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1 Le mercredi, 24 septembre 2003
2 [Conférence de Mise en état]
3 [Audience publique]
4 --- L'audience est ouverte à 15 heures 34.
5 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Veuillez citer l'affaire, s'il vous
6 plaît, Madame la Greffière.
7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Il
8 s'agit de l'affaire IT-99-37-PT. L'Accusation contre Milan Milutinovic,
9 Nikola Sainovic, Dragoljub Ojdanic.
10 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Pourrons-nous avoir la présentation
11 des parties s'il vous plaît.
12 M. NICE : [interprétation] Geoffrey Nice, Cristina Romano, Milbert Shin et
13 notre commis des audiences, Susan Grogan.
14 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Du coté de la Défense, s'il vous
15 plaît, présentation des parties.
16 M. VISNJIC : [interprétation] Pour le général Ojdanic, Tomislav Visnjic et
17 Ojislav [phon] Selezan.
18 M. O'SULLIVAN : [interprétation] -- et Milan Milutinovic [inaudible]
19 M. FILA : [interprétation] Pour Nikola Sainovic, Toma Fila, M. Petrovic, et
20 M. Jovanovic.
21 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Nous avons un certain nombre de
22 points à aborder cet après-midi.
23 Veuillez donc poursuivre.
24 Il y a un certain nombre de points que nous devons aborder au cours de
25 cette conférence de Mise en état et je vais donc m'y atteler toute suite et
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1 demander aux deux parties de bien vouloir prendre la parole.
2 Le premier point que je souhaite aborder, il s'agit en fait de requêtes en
3 instance et nous avons la demande d'Ojdanic sur l'application exécutoire
4 portant sur ce qui ont été envoyés à certains pays membres de l'OTAN. Nous
5 attendons leur réponse. Nous avons reçu une réponse et nous attendons la
6 réponse des autres états.
7 Ensuite, il y a deux points en instance devant cette Chambre.
8 La première portant sur la requête Ojdanic portant sur les fonds
9 supplémentaires. Et l'autre point qui est une requête qui récuse de la
10 compétence du Tribunal et d'une ordonnance contraignante qui a été déposée
11 à cet égard et les éléments tels qu'ils sont indiqués qui se sont produits
12 au Kosovo et la compétence des événements du Kosovo.
13 Egalement l'Accusation a fait une demande portant sur la communication des
14 déclarations de témoins. Et j'espère que la Chambre va pouvoir aborder cela
15 le plus rapidement possible.
16 Simplement, certaines instructions ont été données et l'Accusation devait
17 déposer son mémoire préalable au procès un mois suite et dans un délai d'un
18 mois après la décision de la Chambre d'appel portant sur les exceptions
19 préjudicielles et les mémoires de la Défense doivent être déposés trois
20 mois plus tard.
21 Je vais maintenant parler de la préparation de ce procès et de la
22 communication des déclarations de témoins en vertu de l'Article 66(A)(i) et
23 doivent être complétées pour les trois accusés en vertu de 66(A)(ii) à
24 l'exception de deux témoins. Eu égard, une demande a été faite pour obtenir
25 des mesures de protection supplémentaire.
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1 Monsieur Nice, pouvez-vous parler de l'état d'avancement et où vous en êtes
2 eu égard au contact que vous avez établi avec ces témoins ?
3 M. NICE : [interprétation] Écoutez, personnellement non. Mais je vais voir
4 auprès de mon confrère s'il a quelque information là-dessus.
5 [Le Conseil de l'Accusation se concerte]
6 M. NICE : [interprétation] Je suis désolé de ne pas pouvoir répondre pour
7 l'instant.
8 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Ecoutez, laissez-moi poursuivre et
9 nous y reviendrons un peu plus tard.
10 Je vais maintenant me tourner -- aborder la question des experts, témoins.
11 Tous les rapports d'experts ont été communiqués à la fois en anglais, et en
12 B/C/S. Et je crois comprendre qu'il y a un point qui pourrait être soulevé,
13 qui est celui du rapport de Patrick Ball. La Défense d'Ojdanic, souhaite
14 que les éléments sous-jacents ayant été utilisés pour rédiger ce rapport,
15 qu'ils soient communiqués. L'Accusation a précisé que cela n'était pas
16 nécessaire, à moins que cela ne fasse partie du rapport en tant que tel.
17 D'après ce que je vois, la Défense Ojdanic doit pouvoir nous mettre à jour
18 sur ce point.
19 Monsieur Visnjic, est-ce que vous pourriez nous en dire davantage, s'il
20 vous plaît ? Dites-nous, s'il vous plaît, où nous en sommes ?
21 M. VISNJIC : [interprétation] Ecoutez, nous n'avons pas fait beaucoup de
22 progrès en la matière. Et pour la simple raison, que nous avons été en
23 contact avec l'Accusation, et nous avons reçu une requête émanant d'eux,
24 leur demandant de traiter ces informations avec plus de détails. Autrement
25 dit, de leur fournir des listes. Nous avons considérablement réduit le
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1 volume de ces documents, eu égard à la décision de la Chambre d'appel. Et
2 nous avons cessé de traiter cette question, et nous attendons la décision
3 de la Chambre d'appel. Et ensuite, nous pourrons continuer à avoir des
4 contacts avec l'Accusation sur ce point.
5 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Vous parlez de la décision de la
6 Chambre d'appel. De quoi s'agit-il s'il vous plaît ?
7 M. VISNJIC : [interprétation] Il s'agit des fonds supplémentaires pour les
8 conseils de la Défense.
9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] J'entends bien. Très bien.
10 Donc, vous voudrez peut-être envisager la déposition d'une requête sur ce
11 point. Et vous pouvez vous asseoir, Monsieur Visnjic.
12 Et je crois, Monsieur Nice, que l'Accusation envisage d'ajouter un autre
13 expert en droit constitutionnel à la lumière de ce qui s'est passé dans le
14 cas de l'affaire Milosevic, et des éléments de preuve apportés par Ivan
15 Kristan.
16 M. NICE : [interprétation] Oui, tout ceci est en cours. Il se peut que
17 j'aie peut-être sous la main, un autre expert. Et nous allons le contacter
18 d'ici quelques jours. Mais nous savons qu'il est toujours difficile et long
19 d'obtenir de tels documents, et de trouver un expert, et le temps qu'il
20 faut pour préparer un rapport. Je ne souhaite pas en fait, fixer de délai
21 pour l'heure, mais vous donnez quelques indications supplémentaires lors de
22 la prochaine conférence de Mise en état.
23 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Ecoutez, ceci est également
24 pertinent dans le cas de l'affaire Milosevic, Monsieur Nice.
25 M. NICE : [interprétation] Oui. Mais simplement peut-être que nous sommes
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1 davantage pressés dans les délais dans ce cadre-là, comme vous le savez
2 certainement, Monsieur le Président. Et je souhaite pouvoir en tout cas,
3 présenter le rapport avant que les délais n'expirent. Et je vais faire de
4 mon mieux, quoi qu'il en soit.
5 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Nice.
6 M. NICE : [interprétation] J'aurais dû pouvoir le dire, et je dois pouvoir
7 le dire, que deux témoins auxquels nous faisons référence sont dans notre
8 fichier. Et nous n'avons pas d'informations supplémentaires par rapport à
9 la déposition tout à fait récente que nous venons de faire.
10 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Il s'agit de la communication des
11 pièces en vertu de l'Article 68. Les consignes qui sont indiquées, ici
12 mises, lors de la dernière conférence de Mise en état, c'est que
13 l'Accusation doit communiquer des documents relevant de l'Article 68, avant
14 que le mémoire préalable au procès ne soit déposé. Et ceci correspond à un
15 mois après la décision de la Chambre d'appel sur les exceptions
16 préjudicielles. Et l'Accusation devait rapporter ces différents documents
17 visés par l'Article 68. Et il fallait trouver le consentement, à cet égard,
18 eu égard à l'Article 70.
19 M. NICE : [interprétation] Savez-vous si ces différents documents ont été
20 autorisés.
21 L'INTERPRÈTE : Monsieur Nice, on ne vous entend pas.
22 M. NICE : [interprétation] Je ne peux pas vous dire que nous avons obtenu
23 tous les éléments encore. Mais là, nous n'avons pas encore reçu l'accord.
24 Evidemment, nous recherchons cet accord car, nous avons une situation un
25 peu paradoxale. Et nous allons dans le cas, où il y a des difficultés
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1 incontournables entre les différents articles. Evidemment, nous en
2 aviserons la Chambre, immédiatement.
3 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci. Et puisque vous êtes debout,
4 je souhaite parler en fait de la communication des documents en général,
5 visés par l'Article 68.
6 M. NICE : [interprétation] Je crois que je ne peux pas vous donner en fait,
7 une réponse de nature consultative. Mais comme la Chambre le sait, nous
8 avons donc suivi cette politique dans le cadre de cette affaire. Et nous
9 avons utilisé le critère de recherche pour essayer d'identifier les
10 documents le plus rapidement possible. Et à la suite de la décision de la
11 Chambre d'appel, nous avons remis tous les documents visés par l'Article 68
12 et ce, de façon très régulière, et de façon aussi raisonnable que possible.
13 Il nous semble par conséquent, qu'il nous incombe le devoir de remettre ce
14 quatrième rapport qui a été déposé. Et je crois que Mme Romano pourra peut-
15 être en parler, et pourra aborder ce rapport en fait, qui parle aussi de la
16 liste des documents qui ont été déposés dès l'ouverture de ce procès.
17 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie.
18 Je vais maintenant me tourner vers la question en fait, des communications,
19 ainsi que preuves de pièces, et le conseil de la Défense, M. Ojdanic, en
20 vertu de ce régime de communications réciproques de pièces, que la manière
21 dont j'entends ce point, c'est que ces questions ont été, je crois
22 maintenant, résolues. Est-ce exact ?
23 M. VISNJIC : [interprétation] Oui, c'est exact, Monsieur le Président. Ce
24 n'est qu'hier, que nous avons échangé avec l'Accusation un certain nombre
25 de documents, que nous avons reçus du Comité national de la Yougoslavie,
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1 qui coopère avec le Tribunal de La Haye. Nous avons au total, huit requêtes
2 qui ont été déposées. Notre toute première requête a reçu une réponse. Et
3 c'est la seule pour l'instant, et celle que nous avons remise au mois
4 d'octobre 2002. Et j'espère que nous allons pouvoir augmenter la cadence de
5 la remise de ces documents, sinon nous allons avoir des difficultés à
6 l'avenir. Si d'autres points ne sont pas résolus, nous allons devoir
7 déposer d'autres requêtes. Cela dépendra évidemment de l'état d'avancement
8 des enquêtes. Je vous remercie.
9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie.
10 Monsieur Nice.
11 M. NICE : [interprétation] Pour ce qui est en fait de la question de la
12 communication réciproque des pièces, je souhaite que ceci soit consigné au
13 compte rendu d'audience, s'il vous plaît. Et eu égard au régime des
14 communications des pièces dans le cas de l'affaire Ojdanic, la Défense leur
15 ont fourni des documents dans l'éventualité -- et nous avons remis ces
16 documents qui étaient une disposition de l'Article 68, mais qui n'était pas
17 une obligation. Et une fois que nous avons découvert ceci, nous avons porté
18 ceci à l'attention de l'équipe d'Ojdanic. Nous leur avons demandé de nous
19 remettre ces documents à nouveau, de façon à ce que nous puissions revoir
20 les termes de l'Article 68, et de façon à ce que nous puissions nous y
21 conformer. Parce que cela n'était pas tout à fait le cas. Et je suis tout à
22 fait reconnaissant qu'ils aient remis ces documents à nouveau. Et ces
23 documents qui devaient être remis à l'équipe Ojdanic, sont maintenant des
24 conditions que nous sommes à même de remplir.
25 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] J'aimerais par conséquent, féliciter
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1 l'équipe de la Défense pour l'esprit fraternel et l'esprit de collaboration
2 dont ils ont fait preuve.
3 Je vais maintenant me tourner vers la question des points d'accord.
4 L'Accusation avait proposé à la Défense, les trois accusés, en vue de
5 rechercher un accord des faits sur lesquels -- contenus dans l'acte
6 d'accusation. Ce, déclaration après déclaration. Ceci a été fait eu égard à
7 l'accusé Milutinovic, et l'accusé Ojdanic. Mais l'équipe de la Défense
8 Sainovic, a proposé une méthode quelque peu différente. A savoir, une liste
9 de faits qui va au-delà de cette proposition d'analyse de déclaration après
10 déclaration contenue dans l'acte d'accusation. Je veux dire que la Chambre
11 a analysé ce point, et la Chambre de première instance a découvert que
12 l'approche proposée par l'équipe de la Défense Sainovic constitue une
13 approche tout à fait raisonnable.
14 Et par conséquent, il serait bon de suivre cette proposition, eu égard à
15 l'Accusé Sainovic.
16 Monsieur Petrovic, vous souhaitez prendre la parole ?Je crois que vous
17 pourriez proposer une liste de points d'accord au Procureur, n'est-ce pas ?
18 M. PETROVIC : [interprétation] Je vous remercie pour votre décision, et je
19 vous remercie pour la compréhension de cette approche qui était la nôtre.
20 En tant que conseiller de la Défense de M. Sainovic, je peux dire que nous
21 allons préparer un ensemble de faits, et ce le plus tôt possible, que nous
22 jugeons être approprié. Autrement dit, ce sont des faits non contestés. Et
23 j'espère que nous allons par conséquent, pouvoir procéder ainsi.
24 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie. Et si vous pouvez
25 le faire le plus rapidement possible s'il vous plaît, et que ceci soit
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1 rendu le plus clairement possible, sans que cela ne porte préjudice
2 évidemment, à l'accusé. Et sans que cela porte atteinte à l'accord qui a
3 déjà été convenue entre l'Accusation et l'autre accusé.
4 M. LE JUGE MAY : [interprétation] En vertu de l'Article 92 bis, je crois
5 que différentes consignes ont déjà été données sur la manière dont il
6 fallait au mieux, appliquer cet Article, et commencer les débats une fois
7 que l'Accusation ait proposé sa liste de témoins. Etant donné le contexte
8 actuel, je ne vais pas en dire davantage, aujourd'hui.
9 Nous allons maintenant, parler ou passer à la longueur du procès, et le
10 nombre de témoins. Monsieur Nice, l'Accusation, nous avons donné quelques
11 indications sur la longueur du -- le nombre de témoins, 100 à 120 témoins,
12 au stade initial de cette affaire. Et pour la présentation des moyens à
13 charge, je crois que vous avez évoqué trois ou quatre mois, il me semble.
14 Souhaitez-vous prendre la parole ?
15 [Le Conseil de l'Accusation se concerte]
16 M. NICE : [interprétation] Oui, je crois que nous avons proposé des
17 chiffres. Je crois que les chiffres proposés à l'origine, correspondent à
18 peu près. Mais bien évidemment, nous devons terminer, et remettre la liste
19 conformément à l'Article 65 ter. Et nous ne savons pas au jour
20 d'aujourd'hui, combien de temps il nous faudra. Etant donné qu'il faudra
21 inclure les accords, ou les décisions conformes à l'Article 72 bis. Donc,
22 notre estimation reste la même. Néanmoins, il y aura quelques changements.
23 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie.
24 Puis-je vous demander s'il y a un point que l'une ou l'autre partie
25 souhaite aborder, Monsieur Nice ?
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1 M. NICE : [interprétation] Non. Nous ne voulons soulever aucun point. Mais
2 il y a un certain nombre peut-être, de questions pour lesquelles nous
3 souhaiterions avoir une réponse.
4 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur O'Sullivan ?
5 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Non. Je vous remercie, aucun point que
6 nous souhaitions voir aborder.
7 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Très bien. Ecoutez, je crois que je
8 souhaite en fait, très rapidement parler de l'état d'avancement en fait, de
9 ce procès. Et je parle ici, de l'équipe de la Défense Ojdanic. Cela fait
10 six mois que nous ne travaillons pas. Nous n'avons pas pu préparer ce
11 procès. Je crois que l'accusé en fait, a le droit d'avoir un procès juste.
12 Et l'Accusation, entre temps, a eu les ressources nécessaires pour
13 continuer à travailler, pendant tout ce temps. Et nous pensons que cette
14 situation est tout à fait malheureuse. Et je crois que nous ne pouvons pas
15 quitter cette conférence de Mise en état, sans porter ceci à l'attention de
16 la Chambre de première instance. J'espère que d'ici les quatre mois
17 suivants, les circonstances seront plus favorables, et plus équitables.
18 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui. J'entends fort bien ce que vous
19 me dites, et je sais à quoi vous faites allusion. Ceci ne relève pas
20 véritablement de la compétence de la Chambre de première instance. Mais ce
21 qui est important, c'est que ceci soit traité le plus rapidement possible,
22 par la Chambre d'appel. Et une décision doit être prise assez rapidement.
23 Puis-je maintenant me tourner vers les accusés, et leur demander s'il y a
24 un point qu'ils souhaitent soulever, eu égard à leur détention, ou autres
25 sujets se rapportant au procès.
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1 Je vais commencer par M. Milutinovic.
2 L'ACCUSÉ MILUTINOVIC: [interprétation] Je n'ai rien à dire, Monsieur le
3 Président, pour l'instant.
4 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci, Monsieur Milutinovic.
5 Monsieur Sainovic ?
6 L'ACCUSÉ SAINOVIC: [interprétation] Merci, Monsieur le Président, je n'ai
7 rien à dire.
8 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Ojdanic ?
9 L'ACCUSÉ OJDANIC: [interprétation] Merci, Monsieur le Président, je n'ai
10 rien à dire. Je vous en remercie, encore.
11 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Très bien. Merci, aux accusés.
12 Ensuite la prochaine conférence de Mise en état doit avoir lieu avant le 22
13 janvier, ou bien à cette date-là. C'est pour cela que j'arrête la date du
14 21 janvier, mercredi, 21 janvier, comme la date de la prochaine conférence
15 de Mise en état. Est-ce qu'il y a autre chose dont vous souhaitez parler ?
16 M. NICE : [interprétation] Je ne pense pas.
17 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Très bien. Nous levons la séance.
18 --- La conférence de mise en état est levée à 15 heures 58.
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