Page 159
1 Le vendredi 31 mars 2006
2 [Conférence de mise en état]
3 [Les accusés ne sont pas introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 10 heures 10.
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je demanderais au Greffier d'appeler
6 l'affaire, je vous prie.
7 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Affaire IT-05-
8 87-PT, le Procureur contre Milutinovic, et al.
9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.
10 Monsieur Hannis, pourrais-je avoir les noms, pour ce qui est de
11 l'Accusation ?
12 M. HANNIS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle Tom
13 Hannis, représentant du bureau du Procureur. Je suis accompagné de Tamara
14 Margitic, et à ma gauche, nous avons Christina Moeller, et derrière moi,
15 Mathias Marcussen, substitut du Procureur, également.
16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Hannis. Il
17 s'agit en l'espèce d'une Conférence de mise en état dans l'affaire
18 Milutinovic et consorts. Pour l'instant, six accusés sont impliqués, et les
19 six accusés sont en liberté provisoire. Je vais demander au conseil de la
20 Défense de me confirmer d'abord si vous représentez bel et bien les mêmes
21 clients, de nous dire que vos clients sont au courant qu'une Conférence de
22 mise en état a lieu présentement et de nous dire si vous avez
23 l'autorisation de représenter in absentia vos clients. Je souhaiterais
24 demander aux conseils de se présenter.
25 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Bonjour, je suis Eugene O'Sullivan. Je
26 suis accompagné de Slobodan Zecevic et je représente les intérêts de M.
27 Milutinovic. Il n'est pas présent ce matin. Il est tout à fait au courant
28 qu'une Conférence de mise en état a lieu ce matin et il renonce à son droit
Page 160
1 d'être présent.
2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Monsieur O'Sullivan.
3 Monsieur Fila.
4 M. FILA : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle Toma
5 Fila. Je suis accompagné de M. Vladimir Petrovic. Je représente les
6 intérêts de M. Sainovic, qui est au courant qu'une Conférence de mise en
7 état a lieu aujourd'hui, et nous sommes habilités de le représenter en son
8 nom. Merci.
9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.
10 Monsieur Visnjic.
11 M. VISNJIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle
12 Tomislav Visnjic, conseil de la Défense. Je représente les intérêts du
13 général Ojdanic, qui est au courant qu'une Conférence de mise en état a
14 lieu aujourd'hui et renonce à son droit d'être présent à cette Conférence
15 de mise en état.
16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.
17 Monsieur Ackerman.
18 M. ACKERMAN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle John
19 Ackerman, Je suis accompagné d'Aleksandar Aleksic, co-conseil, en l'espèce.
20 Je représente les intérêts du général Pavkovic. Il est tout à fait au
21 courant qu'une Conférence de mise en état a lieu ce matin et il renonce
22 également à son droit d'être présent.
23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.
24 Monsieur Bakrac.
25 M. BAKRAC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle
26 Mihajlo Bakrac. Je représente les intérêts du général Vladimir Lazarevic.
27 Je suis accompagné de mon collègue, le co-conseil, Milan Petrovic. M.
28 Lazarevic est tout à fait au courant de la Conférence de mise en état qui a
Page 161
1 lieu aujourd'hui. Il a également renoncé à son droit d'être présent, et il
2 nous a habilités de le représenter en l'espèce dans cette affaire.
3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.
4 Monsieur Ivetic.
5 M. IVETIC : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Je m'appelle
6 Dragan Ivetic. Je représente les intérêts du général Sreten Lukic. M. Lukic
7 est au courant de la procédure et il est au courant également qu'une
8 Conférence de mise en état a lieu, et il m'a habilité de comparaître en son
9 nom lors de cette Conférence de mise en état.
10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Ivetic.
11 Je dois dire que M. Scudder m'a informé, personnellement, de la
12 difficulté qu'il avait à être présent aujourd'hui. Je l'ai autorisé à être
13 absent également, donc cette Conférence de mise en état se déroulera en son
14 absence.
15 Hier après-midi, nous avons eu une réunion 65 ter. Puisque
16 l'atmosphère était très agréable et les discussions très fructueuses, je
17 crois qu'il m'est facile de dire que les parties ont été très coopérantes.
18 Ayant réfléchi pendant la nuit sur toutes les questions qui ont été
19 abordées, je voudrais informer le public du résultat de ces discussions
20 très fructueuses. Je souhaiterais également dire que les deux parties
21 étaient absolument merveilleuses, et je voudrais dire que les parties ont
22 fait de leur mieux pour que cette affaire, en l'espèce, commence le plus
23 tôt possible, que ce procès ait lieu le plus tôt possible.
24 Cela dit, je ne veux pas dire qu'il y aura des représentations que
25 les conseils voudront faire concernant les dates. Je voulais simplement
26 dire que je crois que tout le monde a fait preuve de bonne volonté
27 concernant une date possible, et je crois que tout le monde a été très
28 raisonnable et juste.
Page 162
1 Un certain nombre de questions ont fait l'objet d'une discussion
2 hier, lors de la Conférence 65 ter, et les positions adoptées, pour la
3 plupart de ces questions, ont été très claires. Je vais d'abord, eu égard
4 au contexte de la Conférence de mise en état, les énumérer et je voudrais
5 nous permettre de revoir ce qui semblait être décidé hier, simplement pour
6 confirmer le tout et faire un résumé.
7 D'abord, ce que je souhaiterais faire, c'est de dire ce qui est
8 pendant. Une ordonnance récente de la Chambre de première instance a été
9 rendue concernant la modification de l'acte d'accusation, les objections
10 quant à la proposition d'un acte d'accusation modifié, et pour l'instant,
11 la balle se trouve dans le camp de l'Accusation, et c'est à elle de
12 produire un acte d'accusation révisé. M. Hannis nous a indiqué hier que cet
13 acte d'accusation pourra être remis dans quelques jours.
14 M. HANNIS : [interprétation] En fait, Monsieur le Président, je crois que
15 nous vous avons dit que nous allions pouvoir déposer l'acte d'accusation
16 modifié avant le 15 avril [comme interprété].
17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie. J'ai également noté
18 que les ajouts, pour ce qui est de cet acte d'accusation, seront identifiés
19 clairement avec les traductions également, et j'ai également mentionné que
20 je vais traiter de la question de la traduction avec le CLSS en vue de nous
21 assurer que tous les conseils puissent avoir une copie de l'acte
22 d'accusation dans son ensemble en B/C/S, et ce, le plus tôt possible. Je
23 vais m'engager à m'assurer que cela se fasse en début de la semaine
24 prochaine, lorsque j'aurai examiné l'acte d'accusation.
25 En deuxième lieu, il y a un appel qui est pendant, l'appel fait par les
26 Etats-Unis d'Amérique concernant une question interlocutoire. Je vais
27 seulement envoyer ou demander à la Chambre d'appel le plus vite possible.
28 Il s'agit d'une question importante, et si je comprends bien, les parties
Page 163
1 n'ont rien à demander aux parties, il ne s'agit que de produire une
2 décision. Je vais demander à la Chambre d'appel de le faire le plus tôt
3 possible.
4 Troisièmement, Monsieur Ackerman, vous m'avez indiqué qu'une discussion a
5 eu lieu entre les conseils en vue de formuler une requête spécifique et
6 englobante qui englobe tous les documents, tout le matériel documentaire
7 pour ce qui est de la Défense, et que cela pourrait être fait dans les dix
8 jours suivants. Une requête appropriée devra être faite dans les dix jours
9 de suivants, et je vais vous indiquer, à ce moment-là, que vous devriez
10 tenir à l'esprit que la nature du procès est telle qu'il sera peut-être
11 nécessaire de demander l'assistance de la Chambre en vertu de l'article 54
12 bis, concernant toutes les requêtes présentées. C'est une des questions
13 dont la Chambre a été saisi.
14 Je crois que le quatrième point qui est encore pendant, c'est un
15 point qui a trait à la septième mesure de protection. D'abord, il y a eu
16 une requête, ensuite, une requête a été retirée, et cette question a été
17 laissée ouverte sur la base du fait que M. Hannis allait devoir faire
18 revivre ce point, en vue des informations nouvelles qu'il possède. Il m'a
19 également indiqué que des mesures de protection demandées pour d'autres
20 témoins n'ont pas encore été complètement communiquées à la Défense, et je
21 l'ai demandé, de faire ceci le plus tôt possible, et M. Hannis m'a donné
22 l'assurance du fait qu'il allait s'en occuper également de façon urgente.
23 Maintenant, à moins que les conseils n'aient des questions pendantes,
24 des questions urgentes à soulever, je crois que cela résume les points qui
25 ont fait l'objet d'une discussion hier et qui n'ont pas encore été tout à
26 fait résolus.
27 Je vous écoute, Monsieur O'Sullivan.
28 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Il y avait également une autre question
Page 164
1 que vous nous avez demandée. Vous avez demandé au conseil de la Défense de
2 réfléchir sur la date de la prochaine Conférence 65 ter.
3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vais y revenir, si vous n'y voyez
4 pas d'objection, tout à l'heure. En fait, justement je l'ai soulevée, cette
5 question. Je pensais plutôt aux questions qui nécessitaient que l'on
6 réagisse de façon urgente, en fait, questions sur lesquelles je n'ai pas de
7 contrôle présentement.
8 Cela nous ramène à la question des témoins de l'Accusation. Il y a
9 quelques points encore à déterminer. M. Hannis n'a pas tout à fait bien
10 donné le nombre de témoins qu'il s'attend à appeler.
11 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Juge, selon un calcul récent, je
12 crois que 80 témoins de vive voix seront entendus, et nous avons 90 témoins
13 que nous allons demander de faire entendre, conformément à l'article 92
14 bis. De plus, je crois que nous avons également 11 témoins experts. Comme
15 nous vous avons indiqué hier, nous n'allons plus rappeler M. Torke [comme
16 interprété].
17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est dix, n'est-ce pas ? Est-ce que
18 cela ne réduit pas le chiffre à dix ?
19 M. HANNIS : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Juge. J'ai mal
20 calculé.
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vais revenir à la question du
22 témoin expert tout à l'heure. Je crois que je peux noter, à présent, que
23 vous avez apparemment communiqué les documents concernant chacun des
24 témoins experts, tous les documents qui seront présentés par le biais de ce
25 témoin expert.
26 M. HANNIS : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Juge. J'ai
27 indiqué hier que, avec M. Coo, nous avons également envoyé un supplément.
28 Il y a un nouveau document. Nous leur avons communiqué ceci.
Page 165
1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien. Au vu des nouveaux témoins,
2 combien de nouveaux témoins n'ont pas encore été communiqués à la Défense ?
3 Est-ce que vous pouvez nous donner au moins un chiffre approximatif ?
4 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Juge, je n'ai pas encore tout à
5 fait bien fait le calcul. Je vais encore calculer. Je n'ai pas encore
6 établi cela avec certitude. Je sais que nous avons déjà dit que nous
7 aurions 66 témoins qui viendraient témoigner viva voce, enfin qui vont tous
8 témoigner à la barre, se présenter ici et comparaître devant le Tribunal en
9 personne. Je crois qu'il y en a peut-être 20 témoins de vive voix ou peut-
10 être 30 92 bis.
11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez un très grand nombre de
12 témoins. Il me semble qu'il n'y absolument aucune justification de ne pas
13 communiquer immédiatement, l'arrêt qui justifie de ne pas communiquer
14 immédiatement tous les documents à l'appui concernant ces témoins à moins
15 qu'il y a des questions de protection, des questions de mesures de
16 protection. Est-ce que vous acceptez cela ?
17 M. HANNIS : [interprétation] Oui, tout à fait bien. Nous allons donc pour
18 ces témoins supplémentaires, nous sommes très confiants que les
19 déclarations avaient déjà été communiquées, ou ont déjà été communiquées,
20 mais ces derniers n'avaient pas été encore indiqués comme étant des témoins
21 que nous avons l'intention d'appeler à la barre.
22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je comprends la préoccupation des
23 conseils de la Défense, car il leur semble que tout ceci est un peu vague.
24 Il nous faut vraiment que vous preniez un engagement, Monsieur Hannis, que
25 dans les sept jours qui suivront la journée d'aujourd'hui, la date
26 d'aujourd'hui, que vous allez pouvoir communiquer à la Défense tous les
27 éléments pour ce qui est des témoins pour lesquels vous n'avez pas demandé
28 des mesures de protection.
Page 166
1 M. HANNIS : [interprétation] Oui. Très bien, Monsieur le Juge. Je vais, à
2 ce moment-là, si jamais je rencontre des problèmes, je vais vous demander
3 de me permettre une extension.
4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il faut être tout à fait clair que le
5 nombre de témoins et la nature générale de leurs dépositions pour ceux pour
6 qui il faut demander des mesures de protection est de prendre des démarches
7 nécessaires pour que le tout soit réglé afin qu'une communication
8 appropriée soit faite à la date la plus rapprochée. Est-ce que vous êtes
9 d'accord avec moi ?
10 M. HANNIS : [interprétation] Oui.
11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pourriez-vous, je vous prie, à ce
12 moment-là, essayer d'appliquer le même laps de temps pour nous indiquer au
13 moins approximativement quelle est la position et de formuler une requête
14 de l'énoncé, de bien énumérer dans une requête.
15 M. HANNIS : [interprétation] Oui. Très bien, Monsieur le Juge.
16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous avons également parlé de la durée
17 potentielle du procès. Je crois qu'il y a certains points qui n'ont pas
18 encore été tout à fait résolus et je crois qu'il y a encore des choses
19 pendantes qu'il faut régler, mais je crois que je peux dire qu'il est tout
20 à fait improbable que vous ayez 80 témoins dont l'examen principal soit
21 donné dans leur ensemble.
22 M. HANNIS : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Président. C'est
23 la raison pour laquelle je souhaite bien utiliser l'article 89(F).
24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, je vois. J'espère que vous me
25 comprenez, lorsque je vous dis que des difficultés peuvent encourir lorsque
26 la déposition du témoin semble être déséquilibrée dans le sens où, par
27 exemple, s'il ne témoigne que dans le cadre d'un contre-interrogatoire.
28 Comme je l'ai déjà dit, la Chambre ne permettra pas -- enfin, sera alerte à
Page 167
1 cette approche, car à ce moment-là, il y aura également des questions
2 supplémentaires que l'on pourra poser.
3 M. HANNIS : [interprétation] Oui. Merci, Monsieur le Juge. C'est une
4 question que nous allons devoir régler, bien sûr, eu égard aux personnes et
5 au procès.
6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous m'avez également donné
7 l'évaluation quant au temps que vous aurez besoin pour présenter les moyens
8 à charge. Pouvez-vous me donner une estimation ?
9 M. HANNIS : [interprétation] Je crois que c'est 18 semaines simplement pour
10 l'interrogatoire principal.
11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que c'est sur la base de 80
12 témoins de vive voix ?
13 M. HANNIS : [interprétation] Oui.
14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Cette question doit être passée en
15 revue, n'est-ce pas ?
16 M. HANNIS : [interprétation] Oui, tout à fait.
17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous ai demandé également de vous
18 pencher sur le fait que l'Accusation qui présentait la phase Kosovo dans
19 l'affaire Milosevic a pris 122 heures.
20 M. HANNIS : [interprétation] Je me souviendrai de cela, Monsieur le
21 Président.
22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous me donnez une évaluation de 18
23 semaines sur la base de 36 heures par semaine.
24 M. HANNIS : [interprétation] Oui, basé sur un calcul de 20 heures par
25 semaine.
26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je crois qu'il est très important de
27 ne pas oublier que dans l'affaire Milosevic, il a fallu 360 heures pour
28 l'ensemble des trois actes d'accusation. Je comprends qu'ici, en l'espèce,
Page 168
1 nous avons plusieurs accusés, mais la scène du crime est la même pour les
2 six. Les seules questions séparées, individuelles, seront la responsabilité
3 criminelle. Mais je crois que ce n'est pas l'essentiel de cette affaire,
4 n'est-ce pas ? Je l'ai déjà annoté hier, n'est-ce pas ?
5 M. HANNIS : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, c'est tout à fait
6 cela.
7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je voulais simplement vous informer
8 que j'ai un point de vue qui diffère pour ce qui est du nombre d'heures que
9 vous me demandez par la présentation des moyens à charge même pour la
10 Défense. M. Fila m'a indiqué que tous les conseils présents ici seront
11 d'accord pour accepter la présentation de chaque témoin et qu'il y aura
12 toujours un conseil qui prendra en charge de contre-interroger le témoin
13 pour expédier, pour pouvoir expédier les choses. Donc, il me semble que les
14 360 heures représenteraient peut-être une évaluation plus précise pour
15 l'ensemble de la présentation des moyens à charge et à décharge.
16 M. HANNIS : [interprétation] Oui. Merci, Monsieur le Président, j'en
17 conviens, vous avez raison.
18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien. Alors, nous avons 28 mois.
19 Nous avions envisagé une période de huit mois. J'espère qu'eu égard à ce
20 qui vient d'être dit ce matin, ce nombre sera réduit de façon importante.
21 Je crois qu'il n'est pas besoin d'insister sur les témoins experts
22 présentés par l'Accusation, mais je souhaiterais demander à M. O'Sullivan
23 de me rappeler de la position prise par la Défense concernant leurs
24 préparatifs, les préparatifs et le récolement de leurs témoins experts. Je
25 vous écoute Monsieur O'Sullivan.
26 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Hier, les conseils de la Défense se
27 sont réunis. Nous savons maintenant que dix témoins experts sont proposés
28 par l'Accusation pour audition, et six d'entre eux, six témoins experts,
Page 169
1 nous nous sommes mis d'accord pour dire qu'en réponse, nous pouvons faire
2 entendre un témoin. Donc, pour répondre ainsi au témoin expert de
3 l'Accusation, nous devons maintenant voir si ce sont seulement les quatre
4 autres champs. Il faut savoir si nous pouvons trouver d'autres témoins
5 experts.
6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il y a des rapports qui seront
7 disponibles. Vous allez devoir penser si la communication de la position du
8 témoin de la Défense, avant que le témoin de la Défense donne -- commence
9 de telle manière, à ce moment-là, il faudra voir.
10 Est-ce que vous en avez parlé ?
11 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Non, nous en n'avons pas parlé entre nous,
12 mais je m'oppose à cela.
13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] De quelle façon est-ce que vous
14 envisagez de parler avec un expert, enfin de quelque chose que vous voulez
15 aborder à un expert ? Est-ce que vous envisagez de faire appeler votre
16 témoin expert après que les témoins de l'Accusation comparaissent ou plus
17 tôt ?
18 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Oui, plus tôt.
19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien.
20 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Très bien.
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous allez quand même examiner les
22 documents qui sont présentés par les témoins de l'Accusation.
23 M. O'SULLIVAN : [interprétation] En fait, je ne peux parler que pour mon
24 client et moi-même. Je peux vous dire que cela fait partie de notre
25 stratégie de défense, cette approche.
26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il y a --
27 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Notre témoin expert devra suivre la
28 procédure lorsque les témoins de l'Accusation témoigneront. Cela serait une
Page 170
1 exception à la règle.
2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Les juridictions partout dans le monde
3 ont des approches différentes, à savoir, si un expert peut suivre le
4 témoignage d'un autre expert. Je ne vois aucun problème lorsqu'un expert de
5 la Défense puisse suivre la déposition d'un témoin de l'Accusation, d'un
6 témoin expert de l'Accusation, mais j'ai quelque peu de difficulté
7 lorsqu'il s'agit de dire que dans chaque affaire, cela devrait être
8 impliqué. Essayons de voir quels sont les points contestés. A ce moment-là,
9 je crois que concernant les témoins experts, je n'ai pas encore décidé. Je
10 n'ai pas encore pris de décision. Ce qui m'intéresse, c'est maintenant de
11 recueillir vos commentaires avant que je ne prenne une décision. Le message
12 que je reçois, c'est, nous serons tout à fait prêts avant que le témoin
13 expert de l'Accusation ne dépose. Vous aurez, bien sûr, un rapport, mais
14 vous garderez ce rapport et vous témoignerez qu'après.
15 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Bien ---
16 M. BONOMY : [interprétation] Je n'essaie pas de vous critiquer, mais
17 j'essaie simplement de comprendre. Je vous comprends très bien.
18 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Je ne peux pas dire que le rapport du
19 témoin de la Défense pourra être complété avant que les témoins de
20 l'Accusation ne témoignent.
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] D'accord.
22 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Je dis cela pour suivre ce que vous venez
23 de dire.
24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien. J'encourage toujours les
25 conseils de réduire le nombre des témoins experts. Mais je crois que vous
26 pourriez travailler de façon conjointe avec l'Accusation quant à la
27 communication afin de pouvoir voir si vous avez beaucoup plus de points en
28 commun. En fait, vous pourrez voir quelle est la position de votre propre
Page 171
1 expert de dire à l'Accusation ce qui n'est pas contesté, donc d'agir de
2 façon tactique. Enfin, je vous encourage de passer en revue, de réfléchir à
3 ces points.
4 Y a-t-il un autre conseil de la Défense qui souhaite formuler quelque
5 commentaire que ce soit concernant les témoins experts ? Monsieur Visnjic,
6 c'est à vous. Je vous écoute.
7 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je voulais simplement
8 apporter une précision concernant votre commentaire à dire que les conseils
9 de la Défense se sont réunis et se sont mis d'accord pour dire qu'un
10 conseil de la Défense contre-interroge le témoin.
11 Pour ce qui est de mon client, je dois ajouter que nous n'avons pas encore
12 -- nous ne sommes pas parvenus à un tel accord. Nous allons nous entretenir
13 là-dessus. J'estime qu'il n'y a pas eu d'accord de conclu entre nous
14 concernant cette approche. Cela dépendra, bien sûr, du témoin. Nous
15 essayerons, nous tenterons de gagner du temps le plus que nous le pouvons.
16 Mais je crois que pour l'instant, cette définition n'est pas tout à fait
17 juste.
18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est une mauvaise représentation.
19 J'ai mal repris ce que M. Ackerman avait dit. J'en suis navré. Ce n'est pas
20 ce que je voulais dire. C'est que
21 M. Ackerman avait dit que vous vous mettriez d'accord pour savoir quel
22 conseil de la Défense sera la personne qui contre-interroge le conseil
23 principal, enfin le conseil qui va mener le contre-interrogatoire. Il est
24 certain que je n'empêcherai pas les conseils individuels de soulever des
25 questions qui préoccupent leurs clients particulièrement et qui sont
26 particulières à leurs clients.
27 M. VISNJIC : [interprétation] Merci.
28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Cela dit, concernant les témoins de la
Page 172
1 Défense, les témoins experts de la Défense, j'ai une question que vous avez
2 soulevée hier, c'est la question du financement, à savoir, s'il y a des
3 avantages à -- si on peut tirer avantage si on combine les ressources. Est-
4 ce que vous pouvez m'éclairer là-dessus, je vous prie ?
5 M. VISNJIC : [interprétation] Très bien.
6 Nous tenterons de formuler une requête, de présenter une requête au Greffe
7 pour faire en sorte que tous les fonds de la Défense sont disponibles. Je
8 souhaiterais, néanmoins, dire une chose. Le système de financement, tel
9 qu'il existe au Tribunal, nous limite, limite le financement des témoins
10 experts dans l'affaire préalable au procès, pour ce qui est également dans
11 l'affaire du procès et plus tard pour l'expertise. Nous avons reçu
12 l'information du Greffe, que le tout est divisé en trois phases.
13 C'est le Greffe qui doit financer l'expert pour ce qui est de la phase
14 préalable au procès, en le rémunérant d'une façon particulière. Ensuite,
15 pour la phase deux, il y a un autre système de rémunération, et pour la
16 troisième phase, un autre système de rémunération. Donc, je voudrais que
17 vous vous entreteniez, peut-être. Enfin, je vous demanderais de vous
18 entretenir avec le Greffe pour savoir si leur système de financement le
19 permet. C'est une petite -- c'est un petit problème technique, mais je suis
20 tout à fait d'accord avec mon éminent confrère, M. O'Sullivan, que j'estime
21 que nous ne pourrons pas faire -- nous ne pourrions pas adopter cette
22 approche comme vous nous l'avez demandé dans ce procès, puisqu'il y a ce
23 problème technique émanant du Greffe.
24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je voulais simplement vous dire que je
25 suis tout à fait ravi de voir que vous essayez de couper le nombre de
26 témoins experts. Je souhaiterais donner mon assurance au Greffe que les
27 conseils de la Défense s'efforcent du mieux qu'ils peuvent de réduire le
28 nombre de témoins experts. J'encourage tous à reconnaître les efforts qui
Page 173
1 ont été déployés dans l'affaire en l'espèce.
2 Ceci conclut mon examen de la position en ce qui concerne les témoins, sous
3 réserve de tout ce que les conseils pourraient souhaiter dire sur la
4 question avant que je passe à une question tout à fait différente. Bien. Je
5 considère que le silence veut dire qu'il n'y a rien d'autre à examiner sur
6 ce point.
7 Je voudrais maintenant que l'on passe à une question tout à fait distincte
8 à propos de laquelle j'ai averti trois des conseils qui sont ici afin
9 qu'ils puissent s'exprimer à ce sujet. Je l'ai fait pour une raison
10 particulière, parce que le Greffe a appelé l'attention de la Chambre de
11 première instance sur ce qui pourrait être considéré comme une activité de
12 la part de trois des accusés, qui pourraient ne pas être compatibles avec
13 les termes dans lesquels ils ont été mis provisoirement en liberté.
14 J'évoque ceci avec vous comme une question d'ordre général. Je suis
15 simplement préoccupé de la possibilité qu'il puisse y avoir un malentendu
16 pour ce qui est des termes et les conditions dans lesquelles il y a mise en
17 liberté provisoire et la façon dont il faudrait réexaminer la question à
18 cause d'événements inattendus ou des développements inattendus. Je ne
19 considère pas, à ce stade-ci, qu'il y ait formulation d'un grief qu'il
20 faudrait que j'examine, mais je tiens à avoir autant de renseignements que
21 possible, autant de renseignements que vous pourrez me donner en ce qui
22 concerne les circonstances afin que je puisse me rassurer moi-même qu'il
23 n'y a pas de problème général qui nécessiterait qu'on l'examine et qu'on
24 trouve des solutions pour la position future des accusés ou même de tout
25 autre accusé qui serait en liberté provisoire, serait remis en liberté en
26 Serbie.
27 Maintenant, ces trois accusés dont il est question, Sainovic, Ojdanovic et
28 Pavkovic. Maître Fila, pourrais-je -- je vais vous demander si vous pouvez
Page 174
1 m'aider à clarifier la situation.
2 M. FILA : [interprétation] Monsieur le Juge, nous sommes ici, dans cette
3 salle, pour dire la vérité et pour se respecter les uns les autres. Je dis
4 cela d'emblée, c'est-à-dire que, si une erreur quelconque a été commise, je
5 suis responsable pour une partie de cette erreur, et le gouvernement de la
6 Serbie, pour une autre partie de l'erreur.
7 Je ne suis pas en mesure de fournir des documents supplémentaires parce que
8 nous n'avons été avisés de cela que mardi, et nous devions prendre l'avion
9 le mercredi, et à la demande du ministère de l'Intérieur, lorsque j'ai
10 présenté la demande au ministère de l'Intérieur et au-delà de cela au
11 ministère de la Défense, ils ont dit que ces documents étaient
12 confidentiels et qu'ils vous les fourniraient s'ils étaient nécessaires, à
13 savoir, il s'agit de rapports de police confirmant que les trois accusés
14 avaient été escortés par la police dans tout leurs voyages ou déplacements,
15 et que la distance en question était de 30 kilomètres, et pas 60, comme on
16 vous l'avait dit. Il s'agit du territoire de la ville de Belgrade, qui se
17 trouve à 20 kilomètres de distance de Pozarevac, 20 kilomètres.
18 Je voudrais vous aider pour éclaircir la situation. Comme vous pouvez le
19 voir, la lettre adressée au ministère de la Justice et qui a été signée par
20 moi, parce que je suis celui qui pourrait être responsable d'une violation
21 éventuelle --
22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je sais qu'il y a une lettre, mais ce
23 propos délibéré, je ne l'ai pas lu parce qu'il y avait trop de choses qui
24 se passaient ici avant que je ne puisse venir ce matin. Je voudrais vous
25 demander un moment pour lire la lettre en question dont vous venez de
26 parler.
27 M. FILA : [interprétation] Vous n'avez pas leur lettre à eux. La
28 lettre que vous avez, c'est celle que j'ai écrite, et vous avez également
Page 175
1 la réponse du gouvernement.
2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien, Maître Fila, j'ai ici copie
3 d'une lettre adressée au ministère de la Justice. Est-ce le document dont
4 vous voulez parler ?
5 M. FILA : [interprétation] C'est exact. Vous devriez avoir ici la réponse
6 du ministère de la Justice qui me donne son approbation, et je vais
7 maintenant expliquer les choses, si vous me le permettez.
8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je n'ai pas encore reçu cela.
9 M. FILA : [interprétation] La réponse figure dans le lot de documents qui
10 vous avait été remis par le Greffe, page 1 710. C'est la documentation qui
11 vous a été envoyée par le Greffe. Ce que j'ai, c'est un exemplaire, si vous
12 souhaitez en avoir un.
13 M. ACKERMAN : [interprétation] Monsieur le Juge, il pourra également
14 éclairer les choses. Si vous regardez le document du Greffe, la lettre y
15 est annexée, ce n'est pas quelque chose qui a été fourni aujourd'hui.
16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Excusez-moi. Oui, je vous remercie.
17 M. ACKERMAN : [interprétation] Si vous regardez simplement ce qu'a fourni
18 le Greffe --
19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui. Est-ce qu'enfin -- Maître Fila,
20 pourriez-vous me redire le numéro de la page ?
21 M. FILA : [interprétation] La page 1 710. C'est une réponse. Avant que je
22 ne me mette à écrire cette lettre, j'avais demandé verbalement s'il y avait
23 eu des précédents en ce sens, et on m'a répondu que l'interprétation de
24 votre décision était telle que lorsqu'il y a des questions d'urgence qui se
25 posent, telles que baptême, obsèques, mariage ou quelque chose d'analogue
26 qui nécessite la possibilité d'être absent pendant plusieurs heures ou
27 peut-être une nuit, le ministère de la Justice a le pouvoir
28 discrétionnaire, avec le ministère de l'Intérieur, d'approuver ou non. Je
Page 176
1 voudrais corriger ce que j'ai dit : il est permis à l'accusé d'être absent
2 pendant une journée, mais pas pendant une nuit, pas pendant la nuit. Dans
3 ce cas-là, il faut qu'il soit escorté par la police, ce qui a été fait en
4 l'espèce, cela a bien été le cas.
5 Après avoir reçu cet éclaircissement, j'ai écrit au ministère de la
6 Justice, et maintenant, on me demande pourquoi je n'ai pas également
7 demandé votre approbation. C'est cela, mon erreur. La mort de M. Milosevic
8 a été soudaine. Cela a évidemment causé un émoi considérable dans les
9 médias. Je pense que dans ces circonstances, ce trajet de 20 kilomètres ne
10 devrait pas être considéré comme une violation grave des termes de la mise
11 en liberté provisoire, et je pense que vous avez des questions plus
12 importantes et plus urgentes à examiner que de vous préoccuper de ce
13 trajet, de ce voyage qui n'avait que 20 kilomètres et qui représentait une
14 demi-heure.
15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] J'espère que je vous ai dit très bien
16 clairement dès le départ que je n'examine pas la question de ce point de
17 vue. Je la regarde du point de vue général. En d'autres termes, y a-t-il
18 ici un problème, en général, sur la manière dont ces conditions sont
19 interprétées ? Je n'ai pas exprimé de point de vue sur ce qui s'est passé
20 en l'espèce, mais je peux envisager que cette sorte de chose ne soit pas
21 examinée et la position clarifiée, et que dans ce cas-là, quelque chose de
22 malheureux pourrait se produire, et je voudrais éviter cette éventualité.
23 M. FILA : [interprétation] Oui, je comprends.
24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Alors, y a-t-il quoi que ce soit que -
25 -
26 M. FILA : [interprétation] Je voudrais simplement vous dire comment cela se
27 présente. Le ministère de la Justice pense qu'il est possible d'accorder
28 une approbation pour plusieurs heures, mais certainement pas plus de 12
Page 177
1 heures. Le ministère de la Police est, à ce moment-là, avisé et c'est lui
2 qui désigne une escorte de policiers. D'une façon générale, ils sont sous
3 la surveillance de la police, 24 heures sur 24. Ils ne peuvent pas quitter
4 leurs appartements sans escorte de police, même s'ils vont voir leur
5 conseil. Lorsque M. Sainovic va à des réunions avec moi, il est escorté par
6 les policiers, qui non seulement prévoient qu'il y ait surveillance, mais
7 également ceci pour éviter ou faire échec à des attaques possibles, et
8 cetera.
9 Donc, la manière dont nous comprenons les choses, c'est qu'il n'est pas
10 nécessaire de convoquer la Chambre de première instance pour se prononcer
11 sur des questions de ce genre, pour ce qui est d'une absence aussi courte.
12 Vous verrez, dans les rapports que vous allez recevoir et que je n'ai pas
13 reçus parce qu'ils ont expliqué que c'était confidentiel et que ceci ne
14 nous concernait pas de savoir comment la police organise son travail.
15 C'est tout ce que je peux vous dire. S'il y a une quelconque omission de
16 notre part, j'en assume l'entière responsabilité, ce n'est pas M. Sainovic.
17 Un décès est une circonstance très importante pour ceux qui pratiquent dans
18 l'église orthodoxe. S'il n'y avait pas eu la question de Slobodan
19 Milosevic, ceci ne se serait jamais produit.
20 Est-ce que je peux vous aider d'une autre manière ?
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Si vous avez raison de dire qu'il
22 n'est pas nécessaire de réunir la Chambre de première instance pour se
23 prononcer sur des questions de ce genre, alors il est important que l'on
24 sache bien si les règles fondamentales pour de telles situations sont
25 elles-mêmes claires, que ces règles soient claires. En revanche, si elles
26 n'étaient pas claires, à ce moment-là, on pourrait dire que les termes
27 précis, les termes stricts des conditions s'appliquent, et c'est sur ce
28 type d'incertitudes que je suis préoccupé, et je voudrais éviter ce type
Page 178
1 d'incertitudes.
2 Telles que les choses se présentent, pour autant que j'ai entendu,
3 ces funérailles, ces obsèques se sont déroulés raisonnablement bien, mais
4 on pourrait imaginer d'autres circonstances quelque part dans la région des
5 Balkans où quelque chose de malheureux pourrait se produire. Après tout, on
6 le voit dans les matchs de football tous les soirs. Il y a des conséquences
7 potentielles prévisibles même pour des excursions mineures telles que
8 celle-ci, donc je pense qu'il est important que la position soit claire et
9 qu'il ne subsiste aucun doute sur ces aspects, sur cette question.
10 Toutefois, je vous suis reconnaissant de m'avoir expliqué quelle était
11 votre position.
12 Maître Visnjic, y a-t-il quelque chose que vous souhaitez ajouter à ceci,
13 ou est-ce que vous éprouvez le besoin d'expliquer la position de M.
14 Ojdanic, plus particulièrement à ce sujet ?
15 M. VISNJIC : [interprétation] Très brièvement, Monsieur le Juge. Pour le
16 compte du général Ojdanic, j'ai présenté ma demande le 16 mars vers 14
17 heures 00 au ministère de la Justice, et vers 16 heures 00, j'ai reçu leur
18 réponse à la même date, et ils ont donné leur approbation pour qu'il puisse
19 assister aux obsèques qui ont eu lieu le 17 mars. J'ai présenté ce
20 document.
21 Ce que je souhaite dire, c'est qu'en fait, j'appuie cette position
22 prise par le ministère de la Justice, bien que ce soit la première fois que
23 mon client se soit prévalu de cette possibilité en pratiquement une année,
24 qu'il soit mis en liberté provisoire. Une fois, dans le passé, mon client
25 s'est absenté de Belgrade pour un traitement, et cette fois-là, nous avions
26 l'approbation de la Chambre de première instance.
27 Toutefois, dans ces circonstances, je pense que la position du
28 ministère de la Justice est parfaitement raisonnable, parce que sans cela,
Page 179
1 la Chambre de première instance aurait été littéralement noyée sous la
2 quantité de requêtes ou de demandes de ce genre, de caractère mineur, et
3 que ceci pourrait avoir pour résultat de consacrer inutilement trop de
4 ressources qui pourraient être mieux utilisées. Nous nous trouverions à
5 faire face à une situation absurde sur des détails de ce genre, peut-être,
6 comme j'ai appris que cela avait eu lieu. L'un des accusés en liberté
7 provisoire, par exemple, a dû rendre visite à un médecin qui se trouve
8 seulement à un kilomètre de ce qui est officiellement considéré comme la
9 ville de Belgrade, et ceci fait qu'il a dû demander une permission
10 spéciale. C'est une indication d'une procédure qui peut-être pourrait être
11 simplifiée, mais même dans ce cas, les choses étaient complètement sous le
12 contrôle du ministère de la Justice et du ministère de l'Intérieur, comme
13 l'a fait remarqué mon collègue qui s'occupe, en fait, d'une surveillance 24
14 heures sur 24.
15 De façon à vous donner un tableau complet, mon client s'est vu dire
16 très précisément par son escorte que si l'escorte n'obtenait pas la
17 permission du ministère de l'Intérieur, c'est-à-dire, de la police, il
18 serait arrêté s'il quittait le territoire spécifiquement défini par les
19 termes de sa mise en liberté provisoire, de sorte que nous avons deux
20 ministères qui exercent un contrôle sur cette question, et ces deux
21 ministères ont, par conséquent, avisé les ministères des Finances. Nous ne
22 pouvons pas dire que ce voyage de notre client ait violé les garanties
23 fournies par l'Etat, ni qu'il avait fait cela de son propre gré, de son
24 propre engouement, ou que ceci pouvait en quoi que ce soit causer un
25 préjudice à la sécurité des victimes ou des témoins, ou même que ceci
26 violait en quoi que ce soit les limites imposées à cette liberté
27 provisoire. Je vous remercie.
28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je crois, Maître Visnjic --
Page 180
1 L'INTERPRÈTE : Microphone, Monsieur le Président.
2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je crois, Maître Visnjic, que tout
3 ceci revient à dire que l'interprétation de la première condition qui
4 s'applique à chacune de ces ordonnances de mise en liberté provisoire et
5 une déclaration du ministère d'après le Greffe allaient dans le sens que
6 l'obligation de ne pas quitter le territoire de l'île de Belgrade sans
7 l'approbation du ministère, mais il n'y a rien dans ces ordonnances qui
8 autorisent le ministère à donner une telle approbation.
9 Maintenant, je comprends tout ce que vous dites sur la façon dont on
10 pourrait -- vous pourriez considérer ceci comme une étant une procédure
11 raisonnable et purement technique, mais en fin de compte, le ministère
12 pourrait s'être arrogé une autorité, qui, en fait, s'il souhaite vraiment
13 l'avoir, ils auraient dû demander au Tribunal d'accorder -- plutôt que,
14 tout simplement, causer de la confusion en agissant d'une façon qui, telle
15 qu'elle se présente, constitue une infraction aux conditions dans
16 lesquelles l'accusé a été mis en liberté.
17 Je prends acte du fait que rien de particulier ne semble s'être passé
18 qui ait pu avoir un méfait fâcheux, mais néanmoins, comme je l'ai souligné
19 à Me Fila, il est important que ce genre de chose ne reste pas dans le
20 doute et l'incertitude. En tout état de cause, je vous remercie de vos
21 commentaires.
22 Maître Ackerman, il y a quelque chose que vous souhaitiez dire ?
23 M. ACKERMAN : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que vous
24 comprenez la situation très clairement, seulement je voudrais dire ceci. Je
25 vous ai fourni aujourd'hui la lettre demandant la permission pour mon
26 client de se déplacer, de voyager, et la lettre du ministère l'autorisant,
27 tout au moins, c'est ce qu'il avait compris, de façon qui était conforme
28 avec les conditions posées. Il a récemment été mis en liberté et il a donc
Page 181
1 été dans une situation qui semblait pour lui être une sorte de pratique
2 standard.
3 Alors, quant à savoir s'il faut s'adresser ou non, je suppose que
4 ceci est une question qui doit être examinée par les Juges. Il me semble
5 que le Tribunal se fonde sur le gouvernement en espèce de la Serbie, sur la
6 police et le ministère de la Justice qui, dans un courant de mesures, est
7 en train de faire appliquer les conditions de la mise en liberté
8 provisoire, parce qu'il semble qu'il y ait là un peu de pouvoirs
9 discrétionnaires qui pourraient être appropriés en ce qui concerne ces
10 questions qui peuvent se poser très brusquement et qui peuvent être réglées
11 très rapidement.
12 J'observe que si cela va au-delà de ce qui est demandé par les Juges,
13 chaque personne qui se trouve en liberté provisoire fait l'objet d'une
14 surveillance par la police 24 heures sur 24. Il y a des policiers avec eux
15 constamment. Ils ne peuvent pas aller n'importe où sans que des policiers
16 soient avec eux. Donc, ce n'est pas qu'ils vont simplement se présenter à
17 un poste de police, une fois par jour. Ils sont avec eux tout le temps. Je
18 pense qu'il n'y a pas de problème mais si le Tribunal souhaite donner des
19 instructions au ministère de la Justice et leur dire qu'ils ne sont pas
20 autorisés à donner de telles autorisations. Alors, je pense que c'est cela
21 qui devra se passer mais je ne crois que ceci a quoique ce soit à voir avec
22 mon client.
23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je peux vous dire que j'ai
24 l'expérience de demandes qui ont été faites à la Chambre de première
25 instance pour modifier les conditions pour des obsèques. Donc, il est tout
26 à fait clair que d'autres ont eu un point de vue différent de qu'exigent
27 les conditions.
28 En tout état de cause, je suis reconnaissant aux trois conseils d'avoir
Page 182
1 expliqué leurs positions.
2 Monsieur Hannis, je ne prévoyais que vous aviez quelque chose à dire à ce
3 sujet.
4 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Juge, je me rends compte que c'est
5 essentiellement une question entre la Chambre et l'accusé mais j'ai un
6 commentaire si vous me permettez d'en faire un.
7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Certainement, je ne peux pas vous
8 empêcher de le faire, mais à condition que ce soit pertinent par rapport à
9 la question générale que je suis en train d'examiner.
10 M. HANNIS : [interprétation] J'espère que ce sera le cas. J'espère que vous
11 trouverez que c'est bien le cas. Ma préoccupation, Monsieur le Juge, c'est
12 qu'il semble qu'il y ait en fait un malentendu ou une différence
13 fondamentale ici. Je suis d'accord que si on regarde, on examine
14 l'incident, lui-même, par le fait que le client de M. Fila a parcouru cette
15 courte distance pendant cette courte durée dans les circonstances connues,
16 certainement, si une demande avait été fait à la Chambre, je suppose qu'il
17 n'y aurait pas eu de problème et qu'il en aurait obtenu l'autorisation.
18 Comme vous l'avez fait remarqué les conditions de mise en liberté sont
19 qu'il ne doit pas quitter le territoire. Il n'y a aucune exception à cela.
20 Il n'y a pas de délégation de l'autorité de la Chambre au ministère de la
21 Justice en Serbie. C'est cela qui me préoccupe. Donc, ils ont pris, eux-
22 mêmes, apparemment ils se sont donnés le droit sans consulter la Chambre de
23 le faire.
24 En plus, je dois ajouter qu'on m'a remis certains documents du co-
25 conseil de M. Pavkovic qui indiquent apparemment, que des demandes ont été
26 faites et que des permissions ont été accordées pour voyager en cinq
27 circonstances avant les obsèques à l'extérieur de la ville et qu'au moins
28 une fois, la permission ait été seulement jusqu'à minuit mais pour une
Page 183
1 période de 24 heures et la date du voyage était indiquée comme "en cas de
2 besoin." Ceci était évidemment plus large du point discrétionnaire et ces
3 détails, je pense, bon, ce n'était pas signé par le ministre Stojkovic,
4 mais plutôt par une personne qui est décrite comme étant un secrétaire
5 d'Etat de Bjelica. Ce sont des questions qui n'étaient pas dans le rapport
6 du Greffe, mais je pense qu'elles doivent être portées à votre attention
7 ainsi que les questions d'ordre général.
8 Je voudrais vous demander, Monsieur le Juge, si vous considérez que
9 vous examinez la possibilité de faire comparaître le ministre de la Justice
10 pour vous assurer que les choses sont bien comprises et que l'on comprenne
11 bien qui détient l'autorité.
12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur
13 Hannis. Il serait utile que vous donniez les copies de ces documents à la
14 Chambre et au Greffier de la Chambre à moins que nous les ayons déjà.
15 M. ACKERMAN : [interprétation] Ils l'ont déjà. Nous les avons donné à
16 tout le monde.
17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Maître Ackerman.
18 M. ACKERMAN : [interprétation] La raison était de montrer qu'en fait,
19 il y avait là une aberration et non pas une règle pour ce qui est des
20 obsèques.
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Personnellement, je ne veux pas
22 inviter le ministère à comparaître ici ou même à faire des représentations.
23 Je souhaite simplement identifier si un problème général se pose et je
24 pense qu'il y en a un. J'ai maintenant l'intention de rendre de ces
25 renseignements que j'ai glané à la Chambre de première instance mais je
26 suppose qu'ils vont vouloir tout simplement rendre compte au Greffe. Le
27 Greffe aura à décider s'il convient ou non de réunir les Chambres de
28 première instance de traiter au coup par coup ce genre de chose ou si c'est
Page 184
1 une question de politique générale qui doit être créée et s'il faut que ce
2 soit décidé au sein du Tribunal. Je suis reconnaissant que vous ayez
3 complété des choses à ce sujet.
4 M. HANNIS : [interprétation] Un dernier point, Monsieur le Président, une
5 partie des préoccupations de ma demande en ce qui concerne le fait que le
6 ministre puisse venir ici pour dire clairement que ce sont des histoires
7 que l'on trouve dans les médias en ce qui concerne ce compte rendu qui a
8 été cité pour le premier ministre adjoint qui aurait dit que personne au
9 gouvernement n'avait donné une telle permission. C'est donc un problème
10 interne.
11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] J'ai eu connaissance du fait qu'à
12 partir de ceci, je ne pense pas que ce soit à moi dans mes attributions de
13 Juge chargé de la mise en état d'évoquer la question directement auprès du
14 ministère. Certainement, je n'ai pas à faire cela.
15 Maître Fila.
16 M. FILA : [interprétation] Monsieur le Président, si M. Hannis n'avait pas
17 soulevé la question, bien que je m'attendais à ce qu'elle soit évoquée, la
18 déclaration du vice-premier ministre, je lui ai demandé de quoi il
19 s'agissait. Le vice-premier ministre a dit que le gouvernement n'avait pas
20 pris de décisions sur les questions et le gouvernement serbe, lui, n'avait
21 pas l'intention de prendre une décision. J'ai vérifié cela, donc, je vous
22 prie de me croire. Je vous dis la vérité lorsque je dis ceci parce que le
23 gouvernement ne décide pas de ce genre de chose. Il y a des questions qui
24 sont résolues par le ministre avec le ministère de l'Intérieur de sorte
25 qu'il n'a pas eu l'occasion de discuter de ces questions, de questions dont
26 il n'a pas connaissance, le Tribunal de La Haye, par exemple. Ceci n'entre
27 pas dans son mandat et en 1993, a-t-il dit, par exemple, il y avait ces
28 trois accusés, Pavkovic, Lukic et - quel était le nom du troisième -
Page 185
1 Lazarevic. Ils étaient accusés parce que Sainovic et Ojdanic avaient donné
2 leurs noms au Procureur ? Le même vice-premier ministre a dit cela. Mais
3 nous avons un gouvernement qui, vous connaissez la situation et je voulais
4 donner ces explications supplémentaires.
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie, Maître Fila. Donc,
6 lorsque nous en viendrons au procès proprement dit, j'espère que nous
7 pourrions nous concentrer davantage sur des questions judiciaires que sur
8 des questions politiques.
9 Je passe maintenant la question du calendrier pour l'avenir pour ce qui est
10 de cette phase préalable au procès et pour le procès, lui-même. Je pense
11 qu'il devrait d'abord que j'entende ce qu'a dit Me O'Sullivan qui m'a
12 rappelé plus tôt ma demande pour qu'on essaie d'identifier une date pour la
13 prochaine conférence de l'article 65 ter.
14 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Oui. Hier, vous nous avez demandé
15 d'examiner une date qui conviendrait pour la prochaine conférence de
16 l'article 65 ter. Nous en avons discuté. Nous pourrons vous informer que
17 pour nous la date qui conviendrait, serait le mercredi 19 avril. Nous
18 pensons que l'avoir plus tôt que tard est important. La date du 19 avril ne
19 pose pas de problème pour ce qui est des Pâques occidentales où des Pâques
20 orientales. Cela tombe entre les deux. Donc, en ce qui nous concerne, c'est
21 une date qui conviendrait à tout égard.
22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bon, je me sens particulièrement
23 coupable. Maintenant, vous allez vous rendre compte à quel point les congés
24 pour les Juges sont limités et à part les vacances judiciaires que nous
25 avons de deux semaines, que nous pouvons identifier pour nous-mêmes. Cette
26 Chambre avait visé cette semaine parce que ceci coïncidait avec le lundi de
27 Pâques et, donc, elle a pris la semaine comme congé. Il me serait utile que
28 ce ne soit pas le 19.
Page 186
1 Si cela pouvait être la semaine d'après ?
2 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, peut-être que
3 nous pouvons vous en informer un peu plus. Je veux dire après la conférence
4 de mise en état, on pourrait à nouveau discuter de dates possibles.
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Toute date qui pourrait de la semaine
6 suivante conviendrait très bien si c'est possible.
7 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, Monsieur le Juge, je
8 pense qu'il vaut mieux que nous vous informions plus tard.
9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien. Mais comme je vous l'ai expliqué
10 hier, j'ai essayé de concevoir un calendrier provisoire qui était basé sur
11 une date à laquelle je pensais qu'il était raisonnable de commencer le
12 procès et je voudrais expliquer exactement quelle est ma façon de penser à
13 ce sujet.
14 Les vacances de la Chambre sont relativement mobiles pour les Chambres de
15 première instance, donc, ceci peut se mettre dans une période de cinq
16 semaines, mais il y a une période de trois semaines qui constituent le
17 noyau, la période noyau pendant laquelle la Chambre de première instance
18 doit, en cette occasion, que cette période va du 15 juillet jusqu'au 6
19 août. Cela c'est pour les vacances judiciaires d'été. Il semble -- il me
20 semble que si ce procès, à cause de sa dimension, le nombre d'accusés, le
21 nombre de personnel nécessaire, les questions logistiques, si nous étions
22 sûr que le procès pouvait commencer et se dérouler normalement après les
23 vacances judicaires et que toutes les formalités étaient réglées, on
24 pourrait -- j'aimerais identifier comme date pour commencer le procès, le
25 10 juillet. J'avais à l'esprit le fait qu'il devait y avoir une déclaration
26 liminaire de l'Accusation, et que ce serait à ce moment-là. J'avais à
27 l'esprit que les éléments de preuve seraient présentés, qu'ils ne seraient
28 pas trop controversés de façon à ce que cela ne cause pas de difficultés
Page 187
1 aux conseils qui auraient à s'occuper de l'affaire, ou que cela n'aurait
2 pas de difficultés pour les accusés.
3 M. Hannis, hier, nous avait indiqué que cela lui conviendrait dans la
4 mesure où chaque conseil était concerné, même plus tard dans la
5 présentation des moyens à charge en ce sens qu'il pourrait régler les
6 choses, arranger les choses avec des conseils qui trouveraient des
7 difficultés à examiner un témoin parce que ce témoin était présenté à un
8 moment particulier. Donc, avec un certain degré de souplesse, j'espérais
9 que nous pourrions commencer le procès le 10 juillet.
10 Me Ackerman a soulevé certaines difficultés d'ordre personnel pour lui, et
11 est-ce qu'il y a d'autres questions personnelles qui affectent d'autres
12 conseils; il y en a d'autres qui ont -- je ne voudrais pas trop développer
13 maintenant, j'ai été prévenu à ce sujet, mais ayant considéré ces
14 difficultés, il me semble qu'il y a deux façons dont ceux qui sont
15 concernés -- n'auraient pas de difficultés.
16 Premièrement, nous avons dans chaque équipe, enfin une équipe représentant
17 l'accusé, et par conséquent la présence personnelle du conseil principal
18 n'est pas nécessaire à tout moment. Effectivement, dans une -- je me trouve
19 dans un système judiciaire normalement où il n'est pas du tout inhabituel
20 que les représentants des parties se partagent la tâche d'une façon
21 libérale entre deux conseils représentant un accusé, et je crois que la
22 Chambre n'a rien à dire de le dire.
23 La deuxième manière je crois qui également ne cause pas de problème c'est
24 lorsque les Juges qui président, bon, sont bien assurés que chaque accusé
25 aura un procès tout à fait équitable.
26 Maintenant, je sais qu'il y a et il peut encore y avoir des préoccupations
27 sur la question des dates prévues ou projetées, et je serais maintenant
28 désireux d'entendre si les conseils souhaitent s'exprimer à ce sujet.
Page 188
1 Maître O'Sullivan.
2 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je vous
3 remercie. Je vais vous dire où nous en sommes pour le moment. Je pense que
4 lors de la Conférence 65 ter d'hier, comme vous l'avez dit au début de
5 cette audience, cela a été fructueux et nous appuyons pleinement votre
6 proposition de travailler de façon intensive, de façon continue, vers la
7 préparation de cette affaire pour le début du procès.
8 Concernant le début -- la date du début du procès, je souhaiterais dire, de
9 façon sans équivoque, que cette affaire ne peut pas commencer cet été.
10 Comme vous l'avez bien dit, cette Chambre n'a pas encore été assignée une
11 Chambre de première instance, donc, cette affaire n'a pas encore été
12 assignée et nous vous demandons de faire en sorte que les personnes
13 responsables à déterminer les dates d'examiner l'état de notre affaire --
14 de cette affaire.
15 La proposition d'établir une date pour le début du procès cet été est
16 justement contraire à ce que vous aviez dit pour ce qui est de votre
17 décision rendu le 22 mars. D'abord, nous n'avons pas encore d'acte
18 d'accusation et une décision finale concernant un procès conjoint devra
19 encore être présenté. Nous savons que le 5 avril, un acte d'accusation
20 amendé sera déposé par l'Accusation, donc cela prendra un certain temps, 15
21 jours après la traduction en B/C/S, nous répondrons. Ensuite, vous
22 statuerez. Ce processus nous ramènera probablement vers la mi-mai.
23 Alors que devons-nous nous attendre à voir dans ce nouvel acte d'accusation
24 modifiée ? D'abord, dans votre ordonnance, décision du 22 mars, vous nous
25 avez indiqué qu'il y aura trois questions importantes qui apparaîtront dans
26 ce nouvel acte d'accusation. D'abord, des crimes allégués au Kosovo en 1989
27 [comme interprété], allégués en fait en 1999; ensuite, des crimes allégués
28 qui aient eu lieu et qui auraient eu lieu en 1998 et la responsabilité
Page 189
1 conjointe, le commandement conjoint. Dans notre décision du 22 mars, vous
2 dites : "Que le bureau du Procureur doit présenter les faits matériels de
3 ces allégations avec une spécificité de permettre aux accusés de préparer
4 une défense adéquate."
5 Le fait que ces nouveaux faits seront ajoutés causera sur
6 M. Milutinovic un préjudice injuste à moins que l'on ne lui permettre la
7 possibilité de se préparer et de préparer ses défenses de façon adéquate.
8 La nature et l'étendue de ces nouveaux faits élargies l'acte d'accusation.
9 Permettez-moi, maintenant, de vous parler des crimes commis en 1998.
10 D'abord, nous devons examiner et analyser toute communication reçue par
11 l'Accusation préalablement concernant l'année 1998. Nous devons revoir la
12 procédure Milosevic en fin de l'année 1998. Nous devons revoir également la
13 procédure dans l'affaire Limaj et dans l'affaire Haradinaj. Les deux
14 affaires avaient trait aux événements de Kosovo en 1998.
15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Permettez-moi de vous interrompre
16 juste un instant. M. Hannis a bien noté hier que ce que c'était en fait,
17 c'était une élaboration du paragraphe 95 du troisième acte d'accusation
18 modifié. Cet acte d'accusation modifié date du 5 septembre 2002 et a trait
19 aux événements qui ont eu lieu en février 1998. Il a trait également aux
20 allégations d'une campagne de pilonnage des villes et villages kosovar et
21 expulsion d'une population civile. On parle également de l'évaluation des
22 Nations Unies faite vers la mi-octobre 1998 disant qu'environ 50 % de la
23 population avait été entièrement déplacée du Kosovo ou avait déjà quitté la
24 province.
25 Donc, outre la possibilité que ces allégations peuvent peut-être même
26 disparaître, je ne vois pas en quoi est-ce que cela vraiment change les
27 choses en l'espèce.
28 M. O'SULLIVAN : [interprétation] C'est dans la section appelée, "faits
Page 190
1 additionnels," n'est-ce pas ? Ce paragraphe dont à la fin de l'acte
2 d'accusation, n'est-ce pas ? Dans votre décision du 22 mars, comme vous
3 l'avez très bien dit dans votre décision, c'est que tous les actes
4 d'accusation du Kosovo, dans un mémoire préalable au procès de 2004, est
5 décrit 1998 en détail. Milutinovic n'a jamais reçu d'avis avant que cette
6 modification de l'acte d'accusation ne soit proposée, donc, il n'a jamais
7 eu une notification. Sachant que les crimes de 1998 ne figuraient pas non
8 plus dans l'acte d'accusation Milosevic, ni de Milutinovic et dans
9 l'affaire Pavkovic de 2003, Pavkovic 2003, on n'a pas non plus fait état de
10 ces faits, donc, le fait que l'acte d'accusation existait dans cet acte
11 d'accusation existant, il était tellement élargi et portait sur un si grand
12 nombre de choses qu'au paragraphe 5 [comme interprété] sous l'intitulé :
13 "Additions supplémentaires," ou "Allégations supplémentaires." On revenait
14 à certains événements de 1991 et même 1974, alors, cela englobe une période
15 beaucoup trop vaste si vous regardez ce que disent les faits
16 supplémentaires -- maintenant, l'Accusation veut plaider matériellement
17 cela en tant qu'elle veut indiquer toutes ces dates. En vérité, pour ce qui
18 me concerne, Monsieur le Président, respectueusement, je crois qu'il n'y a
19 pas eu de notification préalable.
20 Je ne vais pas aller voir le Greffe pour leur demander "nous avons
21 besoin de fonds supplémentaires pour enquêter sur 1998," mais nous ne
22 pouvons même pas -- donc, il y a une question de ressources, également, qui
23 est impliquée, car nous traitons maintenant de 1999.
24 Aujourd'hui, nous apprenons qu'une nouvelle communication sera faite,
25 50 nouveaux témoins sept ans plus tard, donc c'est un tiers des témoins que
26 l'Accusation avait l'intention d'appeler initialement. Toutes ces questions
27 nécessitent une nouvelle enquête, car sur le nouveau fait matériel on parle
28 maintenant de 1998, et il y a plus, Monsieur le Président.
Page 191
1 Nous sommes en train d'examiner un matériel très important qui nous
2 reviens maintenant sur une base régulière de par la procédure Milosevic.
3 Depuis le mois de septembre, nous avez reçu 10 000 pages. De plus, sur CD,
4 nous avons reçu 1 700 documents MFI de la procédure Milosevic.
5 Donc, je vous soumets respectueusement que ces nouveaux faits
6 matériels élargissent de façon très importante l'acte d'accusation, et à
7 moins que l'on ne permette à M. Milutinovic les ressources nécessaires et
8 le temps nécessaires pour préparer sa Défense, son droit qui lui est
9 garanti par l'article 21(4)(b) du Statut, son droit sera violé. Nous vous
10 demandons, en tant que gardiens de ces droits, de vous assurer qu'il puisse
11 obtenir un procès juste et équitable. Vous êtes le Juge préalable pour
12 cela, mais nous nous opposons à ce que ce procès commence à une date aussi
13 rapprochée. Merci, Monsieur le Président.
14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Monsieur O'Sullivan.
15 Monsieur Fila, je vous écoute. Vous vouliez ajouter quelque chose ?
16 M. FILA : [interprétation] En tant que conseil de la Défense de
17 l'accusé Sainovic, j'appuie tout à fait ce qu'a dit Me O'Sullivan, et c'est
18 la position adoptée par tous les conseils de la Défense. Il est tout à fait
19 inusité que nous parlions aujourd'hui de la date du début du procès, alors
20 que nous nous trouvons dans une situation suivant laquelle nous n'avons
21 même pas d'acte d'accusation, tous les documents ne nous sont pas
22 communiqués, nous ne savons même pas quelle Chambre siégera dans cette
23 affaire. Nous nous trouvons dans une situation quelque peu inusitée et
24 bizarre. Mais quand une situation est inusitée ou bizarre, elle n'est pas
25 impossible. En appuyant sur tous les plans M. O'Sullivan, je souhaite
26 ajouter que j'ai réfléchi longuement sur la question et j'essaie de trouver
27 une solution qui pourrait miner à ce que le procès ne commence pas si tôt.
28 Je crois qu'il est impossible que le procès débute si rapidement, mais pour
Page 192
1 ne pas perde du temps dans l'attente, pour ne pas que nous nous
2 rencontrions au début de l'année prochaine pour nous dire que nous n'avons
3 pas encore trouvé de solution, voilà ce que je souhaiterais vous proposer.
4 Donc, Monsieur le Juge, je vais répéter de façon officielle ce que
5 l'on a dit hier. La réunion d'hier m'a frayé le chemin, m'a éclairé le
6 chemin. J'ai maintenant compris quel est le chemin que nous devons
7 emprunter. Au lieu de commencer ce procès en juillet, nous devrions obtenir
8 des éléments tous les 15 jours ou tous les 20 jours, passer en revue les 80
9 témoins que M. Hannis souhaite faire appeler, voir de combien de temps nous
10 avons besoin, voir quel sera le conseil qui procédera au contre-
11 interrogatoire, c'est-à-dire, je propose de tenir un procès sans procès.
12 C'est quelque chose qui existe déjà dans les lois continentales. Cela
13 arrive souvent chez nous et cela facilite les choses. Lorsque le procès
14 débute, lorsque nous avons le mémoire préalable au procès, lorsque l'acte
15 d'accusation est signifié, à ce moment-là, tout ce temps ne semblera pas
16 perdu. En fait, ce temps qui semblait être perdu permettra aux procédures
17 de commencer de façon beaucoup plus organisée. Nous pourrons parler de
18 l'expert, nous pourrons par exemple dire voilà, tel témoin expert sera
19 contre-interrogé par M. O'Sullivan pendant 20 heures; à ce moment-là, M.
20 O'Sullivan se tiendra à la règle de la minute. Donc vous aurez
21 l'interrogatoire principal plus 20 minutes où nous aurons sûrement peut-
22 être une déclaration écrite, et il ne sera pas nécessaire de procéder à un
23 contre-interrogatoire. Tout ceci peut être résolu avec un accord. Nous
24 pouvons donc respecter les fonds, nous pouvons respecter un procès juste et
25 équitable de cette façon-là.
26 J'accepte dans l'ensemble ce qu'a dit M. O'Sullivan et je souhaite
27 qu'il ne serait pas bien de tout accepter sans proposer de solution, cela
28 ne serait pas professionnel de ma part, alors c'est la raison pour laquelle
Page 193
1 je me propose de proposer des solutions. Voilà, c'est tout, merci.
2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie, Maître Fila.
3 Maître Visnjic, je vous écoute.
4 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Juge, M. O'Sullivan a
5 effectivement déjà dit tout ce que j'avais l'intention de soulever.
6 Toutefois, je prends connaissance d'un fait que j'ai entendu de M. Hannis.
7 J'ai été particulièrement étonné, surtout à l'égard à la discussion que
8 nous avons eue hier.
9 Le nombre de nouveaux témoins jette une complètement une nouvelle
10 lueur sur ma vision de nos préparatifs nécessaires pour la préparation du
11 début du procès. Je dois vous avouer qu'à ce moment-ci, je suis tout à fait
12 perdu, je ne me retrouve plus dans ce que nous avons dit hier. A la lumière
13 des nouveaux faits, je ne sais plus s'il s'agit d'un quart ou d'un tiers de
14 témoins qui sont des témoins tout à fait nouveaux. Même si nous avions
15 obtenu une partie de leurs déclarations aujourd'hui, cela serait néanmoins
16 de nouveaux témoins.
17 Selon moi, il s'agit d'une situation tout à fait nouvelle qui
18 nécessite que l'on se concerte et qu'on se réorganise de façon détaillée
19 pour ce qui est de la préparation de la Défense. Ce n'est qu'à ce moment-là
20 -- et d'ailleurs, nous nous attendons encore à recevoir tous les noms des
21 témoins, des déclarations.
22 C'est ce que j'avais à ajouter, mais je suis tout à fait d'accord et
23 j'appuie tous les points qu'a énumérés Me O'Sullivan, ce qui découle
24 d'ailleurs d'une concertation de notre part. Je vous remercie.
25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Fila.
26 M. FILA : [interprétation] Excusez-moi, je souhaiterais présenter mes
27 excuses à Me Ackerman et à vous-même, Monsieur Le Juge, mais je
28 souhaiterais simplement ajouter un point crucial. Comme vous le savez, Mme
Page 194
1 Del Ponte a rendu visite à Belgrade, et c'était avant-hier. Un accord
2 complet a été signé, selon lequel on permet à l'Accusation la permission
3 d'avoir le droit à l'accès à toutes les archives de la Serbie et du
4 Monténégro. Maintenant, il s'agit simplement de savoir ce que l'on cherche.
5 Si les membres de l'Accusation savent ce qu'ils cherchent, ils ont la
6 possibilité de trouver. Ce qui nous compliquera la vie de façon
7 supplémentaire, lorsque ces documents seront communiqués -- en fait, c'est
8 la première qu'ils ont obtenu ce que qu'ils ont obtenu, car dans l'affaire
9 Milosevic ils n'avaient pas encore ce droit. Cette lettre a été signée et
10 elle a été publiée. Donc, excusez-moi de vous interrompre, mais c'était une
11 courte information que je souhaitais vous donner.
12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous écoute. Merci, je vous écoute,
13 Monsieur Ackerman.
14 M. ACKERMAN : [interprétation] Monsieur le Juge, vous m'avez invité à
15 ajouter quelque chose, donc simplement pour répéter ce que j'ai dit hier,
16 hier, lorsque je suis parti du Tribunal, j'ai réfléchi sur certaines choses
17 que vous m'aviez dites, et l'un de ces points c'était que vous aviez une
18 certaine critique à mon endroit, car vous m'aviez dit que je n'avais pas
19 passé énormément de temps a examiner les déclarations de témoins, mais que
20 j'avais trop passé de temps à examiner les documents en vertu de l'article
21 68. Après avoir réfléchi là-dessus, j'ai compris que ce que vous vouliez me
22 dire, que la façon de se préparer pour le procès, c'est de lire le document
23 inculpatoire [phon] et non pas exculpatoire [phon] et, en fait, comment
24 puis-je contre-interroger un témoin de l'Accusation si je n'ai pas trouvé
25 les documents nécessaires pour faire ce contre-interrogatoire, ce qui se
26 trouve dans les documents 68 ? Donc, c'est tout à fait le contraire.
27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je crois que ce que je voulais dire,
28 Monsieur Ackerman, c'est que lorsque vous parlez, lorsque vous n'examinez
Page 195
1 que les documents exclus au prétoire, vous ne pouvez pas vous penchez
2 seulement ces documents exculpatoires sans avoir pris connaissance des
3 documents inculpatoires.
4 M. ACKERMAN : [interprétation] Oui, j'avais déjà lu, en fait, quelques
5 déclaration du témoin, mais l'acte d'accusation est tout à fait clair. Vous
6 m'avez invité à broder un peu autour de ce que j'avais dit. En fait,
7 j'étais retourné dans mon bureau au Texas, mais j'étais néanmoins en mesure
8 de trouver des documents. Ce que j'ai trouvé à l'examen des documents 68,
9 en vertu de l'article 68, c'est qu'il y a certains documents, et en fait,
10 il faudrait peut-être passer à huis clos partiel. Je ne sais pas s'il
11 s'agit de quelques noms protégés. Pourrait-on passer à l'huis clos partiel
12 pour quelques instants ?
13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous avez des objections,
14 Monsieur Hannis, à ce que l'on passe à l'huis clos partiel ?
15 M. HANNIS : [interprétation] Non, Monsieur le Président, je n'ai pas
16 d'objection.
17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien. Passons maintenant en
18 audience à huis clos partiel, je vous prie.
19 On m'apprend que c'est une mesure extrême. Il n'est pas nécessaire de
20 passer à l'huis clos complet. On peut parler à huis clos partiel.
21 M. ACKERMAN : [interprétation] Je suis vraiment désolé. En fait, il y a eu
22 une confusion entre les deux termes.
23 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes en audience à huis clos
24 partiel.
25 [Audience à huis clos partiel]
26 (expurgé)
27 (expurgé)
28 (expurgé)
Page 196
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11 Pages 196-197 expurgées. Audience à huis clos partiel.
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
Page 198
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 [Audience publique]
4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Avant de passer à ce sujet, celui que
5 vous vouliez aborder à l'instant, y a-t-il une manière selon laquelle vous
6 croyez que l'Accusation peut vous aider à rencontrer des témoins pour
7 lesquels vous estimez qu'ils pourraient être des témoins exculpatoires ?
8 M. ACKERMAN : [interprétation] Je ne le sais pas, Monsieur le Juge. J'ai du
9 mal même à faire cette demande. Ils seraient certainement en mesure de
10 m'aider, à me dire où ces personnes se trouvent actuellement. S'il nous est
11 possible de savoir où ils se trouvent, ils le savent peut-être -- à ce
12 moment-là, ce sont des personnes qui n'ont pas parlé à des enquêteurs
13 pendant des années. Mais pour ce qui est de leur aide, je ne sais pas de
14 quelle autre façon ils pourraient nous aider, sinon de nous dire où ces
15 personnes se trouvent afin que nous puissions les contacter. L'Accusation
16 ne peut pas m'escorter au Kosovo, je ne crois pas. Je crois qu'à moins que
17 les membres de la MINUK nous disent que nous pouvons entrer de façon sûre,
18 qu'ils peuvent nous assurer une escorte au Kosovo à ce moment-là, cela
19 serait possible, et nous nous y rendrons, mais pas si je dois risquer ma
20 vie. Je crois que le Tribunal devrait peut-être résoudre cette question
21 avec la MINUK. Il s'agit d'une question très importante. Nous ne pouvons
22 pas aller au Kosovo pour parler aux témoins. Voilà, c'est un problème.
23 Pour parler de la question 54 bis, la façon dont on peut lire les règles,
24 enfin, à la lecture des articles, on ne me permet pas non plus d'obtenir
25 l'aide de la Chambre à moins d'obtenir un refus du pays en question. Donc
26 s'il y a une façon de contourner ce problème et d'obtenir l'aide de la
27 Chambre avant que le pays ne nous refuse à ce moment-là, cela pourrait
28 faciliter et accélérer les choses. Je ne sais pas quelle est votre
Page 199
1 position.
2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous devez d'abord faire une requête,
3 une demande initialement, et ensuite, vous verrez quel est le temps
4 nécessaire pour la réponse. Vous ne pouvez pas attendre éternellement pour
5 cette réponse. Vous demanderez l'aide de la Chambre lorsque vous estimerez
6 que cela est nécessaire.
7 M. ACKERMAN : [interprétation] D'accord.
8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est tout ce que je voulais dire.
9 Peut-être que si le procès commence dans deux semaines [comme interprété],
10 vous pouvez peut-être vous permettre d'attendre, mais si c'est une question
11 urgente, à ce moment-là, vous pouvez nous demander notre assistance.
12 M. ACKERMAN : [interprétation] Très bien. Donc, je souhaitais peut-être
13 mettre une date butoir sur la lettre, à ce moment-là.
14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui.
15 M. ACKERMAN : [aucune interprétation]
16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Justement, c'est ce qui est arrivé
17 dans la litigation [phon], qui a eu lieu un peu plus tôt.
18 M. ACKERMAN : [interprétation] Je vous remercie.
19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Bakrac, est-ce que vous
20 aimeriez ajouter quelque chose ?
21 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Juge, je dois dire que je suis le
22 cinquième conseil de la Défense, et puisque tout le monde a déjà abordé
23 tout ce que j'aurais dit, de toute façon ce sont des sujets qui nous
24 préoccupent tous, et j'étais d'accord avec M. Ackerman hier lorsqu'il a
25 parlé de trois nouveaux accusés et du temps qu'il aurait imparti pour
26 préparer leur défense.
27 Je dois dire qu'aujourd'hui, je suis tout à fait en accord avec ce qu'a dit
28 Me O'Sullivan, et ce qu'a ajouté Me Ackerman, avec une petite exception.
Page 200
1 Je souhaiterais ajouter un seul fait qui est lié à mon client, et je
2 présume que les autres accusés partagent ce même point de vue ou ce même
3 problème. Cela fait déjà un an que nous sommes tous impliqués, et nous
4 essayons de recueillir les éléments de preuve et la documentation afin de
5 préparer notre défense. Nous devons dire que nous rencontrons de très
6 grands problèmes. Il a fallu à la Défense du général Lazarevic un très
7 grand nombre de jours pour identifier les documents nécessaires et ensuite
8 décrire de façon officielle aux archives en passant par le conseil des
9 ministres, et le centre chargé de la coopération avec le Tribunal de La
10 Haye pour obtenir ces documents.
11 La Défense, déjà au mois de janvier, a demandé d'identifier les
12 documents -- enfin, les documents identifiés, c'est-à-dire que nous avons
13 déjà eu des documents que nous venions de voir. Ces documents ont été
14 identifiés et nous n'avons pas toujours reçu ces documents.
15 Puisque nous sommes ici et nous parlons d'une date de début de procès que
16 vous vouliez fixer au début du mois de juillet, il est tout à fait clair
17 qu'outre tout ce que mes collègues, M. O'Sullivan et M. Ackerman ont déjà
18 dit hier et aujourd'hui, il s'agira d'un problème supplémentaire, à savoir,
19 la Défense devra se préparer adéquatement pour le début du procès. C'est
20 une raison supplémentaire pour laquelle je dois dire que je suis tout à
21 fait en accord avec tout ce qu'ont dit mes collègues, Me O'Sullivan et Me
22 Ackerman, ainsi que, bien sûr, Me Fila, qui a demandé le report du début du
23 procès. J'appuie la position et je suis tout à fait d'accord que ce genre
24 de réunions 65 ter proposé par M. Fila pourrait nous aider afin de pouvoir
25 en arriver à un procès plus expéditif et plus rationnel que si nous
26 commencions effectivement notre procès le 10 juillet. Je vous remercie.
27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Le commentaire que je fais à Me
28 Ackerman concernant le fait de demander l'aide des Juges de la Chambre en
Page 201
1 vertu de l'article 54 bis [comme interprété], il s'agit justement de la
2 situation où vous avez déjà présenté une demande d'assistance faite au mois
3 de janvier. Il n'y a toujours pas eu de réponse. Pour ce qui me concerne,
4 c'est qu'il y a énormément de temps pour la réponse. Donc, je propose que
5 quelque chose soit fait pour que ce problème soit résolu.
6 M. BAKRAC : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Juge. Nous ne nous
7 sommes peut-être pas très bien compris. Nous n'avons pas de réponse
8 négative, mais il s'agit de questions techniques et de questions de
9 procédure. Les procédures sont compliquées, il est compliqué d'obtenir des
10 permis, et il faut que tous ces documents soient approuvés afin que nous
11 les recevions en fin de compte. Le problème n'est pas d'obtenir la
12 permission, mais le problème est de savoir de -- excusez-moi.
13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] J'admire votre patience. Je n'ai pas
14 ce don, malheureusement. Je vous remercie, Maître Bakrac.
15 Maître Ivetic ?
16 M. IVETIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. La Défense de Lukic
17 est tout à fait d'accord avec les déclarations faites par nos confrères
18 aujourd'hui, et nous souhaitons souligner plus particulièrement des
19 questions qui sont importantes pour notre défense et qui illustrent la
20 nécessité des préoccupations que chacun a en ce qui concerne une date du
21 début du procès au début de juillet.
22 Premièrement, je voudrais souligner que bien que la Chambre de première
23 instance, en août et décembre, avait envisagé que les conseils de la
24 Défense auraient complètement accès à la documentation de l'affaire
25 Milosevic indépendamment, des facteurs extérieurs ont empêché les
26 différentes équipes de Défense d'obtenir ces documents suffisamment à
27 temps, d'une façon qu'ils anticipaient. A titre d'exemple, mon équipe de
28 Défense n'a eu que cinq minutes avant une conférence 65 ter, et ensuite,
Page 202
1 l'aide des juristes que je remercie beaucoup -- c'est à ce moment-là que
2 nous avons pu avoir des pièces du procès Milosevic sur un disque dur. Nous
3 avons maintenant accès à cela, mais maintenant nous pouvons examiner. Ces
4 documents comprennent à peu près 9.5 gigabits sur le disque dur, et je ne
5 sais pas vraiment pas combien de pages que cela représente.
6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous êtes en train de dire
7 que c'est tout ce qu'il y a comme pièces dans l'affaire Milosevic et que
8 c'est la première fois que vous avez accès à cela ?
9 M. IVETIC : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Juge.
10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Donc, il y a eu retard pour ce qui
11 était de vous les communiquer ?
12 M. IVETIC : [interprétation] Le retard, d'après ce que j'ai compris, c'est
13 que ces pièces, d'après le Greffe, n'étaient accessibles que sur la base de
14 données JBC et, malheureusement, notre équipe n'avait pas encore accès à
15 cela. Il nous faut une clé pour décoder cela. Donc si elles avaient été
16 données en décembre, ceci est dû à un malentendu, sans doute, ainsi qu'on
17 n'avait pas été autorisés à avoir accès, de sorte que, s'il vous plaît --
18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez su cela en décembre, mais
19 pourquoi ne l'avez-vous pas su plus tôt ?
20 M. IVETIC : [interprétation] Nous avons communiqué avec le Greffe pour
21 essayer de résoudre la question, comme je l'ai indiqué. Elle est maintenue
22 résolue.
23 Mais ce qui est important également, c'est en ce qui concerne la
24 documentation, nous travaillons --
25 L'INTERPRÈTE : Veuillez ralentir, s'il vous plaît, Me Ivetic. Merci
26 beaucoup.
27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je ne sais pas si vous avez entendu.
28 L'interprète vous demandait de ralentir un peu.
Page 203
1 M. IVETIC : [interprétation] Je vais m'y efforcer.
2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.
3 M. IVETIC : [interprétation] En ce qui concerne la documentation, je pense
4 qu'une partie de ce dont Me Bakrac faisait référence, c'est de la
5 documentation que nous essayions également d'avoir du gouvernement serbe,
6 plus particulièrement en ce qui concerne mon client. Nous avons demandé les
7 documents des différentes archives du MUP. Nous savons cela existe. Mon
8 client a été un employé du MUP pendant de nombreuses années. En somme, ceci
9 concernerait la documentation des éléments à décharge. Ceci pourrait
10 comprendre de 30 000 à 40 000 pages. Nous avons travaillé avec les
11 autorités serbes pour essayer d'avoir accès à ces documents, mais c'est
12 très long comme processus et il y a une multitude d'aspects matériels et
13 techniques pour les obtenir.
14 Vous voyez qu'en ce qui concerne ces documents, il y a une douzaine
15 de catégories de matériel, tout ceci étant basé sur notre connaissance de
16 ce qui pourrait être pertinent pour notre Défense et qui pourrait servir à
17 la décharge pour le général Lukic.
18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pourriez-vous nous donner un exemple ?
19 M. IVETIC : [interprétation] Oui, certainement. Il s'agit d'archives qui
20 ont trait aux efforts entrepris à la suite du conflit au Kosovo pour
21 enquêter sur les crimes allégués dans la province du Kosovo-Metohija, où
22 dans crimes ont été commis peut-être par des civils, peut-être par le
23 personnel du MUP et peut-être par le personnel de l'armée. Ces
24 renseignements ont trait à des enquêtes entreprises dans lesquelles mon
25 client a personnellement participé. Tout ceci a été présenté également au
26 bureau du Procureur de l'Etat, pour ce qui était d'exercer des poursuites
27 contre ces individus pour des crimes de guerre au sein du gouvernement
28 serbe et dans le système judiciaire serbe. En fait, nous avons là des
Page 204
1 documents qui seraient plus particulièrement nécessaires, notamment,
2 pouvoir jouir des résultats des travaux entrepris par le MUP pour cette
3 documentation, qui seraient vraiment essentiels pour notre Défense, pour ce
4 qui d'établir qu'il n'y a pas de responsabilité criminelle de mon client
5 pour les charges alléguées dans l'acte d'accusation. Cela, c'est un des
6 domaines sur lesquels nous procédons à ce genre de recherche.
7 Deuxième point, je crois que c'était en janvier de cette année. Le Greffe a
8 indiqué quelles étaient ces estimations sur les ressources de la Défense de
9 M. Lukic, qui devaient s'étendre sur une période de neuf mois, cette année,
10 parce qu'en fait, c'est cela qu'ils ont indiqué, période minimum nécessaire
11 pour préparer la Défense. De même, en août de l'an dernier, comme faisant
12 partie de notre plan, nous avons demandé que l'on puisse avoir un co-
13 conseil dans cette affaire. Le Greffe nous a dit rapidement que d'après les
14 directives, il n'y aurait pas de co-conseil cinq mois avant le commencent
15 du procès et par rapport à la date d'aujourd'hui, notre équipe n'a toujours
16 pas de co-conseil. C'est pour cela que je demande la permission d'être
17 présent à la place de Me Scudder aujourd'hui.
18 La difficulté essentielle pour ce qui est du voyage d'un co-conseil, d'un
19 conseil, il faudrait qu'on ait une certaine souplesse pour rencontrer les
20 enquêteurs et procéder à des activités qui ont trait à la Défense pour
21 l'équipe de la Défense. Vous vous rappellerez que, dans les procédures 65
22 ter, en décembre 2005, je n'étais pas présent. Ceci, parce que ma demande
23 de voyage avait été refusée par le Greffe. Nous avons des questions de ce
24 genre qui se posent de temps à autre. J'ai dû moi-même engager des fonds
25 personnels. Ceci entrave la possibilité de l'équipe de Défense de Lukic de
26 préparer de façon compétente, d'être prête à temps pour un procès qui
27 commencera en juillet de cette année. Je demande à la Chambre de première
28 instance d'être bien au courant de ces facteurs extérieurs qui nous ont
Page 205
1 ralentis, entravés, je pense, puisque nous devons nous occuper de la
2 Défense de ces deux personnes qui sont de récentes additions dans cette
3 procédure.
4 Nous faisons ce que nous pouvons pour préparer cela. Pour nous,
5 professionnellement, nous ne pourrions pas déclarer dans quelle mesure nous
6 serions prêts avant une certaine date. Je voudrais, en tous les cas,
7 éclairer particulièrement ce que Me Ackerman avait dit hier, en ce qui
8 concerne notre système judiciaire au Etats-Unis ou savoir si on peut
9 professionnellement établir les choses lorsqu'il y a des documents que nous
10 n'avons pas reçus et que nous n'aurons pas la possibilité d'examiner à
11 temps pour la date de commencement du procès. Je vous remercie de temps que
12 vous m'avez accordé.
13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Maître Ivetic.
14 M. ACKERMAN : [interprétation] Monsieur le Juge, pourrais-je avoir une
15 seconde ?
16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui.
17 M. ACKERMAN : [interprétation] M. Ivetic me rappelle de quelque chose que
18 je voulais vous dire et que j'avais oublié. A ce stade, je suis commis dans
19 cette affaire à titre uniquement temporaire. Je ne suis pas permanent dans
20 cette affaire. Cela, c'est parce que le Greffe a consacré tous ces mois-ci
21 à se renseigner sur les ressources financières de mon client. Ils n'ont pas
22 encore parvenu à une décision sur le point de savoir s'il doit lui-même
23 contribuer à sa défense de ces deniers. C'est un problème particulier pour
24 les conseils des Etats-Unis. Je ne sais si vous en avez conscience, mais il
25 y a une règle au Département du Trésor au Etats-Unis, qui m'empêcherait
26 normalement d'accepter des fonds de quiconque serait accusé de guerre dans
27 ce Tribunal. Nous avons déjà rencontré ce problème dans une affaire
28 antérieure ici. Il a fallu résoudre la situation. C'était dans un contexte
Page 206
1 tout à fait différent. Dans ce contexte-ci, il n'y a pas doute que j'aurais
2 -- il me serait absolument interdit d'accepter des fonds quels qu'ils
3 soient de
4 M. Pavkovic. Le Greffe doit déterminer s'il est responsable ou non pour me
5 payer, par exemple, la moitié des mes honoraires. Si c'était le cas, si
6 cette décision était prise, je devrais me retirer de l'affaire. Je crois ne
7 pas avoir beaucoup de choix, et ceci créerait de terribles problèmes. Les
8 autres possibilités sont que l'on peut présenter une demande au Département
9 du Trésor pour que cette règle soit levée. Mais parfois, cela peu prendre
10 des mois et des mois d'obtenir une exception à cette règle. Voilà où nous
11 en sommes pour le moment.
12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien. Merci, Maître Ackerman.
13 Maintenant, Monsieur Hannis, est-ce que vous souhaitez également
14 évoquer cette question ?
15 M. HANNIS : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.
16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien. Je tiendrai compte de tout ce
17 que vous avez dit, lorsque je rédigerai le plan de travail qui comprendra
18 les dates prévues pour les différents stades, y compris le commencement du
19 procès. J'en traiterai dans une ordonnance qui sera rendue la semaine
20 prochaine.
21 Je peux déjà vous indiquer qu'il est peu probable qu'elle sera
22 vraiment différente de ce que j'ai indiqué jusqu'à maintenant. Il est
23 probable qu'elle sera beaucoup plus détaillée, et ceci, parce qu'une partie
24 des arguments qui ont été présentés maintenant, montre que certains
25 développements peuvent avoir lieu, qu'il y aura nécessité d'en tenir
26 compte, toute possibilité de réfléchir à cette question et de voir quels
27 seront les développements au fur et à mesure dans cette affaire. Ceci, pour
28 moi, épuise l'ordre du jour de cette Conférence de mise en étant.
Page 207
1 Y a-t-il d'autres questions supplémentaires que les conseils de la
2 Défense souhaitent évoquer ? Je vous remercie.
3 Monsieur Hannis, y a-t-il autre chose que vous souhaitiez évoquer ?
4 M. HANNIS : [interprétation] Non, Monsieur Le Juge.
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous réponds. Je voulais simplement
6 conclure en expriment ma gratitude à tout le monde pour leur coopération
7 continuelle dans les efforts que nous faisons pour que ce procès puisse
8 commencer. Donc, j'attends notre prochaine réunion qui sera de l'ordre du
9 calendrier dont nous avons discuté plus tôt. Je pense que ce sera
10 probablement la semaine commençant le 24 avril.
11 --- La Conférence de mise en état est levée à 11 heures 58.
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28