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  1   Le mardi 9 décembre 2008

  2   [Audience publique]

  3   [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

  4   --- L'audience est ouverte à 8 heures 53.

  5   Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Bonjour, Mesdames et

  6   Messieurs.

  7   Je voulais vous aviser que le Juge Robinson ne sera pas là cette

  8   semaine, ce sera donc moi-même et le Juge David qui siégerons à sa place

  9   aujourd'hui conformément au Règlement de procédure et de preuve.

 10   Avant de commencer, je voudrais soulever un certain nombre de

 11   questions. Il y a un certain nombre de questions d'intendance d'abord à

 12   soulever. Par la suite, je souhaiterais parler du nombre de témoins qui

 13   seront appelés. Par la suite, je voudrais parler du délai pour ce qui est

 14   du début de l'affaire des moyens à décharge de Milan Lukic. Ensuite,

 15   j'aimerais parler du témoignage des accusés.

 16   Tout d'abord, les questions d'intendance. Sur la liste mise à jour de Milan

 17   Lukic, il n'y a toujours pas de précision pour ce qui est des témoignages

 18   des témoins. Pour ce qui est des témoins qui seront entendus conformément à

 19   l'article 92 ter, la Chambre de première instance s'attend à ce que la

 20   Défense dépose des requêtes conformément au Règlement. Toutefois, comme les

 21   témoins seront entendus cette semaine, nous allons entendre ces témoins de

 22   façon normale par voie de viva voce.

 23   Pour ce qui est de la deuxième question à soulever, il s'agit des questions

 24   de mesures de protection. Le 1er décembre, notamment, nous avons ordonné

 25   pour que des demandes écrites soit faites ou présentées pour les mesures de

 26   protection. Mais nous permettrons exceptionnellement des requêtes orales

 27   pour des questions reliées seulement aux témoins qui seront entendus avant

 28   les vacances judiciaires. Ceci pourrait être fait dans les meilleurs

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  1   délais. Pour ce qui est des mesures de protection pour les témoins qui

  2   seront entendus après les vacances judiciaires, ceci devrait être fait par

  3   écrit au moins deux semaines avant le début de leur déposition.

  4   Il y a également la question qui est toujours pendante concernant les

  5   détails relatifs aux contacts. La Chambre de première instance décidera

  6   sous peu de cette requête, une requête concernant l'obtention de certains

  7   détails pour les témoins de l'Accusation. Mais avant cela, je voudrais

  8   insister sur le fait que ceci ne devrait pas avoir une incidence sur le

  9   début, donc reporter le début de la présentation des moyens à décharge ou

 10   autre.

 11   Ensuite, il y a un certain nombre de questions que je voudrais soulever

 12   concernant le nombre de témoins qui seront appelés à la barre. Le 4

 13   décembre, la Chambre de première instance a rejeté la requête de Milan

 14   Lukic d'exclure les déclarations de témoins qui seront présentées par voie

 15   de déclaration. Nous avons statué que pour ce qui est des 60 heures

 16   d'interrogatoire principal, nous allouerons 45 témoins. Pour ce qui est de

 17   la présentation des moyens à décharge de Milan Lukic, nous nous attendons à

 18   ce qu'elle s'arrête au plus tard le 6 mars 2009.

 19   La Chambre de première instance, c'est-à-dire la majorité de cette Chambre

 20   de première instance, a également donné pour ordre à la Défense de

 21   présenter des listes de témoins qui seront entendues après les vacances

 22   judiciaires, chaque liste devra se fier au Règlement 65 (G). En

 23   particulier, je voudrais attirer l'attention sur l'article 65 ter (G) et

 24   (F) qui requièrent de la Défense, donc fournir la durée estimée de la

 25   déposition des témoins. La Défense de Milan Lukic n'a pas encore présenté

 26   ces listes. 

 27   Nous aimerions attirer également l'attention sur le fait que cette Chambre

 28   de première instance souhaite non seulement se pencher sur la justesse de

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  1   ces procédures mais également sur la vitesse de cette procédure

  2   conformément à l'article 20 du Statut, ce qui veut dire que nous nous

  3   attendons à ce que les témoins soient entendus sans trous, si vous voulez,

  4   dans le calendrier.

  5   La Chambre de première instance est tout à fait consciente des difficultés

  6   pour ce qui est de la préparation des préparatifs qui sont rencontrés par

  7   la Défense de Milan Lukic. Toutefois, nous savons très bien qu'il y a des

  8   problèmes qui pourront survenir.

  9   Pour ce qui est maintenant des demandes proposées par la Défense de Milan

 10   Lukic, nous avons accordé des délais pour ce qui est de la procédure. Nous

 11   avons fait certains calculs, et ces délais  représentent 25 jours en tout.

 12   Nous avions pour comparer, pour comparer nous n'avions accordé que neuf

 13   jours à l'Accusation sur la base, bien sûr, des requêtes présentées par

 14   l'Accusation.

 15   Je vais maintenant parler des délais pour ce qui est du début de la

 16   présentation des moyens à décharge de Milan Lukic. Nous aimerions vous

 17   exprimer nos préoccupations pour ce qui est du départ tard de l'affaire

 18   Milan Lukic. Si vous vous rappelez, le 18 novembre, nous avions demandé à

 19   ce que la Défense de Milan Lukic puisse présenter ses moyens à décharge

 20   immédiatement après la présentation de moyens à décharge de Sredoje Lukic.

 21   En réalité, le début de l'affaire de Milan Lukic, qui était censée se faire

 22   une semaine plus tôt, n'a eu lieu que la semaine dernière et donc à la

 23   suite de ceci, la Défense de Milan Lukic avait une semaine supplémentaire.

 24   Mais la semaine dernière, à la fin de la présentation des moyens en

 25   décharge de Sredoje Lukic, nous avions entendu mercredi dernier donc, il

 26   n'y avait plus de témoins de disponibles pour ce qui de leur défense, et

 27   M. Alarid était absent.

 28   Nous en sommes maintenant au 9 décembre, nous avons perdu plus de deux

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  1   journées entières d'audience la semaine dernière. J'aimerais rappeler les

  2   conseils de la Défense qu'ils doivent rencontrer des normes très élevées

  3   pour ce qui est de leur profession. En outre, nous n'allons pas accepter de

  4   délais supplémentaires à moins que des circonstances exceptionnelles ne se

  5   présentent.

  6   Tel qu'annoncé par le Juge Robinson le 2 décembre, la Chambre prendra des

  7   mesures si la Défense de Milan Lukic ne se plie pas à ses obligations. Ceci

  8   pourrait également vouloir dire que nous réduirons le nombre de témoins

  9   qu'elle s'est allouée pour la présentation des moyens à décharge.

 10   Le dernier point que je voudrais soulever est le point relatif au

 11   témoignage de Milan Lukic. Nous avons vu, Monsieur Alarid, que vous avez

 12   placé d'ailleurs Milan Lukic sur la liste des témoins. Nous aimerions

 13   savoir si M. Lukic déposera et si oui, à quel moment ?

 14   M. ALARID : [interprétation] Bonjour, Madame le Juge, Monsieur le Juge.

 15   J'ai préparé une déclaration aujourd'hui, et j'espère que ceci pourra

 16   répondre à un certain nombre de questions que vous avez soulevées

 17   également, y compris les sanctions qui pourraient facilement être prises

 18   contre les membres de la Défense, pour ce qui est de la réduction des

 19   témoins et ainsi de suite. J'espère que je répondrai à vos questions et

 20   j'espère que je pourrai également vous présenter mon point de vue pour ce

 21   qui est de cette préoccupation.

 22   Maintenant, pour répondre à la question concernant Milan Lukic, très

 23   probablement et fort probablement, mon client témoignera. Il souhaite

 24   témoigner. J'étais en train de rechercher la pratique. Je fais des

 25   recherches pour ce qui est de la pratique de ce Tribunal et de quelle façon

 26   ceci se fait. Il y a une chose qui soulève des préoccupations, et je sais

 27   que pour ce qui est de M. Vasiljevic, nous avons un transcript disponible

 28   pour 21 heures entre l'interrogatoire principal, le contre-interrogatoire,

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  1   les questions supplémentaires et ainsi de suite. Donc il a témoigné pendant

  2   un total de sept jours. J'imagine que M. Groome aura un désir semblable de

  3   contre-interroger M. Lukic pendant une période de plusieurs jours eu égard,

  4   bien sûr, à toutes les charges qui pèsent contre lui, et à son témoignage,

  5   et nous aurons besoin d'un nombre de préparatifs, enfin d'heures. Nous

  6   allons devoir préparer le témoin, et nous pensons que nous aurons besoin de

  7   20 heures pour récoler notre témoin avant qu'il ne dépose. Je ne sais pas

  8   si nous allons pouvoir obtenir ces 20 heures demandées, mais le nombre

  9   d'heures maximales que nous pouvons passer au quartier pénitentiaire est de

 10   quatre heures par jour. Et nous aimerions que deux semaines avant son

 11   témoignage nous soient disponibles afin que nous puissions nous préparer.

 12   Nous avons un très grand dossier, volumineux, et j'imagine que M. Groome

 13   voudra poser un très grand nombre de questions relatives à ce dossier pour

 14   contre-interroger M. Lukic.

 15   Nous ne savons pas, en fait, j'imagine que mon client témoignera environ le

 16   même nombre d'heures que M. Mitar Vasiljevic. Je crois qu'il est absolument

 17   nécessaire de préparer mon client.

 18   Comme vous le savez, l'un des facteurs qui rend les choses un peu plus

 19   compliquées, c'est que je n'ai pas eu l'occasion de passer un très grand

 20   nombre d'heures avec Milan Lukic avant le début du procès. Nous avons été

 21   envoyés, jetés, si vous voulez, donc un très grand nombre d'heures --

 22   pendant les réunions que nous avions eues avec eux, nous devions leur poser

 23   d'autres questions relatives aux témoins qui viendront témoigner. Comme

 24   vous l'avez vu, Milan Lukic, devait donner des notes à notre assistante et

 25   c'est ainsi que nous communiquions. Donc je n'ai pas réellement pu préparer

 26   mon client, je n'ai pas pu procéder à la préparation de la défense. Les

 27   délais accordés par la Chambre de première instance ne nous ont pas permis

 28   de récoler notre client.

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  1   Si vous le souhaitez, je voudrais lire la déclaration que j'ai préparée, je

  2   ne vais pas faire de déclaration liminaire aujourd'hui. Je n'aurai pas non

  3   plus de témoins à présenter cette semaine eu égard à un très grand nombre

  4   de préoccupations. Je suis vraiment désolé que le Président de la Chambre

  5   de première instance ne soit pas disponible cette semaine. Je crois que son

  6   absence est certainement importante, mais je regrette qu'il devra sans

  7   doute lire le transcript que de m'entendre présenter mes arguments. Donc

  8   après les allégations présentées par l'Accusation concernant M. Vilic, et

  9   ainsi de suite et l'enquête qui a été menée par un très grand nombre de

 10   jours, tout ceci change le tempo de cette affaire. Cela également change

 11   notre capacité de présenter des témoins. Je voudrais, ainsi que vous le

 12   souhaitez, Madame le Juge, vous lire une déclaration que j'ai rédigée, je

 13   crois que cette déclaration touche tous les points que vous avez soulevés.

 14   Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Veuillez poursuivre,

 15   Monsieur Alarid, je vous prie.

 16   M. ALARID : [interprétation] J'espère que le Président de cette Chambre

 17   pourra également lire ceci. Donc question préliminaire à soulever

 18   concernant M. Milan Lukic aujourd'hui.

 19   Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Pouvez-vous ralentir, s'il

 20   vous plaît, pour le bénéfice des interprètes.

 21   M. ALARID : [interprétation] Oui, certainement. Je voudrais également

 22   écouter, enfin je devrais mettre mes écouteurs sans doute.

 23   C'est avec une très grand tristesse et beaucoup de trépidation que je dois

 24   informer les Juges de la Chambre aujourd'hui que je ne représenterai pas de

 25   déclaration liminaire, ne présenterai pas de témoins cette semaine, ni la

 26   semaine prochaine tel qu'anticipé, à moins que cela ne soit ordonné par la

 27   Chambre de première instance.

 28   A un certain moment donné dans la vie d'une personne, par la carrière d'une

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  1   personne, lorsque quelque chose qui lui est demandé est tellement

  2   compromettant que ceci est contraire à ses convictions et ceci pourrait

  3   jeter une ombre sur les activités de cette personne.

  4   Je comprends mes actions, sans avoir reçu des directions préalables

  5   par la Chambre de première instance, auront une conséquence. Nous, en tant

  6   que conseil de la Défense de Milan Lukic, nous maintenons nos convictions

  7   personnelles, nous prenons une telle responsabilité. Tout ce que nous vous

  8   demanderons, c'est de nous écouter de façon calme, d'écouter nos arguments

  9   et de garder l'esprit ouvert alors que j'explique notre raisonnement et que

 10   je vous propose les solutions.

 11   Pour commencer avec le principe de base, d'abord il faut assurer le droit

 12   de Milan Lukic d'obtenir un procès juste et équitable. Je crois qu'eu égard

 13   aux circonstances, le système n'est pas venu en aide à Milan Lukic, et son

 14   droit au procès juste et équitable n'a pas été maintenu et que ceci est

 15   compromis si les choses se maintiennent de la façon telles qu'elles le

 16   sont. Nous aimerions demander au nom de Milan Lukic de nous accorder

 17   suffisamment de temps pour pouvoir nous rattraper afin de pouvoir rattraper

 18   donc le temps perdu et de pouvoir proposer une défense pleine et entière.

 19   Les exigences déraisonnables présentées par les Juges de la Chambre,

 20   irréalistes et les ressources inadéquates qui sont fournies par le Greffe

 21   est un abus absolu de tout ce qui entoure une aide effective du conseil ne

 22   sera pas pouvoir être maintenue. Et ceci représente un compromis au

 23   processus juridique qui enfreint un système juridique civilisé.

 24   En tant que conseil de la Défense, je dois continuer de corriger toutes

 25   déficiences, toutes les failles et les déficiences de ce processus du

 26   meilleur de mon pouvoir. Je suis dépassé par les événements, je me sens

 27   battu. On ne me permet pas de maintenir mes principes. Je dois vous dire

 28   que je n'ai été introduit dans cette affaire qu'au mois de mars de l'année

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  1   dernière. Et je n'ai été mis au courant des circonstances de cette affaire

  2   qu'en juin et on m'a forcé à commencer un procès. Je ne crois pas que le

  3   système aurait pu avoir lieu de façon juste et équitable de cette façon-là

  4   et je parle du système, car je crois qu'il s'agisse de conséquences

  5   expressément. Les entités séparées de ce Tribunal respectées ont agi de

  6   concert pour dépriver [phon] mon client à son droit pour avoir un procès

  7   juste et équitable, et de choisir son conseil.

  8   Lorsque quelqu'un dit que M. Lukic a eu un conseil pour le défendre

  9   pendant trois ans, cela ne signifie pas qu'il ait eu cet avocat pour le

 10   défendre et se préparer en temps et en heure. Je crois qu'on peut dire

 11   qu'il avait un conseil qui le défendait seul avec de maigres ressources, et

 12   le co-conseil, il n'a été accepté qu'à partir du mois d'octobre 2008.

 13   Je pense, Madame, Monsieur les Juges, que j'ai dit ceci à plusieurs

 14   reprises. J'ai répété les détails de ces trois années qui se sont écoulées

 15   qui ont été présentés au Greffe, mais j'ai préparé un addendum qui relate

 16   ces éléments, mais je pense que ceci n'est pas nécessaire.

 17   Nous avons organisé une équipe qui a dû travailler depuis le départ. Il y

 18   avait énormément d'éléments qui avaient été communiqués depuis le début, ce

 19   qui signifie qu'il y avait énormément de requêtes et d'arguments à traiter.

 20   Il y avait une cacophonie de communications présentées, d'éléments

 21   communiqués par la Défense de façon disparate et tardive.

 22   Dans la présentation des moyens à charge, tous les membres des équipes de

 23   la Défense sont accusés et soupçonnés d'une enquête pénale qui peut être

 24   sanctionnée par le Tribunal, une enquête pénale qui aurait été lancée par

 25   l'accusé et par l'équipe de la Défense. Ceci a été mené par l'Accusation

 26   sans -- il y a une erreur sténographique -- qui a été demandé par

 27   l'Accusation et présenté à cette Chambre pendant le procès en question.

 28   L'Accusation a souhaité mener une enquête ex parte et secrète, sans pour

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  1   autant se prémunir contre tout a priori conflit d'intérêt ou manque de

  2   contenance. Le manque de respect de la procédure pendant ce procès oblige

  3   la Défense à demander à tous les témoins, à tous les membres de la Défense

  4   de se tourner vers leurs propres avocats de façon à ce qu'ils puissent se

  5   protéger contre les accusations d'ordre stratégique de l'Accusation, et les

  6   allégations de ces derniers.

  7   Nous n'avons pas pu nous maintenir à niveau et suivre tous les éléments

  8   présentés pour que les avocats de la Défense puissent se préparer dans le

  9   cadre de ces 150 victimes dans le cas de meurtre. Nous avons fait de notre

 10   mieux. Nous avons soumis une liste 65 ter assez hâtive, et ceci a été

 11   notifié et réduit à un nombre de victimes essentielles. Ces préparations

 12   très difficiles devaient répondre aux accusations de meurtre et de torture

 13   qui ont été présentées par les membres de l'Accusation au titre de la

 14   réplique de la Défense d'alibi. C'est comme si un procès avait été préparé

 15   à l'intérieur d'un procès. Tout ce que nous souhaitions, c'était avoir le

 16   temps nécessaire pour mener à bien nos enquêtes, à savoir cinq mois.

 17   D'après ce que j'ai compris, toute cette présentation a été faite sous la

 18   menace d'une accusation d'outrage. Pendant toute la durée du procès, la

 19   Défense n'a pas pu écarter ces soupçons. Je ne peux pas vous dire comment

 20   ce stigmate pèse sur l'enquête en cours, et comment ceci a eu une incidence

 21   sur la crédibilité de la présentation des moyens à décharge de la Défense.

 22   Je n'inclus pas les Juges de la Chambre, mais la Défense en tant que partie

 23   a le droit de se défendre. Le problème, c'est comment on peut outrepasser

 24   notre droit de présenter nos moyens à charge. Nous avons le droit de

 25   présenter une défense adéquate sans préjudice ou menace de

 26   prédétermination.

 27   Je note également, Madame, Monsieur les Juges, qu'il y avait 21 chefs dans

 28   l'acte d'accusation. Il n'y a qu'une semaine que nous avons pu préparer la

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  1   liste 65 ter. Si vous voulez comparer, dans l'affaire Milosevic [comme

  2   interprété] c'était un acte d'accusation comportant 50 [comme interprété]

  3   chefs d'inculpation. Il y avait trois mois entre la déposition des listes

  4   65 ter de la Défense et le début de la présentation des moyens à charge de

  5   la Défense. Dans l'affaire Popovic, il s'agissait de quatre mois qui

  6   avaient été accordés aux équipes de la Défense pour présenter leur liste 65

  7   ter.

  8   Dans l'affaire Boskoski, acte d'accusation comportant trois chefs

  9   d'accusation, ils ont eu deux mois pour --

 10   [Le conseil de la Défense et l'Huissier se concertent]

 11   M. ALARID : [interprétation] L'affaire Boskoski, c'était un acte

 12   d'accusation qui comportait trois chefs d'accusation. L'équipe de la

 13   Défense a eu deux mois entre la déposition de sa liste 65 ter et le début

 14   de la présentation des moyens à décharge de la Défense. Dans l'affaire

 15   Hadzihasanovic, un acte d'accusation comportant sept chefs d'inculpation,

 16   l'équipe de la Défense a reçu trois mois pour faire de même. Dans l'affaire

 17   Delic, cinq [comme interprété] mois de préparation ont été accordés à la

 18   Défense après la déposition de la liste 65 ter de la Défense. Dans

 19   l'affaire de Limaj, ils ont eu un mois de préparation après la déposition

 20   de la liste 65 ter. Dans l'affaire Oric, un mois de préparation a été

 21   accordé à l'équipe de la Défense après la déposition de la liste 65 ter, et

 22   dans l'affaire Mrksic, deux mois pour faire de même avant de présenter les

 23   moyens à décharge à la Défense.

 24   Veuillez noter que l'affaire Vasiljevic, ils avaient deux à trois mois de

 25   temps de préparation, mais ils ont eu du temps en amont.

 26   Pour les raisons susmentionnées, il s'agit de cas qui ont été jugés par ce

 27   Tribunal. Alors, pourquoi ceci est-il précipité ? Pourquoi pour l'affaire

 28   Milan Lukic n'a-t-on pas les mêmes garde-fous ? Pourquoi n'a-t-on pas le

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  1   droit, le même droit que les autres accusés de ce Tribunal, d'avoir le

  2   droit de nous préparer, de présenter nos moyens à décharge ? Pourquoi la

  3   Chambre de première instance nous refuse-t-elle le droit d'entendre nos

  4   arguments, présenter les faits ? Nous avons besoin d'un temps raisonnable

  5   et équitable pour préparer et mener à bien nos responsabilités pour

  6   représenter les intérêts de Milan Lukic, pour qu'il ait un procès

  7   équitable, comme c'est inscrit dans le Règlement de procédure et de preuve

  8   du Statut de ce Tribunal.

  9   Les exigences de ce Tribunal signifient que chaque témoin qui est

 10   cité à la barre doit être quelqu'un que l'on a pu voir de façon officielle

 11   avant que celui-ci n'entre dans le prétoire. La Chambre n'a pas permis à un

 12   avocat de se rendre dans la région, ni de mener une enquête préliminaire,

 13   ni d'analyser les différents éléments à charge. Ayant examiné la tactique

 14   de l'Accusation contre le co-accusé, en particulier eu égard à l'enquête

 15   pénale et ex parte de l'équipe de ce témoin, je sais que nous sommes

 16   vraiment dans une position très désavantagée. Il s'agirait d'une nouvelle

 17   définition de procès, autrement dit par embuscade. C'est la première fois

 18   ici que nous avons pu rencontrer quelqu'un dans un hôtel de La Haye.

 19   Compte tenu de ces circonstances, il est inacceptable d'assumer une

 20   responsabilité professionnelle en la matière. Il y a un noyau dur de

 21   témoins qui ont été soumis à une enquête pénale, et qui ne pourront pas

 22   être préparés en temps et en heure avec l'assistance d'un avocat, comme

 23   l'Accusation a eu le droit de le faire. Nous nous sommes dits osés en vous

 24   montrant un tableau, de vous montrer exactement combien de temps

 25   l'Accusation a eu et a pu avoir pour auditionner ces témoins, préparer sa

 26   liste 65 ter et procéder à des séances de récolement lorsqu'ils ont

 27   présenté leurs moyens à charge par opposition à nos propres moyens. Nous

 28   n'avons pas pu faire de même.

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  1   Sinon, les témoins vont venir et ils seront exposés. Nous ne pourrons

  2   pas défendre les témoins et nous ne pourrons pas préparer, comme il se

  3   doit, notre défense.

  4   Et compte tenu de la façon dont notre réputation a été entachée par

  5   les initiatives ex parte de l'Accusation lorsque la Chambre de première

  6   instance voit cela, ceci ne peut pas être ignoré parce que cela a des

  7   conséquences sur le plan juridique. Nous devons donc avancer avec prudence.

  8   Le manque de volonté de la Chambre de communiquer les documents concernant

  9   cette enquête pénale sans fondement sur l'accusé et ses témoins, cela

 10   implique que l'Accusation est toujours en cours et ceci répond à la demande

 11   de l'Accusation, ce qui signifie que ceci peut avoir un effet délétère sur

 12   notre Défense.

 13   Madame, Monsieur les Juges, une des choses que nous avons le devoir et

 14   l'obligation de présenter à l'attention des Juges de la Chambre, c'est

 15   lorsqu'il y a intimidation de témoins et mise sous pression de témoins.

 16   Nous devons le signaler aux Juges de la Chambre. Je suppose, cela étant

 17   dit, qu'il s'agit là de l'objet même des arguments présentés par

 18   l'Accusation. Nous vous avons parlé d'intimidation et de menaces qu'ont

 19   reçus les membres de notre équipe lorsqu'ils sont allés sur le terrain pour

 20   essayer de retrouver les témoins. Nous avons parlé de menaces émanant de

 21   parties et nous ignorons la source qui envoyait des messages de menaces.

 22   Nous avons fait valoir ces griefs assortis de faits, compte tenu des

 23   endroits où ceci s'est passé, et nous pouvons vous dire que nous disposons

 24   d'éléments de bonne foi et nous pensons savoir de qui il s'agit. Les

 25   éléments de la police en Bosnie, ainsi que certaines personnes en Republika

 26   Srpska et en Serbie s'intéressent certainement à cette procédure et ont

 27   tout intérêt à ce que Milan Lukic soit condamné en empêchant les efforts de

 28   la Défense d'aboutir à tout prix.

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  1   Encore une fois, nous avons connu une situation qui nous a été rapportée

  2   par les membres sur le terrain, encore une fois, compte tenu d'informations

  3   que nous avons reçues, nos conseils n'ont pas pu aller sur le terrain

  4   lorsqu'il s'agissait de témoins essentiels qui ont été auditionnés par des

  5   membres de notre équipe. Nous avons voulu prendre des rendez-vous et des

  6   déclarations sous serment. Il y a eu un raid de la part de SIPA dans

  7   certaines maisons et nous avons perdu le contact et nous n'avons pas pu

  8   entrer en contact avec ces personnes-là pendant quelques instants. Cela a

  9   été difficile pour nous de reprendre contact par la suite.

 10   Si vous voulez des preuves à l'appui, nous avons de bonnes raisons de

 11   croire d'éléments qui vous ont été communiqués récemment, éléments dont

 12   nous ne disposions pas jusqu'à récemment. Il s'agissait d'un argument de

 13   peu d'écriture présenté de façon confidentielle par la Défense, une

 14   campagne ex parte lancée pour ternir la réputation des équipes de la

 15   Défense. Ceci a été mené par le bureau du Procureur.

 16   Encore une fois, je parle de procédures d'outrage ex parte dont nous

 17   avons eu connaissance récemment seulement. L'Accusation, en fait, a voulu

 18   s'en prendre aux membres de notre équipe dans notre dos et en dehors de la

 19   connaissance du public. Nous avancerons qu'il s'agit d'un manque criard de

 20   mauvaise foi. Malgré les exigences et les garde-fous que propose l'article

 21   91, un amicus curiae indépendant a été nommé par l'Accusation et ceci n'a

 22   rien à voir avec ces questions-là. Nous pensons que tout ceci s'avérait

 23   nécessaire.

 24   D'après nous, il y a eu deux arguments qui sont ex parte, qui n'ont

 25   pas encore été posés par l'Accusation, traités le 13 août 2008, le 29 août

 26   2008 et qui portent sur les enquêtes d'outrage. Nous ne voyons pas pourquoi

 27   ceci ne devrait pas être communiqué ou nous être communiqué de façon à

 28   pouvoir jeter la lumière sur ces questions-là et nous permettre de faire en

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  1   sorte que notre réputation soit blanchie. Alors, qu'elle que soit l'image

  2   que l'on souhaite présenter, nous n'avons pas encore reçu de communication

  3   des premiers dépôts d'écriture le 24 septembre 2008. Le rapport de

  4   l'Accusation, ce que nous ont donné l'Accusation, il s'agit, en fait, de la

  5   source, d'allégations qui nous portent beaucoup de tort, sur le fait que

  6   les membres de notre équipe à Sarajevo travaillent avec la police secrète.

  7   Mais rien n'a été dit par la personne qui est venue témoigner à cet égard.

  8   Il s'agissait d'un témoin de l'Accusation qui ne souhaite pas venir

  9   témoigner, c'est un parti tiers inconnu de Bosnie qui faisait partie de la

 10   police secrète en Bosnie. Que fait l'Accusation dans ce cas ? Il s'agit

 11   véritablement de traiter de bonne foi, lorsqu'il s'agit d'éléments aussi

 12   délicats. Nous pensons que la participation de Groome, du Procureur

 13   Sartorio et Cole à ces enquêtes menées de façon secrète, alors qu'il

 14   s'agissait de témoins qui sont contestés, les disqualifie en tant

 15   qu'avocats.

 16   Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation]  : Monsieur Groome.

 17   M. GROOME : [interprétation] Alors, puisque nous sommes en audience

 18   publique, nous levons le statut d'ex parte sur cette procédure, ceci n'est

 19   pas confidentiel. En principe, nous n'avons pas d'objection mais ceci

 20   posait des questions sur des témoins qui venaient témoigner de façon

 21   confidentielle. Puisque maintenant, l'avocat de la Défense divulgue

 22   tellement d'éléments d'informations, je crois que ceci peut mettre en

 23   péril, justement, le statut du témoin en question.

 24   M. ALARID : [interprétation] Nous ne souhaitons pas que ceci soit entendu à

 25   huis clos partiel parce qu'il s'agit là, en fait, du processus qui est

 26   assez complexe et qui relève de la complicité et du non-dit. Et donc, nous

 27   estimons qu'il est important justement, de protéger l'identité de certains

 28   témoins et de nos témoins aussi, mais nous souhaitons à ce que tout ceci

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  1   soit entendu en public, et je vais faire très attention de ne pas

  2   communiquer quoi que ce soit qui a trait à l'identité du témoin.

  3   Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Ecoutez, veuillez

  4   poursuivre, mais faites très attention à cela, s'il vous plaît.

  5   M. ALARID : [interprétation] Bien sûr.

  6   La logique qui consistait à présenter ces arguments devant la Chambre de

  7   première instance dans laquelle nous présentons les intérêts des accusés

  8   pourrait être une menace pour l'accusé, parce qu'il semblerait que

  9   l'Accusation ait fournie aux autorités en Bosnie l'identité de certains de

 10   nos témoins à qui ont a déjà accordé des mesures de protection. Ils ont

 11   communiqué l'identité d'un certain Vilic qui avait peur, puisque des

 12   mesures de protection avaient déjà été accordées. Comment avons-nous trouvé

 13   une solution à ce problème-là ? Regardons un petit peu la chronologie des

 14   événements et ceci est assez révélateur.

 15   Je dois évidemment tenir compte des éléments présentés par l'Accusation. Il

 16   s'agit en fait de ouï-dire, de deuxième au troisième degré. Ils ont fait

 17   venir un meurtrier condamné qui a tué un nombre important de personnes et

 18   de douzaines d'autres, et qui a blessé un nombre important d'autres

 19   personnes à l'aide de grenades à main, et qui a fait exploser avec un même

 20   engin explosif son bras dans une boîte de nuit.

 21   Donc au début du mois d'août, nous avons l'Accusation et la police secrète

 22   de Bosnie, et ce témoin indirect qui hésite à venir témoigner en l'absence

 23   en fait de ce représentant de la police secrète. Nous n'avons pas tous les

 24   détails, mais il semble ici que ceci figure sur la liste noire des équipes

 25   de la Défense.

 26   Nous avons les dépôts d'écriture des 13 et 29 août du bureau du Procureur.

 27   Nous ne savons pas de quoi il s'agit. Nous n'avons pas -- correction, les

 28   dépôts d'écriture des 13 et 29 août du bureau du Procureur. Nous ne savons

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  1   pas de quoi il s'agit, mais il doit s'agir des efforts conjoints du bureau

  2   du Procureur et de la police secrète de Bosnie.

  3   Alors que tout ceci se passe, nous avons un témoin ici, VG-11, un témoin

  4   qui a fait une très longue déclaration, qui n'a pas cité Milan Lukic en

  5   1992 mais qui ensuite rencontre un des avocats dans le cadre d'une enquête

  6   pour outrage, Mme Sartorio, et miraculeusement passe sous le contrôle de

  7   l'Accusation le 22, 23 et 24 août pour être récolé, et présente une

  8   déclaration de récolement qui est versée au dossier, qui a été communiquée

  9   tardivement à la Défense, et à laquelle nous avons posé une objection, une

 10   déclaration dans le cadre d'un récolement lorsqu'un témoin de Mme Sartorio

 11   a signé donc sa déclaration, et Milan Lukic est maintenant cité dans cette

 12   déclaration. Encore une fois, ceci vient vraiment de nulle part et ceci

 13   n'existait pas.

 14   Lorsque Mme Sartorio s'est transformée en témoin de cette façon, ce

 15   qui est encore plus intéressant, nous pourrons regarder les changements

 16   tout à fait importants dans la déposition de ce témoin VG-11.

 17   Ce qui est encore plus intéressant, c'est que le témoin ne parle absolument

 18   pas de connaissance d'outrage, d'avoir reçu des pots-de-vin, et en l'espace

 19   de dix jours après avoir quitté La Haye après sa déposition, tout à coup,

 20   il est contacté le 1er septembre 2008 par le bureau du Procureur et allègue

 21   des ouï-dire au troisième degré ou des allégations de prises de pots-de-vin

 22   qui nous conduisent finalement à M. Vilic.

 23    Le dépôt d'écritures ex parte confidentiels comme suit : le 4 septembre

 24   2008, requête urgente –- le 4 septembre 2008, requête urgente pour obliger

 25   le Greffe à fournir au personnel soutien et aux membres des équipes de la

 26   Défense.

 27   Le 9 septembre 2008, ordonnance accordant un accès partiel aux fichiers aux

 28   équipes de la Défense et son personnel lui venant à l'appui.

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  1   Le 12 septembre 2008, une requête urgente du bureau du Procureure aux fins

  2   de modifier les actes d'accusation pour y inclure les allégations Vilic.

  3   Le 16 septembre 2008, requête urgente pour demander que soit ouvert une

  4   enquête et obtenir du Greffe le dossier sur Dragan Ivetic, mon co-conseil.

  5   Ceci s'est avéré sans fondement et une présentation erronée des faits,

  6   comme cela est indiqué au niveau du compte rendu et avancé par M. Ivetic,

  7   qui précisait que M. Ivetic était en Bosnie avec M. Vilic.

  8   Le 22 septembre 2008, troisième requête urgente du bureau du Procureur aux

  9   fins de demander les enregistrements téléphoniques du quartier

 10   pénitentiaire.

 11   Le 23 septembre 2008, ordonnance demandant à ce que les allégations Vilic

 12   soient ajoutées.

 13   Le 24 septembre 2008, ordonnance rejetant d'éventuel motif aux fins

 14   d'ouvrir une enquête dans le cadre d'un outrage contre Dragan Ivetic.

 15   Le 24 septembre 2008, l'Accusation soumet ses écritures et un rapport.

 16   Le 6 octobre 2008, décision sur ces questions pendantes.

 17   Le simple nombre de dépôts en écriture, ainsi que leur caractère très

 18   sensible ont été présentés et lus par les Juges de la Chambre de première

 19   instance pendant un certain temps, sans que la Défense n'en soit avisé, ni

 20   qu'elle ait la possibilité d'y répondre ou de réfuter ces dernières. Il

 21   s'agit là d'un préjudice énorme subi par la Défense, et comment ceci est-il

 22   perçu par les Juges de la Chambre de première instance.

 23   Lorsque M. Ivetic a été nommé co-conseil à part entière le jeudi, 23

 24   octobre 2008, à 5 heures, il a dû se battre sans cesse, puisqu'il faisait

 25   l'objet de soupçons de la part du quartier pénitentiaire, même un mois

 26   après que la Chambre de première instance ait refusé d'ouvrir une enquête

 27   pour outrage demandée par le bureau du Procureur, ce dernier, la Chambre

 28   indiquant que ceci était sans fondement. Au quartier pénitentiaire, ils ne

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  1   l'ont pas laissé rencontré M. Lukic seul à seul, se sont ingérés dans ses

  2   communications téléphoniques qui ne faisaient plus l'objet du secret

  3   professionnel. Maintenant, nous avons la communication des dépôts en

  4   écriture ex parte, et il est clair pourquoi ceci s'est passé, l'objectif du

  5   bureau du Procureur était tout à fait clair maintenant, et ceci s'est avéré

  6   couronné de succès.

  7   Nous estimons qu'il est très important que les recherches puissent être

  8   menées à bien et que les requêtes puissent être préparées comme il se doit.

  9   Nous en sommes pour l'instant qu'au début de notre réponse à cette enquête.

 10   Nous aimerions, pour nous guider davantage en la matière, nous reporter à

 11   des éléments d'information fondés par Mme le Juge Patricia Wald, le Juge du

 12   Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie de 1999 à 2001; c'est un

 13   Juge de la Cour d'appel des Etats-Unis dans le District de Colombie, qui a

 14   une licence en droit de l'école de droit de Yale.

 15   Je souhaite faire un commentaire sur l'expérience de cette femme au TPIY.

 16   Les instincts humains ne partent pas tout seuls et ne devraient pas partir.

 17   Il est clair que par comparaison nous présentons tout ceci. Il faut penser

 18   aux victimes, pensons-nous. Mais il arrive un moment où les éléments

 19   juridiques reprennent le dessus. On commence à réfléchir en termes de

 20   présentation des moyens, d'occasions de faire des observations, et à la

 21   façon dont ceci se déroule dans les tribunaux nationaux. J'ai entendu des

 22   choses absolument épouvantables. Comme un médecin dire qu'il traite de

 23   maladies tout à fait tragiques, on fait du mieux qu'on peut pour essayer de

 24   présenter un récit qui tient debout. En tant que Juges, vous faites la même

 25   chose. Vous n'êtes pas conseillers et vous n'êtes pas des thérapeutes.

 26   "Lorsque j'ai travaillé au TPIY, la jurisprudence apportait une

 27   qualification particulière à ces termes juridiques. Il fallait des indices

 28   de crédibilité et de fiabilité avant que des éléments de preuve puissent

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  1   être admis. Ceci n'est tout simplement pas vrai. A mon sens, les seuls

  2   jurés, puisque je ne suis pas votre juge, n'ont pas de limitations qu'on

  3   leur impose. Si on porte une robe cela ne signifie pas pour autant que la

  4   personne qui porte cette robe a un septième sens de savoir si ce qui est

  5   écrit noir sur blanc est vrai ou pas. Dans ce sens-là, le juge n'est pas

  6   sur un pied d'égalité avec le juré. Nous devons nous reposer sur ceci, sur

  7   ces instincts humains nous permettant d'évaluer et de comprendre qui il a

  8   devant lui qui vient témoigner. Il faut fournir des éléments de preuve qui

  9   sont essentiels pour que ceci soit admis au dossier et devrait permettre de

 10   voir exactement ce qui s'est passé, quelles questions ont été posées au

 11   témoin, comment ceci porte sur le cœur du sujet et qui pourrait menacer le

 12   temps précieux passé par le Tribunal pénal international : c'est sa

 13   réputation et la justesse des procès ainsi que de la vérité qui est en jeu

 14   que nous recherchons."

 15   Je vous cite maintenant des propos du Juge Hunt.

 16   M. le Juge Hunt qui a travaillé pour la Cour suprême de justice en

 17   Australie est maintenant Juge en appel et il a fait part de ses

 18   frustrations de façon assez forte. Il arguait du fait que le Tribunal ne

 19   pouvait pas être jugé par le nombre des condamnations nulle part, la

 20   rapidité avec laquelle elle terminait son mandat, "mais que l'élément

 21   essentiel était l'équité des procès."

 22   Ce Juge s'est fortement opposé à différentes décisions prises en appel,

 23   décisions récentes parce que, disait-il, elles étaient en faveur de

 24   l'Accusation plutôt que des droits de l'accusé. De telles décisions, a-t-il

 25   averti, "jetteront le probe sur la réputation de ce Tribunal."

 26   De tels propos ne sont pas de mise dans des cercles courtois, il s'agissait

 27   de 16 Juges permanents qui ne sont pas d'accord, mais que ceci sort

 28   rarement, n'est pas divulgué. Mais le Juge Hunt, avant de prendre sa

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  1   retraite, a indiqué à certains collègues qu'il se sentait obligé d'avertir

  2   d'aucuns contre cette "nouvelle tendance" tout à fait malheureuse, tendance

  3   au cours de laquelle certains Juges souhaitaient venir en aide à

  4   l'Accusation afin d'accélérer le procès.

  5   Madame la Présidente, lorsque je parle des problèmes de calendrier, lorsque

  6   je souhaite préparer mes témoins, nous ne pouvons pas souligner

  7   suffisamment les difficultés qui sont les nôtres, ni le droit que nous

  8   avons avant la pause de Noël, les vacations judiciaires. Le problème de

  9   calendrier est quelque chose qui est géré par l'Unité des Victimes et des

 10   Témoins, qui est souvent entourée d'un certain flou, il lui faut du temps

 11   nécessaire avant de demander que ces témoins viennent à la barre de façon à

 12   pouvoir préciser certaines choses avant qu'ils ne viennent témoigner. Il y

 13   a des questions de visas, des questions de passeports qui doivent être

 14   traitées. Il faut beaucoup de temps pour faire tout cela, et comme nous

 15   l'avons dit jeudi après-midi, c'est dans ce sens-là qu'allaient les

 16   arguments lorsque nous avons parlé des témoins de la semaine prochaine.

 17   L'Unité des Victimes et des Témoins a besoin de beaucoup plus de temps que

 18   cela. C'est la raison pour laquelle que je n'ai pas commencé la semaine

 19   dernière, mais cette semaine parce que ce n'était simplement pas possible

 20   par manque de temps. Et si vous tenez compte des allégations de

 21   l'Accusation par rapport à nos témoins, comment pouvons-nous faire venir à

 22   la barre un témoin si je n'ai pas moi-même pu vérifier la crédibilité

 23   desdits témoins ?

 24   Ce que nous pouvons faire c'est ce que fait l'Accusation, nous parlons

 25   d'une seule voix, c'est tout ce que je puis vous dire, enfin, je ne sais

 26   pas, je n'en suis pas très sûr, parce que j'ai le devoir de faire preuve

 27   d'objectivité eu égard à ce Tribunal. Et il nous faut des déclarations

 28   liminaires, Madame le Juge, c'est mon devoir en fait de présenter des

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  1   déclarations liminaires pour vous présenter les éléments de preuve dans

  2   notre affaire. Les éléments que nous allons vous montrer sont fondés sur ma

  3   connaissance personnelle, il ne s'agit pas de résumés par-ci, par-là,

  4   éparpillés, fournis par un enquêteur qui a été mal formé sur le terrain et

  5   qui fait de son mieux avant de commencer. Et M. Ivetic, à ce moment-là, est

  6   mon seul traducteur, sa capacité de communiquer avec mon témoin est très

  7   importante. Je ne peux pas vous dire combien ceci a été difficile pour nous

  8   et je ne vais pas le faire, mais les témoins sont importants ici.

  9   Permettez-moi de parler de ces personnes et de les préparer comme il se

 10   doit, examiner en détail les éléments qu'ils présentent, Madame le Juge,

 11   parce qu'au sein de cette procédure, l'objectivité est très importante.

 12   Cette tactique est quelque chose que nous connaissons déjà, avant de

 13   prendre contact avec le barreau serbe et encore moins avec M. Lukic. Donc

 14   je suis venu ici comme un novice et on m'a demandé d'apprendre à nager tout

 15   de suite, tout en étant plongé dans un plan d'eau qui était très profond.

 16   Donc de l'endroit d'où je viens, on ne peut pas juger différentes affaires

 17   tous les jours et lorsqu'il s'agit, en fait, d'éléments aussi importants,

 18   le volume des documents est très important, donc j'ai tendance à vous dire

 19   qu'ici ce n'est pas possible. C'est à vous de nous dire ce qu'il faut

 20   faire. Mais dans ce cadre, c'est quelque chose que je ne peux pas faire et

 21   ce serait très difficile, si nous étions en Bosnie et ces témoins étaient

 22   simplement à quelques pas de là, ce serait possible de coordonner tout ceci

 23   par rapport à ceux qui figurent sur notre liste 65 ter. Ceci nous donnerait

 24   une deuxième chance. J'espère, Madame, Monsieur le Juge, que c'est ce que

 25   va faire M. Ivetic, il va passer ces quelques journées à venir en Bosnie.

 26   Nous allons en parler. Il va pouvoir s'entretenir avec les témoins. C'est à

 27   ce moment-là que vous pourrez répondre à notre demande et faire une

 28   décision concernant les témoins 92 ter ou les témoins viva voce. Nous ne

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  1   pouvons pas le faire avant d'avoir recueilli une déclaration, comme vous le

  2   savez, et je ne veux pas présenter des déclarations ici sans avoir examiné

  3   ceci de près, surtout dans le cadre d'une procédure d'outrage pénal.

  4   Nous souhaitons faire valoir la capacité ou le pouvoir discrétionnaire dont

  5   dispose la Chambre de procéder dans des circonstances comme celles-ci. Nous

  6   n'avons pas fait les recherches nécessaires, je ne souhaite pas parler

  7   avant d'avoir pu le faire, mais je pense qu'il est inhabituel dans ce genre

  8   de circonstances que les présentations des moyens se fassent de cette

  9   façon-là. Il s'agit peut-être d'une digression, mais ce procès est un

 10   procès qui implique M. Vilic. Ceci est très important. Il est très

 11   important qu'il vienne, il est en position difficile, c'est important pour

 12   le Président puisqu'il va être élu Président du Tribunal.

 13   Puisque j'évoque les règles de disqualification d'un Juge et ce que tout

 14   ceci signifie, le Président, lui-même, est le dernier homme bastion qui

 15   prendra cette décision. C'est ainsi qu'il revient au vice-président de

 16   traiter ce problème. Le problème c'est que le Président et le vice-

 17   président se connaissent depuis très longtemps. Ensuite nous avons la

 18   stratégie d'achèvement qui pèse sur nos têtes. Il est difficile de

 19   comprendre si ceci est l'élément essentiel ou pas, à vrai dire, Madame la

 20   Présidente, je ne peux pas vous dire combien de fois mon cœur -- en toute

 21   bonne foi, nous souhaitons faire une contribution comme il se doit, comme a

 22   pu le faire l'Accusation avec ses propres témoins.

 23   Si vous pensez à d'autres questions de calendrier que nous avons dû

 24   traiter, Madame la Présidente, nous avons dû traiter avec Bajram, qui a

 25   commencé le 8 décembre 2008, bon nombre de témoins bosniens n'ont pas pu

 26   venir parce que c'était une fête religieuse.

 27   Bien sûr, nous avons les vacances de Noël, 24, 25 décembre, le 20 décembre,

 28   vous devez comprendre que le Greffe diminue notre rémunération si nous ne

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  1   travaillons pas, le Greffe nous donne que 150 heures de travail et c'est ce

  2   que nous faisons. Donc ceci dépasse de loin le travail que nous devons

  3   faire en répondant aux moyens présentés par l'Accusation. Nous avons besoin

  4   du double de ce temps et nous n'avons que la moitié du salaire. Nous avons

  5   Jelena Rasic qui, techniquement parlant, travaille, impossible de lire sur

  6   le compte rendu pour le Tribunal, c'est l'enquêteur que l'on a prêté, mais

  7   le Greffe ne peut pas la nommer parce qu'elle n'a pas les qualifications

  8   adéquates, ni les diplômes nécessaires. M. Ivetic et moi-même, parce que

  9   nous ne sommes que du niveau 1, avons décidé de partager son salaire en

 10   deux. Maintenant nous devons rémunérer l'équipe de Défense de Milan de nos

 11   propres poches, quelles que soient le nombre d'heures que nous y passons.

 12   Nous devons mettre un terme à toute tentative de répondre aux exigences

 13   présentées par la Chambre. Nous ne pouvons pas faire les choses à moitié,

 14   nécessaire pour arriver là où nous voulons en venir et pouvoir naviguer à

 15   une vitesse de croisière. Je pense que nous aurions pu faire ceci si on

 16   avait pu rémunérer comme il se doit les enquêteurs. Et peut-être ceci,

 17   néanmoins, n'aurait pas remplacé une visite de la région par notre avocat.

 18   Le problème, c'est que je ne peux pas voyager moi-même. J'ai besoin de

 19   parler la langue, j'ai besoin d'être avec quelqu'un qui parlait la langue,

 20   ceci limite un petit peu le temps que je peux passer.

 21   Il est bien de pouvoir, lorsque l'on va voir les témoins, de

 22   recueillir leurs déclarations et de voir deux témoins par jour. Si vous

 23   regardez les pages de couverture de chacune des déclarations de

 24   l'Accusation qui ont été présentées au dossier, ceci indique quel témoin a

 25   été vu, par combien de personnes, par les enquêteurs, par l'interprète.

 26   Ceci montre les ressources qu'il faut avoir pour présenter ces moyens. Je

 27   demande que ceci soit pris en compte dans notre cas.

 28   Les difficultés à propos des fêtes religieuses pour ces témoins, le 31

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  1  décembre est également un jour de vacances, le 1er janvier, bien sûr, il y a

  2   le 6 et le 7 janvier, qui est le Noël serbe orthodoxe, les 12 et 13

  3   janvier, qui est la nouvelle année serbe.

  4   Je cite maintenant Martti Ahtisaari, l'ex-président de la République de

  5   Finlande. "Tous les procès doivent contenir des éléments de risque, à

  6   savoir le risque que l'accusé est mis en liberté. Cet aspect manque ici,

  7   nous devons avoir un procès qui est une procédure symbolique qui ratifie

  8   ces conclusions auxquelles on parvient en tenant compte de tous les

  9   éléments en présence."

 10   Nous avons des facteurs au niveau de la préparation qui entrent en conflit

 11   parce que nous n'avons pas pu préparer comme il se doit la Défense de notre

 12   client. Le secret professionnel au téléphone entre un client et son avocat

 13   ont été entravés par notre vice-président. Il y a une décision là-dessus

 14   qui est sans fondement. Mon client a dû envoyer un plaidoyer par écrit au

 15   président parce que M. Ivetic, bien qu'il ait quitté la réunion, les

 16   autorités attendaient qu'il parte, et ceci est fait à chaque fois, parce

 17   que M. Lukic dispose de documents juridiques tout à fait importants qui

 18   pourraient avoir une incidence sur ses droits. Je veux dire par là que tout

 19   ceci est calculé, lorsqu'un avocat s'en va et que peu de temps après, le

 20   téléphone est coupé. Nous avons eu à gérer ce type de problème-là.

 21   C'est pour cela, lorsque vous faites participer à ceci le Greffe et le

 22   quartier pénitentiaire, il s'agit d'un des aspects de l'activité pénale. Et

 23   en réalité, comme le veut la nature humaine, tout le monde a pris part à

 24   ceci. Je pense que lorsque je parle de la nature humaine, je me soumets à

 25   votre jugement personnel, et ceci a eu un effet tout à fait délétère sur

 26   notre Défense.

 27   Madame, Monsieur les Juges, il s'agit en fait d'irrégularités qui

 28   nous souhaitons porter à votre attention. M. Lukic et M. Ivetic n'étaient

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  1   pas en ville. Et pour ce qui est des questions ou des affaires menées par

  2   l'Accusation par l'intermédiaire du quartier pénitentiaire et du Greffe,

  3   nous pensons que ceci a été fait à dessein pour entraver la Défense de

  4   Milan Lukic avant même qu'elle ait commencé. Le vice-président Kwon a déjà

  5   décidé et rendu une décision sur ces activités, comment celles-ci ont une

  6   incidence et comment celles-ci ont entravé les préparations de la Défense.

  7   Vous êtes tenus par cela. On doit regarder ceci de plus près, on ne peut

  8   pas tendre l'autre joue. Malheureusement, il y a eu un tollé dans la presse

  9   parce que l'Accusation et le Greffe ont dû faire leur travail sans entrave

 10   et ceci a été retransmis dans les Balkans, et ceci rend nos travaux

 11   beaucoup plus difficiles dans les Balkans, de ce fait.

 12   Nous avons l'obligation professionnelle et éthique de révéler la

 13   vérité sur toutes ces accusations et sur les stigmates qu'ont fait peser

 14   sur nous l'Accusation, qui ont décidé d'utiliser ces moyens-là pour

 15   entraver la capacité de travail de la Défense. Nous avons le devoir de dire

 16   à notre client que nous essayons de sauver sa réputation et la réputation

 17   de notre équipe. Nous essayons de retrouver des éléments d'information et

 18   de sauver la Défense. Ainsi, nous prenons tout ceci en compte et nous

 19   lançons une enquête dans laquelle est impliqué le Greffe.

 20   Je souhaite vous mettre à jour - pardonnez-moi, en prenant l'occasion

 21   ici pour vous mettre à jour et vous dire ce qui a été fait jusqu'à

 22   aujourd'hui, jusqu'au jour d'aujourd'hui. Aujourd'hui, Madame, Monsieur les

 23   Juges, nous avons présenté des éléments importants qui ont été communiqués

 24   ce matin. Des copies nous ont été remises par mail, de certificats qui ont

 25   été déposés et de rapports. Donc, pour ce qui est de la destruction

 26   d'éléments de preuve essentiels par le quartier pénitentiaire qui porte sur

 27   les allégations qui pourraient être à décharge pour Vilic, les allégations

 28   de prises de pots-de-vin contre notre équipe. Nous avons donc préparé

Page 3801

  1   quelque chose de très complet et nous répondons sous serment et ceci peut

  2   être vérifié par le Greffe. Ceci a été envoyé à (expurgé) l'officier

  3   chargé du Greffe, qui a répondu à la demande des Juges de la Chambre.

  4   Toutes les demandes de production - illisibles au niveau du compte rendu -

  5   pourquoi les représentants du Tribunal ont pris quasiment un mois pour

  6   répondre à notre demande; ceci est difficile à comprendre, les

  7   enregistrements téléphoniques, qui étaient à décharge, sur lesquels nous ne

  8   pouvons pas mettre la main, nous pensons que ceci a été détruit.

  9   Nous demandons donc au Greffe de répondre en l'espace de cinq jours.

 10   Normalement, ces délais sont plus courts; nous estimons en fait que ceci

 11   avance rapidement. Nous aimerions - en général il faut 20 à 30 jours en

 12   temps normal.

 13   Pour ce qui est de cette procédure, nous espérons pouvoir mettre la

 14   main sur des témoins "utilisables" de façon à pouvoir entendre la

 15   déposition ainsi que la teneur de conversations téléphoniques pour pouvoir

 16   vérifier ceci et voir si ceci a été détruit ou non; les allégations de M.

 17   Vilic qu'on porte contre lui, c'est-à-dire de tentative de prise de pots-

 18   de-vin dans ces conversations, est quelque chose que nous ne pouvons pas

 19   accepter.

 20   Je souhaite vous demander de vous pencher sur la question de

 21   continuer à initier cette procédure d'outrage contre M. Vilic ou contre

 22   toute autre personne qui présenterait des dépositions fausses.

 23   Pour ce qui est du bureau du Procureur, du Greffe et des actions

 24   menées par le quartier pénitentiaires et de l'interdiction d'obtenir ces

 25   conversations téléphoniques privilégiées entre un client et son accusé --

 26   Pour renverser les torts qu'ont provoqué les médias et les organes du

 27   Tribunal, puisqu'ils ont lancé des allégations tout à fait incorrectes,

 28   nous voulons que les soi-disant comptes rendus de ces conversations soient

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  1   communiqués de façon publique et que les allégations faites par le Greffe

  2   et l'Accusation dans les médias peuvent être vérifiés de façon à ce que le

  3   monde entier puisse voir que Milan Lukic n'est pas en train d'intimider les

  4   témoins de l'Accusation mais essaie tout simplement de mettre la main ou de

  5   retrouver des témoins de la Défense afin de révéler la vérité.

  6   Il y a des interrogatoires qui ont été notifiés à M. Groome au bureau du

  7   Procureur. De surcroît, nous avons des requêtes de production de la part de

  8   M. Groome.

  9   De même, un passage distinct qui a été notifié au Greffier adjoint, John

 10   Hocking, sur 10 interrogatoires et 10 demandes de production de documents.

 11   Nous avons donc notifié au directeur de la prison, Fraser Gilmor, un

 12   passage comprenant 22 interrogatoires distincts et 10 demandes de

 13   production de documents.

 14   Les parties respectives ont cinq jours pour répondre à tout ceci pour jeter

 15   la lumière dessus et examiner si oui ou non il y a lieu de parler de bonne

 16   foi.

 17   Ceci est peu de temps. Nous espérons que ceci sera fait, et si ne pouvons

 18   pas passer du temps en Bosnie et rencontrer les gens que nous devons y

 19   rencontrer, j'hésite à faire venir à la barre tout autre témoin. La nuit

 20   dernière, pour la première fois, nous en avons pu rencontrer quelqu'un, le

 21   placer dans ce fauteuil, et pour pouvoir préparer comme il se doit un

 22   contre-interrogatoire.

 23   Nous anticipons également qu'il y a un nombre de questions juridiques

 24   qui seront soulevées par les Juges de la Chambre. Je vais vous demander de

 25   revoir le 98 bis et Bikavac. La raison en est celle-ci, Madame la

 26   Présidente, il s'agit d'un seul chef d'accusation. Je pense que ceci a été

 27   fait en toute bonne foi et rédigé comme il se doit dans le Statut, mais

 28   ceci pose un vrai dilemme juridique. Il ne peut pas être résolu, parce que

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  1   l'article 98 bis a été rédigée pour ressembler à un verdict américain qui

  2   anticipe que ce sur quoi doit statuer les Juges de la Chambre, ce sont les

  3   éléments de preuve suffisants. Mais le problème, c'est que vous avez la

  4   possibilité de statuer sur les éléments de l'affaire au-delà de tout doute

  5   raisonnable. Si la Défense ne présente pas d'éléments de preuve, à ce

  6   moment-là c'est à vous qu'il revient de prendre cette décision. Quelle

  7   implication ceci a-t-il si vous décidez de ne pas regarder tous les chefs

  8   d'accusation, et sans tenir compte de ce doute raisonnable en l'absence

  9   duquel il n'y a pas de présentation à décharge de la Défense ? La raison en

 10   est que nous allons parler de Bikavac. Je pense que nous pouvons en parler

 11   tout de suite. Il y a différents extraits ou des extraits de déclarations.

 12   Nous pouvons présenter des photos. Nous sommes disposés à le faire. Il

 13   s'agirait là en fait d'un argument pour clore ceci s'il n'y a pas

 14   d'éléments présentés par la Défense.

 15   La raison, nous vous demandons ceci, il est simple, et c'est l'efficacité

 16   des Juges de la Chambre qui est en jeu. Nous avons 30 % de nos témoins qui

 17   vont se battre contre Bikavac. Ceci est quelque chose que je vous dis sans

 18   ambages, parce que je pense que je ne pense pas que cet incident se soit

 19   passé à la façon dont c'est écrit dans l'acte d'accusation. Je pense que

 20   bon nombre d'éléments ne peuvent pas être étayés ici.

 21   Si nous examinons la décision des Juges de la Chambre sur l'article 98 bis,

 22   je vais également vous demander de vous pencher sur les arguments Chapeaux.

 23   La raison en est que nous allons, Madame la Présidente -- les éléments de

 24   preuve contre M. Lukic et sa participation à l'entreprise criminelle

 25   commune, au plan commun dans la mesure où lui-même en faisait partie, à

 26   savoir la police, l'armée, la chaîne de commandement, la première référence

 27   à sa participation suite à un entretien au moment de son arrestation en

 28   novembre 1992. Aucune date au niveau de référence n'a été citée. C'est

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  1   lorsque quand ceci a commencé, quand il a fait partie de l'armée au mois de

  2   novembre lorsqu'il était soldat, lorsqu'il faisait partie d'un groupe

  3   appelé les Avengers, les Vengeurs, non pas les Aigles blancs mais les

  4   Vengeurs. Et il est intéressant, c'est un dilemme tout à fait intéressant,

  5   n'est-ce pas, de constater que la guerre a commencé le 6 avril, et que pour

  6   les périodes qui couvrent l'acte d'accusation, il s'agit du 27 juin à

  7   l'exception, bien sûr, d'Uzamnica. On n'a pas besoin ici d'entendre

  8   l'argument de Chapeaux, ni de savoir si le bureau du Procureur a prouvé

  9   ceci au-delà de tout doute raisonnable.

 10   Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Puis-je interrompre.

 11   Vous êtes en train de parler d'éléments essentiels de l'affaire.

 12   M. ALARID : [aucune interprétation]

 13   Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [aucune interprétation]

 14   M. ALARID : [aucune interprétation]

 15   Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [aucune interprétation]

 16   M. ALARID : [interprétation] Donc, c'est quelque chose encore une fois sur

 17   laquelle je vais déposer des arguments. Je vais parler aux Juges de la

 18   Chambre et invoquer l'article 15, à savoir l'article 15. Malheureusement,

 19   la disqualification d'un président de Chambre, fondée sur la collusion

 20   entre les enquêtes criminelles internes et l'incidence que ceci peut avoir

 21   sur le caractère du procès. Nous estimons qu'il ne peut pas y avoir

 22   d'autres recours au niveau de notre système. Il s'agit peut-être de

 23   rechercher un amicus curiae. On aurait pu faire cela, mais ceci ne peut

 24   être évalué qu'après coup, lorsque la Défense ou tout témoin de la Défense,

 25   ou lors d'un contre-interrogatoire de la Défense pourra être présenté au

 26   cours de ce procès. La question concernant le Président ne s'agit pas

 27   simplement d'un amalgame de faits, à savoir qu'il est maintenant président

 28   du Greffe; la plupart des voies d'analyse lui sont maintenant refusées.

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  1   Donc il est juste d'imaginer que ceci pourrait avoir pour résultat une

  2   requête sans précédent pour un procès erroné dans cette justice.

  3   Nous devons également regarder, ceci est indiqué par le Témoin VG-11, le

  4   fait que VG-11 lui-même a fait partie de cette procédure d'outrage contre

  5   notre équipe, puisqu'il a signé de multiples déclarations, il s'agit de

  6   garde-fou contre les enregistrements et en particulier sa participation aux

  7   auditions des témoins, puisqu'on a voulu extorquer de lui de nouveaux faits

  8   et de limiter ses déclarations et ses déclarations qui changent au fil du

  9   temps. Est-ce que cela signifie que l'on devient un autre témoin lorsqu'on

 10   est ainsi encadré par l'Accusation ? Les Procureurs n'ont pas ce privilège,

 11   sauf garde-fous bien sûr. Il est important -- imaginez, par exemple, que je

 12   prenne un enregistreur pour chaque audition de témoin, que je prenne un

 13   enregistreur pour chaque entretien, entrevue, audition de témoin, et dans

 14   le meilleur des cas les deux avocats sont présents. Lorsqu'un avocat est

 15   présent lorsqu'une déclaration sous serment est ainsi faite, il n'y a

 16   personne d'autre pour vérifier cette dernière. Donc, on courre le risque à

 17   ce moment-là de mettre l'avocat dans une position où il évoque la vérité ou

 18   la véracité de la déclaration sans qu'il y ait de garde-fou. La façon la

 19   plus simple en général de procéder, c'est lorsque les enquêtes sont là,

 20   c'est de procéder à l'interrogatoire en présence des enquêteurs.

 21   Donc, dans le cas qui nous intéresse, par exemple dans le cas de VG-

 22   11 et sur les enquêtes en cours, la participation à une procédure

 23   d'outrage, Mme Sartorio était là lorsque les déclarations de témoin ont été

 24   recueillies portant sur les allégations qui sont soulevées aujourd'hui.

 25   Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Je veux, bien sûr,

 26   que vous vous dépêchiez.

 27   M. ALARID : [interprétation] Il y a énormément de jurisprudence sur

 28   les moments où les Procureurs ont, de façon inadvertante, se sont pris pour

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  1   des témoins lors de procédures pénales. Malheureusement, il est triste de

  2   constater que dans ma juridiction il y a des voies de recours.

  3   Malheureusement, l'Accusation, venant d'un autre pays, présente leurs

  4   moyens et prend les rênes. Mais dans ce cas-ci, il s'agit d'un mélange des

  5   systèmes, et je ne sais vraiment pas quelle solution on peut proposer dans

  6   ce cas. Lorsqu'une Cour est disqualifiée, il est facile de descendre dans

  7   le couloir et d'aller trouver de nouveaux juges, mais ici on ne procède pas

  8   ainsi.

  9   Donc, le fait est que j'espère que vous pourrez traiter de tout ceci

 10   rapidement, que vous pourrez vous concentrer sur l'essentiel et apprendre

 11   le témoin. Nous allons pouvoir nous concentrer sur les questions

 12   essentielles lorsque nous ferons venir le témoin. J'espère que nous aurons

 13   une pause néanmoins. Je vais vous donner des tableaux chronologiques et les

 14   états d'avancement dès qu'il sera possible de le faire, mais je ne souhaite

 15   pas, Madame le Juge -- c'est de venir tous les jours ici dans le prétoire,

 16   et que les Juges de la Chambre ne soient pas satisfaits. Comme vous nous

 17   l'avez dit, nous avons le devoir de travailler de façon professionnelle.

 18   Sinon, je serais en train de mentir devant ce prétoire. Et en toute bonne

 19   foi, je ne peux pas agir ainsi.

 20   Je vous demande donc de faire preuve de compréhension. Les questions

 21   juridiques sont très importantes. Il faut tenir compte de tout ceci parce

 22   que je ne pense pas qu'il y ait de précédent de ce genre. Je peux me

 23   tromper, mais je ne pense pas.

 24   Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Merci, Maître Alarid. Vous

 25   n'allez donc pas faire de déclaration liminaire. Vous avez fait une très

 26   longue déclaration en lieu et place de cela, et vous avez soulevé un

 27   certain nombre de questions dans ce cadre-là.

 28   Pour l'essentiel, je constate que vous n'êtes pas prêt à présenter

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  1   vos moyens à décharge, il est clair, vous n'êtes pas clair en fait sur la

  2   date à laquelle vous allez pouvoir commencer. A partir de là, j'en conclus

  3   que vous n'allez pas pouvoir vous conformer à notre ordonnance que nous

  4   avons rendue après avoir examiné les éléments de près. Vous avez demandé,

  5   il y a quelque temps déjà, d'avoir une pause, si je me souviens bien, de

  6   deux mois. Nous avons tenu compte de tous les arguments lorsque nous avons

  7   rendu notre ordonnance, pour autant que je puisse voir, il y avait un

  8   certain nombre de nouveaux éléments, mais la situation est tout à fait

  9   celle qui est conforme à notre décision dans le cadre du 98 bis, et donc

 10   vous n'êtes pas prêt à présenter vos moyens, vous n'avez pas fait le

 11   progrès que nous avions anticipé au jour d'aujourd'hui.

 12   M. ALARID : [interprétation] C'est vrai, Madame la Présidente. Par exemple,

 13   nous avons des victimes et des témoins, il y a deux personnes que nous

 14   devons faire venir. Le problème c'est qu'ils ne savent pas si l'un ou

 15   l'autre des témoins serait disponible d'ici demain ou jeudi, c'est tout ce

 16   que je puis vous dire.

 17   Pour ce qui est des témoins viva voce, peut-être que la situation n'est pas

 18   aussi grave, mais nous avons vraiment eu beaucoup de difficultés à

 19   coordonner la présence des uns et des autres à cause des problèmes de

 20   personnel, il est difficile pour nous, je peux appeler un enquêteur, mais

 21   elle va rejeter la demande faite par le Greffe, et techniquement parlant,

 22   elle n'est pas sur le tableau de rémunération.

 23   Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Puis-je interrompre, Maître

 24   Alarid.

 25   M. ALARID : [interprétation] Bien sûr.

 26   Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Vous avez soulevé

 27   différents problèmes dans le cadre de ce procès. Nous savons qu'il y a ces

 28   problèmes. Nous vous avons permis certaines facilités que nous donnons

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  1   également aux autres équipes de la Défense. Vous savez que vous avez fait

  2   référence aux affaires Milutinovic, Popovic, Boskoski, et autres affaires.

  3   Il y a eu plus de temps entre la fin de la présentation des moyens à charge

  4   de l'Accusation et le début de la présentation des moyens à charge de

  5   l'Accusation. Vous n'avez certainement pas oublié non plus qu'il y a des

  6   affaires avec de multiples accusés. Pas tous, bien sûr. Boskoski,

  7   Milutinovic et Popovic. Dans bon nombre de ces affaires, les Juges de la

  8   Chambre ont siégé cinq jours par semaine. Ici, nous n'avons siégé que

  9   quatre jours par semaine, et donc ce sont parfois des jours entiers. Donc

 10   le rythme auquel se déroulent ces procès-là est un rythme beaucoup plus

 11   rapide qu'ici, et je ne comprends pas, en fait, pourquoi vous vous sentez

 12   désavantagé par rapport à d'autres avocats dans d'autres affaires. Je

 13   constate simplement que vous n'êtes pas prêt à présenter vos moyens.

 14   M. ALARID : [interprétation] Puis-je faire un commentaire.

 15   Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Allez-y.

 16   M. ALARID : [interprétation] Je crois que nous avons une affaire aussi où

 17   il y a plusieurs accusés. Ceci n'est pas facile. Je dois dire que si

 18   l'équipe Cepic avait plus de témoins ce serait plus facile. Si vous nous

 19   accordez cette pause, bien sûr, je dois m'entretenir avec des experts, M.

 20   Ivetic également. Il y a eu l'affaire Cepic, ils ont eu un mois. Nous

 21   aurions dû avoir un mois. C'est là où nous avons ce dilemme parce que nous

 22   avons un personnel très réduit, dans l'affaire Milutinovic, ils avaient

 23   cinq personnes qui travaillaient avec eux et deux avocats. Donc ici, il

 24   nous faut quatre personnes supplémentaires si nous voulons pouvoir voyager,

 25   auditionner, et cetera. Le temps que vous m'avez donné au début de cette

 26   affaire, c'est pour nous permettre de nous rendre en Bosnie et auditionner

 27   les gens. Nous avions dix témoins à la fin des six semaines. Au début de la

 28   présentation des moyens, nous avons demandé une pause intermédiaire, entre

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  1   les premier et troisième témoins et ensuite, les témoins suivants. Madame

  2   le Juge, nous devons pouvoir préparer notre présentation avec les 142

  3   personnes prévues. Je ne sais pas si nous pouvons faire ceci aussi

  4   rapidement que vous le pensez, je ne peux pas lire ceci. Tous les documents

  5   y afférents, je n'ai pas le pouvoir magique, je ne peux pas être aux deux

  6   endroits à la fois et répondre aux ordonnances des Juges de la Chambre. Si

  7   vous deviez citer à la barre toutes ces personnes, ceci doit être fait de

  8   façon raisonnable. Si vous nous avez offert l'occasion de faire ceci dans

  9   un cadre raisonnable, vous nous dites en somme que ceci n'est pas

 10   raisonnable. Je ne peux que supposer que j'ai agi de façon déraisonnable,

 11   je ne me suis pas conformé à vos demandes et la raison en est que je suis

 12   tout à fait passionné, j'en parle de façon passionnée parce que je pense

 13   nous avons fait de notre mieux, compte tenu du fait que nous n'avions pas

 14   de co-conseil. On m'a obligé à travailler dans ce procès. On m'a obligé à

 15   faire en sorte ou empêcher que mon client fasse cesser une grève de la faim

 16   pour accepter cette procédure sans co-conseil, et c'est ce que j'ai fait.

 17   J'ai contre-interrogé des témoins en 20 minutes, les témoins de

 18   l'Accusation dans le cadre du 92 ter, et ensuite, je devais partir. J'ai

 19   très, très peu de temps, hormis du temps que je dois consacrer avec les

 20   témoins en question, il ne s'agit pas de témoin ésotérique que je n'ai

 21   jamais auditionné en Bosnie.

 22   Donc j'ai dit ceci aux Juges de la Chambre, je n'ai pas l'intention de

 23   mentir devant ce prétoire. Il y a cette stratégie d'achèvement encore pire,

 24   je ne suis pas en train de vendre mon client au plus offrant parce que ce

 25   serait très simple pour moi, mais ceci me glace le sang, Madame la

 26   Présidente. Je ne pense pas que je pourrais venir ici dans le prétoire

 27   présenter une défense qui ne ressemble pas à cela, qui énoncerait que

 28   l'ombre. Je ne souhaite pas présenter ainsi une simili défense parce qu'il

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  1   y a cette stratégie de défense.

  2   Le problème, Madame le Juge, c'est que mon client peut être condamné à 40

  3   ans. Je le sais. Je l'accepte, il peut être condamné pour un seul chef

  4   d'Accusation pour 40 ans. Peut-être pas pour Uzamnica, mais autre chose.

  5   C'est ainsi que sont présentés les choses. C'est là le problème, Madame,

  6   Monsieur le Juge, il n'y a pas cinq chefs d'accusation pour lesquels je le

  7   dois le défendre, il s'agit de viols. Je dois réfuter des alibis. Je vais

  8   devoir réfuter des allégations de viol. Je dois faire venir les témoins

  9   contre cela parce que cela relève de la crédibilité de cette réplique en

 10   matière d'alibi. Ils ont fait venir des gens du HDZ, des répliques par

 11   rapport aux alibis présentés, comment pouvons-nous éviter d'avoir à

 12   analyser une enquête qui a été menée sur ces questions-là ?

 13   Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Puis-je vous interrompre,

 14   Maître Alarid.

 15   M. ALARID : [interprétation] Bien sûr.

 16   Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Nous avons déjà eu cette

 17   conversation maintes et maintes fois, les Juges de la Chambre ont essayé de

 18   faire au mieux pour vous arranger, mais vous devez comprendre qu'il y a une

 19   limite dans le temps et de l'aide que nous pouvons vous accorder, nous

 20   avons reçu nos décisions et vous devez vous en tenir à ces décisions.

 21   M. ALARID : [interprétation] La justice mérite le temps nécessaire, Madame

 22   le Juge. Ceci va sans dire. Chaque cas est différent.

 23   Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Maître Alaric, nous avons

 24   rendu des décisions, vous devez vous y conformer.

 25   M. ALARID : [interprétation] J'accepte cela, Madame la Présidente. Je crois

 26   que tout ce que je vous demande c'est de présenter des arguments en toute

 27   bonne fois et je pourrais justifier, vous expliquer les actions que j'ai

 28   menées. Je ne peux pas en toute bonne foi vous présenter ma défense puisque

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  1   je n'ai pas de contact personnel avec ces personnes. Mon problème c'est que

  2   si je fais venir un seul témoin, je ne peux pas faire en sorte qu'il y ait

  3   des éléments cachés dont il parle dans le prétoire, choses qui ne sont

  4   connues ni des uns, ni des autres. Je comprends très bien qu'il s'agit des

  5   témoins de Sredoje Lukic. On parle ici de mauvaises conduites, mais je

  6   suppose qu'avec la procédure en question et le pouvoir d'enquêter, je dois

  7   pouvoir m'informer des témoins, je dois pouvoir les rencontrer avant qu'ils

  8   ne viennent témoigner. Ils savent sans doute plus sur le témoin que moi,

  9   donc ceci n'est pas juste.

 10   Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Je crois qu'il est l'heure

 11   de faire la pause. Après la pause, nous allons entendre l'Accusation,

 12   ensuite nous rendrons une décision. Nous allons faire une pause de 20

 13   minutes.

 14   --- L'audience est suspendue à 10 heures 17.

 15   --- L'audience est reprise à 10 heures 46.

 16   Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Monsieur Groome.

 17   M. ALARID : [interprétation] Madame la Présidente, une dernière chose.

 18   Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Oui.

 19   M. ALARID : [interprétation] Nous avons reçu un e-mail de l'Unité des

 20   Victimes et des Témoins, et concernant les deux témoins que nous avons

 21   proposés pour cette semaine. L'un de ces témoins n'a pas pu recevoir de

 22   passeport et se retrouve bloqué tant qu'un visa ne lui sera pas accordé.

 23   Nous nous trouvons dans une situation qui ressemble à celle où vous mettez

 24   un enfant dans l'avion qui voyagera tout seul et qui doit être reçu par des

 25   personnes complètement étrangères à l'autre bout. Nous avons des échéances

 26   aujourd'hui en vue de réduire notre liste des témoins. Nous espérons

 27   parvenir à le faire, mais en toute bonne foi, je souhaite me conformer aux

 28   règles et tout particulièrement, dans le contexte de l'enquête qui est en

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  1   cours.

  2   Je voudrais vous demander votre permission, en quelque sorte, et je

  3   voudrais vous suggérer la chose suivante : nous avons jusqu'au 6 mars pour

  4   finir notre présentation des moyens à décharge. C'est une des raisons, il

  5   me semble, pour lesquelles vous avez souhaité que nous réduisions notre

  6   liste des témoins afin que nous respections ces délais, et ceci à des fins

  7   d'économies judiciaires. Nous n'avons pas l'intention de rajouter une

  8   dimension de scandale à une affaire qui déjà, par elle-même, est

  9   scandaleuse.

 10   Nous tenons compte du fait que c'est notre propre temps qui est

 11   décompté, mais je voudrais ici qu'une chose soit tout à fait claire, je

 12   n'ai absolument pas l'intention de présenter des moyens à décharge qui ne

 13   soient pas solidement étayés, et j'ai tout à fait l'intention de me

 14   conformer aux règles, mais je voudrais demander du temps supplémentaire

 15   afin de réduire cette liste de témoins qui est la nôtre, afin de pouvoir

 16   entrer en contact avec certains des témoins.

 17   Encore une chose, Madame la Présidente, M. Lukic et moi-même, nous

 18   avons convenu, lorsque j'ai accepté de le défendre, nous avons convenu de

 19   cette façon de procéder, mais je me réserve le droit de ne pas produire un

 20   témoin si je considère que cela, d'une façon ou d'une autre, serait

 21   superflu ou pourrait compromettre les intérêts de la Défense. Je me suis

 22   réservé ce droit et, malheureusement, je ne peux pas dire que je suis

 23   suffisamment informé, je ne dispose pas de suffisamment d'informations,

 24   même pour prendre des décisions bien informées en la matière. Je crois que

 25   les garde-fous nécessaires ne soient pas en place pour me permettre de

 26   faire ce travail correctement.

 27   Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Monsieur Groome.

 28   M. GROOME : [interprétation] La semaine dernière, la Défense Lukic a

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  1   affirmé, M. Alarid plus précisément, a affirmé qu'il n'était pas prêt à

  2   procéder à la présentation des moyens à décharge, et il a présenté toute

  3   une série d'affirmations dans une déclaration très longue.

  4   J'apporterai la démonstration de la fausseté d'un certain nombre de

  5   ces informations. Et je dois insister ici auprès des Juges de la Chambre

  6   afin qu'on me donne les moyens de corriger les représentations erronées qui

  7   ont été versées au compte rendu.  Laisser ces éléments persister au compte

  8   rendu ne serait pas au crédit de ce Tribunal et le compromettrait. Le

  9   conseil de la Défense a fait des affirmations à l'encontre du Président du

 10   Tribunal, des Républiques de Bosnie-Herzégovine, Républiques de la

 11   Republika Srpska, de la Serbie et du bureau du Procureur.

 12   Je voudrais demander à ce que nous convenions du moment où demain je

 13   pourrais repasser en revue la déclaration de M. Alarid afin de corriger ses

 14   représentations erronées.  

 15   Je pense que le Greffe souhaitera lui aussi se voir donner l'opportunité de

 16   répondre à certaines de ces affirmations.

 17   Je voudrais aussi insister également, compte tenu de la nature très

 18   sérieuse des affirmations de M. Alarid sur la nécessité qu'il y a de

 19   demander à M. Alarid de les formuler par écrit, de faire un dépôt

 20   d'écriture afin que les Juges de la Chambre puissent les examiner de près.

 21   M. Alarid suggère également que nous abandonnions les règles du Tribunal en

 22   matière de temps, règles qui ont été éprouvées, et que nous nous engagions

 23   dans des procédures supplémentaires qui remplaceraient les dispositions du

 24   90 [comme interprété] bis. Je voudrais demander ici que la possibilité me

 25   soit donnée de préparer une réponse à cela.

 26   Il y a encore une question supplémentaire, Madame la Présidente, avant que

 27   je puisse répondre, je voudrais que les Juges de la Chambre demandent à M.

 28   Alarid de clarifier ce qui a été versé au compte rendu d'audience en page

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  1   8, ligne 21, si nous pouvions nous y reporter. Pardon. Il y a une

  2   différence de pagination, M. Alarid a dit la chose suivante, je cite: "Il a

  3   accusé plusieurs organes indépendants de ce Tribunal d'avoir agi de concert

  4   pour dénier à M. Lukic le droit à un procès équitable." C'est une

  5   affirmation extrêmement grave. Je ne suis pas sûr de savoir qui cela vise

  6   exactement. S'agit-il des services du Procureur ? Je vois que M. Alarid

  7   sourit, il doit trouver cela amusant sans doute.

  8   Mais je voudrais que M. Alarid précise cela aux fins du compte rendu

  9   d'audience afin que je puisse répondre demain. Je voudrais qu'il précise

 10   quels sont ces organes indépendants du Tribunal qu'il accuse d'avoir agit

 11   de concert au détriment du droit de M. Lukic à un procès équitable.

 12   Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Avant de laisser la parole

 13   à M. Alarid, je souhaite demander à M. Alarid et à la Défense de Milan

 14   Lukic de déposer un certain nombre de requêtes relatives aux différentes

 15   questions que nous avons soulevées ce matin. Je suis d'accord avec vous,

 16   Monsieur Groome, certaines de ces affirmations très graves à l'encontre de

 17   différents organes de ce Tribunal, devront faire l'objet d'un dépôt

 18   d'écriture avant la fin de cette semaine. Donc je ne veux pas vous refuser

 19   la possibilité de répondre oralement à cela demain, mais je laisse à votre

 20   discrétion, Monsieur Groome, la question de savoir si vous préférez

 21   attendre le dépôt des écritures ou répondre oralement demain.

 22   M. GROOME : [interprétation] Madame la Présidente, je m'attendrais à ce que

 23   les dépôts d'écritures interviennent avant que je puisse répondre de façon

 24   pertinente. Je voudrais réfuter catégoriquement toutes ces affirmations

 25   afin que cela soit versé clairement au compte rendu d'audience, et qu'il

 26   n'y ait pas d'ambiguïté.

 27   Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Merci, Monsieur Groome.

 28   M. GROOME : [interprétation] Oui, Madame la Présidente, je voudrais

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  1   répondre oralement demain.

  2   Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Entendu. Monsieur Cepic,

  3   vous avez la parole.

  4   M. CEPIC : [interprétation] Je voudrais que nous passions à huis clos

  5   partiel, Madame la Présidente.

  6   Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Entendu. Nous passons à

  7   huis clos partiel.

  8   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Madame la Présidente, nous sommes à

  9   huis clos partiel.

 10   [Audience à huis clos partiel]

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  8   [Audience publique]

  9   M. ALARID : [interprétation] Oui, je suis d'accord sur le fait qu'il est

 10   ici approprié de déposer des écritures séparées étayant la déclaration que

 11   j'ai faite, et c'est ce que nous ferons. Mais je voudrais attirer

 12   l'attention de M. Groome sur ce que je voulais ici démontrer en parlant

 13   d'action "concertée". Il y a ici une des représentations erronées de ce que

 14   j'ai dit. Je n'ai pas parlé de collusion mais d'action concertée. Aussi

 15   bien le Greffe, que le Tribunal et le bureau du Procureur, dans un système

 16   qui en lui-même pose problème, ont agi comme les différentes branches d'un

 17   gouvernement en essayant d'agir de façon indépendante. Mais chacun avec ses

 18   objectifs propres. Je voudrais citer M. Groome devant la Cour suprême des

 19   Etats-Unis lorsqu'il a affirmé que le devoir de l'Accusation n'était pas de

 20   juger quelqu'un mais d'agir afin que justice soit rendue.

 21   Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Je dois vous interrompre,

 22   Monsieur Alarid. Nous avons déjà amplement abordé ces questions ce matin.

 23   Je voudrais vous demander de déposer des écritures relatives à votre

 24   déclaration ce matin, afin que l'Accusation ait la possibilité d'y

 25   répondre.

 26   M. ALARID : [interprétation] Je voudrais juste attirer l'attention sur la

 27   chose suivante.

 28   Nous --

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  1   Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Vous porterez tout cela

  2   dans les écritures que vous déposerez.

  3   M. ALARID : [interprétation] Oui, Madame la Présidente. Bien entendu.

  4   Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Oui, et nous comptons

  5   recevoir l'ensemble de ces éléments d'ici à la fin de cette semaine.

  6   Je voudrais souligner toutefois que les entretiens ex parte relatifs

  7   à la procédure d'outrage n'interféreront en rien avec la bonne conduite de

  8   cette affaire, comme les Juges de la Chambre ont indiqué.

  9   M. ALARID : [interprétation] Mais Madame la Présidente, la seule chose que

 10   je demande ici, c'est la possibilité -- je pense que sur ce que vous venez

 11   d'affirmer, vous avez tout à fait raison, mais je voudrais ici revenir sur

 12   l'entretien ex parte concernant le caractère confidentiel des dépôts

 13   d'écriture des 13 et 29 août, afin que nous puissions avoir une image juste

 14   de ces affirmations. Il est loin de moi l'idée d'accuser la présente

 15   Chambre d'avoir agi de façon contraire à l'éthique. Je n'accuse pas le

 16   Greffe non plus, en dehors du fait qu'il me semble que c'est du domaine du

 17   Greffe que de permettre à M. Lukic de communiquer comme il se doit avec son

 18   conseil de Défense et d'assurer le niveau de communication nécessaire pour

 19   la préparation de sa défense.

 20   Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Merci, Monsieur Alarid.

 21   Donc, vous demandez une levée du statut ex parte des motions suscitées, des

 22   motions des 13 et 29 août. Je ne pense pas que cela nécessite un dépôt

 23   d'écriture.

 24   M. GROOME : [interprétation] Madame la Présidente, je ne vais pas exiger de

 25   M. Alarid qu'il dépose des écritures, mais je voudrais saisir cette

 26   occasion de passer en revue les documents disponibles et pour faire une

 27   requête écrite. La levée du caractère ex parte des requêtes en question

 28   représenterait un problème considérable pour le gouvernement de Bosnie, et

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  1   aussi pour la sécurité du témoin concerné. Je voudrais saisir cette

  2   occasion d'attirer l'attention des Juges de la Chambre sur ces points. Et

  3   je peux étayer cela dans les deux jours qui suivent, Madame la Présidente,

  4   donc avant la fin de la semaine.

  5   Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Monsieur Groome, nous avons

  6   l'intention de demander à M. Alarid de déposer ses écritures avant la fin

  7   de la semaine. Est-ce que cela serait possible ? Donc, est-ce qu'il serait

  8   possible que vous déposiez également votre requête relative à la levée du

  9   caractère ex parte avant la fin de la journée aujourd'hui ?

 10   M. GROOME : [interprétation] Madame la Présidente, je vais m'y efforcer,

 11   mais je dois prendre contact avec le gouvernement de Bosnie. Cela pourrait

 12   être assez difficile.

 13   Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Entendu.

 14   M. GROOME : [interprétation] Peut-être que nous pourrions essayer de faire

 15   cela, et j'en aviserais le conseil de la Défense et l'équipe des Juges de

 16   la Chambre si cela s'avère impossible.

 17   Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Merci. Monsieur Alarid.

 18   M. ALARID : [interprétation] Concernant les questions que je viens de

 19   soulever, le fait est que nous sommes confrontés à un grand nombre de

 20   questions, dont l'article 98 concernant Bikavac. Je pense que --

 21   Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Entendu. Nous vous donnons

 22   donc jusqu'à la semaine prochaine, disons jusqu'à mercredi prochain à ce

 23   sujet.

 24   M. ALARID : [interprétation] Je peux le faire jusqu'à mercredi prochain.

 25   Merci, Madame la Présidente.

 26   Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Donc, ce que vous

 27   soumettrez cette semaine, ce seront vos écritures relatives au caractère ex

 28   parte de la procédure d'outrage. Et je crois que vous incluez dans cela

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  1   également le -- je ne suis pas sûre qu'il soit de la compétence de la

  2   présente Chambre de prendre une décision quant  aux irrégularités dont vous

  3   avez fait état concernant l'unité de détention des Nations Unies.

  4   M. ALARID : [interprétation] Nous sommes dans une situation extrêmement

  5   complexe qui ne s'applique pas de façon uniforme à toutes les affaires,

  6   mais le fait que cette procédure d'outrage ait été introduite de façon

  7   aussi abrupte est un problème.

  8   Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Nous donnerons pleine

  9   attention à votre requête au sein de cette Chambre. Monsieur Groome.

 10   M. GROOME : [interprétation] Je pense qu'ici -- l'Accusation, bien sûr,

 11   déposera des écritures, mais je dois ici exprimer la préoccupation qui est

 12   la mienne. Nous avons, ici, entendu des accusations très graves qui mettent

 13   en jeu la réputation même de ce Tribunal international, et je pense qu'il

 14   s'agit ici de quelque chose de particulièrement inconsidéré de la part de

 15   la Défense.

 16   M. ALARID : [interprétation] Il me semble que les accusations à notre

 17   encontre - particulièrement en ce qui concerne M. Ivetic, qui n'était même

 18   pas membre de notre équipe à ce moment-là - apparaîtront dans la version

 19   écrite.

 20   Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Si je peux vous

 21   interrompre. Je pense que tout cela apparaîtra dans les écritures, et que

 22   nous déciderons en fonction de cela. Arrêtons cette discussion à ce point.

 23   Si je comprends bien, nous n'aurons pas de témoins cette semaine. Nous

 24   avons donc ces questions générales que vous avez soulevées sans cesse à

 25   nouveau, et je vous en référerais à la semaine prochaine. Nous pourrons

 26   donc nous mettre d'accord pour le reste de la semaine en l'absence du Juge

 27   Robinson quant à ce que nous examinerons. Nous statuerons à nouveau lundi,

 28   et à ce moment-là je vous demanderais de faire votre déclaration

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  1   préliminaire, ou plutôt de continuer votre déclaration préliminaire puisque

  2   vous avez déjà commencé à la faire en juillet. Je vous demanderais à ce

  3   moment-là d'appeler les témoins qui seront en mesure de déposer la semaine

  4   prochaine, et nous reprendrons à ce moment-là afin toujours de finir le 6

  5   mars.

  6   M. ALARID : [interprétation] Bien entendu. Tout à fait. Alors, le seul

  7   point que je souhaiterais soulever, M. Groome est intervenu dans cette

  8   direction, M. Groome a déposé toutes les écritures concernant le fait que

  9   M. le Juge Robinson s'est lui-même récusé, et ces différentes écritures ont

 10   été enregistrées vendredi, il me semble. Donc, cela pose également un

 11   problème. Je voudrais ici redire que le Juge Robinson cherchait à éviter

 12   cette situation.

 13   Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Si vous n'avez pas d'autres

 14   points à soulever concernant ces différentes allégations et accusations,

 15   nous interrompons l'audience jusqu'à lundi prochain, et l'audience

 16   reprendra à ce moment-là.

 17   --- L'audience est levée à 11 heures 09 et reprendra le lundi 15

 18   décembre 2008, à 8 heures 50.

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