Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le mardi 4 septembre 2007

  2   [Conférence de mise en état]

  3   [Audience publique]

  4   [L'accusé est introduit dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 15 heures 45.

  6   M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agit de l'affaire IT-98-38/1-PT, le

  7   Procureur contre Lukic et Sredoje Lukic.

  8   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier d'avoir

  9   pris cette initiative alors que j'ajustais mon fauteuil.

 10   Bonjour à tous. Avant de commencer, je souhaite m'assurer que

 11   l'interprétation fonctionne convenablement.

 12   Monsieur Milan Lukic, est-ce que vous entendez ce que je dis ?

 13   L'ACCUSÉ MILAN LUKIC : [interprétation] Oui.

 14   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Monsieur Sredoje Lukic ? Je vois que

 15   vous hochez la tête. Très bien. Merci.

 16   Je me retourne maintenant vers les représentants de l'Accusation.

 17   M. HARMON : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Bonjour au conseil

 18   de la Défense. Je m'appelle Mark Harmon, je suis accompagné de Frederic

 19   Ossogo et de Verica Balikic, notre commis à l'affaire. Merci.

 20   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci beaucoup. Avant de voir quelle

 21   était la situation du côté des accusés.

 22   Monsieur Milan Lukic, je souhaiterais que l'on souhaite de vos arguments

 23   présentés concernant la commission d'office de votre conseil. Je pense

 24   qu'il y a actuellement des pourparlers avec le greffe. Je ne sais pas

 25   quelle est la situation et pour le besoin de cette Conférence de mise en

 26   état, vous êtes représenté par M. Yatvin, me semble-t-il, et je pense qu'il

 27   est présent dans ce prétoire. Je vois qu'il hoche la tête.

 28   En ce qui concerne l'accusé Sredoje Lukic, qui le représente ?

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  1   M. CEPIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle Djuro

  2   Cepic, je représente Sredoje Lukic. A ma gauche, il y a Jens Dieckmann mon

  3   co-conseil et à droite, notre assistante,

  4   Mme Christina Kerll.

  5   Si vous me permettez, je souhaiterais dire que je suis très

  6   reconnaissant à la Chambre d'avoir reporté le début de cette Conférence de

  7   mise en état.

  8   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci, Maître Cepic.

  9   Cela n'a posé aucun problème par rapport à mes obligations et j'espère que

 10   cela n'a causé de problème à personne.

 11   L'objectif de cette Conférence de mise en état est quelque peu différent de

 12   celui que nous avions le 11 juin lorsque nous nous sommes rencontrés pour

 13   la dernière fois. La situation est plus claire concernant le renvoi, c'est

 14   donc ce Tribunal qui est saisi de cette affaire.

 15   Nous allons maintenant faire le bilan des requêtes pendantes et nous allons

 16   traiter de toutes les questions préalables au procès aussi rapidement que

 17   possible en vue de la mise en état de l'affaire.

 18   Je commencerai donc par les requêtes pendantes.

 19   J'en ai noté trois sur ma liste. J'espère que cela correspond à ce qu'ont

 20   compris les parties lors de la réunion 65 ter qui s'est tenue hier.

 21   La première requête pendante est en rapport avec la communication. En

 22   attendant la décision de formation de renvoi, c'est cette Chambre qui va en

 23   traiter. C'est M. Cepic qui l'a présentée. Comme je l'ai dit, cette requête

 24   a trait à la communication. Nous anticipons que cette question sera réglée

 25   dans le cadre du plan de travail.

 26   Maître Cepic, je pense qu'il serait préférable que vous retiriez

 27   cette requête, cela serait plus prudent. Et je souhaiterais vous entendre à

 28   ce sujet.

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  1   M. CEPIC : [interprétation] Tout à fait, Monsieur le Juge. Nous allons

  2   retirer cette requête.

  3   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci. La requête est donc retirée.

  4   M. CEPIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

  5   M. LE JUGE THELIN : [interprétation]

  6   La deuxième requête a été déposée par l'Accusation, le

  7   3 avril 2007. Celle-ci concerne les mesures de protection. Il s'agit d'une

  8   requête confidentielle à laquelle est jointe une annexe ex parte. Il

  9   semblerait et c'est compréhensible, vu les circonstances, vu les

 10   discussions qui ont eu lieu devant la formation de renvoi, qu'il n'y a pas

 11   eu de réponse à cette requête. Est-ce que les parties peuvent confirmer

 12   cela ? Est-ce que la Défense peut confirmer cela ?

 13   M. YATVIN : [interprétation] Non, il n'y a eu de réponse vu la situation

 14   dans laquelle nous nous trouvons actuellement. Nous n'avons pas vraiment

 15   trouvé le moment opportun de répondre.

 16   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci.

 17   Maître Cepic.

 18   M. CEPIC : [interprétation] Pour le moment, Monsieur le Juge, je peux vous

 19   dire qu'il n'est pas nécessaire de déposer une réponse.

 20   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] C'est encore plus clair. Merci

 21   beaucoup.

 22   Pour que les choses soient bien claires, je demanderais à l'Accusation de

 23   bien vouloir déposer de nouveau cette requête. De nouveaux délais

 24   commenceront à courir pour le dépôt de la réponse, ce qui vous donnera la

 25   possibilité, Maître Yatvin, si vous  le souhaitez, d'y répondre.

 26   Maître Cepic, si vous souhaitez confirmer la position que vous avez

 27   exprimée aujourd'hui vous pourrez le faire également.

 28   Je vois que M. Harmon hoche la tête.

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  1   M. HARMON : [interprétation] Oui, nous allons déposer de nouveau cette

  2   requête.

  3   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous en remercie.

  4   La troisième requête pendante que j'ai notée sur ma liste est une requête

  5   déposée au nom de Sredoje Lukic par Me Cepic. Ceci a trait aux questions en

  6   rapport avec la République de Bosnie-Herzégovine. On demande à la Chambre

  7   de retrouver une ordonnance de production. La Chambre se prononcera à temps

  8   voulu sur cette requête.

  9   Alors, est-ce tout pour le moment ?

 10   M. HARMON : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

 11   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci.

 12   Maître Yatvin.

 13   M. YATVIN : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

 14   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Maître Cepic.

 15   M. CEPIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

 16   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci. Nous en avons donc terminé de

 17   ce volet.

 18   A présent, nous pouvons passer à la question du plan de travail. Je sais

 19   qu'hier on a débattu de certaines dates, et je  souhaiterais voir si la

 20   situation n'a pas changé sur ce point. Nous allons d'abord parler de la

 21   question de la communication en application de l'article 66, paragraphe A,

 22   alinéa 1. Il s'agit des pièces jointes à l'acte d'accusation. Il semblerait

 23   qu'une requête a été déposée le 18 janvier 2006, si tel était le cas,

 24   inutile de nous attarder sur cette question. Je vois que tout le monde

 25   hoche la tête, donc tout le monde est d'accord.

 26   Il y a ensuite la question des éléments qui restent à communiquer en

 27   application de l'article 66, paragraphe A, alinéa 2. Il s'agit des

 28   déclarations préalables. Il y a des éléments à communiquer également en

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  1   application de l'article 68, cela concerne les éléments à décharge. Il

  2   s'agit d'une obligation continue. Et il reste la question des éléments

  3   relevant de l'article 66, paragraphe B. Il s'agit des ouvrages, des

  4   documents et autres éléments que l'Accusation peut avoir en sa possession.

  5   Il m'a été indiqué que les parties seraient d'accord pour un délai de six

  6   semaines. Le

  7   15 octobre sera donc la date butoir à laquelle l'Accusation devra avoir

  8   rempli ces obligations en application des articles 66(A), paragraphe A,

  9   alinéa 2, de l'article 68 et de l'article 66, paragraphe B.

 10   M. HARMON : [interprétation] C'est exact.

 11   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Maître Yatvin.

 12   M. YATVIN : [interprétation] Il reste cependant la question de la

 13   commission d'office d'un conseil pour M. Lukic. M. Lukic a soulevé cette

 14   question auprès du greffe, j'ai appuyé sa demande, mais manifestement c'est

 15   le greffe qui doit prendre la décision. S'il y a un changement de conseil,

 16   si tel est le cas, mieux vaut que cela se produise plus tôt que plus tard

 17   puisque nous parlons de dates aujourd'hui. Il faudra peut-être prévoir de

 18   revoir ces dates.

 19   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Pour ce qui est du plan de travail,

 20   même s'il est question de fixer des dates, elles peuvent toujours être

 21   changées si nécessaire. Maître Yatvin, vous avez souligné à juste titre que

 22   la condition de la commission d'office de Milan Lukic n'est pas encore

 23   réglée. Je vois que vous levez la main.

 24   Monsieur Lukic, vous avez la parole.

 25   L'ACCUSÉ MILAN LUKIC : [interprétation] Oui, tout à fait. J'ai

 26   quelque chose à dire. Etant donné que le greffe refuse de commettre

 27   d'office à ma défense un conseil de mon choix, même si ce conseil remplit

 28   toutes les conditions requises pour plaider devant le Tribunal de La Haye

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  1   et a défendu des accusés déjà devant ce Tribunal, je n'ai pas d'autre choix

  2   que d'assurer ma défense. Vous savez que depuis quelque temps je n'ai pas

  3   de contact avec mon conseil actuel, et voilà ce que j'ai décidé. Si l'on me

  4   refuse la possibilité d'être défendu par un conseil de mon choix, je pense

  5   que mes droits fondamentaux sont bafoués. C'est tout ce que j'ai à dire.

  6   Merci.

  7   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci, Monsieur Lukic. C'est ce

  8   que vous avez indiqué dans vos écritures l'an passé à la Chambre,

  9   effectivement. Comme je l'ai dit au départ, le Règlement dispose que ce

 10   n'est pas cette Chambre qui doit décider de la question de votre

 11   représentation, c'est le greffe qui doit se prononcer sur cette question. A

 12   un moment donné, le greffe prendra une décision, or cela n'a pas été encore

 13   le cas. Lorsque le greffe se sera prononcé, d'autres articles trouveront à

 14   s'appliquer et la question pourra être renvoyée au moins devant la Chambre.

 15   Donc, comme je l'ai dit, la question de votre représentation est telle à ce

 16   stade, vu les dispositions du Règlement que c'est Me Yatvin qui vous

 17   représente. Mais si des changements devaient intervenir, nous devrons les

 18   prendre en considération au temps voulu.

 19   Monsieur Lukic, vos préoccupations sont consignées au compte rendu

 20   d'audience.

 21   Maître Yatvin.

 22   M. YATVIN : [interprétation] Je ne vais pas m'appesantir sur ce

 23   sujet, mais je souhaite simplement dire que mon silence concernant

 24   certaines allégations soulevées par rapport à ma représentation, au sujet

 25   de ma réputation, ne doivent pas [inaudible]. Je suis d'accord. J'ai traité

 26   de cette question comme il convient auprès du greffe. J'ai appuyé les

 27   droits de fait par M. Lukic sans pour autant être d'accord avec les

 28   allégations qu'il a exprimées à mon égard.

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  1   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je n'avais l'intention d'entrer

  2   dans les détails pour ce qui est d'une question dont le greffe est saisi,

  3   et je n'ai pas interprété votre silence comme un accord. Merci.

  4   M. YATVIN : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge.

  5   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Nous pouvons maintenant parler

  6   d'autres questions en rapport avec le plan de travail. Les conseils de la

  7   Défense ont pour obligation de notifier l'Accusation de tout alibi ou tout

  8   moyen de défense spéciale qu'ils souhaitent faire valoir. J'ai à l'esprit

  9   les questions qui ont été débattues lors de la réunion en application de

 10   l'article 65 ter. Donc la date butoir pour ce faire est le 15 novembre, un

 11   mois après que tous les éléments auront été communiqués.

 12   S'agissant du dépôt des rapports d'expert en application de l'article

 13   94 bis et des requêtes présentées par l'Accusation en application 92 bis

 14   ter et quater, la date proposée est celle du

 15   15 février 2008. Il nous reste la question des faits admis dans d'autres

 16   affaires, des faits admis et des points d'accord concernant l'acte

 17   d'accusation. Toutes écritures concernant ces points devront être déposées

 18   au plus tard le 29 février 2008.

 19   Vient maintenant la question des mémoires préalables au procès. Le

 20   mémoire préalable au procès de l'Accusation devra être déposé au plus tard

 21   le 14 mars 2008.

 22   Pour ce qui est de la Défense le mémoire préalable au procès sera

 23   déposé au plus tard le 25 avril 2008.

 24   Et s'il se déroule conformément au plan de travail établi, l'affaire

 25   sera mise en état et une Conférence préalable au procès sera prévue.

 26   Pour de qui est de la durée du procès, tout dépend, bien sûr, des

 27   éléments qui seront déposés. Peut-être que l'Accusation pourrait nous

 28   donner une idée aujourd'hui de ce qu'il en est.

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  1   M. HARMON : [interprétation] Oui, comme je l'ai dit hier à l'occasion

  2   de la réunion 65 ter, je pense que les quatre mois nous suffiront pour

  3   présenter nos moyens de preuve.

  4   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci, Monsieur Harmon, quatre

  5   mois donc.

  6   Comme les parties le savent, la question de la date d'ouverture du

  7   procès ne sera pas décidée par cette Chambre. Tout dépend du plan de

  8   travail, nous espérons, compte tenu de ce qui se passe dans les autres

  9   affaires et des questions d'infrastructure, c'est-à-dire nombre de Juges,

 10   nombre de salles d'audience disponible, et cetera, nous espérons donc que

 11   le procès pourra s'ouvrir après l'été ou au début de l'année prochaine,

 12   donc l'été prochain. Voilà une indication que nous pouvons vous donner à ce

 13   stade. Les parties sont déjà au courant.

 14   Pour éviter maintenant d'autres écritures supplémentaires, j'adopte

 15   officiellement le plan de travail établi, et je vais en donner lecture pour

 16   les besoins du compte rendu d'audience.

 17   Premièrement, en ce qui concerne la communication au titre de

 18   l'article 66, paragraphe A, alinéa 1 et de la communication au titre de

 19   l'article 66, paragraphe B, les éléments communiqués à ce titre le seront

 20   le 15 octobre 2007 au plus tard.

 21   Deuxièmement, la Défense informera l'Accusation de la question de l'article

 22   67 au plus tard le 15 novembre 2007.

 23   Troisièmement, le rapport d'expert présenté en application de l'article 94

 24   bis et les requêtes présentées en application des articles 92 bis ter et

 25   quater, seront déposés le 4 février 2008.

 26   Quatrièmement, les requêtes concernant des faits admis dans d'autres

 27   affaires, des faits admis et d'autres points d'accord en rapport avec

 28   l'acte d'accusation seront déposées au plus tard le

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  1   29 février 2008.

  2   Cinquièmement, le mémoire préalable à l'Accusation sera déposé au plus tard

  3   le 14 mars 2008.

  4   Sixièmement, le mémoire préalable au procès de la Défense ou plutôt les

  5   mémoires préalables au procès de la Défense seront déposés au plus tard le

  6   25 avril 2008.

  7   Donc ce plan de travail se divise en six points dont je viens de donner

  8   lecture. Il s'agit des instructions que vous devrez suivre.

  9   Je pense qu'il est également prudent d'anticiper la prochaine Conférence de

 10   mise en état. Car en 120 jours, quatre mois donc, nous pourrions nous

 11   retrouver au milieu des vacances judiciaires d'hiver. Hier, lors de la

 12   réunion tenue en application de l'article 65 ter, il a été proposé que la

 13   prochaine Conférence de mise en état se tienne le 11 décembre 2007. Avant

 14   celle-ci, il y a aurait une réunion tenue en application de l'article 65

 15   ter le 10 décembre.

 16    Est-ce que les parties ont des questions à poser au sujet de ce plan de

 17   travail ? Car maintenant je souhaiterais passer à autre chose.

 18   M. HARMON : [interprétation] L'Accusation n'a aucune question, Monsieur le

 19   Juge. Merci.

 20   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci.

 21   Monsieur Yatvin

 22   M. YATVIN : [interprétation] Monsieur le Juge, je ne sais pas si le moment

 23   est bienvenu ou pas, mais hier lors de la réunion, j'ai soulevé la question

 24   d'éventuelles modifications à l'acte d'accusation. J'ai proposé de fixer

 25   une date butoir, mais pour que le plan de travail signifie quelque chose,

 26   il faut qu'à un moment donné nous sachions quelles accusations seront

 27   retenues et s'il y aura des modifications.

 28   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur Yatvin, est-ce

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  1   que vous dites que l'Accusation a laissé entendre qu'elle aurait modifié

  2   l'acte d'accusation ?

  3   M. YATVIN : [interprétation] Pas nécessairement, mais c'est possible.

  4   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci, Maître Yatvin. Monsieur Harmon,

  5   est-ce que vous avez des commentaires à faire à ce sujet concernant la

  6   modification éventuelle de l'acte d'accusation ?

  7   M. HARMON : [interprétation] J'ai soulevé cette possibilité, mais je ne

  8   serai pas le conseil principal en l'espèce. Nous réorganisons notre équipe,

  9   donc je dois consulter les autres conseils lorsqu'il y aura des

 10   modifications. Il est possible que des accusations supplémentaires soient

 11   incluses s'agissant de Milan Lukic.

 12   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci. Comme je l'ai dit, l'Accusation

 13   doit respecter certains délais. Je propose, Monsieur Harmon, que nous

 14   ajoutions au plan de travail la chose suivante : toute modification à

 15   l'acte d'accusation actuel devrait être présentée le 15 novembre au plus

 16   tard. Cela devrait vous laisser le temps de consulter vos collègues ou la

 17   personne qui reprendra l'affaire.

 18   M. HARMON : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

 19   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Donc nous avons ajouté la date du 15

 20   novembre qui est la date butoir à laquelle l'Accusation devra avoir

 21   présenté toutes les modifications éventuelles à l'acte d'accusation, après

 22   quoi, il sera trop tard.

 23   Nous en venons maintenant à d'autres questions. Il en reste très peu. Je

 24   vois que l'état de santé de M. Milan et Sredoje Lukic semble bon. Si vous

 25   souhaitez évoquer une question quelconque, nous pouvons passer à huis clos

 26   partiel. Sinon, si vous n'avez rien de particulier à ajouter à ce sujet, si

 27   vous n'avez rien à dire au sujet de votre détention au quartier

 28   pénitentiaire, nous allons rester là.

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  1   Monsieur Milan Lukic.

  2   L'ACCUSÉ MILAN LUKIC : [interprétation] Bien, j'ai le problème de l'avocat.

  3   On ne peut pas imposer un conseil de la Défense à quelqu'un au XXIe siècle.

  4   Le procès doit s'ouvrir le plus vite possible. Voilà tout ce que j'ai à

  5   dire. Mon grand-père m'a dit qu'à l'époque du régime communiste, on

  6   imposait des conseils aux accusés, mais ce temps est révolu. J'espère que

  7   ce problème sera réglé le plus vite possible.

  8   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] J'en déduis que vous n'avez rien à

  9   ajouter par rapport aux arguments que vous avez déjà présentés concernant

 10   votre conseil. Donc nous attendons la décision du greffe sur le point que

 11   vous avez évoqué.

 12   Monsieur Sredoje Lukic, avez-vous quoi que ce soit à dire concernant votre

 13   situation actuelle ?

 14   L'ACCUSÉ SREDOJE LUKIC : [interprétation] Non, non, je n'ai rien à dire.

 15   Tout va bien.

 16   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci. Ceci est consigné au compte

 17   rendu d'audience.

 18   Voilà tout ce que j'avais à l'ordre du jour. Avant de lever l'audience, je

 19   demande aux parties si elles souhaitent soulever une autre question pour

 20   l'Accusation.

 21   M. HARMON : [interprétation] Rien pour l'Accusation, Monsieur le Juge.

 22   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci, Monsieur Harmon.

 23   Maître Yatvin.

 24   M. YATVIN : [interprétation] Rien au nom de Milan Lukic.

 25   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci. Maître Cepic.

 26   M. CEPIC : [interprétation] Excusez-moi, je ne m'exprime pas très bien en

 27   anglais ces jours-ci car j'ai trop de travail. Je veux simplement dire que

 28   je n'ai rien à soulever.

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  1   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci. La présente Conférence de mise

  2   en état est donc terminée. L'audience est levée.

  3   --- L'audience est levée à 16 heures 13.

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