LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge O-Gon Kwon
M. le Juge Iain Bonomy

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
21 novembre 2005

LE PROCUREUR

c/

MILAN MILUTINOVIC
NIKOLA SAINOVIC
DRAGOLJUB OJDANIC
NEBOJSA PAVKOVIC
VLADIMIR LAZAREVIC
VLASTIMIR DJORDJEVIC
SRETEN LUKIC

_______________________________________________________

ORDONNANCE RELATIVE AUX ÉCRITURES DÉPOSÉES PAR L’ACCUSATION EN EXÉCUTION DE L’ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT À LA SUITE DE LA CONFÉRENCE DE MISE EN ÉTAT

_______________________________________________________

Le Bureau du Procureur :

M. Thomas Hannis
Mme Christina Moeller
M. Chester Stamp
Mme Carolyn Edgerton

Les Conseils des Accusés :

MM. Eugene O’Sullivan et Slobodan Zecevic pour Milan Milutinovic
MM. Tomislav Visnjic et Peter Robinson pour Dragoljub Ojdanic
MM. Toma Fila et Vladimir Petrovic pour Nikola Sainovic
MM. John Ackerman et Aleksander Aleksic pour Nebojsa Pavkovic
M. Mihaljo Bakrac pour Vladimir Lazarevic
M. Theodore Scudder pour Sreten Lukic

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU l’ordonnance rendue à la suite de la conférence de mise en état du 25 août 2005 (« l’Ordonnance »¹) par laquelle le juge de la mise en état a ordonné à l’Accusation et à la Défense de prendre plusieurs mesures nécessaires à la mise en état de l’affaire,

VU les écritures déposées le 30 septembre 2005 (Prosecution’s Submission Regarding the Order of Pre-Trial Judge Arising from Status Conference) par lesquelles l’Accusation informe la Chambre de première instance des mesures qu’elle a prises conformément aux instructions données par le juge de la mise en état dans l’Ordonnance,

VU, en particulier, les précisions suivantes données par l’Accusation dans ses écritures :

1. L’Accusation a examiné toutes les requêtes déposées dans les affaires n° IT-99-37-PT et IT-03-70-PT et avance que toutes les requêtes et décisions déposées précédemment dans ces affaires continuent de produire leurs effets dans le cadre de la nouvelle affaire n° IT-05-87-PT issue de la jonction d’instances. L’Accusation tient tout particulièrement à ce que toutes les mesures de protection ordonnées précédemment s’appliquent dans la nouvelle affaire à tous les accusés et demande expressément à la Chambre de première instance d’ordonner l’application dans l’affaire n° IT-05-87-PT de toutes les mesures de protections ordonnées précédemment dans les affaires n° IT-99-37-PT et IT-03-70-PT.

2. L’Accusation indique, à propos de sa cinquième demande de mesures de protection, déposée le 11 février 2005, qu’elle a pris contact avec les autorités croates, lesquelles ont confirmé qu’elles demandaient des mesures de protection. L’Accusation poursuit actuellement ses discussions avec les autorités croates et elle tiendra la Chambre de première instance informée de toute évolution de la situation. L’Accusation voudrait également que la cinquième demande de mesures de protection, toujours pendante, s’applique à tous les six accusés.

ATTENDU qu’aucun accusé n’a répondu aux écritures déposées par l’Accusation,

ATTENDU que les conseils de Nebojsa Pavkovic et de Sreten Lukic ont indiqué qu’ils rencontraient des difficultés à consulter des documents confidentiels produits à huis clos dans le procès Milosevic (affaire n° IT-02-54-T)²,

ATTENDU que les conseils de Nebojsa Pavkovic, Vladimir Lazarevic et Sreten Lukic ont de nouveau exprimé leurs préoccupations à ce sujet lors de la conférence de mise en état du 8 novembre 2005 et qu’ils avaient indiqué précédemment³ qu’ils souhaitaient avoir le même accès aux documents produits dans l’affaire Milosevic que celui accordé par la Chambre de première instance saisie de cette affaire à Dragoljub Ojdanic et Nikola Sainovic dans la Décision relative aux requêtes de la Défense aux fins d’acccs aux comptes rendus d’audiences et documents, et de communication des pièces déposées ex parte, rendue le 14 juin 2002,

ATTENDU que Milan Milutinovic a pu consulter lesdits documents sans qu’une décision le concernant soit rendue à cet effet,

ATTENDU que l’Accusation souhaite que tous les coaccusés en l’espèce puissent consulter ces documents et qu’elle a expressément demandé à la Chambre de rendre une ordonnance à cet effet,

ATTENDU qu’aux termes de l’article 65 ter B) du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement »), le juge de la mise en état a pour mission, sous l’autorité et le contrôle de la Chambre saisie de l’affaire, de coordonner les échanges entre les parties lors de la phase préparatoire au procès, de s’assurer que la procédure ne prend aucun retard injustifié et de prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’affaire soit en état pour un procès équitable et rapide,

ATTENDU qu’il peut être utile aux parties que la Chambre de première instance donne des précisions concernant les ordonnances et décisions rendues dans les affaires n° IT-99-37-PT et IT-03-70-PT avant la décision de jonction d’instances rendue le 8 juillet 2005, et la cinquième demande, toujours pendante, de mesures de protection présentée par l’Accusation,

EN APPLICATION des articles 54 et 65 ter du Règlement,

ORDONNE CE QUI SUIT :

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
_______________
Patrick Robinson

Le 21 novembre 2005
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]

Annexe

1. Ordonnances et décisions (autres que celles relatives à la mise en liberté provisoire) rendues précédemment dans l’affaire n° IT-99-37-PT continuant de s’appliquer dans l’affaire n° IT-05-87-PT

Date	Titre
30 juin 2005	Ordonnance portant modification du pseudonyme d’un témoin protégé
10 février 2005	Ordonnance à l’adresse de l’Accusation modifiant les modalités de présentation des rapports relatifs à la situation d’un témoin
9 décembre 2004	Ordonnance relative à la quatrième requête de l’Accusation aux fins de modifier des ordonnances de non-divulgation antérieures
23 septembre 2004	Ordonnance relative à la troisième requête de l’Accusation aux fins de modifier des ordonnances de non-divulgation antérieures
21 septembre 2004	Décision relative aux requêtes déposées par la Défense dans l’affaire Le Procureur c/ Milutinovic, Ojdanic et Sainovic aux fins d’avoir accès à certaines pièces confidentielles
30 août 2004	Ordonnance portant désignation d’un juge de la mise en état
27 juillet 2004	Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de mesures de protection
27 juillet 2004	Décision relative aux requêtes déposées par la Défense dans l’affaire Le Procureur c/ Milutinovic, Ojdanic et Sainovic aux fins d’avoir accès à certaines pièces confidentielles
4 février 2004	Ordonnance relative à la deuxième requête de l’Accusation aux fins de modifier des ordonnances de non-divulgation antérieures
4 février 2004	Ordonnance relative à la requête de l’Accusation aux fins de modifier des ordonnances de non-divulgation antérieures
14 novembre 2003	Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de réexamen et de modification d’une décision relative à des mesures de protection rendue par la Chambre de première instance
29 août 2003	Ordonnance faisant droit à la demande de l’Accusation aux fins de suspension partielle de l’exécution d’une décision et de suspension du délai en vue d’une certification d’appel, et à sa requête aux fins de modification
18 juillet 2003	Décision relative aux requêtes de l’Accusation aux fins de mesures de protection
10 février 2003	Décision relative à la requête de la Défense aux fins de communication en application de l’article 68 du Règlement d’éléments tombant sous le coup de l’article 70 du Règlement
20 juin 2002	Corrigendum to decision on ex-parte and confidential Prosecution’s motion for witness protection measures
14 juin 2002	Décision relative aux requêtes de la Défense aux fins d’accès aux comptes rendus d’audience
7 juin 2002	Décision relative à la requête ex parte et confidentielle de l’Accusation aux fins de mesures de protection en faveur de témoins
7 juin 2002	Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’une ordonnance de non-divulgation au public des pièces jointes communiquées en application de l’article 66 A) i) du Règlement5
7 juin 2002	Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’une ordonnance de non-divulgation au public des pièces jointes communiquées en application de l’article 66 A) i) du Règlement6

2. Ordonnances et décisions relatives à la mise en liberté provisoire rendues précédemment dans l’affaire n° IT-99-37-PT continuant de s’appliquer dans l’affaire n° IT-05-87-PT

Date	Titre
30 juin 2005	Ordonnance relative à la requête urgente de Dragoljub Ojdanic aux fins de modifier les conditions posées à sa mise en liberté provisoire
14 avril 2005	Décision relative à la deuxième demande de mise en liberté provisoire
14 avril 2005	Décision relative à la quatrième demande de mise en liberté provisoire présentée par le général Ojdanic
14 avril 2005	Décision relative à la troisième demande de mise en liberté provisoire de la Défense

3. Ordonnances et décisions (autres que celles relatives à la mise en liberté provisoire) rendues précédemment dans l’affaire n° IT-03-70-PT continuant de s’appliquer dans l’affaire n° IT-05-87-PT

Date	Titre
29 juin 2005	Décision relative à la demande de réexamen présentée par l’Accusation et Corrigendum à la « Décision relative à la demande de mesures de protection présentée par l’Accusation et à sa requête aux fins d’une décision unique relative à des mesures de protection » rendue le 19 mai 2005
29 juin 2005	Ordonnance rendant confidentielle la décision relative à la demande de mesures de protection présentée par l’Accusation et à sa requête aux fins d’une décision unique relative à des mesures de protection
29 juin 2005	Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’une ordonnance de non-divulgation des pièces communiquées en application des articles 66 SA)C et 68 du Règlement
19 mai 2005	Décision relative à la demande de mesures de protection présentée par l’Accusation et à sa requête aux fins d’une décision unique relative à des mesures de protection
27 avril 2005	Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’une ordonnance de non-divulgation des pièces communiquées en application des articles 66 SA)C et 68 du Règlement
15 mars 2005	Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’une ordonnance de non-divulgation au public des pièces communiquées en application des articles 66 A) et 68 du Règlement
7 mars 2005	Ordonnance désignant le juge de la mise en état
24 février 2005	Ordonnance attribuant une affaire à une nouvelle Chambre de première instance

4. Décision relative à la mise en liberté provisoire rendue précédemment dans l’affaire n° IT-03-70-PT continuant de s’appliquer dans l’affaire n° IT-05-87-PT

Date	Titre
14 avril 2005	Décision relative à la demande de mise en liberté provisoire

5. Mesures de protection ordonnées précédemment dans l’affaire n° IT-99-37-PT qui s’appliquent à tous les accusés dans l’affaire n° IT-05-87-PT

Date	Titre
30 juin 2005	Ordonnance portant modification du pseudonyme d’un témoin protégé
29 juin 2005	Décision relative à la demande de réexamen présentée par l’Accusation
19 mai 2005	Décision relative à la demande de mesures de protection présentée par l’Accusation et à sa requête aux fins d’une décision unique relative à des mesures de protection
10 février 2005	Ordonnance à l’adresse de l’Accusation modifiant les modalités de présentation des rapports relatifs à la situation d’un témoin
9 décembre 2004	Ordonnance relative à la quatrième requête de l’Accusation aux fins de modifier des ordonnances de non-divulgation antérieures
23 septembre 2004	Ordonnance relative à la troisième requête de l’Accusation aux fins de modifier des ordonnances de non-divulgation antérieures
27 juillet 2004	Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de mesures de protection
4 février 2004	Ordonnance relative à la deuxième requête de l’Accusation aux fins de modifier des ordonnances de non-divulgation antérieures
4 février 2004	Ordonnance relative à la requête de l’Accusation aux fins de modifier des ordonnances de non-divulgation antérieures
14 novembre 2003	Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de réexamen et de modification d’une décision relative à des mesures de protection rendue par la Chambre de première instance
29 août 2003	Ordonnance faisant droit à la demande de l’Accusation aux fins de suspension partielle de l’exécution d’une décision et de suspension du délai en vue d’une certification d’appel, et à sa requête aux fins de modification
18 juillet 2003	Décision relative aux requêtes de l’Accusation aux fins de mesures de protection
10 février 2003	Décision relative à la requête de la Défense aux fins de communication en application de l’article 68 du Règlement d’éléments tombant sous le coup de l’article 70 du Règlement
20 juin 2002	Corrigendum to decision on ex-parte and confidential Prosecution’s motion for witness protection measures
7 juin 2002	Décision relative à la requête ex parte et confidentielle de l’Accusation aux fins de mesures de protection en faveur de témoins
7 juin 2002	Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’une ordonnance de non-divulgation au public des pièces jointes communiquées en application de l’article 66 A) i) du Règlement

6. Mesures de protection ordonnées précédemment dans l’affaire n° IT-03-70-PT qui s’appliquent à tous les accusés dans l’affaire n° IT-05-87-PT

Date	Titre
29 juin 2005	Décision relative à la demande de réexamen présentée par l’Accusation et Corrigendum à la « Décision relative à la demande de mesures de protection présentée par l’Accusation et à sa requête aux fins d’une décision unique relative à des mesures de protection » rendue le 19 mai 2005
29 juin 2005	Ordonnance rendant confidentielle la décision relative à la demande de mesures de protection présentée par l’Accusation et à sa requête aux fins d’une décision unique relative à des mesures de protection
19 mai 2005	Décision relative à la demande de mesures de protection présentée par l’Accusation et à sa requête aux fins d’une décision unique relative à des mesures de protection

1. Ordonnance rendue par le juge de la mise en état à la suite de la conférence de mise en état, 1^er septembre 2005.
2. Voir Motion to Delay Start of Trial or in the Alternative to Reconsider and Grant Previous Motion for Severance, 7 novembre 2005, par. 5 à 19 ; Sreten Lukic’s Response in Support of Pavkovic’s Motion to Delay Start of Trial or in the Alternative to Reconsider and Grant Previous Motion for Severance, 8 novembre 2005.
3. Voir compte rendu de la conférence de mise en état du 23 août 2005, p. 11 à 13.
4. Ces mesures sont également précisées dans les points I et III de l’annexe à la présente ordonnance.
5. Concernant Ojdanic.
6. Concernant Sainovic.