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1 Le vendredi 9 décembre 2005
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 32.
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que le Greffier d'audience
6 pourrait appeler la cause, s'il vous plaît.
7 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. C'est
8 l'affaire IT-05-87-PT, le Procureur contre Milan Milutinovic et consort.
9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est une Conférence de mise en état
10 dans l'affaire Milutinovic et consort, qui sera peut-être un événement où
11 on ne sait pas si ce sera un événement important. Mais telle que les choses
12 ont existé jusqu'à présent, c'est un événement qui doit avoir lieu. Je
13 remarque qu'il n'y a pas d'accusé présent. Donc, je vais demander au
14 représentant de chacune des parties de se présenter, de me confirmer -- je
15 vous serais reconnaissant également si vous vouliez bien me confirmer que
16 votre client est absent, ou tout au moins que l'absence de votre client est
17 le résultat d'une décision bien consciente de ne pas être ici aujourd'hui.
18 Pour commencer, je vais demander qui représente l'Accusation.
19 M. HANNIS : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Au nom du bureau du
20 Procureur, je suis Thomas Hannis, et se joignent à moi Christina Moeller et
21 Matthias Marcussen, et Susan Grogan qui est notre commis à l'affaire.
22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Hannis. Et
23 pour chacun des accusés tels qu'ils apparaissent pour cet acte d'accusation
24 conjoint, s'il vous plaît.
25 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Monsieur le Juge, Eugene O'Sullivan et
26 Slobodan Zecevic pour M. Milutinovic puisqu'il a renoncé à son droit d'être
27 présent.
28 M. LE JUGE BONOMY : Merci, Monsieur O'Sullivan.
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1 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je suis Vladimir
2 Petrovic. Ici, je représente M. Sainovic aujourd'hui. Je vous remercie.
3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pourriez-vous confirmer, s'il
4 vous plaît, la position, quelle est la situation pour moi.
5 M. PETROVIC : [interprétation] Si vous me le permettez,
6 M. Sainovic est informé du fait que la Conférence de mise en état a eu
7 lieu, et a renoncé à son droit d'être présent.
8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Monsieur Petrovic.
9 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je suis Tomislav Visnjic.
10 Je représente l'accusé Ojdanic, qui a été informé du fait que se tient
11 cette Conférence de mise en état, et qui a renoncé à son droit d'être
12 présent.
13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.
14 M. ACKERMAN : [interprétation] Monsieur le Juge, je suis ici avec mon co-
15 conseil. Le général Pavkovic ne souhaite pas être ici. Je vous remercie.
16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur
17 Pavkovic.
18 Monsieur Bakrac ?
19 M. BAKRAC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je représente
20 le général Lazarevic qui a renoncé à son droit d'être présent. Je vous
21 remercie.
22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Maître Bakrac. C'est vous
23 maintenant, Maître Scudder, je pense.
24 Mme SCUDDER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Oui, je suis
25 Theodore Scudder. Je suis ici pour la défense de Sreten Lukic. M. Lukic a
26 également renoncé à son droit d'être présent.
27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Maître Scudder.
28 Il y a deux points que je dois mentionner dès maintenant. Pour que les
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1 parties soient à jour de l'état de la procédure, la Chambre de première
2 instance a rendu une ordonnance contre un certain nombre de parties en vue
3 de la production de documents, ordonnance qui était demandée par la Défense
4 du général Ojdanic. Cette ordonnance ayant été contestée maintenant, il est
5 évident qu'il n'y aura pas de réponse immédiate à ce qu'elle contient, et
6 une requête a effectivement été présentée pour surseoir à l'effet de
7 l'ordonnance au-delà des 21 jours de sursis qui avaient déjà été prévus par
8 rapport à cette ordonnance.
9 Il n'est pas bien clair dans mon esprit que la Chambre de première instance
10 ou la Chambre d'appel ait actuellement à connaître de ces points, mais
11 elles vont en connaître certainement dans peu de temps. Je ne veux pas
12 engager qui que ce soit dans une décision qui serait prise. Il me semble,
13 par conséquent, que le sursis serait probablement accordé dans les
14 circonstances.
15 Quant à l'autre question, il s'agit de l'acte d'accusation proprement dit.
16 Il faut malheureusement dire que les contestations dont il a fait l'objet
17 n'ont pas encore fait l'objet d'une solution par la Chambre de première
18 instance. Un certain nombre de questions importantes se posent, et une
19 attention très soutenue a déjà été accordée à ces questions. Cette décision
20 ne se fera pas jour dans quelques jours, ne sera pas prise très rapidement,
21 mais j'espère qu'elle pourra être rendue juste après le nouvel an. Je ne
22 pense pas que ce sera beaucoup plus tard que la fin du mois de janvier.
23 J'espère même que se sera avant cela. On devrait avoir un texte sous une
24 forme presque définitive pour la Chambre de première instance avant les
25 vacances de fin d'année. Mais je ne crois pas qu'il soit possible de
26 résoudre ces questions avant les congés de fin d'année.
27 Maintenant, le fait que nous ayons eu une conférence très complète au titre
28 de l'article 65 ter du Règlement que j'ai présidé et qui aurait dû
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1 permettre de réduire le nombre de questions qui nécessitent un examen
2 aujourd'hui, je sais qu'il y a eu des échanges qui se sont poursuivis
3 suivant des questions de communication, notamment de pièces. Mais l'essence
4 de cela, l'essentiel, pour autant que j'ai pu le voir, montre que les
5 parties sont en train de rechercher une solution des problèmes qui se
6 posaient, et que là où Me Ackerman avait eu ce sentiment de frustration
7 avant la conférence 65 ter, je n'ai pas la même impression aujourd'hui vu
8 les communications dont j'ai connaissance.
9 Est-ce que c'est une façon juste de présenter les choses, Maître
10 Ackerman ?
11 M. ACKERMAN : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Il y a juste quelques
12 moments, j'ai eu de nouvelles communications du Greffe concernant une
13 demande que j'avais présentée par courriel il y a deux ou trois jours. Je
14 peux vraiment dire qu'elle exprimait des problèmes très graves en ce qui
15 concerne le personnel à disposition et la possibilité de faire face aux
16 nécessités qui sont les miennes en temps utile. Certainement, un effort va
17 être fait, et les choses progressent, je pense, aussi rapidement qu'elles
18 le peuvent.
19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Le problème le plus récent qui ait été
20 identifié, je crois, c'est celui de la communication de documents qui avait
21 reçu une cote provisoire aux fins d'identification. Mais une partie de
22 cette documentation est encore à l'examen pour la Chambre de première
23 instance dans l'affaire Milosevic. Une grande partie a été marquée pour
24 identification, parce qu'il n'y a pas encore de traduction de ces
25 documents. Par conséquent, vous les communiquer ne vous aiderait pas
26 particulièrement en l'espèce pour le moment. Il y a également d'autres
27 points qui sont actuellement à l'examen, de sorte qu'il va y avoir des
28 développements sur cette question. En tout état de cause, ces pièces
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1 deviendront des pièces à conviction qui pourront être numérisées, je
2 suppose, en priorité par rapport à d'autres. Cela va garder très occupés
3 les gens pendant l'hiver. Je pense que vous pourrez vous-même déterminer
4 quelles sont vos propres priorités de façon à pouvoir vous occuper des ces
5 pièces en temps utile.
6 M. ACKERMAN : [interprétation] Comme vous le savez, Monsieur le Juge,
7 d'après les pièces que nous avons déposées précédemment, je crains que le
8 jour ne vienne jamais où je manquerais de documentation à lire.
9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie, Maître Ackerman. En
10 l'absence d'indication de la conseil de la Défense, est-ce qu'il y a des
11 problèmes particuliers de communication ? Je tends à penser que la
12 communication procède du mieux possible pour le moment.
13 Très bien.
14 Maintenant, Monsieur Hannis, y a-t-il une question particulière qui, selon
15 vous, devrait être évoquée au cours de la présente audience ?
16 M. HANNIS : [interprétation] Il y en a une que je voudrais apporter à votre
17 attention, Monsieur le Juge. C'est une question qui déjà se pose depuis pas
18 mal de temps en ce qui concerne notre demande de mesures de protection pour
19 les témoins lorsqu'il y a eu des conversations interceptées.
20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui.
21 M. HANNIS : [interprétation] Je pense que je vous ai informé la dernière
22 fois j'avais compris qu'il y avait eu des communications verbales avec mon
23 chef, et que ceci ne devrait pas être un problème, que les autorités
24 nationales étaient disposées à réduire les demandes d'origine en ce qui
25 concerne les mesures de protection de telle manière que je pensais que ce
26 serait plus acceptable, mais je n'ai pas reçu cette confirmation par écrit
27 pour le moment. Je sais que ceci fait partie de l'ordre du jour pour ce qui
28 est de ce procès depuis assez longtemps, et je serais prêt à suggérer à la
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1 Chambre du fait que je retirerai ma requête, et je présenterai une requête
2 modifiée lorsque j'aurai reçu une confirmation écrite des restrictions qui
3 sont exactement demandées, ou de celles auxquelles ils sont prêts à
4 renoncer.
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je ne vois pas d'objection à cette
6 façon de faire. Je ne vois pas d'autres suggestions en ce sens. Par
7 conséquent, je vous autorise à retirer cette requête, Monsieur Hannis, et
8 je note que ceci a été fait.
9 M. HANNIS : [interprétation] Je vais procéder à ce retrait étant entendu
10 que je serais autorisé à déposer une autre pièce par la suite.
11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui. Je vous suis reconnaissant de le
12 faire, parce que je pense que ceci nous permettra d'être plus concentré sur
13 les questions si une nouvelle requête est présentée.
14 Est-ce que des conseils de la Défense ont des points à évoquer ?
15 Bien.
16 Il me semble que si nous procédons sur la base des dispositions de
17 l'article 65 ter comme étant le cadre qui convient pour la description
18 détaillée des questions qui se posent en l'espèce, je pense que ce sera non
19 seulement approprié pour les accusés de renoncer à leur présence à une
20 conférence de mise en état, il se peut même qu'il soit approprié pour eux
21 de renoncer à ce que des conférences de mise en état aient lieu.
22 Je pense que le véritable motif pour un tel arrangement est de
23 s'assurer que l'accusé en détention ait la possibilité d'évoquer des
24 questions auprès des membres de la Chambre, et je note que cet article qui
25 traite des conférences de mise en état prévoit spécifiquement ce point en
26 ce qui concerne les travaux d'une Chambre de première instance. Il se peut
27 se révéler qu'il soit possible d'éviter d'en tenir, mais il se peut
28 également que cela puisse avoir lieu. Pour finir, on pourra se former une
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1 opinion de la façon dont l'affaire se progresse. Je voudrais vous inviter à
2 produire des renonciations écrites à un stade ultérieur pour toute autre
3 conférence de mise en état que je pourrais avoir à tenir par la suite.
4 J'hésite à prendre une décision ferme sur cette question; toutefois, je
5 garde espoir. Je ne sais pas que je m'y attende, mais c'est un espoir que
6 cette affaire puisse être transférée à une Chambre de première instance
7 plutôt tôt que tard, afin que les questions préalables au procès puissent
8 être réglées par le Juge présidant de la Chambre, celui qui présidera lors
9 du procès. Je ne suis pas en mesure d'indiquer ce qui va se passer à ce
10 stade-là. Je voudrais m'abstenir de faire des arrangements fermes pour des
11 conférences préalables au procès en l'espèce. Si je demeure le Juge chargé
12 de la mise en état, j'envisage que le cours suivant a déjà été suivi pour
13 traiter de ces questions de façon détaillée lors d'une conférence tenue au
14 titre de l'article 65 ter du Règlement.
15 Je vous remercie tous de votre présence jusqu'à présent dans cette
16 affaire. Je regrette que ceci se présente un peu comme une formalité, mais
17 dans les circonstances actuelles, c'était inévitable. Je suis maintenant en
18 mesure de lever l'audience et mettre fin à cette Conférence de mise en
19 état.
20 --- La Conférence de mise en état est levée à 14 heures 47.
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