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1 (Vendredi 21 juin 2002.)
2 (Conférence de mise en état, avec Dragoljub Ojdanic et Nikola Sainovic.)
3 (L'audience est ouverte à 15 heures 03, sous la présidence de M. le Juge
4 Kwon.)
5 (Audience publique.)
6 Mme Ameerali (interprétation): Il s'agit de l'affaire n°IT-99-37-PT, le
7 Procureur contre Nikola Sainovic et Dragoljub Ojdanic.
8 (Le Président remercie la Greffière hors micro.)
9 M. le Président (interprétation): Oui, les parties peuvent-elles se
10 présenter?
11 M. Shin (interprétation): Madame la Procureure Carla del Ponte est ici
12 présente au nom du Bureau du Procureur, ainsi que moi-même et Mme Julia
13 Baly.
14 M. le Président (interprétation): Et pour la défense?
15 M. Fila (interprétation): Monsieur le Juge, je m'appelle Toma Fila, et
16 c'est avec M. Zoran Jovanovic que je défends l'accusé Sainovic.
17 M. Visnjic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle
18 Tomislav Visnjic et c'est avec M. Selezan que nous défendons les intérêts
19 du général Ojdanic.
20 M. Visnjic (interprétation): Je vous remercie.
21 Il s'agit ici de la première conférence de mise en état tenue en cette
22 affaire. Elle a pour objet de veiller à la mise en état rapide du procès
23 et de faire le point sur l'évolution de l'affaire. Elle doit aussi
24 permettre à la défense de soulever des questions qu'elle souhaiterait
25 soulever en l'espèce.
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1 Le Juge May est absent; il est le Juge de la mise en état; c'est donc moi
2 qui le remplace aujourd'hui en tant que membre de la Chambre de première
3 instance III.
4 Il y a, à mon avis, plusieurs sujets à aborder, à l'occasion de cette
5 conférence de mise en état, notamment la question de l'Acte d'accusation,
6 communication et autres requêtes pendantes.
7 Cependant, les parties auront peut-être déjà été informées de ceci:
8 l'audience consacrée à la question de la mise en liberté provisoire pour
9 les deux accusés devrait avoir lieu lundi, à 14 heures 15; c'est à ce
10 moment-là que nous aborderons donc cette question.
11 Commençons, si vous le voulez bien, par la question de l'Acte
12 d'accusation. Les accusés se retrouvent dans le même Acte d'accusation que
13 celui qui concerne pour le moment M. Milosevic et pour lequel son procès
14 se déroule.
15 L'accusation est près d'arriver au terme de la présentation de ses moyens
16 pour le volet Kosovo de ce procès.
17 Comment l'accusation se propose-t-elle de faire le procès de ces accusés-
18 ci? Est-ce qu'il faudra séparer l'Acte d'accusation? Est-ce que vous
19 auriez un commentaire sur ce point?
20 M. Shin (interprétation): Monsieur le Juge, le Procureur estime que nous
21 n'allons sans doute pas demander qu'il y ait jonction des instances
22 concernant ces accusés-ci avec celui de l'accusé Milosevic. Ces accusés-ci
23 feront l'objet d'un procès pour eux seuls, et l'accusation reverra sa
24 position et déposera les écritures nécessaires à cette fin.
25 M. le Président (interprétation): Pourriez-vous déposer ceci par écrit
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1 dans un délai d'une semaine, courant à partir de maintenant?
2 M. Shin (interprétation): Tout à fait, Monsieur le Président.
3 M. le Président (interprétation): Il y a une autre question, en matière
4 d'acte d'accusation, qui concerne M. Stojiljkovic. Je crois comprendre
5 -j'ai du mal à prononcer son nom- que M. Stojiljkovic est décédé en avril.
6 Est-ce que l'accusation va déposer une requête à cet effet également?
7 M. Shin (interprétation): Oui, Monsieur le Juge. Le Procureur croit
8 comprendre que M. Stojiljkovic est décédé; nous allons essayer d'obtenir
9 un certificat de décès et, après cela, nous déposerons les écritures
10 pertinentes.
11 M. le Président (interprétation): Nous les attendons.
12 Question suivante: celle de la communication.
13 La présente Chambre a déjà rendu des décisions accordant des mesures de
14 protection à des témoins dont les déclarations préalables doivent être
15 communiquées par l'accusation, en vertu de l'Article 66A)i), avec ordre
16 donné à la défense de ne pas communiquer la teneur de ces déclarations au
17 public, ni l'identité des témoins et toute autre évidence qui est
18 communiquée en vertu de l'Article 66A)i).
19 Je demanderai à l'accusation si les pièces jointes à l'appui de l'Acte
20 d'accusation ont déjà été communiquées à la défense en vertu de l'Article
21 66A)i).
22 M. Shin (interprétation): Oui, Monsieur le Juge; ces éléments qui relèvent
23 de l'Article 66A)i) sont déjà prêts; ils étaient terminés le 19 juin 2002.
24 Mais permettez-moi de dresser l'historique. Ces communications relevant du
25 66A)i) ont commencé le 6 mai pour l'accusé Sainovic, et le 2 mai pour
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1 l'accusé Ojdanic. Le Procureur l'avait indiqué lors de la comparution
2 initiale, des requêtes aux fins de non-communication au public des pièces
3 jointes ont été déposées. Et on demandait aussi une extension des mesures
4 de protection accordées dans le procès Milosevic.
5 Après avoir reçu une décision de la Chambre sur cette requête le 7 juin,
6 l'accusation a poursuivi l'exercice de communication relevant du 66A)i),
7 exercice qui s'est terminé le 19 juin.
8 Je pense qu'il y a, en tout, 12 classeurs; le Procureur a peut-être
9 indiqué qu'il y avait peut-être 14 classeurs au moment de la comparution
10 initiale mais, pratiquement, il s'agit des mêmes documents. Mais
11 quelquefois… Pour deux de ces classeurs, ils ont été réduits à 1, ce qui
12 fait 12 au lieu de 14.
13 M. le Président (interprétation): Je crois comprendre qu'il y a eu des
14 entretiens à propos des communications relevant de l'Article 68, et que
15 ces discussions se poursuivent. Avez-vous des points à évoquer à ce
16 propos?
17 M. Shin (interprétation): Oui, Monsieur le Juge. L'accusation a rencontré
18 hier les conseils de la défense pour discuter notamment de la
19 communication relevant de l'Article 68 et des questions de traduction
20 également. Surtout, en ce qui concerne l'accusé Ojdanic. Nous avons parlé
21 de l'Article 66B) en matière de communication réciproque.
22 Vous avez peut-être reçu un projet de texte du compte rendu de cette
23 réunion, les conseils de l'accusé pourront peut-être communiquer leurs
24 commentaires pour dire, en temps utile, s'ils sont d'accord avec ce texte,
25 ce projet de ce texte. Nous avons discuté des obligations relevant de
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1 l'Article 68 et de la communication réciproque ou mutuelle. Permettez-moi
2 de synthétiser les domaines abordés.
3 En bref, l'accusation a expliqué par quel processus s'est faite, dans
4 l'affaire Milosevic, la communication relevant de l'Article 68. Bien sûr,
5 il y a des différences -nous le comprenons bien- entre le procès Milosevic
6 et le procès intenté à ces accusés ici, mais nous nous sommes dits que
7 c'était peut-être un exemple utile qui pouvait nous guider.
8 Le processus se résume à ceci: l'accusation a cerné certaines des
9 recherches à faire, et puis nous allons trier les documents produits grâce
10 à la recherche effectuée dans nos dossiers, et nous avons essayé de voir
11 si certains de ces éléments relevaient de l'Article 68.
12 Nous avons communiqué aux conseils de la défense des exemples de
13 recherches effectuées. Nous leur avons fourni une liste des principaux
14 documents détenus par l'accusation, donc des recueils de documents, et
15 nous avons également communiqué aux conseils de la défense deux versions
16 de la lettre de l'accusé Ojdanic, en date du 26 avril, qui demande la
17 communication de divers éléments. Ce sont deux classeurs.
18 On me demande apparemment de ralentir, ce que je vais faire.
19 Ces deux tableaux reprennent ce que demande M. Ojdanic dans sa lettre, ce
20 qui est ventilé en plusieurs catégories. Ceci nous permettra de répondre à
21 nos obligations en matière de communication.
22 L'accusation a expliqué que, comme dans le procès Milosevic, ce type de
23 recherches peut être en puissance un exercice inefficace et qui exige
24 beaucoup de temps.
25 Par conséquent, à l'instar du procès Milosevic, l'accusation a demandé aux
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1 avocats de la défense de lui faire part d'idées qu'ils auraient pour
2 savoir comment mieux avancer. Par exemple, de retrouver des paramètres
3 nous permettant de rendre ce processus plus efficace pour toutes les
4 parties concernées.
5 Je pense que c'est à peu près tout ce que j'ai à dire sur ce propos.
6 M. le Président (interprétation): Merci.
7 La question suivante, c'est celle de requêtes pendantes mais, mise à part
8 la requête aux fins de mise en liberté provisoire, j'ai relevé qu'il y
9 avait deux requêtes déposées par les conseils de Ojdanic: l'une portant
10 sur l'accès à des documents du Tribunal et l'autre en ce qui concerne les
11 dépôts d'écriture ex parte par l'accusation. Mais je crois que les
12 décisions ont déjà été rendues par la Chambre.
13 Avez-vous d'autres points à soulever pour le moment?
14 M. Visnjic (interprétation): Non, Monsieur le Juge, nous sommes satisfaits
15 des décisions rendues, et étant donné que c'est un processus parallèle qui
16 va intervenir entre le Bureau du Procureur, la défense et le Greffe, nous
17 allons nous réserver le droit bien sûr de présenter des requêtes à la
18 Chambre si nous avons d'autres questions à soulever.
19 M. le Président (interprétation): L'accusation veut-elle, quant à elle,
20 soulever des questions particulières cet après-midi?
21 M. Shin (interprétation): Non, Monsieur le Président. Peut-être ceci: vous
22 savez que s'agissant de l'exception en ce qui concerne la communication
23 réciproque concernant M. Ojdanic, l'accusation devrait pouvoir commencer
24 cette communication fin juillet, début août. Je pense ici surtout à la
25 lettre de M. Ojdanic, en date du 26 avril. Je pense ne pas me tromper sur
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1 la date. Et nous pourrions commencer la communication pour les paragraphes
2 3B), F) et G).
3 Merci.
4 M. le Président (interprétation): Avez-vous quelque chose à ajouter?
5 M. Visnjic (interprétation): Monsieur le Juge, uniquement en ce qui
6 concerne les moyens déjà communiqués jusqu'à présent, je tiens à préciser
7 aux fins du dossier de l'audience que la défense du général Ojdanic a reçu
8 des éléments le 2 mai et les 13, 18 et 19 juin. Nous tenons à confirmer ce
9 qui vient d'être dit par l'accusation, à savoir qu'il y a eu communication
10 intégrale.
11 S'agissant de l'Article 68, nous croyons comprendre que le Procureur a
12 pour obligation de s'acquitter d'une communication qui est tout aussi
13 importante. Je pense qu'il est tout aussi important pour l'accusation de
14 rechercher les moyens à décharge que les moyens à charge. Nous allons bien
15 sûr essayer de contribuer au bon déroulement de ce processus, et nous
16 espérons qu'il y aura pleine et entière collaboration du Bureau du
17 Procureur puisque, en fait, c'est une tâche qui leur incombe.
18 M. le Président (interprétation): Merci.
19 M. Shin (interprétation): Deux choses à ce propos, Monsieur le Juge. Mon
20 confrère vient de nous le dire à juste titre. En fin de compte, en ce qui
21 concerne l'Article 68, c'est une obligation qui revient au Bureau du
22 Procureur, et nous saurons gré à la défense de nous aider sur ce point.
23 Pour ce qui est de l'Article 66A)i), toujours en matière de communication,
24 l'accusation avait suspendu la communication à un moment donné dans
25 l'attente de la décision de la Chambre de première instance s'agissant de
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1 deux requêtes qui avaient été déposées. J'en ai déjà parlé.
2 M. le Président (interprétation): Et ceci inclut le corrigendum en ce qui
3 concerne K20?
4 M. Shin (interprétation): Oui.
5 M. le Président (interprétation): Maître Fila?
6 M. Fila (interprétation): Monsieur le Juge, j'ai une lecture différente de
7 l'application de l'Article 68. Moi, je crois que c'est un peu prématuré.
8 Le 19, nous avons reçu deux et dix classeurs. Il faudrait d'abord voir
9 quels sont les moyens à charge qui nous ont été communiqués, c'est
10 seulement alors que nous pourrons voir quels sont les éléments que nous
11 devrons rechercher qui relèveraient de l'Article 68.
12 Je me réserve donc le droit, une fois les documents étudiés par moi-même,
13 et si vous me permettez d'intervenir à un stade ultérieur de cette
14 conférence je le ferai volontiers, parce que pour le moment je ne peux
15 rien faire d'autre que d'apporter mon assentiment à ce que dit mon
16 collègue.
17 M. le Président (interprétation): La Chambre tiendra ceci à l'esprit.
18 Oui, Monsieur Shin?
19 M. Shin (interprétation): Oui, une seule chose supplémentaire.
20 Madame Graham m'informe du fait qu'il y a peut-être une certaine confusion
21 pour ce qui est des documents communiqués en vertu du 66 A)i). Il y a
22 peut-être un ou deux documents qui n'ont pas été communiqués, mais nous
23 allons examiner la question.
24 M. le Président (interprétation): Merci.
25 Dernière chose, c'est la conférence relevant du 65ter, comme on l'appelle.
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1 La Chambre de première instance a pour habitude de tenir des conférences
2 préalables au procès à intervalles réguliers avec des représentants et le
3 juriste hors classe de la Chambre pour accélérer la mise en état de
4 l'affaire. Les parties seront donc contactées pour prendre des
5 dispositions pour qu'il y ait une rencontre avec Mme Featherstone qui est
6 la juriste hors classe pour la Chambre III pour tenir une conférence du
7 65ter dans un proche avenir.
8 En l'absence de demande d'intervention…
9 Ah oui! Peut-être, Messieurs Sainovic et Ojdanic, est-ce que vous vous
10 avez des questions à soulever en ce qui vous concerne pour le moment?
11 (Signe négatif de la part des accusés.)
12 La conférence est terminée. L'audience est suspendue.
13 (L'audience est levée à 15 heures 22.)
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