DEVANT TROIS JUGES DE LA CHAMBRE D’APPEL

Devant :

M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président
M. le Juge Wang Tieya
M. le Juge Rafael Nieto Navia

Assistée de :

Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :

7 juillet 1998

LE PROCUREUR

C/

MILAN KOVACEVIC

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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER

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Le Bureau du Procureur :

M. Brenda Hollis
M. Michael Keegan

Le Conseil de la Défense :

M. Dusan Vucicevic
M. Anthony d’Amato

 

LES TROIS JUGES DE LA CHAMBRE D’APPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international") ;

VU la Requête déposée le 6 juillet 1998 par la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la Décision rendue le 3 juillet 1998 par la Chambre de première instance ;

VU l’Ordonnance rendue le 6 juillet 1998 par le Président du Tribunal portant nomination de trois juges du Tribunal à la Chambre d’appel ;

DÉCIDENT d’autoriser le Procureur à déposer une réponse à la Requête, le vendredi 10 juillet 1998 à 14h30 au plus tard. Passé ce délai, les trois juges de la Chambre d’appel statueront sur la requête.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président

(signé)

Juge Mohamed Shahabuddeen

Fait le sept juillet 1998

La Haye (Pays-Bas)

[ Sceau du Tribunal]