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1 (Jeudi 13 février 2003.)
2 (Conférence de mise en état.)
3 (L'audience est ouverte à 15 heures, sous la présidence du Juge Robinson.)
4 (Audience publique.)
5 Mme Ameerali (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, il s'agit
6 de l'Affaire IT-99-37-PT, le Procureur contre Milan Milutinovic, Nikola
7 Sainovic et Dragoljub Ojdanic.
8 M. le Président (interprétation): Je vais demander que les parties se
9 présentent, même en l'absence des accusés. Si j'ai bien compris, ils
10 arriveront sous peu.
11 Le Bureau du Procureur peut-il se présenter?
12 M. Shin (interprétation): Je représenterai le Bureau du Procureur. Je
13 m'appelle Milbert Shin, en compagnie de Michael Johnson.
14 M. le Président (interprétation): Merci.
15 Et les représentants des accusés peuvent-ils se présenter? Le conseil de
16 M. Sainovic?
17 M. Fila (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge. Avocat Toma Fila,
18 avec M. Petrovic et M. Jovanovic pour représenter la défense de M.
19 Sainovic. Merci.
20 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
21 Les conseils de M. Ojdanic peuvent-ils se présenter?
22 M. Visnjic (interprétation): Monsieur le Juge, Tomislav Visnjic, avec
23 Peter Robinson et Vojislav Selezan.
24 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
25 Les conseils de M. Milutinovic peuvent-ils se présenter?
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1 M. Livingston (interprétation): Je m'appelle John et je représente les
2 intérêts de M. Milutinovic.
3 (Les accusés sont introduit dans le prétoire.)
4 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
5 Messieurs les Accusés, vous pouvez-vous asseoir.
6 Nous avons plusieurs question à examiner à l'occasion de cette conférence
7 de mise en état. Certaines de ces questions découlent de la présence d'un
8 nouvel accusé. Ceci va peut-être nécessiter, de notre part, de
9 reconsidérer les dates fixées.
10 Je vais parcourir plusieurs sujets préparés et je vais demander des
11 commentaires, des conseils au fur et à mesure. Je leur demanderai de
12 réagir aux questions précises que je vais soulever, et je vais leur
13 demander de ne pas s'exprimer, de façon générale, s'agissant de ces
14 questions.
15 Commençons par les requêtes ou exceptions préjudicielles déjà déposées.
16 Il y a une requête ou exception préjudicielle déposée par M. Sainovic
17 quant à la forme de l'Acte d'accusation.
18 Une autre exception déposée par M. Ojdanic, qui conteste la compétence
19 s'agissant du Kosovo et de l'entreprise criminelle commune. Je dois dire
20 qu'une décision sera rendue, s'agissant de la dernière question, en très
21 peu de temps. Il est très probable qu'elle soit rendue la semaine
22 prochaine.
23 Il y a aussi la communication des documents à l'appui, concernant M.
24 Milutinovic. On s'attendait à ce que cette communication soit terminée
25 début du mois de février.
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1 Je crois, Monsieur Shin, que ceci a été effectué hier. Est-ce bien le cas?
2 M. Shin (interprétation): Monsieur le Président, c'est exact. Nous nous
3 sommes acquittés de cette communication relevant de l'application de
4 l'Article 66-A)i). Il y avait déjà eu communication de documents lors de
5 la comparution initiale de l'accusé ou peu de temps après. Mais il y avait
6 un seul sujet à propos duquel nous n'avions pas pu effectuer la
7 communication avant-hier, hier soir ou ce matin, vu des difficultés
8 techniques qui s'étaient posées.
9 M. le Président(interprétation): Je vous remercie.
10 Oui, Maître Livingston?
11 M. Livingston (interprétation): Permettez-moi d'indiquer, j'ai reçu un
12 dernier élément ce matin, à mon arrivée même dans le bâtiment du Tribunal.
13 Il est donc possible de dire que cette communication est maintenant
14 terminée.
15 M. le Président (interprétation): Fort bien.
16 Je crois comprendre qu'une enquête a été diligentée pour savoir si la
17 Chambre allait attendre de voir si elle avait été saisie de questions ou
18 d'exceptions préjudicielles éventuellement déposées par M. Milutinovic, et
19 nous aurions statué sur la totalité de ces exceptions, une fois toutes les
20 exceptions reçues. Mais je dois vous dire que nous allons statuer eu égard
21 à ces exceptions préjudicielles dans les meilleurs délais.
22 Requête aux fins de liberté provisoire ou de mise en liberté provisoire
23 plus exactement. Une requête a été déposée dans ce sens par M.
24 Milutinovic. Le Bureau du Procureur a déposé une réponse à ladite requête.
25 Et nous avons également reçu une réplique de la part de la défense. Nous
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1 attendons maintenant le dépôt d'un rapport médical demandé par la Chambre.
2 Celui-ci devrait être déposé le 21 février.
3 Monsieur Ojdanic ainsi que M. Sainovic ont désormais déposé d'autres
4 demandes de mise en liberté provisoire. Monsieur Sainovic a demandé plus
5 particulièrement qu'une audience soit tenue à cet égard. Le Bureau du
6 Procureur devrait répondre à ces requêtes en date du 24 février, au plus
7 tard.
8 Et je fixe maintenant la date du 11 mars, un mardi, à 15 heures. C'est à
9 ce moment-là que nous serons saisis de toutes ces exceptions
10 préjudicielles ou requêtes aux fins de mise en liberté provisoire.
11 Mesures de protection: une requête a été déposée, d'abord ex parte et puis
12 inter partes par le Bureau du Procureur, afin d'obtenir des mesures de
13 protection pour, je pense, neuf témoins. Les réponses attendues des
14 avocats de la défense devraient nous parvenir, au plus tard, le 18
15 février.
16 Il y a aussi l'étude menée par le Greffe s'agissant des contributions en
17 ce qui concerne M. Sainovic. La semaine dernière, la défense a déposé ses
18 commentaires et je suis en mesure de vous dire qu'une décision y afférente
19 sera rendue lundi ou mardi de la semaine prochaine.
20 Il y a aussi la question soulevée dans la requête en vue d'obtention d'un
21 ordre contraignant, adressé à l'OTAN. Cette requête a été déposée par M.
22 Ojdanic. Les réponses des Etats concernés sont attendues à la fin du mois
23 de février.
24 Je me penche maintenant sur la question des mémoires préalables au procès.
25 J'avais arrêté la date du 31 mars s'agissant du mémoire préalable au
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1 procès que doit déposer le Bureau du Procureur pour M. Ojdanic et M.
2 Sainovic.
3 Etant donné que toute exception préjudicielle susceptible d'être déposée
4 par M. Milutinovic risque de ne pas être tranchée avant cette date, la
5 date du 31 mars, il semble relever du bon sens de reporter la date prévue
6 pour le dépôt par le Bureau du Procureur du mémoire préalable au procès.
7 J'ai fixé une date à cet effet et j'espère avoir été raisonnable dans mon
8 calcul du temps ou de ce délai, puisque je pense à la date du 30 mai ou
9 encore à un mois après qu'une décision ait été rendue pour ce qui est de
10 toutes les exceptions préjudicielles, quelle que soit la date intervenant
11 le plus tard.
12 Parlons maintenant de la communication des déclarations préalables.
13 Il y a des déclarations relevant de l'Article 66-A)i), et nous savons que
14 maintenant la communication est effectuée pour Ojdanic et Sainovic. Mis à
15 part quelques problèmes ayant trait à la communication de documents qui
16 avaient été soumis au Juge de confirmation, le Juge Hunt.
17 Le Greffe a étudié la question, a servi de médiateur en quelque sorte. On
18 vient juste de m'informer que les dispositions pratiques régissant cette
19 communication sont maintenant en place et s'effectuent correctement. Sauf
20 mention contraire de l'une ou l'autre des parties, je suppose que la
21 question est désormais réglée.
22 Il y a aussi des déclarations qui découlent de l'application de l'Article
23 66-A)ii). En ce qui le concerne, le Procureur a déposé une note de
24 conformité informant la Chambre qu'elle a effectué la totalité de la
25 communication nécessitée, à l'exception de trois jeux de documents.
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1 Il a ces 9 témoins pour lesquels on a demandé des mesures de protection.
2 Il y a aussi 9 déclarations préalables qui ne sont pas encore disponible
3 en BCS, ainsi que 3 transcriptions de dépositions antérieures de témoins
4 dont on dit qu'elles ne sont pas encore disponibles.
5 Monsieur Shin, il y a d'abord la question de ces 9 témoins pour lesquels
6 vous avez demandé des mesures de protection. Nous comprenons bien que vous
7 ne soyez pas en mesure de procéder à la communication, mais voyons les
8 deux autres catégories. Il y a ces 9 déclarations préalables qui ne sont
9 pas encore disponibles en BCS, et les 3 transcriptions de témoins ayant
10 déjà déposé dans d'autres procès qui ne sont pas encore disponibles. J'ai
11 l'intention d'arrêter la date du 31 mars comme date butoir pour la
12 communication de ces deux catégories de déclarations.
13 Il y a encore une autre question dans le cadre de la déclaration des
14 communications. Monsieur Shin, il faudra fixer une date pour la
15 communication, de façon générale, des déclarations préalables. Là aussi,
16 je prévois la date du 31 mars à cette fin.
17 Oui, Monsieur Shin, vous voulez intervenir?
18 M. Shin (interprétation): Monsieur le Président, permettez-moi de vous
19 demander un éclaircissement en matière de communication des déclarations
20 préalables des témoins de façon générale. Est-ce que vous pensez aux
21 déclarations relevant du 66-A) pour Milutinovic ou pensez-vous à quelque
22 chose d'autre?
23 M. le Président (interprétation): Ce serait pour Ojdanic et Sainovic mais
24 aussi pour Milutinovic.
25 M. Shin (interprétation): Je vous remercie.
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1 M. le Président (interprétation): Effectivement.
2 Témoins experts.
3 D'après mes informations, le Bureau du Procureur a indiqué n'avoir pas été
4 en mesure de signifier de communiquer deux des rapports d'experts à la
5 date qui avait été prévue, à savoir celle du 31 janvier, un vendredi. Il y
6 a deux rapports émanant d'experts en constitution. Il y a aussi un rapport
7 dressé par l'expert pour ce qui est du MUP.
8 Avez-vous un commentaire à faire Monsieur Shin?
9 M. Shin (interprétation): Oui, Monsieur le Président, nous ne sommes pas
10 encore en mesure de communiquer ces rapports. Nous nous efforçons de le
11 faire dès que possible.
12 En ce qui concerne la communication générale de ces rapports d'experts,
13 nous relevons que nous avons, bien sûr, effectué la communication, et nous
14 ne les avons pas déposés en application de l'Article 84-B). Ceci va peut-
15 être intervenir plus tard puisque les accusés ne sont pas en mesure de
16 dire encore s'ils vont vouloir procéder au contre-interrogatoire de ces
17 experts ou pas.
18 M. le Président (interprétation): Je vois.
19 Pour ce qui est de ces rapports qui n'ont pas été communiqués, il devrait
20 l'être avant le 31 mars ou à cette date au plus tard.
21 Avez-vous un commentaire à faire, Monsieur Shin, à propos de la traduction
22 de ces rapports?
23 M. Shin (interprétation): Si j'ai bien compris, il y a un rapport qui n'a
24 pas encore été traduit ou dont on attend la traduction, c'est un rapport
25 de M. Philip Coo. Nous attendons toujours cette traduction. Et je devrais
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1 vous dire ce qu'il en est d'autres rapports, s'il y a des problèmes au
2 niveau de la traduction.
3 M. le Président (interprétation): Vous dites qu'il est en souffrance,
4 qu'on l'attend. Quel est le délai prévu pour la traduction?
5 M. Shin (interprétation): Permettez-moi de poser la question. Ce devrait
6 être terminé d'ici la fin mars, c'est du moins ce qu'on me dit, voire plus
7 tôt.
8 M. le Président (interprétation): Fort bien. Merci.
9 Communication relevant de l'application de l'Article 68.
10 Les conseils de la défense de M. Ojdanic avaient cerné six catégories de
11 documents qui, d'après l'accusation, n'avaient pas à être communiquées en
12 application de l'Article 68 tant qu'on n'avait pas le consentement prévu
13 par l'Article 70.
14 Si je ne m'abuse, cette question est réglée et elle l'a été grâce à la
15 décision rendue par la Chambre de première instance.
16 Cependant, Monsieur Shin, ceci ne change rien à la communication régie par
17 l'Article 68, du moins pour ce qui est d'éléments qui ne sont pas affectés
18 par l'Article 70; cette question est toujours en souffrance.
19 En vertu de l'Article 68, vous avez pour obligation de communiquer dès que
20 possible les documents, mais il faut quand même prévoir une limite
21 temporaire s'agissant du temps nécessité par le Bureau du Procureur pour
22 s'acquitter de cette tâche.
23 Avez-vous un commentaire à me faire à ce propos?
24 M. Shin (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Le Bureau du
25 Procureur est conscient de ses obligations. Il prend toutes les mesures
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1 nécessaires pour s'acquitter de celles-ci.
2 Permettez-moi de présenter certains éléments à propos de la communication
3 en application de l'Article 68. Parlons d'abord d'une évolution récente.
4 Le dernier rapport en date à ce propos a été déposé, je pense, le 10
5 octobre 2002, et ce rapport vous faisait l'état de la situation pour ce
6 qui était des communications effectuées jusqu'au 17 septembre.
7 Entre la date de septembre et celle de janvier 2003, plusieurs autres
8 documents ont été communiqués en application de l'Article 68. Je pourrais
9 vous les communiquer maintenant ou je peux vous dire que la semaine
10 prochaine nous avons l'intention de déposer un autre rapport qui
11 reprendrait la totalité de ces documents. C'est peut-être préférable
12 d'attendre ce rapport.
13 Nous avançons en matière de communication relevant de l'Article 68. Pour
14 le moment, nous prévoyons qu'il reste encore 1.200 journées de travail par
15 personne, pour terminer cet exercice. Et l'unité qui est responsable de
16 ces recherches, nous dit que cela représente peut-être encore 25% des
17 recherches qui sont encore à effectuer.
18 Une bonne partie de ces recherches découlent également de critères de
19 recherches proposés par l'accusé Ojdanic. Ces critères semblent être
20 raisonnables, nous les avons donc incorporés dans ces critères de
21 recherche.
22 M. le Président (interprétation): Qu'est-ce que cela vous veut dire "1.200
23 journées de travail par personne"? Est-ce que vous pouvez traduire dans
24 une langue, une terminologie qui est plus accessible aux profanes?
25 M. Shin (interprétation): Difficile de le faire, vu la charge de travail.
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1 Vous le savez peut-être, Monsieur le Juge, il y a beaucoup de contraintes
2 qui sont imposées à notre personnel dans le cadre de cette recherche. Il y
3 a peut-être un problème de système. Monsieur Johnson vous en parlera pour
4 ce qui est des communications en application de l'Article 68.
5 Je ne sais pas si nous pouvons vous donner une date ou une donnée précise,
6 mais nous essaierons de faire ceci dans les tous prochains mois, comme
7 nous l'avions indiqué auparavant.
8 M. le Président (interprétation): Ce que je vais faire, c'est revenir à
9 cette question au cours de la prochaine conférence de mise en état. Je
10 vous en donnerai la date sous peu.
11 A l'occasion de celle-ci, nous ferons le point sur la communication
12 relevant de l'application de l'Article 68.
13 Oui, Maître Visnjic, vous vouliez intervenir?
14 M. Visnjic (interprétation): Monsieur le Juge de mise en état, je voulais
15 seulement attirer votre attention sur un fait et vous faire une
16 proposition par la même occasion. Nous avons entendu dans ce prétoire une
17 déclaration de témoin qui contiendrait des éléments qui tomberaient sous
18 le coup de l'Article 68. Je ne sais pas quand est-ce que l'accusation a
19 obtenu ces renseignements, mais étant donné le début du procès de M.
20 Milosevic, nous pensons que cela a dû se faire il y a au moins un an.
21 Et s'agissant de cette déclaration, nous n'avons encore reçu aucun élément
22 de cette déclaration qui tomberait sous le coup de l'Article 68. Aussi
23 demanderions-nous à la Chambre de première instance de prononcer ou de
24 fixer un délai à l'accusation pour compléter la documentation, du moins
25 pour ce qui est de la documentation qui est à sa disposition ou de fixer
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1 une date que la Chambre jugerait comme étant un délai raisonnable.
2 Nous voudrions donc que le Bureau du Procureur fasse des efforts, nous
3 communique des renseignements aussi précieux afin de nous permettre
4 d'œuvrer dans le sens de la défense. L'exemple d'aujourd'hui illustre bien
5 une approche qui ne correspond pas à ce qui est présenté par le Bureau du
6 Procureur.
7 Nous avons une déclaration d'un témoin important qui est en possession
8 depuis très longtemps du Bureau du Procureur, et nous n'avons toujours pas
9 obtenu ces renseignements. Depuis le 26 avril de l'an passé, nous avons
10 présenté une requête au Bureau du Procureur pour demander de nous fournir,
11 de fournir à la défense, la liste des personnes qui étaient subordonnées
12 au général Ojdanic, parce que nous estimons que cela comporterait
13 également des éléments afférents à l'Article 68. Et nous demandons tout le
14 temps, à chaque reprise, ces renseignements; on nous assure que cela sera
15 fait, et à ce jour cela n'est pas encore fait. Nous venons d'entendre un
16 exemple qui confirme justement la justification de nos requêtes.
17 M. le Président(interprétation): Je vous remercie, Maître Visnjic.
18 Monsieur Shin, ayez l'obligeance de réagir à ce qui vient d'être dit.
19 Apparemment, vous êtes en possession d'une déclaration précise qui
20 pourrait relever de l'application de l'Article 68. Or, elle n'a pas encore
21 été communiquée.
22 M. Shin (interprétation): Monsieur le Juge, je vous l'ai déjà dit, le
23 Bureau du Procureur est toujours en passe de faire le point sur la
24 communication en vertu de l'Article 68. Il y a certains domaines où nous
25 allons augmenter nos efforts pour répondre à ces obligations plus
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1 rapidement. En ce qui concerne cette déclaration précise, je pourrais
2 peut-être m'entretenir avec mon confrère, après la conférence de mise en
3 état.
4 M. le Président (interprétation): Oui. Consolez-le, s'il vous plaît!
5 Oui, Maître Livingston?
6 M. Livingston (interprétation): Monsieur le Juge, permettez-moi d'ajouter
7 une chose à propos de la procédure relevant de l'Article 68.
8 Si j'ai bien compris, M. Shin nous disait qu'il espérait que le Bureau du
9 Procureur sera en mesure de s'acquitter de ses obligations relevant de cet
10 Article, en l'espace de deux mois, quelle que soit cette signification à
11 donner à la notion de 1.200 heures par personne.
12 Je ne sais pas quelle sera la date que vous allez fixer pour la conférence
13 de mise en état, mais elle pourrait se faire dans quatre mois. Est-ce que
14 vous pourriez être un peu plus rigoureux dans le calendrier fixé, puisque
15 le Bureau du Procureur dit lui-même qu'il aurait dû s'acquitter de cette
16 tâche en l'espace de deux mois.
17 M. le Président (interprétation): Merci, Maître Livingston. C'est un point
18 intéressant que vous soulevez là.
19 Monsieur Shin, moi, j'avais prévu la date du 13 juin pour la prochaine
20 conférence de mise en état. Puis-je confirmer ceci? Vous aviez indiqué que
21 vous attendiez à terminer la communication, en application de l'Article
22 68, en l'espace des deux ou trois mois qui venaient?
23 M. Shin (interprétation): Si vous nous donnez le choix entre deux ou trois
24 mois, je pense qu'il est plus sage de choisir le délai de trois mois. Il
25 va de soi que nous allons prendre toutes les mesures nécessaires à cette
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1 tâche qui nous revient en application de l'Article 68. Et nous vous ferons
2 part de toute difficulté éventuelle s'agissant du délai à tenir.
3 M. le Président (interprétation): Après avoir entendu tous les arguments
4 qui viennent d'être exposés, j'entends camper sur ma position. Je
5 m'attends à ce que le Procureur agisse de bonne foi s'agissant de la
6 communication en vertu de l'Article 68, et je pense, je suppose, que le
7 Procureur va le faire; nous allons statuer à l'occasion de la prochaine
8 conférence de mise en état.
9 Point suivant, la communication permanente découlant du procès Milosevic.
10 Vous vous souviendrez peut-être que la Chambre de première instance avait
11 donné pour instruction aux conseils de la défense des accusés Ojdanic et
12 Sainovic d'assurer une liaison avec le Greffe pour obtenir tous les
13 comptes rendus d'audience publique et toutes les pièces, pour ce qui est
14 du volet Kosovo du procès Milosevic.
15 Je crois comprendre qu'il y a eu quelques obstacles de nature pratique à
16 l'exécution de cette mesure. Les conseils auraient peut-être un
17 commentaire à nous faire à ce propos? Les conseils veulent-ils s'exprimer
18 sur ce point?
19 M. Visnjic (interprétation): Monsieur le Président, nous avons été
20 informés par le Greffe que l'on travaillait sur la question et qu'une
21 partie de la documentation, pour des raisons techniques, n'a pas pu être
22 communiquée jusqu'au début du 31 janvier, mais que cela serait fait dans
23 les quelques jours qui viennent.
24 Mais toujours à ce sujet, pour ce qui est de la liste qui nous a été
25 communiquée par le Bureau du Procureur ou plutôt le document que l'on
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1 estime avoir communiqué, il s'agit d'une liste de 48 pages portant la date
2 du 31 janvier, je tiens à dire que bon nombre d'éléments de cette liste
3 dépendent de la réalisation des obligations du Greffe qui doit coordonner
4 ses activités avec le Bureau du Procureur.
5 Toutefois, il existe une partie de la documentation. Et là, je puis vous
6 dire, d'ores et déjà, que cela concerne le nouveau rapport présenté par
7 Philip Coo, qu'il ne nous a pas été communiqué par le Bureau du Procureur;
8 et il s'agit là de nouveaux éléments de preuve ou plutôt de nouveaux
9 intercalaires accompagnant le rapport en question.
10 Nous voyons ici que ces documents existent mais qu'ils ne nous ont pas été
11 communiqués. Partant de ce qui figure ici, on ne comprend pas, on ne sait
12 pas qui a l'obligation de nous communiquer ces documents. Est-ce que cela
13 va passer par le Greffe ou est-ce que nous allons obtenir cela en direct
14 par le Bureau du Procureur?
15 Mais peut-être le Bureau du Procureur pourrait-il nous apporter une
16 réponse à la question concrète que je viens de poser?
17 M. le Président (interprétation): Monsieur Shin?
18 M. Shin (interprétation): Monsieur le Président, il faudra étudier la
19 question. Nous devons voir s'il y a effectivement des documents qu'on a
20 intégrés au rapport de M. Coo; auquel cas, ils vont peut-être être
21 communiqués en même temps que la traduction. Je ne vois pas tout à fait à
22 quels documents mon confrère pense; mais nous allons insister et nous
23 essaierons de les aider pour savoir d'où nous viennent ces documents.
24 M. le Président (interprétation): Veuillez coordonner vos efforts avec les
25 conseils de la défense à cet égard.
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1 Maître Visnjic, vous vouliez encore intervenir?
2 M. Visnjic (interprétation): Non, rien d'autre, Monsieur le Président.
3 M. le Président (interprétation): Apparemment, la défense Ojdanic a
4 commencé la traduction de certains documents, dont le rapport de l'OSCE,
5 et a offert de mettre ces documents à disposition d'autres conseils de la
6 défense. Je crois qu'il faut les féliciter pour cet effort tout à fait
7 louable.
8 M. Livingston (interprétation): Pour évacuer tout doute, comme vous l'avez
9 dit, la question de la communication par le Greffe portait uniquement sur
10 les accusés Ojdanic et Sainovic. Pourriez-vous rendre la même ordonnance
11 pour M. Milutinovic? De cette façon, M. Milutinovic pourra, lui aussi,
12 bénéficier de cette communication.
13 Je pense que lors de la dernière conférence, régie par l'Article 65ter,
14 cela avait été envisagé. Mais je n'ai rien reçu du Greffe à cet égard, il
15 y a sans doute des raisons techniques à cela.
16 Mais, pour éviter tout doute, je pense qu'il ne serait pas inutile que
17 vous rendiez une ordonnance par laquelle M. Milutinovic est associé aux
18 deux autres accusés.
19 M. le Président (interprétation): Je le ferai volontiers. Je donnerai des
20 instructions au Greffe dans ce sens, en coordination avec la défense de M.
21 Milutinovic, afin que celle-ci obtienne tous les comptes rendus d'audience
22 publique et toutes les pièces concernés par le volet Kosovo du procès
23 Milosevic.
24 Monsieur Shin, je voulais encore simplement soulever avec vous la question
25 de l'incidence qu'avait le transfert de M. Milutinovic.
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1 Qu'est-ce que ceci a comme incidence sur le rythme des préparatifs du
2 procès? Est-ce que l'incidence sera importance? Je pense, ici, au fait
3 qu'un autre accusé est ajouté.
4 M. Shin (interprétation): Vous l'avez déjà dit, Monsieur le Juge. Vous en
5 avez tenu compte, ceci aura une certaine incidence sur la préparation
6 préalable au procès.
7 Nous avons maintenant une autre date butoir. Bien sûr, nous nous en
8 remettons à vous pour ce qui est du calendrier.
9 M. le Président (interprétation): Qu'en est-il du nombre des témoins?
10 M. Shin (interprétation): Il y aura des témoins supplémentaires pour
11 l'accusé Milutinovic. Cette question est en train d'être étudiée. Si nous
12 ajoutons quelques témoins, nous déposerons une requête à l'avenant.
13 Pour ce qui est de la durée du procès, difficile de l'entrevoir à ce stade
14 de la procédure. Il faudra sans doute un temps supplémentaire pour le
15 contre-interrogatoire, ce qui prolongera le procès.
16 M. le Président (interprétation): Au départ, vous aviez estimé le nombre
17 des témoins à 100 ou 120; donc trois ou quatre mois pour la présentation
18 des éléments à charge.
19 M. Shin (interprétation): Au moment où nous avons fourni ces chiffres -il
20 faut replacer ces chiffres dans le contexte-, cette estimation se basait
21 sur les négociations menées avec les divers conseils de la défense pour ce
22 qui est du recours à l'Article 92 bis et à l'utilisation de comptes rendus
23 d'autres procès. Nous voulions ainsi accélérer notre procès. Mais nous ne
24 pensons pas qu'il y aura beaucoup plus de témoins du fait de l'arrivée de
25 M. Milutinovic.
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1 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
2 Je me tourne vers les parties pour leur demander s'il y a d'autres
3 questions qu'elles souhaitent soulever.
4 Oui, Maître Visnjic?
5 M. Visnjic (interprétation): Monsieur le Président, nous voulions attirer
6 l'attention de la Chambre sur quelques segments ou activités que la
7 défense se propose de déployer ou d'entreprendre, et ceci aux fins de
8 pouvoir planifier des dates pour le début du procès.
9 En effet, d'après les informations obtenues à ce jour, la communication
10 préalable de la part du Bureau du Procureur, suivant nos requêtes, devrait
11 être complétée d'ici la fin avril 2003. Il se peut que certaines des
12 communications soient décalées, conformément à l'ordonnance que vous avez
13 faite aujourd'hui, mais en tout état de cause il est fort possible que,
14 suite à ces communications, il y ait des questions juridiques sur
15 lesquelles il nous faille nous adresser à la Chambre.
16 Maintenant, pour ce qui est des documents en vertu de l'Article 70 -et
17 cela est déjà prévu pour le mois de juin 2003, et en vertu de l'Article
18 54- il y a une requête que nous avons déjà présentée, puis,
19 éventuellement, une requête spécifique que nous soumettrions une fois que
20 nous aurions examiné les documents qui nous seront présentés par le Bureau
21 du Procureur.
22 En tout et pour tout, il se peut donc que nous ayons des requêtes
23 spécifiques pour ce qui est de la divulgation de documents afférents à des
24 témoins particuliers. Et nous avons déjà fait des requêtes de ce genre.
25 Puis, s'ensuivrait une enquête de notre part, une fois que les documents
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1 nous seraient complètement remis ou transmis. Mais nous sommes déjà en
2 train de faire des enquêtes. Et il y a donc des bases de données au niveau
3 des crimes et des bases de données au niveau des témoins. Puis, il
4 convient d'inventorier les témoins de l'armée et du MUP et des témoins du
5 civil, des civils. Puis, il conviendra de déterminer la procédure à
6 suivre, une fois que nous aurons contacté ces témoins, ou plutôt d'établir
7 une procédure à établir avec ces témoins.
8 Et après le rapport final du Bureau du Procureur, vient un élément
9 également très important, au sujet duquel il faudra que nous nous
10 adressions à vous, à savoir la visite de notre part au Kosovo et à
11 certains sites sur le terrain. Nous envisageons donc de terminer notre
12 enquête dans un délai de six mois, une fois que la documentation sera
13 complétée pour ce qui nous sera fournie de la part du Bureau du Procureur.
14 Et cela nous fait arriver vers le printemps de l'année 2004, donc vers
15 avril 2004.
16 Nous estimons donc que de cette façon, nous réaliserions les objectifs
17 suivants. Tout d'abord, il nous sera possible de procéder à des agréments
18 au niveau de faits qui ne seraient pas contestés de part et d'autres.
19 Deuxièmement, nous pourrions réaliser le processus en question de façon
20 plus efficiente; notamment, une fois que notre enquête sera complétée, et
21 nous pourrions profiter d'une partie d'éléments de preuve qui seront déjà
22 présentés dans l'affaire Milosevic, y compris la présentation d'éléments à
23 décharge dans l'affaire Milosevic. Parce que, jusqu'à présent, nous
24 n'avons entendu que des éléments à charge. Donc, à notre avis, il s'agit
25 d'un processus à double sens s'agissant des éléments de preuve de
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1 l'accusation et des éléments de preuve qui seront présentés à décharge
2 dans la défense de Milosevic.
3 Nous souhaiterions également… ou plutôt nous serions d'avis que l'affaire
4 présente ne saurait être soumise à une pratique dans ce Tribunal
5 concernant certains autres exemples, notamment les affaires Brdjanin et
6 Stakic, parce que, dans ce cas-ci, M. Milosevic est co-accusé avec notre
7 client. Ce qui fait qu'il y a davantage de similitudes, tant pour ce qui
8 est de la procédure de présentation des éléments de preuve ou de
9 contestation de ceux-ci, et cela est davantage le cas que dans d'autres
10 affaires; comme je l'ai dit d'ailleurs, j'ai cité l'affaire Brdjanin,
11 l'affaire Stakic ou voire encore l'affaire Kordic et l'affaire Blaskic.
12 C'est pourquoi nous sommes d'avis que la façon la plus efficace de
13 procéder serait éventuellement de procéder donc à l'achèvement de
14 l'enquête et la prise de position finale dans l'affaire pour aboutir à un
15 procès rapide et efficace, cela se fasse après la présentation des
16 éléments à décharge, et le prononcer de sentence éventuellement, dans
17 l'affaire Milosevic, pour ce qui est de l'élément Kosovo en effet.
18 Et je tenais à présenter cela à l'intention de la Chambre pour que vous
19 puissiez mieux planifier les activités à entreprendre dans cette affaire.
20 Merci.
21 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Maître Visnjic,
22 d'avoir appelé notre attention sur les plans que vous envisagez en matière
23 d'organisation.
24 J'exhorte les parties à collaborer et à utiliser toutes les stratégies qui
25 sont à leur disposition afin d'accélérer le déroulement de la procédure.
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1 Maître Livingston?
2 M. Livingston (interprétation): Je tiens à soulever ceci personnellement.
3 Vous savez que ceci nous renvoie à la requête en vue de mise en liberté
4 provisoire. Vous avez arrêté une date à cette fin, pour la tenue d'une
5 audience. Seriez-vous prêt à rendre des directions pour ce qui est des
6 témoignages qui seraient éventuellement à entendre dans le cadre de cette
7 audience?
8 Ce qui est certain en ce qui concerne ma requête, c'est que le Bureau du
9 Procureur a déjà manifesté son intention de contre-interroger les témoins
10 pour ce qui est des garanties à apporter. Je suppose que ce sera le cas
11 aussi pour les autres accusés. La Chambre devra peut-être penser au nombre
12 de témoins cités, au type de témoins à citer également, et il nous
13 faudrait des instructions dans ce sens.
14 M. le Président (interprétation): Merci, Maître Livingston. La Chambre va
15 se saisir de la question et rendra toute ordonnance nécessaire à cet
16 effet.
17 Oui, Maître Fila?
18 M. Fila (interprétation): Je m'excuse, Monsieur le Président, je n'avais
19 pas l'intention de prendre la parole parce que tous les choses sont tout à
20 fait claires, mais je souhaiterais soulever une question.
21 Je voudrais que vous fassiez une ordonnance à l'intention du Bureau du
22 Procureur d'ici la prochaine conférence de mise en état, à savoir d'ici le
23 13 juin. A savoir: une fois que l'on aura communiqué tous les documents,
24 tous les éléments de preuve, que l'on nous fasse savoir quels sont les
25 témoins que l'on entend citer.
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1 Nous recevons des tas et des tas de documents. Nous nous préparons pour
2 notre intervention, mais nous ne savons pas quels sont les témoins que
3 l'on envisage de citer à la barre. Donc pour être tout à fait clairs et
4 simples, je voudrais que nous sachions, avant le 31 juin, quels sont les
5 100 ou 120 témoins que M. Shin et ses collègues voudraient citer à la
6 barre et quels sont les témoins qui témoigneront en vertu de l'Article
7 92bis et ainsi de suite. Cela nous permettrait d'accélérer les choses de
8 façon notable, et nous concentrerions nos enquêtes sur le témoignage des
9 témoins qui seront cités la barre, alors que l'on mettrait peut-être de
10 côté les autres; et cela nous permettrait d'accélérer les choses, les
11 activités que nous déployons.
12 Et concernant ce que M. Livingston a dit, pour nous, ce serait –je
13 m'excuse du terme- une perte de temps que d'entendre les mêmes personnes
14 parler des garanties de la Yougoslavie, voire de la Serbie et du
15 Monténégro à présent, nous parler de nouvelles garanties de cette partie-
16 là. Et si deux fois, trois fois, quatre fois ou quatre reprises, on entend
17 la même argumentation, je crois que nous aurons mal aux oreilles à force
18 d'écouter et je crois que l'essentiel serait d'entendre quelque chose de
19 nouveau, s'il s'agit de situation de l'état de santé des uns ou des
20 autres. Mais entendre, une fois de plus, parler des garanties qui seront
21 données, on en a déjà entendu parler. Je crois que M. Livingston a parlé
22 de la chose et cela nous permettrait en effet un gain de temps
23 considérable.
24 M. le Président (interprétation): Merci, Maître Fila.
25 C'est une question pratique qui se pose ici. Je sais que la défense serait
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1 aidée si le Bureau du Procureur pouvait cerner de façon précise, à ce
2 stade de la procédure, le nombre de témoins et aussi les noms des témoins
3 que l'accusation a l'intention de citer à la barre, et préciser aussi
4 quels seraient les témoins relevant du 92bis.
5 Mais, Monsieur Shin, pouvez-vous le faire dès maintenant? Je n'en suis pas
6 trop sûr à ce stade.
7 M. Shin (interprétation): Monsieur le Président, nous ne sommes pas en
8 mesure de le faire à ce stade de la procédure, pour diverses raisons. Mais
9 ce qui peut vous guider, ce sont les dépôts en application du 65ter, mais
10 il est difficile de vous dire avec la plus grande exactitude combien de
11 témoins nous aurons.
12 M. le Président (interprétation): Je crois que Me Fila le comprend. Il
13 sait combien il est difficile de présenter tous les éléments de la thèse à
14 charge. Ceci vaut aussi pour la défense.
15 M. Livingston (interprétation): Juste autre chose qui découle des dires de
16 M. Shin; et ceci remonte à la requête en vue d'obtention de la mise en
17 liberté provisoire.
18 Une fois de plus, si la Chambre avait l'intention d'accorder cette liberté
19 provisoire à un ou plusieurs des accusés, et si l'une des questions
20 attachées à cela était de ne pas avoir d'immixtion dans la vie des
21 témoins, il serait peut-être important que M. Shin et son équipe disent
22 clairement qui sont les témoins que le Bureau du Procureur a l'intention
23 de citer, pour éviter toute ingérence avec les témoins au cas où l'accusé
24 ou les accusés ne sauraient pas que cette personne ne va pas devenir un
25 témoin.
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1 M. le Président (interprétation): Vous savez que ça c'est un lien établi
2 un peu par la tangente, de façon incidente. Mais je suis sûr que M. Shin
3 va tenir compte de ce facteur.
4 Je me tourne maintenant vers les accusés. Et je commence par M. Ojdanic.
5 Monsieur Ojdanic, voulez-vous vous exprimer en ce qui concerne les
6 conditions de détention ou pour ce qui est de questions de santé? Monsieur
7 Ojdanic, vous avez la parole.
8 M. Ojdanic (interprétation): Monsieur le Juge, je n'ai pas de question à
9 soulever et je n'ai rien de particulier à exposer. Merci d'avoir demandé.
10 M. le Président (interprétation): C'est moi qui vous remercie.
11 Monsieur Sainovic?
12 M. Sainovic (interprétation): Monsieur le Juge, je n'ai rien à ajouter ni
13 à demander. Merci.
14 M. le Président (interprétation): Merci.
15 Monsieur Milutinovic?
16 M. Milutinovic (interprétation): Oui, j'aimerais dire quelque chose. Mais
17 est-ce qu'il est possible de passer à huis clos partiel pour ce faire?
18 M. le Président (interprétation): Vous voudriez que nous passions à huis
19 clos partiel, eh bien, passons à huis clos partiel.
20 (Huis clos partiel à 15 heures 47.)
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5 (L'audience est levée à 16 heures 14.)
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