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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL Affaire IT-97-24-T
2 POUR L’EX-YOUGOSLAVIE
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4 LE PROCUREUR
5 c/
6 KOVACEVIC
7
8 Mercredi 8 juillet 1998
9 L’audience est ouverte à 9 heures 35.
10 M. le Greffier (interprétation). - Bonjour,
11 Monsieur le Président, il s'agit de l'affaire IT-97-24-T, le Procureur
12 contre M. Kovacevic.
13 M. le Président (interprétation). - Maître Keegan, allez-vous
14 interroger ce témoin ?
15 M. Keegan (interprétation). - Oui, Monsieur le Président.
16 M. le Président (interprétation). - Maître Vucicevic ?
17 M. Vucicevic (interprétation). - Monsieur le Président, avant de
18 commencer, si je peux me permettre, je dirai que j'ai reçu 1 200 pages des
19 pièces, et nous avions eu un certain nombre d'objections, comme vous
20 l'avez entendu hier ; mais étant donné que je viens de Chicago, je n'ai
21 pas apporté les pièces auxquelles nous avons fait les objections. Je n'ai
22 donc pas ces copies sur moi.
23 J'ai reçu une liste de pièces qui vont être présentées à
24 l'occasion de ce témoin. Hier
25 après-midi, j'ai reçu une note selon laquelle une pièce sera versée.
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1 Apparemment, maintenant il
2 s'avère que c'est une longue liste, je ne l'ai pas avec moi, je ne l'ai
3 pas reçue. Et je demanderai au Tribunal de pouvoir la lire, car je n'ai
4 jamais pris connaissance de certains éléments et si tel est le cas, je
5 vous en informerai.
6 M. le Président (interprétation). - Très bien. Faites prêter
7 serment au témoin.
8 M. Semenovic (interprétation). - Je déclare solennellement que
9 je dirai la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
10 M. le Président (interprétation). - Vous pouvez vous asseoir.
11 M. Semenovic (interprétation). - Je vous remercie.
12 M. Keegan (interprétation). - Puis-je commencer ?
13 M. le Président (interprétation). - Oui.
14 M. Keegan (interprétation). - Veuillez donner votre nom complet
15 à la Chambre de première instance, je vous prie.
16 M. Semenovic (interprétation). - Je m'appelle
17 Mevludin Semenovic.
18 M. Keegan (interprétation). - Monsieur Semenovic, où êtes-vous
19 né ?
20 M. Semenovic (interprétation). - Je suis né dans l'Opstina de
21 Vlacenica, dans la ville de Cerska. Depuis 1964, j'habite à Prijedor.
22 M. Keegan (interprétation). - Pouvez-vous décrire brièvement à
23 la Chambre de première instance où vous avez fait vos études et vos
24 obligations militaires ?
25 M. Semenovic (interprétation). - J'ai fait l'école primaire à
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1 Kosarac, le collège à Prijedor et mes études de géologie à Tuzla. J'ai
2 fait l'armée en 1982 à Leskovac, en Serbie.
3 M. Keegan (interprétation). -Quelle était votre spécialité
4 militaire pendant votre service militaire avec la JNA ?
5 M. Semenovic (interprétation). - J'étais dans l'artillerie,
6 105 millimètres et dans les canonniers, conformément à ce qui m'avait été
7 attribué.
8 M. Keegan (interprétation). - Quelle est votre nationalité,
9 votre appartenance ethnique ?
10 M. Semenovic (interprétation). - Je suis musulman bosnien.
11 M. Keegan (interprétation). - Monsieur Semenovic, est-ce que
12 vous occupez une fonction politique à l'heure actuelle ?
13 M. Semenovic (interprétation). - Je suis membre du parti
14 d'action démocratique.
15 M. Keegan (interprétation). - Quand êtes-vous devenu membre du
16 SDA ou parti d'action démocratique ?
17 M. Semenovic (interprétation). - Je suis devenu membre du SDA en
18 juin 1991... pardon (se reprend le témoin)...1990.
19 Donc, dès la création de ce parti en Bosnie-Herzégovine et en
20 tant que membre de ce parti, j'ai participé à la création du comité pour
21 la création de ce parti à Prijedor .
22 M. Keegan (interprétation). - Pourriez-vous brièvement décrire à
23 la Chambre ce qui a entraîné le développement des partis politiques dans
24 l'ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie ?
25 M. Semenovic (interprétation). - Les partis politiques de l'ex-
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1 RSFY ont commencé à être créés dans une période où une série de réformes
2 intervenaient au plan plus général en Europe, au moment où cette série,
3 cette vague de réformes a compris l'ex-Yougoslavie.
4 Tout d'abord, cela concernait la Slovénie, la Croatie, puis
5 également les autres Républiques. En d'autres termes, vous vous
6 souviendrez qu'à l'époque, il y avait un réveil démocratique, l'objectif
7 était de renverser le système socialiste ou communiste dans toute une
8 série de pays. Ce système a été détruit de manière pacifique et le
9 changement démocratique est intervenu.
10 Dans les républiques yougoslaves, le peuple a également senti
11 que le moment était venu de passer au système démocratique, et différents
12 mouvements sont apparus.
13 Ultérieurement, des changements législatifs sont également intervenus, qui
14 ont permis le multipartisme et la création de partis de manière
15 démocratique. Dans le cadre de ce processus, nous avons envisagé de créer
16 le parti d'action démocratique à Prijedor et nous avons décidé de
17 rejoindre ces changements.
18 M. Keegan (interprétation). - Est-ce que vous pourriez nous
19 décrire les autres partis principaux, qui se sont développés en Bosnie-
20 Herzégovine à l'époque et dans la municipalité de Prijedor ?
21 M. Semenovic (interprétation). - Il faut dire qu'à l'époque, que
22 jusqu'alors il n'y avait qu'un parti : la ligue des communistes. Il
23 existait par ailleurs d'autres organisations qui étaient contrôlées par
24 les communistes, mais qui n'étaient pas des partis politiques.
25 Au cours de ces changements, le parti au pouvoir, et une partie
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1 de la société qui était soutenue par le parti au pouvoir, n'aimait pas ces
2 nouveaux partis, mais ils ont compris qu'ils ne pouvaient continuer à
3 assumer la même position. A partir du parti communiste, lui-même,
4 plusieurs partis sont apparus : une frange gauche, tous ceux qui n'ont pas
5 participé au pouvoir, dans l'ancien système, ont créé d'autres partis.
6 M. Keegan (interprétation). - Monsieur Semenovic, veuillez
7 m'excuser de vous interrompre, vous nous parlez de questions fort
8 complexes et techniques, je vous demanderai de ralentir quelque peu pour
9 les interprètes. Merci.
10 M. Semenovic (interprétation). - Oui, très bien.
11 M. Keegan (interprétation). - Merci.
12 M. Semenovic (interprétation). - A part les axes communistes,
13 qui se sont transformés et qui sont devenus le SDP, l'union des
14 socialistes démocratiques, le parti réformiste et le parti libéral. En
15 plus de cela, le parti d'action démocratique a été créé, le parti
16 démocratique serbe, le parti radical serbe, et l'union démocratique
17 croate.
18 Au niveau de la Bosnie-Herzégovine, il existait également toute
19 une autre série de
20 partis, mais je me bornerai à Prijedor. A Prijedor, les partis que je
21 viens d'énumérer ont été créés.
22 M. Keegan (interprétation). - Est-ce que vous pourriez nous
23 décrire de manière générale chacun de ces partis, à quel groupe ethnique
24 étaient-ils associés, s'ils étaient associés à un groupe ethnique ?
25 M. Semenovic (interprétation). - C'était le cas en partie. Tout
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1 d'abord, prenons le parti radical serbe. Ce parti est né et a été créé
2 avec des liens avec le parti radical serbe qui avait été créé au préalable
3 en Serbie. Le dirigeant étant Vojislav Seselj, qui était très connu dans
4 l'opinion de Bosnie et l'opinion internationale en raison de ses prises de
5 position radicales et en raison de ses actions ultérieures qui allaient à
6 l'encontre du Droit international pénal, humanitaire ou autres.
7 A Prijedor, le dirigeant de ce parti était M. Stojan Vracar
8 d’Omarska, qui était instituteur, si mes souvenirs sont bons.
9 En plus du parti radical serbe, il existait un parti du peuple
10 serbe tel qu'on l'appelait et c'est le parti démocrate serbe qui a été
11 créé.
12 Les Musulmans, les Bosniens composaient l'essentiel du parti
13 d'action démocratique. Quant à son programme, il ne s'agissait pas d'un
14 parti exclusivement national, mais, compte-tenu des circonstances dans
15 lesquelles il agissait, l’homogénéisation du peuple serbe était déjà
16 achevée, compte-tenu des influences subies par la République voisine de
17 Serbie et dans une grande mesure, un processus d'homogénéisation du peuple
18 croate était pratiquement terminé, compte-tenu de l'influence de la
19 République voisine de Croatie et de sa politique officielle.
20 En Bosnie-Herzégovine, le peuple croate a décidé de créer
21 l'Union démocratique croate, qui était une partie de l'Union démocratique
22 croate de Croatie.
23 Dans ce contexte, le parti d'action démocratique était
24 officiellement le parti du
25 peuple bosnien, mais grâce à notre programme et grâce à des efforts
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1 importants, nous avons réussi à avoir des membres et même des
2 fonctionnaires d'autres nationalités. Bien entendu, dans la période qui a
3 suivi, ce parti a été considéré comme le parti des Musulmans bosniens.
4 M. Keegan (interprétation). - Je vous remercie.
5 Vous avez parlé brièvement du parti radical serbe et vous avez
6 parlé du dirigeant de ce parti, Vojislav Seselj. Est-ce qu’il s'est jamais
7 rendu dans la zone de Prijedor ?
8 M. Semenovic (interprétation). - Oui.
9 M. Keegan (interprétation). - Veuillez poursuivre.
10 M. Semenovic (interprétation). - Je peux en tout cas dire qu'il
11 s'est rendu à Prijedor à deux reprises. Il était question de plusieurs
12 visites, mais je peux confirmer qu'il s'y est rendu à deux reprises. Une
13 première fois, il est venu sur le territoire d'Omarska ou de Maricka. J'en
14 ai entendu parler de certains de mes collègues qui vivaient dans cette
15 région. C'était encore à l'époque des changements où la population pouvait
16 encore communiquer entièrement et à une autre reprise c'était peu avant la
17 guerre à Prijedor. Et selon les renseignements dont je disposais, il
18 logeait dans la ville. D'après certains renseignements, il logeait dans un
19 hôtel, mais je ne peux vous le confirmer.
20 M. Keegan (interprétation). - Est-ce que vous avez des preuves
21 matérielles ? Est-ce que vous-même avez vu dans la municipalité que des
22 adeptes du parti radical serbe étaient dans la zone de Prijedor ?
23 M. Semenovic (interprétation). - Bien entendu. L'existence de ce
24 parti était visible à bien des endroits et se manifestait. Et j’attire
25 votre attention sur un fait qui me semble important : longtemps avant les
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1 élections, environ dix mois avant les élections et avant les changements
2 qui nous occupent, il était possible de lire des graffitis où Seselj était
3 exalté, où on pouvait lire des signes de Chetnik ou de formation militaire
4 de la Deuxième guerre mondiale que le parti radical serbe vénère comme de
5 grands héros. On pouvait lire des slogans
6 qui avaient cours à l'époque en Serbie « Tous les Serbes dans une seule
7 nation ».
8 Je peux vous donner des exemples concrets. De tels slogans, pour
9 la première fois, nous pouvions les voir lorsque nous avons emprunté la
10 route de Prijedor à Banja Luka en train, à la gare ferroviaire d’Omarska,
11 juste avant d'entrer à la gare, du côté gauche, sur un bâtiment d'un
12 hangar, on pouvait lire "Vive Seselj", on pouvait lire ceci, et « la
13 Serbie ». Je répète, c'était là avant la création officielle légitime du
14 parti. Il y avait le slogan « mouvement Chetnik serbe », et, à plusieurs
15 endroits, on trouvait la croix avec les quatre C, les quatre S qui, plus
16 tard, est un symbole qui a été utilisé officiellement par le peuple serbe.
17 Bien entendu, toutes ces manifestations ont eu des conséquences
18 négatives sur la population de Prijedor, et toute tentative d'essayer de
19 retrouver les personnes à l'origine de ces inscriptions ont été vaines.
20 M. Keegan (interprétation). - Qu'en était-il du programme
21 politique du parti radical serbe ? Qu'est-ce qui aurait pu avoir une
22 influence négative sur la population de Prijedor, compte tenu de ces
23 graffitis ? Quelle était la préoccupation ?
24 M. Semenovic (interprétation). - Je dois dire que le parti
25 radical serbe avait toujours des positions claires, ouvertes et franches.
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1 Un certain nombre de postulats, de thèses, de programmes de ce parti sont
2 les suivants : « Tous les Serbes au sein d'une même nation ». Il s'agit là
3 d'un slogan et d'un programme pour ce parti... (L'interprète se
4 reprend)... « tous les Serbes dans un même Etat ». Ils l'ont dit à
5 plusieurs reprises : « Où vous trouvez une tombe serbe, eh bien, c'est une
6 terre serbe ». Ils allaient si loin qu'ils avaient un certain nombre de
7 thèses morbides, en tout cas pour quelqu'un de sain, c'était le cas. Ils
8 utilisaient des tragédies connues pas le peuple serbe au cours de guerres
9 précédentes, et ils répétaient souvent que Jasenovac était la ville serbe
10 la plus importante sous terre.
11 Cette idée des villes sous terre a eu une influence importante
12 sur le peuple serbe, d'une part un réveil de la conscience nationale où
13 cela a insufflé une peur, et d'autre part, ils ont
14 causé la peur chez d'autres peuples. Le fait que là où il y avait des
15 Serbes, c'était la Serbie également. Ces idées-là étaient répétées à
16 maintes reprises et c'est en se fondant sur ces thèses-là qu'on pouvait
17 lire des inscriptions en Croatie, et, plus tard en Bosnie, qu'il
18 s'agissait d'une terre serbe, car c'était un principe. Je pourrais vous en
19 énumérer encore, mais il y avait toute une série de telles manifestations.
20 M. Keegan (interprétation). - Le concept général selon lequel
21 les Serbes souhaitent vivre dans un Etat unifié n'est pas en tant que tel
22 un concept problématique, mais la question est de savoir pourquoi cela a
23 semé la terreur auprès des non Serbes. Qu'est-ce qui, dans les prises de
24 position du parti radical serbe, a semé la peur chez les non Serbes ?
25 M. Semenovic (interprétation). - La peur venait du fait qu'ils
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1 appelaient terre serbe, y compris la terre de personnes non serbes, et,
2 dans le même temps, ils ne leur reconnaissaient pas d'identité, ils ne
3 leur reconnaissaient pas de nationalité, ils disaient que les Musulmans
4 n'existaient pas, que c'était une nation inventée, qu'il s'agissait de
5 Serbes qui avaient renié leur foi. On allait si loin qu'au cours de
6 certains meetings, on disait qu'il fallait les exterminer, qu'il fallait
7 les pourchasser.
8 Bien entendu, nous savions qu'idéologiquement, ils avaient pris
9 la relève du mouvement Chetnik de la Deuxième guerre mondiale, car leur
10 thèse et leur programme politique étaient identiques aux thèses de
11 Stevan Moljevic, l'idéologue chetnik, qui avait un plan pour la
12 Bosnie-Herzégovine et une partie de la Serbie où vivaient des Musulmans.
13 Il avait un projet de tuer une partie, de déplacer une partie de cette
14 population et de baptiser une partie. Vous trouverez dans les archives en
15 Serbie le programme de Moljevic et le programme de Nedic par la suite.
16 Nous avions peur du fait que le parti radical serbe avait...
17 M. le Président (interprétation). - Je dois vous interrompre.
18 Maître Keegan au cours du contre-interrogatoire des témoins,
19 nous sommes intervenus et nous avons dit que ces événements qui
20 remontaient à cinquante ans…, qu'il
21 s'agissait d'événements qui remontaient à cinquante ans. Si cette règle
22 s'applique à la défense, elle s'applique aussi à l'accusation. Je vous
23 demanderai donc de vous en tenir à des questions pertinentes.
24 M. Keegan (interprétation). - Oui, Monsieur le Président.
25 J'essaie de traiter brièvement ces questions. J'hésitais à interrompre le
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1 témoin, mais cela vise à montrer quel était l'état d'esprit de la
2 population en 1990 - 1992.
3 M. le Président (interprétation). - Oui, j'en suis bien
4 conscient et je pense que vous avez parfaitement le droit d'interrompre le
5 témoin si vous l'estimez opportun.
6 M. Keegan (interprétation). - Je vous remercie.
7 M. Vucicevic (interprétation). - Je m'oppose à l'idée de
8 l'accusation, s'il s'agit d'un témoin qui peut déposer sur ce qu'il a vu
9 et sur ce qu'il a entendu, mais pour ce qui est de l'état d'esprit j'ai
10 des objections à formuler.
11 M. le Président (interprétation). - Il peut déposer sur son
12 propre état d'esprit.
13 M. Vucicevic (interprétation). - Oui, Monsieur le Président.
14 M. Keegan (interprétation). - Monsieur Semenovic, est-ce que
15 vous avez participé à la campagne électorale de la municipalité de
16 l'Opstina Prijedor en 1990 ?
17 M. Semenovic (interprétation). - Oui.
18 M. Keegan (interprétation). - A l'époque, existait-il une
19 coopération dans la zone de Prijedor entre les partis que vous avez
20 énumérés précédemment ?
21 M. Semenovic (interprétation). - Oui.
22 M. Keegan (interprétation). - Compte tenu de votre connaissance
23 de la campagne électorale, sur quoi se concentrait le développement de la
24 coopération entre les partis à Prijedor à l'époque ?
25 M. Semenovic (interprétation). - Notre objectif essentiel,
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1 l'objectif essentiel du parti dont j'ai été à l'origine de la création, le
2 parti d'action démocratique, l'objectif était de
3 l'emporter sur le système communiste, d'instaurer un système démocratique
4 où tout le monde pourrait choisir son parti. Nous souhaitions et nous
5 avons développé beaucoup d'efforts dans la campagne préélectorale. A cette
6 fin, nous souhaitions donc établir des rapports constructifs avec tous les
7 partis qui défendaient des principes démocratiques et nous avons exclu
8 totalement quelque coopération que ce soit avec le parti démocratique
9 serbe, pour les motifs que j'ai déjà évoqués.
10 Nous souhaitions coopérer avec… pardon… nous avons exclu toutes
11 coopérations avec le parti radical serbe, mais souhaitions coopérer avec
12 le parti démocratique serbe et avec l'union démocratique croate.
13 M. Keegan (interprétation). - Est-ce que vous avez participé à
14 des événements visant à développer cette coopération ?
15 M. Semenovic (interprétation). - Bien entendu, bien entendu. Au
16 moment des élections qui ont permis la création du SDA et du SDS, nous
17 avons mis en place une coopération de ce genre. Nous avons obtenu la
18 garantie de la part du parti démocratique serbe qui affirmait ne pas
19 soutenir le parti radical serbe. Le parti démocratique serbe affirmait
20 qu'en tant que parti démocratique, il souhaitait l'emporter sur les
21 communistes.
22 Nous lui avons proposé, outre la coopération que nous avions par
23 le biais de nos réunions et de nos pourparlers… nous avons donc proposé
24 d'étendre cette collaboration pour la rendre davantage publique, en
25 l'étendant aux adhérents, et nous avons proposé plusieurs solutions.
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1 L'une des solutions consistait à ce qu’au moment de la campagne
2 préélectorale, nous nous présentions ensemble à la population, c'est-à-
3 dire que les représentants du parti démocratique, d'action démocratique,
4 soient représentés aux réunions officielles du parti démocratique serbe et
5 vice-versa. Plus tard, à la veille des élections effectives, nous avons
6 proposé également d'imprimer des affiches communes.
7 M. Keegan (interprétation). - Est-ce que vous avez assisté à des
8 meetings communs ?
9 M. Semenovic (interprétation). - Oui, j'ai participé à un
10 meeting tenu à Cirkin Polje par le parti démocratique serbe, avant les
11 élections, au moment de la campagne, dans un endroit qui se trouvait près
12 des silos, de l'autre côté de la voix ferrée, d'un côté il y a les silos,
13 de l'autre côté la voie ferrée. C'est en ce lieu que s'est tenue cette
14 réunion préélectorale au niveau de la communauté locale. Bien entendu, je
15 me suis exprimé en tant que membre du SDA mais les représentants du SDS et
16 moi-même n'avions pas de différence majeure dans ce que nous avons dit
17 dans nos allocutions.
18 M. Keegan (interprétation). - Après cette réunion de
19 Cirkin Polje, avez-vous eu l'occasion de participer à d'autres réunions du
20 même genre ?
21 M. Semenovic (interprétation). - Non.
22 M. Keegan (interprétation). - Pourquoi ?
23 M. Semenovic (interprétation). - Parce que des remplacements se
24 sont produits au sein du parti démocratique serbe à ce moment-là. Les deux
25 principaux fonctionnaires du Conseil exécutif du parti démocratique serbe
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1 étaient Milorad Milakovic et M. Curcija, je crois que son prénom est
2 Mirko, si je ne m'abuse. Ces deux hommes ont été remplacés de leur
3 fonction, et ont donc perdu leur rôle en tant que représentants importants
4 du parti démocratique serbe.
5 C'étaient deux hommes qui, bien entendu, étaient très favorables
6 à la coopération, mais, malheureusement après le remplacement de
7 M. Milakovic dans le journal Vjesnik de Kozarac, Milakovic a donné une
8 interview dans laquelle il a dit qu'on en était arrivé à une époque de
9 nationalisme jamais vu. C'est ce qu'il a dit, ce sont les termes qu'il a
10 utilisés et il a parlé de manipulations à l'origine de son remplacement,
11 manipulations qu'il a refusées et qui ont donc causé son limogeage.
12 M. Keegan (interprétation). - Après ce moment-là, est-ce que le
13 SDS a accepté de tenir quelques réunions publiques, communes que ce soit ?
14 M. Semenovic (interprétation). - Des réunions non, mais nous
15 avions déjà conclu un accord portant sur l'impression conjointe par eux et
16 par nous d'affiches électorales, et donc, malgré le remplacement de ces
17 deux hommes, nous avons insisté pour que ce travail soit accompli jusqu'au
18 bout et nous sommes parvenus à l’achèvement de ce travail.
19 M. Vucicevic (interprétation). - Après consultation avec mon
20 confrère, nous remarquons que dans la question précédente, il y avait des
21 remarques provenant de la presse ou de tierces personnes, quant à ce que
22 M. Milakovic aurait dit après sa démission. Ces propos n'indiquent pas si
23 le témoin a vu, lu ou entendu quoi que ce soit à ce sujet. Si le Procureur
24 tient à établir un lien et peut établir un lien, tout va bien, s'il n'y a
25 pas de lien, nous élevons une objection.
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1 M. Keegan (interprétation). - Oui, Monsieur le Président, nous
2 allons produire le quotidien en question.
3 Monsieur Semenovic, pendant cette période, est-ce que vous avez
4 eu quelque contact que ce soit avec l'accusé M. Kovacevic ?
5 M. Semenovic (interprétation). - Dans la période qui a précédé
6 l'accord portant sur les affiches à imprimer en commun, non, je n'avais
7 jamais vu M. Kovacevic à ce moment-là. Je l’ai vu pour la première fois
8 lorsque nous avons discuté des détails du graphisme de l'affiche en
9 question.
10 M. Keegan (interprétation). - Et lorsque vous lui avez été
11 présenté, lorsque vous avez fait sa connaissance, qu'est-ce que vous
12 saviez du rôle qu'il occupait ou des fonctions qui étaient les siennes au
13 sein du SDS ?
14 M. Semenovic (interprétation). - Jusqu'à cette date, je ne
15 savais rien de son rôle ou de ses fonctions au sein du SDS, je crois que
16 la première fois que je l'ai vu, et je l'ai déjà dit,
17 cela se passait donc lors de ces pourparlers au sujet de l'impression de
18 cette affiche commune, donc de notre action commune avant les élections.
19 Déjà, à ce moment-là, nous avions conclu un accord pour la réalisation de
20 cette affiche, et notre position consistait à se rendre à cette réunion
21 qui avait été fixée avec les représentants du SDS pour discuter des
22 détails graphiques. Il suffisait, pour ce faire, que le SDA nomme deux
23 représentants, que le SDS nomme deux représentants également, aptes à
24 prendre des décisions sur ce point.
25 Nous avons parlé avec des représentants du SDS qui ont proposé
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1 que cette rencontre se tienne dans le nouvel hôtel, dans une salle au
2 premier étage. Et, à l’heure dite, nous sommes arrivés à cette réunion en
3 possession de nos propositions, s'agissant des détails graphiques de
4 l'affiche. Je suis allé à cette réunion accompagné de Aladin Sijercic qui
5 était un membre du SDA, parti d'action démocratique et qui, ensuite, a été
6 tué… il ne vit plus aujourd'hui.
7 M. Keegan (interprétation). - Qui étaient les représentants du
8 SDS ?
9 M. Vucicevic (interprétation). - Monsieur le Président, nous
10 demandons que les réponses du témoin, qui ne sont pas des réponses portant
11 précisément sur la question, soient rayées du compte rendu ou expliquées
12 et étayées. En effet, cette remarque quant au fait que l'homme en question
13 n'est plus vivant n'a pas pertinence.
14 M. le Président (interprétation). - Pour le moment, cette
15 réponse n'est pas d'une importance capitale.
16 M. Vucicevic (interprétation). - Très bien, Monsieur le
17 Président.
18 M. Keegan (interprétation). - Qui étaient les représentants du
19 SDS à cette réunion ?
20 M. Semenovic (interprétation). - Nous sommes arrivés à cette
21 réunion et nous avons trouvé dans la salle 12 personnes, 12 membres du
22 parti démocratique serbe. Cela nous a un peu étonné, parce que ce qui
23 avait été conclu, c'est que deux représentants participent à cette
24 réunion, mais ils nous ont expliqué qu'ils avaient déjà participé à une
25 autre réunion et qu'ils pouvaient donc rester tous à la réunion suivante ;
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1 et bien sûr, nous avons dit que nous n'avions rien contre. C'est à ce
2 moment-là que j'ai vu pour la première fois le Dr Kovacevic. Et, en fait,
3 sur quatre ou cinq des représentants qui ont discuté des propositions
4 concernant cette affiche, c'est le Dr Kovavecic qui a parlé le plus.
5 Bien entendu, ses remarques portaient sur les couleurs de
6 l'affiche, l'emplacement du nom du parti SDS sur l'affiche, la police de
7 caractère à utiliser. Ils ont exigé que le nom de la Yougoslavie figure
8 sur cette affiche.
9 M. Keegan (interprétation). - A l'issue de cette réunion, est-ce
10 que vous avez conclu un accord au sujet de l'affiche ?
11 M. Semenovic (interprétation). - Oui, au bout de quelques heures
12 de réunion, les représentants du SDS nous ont demandé de sortir pendant
13 quelques minutes, dix minutes environ, pour leur permettre de se consulter
14 entre eux. Après quoi, nous sommes rentrés dans la salle, et ils ont
15 annoncé qu'ils acceptaient le projet d'accord que nous avions proposé.
16 Après quoi, ils ont acquitté comme prévu la moitié de la somme due pour
17 payer cette affiche et...
18 M. Keegan (interprétation). - Vous avez indiqué que les
19 discussions avaient porté sur les couleurs de l'affiche et la police de
20 caractère, l'alphabet à utiliser. Quelle a été la position du SDS en la
21 matière et quel a été le compromis obtenu ?
22 M. Semenovic (interprétation). - Le SDS demandait que le nom de
23 la Bosnie-Herzégovine ne figure par sur l'affiche, mais que ce soit le nom
24 de la Yougoslavie qui figure. Il demandait également qu'une partie de
25 l'affiche soit imprimée en cyrillique et l'autre partie en caractère
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1 latin. Il demandait que les couleurs du drapeau yougoslave du moment
2 figure sur l'affiche, c'est-à-dire qu'il était proposé, si je ne me trompe
3 pas, qu'au bas de l'affiche figure une bande étroite de trois couleurs.
4 Et puis le SDS demandait qu'au niveau du graphisme constitué par
5 une
6 superposition des sigles des différents partis, le SDS ne soit pas
7 représenté verticalement, mais horizontalement, car la remarque qui a été
8 faite était que verticalement le SDS aurait eu l'air d'être suspendu. Et
9 bien entendu, chaque fois que cela était possible, nous avons accepté de
10 faire un compromis, nous avons accepté que le mot Yougoslavie soit inclus
11 sur l'affiche, mais nous n'avons pas accepté que le mot de Bosnie-
12 Herzégovine disparaisse de l'affiche.
13 Après quoi, nous avons déclaré que nous souhaitions l'emploi
14 simultané des caractères cyrilliques et des caractères latins, et donc,
15 après consultation et discussion, c'est l'accord qui a été conclu.
16 M. Keegan (interprétation). - Après cette réunion, puisque vous
17 avez continué à participer à la vie politique de Prijedor, est-ce qu’un
18 moment est arrivé où vous avez mieux connu le poste qu'occupait le
19 Dr Kovacevic au sein de son parti ?
20 M. Semenovic (interprétation). - Cela, je l'ai appris plus tard.
21 Bien entendu, pendant quelque temps, je ne l'ai pas su, et c'est seulement
22 lorsque les fonctions occupées par le Dr Kovacevic ont été rendues
23 publiques que j'ai su, après l'avoir appris donc, qu'il était
24 vice-président du parti démocratique serbe, ou plus précisément, Chef du
25 Comité exécutif de ce parti.
Page 19
1 M. Keegan (interprétation). - Je demanderai le versement au
2 dossier de cette pièce à conviction qui figure sous la cote 7.1. sur la
3 liste des documents de l'accusation déjà soumise. Est-ce qu’un exemplaire
4 de ce document peut être remis aux membres de la défense et aux juges, je
5 vous prie ? Ce document n'est pas un des documents qui a fait l'objet de
6 l'accord conclu à ce jour, Monsieur le Président, avec la défense.
7 Monsieur Semenovic, j'aimerais attirer votre attention sur la
8 troisième page de ce document qui est un article du Kozarski Vjesnik
9 intitulé "Des dirigeants limogés".
10 M. Semenovic (interprétation). - Oui.
11 M. Keegan (interprétation). - Est-ce que vous reconnaissez cet
12 article ?
13 M. Semenovic (interprétation). - Bien entendu, je le reconnais,
14 c'est l'article dans lequel le journal local annonçait le remplacement des
15 dirigeants du SDS. C'est le remplacement dont j'ai parlé, remplacement de
16 M. Milorad Milakovic, de M. Curcija et d'autres hommes encore. Après quoi,
17 d'autres hommes ont été élus : Le Dr Srdja Srdic été élu au poste de
18 Président, Président du Comité exécutif, Janko Jalukic*, et les vice-
19 présidents étaient entre autres le Dr Milan Milakovic, le Dr Brane Koncar,
20 le Pr Filipovic, Ducan Kurnoga, Nedeljko Katana et Momcijo Radakovic.
21 C'est donc un événement qui est survenu au début du mois de
22 novembre, ou peut-être même à la fin du mois d'octobre. C'est un
23 remplacement qui a eu une incidence directe sur la coopération entre le
24 parti démocratique serbe et le parti d'action démocratique. Ici, on peut
25 voir en bas, à gauche,...
Page 20
1 M. Keegan (interprétation). - Monsieur Semenovic,...
2 M. Vucicevic (interprétation). – (Hors micro)… Comme je l'ai
3 déjà dit aux membres de la Chambre de première instance, je n'ai pas vu
4 ces documents avant de pénétrer dans le prétoire, et nous faisons
5 objection à l'énorme volume de documents qui est produit. La plupart des
6 objections portent sur le fond même des documents. Je regarde l'original
7 ici et je vois « Kozarski Vjesnik, 2 novembre » et l'année 19... Nous ne
8 savons pas donc de quelle année il s'agit. En traduction, nous lisons le
9 2 novembre 1990, donc je demande que cette pièce à conviction ne soit pas
10 prise en considération pour le moment.
11 M. Keegan (interprétation). - Il y a une deuxième page dans
12 cette pièce à conviction, Monsieur le Président, qui a été fournie à la
13 défense et nous y voyons la date.
14 M. le Président (interprétation). - Est-ce qu’il y a discussion
15 quant au fait que l'accusé ait occupé le poste de Vice-président ou pas ?
16 M. Vucicevic (interprétation). - Sur la base des connaissances
17 dont je dispose actuellement, sur la base des enquêtes que j'ai menées
18 jusqu'à présent, je ne peux pas dire avec certitude qu'il n'ait jamais été
19 Vice-président, c'est la raison pour laquelle, je me jetterai sur quelques
20 indications de ce fait s'il en existe.
21 Je vous assure, Monsieur le Président, que je ne suis pas
22 tatillon, nous devons, je crois, dans la poursuite de la vérité, être
23 précis, et la troisième page ne porte pas de date.
24 M. le Président (interprétation). - Est-ce que nous avons
25 l'original ?
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1 M. Keegan (interprétation). - Bien entendu, tous les originaux
2 ont été proposés à la défense, en avril ou au mois de mai. Je peux vous
3 assurer que la proposition portait sur l'ensemble des originaux.
4 M. le Président (interprétation). - Pouvez-vous produire
5 l’original, cela permettra de résoudre le problème ?
6 M. Keegan (interprétation). - Oui, d'accord.
7 M. le Président (interprétation). - Nous admettons donc cette
8 pièce à conviction, mais nous assortissons cette admission d'une demande
9 de production de l'original.
10 M. Keegan (interprétation). - Monsieur Semenovic, est-ce que
11 vous avez aussi eu connaissance du fait que le docteur Kovacevic était un
12 membre fondateur de son parti, comme vous aviez vous-même été membre
13 fondateur du vôtre ?
14 M. Vucicevic (interprétation). - Objection, c'est une question
15 qui déforme le contenu de déposition précédente. Ce témoin a simplement
16 dit qu'il avait vu le docteur Kovacevic à un moment déterminé, et qu'il ne
17 savait rien de son activité au sein de son parti jusqu'à présentation de
18 la pièce à conviction que nous venons de voir.
19 M. le Président (interprétation). - Oui, c'est une question qui
20 suggère la réponse au témoin. Maître Keegan, est-ce que vous pourriez la
21 reformuler sans inclure de suggestions de réponse ? Demandez au témoin ce
22 qu'il sait sur la base de ses connaissances personnelles du rôle de
23 l'accusé au sein de son parti.
24 M. Keegan (interprétation). - Monsieur Semenovic, est-ce que
25 vous avez appris le rôle éventuel joué par M. Kovacevic, dans la naissance
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1 du SDS dans la municipalité de Prijedor ?
2 M. Semenovic (interprétation). - Oui, il avait un rôle. Je tiens
3 à dire aux membres de la Chambre de première instance que j'ai déjà
4 déclaré que le SDS avait mandaté un certain nombre de personnes pour
5 discuter avec nous de notre projet d'impression d'une affiche
6 préélectorale, je répète, affiche préélectorale, et tous ceux qui
7 faisaient partie du SDS, à ce moment-là, étaient des membres fondateurs du
8 SDS, de la même façon que tous les membres du SDA de l'époque étaient
9 également des membres fondateur du SDA.
10 M. Vucicevic (interprétation). - Monsieur le Président, je
11 demande que cette réponse soit biffée du compte rendu, car elle n'a aucun
12 rapport avec les faits. Le témoin déclare avoir vu le docteur Kovacevic,
13 dans une réunion où il a été question d'une affiche, et il affirme
14 également que le Dr Kovacevic, que lui-même, est membre fondateur du SDA.
15 M. le Président (interprétation). - Mais, Maître, vous pouvez
16 contre-interroger le témoin.
17 M. Keegan (interprétation). - Je demande le versement au dossier
18 du document, qui sur la liste des documents, figure sous la cote 7.1 6.
19 C'est encore une pièce, un document que la défense et l'accusation n'ont
20 pas discuté l'une avec l'autre.
21 M. Keegan (interprétation). - Monsieur Semenovic, est-ce que
22 vous reconnaissez ce document ?
23 M. Semenovic (interprétation). - Je le reconnais. C'est un
24 document du parti démocratique serbe de Prijedor, publié le 5 mai 1994.
25 C'est un document tout à fait typique qui émane de la commission chargée
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1 des cadres et qui nomme les candidats. En première place ici, nous avons
2 sur la liste des candidats proposés, le docteur Milan Kovacevic, et
3 ensuite nous lisons ses qualifications, c'est-à-dire les références qui
4 sont les siennes, et qui justifient qu'il
5 soit proposé comme Président.
6 Parmi ses qualifications, il est déclaré qu'il est anesthésiste,
7 et membre fondateur du SDS, et ce document est signé par
8 M. Ranko Gnjatovic, qui est Président du conseil municipal du parti
9 démocratique serbe. Après quoi nous voyons le tampon, le sceau du parti.
10 Donc, c'est dans ce document que nous constatons qu'il était bien membre
11 fondateur du SDS. Et, outre le nom du Dr Kovacevic, on voit le nom
12 d'autres personnes, d'autres hommes qui sont également proposés comme
13 candidats à des fonctions différentes et qui figurent sur ce document.
14 M. Keegan (interprétation). - Merci, je demande le versement de
15 ce document au dossier.
16 Monsieur Semenovic, je vous renvoie à l'article du
17 Kozarski Vjesnik, que nous avons déjà vu tout à l'heure. On y décrit les
18 élections destinées à nommer les responsables des principales instances du
19 SDS de Prijedor. Est-ce que vous pouvez expliquer quels étaient le rôle et
20 l'objectif du conseil exécutif de cette instance suprême ?
21 M. Semenovic (interprétation). - Eh bien, dans un parti
22 politique, le rôle du conseil exécutif consiste à nommer les
23 fonctionnaires du parti, c'est-à-dire les confirmer dans leur poste ou les
24 démettre de leur fonction. C'est donc l'organe, l'instance suprême au
25 niveau d'une municipalité pour un parti déterminé. C'est l'instance qui
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1 choisit les représentants du parti, en tout cas, propose les candidatures,
2 après confirmation des propositions venant du centre du parti de Sarajevo.
3 C'est cette instance qui détermine les décisions prises par le parti au
4 niveau local, c'est l'instance qui en fait définit la politique à suivre
5 par le parti. Les fonctionnaires de ce conseil exécutif au niveau local
6 sont responsables de l'application ou de la non application de la
7 politique décidée par le parti.
8 M. Keegan (interprétation). - Merci. Sur cette pièce à
9 conviction 7.1…
10 M. Vucicevic (interprétation). - Monsieur le Président, je dois
11 faire objection à ce qui se passe ici, en ce moment. Je crois que ce qui
12 se passe n'est sans doute pas voulu. Je ne
13 sais pas pour quel motif cela se produit, mais la question était…
14 (Maître Vucicevic s'éloigne du micro. L'interprète ne peut plus
15 l'entendre).
16 M. Vucicevic (interprétation). - Du conseil exécutif au niveau
17 municipal. Or le témoin parle des fonctions du Président du conseil
18 exécutif du parti. Donc j'aimerais qu'il y ait éclaircissement de façon à
19 éviter toutes confusions.
20 M. Keegan (interprétation). - Non, je ne crois pas que ma
21 question était celle qui vient d'être dite, je crois que ma question
22 était :quel est le rôle et la fonction du conseil exécutif du parti au
23 niveau municipal ? Et la réponse porte sur ce conseil et pas sur le
24 président.
25 M. le Président (interprétation). - Eh bien, poursuivons.
Page 25
1 M. Keegan (interprétation). - Merci, Monsieur le Président.
2 Monsieur Semenovic, est-ce qu'il y a également dans cette pièce
3 à conviction, dans ce document 7.1, une image de l'affiche dont vous
4 venez de parler, une photo ?
5 M. Semenovic (interprétation). - Oui. Mais, je tiens à souligner
6 qu'on ne voit qu'une partie du texte, ici. Or le texte entier se lisait
7 comme suit : "Nous, en Bosnie-Herzégovine, étions et resterons ensemble"
8 et selon le compromis qui a été conclu, après les pourparlers avec le SDS,
9 nous avons décidé d'ajouter en Yougoslavie, c'est ce qu’on voit sur la
10 partie droite de l’affiche qui figure sur le document. Le texte définitif
11 était le suivant : « En Bosnie-Herzégovine, en Yougoslavie, nous étions et
12 resterons ensemble ». Au milieu de l’affiche, il y avait les contours de
13 la carte géographique de la Bosnie-Herzégovine et, à l'intérieur de cette
14 carte, il y avait les sigles des partis qui constituaient une croix, qui
15 étaient croisés et qui se croisaient au niveau d'une même lettre.
16 M. Keegan (interprétation). - Merci.
17 Monsieur Semenovic, quels ont été les résultats des élections de
18 novembre 1990 à Prijedor ?
19 M. Semenovic (interprétation). - Eh bien, d'après les résultats,
20 le parti d'action démocratique l’a emporté, suivi par le parti
21 démocratique serbe et l'ensemble des autres voix sont allées vers les
22 partis d'opposition.
23 M. Keegan (interprétation). - Et quelle différence y a-t-il eu
24 entre le SDA et le SDS ? Combien de voix de différence ?
25 M. Semenovic (interprétation). - Eh bien, au terme des
Page 26
1 élections, sur un total de 90 sièges, le SDS en a remporté 30, le parti
2 démocratique serbe 28 et les autres sièges ont été attribués à d'autres
3 partis d'opposition. La différence, la marge qui a permis au SDS de gagner
4 était la suivante : le SDA a remporté 44 % des voix et le SDS 42…quelque
5 chose, mais on voit les résultats d'après le nombre de sièges remportés
6 par chacun des partis à l'assemblée.
7 M. Keegan (interprétation). - Et pour ce qui est de la
8 nomination à des postes administratifs dans la municipalité, quels ont été
9 les résultats de ces élections ?
10 M. Semenovic (interprétation). - Le parti d'action démocratique
11 avait le droit de nommer ces hommes aux postes les plus élevés de la
12 municipalité et notamment, il avait le droit de nommer le Président de la
13 municipalité.
14 M. Keegan (interprétation). - Est-ce que le SDS a contesté les
15 résultats des élections ?
16 M. Semenovic (interprétation). - Officiellement, au cours de
17 différentes conférences de presse, le SDS a déclaré que les élections
18 étaient quelque peu illégales, et elles ont essayé effectivement d’en
19 contester les résultats. Cependant, il n'y avait aucune preuve
20 qu'effectivement ces élections avaient été truquées, donc le SDS a dû
21 accepter les résultats.
22 M. Keegan (interprétation). - Je crois que nous avons perdu
23 notre huissier tout d’un coup. Merci Monsieur Bos !
24 M. Semenovic (interprétation). - Puis-je poursuivre ? Pour ce
25 qui est du deuxième tour des élections… ?
Page 27
1 M. Keegan (interprétation). - Un instant je vous prie.
2 Je vais attirer votre attention, Monsieur le témoin, sur
3 l'article intitulé : « La composition ethnique entraîne un
4 mécontentement ». Reconnaissez-vous cet article ?
5 M. Semenovic (interprétation). - Excusez-moi, mais je me demande
6 si je n'ai pas un autre document, parce que je n'arrive pas à localiser le
7 titre que vous venez de me donner.
8 M. Vucicevic (interprétation). - Il semble qu'il y a une
9 traduction qui est jointe à un original qui ne correspond pas à l'article
10 traduit. Je crois qu'il y a eu un mélange de documents.
11 M. le Président (interprétation). - Peut-être que vous pourriez
12 essayer de remettre de l'ordre au cours de la pause. Nous allons vous
13 rendre ces documents pour l'instant.
14 M. Semenovic (interprétation). - Puis-je parler du document que
15 j'ai sous les yeux ?
16 M. le Président (interprétation). - Non, pas pour l'instant,
17 plus tard s’il vous plaît.
18 M. Semenovic (interprétation). - D'accord.
19 M. Keegan (interprétation). - Je voudrais demander le versement
20 et présenter le document qui portait la cote 5.2. sur la liste qui a été
21 distribuée, le premier document étant 5.1, celui que je viens de
22 reprendre.
23 Je vous renverrai, Monsieur le témoin, à la page 4, le titre de
24 cet article est : «Compromis dans les nouvelles élections»… «Compromis ou
25 nouvelles élections» (se corrige l'interprète).
Page 28
1 M. Semenovic (interprétation). - Oui. Je vois.
2 M. Keegan (interprétation). - Je vous renvoie donc aux remarques
3 de Srdja Srdic dans cet article.
4 M. Semenovic (interprétation). - Le Dr Srdic déclare dans cet
5 article que dans la période donnée un accord n’a pu être conclu, et il
6 ajoute qu’il ne pense pas que ceci sera possible, accord sur la division
7 des pouvoirs. Par conséquent, il sera nécessaire de maintenir les
8 autorités précédentes au pouvoir pendant une période d'un mois
9 supplémentaire.
10 Et si au cours de cette période ils ne peuvent parvenir à un
11 accord, eh bien ils pensent que de nouvelles élections devraient être
12 organisées.
13 M. Keegan (interprétation). - Merci.
14 Nous demandons le versement de ce dossier, c'est l'un des
15 documents qui a fait l'objet d'un accord.
16 M. le Président (interprétation). - Très bien.
17 M. Keegan (interprétation). - Monsieur Semenovic, vous avez dit
18 précédemment que la contestation de la légalité des élections n'a pas
19 abouti. Par conséquent, comment le gouvernement a-t-il été formé par la
20 suite, dans l'Opstina ?
21 M. Semenovic (interprétation). - Cela s'est fait de façon très
22 difficile. Je crois que nous pouvons délimiter deux époques différentes.
23 La première a suivi directement les élections, c'est à ce moment-là que
24 les principaux représentants de la municipalité ont dû être nommés. Ceci
25 s’est passé de façon très simple.
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1 Cependant, lorsque nous sommes arrivés à la nomination du
2 Président du conseil exécutif de la municipalité etc., c'est là que les
3 difficultés se sont présentées. Nous avons dû faire face à un certain
4 nombre d'obstacles à ce moment-là.
5 M. Keegan (interprétation). - Et ce que dit le Dr Srdic dans
6 l'article que nous venons de mentionner est bien que de telles difficultés
7 existaient, n’est-ce pas ?
8 M. Vucicevic (interprétation). - Nous faisons objection,
9 Monsieur le Président, à ce type de question et à ce type de réponse
10 également, parce que M. Semenovic a été élu au cours des mêmes élections,
11 auxquelles il est fait référence par l'un des articles, membre du
12 Parlement de l'état de Bosnie-Herzégovine. Par conséquent, à moins qu'il
13 ne nous dise qu'il a participé à ces élections, nous ne pouvons pas
14 accepter sa réponse. Il ne peut pas avoir de telles
15 connaissances si ce n'a pas été le cas.
16 M. le Président (interprétation). - Eh bien, jetez les bases de
17 la réponse du témoin.
18 M. Keegan (interprétation). - C’est ce que je voulais faire,
19 mais je voulais également accélérer les choses et je voulais peut-être
20 laisser de côté certains éléments qui sont mentionnés très clairement dans
21 la déclaration liminaire de ce témoin, qui est entre les mains de la
22 défense. Mais si cela est votre souhait, je le ferai.
23 Pouvez-vous, Monsieur, nous indiquer quel était votre poste à
24 l'issue des élections du mois de novembre 1990 ?
25 M. Semenovic (interprétation). - Oui, on m'a nommé membre du
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1 Parlement, donc député au Parlement de la Bosnie-Herzégovine et je
2 travaillais dans la Chambre des municipalités. J'ai été élu au second tour
3 des élections parce qu’au premier tour, aucun des candidats n'a obtenu un
4 nombre suffisant de voix pour être élu.
5 Au deuxième tour, le nombre de candidats a été limité à deux et
6 la personne obtenant la majorité des voix a été élue au poste de député au
7 Parlement de la République.
8 M. Keegan (interprétation). - Et il y avait deux Chambres dans
9 ce Parlement de la République, dont la Chambre des municipalités ?
10 M. Semenovic (interprétation). - Oui, effectivement, c'était
11 l'une des deux Chambres. Il y avait la Chambre des citoyens et la Chambre
12 des municipalités.
13 La Chambre des municipalités était composée de représentants
14 provenant de chaque municipalité et il y avait un représentant par
15 municipalité qui était élu.
16 M. Keegan (interprétation). - Au cours de cette première phase
17 après les élections de novembre, avez-vous contribué à la formation du
18 gouvernement de l'Opstina de Prijedor, tout en maintenant votre fonction
19 au Parlement de la Bosnie-Herzégovine ?
20 M. Semenovic (interprétation). - Non, les niveaux municipaux et
21 de la République sont deux niveaux différents. En tant que membre du
22 Parlement, mon seul lien avec la
23 municipalité était le suivant : il y avait certains problèmes que je
24 constatais, que j'avais constaté dans la municipalité et je pouvais
25 éventuellement les aborder au niveau de la République et essayer d'y
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1 apporter une solution, les aborder dans le cadre du Parlement. Mais mes
2 fonctions ne me donnaient pas la possibilité de participer à la formation
3 du gouvernement des autorités municipales.
4 M. le Président (interprétation). - Maître Keegan, peut-on
5 poursuivre et passer à autre chose ? Je ne pense pas que la procédure de
6 formation du gouvernement puisse nous être d'une grande utilité.
7 M. Keegan (interprétation). - Eh bien, Monsieur le Président, je
8 crois que néanmoins cette question a une importance, parce qu'il s'agit là
9 du problème de la procédure utilisée pour créer un parti politique, parti
10 politique qui, par la suite, a pris le pouvoir par la force. Par
11 conséquent, nous pensons qu'il est nécessaire de couvrir le fait que le
12 processus démocratique n'ait pas été suivie de façon rigoureuse, et je
13 crois, qu'il y a un lien qui existe ici que nous devons démontrer.
14 M. le Président (interprétation). - Mais nous avons déjà entendu
15 des éléments selon lesquels, effectivement, ce processus démocratique n'a
16 pas été suivi. Vous avez produit certains documents à cet égard, vous
17 pouvez donc poursuivre.
18 M. Keegan (interprétation). - Oui, Monsieur le Président. En ce
19 qui concerne l'accord qui a fini par être conclu sur la répartition des
20 pouvoirs, cet accord a-t-il été conclu au niveau de la République, et a-t-
21 il été transféré au niveau des municipalités ?
22 M. Semenovic (interprétation). - Oui.
23 M. Keegan (interprétation). - Il s'agit du document 6.1 sur la
24 liste des pièces dont vous disposez, Monsieur le Président, c'est un des
25 documents qui a fait l'objet d'un accord avec la défense.
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1 M. le Président (interprétation). - Ce document sera versé au
2 dossier.
3 M. Keegan (interprétation). - Merci, Monsieur le Président.
4 Monsieur le témoin, reconnaissez-vous ce document ?
5 M. Semenovic (interprétation). - Oui, je le reconnais, il s'agit
6 du document qui a fait l'objet d'une coordination, coopération entre les
7 dirigeants des trois partis de Bosnie-Herzégovine. Après ce rapport de
8 coopération, tous les partis ont informé les assemblées municipales de ces
9 différents critères utilisés pour établir la répartition des fonctions au
10 niveau municipal.
11 Ici, les critères sont définis de façon claire, ils sont
12 exprimés en pourcentage et il fallait donc appliquer ces critères au
13 niveau des municipalités.
14 M. Keegan (interprétation). - Je vois que dans cette pièce, il y
15 a deux documents différents, un document qui porte la date du
16 22 décembre 1990, et l'autre qui ne porte pas de date. Pouvez-vous nous
17 dire quel est le premier document d'un point de vue chronologique et quel
18 est le second ?
19 M. Semenovic (interprétation). - Le premier accord conclu, un
20 instant s'il vous plaît...
21 Le premier accord a été conclu le 22 décembre. Par la suite, les
22 critères ont été définis très rapidement, deux ou trois jours après. Et on
23 voit qu'ils ne portent effectivement pas de date. Moi, je n'ai pas
24 participé directement à cette coordination, j'étais un peu à l'extérieur,
25 parce qu'à ce moment-là j'étais à Sarajevo, à plusieurs reprises.
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1 M. Keegan (interprétation). - Et lorsque vous n'étiez pas à
2 Sarajevo, étiez-vous dans la municipalité ?
3 M. Semenovic (interprétation). - Oui, effectivement j'étais dans
4 la municipalité de Prijedor.
5 M. Keegan (interprétation). - Et au cours de cette période,
6 lorsque vous rentriez chez vous, continuiez-vous à participer aux
7 discussions politiques au niveau municipal en tant
8 que membre du parti ?
9 M. Semenovic (interprétation). - Oui, en tant que membre du
10 parti et en tant que Vice-président du parti, parce qu'après les
11 élections, j'ai également été élu au poste de vice-Président du SDA, dans
12 la municipalité de Prijedor. Et à ce titre, je participais à certaines
13 réunions politiques, certaines discussions politiques.
14 M. Keegan (interprétation). - Et, d'après cet accord conclu au
15 niveau de la République, il semble que le SDA pouvait choisir les premiers
16 représentants qui allaient occuper les premiers postes dans la
17 municipalité.
18 M. Semenovic (interprétation). - C'est exact.
19 M. Keegan (interprétation). - Et ces candidats aux postes
20 municipaux, comment étaient-ils nommés et élus ?
21 M. Semenovic (interprétation). - Les candidats étaient nommés,
22 proposés par le parti et ils étaient, ensuite, élus par l'assemblée
23 municipale, conformément avec l’accord qui avait été conclu entre les
24 partis.
25 M. Keegan (interprétation). - Quelle est la première, le premier
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1 poste que le SDA ait pourvu dans la municipalité ?
2 M. Semenovic (interprétation). - Le SDA avait la possibilité,
3 grâce aux résultats des élections, de pourvoir le poste le plus élevé dans
4 la municipalité, à savoir celui de Président de l'assemblée municipale.
5 M. Keegan (interprétation). - Et quant au SDS, quel poste a-t-il
6 choisi de pourvoir en premier ?
7 M. Semenovic (interprétation). - Je vous l’ai déjà dit, le SDA
8 avait choisi le poste de Président de l'assemblée municipale, et en vertu
9 de l'accord, c'était au SDS de choisir ensuite un poste, ce qu'il a fait.
10 Le SDS a choisi le poste le plus important après celui de Président, à
11 savoir Président du Conseil exécutif de l'assemblée municipale.
12 M. Keegan (interprétation). - Et qui a été choisi pour ce
13 poste ?
14 M. Semenovic (interprétation). - Leur candidat était le
15 Dr. Mico Kovacevic.
16 M. Keegan (interprétation). - Sa candidature a-t-elle été
17 confirmée par le vote de l'assemblée municipale ?
18 M. Semenovic (interprétation). - Oui, l'assemblée municipale a
19 confirmé sa candidature.
20 M. Keegan (interprétation). - Nous proposons un autre article de
21 Kozarski Vjesnik, c'est le document 7.2 sur votre liste, ce n'est pas un
22 document ayant fait l'objet d'un accord entre les parties.
23 Monsieur, reconnaissez-vous cet article ?
24 M. Vucicevic (interprétation). - Monsieur le Président, je n'ai
25 jamais vu ce document. Peut-on avoir un instant pour pouvoir le lire, s'il
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1 vous plaît ?
2 M. le Président (interprétation). - Eh bien, laissons le témoin
3 aborder les points qui l'intéressent et puis, si cela est nécessaire, vous
4 pourrez utiliser la pause pour lire cet article.
5 M. Keegan (interprétation). - A quoi cet article fait-il
6 référence Monsieur Semenovic ?
7 M. Semenovic (interprétation). - Cet article, en fait, émane
8 d'un journaliste, suite à la réunion de formation de l'assemblée
9 municipale, réunion au cours de laquelle les dirigeants, les nouveaux
10 dirigeants ont été nommés. Vous voyez sur la droite une photo des deux
11 personnages importants de la municipalité, le Pr. Cehajic et le
12 Dr Kovacevic. Et sous la photo, on voit une courte biographie des deux
13 personnes.
14 M. Keegan (interprétation). - Dans l'article, il est fait
15 référence à la nomination ou à l'élection des représentants officiels de
16 la municipalité.
17 M. Vucicevic (interprétation). - ...
18 M. Semenovic (interprétation). - Oui, et les biographies des
19 deux nouveaux
20 représentants sont effectivement représentés dans l'article. L'article
21 décrit...
22 M. Keegan (interprétation). - Un instant, s'il vous plaît.
23 D'accord, veuillez poursuivre, excusez-moi.
24 M. Semenovic (interprétation). - Dans cet article, il est dit
25 qu'après les élections, et après la nomination de ces deux représentants
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1 de la municipalité, ils ont prêté serment, ils ont reçu les félicitations
2 de M. Marko Pavic, le Président sortant et ils ont, ensuite, endossé
3 officiellement leur nouvelle fonction. Ils se sont ensuite adressés à
4 l'assemblée brièvement.
5 M. Keegan (interprétation). - L'article dit-il qui a été nommé
6 adjoint du Président de l'assemblée municipale et adjoint du Président du
7 Conseil exécutif ?
8 M. Semenovic (interprétation). - Oui.
9 M. Keegan (interprétation). - Qui a été nommé adjoint du
10 Président de l'assemblée municipale ?
11 M. Semenovic (interprétation). - Il est dit que c'était
12 M. Milomir Stakic, en revanche, le vice-Président du Conseil exécutif
13 était M. Sumevic.
14 M. Keegan (interprétation). - Vous avez dit, Dr. Milomir Stakic.
15 Etait-il médecin, Monsieur Semenovic ?
16 M. Semenovic (interprétation). - Je crois, si mes souvenirs sont
17 bons, mais il faudrait que je le vérifie dans l'article. Cependant, ce
18 n'est pas dit très clairement.
19 M. Keegan (interprétation). - Cela ne fait rien, poursuivons. Et
20 par la suite Milomir Stakic a occupé quel poste, après la prise de pouvoir
21 en avril 1992 ?
22 M. Semenovic (interprétation). - Par la suite, il a assumé les
23 fonctions de directeur ou de Président de la cellule de crise, et
24 Président de l'assemblée serbe de Prijedor, mais ceci a eu lieu plus tard.
25 M. Keegan (interprétation). - A quel parti appartenait
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1 Milomir Stakic ?
2 M. Semenovic (interprétation). - Il était membre du SDS. En
3 fait, c'était l'un des dirigeants du SDS.
4 M. Keegan (interprétation). - Si vous le savez, qu'est-il arrivé
5 à Muhamed Cehajic président de l'assemblée municipale, après la prise de
6 pouvoir en avril 1992 ?
7 M. Semenovic (interprétation). - Après la prise de pouvoir, en
8 avril 1992, Muhamed Cehajic, et d'autres non serbes, nombre d'entre eux
9 d'ailleurs ont été exclus de leur poste. Ils ont été évincés, ils
10 n'avaient plus accès au bâtiment où se trouvaient leurs bureaux. Et vingt
11 jours après la prise de pouvoir, ils ont tous été arrêtés. Et la majorité
12 de ces gens ont malheureusement été tués.
13 M. le Président (interprétation). - Mais ce sont des
14 informations que le témoin ne peut donner que de seconde main. Si c'est
15 possible, nous aimerions recueillir de ce témoin des informations
16 directes.
17 Maître Keegan, veuillez poursuivre votre interrogatoire
18 jusqu'à 11 heures 5, nous avons commencé avec un peu de retard.
19 M. Keegan (interprétation). - Monsieur Semenovic, pour éclaircir
20 ce que vous venez de nous dire, connaissiez-vous personnellement
21 M. Muhamed Cehajic ?
22 M. Semenovic (interprétation). - Oui, bien sûr, nous
23 travaillions ensemble à l'époque.
24 M. Keegan (interprétation). - Après les accords de Dayton,
25 depuis la fin des hostilités en 1995, avez-vous parcouru la Bosnie, et
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1 êtes-vous redevenu membre participant du SDA ?
2 M. Semenovic (interprétation). - Oui, en partie, oui. Mais il y
3 avait certaines zones dans lesquelles je ne pouvais pas me rendre en
4 Bosnie.
5 M. Keegan (interprétation). -Et au cours des sept années qui se
6 sont écoulées, ou peut-être six années, depuis l'été 1992, avez-vous
7 jamais vu ou entendu ou établi un contact quelconque avec M. Cehajic ?
8 M. Semenovic (interprétation). - Non, je n'ai obtenu aucune
9 information le
10 concernant. La dernière fois qu'il a été vu, c'était à Omarska, certaines
11 personnes l’y ont vu, mais au cours de ces six, sept dernières années,
12 nous n'avons reçu aucune information à son sujet, la Croix-Rouge
13 internationale l’a qualifié de personne disparue.
14 M. Keegan (interprétation). - Pouvez-vous nous citer le nom
15 d'autres dirigeants du SDA dans la municipalité de Prijedor ?
16 M. Semenovic (interprétation). - Il y avait le
17 Dr Mirza Mujadzic, Rufa Suljanovic, Meho Tursic, Pr Ilijaz Music,
18 Mme Veleda Mahmulin, Ilijaz Music, Becir Medunjanin, Avdo* Mutkanovic,
19 Islam Bahonjic, Denija Dzapic.
20 M. Keegan (interprétation). - Et parmi tous ces gens que vous
21 venez de mentionner, depuis l'été de 1992, combien de personnes, à votre
22 connaissance, ont survécu ?
23 M. Semenovic (interprétation). - Parmi les personnes que je
24 viens de mentionner, je sais que trois d'entre elles sont vivantes. Parmi
25 les vingt dirigeants du conseil municipal du parti, je sais que trois
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1 d'entre eux sont vivants, avec moi cela fait quatre. Bien entendu, je ne
2 vous ai pas cité tous les noms de ces dirigeants, de façon exhaustive,
3 mais si c'est nécessaire je pourrai vous fournir la liste complète de ces
4 dirigeants.
5 M. Keegan (interprétation). - Qui étaient les dirigeants du SDS
6 dans la municipalité de Prijedor à votre connaissance ?
7 M. Semenovic (interprétation). - Je sais que les dirigeants du
8 SDS étaient les suivants : Dr Srdja Srdic, M. Dragan Savanovic,
9 M. Simo Miskovic, M. Milomir Stakic, Dr Milan Kovacevic, M. Dusan Kurnoga,
10 M. Dragan Sidjak, M. Simo Djrlaca et quelques autres.
11 M. Keegan (interprétation). - Et, outre M. Simo Djrlaca, dont
12 nous connaissons la mort, à votre connaissance toutes ces personnes sont-
13 elles encore en vie, dans la municipalité de Prijedor ?
14 M. Semenovic (interprétation). - Oui, je sais que certains
15 d'entre eux ont quitté la zone de Prijedor, qu'ils vivent à Chypre, c'est
16 ce qu’on m’a dit, mais d'après les informations dont je dispose, je sais
17 que ces personnes sont toutes encore en vie.
18 M. Keegan (interprétation). - Peut-être est-il le moment de
19 faire la pause, Monsieur le Président ?
20 M. le Président (interprétation). - Oui, nous allons suspendre
21 pendant 20 minutes.
22 L'audience, suspendue à 11 H 05 est reprise à 11 H 28.
23 M. Keegan (interprétation). - Monsieur Semenovic, après que les
24 représentants ont été nommés dans la municipalité de Prijedor à l'origine,
25 est-ce qu'il y a eu des problèmes dans la désignation de personne pour
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1 pourvoir les postes d'autres fonctions municipales ?
2 M. Semenovic (interprétation). - Oui.
3 M. Keegan (interprétation). - Autour de quoi tournaient les
4 désaccords, quels étaient les postes qui prêtaient à controverse ?
5 M. Semenovic (interprétation). - Nous sommes parvenus à un
6 accord uniquement sur les dirigeants et leurs adjoints, leurs remplaçants
7 ainsi qu'un certain nombre d'autres postes, mais des problèmes importants
8 sont intervenus autour de fonctionnaires de la police, et du SDK du
9 service d'audit public, mais je me souviens de problèmes essentiellement
10 pour ces deux postes-là.
11 M. Keegan (interprétation). - Et quelles étaient les difficultés
12 associées à ces deux postes ? Pourquoi prêtaient-ils à controverse ?
13 M. Semenovic (interprétation). - Des difficultés existaient en
14 raison du fait que le SDA, étant donné que c'était le parti qui avait
15 gagné les élections, avait le droit de nommer le chef de la police, et le
16 chef du SDK du service de comptabilité, mais le parti serbe aurait
17 souhaité désigner le chef de la police et le chef du SDK. C'est ce qui a
18 freiné ce processus. Des pourparlers ont été entamés, mais un accord a été
19 impossible.
20 M. Keegan (interprétation). - Pourquoi était-il important pour
21 le SDA d'avoir la fonction du chef de la police ?
22 M. Semenovic (interprétation). - Pour le SDA c'était crucial. En
23 effet, l'une des promesses préélectorales aux électeurs, était qu'en cas
24 de victoire, nous allions en fin de compte avoir ce poste de chef de la
25 police. En effet, il était connu qu'au cours des quarante et quelque
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1 dernières années, à aucune reprise un Musulman bosnien n'avait occupé le
2 poste de chef de la police, même s'il s'agissait d'une population à
3 majorité musulmane bosnienne selon le dernier recensement.
4 M. Keegan (interprétation). - Quelle était l'exigence du SDA ?
5 Pour ce qui est (Maître Keegan se reprend)… les exigences du SDS pour le
6 chef de la police.
7 M. Semenovic (interprétation). - Le SDS souhaitait obtenir ce
8 poste et ils avaient un candidat, je pense que c'était Simo Miskovic, qui
9 était leur candidat, qui était déjà à la retraite. Mais quel que soit leur
10 candidat, nous avons tenu nos promesses préélectorales et nous avons
11 souhaité pourvoir ce poste.
12 M. Keegan (interprétation). - Et comment cette question a été
13 résolue ?
14 M. Semenovic (interprétation). - En fin de compte, cette
15 question a été résolue de manière satisfaisante, c'est M. Hasan Talundzic
16 qui a été nommé à ce poste. Il était membre du SDA, il est devenu chef de
17 la police, mais bien entendu c'était après des pourparlers longs et
18 difficiles et après consultation des centrales du parti du SDS et du SDA.
19 Par la suite, enfin le SDS a dû accepter les principes décidés par les
20 partis au niveau de la République.
21 M. Keegan (interprétation). - Pouvez-vous nous dire quel était
22 le lien, quels étaient les rapports entre les organes centraux du parti au
23 niveau de la République et au niveau municipal, les bureaux au niveau
24 municipal ?
25 M. Semenovic (interprétation). - Oui, pour toutes les questions
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1 importantes, c'est la centrale du parti à Sarajevo qui était responsable.
2 Et je tiens à dire que le SDA et le SDS avaient leur centrale à Sarajevo.
3 Ils donnaient des ordonnances, des décisions. Pour que des décisions
4 politiques prises au plus haut niveau puissent être exécutées et mises en
5 oeuvre, il fallait respecter de telles ordonnances car c'est ainsi que
6 chaque parti pouvait mettre en oeuvre son programme, qui était décidé au
7 niveau le plus haut, au niveau global, qui ensuite était mis en oeuvre.
8 Tous les conseils municipaux des opstina et tous les dirigeants municipaux
9 donc, pour des questions qui allaient au-delà d'un intérêt purement local,
10 recevaient des instructions de la centrale du parti.
11 M. Keegan (interprétation). - Vous avez parlé des rapports entre
12 le parti au niveau de l'opstina. Pouvez-vous nous dire ce qu'il en était
13 du parti au sein de l'assemblée de la République dont vous étiez membre ?
14 M. Semenovic (interprétation). - Oui, il existait pratiquement
15 la même situation, il existait le même rapport entre les partis au niveau
16 de la République, je parle de la direction du parti ou de la centrale du
17 parti. Je connais bien cela car j'ai été membre du Parlement. Nous avions
18 énormément de séances, les séances duraient longtemps. Pendant les pauses,
19 des groupements de députés par parti existaient et j'ai eu l'occasion
20 d'échanger des points de vue avec des membres du SDS qui avaient un
21 certain nombre de directives de leur parti pour les activités
22 parlementaires, pour l'adoption au nom de la législation. Et je crois
23 pouvoir dire que tout ce qui intervenait au niveau de la République se
24 traduisait au niveau de l'opstina de la municipalité.
25 C'était notamment le cas pour le SDS. Dans le cas de Prijedor,
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1 le SDS ne suivait pas forcément les ordres de la centrale du SDS à
2 Sarajevo. Bien des fois, le processus a été freiné. Il y avait des
3 décisions prises au niveau du SDS de la République et très longtemps ils
4 ont bloqué le processus, par exemple pour ce qui est de la division du
5 pouvoir. Par la suite ils l'ont fait, mais c'était sur intervention de
6 l'échelon supérieur.
7 M. Keegan (interprétation). - Vous avez parlé de votre
8 participation à des pourparlers avec des représentants du SDS dans
9 l'assemblée. Est-ce que ces pourparlers portaient sur la situation à
10 Prijedor ?
11 M. Semenovic (interprétation). - Oui, c'était le cas parfois,
12 j'ai parlé de Prijedor à plusieurs reprises avec M. Strjocja Strojic* qui
13 à l'époque était le Président du SDS à Prijedor et qui était également
14 député au Parlement de la République. Parfois nous faisions également le
15 trajet ensemble pour nous rendre aux séances et parfois, nous parlions
16 pendant les pauses entre les séances.
17 Et de même, de la même manière, j'ai parlé à plusieurs reprises
18 avec M. Timarac, je crois que c'est ainsi qu'il s'appelait, il était
19 également député au Parlement de la République de Prijedor. Il était
20 membre du SDS.
21 M. Keegan (interprétation). - Est-ce que certains de vos
22 entretiens avec Srdja Srdic portaient sur les problèmes à Prijedor ? Est-
23 ce que vous aviez des entretiens sérieux sur ces problèmes avec lui ?
24 M. Semenovic (interprétation). - Non, il nous était nécessaire
25 de nous entretenir. En effet, la situation devenait de plus en plus
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1 complexe mais à chaque tentative que je faisais d'en discuter avec lui, il
2 plaisantait au sujet de la question que je souhaitais aborder. Et,
3 pratiquement toujours, il donnait une connotation de plaisanterie à la
4 discussion. Donc nous n'avons rien pu discuter, compte tenu… pour ce qui
5 est des problèmes qui existaient dans la municipalité.
6 M. Keegan (interprétation). - Est-ce que vous savez ce qu'il en
7 est des pourparlers avec des représentants en dehors de Prijedor ? Est-ce
8 que vous savez s'ils ont parlé de questions liées à Prijedor avec
9 Srdja Srdic ?
10 M. Semenovic (interprétation). - Oui, entre les sessions
11 parlementaires, il y avait un petit espace pour les pauses-café et là se
12 réunissaient différents députés des différents partis. Parfois, ils se
13 réunissaient entre membres du SDS, entres autres membres d'autres partis,
14 mais je ne faisais pas attention à cela et bien souvent je prenais un café
15 avec eux.
16 J'ai eu l'occasion d'entendre vers la moitié de l'année 1991, à
17 plusieurs reprises… j'ai eu l'occasion d'entendre des critiques à
18 l'encontre de Sdrja Srdic et du SDS à Prijedor. Et un souvenir tout à fait
19 marquant est le suivant : le député du SDS, Ljubo Bosiljcic, de Pale je
20 crois, a attaqué de manière véhémente M. Srdja Srdic. Bien entendu,
21 d'autres l'ont rejoint dans
22 ces critiques et ils disaient que Srdic n'avait rien fait à Prijedor,
23 qu'il n'avait absolument pas organisé le peuple serbe, qu'ils ne savaient
24 pas ce que ce Srdja Srdic attendait, pourquoi il ne le faisait pas.
25 Bien sûr, je ne comprenais pas la signification d'une telle
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1 conversation. Je ne pouvais pas comprendre, car moi, par organisation du
2 peuple, j'entendais le processus électoral. Les élections avaient eu lieu,
3 l'organisation était terminée. Je ne voyais pas pourquoi il aurait fallu
4 organiser la population d'une autre manière, donc je n'ai pas bien compris
5 la signification de ces critiques.
6 M. Keegan (interprétation). - Il existait des difficultés de
7 coopération au sein du gouvernement, à la fois au niveau de la République
8 et de la municipalité. Alors que cela se poursuivait, est-ce que le SDS et
9 d'autres politiciens, hommes politiques serbes ont essayé de se séparer du
10 gouvernement démocratiquement élu ?
11 M. Semenovic (interprétation). - Oui. Dès le mois d’août 1991,
12 des événements ont eu lieu qui n’étaient pas conformes ou plutôt qui
13 étaient en dehors des lois et de la constitution de Bosnie-Herzégovine.
14 Dès le mois de juillet, en Bosnie-Herzégovine, a été proclamée une sorte
15 d'autonomie et le 1er août, sur le territoire de Banja Luka, des
16 événements ont eu lieu, qui par la suite ont donné lieu à des débats au
17 sein de la direction du Parlement des dirigeants. A Kozarac, à Lisinja,
18 l’émetteur de la télévision a été pris ; cela a entraîné une modification
19 de l'état sur le terrain, une modification de l'état d'esprit. En effet,
20 les médias, en l'occurrence la télévision, ont perdu tout contact avec la
21 République.
22 Nous avons posé la question au Parlement, nous avons demandé
23 pourquoi on avait fait cela, le SDS a dit qu'il n'avait rien à voir là-
24 dedans et qu'il fallait s'adresser à quelqu'un d’autre pour obtenir une
25 réponse à cette question.
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1 De même, au plan local à Prijedor, le SDS, dans les entretiens
2 qu'il a eus avec nous, nous a dit qu'ils ignoraient qui était à l'origine
3 de cette action, pourquoi elle avait été commise, qu'ils ne l'approuvaient
4 pas et qu'il fallait que la police fasse son travail et que la police
5 règle cette question.
6 Nous avons donc emprunté cette voie officielle, mais il n'a pas
7 été possible de résoudre cette question. Il n'a même pas… nous n'avons
8 même pas pu savoir qui était responsable. C'était très difficile, car nous
9 ne pouvions plus regarder les programmes de Bosnie-Herzégovine. Les
10 programmes de la radio et de la télévision de Belgrade, de la Serbie
11 étaient diffusés par cet émetteur.
12 M. Keegan (interprétation). - Concentrons-nous sur les
13 événements autres que les événements politiques en été et au début de
14 l'automne 1991. Quels événements marquants se sont produits en Slovénie et
15 en Croatie ?
16 M. Semenovic (interprétation). - En Slovénie, puis en Croétie,
17 la JNA a procédé à une intervention armée.
18 M. Keegan (interprétation). - A mesure que, lors de l'escalade
19 du conflit en Croatie, est-ce qu’il y a eu un appel à la mobilisation de
20 la part de la JNA, l'armée populaire yougoslave ?
21 M. Semenovic (interprétation). - Oui, la JNA a lancé un appel à
22 la mobilisation, même si les dirigeants de l'Etat de Bosnie-Herzégovine
23 n'étaient pas d'accord avec cela. Mais conformément à la législation en
24 vigueur en Bosnie-Herzégovine, l'armée populaire yougoslave ne pouvait
25 mobiliser la population de Bosnie-Herzégovine pour la guerre en Croatie.
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1 Mais des appels ont été distribués massivement, les moyens d'information
2 ont mené une campagne massive avec la télévision de Serbie et la
3 télévision locale de Banja Luka qui a été fondée dès septembre 1991. On
4 montrait les champs de bataille, on montrait les appels à la mobilisation,
5 une campagne a été menée. Au début, le mot d'ordre était de défendre la
6 Yougoslavie, et, par la suite, cela a pris une forme tout à fait
7 différente.
8 M. Keegan (interprétation). - Après l'appel à la mobilisation,
9 quelle a été la
10 réaction du gouvernement élu de Bosnie-Herzégovine ?
11 M. Semenovic (interprétation). - Le gouvernement élu en Bosnie-
12 Herzégovine était contre l'intervention de l'armée Yougoslave dans la
13 République de Slovénie et de Croatie. Entre temps, la Slovénie et la
14 Croatie étaient devenues indépendantes, il s'agissait de pays distincts,
15 et, de ce fait, les lois en vigueur en Yougoslavie ne s'appliquaient plus.
16 Les dirigeants de Bosnie-Herzégovine insistaient sur un accord
17 des républiques, et j'ai participé à des débats sur cette question au
18 Parlement de Bosnie-Herzégovine. Ils insistaient pour dire qu'il fallait
19 négocier, mais ils disaient également que l'armée populaire Yougoslave
20 devait se retirer de la Croatie et qu'elle devait arrêter son action
21 guerrière. Mais cela n'a pas réussi du tout.
22 M. Keegan (interprétation). - Est-ce que le SDA et le HDZ
23 appuyaient une telle position au niveau de la République et dans l'Opstina
24 de Prijedor ?
25 M. Semenovic (interprétation). - Au niveau de la République,
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1 cette position a été soutenue par absolument tous les partis, le SDA, le
2 HDZ, tous les partis d'opposition, la ligue des communistes, mais le SDS
3 était pour cette mobilisation, et pour la participation de l'armée au
4 combat en Croatie. Le SDS avait donc une position diamétralement opposée.
5 M. Keegan (interprétation). - Est-ce que le même scénario se
6 retrouvait dans l'Opstina de Prijedor elle-même, au niveau de la politique
7 locale de l'assemblée locale ?
8 M. Semenovic (interprétation). - Oui, exactement la même chose,
9 des débats locaux ont eu lieu au sein de l'assemblée locale, les
10 représentants serbes de l’Opstina ont accusé les Bosniens, ils les ont
11 accusés de soutenir les Oustachis, car ils ne souhaitaient pas mener la
12 guerre contre eux. Ils disaient que Prijedor se défendait en Croatie et
13 non pas à Prijedor, et que nous ne souhaitions pas défendre Prijedor par
14 conséquent.
15 M. Keegan (interprétation). - Vous dites : « nous ne souhaitions
16 pas défendre Prijedor ». A qui faites-vous allusion ?
17 M. Semenovic (interprétation). - Les Serbes nous ont dit : "Vous
18 ne souhaitez pas défendre Prijedor, car vous ne souhaitez pas faire la
19 guerre en Croatie. Or, Prijedor se défend à Lipik et Pakrac, et pas à
20 Prijedor."
21 M. Keegan (interprétation). - Malgré la position officielle du
22 gouvernement, est-ce que certains Musulmans bosniaques et certains Croates
23 bosniaques se sont portés volontaires pour servir dans les rangs de la
24 JNA ?
25 M. Semenovic (interprétation). - Oui, au début oui.
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1 M. Keegan (interprétation). - Connaissiez-vous certaines de ces
2 personnes qui se sont portées volontaires de Prijedor ?
3 M. Semenovic (interprétation). - J'en connaissais, il y avait un
4 chiffre symbolique de personnes et il s'agissait essentiellement ...
5 M. Keegan (interprétation). - Après le retour de ces personnes
6 de Croatie, en tant que représentants élus de la communauté locale, est-ce
7 que vous êtes allé les rencontrer pour parler de leur expérience de la
8 situation en Croatie ?
9 M. Semenovic (interprétation). - Oui, bien sûr, je vais vous
10 donner un exemple. J'ai parlé à un jeune homme que je connaissais bien,
11 c'était M. Salih Elezovic, il était sous-officier, et lorsqu'il a reçu
12 l'appel à la mobilisation, il est allé sur le champ de bataille. Il y a
13 passé un certain temps et à la première occasion qu'il a eue, il a
14 déserté. Il est parti.
15 M. Keegan (interprétation). - Est-ce qu’il vous a parlé du
16 traitement des Musulmans bosniaques au sein de la JNA pendant leur
17 service ?
18 M. Semenovic (interprétation). - Oui, oui.
19 Au début, il m'a dit qu'il y en avait très peu, et que très
20 souvent, ils étaient dans la relève. Il y avait énormément de
21 plaisanteries autour d'eux pour différentes raisons, parce qu'ils étaient
22 très peu nombreux, parce qu'ils ne connaissaient pas certaines chansons
23 traditionnelles serbes, et parce qu'ils ne pouvaient pas chanter avec
24 eux...
25 M. Keegan (interprétation). - Quel type d'insulte, quel type de
Page 50
1 commentaire péjoratif étaient proférés à leur encontre ?
2 M. Semenovic (interprétation). - Généralement, on les appelait
3 "turc", "turc", parfois "Potulize". A l'époque, bien entendu, c'était
4 toujours sur le ton de la plaisanterie, mais c'était toujours vexant. On
5 plaisantait autour d'eux parce qu'ils ne mangeaient pas de viande de porc.
6 Par ailleurs, une majorité de soldats ne portait plus les insignes de la
7 JNA. Toute une série d'insignes et d'emblèmes sont apparus, certains
8 venant de la Deuxième Guerre mondiale, des cocardes comme on les appelait,
9 et d'autres qu'ils n'avaient pas encore vus auparavant.
10 M. le Président (interprétation). - Je vais devoir vous
11 interrompre. Maître Keegan, est-ce que nous ne nous éloignons pas de
12 Prijedor en ce moment ?
13 M. Keegan (interprétation). - Très bien, Monsieur le Président.
14 A l'époque, suite à cette mobilisation, est-ce qu'un
15 déséquilibre de la composition ethnique de la JNA s'est produit ?
16 M. Semenovic (interprétation). - Oui, absolument. La JNA a été
17 composée à quasi exclusivité de Serbes.
18 M. Vucicevic (interprétation). - J'aimerais faire une objection
19 à cette réponse, j'aimerais qu'elle soit biffée du compte rendu. Il s'agit
20 là de la JNA, nous nous éloignons de Prijedor. Si le témoin souhaite
21 déposer sur la composition de la JNA à Prijedor, très bien.
22 M. le Président (interprétation). - Oui, très bien.
23 M. Keegan (interprétation). - C'était la prochaine question.
24 Est-ce que ce déséquilibre a existé également dans la municipalité de
25 Prijedor ?
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1 M. Semenovic (interprétation). - Bien entendu, je souhaite dire
2 à la Chambre qu’à Prijedor, avant la période qui nous occupe, il existait
3 une garnison de l'armée qui comptait jusqu'à 100 soldats. A l'époque dont
4 nous parlons, des milliers de personnes ont été mobilisées, et, à
5 Prijedor, il existait toute une brigade qui a été envoyée pour combattre
6 en Croatie. Cette
7 brigade se composait, et je répète, exclusivement de soldats de
8 nationalité serbe. C'était la cinquième Krajiska de Krajina et ensuite la
9 cinquième de Kozarac, si mes souvenirs sont bons,… la sixième brigade de
10 Krajina et ensuite la cinquième de Kozarac.
11 M. Keegan (interprétation). - Durant cette période, est-ce que
12 les partis ont toutefois essayé de travailler avec le SDS pour éviter une
13 scission et pour éviter les difficultés ?
14 M. Semenovic (interprétation). - Bien sûr, nous essayions de le
15 faire tous les jours de manière permanente, mais c'était très difficile.
16 Au niveau de la République, il existait un accord entre les partis. Il
17 s'agissait de coopérer. Mais pour nous, il était très difficile de réussir
18 car l'Opstina de Prijedor a été prise dans une véritable euphorie de
19 guerre, une grande partie de la population serbe a répondu à l'appel de
20 mobilisation et une énorme brigade a été formée. Elle est allée se battre,
21 elle revenait. Des problèmes sont nés car lorsque les soldats revenaient
22 en permission, pour plusieurs jours, ils ne déposaient pas leurs armes
23 dans des entrepôts, mais ils ramenaient leurs armes et leurs munitions à
24 la maison.
25 Plusieurs incidents de tirs de coup de feu ont éclaté, et cela
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1 n'a pas plu à la population. Le SDS… la coopération entre le SDS et
2 l'armée était très bonne, ils avaient le même point de vue sur la
3 mobilisation et il était très difficile pour nous d'établir une
4 coopération, car nous étions d'un avis différent.
5 M. Vucicevic (interprétation). - Nous demandons qu'une partie de
6 la réponse, qui ne répond pas à la question, soit supprimée du compte
7 rendu.
8 M. le Président (interprétation). - Je ne comprends pas ce que
9 vous essayez de dire. Le compte rendu existe. Nous ne pouvons le
10 modifier…des requêtes visant à supprimer, à biffer des parties ne sont pas
11 admises. En quoi consiste votre objection ?
12 M. Vucicevic (interprétation). - C'est peut-être différent en
13 raison du système où j'exerce, et je vous prie de m'excuser car
14 apparemment cette pratique n'existe pas ici, j'essaie de m'y habituer
15 petit à petit.
16 M. Keegan (interprétation). - Le document suivant est le
17 5 .9 sur la liste des pièces.
18 Il a fait l'objet d'un accord entre les partis ?
19 M. Semenovic (interprétation). - Oui.
20 M. Semenovic (interprétation). - Est-ce que vous reconnaissez ce
21 document, Monsieur Semenovic ?
22 M. Semenovic (interprétation). - Bien sûr, je le reconnais.
23 Au début du mois d'août, des incidents se sont produits. En
24 raison de ces incidents, le parti d'action démocratique allié à d'autres
25 partis, notamment le parti démocratique serbe, le HDZ de Bosnie-
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1 Herzégovine, est parvenu à conclure un accord selon lequel, en raison de
2 cette situation, des groupes d'observateurs seraient créés au niveau de la
3 municipalité, dans lequel seraient représentés des membres de tous les
4 partis. Et ces groupes pourraient intervenir chaque fois que cela était
5 nécessaire. C'est le Dr Radovan Karadzic, Président du parti démocratique
6 serbe qui a signé ce document.
7 Et, en fait, ce document est une information portant sur cet
8 accord, et adressé aux instances municipales. Il est ordonné que deux
9 représentants du SDS soient nommés pour faire partie de ces groupes
10 d'observateurs dans ce document également.
11 M. Keegan (interprétation). - Est-ce que ces groupes
12 d'observateurs ont été crées, est-ce que ce document a été appliqué à
13 quelque moment que ce soit ?
14 M. Semenovic (interprétation). - Non, non. Au niveau de la
15 municipalité, non. Cette instruction n'a pas été exécutée. Nous n'y sommes
16 pas parvenus, malgré de nombreuses tentatives. Mais nous avons réussi
17 partiellement, mais uniquement au niveau local dans deux ou trois
18 communautés locales, mais la direction municipale du SDS n'a jamais
19 accepté qu'une commission soit créée de façon publique et que sa
20 composition soit annoncée de façon publique.
21 M. Keegan (interprétation). - Vous avez indiqué précédemment que
22 dans cette même période, et je parle de l'automne de 1991, le SDS a
23 commencé à se distinguer du gouvernement élu, à s'en éloigner ?
24 M. Semenovic (interprétation). - Oui.
25 M. Keegan (interprétation). - Est-ce qu'en fait le SDS a
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1 commencé la création d'une structure politique distincte ?
2 M. Semenovic (interprétation). - Nous n'avions aucune
3 information officielle du SDS, à ce moment-là, qui nous eût permis de
4 déterminer que c'est ce qu'il faisait, mais selon leur comportement, selon
5 ce qu'il déclarait, nous avons tiré la conclusion qu'un tel processus
6 était en cours. Bien entendu, nous avons demandé, à plusieurs reprises,
7 pour quelle raison la coordination ne s'intensifiait pas, pour quelle
8 raison certains événements se produisaient, et nous demandions également
9 si le SDS était en train de créer un système parallèle.
10 Chaque fois, il nous était répondu que ce n'était pas exact, que
11 ce n'était pas du tout le cas, que le SDS n'avait aucun rapport avec les
12 incidents qui se produisaient. En général, les membres du SDS
13 déclaraient : "ces choses-là sont le fait de nos imbéciles, de nos
14 idiots". Soljic, et plus tard M. Miskovic m'ont souvent parlé de la sorte,
15 c'est-à-dire qu'il y avait une espèce de délimitation, de façon de
16 circonscrire et de réduire les incidents.
17 M. Keegan (interprétation). - Vous avez dit, qu'à cette époque
18 en Bosnie-Herzégovine,... Vous avez mentionné la création d'une région
19 autonome en Herzégovine, est-ce que d'autres régions autonomes ont été
20 créées par la suite ?
21 M. Semenovic (interprétation). - Oui, la région autonome de
22 Banja Luka a été créée.
23 M. Keegan (interprétation). - Qui est-ce que qui a proclamé ces
24 régions autonomes ?
25 M. Semenovic (interprétation). - Les instructions destinées à
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1 créer une telle chose
2 ne pouvaient provenir que du parti démocratique serbe. C'est d'abord en
3 Herzégovine qu'une région de ce type a été proclamée et, ensuite, elle l'a
4 été à Banja Luka. Au sein du parlement de Bosnie-Herzégovine, nous avons
5 abondamment discuté de cette question, le parti démocratique serbe a
6 démenti avoir participé de quelque façon que ce soit à cette action. Les
7 membres du SDS expliquaient qu'ils souhaitaient une régionalisation, mais
8 que cette régionalisation devait se faire sur un plan économique, et qu'il
9 n'était pas question de régionaliser sur le plan des nationalités.
10 Toutefois, lors d'une des pauses de ces réunions dont je suis en train de
11 parler, au moment où nous discutions de ce fait, j'ai eu l'occasion
12 d'écouter une conversation entre M. Vojo Presanin et d'autres
13 représentants du SDS - Vojo Kupresanin.
14 M. Keegan (interprétation). - Est-ce que cette explication selon
15 laquelle la création des régions autonomes se fondait sur des motifs
16 économiques, avait déjà prévalu en Bosnie-Herzégovine lors de
17 l'association de plusieurs municipalités ?
18 M. Semenovic (interprétation). - Bien entendu, cela existait, il
19 existait ce qu'on appelait les communautés de municipalités. Banja Luka
20 avait sa communauté de municipalité, et c'était tout à fait conforme aux
21 règles de la République de l'époque, aux lois de la République de
22 l'époque. Je crois que cela faisait quinze à vingt ans que la dernière
23 communauté de ce genre avait été créée. Mais, des débats avaient lieu au
24 parlement, et je me rappelle bien avoir pris la parole pour m'exprimer sur
25 ce point.
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1 Ce que nous demandions, c'était des explications au sujet des
2 points suivants. Pourquoi une régionalisation économique, puisqu'elle
3 existe déjà, elle existe sur le plan géographique, sur le plan des
4 communications, et la réponse était que cette régionalisation existait,
5 mais qu'elle n'était pas économique.
6 M. le Président (interprétation). - Il nous faut arrêter,
7 arrêter ce débat et son orientation.
8 M. Keegan (interprétation). - Monsieur le Président, je demande
9 avec tout le
10 respect que je vous dois, un peu d'indulgence. Je sais qu'il y a des
11 différences de culture et que les choses sont expliquées d'une façon un
12 peu différente de ce dont nous avons l'habitude dans nos tribunaux, mais
13 ici il est question de la création de la région autonome serbe dont a
14 parlé Mme Greve qui a été la base des efforts déployés ensuite par les
15 Serbes. C'est parce que Prijedor n'a pas accepté de faire partie de cette
16 région autonome, que l'attaque a été aussi violente. Donc, nous affirmons
17 que ceci a un rapport avec les chefs d'accusation, que ce problème de
18 nationalisme joue un rôle très important dans l'établissement des bases
19 même du chef d'accusation de génocide. Donc, je comprends bien qu'ici nous
20 parlons de questions qui, à première vue, n'ont pas l'air d'avoir de
21 pertinence, mais nous parviendrons à prouver que ce rapport existe. Cela
22 prendra peut-être un peu de temps, mais deviendra très clair aux yeux de
23 chacun.
24 M. le Président (interprétation). - Eh bien, passons à la
25 création de la région autonome, si vous le voulez bien, et posez des
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1 questions directes à ce sujet au témoin.
2 M. Keegan (interprétation). - Très bien, Monsieur le président.
3 Monsieur Semenovic, est-ce que le SDS a proclamé plus tard une
4 région autonome serbe dans la partie septentrionale de Bosnie, sous le nom
5 de région autonome serbe de Krajina ?
6 M. Semenovic (interprétation). - Oui, il l'a fait.
7 M. Keegan (interprétation). - Est-ce que cette région autonome
8 serbe affirmait dans ses documents fondateurs, qu'elle poursuivait des
9 objectifs économiques, mais également des objectifs militaires liés à la
10 défense ?
11 M. Semenovic (interprétation). - Oui.
12 M. Keegan (interprétation). - Pendant cette même période, est-ce
13 que le SDS, en tant que parti, a indiqué ou fourni des indications selon
14 lesquelles il exerçait ou s'apprêtait à exercer l'autorité pour créer des
15 forces militaires et des forces policières ?
16 M. Semenovic (interprétation). - Oui.
17 M. Keegan (interprétation). - Monsieur le Président, c'est le
18 document 5.11 qui vient d'être distribué. C'est l'un des documents qui a
19 fait l'objet d'un accord entre les deux parties.
20 Excusez-moi, j'ai fait une erreur, c'est un document qui n'a
21 pas fait l'objet d'accord entre les deux partis, nous ne nous sommes pas
22 réunis, nous n'avons pas parlé de ce document.
23 M. Vucicevic (interprétation). - Monsieur le Président, je
24 demande que ce document ne soit pas examiné, car il ne répond pas, me
25 semble-t-il, à une ordonnance de cette Chambre de première instance selon
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1 laquelle, tous les documents relatifs au témoignage devaient être
2 divulgués à la défense avant le 15 juin. Ce document ne nous a pas été
3 communiqué, donc je demande qu'il ne soit pas examiné.
4 M. Keegan (interprétation). - Ce document a été communiqué dans
5 la série communiquée le 20 avril, Monsieur le Président.
6 M. le Président (interprétation). - Eh bien, nous l'acceptons
7 pour le moment, s'il n'y a pas d'objection par la suite.
8 M. Keegan (interprétation). - Monsieur Semenovic, est-ce que
9 vous reconnaissez ce document ?
10 M. Semenovic (interprétation). - Je le reconnais, c'est une
11 instruction provenant du Président du SDS, le Dr. Radovan Karadzic, et qui
12 est envoyé aux instances municipales. Il y est préconisé la garde, la
13 protection 24 heures sur 24 de tous les ponts, et notamment les ponts
14 menant vers la Serbie et vers le Monténégro, ainsi que ceux qui relient la
15 Krajina de Bosnie et la Bosnie centrale. Radovan Karadzic soulignait
16 l'importance de cette mission, il disait qu'il fallait quelle
17 s'accomplisse en coordination avec les organes de la police et de l'armée.
18 Les membres du SDS devaient, par conséquent, constituer des groupes qui se
19 chargeraient de protéger ces ponts et, ce faisant, ils devaient coopérer
20 avec la police et l'armée, même si la
21 sécurité de telles installations dépend normalement des civils.
22 M. Keegan (interprétation). - Monsieur Semenovic, quand est-ce
23 que,... Lorsque ces régions autonomes ont été décrétées par les dirigeants
24 du SDS, comment se fait-il que des municipalités sont restées en dehors de
25 ces régions autonomes ?
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1 M. Semenovic (interprétation). - Les municipalités qui étaient
2 majoritairement peuplées par des Serbes et qui étaient dirigées par le
3 SDS, étaient automatiquement intégrées. C'est ce qui s'est produit sur le
4 territoire sur lequel je résidais, à savoir le territoire de Banja Luka.
5 Toutes les municipalités de cette région de Banja Luka ont été intégrées,
6 à part les municipalités dirigées par le SDA, ou bien celles dans
7 lesquelles le SDA avait un rôle significatif au niveau du gouvernement.
8 L'époque de la proclamation de la région autonome, Prijedor n'était pas
9 intégrée à cette région pas plus que Sanski Most, et je pense que Krupa et
10 Bosanski Novi n'en faisaient pas partie non plus. Pour Prijedor et
11 Sanski Most, je sais avec certitude que ces deux localités n'en faisaient
12 pas partie, mais les autres étaient déjà intégrées.
13 M. Keegan (interprétation). - Est-ce qu’il y a eu une tentative
14 à Prijedor pour imposer un vote au niveau municipal, un vote favorable à
15 l'intégration ?
16 M. Semenovic (interprétation). - Oui, des débats ont eu lieu au
17 niveau de l'assemblée municipale, mais cette proposition ne pouvait pas
18 passer parce que nous ne pouvions pas accepter que les lois de Bosnie-
19 Herzégovine soient enfreintes.
20 M. Keegan (interprétation). - Que s’est-il passé plus tard, au
21 cours de l'été 1992, dans ces municipalités dont vous venez de parler,
22 notamment Prijedor et Sanski Most qui ne se sont pas intégrées à la région
23 autonome serbe.
24 M. Semenovic (interprétation). - Au cours de l'été 1992, un coup
25 d'état militaire a eu lieu dans ces localités et le pouvoir a été pris par
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1 la force. Après la prise du pouvoir, à tous les niveaux du pouvoir, le SDS
2 a pris les rênes dans ces municipalités.
3 M. Keegan (interprétation). - Qu'est-il arrivé par la suite à la
4 population non serbe
5 de ces municipalités ? Je parle de l'été 1992.
6 M. Semenovic (interprétation). - Au cours de l'été 1992, la
7 population non serbe de ces municipalités a été en partie tuée, en partie
8 arrêtée, puis transférée dans des camps de concentration. Une partie a été
9 expulsée de son domicile, en tout cas aucun habitant non serbe n'a pu
10 rester chez lui.
11 Je peux vous citer un exemple. Aujourd'hui, sur quarante et
12 quelques...
13 M. Keegan (interprétation). - Excusez-moi, finissez votre
14 phrase, Monsieur. Excusez-moi encore.
15 M. Semenovic (interprétation). - Après tout cela, le nombre des
16 habitants de nationalité non serbe est devenu tout à fait symbolique. Un
17 exemple, sur 4 700, 4 800 non Serbes au départ, il ne reste aujourd'hui
18 que 400 Bosniens musulmans dans la région.
19 M. Keegan (interprétation). - Et ces régions autonomes serbes
20 qui ont été créées en Bosnie-Herzégovine, est-ce que finalement elles ont
21 été intégrées dans ce qui s'appelle aujourd’hui la Republika Srpska ?
22 M. Semenovic (interprétation). - Oui.
23 M. Keegan (interprétation). - Est-ce qu’un plébiscite a eu lieu,
24 initié par le SDS à l'automne 1991, après la proclamation de ces régions
25 autonomes serbes ?
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1 M. Semenovic (interprétation). - Oui, en novembre 1991, le SDS a
2 organisé un plébiscite qui a permis au peuple serbe de s'exprimer, et de
3 donner son avis au sujet de la situation en vigueur à ce moment-là et au
4 sujet de la Yougoslavie.
5 Je dois souligner qu'au Parlement, nous ne pouvions pas accepter
6 cette forme d'expression, qui n'était ni conforme à la constitution ni
7 conforme à la législation, car il était impossible d'organiser une forme
8 d'expression reposant sur le principe d'un peuple unique. Selon les lois
9 de Bosnie-Herzégovine, il était possible d'organiser un référendum, mais
10 sans distinction, c'est-à-dire destiné à toutes les nationalités. Mais le
11 parti démocratique serbe, en
12 allant à l'encontre des institutions existantes, est passé par ces
13 structures internes pour organiser ce plébiscite.
14 M. Keegan (interprétation). - Est-ce que les résultats de ce
15 plébiscite ont ensuite été utilisés par le SDS pour justifier la création
16 d'une république serbe distincte en Bosnie-Herzégovine ?
17 M. Semenovic (interprétation). - Oui, ils ont utilisé les
18 résultats de ce plébiscite comme moyen de couvrir et de justifier la
19 création de leur propre structure sur le territoire de Bosnie-Herzégovine.
20 Ils ont ensuite affirmé que c'était un plébiscite tout à fait
21 légal, tout à fait légitime, même si les instances gouvernementales n’ont
22 pas du tout participé à sa mise en oeuvre, parce que ces instances
23 gouvernementales estimaient que ce plébiscite était illégal et illégitime.
24 M. Keegan (interprétation). - Est-ce qu’il y a eu, au même
25 moment, une tentative du SDS de Prijedor pour créer des structures
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1 gouvernementales, des structures de pouvoir distinctes au niveau de la
2 municipalité ?
3 M. Semenovic (interprétation). - Oui.
4 M. Keegan (interprétation). - Quelles ont été certaines des
5 propositions avancées par le SDS ?
6 M. Semenovic (interprétation). - A ce moment-là, le SDS
7 proposait, entre autres, de séparer ce qu'il appelait les territoires
8 serbes de l'Opstina de Prijedor et de regrouper en face les territoires
9 musulmans. Il était donc proposé aux Musulmans de créer leur propre
10 municipalité, mais ceux qui étaient peuplés par des Serbes devaient
11 appartenir aux Serbes et ceux qui étaient musulmans pouvaient appartenir
12 aux Musulmans. C'était la proposition que faisait le SDS.
13 M. Keegan (interprétation). - Est-ce que le SDS proposait une
14 scission des municipalités ?
15 M. Semenovic (interprétation). - Oui, il a été proposé de
16 diviser la municipalité en deux. C'était une proposition tout à fait
17 officielle et la carte correspondant à cette proposition a été publiée. Le
18 SDS a publié donc cette carte sur laquelle figurait la municipalité serbe,
19 le reste étant appelé municipalité musulmane.
20 M. Keegan (interprétation). - Comment, quel était l'aspect de
21 cette scission sur la carte ? Quel eut été l’aspect de l'Opstina de
22 Prijedor si cette proposition avait été appliquée ?
23 M. Semenovic (interprétation). - Cet aspect n'avait rien à voir
24 avec la réalité, parce que sur cette carte il était stipulé que 80 % du
25 territoire environ étaient serbe, et ces 80 % recouvraient la majorité des
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1 villages et hameaux, y compris les zones industrielles, les zones
2 forestières, les zones agricoles. Et si je ne me trompe pas, il y avait
3 deux zones qui étaient considérées comme musulmanes, qui était pour l'une
4 une zone rurale, et pour l'autre une zone semi-urbaine aux alentours de
5 Kozarac. Ces deux petits territoires étaient considérés comme musulmans.
6 M. Vucicevic (interprétation). - Monsieur le Président, une
7 objection ou une remarque. Nous avons vu des cartes qui ont été versées au
8 dossier et, à l'évidence, le témoin parle en ce moment de carte. Donc il
9 serait très utile pour chacun d'entre nous d'avoir cette carte sous les
10 yeux, et de voir le témoin pointer les endroits dont il parle.
11 Je suis allé à Prijedor plusieurs fois, mais j'ai du mal à
12 suivre ce dont parle le témoin.
13 M. Keegan (interprétation). - Monsieur le Président,
14 M. Vucicevic a toute liberté d'utiliser cette carte au cours de son
15 contre-interrogatoire s'il le souhaite. Pour ma part, je me contenterai de
16 faire appel aux souvenirs du témoin, et j’aimerais pouvoir poursuivre, si
17 vous me le permettez.
18 M. le Président (interprétation). - Je vous en prie, poursuivez.
19 M. Keegan (interprétation). - Monsieur Semenovic, quelle eut été
20 l’incidence sur la population en termes de déplacement de population, si
21 cette scission avait été acceptée ou en tout cas mise en oeuvre ?
22 M. Semenovic (interprétation). - Plus de 50 % de la population
23 auraient dû être expulsés de ces propriétés et de ces maisons pour être
24 transférés sur un territoire qui était déjà habité, si cette proposition
25 avait été appliquée.
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1 Donc, plus de 100 000 personnes auraient dû, plus de
2 50 000 personnes auraient dû être transférées sur un territoire qui ne
3 pouvait pas en accueillir plus de 25 000.
4 Le SDS insistait à cette époque pour déplacer la population et
5 il nous est apparu très clairement que si cela devait se faire, nous nous
6 trouverions dans une situation où tout simplement la survie ne nous eut
7 pas été possible.
8 M. Vucicevic (interprétation). - Objection encore, Monsieur le
9 Président, j'y suis contraint.
10 M. le Président (interprétation). - C'est une objection
11 juridique que j'élève. Si, comme Me Keegan vient de le proposer, je dois
12 bénéficier du privilège plein et entier de contre-interroger ce témoin sur
13 ce sujet, j'aimerais au moins que sa déposition soit complète sur ce
14 sujet. Si je dois explorer ce sujet en me fondant sur ce qu'il a dit au
15 cours de l'interrogatoire principal, ce sera très difficile pour moi, je
16 n'aurai pas la possibilité de vérifier la véracité de ses souvenirs tout
17 en demandant le versement au dossier d'un document. C'est tout à fait
18 impossible de faire ce genre de chose, Monsieur le Président.
19 M. le Président (interprétation). - Je ne comprends pas ce que
20 vous voulez dire. Qu'est-ce que vous voulez dire ? Pouvez-vous vous
21 expliquer ?
22 M. Vucicevic (interprétation). - Monsieur le Président, si l’on
23 autorise le témoin à continuer à parler d'un plan et d'une carte qui a été
24 dessinée par le SDS, or c'est ce qu'il vient de faire, et il l'a fait sans
25 faire la moindre référence géographique au territoire, il a parlé de
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1 déplacement de population et il en a parlé d'une façon tout à fait
2 schématique. Donc si le témoin est autorisé à parler de cette façon, je
3 n'aurais aucune possibilité, au cours du contre-interrogatoire, de
4 l'interroger pour vérifier ses sources, ses connaissances et la bonne
5 qualité de sa mémoire, sans lui suggérer ses réponses sur la base de
6 l'interrogatoire principal. Or, vous savez que l'une des raisons
7 principales pour lesquelles il existe un contre-interrogatoire, c'est pour
8 éviter que l'attaque soit trop directe contre le témoin.
9 M. le Président (interprétation). - Il n'y a aucune base à votre
10 observation, Maître. Le témoin a fourni sa déposition, il l'a fait d'une
11 façon qui correspondait au désir de l'accusation. Je comprends bien, vous
12 avez la possibilité de le contre-interroger et s'il y avait moins
13 d'interruptions sans objet, du genre de celle-ci, Maître Vucicevic, nous
14 pourrions progresser plus rapidement.
15 M. Keegan (interprétation). - Merci Monsieur le Président.
16 Monsieur Semenovic, au cours de cette période, est-ce qu’il y
17 avait des personnes du SDS, des représentants du SDS, qui bien que n'étant
18 pas des élus, étaient représentés, se présentaient en tant que
19 personnalités au sein de la municipalité ?
20 M. Semenovic (interprétation). - Oui.
21 M. Keegan (interprétation). - Est-ce que vous avez eu la
22 possibilité de converser avec certaines de ces personnalités ?
23 M. Semenovic (interprétation). - Oui, avec certaines d'entre
24 elles.
25 M. Keegan (interprétation). - Est-ce qu’elles vous ont indiqué
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1 sur quelles bases était assise leur autorité ?
2 M. Semenovic (interprétation). - J’ai pu discuter de ce sujet
3 avec certaines de ces personnalités mais pas avec d'autres, et je vais
4 vous donner un exemple local. En effet, j'ai eu l'occasion de parler avec
5 un homme de son autorité, de la source de son pouvoir parce qu'il n'avait
6 aucune fonction officielle. Et, je tire mon exemple de la communauté
7 locale dans
8 laquelle je résidais. Dans cette communauté locale, il y avait le parti
9 d'action démocratique, il y avait aussi le parti démocratique serbe qui
10 était représenté. Ces deux partis coopéraient l'un avec l'autre et, plus
11 tard, lorsque différents problèmes ont surgi, nous avons continué dans le
12 cadre de cette coopération, à nous entendre l'un avec l'autre. Mais,
13 lorsqu'ont commencé à éclater des incidents, lorsqu’il a fallu résoudre
14 des problèmes véritablement importants, les fonctionnaires officiels du
15 SDS ont déclaré que la personne qui participerait à toutes les
16 discussions, destinées à trouver une solution, serait quelqu'un qui ne
17 faisait pas partie de la direction, et je parle de quelqu'un que je
18 connais très bien, Ostoya Skrbic, qui est un voisin à moi et qui, bien que
19 n’étant pas fonctionnaire officiel du SDS, représentait l'autorité suprême
20 à ce niveau local.
21 M. Keegan (interprétation). - Et de quelles communautés locales
22 ou Miesna* Zainiza* veniez-vous ?
23 M. Semenovic (interprétation). - Je dépendais de la communauté
24 locale de Trnopolje.
25 M. Keegan (interprétation). - Quelle était l'autorité dévolue à
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1 M. Skrbic, eu égard aux divisions ethniques qui prévalaient à Trnopolje ?
2 M. Semenovic (interprétation). - On disait à son sujet, et il
3 faut bien que je cite les mots utilisés, on disait de lui qu'il était une
4 "tête chauve", c'est une expression familière, qu'il était le plus âgé et
5 qu'en raison de cela, il était le plus respectable sur ce territoire.
6 C'était ce que disaient les dirigeants serbes. Ils ajoutaient que pour ces
7 raisons, il représenterait le mieux leurs intérêts et ce en dépit du fait
8 qu'il y avait des Serbes, des Bosniens Musulmans et d'autres nationalités
9 représentées dans les instances de la communauté locale. Nous ne voyions
10 pas pourquoi il faudrait résoudre quelque problème que ce soit en dehors
11 des structures qui existaient et qui fonctionnaient. Mais, étant donné
12 l’insistance du SDS, nous avons eu, y compris des pourparlers, avec Ostoja
13 Skrbic.
14 M. Keegan (interprétation). - Monsieur le Président, je vais
15 maintenant passer à un autre thème de mon interrogatoire.
16 M. le Président (interprétation). - Maître Keegan, je vois que
17 l'interrogatoire principal de ce témoin était censé ne durer que trois
18 heures, et cela fait déjà trois heures que nous écoutons vos questions, or
19 nous ne sommes pas encore arrivés à la prise de Prijedor. J'espère que
20 vous progresserez plus rapidement cet après-midi.
21 M. Keegan (interprétation). - Oui Monsieur le Président.
22 L'audience, suspendue à 12 heures 30 est reprise à 14 heures.
23 Mme Hollis (interprétation). - Monsieur le Président avant que
24 Maître Keegan ne reprenne l'interrogatoire principal de M. Semenovic, je
25 voudrais demander la permission aux juges de m'absenter cet après-midi à
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1 partir de la pause jusqu'à 16 heures ou un peu plus. Je dois assister à
2 une autre audience à 16 heures et dès que cette audience sera terminée, je
3 reviendrai ici.
4 M. le Président (interprétation). - (Hors micro)
5 (Le Président autorise Maître Hollis à quitter l’audience.)
6 M. Keegan (interprétation). - Merci Monsieur le Président.
7 Monsieur Semenovic, suite aux événements de l'été et de
8 l'automne 1992, l'Assemblée de la république de Bosnie-Herzégovine a-t-
9 elle demandé qu'un référendum soit organisé sur la question de
10 l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine ?
11 M. Semenovic (interprétation). - Effectivement.
12 M. Keegan (interprétation). - Une résolution a-t-elle été
13 adoptée afin de mettre sur pied ce référendum ?
14 M. Semenovic (interprétation). - Oui. Cette résolution a été
15 adoptée et le
16 référendum a été organisé le 29 février et le 30 mars 1992.
17 M. Keegan (interprétation). - Le SDS a-t-il accepté cette
18 initiative d'organiser un référendum ?
19 M. Semenovic (interprétation). - Non, le SDS s'est déclaré
20 contre la tenue d'un référendum.
21 M. Keegan (interprétation). - Merci.
22 Il s'agit du document 5.19, Monsieur le Président, qui n'a pas
23 fait l'objet d'un accord entre les partis.
24 Monsieur Semenovic, reconnaissez-vous ce document ?
25 M. Semenovic (interprétation). - Oui, je reconnais ce document.
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1 Il s'agit du document émanant du parti démocratique serbe et adressé aux
2 conseils municipaux et régionaux du SDS dans lequel la position du SDS est
3 exprimée, position relative à la tenue d'un référendum. Il reprend les
4 conclusions de l'assemblée du peuple serbe de la Bosnie-Herzégovine, une
5 organisation illégale, établie par le parti démocratique serbe quelques
6 jours auparavant.
7 M. Keegan (interprétation). - Je vous invite à porter votre
8 attention sur le troisième paragraphe de ce document qui commence par "il
9 sera de votre devoir d'élaborer un plan d'action..."
10 M. Semenovic (interprétation). - Oui.
11 M. Keegan (interprétation). - Quels sont les instructions qui
12 sont données dans ce paragraphe aux conseils municipaux ?
13 M. Semenovic (interprétation). - Dans ce document, les
14 dirigeants du parti démocratique serbe demandent aux conseils
15 municipaux et régionaux d'élaborer des plans, afin d'éviter tout
16 type d'opération tendant à organiser un référendum. Il est dit que
17 le SDS devrait expliquer à tous les Serbes, non seulement qu'ils ne
18 devraient pas
19 participer -donc voter- dans le cadre de ce référendum, mais qu’ils ne
20 devraient pas non plus participer à un quelconque Comité d’organisation du
21 référendum. Ce document précise également que les dirigeants du SDS, dans
22 les institutions municipales, n'ont aucune obligation de fournir
23 quelconques éléments qui pourraient servir à la tenue d'un référendum et
24 qu'ils ne devraient pas non plus y participer.
25 M. Vucicevic (interprétation). - Je fais objection à ce document
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1 parce que l'origine ne porte pas de signature et n'est constituée que
2 d'une page, alors que cette traduction fait une page et demie, et que le
3 nom du président du conseil exécutif, Rajkodukic, y est apposé. Donc
4 j'objecte quant à l'authenticité de ce document.
5 M. le Président (interprétation). - Cela semble être le cas
6 effectivement.
7 M. Keegan (interprétation). - Monsieur le Président, les
8 traducteurs ont utilisé le document original, parce qu'il leur est
9 difficile de travailler sur des exemplaires photocopiés, mais nous
10 produirons l'original.
11 M. le Président (interprétation). - Eh bien, en attendant, nous
12 allons exclure cette pièce, nous n'allons pas l'accepter jusqu'à ce que
13 nous recevions l'original.
14 M. Keegan (interprétation). - Monsieur le Président, il s'agit
15 d'un document portant la cote 5 17, qui n'a pas fait non plus l'objet d'un
16 accord entre les partis.
17 M. Semenovic (interprétation). - Oui.
18 M. Keegan (interprétation). - Reconnaissez-vous ce document,
19 Monsieur Semenovic ?
20 M. Semenovic (interprétation). - Oui.
21 Ce document émane de ce qui était appelé l'assemblée du peuple
22 serbe, en Bosnie-Herzégovine, une organisation formée par le SDS de façon
23 illégale. Ce document reprend les conclusions relatives à la position de
24 cette institution vis-à-vis du référendum.
25 La première conclusion est la suivante : la décision a été prise
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1 de façon irrégulière,
2 et la décision issue du résultat du référendum sera nulle et non avenue et
3 ne sera pas contraignante pour qui que ce soit. Et les responsables de la
4 Bosnie-Herzégovine ne seront pas autorisés à travailler dans des
5 institutions de nature fédérale. D'autre part, l'assemblée du peuple serbe
6 de Bosnie-Herzégovine s'assurera que, lors d'une conférence regroupant les
7 représentants légitimes des trois nations constituantes, s'assurera donc
8 qu'un accord soit conclu, et cette solution sera proposée, et les gens
9 lors des référendums pourront s'exprimer sur cette solution.
10 M. Keegan (interprétation). - Qu'est-il dit dans le troisième
11 paragraphe ?
12 M. Semenovic (interprétation). - Dans le troisième paragraphe,
13 l'assemblée du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine charge le conseil
14 ministériel, les institutions compétentes et d'autres représentants
15 autorisés du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine, à rédiger un projet de
16 Constitution et de prendre les décisions pertinentes et d'utiliser
17 d'autres instruments qui permettraient de réguler le plus rapidement
18 possible l'organisation du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine, de
19 constituer ainsi un état, afin que la république des peuples serbes de
20 Bosnie-Herzégovine puisse fonctionner comme une entité d'Etat en tant que
21 tel, à part entière.
22 Et dans le quatrième paragraphe, il est dit que la place de la
23 République du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine est celle d'un Etat, du
24 véritable, du peuple serbe. Et que la transformation démocratique de la
25 Yougoslavie doit être organisée parallèlement à l'organisation du peuple
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1 serbe, en une fédération serbe ou une union des Etats serbes.
2 Et dans le cinquième et dernier paragraphe, il est dit qu'il est
3 nécessaire de redéfinir le lien vis-à-vis des institutions fédérales
4 yougoslaves et notamment vis-à-vis de la JNA, sur la base de nos intérêts
5 politiques et existentiels mutuels.
6 Cette conclusion, ce document est signé par
7 M. Mancilo Kraiznik*, un haut représentant du SDS dans ce cas, il était
8 également Président de l'assemblée du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine,
9 un organe illégalement formé.
10 M. Vucicevic (interprétation). - J'ai une objection, je crois
11 que le témoin en lisant
12 ce paragraphe s'est trompé, notamment à la fin du paragraphe 3.
13 Je regarde l'original. Dans la traduction il est dit : « Nous
14 nous assurons » et le témoin a utilisé une forme un peu subjective pour
15 traduire ce passage. Il semble que le témoin dit que ceci était un ordre
16 et je demande que le commentaire formulé par le témoin sur cette
17 formulation soit éliminé du compte rendu.
18 M. le Président (interprétation). - Mais de quel mot parlez-
19 vous, en anglais par exemple ?
20 M. Vucicevic (interprétation). - Je suivais le témoignage du
21 témoin en serbe et je vais lire en serbe ce passage, afin que tout soit
22 bien clair.
23 Le témoin a dit : « L’assemblée du peuple serbe en Bosnie-
24 Herzégovine s'assurera que » et il n'a pas dit "demande que". Le témoin a
25 dit "charge" et non pas "demande". Et le témoin a le droit de lire bien
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1 sûr un document, mais il ne peut pas changer la formulation du document,
2 parce que vous ne pouvez pas vous-même suivre l'original. C'est la
3 substance de mon objection.
4 M. Keegan (interprétation). - Si j'ai bien compris, le témoin a
5 dit l'équivalent de la traduction anglaise qui se trouve dans le
6 paragraphe 2, je crois qu'il s’agit de la première phrase : « L'assemblée
7 du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine s’assurera qu'un accord est conclu,
8 veillera à ce qu'un accord soit conclu ».
9 M. le Président (interprétation). - Nous ne poursuivrons pas sur
10 cette voie.
11 M. Vucicevic (interprétation). - Monsieur le Président, je
12 suggère que nous poursuivions, mais nous pourrions peut-être consulter la
13 cassette du compte rendu par la suite et je pourrai vous préciser quel est
14 l'objectif de mon objection.
15 M. le Président (interprétation). - Très bien.
16 M. Keegan (interprétation). - Peut-on montrer cette pièce au
17 témoin, s’il vous plaît ? Il s'agit du document 5 22,
18 Monsieur le Président. Là encore nous n'avons pas parlé de ce document
19 avec la défense, en tout cas tous les documents qui portent la cote 5
20 n'ont pas fait l'objet d’une discussion, par conséquent il n'y a pas eu
21 d’accord.
22 Monsieur Semenovic, reconnaissez-vous ce document ?
23 M. Semenovic (interprétation). - Oui, je reconnais ce document.
24 Il s'agit d'un document émanant du conseil municipal du SDS, un document
25 invitant différentes personnes à un rassemblement et ce document est
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1 adressé à tous les conseils municipaux du SDS en Bosanska Krajina.
2 « Nous vous invitons à participer, de façon organisée, au
3 rassemblement qui aura lieu le 15 mars, à midi, à la place Krajina à
4 Banja Luka. Ce rassemblement reflétera la volonté du peuple serbe telle
5 qu'elle est apparue dans le plébiscite, rassemblement contre la Bosnie-
6 Herzégovine souveraine, et la Krajina est un lien de l'unité des Serbes. »
7 Ce document est signé par le Dr Radoslav Vucic, on voit en-
8 dessous la signature et un cachet disant, reprenant les mots SDS, conseil
9 municipal de Banja Luka.
10 M. Keegan (interprétation). - Merci. D’après les instructions
11 que vous avez émises hier, je crois que, à moins qu’il y ait une
12 objection, ce document sera admis. Par conséquent, je note que la
13 pièce 5 19 ne sera pas admise avant production de l'original.
14 M. le Président (interprétation). - C'est bien cela.
15 M. Keegan (interprétation). - Nous avons également l'original
16 du journal que nous avons voulu utiliser ce matin. Je parle de
17 l'article 5 1 de ce matin, ou plutôt 7 1 pardon, dont le versement a été
18 demandé ce matin et à propos duquel la défense a émis une objection sur la
19 date.
20 Nous pouvons ainsi vérifier qu'il s'agissait bien du 2 novembre.
21 M. le Président (interprétation). - Eh bien, vous pourrez peut-
22 être le faire pendant la suspension d'audience.
23 M. Keegan (interprétation). - Monsieur Semenovic, quels ont été
24 les résultats du
25 référendum ?
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1 M. Semenovic (interprétation). - A la majorité requise, une
2 décision a été adoptée, relative au statut de la Bosnie-Herzégovine.
3 M. Keegan (interprétation). - Le SDS ou les Serbes ont-ils
4 participé de façon massive au référendum ?
5 M. Semenovic (interprétation). - Le parti démocratique serbe a
6 contesté officiellement la légalité de ce référendum. Cependant, dans les
7 faits, le SDS n'a pas souhaité participer à l'organisation du référendum,
8 ils l'ont boycotté.
9 Cependant donc, un certain nombre de citoyens serbes y ont
10 participé, ont voté et se sont prononcés sur la question posée dans le
11 cadre de ce référendum.
12 M. Keegan (interprétation). - Et à quelle date a eu lieu ce
13 référendum, s'il vous plaît ?
14 M. Semenovic (interprétation). - Le 29 février et
15 le 30 mars 1992.
16 M. Keegan (interprétation). - Il y a quelques instants, vous
17 avez parlé des forces militaires qui revenaient de Croatie dans la zone de
18 Prijedor. Le nombre de soldats et le type de forces revenant dans la zone
19 de Prijedor représentaient-elles effectivement les forces normales, le
20 contingent normal des forces militaires qui s'était trouvé à Prijedor
21 avant la guerre ?
22 M. Semenovic (interprétation). - Non.
23 M. Keegan (interprétation). - Et quelle était la différence
24 entre les forces qui se trouvaient à Prijedor avant la guerre et celles
25 qui revenaient, si vous le savez ?
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1 M. Semenovic (interprétation). - Il y avait 30 à 40 fois plus
2 d’hommes qu'en condition normale, il y avait plusieurs milliers de soldats
3 alors que théoriquement ce type d'unité n'aurait été formé que d'une
4 centaine d'hommes.
5 M. Keegan (interprétation). - Et c'était la garnison qui se
6 trouvait à Prijedor et dont vous avez parlé auparavant ?
7 M. Semenovic (interprétation). - Oui effectivement, je parle
8 bien de cela, mais je parlais également des commandants des unités. Le
9 commandant de la garnison était également commandant de cette brigade.
10 M. Keegan (interprétation). - Et parmi les soldats redéployés à
11 Prijedor après la guerre de Croatie, nombre de soldats, ou plutôt y avait-
12 il des unités qui ne venaient pas de Prijedor ?
13 M. Semenovic (interprétation). - Oui.
14 M. Keegan (interprétation). - Savez-vous d'où venaient ces
15 unités et, si oui, d’où ?
16 M. Semenovic (interprétation). - Nous avons remarqué que dans la
17 zone de Kozarac, un grand nombre de soldats ont été déployés, ils venaient
18 de Yougoslavie ou de Serbie et ils étaient beaucoup plus nombreux qu'en
19 condition normale. Nous avons également pu observer un certain nombre de
20 formations militaires qui n'étaient pas stationnées dans la zone avant
21 leur arrivée.
22 D'autre part, des forces militaires ont été déployées et
23 équipées d'armes qu'elles ne possédaient pas auparavant. Elles ont été
24 déployées dans différents endroits sur la municipalité de Prijedor.
25 M. Vucicevic (interprétation). - Objection,
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1 Monsieur le Président.
2 M. le Président (interprétation). - Nous étions encore en train
3 d'entendre l'interprétation de la réponse du témoin.
4 M. Vucicevic (interprétation). - Excusez-moi,
5 Monsieur le Président. J'ai suivi la réponse en serbo-croate et la réponse
6 ne fait état d'aucune source, ce sont en fait des réflexions dont nous
7 fait part le témoin sur ce qu'ont entendu dire les gens, sur ce qu'ont vu
8 les gens.
9 M. le Président (interprétation). - Oui, effectivement. Nous
10 demanderons en temps voulu quelles sont ses sources d'information.
11 M. Keegan (interprétation). - Merci, Monsieur le Président.
12 Monsieur Seminovic, pouvez-vous dire à la Chambre la façon dont
13 vous avez pu évaluer la quantité et le type de soldats et d'unités qui se
14 trouvaient à Prijedor à ce moment-là ?
15 M. Semenovic (interprétation). - Nous avons pu obtenir un
16 certain nombre d'informations de la population même. Cela dépendait de
17 l'endroit où habitaient certaines personnes et à côté de certaines maisons
18 on voyait... Par exemple à Gornja Puharska, les résidents de ce village
19 ont vu un bataillon d'artillerie qui était stationné à côté de leur
20 village, bataillon qui n'avait jamais été stationné dans cette zone, et à
21 côté de la route Prijedor Bosanski Novi, vers le village de Cejreci, des
22 résidents ont noté la présence de batteries d'artillerie, composées de
23 certains lance-roquettes multiples et d'autres pièces d'artillerie.
24 Tout ceci se passait au grand jour, tout le monde pouvait
25 observer ce déploiement. A Kozara également, à Benkovac, la population a
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1 pu observer un certain nombre de soldats, parce qu'ils empruntaient les
2 mêmes routes et certains résidents ont vu juste à côté de chez eux des
3 armes d'artillerie à Tomasica par exemple, dans la zone de l'aéroport
4 d’Urije également.
5 Cet aéroport est proche d'une zone résidentielle et par
6 conséquent, tous les résidents pouvaient observer la situation très
7 facilement. Parfois, les gens venaient nous voir, nous membres du parti,
8 et ils voulaient savoir d'où provenaient ces armes d'artillerie, ils
9 voulaient savoir les raisons pour lesquelles elles visaient les zones
10 résidentielles.
11 Et la seule chose que nous pouvions faire, c’était de parvenir à
12 un accord, de tenter de parvenir à un accord avec les militaires et de
13 leur faire ramener ces armes au dépôt, parce ces armes n'étaient pas
14 pointées vers la République de Croatie avec qui la JNA était en guerre,
15 officiellement, mais ces armes étaient pointées vers l'intérieur de la
16 municipalité de Prijedor.
17 Par conséquent, nous ne pouvions utiliser ce type d'information
18 dans le cadre de nos discussions avec le SDS qui était proche des
19 dirigeants militaires à Prijedor. Nous pouvions utiliser un certain nombre
20 de contacts que nous avions à l’époque, avec les autorités militaires
21 également et c'était une réalité pour tous les gens qui vivaient dans la
22 zone. Nous
23 pouvions clairement observer ce qui se passait sur le terrain.
24 M. Keegan (interprétation). - Dans votre réponse, vous avez dit
25 que vous aviez des entretiens, des négociations avec le SDS et que ce
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1 dernier était proche des militaires. Est-ce qu'à l’époque, le commandant
2 de la garnison de la JNA dans cette région a également participé de façon
3 directe au processus politique ?
4 M. Semenovic (interprétation). - Bien entendu, c'était ouvert
5 c'était public. Au cours des dernières réunions de l'assemblée municipale,
6 il prenait la parole tout comme les autres représentants de l'assemblée
7 municipale. Il donnait différents cours et différentes leçons aux membres
8 de l'assemblée municipale quant à la manière de traiter avec l'armée ou
9 quant au sort que subiraient ceux qui ne coopéraient pas avec l'armée. De
10 même il était possible de les voir très souvent avec les dirigeants du SDS
11 et je pense là aux officiers de l'armée yougoslave.
12 M. Keegan (interprétation). - Dans l'ex-Yougoslavie existait-il
13 une Défense territoriale ou une TO comme elle a été appelée.
14 M. Semenovic (interprétation). - Oui, elle existait
15 conformément à la Constitution de l'ex-Yougoslavie et conformément à la
16 législation de l'ex-Yougoslavie elle existait au niveau des Républiques,
17 des Opstina des municipalités et des miejarediniza* des collectivités
18 locales.
19 M. Keegan (interprétation). - Est-ce que vous pourriez
20 brièvement nous décrire les niveaux d'organisation, vous avez parlé des
21 miejarediniza*, des communautés locales, quels étaient les autres échelons
22 d'organisation pour la Défense territoriale ?
23 M. Semenovic (interprétation). - Sur le territoire de la
24 République, il existait un bureau de Défense territoriale et il commandait
25 aux quartiers généraux de la région qui commandaient au niveau municipal.
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1 Pour ce qui est de la municipalité il y avait un commandement qui se
2 trouvait à Prijedor donc au centre de la municipalité, ce dernier quartier
3 général commandait à des partis de la Défense territoriale qui était
4 constituée au niveau des communautés locales, des unités d'auto-gestion
5 locale.
6 M. Keegan (interprétation). - La Défense territoriale était-elle
7 censée refléter la composition ethnique dans une zone donnée où elle était
8 organisée ?
9 M. Semenovic (interprétation). - Tel, ce n'est pas qu'il
10 s'agissait d'une intention mais telle était la loi de par la loi, elle
11 respectait la composition ethnique du territoire où elle était constituée.
12 S'il s'agissait d'un territoire qui était couvert s'il s'agissait d'un
13 territoire exclusivement serbe, alors il s'agissait uniquement de Serbes
14 qui composaient la Défense territoriale. S'il s'agissait uniquement de
15 Musulmans bosniens alors elle était constituée uniquement de Musulmans.
16 S'il s'agissait d'un territoire mixte alors les unités locales étaient
17 mixtes. En d'autres termes, sa composition dépendait de l'endroit et cela
18 dépendait des maisons, des personnes qui habitaient les maisons du
19 territoire. S'il y avait des familles mixtes alors la Défense territoriale
20 était mixte également, s'il y avait des familles composées d'une seule
21 nationalité alors elle était composée de nationalités différentes. Et elle
22 a été organisée conformément aux lois existantes en vigueur. Je pense que
23 son organisation remonte à vingt années, à vingt ans environ.
24 M. Keegan (interprétation). - Dans le système normal, comment la
25 Défense territoriale était-elle armée et où ces armes en général étaient-
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1 elles stockées, entreposées ?
2 M. Semenovic (interprétation). - En temps normal, les armes de
3 la Défense territoriale se trouvait dans des entrepôts dans les locaux de
4 la communauté locale dans un entrepôt spécial à cette fin.
5 Les armes étaient distribuées aux membres de la Défense
6 territoriale uniquement en cas de circonstances exceptionnelles, de danger
7 de guerre directe ou de danger de guerre de menace de guerre.
8 M. Keegan (interprétation). - En 1990 est-ce que ce système a
9 changé ? Pour ce qui est du retrait des armes ?
10 M. Semenovic (interprétation). - Oui. En 1990, des réformes ont
11 été adoptées dans
12 l'armée populaire yougoslave et dans certaines lois de l'ex-Yougoslavie et
13 conformément à ces nouvelles règles, pour ce qui est de l'armée, la zone
14 de commandement de Sarajevo a été supprimée, elle couvrait essentiellement
15 le territoire de la Bosnie-Herzégovine ainsi qu'une petite partie à côté
16 et conformément à ces nouvelles dispositions, il a été décidé que les
17 armes de la Défense territoriale devaient être retirées des entrepôts des
18 communautés locales, elles devaient passer entre les mains de l'armée
19 populaire yougoslave qui devait les entreposer dans ces entrepôts.
20 Et cela a eu lieu avant les élections démocratiques
21 multipartites.
22 M. Keegan (interprétation). - L'appel à la mobilisation de 1991,
23 est-ce à ce moment-là les unités de la Défense territoriale de la zone ont
24 été mobilisées ?
25 M. Semenovic (interprétation). - La JNA a appelé la Défense
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1 territoriale à la mobilisation. Elle les a invités à rejoindre les unités
2 de l'armée en raison de la guerre en Croatie. Dans le même temps le
3 commandement de la Défense territoriale en Bosnie-Herzégovine, étant donné
4 que cette guerre n'était pas considérée comme légitime, pensait qu'il ne
5 fallait pas se mobiliser, rejoindre l'armée et entrer dans cette guerre.
6 Dans le même temps, les habitants qui n'ont pas répondu à la mobilisation
7 vivaient dans une peur extrême, dans une psychose, en raison d'incidents
8 perpétrés par des soldats qui revenaient du front, essentiellement. C'est
9 la raison pour laquelle la population souhaitait exiger que pour des
10 raisons de sécurité les armes de la Défense territoriale qui avaient été
11 prises par l'armée soient rendues aux communautés locales, et qu'elles y
12 soient entreposées. Pour que l'accès en soit facilité au cas où il
13 faudrait défendre ces villages ou ces hameaux.
14 M. Keegan (interprétation). - Précédemment vous avez parlé de la
15 mobilisation de la JNA et vous avez parlé d'une réponse à la mobilisation
16 à Prijedor de la formation d'unités, si les autorités de la Défense
17 territoriale n'ont pas autorisé l'établissement de telles unités comment
18 ces unités ont été constituées et comment ont-elles équipées autant que
19 vous le
20 sachiez ?
21 M. Semenovic (interprétation). - Très bien. Officiellement,
22 l'armée territoriale la Défense territoriale de Prijedor n'a pas autorisé
23 la mobilisation, la mobilisation venait de l'armée populaire yougoslave.
24 J'ai précédemment parlé de l'exigence de la population qui voulait que
25 pour des raisons de sécurité les armes de la Défense territoriale
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1 reviennent. Au niveau de la République, nous avons eu bien des débats
2 autour de cette question et finalement nous sommes arrivés à un accord au
3 niveau des dirigeants de Bosnie-Herzégovine pour faire en sorte que les
4 armes de la Défense territoriale passent des entrepôts de l'armée aux
5 entrepôts de la communauté locale, la nienazaénicza* . A Prijedor, nous-
6 mêmes avons également entamé un tel processus, nous avons réussi à
7 parvenir à un accord et l'armée a décidé de rendre les armes, ces armes, à
8 la Défense territoriale. Mais, après cette décision, dans la pratique, il
9 s'est trouvé que, sur une certaine quantité qui devait être rendue,
10 l'armée a rendu à la Défense territoriale uniquement vingt pour cent des
11 armes environ et il s'agissait essentiellement d'armes, il s'agissait de
12 M 48, de fusils M 48, de fusils de la Deuxième Guerre mondiale, qui
13 étaient des armes d'entraînement, qui n'étaient même pas semi-
14 automatiques. Donc il fallait les recharger à chaque fois, il fallait les
15 armer à chaque fois... Pardon..
16 Nous n'avons jamais pu obtenir ce que l'armée avait pris. Peut-
17 être M. le Président, pourrais-je expliquer en prenant le cas d'une
18 communauté locale
19 M. le Président (interprétation). - Un instant, je vous prie.
20 Maître Keegan, peut-être pourriez-vous orienter la déposition du témoin ?
21 M. Keegan (interprétation). - Monsieur Semenovic, si la TO n'a
22 pas eu l'autorisation à Prijedor de le faire, comment est-ce que les
23 unités qui ont répondu ont été elles organisées et armées ?
24 M. Semenovic (interprétation). - C'est l'armée populaire
25 yougoslave qui les a armées.
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1 M. Keegan (interprétation). - Et autant que vous sachiez,
2 comment se sont-ils organisés ?
3 M. Semenovic (interprétation). - Est-ce que vous pensez aux
4 partis de la défense territoriale qui ont rejoint l'armée populaire
5 yougoslave ?
6 M. Keegan (interprétation). - Oui, je parle des unités qui ont
7 répondu à l'appel de la mobilisation, qui ont été constituées suite à
8 l'appel à la mobilisation de 1991. Si les structures de la défense
9 territoriale ne les ont pas autorisés à le faire, qui les a organisé et
10 comment autant que vous sachiez ?
11 M. Semenovic (interprétation). - En partie, c'est l'armée
12 populaire yougoslave qui les a organisées et pour l'autre partie c'est le
13 parti démocratique serbe qui, avec l'armée, distribuait des armes sur le
14 terrain. Il s'agissait d'une situation tout à fait ouverte dès le
15 printemps 1992, on ne s'en cachait pas, c'était fait de manière publique.
16 Une fois, cela s'est déroulé vers 13 heures, donc en plein milieu de la
17 journée.
18 M. Keegan (interprétation). - Et où a eu lieu cet incident
19 lorsque des armes ont été distribuées ?
20 M. Semenovic (interprétation). - Cela s'est passé à
21 Cirkin Polje, un camion s'est arrêté sur la route, près d'un bâtiment
22 administratif local, et ils ont distribué des armes à la population, selon
23 certains registres.
24 M. Keegan (interprétation). - Au moment de la mobilisation.
25 M. Vucicevic (interprétation). - Avant que Me Keegan ne
Page 86
1 poursuive, j'aimerais dire que la dernière réponse correspond à des
2 renseignements obtenus par ouï-dire, sans source d'information quant à qui
3 a vu le camion à Cirkin Polje et qui a vu cette liste ou ce registre de
4 distribution.
5 M. le Président (interprétation). - Vous pourrez poser la
6 question au témoin.
7 M. Keegan (interprétation). - Au moment de la mobilisation, de
8 l'appel à la mobilisation, et au moment où la mobilisation de la TO a été
9 refusée, qui était le secrétaire désigné pour la défense nationale dans la
10 municipalité de Prijedor ?
11 M. Semenovic (interprétation). - Je crois que c'est ou
12 M. Becir Medunjanin ou M Ceric qui était secrétaire, mais je ne suis pas
13 sûr avec le temps qui s'est écoulé depuis.
14 M. Keegan (interprétation). - Je vous remercie.
15 Lorsque les unités qui ont répondu à l'appel à la mobilisation
16 et qui sont allées en Croatie, lorsque ces unités sont revenues de
17 Croatie, est-ce que les armes ont été remises, est-ce que ces armes ont
18 été rendues ?
19 M. Semenovic (interprétation). - Non, ils ont pris leurs armes
20 et leurs munitions chez eux. A part des armes d'artillerie lourde qui ont
21 été déposées en partie dans les casernes et en partie à d'autres endroits.
22 J'en ai déjà parlé. J'ai déjà dit où elles ont été déposées.
23 M. Keegan (interprétation). - Passons au printemps de 1992. Est-
24 ce que vous avez appris le fait que la population serbe s'armait, non pas
25 des personnes mobilisées, mais la population de manière générale ? Est-ce
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1 que vous avez eu connaissance du fait que la JNA armait ces personnes ?
2 M. Semenovic (interprétation). - Oui.
3 M. Keegan (interprétation). - Comment l'avez-vous appris ?
4 M. Semenovic (interprétation). - A une occasion, je l'ai appris
5 de quelqu'un qui a assisté à la distribution d'armes à Cirkin Polje, c'est
6 quelqu'un de nationalité musulmane, un Bosnien. Il est revenu, il était
7 troublé et il a demandé que des représentants du parti se rendent sur
8 place. Bien sûr, dans la situation d'alors, je n’y suis pas allé. Certains
9 y sont allés, je crois, mais pas tout de suite, après une heure environ.
10 Nous avons essayé d'abord d'entrer en contact avec le parti démocratique
11 serbe et de faire en sorte d’y aller ensemble, mais ce contact n'a pu se
12 faire.
13 A deux reprises, nous avons également constaté que l'armée
14 yougoslave procédait d'une manière qui nous incitait à penser qu’il
15 s’agissait qu'elle était en train de s'armer.
16 M. Keegan (interprétation). - Lorsque vous dites « nous », à qui
17 faites-vous référence ?
18 M. Semenovic (interprétation). - Je pense à « nous » du parti
19 d'action démocratique, nous qui suivions la situation et nous qui étions à
20 l'endroit où ces événements ont eu lieu.
21 Et, je pense évidemment aux personnes qui étaient proches de
22 nous, qui sont venues raconter ce qu'elles avaient vu.
23 M. Keegan (interprétation). - En 1992, à ce moment-là, y a-t-il
24 eu un changement dans la propagande liée au nationalisme serbe ?
25 M. Semenovic (interprétation). - Oui.
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1 M. Keegan (interprétation). - Oui, alors s'il y a eu de tels
2 changements, quels ont-ils été ?
3 M. Semenovic (interprétation). - J'ai déjà dit que l'émetteur de
4 la télévision avait été pris par la force et les émissions qui ont suivi
5 étaient contrôlées par le SDS quant à leur contenu, seuls les programmes
6 et les émissions de Belgrade étaient diffusés. On pouvait également voir
7 des émissions de Croatie. En effet, la géographie du territoire fait que,
8 compte tenu de la configuration des lieux, il était également possible de
9 voir les émissions de la télévision croate.
10 De même, à la radio de Banja Luka, il était évident que la
11 propagande de guerre dominait, cette propagande de guerre s'illustrait
12 dans la vie de tous les jours, au moment de fêtes, de célébrations.
13 M. Keegan (interprétation). - Quels effets, s'il y en a eu, a eu
14 cette propagande sur la population de Prijedor ?
15 M. Semenovic (interprétation). - Elle a eu une influence
16 considérable sur la population de Prijedor. Bien sûr, avant toutes choses,
17 elle a influencé les Musulmans, les Bosniens, les Croates et les autres
18 nationalités, les habitants de Prijedor qui n'étaient pas serbes, car ils
19 avaient peur et ils se sentaient menacés. En effet, il y avait énormément
20 de forces armées qui se trouvaient là, qui avaient une expérience de la
21 guerre, du front ; ils s'appelaient déjà entre, armée serbe.
22 M. Keegan (interprétation). - Comment avez-vous appris quelles
23 étaient ces conséquences ? Vous êtes-vous entretenu avec des personnes de
24 la région qui sont venues vous parler en tant que dirigeants politiques ?
25 M. Semenovic (interprétation). - J'entendais les comptes rendus
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1 des gens et je parlais sans cesse avec des personnes de l'endroit et avec
2 des citoyens qui se sentaient menacés et avec des membres du SDS, mais il
3 faut dire que lors de leur retour du front, les formations revenaient en
4 ville avec des tirs, des coups de feu. Très souvent, ils tiraient sur les
5 façades des maisons lorsqu’ils passaient par des quartiers musulmans.
6 Ils tiraient également sur des bâtiments de culte, et il était
7 impossible de rester indifférent. La population avait peur, elle avait
8 très peur à l'époque.
9 M. Keegan (interprétation). - Est-ce que vous, en tant que
10 dirigeant du SDA à Prijedor, est-ce que vous ainsi que d'autres membres,
11 ont essayé d’apaiser ces tensions et d'estomper ces difficultés ?
12 M. Semenovic (interprétation). - Oui, bien sûr. Nous essayions
13 déjà depuis longtemps, nous faisions des efforts constants. La seule chose
14 que nous pouvions faire, c'était essayer d'aboutir à des négociations pour
15 aboutir à une situation pacifique, car nous n'avions pas de moyens, nous
16 n’avions pas d'organisation parallèle qui nous permettrait de nous
17 protéger. Nous avions le Président de l'Assemblée municipale, le chef de
18 la police et par le biais de ces institutions, nous avons essayé de créer
19 un fonctionnement normal et d'assurer la
20 sécurité de la population. Malheureusement, cela n'a pas été possible.
21 M. Keegan (interprétation). - Est-ce que des mouvements en
22 faveur de la paix existaient à Prijedor, à l'époque ?
23 M. Semenovic (interprétation). - Il y avait énormément de
24 mouvements pacifiques. Une ligue de la paix a été créée et moi-même j'ai
25 participé à une tentative de création d'un forum de citoyens à Prijedor.
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1 En décembre 1991, nous avons constitué un Conseil visant à créer un forum
2 des citoyens. C'est M. Eso Sadikovic qui était le responsable principal
3 ainsi que moi-même et ainsi que M. Abid Kovacevic de Kozarac.
4 M. Keegan (interprétation). - Est-ce qu’un membre du SDS et
5 notamment un dirigeant du SDS, a participé à ces mouvements pacifiques
6 auxquels vous avez été associés ?
7 M. Semenovic (interprétation). - Dans ce conseil, on trouvait
8 également des membres serbes. Il y avait Boro Grubic, il y avait deux
9 journalistes et M. Zlatko Dubic. Ces deux personnes étaient des
10 journalistes. Il y avait également une dame qui s’appelait Radana, je ne
11 me souviens plus de son nom de famille, mais c'était probablement Planinc.
12 Il y avait également des membres de nationalité croate, et il y avait
13 également un membre du comité exécutif, du SDS municipal qui travaillait
14 pour l'administration municipale.
15 Et, lors de ce Conseil, nous avons décidé de tenir une assemblée
16 constitutive. Malheureusement, la personne en question n'est pas venue à
17 cette assemblée constituante, car apparemment, elle n'avait pas
18 l'autorisation de venir, mais Zlatko Duric était présent, il a été l'une
19 des personnes les plus actives dans la création de ce forum des citoyens.
20 L'autre personne avait reçu des menaces comme quoi si elle
21 participait à la réunion, elle se retrouverait sans emploi.
22 M. Keegan (interprétation). - Est-ce que par la suite, vous avez
23 retrouvé cette personne Eso Sadikovic dans le camp d’Omarska ?
24 M. Semenovic (interprétation). - Oui.
25 M. Keegan (interprétation). - En août 1992, autant que vous
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1 sachiez, depuis août 1992, savez-vous s'il a survécu au camp ?
2 M. Semenovic (interprétation). - Non, je n'ai aucun
3 renseignement.
4 M. Keegan (interprétation). - En plus des efforts visant à créer
5 le forum des citoyens, est-ce que la communauté musulmane et croate de
6 Bosnie a pris des mesures pour faire savoir aux Serbes qu'elle ne
7 souhaitait pas un conflit ?
8 M. Semenovic (interprétation). - Oui. Nous en avons conclu qu'au
9 niveau de la direction de l'Opstina du SDS, il ne serait pas possible
10 d'arriver à un accord. Nous avons donc essayé, au niveau local, d'aboutir
11 à un accord avec des personnes qui vivaient les unes avec les autres, les
12 unes à côté des autres et en cela, nous avons réussi partiellement.
13 M. Keegan (interprétation). - Lorsque vous parlez du niveau
14 local, est-ce que vous parlez des communautés locales, des villages, des
15 hameaux de la municipalité de Prijedor ?
16 M. Semenovic (interprétation). - Oui, oui.
17 M. Keegan (interprétation). - Veuillez poursuivre.
18 M. Semenovic (interprétation). - Nous sommes parvenus à un
19 accord dans la communauté locale de Trnopolje, de Cerici, dans certains
20 villages du territoire de Kozarac et sur le territoire de Ljubija, mais je
21 ne me souviens plus dans quel village exactement. En d'autres termes, les
22 endroits que je viens de citer, en bordure, ont une population mixte. Et
23 entre nous, nous nous sommes efforcés, par le biais des structures des
24 communautés locales, par le biais de la population locale, nous avons
25 essayé d'aboutir à des accords pour qu'il y ait des rondes mixtes. Nous
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1 avons essayé de faire des patrouilles mixtes pour que la peur disparaisse.
2 Notre initiative a été acceptée au départ par la population
3 locale et nous avons eu énormément de succès à une certaine époque. Mais
4 par la suite, des membres du parti démocratique serbe, ou des membres de
5 nationalité serbe se sont retirés de ces organes communs sans plus
6 d'explication.
7 M. Keegan (interprétation). - Est-ce que vous avez constaté que
8 des événements particuliers se sont déroulés à Prijedor au cours de cette
9 période et avant le 30 avril, qui vous semblaient correspondre à une
10 préparation au conflit ?
11 M. Semenovic (interprétation). - Nous avons assisté à certains
12 événements qui, je dois dire en toute honnêteté, me semblaient peu clairs.
13 Par la suite, j'ai compris quelle était leur signification.
14 Un mois environ avant la prise du pouvoir, et plus d'un mois
15 avant, nous avons remarqué que, dans la soirée, dans certaines parties de
16 la ville et de certains villages, des habitants de nationalité serbe
17 partaient et le matin ils rentraient. Nous avons vu cela plusieurs fois
18 sur le territoire de Pecani et sur le territoire de la communauté locale
19 de Trnopolje, dans la direction d’Omarska, et je pense tout
20 particulièrement à des villages comme Sajaci, Radonjici et d'autres
21 villages.
22 Nous avons cherché à avoir des explications, pourquoi faisait-on
23 cela sans que cela ne soit nécessaire ? Dès la tombée de la nuit, les
24 femmes, les enfants, les personnes âgées partaient en masse et le matin
25 ils revenaient. Cela s'est produit à plusieurs reprises. Nous avons
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1 demandé des explications, pourquoi faisait-on cela, nous estimions que
2 cela n'était pas nécessaire. Et suite à cette demande, on nous a démenti
3 les faits, ils nous ont dit que c'était là notre impression. Nous n'avons
4 pas reçu d'explication à proprement parlé.
5 M. Keegan (interprétation). - Les localités dont vous venez de
6 parler, ces localités d'où les femmes et les enfants partaient le soir,
7 quelle en était la composition ethnique ?
8 M. Semenovic (interprétation). - Les villages dont je viens de
9 donner les noms sont des villages majoritairement serbes, mais qui étaient
10 limitrophes de villages majoritairement peuplés de Musulmans.
11 Et c'est dans cette zone frontalière que les femmes, les
12 personnes âgées et les enfants partaient pour aller vers l'intérieur. Nous
13 l’avons constaté à plusieurs reprises. Un jour, on m'a donné l'information
14 qu'ils allaient à Rakelice pour y passer la nuit et rentraient ensuite. Ce
15 sont des personnes de nationalité serbe qui m'ont donné cette information.
16 M. Keegan (interprétation). - Et les endroits où ils allaient,
17 dans la direction d’Omarska, quelle en était la composition ethnique ?
18 M. Semenovic (interprétation). - Absolument à 100 % de
19 nationalité serbe.
20 M. Keegan (interprétation). - Qu'est-il arrivé à Prijedor le
21 30 avril 1992.
22 M. Semenovic (interprétation). - Le 30 avril 1992, le parti
23 démocratique serbe, en coopération avec l'armée, a exécuté un coup d'état
24 et pris le pouvoir. Cela s'est passé tard le soir, tard la nuit, après
25 minuit à mon avis, de sorte que le lendemain matin, tout était différent.
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1 La ville s'est réveillée pratiquement sous occupation.
2 M. Keegan (interprétation). - Est-ce qu’il y a eu une bataille
3 ou des coups de feu ou des coups de canons qui ont accompagné ce
4 renversement du pouvoir ?
5 M. Semenovic (interprétation). - Non.
6 M. Keegan (interprétation). - A quelle heure le lendemain matin
7 vous vous êtes rendu compte qu'il y avait eu renversement du pouvoir ?
8 M. Semenovic (interprétation). - Le matin, quand je suis parti
9 pour Prijedor pour aller travailler, j'ai quitté ma maison vers 7 heures
10 et demie, et à un kilomètre de Prijedor à peu près, à un kilomètre de là,
11 l'autobus dans lequel je me trouvais a été arrêté, j’ai vu qu'il y avait
12 des sacs de sable et des hommes en uniforme ont pénétré dans l'autobus
13 pour vérifier l'identité des voyageurs. Mon identité a été vérifiée
14 également.
15 M. Keegan (interprétation). - Ce matin-là, est-ce qu’il y avait
16 déjà des annonces indiquant que le nom de la municipalité avait changé ?
17 M. Semenovic (interprétation). - Oui, cela je l'ai appris
18 lorsque je suis arrivé à Prijedor, après avoir franchi quatre ou cinq
19 barrages et contrôles militaires.
20 Ce matin-là en fait, lorsque je m'étais levé, je n'avais pas
21 allumé la radio, donc je ne
22 savais pas ce qui s'était passé, je ne m’en suis rendu compte que lorsque
23 je suis arrivé dans la gare de Prijedor où j’ai vu que la ville
24 fourmillait de soldats et qu'en de nombreux points de la ville il y avait
25 des nids de mitrailleuses. Je me suis rendu compte à ce moment-là de ce
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1 qui se passait en voyant les gens dans la ville.
2 Je suis allé à la mairie, j’ai vu qu'il était impossible
3 d'accéder à la mairie. A ce moment-là, je suis allé au siège du parti pour
4 essayer de voir ce qui se passait à cet endroit et pour essayer d'utiliser
5 le téléphone pour appeler les responsables et tenter d'obtenir une
6 explication.
7 M. Keegan (interprétation). - A ce moment-là, ce matin là, est-
8 ce que vous avez entendu des annonces qui proclamaient le nouveau nom de
9 la municipalité de Prijedor ?
10 M. Semenovic (interprétation). - Oui.
11 M. Keegan (interprétation). - Quel était ce nouveau nom ?
12 M. Semenovic (interprétation). - Le nouveau nom était
13 "municipalité serbe de Prijedor".
14 M. Keegan (interprétation). - A partir de tout ce que vous avez
15 vu, est-ce qu’il vous est apparu que ce renversement du pouvoir avait été
16 organisé et bien planifié ?
17 M. Semenovic (interprétation). - C'est ce qui avait l'air d'être
18 le cas, parce que nous avons vu que le nombre de soldats engagés dans
19 cette opération était important, qu'il y avait de nombreux barrages
20 routiers, qu'il y avait de nombreux nids de mitrailleuses à des endroits
21 déterminés. Nous avons estimé qu'il était impossible d'imaginer tout cela
22 du jour au lendemain, et encore plus inimaginable de le réaliser, parce
23 que depuis la gare routière jusqu'au siège du parti et de l'autre côté
24 jusqu'à la mairie, nous avons compté plus de 400 soldats.
25 M. Keegan (interprétation). - Monsieur Semenovic.
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1 M. Semenovic (interprétation). - Je vous en prie.
2 M. Keegan (interprétation). Le document qui va être remis au
3 témoin est le document 5 21, là encore, il n'y a pas eu de possibilité
4 d'accord sur ce document entre les deux parties.
5 Monsieur, est-ce que vous reconnaissez ce document ?
6 M. Semenovic (interprétation). - Oui, je le reconnais, il s'agit
7 de l'acte émis par le parti démocratique serbe, par lequel le conseil
8 exécutif du parti démocratique serbe de Sarajevo envoie une information à
9 toutes les instances municipales du parti démocratique serbe. Dans cet
10 acte, il est stipulé que les conseils municipaux doivent estimer la
11 possibilité de créer une municipalité serbe sur le territoire où ils
12 agissent. Plus loin, il est stipulé qu'il est exigé que dans cette
13 projection de ce que serait ce territoire des municipalités serbes, soit
14 établie une liste des communautés locales et des zones peuplées ou des
15 sections peuplées, qui pourraient entrer dans cette municipalité serbe.
16 Enfin, l'information est donnée que la zone désignée comprendra une
17 municipalité serbe et que les positions à cet égard peuvent être envoyées
18 par lettre ou par télécopie. Le document est signé par le Président du
19 conseil exécutif de SDS Jarko Cukic .
20 M. Keegan (interprétation). - Et la date ?
21 M. Semenovic (interprétation). - La date de ce document est
22 le 13 mars 1992.
23 M. Vucicevic (interprétation). - Monsieur le Président, je parle
24 encore une fois de l'authenticité de ce document, nous avons reçu
25 l'original. Il y a une marque manuscrite, dans une fenêtre double sur le
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1 côté droit du document original, dans un encadré double. Et je dis qu'il y
2 a mélange de deux alphabets, le cyrillique et l'alphabet latin dans le
3 même mot, ce qui me poserait quelques problèmes pour savoir de quoi il
4 s'agit, cela me paraît impossible d'utiliser deux alphabets dans le même
5 mot.
6 M. le Président (interprétation). - Nous demandons que
7 l'original de ce document soit découvert et que des explications soient
8 fournies à cet égard.
9 M. Keegan (interprétation). - Je peux vous dire ce que je sais à
10 ce sujet, Monsieur le Président, mais je vais interroger le témoin.
11 Monsieur Semenovic, est-ce que vous avez entendu les remarques de
12 Me Vucicevic au sujet de ce qui est écrit à la main ?
13 M. Semenovic (interprétation). - Oui.
14 M. Keegan (interprétation). - Est-ce que vous savez de quoi il
15 s'agit ?
16 M. Semenovic (interprétation). - C'est l'adresse, la rue "Tito",
17 numéro 7 à Prijedor.
18 M. Keegan (interprétation). - L'adresse de quoi ?
19 M. Semenovic (interprétation). - Je crois que c'est l'adresse du
20 siège du SDS, à ce moment-là.
21 M. Vucicevic (interprétation). - Monsieur le Président, "t"
22 suivi de "i" si on veut épeler, alors si on épelle, le "t" est le même en
23 caractère cyrillique et en caractère latin ; la lettre suivante, le "i"
24 est écrit en caractère latin, et ce n'est pas "Tito", c'est quelque chose
25 d'autre. Cela indique pour l'essentiel que ce qui est écrit ici peut être
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1 un faux, parce que quelqu'un qui écrirait en cyrillique peut faire cette
2 erreur, alors que quelqu'un qui écrit en caractère latin, mais tente pour
3 une fois d'écrire en caractère cyrillique, peut également faire cette
4 erreur.
5 M. le Président (interprétation). - Maître Vucicevic, vous avez
6 le contre- interrogatoire pour interroger le témoin.
7 M. Vucicevic (interprétation). - Excusez-moi,
8 Monsieur le Président, de faire cette remarque, mais je voudrais savoir si
9 le témoin a inscrit cette annotation. Sinon, nous verrons plus tard.
10 M. Keegan (interprétation). - Merci, Monsieur le Président.
11 Monsieur Semenovic, jusqu'à présent vous avez dit que vous aviez
12 vu des nids de mitrailleuses et également des soldats dans la ville de
13 Prijedor. Pouvez-vous dire où étaient positionnés ces nids de
14 mitrailleuses et où étaient stationnés les soldats ?
15 M. Semenovic (interprétation). - Le premier nid de mitrailleuses
16 que j'ai vu, je l’ai
17 vu près du bâtiment du Soup, c'est-à-dire le bâtiment de la police de
18 Prijedor. Devant le bâtiment de la police, il y avait un grand nombre de
19 soldats et il y avait des soldats aussi devant le nid de mitrailleuses.
20 Le deuxième nid de mitrailleuses, je l'ai vu devant le bâtiment
21 de la mairie. Ensuite, près du SDK, bâtiment de la comptabilité publique
22 et de la banque, j'ai vu un autre nid de mitrailleuses et à plusieurs
23 endroits, nous avons vu des soldats portant des fusils de tireurs isolés,
24 des snipers. Là où il y avait le plus de soldats, c'était à la gare
25 routière, au niveau des carrefours et au niveau du nouveau marché. Et puis
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1 près du grand magasin également, sur la grande place, il y avait de très
2 nombreux soldats. La majorité de ces soldats portaient un brassard en
3 toile autour, une bande de toile sur l'épaule. Nous ne savions pas ce que
4 cela signifiait, certaines de ces bandes étaient de couleur blanche,
5 d'autres d'une autre couleur. Nous ne savions pas quelle était leur
6 signification et, bien entendu, tous ces soldats portaient des armes à la
7 main.
8 M. Keegan (interprétation). - Est-ce qu’il y avait des barrages
9 routiers ou des postes de sécurité à Prijedor ?
10 M. Semenovic (interprétation). - Oui, oui. On a contrôlé mon
11 identité dans l’autobus, puis près du marché, puis près du grand magasin.
12 Donc, on a contrôlé mon identité trois fois, alors que j'étais en chemin
13 et que je me dirigeais vers le siège du parti. Je n'avais que quelques
14 centaines de mètres à couvrir. On a également contrôlé mon identité dans
15 le bâtiment de l’Assemblée municipale quand j’y suis allé pour la deuxième
16 fois, pour tenter une seconde fois de voir ce qui s'y passait.
17 M. Keegan (interprétation). - Est-ce que vous avez réussi à
18 pénétrer dans le bâtiment municipal ?
19 M. Semenovic (interprétation). - Non, non.
20 M. Vucicevic (interprétation). - Monsieur le Président,
21 objection. C'est une
22
23 question qui a déjà été posée et qui a obtenu réponse. Il y a répétition.
24 M. le Président (interprétation). - Oui.
25 M. Keegan (interprétation). - Après avoir échoué dans votre
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1 tentative de pénétrer dans le bâtiment municipal, qu'avez-vous fait ?
2 M. Semenovic (interprétation). - Quand j'ai essayé la première
3 fois, je n'ai pas réussi et je suis allé au siège du parti. Ca, je l’ai
4 déjà dit. J'y ai trouvé un grand nombre de membres du parti, une partie
5 des dirigeants et nous avons essayé d'établir le contact avec le SDS.
6 Certains de nos représentants municipaux sont arrivés également, qui
7 s'étaient vu interdire l'accès de leur travail. On les avait chassés de la
8 mairie, du Soup, police, de la banque, du Tribunal et la plupart de ces
9 personnes sont venues au siège du parti pour chercher une explication,
10 pour apprendre ce qui s'était passé. Bien entendu, dans le même temps,
11 nous entendions à la radio des annonces émises par ce qui s'appelait à
12 l’époque la radio serbe.
13 Mais, de contact officiel avec, entre le parti démocratique
14 serbe et le parti d'action démocratique, il n'y en a pas eu.
15 M. Keegan (interprétation). - Quelle était la nature des
16 annonces que vous entendiez à la radio ?
17 M. Semenovic (interprétation). - Dans ces annonces, il était
18 question du fait que Prijedor était enfin libre, que Prijedor avait été
19 libérée et on diffusait des champs de libération oubliés depuis longtemps.
20 Il était expliqué que ce renversement du pouvoir avait pour but
21 de débloquer le fonctionnement de la municipalité et que la municipalité
22 pourrait désormais travailler normalement, que tout allait le mieux du
23 monde, que tous les travailleurs et tous les représentants sont à leur
24 poste et que la population n'avait aucune raison de s'inquiéter.
25 M. Keegan (interprétation). - Est-ce que ces annonces diffusées
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1 à la radio indiquaient l'identité des responsables du renversement du
2 pouvoir ?
3 M. Semenovic (interprétation). - Oui, oui. Il y était dit, tout
4 à fait ouvertement, que le parti démocratique serbe avait pris tout le
5 pouvoir dans la municipalité, de façon à débloquer la municipalité et à
6 lui permettre de travailler. C'était l'explication qui était donnée par le
7 parti démocratique serbe, parce que les autres partis, tant qu'ils étaient
8 présents dans les rangs de la représentation municipale empêchaient le
9 travail de la municipalité ; c'est ce qu'ils disaient.
10 M. Keegan (interprétation). - Est-ce que ces annonces
11 indiquaient qui étaient les dirigeants de la nouvelle municipalité, est-ce
12 que les noms des personnes étaient donnés ?
13 M. Semenovic (interprétation). - Oui, oui, des noms ont y
14 compris été cités. Pour autant que je me rappelle, celui qui était à la
15 tête du gouvernement à ce moment-là était M. Milomir Stakic. Il était
16 également évoqué le nom du Docteur Kovacevic et de Simo Miskovic et
17 d’autres.
18 M. Keegan (interprétation). - Dans les quelques jours qui ont
19 suivi, les quelques sons, les tentatives qui ont été faites par les
20 adhérents du SDA pour tenter de rétablir le contact avec la nouvelle
21 direction du SDS ?
22 M. Semenovic (interprétation). - Les dirigeants du SDA et un
23 certain nombre des fonctionnaires qui avaient été expulsés de leur travail
24 ont essayé de rétablir le contact. Ils l'ont fait avec beaucoup d'efforts
25 et je crois que quelques conversations ont eu lieu. Le Président du parti
Page 102
1 d'action démocratique a eu quelques pourparlers avec le Président du parti
2 démocratique serbe, le Docteur Mirza Mujadzic, avec Simo Miskovic. Mais
3 ces réunions, ces rencontres n'ont donné aucun résultat.
4 M. Keegan (interprétation). - Et quatre jours après le
5 renversement du pouvoir, est-ce que les adhérents du SDS, est-ce que les
6 adhérents du SDA, ou plutôt les Musulmans de façon générale, ont été
7 autorisés à se rendre à leur travail ?
8 M. Semenovic (interprétation). - Non, non, non. Les travailleurs
9 musulmans se sont vu expulsés de tous leur lieu de travail, même les
10 ouvriers ont fini par être expulsés dans les quelques jours qui ont suivi
11 et ne sont restés à leur travail, n’ont conservé leur emploi, que les
12 travailleurs de nationalité serbe.
13 M. Keegan (interprétation). - Est-ce que ce renvoi des nonSerbes
14 s'est poursuivi pendant les semaines suivantes, ce licenciement des non-
15 Serbes ?
16 M. Semenovic (interprétation). - Oui, il s'est poursuivi.
17 M. Keegan (interprétation). - Est-ce que d'autres mesures ont
18 été prises pour limiter la liberté de circulation de la population non-
19 serbe ?
20 M. Semenovic (interprétation). - Oui, la ville était en fait
21 pratiquement encerclée. Une dizaine de jours après le renversement du
22 pouvoir, les transports en commun ont cessé de fonctionner. Les enfants
23 qui résidaient dans des zones non-serbes ne pouvaient donc plus aller à
24 l'école. Et, aux zones frontalières, entre les zones peuplées par les
25 Serbes et les zones peuplées par d'autres nationalités, l'armée a
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1 construit des structures militaires très importantes, des bunkers.
2 En raison de ce blocus, la peur a crû parmi la population pour
3 atteindre des proportions extraordinaires. Les gens ne savaient pas ce qui
4 se passait ni ce qui allait se passer. Nous ne pouvions pas leur fournir
5 d’explications, ni même appeler qui que ce soit pour garantir notre
6 sécurité. Nous étions divisés en deux enclaves pratiquement et les
7 habitants de nationalité non-serbe qui résidaient dans la ville même
8 étaient isolés dans leur appartement. Dans le même temps, des émissions
9 étaient diffusées à la radio, dans lesquelles le parti démocratique serbe
10 ne cessait de répéter que les Musulmans se préparaient à faire la guerre
11 aux Serbes, mais que l'armée serbe et le peuple serbe n'allaient pas
12 permettre une telle réalité, que l'armée et le peuple serbe n'allaient pas
13 permettre la reproduction des événements de 1941, etc...
14 M. Keegan (interprétation). - Est-ce que vous avez alors tenté
15 de rencontrer les dirigeants du SDS à Prijedor pour discuter de ces
16 questions ?
17 M. Semenovic (interprétation). - Oui.
18 M. Keegan (interprétation). - Est-ce que vous avez réussi à
19 organiser une réunion ?
20 M. Semenovic (interprétation). - Nous avons réussi à organiser
21 la réunion, mais nous n'avons pas eu de succès au cours de la tenue de
22 cette réunion, à savoir que les membres du SDS ont accepté la réunion et
23 qu'à la mi-mai 1992, les représentants du SDS sont venus à cette réunion
24 qui s'est déroulée entre le 16 et le 18 mai, si je ne me trompe pas. Des
25 représentants du SDS et du parti d'action démocratique se sont donc
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1 rencontrés à Prijedor, dans les locaux du parti démocratique serbe de
2 Prijedor.
3 M. Keegan (interprétation). - Je vous demanderai de bien vouloir
4 décrire ce qui s'est passé au cours de cette réunion et de dire qui était
5 présent à cette réunion ?
6 M. Semenovic (interprétation). - Au cours de cette réunion,
7 étaient présents pour les dirigeants du SDA M. Becir Medujanin,
8 M. Mustafa Tadzic, M. Meho Tursic, M. Ilijaz Music et moi-même, M. Islam
9 Bahonjic également.
10 Nous qui étions dirigeants du SDA, nous nous étions entendus par
11 téléphone pour nous retrouver tous ensemble au siège du SDA et partir
12 ensuite ensemble vers le siège du SDS où devait se tenir la réunion.
13 M. Keegan (interprétation). - Est-ce que vous avez réussi à
14 tenir cette réunion au siège du SDS ?
15 M. Semenovic (interprétation). - Nous avons réussi à tenir cette
16 réunion au siège du SDS, mais nous n’avons pas pu pénétrer dans les locaux
17 du SDA, parce que nous avons trouvé une porte dont les serrures avaient
18 été changées. Donc, nous ne sommes pas entrés dans les locaux du SDA et
19 nous avons directement continué notre chemin vers le siège du SDS, et non
20 loin du siège du SDS, à 15 ou 20 mètres de l'entrée, nous avons été
21 fouillés par quatre policiers qui nous ont demandé des documents
22 d’identité.
23 M. Keegan (interprétation). - Est-ce que finalement ont vous a
24 autorisé à pénétrer dans le bâtiment ?
25 M. Semenovic (interprétation). - Oui, pendant que nos identités
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1 étaient contrôlées, M. Simo Miskovic, Président du SDS, est sorti du
2 bâtiment et il a dit aux policiers de s'en aller et nous a invités à
3 pénétrer à l’intérieur du bâtiment. Nous lui avons demandé de nous
4 expliquer pourquoi on avait contrôlé notre identité. Il a répondu :
5 « Oubliez tout cela, nous allons maintenant à la réunion ». Nous sommes
6 entrés dans le bâtiment et à côté de M. Miskovic, nous avons trouvé
7 M. Dusan Kurnoga, M.Slobodan Kuruzovic, une jeune femme également dont je
8 ne connais pas le nom et que je n'avais jamais vu jusqu'à cette date, et
9 il y avait encore un ou deux hommes dont je ne me rappelle pas très bien,
10 je ne me rappelle pas exactement leur nom.
11 M. Keegan (interprétation). - Est-ce que vous avez, à ce moment-
12 là, commencé la réunion dans un bureau ?
13 M. Semenovic (interprétation). - Non, non.
14 M. Keegan (interprétation). - Pourquoi est-ce que vous n'avez
15 pas pu commencer la réunion ?
16 M. Semenovic (interprétation).- Nous avons demandé que la
17 réunion commence, mais M. Miskovic a répondu que cela était impossible
18 parce que d'autres participants devaient encore arriver, que nous devions
19 attendre M. Arsic qui était lieutenant-colonel ou colonel, ainsi que le
20 major Zeljaja. Nous avons répondu que c'était une réunion entre les partis
21 et il nous a été répondu qu'en dehors de la présence de ces deux hommes,
22 la réunion ne pouvait pas commencer. Nous avons attendu quelque temps,
23 puis M. Arsic, M. Zeljaja et un autre officier, pour lequel M. Arsic a
24 déclaré qu'il était son officier de liaison, ces trois hommes sont
25 finalement arrivés.
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1 M. Keegan (interprétation).- Quelles étaient les fonctions de
2 M. Arsic et du major Zeljaja à Prijedor ?
3 M. Semenovic (interprétation).- Zeljaja était commandant de la
4 garnison de la caserne, il commandait l'une de ces unités armées, et
5 M. Arsic était commandant de l'ensemble de la brigade qui était allée se
6 battre en Croatie et était ensuite revenue.
7 M. Keegan (interprétation). - Est-ce que vous pouvez décrire à
8 l'intention des Juges de la Chambre de première instance, quelle a été la
9 teneur de la réunion après l'arrivée de ces hommes ?
10 M. Semenovic (interprétation). - Je peux le faire. Nous étions
11 dans une situation très difficile, à ce moment-là, à la différence des
12 représentants du SDS qui riaient et plaisantaient. Nous étions dans une
13 situation très difficile et nous nous sommes efforcés de commencer cette
14 réunion le plus rapidement possible pour arriver aussi, le plus vite
15 possible, à un arrangement éventuel. Finalement, nous nous attendions à ce
16 que ce soit M. Simo Miskovic qui dirige les débats, et pourtant c'est
17 M. Zeljaja qui les a dirigés. D'emblée, il a dit : "Messieurs nous
18 pourrons parler, quand vous aurez rendu les armes".
19 Le professeur Mucic a alors demandé la parole pour le SDA et il
20 a déclaré que la situation dans l'Opstina était très difficile, que la
21 population était très troublée, que les gens ne pouvaient pas dormir la
22 nuit, parce qu'ils avaient peur, et qu'il fallait faire quelque chose pour
23 que la situation change, qu'il faudrait que les Bosniens, les Musulmans
24 puissent reprendre leur travail. Mais ces questions n'ont pas été
25 débattues. M. Kuruzovic a alors demandé la parole et a dit : "Vous, les
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1 Musulmans, vous voulez la guerre, vous ne savez pas ce que c'est que la
2 guerre, allez, entendons-nous et allons, vous et nous, ensemble sur les
3 lieux des combats en Croatie, et quand vous aurez vu les maisons
4 incendiées et détruites, alors vous renoncerez à votre plan, parce que
5 vous ne savez pas ce que sont des opérations militaires ni les
6 conséquences de telles opérations."
7 Pour nous, ces propos étaient dépourvus de sens, donc nous avons
8 continué à insister pour essayer d'obtenir un accord, mais M. Arsic a
9 déclaré à ce moment-là que nous
10 n'avions pas grand-chose à discuter, que son officier de liaison était
11 présent, il a ajouté que l'armée savait exactement quel était le nombre
12 des armes que nous possédions et que nous devions rendre ces armes. Il a
13 déclaré qu'à Kozarac, il fallait que 5 à 6000 fusils soient restitués, il
14 a ajouté qu'il savait que les Musulmans de Prijedor possédaient
15 10 à 11000 fusils, et peut-être même davantage. Il a dit, enfin, que
16 lorsque ces armes seraient restituées, nous pourrions discuter. Il a
17 également ajouté que lorsque le drapeau serbe flotterait sur Kozarac, nous
18 pourrions commencer à discuter, et que nous pourrions le faire quand la
19 police de Kozarac serait une police serbe, et non plus l'ex-police de
20 Bosnie-Herzégovine, comme il l'a appelé.
21 M. Keegan (interprétation). - Quelle a été la réponse de la
22 délégation du SDA au sujet de ces armes ?
23 M. Semenovic (interprétation). - Vous parlez du SDS ? De notre
24 réponse au SDS ?
25 M. Keegan (interprétation). - Oui, c'est cela.
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1 M. Semenovic (interprétation). - Nous avons tenté d'expliquer
2 que nous n'avions pas tant d'armes à notre disposition. Cependant, ils
3 n'ont pas voulu entendre quoi que ce soit, ils ont dit : "Nous avons des
4 officiers de renseignement, nous disposons de ces informations, nous
5 savons que vous avez tant d'armes, nous savons qui possèdent ces armes, et
6 une fois que vous nous remettrez vos armes, nous continuerons à parler".
7 Monsieur Medunjanin a demandé : "Mais, comment pouvez-vous vous attendre à
8 ce que nous vous rendions, que nous remettions 5000 armes que nous n'avons
9 pas ?" Et la réponse a été la suivante : "Eh bien, Messieurs, c'est votre
10 affaire, parce que nous savons que vous avez ces armes". On nous a dit
11 également qu'il y aurait un calendrier à suivre, des délais qui seront
12 fixés, et que si vous ne rendez pas les armes en temps voulu, nous
13 raserons Kozarac.
14 J'ai essayé de ramener le calme, d'apaiser les tensions, et
15 Zeljaja a répondu : "Ne jouez pas avec le feu, je raserai Kozarac, le
16 corps d'armée de Banja Luka a 3000 hommes, nous avons des chars, nous
17 avons des avions, et nous avons également des missiles, alors que
18 vous, vous n'avez aucune chance de pouvoir nous résister." A ce moment-là,
19 M. Medunjanin a dit, puisqu'il était impossible de poursuivre ce dialogue,
20 il transmettrait ce message à la population de Kozarac, et advienne que
21 pourra, la population décidera d'elle-même si elle acceptait de voir
22 flotter le drapeau serbe au-dessus du poste de police à Kozarac, et nous
23 vous informerons de leur réponse plus tard. Mais nous garantissons
24 qu'aucun Musulman ne tirera le moindre coup de feu à l'encontre d'un
25 serbe. Et veuillez ne pas lancer d'attaque, puisqu'il n'y a aucune raison
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1 pour le faire.
2 M. Keegan (interprétation). - Au cours de votre témoignage, vous
3 avez parlé de négociations ouvertes entre le SDA et le SDS avec l'armée,
4 afin que l'armée rende certaines de ses armes à la défense territoriale,
5 afin que celle-ci puisse organiser des patrouilles conjointes. Etait-ce en
6 fait le colonel Arsic qui était commandant de toutes les forces armées,
7 qui a accepté de remettre ces armes à la défense territoriale ?
8 M. Semenovic (interprétation). - Oui. Cependant, ils ne nous ont
9 rendu qu'un nombre tout à fait symbolique d'armes. Et sans munitions.
10 M. Keegan (interprétation). - Pouvons-nous nous arrêter
11 maintenant, Monsieur le Président, je crois qu'il est opportun de le faire
12 maintenant.
13 M. le Président (interprétation). - Oui, nous avons 15 minutes.
14 L'audience suspendue à 15 heures 35, est reprise à 15 heures50.
15 M. le Président (interprétation). - Maître Keegan, la Chambre de
16 première instance est préoccupée par le rythme auquel vous menez cet
17 interrogatoire principal. Allez-vous pouvoir en terminer avec
18 l'interrogatoire principal d'ici à ce soir ?
19 M. Keegan (interprétation). - Non, Monsieur le Président.
20 M. le Président (interprétation). - Eh bien, pourriez-vous faire
21 tout ce qui est en
22 votre pouvoir pour terminer le plus rapidement possible.
23 M. Keegan (interprétation). - Oui, Monsieur le Président, mais
24 je suis sûr que vous avez vécu cela dans d'autres affaires. Nous essayons
25 de faire tout ce qui est en notre pouvoir, mais il y a de nombreux
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1 documents à présenter et les différentes questions que nous devons aborder
2 font que nous ne procédons pas avec autant de rapidité que nous le
3 souhaiterions.
4 Pour reprendre là où nous nous sommes arrêtés, et notamment pour
5 aborder la question de la pièce 5 21, j’ai l'original ici, je l’ai montré
6 au conseil de la défense. Et nous voyons l’annotation manuscrite en bleu,
7 c'est un fax. Il s'agit effectivement de l'adresse Titova 7 A. Il y a un
8 autre document ici qui reprend l'original et on voit dans le corps du
9 document qu'il est confirmé que Titova 7 A est l'adresse du quartier
10 général ou du siège du SDS à Sarajevo. Excusez-moi, il n'y a pas de compte
11 rendu.
12 M. le Président (interprétation). - Mais nos propos sont
13 enregistrés, nous pouvons donc poursuivre.
14 M. Keegan (interprétation). - Oui, Monsieur le Président.
15 D’autre part, je dis que l'original est un fax et en haut de ce
16 document on trouve le numéro de téléphone et le fait que ce fax provient
17 bien de Sarajevo. Donc, ce document 5 16 confirme bien l'adresse du siège
18 du SDS à Sarajevo. Et je propose donc le versement de ce document.
19 M. le Président (interprétation). - Excusez-moi, je croyais
20 qu'il s'agissait du document 5 21 ?
21 M. Keegan (interprétation). - Oui, Monsieur le Président, mais
22 la question posée était quelle est la pertinence de cette indication
23 Titova 7 A.
24 S’il y a encore une objection, j'ai un document ici qui prouve
25 qu’il s’agit bien de l’adresse du siège du SDS à Sarajevo et qui indique
Page 111
1 donc l'origine de ce fax. En fait, il reprend l'adresse qui figure sur le
2 fax.
3 M. le Président (interprétation). - Y a-t-il des objections de
4 la défense ?
5 M. Vucicevic (interprétation). - Eh bien, j'ai regardé ce
6 document au cours de la pause et il y a effectivement l'original, ce fax,
7 dont dispose Me Keegan.
8 M. le Président (interprétation). - Excusez-moi, je crois que
9 vous devrez faire passer vos remarques par l'intermédiaire des juges et
10 non pas vous adresser directement à votre collègue de la partie adverse.
11 M. Vucicevic (interprétation). - Monsieur le Président,
12 l'huissier m’apporte à l'instant l'original. L'original indique une
13 indication qui ne figure par sur la copie, par conséquent je n'ai pas
14 d'objection au versement de ce document.
15 M. Keegan (interprétation). - Si vous le permettez, Monsieur le
16 Président, nous voudrions autoriser le conseil de la défense à consulter
17 ces documents, mais nous voudrions conserver les documents originaux et ne
18 pas les verser en tant que pièce dans cette affaire.
19 M. le Président (interprétation). - Oui.
20 M. Keegan (interprétation). - Autre question, elle concernait la
21 pièce 5 1. Nous avons maintenant une version corrigée de ce document qui a
22 également été montrée au conseil de la défense.
23 M. Vucicevic (interprétation). - Je n'ai pas d'objections.
24 M. Keegan (interprétation). - Et nous demandons donc que cette
25 pièce soit versée. Merci, Monsieur le Président. Puis-je poursuive ?
Page 112
1 M. le Président (interprétation). - Oui. Allez-y.
2 M. Keegan (interprétation). - Oui, Monsieur le Président.
3 Monsieur Semenovic, vous avez déclaré qu'après la prise de
4 pouvoir et pendant les semaines qui ont suivi, une série d'annonces, de
5 communiqués à la radio ont été diffusés et il s'agissait de communiqués du
6 SDS, qui parlaient de la prise de pouvoir. Y avait-il également des
7 communiqués portant sur la situation de la sécurité dans la municipalité
8 de Prijedor ?
9 M. Semenovic (interprétation). - Oui.
10 M. Keegan (interprétation). - Il s'agit du document 6 29,
11 Monsieur le Président, sur votre liste qui a fait l'objet d'un accord
12 entre les parties. L'original est ici, sur ma table, et il peut être mis à
13 la disposition des juges s'ils souhaitent le consulter.
14 Reconnaissez-vous ce document Monsieur Semenovic ?
15 M. Semenovic (interprétation). - Oui, effectivement. Puis-je
16 poursuivre ?
17 M. Keegan (interprétation). - Oui, allez-y.
18 M. Semenovic (interprétation). - C'est un document reprenant un
19 certain nombre de conclusions rédigées par le conseil municipal et signé
20 par le Président du conseil exécutif, M. Milan Kovacevic.
21 En substance, ce document autorise les services de sécurité à
22 faire des communiqués sur la radio locale relatifs à la sécurité régnant
23 sur la municipalité de Prijedor.
24 La deuxième conclusion est la suivante : cette disposition entre
25 en vigueur le jour de sa publication et une copie de cette conclusion est
Page 113
1 soumise au service de sécurité. Dans l'en-tête, nous voyons
2 Republika Srpska, municipalité de Prijedor, mai 1992, c'est-à-dire 5 jours
3 après le coup d'état militaire.
4 M. Vucicevic (interprétation). - Monsieur le Président, nous
5 voudrions émettre une réserve quant à l'admission de ce document suite au
6 contre-interrogatoire.
7 M. le Président (interprétation). - Très bien, mais pour
8 l'instant ce document sera admis sous réserve de futures objections.
9 M. Keegan (interprétation). - Monsieur Semenovic, je voudrais
10 vous poser une question relative à ce document. D'après votre expérience
11 en tant que responsable, élu en tant que député, et étant donné votre
12 connaissance des lois en vigueur en Bosnie-Herzégovine avant ce conflit,
13 avant cette prise de pouvoir, était-il nécessaire que les services de
14 sécurité obtiennent l'aval du Président du conseil exécutif de l'assemblée
15 municipale avant de faire, de lancer,
16 d'émettre un communiqué sur les ondes de radio ?
17 M. Semenovic (interprétation). - Non, ce n'était pas nécessaire.
18 C'était les fonctions normales d'une radio, les journalistes suivaient les
19 événements, et chaque fois qu'il y avait des événements exceptionnels qui
20 se produisaient, la sécurité, les services de sécurité délivraient un
21 certain nombre d'informations, ces informations étaient alors diffusées
22 par les journalistes. Lorsqu'il y avait des accidents de voitures, par
23 exemple, lorsqu'un certain nombre de personnes étaient tuées au cours de
24 ces accidents, par conséquent en condition normale le Président du conseil
25 exécutif de l'assemblée municipale ne devait pas délivrer ce type
Page 114
1 d'autorisation,... à la radio, à la station de radio.
2 M. Keegan (interprétation). - Monsieur le Président, il s'agit
3 du document 5.25. Nous n'en avons pas parlé avec la défense.
4 Monsieur Semenovic, reconnaissez-vous ce document ?
5 M. Semenovic (interprétation). - Oui, je reconnais ce document.
6 M. Keegan (interprétation). - De quoi s'agit-il ? Est-ce que
7 vous l'avez vu avant l'audience ?
8 M. Semenovic (interprétation). - Non.
9 M. le Président (interprétation). - Quelle est la source de ces
10 documents ?
11 M. Keegan (interprétation). - Ce sont des documents comme nous
12 l'avons dit à la défense, il y a très longtemps, au début de l'année... Ce
13 sont des documents saisis par des membres du bureau du Procureur, au cours
14 d'une perquisition, à Prijedor, dans la municipalité de Prijedor. Ils ont
15 été saisis, soit au poste de police, au bâtiment de l'assemblée municipale
16 ou au siège du SDS de Prijedor. Parce que ceci était un événement connu,
17 nous avons proposé ces documents à la défense. Nous leur avons proposé
18 d'examiner ces documents. Nous ne pensions pas qu'il était nécessaire de
19 faire venir un enquêteur pour dire : voilà la liste des documents, j'ai
20 participé à la perquisition, j'ai saisi tous ces documents moi-même.
21 Depuis cette période-là, ces
22 documents ont été bien conservés au sein du Tribunal, mais si nous avions
23 pensé qu'une telle objection allait être exprimée, nous pourrions le
24 faire, nous pouvons le faire la semaine prochaine si cela est nécessaire.
25 Mais sauf indication contraire, tous ces documents ont été saisis lors de
Page 115
1 la perquisition.
2 M. le Président (interprétation). - A quelle date ?
3 M. Keegan (interprétation). - Le 11 ou le 12...,
4 le 12 décembre 97.
5 M. Vucicevic (interprétation). - Monsieur le Président, puis-je
6 m'exprimer sur ce qui vient d'être dit par l'accusation ?
7 La défense a insisté sur le fait que ces documents lui soient
8 communiqués, que les originaux nous soient communiqués. Cependant,
9 l'accusation a répondu que, étant donné les différentes nécessités, il
10 fallait que ces documents soient d'abord triés, puis traduits. Cependant,
11 lorsque je venais de Bosnie, je n'ai pu rester que deux jours, et puis je
12 devais repartir à Chicago. Or, il a fallu deux ou trois mois. Je crois que
13 je les ai reçus au début ou à la fin du mois d'avril, et la plupart de ces
14 documents étaient illisibles. Par conséquent, ce n'est pas de notre faute
15 si nous n'avons pas pu consulter ces documents. Et même maintenant, même
16 après l'objection que nous avons formulée, ces documents sont toujours
17 illisibles. Alors, nous ne faisons pas objection au fait que l'accusation
18 veuille affirmer que la filière de conservation a été respectée, mais si
19 le témoin ne les a jamais vus, et ces documents sont illisibles, eh bien,
20 je doute de leur admissibilité, mais nous n'allons pas faire obstruction
21 au débat. Il vous revient de prendre la décision
22 M. le Président (interprétation). - Nous comprenons que vous
23 n'avez pas eu la possibilité d'examiner, de façon appropriée, ces
24 documents et que vous devriez pouvoir le faire si cela s'avère nécessaire.
25 Cependant, si vous souhaitez pouvoir consulter l'un ou l'autre des
Page 116
1 originaux, veuillez nous le faire savoir. Nous allons admettre les
2 documents au fil de nos débats, mais sous réserve d'objection que vous
3 pourrez formuler en temps opportun.
4 Bien, poursuivons.
5 M. Vucicevic (interprétation). - J'aimerais voir l'original de
6 ce document en particulier, Monsieur le Président.
7 M. Keegan (interprétation). - Eh bien, parmi tous les documents
8 que j'ai à ma disposition, il y a justement celui-là que je n'ai pas.
9 Mais si vous le souhaitez, je pourrais poursuivre et interroger
10 le témoin sur ce document plus tard.
11 M. Vucicevic (interprétation). - L'accusation a déjà déclaré
12 qu'ils allaient faire comparaître un témoin au cours de la prochaine
13 séance, par conséquent peut-être qu'il pourrait obtenir l'original d'ici
14 là.
15 M. le Président (interprétation). - Vous pouvez le faire,
16 Maître Keegan ?
17 M. Keegan (interprétation). - Oui, Monsieur le Président.
18 M. le Président (interprétation). - Entre temps, nous allons
19 vous remettre cet exemplaire.
20 M. Keegan (interprétation). - Merci, Monsieur le Président.
21 Monsieur Semenovic, vous avez également déclaré que juste après la prise
22 de pouvoir, les non Serbes ont été licenciés. En tout cas, ils n'ont pas
23 pu retrouver leur emploi dans les organes administratifs de la
24 municipalité ou dans les entreprises « Yankee ». J'aimerais vous montrer
25 un ensemble de documents.
Page 117
1 M. Semenovic (interprétation). - Oui, oui.
2 M. Keegan (interprétation). - Ces documents ont fait l'objet
3 d'un accord entre les partis, Monsieur le Président, et j'ai les originaux
4 ici, avec moi, si cela est nécessaire.
5 M. Vucicevic (interprétation). - Si je peux aider à accélérer la
6 procédure, j'ai déjà examiné les documents dont le versement est demandé,
7 mon client a signé ces documents, en tant que Président du conseil
8 exécutif, documents de licenciement de certaines personnes. Je
9 n'ai aucune objection vis-à-vis de ces documents. Et à moins que ce
10 document ne soit présenté comme étant autre chose que ce qu'il semble
11 être, je ne vois pas pourquoi j'aurais d'objections à formuler. A moins
12 que le témoin ait des détails supplémentaires à ajouter à propos de ces
13 documents.
14 M. le Président (interprétation). - Eh Bien, Monsieur Keegan,
15 peut-être pouvons-nous passer rapidement sur ces documents.
16 M. Keegan (interprétation). - Oui, Monsieur le Président, je
17 veux simplement demander au témoin s'il connaît les personnes en question
18 et quelle est leur nationalité. Monsieur Semenovic, nous allons commencer
19 par le document 6 5. Reconnaissez-vous le nom de la personne qui est
20 licenciée sur ce de document ?
21 M. Semenovic (interprétation). - Oui, je reconnais ce nom. C'est
22 Milenko Djukanovic, économiste, directeur d'une entreprise Volja de
23 Zagreb, il a été démis de ses fonctions. Il y a Mirko Savic, ingénieur qui
24 a été nommé, gérant ou directeur de cette entreprise. Cette décision a été
25 signée par M. Milan Kovacevic, président du Conseil exécutif.
Page 118
1 M. Keegan (interprétation). - Connaissiez-vous
2 Milenko Djukanovic personnellement ?
3 M. Semenovic (interprétation). - Non.
4 M. Keegan (interprétation). - Et d'après son nom, était-il
5 Serbe ?
6 M. Vucicevic (interprétation). - Objection,
7 Monsieur le Président, la question demande une conjecture de la part du
8 témoin.
9 M. le Président (interprétation). - La question est : pouvez-
10 vous d'après son nom dire de quelle nationalité est cette personne ?
11 M. Keegan (interprétation). - Oui.
12 M. le Président (interprétation). - Eh bien, vous pouvez lui
13 poser la question.
14 M. Keegan (interprétation). - D'après son nom, pouvez-vous nous
15 dire de quelle
16 nationalité est cette personne ?
17 M. Semenovic (interprétation). - Je pense que c'est un Serbe.
18 M. Keegan (interprétation). - Merci.
19 Peut-être pourriez-vous distribuer l'ensemble des documents au
20 témoin au lieu de les lui distribuer un par un ?
21 (L'huissier s'exécute).
22 M. Keegan (interprétation). - Monsieur Bos, pourriez-vous
23 transmettre aux Juges les premiers documents, pendant que vous étiquetez
24 les derniers.
25 Le premier document devrait être, Madame et Messieurs les Juges,
Page 119
1 le document 6.8.
2 Monsieur Semenovic, connaissez-vous la personne dont le nom est
3 indiqué dans le premier paragraphe et qui est licenciée, et pouvez-vous
4 nous dire à quel groupe ethnique il appartient, d'après son nom ?
5 M. Semenovic (interprétation). - Oui je connais cette personne,
6 personnellement, c'est M. Jakupovic Idriz.
7 M. Keegan (interprétation). - Et de quel groupe ethnique,
8 provient-il ?
9 M. Semenovic (interprétation). - Il était Musulman Bosnien.
10 M. Keegan (interprétation). - Le document suivant, Madame et
11 Messieurs les Juges sera le 6.11. Dans le premier paragraphe,
12 reconnaissez-vous le nom de cet individu, et pouvez-vous nous dire à quel
13 groupe ethnique il appartient, d'après son nom ?
14 M. Semenovic (interprétation). - Je connais cette personne,
15 c'est M. Esad Mehmedagic, encore un Musulman, un Bosnien. Par la décision
16 du Président du Conseil exécutif du SDS de Prijedor, il a été démis de ses
17 fonctions le 4 mai 1992. Et par la même décision, Slobodan Adoujl a été
18 nommé à son poste, il était Serbe.
19 M. Keegan (interprétation). - Le document suivant est la
20 pièce 6.12.
21 Connaissez-vous la personne dont le nom est cité au
22 paragraphe 1, et pouvez-vous nous dire à quel groupe ethnique il
23 appartient, d'après son nom ?
24 M. Semenovic (interprétation). - Je connais cette personne, la
25 personne qui en vertu de cette décision est démise de ses fonctions, à
Page 120
1 savoir de directeur de l'entreprise, Nikola Zaric était croate.
2 M. Keegan (interprétation). - Merci. Le document suivant est le
3 document 6.13. Ce n'est pas une lettre de licenciement, mais une lettre de
4 nomination. Connaissez-vous la personne dont le nom est cité et pouvez-
5 vous nous décrire quel type de fonctions il occupait, le connaissez-vous ?
6 M. Semenovic (interprétation). - Au moment où cette décision a
7 été prise, il était représentant du SDS, mais je ne sais pas quelle
8 position il occupait. Il représentait également la région au Parlement de
9 Bosnie-Herzégovine.
10 Après la création de la République Serbe, il était député au
11 Parlement de cette République Serbe et en vertu de cette décision, il a
12 été nommé Président du Conseil local de la Croix-Rouge internationale à
13 Prijedor.
14 M. Keegan (interprétation). - Et ce de document est signé par
15 M. Milan Kovacevic.
16 Le document suivant est 6.14, c'est un autre document de
17 nomination, connaissez-vous la personne dont le nom est cité et pouvez-
18 vous nous donner son groupe ethnique, toujours d'après son nom ?
19 M. Semenovic (interprétation). - Je ne connais pas cette
20 personne, mais M. Mladen Zoric est serbe, on le voit d'après son nom et
21 son prénom. En vertu de cette décision, il était nommé secrétaire au
22 conseil municipal de la Croix-Rouge, à la conférence municipale de la
23 Croix-Rouge (se corrige l'interprète).
24 M. Keegan (interprétation). - Je crois que vous avez un
25 exemplaire du document
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1 suivant sur votre table, si nous les prenons en sens inverse, nous
2 commençons par 6.19.
3 M. le Président (interprétation). - Nous n'avons pas encore ces
4 documents.
5 M. Keegan (interprétation). - Excusez-moi.
6 M. Semenovic (interprétation). - Conformément à cette décision,
7 M. Hilmija Jacupovic, comptable principal est démis de ses fonctions, il
8 est Bosnien musulman.
9 M. Keegan (interprétation). - Et le document suivant 6.18 ?
10 M. Semenovic (interprétation). - C'est une décision délivrée par
11 le Président du conseil exécutif de la municipalité serbe de Prijedor,
12 Miroslav Kozina est nommé à ce poste, c'est-à-dire qu'il est responsable
13 du service de comptabilité à partir du 5 mai 1992 ; cette décision entre
14 en vigueur le jour de sa délivrance et cette personne est de nationalité
15 serbe. C'est au responsable du service compétent de faire appliquer cette
16 décision.
17 M. Keegan (interprétation). - Il s'agit des documents 6.21 et
18 6.30 qui ont fait l'objet d'un accord entre les parties.
19 M. le Président (interprétation). - Maître Vucicevic ?
20 M. Vucicevic (interprétation). - Effectivement, ces documents
21 sont signés par l'accusé, cependant, l'interprétation de la formulation,
22 je ne parle pas de la traduction, mais l’interprétation, l'usage de la
23 langue, l’usage qui en est fait dans ces documents, notamment dans le
24 deuxième paragraphe fait l'objet de réserves de notre part.
25 Nous allons contre-interroger ce témoin sur ce point et nous
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1 allons également analyser la formulation utilisée dans la présentation de
2 nos éléments de preuve.
3 M. le Président (interprétation). - Très bien.
4 M. Keegan (interprétation). - Monsieur Semenovic, reconnaissez-
5 vous ce document ?
6 M. Semenovic (interprétation). - Le 6.21 ou le 6.30 ?
7 M. Keegan (interprétation). - Les deux, mais commençons par le
8 6.21.
9 M. Semenovic (interprétation). - Oui, je reconnais ce document.
10 M. Keegan (interprétation). - Connaissez-vous la personne dont
11 il est question et pouvez-vous nous dire à quel groupe ethnique elle
12 appartient, d'après son nom ?
13 M. Semenovic (interprétation). - C'est Mme Jasminka Hadzibegic.
14 Elle est musulmane, et en vertu de cette décision, elle est démise de ses
15 fonctions en tant que médiatrice travaillant dans l'institution chargée de
16 l'autogestion. Cette décision prend vigueur le jour de son émission et le
17 Président du comité exécutif devait se charger de faire appliquer cette
18 décision.
19 M. Keegan (interprétation). - A l'intention des Juges, pouvez-
20 vous décrire rapidement quelles étaient les fonctions de cette personne
21 médiatrice adjointe chargée de l'auto gestion ?
22 M. Semenovic (interprétation). - Eh bien, une telle fonction
23 incluait les tâches de supervision et de suivi dans les cadre de
24 l'administration d'un certain nombre d'entreprises. Elle pouvait demander
25 des comptes à certaines personnes en cas de mauvaise gestion d'une
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1 entreprise ou d'action illégale.
2 M. Keegan (interprétation). - Et cette personne avait-elle
3 suffisamment d'autorité pour licencier une personne d’une entreprise au
4 cas où il y aurait eu mauvaise gestion par exemple ?
5 M. Semenovic (interprétation). - Oui.
6 M. Keegan (interprétation). - Passons à la pièce 6.30.
7 Connaissez-vous cette personne et pouvez-vous nous dire quelle
8 est son appartenance ethnique, d'après son nom ?
9 M. Semenovic (interprétation). - Je ne connais pas cette
10 personne-là personnellement, mais d'après le nom et le prénom je vois
11 qu'il s'agit de quelqu'un de nationalité serbe, M. Milan Nisevic. Et, par
12 cette décision, on le nomme Directeur de la banque agricole de Sarajevo,
13 agence de Prijedor.
14 M. Keegan (interprétation). - Monsieur le Président, les
15 prochains documents sont les documents 6.17 et 6.20, la défense n'est pas
16 d'accord sur l'admission de ces documents et j'ai les deux originaux, si
17 vous souhaitez les examiner.
18 M. le Greffier (interprétation). - Maître Keegan, vous avez déjà
19 déposé un document 6.20.
20 M. Keegan (interprétation). - Non, nous n’en avons pas encore
21 parlé. Nous pouvons parler du document. Je vais retrouver le chiffre
22 exact, le numéro exact sur la liste. Apparemment, nous avons mal étiqueté
23 la copie que nous avons. Est-ce qu’il s’agit du même document ? Bien, mais
24 nous n'en avons pas encore parlé. Je ne m'étais pa rendu compte que je
25 vous l'avais déjà transmis.
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1 Monsieur Semenovic, reconnaissez-vous ces deux documents, et je
2 vous prierai de commencer par le 6.20, s'il vous plaît.
3 M. Semenovic (interprétation). - Pour l'instant, je n'ai que le
4 document 6.17.
5 Je reconnais le document 6.20. Il s'agit d'une décision du
6 Président du comité exécutif de l’Opstina serbe de Prijedor, qui affecte
7 la tâche du commandant pour la mobilisation professionnelle, c'est
8 M. Cevic Vahid, qui est un Musulman bosnien, de par son appartenance
9 nationale.
10 M. Keegan (interprétation). - Et ce poste qui était occupé par
11 M. Cevic, est-ce qu’il s'agit d'un poste civil ou d'un poste militaire ?
12 M. Semenovic (interprétation). - Il s'agit d'un poste civil,
13 d'un devoir. Le devoir du fonctionnaire en question est de mettre en
14 oeuvre le processus de mobilisation.
15 M. Keegan (interprétation). - Il s'agit là de sa mission
16 directe. Il assiste le commandant qui organise la mobilisation et autres
17 actions.
18 Le point 2 de la décision dit que cette décision entre en
19 vigueur au moment où elle est prise. Pour ce qui est de sa mise en oeuvre,
20 c'est le major Zeljaja qui s'en occupe, c'est-à-dire le militaire qui
21 était à la tête de la garnison à l'époque.
22 M. Keegan (interprétation). - En temps normal, avant cette
23 prise de pouvoir le 30 avril, étant donné ce que vous savez des lois de
24 Bosnie-Herzégovine, est-ce qu’il aurait été normal pour le Président d'un
25 comité exécutif de donner un ordre à un commandant militaire de la JNA ?
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1 M. Vucicevic (interprétation). - Objection, Monsieur le
2 Président, cette question exige une expertise dans le domaine juridique,
3 or, le témoin n'est pas expert dans le domaine juridique.
4 M. le Président (interprétation). - Vous pouvez essayer de voir
5 avec le témoin s'il peut répondre à cette question ou non.
6 M. Keegan (interprétation). - Fort bien, Monsieur le Président.
7 M. le Président (interprétation). - Mais s’il n'est pas expert
8 en question juridique, alors probablement qu'il ne pourra pas répondre.
9 M. Keegan (interprétation). - Monsieur Semenovic, en qualité de
10 membre du Parlement de Bosnie-Herzégovine et étant donné l’évolution de la
11 situation pendant le temps que vous étiez élu, l'évolution de l'Etat qui
12 est devenu un état indépendant, est-ce que vous avez eu connaissance du
13 fonctionnement des différentes branches du gouvernement, les rôles, les
14 responsabilités qui incombaient aux différentes branches, à la fois au
15 niveau de la République et au niveau de la municipalité ?
16 M. Semenovic (interprétation). - Oui. En qualité de membre du
17 Parlement de la République, de par mes fonctions, je parlais, j’étudiais
18 des projets de loi et j'avais une voix dans l’adoption ou non. Et pendant
19 mon mandat, nous avons adopté une centaine de lois où nous avons amendé
20 des législations existantes. Bien entendu, le Parlement n'est pas composé
21 uniquement de juristes, la composition du Parlement provient des
22 élections.
23 M. Keegan (interprétation). - Je vous remercie.
24 Monsieur Semenovic, est-ce que vous avez parlé, dans le cadre
25 des amendements dont vous avez fait mention, de la division entre les
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1 différentes parties, les différentes branches du gouvernement tels qu'ils
2 existaient dans l'ex-Yougoslavie. En d'autres termes, avez-vous parlé de
3 la différence entre les représentants civils élus, le ministère de
4 l’Intérieur, les forces de police et les forces militaires ? Et quel était
5 le partage de pouvoir et d'autorité ?
6 M. Keegan (interprétation). - Oui, nous en avons parlé.
7 M. le Président (interprétation). - Le témoin en a suffisamment
8 dit dans sa déposition pour que sa réponse s'arrête là.
9 M. Keegan (interprétation). - Je vous remercie.
10 Compte tenu de votre formation, et à votre avis, est-ce que cela
11 implique que l’accusé en signant cet ordre assumait une autorité qui
12 généralement n'accompagnait pas sa position ?
13 M. Semenovic (interprétation). - Oui.
14 M. Keegan (interprétation). - Passons à présent à la pièce 6 17.
15 Reconnaissez-vous le nom de la personne cité au paragraphe premier, et
16 êtes-vous en mesure de déterminer son appartenance ethnique à partir de
17 son nom ?
18 M. Semenovic (interprétation). - C'est M. Iso Bucan, je ne le
19 connais pas personnellement, mais d'après son prénom, d'après son nom,
20 j'imagine qu'il s'agit soit d'un Musulman bosnien, soit d'un Croate. En
21 tout cas, je suis sûr qu'il n'est pas de nationalité serbe.
22 De par cette décision, il est démis de ses devoirs de
23 commandement. Le point 2 dit que la décision entre en vigueur au moment où
24 elle est prononcée et que c'est le major Ramiljo Zeljaja qui s'occupera de
25 l'exécution de cette décision.
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1 M. Keegan (interprétation). - Ce poste de M. Iso Bucan
2 commandant de l'arrière,
3 est-ce que vous savez si c'était un poste civil ou un poste militaire ?
4 M. Semenovic (interprétation). - Je ne sais pas s'il s'agissait
5 d'une fonction civile ou militaire. J'imagine que c'était une fonction
6 militaire, mais cette fonction portait sur l'information du secteur des
7 civils.
8 M. Keegan (interprétation). - Une fois de plus, est-ce que le
9 fait que ce document fait que le major Ramiljo Zeljaja est responsable de
10 mise en oeuvre ? Est-ce qu’il s'agit là d'un pouvoir qui est exercé et qui
11 ne relèverait pas normalement des fonctions de l'accusé à l'époque ?
12 M. Semenovic (interprétation). - Oui.
13 M. Keegan (interprétation). - Monsieur le Président, il s’agit
14 là du document 2.11, 2.12 et 2.14. En réalité, ils sont tous liés à la
15 même décision, émanant de la cellule de crise de la région autonome de
16 Krajina, mais nous les proposons pour des raisons différentes que je vais
17 expliquer au témoin, mais nous pouvons les examiner ensemble du point de
18 vue des renseignements qu'ils contiennent.
19 Il s'agit de documents qui n'ont pas fait l'objet d'un accord
20 entre les parties, étant donné que nous n'avons pas examiné cette
21 catégorie.
22 Veuillez examiner le document 2.12, à la deuxième page de ce
23 document, vous trouverez un article de journal qui publie cette décision
24 émanant de la cellule de crise de la région autonome.
25 Connaissez-vous cette décision de la cellule de crise de la
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1 région autonome ?
2 M. Semenovic (interprétation). - Oui.
3 M. Vucicevic (interprétation). - Je vous prie de m’excuser, les
4 chiffres ne sont pas très clairs en haut des documents, est-ce qu’il
5 s'agit du document on où on lit « Rukovodi Oci-Samo Lojalni Srbi », les
6 dirigeants ne sont que des Serbes loyaux ?
7 M. Keegan (interprétation). - Oui.
8 Monsieur Semenovic, est-ce que vous connaissez le contenu de
9 cette décision qui a été prise en juin 1992 ? Connaissiez-vous le contenu,
10 l’interprétation de cette décision au moment où elle a été publiée en
11 juin 1992 ?
12 M. Semenovic (interprétation). - Oui, le contenu m’est familier.
13 M. Keegan (interprétation). - J’attire votre attention sur le
14 premier paragraphe de cette décision.
15 M. Semenovic (interprétation). - Le paragraphe premier de cette
16 décision dit qu'à toutes les positions de direction, à tous les postes de
17 direction, là où un accès à l'information est possible, là où il s'agit de
18 la protection des biens publics, là où il est question de position
19 importante pour le fonctionnement de l'économie, peuvent uniquement être
20 occupés par des cadres de nationalité serbe. Il est dit ensuite que cela
21 s'applique à toutes les entreprises contrôlées par la société, toutes les
22 sociétés par actions et toutes les institutions de l'état, les entreprises
23 publiques, le ministère de l'intérieur et l'armée de la République Serbe
24 de Bosnie-Herzégovine. Il y est dit par ailleurs que de tels postes ne
25 peuvent pas être occupés par des travailleurs de nationalité serbe qui
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1 n’ont pas confirmé la chose au cours du plébiscite et qui n'ont pas dit
2 clairement que le parti démocratique serbe était le seul représentant du
3 peuple serbe.
4 M. Keegan (interprétation). - Est-ce que cela semble montrer que
5 la décision et que des positions ne doivent pas simplement être occupées
6 par des serbes, mais que cela définit les critères de loyauté qui
7 s’appliquent aux Serbes ?
8 M. le Président (interprétation). - Maître Keegan, il s'agit là
9 d'une question qui suggère la réponse au témoin et je pense que c'est aux
10 Juges d'en décider et n'ont pas au témoin.
11 M. Keegan (interprétation). - Je vous remercie
12 Monsieur le Président.
13 Examinez le paragraphe 3 à présent.
14 M. Semenovic (interprétation). - Oui, le paragraphe 3 parle
15 d'une non exécution de
16 cette décision qui entraîne la suspension automatique des personnes
17 concernées.
18 M. Keegan (interprétation). - Dans le document 2.11...
19 M. le Président (interprétation). - Avant de passer à cela, je
20 constate qu'il y a une troisième page qui est agrafée avec le document
21 2.12 que j'ai entre les mains, il s'agit de la décision à laquelle vous
22 faites référence, puis l’original j’imagine et ensuite, on trouve une
23 troisième page.
24 M. Keegan (interprétation). - Il s'agit d'une traduction de la
25 partie de l'article qui est en haut de la page. Je n'ai parlé que de la
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1 décision, je pensais que l'article journal se passait de commentaires en
2 anglais.
3 Passons à la pièce 2.11.
4 Monsieur Semenovic, est-ce que la première page reflète la même
5 décision de la cellule de crise de la région autonome de Krajina ?
6 M. Semenovic (interprétation). - Oui.
7 M. Keegan (interprétation). - A la deuxième page de ce document,
8 est-ce que vous pouvez identifier ce document ?
9 M. Semenovic (interprétation). - Il s'agit là de la conclusion
10 de la réunion de la cellule de crise de Prijedor du 23 juin 1992, il a été
11 décidé de transmettre cette décision de la cellule de crise de la région
12 autonome de Krajina aux fins de sa mise en oeuvre.
13 M. Keegan (interprétation). - Qui a signé ce document ?
14 M. Semenovic (interprétation). - Le document porte la signature
15 de M. Milomir Stakic, Président de la cellule de crise de la municipalité
16 de Prijedor.
17 M. Keegan (interprétation). - Passons à présent au document
18 2.14.
19 Est-ce qu’à la première page, ce document parle de la même
20 décision de la cellule de crise de la région autonome ?
21 M. Semenovic (interprétation). - Oui.
22 M. Keegan (interprétation). - A la deuxième page, est-il dit qui
23 transmet cette décision et ce qu'il en est de l'organisation ?
24 M. Semenovic (interprétation). - A la deuxième page, on peut
25 lire que les fonctionnaires de la sécurité publique doivent respecter les
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1 dispositions de la décision qui s'applique aux personnes énumérées au
2 point 1. En effet, c'est au centre de la sécurité qu'il incombe de
3 contrôler la répartition des cadres.
4 M. Keegan (interprétation). - Que dit le dernier paragraphe de
5 cette partie, juste au-dessus de la signature, le paragraphe qui commence
6 par, "De même" ?
7 M. Semenovic (interprétation). - Il est dit que lors de la
8 recommandation de nouvelles désignations de personnels, il faut prêter
9 attention au paragraphe 3 de la première partie de la décision, il est dit
10 également que les chefs des postes de sécurité publique sont responsables
11 de cela.
12 M. Keegan (interprétation). - Le paragraphe 3 de la première
13 partie, de quel paragraphe s'agit-il ?
14 M. Semenovic (interprétation). - Le troisième paragraphe de la
15 première partie, la partie n°1 n'a pas trois paragraphes.
16 M. Vucicevic (interprétation). - Si je peux me permettre,
17 Monsieur le Président, est-ce que nous sommes en train de parler du
18 document 2.14 ?
19 M. le Président (interprétation). - Oui.
20 M. Vucicevic (interprétation). - Est-ce que vous pourriez, s'il
21 vous plaît, demander au conseil de nous orienter dans l'examen de ce
22 document, car quelque chose m'échappe ?
23 M. le Président (interprétation). - Très bien.
24 M. Keegan (interprétation). - A la première page de la version
25 en langue serbe, M. Semenovic, vous avez une première partie et vous voyez
Page 132
1 qu'il y a deux paragraphes, et, ensuite, il y a un numéro de page, n°2, il
2 s'agit d'un numéro de page, mais pas d'un numéro de partie. En effet, vous
3 voyez qu'il y a un petit "romain" 1 pour la deuxième partie, donc cela
4 peut prêter à confusion.
5 M. Vucicevic (interprétation). - Objection. L'original en Serbo-
6 croate est illisible, je n'arrive pas à le lire.
7 M. Semenovic (interprétation). - J'ai compris, c'est là la
8 page !
9 M. le Président (interprétation). - Peut-être que ce document
10 devrait être réexaminé, et, peut-être que l'original devrait être montré à
11 la défense pour qu'elle puisse voir ce qu'il en est. Il est 5 heures
12 moins 5, à présent, Maître Keegan, je crois que vous souhaitez soulever
13 une question en audience à huis clos, et je pense que le moment est peut-
14 être bien choisi.
15 M. Keegan (interprétation). - Je pense qu'étant donné qu'au
16 cours de ces prochains jours nous n'aurons pas d'audience, je peux essayer
17 de rencontrer le conseil de la défense pour voir si nous pourrons arriver
18 à un accord sur un certain nombre de fondements.
19 M. le Président (interprétation). - Très bien, cela me semble
20 une manière appropriée de faire les choses. Monsieur Semenovic, est-ce que
21 vous pourriez revenir lundi matin, je vous prie, à 9 heures 30 ? Vous
22 pouvez vous retirer pour l'instant.
23 M. Semenovic (interprétation). - Oui, Monsieur le Président, je
24 vous remercie.
25 (Le témoin quitte la salle)
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1 M. Keegan (interprétation). - Nous souhaitions effectivement
2 traiter de cette question en audience à huis clos.
3 Audience à huis clos
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13 Pages 133 to 142 – expurgées – audience à huis clos.
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