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1 Le jeudi 15 février 2007

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 01.

6 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Bonjour. Je vais demander à ce que

7 l'on donne le numéro de l'affaire.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, affaire IT-98-32/1-PT, le

9 Procureur contre Milan Lukic et Sredoje Lukic.

10 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci, Madame la Greffière d'audience.

11 Avant de poursuivre, je souhaiterais me tourner vers les accusés et

12 m'assurer qu'ils comprennent ce qui est en train de se dire dans le

13 prétoire. Il vous suffit de hocher de la tête pour m'indiquer que vous

14 comprenez ce que je suis en train de vous dire dans une langue que vous

15 comprenez. Je vois que oui. Vous Monsieur, vous m'indiquez du pouce que

16 tout va bien. Puis vous-même vous opinez du chef, pour dire que tout va

17 bien.

18 Maintenant l'Accusation va se présenter, s'il vous plaît.

19 M. HARMON : [interprétation] Mark Harmon avec Carmela Javier, qui est notre

20 commis à l'affaire.

21 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Pour les accusés.

22 M. YATVIN : [interprétation] Alan Yatvin de Philadelphie.

23 J'interviens dans l'intérêt de M. Milan Lukic, et je suis accompagné de Me

24 Jelena Lopicic.

25 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Pour l'autre accusé.

26 M. CEPIC : [interprétation] Bonjour, je m'appelle Djuro Cepic. Je

27 défends Sredoje Lukic en compagnie de Me Jens Dieckmann qui est mon co-

28 conseil.

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1 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Comme vous le savez, nous sommes

2 réunis à l'occasion de la première Conférence de mise en état que j'ai

3 l'occasion de présider en tant que Juge de la mise en état. Cette affaire

4 se distingue par le fait qu'il existe une procédure parallèle en cours en

5 vertu de l'article 11 bis, une procédure de renvoi. Je voudrais dire

6 d'emblée qu'il est un peu regrettable que ceci se produise parce que si la

7 formation de renvoi rendait sa décision rapidement, cette situation ne

8 serait pas nécessaire. Je ne dis pas ceci pour critiquer le Tribunal, je

9 voudrais simplement prendre note du fait que cette procédure 11 bis dure

10 depuis février dernier. Il y a eu une réunion le 15 septembre l'an dernier

11 au cours de laquelle les parties ont présenté leurs arguments. Depuis lors,

12 la formation de renvoi est saisie de l'affaire mais n'a encore annoncé

13 aucune décision.

14 Une fois encore, je le répète, je n'ai pas connaissance des activités

15 précises de cette formation de renvoi. J'ai pris une décision avant les

16 audiences et les débats devant la formation de renvoi, j'avais pris cette

17 décision parce que je pensais que la formation de renvoi allait bientôt

18 rendre sa décision. Cette décision, elle consistait simplement à suspendre

19 la procédure de mise en état. Je sais que les conseils sont au courant de

20 cette décision. Ceci d'autant plus que Me Yatvin, excusez-moi, Me Sredoje

21 Lukic a contesté ma décision. Il a demandé une certification pour faire

22 appel, ce qui lui a été refusée.

23 Voilà où nous en sommes à ce stade de la procédure. D'après le

24 rapport qui m'a été fait par la juriste de la Chambre hier, je sais

25 qu'après la réunion 65 ter qui a eu lieu hier, que les deux accusés

26 souhaiteraient que l'ordonnance aux fins de suspension soit annulée.

27 Pourquoi ? Parce que les conseils de la Défense des deux accusés se sont

28 montrés préoccuper, ils ont dit qu'ils n'étaient pas en mesure de faire

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1 leur travail correctement, faute d'éléments suffisants communiqués par

2 l'Accusation.

3 Ce que je dis je le fais pour faciliter la discussion. Je résume l'état des

4 choses, et je vous permettrai, bien entendu, d'intervenir pour apporter des

5 commentaires. L'Accusation dit qu'il ne faut pas se lancer dans un travail

6 qui pourrait être considéré comme inutile si l'affaire est renvoyée. A ce

7 moment-là, tout le travail de la mise en état pourrait être considéré comme

8 superflu. Cet argument a un certain mérite parce que s'il n'y avait pas

9 cette procédure parallèle, il y a longtemps que nous aurions mis en place

10 un plan de travail et que nous aurions commencé à l'exécuter, à commencer

11 par toutes les procédures de communication prévues par les articles 65 et

12 66 du Règlement. Nous aurions à ce moment-là sans doute déjà décidé à quel

13 moment il faudrait déposer les mémoires préalables au procès.

14 Est-ce que j'ai correctement résumé l'état de la procédure ?

15 Monsieur Harmon.

16 M. HARMON : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Juge. Votre

17 résumé nous convient tout à fait.

18 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Vous, Maître Yatvin, est-ce la manière

19 dont vous voyez les choses ?

20 M. YATVIN : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Juge. Cela

21 correspond tout à fait à la réalité. C'est très succinct et tout à fait

22 exact.

23 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Vous, Maître Cepic ?

24 M. CEPIC : [interprétation] Oui, c'est un résumé tout à fait fidèle.

25 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] D'après ce que je comprends,

26 lors de la réunion d'hier on a évoqué de nouveau la question de la

27 communication des pièces. Pour ne pas perdre de temps, je pense qu'il faut

28 se demander si la situation a évolué depuis le 14 septembre. Selon moi, le

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1 temps est maintenant devenu un facteur prédominant. Il y a cinq mois que

2 cette décision a été rendue. Pour savoir si cette période écoulée suffit à

3 justifier une modification de la décision et pour savoir si la Chambre de

4 renvoie à l'intention de rendre une décision, j'ai ordonné ce matin au

5 conseil des deux accusés de présenter par écrit les arguments à l'appui de

6 leurs requêtes aux fins de réexamen de la décision. Je vous ai donné sept

7 jours pour présenter ces arguments motivés.

8 L'Accusation, quant à elle, aura sept jours pour répondre à la

9 Défense.

10 Est-ce qu'il y a des questions au sujet de cette ordonnance, Monsieur

11 Harmon ?

12 M. HARMON : [interprétation] Non, pas de questions. Merci beaucoup.

13 M. YATVIN : [interprétation] Il ne s'agit pas d'une question mais un point

14 technique, dirons-nous. La requête a été déposée par Me Cepic. Par manque

15 de temps, je ne me suis pas joint à lui. J'en ai parlé à M. Harmon. Plutôt

16 que de déposer une requête de mon côté, je vais me joindre à la requête

17 déjà déposée. Nous allons probablement déposer des arguments motivés

18 communs pour perdre le moins de temps possible.

19 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Des questions, Maître Cepic ?

20 M. CEPIC : [interprétation] Non.

21 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci de ces précisions.

22 Maître Yatvin, bien entendu. il sera tout à fait souhaitable que nous

23 recevions une requête conjointe de la part des deux accusés. Je pense qu'il

24 n'y a aucune raison, selon moi, de se pencher sur d'autres questions

25 relevant de la Conférence de mise en état.

26 La fumée s'est peut-être maintenant dissipée. D'ici 15 jours quand

27 les parties auront déposé leurs écritures respectives, les choses seront

28 plus claires.

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1 Est-ce que les parties ont d'autres commentaires à faire à l'occasion de

2 cette Conférence de mise en état ?

3 M. HARMON : [interprétation] Non, nous n'avons rien à dire.

4 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] La Défense.

5 M. YATVIN : [interprétation] Je pense que la raison pour laquelle nous

6 avons demandé une Conférence de mise en état c'était pour traiter

7 essentiellement des questions de communication des pièces.

8 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci, Maître Cepic.

9 M. CEPIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

10 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Bien, merci. Il me reste

11 simplement à demander aux accusés, puisque nous avons l'occasion de le

12 faire, s'ils ont quoi que ce soit à évoquer, soit par l'intermédiaire de

13 leurs conseils ou directement. Il vous suffit de faire non de la tête. Je

14 vois qu'on fait non de la tête des deux côtés, aussi bien chez l'un des

15 accusés que chez l'autre.

16 Ceci étant, nous en sommes arrivés à la fin de nos débats et

17 l'audience est suspendue.

18 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 15

19 heures 11.