Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

Page 208

1 Le jeudi 6 juillet 2006

2 [Audience sur Requêtes]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé Lukic est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 50.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je souhaiterais que le Greffier

7 d'audience appelle l'affaire.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Madame,

9 Monsieur les Juges. Il s'agit de l'affaire IT-05-87-PT, le Procureur contre

10 Milutinovic et consorts.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il s'agit d'une audience eu égard à

12 une requête présentée au titre de l'article 54 bis du Règlement de

13 procédure et de preuve et ce, sur l'initiative de l'accusé, Sreten Lukic.

14 Je vais demander d'abord que les parties se présentent en commençant par

15 les représentants de M. Lukic.

16 M. IVETIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je suis le co-

17 conseil pour M. Lukic, Dragan Ivetic, et demain nous avons l'intention

18 d'avoir avec nous M. Lukic.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Demain, dites-vous ?

20 M. IVETIC : [interprétation] Oui, tout à fait.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je suppose que c'est la République de

22 la Serbie qui est représentée aujourd'hui. Est-ce que vous pourriez vous

23 présenter ?

24 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Vladimir

25 Cvetkovic, pour représenter la République de Serbie.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur

27 Cvetkovic.

28 J'aimerais savoir si vous allez vous exprimer en anglais ou en serbe ?

Page 209

1 M. CVETKOVIC : [interprétation] Je vais essayer en anglais.

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Non, c'est juste pour savoir si je

3 dois me préoccuper de mettre mes écouteurs sur la tête, mais peu importe et

4 faites, bien entendu, ce que bon vous semble.

5 M. CVETKOVIC : [interprétation] Très bien. Je vous remercie.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il y a eu un échange de dépôts

7 d'écriture dans cette affaire en l'espèce, et je peux en conclure que la

8 question qu'il convient de régler porte sur la disponibilité des documents

9 et l'accès aux documents. Voilà ce que je me propose de faire. Je vais vous

10 inviter à présenter vos arguments eu égard aux différents points en

11 l'espèce plutôt que de faire des déclarations générales. Je pense qu'il

12 serait peut-être opportun de donner la parole dans un premier temps à M.

13 Ivetic, puis ensuite nous donnerons la possibilité à M. Cvetkovic de

14 répondre.

15 Monsieur Ivetic, j'aimerais que vous puissiez nous présenter l'état

16 d'avancement de la situation.

17 M. IVETIC : [interprétation] Monsieur le Président, à la suite du dépôt de

18 nos écritures, nous avons demandé certaines catégories de documents. Il y a

19 des documents d'ailleurs qui ont été demandés dès l'année dernière et nous

20 l'avions demandé à plusieurs organes gouvernementaux de la Serbie-et-

21 Monténégro. Parmi les documents que nous n'avons reçus au complet, nous

22 avons, par exemple, les jeux de documents des archives, des rapports

23 hebdomadaires et quotidiens officiels pour le territoire du Kosovo-Metohija

24 et ce, entre le mois de juin 1998 jusqu'à l'année 1999. Il s'agit

25 essentiellement des rapports consignés et gardés par les différents

26 secrétariats de la police sur le territoire du Kosovo-Metohija. Il s'agit

27 de voir comment fonctionnaient les différentes unités de police et les

28 différents secrétariats de police, mais il s'agit également de montrer

Page 210

1 quels sont les types de renseignements qui peuvent être mis à la

2 disposition des personnes au sein de la structure de la police, à la suite

3 de ces activités.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce qu'il s'agit de documents

5 différents de ceux qui font partie de votre requête ou est-ce que vous êtes

6 en train de nous décrire de façon globale les différents éléments ?

7 M. IVETIC : [interprétation] Il s'agit de catégories précises de documents.

8 Nous avons reçu pour certains des renseignements partiels et nous n'avons

9 pas reçu des jeux de documents complets, mais fondamentalement, nous

10 continuons à vouloir obtenir de nombreux documents qui se trouvaient

11 énumérés dans la première requête déposée au titre de l'article 54 bis.

12 Quoique depuis le dépôt de cette requête, je dois dire que les autorités de

13 la Serbie-et-Monténégro ont fait preuve d'une meilleure coopération. Les

14 ministères de l'Intérieur et de la Défense, par exemple, nous ont permis de

15 prendre langue avec plusieurs membres du personnel qui ont été changés et

16 ce, afin de faciliter l'obtention des documents. Nous n'avons toutefois pas

17 été en mesure d'obtenir tous les documents que nous voulons obtenir pour

18 différentes raisons. Les autorités du gouvernement nous ont indiqué que

19 dans certains cas ils avaient les documents, certes, mais qu'ils ne

20 pouvaient pas nous les faire parvenir et qu'ils essayaient de voir comment

21 cela pourra être fait. J'avance que six mois se sont écoulés depuis qu'ils

22 ont annoncé que ces documents allaient nous être transmis; nous ne pouvons

23 plus attendre, puisque nous avons maintenant la date officielle du début du

24 procès qui commence lundi.

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] La réponse de la Serbie est comme suit

26 : ils ont indiqué qu'ils n'avaient pas d'archives, de rapports officiels,

27 journaliers, hebdomadaires publiés au Kosovo en langue albanaise. Est-ce

28 que vous aviez demandé que ces rapports vous soient présentés en albanais ?

Page 211

1 M. IVETIC : [interprétation] Pas du tout. Je ne m'attendais pas d'ailleurs

2 à ce qu'ils existent en albanais. Nous avions demandé que cela soit

3 présenté dans la langue officielle qui, à l'époque, si je ne m'abuse était

4 le serbe ou le serbo-croate, quelle que soit l'appellation qui était

5 utilisée à l'époque.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez indiqué de façon très claire

7 qu'il s'agissait de dossiers de police. Qu'avez-vous reçu exactement ? Est-

8 ce que vous avez obtenu toutefois certains documents qui couvrent certaines

9 périodes ? Est-ce que vous êtes en mesure d'identifier les documents qui

10 font défaut ou vous n'êtes pas en mesure de le faire ?

11 M. IVETIC : [interprétation] Je peux vous dire, Monsieur le Président, que

12 nous avons reçu un total de 21 documents portant sur des enquêtes au pénal,

13 261 copies de rapports qui ont été donnés à l'ORDB, à savoir, le

14 département de la Sûreté d'Etat --

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais ils appartiennent à des

16 catégories différentes, n'est-ce pas, ces documents ? Les deux catégories

17 que vous venez de mentionner ne correspondent pas à ce que nous avons dans

18 le paragraphe A.

19 M. IVETIC : [interprétation] C'est exact. Je vous indiquais que nous

20 n'avons pas encore reçu les rapports en l'espèce conformément au paragraphe

21 (A). J'allais vous donner une liste de ce que nous avons au paragraphe (A).

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais il n'y rien au paragraphe (A). Il

23 nous a fallu un certain temps, mais est-ce que vous êtes en train de nous

24 dire que vous n'avez rien reçu ?

25 M. IVETIC : [interprétation] C'est exact. Les rapports initiaux des SUP,

26 nous n'avons pas reçu les documents requis.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Et pour ce qui est du (B) ?

28 M. IVETIC : [interprétation] Nous avons reçu quelques documents, mais on

Page 212

1 nous a dit qu'il y avait d'autres documents que nous n'avons pas encore

2 reçus, qu'ils ont l'intention de nous faire parvenir mais que nous n'avons

3 pas reçus.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il s'agit des rapports, cela pour ce

5 qui est des Serbes, de leurs relations avec Mission de vérification de

6 Kosovo et d'autres missions diplomatiques. Est-ce que vous avez reçu

7 d'autres documents ?

8 M. IVETIC : [interprétation] Oui.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous les avez reçus ?

10 M. IVETIC : [interprétation] Nous avons reçu certains procès-verbaux de

11 réunions qui ont été organisées avec des représentants de la mission MVK,

12 Mission de vérification de Kosovo en 1998. Mais il y en a certains qui sont

13 indiqués dans notre demande écrite présentée au gouvernement, et qui ne

14 nous ont pas été données.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais que faites-vous alors ?

16 Parce qu'il nous serait extrêmement utile que vous soyez en mesure

17 d'identifier les documents qui font défaut. Ainsi, si nous rendons une

18 ordonnance aujourd'hui, nous pourrons faire en sorte qu'elle soit précise.

19 M. IVETIC : [interprétation] Nous espérons que cette ordonnance demande à

20 l'union d'Etat de la Serbie-et-Monténégro, qui est maintenant la République

21 de la Serbie, son successeur, de respecter les demandes que nous avons

22 présentées par écrit, et qui ont été présentées par la Défense. Nus

23 pourrions vous donner les détails de ces demandes, ainsi que les dates.

24 J'ai reçu des copies de ces demandes ainsi que des dates, et il y en a

25 qu'ils ont, ils ont accusé réception de ceci, donc il serait assez facile

26 de le faire.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous ne pouvez pas me dire si vous

28 avez reçu, par exemple, des rapports qui portent sur une période de temps

Page 213

1 précise ?

2 M. IVETIC : [interprétation] Etant donné que nous parlions en fait d'un

3 grand nombre de documents, il serait impossible de parcourir chacun des

4 documents pour voir lesquels font défaut. Ce que j'entends c'est que nous

5 avons reçu environ 45 000 pages de documents, et nous pensons que cela

6 représente un quart des documents que nous voulons avoir.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais nous allons essayer de nous

8 concentrer là-dessus. Je vous invite non pas à avoir une approche générale,

9 mais à entrer dans les détails plutôt. J'aimerais savoir si vous pourriez

10 me donner les références d'une période précise qui n'a pas été couverte par

11 les documents reçus. Je pense aux rapports que vous avez reçus à propos de

12 la relation établie avec la Mission de vérification de Kosovo.

13 M. IVETIC : [interprétation] Pour être très franc avec vous, cela n'était

14 pas l'un des éléments les plus importants puisque nous avons reçu certains

15 des procès-verbaux de ces réunions tenues avec les officiels.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous continuez toujours à

17 vouloir obtenir des documents de cette catégorie ?

18 M. IVETIC : [interprétation] Oui, mais cela n'est pas aussi important que

19 les autres catégories de documents, car ce qui est important pour nous sont

20 les rapports quotidiens des différents SUP et --

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Ivetic, de grâce, nous en

22 sommes au paragraphe (B), et pour que nous comprenions bien tout cela et

23 pour pouvoir comprendre votre requête, je pense qu'il faut être très précis

24 et minutieux. Est-ce que vous me dites que pour ce qui est du paragraphe

25 (B) vous êtes encore en train de vouloir des documents ?

26 M. IVETIC : [interprétation] Je pense que --

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous ne le savez pas, vous pensez que.

28 "Vous croyez que," ce n'est pas vraiment une réponse satisfaisante.

Page 214

1 M. IVETIC : [interprétation] Non, comme je vous l'ai indiqué, je ne peux

2 pas vous donner de dates précises ou de documents précis que nous n'avons

3 pas reçus.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien.

5 M. IVETIC : [interprétation] Je peux vous présenter un tableau qui fera

6 l'énumération exactement de ce que nous avons reçu, des dates auxquelles

7 nous les avons reçus et de ce que, d'après ce que nous croyons, nous devons

8 encore recevoir de la part des autorités gouvernementales de la République

9 de Serbie, cela je peux le faire et je peux le faire assez rapidement. Nous

10 pourrions ainsi déposer un document en l'espèce demain.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien.

12 Passons au (C) alors.

13 M. IVETIC : [interprétation] Nous avons reçu, Monsieur le Président --

14 [La Chambre de première instance se concerte]

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Si vous prenez la catégorie (C), vous

16 avez reçu un certain nombre de documents qui appartiennent à cette

17 catégorie, d'après ce que je comprends ?

18 M. IVETIC : [interprétation] Pour ce qui est du (C), nous avons reçu le 31

19 mai des documents sur trois CD qui appartiennent essentiellement au BIA, le

20 successeur du Département de la Sûreté de l'Etat; toutefois, pour ce qui

21 est d'un des CD, nous n'avons pas pu l'ouvrir, et il y a en a deux autres

22 qui sont encodés de telle façon que nous ne pouvons pas les ouvrir. La

23 documentation, elle existe, mais elle a été structurée de telle façon qu'il

24 faudrait imprimer toutes les pages et essayer manuellement de trier cela

25 sur le volet, de les compiler, notamment je pense aux originaux en langue

26 albanaise et aux traductions en langue serbe de ces documents. Ce que nous

27 avançons, c'est que ce type de communication ne nous est pas véritablement

28 utile, et nous aimerions pouvoir obtenir des documents qui nous seraient

Page 215

1 utiles. Surtout lorsqu'il s'agit de CD, il faudrait pouvoir les ouvrir, il

2 faudrait qu'il y ait un indice ou une fonction recherche pour le logiciel,

3 mais les CD qu'on nous a transmis ne nous sont absolument pas utiles et ne

4 nous permettent pas de nous préparer pour notre contre-interrogatoire. Il y

5 a fondamentalement des milliers de pages de documents qui ne sont pas

6 présentés dans un ordre donné. Il faudrait les imprimer de façon aléatoire,

7 et il faudra trier cela manuellement et je le répète, les documents sont en

8 serbe et en albanais.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je peux considérer qu'il est possible

10 que les documents que vous recherchez se trouvent dans ces CD mais que vous

11 n'êtes pas en mesure de le déterminer ?

12 M. IVETIC : [interprétation] C'est exact.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Qu'en est-il de la catégorie (D) ?

14 M. IVETIC : [interprétation] Je regarde mes documents. Je m'excuse, un

15 petit moment.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il n'y a pas de paragraphe (D), je

17 m'excuse, c'est le paragraphe (E).

18 M. IVETIC : [interprétation] Oui, le (E). Il s'agit de ce qui est reproché

19 au pénal à des représentants du MUP. Ce que je sais, je peux vous dire un

20 peu au pied levé, c'est que nous n'avons pas reçu les documents afférents

21 au affaires pénales qui ont été en fait invoquées par les organes de la

22 Serbie-et-Monténégro contre des auteurs allégués qui faisaient partie de la

23 structure de la police au Kosovo-Metohija. Il s'agit de membres qui

24 faisaient partie de ce groupe appelé Scorpion. Si le besoin est, je

25 pourrais présenter à la Serbie-et-Monténégro une liste précise des

26 documents que nous croyons ne pas avoir reçus dans cette catégorie. Je

27 pense en fait qu'il a de très nombreux documents et essayer de les examiner

28 l'un après l'autre serait particulièrement contre-productif dans cette

Page 216

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14 intercalée pour assurer líéquivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

Page 217

1 phase de nos travaux.

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] (F). Il s'agit du dossier complet pour

3 le Kosovo-Metohija.

4 M. IVETIC : [interprétation] Oui, il s'agit de la terminologie utilisée par

5 le département pour englober un ensemble de documents bien précis. C'est ce

6 qui est appelé "le dossier Kim", que nous avions demandé en novembre 2005

7 et qui ne nous a pas été donné dans son intégralité. Nous avons reçu

8 certains éléments du dossier qui sont relatifs à l'affaire Racak, AVI 025.

9 Nous les avons reçu le 21 février 2006. Il y a encore certains documents

10 qui font défaut, je pense, par exemple, au document du 29 janvier 1999,

11 affaire Rakac. Nous avons reçu la confirmation que ce document existait,

12 mais il ne nous a pas été donné. Nous avons également reçu le cas AV-129

13 Veljka, i Mala Krusa. Nous avons reçu cela. Nous avons reçu un total de 15

14 autres cas. Il s'agit de Veljka Mali Kruza, Izbica, Meja, Dubrava, Kotlina

15 et Belat, Crkva. Nous continuons à vouloir obtenir trois des sous-

16 catégories de documents de ces dossiers. Là, il s'agit d'une liste qui

17 serait extrêmement longue, que nous pourrions donner aux représentants de

18 la Serbie-et-Monténégro. Il s'agit d'un ensemble de documents qui ont été

19 agencés par le ministère de l'Intérieur de la République de la Serbie.

20 C'est ce qu'on appelle le dossier Kim ou KM, par commodité. Il est composé

21 de plusieurs parties auxquelles il est fait référence dans la table des

22 matières. Par conséquent, je pense qu'il serait assez facile de déterminer

23 quelle est l'intégralité des documents, ce que l'on aurait dû recevoir et

24 déterminer, donc y voir quels sont les documents que nous requis et qui

25 nous ne nous ont pas été envoyés. Une fois de plus, ces documents ont fait

26 l'objet d'une collecte, et je pense qu'ils doivent se trouver dans un

27 endroit bien précis.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Sur quoi portent ces documents ?

Page 218

1 M. IVETIC : [interprétation] Il s'agit d'un ensemble de documents qui ont

2 été collés, compilés à la suite de la fin du conflit au Kosovo. Il s'agit

3 de documents de source primaire. Puis, il y a également des documents de

4 source secondaire qui portent sur des événements au Kosovo-Metohija. Il y

5 a, par exemple, une partie du dossier KM, qui fait référence aux crimes

6 perpétrés par l'UCK par l'organisation terroriste de l'UCK. Il y a des

7 documents qui portent sur ces crimes. Il y a également une partie du

8 dossier qui fait référence au fonctionnement et au travail des forces de

9 police pendant cette phase du conflit. Il y a également un autre chapitre

10 qui fait référence aux activités de l'OTAN et de l'aviation de l'OTAN

11 pendant le conflit. Il y a également un chapitre qui fait état de plusieurs

12 enquêtes au pénal qui ont été menées à bien contre des personnes censées

13 avoir commis des crimes de guerre sur le territoire du Kosovo-Metohija, ou

14 il s'agit également de crimes, de délits de droits communs, qui font partie

15 de ce dossier dans le cadre des poursuites judiciaires à engager. Donc, ce

16 sont tous ces crimes qui ont été compilés. Ils ont été archivés et ils se

17 trouvent dans un endroit. Cela s'est fait à la fin de la campagne aérienne

18 contre le Kosovo. Cela se trouve maintenant entre les mains du ministère

19 des Affaires intérieures. Nous avons reçu un certain nombre de ces

20 documents, mais nous continuons toutefois à attendre les autres documents.

21 Je pense, par exemple, à des documents dont le nombre est important. En

22 fait, dans cette catégorie, c'est là que vous avez le plus grand nombre de

23 documents que nous n'avons pas reçus.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous pourriez être un peu

25 plus précis ? Parce qu'il est suggéré dans la réponse que vous souhaiteriez

26 avoir accès aux archives, donc à l'ensemble des archives de ce qu'on

27 appelle le dossier Kim. Vous aurez la possibilité d'identifier ce dont vous

28 avez véritablement besoin.

Page 219

1 M. IVETIC : [interprétation] On nous a donné la permission d'avoir accès

2 aux archives il y a quelques mois. Nous avons identifié les documents dont

3 nous avons besoin, et ils ne nous ont toujours pas été donnés. Donc, je ne

4 pense pas que cela soit forcément une solution au problème. Je pense qu'il

5 va falloir peut-être --

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui. Mais nous ne savons pas quels

7 sont les documents que vous avez identifiés et qui ne vous ont pas été

8 transmisÖ

9 M. IVETIC : [interprétation] C'est une liste que nous pourrions vous donner

10 demain, une liste scindée en plusieurs catégories, ventilées en plusieurs

11 catégories, et nous vous indiquerons quels sont les chapitres du dossier

12 Kim que nous avons reçus et ce qui continue à poser problème. Nous pouvons

13 vous le donner rapidement et par écrit.

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien.

15 Le paragraphe (G), il s'agit des documents qui ont été fournis au

16 bureau du Procureur.

17 M. IVETIC : [interprétation] C'est exact. Car nous pensons que nous n'avons

18 pas tout reçu. Je vais vous donner un exemple assez révélateur. Il y a des

19 documents qui nous ont été donnés par le bureau du Procureur par le biais

20 du système de communication électronique. C'est un document que mon client

21 avait signé. Il a été fourni au bureau du Procureur par la Serbie-et-

22 Monténégro, alors que nous, nous n'avons pas reçu directement de leur part.

23 Donc, nous ne savons pas combien d'autres documents se trouvent dans la

24 même situation, mais ce sont des documents qui ont quand même un impact

25 direct sur mon client.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pourquoi est-ce que vous ne vous

27 contentez pas tout simplement de recevoir ces documents de la part du

28 Procureur ?

Page 220

1 M. IVETIC : [interprétation] Parce que le bureau du Procureur les a mis

2 dans son système de communication électronique où se trouvent des millions

3 de pages. Il est difficile de les localiser. Cela représente beaucoup

4 d'efforts et de temps. Je préférerais consulter les 10 000 ou 15 000 pages

5 de documents qui ont été données au bureau du Procureur d'après les dires

6 des témoins, plutôt que d'avoir à consulter des millions de pages, étant

7 donné que nous n'avons vraiment pas beaucoup de temps à notre disposition

8 avant le début de procès. Puis, il ne faut pas non plus oublier que la

9 Défense à d'autres activités également. Elle doit se livrer à d'autres

10 activités avant le début du procès et pendant le procès. Cela va

11 véritablement mettre à contribution toutes les ressources de la Défense, et

12 je pense à la logistique, au temps et aux personnes qui travaillent pour la

13 Défense.

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais je pensais qu'il y avait dans le

15 système EDS un dossier intitulé "La collection du Kosovo."

16 M. IVETIC : [interprétation] C'est exact.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous pensez que cela représente des

18 millions de pages ?

19 M. IVETIC : [interprétation] Non, je pense que c'est un peu moins. Là, je

20 vous parlais de l'ensemble des pages du système EDS. Il y a dix ou 15

21 séries. Alors, je pense que pour le Kosovo, ce sera moins d'un million.

22 Mais je peux vous dire qu'il y a un document que nous avons trouvé qui ne

23 se trouvait pas dans le dossier Kosovo.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] D'après vous, quel serait le nombre de

25 documents que le gouvernement a déjà transmis au bureau du Procureur et que

26 vous souhaitiez obtenir ?

27 M. IVETIC : [interprétation] Je suppose que cela s'élève à plusieurs

28 milliers.

Page 221

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Rappelez-moi un peu, je vous prie, ce

2 que vous avez dit à propos de cet accès aux archives.

3 M. IVETIC : [interprétation] On nous a donné l'accès aux archives, et nous

4 avons identifié les documents dont nous voulons obtenir les copies. A ce

5 moment-là, il y a certains des documents qui nous ont été transmis. On nous

6 a dit qu'ils allaient copier les autres et qu'ils allaient nous les donner.

7 Nous leur avons offert de leur épargner cet effort et de le faire nous-

8 mêmes, mais nous n'avons toujours pas reçu ces documents. Cela remonte à

9 plusieurs mois maintenant. Si nous devons repartir dans les archives pour

10 identifier les mêmes documents que nous avions vus au départ, cela ne nous

11 est absolument pas utile, surtout s'il faut attendre encore six semaines,

12 et nous n'aurons pas les documents qui seront importants pour nous pendant

13 la présentation des moyens à charge.

14 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] Excusez-moi de vous poser cette

15 question. Il est difficile de trouver ces documents, notamment dans les

16 archives. Il serait fort utile qu'on détermine bien la nature de ces

17 documents. Il serait aussi très utile qu'on indique quels sont les

18 documents manquants dans cette liste, liste où se trouvaient au départ ces

19 documents, documents qui vous auraient été transmis. Si vous aviez indiqué

20 quels étaient les documents déjà trouvés et ceux qui étaient manquants, à

21 ce moment-là, les archives, ou le personnel des archives aurait pu

22 retrouver cela, et nous aurions pu dire : Les documents qui se trouvaient

23 dans cette liste n'ont pas été fournis. Parce que même si vous reprenez le

24 libellé du Règlement, vous verrez que la personne requérante doit faire un

25 effort pour déterminer de façon précise quels sont les documents

26 recherchés, parce que ceci ne va pas être une procédure qui va se terminer

27 rapidement. Au contraire, elle va rester en suspens. Pour pouvoir mettre un

28 terme à cette procédure, il faudrait - je me permets de le dire au nom de

Page 222

1 la Chambre - qu'on nous donne une identification plus précise afin que nous

2 demandions au bureau du Procureur pour avoir les documents, pour qu'on ait

3 quelque chose de plus catégorique. Sinon, ce sera effectivement chercher

4 une aiguille dans une botte de foin.

5 M. IVETIC : [interprétation] J'ai ici les documents envoyés à la Serbie-et-

6 Monténégro. On demande au début de ces requêtes une série précise de

7 documents qu'il est facile d'identifier. A titre d'exemple, vous avez le

8 dossier personnel de mon client qui était employé du MUP. Il devrait être

9 facile de retrouver ces états de service puisqu'il était le chef de la

10 sécurité publique après la guerre. Or, ce dossier ne nous a pas été fourni

11 dans sa totalité. Ce sont des documents que nous avons demandés par ces

12 lettres. Effectivement, nous pourrions, ce soir, établir un tableau vous

13 montrant ce qui a été reçu au cours des huit derniers mois en réponse à des

14 demandes précises. On pourrait bien circonscrire ces documents.

15 Nous ne demandons pas simplement des documents qu'on trouverait dans un

16 chapeau au hasard. Ces documents, notamment ce dossier, dispose de ses

17 propres caractéristiques, de ses numéros d'ordre, par exemple, pour

18 déterminer quels sont les documents. Alors, comment être plus précis que

19 cela ? Puisque nous avons donné ces caractéristiques. Je vous l'ai déjà

20 dit, nous avons identifié de façon singulière des documents que nous

21 voulions. Nous voulions des copies. Nous ne les avons pas reçues. Que

22 voulez-vous qu'on fasse d'autre ? Je ne sais pas comment on pourrait être

23 plus précis.

24 [La Chambre de première instance se concerte]

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Ivetic, prenons maintenant le

26 (H). Il s'agit de procès-verbaux de réunions du collège du ministère de

27 l'Intérieur.

28 M. IVETIC : [interprétation] Exact. Nous demandons précisément ces procès-

Page 223

1 verbaux de juin 1998 à juin 1999. Nous avons précisé la nature de ces

2 documents lors d'une réunion que j'ai eue avec M. Jocic du ministère de la

3 police de l'Intérieur. Nous avons précisé quels étaient les employés du MUP

4 qui avaient la responsabilité de conserver ces archives, et on nous a dit

5 effectivement que cela faisait partie des services que de garder, que de

6 tenir tout ceci archivé.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez reçu ceci ?

8 M. IVETIC : [interprétation] Non. Non, nous n'avons pas reçu le procès-

9 verbal des réunions du collège du ministère de l'Intérieur. Cela n'a pas

10 été reçu.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] D'après la réponse, vous avez reçu des

12 procès-verbaux des réunions du siège du MUP. Cela, c'est à titre d'exemple.

13 M. IVETIC : [interprétation] Est-ce que je peux vous interrompre.

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Des chefs du secrétariat. C'est

15 quelque chose de différent ?

16 M. IVETIC : [interprétation] Oui, cela est différent. Ce que nous avons

17 demandé, ce sont des procès-verbaux de réunions régulières du ministère de

18 l'Intérieur, donc du ministre intérieur, des adjoints au ministre et des

19 divisions les plus élevées dans les structures de la police à Belgrade,

20 réunions régulières qui se sont tenues dont on a pris des procès-verbaux.

21 S'agissant de certaines de ces réunions, tout du moins, on a même des

22 enregistrements sonores qui ont été réalisés, ce que nous n'avons pas reçu

23 pas plus que cette conscription. Je vous parle ici des réunions que j'ai

24 eues personnellement avec M. Jocic. Il a été avisé de la chose, A ce

25 moment-là, nous avons discuté de façon précise de ceux qui, dans le

26 ministère, conservaient ces archives. Nous avons précisé la nature des

27 documents recherchés.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Dans la réponse, on poursuit en disant

Page 224

1 qu'on a trouvé l'endroit où se trouvaient ces documents, et qu'ils étaient

2 en passe de les transmettre à votre équipe. Vous ne l'avez pas reçu ?

3 M. IVETIC : [interprétation] Non, non. Nous ne l'avons pas reçu, et nous

4 commençons le procès lundi. Nous avons fait une première demande le 15

5 décembre 2005.

6 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] Apparemment, il n'y a pas de

7 contestation à ce propos. Effectivement, s'ils sont disponibles on peut les

8 transmettre et le chapitre sera clos.

9 M. IVETIC : [interprétation] Je pense qu'effectivement l'article 54 vise à

10 forcer l'application. Nous avons reçu des demandes. Nous avons reçu une

11 réponse. On a laissé courir pendant un certain temps, mais nous voulons

12 être sûrs que nous allons maintenant obtenir ces documents, faute de quoi,

13 des mesures seront prises. Parce que le procès va commencer, et il nous

14 faut analyser ces documents. D'abord, les obtenir, et si nous voulons les

15 utiliser aux fins de contre-interrogatoire, il faudra les traduire. D'après

16 les informations que nous avons reçues ce matin des services de traduction,

17 nous savons qu'il faut donner ces documents au service de traduction pour

18 qu'ils soient traduits assez rapidement. Si nous ne les avons pas ces

19 documents pour faire le contre-interrogatoire de témoins, nous ne pouvons

20 pas bien nous préparer. Nous ne pouvons pas bien défendre notre client. Il

21 faudra peut-être, à ce moment-là, rappeler un témoin, ce qui est un coût

22 supplémentaire pour tout le monde. Donc, il nous faut des garanties très

23 fermes et des mesures qu'on peut faire appliquer afin d'obtenir ces

24 documents afin que nous puissions bien défendre notre client pour répondre

25 à l'acte d'accusation dressé par l'Accusation.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Partie suivante, ce sont des télex,

27 des dépêches. Des arguments ont été présentés par la Serbie qui parlaient

28 de l'encodage et du décodage. Elle se demandait s'il était adéquat de

Page 225

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14 intercalée pour assurer líéquivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

Page 226

1 transmettre ces documents. En fin de compte, apparemment, la Serbie dit que

2 c'est une question de paperasserie, qu'il faut examiner ces documents.

3 Qu'est-ce qui s'est passé ?

4 M. IVETIC : [interprétation] Je voudrais que M. Hannis soit ici, car il

5 pourrait vous donner davantage d'information, si j'ai bien compris le

6 bureau du Procureur. J'ai rencontré les autorités serbes en avril 2006,

7 mais M. Hannis me l'a dit aussi. M. Hannis a eu des discussions à propos de

8 la communication de ces documents. Comment peut-on décoder, décrypter ces

9 documents pour garantir l'aspect sécuritaire de ces documents. Je pense que

10 cette procédure, elle se poursuit depuis plus d'un an alors que pas un seul

11 document n'a été produit.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous n'avez rien reçu ?

13 M. IVETIC : [interprétation] Non, nous n'avons rien reçu. Personne n'a rien

14 reçu. Apparemment, d'autres accusés demandent de ces documents. Le problème

15 qui se pose, vous voyez, c'est le fait du cryptage. Il faut lever ce sceau

16 de confidentialité. Mais nous avons un code qui permet de crypter ces

17 documents. Enfin, on m'a pas, bien sûr, montré ces documents. On n'était

18 pas à même de me les montrer, mais apparemment, c'est le problème qui se

19 pose.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous avons maintenant le (J).

21 Apparemment, vous avez reçu certains documents.

22 M. IVETIC : [interprétation] Oui. Cela, ce sont des documents du PJP. En

23 fait, nous n'avons pas reçu de documents. Lorsque j'ai rencontré le

24 ministre en avril, nous avions demandé non seulement les ordres envoyés aux

25 unités du PJP, mais apparemment, plusieurs membres de la police ont été

26 interrogés; les personnes qui avaient servi au Kosovo. Si nous avons bien

27 compris, il y a des rapports réguliers qui ont été envoyés en passant par

28 la voie hiérarchique aux commandants véritables du PJP, mais ces documents

Page 227

1 ne sont pas parvenus à mon client. Il est très important, apparemment, le

2 bureau du Procureur accuse ces unités de certaines des infractions reprises

3 dans l'acte d'accusation. Je sais que nous ne les avons pas reçus. J'ai

4 évoqué la question lors de deux réunions en avril. Et d'après mes notes,

5 l'équipe de la Défense à Belgrade a soulevé cette question à de nombreuses

6 reprises. Mais nous n'avons pas encore reçu les "rapports personnels" du

7 PJP, pas plus que les ordres qui avaient été envoyés au PJP et aussi au

8 SAJ. Nous ne parlons pas simplement des postes de sécurité publique mais

9 aussi de ces unités antiterroristes.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] N'y a-t-il pas une certaine

11 confusion ? Est-ce que vous ne demandez pas des ordres personnels envoyés

12 aux commandants des unités des postes de sécurité publique et des unités

13 antiterroristes ? C'est bien ce que vous demandez ?

14 M. IVETIC : [interprétation] Oui. Ce sont aussi les rapports envoyés par

15 ces unités.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais j'essaie de procéder de façon

17 méthodique --

18 M. IVETIC : [interprétation] Je comprends.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Apparemment, c'est ce que nous dit le

20 gouvernement de Serbie, vous avez reçu certains de ces documents envoyés

21 aux commandants de ces unités. Est-ce que c'est vrai ?

22 M. IVETIC : [interprétation] Je ne pense pas. Ce que nous avons reçu, je

23 sais qu'il y a un document portant sur la formation de ces unités

24 antiterroristes. Là, il y a un sommaire, mais il n'y a pas d'autres

25 documents qui auraient été annexés. Je sais que cela fait une quarantaine

26 de milliers de pages que nous avons reçues du gouvernement de la Serbie-et-

27 Monténégro, mais là-dedans, il n'y a pas un seul rapport de PJP, ni non

28 plus d'ordres des postes de sécurité publique PJP. Or, c'est ce que nous

Page 228

1 demandons ici. Ce sont des ordres personnels, surtout pour ce qui est de

2 1998 et 1999, s'agissant de la formation, de l'organisation et du

3 fonctionnement de ces unités sur le territoire de Kosovo-Metohija. Or, nous

4 avons détaillé ceci de façon extensive dans nos requêtes écrites aux

5 organes de l'Etat de la Serbie-et-Monténégro au niveau fédéral. Une fois de

6 plus, si un tableau vous est utile, nous pourrions faire la synthèse dans

7 un tel tableau de cette centaine de pages, qui constituent la

8 correspondance que nous avons vue avec ces instances. Nous pourrions

9 répercuter ceci dans un tableau et vous le présenter. Mais je le précise,

10 ces autorités devraient avoir déjà ces informations, elles savent ce que

11 nous demandons.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Les dates que vous donnez dans votre

13 requête ne semblent pas correspondre, mais apparemment ceci concerne des

14 activités en 2003, un rapport qui s'intitule "1 000 journées," n'est-ce pas

15 ?

16 M. IVETIC : [interprétation] Oui.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais cela, cela concerne les

18 événements en 2003 ?

19 M. IVETIC : [interprétation] Oui. Nous avons demandé cela et que nous avons

20 reçu, mais que nous ne mentionnons pas dans cette requête. Nous avons reçu

21 certains documents, mais nous n'avons pas des documents qui montrent le

22 fonctionnement de la police et qui concerne mon client suite à cette

23 période. Or, nous essayons de voir, pour voir, effectivement, s'il y a eu

24 des infractions commises et s'il y a des poursuites pour montrer, parce que

25 vous savez que la police ne s'occupe pas des poursuites, pour vous montrer

26 que ceci avait été transmis aux autorités chargées des poursuites.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Le (K), vous me dites : Cela ce sont

28 les rapports qui ont été dans l'autre sens, qui viennent de ces unités ?

Page 229

1 M. IVETIC : [interprétation] Oui, qui remontent au commandement à Belgrade,

2 pour PJP, SAJ, les unités antiterroristes, et aussi pour les unités

3 spéciales JSO. Cela, ce sont les opérations spéciales de la Sûreté de

4 l'Etat.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Là, vous n'avez rien reçu ?

6 M. IVETIC : [interprétation] Exact.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Et pour le (L) ?

8 M. IVETIC : [interprétation] Un instant.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ce sont des procédures disciplinaires

10 engagées contre du personnel du MUP qui a refusé de servir au Kosovo.

11 M. IVETIC : [interprétation] Exact.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Apparemment, vous avez reçu le

13 document concernant 85 cas.

14 M. IVETIC : [interprétation] Oui, nous avons reçu des documents sur 85 cas

15 en 2006, le 22 mai. Apparemment, nous n'avons pas encore reçu tous les

16 documents relatifs au groupe appelé les Scorpions qui ne fonctionnait peut-

17 être pas au sein des structures officielles de la police au moment des

18 événements qui se sont produits au Kosovo en 1999. Nous pourrions énumérer

19 des détails de tout ceci, s'agissant de procédures nationales engagées et

20 qui nous intéressent et dont nous avons connaissance.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui.

22 M. IVETIC : [interprétation] Mais nous avons reçu le 22 mars le nombre de

23 documents indiqués, mais apparemment, ce ne sont pas tous les documents

24 qu'il y a.

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Puis pour le (M), vous avez de nouveau

26 des télex. Je suppose que le problème de la nature encodée et secrète est

27 le même qu'auparavant ?

28 M. IVETIC : [interprétation] Oui.

Page 230

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Et pour le (N), ce sont les enquêtes

2 concernant cet incident de ce qu'on a appellé "Le camion réfrigéré."

3 M. IVETIC : [interprétation] Exact, Monsieur le Président.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maintenant --

5 M. IVETIC : [interprétation] Nous attendons toujours en dépit des promesses

6 qui nous ont été faites. On nous avait dit qu'on avait retrouvé ces

7 documents, mais nous n'avons rien reçu. Or, nous avons demandé ces

8 documents en décembre 2005 avec plusieurs rappels de notre part.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que le (O) a rapport avec la --

10 je vois le 12 (O). Est-ce que ceci concerne le même incident ou est-ce

11 qu'il s'agit là d'une requête plus générale ?

12 M. IVETIC : [interprétation] Cette requête concerne une demande précise. Ce

13 sont des déclarations recueillies par cette équipe chargée de l'enquête.

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est le même incident ?

15 M. IVETIC : [interprétation] Oui. Nous croyons comprendre -- un instant,

16 s'il vous plaît, j'examine mes notes.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Apparemment, d'après ceci, vous avez

18 reçu 22 déclarations.

19 M. IVETIC : [interprétation] Oui, je pense que nous avons reçu quelques

20 déclarations. Il se peut que nous ayons ces déclarations, mais je ne vois

21 pas de mention particulière dans mes notes. Mais nous n'avons pas reçu

22 d'autres documents à propos de ce camion. Or, l'enquête a été menée à la

23 suite de la formation du Groupe opérationnel en 2001. Cela s'est passé de

24 2001 à 2003.

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pour (P), vous n'avez rien et quant à

26 la section (Q), il est fait référence à Racak, ce qui se retrouve au

27 paragraphe (F).

28 M. IVETIC : [interprétation] Exact. Pour ce qui est de cet incident, nous

Page 231

1 avons reçu en partie de la documentation, mais nous aimerions de davantage

2 de détails. Nous avons fait une nouvelle demande et on nous a dit ce qui

3 manquait précisément. Là aussi, nous essayons de formuler une requête la

4 plus précise possible en reprenant les numéros d'ordre, tous les détails

5 permettant d'identifier ces documents concernant Racak. Et quand je dis

6 "Racak", je parle de la municipalité de Racak.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez reçu certains documents.

8 Apparemment, vous n'avez toujours pas reçu les rapports de ce qu'on appelle

9 "l'intrabureau," le groupe de travail appelé intrabureau ?"

10 M. IVETIC : [interprétation] Exact.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Paragraphe (R), qu'avez-vous à nous

12 dire à propos de ce paragraphe (R) ? Il s'agit d'un rapport quotidien du

13 OUP. Qu'est-ce que c'est ce OUP ?

14 M. IVETIC : [interprétation] Les OUP, ce sont les plus petits postes de

15 police. Vous avez les SUP qui sont les secrétariats de l'intérieur. Les OUP

16 sont des postes de police de taille moindre. C'est leurs rapports

17 quotidiens qui nous intéressent pour parler des incidents survenus dans les

18 municipalités au moment des faits retenus dans l'acte d'accusation, qui

19 présument ou que certains événements se sont produits dans certaines

20 municipalités et nous avons, vous le savez sans doute, nous demandons des

21 rapports émanant pour cette période de ces municipalités. Nous avons

22 demandé à obtenir ces rapports qui viendraient du ministère de l'Intérieur

23 du MUP.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] La réponse donnée au paragraphe (R),

25 c'est qu'en raison du nombre de postes de police qu'il y avait, c'est une

26 tâche qui est absolument énorme et qui est trop importante pour être faite

27 par le ministère de l'Intérieur.

28 M. IVETIC : [interprétation] Effectivement. Dans l'acte d'accusation, qui

Page 232

1 est de portée très vaste, beaucoup de municipalités sont mentionnées, mais

2 nous essayons de nous limiter à certaines municipalités pour bien défendre

3 notre client. Nous avons besoin de rapports précis portant sur les

4 municipalités et les périodes concernées par l'acte d'accusation.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] On demande davantage de détails, une

6 requête plus précise.

7 M. IVETIC : [interprétation] Je peux le faire, mais je serai bien plus

8 rassuré si j'avais une ordonnance de production forcée.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous pourriez formuler une

10 réponse plus précise ?

11 M. IVETIC : [interprétation] Oui.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais vous dites que vous avez déjà

13 fait cela. Est-ce que vous pouvez affiner une telle demande ?

14 M. IVETIC : [interprétation] Oui. Je pense que nous avons déjà, dans nos

15 requêtes écrites précédentes, précisé quelles étaient ces municipalités et

16 ces périodes. Je vous ai dit que nous pourrions faire un tableau de

17 synthèse qui vous énumérerait tous ces documents demandés et la Serbie

18 pourrait, à ce moment-là, essayer de trouver ces documents. Mais ce n'est

19 pas quelque chose que nous n'avons fait que demander hier. Nous avons eu

20 des contacts très intensifs depuis 2005 pour essayer d'obtenir ce document,

21 et franchement, la première fois qu'on nous a dit ceci en guise de réponse,

22 c'est dans la réponse que nous avons reçue tout récemment.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous en avons ainsi terminé de

24 l'examen des points repris au paragraphe 12, n'est-ce

25 pas ?

26 M. IVETIC : [interprétation] Oui.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maintenant, abordons le paragraphe 13.

28 M. IVETIC : [interprétation] Au paragraphe 13, vous avez en somme des

Page 233

1 références plus précises à la communication partiale qui a été effectuée.

2 Vous avez une autre mention de l'affaire Racak, avec en note de bas de page

3 le document reçu. Le seul ajout, ce serait le dossier personnel dont je

4 vous ai parlé. Ce serait le dossier personnel de Sreten Lukic.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Cela, c'est le point suivant.

6 M. IVETIC : [interprétation] Oui.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais vous avez reçu beaucoup de

8 documents concernant Racak de la part du bureau du Procureur, et ces

9 documents concernent des événements, l'identité des personnes tuées, et

10 ainsi de suite. Je suppose que vous avez reçu le même genre de documents à

11 propos de tous les incidents retenus dans l'acte d'accusation, du moins, je

12 le suppose. Alors, que cherchez-vous d'autre ?

13 M. IVETIC : [interprétation] Ici, il s'agit d'une enquête bien précise,

14 menée par les organes du ministère de l'Intérieur à propos de la

15 municipalité de Racak.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais au 13(A), c'est plus

17 général, ce que vous demandez, parce que cela concerne la totalité du

18 Kosovo.

19 M. IVETIC : [interprétation] Excusez-moi. Oui, oui, effectivement. Là,

20 c'est plus général. Là, nous voulions des statistiques.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Beaucoup des éléments à charge

22 concernent précisément ce que vous demandez ici dans cette rubrique.

23 Qu'espérez-vous obtenir du gouvernement de la Serbie ?

24 M. IVETIC : [interprétation] Les résultats de l'enquête et les statistiques

25 des organes officiels de la République de Serbie. Ce n'est peut-être pas la

26 même chose que les documents que nous avons reçus du bureau du Procureur,

27 mais pour le savoir, il faudra attendre de recevoir ces éléments

28 d'information de la Serbie. Avant cela, nous ne le savons pas, si c'est la

Page 234

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14 intercalée pour assurer líéquivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

Page 235

1 même chose. Les documents que nous demandons, ce ne sont pas simplement des

2 documents dont nous pensons qu'ils existent. Je le rappelle une fois de

3 plus, mon client était le chef adjoint des postes de sécurité publique

4 après le Kosovo, un poste bien plus élevé que le poste qu'il occupait au

5 Kosovo à l'époque. Il a effectivement une connaissance personnelle existant

6 de ce document. Ce n'est pas un peu un jeu de devinette où on se dit qu'en

7 ratissant large, on obtiendra quelque chose. Non. Il y a des déclarations

8 de témoins qui existent. Mon client le sait.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais l'objet recherché ici dans ce

10 paragraphe, est-ce d'obtenir des informations pour établir un lien entre

11 les personnes décédées et l'UCK ?

12 M. IVETIC : [interprétation] Non. Ce que nous voulons faire ici, c'est

13 d'obtenir des statistiques que nous pourrons utiliser face à certains

14 témoins, pour montrer en particulier la situation qui prévalait au Kosovo-

15 Metohija, les pertes subies par les deux parties, à propos de la guerre qui

16 se menait à ce moment-là, des combats qu'il y a eu, pour montrer qu'il y

17 avait d'autres raisons, autres que celles retenues dans l'acte d'accusation

18 pour expliquer cette situation de chaos qui prévalait, le type de situation

19 qui existait dans cette province, là où fonctionnait la police.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je parle en nom personnel, Maître

21 Ivetic, c'est trop vague. Ce n'est pas assez précis comme demande. Vous ne

22 pouvez pas vous attendre à une réponse précise de la République de Serbie.

23 Maintenant que vous pouvez consulter des archives, peut-être est-ce que

24 vous pourrez préciser votre propos ? Mais je suppose que vous n'avez pas de

25 requête plus précise pour le moment.

26 M. IVETIC : [interprétation] Peut-être que j'en ai une dans cette liasse ce

27 documents. C'est en B/C/S. Il faudra un peu plus de temps.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais vu la genèse de ce qui s'est

Page 236

1 passé au Kosovo, cela ne limite même pas la période concernée.

2 M. IVETIC : [interprétation] Suite à la fin des hostilités à Kosovo-

3 Metohija, toutes ces informations ont été recueillies et conservées en un

4 seul et même endroit.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Et vous dites que cela se trouve dans

6 ce dossier KIM ou KM ?

7 M. IVETIC : [interprétation] Une partie de ces documents devrait se

8 retrouver dans ce dossier KM. Je n'en suis pas tout à fait sûr, mais une

9 partie, oui.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Passons d'un extrême à l'autre. Celle-

11 ci était une requête très vague. La suivante, vous ne pourriez pas la

12 rendre plus précise.

13 M. IVETIC : [interprétation] Exact.

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Et quelle était la réaction ?

15 M. IVETIC : [interprétation] Nous avons reçu certains documents, mais nous

16 n'avons même pas des documents qui montrent tous les états de service de

17 mon client au MUP. Aussi, je pourrais vous montrer un tableau qui vous

18 montrerait exactement quels sont les éléments qui font défaut pour le

19 moment. Cela été déjà fait dans les lettres que nous avons envoyées, mais

20 pour répondre à votre demande, Monsieur le Président, on pourrait reprendre

21 ceci dans un tableau, et là aussi, ce sont des éléments des plus précis.

22 Que vous dire ? Comment expliquer le fait que nous n'ayons pas reçu ces

23 documents ?

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Au (C) c'est uniquement ce qui s'est

25 passé à Racak. Vous demandez les détails d'un dossier qui pourrait vous

26 donner des informations sur ce qui s'est passé à Racak ?

27 M. IVETIC : [interprétation] Exact.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Et quelle a été la réponse ?

Page 237

1 M. IVETIC : [interprétation] Nous n'avons pas reçu le dossier complet. Nous

2 cherchons toujours à obtenir la mention A/V-025.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est une répétition de ce que vous

4 avez dit auparavant ?

5 M. IVETIC : [interprétation] Oui. Ceci fait doublon avec ce dont nous avons

6 déjà discuté, ce que nous savions à propos du dossier concernant l'état de

7 service de mon client.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais le (D), document qui concerne les

9 12 incidents les plus graves repris dans l'acte d'accusation. Comment

10 savez-vous quels sont les 12 incidents les plus graves ?

11 M. IVETIC : [interprétation] C'est un problème de traduction. Quand on ne

12 dit pas "les plus graves," ce sont des incidents très graves. Quand on

13 parle des incidents retenus par le bureau du Procureur dans l'acte

14 d'accusation, ce sont ceux-là qui nous intéressent où nous demandons les

15 rapports des municipalités.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais est-ce qu'il n'y a pas 72 ou 78

17 incidents retenus dans l'acte d'accusation ? Vous parlez de 12 incidents.

18 Quels sont-ils ?

19 M. IVETIC : [interprétation] Là aussi, nous avons un tableau qui --

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez déjà précisé quels sont ces

21 incidents ?

22 M. IVETIC : [interprétation] Oui. Aux fins de la requête, nous avons

23 cherché à être brefs.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous les avez sous la main ? Vous

25 pourriez nous donner lecture de premières réponses.

26 M. IVETIC : [interprétation] J'ai toute une pile de documents, mais d'ici à

27 demain matin, je pourrais vous donner une liste plus précise reprenant ces

28 12 incidents que nous avons circonscrits.

Page 238

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, ceci nous intéresse, notamment

2 par rapport à la Conférence préalable au procès. Ceci met fin à l'examen de

3 la liste des points. Est-ce que vous vouliez dire autre chose à propos ?

4 M. IVETIC : [interprétation] Rien, si ce n'est que le ministère de la

5 Défense, s'agissant de celui-ci, la plupart des documents encryptés sont

6 des documents, pour beaucoup d'entre eux, du ministère de la Défense qui

7 relèvent de cette catégorie et dont nous avons discuté.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui. Paragraphe 16.

9 M. IVETIC : [interprétation] Oui. Nous avons essayé d'être très spécifique.

10 Nous avons identifié les procès-verbaux par leurs dates, les ordres

11 également. Nous avons demandé aussi les documents concernant les incidents

12 qui figurent à l'acte d'accusation. Nous nous sommes limités aux choses qui

13 sont pertinentes par rapport à l'acte d'accusation.

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais au niveau du paragraphe 16(D),

15 vous parlez à nouveau des incidents les plus sérieux. N'est-ce pas déjà

16 spécifié ?

17 M. IVETIC : [interprétation] Il s'agit de tous les incidents qui figurent à

18 l'acte d'accusation.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Tous les incidents ?

20 M. IVETIC : [interprétation] Oui. Et ceci ne se réfère pas aux 12

21 incidents ? Il s'agit de toutes les municipalités qui figurent dans l'acte

22 d'accusation, et les périodes pertinentes par rapport à l'acte

23 d'accusation.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous passons au paragraphe (E). Est-ce

25 que vous avez reçu un quelconque document figurant dans ce paragraphe ?

26 M. IVETIC : [interprétation] Je pense que non.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Non, non.

28 M. IVETIC : [interprétation] Je pense que le ministère de la Défense a

Page 239

1 répondu qu'ils étaient en train de préparer les documents qu'ils allaient

2 nous envoyer. Cependant, nous n'avons pas reçu de documents. Egalement,

3 nous ont-ils dit qu'ils allaient ouvrir leurs archives. C'est une catégorie

4 qui est bien moindre, la catégorie de documents qui est bien moindre. Mais

5 je pense, tout de même, n'avoir jamais reçu quoi que ce soit à ce sujet

6 relevant de cette catégorie. Ce n'est que très récemment qu'on nous a

7 invités à entrer dans les archives.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Petit (G), 16 documents. Est-ce que

9 vous ne les avez pas reçus ?

10 M. IVETIC : [interprétation] Nous avons reçu des exemplaires qui ne sont

11 pas des exemplaires officiels. Nous ne savons pas s'il s'agit de la

12 documentation complète. Donc, nous avons demandé au gouvernement de

13 confirmer s'il s'agit des documents complets ou s'il y a des pages qui

14 manquent.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Peut-être qu'il pourrait y avoir

16 encore un document. D'après la réponse, j'en arrive à cette conclusion. Il

17 y a encore six pages qui sont en train d'être traitées à présent. Vous ne

18 les avez pas reçues ?

19 M. IVETIC : [interprétation] Je crois que non, Monsieur le Président. Ils

20 nous ont dit qu'ils étaient en train de préparer ces documents, et je pense

21 qu'ils sont en train de les envoyer à présent.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Ivetic.

23 M. IVETIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Cvetkovic, je vous saurais

25 gré de respecter le même ordre et d'être le plus détaillé possible par

26 rapport à tout cela.

27 M. CVETKOVIC : [interprétation] Je vais m'y efforcer, mais c'est très

28 difficile. Tout d'abord, je voudrais vous présenter mes excuses parce que

Page 240

1 nous n'avons pas communiquer notre duplique. Nous n'avons pas pu le faire,

2 parce que la Défense a complètement ignoré l'annexe (A), que nous avons

3 communiquée avec la réponse à leur requête. Nous avons eu besoin, comme

4 vous pouvez le voir, de cette audience pour que la Défense examine toute la

5 requête et dise de façon détaillée tout ce qu'ils ont reçu. J'espère que

6 vous avez reçu l'annexe (A) revue et corrigée, qui est une pièce jointe à

7 la réponse de la Serbie. J'ai préparé quatre copies, quatre exemplaires de

8 ces documents.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous ne l'avons pas encore reçu.

10 M. IVETIC : [interprétation] Je ne pense pas l'avoir reçu, moi non plus.

11 M. CVETKOVIC : [interprétation] J'espérais que cela allait être distribué

12 auparavant, enfin à l'avance, en tout cas, il y a quelques informations

13 supplémentaires ici.

14 Avant de commencer à parler des détails, je voudrais faire une

15 observation générale. Je considère que la Défense a formulé des requêtes

16 nombreuses. Il y a beaucoup d'éléments qui se chevauchent. Par exemple, si

17 l'on parle du dossier Kim, ce que l'on appelle le dossier Kim, ce dossier

18 comprend tous les autres documents, d'après ce que je peux voir, en tout

19 cas, ou quand ils demandent de recevoir les documents qui avaient été

20 auparavant communiqués au Procureur. Là aussi, on demande les documents qui

21 sont déjà demandés, qu'ils ont déjà demandé dans d'autres paragraphes.

22 C'est pour cela qu'il est très difficile à répondre à une telle requête et

23 de leur dire : Nous vous avons donné ces documents-ci, et nous ne vous

24 avons pas donné d'autres documents. Je pense que la Défense devrait être

25 plus spécifique, surtout quand il s'agit de notre réponse de la pièce

26 jointe (A) à la réponse, puisque nous leur avons communiqué à peu près 45

27 000 pages de documents jusqu'à présent.

28 Pour commencer, le paragraphe 12(A). Ici, Monsieur le Président, nous

Page 241

1 devons dire que nous avons un problème de traduction ici. La requête n'est

2 pas la même en croate, en serbe et en anglais.

3 En serbe, on demande l'archive des quotidiens et des hebdomadaires,

4 et en anglais, on demande la gazette officielle journalière et

5 hebdomadaire. Si vous posez la question à un interprète, il va vous dire

6 que "casopis" en serbe veut dire une publication, un magazine et pas un

7 journal officiel, pas la gazette officielle. Cette requête a été envoyée au

8 Conseil national en serbe. C'est moi-même qui l'ai écrite. J'ai demandé au

9 téléphone quelle était la situation, et on m'a dit, qu'en albanais, on

10 parlait aussi de publications, donc des "magazines". Ce sont les gens du

11 conseil de l'Etat qui m'ont dit cela. Peut-être que M. Ivetic pourrait

12 examiner cette requête parce que je n'ai pas réussi à avoir cette requête

13 en serbe. Donc, je ne l'ai pas vu en langue originale. Puisque s'il s'agit

14 de gazette officielle, dans ce cas-là, cette requête, elle correspond à

15 d'autres requêtes. Par exemple, petit (R), le rapport régulier des

16 activités de l'OUP et de SUP à Kosovo. C'est pratiquement la même chose.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Qu'est-ce que vous avez dit ? Vous

18 avez dit que c'est pratiquement la même chose que le petit (R) ?

19 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui, effectivement, (R). La même chose que

20 le petit (R) mais pas seulement cela.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Un instant, s'il vous plaît.

22 M. CVETKOVIC : [interprétation] S'il s'agit des rapports officiels et pas

23 des magazines, c'est très important de connaître la différence, puisqu'en

24 langue serbe, on parle de journaux, de magazines.

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien, dans votre réponse, on voit bien

26 que vous avez compris de quoi il s'agit puisque dans votre réponse on parle

27 de rapports. J'ai ici votre annexe revue et corrigée. Vous venez de me

28 donner un document où on parle des rapports hebdomadaires et mensuels.

Page 242

1 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui, je crois que la personne qui a écrit

2 cela a tout simplement utilisé la même traduction que la Défense. Parce que

3 j'ai demandé ce qui figurait dans cette requête. J'ai parlé avec les

4 personnes chargées de la coopération, donc le conseil national chargé de la

5 coopération de Belgrade. Je leur ai demandé de quoi il s'agissait. Je leur

6 ai demandé s'il s'agissait de gazette officielle ou des journaux,

7 magazines. Ils m'ont dit que c'était en albanais, qu'il s'agissait de

8 publications, donc journaux et magazines. Effectivement, là, il y a un

9 petit problème de traduction.

10 [La Chambre de première instance se concerte]

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ici dans l'annexe (A), on peut lire ce

12 qui est demandé en serbe. La personne qui a traité cette requête du côté du

13 bureau du Procureur n'a pas tout simplement adopté la version anglaise de

14 la requête. Ici, il s'agit de votre document. Vous avez choisi de parler

15 des rapports officiels mensuels et quotidiens. J'ai dû mal à accepter ce

16 que vous venez de dire, à savoir que vous ne comprenez pas ce que l'on

17 demande exactement.

18 Il y a une autre question qui se pose, bien évidemment, à savoir, si

19 la langue albanaise est mentionnée où que ce soit. Où est-ce que vous avez

20 trouvé la langue anglaise dans tout cela ?

21 M. CVETKOVIC : [interprétation] Comme je vous l'ai déjà dit, Monsieur le

22 Président, j'ai posé la question à Belgrade, j'ai posé la question aux gens

23 qui travaillent dans le conseil national chargé de la coopération. Je leur

24 ai demandé quel était l'intitulé de la requête en serbe, donc l'original.

25 Ils m'ont répondu qu'ils avaient demandé les journaux et les magazines en

26 langue anglaise.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, c'est exactement "casopis."

28 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui.

Page 243

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14 intercalée pour assurer líéquivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

Page 244

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est ce qu'on peut trouver ici dans

2 la langue originale. Vous avez traduit cela vers l'anglais comme étant un

3 "rapport" ?

4 M. CVETKOVIC : [interprétation] C'est peut-être une erreur venant de

5 quelqu'un de Belgrade.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Où est-ce qu'on parle de la langue

7 albanaise ici ? Là, c'est un document écrit en serbe.

8 M. CVETKOVIC : [interprétation] Non, il n'y en a pas vraiment. On n'en

9 parle pas.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien, vous ne serez pas surpris de

11 voir que vous ne m'avez pas persuadé.

12 M. CVETKOVIC : [interprétation] Vous avez tout à fait raison, Monsieur le

13 Président, de penser comme cela, mais je ne suis pas vraiment surpris.

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vais vous dire pourquoi nous

15 faisons cet exercice au jour d'aujourd'hui ici. Il est arrivé dans le passé

16 que le Procureur, surtout le Procureur, déclare avoir beaucoup de problèmes

17 avec le gouvernement de la République de Serbie. Le Procureur disait que le

18 gouvernement de la République de Serbie ne coopérait pas, et que certaines

19 réponses venant de ce gouvernement n'étaient pas vraiment sincères. Je

20 tiens, à ce qu'avant le début de ce procès, on établisse si on a le même

21 cas de figure ici. Je voudrais, que justement, on arrive à la conclusion

22 contraire, même à la conclusion que le gouvernement de Serbie nous aide.

23 Parce que c'est dans l'intérêt des accusés en l'espèce, surtout par rapport

24 à l'application formulée par un des accusés. Je ne suis pas prêt à être ici

25 et participer à cette discussion, la discussion où l'on discute de la

26 terminologie, parce que j'ai l'impression qu'on essaie d'esquiver les

27 obligations de coopérer avec le Tribunal pénal international. Ici, j'ai

28 l'impression, si vous voulez, pour être tout à fait précis, qu'est-ce que

Page 245

1 vous venez de dire, cela ne tient pas le coup. Aussi, je dois dire que vous

2 avez formulé une requête tout à fait raisonnable, et que M. Ivetic devrait

3 recevoir une requête tout à fait raisonnable.

4 M. IVETIC : [interprétation] J'essaie de la trouver. J'essaie de trouver

5 cette requête justement, et je pourrais la lire aussi en serbe. Comme je

6 vous l'ai dit auparavant, j'avais du mal à trouver tous ces documents. Mais

7 effectivement, entre-temps, j'ai trouvé les 12 incidents. Donc, je pourrais

8 vous les réciter, je pourrais vous les dire.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] S'il faut être plus précis, je pense

10 qu'on pourrait être plus précis après l'audience présente. Pour l'instant,

11 je pense qu'il faut arriver à prendre les décisions pour nous aider à

12 avancer plus rapidement dans le futur. Essayez de trouver ces documents, de

13 trouver l'original de ces documents puisque ceci sera très utile. Il serait

14 très utile d'examiner ces documents à présent. Puisque si nous ne trouvons

15 pas ces documents à présent, je n'ai pas de raison à douter que l'on trouve

16 dans cette requête les propos, les termes qui ont été utilisés par l'annexe

17 de la République de Serbie.

18 M. IVETIC : [interprétation] Tout ces documents étaient rédigés en serbe.

19 Ce sont mes confrères du bureau de Belgrade qui ont écrit cela. Donc, je

20 pense que c'est la langue originale et celle-ci qui fait foi. La traduction

21 en soi n'est pas tellement importante. Mais je vais faire en sorte pour

22 essayer de vous retrouver tout cela.

23 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] J'ai une proposition à vous faire.

24 Est-ce que vous deux, tous les deux - puisque je vois que vous êtes prêts à

25 coopérer - est-ce que vous pourriez vous asseoir ensemble et essayer de

26 trouver quels sont les documents qu'il faut encore trouver et quels sont

27 les documents qui ont été communiqués. Ensuite, vous préparez une liste,

28 s'il vous plaît, des documents qui manquent encore. Ensuite, il s'agirait

Page 246

1 d'entrer en contact avec les autorités de Belgrade, et les choses se

2 dérouleront beaucoup plus facilement par la suite, puisque nous allons

3 passer beaucoup trop de temps ici à nous demander ce qu'il faut faire et ce

4 qu'il ne faut pas faire. Est-il possible de vous rencontrer et de discuter

5 de tout cela ? Il s'agit des documents.

6 M. IVETIC : [interprétation] Je serais bien heureux de le rencontrer et de

7 faire une réunion de travail avec eux. Nous avons eu déjà 23 documents avec

8 la Serbie-et-Monténégro à ce sujet.

9 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] Nous allons superviser cette réunion,

10 et comme cela, nous allons pouvoir vérifier ce que vous avez fait et

11 exactement ce que vous n'avez pas fait, et nous allons pouvoir prendre une

12 décision.

13 M. IVETIC : [interprétation] Je suis ici jusqu'à la fin de la semaine

14 prochaine. J'ai beaucoup de temps pour les rencontrer s'ils le souhaitent.

15 S'ils le souhaitent, je peux aussi préparer une liste, une liste de

16 documents, et je peux faire la liste de toutes les requêtes des originaux,

17 donc de ces requêtes en langue serbe. Nous pouvons avancer point par point.

18 Cela étant dit, je crains de perdre beaucoup de temps en faisant cela. Cela

19 va nous prendre beaucoup de temps. Comme vous le savez, le procès doit

20 commencer lundi. Effectivement, je pourrais localiser toutes ces requêtes

21 aujourd'hui ou demain, et ensuite, s'ils souhaitent nous rencontrer, s'ils

22 souhaitent que l'on en parle --

23 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] Qu'est-ce que vous voulez-vous ? Est-

24 ce que vous voulez vous asseoir une fois pour toutes et résoudre ces

25 problèmes ?

26 M. CVETKOVIC : [interprétation] Comme je l'ai déjà dit, je pense que la

27 Défense ne devrait pas demander plus de détails après la dernière réponse

28 que nous avons fournie, puisque nous pourrions peut-être gagner une heure

Page 247

1 tout entière, l'heure que nous avons passée à parler de ces documents au

2 début de l'audience. Je pense, effectivement, que davantage de détails,

3 plus de précisions seraient tout à fait bienvenues. De toute façon, je suis

4 ici en tant que représentant du bureau de la Serbie, et c'est le Conseil

5 national de Belgrade qui traite de ces requêtes.

6 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] Excusez-moi de vous interrompre, mais

7 vous devriez trouver la bonne personne immédiatement pour donner les bonnes

8 réponses, puisque sinon, cela va durer éternellement. Est-ce que vous êtes

9 en mesure de trouver la personne qui est responsable de tout cela pour la

10 faire venir ici, pour qu'elle s'assoie avec l'avocat de la Défense et pour

11 qu'elle essaie de résoudre ces problèmes une fois pour toutes. Puisque cela

12 arrive tout le temps. Dans d'autres jurisprudences, c'est un problème que

13 l'on peut rencontrer et qu'il est possible de résoudre. Nous n'avons pas

14 besoin de passer autant de temps à faire cela. Vous savez ce qui a été

15 communiqué, vous savez quels sont les documents qui ont été communiqués. Il

16 existe sans doute des récépissés de tous ces documents qui ont été

17 communiqués. Donc, vous savez ce qu'il en est. Et nous, avec la permission

18 du Juge qui préside cette Chambre, nous sommes tout à fait prêts de vous

19 aider pour tout cela.

20 M. CVETKOVIC : [interprétation] Je suis tout à fait prêt à discuter avec M.

21 Ivetic. Je suis prêt à parcourir tous ces documents, mais je ne suis pas

22 sûr d'être en mesure de résoudre ces problèmes, de vous aider vraiment.

23 Toujours est-il, que je pense que demain, personne ne pourra venir de

24 Belgrade. Je pourrais envoyer une lettre aujourd'hui ou demain matin à

25 Belgrade pour leur faire part de vos demandes, et quelqu'un pourrait

26 éventuellement venir la semaine prochaine, lundi peut-être.

27 [La Chambre de première instance se concerte]

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Cvetkovic, quand on parle du

Page 248

1 petit (A), il semble qu'on n'a pas fait des recherches pour retrouver ces

2 documents en Serbie; est-ce exact ?

3 M. CVETKOVIC : [interprétation] Excusez-moi. Je ne comprends pas ce que

4 vous voulez dire.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Paragraphe (A).

6 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Le premier point dans la version revue

8 et corrigée de l'annexe, de votre annexe.

9 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Cette version est exactement la même

11 que la version précédente.

12 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Au fond, ce qu'on peut voir, c'est

14 qu'on n'a pas recherché les documents en serbe.

15 M. CVETKOVIC : [interprétation] En langue serbe, vous voulez dire. Bien,

16 oui, effectivement, c'est bien la réponse que j'ai reçue du Conseil

17 national. Je voudrais ajouter quelque chose. Vous avez parlé de l'article

18 54 bis et la procédure en vertu de cet article dans l'affaire Milosevic. Je

19 suis content que vous ayez participé à cette affaire, puisque je pense que

20 ceci sera très utile pour vous parce que vous allez savoir de quelle façon

21 le Procureur, vous n'êtes pas sans le savoir de quelle façon le Procureur

22 envoyait ses requêtes. Ils étaient extrêmement précis, même si dans leur

23 formule utilisée ils n'étaient pas toujours, très, très précis, mais ils

24 disaient très précisément ce qu'ils demandaient aux Juges de la Chambre,

25 quelle injonction à produire ils demandaient exactement. Ils présentaient

26 leurs annexes, et dans ces annexes, on pouvait voir clairement quels sont

27 les documents qu'ils demandaient. Ici, nous n'avons pas le même cas de

28 figure. Nous sommes en train de deviner ce qui était écrit dans la requête

Page 249

1 originale de la Défense, puisqu'ici, on voit clairement que l'on a fait une

2 erreur de traduction flagrante quant au mot "casopis" en serbe,

3 "publications." Je suis désolé de vous le dire, mais nous manquons

4 d'éléments-clés pour prendre une décision. Ce qui est le plus important,

5 c'est de recevoir une requête détaillée, très détaillée de la Défense, dans

6 laquelle ils disent tout ce qu'ils souhaitent recevoir encore.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Où exactement dans votre réponse vous

8 dites que vous n'avez pas reçu suffisamment de détails pour pouvoir

9 répondre à la requête ? Puisque je sais que vous avez dit que sa requête

10 était bien trop large, pas assez précise, et qu'il s'agit d'une lourde

11 charge.

12 M. CVETKOVIC : [interprétation] Par exemple, le paragraphe (A), la Défense

13 de Lukic n'a pas identifié le document en question.

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Quel paragraphe ?

15 M. CVETKOVIC : [interprétation] Le paragraphe 8.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est dans votre réponse. C'est de

17 votre réponse que vous parlez ?

18 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui, oui, c'est notre réponse,

19 effectivement. Par exemple, il s'agit des documents qui ont déjà été

20 fournis au bureau du Procureur. Il est dit : La Défense de l'accusé Lukic

21 n'a pas identifié les documents précis qui n'ont pas été présentés à

22 l'équipe de la Défense.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui. Mais cela vise tout ce que vous

24 avez donné au Procureur.

25 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui. C'est un problème, parce que comme

26 vous le savez, au Kosovo-Metohija, le Procureur demande des documents

27 depuis 2001. Vous savez qu'il y a plusieurs organes qui traitent avec le

28 bureau du Procureur et avec le TPI. Nous avons fourni un certain nombre de

Page 250

1 documents au bureau du Procureur depuis 2001 jusqu'à maintenant à propos du

2 Kosovo-Metohija. Il est très difficile d'étudier tous ces documents. C'est

3 quasiment impossible. Parce qu'il faut savoir que les personnes, le

4 personnel a changé. Par exemple, au début, c'était le ministère de la

5 Justice de ce qui était à l'époque la République fédérale de Yougoslavie,

6 qui n'existe plus. Ils s'occupaient de ces requêtes. Il est quasiment

7 impossible de répondre à cette requête. Puis, le dossier Kim qu'ils

8 demandent, le dossier Kosovo-Metohija englobe tout d'après ce que je peux

9 voir, tous les documents qui ont jamais été publiés à propos du

10 Kosovo-Metohija. Donc, ce n'est pas véritablement possible de répondre à

11 cette requête.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Quoi qu'il en soit, au début, je vous

13 avais indiqué que ce litige porte essentiellement sur la disponibilité et

14 l'accès aux documents. Et ce dont il est question, vous venez de le

15 confirmer, puisque vous arguez des difficultés à localiser les documents et

16 à les rendre disponibles.

17 Dans quelle mesure est-ce que ces difficultés vont véritablement entraver

18 le processus de récupération des documents ? C'est un peu pour cela que

19 nous sommes ici maintenant. Je souhaiterais que nous continuions à étudier

20 tout cela de façon précise. Peut-être qu'il va falloir interrompre avant de

21 poursuivre.

22 Monsieur Sabbah, qu'en est-il ? Puisque cela fait une heure et demie

23 maintenant que nous sommes ici.

24 M. LE GREFFIER : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je pense que

25 les interprètes ont certainement besoin d'une petite pause.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ecoutez, accordez-nous cinq minutes de

27 plus et nous aurons la pause.

28 Si vous prenez le deuxième point, Monsieur Cvetkovic, le point (B).

Page 251

1 M. CVETKOVIC : [interprétation] Alors, la Défense nous a dit qu'il y avait

2 certains documents qui avaient été fournis là. J'ai également l'information

3 dans cette annexe (A) mis à jour, qu'il y a quelque 130 pages de documents

4 qui ont été transmises au Conseil national, et qu'ils attendent la décision

5 du gouvernement de la Serbie. Je sais en fait qu'il y a aujourd'hui une

6 session, une réunion du gouvernement de la Serbie. Je ne sais pas si le

7 gouvernement d'ailleurs a adopté la décision adéquate.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Quel pourrait être le problème,

9 alors ?

10 M. CVETKOVIC : [interprétation] Je ne vois pas quel est le problème. Je

11 n'en envisage pas. Par exemple, peut-être que cela ne serait pas à l'ordre

12 du jour, mais je ne vois pas pourquoi ce point ne serait à l'ordre du jour.

13 Mais je ne peux quand même pas vous garantir que le gouvernement a adopté

14 cela, parce que je ne suis pas là-bas, et je ne suis pas au gouvernement.

15 Mais en tout cas, cela a été envoyé pour que cela figure à l'ordre du jour

16 de la réunion du gouvernement.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ecoutez, cela est assez précis. Je

18 pense qu'à Belgrade, ils doivent quand même être en mesure de comprendre

19 l'urgence du problème, parce que cela fait un moment que l'on sait que le

20 procès va commencer lundi, et les documents ont été disponibles depuis le

21 26 mai, et n'ont toujours pas été transmis à la Défense. Vous pensez

22 vraiment que c'est une position raisonnable que celle dans laquelle vous

23 vous trouvez ?

24 M. CVETKOVIC : [interprétation] Je dirais que cela prend un peu plus de

25 temps que d'habitude, bien qu'en règle général, il faille attendre deux ou

26 trois semaines entre le moment où les documents sont fournis au Conseil

27 national, et le moment où les documents sont transmis au TPI et au bureau

28 du Procureur, parce qu'en fait, il faut qu'il y ait une séance du Conseil

Page 252

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14 intercalée pour assurer líéquivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

Page 253

1 national, et c'est ce dont je me souviens lorsque je travaillais à

2 Belgrade. Donc oui, certes, cette fois-ci cela a pris un peu plus de temps

3 que nécessaire ou plutôt un peu plus de temps que d'habitude, mais en

4 général il faut attendre deux ou trois semaines.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ecoutez, nous allons avoir une pause,

6 et nous reprendrons à 16 heures 45. Alors, vous pouvez donc envisager que

7 nous pouvons accepter qu'il y ait certaines choses qui sont peut-être plus

8 difficiles, et notamment, compte tenu de ce que Me Ivetic a déjà reconnu.

9 Il a dit qu'il allait améliorer la situation. Donc, pour ce qui est de ces

10 documents, ce n'est pas la peine d'être trop préoccupé, mais il y a encore

11 certains éléments qu'il faudra préciser avant que nous puissions rendre une

12 ordonnance qui rendra justice aux parties, et qui prendra en considération

13 leurs besoins et leurs difficultés.Par exemple, en ce qui me concerne, je

14 voudrais entendre davantage ou en savoir un peu davantage sur les

15 difficultés posées par les codes qui ont été utilisées pour certains des

16 documents, et il y a peut-être d'autres problèmes également. Mais nous

17 reviendrons là-dessus, et sur tout ce qui est pertinent à 16 heures 45.

18 --- L'audience est suspendue à 16 heures 22.

19 --- L'audience est reprise à 16 heures 48.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien, Monsieur Cvetkovic, vous avez

21 réussi à effrayer à Me Ivetic. C'est une façon, vous me direz, de parvenir

22 à vos objectifs.

23 Monsieur Cvetkovic, le point suivant est le point (C), et Me Ivetic a dit à

24 ce sujet qu'il n'a pas pu avoir accès aux documents qui ont été donnés. On

25 lui a donné des CD et il ne peut pas avoir accès à ces CD.

26 M. CVETKOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai pas vu les

27 CD en question. D'après ce que j'ai entendu, il est vrai qu'il est

28 difficile d'ouvrir certains des documents sur les CD, mais il s'agit d'une

Page 254

1 minorité de ces documents. La majorité des documents peuvent être ouverts.

2 Je pense qu'il s'agit tout simplement d'une question technique. Je ne pense

3 pas que quelqu'un de la BIA donnerait des CD pour narguer la Défense. On ne

4 leur donnerait pas des CD qui ne peuvent pas ouvrir. Donc, je pense que

5 c'est plutôt une question d'ordre technique, que nous allons pouvoir régler

6 très facilement à Belgrade. Je ne pense pas que nous puissions régler ceci

7 ici, mais plutôt à Belgrade. Mais d'ailleurs, je ne pense pas qu'il soit

8 nécessaire que la Chambre de première instance rende une ordonnance à ce

9 sujet.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Ivetic, est-ce que vous pouvez

11 me rappeler quel paragraphe traite de ce problème dans votre réponse ? Vous

12 pouvez me le rappeler ? Je pense qu'il s'agit du paragraphe 6.

13 M. IVETIC : [interprétation] Oui. C'était que nous n'avons pas pu ouvrir du

14 tout --

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Dans quel paragraphe est-ce que cela a

16 été expliqué dans la réponse ?

17 M. CVETKOVIC : [interprétation] Le paragraphe 9, Monsieur le Président.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Paragraphe 9.

19 M. IVETIC : [interprétation] Oui, il me semble que c'est effectivement le

20 paragraphe 9.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous êtes en mesure de

22 répondre à propos du premier élément soulevé, à savoir qu'il y a un

23 logiciel qui manque ?

24 M. CVETKOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je ne suis pas au

25 courant d'un logiciel qui ouvrirait -- d'un logiciel spécial qui ouvrirait

26 des documents. Si la BIA a ce genre de logiciel, je ne pense qu'elle le

27 donnerait de toute façon. Donc il se peut que certains documents n'aient

28 pas été bien gravés sur le CD ou il se peut qu'il y a un problème. Il se

Page 255

1 peut qu'il y ait des documents que l'on ne puisse pas ouvrir, mais d'après

2 les renseignements que j'ai, cela n'est pas valable pour tous les

3 documents. Il ne s'agit que de quelques documents. Ce n'est pas la majorité

4 des documents.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il est indiqué deuxièmement que pour

6 ce qui est des CD qu'il a pu ouvrir, ils sont tous en albanais.

7 M. CVETKOVIC : [interprétation] Ecoutez, nous avons entendu quelque chose

8 de différent de la part de Me Ivetic aujourd'hui. Ce n'est pas ce que nous

9 avons entendu. On a entendu dire qu'il y a des documents qui sont en

10 albanais et pour lesquels existe une traduction serbe, mais pour eux, cela

11 leur pose un problème d'établir en quelque sorte, de les mettre en regard,

12 l'un l'autre, ou de les mettre en suivant un certain ordre. Donc je ne sais

13 pas. Peut-être qu'on pourrait demander des précisions à Me Ivetic.

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais quelle est la personne qu'il

15 devrait contacter pour résoudre tout ceci ?

16 M. CVETKOVIC : [interprétation] Ecoutez, je pense qu'il devrait prendre

17 contact avec le Conseil national, et d'ailleurs, j'ai été informé du fait

18 que certains membres qui travaillent pour la Défense de l'accusé ont déjà

19 pris contact avec le Conseil national. Je pense que c'est une question qui

20 est étudiée peut-être pas maintenant, parce que la journée de travail est

21 terminée là-bas, mais voilà ce que je sais. Je sais qu'ils ont déjà pris

22 contact avec les personnes idoines à Belgrade, et je suppose que cela

23 pourra être réglé.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Dans votre réponse, vous faites état

25 de 25 000 documents. En fait, je pense que c'est le chiffre total, donc 25

26 000 et ensuite, vous nous donnez la ventilation. C'est cela ?

27 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui, c'est effectivement ce qui est indiqué

28 là.

Page 256

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous nous dites que tout

2 cela se trouve sur des CD ?

3 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui. Si vous me le permettez, je dirais que

4 d'après cette nouvelle version de cette annexe (C), il y a maintenant 24

5 DVD qui ont été donnés au Conseil national et nous attendons donc la

6 décision du Conseil national et du gouvernement avant d'être transmis à la

7 Défense. Ils ont été donnés le 28 juin.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Où est-ce que vous trouvez cette

9 information ?

10 M. CVETKOVIC : [interprétation] Cela se trouve vers la fin de cette annexe

11 A, sous le (C). Il s'agit des documents en fait qui sont demandés à l'armée

12 de la Serbie-et-Monténégro, étant donné que les documents recherchés sont

13 plus ou moins les mêmes. Il s'agit des documents pertinents dans le cadre

14 de l'enquête "Opération, structure, commandement, financement armés."

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais nous allons aborder cela

16 plus tard. Il s'agit de l'armée. Là, pour le moment, nous nous occupons du

17 ministère de l'Intérieur.

18 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui, mais il y a des documents qui ont été

19 communiqués à la fois à l'armée et au ministère de l'Intérieur. Il y a un

20 certain nombre, important d'ailleurs, de documents qui sont partagés entre

21 ces deux structures.

22 M. IVETIC : [interprétation] Je dirais, à titre de précision, que la BIA

23 est maintenant une agence séparée, donc elle ne fait plus partie du

24 ministère de l'Intérieur. Donc c'est le BIA qui a fourni ces CD-ROM que

25 nous n'avons pas pu ouvrir, et il y en a certains qui ont des instructions

26 permettant donc de les ouvrir, et lorsque nous avons essayé de les

27 visionner ou de les visualiser et de les imprimer, et lorsque vous essayez

28 de cliquer, vous voyez que le dossier ne figure pas là et on ne peut pas

Page 257

1 l'ouvrir.

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Puisque vous êtes debout, Maître,

3 j'aimerais vous demander une petite précision. Il est fait référence dans

4 la réponse à un certain nombre de documents et à un certain nombre de

5 dates. Donc il y en a -- enfin c'est plus que ce que l'on disait pour les

6 CD.

7 M. IVETIC : [interprétation] Oui, mais j'imagine qu'il s'agit d'une

8 référence à certains CD qui ont été envoyés au Conseil national et qui

9 n'ont pas encore été --

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais cela, c'est différent. Si

11 vous prenez la réponse mise à jour, vous voyez qu'il est fait référence à

12 25 000 pages portant sur les activités de L'UCK qui ont été transmises à

13 l'équipe de la Défense le 31 mai. Alors, vous avez reçu cela ?

14 M. IVETIC : [interprétation] Je ne sais pas. Je ne sais pas si cela se

15 trouve sur les CD ou non.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien.

17 M. IVETIC : [interprétation] Parce que j'ai reçu ceci alors que nous étions

18 ici.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il est également question d'une date,

20 le 20 avril. Il est question de photocopies de déclarations. Est-ce que

21 vous avez obtenu cela ? Puisqu'il y a deux dates différentes, le 20 avril

22 et le 31 mai. Est-ce que vous avez reçu tous ces CD le même jour ?

23 M. IVETIC : [interprétation] Les CD, nous les avons reçus le même jour. Et

24 le reste, c'est des documents que nous avons reçus --

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais c'était le

26 31 mai que vous avez reçu les CD ?

27 M. IVETIC : [interprétation] Je pense que cela doit être la date, oui.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous acceptez que vous avez reçu tout

Page 258

1 ce qui avait été précisé ?

2 M. IVETIC : [interprétation] Nous avons reçu ceci pendant cette conférence.

3 Nous n'avons pas d'ailleurs le dossier complet. Alors, je ne peux pas vous

4 dire, de façon absolument sûre et certaine, que nous avons reçu tous ces

5 documents.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Où sont ces CD pour le moment ?

7 M. IVETIC : [interprétation] Je pense qu'ils sont à Belgrade.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez un enquêteur sur place ?

9 M. IVETIC : [interprétation] Oui.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pourquoi est-ce qu'il ne pourrait pas

11 prendre contact avec le Conseil national; cela vous permettrait peut-être

12 de régler la question ?

13 M. IVETIC : [interprétation] Les contacts ont déjà été pris. Il n'y a rien

14 qui empêche que ces contacts soient pris.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] On nous dit qu'il s'agit d'un problème

16 technique. Je suppose que nous ne sommes pas quand même censés régler les

17 problèmes techniques.

18 M. IVETIC : [interprétation] J'espère qu'il y aura quelque chose que l'on

19 pourra régler. Comme je vous l'ai dit, nous avons des contacts avec eux,

20 nous les avons informés des problèmes de CD. Personnellement, j'ai vu ces

21 CD, j'ai vu les défauts des CD lorsque je me trouvais à Belgrade il y a

22 deux mois. A ce moment-là, nous avions déjà pris contact avec le BIA. Nous

23 avons exposé nos griefs et nous avons pris contact également avec le

24 Conseil national. Il est évident que nous nous attendions à ce qu'ils

25 rectifient l'erreur, qu'ils publient de nouveaux CD. Il ne s'agit pas d'un

26 nombre important de CD. Nous pensons qu'il se peut qu'il y ait d'autres

27 documents en sus de ces CD au vu de leur réaction par rapport à notre

28 requête.

Page 259

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.

2 Monsieur Cvetkovic, nous avons ensuite le point (E). Me Ivetic nous a dit

3 qu'il serait plus précis. Pour ce qui est du point (F), il a mentionné un

4 certain nombre d'éléments bien précis qui n'ont pas été donnés. Est-ce que

5 vous pouvez répondre à ce sujet ?

6 M. CVETKOVIC : [interprétation] Il s'agit du (F); c'est cela ?

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, (F).

8 M. CVETKOVIC : [interprétation] Monsieur le Président --

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Par exemple, il avait indiqué que

10 Sljivovo n'avait pas été pris en considération. Puis, il a également

11 mentionné Racak. Il a également fait état de documents relatifs aux crimes

12 de l'UCK, au fonctionnement de la police lors du conflit, aux activités de

13 l'OTAN durant le conflit, aux poursuites engagées contre des criminels de

14 guerre allégués. Est-ce que vous êtes en mesure de nous dire s'il y a des

15 documents qui appartiennent à ces catégories, qui sont disponibles mais qui

16 n'ont pas encore été fournis ?

17 M. CVETKOVIC : [interprétation] Je ne sais pas s'il y a des documents

18 qui sont disponibles et qui n'ont pas été fournis.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien. Il nous a également

20 dit qu'il allait être plus précis.

21 Nous allons passer directement maintenant au (G). Il s'agit des

22 documents que vous avez donnés au bureau du Procureur. Il me semble, à

23 première lecture, qu'il ne s'agit pas d'une demande appropriée, mais on

24 nous a fourni des explications maintenant. On nous a dit qu'il serait

25 beaucoup plus facile de transmettre ces documents que de demander à la

26 Défense de rechercher parmi tous les documents du bureau du Procureur.

27 Alors, vous nous dites que ces documents se trouvent quelque part ici.

28 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui, plus ou moins.

Page 260

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous revoilà à la case départ, parce

2 que je suppose qu'ils sont disponibles dans un format qui peut être

3 utilisé. Cela sera certainement utile. Mais vous nous avez dit dans votre

4 réponse qu'il n'y avait qu'une copie qui avait été donnée au bureau du

5 Procureur.

6 M. CVETKOVIC : [interprétation] Cela dépend, Monsieur le Président.

7 Parce que je vous ai déjà dit que, malheureusement, il y a plusieurs

8 organes qui traitent les demandes présentées par le bureau du Procureur

9 depuis 2001. Par exemple, lorsque le ministre de la Justice de ce qui était

10 à l'époque la République fédérale de Yougoslavie, lorsque le ministère

11 étudiait ces requêtes, d'après ce que je sais, ils n'ont pas fait des

12 copies de documents qu'ils ont envoyés au bureau du Procureur. Ils n'ont

13 pas véritablement bien consigné ce qu'ils avaient envoyé. C'est le

14 ministère des Affaires étrangères qui, ensuite, a suivi ou a assuré le

15 suivi de tout cela. Les choses se sont améliorées. Je pense qu'il y a des

16 archives de ces demandes qui existent, mais je ne sais pas si tous les

17 documents qui ont été donnés au bureau du Procureur existent au ministère

18 des Affaires étrangères. Ils existent au ministère de l'Intérieur ou au

19 ministère de la Défense, qui les a ensuite transmis au ministère des

20 Affaires étrangères. Cela fait maintenant un peu moins de deux ans que le

21 conseil national chargé de la coopération est la seule entité qui est

22 entièrement compétente pour répondre aux requêtes et demandes de la

23 Défense, alors que pour ce qui est des requêtes présentées par le bureau du

24 Procureur, la compétence est partagée entre le ministère des Affaires

25 étrangères et le Conseil national.

26 Fondamentalement, pour répondre à cette requête de la Défense, il

27 faudrait que nous examinions toutes les demandes et requêtes présentées par

28 le bureau du Procureur afin de voir quels sont les documents au cours des

Page 261

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14 intercalée pour assurer líéquivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

Page 262

1 cinq dernières années qui ont été envoyés au bureau du Procureur. Je ne

2 vous dis pas que nous ne le faisons pas à Belgrade, mais je ne pense pas

3 qu'il soit possible de répondre à cette requête de façon exhaustive, en

4 disant : Voilà, voilà tout ce qui a été donné au bureau du Procureur, et

5 nous vous garantissons qu'il n'y a pas d'autres documents que vous

6 trouverez dans le système électronique du Tribunal et qui n'a pas été

7 fourni par Belgrade. Il est très difficile de donner cette garantie, mais

8 nous faisons bien évidemment de notre mieux pour essayer de tenir compte de

9 la requête présentée par la Défense, et nous avons déjà produit un grand

10 nombre de documents qui ont été fournis au bureau du Procureur auparavant.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien. Nous allons maintenant

12 passer au point (H).

13 M. CVETKOVIC : [interprétation] Je n'ai pas de suivi pour ce qui est du

14 (H). Malheureusement, il y a cette dernière phrase qui indique que le

15 ministère de l'Intérieur avait informé le Conseil national du fait qu'il a

16 trouvé --

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais c'est fort fâcheux de voir

18 que cela a pris tant de temps.

19 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui, malheureusement. Mais je vois que,

20 malheureusement, cela n'a pas été transmis au Conseil national non plus.

21 Donc, je n'ai rien à vous dire à ce sujet. Je pense, que d'après cette

22 liste, cela se trouve encore entre les mains du ministère de l'Intérieur.

23 Il s'agit de ces comptes rendus de procès-verbaux.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pour ce qui est de la catégorie (I),

25 là, nous avons ce problème d'encodage. Nous avons ce problème d'encodage et

26 la réponse. Au départ, vous faisiez référence au paragraphe 15 où il est

27 question de la procédure permettant de communiquer des documents qui sont

28 des télex encodés ou chiffrés. Maintenant, vous avez un point de vue

Page 263

1 différent, puisque vous nous avez dit que le 2 juin, le ministère a dit au

2 Conseil national qu'il ne possédait pas de télex du ministère de

3 l'Intérieur pour la période mai et/ou juin 1997.

4 M. CVETKOVIC : [interprétation] Bien, oui, c'est la toute dernière

5 information que j'ai reçue à ce sujet pour ce qui est de cette requête

6 précise. Monsieur le Président, là encore, il y a la question de la

7 traduction. Parce qu'en serbe, le terme est au singulier. Il s'agit d'un

8 document. Alors, qu'en anglais, c'est au pluriel. Il est question de télex

9 au pluriel qui ont été envoyés, alors que le nombre des télex n'est pas

10 précisé, alors qu'en serbe c'est un, un document.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Ivetic, est-ce que vous

12 souhaitez obtenir par le biais de cette demande un document particulier ?

13 M. IVETIC : [interprétation] Je crois comprendre qu'il y a au moins un

14 document en mai et en juin. Puisqu'il s'agit de mai et juin, il se peut

15 qu'il s'agisse de deux documents, un en mai et l'autre en juin. Dans ce cas

16 d'espèce ou dans cette catégorie, nous parlons d'un document, à savoir,

17 l'organisation et les devoirs d'un général de la police qui, d'après ce que

18 nous croyons, devrait exister dans les archives. Nous avons été aussi

19 précis que possible pour ce qui est de la date. Notre client se souvient

20 que cela a été émis et cela existe, mais je ne sais pas ce qu'il en est,

21 puisqu'il y a eu la première réponse qui a été donnée où il était question

22 d'encodage. Je pense que cela demande ou nécessite quand même un suivi.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, je vous remercie.

24 Il y a quelque chose qui me préoccupe, voyez-vous, Monsieur

25 Cvetkovic. Il y a une réponse où il est question d'encodage, puis ensuite,

26 cela est suivi d'une déclaration où il est dit que ce document n'existe

27 pas.

28 M. CVETKOVIC : [interprétation] D'après ce que je vois du paragraphe

Page 264

1 15 - je l'ai bien entendu lu auparavant - mais je ne pensais pas que cette

2 question allait être soulevée ici. Dans le paragraphe 15 de notre réponse,

3 nous ne disons pas précisément que nous avons le document, puis tout d'un

4 coup que nous ne l'avons plus. Au paragraphe 15, il est question d'une

5 demande qui est présentée pour avoir des documents encodés ou chiffrés. Je

6 suis sûr que des documents encodés pourront être trouvés pour chacun des

7 éléments présentés par la Défense.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que cela signifie que tous les

9 télex sont encodés ?

10 M. CVETKOVIC : [interprétation] Non, non. Il y a des câbles, des télex. Je

11 suis sûr que vous savez. Il y a les câbles ou les télex diplomatiques qui

12 sont utilisés pour la pratique diplomatique, puis il y a également le

13 ministère des Affaires intérieures qui utilise ces télex lorsqu'ils veulent

14 envoyer des documents confidentiels. Ils utilisent cela pour leur

15 communication. Le problème auquel nous nous confrontons, c'est qu'il y a un

16 code spécial qui est utilisé pour encoder ces télex.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il se peut que vous ne m'ayez pas

18 compris. Au paragraphe (I) de votre annexe, vous dites : Voir paragraphe

19 15.

20 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Alors qu'au paragraphe 15, il est

22 justement question de télex chiffrés ou encodés. Pourquoi est-ce que vous

23 feriez référence au paragraphe 15, à moins que vous ne nous dites : Les

24 documents qui appartiennent à cette catégorie sont chiffrés.

25 M. CVETKOVIC : [interprétation] Parce que le mot qui est utilisé en serbe

26 est un terme qui est utilisé seulement pour les télex chiffrés. Cela fait

27 quatre ans que je travaille pour le ministère des Affaires étrangères. Je

28 sais quel est le mot qui est utilisé pour les télex. Ce mot "depese" est

Page 265

1 utilisé pour ce genre de télex - à ma connaissance, en tout cas - c'est le

2 terme qui est utilisé pour ces télex qui sont chiffrés. Je pense que c'est

3 pour cela que les personnes qui ont réagi font référence au paragraphe 15.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien.

5 M. IVETIC : [interprétation] Monsieur le Président, un moment, je vous

6 prie. Lorsque j'ai eu une réunion avec des membres du MUP et des membres du

7 ministère de la Défense, il y a une différence qui a été faite entre

8 "depese" et "sifprofane depese," donc télex et télex chiffrés. Je ne sais

9 pas si cela est utile, mais c'est ce que j'ai compris. Donc, je pense que

10 nous avions demandé un télex, et à l'époque, nous ne savions s'il

11 s'agissait de télex chiffrés ou non. Nous pensons qu'il s'agit d'un télex

12 standard, parce que tous les télex ne sont pas chiffrés dans le cadre de ce

13 système.

14 M. CVETKOVIC : [interprétation] Je ne comprends pas. Je ne vois pas les

15 choses comme vous les voyez. Lorsque ce mot est utilisé, cela fait

16 référence à une communication chiffrée.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pour ce qui est du point (J), le grief

18 présenté est que les documents présentés ne portent pas sur la période

19 pertinente, à savoir, 1998 et 1999.

20 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui. Nous, nous pensons que ces documents

21 portent sur la période pertinente. D'ailleurs, nous n'avons pas

22 véritablement entendu de la part de la Défense pourquoi elle est d'avis que

23 la période couverte n'est pas pertinente. Je pense qu'il appartient à la

24 Défense de préciser ce qui fait défaut.

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien, montrez-moi où vous faites

26 référence aux documents de 1998, 1999.

27 M. CVETKOVIC : [interprétation] Les premiers, par exemple, premier

28 paragraphe : Informations relatives à l'organisation et au système des

Page 266

1 unités d'opération spéciale qui sont décrites dans le statut de

2 l'organisation interne du service de Sûreté d'Etat du

3 5 avril 1996, qui ont été valables jusqu'au 22 novembre 1999.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il s'agit de la catégorie des ordres

5 personnels donnés au commandant, n'est-ce pas ?

6 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui et non. Là, une nouvelle fois, il y a

7 une erreur de la traduction. C'est "personalno resenje," en serbe. Je ne

8 trouve pas le bon terme en anglais, comme cela, pour le moment. C'est ce

9 qu'on reçoit lorsqu'on reçoit une mission, lorsqu'on est chargés de faire

10 quelque chose. Ce n'est pas un ordre qui vous ait donné de faire quelque

11 chose, un ordre de mission, si vous voulez; c'est un ordre portant

12 désignation. Je pense que là, c'est la bonne traduction. Parce qu'ici, dans

13 le texte, il y a une erreur au niveau de la traduction. Nous avons des

14 documents qu'on utilise pour désigner telle ou telle personne à une tâche

15 précise. Nous avons un document portant sur les critères utilisés pour

16 affecter telle ou telle personne à telle telle unité. C'est bien de ce

17 document-ci qu'il s'agit, celui dont j'ai parlé.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Puis, nous avons le point (K).

19 M. CVETKOVIC : [interprétation] Excusez-moi. A la fin de cette colonne, à

20 celle que vous avez - et là, je reviens au point précédent - vous avez les

21 données personnelles du service de Sécurité de l'Etat, qui concernent les

22 unités spéciales cantonnées pendant la période de 1992 à juin 1999. Là, il

23 s'agit de 12 désignations distinctes, et ce ne sont pas des ordres donnés à

24 quelqu'un pour leur dire ce qu'il faut faire.

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais vous voyez au début de la

26 requête, il est question de l'organisation, du fonctionnement de groupes

27 opérationnels. Mais effectivement, je suis d'accord avec vous. Au maximum,

28 ce qu'on demande ici, c'est une vérification. C'est ce qui manque. Puis,

Page 267

1 nous avons le point (K).

2 M. CVETKOVIC : [interprétation] Là, je n'ai rien à vous dire mis à part ce

3 qui a été présenté.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais l'explication donnée n'est pas

5 vraiment satisfaisante, n'est-ce pas ?

6 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui, j'en conviens avec vous.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ce sont les entités bien connues. On

8 pourrait s'attendre à ce qu'il soit facile de retrouver l'endroit où sont

9 gardés les rapports concernant leurs activités ?

10 M. CVETKOVIC : [interprétation] Mais oui, mais aussi non parce que

11 quelque part maintenant que vous avez l'entité qui a succédé à la Sûreté de

12 l'Etat, BIA, et je pense qu'à ma connaissance, c'est l'organe qui a succédé

13 à certaines de ces unités. Si les documents ne se trouvent pas au ministère

14 de l'Intérieur, ils se trouvent à BIA, mais je ne sais pas s'il est facile

15 de trouver leur emplacement. Mais je suis d'accord avec vous pour dire que

16 la réponse n'est pas satisfaisante.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Même s'il y a eu une modification de

18 l'organisation, au moins cette requête-ci, elle a le mérite d'être clair.

19 Même pour moi qui siège ici à La Haye, je comprends très précisément les

20 termes de cette requête. Il ne faut pas de connaissances particulières qui

21 ne relèvent pas des connaissances générales qu'à ce Tribunal pour

22 comprendre la nature de la requête. On pourrait dès lors s'attendre à ce

23 que vous pourriez nous dire ce qui est arrivé à ces archives. Si elles sont

24 disponibles ou pas et où on pourrait les trouver ?

25 M. CVETKOVIC : [interprétation] Certes. Certes. Je persiste à croire qu'il

26 s'agit malgré tout d'une requête assez générale parce que si ces unités

27 étaient présentes tous les jours, je suppose qu'il y a des milliers de

28 rapports concernant leurs activités.

Page 268

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais on ne peut pas avoir le

2 beurre et l'argent du beurre. Vous ne pouvez pas nous dire d'un côté que

3 nous n'avons rien, nous sommes toujours à la recherche de documents et en

4 même temps nous dire que sans doute qu'il y a des milliers de documents de

5 ce genre.

6 M. CVETKOVIC : [interprétation] Mais je vous livre mon avis. Ce n'est pas

7 fondé sur ce qu'a dit le ministère. Je vous fais part de mon avis personnel

8 ici. Au vu de mon expérience personnelle, moi qui ai travaillé pour le

9 Conseil national pour le ministère de l'Intérieur et qui a été saisi de ces

10 requêtes tant du bureau du Procureur que de la Défense. Un exemple au point

11 (F), documents fournis par le BIA. On parle de procédures disciplinaires

12 mais on parle du 1er juin au 30 juin au Kosovo-Metohija, 3 713 pages. Je

13 trouve qu'on trouvera si elle a des rapports concernant les activités des

14 unités spéciales. Je pense que ce genre de rapport a déjà été communiqué à

15 la Défense.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Là je pense que vous vous

17 hasardez à faire toutes sortes de conjectures.

18 M. CVETKOVIC : [interprétation] Mais c'est encore plus vrai de la part de

19 la Défense qui présente, à mon avis, des requêtes trop générales, trop

20 vastes.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Là, je ne suis pas d'accord. En tout

22 cas cette requête-ci elle n'est pas trop générale. Je suis déçu de voir

23 qu'aucune explication précise n'ait été fournie.

24 Requête suivante, au point (L), j'ai peine à suivre ce que le dernier

25 document en date nous dit.

26 M. CVETKOVIC : [interprétation] D'après ce que je vois ici, et vu la façon

27 dont je vois les choses, il s'agit de 85 dossiers fournis à la Défense

28 portant sur des mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces

Page 269

1 personnes, non pas parce que ces personnes ont refusé de servir au Kosovo

2 mais parce qu'elles auraient été coupables d'infractions quelles qu'elles

3 soient. D'après ce que je vois, 2 juin, c'est la date de la réponse, il n'y

4 a pas d'informations personnelles à propos de mesures disciplinaires prises

5 contres les personnes qui auraient refusé de servir au Kosovo en 1998 et

6 1999.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que cela veut dire qu'il n'y a

8 pas eu de procédures disciplinaires qui ont été engagées contre de telles

9 personnes ?

10 M. CVETKOVIC : [interprétation] Maintenant, je peux ajouter quelque

11 chose parce qu'il s'agit ici une fois de plus d'un seul document qui est

12 demandé, un seul document en serbe. En serbe, on voit que c'est un

13 singulier, un seul document qui est demandé. Le ministère de l'Intérieur a

14 répondu qu'il n'est pas en possession de ce document-là.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Qu'est-ce qui est un seul document ?

16 M. CVETKOVIC : [interprétation] En serbe, on a des déclinaisons. Quand on

17 voit ici que c'est un accusatif singulier, "informaciju" [en serbe] avec un

18 "u," cela vous montre qu'il s'agit d'un seul document, c'est un singulier.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Dans la traduction, on a informations

20 et documents au pluriel.

21 M. CVETKOVIC : [interprétation] Non, non, on ne parle même pas

22 "d'informations" et "de documents" dans l'original serbe. On ne parle pas

23 de cela et nous l'avons entendu de la bouche de Me Ivetic lorsqu'il a

24 formulé cette demande. De nouveau, c'est une difficulté de traduction. Vous

25 savez que j'ai rencontré beaucoup de problèmes de ce genre au cours de

26 l'audience.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pourquoi transmettre 85 dossiers si à

28 votre avis on demande un seul document ?

Page 270

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14 intercalée pour assurer líéquivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

Page 271

1 M. CVETKOVIC : [interprétation] Ces 85 dossiers, vous les trouvez au point

2 (E).

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ce n'est pas la question que je vous

4 pose. Pourquoi transmettre ces 85 dossiers où il est mentionné dans cette

5 partie-ci, si vous dites qu'on demande un seul document ?

6 M. CVETKOVIC : [interprétation] C'est parce que l'auteur de ce document lui

7 non plus il n'a pas compris au moment où il écrivait ce texte. C'est facile

8 à comprendre. Personne n'est parfait et infaillible.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Point (M), nous avons des documents

10 qui, une fois de plus, font l'objet de --

11 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Qui relèvent du Conseil national ?

13 M. CVETKOVIC : [interprétation] D'après ce que je peux voir, d'après les

14 informations que j'ai reçues, ces documents ont été fournis hier au Conseil

15 national chargé de la coopération transmis par le ministère de l'Intérieur

16 et demain le Conseil national se réunit, va en parler. C'est prévu à

17 l'ordre du jour et on peut raisonnablement s'attendre à ce que le Conseil

18 national fasse une recommandation pour dire qu'il faut transmettre ces

19 documents à la Défense, après quoi il faudra que le gouvernement de la

20 République de Serbie prenne une décision dans ce sens.

21 Bien entendu, ce sont des documents qui vont être produits de façon à ne

22 pas compromettre le caractère confidentiel du document chiffré. Il y aura

23 certains éléments qui ne seront pas repris. Je ne comprends pas tout à fait

24 parce que ce sont les gens qui sont chargés du chiffre, qui sont les

25 experts en la matière, qui s'assurent de la crypto-protection, mais cette

26 partie doit être biffée même si la teneur même du document est intacte.

27 C'est sous cette forme-là que le document sera fourni tant à la Défense

28 qu'au bureau du Procureur.

Page 272

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Au point (N), est-ce que le Conseil

2 national publie ses décisions ou est-ce qu'il fournisse ses décisions à

3 titre confidentiel au gouvernement ?

4 M. CVETKOVIC : [interprétation] Le Conseil national ne publie pas ses

5 décisions, non, c'est-à-dire que ce n'est pas rendu public. En général, il

6 y a un communiqué de presse qui dit de façon générale quelles sont les

7 décisions prises par le Conseil national, mais il n'y a pas de publication,

8 disons, au journal officiel.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Fort bien. Nous n'avons pas besoin

10 d'aborder le point (O). Nous arrivons au point (P), un rapport sur la façon

11 l'agression de l'OTAN a interrompu les transmissions.

12 M. CVETKOVIC : [interprétation] Rien de neuf.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Autre élément surprenant que celui-ci,

14 il ne devrait pas être difficile de savoir où ceci se trouve ou il ne

15 serait pas difficile d'expliquer pourquoi le document n'est pas

16 disponible ?

17 M. CVETKOVIC : [interprétation] Je suis d'accord, mais je n'ai pas

18 d'explication à vous donner. Je ne sais pas pourquoi ces autorités n'ont

19 pas ce document.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien. Point (Q). Que signifie la

21 réponse donnée au point (Q) ? On dit qu'on est toujours en train de -- ou

22 plutôt, que les rapports de cet entité appelé "intrabureau" sont toujours

23 en train d'être recherchés. C'est la même chose, on est toujours à leur

24 recherche.

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce qu'il faut en conclure qu'il y

26 avait un groupe de travail "intrabureau" qui faisait des recherches ?

27 M. CVETKOVIC : [interprétation] Je suppose que oui. Je n'ai pas pris

28 connaissance de la communication qu'il y a eu au ministère de l'Intérieur,

Page 273

1 mais je pense que les auteurs de la réponse, effectivement, l'ont fait

2 qu'ils obtiennent cette information du ministère de l'Intérieur, c'est-à-

3 dire, qu'on est à la recherche de ces documents. Cela ne veut pas dire pour

4 autant qu'ils existent. En fait, je ne peux pas me prononcer parce que je

5 ne sais pas.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Au point (R), Me Ivetic a promis

7 d'être plus précis dans sa demande. Prenez, si vous le voulez bien, le

8 13(D). Mais, auparavant -- excusez-moi. Oui. Non, non. Le 13(D). Me Ivetic

9 dit que 12 incidents avaient été mentionnés.

10 M. CVETKOVIC : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, voulez-

11 vous une réponse de ma part ?

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je veux que tout cela soit clair dans

13 mon esprit. Auparavant -- je pense que je n'ai pas le bon document. Est-ce

14 que vous sautez du 12 au 16 dans votre réponse ?

15 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui, effectivement. Il y a une erreur de

16 plus, car je vois ici que le point (D) est tout à fait absent dans

17 l'annexe. Ce qui est le (D) deviendrait le (E), et on passe à (F) et (G).

18 Donc, on a sauté le (D). Je viens de le constater, malheureusement.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Donc, est-ce que nous examinons

20 maintenant le 16 plutôt que le 13 ?

21 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui, dans notre annexe. Mais si vous voulez

22 aborder le point 13, nous pouvons le faire.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Si vous prenez le point 13(D) --

24 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui, il nous parle des incidents les plus

25 graves.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais où est le problème ici ?

27 M. CVETKOVIC : [interprétation] Je vois le problème ici. Je ne dis pas

28 qu'il y a un problème. Je pense que la plupart des documents ont été

Page 274

1 communiqués, mais j'aimerais tout d'abord dire ceci. A ma connaissance,

2 lorsque la première requête est déposée, ces 12 incidents les plus graves

3 n'ont pas été précisés. Peut-être l'ont-ils été plus tard, on s'attendait

4 peut-être à ce que le ministère de l'Intérieur détermine qu'elles étaient

5 les 12 incidents les plus graves. Peut-être que cela a été précisé plus

6 tard. Mais si vous revenez en arrière -- mais, si vous examinez le point

7 (F), qui concerne ce dossier Kosovo-Metohija, voyez qu'on parle de Suva

8 Reka, Vucitirn, Krusa. Tous ces documents ont été communiqués -- enfin,

9 peut-être pas tous, il se peut qu'il y en ait l'un ou l'autre qui manque,

10 mais, quand même, ce n'est pas comme si rien n'avait été produit. C'est ce

11 que j'ai dis au départ. Il y a eu beaucoup de chevauchement entre ces

12 différentes requêtes.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maintenant, j'examine le 16(E), votre

14 (D) à vous. C'est comme cela que vous l'avez numéroté.

15 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est une demande très précise.

17 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Qu'est-ce que vous avez communiqué ?

19 Je suppose que ceci sera évoqué demain. C'est cela que vous nous dites ?

20 M. CVETKOVIC : [interprétation] Je n'ai pas de mis à jour sur ce point,

21 mais on dit que, si c'est le Conseil national, effectivement, ce sera

22 évoqué demain. Je n'ai pas reçu de mis à jour pour cette annexe, mais je

23 crois que oui.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Quand vous dites "sous peu," qu'est-ce

25 que cela veut dire pour vous ? On dit que ce "sera communiqué à la Défense

26 peu de temps après la prochaine réunion du Conseil national." Alors, peu de

27 temps après ces --

28 M. CVETKOVIC : [aucune interprétation]

Page 275

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je pense que d'habitude, vous avez dit

2 que cela prenait deux ou trois semaines, mais quelque fois nous en avons

3 fait l'expérience ici, c'est qu'il pourrait se passer deux mois sans que

4 rien ne soit fait.

5 M. CVETKOVIC : [interprétation] Mais ici, cela était fourni au Conseil

6 national le 26 mai. Je pense que la réunion suivante du Conseil national

7 s'est faite le 19 juin, et la première réunion du gouvernement de Serbie,

8 c'est aujourd'hui. Je suppose que ce document devrait se trouver sur la

9 table du gouvernement aujourd'hui, et cela pourrait être communiqué lundi,

10 disons.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais on dit dans la réponse que le

12 document est en train d'être traité, et sera fourni à la Défense peu de

13 temps après la prochaine réunion, non pas du gouvernement, mais du Conseil

14 national. On a l'impression que c'est toujours ce Conseil national qui l'a

15 ce document.

16 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui, c'est ce que dit le texte, et je ne

17 pense que ce n'est pas tout à fait juste, ce qui est dit ici.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Donc, le paragraphe (D), en fait,

19 cette -- le paragraphe (E). Prenons, maintenant, le paragraphe (F). Il

20 s'agit des documents qui avaient été demandés auparavant. Nous avons déjà

21 examiné cette question, effectivement.

22 Je suppose que ce qui est maintenant le (F) est, en fait, le (G).

23 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Non, non, non, peut-être pas.

25 Regardons.

26 M. CVETKOVIC : [interprétation] Il s'agit des 16 documents du commandement

27 conjoint.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Le paragraphe 16 a bien un alinéa (D),

Page 276

1 donc, il n'est pas nécessaire de procéder à une (G) de réparations ?

2 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui, il y a un (D). C'est vrai que nous,

3 nous avons sauté.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais vous en avez parlé. Donc la

5 numérotation est bonne ici ?

6 M. CVETKOVIC : [aucune interprétation]

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais vous n'avez pas parlé du (G).

8 Oui, mais pour vous, c'est une (F). Maintenant, je suis tout à fait perdu,

9 parce que --

10 M. IVETIC : [interprétation] Je pense que la Serbie n'a pas répondu à mon

11 point 16(D).

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, oui. C'est vrai. On n'a pas

13 répondu à votre point 16(D). Je m'étais trompé. Donc quand on parle du (F)

14 ici, en fait on veut parler du (G), c'est cela ? C'est cela, Monsieur

15 Cvetkovic ?

16 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui. Donc ici, dans la réponse qui est le

17 paragraphe (F) être lu comme étant le point 16(G).

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] On dit que ce document est en train

19 d'être examiné avant d'être envoyé après la prochaine réunion du Conseil

20 national. Donc, la réponse est la même que ce que vous disiez à propos du

21 point précédent, il y a un instant. Vous avez dit qu'il n'y avait pas

22 encore eu de mises à jour. Alors qu'en est-il ici ?

23 M. CVETKOVIC : [interprétation] C'est un autre document. Mais j'aimerais

24 revenir à ces 16 documents parce que la demande portait sur 16 documents,

25 plus deux documents, qui soit dit en passant, repris dans les 16 documents

26 présentés par M. Delic dans l'affaire Milosevic. Donc, ce sont 16 documents

27 qui, d'après ces informations, ont été transmis à l'équipe de la Défense le

28 10 février 2006. Pourtant, on fait une demande de production forcée pour

Page 277

1 ces 16 documents. Apparemment, ils ont trouvé un autre document du

2 commandement conjoint de 1998 et j'espère, très sincèrement, qu'après la

3 séance de travail du gouvernement de Serbie d'aujourd'hui, ces documents

4 pourront être communiqués, mais c'est tout ce que je peux vous dire.

5 Cependant, si vous me le permettez, je voudrais faire une observation

6 générale supplémentaire, qui concerne toutes les demandes formulées par la

7 Défense. Nous ne savons quand ces demandes ont été formulées, depuis

8 combien de temps la Défense cherche tel ou tel document lorsque la Défense,

9 dans ses écritures, dit qu'elle demande ces documents depuis le mois de

10 novembre 2005. Pourtant, si vous regardez la liste présentée par la Défense

11 au paragraphe 23 de la requête, vous allez voir qu'il y a eu beaucoup

12 d'échanges épistolaires et, d'après ce que je sais, il y a encore des

13 demandes qui arrivent au Conseil national. Il y a un afflux incessant de

14 requêtes, donc, on ne sait pas depuis combien de temps on fait telle ou

15 telle recherche. Alors, si vous me demandez pourquoi ou comment je peux

16 expliquer que tels ou tels documents n'a pas été trouvé, cela ne veut pas

17 dire que le document n'a pas été trouvé en novembre. Quelquefois, on a fait

18 la demande de ce document en avril ou en mai, mais la Défense ne précise

19 pas dans ses écritures, quand elle a, pour la première fois, demandé un

20 document précis. C'est un autre élément, à notre avis, qui manque dans les

21 arguments présentés par la Défense.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Cvetkovic.

23 [La Chambre de première instance se concerte]

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il y a deux choses qui émanent de

25 cette audience et nous allons écrire une décision, brève et écrite, par

26 rapport à ces deux points qui se sont cristallisés. Tout d'abord, les

27 requêtes doivent être réactualisées, mises à jour et il faut qu'elles

28 reflètent ce qui a été effectivement reçu et qu'on y dise précisément ce

Page 278

1 que l'on demande encore. Ensuite, le deuxième point qui s'est présenté est

2 que certaines réponses - pas toutes les réponses, mais certaines réponses

3 fournies par rapport à ces requêtes à première vue ne sont pas

4 satisfaisantes. M. Cvetkovic n'était pas en mesure de nous donner des

5 explications telles qui nous laissent sans aucun doute par rapport à ces

6 questions. Donc, nous voudrions procéder comme nous avons déjà procédé

7 auparavant en l'espèce par rapport à une autre demande en vertu de

8 l'article 54 bis, c'est-à-dire que le demandeur doit mettre à jour sa

9 demande pour qu'elle soit plus précise.

10 Monsieur Ivetic, il me semble que plus tôt cet après-midi vous pensiez être

11 en mesure de le faire très rapidement et c'est toujours le cas ou est-ce

12 qu'il vous manque des éléments pour le faire ?

13 M. IVETIC : [interprétation] Même si j'ai quelques documents encore à

14 Belgrade, je suis en contact avec mon équipe à Belgrade et en ce qui

15 concerne un détail -- une exposition précise de ce que nous demandons et de

16 ce que nous avons reçu. Je pense que je pourrais faire de mon mieux pour

17 vérifier avec mon équipe ce qui a été envoyé au gouvernement, aux organes

18 de gouvernement ce qui a été effectivement reçu mais pour cela -- ce qui a

19 été demandé je peux le dire avec précision. Mais ce qui a été effectivement

20 reçu, il faudrait que je vérifie encore avec mon équipe, mais je pourrais

21 le faire d'ici demain.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien. Je n'ai pas besoin d'avoir tout

23 l'historique de la procédure, tout ce qui s'est passé, je ne pense pas que

24 M. Cvetkovic exige cela. Il expliquait tout simplement que jusqu'à présent

25 tout n'est pas très clair. On ne sait pas exactement ce qui reste à

26 communiquer. Donc, on ne voit pas très clairement quels sont les documents

27 qui manquent. Donc, je voudrais vous demander d'être plus économe dans

28 l'écriture de votre requête parce qu'il y a beaucoup de choses qui se

Page 279

1 répètent et qui se chevauchent. Et il faudrait vraiment faire des coupures

2 dans votre texte pour que ce texte soit bien précis. Pour vous donnez un

3 exemple concernant la requête, concernant tous les documents qui ont été

4 communiqués au bureau du Procureur. Bien il y a une explication qui suit à

5 savoir que cela vient de différentes sources. Mais il sera très difficile

6 de répondre à cette requête. Je pense que vous devriez être beaucoup plus

7 précis. Vous avez déjà fait cela dans des requêtes séparées et vous avez

8 énuméré tous ces documents dans la requête séparée. Maintenant, il faudrait

9 compiler tout cela et faire une requête précise beaucoup plus fine,

10 beaucoup plus affinée. Vous dites que vous allez pouvoir le faire d'ici

11 demain.

12 M. IVETIC : [interprétation] Je vais essayer de le faire. Je ne sais pas

13 combien de temps va durer vraiment l'audience préalable au procès. J'ai vu

14 que nous devons commencer à travailler à partir de 9 heures du matin.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Cela dépend des questions que nous

16 devons aborder. Donc si vous dites que vous pouvez le faire demain, je veux

17 bien, mais je ne m'attends pas à ce que tout ceci soit vraiment terminé

18 demain. Mais je voudrais que ce soit fait relativement rapide et de façon -

19 - et tout ceci va être reflété dans une ordonnance écrite que nous allons

20 vous communiquer par la suite.

21 M. IVETIC : [interprétation] C'est très bien, Monsieur Bonomy.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien. Nous allons voir où nous en

23 sommes demain.

24 M. IVETIC : [interprétation] Très bien. Je vous remercie, Monsieur le

25 Président.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie de votre aide.

27 L'audience est levée.

28 --- L'audience sur Requêtes est levée à 17 heures 54.