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1 Le mardi 20 septembre 2005

2 [Comparution initiale]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 00.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Madame la Greffière d'audience,

7 veuillez appeler l'affaire.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Juge, il s'agit de

9 l'affaire IT-98-32/1, le Procureur contre Sredoje Lukic.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je souhaiterais que le Procureur se

11 présente.

12 M. HARMON : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis Mark

13 Harmon. J'ai avec moi, M. Frederic Ossogo, qui se trouve sur ma droite, et

14 notre commis aux affaires, à notre gauche, Mme Lise-Lotte Karslsson. Je

15 vous remercie.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Harmon.

17 Que la Défense se présente.

18 Mme LOUKAS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle

19 Chrissa Loukas. Je suis conseil de permanence assignée aujourd'hui pour

20 assurer la défense de l'accusé.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.

22 Monsieur Lukic, veuillez vous lever, je vous prie.

23 [L'accusé se lève]

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Etes-vous en mesure de suivre

25 l'audience dans votre langue ?

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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous entendez l'interprétation

3 clairement ?

4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Etes-vous en mesure de me

6 confirmer votre nom ?

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Sredoje Lukic.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Votre date de naissance ?

9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Le 5 avril 1961.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Lieu de naissance ?

11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Le village de Rujiste, municipalité de

12 Visegrad.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] L'adresse où vous résidiez juste avant

14 votre transfert à La Haye ?

15 L'ACCUSÉ : [interprétation] A Seganje BB, Visegrad.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Avez-vous un emploi à l'heure

17 actuelle ?

18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Vous pouvez vous prendre place.

20 [L'accusé s'assied]

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Loukas, il s'agit d'un

22 acte d'accusation assez ancien présenté à la Chambre de première instance

23 aujourd'hui. Est-ce que votre client a eu la possibilité de lire l'acte

24 d'accusation dans une langue qu'il comprend ?

25 M. LOUKAS : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. J'en ai parlé avec M.

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1 Lukic et je peux vous indiquer qu'il ne souhaite pas que lui soit donné

2 lecture de l'acte d'accusation.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je pense qu'il y a 12 chefs

4 d'inculpation qui le concernent. Je suppose, au vu des circonstances, qu'il

5 suffit que la représentante du Greffe présente un résumé des différents

6 chefs d'inculpation et demande à l'accusé de plaider ou de non plaider.

7 M. LOUKAS : [interprétation] Oui, comme je l'ai indiqué, j'avais indiqué au

8 préalable à M. Lukic que ce serait certainement la procédure à adopter, et

9 il n'a aucune objection.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Par exemple, le chef d'inculpation

11 numéro 1 qui sera indiqué comme chef d'inculpation numéro 1, extermination,

12 crime contre l'humanité, et ensuite, on lui demandera s'il plaide coupable

13 ou non coupable.

14 M. LOUKAS : [interprétation] Oui, c'est exact, Monsieur le Président. Il

15 est tout à fait au courant de la procédure et tout à fait à même de suivre

16 la procédure.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.

18 Monsieur Lukic, je vous demande de vous lever à nouveau.

19 [L'accusé se lève]

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] La représentante du Greffe va vous

21 donner lecture de chacun des chefs d'inculpation qui ont été dressés à

22 votre encontre. Nous allons tout simplement faire référence à une

23 description brève, telle que je viens de vous en donner un exemple. Chaque

24 fois qu'elle vous lira le résumé du chef d'inculpation en question, elle

25 vous demandera si vous plaidez coupable ou non coupable, et vous devriez

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1 donc lui répondre "coupable" ou "non coupable". Comprenez-vous, Monsieur ?

2 Je vous ne ai pas entendu.

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je comprends.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Madame la Greffière d'audience,

5 pouvez-vous suivre cette procédure.

6 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Chef 1, extermination, crime contre

7 l'humanité. Plaidez-vous coupable ou non coupable ?

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je plaide non coupable.

9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Chef 2, persécutions, persécutions pour

10 des raisons politiques, raciales et religieuses, un crime contre

11 l'humanité. Plaidez-vous coupable ou non coupable ?

12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je plaide non coupable.

13 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Chef 10, meurtre, crime contre

14 l'humanité. Plaidez-vous coupable ou non coupable ?

15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je plaide non coupable.

16 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Chef 11, meurtre, une violation des

17 lois ou coutumes de la guerre. Plaidez-vous coupable ou non coupable ?

18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je plaide non coupable.

19 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Chef 12, actes inhumains, un crime

20 contre l'humanité. Plaidez-vous coupable ou non coupable ?

21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je plaide non coupable.

22 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Chef 13, atteinte portée à la vie et à

23 l'intégrité corporelle, une violation des lois ou coutumes de la guerre.

24 Plaidez-vous coupable ou non coupable ?

25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je plaide non coupable.

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1 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Chef 14, assassinat, un crime contre

2 l'humanité. Plaidez-vous coupable ou non coupable ?

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je plaide non coupable.

4 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Chef 15, meurtre, une violation des

5 lois ou coutumes de la guerre. Plaidez-vous coupable ou non coupable ?

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je plaide non coupable.

7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Chef 16, actes inhumains, un crime

8 contre l'humanité. Plaidez-vous coupable ou non coupable ?

9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je plaide non coupable.

10 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Chef 17, atteinte portée à la vie et à

11 l'intégrité corporelle, une violation des lois ou coutumes de la guerre.

12 Plaidez-vous coupable ou non coupable ?

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je plaide non coupable.

14 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Chef 18, actes inhumains, un crime

15 contre l'humanité. Plaidez-vous coupable ou non coupable ?

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je plaide non coupable.

17 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Chef 19, traitements cruels, une

18 violation des lois ou coutumes de la guerre. Plaidez-vous coupable ou non

19 coupable ?

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je plaide non coupable.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie Monsieur Lukic. Au vu

22 de votre plaidoyer de non culpabilité, je donne l'ordre au Greffier de

23 fixer une date pour le procès, et ce, afin justement que l'on examine les

24 différentes questions en l'espèce et que l'on suive les procédures qui

25 devront avoir lieu d'ici à la date du procès. Vous pouvez prendre place.

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1 [L'accusé s'assied]

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Harmon, nous avons votre

3 requête, requête de suspension de procédure, de toutes les procédures non

4 essentielles. Je dois dire que c'est un titre que je trouve relativement

5 amusant. Je suppose que toutes les procédures qui ont lieu ici sont

6 essentielles.

7 M. HARMON : [interprétation] Oui, je suis d'accord avec vous, Monsieur le

8 Juge.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je dois dire que je n'ai pas

10 entièrement saisi ce que vous entendiez par cela, parce qu'il y a certaines

11 choses qui doivent se passer.

12 M. HARMON : [interprétation] Voilà ce que nous entendons, Monsieur le Juge.

13 Nous avons déjà pour cette affaire une requête visant à ce que cette

14 affaire soit transférée en Bosnie. Nous sommes tout à fait disposés à

15 procéder en la matière, la requête étant de suspendre tous les litigations

16 [phon] relatives au procès en l'espèce. Je le dis tout en sachant

17 pertinemment que lorsqu'un conseil sera nommé pendant cette période de 30

18 jours, nous allons bien entendu nous acquitter de toutes nos obligations.

19 Mais nous souhaitons éviter une litigation beaucoup plus longue avant que

20 ne se passe la procédure au titre de l'Article 11 bis.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez tout à fait raison, il faut

22 qu'il y ait communication. Mais la communication aura pour effet de

23 déclencher la période pour les exceptions préjudicielles. Pour ce qui est

24 de deux de ces exceptions, je ne pense pas que vous allez pouvoir demander

25 cette suspension. Je dois dire que je suis un tant soi peu préoccupé, car

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1 une requête formulée de façon si générale, de façon si vague, avec des

2 termes si vagues, présentée maintenant ne fera que provoquer un malentendu,

3 d'autant plus qu'il ne va pas y avoir entre temps que la communication des

4 pièces et les exceptions préjudicielles. J'aurais tendance tout simplement

5 à prendre note de cette requête, mais à ne pas prendre de décision pour le

6 moment.

7 M. HARMON : [interprétation] Cela nous convient tout à fait, Monsieur le

8 Juge.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien entendu, mais cela dépend des

10 requêtes que vous aurez à faire à propos de cette requête, Maître Loukas.

11 M. LOUKAS : [interprétation] Oui, bien entendu. Je vais prendre en compte

12 les sentiments que vous avez exprimés pour ce qui est du caractère vague de

13 la requête.

14 J'aimerais également faire état d'autre chose. Je suis le conseil de

15 permanence et M. Lukic, l'accusé, a demandé que lui soit attribué un

16 conseil permanent. D'après ce que je crois comprendre, ce conseil permanent

17 - et je souhaiterais que cela soit consigné aux fins du compte rendu

18 d'audience - et M. Bezbradica, qui fait partie de la liste des conseils au

19 titre de l'Article 45, je suppose qu'il sera nommé dans un avenir assez

20 proche. Pour ce qui est de toutes questions relatives à une requête ou à

21 des requêtes de ce style, devraient attendre la nomination d'un conseil de

22 la Défense permanent. En tant que conseil nommé, pour le moment, je ne peux

23 pas accepter la communication de tout document pertinent.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, je vous remercie.

25 Monsieur Lukic, je vous demanderais de vous lever à nouveau, je vous prie.

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1 [L'accusé se lève]

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Alors, il est extrêmement

3 important - et j'insiste véritablement sur l'importance de ce fait. Je

4 réitère qu'il est absolument important que tous les efforts soient déployés

5 pour que votre conseil permanent soit nommé le plus rapidement possible.

6 Parce que s'il y a des retards, s'il y a des malentendus ou si la confusion

7 règne à ce sujet, compte tenu de ce qui vient d'être dit, les documents en

8 l'espèce vous seront remis à vous, et ce n'est pas du tout une situation

9 souhaitable. Si vous avez l'intention de gérer votre affaire par

10 l'entremise de votre conseil, il est absolument primordial que ce conseil

11 obtienne les documents qui lui seront donnés par l'Accusation, et ce, le

12 plus rapidement possible. J'aimerais savoir si vous avez d'ores et déjà eu

13 des discussions avec M. Bezdradica.

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, je ne me suis pas encore entretenu avec

15 lui.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Quel est votre plan en fait ?

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai l'intention de faire en sorte qu'il vienne

18 me rendre visite. J'ai confié son numéro de téléphone à qui de droit lors

19 de mon arrivé à l'unité de détention. Je pense que c'était quelqu'un du

20 Greffe, la personne à qui j'ai donné ce numéro de téléphone.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il est important que vous-même preniez

22 des mesures pour vous assurer que la personne qui assurera votre défense

23 prenne l'angle avec vous, parce que si jamais cette personne n'est pas en

24 mesure d'assurer votre défense ou si elle a des problèmes, il faudra que

25 vous le sachiez le plus rapidement possible pour prendre d'autres mesures.

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1 Il y a toujours cette possibilité des 30 jours qui sont donnés à

2 l'Accusation pour qu'elle vous fournisse ces documents, et il ne faut pas

3 que cette période de 30 jours expire avant que vous n'ayez pris les mesures

4 nécessaires. Il s'agit d'une question urgente. Comprenez-vous cela ?

5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, dans un délai de 30 jours, le conseil

6 Bezbradica doit venir ici. C'est bien ce que j'ai compris ?

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Non. La période maximale qui doit

8 s'écouler avant que tous les documents émanant de l'Accusation doivent vous

9 être communiqués, et ce, pour étayer l'acte d'accusation, cette période

10 maximale qui est octroyée est une période de 30 jours. Vous devez faire en

11 sorte que votre conseil de la Défense soit prêt avant que ces 30 jours

12 n'arrivent à expiration. Vous devez prendre contact immédiatement avec une

13 personne qui sera en mesure de vous représenter. Comprenez-vous cela ?

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, je comprends.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Cela est important parce que lorsque

16 les documents seront transmis, à partir de ce moment-là, la période de

17 temps commence à être comptabilisée pour que vous puissiez présenter des

18 exceptions préjudicielles. Il s'agit d'exceptions qui sont définies par le

19 Règlement, et vous n'avez que 30 jours pour pouvoir présenter ces

20 exceptions préjudicielles, 30 jours à partir de la date où les documents

21 vous sont communiqués. Par conséquent, si vous souhaitez nous dire que vous

22 ne devez pas être ici, parce que le Tribunal n'a pas compétence en la

23 matière ou si vous avancez qu'il y a quelque chose dans l'acte d'accusation

24 qui est erroné et que vous souhaitez contester cela, vous n'aurez que 30

25 jours à partir du jour où vous aurez obtenu les documents de l'Accusation.

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1 Vous aurez 30 jours pour présenter ces arguments juridiques. Il faut

2 véritablement que la personne qui vous représentera soit contactée et

3 prenne des mesures aussi rapidement que possible. Vous comprenez cela ?

4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] J'aimerais savoir si vous souhaitez

6 soulever auprès de moi directement certaines questions.

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pour le moment, non, aucune question.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien, veuillez vous asseoir à nouveau.

9 [L'accusé s'assied]

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Loukas, souhaitez-vous soulever

11 certaines questions maintenant ?

12 Mme LOUKAS : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. J'ai consulté M. Lukic

13 sur certaines choses à propos desquelles nous avons l'habitude de consulter

14 nos clients dans ce genre de circonstances, et je n'ai rien à avancer. Je

15 lui ai indiqué qu'il fallait -- je n'ai véritablement pas insister là-

16 dessus, qu'il fallait, disais-je, qu'il ait un conseil permanent le plus

17 rapidement possible au vu du temps qui lui sera imparti, et ce,

18 conformément aux articles du Règlement. Bien entendu, je m'assurerai que ce

19 contact soit pris avec le conseil permanent et que cela soit fait sous les

20 auspices du Greffier.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Harmon, souhaitez-vous

22 ajouter quelque chose pour le moment ?

23 M. HARMON : [interprétation] Non. Je vous remercie.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.

25 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien. Nous en avons terminé avec

2 cette audience de Comparution initiale et l'audience est close.

3 -- L'audience de la Comparution initiale est levée à 15 heures 20.