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1 Le mardi 4 septembre 2007
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 45.
6 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agit de l'affaire IT-98-38/1-PT, le
7 Procureur contre Lukic et Sredoje Lukic.
8 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier d'avoir
9 pris cette initiative alors que j'ajustais mon fauteuil.
10 Bonjour à tous. Avant de commencer, je souhaite m'assurer que
11 l'interprétation fonctionne convenablement.
12 Monsieur Milan Lukic, est-ce que vous entendez ce que je dis ?
13 L'ACCUSÉ MILAN LUKIC : [interprétation] Oui.
14 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Monsieur Sredoje Lukic ? Je vois que
15 vous hochez la tête. Très bien. Merci.
16 Je me retourne maintenant vers les représentants de l'Accusation.
17 M. HARMON : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Bonjour au conseil
18 de la Défense. Je m'appelle Mark Harmon, je suis accompagné de Frederic
19 Ossogo et de Verica Balikic, notre commis à l'affaire. Merci.
20 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci beaucoup. Avant de voir quelle
21 était la situation du côté des accusés.
22 Monsieur Milan Lukic, je souhaiterais que l'on souhaite de vos arguments
23 présentés concernant la commission d'office de votre conseil. Je pense
24 qu'il y a actuellement des pourparlers avec le greffe. Je ne sais pas
25 quelle est la situation et pour le besoin de cette Conférence de mise en
26 état, vous êtes représenté par M. Yatvin, me semble-t-il, et je pense qu'il
27 est présent dans ce prétoire. Je vois qu'il hoche la tête.
28 En ce qui concerne l'accusé Sredoje Lukic, qui le représente ?
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1 M. CEPIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle Djuro
2 Cepic, je représente Sredoje Lukic. A ma gauche, il y a Jens Dieckmann mon
3 co-conseil et à droite, notre assistante,
4 Mme Christina Kerll.
5 Si vous me permettez, je souhaiterais dire que je suis très
6 reconnaissant à la Chambre d'avoir reporté le début de cette Conférence de
7 mise en état.
8 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci, Maître Cepic.
9 Cela n'a posé aucun problème par rapport à mes obligations et j'espère que
10 cela n'a causé de problème à personne.
11 L'objectif de cette Conférence de mise en état est quelque peu différent de
12 celui que nous avions le 11 juin lorsque nous nous sommes rencontrés pour
13 la dernière fois. La situation est plus claire concernant le renvoi, c'est
14 donc ce Tribunal qui est saisi de cette affaire.
15 Nous allons maintenant faire le bilan des requêtes pendantes et nous allons
16 traiter de toutes les questions préalables au procès aussi rapidement que
17 possible en vue de la mise en état de l'affaire.
18 Je commencerai donc par les requêtes pendantes.
19 J'en ai noté trois sur ma liste. J'espère que cela correspond à ce qu'ont
20 compris les parties lors de la réunion 65 ter qui s'est tenue hier.
21 La première requête pendante est en rapport avec la communication. En
22 attendant la décision de formation de renvoi, c'est cette Chambre qui va en
23 traiter. C'est M. Cepic qui l'a présentée. Comme je l'ai dit, cette requête
24 a trait à la communication. Nous anticipons que cette question sera réglée
25 dans le cadre du plan de travail.
26 Maître Cepic, je pense qu'il serait préférable que vous retiriez
27 cette requête, cela serait plus prudent. Et je souhaiterais vous entendre à
28 ce sujet.
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1 M. CEPIC : [interprétation] Tout à fait, Monsieur le Juge. Nous allons
2 retirer cette requête.
3 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci. La requête est donc retirée.
4 M. CEPIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.
5 M. LE JUGE THELIN : [interprétation]
6 La deuxième requête a été déposée par l'Accusation, le
7 3 avril 2007. Celle-ci concerne les mesures de protection. Il s'agit d'une
8 requête confidentielle à laquelle est jointe une annexe ex parte. Il
9 semblerait et c'est compréhensible, vu les circonstances, vu les
10 discussions qui ont eu lieu devant la formation de renvoi, qu'il n'y a pas
11 eu de réponse à cette requête. Est-ce que les parties peuvent confirmer
12 cela ? Est-ce que la Défense peut confirmer cela ?
13 M. YATVIN : [interprétation] Non, il n'y a eu de réponse vu la situation
14 dans laquelle nous nous trouvons actuellement. Nous n'avons pas vraiment
15 trouvé le moment opportun de répondre.
16 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci.
17 Maître Cepic.
18 M. CEPIC : [interprétation] Pour le moment, Monsieur le Juge, je peux vous
19 dire qu'il n'est pas nécessaire de déposer une réponse.
20 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] C'est encore plus clair. Merci
21 beaucoup.
22 Pour que les choses soient bien claires, je demanderais à l'Accusation de
23 bien vouloir déposer de nouveau cette requête. De nouveaux délais
24 commenceront à courir pour le dépôt de la réponse, ce qui vous donnera la
25 possibilité, Maître Yatvin, si vous le souhaitez, d'y répondre.
26 Maître Cepic, si vous souhaitez confirmer la position que vous avez
27 exprimée aujourd'hui vous pourrez le faire également.
28 Je vois que M. Harmon hoche la tête.
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1 M. HARMON : [interprétation] Oui, nous allons déposer de nouveau cette
2 requête.
3 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous en remercie.
4 La troisième requête pendante que j'ai notée sur ma liste est une requête
5 déposée au nom de Sredoje Lukic par Me Cepic. Ceci a trait aux questions en
6 rapport avec la République de Bosnie-Herzégovine. On demande à la Chambre
7 de retrouver une ordonnance de production. La Chambre se prononcera à temps
8 voulu sur cette requête.
9 Alors, est-ce tout pour le moment ?
10 M. HARMON : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.
11 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci.
12 Maître Yatvin.
13 M. YATVIN : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.
14 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Maître Cepic.
15 M. CEPIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.
16 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci. Nous en avons donc terminé de
17 ce volet.
18 A présent, nous pouvons passer à la question du plan de travail. Je sais
19 qu'hier on a débattu de certaines dates, et je souhaiterais voir si la
20 situation n'a pas changé sur ce point. Nous allons d'abord parler de la
21 question de la communication en application de l'article 66, paragraphe A,
22 alinéa 1. Il s'agit des pièces jointes à l'acte d'accusation. Il semblerait
23 qu'une requête a été déposée le 18 janvier 2006, si tel était le cas,
24 inutile de nous attarder sur cette question. Je vois que tout le monde
25 hoche la tête, donc tout le monde est d'accord.
26 Il y a ensuite la question des éléments qui restent à communiquer en
27 application de l'article 66, paragraphe A, alinéa 2. Il s'agit des
28 déclarations préalables. Il y a des éléments à communiquer également en
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1 application de l'article 68, cela concerne les éléments à décharge. Il
2 s'agit d'une obligation continue. Et il reste la question des éléments
3 relevant de l'article 66, paragraphe B. Il s'agit des ouvrages, des
4 documents et autres éléments que l'Accusation peut avoir en sa possession.
5 Il m'a été indiqué que les parties seraient d'accord pour un délai de six
6 semaines. Le
7 15 octobre sera donc la date butoir à laquelle l'Accusation devra avoir
8 rempli ces obligations en application des articles 66(A), paragraphe A,
9 alinéa 2, de l'article 68 et de l'article 66, paragraphe B.
10 M. HARMON : [interprétation] C'est exact.
11 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Maître Yatvin.
12 M. YATVIN : [interprétation] Il reste cependant la question de la
13 commission d'office d'un conseil pour M. Lukic. M. Lukic a soulevé cette
14 question auprès du greffe, j'ai appuyé sa demande, mais manifestement c'est
15 le greffe qui doit prendre la décision. S'il y a un changement de conseil,
16 si tel est le cas, mieux vaut que cela se produise plus tôt que plus tard
17 puisque nous parlons de dates aujourd'hui. Il faudra peut-être prévoir de
18 revoir ces dates.
19 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Pour ce qui est du plan de travail,
20 même s'il est question de fixer des dates, elles peuvent toujours être
21 changées si nécessaire. Maître Yatvin, vous avez souligné à juste titre que
22 la condition de la commission d'office de Milan Lukic n'est pas encore
23 réglée. Je vois que vous levez la main.
24 Monsieur Lukic, vous avez la parole.
25 L'ACCUSÉ MILAN LUKIC : [interprétation] Oui, tout à fait. J'ai
26 quelque chose à dire. Etant donné que le greffe refuse de commettre
27 d'office à ma défense un conseil de mon choix, même si ce conseil remplit
28 toutes les conditions requises pour plaider devant le Tribunal de La Haye
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1 et a défendu des accusés déjà devant ce Tribunal, je n'ai pas d'autre choix
2 que d'assurer ma défense. Vous savez que depuis quelque temps je n'ai pas
3 de contact avec mon conseil actuel, et voilà ce que j'ai décidé. Si l'on me
4 refuse la possibilité d'être défendu par un conseil de mon choix, je pense
5 que mes droits fondamentaux sont bafoués. C'est tout ce que j'ai à dire.
6 Merci.
7 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci, Monsieur Lukic. C'est ce
8 que vous avez indiqué dans vos écritures l'an passé à la Chambre,
9 effectivement. Comme je l'ai dit au départ, le Règlement dispose que ce
10 n'est pas cette Chambre qui doit décider de la question de votre
11 représentation, c'est le greffe qui doit se prononcer sur cette question. A
12 un moment donné, le greffe prendra une décision, or cela n'a pas été encore
13 le cas. Lorsque le greffe se sera prononcé, d'autres articles trouveront à
14 s'appliquer et la question pourra être renvoyée au moins devant la Chambre.
15 Donc, comme je l'ai dit, la question de votre représentation est telle à ce
16 stade, vu les dispositions du Règlement que c'est Me Yatvin qui vous
17 représente. Mais si des changements devaient intervenir, nous devrons les
18 prendre en considération au temps voulu.
19 Monsieur Lukic, vos préoccupations sont consignées au compte rendu
20 d'audience.
21 Maître Yatvin.
22 M. YATVIN : [interprétation] Je ne vais pas m'appesantir sur ce
23 sujet, mais je souhaite simplement dire que mon silence concernant
24 certaines allégations soulevées par rapport à ma représentation, au sujet
25 de ma réputation, ne doivent pas [inaudible]. Je suis d'accord. J'ai traité
26 de cette question comme il convient auprès du greffe. J'ai appuyé les
27 droits de fait par M. Lukic sans pour autant être d'accord avec les
28 allégations qu'il a exprimées à mon égard.
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1 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je n'avais l'intention d'entrer
2 dans les détails pour ce qui est d'une question dont le greffe est saisi,
3 et je n'ai pas interprété votre silence comme un accord. Merci.
4 M. YATVIN : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge.
5 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Nous pouvons maintenant parler
6 d'autres questions en rapport avec le plan de travail. Les conseils de la
7 Défense ont pour obligation de notifier l'Accusation de tout alibi ou tout
8 moyen de défense spéciale qu'ils souhaitent faire valoir. J'ai à l'esprit
9 les questions qui ont été débattues lors de la réunion en application de
10 l'article 65 ter. Donc la date butoir pour ce faire est le 15 novembre, un
11 mois après que tous les éléments auront été communiqués.
12 S'agissant du dépôt des rapports d'expert en application de l'article
13 94 bis et des requêtes présentées par l'Accusation en application 92 bis
14 ter et quater, la date proposée est celle du
15 15 février 2008. Il nous reste la question des faits admis dans d'autres
16 affaires, des faits admis et des points d'accord concernant l'acte
17 d'accusation. Toutes écritures concernant ces points devront être déposées
18 au plus tard le 29 février 2008.
19 Vient maintenant la question des mémoires préalables au procès. Le
20 mémoire préalable au procès de l'Accusation devra être déposé au plus tard
21 le 14 mars 2008.
22 Pour ce qui est de la Défense le mémoire préalable au procès sera
23 déposé au plus tard le 25 avril 2008.
24 Et s'il se déroule conformément au plan de travail établi, l'affaire
25 sera mise en état et une Conférence préalable au procès sera prévue.
26 Pour de qui est de la durée du procès, tout dépend, bien sûr, des
27 éléments qui seront déposés. Peut-être que l'Accusation pourrait nous
28 donner une idée aujourd'hui de ce qu'il en est.
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1 M. HARMON : [interprétation] Oui, comme je l'ai dit hier à l'occasion
2 de la réunion 65 ter, je pense que les quatre mois nous suffiront pour
3 présenter nos moyens de preuve.
4 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci, Monsieur Harmon, quatre
5 mois donc.
6 Comme les parties le savent, la question de la date d'ouverture du
7 procès ne sera pas décidée par cette Chambre. Tout dépend du plan de
8 travail, nous espérons, compte tenu de ce qui se passe dans les autres
9 affaires et des questions d'infrastructure, c'est-à-dire nombre de Juges,
10 nombre de salles d'audience disponible, et cetera, nous espérons donc que
11 le procès pourra s'ouvrir après l'été ou au début de l'année prochaine,
12 donc l'été prochain. Voilà une indication que nous pouvons vous donner à ce
13 stade. Les parties sont déjà au courant.
14 Pour éviter maintenant d'autres écritures supplémentaires, j'adopte
15 officiellement le plan de travail établi, et je vais en donner lecture pour
16 les besoins du compte rendu d'audience.
17 Premièrement, en ce qui concerne la communication au titre de
18 l'article 66, paragraphe A, alinéa 1 et de la communication au titre de
19 l'article 66, paragraphe B, les éléments communiqués à ce titre le seront
20 le 15 octobre 2007 au plus tard.
21 Deuxièmement, la Défense informera l'Accusation de la question de l'article
22 67 au plus tard le 15 novembre 2007.
23 Troisièmement, le rapport d'expert présenté en application de l'article 94
24 bis et les requêtes présentées en application des articles 92 bis ter et
25 quater, seront déposés le 4 février 2008.
26 Quatrièmement, les requêtes concernant des faits admis dans d'autres
27 affaires, des faits admis et d'autres points d'accord en rapport avec
28 l'acte d'accusation seront déposées au plus tard le
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1 29 février 2008.
2 Cinquièmement, le mémoire préalable à l'Accusation sera déposé au plus tard
3 le 14 mars 2008.
4 Sixièmement, le mémoire préalable au procès de la Défense ou plutôt les
5 mémoires préalables au procès de la Défense seront déposés au plus tard le
6 25 avril 2008.
7 Donc ce plan de travail se divise en six points dont je viens de donner
8 lecture. Il s'agit des instructions que vous devrez suivre.
9 Je pense qu'il est également prudent d'anticiper la prochaine Conférence de
10 mise en état. Car en 120 jours, quatre mois donc, nous pourrions nous
11 retrouver au milieu des vacances judiciaires d'hiver. Hier, lors de la
12 réunion tenue en application de l'article 65 ter, il a été proposé que la
13 prochaine Conférence de mise en état se tienne le 11 décembre 2007. Avant
14 celle-ci, il y a aurait une réunion tenue en application de l'article 65
15 ter le 10 décembre.
16 Est-ce que les parties ont des questions à poser au sujet de ce plan de
17 travail ? Car maintenant je souhaiterais passer à autre chose.
18 M. HARMON : [interprétation] L'Accusation n'a aucune question, Monsieur le
19 Juge. Merci.
20 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci.
21 Monsieur Yatvin
22 M. YATVIN : [interprétation] Monsieur le Juge, je ne sais pas si le moment
23 est bienvenu ou pas, mais hier lors de la réunion, j'ai soulevé la question
24 d'éventuelles modifications à l'acte d'accusation. J'ai proposé de fixer
25 une date butoir, mais pour que le plan de travail signifie quelque chose,
26 il faut qu'à un moment donné nous sachions quelles accusations seront
27 retenues et s'il y aura des modifications.
28 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur Yatvin, est-ce
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1 que vous dites que l'Accusation a laissé entendre qu'elle aurait modifié
2 l'acte d'accusation ?
3 M. YATVIN : [interprétation] Pas nécessairement, mais c'est possible.
4 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci, Maître Yatvin. Monsieur Harmon,
5 est-ce que vous avez des commentaires à faire à ce sujet concernant la
6 modification éventuelle de l'acte d'accusation ?
7 M. HARMON : [interprétation] J'ai soulevé cette possibilité, mais je ne
8 serai pas le conseil principal en l'espèce. Nous réorganisons notre équipe,
9 donc je dois consulter les autres conseils lorsqu'il y aura des
10 modifications. Il est possible que des accusations supplémentaires soient
11 incluses s'agissant de Milan Lukic.
12 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci. Comme je l'ai dit, l'Accusation
13 doit respecter certains délais. Je propose, Monsieur Harmon, que nous
14 ajoutions au plan de travail la chose suivante : toute modification à
15 l'acte d'accusation actuel devrait être présentée le 15 novembre au plus
16 tard. Cela devrait vous laisser le temps de consulter vos collègues ou la
17 personne qui reprendra l'affaire.
18 M. HARMON : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.
19 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Donc nous avons ajouté la date du 15
20 novembre qui est la date butoir à laquelle l'Accusation devra avoir
21 présenté toutes les modifications éventuelles à l'acte d'accusation, après
22 quoi, il sera trop tard.
23 Nous en venons maintenant à d'autres questions. Il en reste très peu. Je
24 vois que l'état de santé de M. Milan et Sredoje Lukic semble bon. Si vous
25 souhaitez évoquer une question quelconque, nous pouvons passer à huis clos
26 partiel. Sinon, si vous n'avez rien de particulier à ajouter à ce sujet, si
27 vous n'avez rien à dire au sujet de votre détention au quartier
28 pénitentiaire, nous allons rester là.
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1 Monsieur Milan Lukic.
2 L'ACCUSÉ MILAN LUKIC : [interprétation] Bien, j'ai le problème de l'avocat.
3 On ne peut pas imposer un conseil de la Défense à quelqu'un au XXIe siècle.
4 Le procès doit s'ouvrir le plus vite possible. Voilà tout ce que j'ai à
5 dire. Mon grand-père m'a dit qu'à l'époque du régime communiste, on
6 imposait des conseils aux accusés, mais ce temps est révolu. J'espère que
7 ce problème sera réglé le plus vite possible.
8 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] J'en déduis que vous n'avez rien à
9 ajouter par rapport aux arguments que vous avez déjà présentés concernant
10 votre conseil. Donc nous attendons la décision du greffe sur le point que
11 vous avez évoqué.
12 Monsieur Sredoje Lukic, avez-vous quoi que ce soit à dire concernant votre
13 situation actuelle ?
14 L'ACCUSÉ SREDOJE LUKIC : [interprétation] Non, non, je n'ai rien à dire.
15 Tout va bien.
16 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci. Ceci est consigné au compte
17 rendu d'audience.
18 Voilà tout ce que j'avais à l'ordre du jour. Avant de lever l'audience, je
19 demande aux parties si elles souhaitent soulever une autre question pour
20 l'Accusation.
21 M. HARMON : [interprétation] Rien pour l'Accusation, Monsieur le Juge.
22 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci, Monsieur Harmon.
23 Maître Yatvin.
24 M. YATVIN : [interprétation] Rien au nom de Milan Lukic.
25 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci. Maître Cepic.
26 M. CEPIC : [interprétation] Excusez-moi, je ne m'exprime pas très bien en
27 anglais ces jours-ci car j'ai trop de travail. Je veux simplement dire que
28 je n'ai rien à soulever.
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1 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci. La présente Conférence de mise
2 en état est donc terminée. L'audience est levée.
3 --- L'audience est levée à 16 heures 13.
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