LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit : M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Antonio Cassese
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 2 juin 1998
LE PROCUREUR
C/
MILAN KOVACEVIC
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ORDONNANCE PORTANT AUTORISATION
DE MODIFIER L’ACTE D’ACCUSATION
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Le Bureau du Procureur :
Mme Brenda Hollis
Mme Ann Sutherland
M. Michael Keegan
Le Conseil de la Défense :
M. Dusan Vucicevic
M. Anthony D’Amato
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE,
VU l’Ordonnance du 29 mai 1998 par laquelle la Chambre d’appel déclare recevable l’appel interjeté par le Procureur contre la décision de la présente Chambre de première instance,
ATTENDU ÉGALEMENT que l’Ordonnance de la Chambre d’appel donne pour instruction à la Chambre de première instance d’accorder l’autorisation de modifier l’acte d’accusation,
ATTENDU, DE SURCROÎT, que l’ouverture de ce procès est prévue pour le lundi 6 juillet 1998,
EN APPLICATION DE l’article 50 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
AUTORISE le Procureur à modifier l’acte d’accusation comme il l’a demandé,
et ORDONNE ce qui suit :
1) sans préjudice du droit de l’accusé à un délai supplémentaire de soixante jours pour le dépôt d’exceptions préjudicielles relatives aux nouvelles charges de l’acte d’accusation modifié, les parties notifieront la Chambre de première instance, le lundi 8 juin 1998 au plus tard, de leur capacité de commencer ou non le procès le 6 juillet 1998 ;
2) l’accusé Milan Kovacevic comparaîtra de nouveau le vendredi 12 juin 1998 à 14 heures, afin de plaider coupable ou non coupable des nouvelles charges figurant dans l’acte d’accusation modifié ; cette comparution sera suivie d’une conférence de mise en état à huis clos.
3) jusqu’à nouvel ordre, toutes les autres dates de dépôt de requêtes fixées par la Chambre de première instance dans son Ordonnance portant calendrier du 13 mars 1998 sont maintenues.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
Richard May
Fait le deux juin 1998
La Haye (Pays-Bas)
[
Sceau du Tribunal]