Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le vendredi 13 mai 2005

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé n'est pas présent]

5 --- L'audience est ouverte à 16 heures 32.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que la Greffière d'audience

7 peut appeler l'affaire ?

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour à nouveau. Monsieur le Juge, il

9 s'agit de l'affaire IT-99-37-PT, le Procureur contre Milan Milutinovic,

10 Dragoljub Ojdanic et Nikola Sainovic.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il s'agit de la dernière Conférence de

12 mise en état dans cette affaire. Que les parties se présentent.

13 M. HANNIS : [interprétation] Je suis Tom Hannis pour le bureau du

14 Procureur. Je suis aidé de notre commis aux affaires, Susan Grogan, et je

15 suis aidé de Mme Christina Moeller.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Monsieur Hannis.

17 Pour l'accusé ?

18 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Eugene O'Sullivan pour

19 M. Milutinovic.

20 M. PETROVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Vladimir Petrovic

21 pour représenter Nikola Sainovic.

22 M. VISNJIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Tomislav Visnjic

23 pour représenter Dragoljub Ojdanic.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je suppose qu'aucun des accusés n'est

25 présent, et que nous pouvons maintenant poursuivre cette Conférence de mise

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1 en état. Je vous remercie.

2 J'aimerais soulever un certain nombre de questions. D'ailleurs, je ne

3 vais pas les soulever dans un ordre logique. Au vu de la Conférence de mise

4 en état qui vient d'avoir lieu cet après-midi, un peu plus tôt, je pense

5 qu'il serait peut-être judicieux, dans un premier temps, d'envisager des

6 thèmes assez généraux qui ont fait l'objet de discussions dans une certaine

7 mesure pour cette autre affaire.

8 L'Accusation a versé une requête afin qu'il y ait jonction

9 d'instances entre cette instance et l'affaire Lazarevic et consort. D'après

10 ce que je comprends de cette affaire, aucun des accusés n'a présenté

11 d'objections face à cette requête. Par conséquent, je pense que même à

12 cette étape, il serait judicieux d'étudier ces questions en envisageant la

13 perspective d'une jonction d'instances, et cela, bien entendu, sans pour

14 autant préjuger la décision.

15 Même au vu de cette possibilité, je crois comprendre qu'un procès

16 pourrait commencer à la fin de l'année, au début de la nouvelle année, en

17 n'oubliant pas cette perspective, que j'ai l'intention d'aborder les

18 questions qui ont été soulevées lors de la préparation au procès.

19 J'aimerais maintenant aborder une question un peu plus précise, ce

20 qui, d'ailleurs, a été décrit comme la cinquième requête présentée par

21 l'Accusation; requête à des fins de mesures de protection. Je dirais qu'a

22 priori, à première vue, cette requête semble porter sur des documents dans

23 l'affaire contre le général Ojdanic. Je crois comprendre, d'après la

24 conférence aux termes de l'Article 65 ter, que l'Accusation considère que

25 les documents pourraient également impliquer les deux autres accusés.

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1 Monsieur Hannis, pouvez-vous préciser cette situation dans un premier

2 temps ?

3 M. HANNIS : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Il s'agit de

4 conversations interceptées pour ce qui est de ces documents. Je pense que

5 l'essentiel concerne le général Ojdanic. Il y a également une conversation

6 où vous avez M. Sainovic qui est l'un des interlocuteurs, et il y un autre

7 où M. Milutinovic est un des interlocuteurs. Nous pensons que puisqu'il

8 s'agit d'entreprise criminelle conjointe, nous pensons que cela sera

9 valable pour tous.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que cela fut une surprise

11 pour vous ou est-ce que vous le saviez déjà ?

12 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Je le savais.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Avez-vous vu les documents en

14 question ?

15 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Tout à fait.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Savez-vous quelle est l'approche du

17 général Ojdanic, à savoir, les questions qui semblent préoccuper

18 l'Accusation ne seront pas soulevées du fait de l'approche qu'il va retenir

19 vis-à-vis de cet élément de preuve ?

20 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Je sais quelle est la première, cinquième

21 requête présentée par l'Accusation. Je connais la réaction d'Ojdanic. Nous

22 avons choisi de ne pas répondre. Etant donné qu'Ojdanic a donné le ton,

23 nous pensons qu'il a abordé toutes les questions.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que votre point de vue reste le

25 même, à savoir, vous n'envisagez pas de contre-interrogatoire sur des

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1 questions névralgiques qui concernent le gouvernement croate ?

2 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Je pense que cela dépendra de la façon

3 dont se poursuivra l'interrogatoire principal et des questions qui seront

4 posées au témoin. Car il semble un peu prématuré d'indiquer d'ores et déjà

5 que nous n'allons pas procéder au contre-interrogatoire.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que cela signifie que

7 contrairement au général Ojdanic, vous considérez qu'il s'agit de documents

8 qui ne sont pas des documents à décharge, mais des documents qui vont être

9 incriminants ?

10 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Il y a un certain nombre de questions,

11 Monsieur le Juge. Cela est l'un des problèmes. L'authenticité pouvant être

12 un des autres problèmes.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous ne pouvez pas nous préciser quoi

14 que ce soit pour le moment ?

15 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Non, pas pour le moment.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Petrovic, est-ce que votre

17 point de vue est le même ou est-ce qu'il est différent ?

18 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, mon point de vue est

19 quasiment identique. Nous savons que ces documents existent, nous les avons

20 analysés. Pour le moment, tout ce que nous pouvons dire, c'est que nous

21 espérons que cela sera précisé pendant le procès. Je pense aux sources de

22 ces documents et à la teneur des documents qui, nous l'espérons, seront

23 précisées.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

25 Monsieur O'Sullivan, avez-vous écouté ces conversations interceptées ?

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1 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Elles nous ont été

2 communiquées. Bien entendu, je ne comprends pas la cassette, mais j'ai

3 également eu les textes.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que votre client les a

5 écoutées ?

6 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Oui.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez encore une question issue à

8 propos de l'authenticité ?

9 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Oui.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Petrovic, est-ce que votre

11 client a entendu ces conversations ?

12 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je pense que tel est le

13 cas, mais je n'en suis pas entièrement certain pour le moment. Je sais

14 qu'il a lu les textes qui correspondent. Depuis la mise en liberté

15 provisoire de notre client, je ne sais pas si nous avons eu la possibilité

16 de lui faire entendre cela. Cela n'a aucune incidence sur mon point de vue

17 à propos de ces documents. Je suis certain qu'il a lu les textes, les

18 scripts, mais je ne peux pas vous dire ce qu'il en est des cassettes audio

19 pour la simple raison que je ne m'en souviens pas pour le moment. De toute

20 façon, quoi qu'il en soit, cela n'a aucune incidence sur mon point de vue à

21 propos de ces documents. Je vous remercie.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

23 A la suite de ces conversations, il s'ensuit il s'ensuit que la

24 Chambre de première instance devra se prononcer à propos de cette requête,

25 ce qui sera fait d'ailleurs bientôt, et une décision écrite sera rendue.

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1 J'aurais d'ailleurs dû dire de façon plus claire, un peu plus tôt,

2 que pour ce qui est de la jonction d'instances, c'est une question qui sera

3 présentée également à la Chambre de première instance, et une décision

4 écrite sera rendue à propos de cette requête.

5 Est-ce que nous pouvons maintenant passer à cette question des rapports

6 d'experts ? Je vois que le rapport de l'Accusation, qui émane de l'expert

7 des crimes et délits sexuels, a été présenté, et je vois que la

8 communication des documents a été faite pour ce qui est du rapport de

9 l'expert d'ADN. Pour ce qui est des contestations portant sur la pertinence

10 et les précisions apportées par les éléments de preuve des experts, je

11 pense notamment aux contestations à propos de Kristan Babovic [phon] et Bal

12 [phon], je pense que la Chambre de première instance ou la Chambre de mise

13 en état ne sera pas en mesure de prendre de décision à propos de ces

14 contestations, car il est évident maintenant que cette Chambre de première

15 instance ne va pas s'occuper de cette affaire, car le Tribunal, ou la

16 pratique au Tribunal, veut que les affaires soient entendues par la Chambre

17 de première instance qui pourra entendre l'affaire le plus rapidement

18 possible une fois que cela a été identifiée.

19 Il me semble que ce sont des questions importantes à considérer avant

20 le procès, et qu'il faut certainement prendre des décisions avant le

21 procès. Il faut savoir que ce ne sera pas cette Chambre qui s'occupera de

22 cette affaire, ou plutôt, je pense que cela sera peu probable. Il se peut

23 que le calendrier soit modifié. Si l'on suppose que les choses se passent

24 comme prévu, ce ne sera pas cette Chambre qui instruira cette affaire. Il

25 semblerait que le seul rapport pour lequel nous avons des questions à

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1 régler aujourd'hui, est le rapport de l'expert en droit constitutionnel.

2 Une ordonnance portant sur la communication à ce sujet n'a pas été

3 respectée. Peut-être que

4 M. Hannis pourrait nous fournir des explications.

5 M. HANNIS : [interprétation] Au moment où nous devions le faire, nous avons

6 déposé un préavis auprès du Tribunal en indiquant, qu'en partie, du fait

7 des observations qui avaient été faites à une autre Conférence de mise en

8 état, nous avions décidé de prendre contact avec le conseil de la Défense à

9 propos des faits admis parce qu'il y en avait beaucoup qui semblaient être

10 des points qui pourraient être réglés par le biais d'un accord. Nous avions

11 dit, en fait, que ces lois avaient été promulguées, et cetera, et cetera, à

12 telle date. Pour ce qui est de l'expert constitutionnel, nous avons le Pr

13 Marko qui est considéré comme un expert sur la question.

14 Il faut savoir le 2 mai, nous avons envoyé une lettre à la Défense,

15 dans laquelle nous avons inclus des faits admis pour ce qui est de cette

16 question constitutionnelle. Nous pensons pouvoir parvenir à un accord

17 important à ce sujet avec eux. Nous n'allons pas vouloir inclure le Pr

18 Marko ou tout autre expert en droit constitutionnel pour le moment. Si nos

19 efforts ne sont pas couronnés de succès, si c'est un échec, je pense que

20 nous aurons un dilemme, et il faudra en parler à la Chambre. Nous pensons

21 que nous continuons à avoir besoin d'un expert en droit constitutionnel.

22 Nous savons que nous n'avons pas respecté le temps qui nous avait été

23 imparti, et nous devons respecter la décision de la Chambre au moment où

24 elle a été rendue.

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que le Pr Marko vous a fourni

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1 un rapport ?

2 M. HANNIS : [interprétation] Un projet de rapport nous a été envoyé. A ce

3 sujet, Monsieur le Juge, nous envisageons la possibilité de déposer une

4 requête pour demander un constat judiciaire à propos de certaines questions

5 relatives à la constitution et aux lois au Kosovo à l'époque.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître O'Sullivan ?

7 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Monsieur le Juge, je m'oppose de façon

8 véhémente au point de vue avancé par l'Accusation à propos de cet expert.

9 Votre ordonnance du 18 janvier, qui date de la dernière Conférence de mise

10 en état, indique et stipule de façon très claire que le rapport d'expert

11 doit être communiqué au plus tard le 7 avril. Pendant les mois qui ont

12 précédé, l'Accusation a présenté des requêtes ou a présenté des écritures,

13 et a présenté de façon orale des éléments à propos de cet expert en droit

14 constitutionnel. J'aimerais en parler avec vous.

15 Le 28 octobre 2004, le Procureur a déposé un rapport et a indiqué

16 qu'il faisait des efforts pour essayer d'identifier un expert en droit

17 constitutionnel, un problème que vous connaissiez fort bien, Monsieur le

18 Juge, et vous le savez du fait de l'affaire Milosevic. Le 28 octobre

19 toujours, le Procureur a indiqué qu'une fois qu'il serait identifié, le nom

20 de l'expert serait communiqué à la Chambre de première instance et à la

21 Défense. Il y avait une date à laquelle le rapport devait être communiqué.

22 Le 5 novembre, et ce, au nom de M. Milutinovic, nous avons répondu à

23 cette requête. Nous avons demandé à la Chambre de demander à l'Accusation

24 d'essayer d'identifier un expert en droit constitutionnel, et de donner

25 l'ordre également à l'Accusation de communiquer ce rapport, et ce, dans un

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1 laps de temps bien défini.

2 Nous passons maintenant au 18 janvier, à savoir, la date de la

3 dernière Conférence de mise en état, et l'Accusation a présenté un rapport

4 oral et indiqué à la Chambre qu'un curriculum vitae de cet expert avait été

5 communiqué aux parties, ce qui est exact, qu'ils avaient rencontré l'expert

6 et que ledit expert avait accepté de fournir un rapport d'expert au début

7 du mois d'avril. Vous avez demandé que ce rapport soit déposé au plus tard

8 le 7 avril. Nous indiquons que votre ordre est sous-tendu par l'Article 94

9 bis (A), qui indique qu'en tant que Juge de mise en état, vous avez

10 l'autorité de donner l'ordre à une partie de communiquer une déclaration

11 d'expert, et ce, en un laps de temps bien déterminé, ce qui est d'ailleurs

12 exactement ce que vous avez fait.

13 Nous avons répondu à cela le 20 avril 2005 et nous avons demandé,

14 soit que vous demandez à l'Accusation de communiquer ce rapport

15 immédiatement pour que soit respectée votre ordonnance du 18 janvier, ou

16 alors, que l'Accusation indique qu'elle abandonne ses tentatives qui

17 consistaient à ajouter un deuxième expert constitutionnel potentiel. Pour

18 être clair, Monsieur le Juge, nous rejetons toute tentative de la part de

19 l'Accusation qui souhaite court-circuiter, de façon unilatérale, votre

20 ordonnance et qui décide de son propre chef de reconsidérer la question.

21 C'est une approche qui nous semble aller à l'encontre de votre

22 ordonnance, comme nous l'avons indiqué, et qui est également une violation

23 du Statut et du Règlement. Monsieur le Juge, vous assurez la garantie des

24 droits de l'accusé. L'Article 94 bis(A) est un article qui indique que

25 l'accusé doit savoir ce qui lui est reproché et ce qu'il doit faire. Nous

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1 pensons que cet Article 94 bis(A) émane de l'Article 20 et 21 du Statut, à

2 savoir, les dispositions pour assurer un procès juste et équitable, il doit

3 faire en sorte que l'accusé doit être traité de façon juste et équitable.

4 Il faut savoir que M. Milutinovic a plaidé non coupable. Il a tout à

5 fait le droit d'être informé de ce qui lui est reproché. Il doit avoir le

6 droit de connaître l'affaire et d'avoir le temps de se préparer à cette

7 affaire. Par conséquent, nous vous demandons, Monsieur le Juge, comme nous

8 l'avons déjà indiqué dans notre écriture du 20 avril, de demander au

9 Procureur de respecter votre ordonnance et de communiquer cela. Nous

10 reconnaissons tout à fait que le Procureur a eu un problème pour identifier

11 cet expert. Un mémoire préalable au procès a été d'ailleurs déposé en juin

12 dernier. Entre-temps, l'Accusation a identifié le Pr Marko, et nous

13 aimerions savoir quel est le point de vue de l'Accusation en matière de

14 questions constitutionnelles. M. Milutinovic, pendant la période couverte

15 par l'acte d'accusation, était le président de la République de Serbie. Il

16 s'agit de thèmes centraux dans cette affaire portée contre lui et il s'agit

17 de questions essentielles à sa défense.

18 Si l'Accusation le souhaite, une fois que le rapport nous aura été

19 communiqué, si l'Accusation, disais-je, souhaite discuter de points

20 d'accord ou de faits admis, cela ferait partie de l'évolution logique des

21 évènements. Mais la première mesure consiste, pour notre part, à obtenir le

22 rapport d'expert, savoir ce qu'a indiqué cet expert, pouvoir l'examiner, et

23 ensuite, nous pourrons aller de l'avant. Je pense qu'il est manifestement

24 injuste de la part de l'Accusation de retarder encore plus cela, car il n'y

25 a aucune suggestion que le rapport ne pouvait pas être préparé pour le

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1 7 avril. Six semaines quasiment se sont écoulées depuis cette date. Nous

2 vous demandons maintenant d'intervenir et de nous assurer que les droits de

3 M. Milutinovic soient tout à fait respectés en matière de notification et

4 de communication de pièces.

5 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Hannis, je constate qu'en

7 soulevant des questions comme je l'ai fait, que je vous ai donné l'occasion

8 de revoir votre position, mais vous n'avez pas vraiment invoqué de raisons

9 pour nous dire pourquoi un rapport d'expert, sur lequel vous serez peut-

10 être obligé de vous reposer si vous ne parvenez pas à un accord, pourquoi

11 ceci n'a pas été communiqué conformément à l'ordonnance en question. Vous

12 n'avez pas adopté de position particulière. Malgré ce qu'a dit M.

13 O'Sullivan, vous serez peut-être en difficulté un peu plus tard.

14 M. HANNIS : [interprétation] Pour ce qui est du Pr Marko, c'est exact; mais

15 pour ce qui est de du rapport du Pr Kristan, qui a été déposé en 2003, nous

16 avons effectivement adopté une position à cet égard. La Défense a été

17 avertie de cela et connaît notre position. Avant de venir présenter des

18 moyens dans cette affaire, je crois qu'une décision a été prise sur les

19 rapports d'experts complémentaires qui pourraient être utiles dans cette

20 affaire. En examinant tout ceci, je crois que nous sommes d'avis que --

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Cela sera peut-être différent de ce

22 que nous avons compris. Le Pr Kristan a été exclu dans l'affaire Milosevic.

23 On n'a pas tenu compte de son rapport d'expertise, et ce, pour certaines

24 raisons, à juste titre ou non, et c'est une question à laquelle nous serons

25 peut-être également confrontés dans cette affaire.

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1 M. HANNIS : [interprétation] C'est une des raisons pour laquelle nous avons

2 demandé à avoir un deuxième expert, à cause de l'état incertain du cas du

3 Pr Kristan, à savoir, si oui ou non la décision serait une décision

4 contraignante dans cette affaire. Nous avançons que cela ne l'est pas et

5 que la Chambre de première instance adoptera peut-être un point de vue

6 différent. Nous espérons, en tout cas, avoir gain de cause sur ce point. Si

7 tel n'est pas le cas, nous serons peut-être dans une situation un peu

8 difficile, mais en tout cas, tel est l'état des choses. Je contesterais les

9 commentaires de M. O'Sullivan lorsqu'il dit que nous sommes en train

10 d'empêcher son client d'avoir un procès équitable. Je ne pense pas que ce

11 soit le cas, Monsieur le Juge.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur O'Sullivan, je ne pense pas

13 avoir le pouvoir de faire quoi que ce soit à ce stade de la procédure.

14 L'Accusation n'a pas respecté les termes de l'ordonnance, et par

15 conséquent, ne pourra pas entendre le témoin. Je crois qu'une question

16 découle de l'autre. Qu'est-ce qui est envisageable d'après vous et quel

17 pouvoir avez-vous pour agir ?

18 M. O'SULLIVAN : [interprétation] C'est effectivement la conséquence directe

19 du manquement au respect de cet ordre. C'est effectivement les mesures que

20 nous sollicitons de façon subsidiaire. Ce que je ne souhaite pas, c'est

21 avoir une situation où, dans bon nombre de mois, l'Accusation dira qu'elle

22 "souhaite présenter le rapport du Pr Marko," et diront à ce moment-là

23 qu'ils le présenteront le 7 avril. S'il se sera écoulé beaucoup de temps et

24 le Pr Marko ne sera plus sur la liste, très bien.

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je crois qu'il y a deux points de vue

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1 à prendre en compte ici. Je comprends votre préoccupation, mais je vois

2 également qu'il y a un autre point de vue. Essayons de parvenir à un accord

3 sur ces questions-là. J'aimerais croire qu'en faisant cette proposition, à

4 savoir que l'Accusation pourrait identifier les différents éléments sur

5 lesquels on pourrait parvenir à un accord, je pense qu'à ce moment-là, cela

6 constituerait un fondement ou une trame de cet accord parce qu'il s'agit là

7 d'une tentative qui consiste à parvenir à un accord et obtenir un rapport

8 d'expert complémentaire.

9 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Je pense que le rapport du Dr Marko

10 constituerait l'élément même de ce débat. Nous sommes en train de parler

11 ici de la constitution de 1974 de la RSFY. Je crois que ce rapport met en

12 perspective ces constitutions et les textes législatifs dans un contexte

13 qui pourrait constituer la base même d'un débat.

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais le rapport du Dr Kristan, ne

15 fait-il pas cela ?

16 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Si, tout à fait.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Donc --

18 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Comme je vous l'ai dit, cela ne porte

19 aucunement préjudice au processus en question. Nous avons compris que le Pr

20 Kristan et le Pr Marko peuvent porter préjudice à M. Milutinovic si, d'ici

21 plusieurs mois, il nous faut entamer ce processus, et ils diront qu'ils ne

22 "pourront pas parvenir à un accord mutuel." A ce moment-là, nous ne faisons

23 que retarder tout ceci.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Quelle est votre position sur cet

25 expert Kristan, s'il vous plaît, si vous voulez bien me le rappeler ?

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1 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Nous disons que dans le contexte du Kosovo

2 de l'acte d'accusation, notre acte d'accusation, il ne peut pas témoigner

3 en tant qu'expert conformément à la décision qui a été prise par la Chambre

4 de première instance en l'affaire Milosevic.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous estimez que c'est exact, cela ?

6 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Oui, effectivement. Je pense qu'il y a eu

7 suffisamment de discussions là-dessus, sur le témoignage du Pr Kristan

8 comme témoin de faits, de même que le Pr Marko, témoin de faits pour la

9 Défense, donc témoin à décharge. J'entends par là que l'Article 68 bis vous

10 autorise à rendre une décision sur des sanctions. Je ne suis pas en train

11 de suggérer qu'il faille prendre des mesures drastiques, mais nous avons

12 besoin de vos conseils en la matière et une décision sur ce point parce que

13 des exposés ont été présentés, et ce rapport serait présenté au début du

14 mois d'avril, évidemment compte tenu des efforts fournis par l'Accusation

15 pour retrouver cet expert, et diligences de ces derniers.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Hannis, cette situation,

17 telle qu'elle évolue, ne me satisfait pas. Je suis préoccupé par le fait

18 d'imposer une sanction ou quelque chose de la sorte si vous n'arrivez pas à

19 parvenir à un accord. D'autre part, je ne vois pas pourquoi cette question

20 ne pourrait pas être résolue à ce stade de la procédure, donc assez tôt

21 dans la procédure. Etes-vous tout à fait décidé, à ce moment, de ne pas

22 communiquer ceci ?

23 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, puis-je suggérer que

24 vous allez nous donner l'occasion d'avoir un débat avec le conseil de la

25 Défense pour voir si nous pouvons trouver une solution et pour éviter que

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1 vous ne soyez obligé de prendre certaines mesures ou d'imposer une

2 sanction ? J'entends bien l'inquiétude première de Me O'Sullivan sur ce

3 point, et étant donné la manière dont ses commentaires ont été faits

4 aujourd'hui, j'essaye d'envisager la situation d'ici six mois, et de vous

5 dire, si un autre juge dirait : "Fait revenir un expert constitutionnel."

6 Et tout à coup, brusquement, dans plusieurs mois, de dire : "Oui,

7 effectivement, je souhaite entendre cet expert sur la question

8 constitutionnelle." Ce qui serait très difficile pour moi. Je m'imagine mal

9 dans cette position-là d'émettre ce genre de point de vue sans que j'aie

10 des raisons extraordinaires pour le faire, à moins que l'expert

11 constitutionnel ne décède, que Dieu nous en préserve, et il y a d'autres

12 experts constitutionnels dans la région, et c'est, à ce moment-là, une

13 question fort critique. Je ne pense pas qu'une situation aussi

14 apocalyptique se présente. J'ai du mal à imaginer que je me lève ici et

15 vous dise : "Ce type-là ne peut pas revenir au mois de mai, et le témoin

16 dont je vous parle ne pourra pas revenir."

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous n'êtes pas préoccupé par le fait

18 que vous n'arrivez pas à parvenir à un accord sur les différentes questions

19 à propos desquelles vous proposiez de trouver un accord ?

20 M. HANNIS : [interprétation] Il me semble que bon nombre de ces choses, y

21 compris l'existence de ces textes de loi et de ces constitutions, qu'il

22 s'agit de points qui s'y rapportent et ne constituent pas l'objet d'un

23 grand débat. L'interprétation que l'on peut en faire et l'incidence que

24 peuvent avoir ces textes, et l'application de ces textes, sont des choses à

25 propos desquelles nous pouvons argumenter. Mais à savoir s'ils ont

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1 véritablement existé, s'il y a des ouvrages là-dessus, et si nous pouvons

2 tomber d'accord, je crois que le fait de leur existence même et des

3 ouvrages qui existent, je crois que nous pouvons tomber d'accord là-dessus.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

5 Maître Petrovic, je crois que vous avez quelque chose à dire à ce sujet ?

6 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, j'ai rencontré deux

7 équipes de la Défense, et nous avons eu une discussion sur le sujet. Je

8 parle maintenant au nom de l'équipe de Défense Sainovic, et je suis tout à

9 fait d'accord avec ce qu'a dit M. O'Sullivan, il y a quelques minutes. Mais

10 il y a quelque chose que je souhaite ajouter en rapport avec la proposition

11 faite par la partie adverse, par rapport à la lettre du mois de mai.

12 Certains faits ont été présentés ou certaines parties ont été présentées

13 par l'Accusation, les parties de la constitution sur laquelle il nous faut

14 tomber d'accord. Ceci me semble peut approprié, et ce pour un certain

15 nombre de raisons. Il y a trois ou quatre passages différents de la

16 constitution de 1974 de la RFSY qui sont en cause ici. Si nous ne les

17 plaçons pas dans le contexte adéquat et qu'ils sont adoptés, je pense que

18 c'est quelque chose que la Défense estime tout à fait inacceptable. Nous ne

19 pensons pas que ce soit une attitude appropriée à adopter ici. Nous ne

20 pensons pas non plus que cela fournirait les résultats escomptés. La

21 question reste à savoir si la constitution représente quelque chose de

22 substance, est important, et qu'il faut l'envisager dans son contexte. Pas

23 seulement par rapport à l'année 1974, mais également le placer dans le

24 contexte général de la constitution de l'époque des républiques et des

25 différentes régions autonomes en ex-Yougoslavie, à commencer par la

Page 933

1 Deuxième guerre mondiale, et ce, jusqu'aux événements qui le concernent

2 aujourd'hui.

3 Je crains qu'une approche trop sélective ne fournisse pas les

4 résultats escomptés, Monsieur le Juge, je pense, qu'en tous cas, ce à quoi

5 nous nous attendons à ce stade de la procédure.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je dois dire que parler de

7 l'importance de l'exploration des questions historiques dans ce contexte,

8 dans le contexte de ces deux affaires, je comprends fort bien ce que vous

9 dites, car c'est dans ce sens que les actes d'accusation ont été rédigés.

10 Néanmoins, il me semble que c'est une approche appropriée par les

11 propositions qui ont été faites de part et d'autres sur les points d'accord

12 et de la partie adverse. Pour répondre à la proposition qui a été faite, je

13 crois que celle-ci peut être améliorée. Nous pouvons même en parler

14 davantage. Il s'agit ici du processus qui peut être adopté à ce stade, et

15 il faut parvenir à un accord. Peut-être que vous parviendrez à un accord

16 qui sera modifié, mais il faut se mettre d'accord sur les moyens de preuve,

17 ce sur quoi vous êtes tombés d'accord pour élargir cet accord. Cela ne pose

18 aucun problème. On peut perdre beaucoup de temps si on analyse tous ces

19 documents en détail. Ceci sera relu par les Juges, bien sûr, et la manière

20 appropriée est de lire évidemment l'ensemble de la constitution. Il faut un

21 dialogue, je crois. Il faut qu'un dialogue s'établisse sur cette question-

22 là. Je voulais simplement m'assurer qu'il s'agit là quelque chose qui

23 pourrait être fait, et que si nous entendons un expert par la suite, s'il

24 n'aura aucune incidence négative sur ce dialogue.

25 Bien. Pardonnez-moi. Je souhaite demander à M. Visnjic s'il souhaite dire

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1 quelque chose sur ce point.

2 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Juge, le général Ojdanic, la

3 Défense du général Ojdanic n'a rien à ajouter par rapport à ce que mes

4 collègues ont déjà dit. Nous sommes tout à fait d'accord avec les positions

5 qu'ils ont adoptées.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien. Ce que vais faire, c'est

7 m'assurer que nous n'agissions pas de façon trop précipitée, et que nous

8 prenions notre temps. Je vais a proprio motu proroger les délais concernant

9 ce rapport, et le prolonger de sept jours à partir d'aujourd'hui; ce qui

10 donnera à M. Hannis qui est du temps, du temps qu'il souhaitait avoir pour

11 pouvoir évoquer cette question-là en particulier avec Me O'Sullivan pour

12 voir s'il pourra rasséréner ses inquiétudes, et également, si cette

13 communication n'est pas faite, et je note que M. Hannis accepte qu'il y

14 aura peut-être des imprévus, des circonstances exceptionnelles, que de

15 toute façon, il tentera d'introduire cet expert. Je souhaite que ceci soit

16 clair pour tout un chacun. Je pense que vous devriez engager un dialogue en

17 toute bonne fois à propos de cet accord, ou sur les questions de la

18 constitution et des textes et lois toutes les fois où cela s'avère

19 nécessaire, à l'époque où celles-ci étaient appliquées en Serbie, au

20 Kosovo, certaines parties de Serbie, en RSFY, et je pense, qu'en RFY

21 également, bien que Me Petrovic, dans son argument, parle d'une région

22 beaucoup plus étendue.

23 Lors de la conférence 65 ter, et bien, un débat sur la question des

24 communications. Y a-t-il une question qui doit être abordée aujourd'hui à

25 propos de la communication de ces pièces et doit être entendue au cours de

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1 cette audience, Monsieur Hannis ?

2 M. HANNIS : [interprétation] Non, pas à ma connaissance pour l'instant.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître O'Sullivan ?

4 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Non, merci, Monsieur le Juge.

5 M. PETROVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

6 M. VISNJIC : [interprétation] Non, merci. Pas de notre côté en tous cas.

7 Merci, Monsieur le Juge.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Etant donné que dans tous les autres

9 domaines ce témoignage d'expert a été communiqué dans cette affaire, je

10 pense que ceci permettrait pour beaucoup d'accélérer la procédure dans

11 cette affaire si la Défense était disposée à remettre l'identité des

12 rapports -- à communiquer l'identité ainsi que les rapports des experts

13 concurrents pour autant qu'ils envisagent que cela soit approprié. Je

14 comprends fort bien que ces obligations ne vont pas jusque-là. Ce que je

15 suis en train de suggérer, c'est une coopération. Je pense que vous

16 l'entendrez dans ce sens-là. Tout manquement à avertir l'Accusation à un

17 stade relativement tôt dans la procédure de l'existence de ces rapports

18 d'experts concurrents, aura tendance à rallonger la procédure. D'après ce

19 que j'ai compris également de la part de M. Featherstone, elle a indiqué

20 que lors d'une réunion, vous prendrez peut-être des mesures pour partager

21 vos ressources plutôt que d'avoir des experts indépendants de part et

22 d'autre. J'espère que vos intérêts sont les mêmes, et que vous allez tenter

23 de limiter vos témoignages d'experts et tenter de parvenir à un accord

24 entre vous sur les témoignages d'experts qui vont être présentés.

25 Puis-je demander à Me O'Sullivan ici, puisqu'il est le porte-parole de

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1 l'équipe de la Défense, comment les choses vont évoluer, et si c'est

2 possible de faire évoluer la procédure dans ce sens-là ?

3 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Je vais parler en mon nom, et je ne sais

4 pas si mes collègues sont d'accord avec ce que vais dire. Monsieur le Juge,

5 vous avez mis le doigt sur un certain nombre de choses sur bon nombre de

6 témoins experts, différents aspects de cela. Je ne souhaite pas insister

7 sur la question, mais nous n'avons toujours pas les rapports des experts

8 militaires et experts en droit constitutionnel.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pardonnez-moi, j'ai oublié de

10 mentionner cela. C'est une erreur que j'ai commise. Nous allons revenir sur

11 la question de l'expert militaire dans quelques instants.

12 M. O'SULLIVAN : [interprétation] C'est la raison pour laquelle je présente

13 mes arguments par rapport à cet expert sur les questions

14 constitutionnelles. Je prends un exemple. Par exemple, si nous avons un

15 rapport militaire, à ce moment là, les parties peuvent clairement indiquer

16 quels sont les domaines sur lesquels il faut tomber d'accord; ce qui

17 favorise évidemment l'économie judiciaire. A ce moment-là, c'est possible

18 d'avoir ou de préparer l'expert de la Défense. Ceci aura un sens.

19 Mais je crois que nous sommes très tôt dans ce processus.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien sûr, j'essaie simplement de faire

21 avancer ce processus au mieux. Par exemple, s'il y des experts ici que vous

22 souhaitez contrer-interroger, vous avez indiqué ce sera le cas, quelles

23 sont les qualifications dont vous avez besoin dans ce cas, quelles sont les

24 qualifications que vous n'allez pas remettre en cause, et empêcher donc de

25 témoigner, cela, évidemment, assisterait ou permettrait à l'ensemble du

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1 processus d'avancer plus rapidement, si déjà, vous pouvez parvenir à un

2 accord sur ces experts.

3 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Bien sûr, conformément à l'Article 94 bis,

4 je pense que j'ai le droit de contre-interroger; ce qui signifie que j'ai

5 le droit de ne pas contre-interroger également. Je souhaite simplement que

6 cet avis soit, conformément à

7 l'Article 94 bis, soit donné par rapport à mon point de vue. Je souhaite

8 préserver ce droit, le droit que j'ai de ne pas contre-interroger le témoin

9 au nom de M. Milutinovic.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je trouve qu'il est extrêmement

11 difficile de savoir exactement quels sont les pouvoirs qui sont les miens

12 conformément à l'Article 94 bis (A), lorsqu'il s'agit de la question des

13 experts de la Défense parce que cet article n'est pas tout à fait cohérent

14 à ce stade, et je ne sais pas quelles sont vos obligations à communiquer

15 votre liste de témoins.

16 M. O'SULLIVAN : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Juge. Je crois

17 que les témoins de la Défense sont régis par

18 l'Article 65 ter.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, bien sûr. Cela, je le comprends

20 fort bien. C'est donc à la fin de la présentation des moyens à charge de

21 l'Accusation 94 bis, dans le format actuel. C'est ce qui me permettrait de

22 prendre les mesures nécessaires par rapport aux experts de la Défense un

23 peu plus tôt. C'est la raison pour laquelle, j'ai en guise d'introduction,

24 indiqué que je connais ces obligations et que ces obligations ne vont pas

25 jusqu'à demander la coopération dont j'ai fait état. Je souhaite simplement

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1 que vous gardiez à l'esprit que ceci serait une grande aide. Ceci

2 permettrait d'éliminer des zones de contestation sur la question des

3 témoignages d'experts avant d'entendre les témoins experts de l'Accusation.

4 Nous ne pourrons pas peut-être procéder de cette façon en ce qui concerne

5 tous les témoins, mais dans le cas de certains en tout cas. En tout cas, je

6 lance l'idée. Je vous remercie beaucoup de m'avoir rappeler cette question,

7 la question de l'expert militaire.

8 Monsieur Hannis, pensez-vous qu'il s'agit là d'une situation tout à

9 fait satisfaisante ?

10 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Juge, nous avons fait quelques

11 progrès quant à ces pièces à conviction, celles qui sont pertinentes, les

12 documents pertinents. Ceux-ci ont été traduits.

13 M. Coo y travaille d'arrache-pied, essaie de boucler toutes ces

14 traductions. La plupart des documents que nous envisageons ont maintenant

15 été traduits et ont été revus et corrigés. Les versions définitives de ce

16 rapport seront terminées à la date du 31 août.

17 Une partie des difficultés vient du fait que -- nous avons des difficultés

18 pour certaines raisons. Certains témoignages ont été présentés dans

19 d'autres affaires, et ceci nous aide, bien sûr. Cela signifie qu'il y a un

20 certain nombre de choses qui sont effectuées en simultané.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez certainement compris que la

22 date du 31 août est une date que je n'affectionne pas particulièrement.

23 M. HANNIS : [interprétation] Oui, je le sais, Monsieur le Juge. Je fais de

24 mon mieux. Nous avons demandé à avoir cette date, parce que nous pensons

25 avoir un rapport beaucoup plus complet d'ici cette date. Un peu plus tôt,

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1 nous ferons de notre mieux pour nous conformer à cette date et faire en

2 sorte que le rapport soit prêt. Nous allons peut-être nous trouver dans une

3 situation où deux ou trois mois plus tard, nous essayons toujours d'obtenir

4 un rapport complémentaire pour pouvoir présenter des documents

5 complémentaires. A ce moment-là, nous communiquerons ces documents au fur

6 et à mesure qu'ils seront traduits. Nous allons évidemment tenir la Défense

7 informée de ces évolutions.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Maître O'Sullivan ? Pardonnez-

9 moi, Monsieur Petrovic ?

10 M. PETROVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Si vous le

11 permettez, je vais dire quelques mots. Tout d'abord, je souhaite dire que

12 Me O'Sullivan est notre porte-parole. Vous avez tout à fait raison d'avoir

13 dit cela; je suis d'accord avec ce qu'il vient de dire. Je souhaite vous

14 assurer que la coopération entre nos équipes sera bonne. Nous allons faire

15 de notre mieux pour adopter votre proposition. Bien évidemment, cela ne

16 sera pas possible dans chaque cas, mais dans une grande mesure, cela sera

17 tout à fait faisable.

18 Il y a deux points que je souhaite évoquer par rapport à ce qu'a dit

19 M. Hannis à l'instant. J'ai dit qu'il y avait deux choses. Le rapport de

20 Philip est un des rapports-clés dans cette affaire, bien sûr. Si nous

21 parlons d'un début de procès à la fin de l'année ou au début de l'année

22 prochaine, la version définitive de rapport ne sera pas terminée à la fin

23 de l'automne, et nous allons nous retrouver dans une situation où la

24 Défense n'aura pas le temps d'étudier ces rapports. Si nous avons deux ou

25 trois mois autour de Noël et du Nouvel An, à ce moment-là, nous aurons

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1 beaucoup de mal et peu de très peu de temps, et nous ne serons pas aussi

2 efficaces que nous aimerions pouvoir l'être pour pouvoir lire ce

3 rapport.Pour éviter cette situation, je pense qu'il serait très utile, et

4 c'est quelque chose que nous apprécierons beaucoup, si ce rapport pouvait

5 être terminé plus tôt.

6 Si cela n'est pas possible, vous n'êtes pas obligés de nous fournir

7 une traduction des documents qu'utilisera M. Philip Coo. Même si les

8 documents sont en B/C/S ou s'ils sont en anglais, la Défense devrait

9 pouvoir recevoir ces documents dans le texte original le plus rapidement

10 possible quelle que soit la traduction de ces versions des rapports de

11 Philip Coo. C'est la raison pour laquelle je demande à mes éminents

12 confrères de nous fournir les documents dès que possible, même si ces

13 documents ne sont pas traduits. Ceci nous aiderait beaucoup dans la

14 préparation de ces documents.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Etes-vous le porte-parole à ce sujet ?

16 Est-ce que vous souhaitez ajouter quoi que ce soit ?

17 M. O'SULLIVAN : [interprétation] De toute évidence, mon co-conseil parle

18 cette langue. Nous serons donc ainsi aidés dès que nous recevrons les

19 documents sans traduction. Je dois dire que pour ce qui est de tous les

20 autres documents ou tous rapports, je ne parle pas le B/C/S moi-même. Il

21 s'agit de questions d'ordre pratique que nous souhaitons, bien entendu,

22 résoudre, mais il y a des contraintes ou des contingences qui échappent au

23 contrôle des parties.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je considère que cela prend

25 beaucoup trop de temps. Vous avez entendu, Monsieur Hannis, la requête qui

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1 vous a été présentée pour les documents. J'ose dire que vous pourrez

2 respecter cela même sans que les documents ne soient traduits, puisque

3 l'équipe peut parer à cette éventualité, même dans le cas de documents non

4 traduits. Je pense que nous devons être conscients du fait que cela doit

5 aller de l'avant. Je vais vous demander de présenter ce rapport au plus

6 tard le 31 juillet.

7 M. HANNIS : [interprétation] Très bien, Monsieur le Juge, Merci.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Dans le cas de chacun des accusés, il

9 y a un document qui a été préparé aux fins de parvenir à un accord sur

10 certains faits hormis les questions constitutionnelles que nous venons

11 d'examiner. Jusqu'à présent, vous nous avez dit qu'il était difficile de

12 convenir de quoi que ce soit si cela ne faisait pas partie de la période

13 couverte par l'acte d'accusation. C'est cela M. Hannis, n'est-ce pas M.

14 Hannis ?

15 M. HANNIS : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Juge.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] S'agit-il là d'une approche

17 raisonnable. Si nous pouvons, ou s'il peut vous être montré que les

18 questions à propos desquelles un accord est recherché, ont une pertinence

19 potentielle pour cette affaire.

20 M. HANNIS : [interprétation] Si on peut me montrer la pertinence

21 potentielle pour le procès, si cela se base sur ou se fonde sur un accord,

22 et s'il ne s'agit pas de la période couverte par l'acte d'accusation, il se

23 peut que je doive prendre connaissance de tous les documents qui étaient

24 cela. Je ne suis pas monolithique dans ma position, je n'exclus pas la

25 possibilité de parvenir à un accord sur des éléments qui n'appartiennent

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1 pas à la période couverte par l'acte d'accusation. Ce n'est pas la position

2 que je veux adopter.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie. Bien, je pense qu'il

4 se peut qu'il faille qu'il y ait une intervention judiciaire pour ce qui

5 est de la question des faits admis en vertu des jugements antérieurs. Je

6 pense qu'il est un peu trop prématuré pour que je m'avance en ce sens. Mais

7 il se peut que la situation soit différente lors de la prochaine Conférence

8 de mise en état. A propos des accords, vous avez la question de l'Article

9 92 bis. Je suppose qu'il existe une différence entre l'Accusation et

10 Me O'Sullivan pour ce qui est de la façon de vérifier les éléments de

11 preuve apportés par ces témoins avant que la question de consentement sans

12 contre-interrogatoire ne soit réglée. Je crois comprendre que cela n'a pas

13 encore été réglé. Maître O'Sullivan, il semblerait que vous souhaitiez

14 qu'il n'y ait pas de membre de l'Accusation présent lorsque vous

15 interrogerez vos témoins, et que c'est une position ou un avis différent

16 des autres accusés; est-ce bien exact ?

17 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Non, ce n'est pas mon point de vue.

18 J'aimerais en fait que l'Accusation s'enquière à propos de ces 11 témoins

19 pour voir s'ils accepteraient de me rencontrer sans la présence des autres

20 parties. Cela, c'est une question d'ordre liminaire. Le but de la manúuvre

21 étant de voir si nous pouvons avoir des déclarations de témoins adoptées

22 sans contre-interrogatoire. Compte tendu de mon expérience, si un témoin

23 est disposé à me rencontrer seul, il parle beaucoup plus librement, avec

24 une plus grande latitude, et je pense que l'Accusation devrait peut-être

25 demander à ces témoins s'ils accepteraient de me rencontrer seul.

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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Monsieur Hannis ?

2 M. HANNIS : [interprétation] Une partie de la difficulté vient du fait que

3 nous pourrons avoir six conseils de la Défense en cas de jonction

4 d'instances. Alors, si les six adoptent la même position, nous allons avoir

5 10 sur ces 11 témoins où nous allons parler d'attaque ou de violence

6 sexuelle. Je ne voudrais surtout pas traumatiser à nouveau. Je ne pense pas

7 que cela soit nécessaire pour présenter ces éléments de preuve à la Chambre

8 de première instance. Par exemple, si tous les six conseils de la Défense

9 étaient disposés à accepter cela, enfin -- j'ai des problèmes à accepter ce

10 qui est proposé.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je pense qu'il est tout à fait

12 judicieux et acceptable de la part de Me O'Sullivan de demander à

13 l'Accusation de prendre contact avec ces témoins pour savoir si ces témoins

14 pourront se réunir avec lui tout seul. Je pense que l'Accusation a tout à

15 fait le droit de dire que cela ne devrait se produire qu'une fois. Par

16 conséquent, je pense qu'il est peut-être un tant soit peu prématuré de

17 résoudre cette question maintenant. Mais il s'agira d'une question

18 relativement urgente qu'il faudra régler à la date de la prochaine

19 Conférence de mise en état. A cette époque-là, nous saurons s'il y a

20 jonction d'instances. D'ailleurs, même s'il n'y a pas jonction d'instances,

21 la question sera quand même soulevée. Je pense que, Maître O'Sullivan, il

22 serait peut-être très utile de prendre l'initiative en ce domaine. Je ne

23 pense pas que vous pouvez le faire maintenant parce que les autres conseils

24 n'ont pas été identifiés, bien que nous ayons quand même une petite idée de

25 qui il va s'agir. Mais à moins que vous ne vous opposiez à cela, je pense

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1 que vous pourrez certainement vous mettre d'accord entre vous, et peut-être

2 que la personne parmi vous qui aura le plus de charme pourra certainement

3 s'acquitter de cette tâche.

4 Je vais tout simplement prendre note du fait que cette question devra être

5 examinée à nouveau à la prochaine Conférence 65 ter.

6 J'aimerais savoir, Maître O'Sullivan, si vous avez d'autres questions à

7 soulever ?

8 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Non.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Petrovic ?

10 M. PETROVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] J'aimerais aborder quelque chose avec

12 vous. L'OTAN et la communication des documents, quelle est la situation

13 actuelle ? Qu'en est-il des documents, des conversations interceptées et de

14 leur communication ?

15 M. VISNJIC : [interprétation] Nous avons pris votre décision en

16 considération. Nous avons agi. Nous avons envoyé une nouvelle lettre aux

17 Etats concernés par cette décision. Nous avons d'ailleurs reçu une réponse

18 de la part d'un pays et nous espérons que l'autre pays en fera de même, et

19 nous agirons conformément à la procédure, et ce, dans l'ordre où nous

20 aurons reçu ces réponses.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous n'êtes pas dans en mesure de nous

22 dire maintenant si vous allez très certainement pouvoir bénéficier d'une

23 coopération ou s'il faudra, en fait, qu'une autre décision soit prise ?

24 M. VISNJIC : [interprétation] Pour le moment, je peux tout simplement vous

25 dire que nous avons reçu la réponse d'un pays, et à en juger de la teneur

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1 de cette réponse, nous pouvons dire qu'ils vont examiner la question et que

2 cela va prendre un certain temps. Toutefois, la réponse n'est pas une

3 réponse négative. Ce n'est pas un refus.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Maître Visnjic. Avez-vous autre

5 chose à soulever ?

6 M. VISNJIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Hannis ?

8 M. HANNIS : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] La prochaine Conférence de mise en

10 état aura vraisemblablement lieu le 19 juillet. Je sais que cela nous

11 semble assez proche maintenant, mais je pense que, selon les dispositions

12 que je prends à titre provisoire, si vous n'entendez pas d'autre date, je

13 pense que ce sera la date de la prochaine Conférence de mise en état. Il se

14 peut, en fait, qu'il y ait une conférence pour l'affaire Lazarevic

15 également. Il se peut que les deux conférences soient tenues en même temps

16 ou de façon séparée.

17 L'audience est levée.

18 --- La Conférence de mise en état est levée à 17 heures 40.

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