1 Le mercredi, 4 juin 2003

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 --- L'audience est ouverte à 2 heures 30.

5 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vais demander à la Greffière

7 d'audience de nous donner le numéro de l'affaire.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour IT-99-37-PT, Le Procureur

9 contre Milan Milutinovic, Dragan Ojdanic et Nikola Sainovic.

10 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci, je vais demander aux parties

11 de se présenter.

12 Mme ROMANO : [interprétation] Christina Romano pour l'Accusation, je suis

13 accompagnée de mon collègue M. Milbert Shin, de Mme Christina Miller et de

14 Mme Rebecca Graham.

15 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci, et pour la Défense.

16 M. LIVINGSTON : [interprétation] John Livingston pour Milan Milutinovic.

17 M. PETROVIC : [interprétation] Je m'appelle Vladimir Petrovic. Je suis

18 avocat de Belgrade et je défends de M. Nikola Sainovic.

19 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, et pour M. Ojdanic.

20 M. VISNJIC : [Interprétation] Je m'appelle Tomislav Visnjic, je suis avocat

21 de Belgrade et je défends Dragoljub Ojdanic.

22 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci beaucoup. Nous sommes réunis à

23 l'occasion d'une nouvelle conférence de mise en état. Conformément à

24 l'Article 65 du Règlement nous avons un certain nombre de questions à

25 aborder aujourd'hui et je pense qu'il est juste de dire que la mise en état

1 arrive à son terme et j'espère -- et je pense qu'à la fin de la présente

2 audience, la mise en état aura considérablement avancé encore.

3 En premier lieu, je souhaiterais que nous parlions des requêtes en

4 souffrance. Il y avait une requête qui nous venait de l'accusé Milutinovic,

5 aux fins de mise en liberté provisoire. La décision affairante a été rendue

6 hier. Nous avons d'autre part, une requête à laquelle il n'y a pas encore

7 été donné de réponses aux fins de mesures de protection. Cette requête est

8 à l'étude et je peux vous dire que nous rendrons notre décision bientôt.

9 Nous avons encore la requête de M. Ojdanic afin d'obtenir des fonds

10 supplémentaires. Cette requête a été analysée --analysée par les Juges de

11 la Chambre. Une décision a été donnée et demande une réaction du greffe et

12 c'est le 13 juin 2003, au plus tard que cette réponse doit nous être

13 donnée. Si bien que cette question-là aussi devrait être résolue peu après

14 la réponse du greffe. Nous avons également une requête aux fins de

15 production d'une injonction -- injonction contraignante à l'intention des

16 états de l'OTAN et ceci vient de M. Ojdanic. Nous avons d'autre part, une

17 requête que nous attendons de M. Ojdanic également d'ici le 20 juin. Où

18 plutôt nous attendons des écritures supplémentaires de sa part d'ici le 20

19 juin.

20 Je vais maintenant parler du mémoire préalable au procès. Je vais faire un

21 rappel chronologique de l'évolution de ce mémoire, lors de la dernière

22 conférence de mise en état. J'ai demandé à l'Accusation de déposer son

23 mémoire préalable au procès au plus tard un mois après la décision sur les

24 exceptions préjudicielles. La dernière décision de ce type a été rendue le

25 6 mai par la Chambre. Et si j'ai bien compris lors de la réunion 65 ter on

1 vous a demandé du côté de l'Accusation, de présenter le mémoire de

2 l'Accusation le 6 juin. Cependant, le 31 mai -- le 21 mai, l'Accusation a

3 déposé une requête afin de pouvoir bénéficier d'une prorogation des délais

4 pour le dépôt du mémoire préalable au procès, en attendant l'arrêt de la

5 Chambre d'Appel au sujet des problèmes de compétences. Deux appels de ce

6 type était concerné : Le premier, avait trait à la question de l'entreprise

7 criminelle conjointe et une décision un l'arrêt a été donnée à ce sujet le

8 21 mai. Cependant, il y a encore une procédure d'appel au sujet de la

9 compétence sur les événements du Kosovo qui n'a pas encore été résolu.

10 Cependant, il a été fait sursis à cette décision par la Chambre d'Appel en

11 attendant la décision de la Chambre de Première Instance au sujet de la

12 requête de Ojdanic aux fins d'obtenir des fonds supplémentaires.

13 Je me suis penché sur cette question et dans les circonstances actuelles,

14 il est difficile voir impossible de fixer une date définitive quant au

15 dépôt du mémoire préalable au procès de l'Accusation. Ce que je vais donc

16 faire c'est fixer une date se rapportant à la -- à l'arrêt de la -- au

17 moment où la Chambre d'Appel rendra son arrêt sur la requête de Ojdanic au

18 sujet de la compétence du Tribunal pour les événements du Kosovo. De par ce

19 fait, l'Accusation aura un mois après l'arrêt de la Chambre d'Appel sur la

20 requête Ojdanic relative au Kosovo pour présenter son mémoire préalable au

21 procès. Maintenant, pour ce qui concerne la Défense, la Défense disposera

22 de trois mois après la présentation par l'Accusation de son mémoire

23 préalable au procès. Quant à la communication des déclarations de témoins,

24 66(A)(i) Article du règlement, ceci la communication des pièces a été

25 réalisée pour les trois accusés s'agissant, de l'Article 66(A)(ii) pour les

1 déclarations. La communication de ces pièces a également été réalisée à

2 l'exception de neuf témoins pour lesquels des requêtes aux fins de mesures

3 de protection ont été présentées. Du moins, une requête s'appliquant à

4 l'ensemble de ces personnes.

5 J'en ai parlé précédemment et j'ai dit que la chambre prendrait sa décision

6 incessamment au sujet de cette requête.

7 Maintenant, pour ce qui est des témoins experts, d'après ce que l'on m'a

8 dit, tous les rapports d'experts ont été communiqués aussi en BCS qu'en

9 anglais. Et la seule question, qui reste encore en suspens, a trait aux

10 pièces, aux documents utilisés pour la préparation du rapport de l'expert

11 Patrick Ball. Et, à ce sujet, mais j'entendrai les parties sur ce point.

12 L'Accusation estime qu'elle n'est pas tenue de présenter ces éléments à

13 moins qu'ils ne s'intègrent, à moins qu'ils ne fassent partie intégrante du

14 rapport. Mais, c'est maintenant, je crois à la Défense d'Ojdanic d'informer

15 l'Accusation de la nature exacte de ces préoccupations à ce sujet. Si bien

16 que je pense qu'il convient que je tourne vers la Défense de Monsieur

17 Ojdanic. Je veux bien avoir l'amabilité de vous faire savoir où nous en

18 sommes à ce sujet précis.

19 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, nous sommes tous en

20 train d'étudier les documents qui nous ont été remis par l'Accusation et

21 nous sommes encore en train de formuler d'éventuelles requêtes. Comme cela

22 a été dit lors de la conférence 65 ter, nous avons déjà dit que nous

23 présenterions nos arguments, par écrit. Si nous avons des difficultés

24 quelconque à cet égard, nous nous adresserons à la Chambre de première

25 instance, afin de nous aider à trouver une solution.

1 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui. C'est là le rôle de la Chambre

2 de première instance. Si vous n'arrivez pas à résoudre le problème qui se

3 présente, ça sera à la Chambre de trancher sur présentation de la requête

4 appropriée. Cependant, je pense que vous parviendrez à résoudre cette

5 question, de concert, avec l'Accusation.

6 Quant à la communication des pièces au terme de l'Article 68, les choses

7 s'avèrent quelque peu plus complexes. Car, il y a ici, une question qui

8 nous ramène à l'Article 70 également. Je vais là, aussi, rappeler les

9 événements afférents à ces articles. Lors de la dernière conférence de mise

10 en état, j'ai demandé à l'Accusation de communiquer d'ici le 10 mai à la

11 Défense, tous les éléments relatifs à l'Article 68 pour lesquelles

12 l'acceptation d'un accord était prévue au terme de l'Article 110 pour les

13 personnes fournissant ces documents. Et l'Accusation devait faire savoir à

14 la Chambre d'ici le 10 juin, quels étaient les documents, Article 68, pour

15 lesquels on n'avait pas obtenu cet accord, cette approbation. Lors de la

16 conférence 65 ter, l'Accusation, si j'ai bien compris, a confirmé qu'elle

17 avait entrepris toutes les démarches nécessaires auprès des personnes

18 fournissant ou des institutions fournissant les documents en vertu de

19 l'Article 70. Mais, on attend toujours des réponses. Je viens de recevoir

20 un rapport de l'Accusation au sujet de la communication des pièces en vertu

21 de l'Article 68. Je vais demander donc, maintenant, à Mme Romano de nous

22 aider à passer en revue votre rapport que je reçois à l'instant.

23 Mme ROMANO : [interprétation] Monsieur le Juge, comme nous l'avons indiqué

24 dans le rapport qui vous a été remis lors de la conférence de mise en état

25 du 13 février, le bureau du Procureur a fait savoir que 1200 jours de

1 travail étaient nécessaire. Nous estimions, à l'époque, qu'il nous faudrait

2 deux à trois mois pour réaliser ce travail. Ensuite, délibérément,

3 l'Accusation a modifié ces critères de recherche. Nous avons identifié de

4 nouveaux critères de recherche et ce sont les critères qui vous ont été

5 communiqués, que vous avez entre les mains. C'est là que nous avons les

6 estimations les plus récentes s'agissant des recherches entreprises en

7 vertu de l'Article 68. Si vous avez ce document, et je ne sais pas si des

8 exemplaires, du même document, ont déjà été remis à la Défense.

9 Si vous avez ce document, je peux vous le présenter, le passer en revue

10 avec vous. Dans la colonne de droite, nous avons le nombre de jours de

11 travail qui sont nécessaires pour mener à bien les recherches concernées.

12 Je vais vous expliquer comment ça se passe. Par exemple, Zeljko Raznatovic,

13 c'est le cinquième nom, Zeljko Raznatovic, est-ce que vous l'avez trouvé ?

14 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui.

15 Mme ROMANO : [interprétation] On voit que les recherches sont en cours. Les

16 recherches en vertu de l'Article 68 du règlement sont en cours. Quand une

17 recherche est effectuée avec ce nom, on trouve quelque 2 000 documents.

18 C'est ce qui est indiqué. Voici donc les documents qu'il nous faut encore

19 vérifier. Il s'agit de l'ensemble des documents dans lequel figure ce nom.

20 S'il vient de procéder à une recherche pour voir si ces documents

21 contiennent même des documents relevant de l'Article 68. Et cela, pour le

22 réaliser, il faudra 27 jours, 27 jours si une seule personne s'atèle à

23 cette tâche.

24 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je comprends donc que si on prend

25 l'exemple que vous venez de nous donner, vous avez trouvé le nombre de

1 documents concernés, mais, la recherche elle-même, n'a pas été réalisée.

2 Mme ROMANO : [interprétation] Non, la recherche, Article 68, n'a pas encore

3 été réalisée. Elle continue et cela demandera le travail de 27 jours d'une

4 personne et en bas du tableau, vous avez notre estimation 945 jours de

5 travail pour une personne.

6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Ou cela 945 jours ?

7 Mme ROMANO : [interprétation] A la fin. C'est le nombre au total de

8 journées de travail nécessaire.

9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vois.

10 Mme ROMANO : [interprétation] Nous avons actuellement 25 à 30 personnes qui

11 travaillent. Mais, qui travaillent également sur d'autres affaires. Si on

12 devait leur demander de se consacrer à plein temps à cette recherche, cela

13 prendrait environ sept à huit semaines pour en arriver à la fin de ces

14 recherches.

15 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Mais là où l'on voit, Article 70

16 terminé, qu'est-ce que cela signifie ?

17 Mme ROMANO : [interprétation] Je vais vous expliquer ce que signifie cette

18 colonne. La colonne où est indiquée "état d'avancement", un grand nombre de

19 recherches ont été finies, sont terminées, les recherches pour l'Article

20 68, recherches générales et les recherches Article 70.

21 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Y compris le consentement ?

22 Mme ROMANO : [interprétation] Non, juste les documents que nous avons en

23 notre possession. Là, où il est indiqué que la recherche Article 70 est

24 terminée, cela signifie seulement cela. Mais, on n'a pas encore procédé à

25 la recherche au terme de l'Article 68. Par exemple, premier exemple, le

1 MUP, là nous avons fini les recherches au terme de l'Article 70. Mais là,

2 la recherche a été effectuée uniquement sur les documents, Article 70. Pour

3 cela, nous avons trouvé 9 400 documents, pièces.

4 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Donc à quoi a trait ce chiffre ?

5 Mme ROMANO : [interprétation] Non, ça ce sont les documents qui ne relèvent

6 pas de l'Article 68. Pour ce qui est de l'Article 70, nous avons donné tous

7 les chiffres concernés. Je sais que c'est un petit peu complexe et qu'il y

8 faut un petit peu de temps pour s'y retrouver. Mais, si vous me donnez --

9 je peux vous donner un exemple. Par exemple, selon de MUP, le mot de MUP,

10 pour nous conformer à la date butoir qui était la nôtre pour l'Article 70,

11 nous avons fait une recherche dans tous les documents pour l'Article 70

12 avec le mot MUP. Cette recherche a été réalisée. Nous avons identifié des

13 documents et pour ces documents, nous avons envoyé des lettres pour

14 demander l'approbation de communication de la part des personnes et des

15 institutions qui nous avaient fourni ces documents. Nous attendons les

16 réponses. Mais là, on vous a indiqué d'autres documents qui ne relèvent pas

17 de l'Article 70 et dans lesquelles figurent le mot MUP. Là, il y a encore

18 du travail à réaliser, ceci figure dans le tableau.

19 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] En avez-vous terminé de ce point,

20 Madame Romano ?

21 Mme ROMANO : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, mais le tableau

22 est trop difficile à comprendre. Je peux peut-être vous donner d'autres

23 exemples. Je doit dire que moi-même j'ai du mal -- j'ai mis pas mal de

24 temps pour m'y retrouver.

25 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Ce n'est pas une question pour

1 laquelle j'ai besoin d'avoir les commentaires de la Défense à ce stade mais

2 cependant, si les conseils de la Défense souhaitent intervenir à ce sujet,

3 ils peuvent le faire. Oui, Maître Livingston.

4 M. LIVINGSTON : [interprétation] Madame Romano nous dit qu'il faudra

5 quelque deux mois pour mener à bien la recherche nécessaire dans tous ces

6 documents. Ceci, apparemment, partant du principe que la totalité des

7 collaborateurs de l'équipe du Procureur se consacreront à ce travail-là.

8 Mais est-ce qu'on pourrait nous donner le nombre de personnes qui vont

9 effectivement travailler à cette recherche et combien de temps ça va

10 effectivement prendre. Nous voulons une estimation réaliste. Car, c'est une

11 question vous comprendrez, Monsieur le Juge, qu'il y a un impact sur la

12 préparation de cette affaire et qui est importante pour garantir un procès

13 équitable à ces accusés en leur fournissant toutes les informations qui

14 peuvent les aider parce que c'est ça l'objectif même de l'Article 68 et de

15 son application.

16 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci, Maître Livingston. Madame

17 Romano, êtes-vous en mesure de nous dire combien de personnes effectivement

18 vont pouvoir travailler sur ce dossier précis ?

19 Mme ROMANO : [interprétation] Non, Monsieur le Juge, à ce stade je ne peux

20 pas vous le dire. Tout ce que je sais c'est que nous avons actuellement 25

21 à 30 personnes dans notre unité. Mais il faut que j'attende un peu pour

22 savoir le nombre exact de personnes qui travailleront sur cette question.

23 Je sais que si on fait appel à l'ensemble des collaborateurs de l'unité, ça

24 devrait prendre sept à huit semaines.

25 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Mais la totalité des collaborateurs

1 de l'unité n'est pas à votre disposition, n'est-ce pas, Madame Romano.

2 Mme ROMANO : [interprétation] Non, malheureusement.

3 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Mais j'entends bien l'argument de Me

4 Livingston, je le suis. Je crois qu'il faut faire preuve de -- d'un esprit

5 pratique et il faut se rendre compte de l'importance de toute cette

6 démarche pour la mise en état. Je suis convaincu que le bureau du Procureur

7 fait des efforts et est de bonne foi à cet égard. Mais je vais donc

8 maintenant demander au Procureur de faire tous les efforts possibles pour

9 mener à bien la communication des pièces, d'ici le moment où l'accusation

10 déposera son mémoire préalable au procès, c'est-à-dire, un mois après la

11 délivrance de l'arrêt de la Chambre d'Appel au sujet de la question de

12 compétences pour les événements du Kosovo. Il s'agit d'un travail qui est

13 un travail continuel et il sera peut-être nécessaire de revenir sur cette

14 question vue l'évolution de la situation et des circonstances.

15 Bien. Question suivante maintenant. C'est la communication réciproque

16 prévue par l'Article 67(C) et 66(B). Et si j'ai bien été informé, les

17 parties ont été en mesure de surmonter toutes les difficultés qui

18 subsistaient encore. Si ce n'est pas le cas, n'hésitez pas à me le dire

19 tout de suite. S'agissant des faits déjà jugés et des faits -- des points

20 d'accord, l'Accusation avait -- avait ouvert des négociations au sujet de

21 points d'accord et à la fin mars elle est parvenue à un accord avec la

22 Défense Ojdanic au sujet d'un certain nombre de points. Si j'ai bien

23 compris, l'Accusation a demandé des réactions et des réponses des autres

24 équipes de la Défense, une semaine à peu près avant le dépôt du mémoire

25 préalable au procès. Mais, il a été estimé que cet -- ce délai n'était

1 suffisant. Cependant, les parties se sont vues encourager, à redoubler

2 d'efforts et à trouver des accords lorsque c'est possible. J'estime que

3 dans les circonstances qui sont les nôtres, le mieux pour la Chambre de

4 première instance c'est de fixer une date. Si bien que je vais fixer la

5 date du 3 septembre qui sera la date à laquelle ces négociations doivent

6 arriver à leur terme et date à laquelle un rapport doit être communiqué à

7 la Chambre de première instance.

8 Article 92 bis maintenant. Ici la question dépend de la liste des témoins

9 de l'Accusation. Il va donc falloir que nous attendions cette liste mais

10 une fois que cette liste sera prête, il conviendra que les parties

11 utilisent au maximum l'Article 92 bis. Quant à la durée du procès et au

12 nombre de témoins, je me tourne vers Mme Romano. Madame Romano, vous venez

13 de nous communiquer un document à ce sujet, est-ce que vous pouvez nous

14 expliquer exactement de quoi il retourne.

15 Mme ROMANO : [interprétation] Vu votre décision au sujet du mémoire

16 préalable au procès, la prorogation des délais de dépôt, j'es -- je pense

17 que c'est à ce moment-là que le mieux -- que l'on pourra le plus

18 efficacement évoquer cette question. Je peux vous -- je pourrais vous

19 communiquer un document dans lequel figurera nos estimations d'ici vendredi

20 sur la base de ce que vous venez de nous dire aujourd'hui. Et on aura peut-

21 être un peu plus de temps pour statuer à ce sujet. Je pense qu'il vaut

22 mieux attendre un petit peu.

23 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, mais je pense que ce serait

24 quand même fort utile si vous pouviez nous donner une estimation vue

25 l'évolution actuelle du dossier, même s'il doit y avoir des modifications

1 plus tard.

2 Mme ROMANO : [interprétation] Fort bien, cependant nous souhaiterions dire

3 que il s'agit bien entendu d'une estimation préliminaire.

4 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Bien sûr.

5 Mme ROMANO : [interprétation] Et ça dépend également de la coopération de

6 la Défense. Nous souhaitons également réserver notre position quant au

7 nombre définitif de témoins que nous entendrons. Pour l'instant, nous avons

8 un nombre total de 140 témoins. Le 31 janvier 2003, nous avons communiqué

9 les déclarations de 119 témoins mais, il y a d'autres témoins que nous

10 avons trouvés dans l'intervalle qui sont au nombre à peu près de huit et

11 nous allons demander la possibilité de les citer à la barre. Et nous

12 sommes, d'autre part, en train d'identifier de nouveaux témoins, nous

13 allons essayer d'obtenir la déposition de ces autres témoins. Nous en

14 informerons la Défense bien entendu, aussi dans le cadre de notre mémoire

15 préalable au procès. Le nombre de ces personnes est d'environ de 12.

16 Pour ce qui est des témoins que nous entendrons en direct et pour le témoin

17 92 bis, les chiffres sont les suivants : 61 témoins qui viendront dans le

18 prétoire et environ 60 témoins 92 bis plus 11 témoins experts entendus en

19 vertu de l'Article 94 bis. Ce qui nous donne un total de 220 heures, 55

20 jours, donc, 55 jours. Pour les témoins supplémentaires que j'ai évoqué

21 cela correspondrait à 24 heures, c'est-à-dire sous 6 jours. Si bien que

22 nous aurions besoin de 240 jours -- soit 240 heures soit 60 jours pour la

23 présentation de nos témoins. Voici nos estimations : et ça correspond à ce

24 que nous avions dit dans la première conférence de mise en état lorsque

25 nous estimions avoir besoin de trois à quatre mois.

1 Maintenant, s'agissant des pièces à conviction à ce jour, nous avons un

2 total d'environ 1.700 -- entre 1.700 à 1.800 pièces à conviction. Mais,

3 c'est un chiffre encore très provisoire. J'insiste sur le fait que les

4 estimations que je vous ai données représentent uniquement la présentation

5 des moyens à charge, c'est-à-dire l'interrogatoire principal. Nous n'avons

6 pas calculé la durée du contre-interrogatoire.

7 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Ah, je comprends cela n'est pas la

8 durée du contre-interrogatoire. Effectivement, et bien entendu pour le

9 Témoin 92 bis, nous n'avons pas pris en compte le temps dont aurait besoin

10 la Défense s'il obtienne la possibilité de contre-interroger les témoins.

11 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Donc, ces 55 jours, il faut les

12 multiplier par deux presque.

13 Mme ROMANO : [interprétation] Et bien tout dépendra évidemment de la

14 Défense.

15 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci. Je comprends bien qu'il

16 s'agit là de chiffres provisoires, mais cependant, c'est fort utile d'avoir

17 une idée de ce genre de choses. Et bien entendu, il est un petit peu

18 prématuré pour la Défense de nous dire de combien de temps elle aura besoin

19 pour la présentation de ces moyens. Cependant, Me Livingston, pouvez-vous

20 nous informer à ce sujet ?

21 M. LIVINGSTON : [interprétation] Je suis désolé, mais, je ne peux rien vous

22 dire à ce stade. Mais, vous avez parfaitement raison. En effet, je pense

23 que tous les avocats mettent tout en œuvre pour faire en sorte que la phase

24 préalable au procès se déroule le plus rapidement possible. Je pense qu'il

25 est bon de préciser qu'aujourd'hui, j'ai remis à Mme Romano, une lettre

1 contenant certain nombre de faits concernant l'acte d'Accusation. Et, je

2 dois dire que nous devons poursuivre nos efforts étant donné que nous

3 comptons présenter d'autres éléments de preuve en temps utile. Nous avons

4 déjà abordé cette question et j'espère que nous pourrons aider ainsi

5 l'Accusation en se concentrant sur les éléments fondamentaux.

6 Monsieur le Juge, j'aimerais soulever certains aspects supplémentaires, si

7 vous me le permettez.

8 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous en prie.

9 M. LIVINGSTON : [interprétation] Il me semble à la lumière de vos

10 déclarations liminaires, Monsieur le Juge, que vous êtes content de la

11 façon dont les choses se sont déroulées s'agissant des questions qui

12 concernent la phase préalable. Mais si vous me le permettez, j'aimerais

13 faire preuve de prudence. Nous essayons tous, les uns et les autres, de

14 faire du mieux que nous pouvons. Mais, il y a encore un certain nombre de

15 questions en suspens. Et bien que je comprenne très bien les préoccupations

16 des Juges, il s'agit ici de questions d'ordre financier qui sont

17 fondamentaux et qui permettrait de diligenter la procédure. Vous avez déjà

18 parlé de la requête en suspens de M. Visnjic. Je crois avoir compris que Me

19 Petrovic avait également présenté une requête au sujet de fonds et je pense

20 qu'il y aura également une requête similaire au nom de l'accusé

21 Milutinovic. Et tout ceci aura des répercussions sur la sérénité avec

22 laquelle nous pourrons veuillez au déroulement de la phase préparatoire. Je

23 n'essaie pas de rendre les choses plus complexes qu'elles ne doivent

24 l'être, mais il s'agit d'un fait réel. Et, j'invite instamment la Chambre

25 de première instance à régler ces différents aspects, le plus rapidement

1 possible. Et j'espère que les Juges pourront compter sur la bonne volonté

2 des différents conseils de la Défense pour régler ces questions.

3 Le troisième point que j'aimerais soulever peut être réglé, je l'espère,

4 très rapidement. Je pense que nous avons tous reçu un certain nombre de CD

5 Rom qui concerne le procès Milosevic. En d'autres termes, il s'agit de CD

6 Rom qui contiennent les audiences quotidiennes du procès. Tout ce qui

7 figure sur mon exemplaire est une liste de dates et il n'y a aucune

8 indication, au regard de ces dates, s'agissant de savoir quels jours

9 certains témoins sont venus déposés. De mon point de vue, et peut être

10 qu'il en va de même pour les autres membres de la Défense, il serait bon

11 que le Greffe nous communique une liste des témoins qui sont venus déposés

12 en précisant les différents jours. Plus particulièrement, s'agissant du

13 volet Kosovo de ce procès parce que sinon, l'utilisation de ces CD Rom est

14 quasiment impossible parce que nous ne savons pas exactement où il faut se

15 pencher pour retrouver certaines dépositions de témoins.

16 Par conséquent j'espère que, Monsieur le Juge, vous serez en mesure de nous

17 aider à cet égard.

18 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie, Maître Livingston

19 et je suis heureux d'entendre qu'il y a un certain nombre de points

20 d'accord qui ont été conclus, s'agissant de votre accusé. Et, j'encourage

21 les autres conseils de la Défense à suivre la même direction dans la mesure

22 du possible et de déployer tous les efforts nécessaires parce que ceci

23 permet de diligenter toute la procédure en elle-même.

24 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Juge.

25 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Je vous en prie, Monsieur Petrovic.

1 M. PETROVIC : [interprétation] Je m'excuse, Monsieur le Président, mais,

2 j'ai l'impression qu'il s'agissait uniquement de M. Livingston qui a reçu

3 la possibilité de répondre aux questions que vous avez posées. Et, en fait,

4 j'aimerais également avoir l'occasion de prendre la parole pour expliquer

5 ce que nous pensons être la durée de la présentation de nos moyens à charge

6 et du nombre de témoins que nous entendons citer à la barre.

7 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous en prie, Maître Petrovic.

8 M. PETROVIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge.

9 S'agissant du stade actuel, nous ne pouvons pas vous donner un chiffre

10 exact des témoins qui seront appelés à comparaître, au cours de la

11 présentation de nos moyens à charge et nous ne pouvons pas non plus vous

12 préciser la durée à envisager. Toutefois, compte tenu de la rapidité de la

13 procédure préalable au procès, je pense qu'il est nécessaire de fixer un

14 certain nombre de délais. Et sur examen de ces documents, je pense que nous

15 pourrons vous donner une première évaluation s'agissant de la durée de la

16 présentation de nos moyens à charge.

17 S'agissant de la deuxième question que vous avez posée à la Défense, il

18 s'agit plus particulièrement des faits qui ont été admis. Je tiens

19 simplement à rassurer la Chambre de première instance en disant que la

20 Défense de Monsieur Sainovic examine cette question avec tout le sérieux

21 voulu et analyse les différents éléments de preuves, l'acte d'Accusation

22 lui-même, afin d'établir les faits à propos desquels les parties concernées

23 peuvent s'entendre. Nous avons entrepris un certain nombre de démarches

24 dans ce sens et dès que nous aurons conclu certaines choses concrètes, nous

25 en informerons le Procureur et la Chambre de première instance.

1 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Petrovic.

2 Maître Visnjic, je vous passe la parole.

3 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Juge, j'aimerais saisir

4 l'occasion qui m'est offerte pour mettre en exergue, un aspect de la phase

5 préalable au procès qui a été respecté en tout temps par les conseils de la

6 Défense. Nous sommes convenus de la règle de divulgation réciproque, et

7 nous avons entrepris un certain nombre de mesures. Mais, nous rencontrons

8 un certain nombre de difficultés qui relèvent du champ de la collaboration

9 avec le gouvernement de la Serbie et du Monténégro s'agissant plus

10 particulièrement des documents et des informations. A ce stade, nous avons

11 déjà échangé un certain nombre de documents avec l'Accusation en

12 l'application de l'Article 67. Toutefois, il existe encore un certain

13 nombre de demandes que nous avons transmises au comité national du

14 gouvernement de la Serbie et du Monténégro. Ces demandes concernent

15 certains documents et une certaine catégorie d'informations qui avaient été

16 demandés auprès des autorités pertinentes. A ce stade, il est difficile

17 pour moi de vous préciser quelle est l'ampleur de ce problème. Mais, pour

18 le moment, nous ne recevons pas de réponses dans les délais voulus. Et

19 ceci, par conséquent, a des répercussions sur les obligations qui sont les

20 nôtres, s'agissant de l'obligation qui nous est faite de communiquer ces

21 documents. Et, je pense que ce retard pourrait également compromettre

22 d'autres délais. Notamment, ceux que vous avez donné aujourd'hui,

23 s'agissant de la présentation des mémoires préalable au procès et

24 j'aimerais saisir cette occasion pour vous informer, ainsi que les autres

25 membres de la Chambre de première instance de ce problème et j'aimerais

1 également préciser qu'à l'avenir, nous pourrions éventuellement être amenés

2 à prendre contact avec vous afin que vous prononciez des ordonnances

3 contraignantes si les autorités de notre pays ne répondent pas de façon

4 favorable à nos demandes.

5 Nous avons déjà reçu plusieurs réponses laissant entendre qu'ils étaient

6 débordés par les événements et par le nombre de requêtes qu'ils avaient

7 reçues de la part de l'Accusation. Toutefois, notre position est la

8 suivante, à savoir, que les deux parties doivent bénéficier d'armes égales.

9 Et, à cet égard, il faut pouvoir recourir à toutes les dispositions

10 envisagées par le Règlement de procédures et de preuves.

11 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie, Maître Visnjic.

12 Bien évidemment, il s'agit pour vous de veiller à la défense et des

13 intérêts de votre client. Et, si vous pensez qu'il est nécessaire de

14 demander à la Chambre d'émettre une ordonnance contraignante, il vous

15 incombe de vous prononcer à cet égard. Et comme vous avez dit, à juste

16 titre, il est nécessaire de veiller à ce que toutes les parties prenantes

17 bénéficient des mêmes armes.

18 J'aimerais à présent si vous me le permettez revenir sur la question qui

19 avait été soulevée par Me Livingston ? Il s'agit de la question des

20 cédéroms et le fait que certaines informations ne semblent pas être

21 complètes. Peut-être que Madame Romano pourrait répondre à cette question ?

22 Mme ROMANO : [interprétation] Monsieur le Juge, pourriez-vous peut-être

23 m'accorder un moment ?

24 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Est-ce que le juriste hors classe

25 peut prendre contact avec moi.

1 [La Chambre de première instance et le juriste se concertent]

2 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je viens de comprendre que les

3 documents ont été communiqués au Greffe, et, je pense, que le Greffe

4 pourrait peut-être dresser cette liste de témoins afin que ces données

5 d'information soient plus claires.

6 Mme ROMANO : [interprétation] Oui. Effectivement c'est là exactement

7 l'information qui vient de m'être communiquée également.

8 L'INTERPRÈTE : Correction de l'interprète : Plutôt que de parler du Greffe

9 il s'agit de parler par le Greffe.

10 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Fort bien.

11 Me Livingston a également fait référence à une question qui revêt une

12 importance plus fondamentale. Il s'agit de la question du financement. Je

13 crois que nous avons été saisi d'une requête à cet égard qui fait

14 actuellement l'objet d'un examen par la Chambre. Il s'agit là d'une

15 question fondamentale et la Chambre de Première Instance statuera sur cette

16 requête le plus rapidement possible.

17 Nous comprenons le lien qui existe entre le financement et le droit de

18 l'accusé à bénéficier d'une représentation adéquate. Nous pensons qu'il

19 s'agit là d'une question très importante.

20 M. LIVINGSTON : [interprétation] Monsieur le Juge, si vous me le permettez,

21 j'aimerais rajouter quelque chose. Il ne s'agit pas simplement de faire

22 allusion à la requête présentée par Me Visnjic. Si j'ai bien compris, et je

23 vous invite à me corriger si je me trompe, j'ai cru comprendre qu'il y

24 avait déjà un appel qui était en cours au sujet d'une décision rendue par

25 le Greffe, au sujet de fonds financiers qui devraient être versés pour

1 assurer l'assistance juridique. Et ceci afin de permettre à la Défense de

2 poursuivre ses mesures d'instruction et de continuer à fournir une

3 assistance juridique. Il s'agit également d'un problème similaire

4 s'agissant de mon client. Ces questions ont une répercussion sur la

5 possibilité offerte à l'équipe de la Défense de s'organiser, de savoir le

6 nombre d'enquêteurs que nous pouvons recruter, la façon dont nous devons

7 distribuer la tâche, et cetera.

8 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Lorsque vous parlez d'un appel. Vous

9 parlez d'un appel au sens strict ou s'il s'agit simplement d'un examen.

10 M. LIVINGSTON : [interprétation] Je crois qu'il s'agit de l'interprétation

11 stricte de cet examen. Il s'agit d'une question dont est saisie la Chambre

12 de Première Instance et je crois qu'il s'agit d'une requête qui a été

13 présentée, il y a quelques mois déjà. Et elle n'a pas été tranchée pour le

14 moment. Je suis quelque peu préoccupé que par la suite mon client puisse se

15 trouver dans une situation similaire. Et, j'espère, qu'un règlement pourra

16 intervenir sans qu'il soit nécessaire d'attendre que plusieurs mois ne

17 s'écoulent. Mais peut-être que Me Petrovic pourrait répondre à cet égard.

18 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, Maître Petrovic

19 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Juge. Je ne soulève pas cette

20 question ici aujourd'hui. Mais je pense qu'il est nécessaire de préciser,

21 qu'il est nécessaire que la Chambre de Première Instance statue, s'agissant

22 du nombre d'heures qui seront allouées au Procureur, au niveau de

23 l'assistance juridique. Il s'agit également de statuer au niveau du

24 financement qui sera accordé. Nous avons demandé que cette décision soit

25 examinée et il incombe au Greffe de se pencher sur cette question. Je ne

1 pensais pas qu'il soit nécessaire de vous en informer dès -- à présent.

2 M. ROBINSON : [interprétation] Je vous arrête ici. Vous venez de dire que

3 cette question est examinée par le Greffe. Si je vous ai bien compris, il

4 incombe au Greffe de se prononcer. Il ne s'agit pas d'une décision qui

5 relève de la compétence de la Chambre de Première Instance.

6 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, il s'agit d'une demande

7 qui remonte à l'année dernière. Je crois qu'il s'agissait du mois de

8 juillet 2002. Une décision était rendue par le Greffe. Et nous avions

9 demandé à la Chambre de Première Instance de revoir cette décision. La

10 Chambre a enjoint le Greffe de préciser les différents éléments de la

11 décision qui devait faire l'objet d'un examen et quelles étaient les

12 mesures qui devaient être entreprises ? Et comme, je vous l'ai dit, le

13 Greffe examine cette question à l'heure actuelle. Or, pour le moment, je ne

14 tiens pas à vous communiquer les problèmes qui n'ont pas encore été réglés.

15 Nous avons pris un certain nombre de mesures. Et, à l'issue, d'une

16 décision qui sera prise par le Greffe, et conformément aux instructions qui

17 seront données par la Chambre de Première Instance, nous respecterons les

18 injonctions qui nous seront faites.

19 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je crois que les choses sont

20 parfaitement limpides à ce stade.

21 M. PETROVIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge.

22 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je ne pense pas qu'il y ait d'autres

23 questions, à moins qu'un conseil de la Défense ou l'Accusation ne

24 souhaitent prendre la parole.

25 Mme ROMANO : [interprétation] J'aimerais soulever un certain nombre de

1 points ou peut-être apporter un certain nombre d'éclaircissements. Tout

2 d'abord, nous tenons à vous remercier des délais que vous venez de nous

3 communiquer et nous tenons à vous informer que nous essayerons de respecter

4 ces délais. Au cours des quatre derniers mois, beaucoup a été entrepris et

5 nous espérons pouvoir continuer à travailler de la sorte et respecter les

6 injonctions qui nous sont faites.

7 J'aimerais peut-être apporter un éclaircissement au sujet d'une question

8 qui n'était peut-être pas particulièrement claire. Je tiens à dire qu'il

9 n'y a plus de recherches à effectuer au titre de l'Article 70. Cette tâche

10 a été menée à bien. Il y a encore un certain nombre de recherches en cours

11 qui figurent dans le tableau que je vous ai remis mais il s'agit de

12 l'Article 68 et non pas de l'Article 70.

13 Donc, je voulais également préciser que le document qui est entre vos mains

14 concerne les critères élargis de recherche. Nous avons fait cela le 13

15 mars, je crois, et nous avons communiqué cela aux juristes hors classe lors

16 de la conférence 65 ter. Et nous en avons également informé la Défense.

17 S'agissant de la communication des éléments de preuve à décharge en

18 application de l'Article 68, il s'agit d'un processus qui se poursuit. Il

19 s'agit d'un processus dynamique et nous essayerons de nous acquitter de

20 cette tâche. Mais, il s'agit d'un processus évolutif et nous essayons

21 d'identifier des nouveaux termes afin d'essayer de protéger les intérêts de

22 l'accusé. Et, nous espérons pouvoir trouver des nouveaux critères de

23 recherche mais il s'agit d'une tâche difficile.

24 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie de cette précision,

25 Madame Romano.

1 S'il n'y a pas d'autres aspects qui doivent être soulevés et l'accusé dans

2 le cadre d'une conférence de mis en état peut porter à l'attention de la

3 Chambre de première instance toute questions qui concernent le procès, ou

4 leur condition de détention ou d'autre questions. Par conséquent, je

5 voudrais commencer avec M. Milutinovic, si vous le souhaitez, vous pouvez

6 rester assis, compte tenu de votre état de santé.

7 L'ACCUSÉ MILUTINOVIC : [interprétation] Puis-je rester assis ?

8 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, je vous en prie.

9 L'ACCUSÉ MILUTINOVIC : [interprétation] Je ne sais pas quel est le temps

10 que vous allez m'impartir. Mais je suis préoccupé par ce qui se déroule

11 ici, j'ai lu les comptes rendus, des conférences de mis en état qui ont eu

12 lieu en application de l'article 65 ter, je crois qu'il s'agissait de deux

13 réunions qui ont lieu le 26 mars et le 12 mai. Et je vois dans ces comptes-

14 rendus qu'il y a en fait, confusion. S'agissant des communications qu'il y

15 a entre les différents participants, puis il y a également des précisions

16 qui doivent être apportées, s'agissant de certains chiffres, qui sont

17 communiqués, et je me demande quel est le rôle qui incombe à l'accusé. Est-

18 ce que nous sommes des simples fantoches, des marionnettes, est-ce que nous

19 devons garder le silence, et nous fier aux capacités des avocats, ou est

20 qu'il faut nous reposer sur leur négligence. Je ne me réfère pas

21 particulièrement à Me Livingston, ou à un autre avocat présent dans cette

22 salle, mais j'ai lu avec attention un article que vous avez publié en 1999,

23 vous avez donné une conférence à Leiden en 1999. Et vous avez dit à juste

24 titre qu'il s'agissait d'un Tribunal qui apprenait au fur et à mesure des

25 audiences, et je dois vous dire que j'abonde dans votre sens. Dans la

1 pratique, je pense que les choses peuvent être améliorées, mais en tant que

2 personne mise en Accusation, je ne peux rien proposer, mais peut être que

3 je pourrais demander la tenue d'un audience à huit clos, qui me permettait

4 de formuler certaines suggestions, pour essayer de diligenter quelque peu

5 la procédure.

6 J'ai reçu environ 40 dossiers, et je dois vous dire que je suis quelque peu

7 perplexe, je ne sais pas comment il faut les lire. Je les lis au fur et à

8 mesure que je les reçois, mais quelle est la phase ultérieure, parce que

9 dans ces 40 dossiers, je trouve grand maximum dix pages qui me concernent,

10 pas plus. Donc, il s'agit là d'une question que je vous pose.

11 La question suivante est de savoir, quelle est la personne qui vérifie

12 avant que le procès ne commence, la teneur de toutes les opinions des

13 experts. Lorsque vous publiez un ouvrage, dans un domaine précis, il y a

14 généralement un certain degré de contrôle de supervision qui s'exerce. Je

15 pense que nous allons perdre, un certain temps parce que lorsque les

16 témoins experts vont venir déposer, ils feront l'objet de critique. Et je

17 pense qu'il serait bon de se livrer à cet exercice auparavant, et il ne

18 s'agit pas simplement d'un exercice auquel doit se livrer la Défense, peut

19 être qu'il serait bon que l'Accusation elle même se livre cet exercice.

20 Je me réfère à certains documents que j'ai reçus, et je vois qu'un certain

21 nombre d'experts ont omis un certain nombre de faits fondamentaux, à savoir

22 qu'ils ignoraient l'existence de certaines lois qui avaient vigueur à

23 l'époque. Par conséquent tout spécialiste étranger, à cette affaire,

24 diraient qu'il s'agit simplement de son opinion.

25 S'agissant à présent des opinions d'experts, de docteurs, je me demande

1 dans quelle mesure, il serait possible de passer à huit clos. S'agissant

2 plus particulièrement des dossiers médicaux.

3 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, mais avant de faire cela, je

4 dois vous dire que je vous ai permis de continuer à prendre la parole, mais

5 l'objet de l'occasion qui vous est donnée aujourd'hui, n'est pas de vous

6 permettre de vous livrer à des joutes qui relèvent de la procédure de la

7 chambre de première instance. Il s'agit ici de la phase préalable, vous

8 pouvez soulever des questions qui concernent vos conditions de détention,

9 ou votre état de santé, mais s'agissant de toutes les questions

10 juridiques, il s'agit là de questions que vous pouvez porter à l'attention

11 des Juges de la Chambre de première instance par le truchement de votre

12 conseil. Il s'agit d'une personne particulièrement instruite, et

13 compétente, donc vous devriez recourir à ce processus, afin d'entamer ces

14 pourparlers d'ordre juridique.

15 Mais nous passons à présent à huit clos partiel, afin d'entendre quelle est

16 la situation, s'agissant de votre état de santé.

17 [Audience à huis clos partiel]

18 (expurgée)

19 (expurgée)

20 (expurgée)

21 (expurgée)

22 (expurgée)

23 (expurgée)

24 (expurgée)

25 (expurgée)

1 (expurgée)

2 (expurgée)

3 (expurgée)

4 (expurgée)

5 (expurgée)

6 (expurgée)

7 (expurgée)

8 (expurgée)

9 (expurgée)

10 [Audience publique]

11 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Puis-je à présent entendre l'accusé,

12 Maître Sainovic.

13 L'ACCUSÉ SAINOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je n'ai rien à

14 dire, à ce stade, je vous remercie.

15 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie, Maître Sainovic.

16 Monsieur Ojdanic.

17 L'ACCUSÉ OJDANIC: [interprétation] Monsieur le Juge, je n'ai pas de

18 questions à vous poser, je vous remercie.

19 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Bien, il s'agit à présent de fixer

20 la date de la prochaine conférence de mise en état, elle doit normalement

21 se tenir avant le 1er octobre. Et je fixe le mercredi 24 septembre, comme la

22 date de la prochaine conférence de mise en état. L'audience est suspendue.

23 --- L'audience est levée à 15 heures 35.

24

25