Affaire n° IT-05-87-PT

Le Procureur c/ Nebojsa Pavkovic

DÉCISION

LE GREFFIER ADJOINT,

VU le Statut du Tribunal tel qu’adopté par le Conseil de sécurité en vertu de la résolution 827 (1993), en particulier son article 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve adopté par le Tribunal le 11 février 1994 et modifié par la suite, en particulier ses articles 44 et 45,

VU la Directive relative à la commission d’office de conseils de la défense adoptée par le Tribunal le 28 juillet 1994 et modifiée par la suite (la « Directive »), en particulier ses articles 6, 7, 8, 11 B) et 14,

VU Le Code de déontologie pour les avocats exerçant devant le Tribunal international (IT/125 REV.1),

ATTENDU que Nebojsa Pavkovic (l’« Accusé ») a été transféré au siège du Tribunal le 25 avril 2005 et qu’il a, le même jour ou vers cette date, demandé à bénéficier de l’aide juridictionnelle du Tribunal faute de disposer de moyens suffisants pour rémunérer un conseil,

ATTENDU que, le 13 juin 2005, en application de l’article 11 B) de la Directive, le Greffier adjoint a commis d’office M. John Ackerman, avocat aux États-Unis, à la défense de l’Accusé, pour une période de 120 jours, estimant que la commission d’un conseil à titre temporaire était nécessaire pour garantir qu’il n’était pas porté atteinte au droit de l’Accusé à être assisté pendant que le Greffe déterminait dans quelle mesure il avait les moyens de rémunérer un conseil,

ATTENDU que, le 17 juin 2005, en application de l’article 16 C) de la Directive, le Greffier adjoint a commis d’office M. Aleksandar Aleksic, avocat à Belgrade, pour assister M. Ackerman en tant que coconseil,

ATTENDU que le Greffe enquête actuellement pour déterminer dans quelle mesure l’Accusé est à même de rémunérer un conseil, et que son enquête n’est pas achevée,

ATTENDU qu’il est nécessaire, pour garantir qu’il n’est pas porté atteinte au droit de l’Accusé à être assisté pendant que le Greffe mène ses recherches, de proroger les mandats provisoires de MM. Ackerman et Aleksic,

DÉCIDE de proroger les mandats de MM Ackerman et Aleksic pour une période supplémentaire de 120 jours, à partir du 11 octobre 2005.

Le Greffier adjoint
_______________
John Hocking

Fait le 12 octobre 2005
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]