Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Vendredi 26 avril 2002.)

2 (Comparution initiale de Dragoljub Ojdanic.)

3 (Audience publique.)

4 (L'audience est ouverte à 14 heures 30, présidée par le Juge Robinson.)

5 M. le Président (interprétation): Il y a un problème de son.

6 Après avoir résolu ce problème technique, je vais demander à la Greffière

7 d'audience de citer le numéro de l'affaire, s'il vous plaît.

8 Mme Atanasio (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Bonjour.

9 Il s'agit de l'affaire IT-99-37-I, le Procureur contre Slobodan

10 Milosevic, Milan Milutinovic, Nikola Sainovic, Dragoljub Ojdanic et Vlajko

11 Stojiljkovic.

12 M. le Président (interprétation): Merci. Les parties peuvent-elles se

13 présenter?

14 Mme Del Ponte (interprétation): Oui. Le Procureur est présenté

15 par moi-même, le Procureur Carla Del Ponte, avec ma collaboratrice,

16 Mme Christina Romano et l'assistante juridique, Rebecca Graham.

17 M. le Président (interprétation): Merci beaucoup, Madame la Procureure.

18 Et du côté de la défense?

19 M. Visnjic (interprétation): Monsieur le Président, la défense est

20 représentée par moi, Tomislav Visnjic, avocat de Belgrade, avec mes

21 collègues, Vojislav Selezan, avocat de Belgrade, et Peter Robinson, avocat

22 des Etats-Unis.

23 M. le Président (interprétation): Merci beaucoup.

24 Il s'agit aujourd'hui de la comparution initiale de M. Ojdanic. La

25 comparution initiale se déroule conformément à l'Article 62 du Règlement

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1 de procédure et de preuve.

2 Lors de cette audience, on demandera à l'accusé de plaider coupable ou non

3 coupable à l'égard du second Acte d'accusation modifié à l'encontre de

4 lui.

5 Monsieur Visnjic, est-ce que votre client a reçu un exemplaire de l'Acte

6 d'accusation dans une langue qu'il comprend? Est-ce qu'il a eu l'occasion

7 de lire l'Acte d'accusation avec votre aide?

8 M. Visnjic (interprétation): C'est exact, Monsieur le Président.

9 M. le Président (interprétation): Merci. Est-ce que votre client souhaite

10 que l'on procède à la lecture totale de l'Acte d'accusation ou bien

11 souhaite-t-il renoncer à ce droit?

12 M. Visnjic (interprétation): Monsieur le Président, notre client est prêt

13 à renoncer à la lecture totale de l'Acte d'accusation.

14 M. le Président (interprétation): Merci. Dans ce cas-là, je vais demander

15 à l'accusé de se lever.

16 Monsieur Ojdanic, veuillez vous lever.

17 (L'accusé se lève.)

18 Vous avez entendu ce que vient de dire votre conseil de la défense: on

19 vous a expliqué le contenu de l'acte d'accusation?

20 M. Ojdanic (interprétation): (Hors micro.)

21 Je confirme la déclaration faite par mon avocat, à savoir que je

22 connais le contenu de l'Acte d'accusation, que je l'ai bien compris et,

23 personnellement, je considère qu'il n'est pas nécessaire de me faire

24 connaître encore une fois son contenu ici dans son intégralité.

25 M. le Président (interprétation): Très bien, Monsieur Ojdanic.

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1 Je vais vous lire les chefs contenus dans le deuxième Acte d'accusation

2 modifié et vous allez plaider coupable ou non coupable. Veuillez ne dire

3 que cela.

4 Le Chef 1 porte sur l'expulsion, crime contre l'humanité sanctionné par

5 l'Article 5-d) du Statut de ce Tribunal. Plaidez-vous coupable ou non

6 coupable?

7 M. Ojdanic (interprétation): Je plaide non coupable.

8 M. le Président (interprétation): Le Chef 2 porte sur d'autres actes

9 inhumains, transferts forcés, crime contre l'humanité, sanctionnés par

10 l'Article 5-i) du Statut du Tribunal. Comment plaidez-vous?

11 M. Ojdanic (interprétation): Je plaide non coupable, Monsieur le

12 Président.

13 M. le Président (interprétation): Les Chefs d'accusation 3 et 4 concernent

14 les assassinats de civils albanais du Kosovo, commis entre le 1er janvier

15 1999 et le 20 juin 1999. D'après le Chef d'accusation n3, vous êtes

16 accusé de meurtre, d'assassinat, de crime contre l'humanité, sanctionné

17 par l'Article 1 du Statut du Tribunal. Comment plaidez-vous?

18 M. Ojdanic (interprétation): Je plaide non coupable.

19 M. le Président (interprétation): Le Chef 4 porte sur le meurtre,

20 violation des lois ou coutumes de la guerre, sanctionnée par l'Article 3

21 du Statut du Tribunal et reconnu par l'article 3-1)a) de la Convention de

22 Genève. Comment plaidez-vous: coupable ou non coupable?

23 M. Ojdanic (interprétation): Je plaide non coupable, Monsieur le

24 Président.

25 M. le Président (interprétation): Le Chef 5 porte sur la persécution pour

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1 des raisons politiques, raciales et religieuses, un crime contre

2 l'humanité sanctionné par l'Article 5-h) du Statut du Tribunal. Plaidez-

3 vous coupable ou non coupable?

4 M. Ojdanic (interprétation): Encore une fois, je plaide non coupable.

5 M. le Président (interprétation): Merci. C'est ainsi que votre plaidoyer

6 de culpabilité se termine. Vous pouvez vous rasseoir.

7 M. Ojdanic (interprétation): Merci.

8 (L'accusé s'assoit.)

9 M. le Président (interprétation): Je souhaite soulever encore deux ou

10 trois autres points liés à cela, à ce moment.

11 Madame la Procureure, je souhaite simplement vous rappeler que le

12 Procureur a le devoir de remettre à la défense, dans une langue comprise

13 par l'accusé, dans un délai de 30 jours après la comparution initiale,

14 toutes les pièces jointes à l'Acte d'accusation et les déclarations

15 préalables. Ceci est une demande exprimée en vertu de l'Article 66A)ii).

16 Et je suppose que le Procureur pourra s'acquitter de cette tâche.

17 Mon deuxième point que je souhaitais soulever porte sur l'audience

18 suivante: une conférence de mise en état. J'ai l'intention de faire en

19 sorte qu'une telle conférence de mise en état soit organisée aussi vite

20 que possible, puisque je m'attends à un certain nombre de points qui

21 devront être soulevés du côté de la défense, mais également du côté du

22 Bureau du Procureur.

23 Comme vous le savez, nous avons un calendrier extrêmement chargé et

24 j'aimerais avoir l'opportunité d'organiser cela d'ici un mois. Or ceci ne

25 sera pas possible. La première date qui sera possible est le vendredi 21

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1 juin, à 3 heures de l'après-midi.

2 Mme Del Ponte (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

3 Je peux informer la Chambre du calendrier portant sur la communication des

4 pièces. Nous avons au total les documents en anglais et en langue BCS. Au

5 total, il s'agit de 14 classeurs. S'agissant de tous ces classeurs, sauf

6 un, tous les documents sont prêts en anglais et en BCS et, en ce qui

7 concerne ce classeur, nous attendons encore la traduction de 30 pages.

8 Nous pensons donc que les traductions seront terminées, que tous les

9 classeurs seront prêts à être communiqués d'ici le vendredi 10 mai.

10 Cela dit, Monsieur le Président, avant de communiquer entièrement les

11 pièces, nous allons faire une requête visant à ne pas divulguer les pièces

12 au public. Nous souhaitons que les mesures de protection accordées dans

13 l'affaire Milosevic soient appliquées dans le cadre de l'affaire présente

14 également et nous souhaiterions recevoir la réponse à cette requête avant

15 la divulgation des documents.

16 De toute façon, nous sommes prêts à commencer la communication des pièces

17 d'ici le lundi 6 mai.

18 En ce qui concerne la conférence de mise en état, j'ai pris note de ce que

19 vous venez de dire. Nous serons prêts et nous allons contacter la défense

20 pour préparer cette conférence de mise en état.

21 M. le Président (interprétation): Merci beaucoup.

22 Nous allons attendre de recevoir la requête que vous allez soumettre.

23 Maître Visnjic, est-ce que vous souhaitez soulever un quelconque point à

24 ce stade?

25 M. Visnjic (interprétation): Non, pas à ce stade. Pas avant de recevoir

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1 des documents de la part du Procureur: avant de les recevoir, je ne peux

2 rien dire encore.

3 M. le Président (interprétation): Merci beaucoup.

4 Compte tenu qu'il n'y a pas d'autre point à soulever, cette audience est

5 levée.

6 (L'audience est levée à 14 heures 45.)

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