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1 Le vendredi 6 février 2009

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 50.

5 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Pour commencer, je voudrais

6 mentionner une lettre que j'ai reçue de M. Milan Lukic.

7 Monsieur Lukic, la question que vous évoquez dans cette lettre, je dois

8 vous en informer, est une question qui ne peut être évoquée que par la

9 Chambre de première instance. Bien entendu, vous ne connaissez peut-être

10 pas toutes les procédures du Tribunal, vous êtes représenté par un conseil,

11 et toutes les questions qui ont trait au procès doivent être présentées de

12 la façon habituelle par le truchement du conseil.

13 Maître Alarid, aujourd'hui, comme bien d'autres fois encore, il n'y a pas

14 de témoins de la Défense disponibles pour faire une déposition. Je

15 comprends que des arrangements sont mis en place pour faire venir quatre

16 témoins la semaine prochaine. Nous avons donc prévu de siéger lundi, mardi,

17 mercredi et jeudi de la semaine prochaine, et j'espère que les résultats,

18 la production seront meilleurs. Mais franchement, cette situation ne peut

19 pas continuer, on ne saurait l'autoriser, Maître Alarid.

20 Nous avons examiné quelle était la progression des arguments de la Défense,

21 et c'est d'une lenteur lamentable. On a entendu 11 témoins en 12 audiences

22 en 12 jours, ceci réparti sur une période de plus de deux mois depuis la

23 fin des premières présentations d'arguments par la Défense, et même en

24 tenant compte des vacances d'hiver, et deux jours supplémentaires pendant

25 lesquels la Chambre n'a pas siégé, un total de 12 jours d'audience ont été

26 perdus. Ce qui fait plus de 50 % du temps disponible pour vous jusqu'à

27 présent, et 30 % ou un tiers du temps disponible dans l'ensemble.

28 La date du 10 mars, pour ce qui était d'achever la présentation des

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1 thèses de la Défense est maintenue. Il ne reste donc que 12 jours

2 d'audience en février plus six en mars, et vous avez potentiellement 30

3 témoins à faire entendre. Et sur cela, six sont des experts et seront

4 susceptibles de faire objet de contre-interrogatoire, qui pourrait

5 vraisemblablement durer au moins deux jours. Alors, nous calculons qu'il

6 faudrait à ce moment-là que vous fassiez déposer tous les autres au cours

7 des deux ou trois semaines prochaines; sinon vous allez manquer de temps,

8 on n'aurait plus assez de temps.

9 Je voudrais porter cette question à votre attention, elle a été déjà

10 apportée à votre attention dans le passé, et la Chambre va devoir examiner

11 quelles sont les mesures qu'elle pourrait avoir à prendre pour remédier à

12 cette situation.

13 Je passe maintenant à d'autres questions qui découlent de requêtes

14 présentées à la Chambre. Il y a une requête qui est pendante, une demande

15 de mesures de protection pour deux témoins qui doivent être entendus la

16 semaine prochaine.

17 Donc la Chambre a besoin d'avoir une réponse rapide, Madame Sartorio,

18 à cette demande. Est-ce que vous êtes à même de répondre verbalement

19 maintenant ou est-ce que vous avez besoin d'un peu de temps pour déposer

20 une réponse écrite auquel cas nous voudrions l'avoir au plus tard

21 aujourd'hui à 16 heures ?

22 Mme SARTORIO : [interprétation] Notre intention, Monsieur le Président,

23 était de vous parler de chacune des requêtes pour les mesures de protection

24 lorsque le témoin viendrait se présenter pour déposer, c'était ça notre

25 intention, notre plan. Mais si vous souhaitez avoir une réponse plus tôt,

26 nous sommes prêts à le faire, à présenter quelque chose, mais nous avions

27 pensé que c'était plus rapide, je veux dire lorsque le témoin viendrait.

28 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui. On me rappelle que l'un des

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1 désavantages de cela, c'est que le témoin ne sait pas avant de se mettre en

2 route s'il va oui ou non bénéficier de mesures de protection.

3 Mme SARTORIO : [interprétation] Oui, c'est très juste, Monsieur le

4 Président.

5 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Dans ces conditions, oui, je pense

6 que vous devriez faire une réponse écrite et la déposer. Ceci, bien

7 entendu, ne veut pas dire que dans des circonstances exceptionnelles nous

8 ne voulons pas entendre de réponse verbale, vous le savez.

9 Passons maintenant - je m'adresse à la Défense pour ce qui est des experts

10 de la Défense - nous avions ordonné la présentation d'écritures par les

11 parties lundi dernier, 2 février, sur une question qui concernait M. Hall,

12 et nous avons reçu les écritures de l'Accusation, mais aucune de la

13 Défense.

14 Maître Alarid, il faut quand même qu'on puisse résoudre cette question

15 rapidement. Est-ce que vous avez maintenant une position sur cette question

16 ou est-ce que nous pouvons savoir si vous avez essayé d'avoir des

17 renseignements pertinents, une jurisprudence pertinente ?

18 M. ALARID : [interprétation] En vérité, Monsieur le Président, nous étions

19 en Bosnie lorsque l'ordonnance a été donnée, donc nous n'avons pas vu au

20 moment où nous étions censés rendre visite à notre client en détention

21 lundi. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas déposé de réponse.

22 Nous avons déposé une demande pour prorogation de délai, et ceci est déjà

23 donc déposé. Il y en avait une pour nos arguments - bon, on l'a fait hier

24 soir, la nuit dernière. Nous avons simplement demandé que les 14 jours qui

25 sont normalement accordés pour une requête et une réponse.

26 Et je comprends que, bien entendu, la Chambre peut augmenter ou

27 réduire les délais sur la base de circonstances exceptionnelles, et le

28 calendrier de l'affaire, mais je voudrais demander qu'elle veuille bien, la

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1 Chambre, examiner le fait que nous avons des ressources très limitées, je

2 veux dire, nous n'avons qu'un certain nombre d'heures, Danny et moi-même,

3 pour essayer de couvrir et de répondre à toutes les obligations en ce qui

4 concerne le procès, pas seulement l'organisation concernant des témoins,

5 mais également les questions juridiques évoquées par l'Accusation, la

6 préparation des témoins, les communications avec les clients, les

7 communications avec le bureau du Procureur, et avec la section en charge

8 des témoins et des victimes.

9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Maître Alarid, vous avez déposé une

10 requête, nous allons l'examiner. En ce qui concerne les trois experts,

11 pouvez-vous confirmer qu'ils sont disponibles et qu'on fournira à

12 l'Accusation un rapport ? Est-ce que ces rapports sont achevés ?

13 M. ALARID : [interprétation] A ce moment-là, ils auraient dû être déposés

14 hier soir en réponse à M. Groome, qui dit qu'ils n'ont pas reçu de courriel

15 électronique, mais qu'on avait envoyé cela hier soir tard, donc tous les

16 rapports sont là maintenant.

17 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Très bien. A moins qu'il y ait

18 d'autres questions que les parties souhaitent évoquer, nous allons lever la

19 séance.

20 M. ALARID : [interprétation] Vous savez, je voudrais demander de l'aide au

21 bureau du Procureur et à la Chambre sur ce point. Nous pensons que nous

22 avons réussi à trouver deux victimes de la rue Pionirska, de l'incendie qui

23 a eu lieu, et qui sont vivantes, en bonne santé. L'une des choses qui

24 complique les facteurs aujourd'hui, c'est que nous n'avons pas la date de

25 naissance, le nom du père ou les numéros d'identité qui ont été enregistrés

26 pour ces personnes. Parce que comme vous le savez, l'annexe A, je pense,

27 manque beaucoup de renseignements pour l'identification et nous pose des

28 problèmes. Je pense que nous avons trouvé deux des victimes qui étaient

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1 nommées, une aux Etats-Unis, une en Autriche.

2 Et de façon à pouvoir confirmer les choses, ce que nous comprenons, il y a

3 aux Etats-Unis un numéro d'identification personnel, un numéro de sécurité

4 sociale, alors que pour la Bosnie il y avait en place certaines exigences

5 d'identité ou des exigences analogues. Il serait vraiment extrêmement utile

6 que nous puissions avoir ces numéros d'identification pour nous aider, à la

7 fois des services d'immigration en Autriche et aux Etats-Unis, de façon à

8 pouvoir satisfaire les demandes d'assistance que nous présentons.

9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Madame Sartorio, est-ce que vous

10 seriez en mesure de fournir le renseignement en question ?

11 Mme SARTORIO : [interprétation] Certainement pas. Pour commencer, ce serait

12 beaucoup plus facile si eux-mêmes nous donnaient les noms des deux témoins

13 et si nous présentions une demande. Mais nous allons devoir faire les

14 choses par une demande officielle d'aide aux Etats-Unis, au service

15 d'immigration ou au département de la sécurité sociale. Ils ne donnent pas

16 des numéros de sécurité simplement sur une demande de notre part. Ceci peut

17 prendre longtemps. Et si nous demandons ceci pour 70 témoins, ça va prendre

18 encore plus longtemps, il faudrait qu'on puisse donner les noms des deux

19 témoins dont on pense qu'ils sont en vie et en bonne santé.

20 M. ALARID : [interprétation] Non. Ceci, en fait, ne correspond pas -- ceci

21 déforme notre demande ou elle est mal comprise plutôt. Simplement, nous

22 voulons les numéros d'identification d'origine en Bosnie. Nous supposons

23 que l'enquête d'origine du bureau du Procureur, la preuve du décès en

24 l'espèce n'est pas convaincante. Nous avons un unique témoin qui doit

25 venir, on regarde la liste et on voit que toutes ces personnes-là, et voilà

26 la portée essentielle de tout ça.

27 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Vous êtes en train d'essayer des

28 numéros d'identification d'origine en Bosnie ou quoi, et de qui ?

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1 M. ALARID : [interprétation] La liste des victimes, la liste intégrale des

2 victimes, parce que nous essayons de retrouver - je veux dire, je ne

3 demande pas au bureau du Procureur de faire mon travail. Je veux simplement

4 qu'ils me donnent les renseignements qui, je pense, sont les résultats

5 d'une enquête ordinaire depuis le début.

6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Madame Sartorio.

7 Mme SARTORIO : [interprétation] Monsieur le Président, nous pourrions

8 donner les informations que nous avons, mais je pense que nous avons tout

9 donné, toutes les informations que nous avons en l'espèce. Donc je ne pense

10 pas que nous serions obligés d'aller chercher ces informations. Là encore,

11 ceci doit être mis au procès-verbal. Ils voudraient que nous allions

12 regarder dans tous les dossiers de personnes portées disparues en regardant

13 les certificats de décès, ils ont tous les documents qui sont pertinents

14 dans ce procès et des victimes en l'espèce. Il faut simplement qu'ils

15 fassent le travail.

16 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie.

17 Maître Alarid.

18 M. ALARID : [interprétation] Oui. Ma réponse ici, c'est qu'il s'agit d'un

19 cas d'homicide ou de meurtre, et c'est leur tâche de prouver qu'il y a eu

20 mort. Ça, ça été fait de façon absolument pas régulière par rapport à ce à

21 quoi je suis habitué. Donc normalement quand une personne est morte, on use

22 différemment.

23 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] A leur avis, ils ont fait leur

24 travail. Et si c'est défectueux, bien, vous évoquez cela.

25 M. ALARID : [interprétation] Je pense que c'est un bon point. Je pense que

26 s'il y a des victimes qui sont nommées qui seraient en vie, il faut prendre

27 ceci en considération très sérieusement. On a la possibilité que ces crimes

28 n'aient pas eu lieu ou aient eu lieu d'une façon différente. On doit

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1 pouvoir voir. Ou si nous disons que Milan Lukic a tué 60 personnes et qu'un

2 pourcentage sont vivants, à ce moment-là, il faut voir qu'on ait la preuve

3 de décès ou non, selon les règles de preuves admises dans les systèmes

4 judiciaires dans le monde entier. Donc s'il y a un problème grave, à ce

5 moment-là, nous allons faire en sorte qu'on puisse faire le nécessaire à ce

6 stade.

7 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci, Maître Alarid.

8 Je lève la séance.

9 Y a-t-il des questions ?

10 Mme SARTORIO : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

11 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Donc nous levons la séance et nous

12 reprendrons lundi.

13 --- L'audience est levée à 10 heures 05 et reprendra le lundi 9 février

14 2009, à 14 heures 15.