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1 Le jeudi 6 juillet 2006
2 [Audience sur Requêtes]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé Lukic est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 50.
6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je souhaiterais que le Greffier
7 d'audience appelle l'affaire.
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Madame,
9 Monsieur les Juges. Il s'agit de l'affaire IT-05-87-PT, le Procureur contre
10 Milutinovic et consorts.
11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il s'agit d'une audience eu égard à
12 une requête présentée au titre de l'article 54 bis du Règlement de
13 procédure et de preuve et ce, sur l'initiative de l'accusé, Sreten Lukic.
14 Je vais demander d'abord que les parties se présentent en commençant par
15 les représentants de M. Lukic.
16 M. IVETIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je suis le co-
17 conseil pour M. Lukic, Dragan Ivetic, et demain nous avons l'intention
18 d'avoir avec nous M. Lukic.
19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Demain, dites-vous ?
20 M. IVETIC : [interprétation] Oui, tout à fait.
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je suppose que c'est la République de
22 la Serbie qui est représentée aujourd'hui. Est-ce que vous pourriez vous
23 présenter ?
24 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Vladimir
25 Cvetkovic, pour représenter la République de Serbie.
26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur
27 Cvetkovic.
28 J'aimerais savoir si vous allez vous exprimer en anglais ou en serbe ?
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1 M. CVETKOVIC : [interprétation] Je vais essayer en anglais.
2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Non, c'est juste pour savoir si je
3 dois me préoccuper de mettre mes écouteurs sur la tête, mais peu importe et
4 faites, bien entendu, ce que bon vous semble.
5 M. CVETKOVIC : [interprétation] Très bien. Je vous remercie.
6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il y a eu un échange de dépôts
7 d'écriture dans cette affaire en l'espèce, et je peux en conclure que la
8 question qu'il convient de régler porte sur la disponibilité des documents
9 et l'accès aux documents. Voilà ce que je me propose de faire. Je vais vous
10 inviter à présenter vos arguments eu égard aux différents points en
11 l'espèce plutôt que de faire des déclarations générales. Je pense qu'il
12 serait peut-être opportun de donner la parole dans un premier temps à M.
13 Ivetic, puis ensuite nous donnerons la possibilité à M. Cvetkovic de
14 répondre.
15 Monsieur Ivetic, j'aimerais que vous puissiez nous présenter l'état
16 d'avancement de la situation.
17 M. IVETIC : [interprétation] Monsieur le Président, à la suite du dépôt de
18 nos écritures, nous avons demandé certaines catégories de documents. Il y a
19 des documents d'ailleurs qui ont été demandés dès l'année dernière et nous
20 l'avions demandé à plusieurs organes gouvernementaux de la Serbie-et-
21 Monténégro. Parmi les documents que nous n'avons reçus au complet, nous
22 avons, par exemple, les jeux de documents des archives, des rapports
23 hebdomadaires et quotidiens officiels pour le territoire du Kosovo-Metohija
24 et ce, entre le mois de juin 1998 jusqu'à l'année 1999. Il s'agit
25 essentiellement des rapports consignés et gardés par les différents
26 secrétariats de la police sur le territoire du Kosovo-Metohija. Il s'agit
27 de voir comment fonctionnaient les différentes unités de police et les
28 différents secrétariats de police, mais il s'agit également de montrer
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1 quels sont les types de renseignements qui peuvent être mis à la
2 disposition des personnes au sein de la structure de la police, à la suite
3 de ces activités.
4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce qu'il s'agit de documents
5 différents de ceux qui font partie de votre requête ou est-ce que vous êtes
6 en train de nous décrire de façon globale les différents éléments ?
7 M. IVETIC : [interprétation] Il s'agit de catégories précises de documents.
8 Nous avons reçu pour certains des renseignements partiels et nous n'avons
9 pas reçu des jeux de documents complets, mais fondamentalement, nous
10 continuons à vouloir obtenir de nombreux documents qui se trouvaient
11 énumérés dans la première requête déposée au titre de l'article 54 bis.
12 Quoique depuis le dépôt de cette requête, je dois dire que les autorités de
13 la Serbie-et-Monténégro ont fait preuve d'une meilleure coopération. Les
14 ministères de l'Intérieur et de la Défense, par exemple, nous ont permis de
15 prendre langue avec plusieurs membres du personnel qui ont été changés et
16 ce, afin de faciliter l'obtention des documents. Nous n'avons toutefois pas
17 été en mesure d'obtenir tous les documents que nous voulons obtenir pour
18 différentes raisons. Les autorités du gouvernement nous ont indiqué que
19 dans certains cas ils avaient les documents, certes, mais qu'ils ne
20 pouvaient pas nous les faire parvenir et qu'ils essayaient de voir comment
21 cela pourra être fait. J'avance que six mois se sont écoulés depuis qu'ils
22 ont annoncé que ces documents allaient nous être transmis; nous ne pouvons
23 plus attendre, puisque nous avons maintenant la date officielle du début du
24 procès qui commence lundi.
25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] La réponse de la Serbie est comme suit
26 : ils ont indiqué qu'ils n'avaient pas d'archives, de rapports officiels,
27 journaliers, hebdomadaires publiés au Kosovo en langue albanaise. Est-ce
28 que vous aviez demandé que ces rapports vous soient présentés en albanais ?
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1 M. IVETIC : [interprétation] Pas du tout. Je ne m'attendais pas d'ailleurs
2 à ce qu'ils existent en albanais. Nous avions demandé que cela soit
3 présenté dans la langue officielle qui, à l'époque, si je ne m'abuse était
4 le serbe ou le serbo-croate, quelle que soit l'appellation qui était
5 utilisée à l'époque.
6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez indiqué de façon très claire
7 qu'il s'agissait de dossiers de police. Qu'avez-vous reçu exactement ? Est-
8 ce que vous avez obtenu toutefois certains documents qui couvrent certaines
9 périodes ? Est-ce que vous êtes en mesure d'identifier les documents qui
10 font défaut ou vous n'êtes pas en mesure de le faire ?
11 M. IVETIC : [interprétation] Je peux vous dire, Monsieur le Président, que
12 nous avons reçu un total de 21 documents portant sur des enquêtes au pénal,
13 261 copies de rapports qui ont été donnés à l'ORDB, à savoir, le
14 département de la Sûreté d'Etat --
15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais ils appartiennent à des
16 catégories différentes, n'est-ce pas, ces documents ? Les deux catégories
17 que vous venez de mentionner ne correspondent pas à ce que nous avons dans
18 le paragraphe A.
19 M. IVETIC : [interprétation] C'est exact. Je vous indiquais que nous
20 n'avons pas encore reçu les rapports en l'espèce conformément au paragraphe
21 (A). J'allais vous donner une liste de ce que nous avons au paragraphe (A).
22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais il n'y rien au paragraphe (A). Il
23 nous a fallu un certain temps, mais est-ce que vous êtes en train de nous
24 dire que vous n'avez rien reçu ?
25 M. IVETIC : [interprétation] C'est exact. Les rapports initiaux des SUP,
26 nous n'avons pas reçu les documents requis.
27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Et pour ce qui est du (B) ?
28 M. IVETIC : [interprétation] Nous avons reçu quelques documents, mais on
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1 nous a dit qu'il y avait d'autres documents que nous n'avons pas encore
2 reçus, qu'ils ont l'intention de nous faire parvenir mais que nous n'avons
3 pas reçus.
4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il s'agit des rapports, cela pour ce
5 qui est des Serbes, de leurs relations avec Mission de vérification de
6 Kosovo et d'autres missions diplomatiques. Est-ce que vous avez reçu
7 d'autres documents ?
8 M. IVETIC : [interprétation] Oui.
9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous les avez reçus ?
10 M. IVETIC : [interprétation] Nous avons reçu certains procès-verbaux de
11 réunions qui ont été organisées avec des représentants de la mission MVK,
12 Mission de vérification de Kosovo en 1998. Mais il y en a certains qui sont
13 indiqués dans notre demande écrite présentée au gouvernement, et qui ne
14 nous ont pas été données.
15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais que faites-vous alors ?
16 Parce qu'il nous serait extrêmement utile que vous soyez en mesure
17 d'identifier les documents qui font défaut. Ainsi, si nous rendons une
18 ordonnance aujourd'hui, nous pourrons faire en sorte qu'elle soit précise.
19 M. IVETIC : [interprétation] Nous espérons que cette ordonnance demande à
20 l'union d'Etat de la Serbie-et-Monténégro, qui est maintenant la République
21 de la Serbie, son successeur, de respecter les demandes que nous avons
22 présentées par écrit, et qui ont été présentées par la Défense. Nus
23 pourrions vous donner les détails de ces demandes, ainsi que les dates.
24 J'ai reçu des copies de ces demandes ainsi que des dates, et il y en a
25 qu'ils ont, ils ont accusé réception de ceci, donc il serait assez facile
26 de le faire.
27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous ne pouvez pas me dire si vous
28 avez reçu, par exemple, des rapports qui portent sur une période de temps
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1 précise ?
2 M. IVETIC : [interprétation] Etant donné que nous parlions en fait d'un
3 grand nombre de documents, il serait impossible de parcourir chacun des
4 documents pour voir lesquels font défaut. Ce que j'entends c'est que nous
5 avons reçu environ 45 000 pages de documents, et nous pensons que cela
6 représente un quart des documents que nous voulons avoir.
7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais nous allons essayer de nous
8 concentrer là-dessus. Je vous invite non pas à avoir une approche générale,
9 mais à entrer dans les détails plutôt. J'aimerais savoir si vous pourriez
10 me donner les références d'une période précise qui n'a pas été couverte par
11 les documents reçus. Je pense aux rapports que vous avez reçus à propos de
12 la relation établie avec la Mission de vérification de Kosovo.
13 M. IVETIC : [interprétation] Pour être très franc avec vous, cela n'était
14 pas l'un des éléments les plus importants puisque nous avons reçu certains
15 des procès-verbaux de ces réunions tenues avec les officiels.
16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous continuez toujours à
17 vouloir obtenir des documents de cette catégorie ?
18 M. IVETIC : [interprétation] Oui, mais cela n'est pas aussi important que
19 les autres catégories de documents, car ce qui est important pour nous sont
20 les rapports quotidiens des différents SUP et --
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Ivetic, de grâce, nous en
22 sommes au paragraphe (B), et pour que nous comprenions bien tout cela et
23 pour pouvoir comprendre votre requête, je pense qu'il faut être très précis
24 et minutieux. Est-ce que vous me dites que pour ce qui est du paragraphe
25 (B) vous êtes encore en train de vouloir des documents ?
26 M. IVETIC : [interprétation] Je pense que --
27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous ne le savez pas, vous pensez que.
28 "Vous croyez que," ce n'est pas vraiment une réponse satisfaisante.
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1 M. IVETIC : [interprétation] Non, comme je vous l'ai indiqué, je ne peux
2 pas vous donner de dates précises ou de documents précis que nous n'avons
3 pas reçus.
4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien.
5 M. IVETIC : [interprétation] Je peux vous présenter un tableau qui fera
6 l'énumération exactement de ce que nous avons reçu, des dates auxquelles
7 nous les avons reçus et de ce que, d'après ce que nous croyons, nous devons
8 encore recevoir de la part des autorités gouvernementales de la République
9 de Serbie, cela je peux le faire et je peux le faire assez rapidement. Nous
10 pourrions ainsi déposer un document en l'espèce demain.
11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien.
12 Passons au (C) alors.
13 M. IVETIC : [interprétation] Nous avons reçu, Monsieur le Président --
14 [La Chambre de première instance se concerte]
15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Si vous prenez la catégorie (C), vous
16 avez reçu un certain nombre de documents qui appartiennent à cette
17 catégorie, d'après ce que je comprends ?
18 M. IVETIC : [interprétation] Pour ce qui est du (C), nous avons reçu le 31
19 mai des documents sur trois CD qui appartiennent essentiellement au BIA, le
20 successeur du Département de la Sûreté de l'Etat; toutefois, pour ce qui
21 est d'un des CD, nous n'avons pas pu l'ouvrir, et il y a en a deux autres
22 qui sont encodés de telle façon que nous ne pouvons pas les ouvrir. La
23 documentation, elle existe, mais elle a été structurée de telle façon qu'il
24 faudrait imprimer toutes les pages et essayer manuellement de trier cela
25 sur le volet, de les compiler, notamment je pense aux originaux en langue
26 albanaise et aux traductions en langue serbe de ces documents. Ce que nous
27 avançons, c'est que ce type de communication ne nous est pas véritablement
28 utile, et nous aimerions pouvoir obtenir des documents qui nous seraient
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1 utiles. Surtout lorsqu'il s'agit de CD, il faudrait pouvoir les ouvrir, il
2 faudrait qu'il y ait un indice ou une fonction recherche pour le logiciel,
3 mais les CD qu'on nous a transmis ne nous sont absolument pas utiles et ne
4 nous permettent pas de nous préparer pour notre contre-interrogatoire. Il y
5 a fondamentalement des milliers de pages de documents qui ne sont pas
6 présentés dans un ordre donné. Il faudrait les imprimer de façon aléatoire,
7 et il faudra trier cela manuellement et je le répète, les documents sont en
8 serbe et en albanais.
9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je peux considérer qu'il est possible
10 que les documents que vous recherchez se trouvent dans ces CD mais que vous
11 n'êtes pas en mesure de le déterminer ?
12 M. IVETIC : [interprétation] C'est exact.
13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Qu'en est-il de la catégorie (D) ?
14 M. IVETIC : [interprétation] Je regarde mes documents. Je m'excuse, un
15 petit moment.
16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il n'y a pas de paragraphe (D), je
17 m'excuse, c'est le paragraphe (E).
18 M. IVETIC : [interprétation] Oui, le (E). Il s'agit de ce qui est reproché
19 au pénal à des représentants du MUP. Ce que je sais, je peux vous dire un
20 peu au pied levé, c'est que nous n'avons pas reçu les documents afférents
21 au affaires pénales qui ont été en fait invoquées par les organes de la
22 Serbie-et-Monténégro contre des auteurs allégués qui faisaient partie de la
23 structure de la police au Kosovo-Metohija. Il s'agit de membres qui
24 faisaient partie de ce groupe appelé Scorpion. Si le besoin est, je
25 pourrais présenter à la Serbie-et-Monténégro une liste précise des
26 documents que nous croyons ne pas avoir reçus dans cette catégorie. Je
27 pense en fait qu'il a de très nombreux documents et essayer de les examiner
28 l'un après l'autre serait particulièrement contre-productif dans cette
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1 phase de nos travaux.
2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] (F). Il s'agit du dossier complet pour
3 le Kosovo-Metohija.
4 M. IVETIC : [interprétation] Oui, il s'agit de la terminologie utilisée par
5 le département pour englober un ensemble de documents bien précis. C'est ce
6 qui est appelé "le dossier Kim", que nous avions demandé en novembre 2005
7 et qui ne nous a pas été donné dans son intégralité. Nous avons reçu
8 certains éléments du dossier qui sont relatifs à l'affaire Racak, AVI 025.
9 Nous les avons reçu le 21 février 2006. Il y a encore certains documents
10 qui font défaut, je pense, par exemple, au document du 29 janvier 1999,
11 affaire Rakac. Nous avons reçu la confirmation que ce document existait,
12 mais il ne nous a pas été donné. Nous avons également reçu le cas AV-129
13 Veljka, i Mala Krusa. Nous avons reçu cela. Nous avons reçu un total de 15
14 autres cas. Il s'agit de Veljka Mali Kruza, Izbica, Meja, Dubrava, Kotlina
15 et Belat, Crkva. Nous continuons à vouloir obtenir trois des sous-
16 catégories de documents de ces dossiers. Là, il s'agit d'une liste qui
17 serait extrêmement longue, que nous pourrions donner aux représentants de
18 la Serbie-et-Monténégro. Il s'agit d'un ensemble de documents qui ont été
19 agencés par le ministère de l'Intérieur de la République de la Serbie.
20 C'est ce qu'on appelle le dossier Kim ou KM, par commodité. Il est composé
21 de plusieurs parties auxquelles il est fait référence dans la table des
22 matières. Par conséquent, je pense qu'il serait assez facile de déterminer
23 quelle est l'intégralité des documents, ce que l'on aurait dû recevoir et
24 déterminer, donc y voir quels sont les documents que nous requis et qui
25 nous ne nous ont pas été envoyés. Une fois de plus, ces documents ont fait
26 l'objet d'une collecte, et je pense qu'ils doivent se trouver dans un
27 endroit bien précis.
28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Sur quoi portent ces documents ?
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1 M. IVETIC : [interprétation] Il s'agit d'un ensemble de documents qui ont
2 été collés, compilés à la suite de la fin du conflit au Kosovo. Il s'agit
3 de documents de source primaire. Puis, il y a également des documents de
4 source secondaire qui portent sur des événements au Kosovo-Metohija. Il y
5 a, par exemple, une partie du dossier KM, qui fait référence aux crimes
6 perpétrés par l'UCK par l'organisation terroriste de l'UCK. Il y a des
7 documents qui portent sur ces crimes. Il y a également une partie du
8 dossier qui fait référence au fonctionnement et au travail des forces de
9 police pendant cette phase du conflit. Il y a également un autre chapitre
10 qui fait référence aux activités de l'OTAN et de l'aviation de l'OTAN
11 pendant le conflit. Il y a également un chapitre qui fait état de plusieurs
12 enquêtes au pénal qui ont été menées à bien contre des personnes censées
13 avoir commis des crimes de guerre sur le territoire du Kosovo-Metohija, ou
14 il s'agit également de crimes, de délits de droits communs, qui font partie
15 de ce dossier dans le cadre des poursuites judiciaires à engager. Donc, ce
16 sont tous ces crimes qui ont été compilés. Ils ont été archivés et ils se
17 trouvent dans un endroit. Cela s'est fait à la fin de la campagne aérienne
18 contre le Kosovo. Cela se trouve maintenant entre les mains du ministère
19 des Affaires intérieures. Nous avons reçu un certain nombre de ces
20 documents, mais nous continuons toutefois à attendre les autres documents.
21 Je pense, par exemple, à des documents dont le nombre est important. En
22 fait, dans cette catégorie, c'est là que vous avez le plus grand nombre de
23 documents que nous n'avons pas reçus.
24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous pourriez être un peu
25 plus précis ? Parce qu'il est suggéré dans la réponse que vous souhaiteriez
26 avoir accès aux archives, donc à l'ensemble des archives de ce qu'on
27 appelle le dossier Kim. Vous aurez la possibilité d'identifier ce dont vous
28 avez véritablement besoin.
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1 M. IVETIC : [interprétation] On nous a donné la permission d'avoir accès
2 aux archives il y a quelques mois. Nous avons identifié les documents dont
3 nous avons besoin, et ils ne nous ont toujours pas été donnés. Donc, je ne
4 pense pas que cela soit forcément une solution au problème. Je pense qu'il
5 va falloir peut-être --
6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui. Mais nous ne savons pas quels
7 sont les documents que vous avez identifiés et qui ne vous ont pas été
8 transmis…
9 M. IVETIC : [interprétation] C'est une liste que nous pourrions vous donner
10 demain, une liste scindée en plusieurs catégories, ventilées en plusieurs
11 catégories, et nous vous indiquerons quels sont les chapitres du dossier
12 Kim que nous avons reçus et ce qui continue à poser problème. Nous pouvons
13 vous le donner rapidement et par écrit.
14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien.
15 Le paragraphe (G), il s'agit des documents qui ont été fournis au
16 bureau du Procureur.
17 M. IVETIC : [interprétation] C'est exact. Car nous pensons que nous n'avons
18 pas tout reçu. Je vais vous donner un exemple assez révélateur. Il y a des
19 documents qui nous ont été donnés par le bureau du Procureur par le biais
20 du système de communication électronique. C'est un document que mon client
21 avait signé. Il a été fourni au bureau du Procureur par la Serbie-et-
22 Monténégro, alors que nous, nous n'avons pas reçu directement de leur part.
23 Donc, nous ne savons pas combien d'autres documents se trouvent dans la
24 même situation, mais ce sont des documents qui ont quand même un impact
25 direct sur mon client.
26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pourquoi est-ce que vous ne vous
27 contentez pas tout simplement de recevoir ces documents de la part du
28 Procureur ?
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1 M. IVETIC : [interprétation] Parce que le bureau du Procureur les a mis
2 dans son système de communication électronique où se trouvent des millions
3 de pages. Il est difficile de les localiser. Cela représente beaucoup
4 d'efforts et de temps. Je préférerais consulter les 10 000 ou 15 000 pages
5 de documents qui ont été données au bureau du Procureur d'après les dires
6 des témoins, plutôt que d'avoir à consulter des millions de pages, étant
7 donné que nous n'avons vraiment pas beaucoup de temps à notre disposition
8 avant le début de procès. Puis, il ne faut pas non plus oublier que la
9 Défense à d'autres activités également. Elle doit se livrer à d'autres
10 activités avant le début du procès et pendant le procès. Cela va
11 véritablement mettre à contribution toutes les ressources de la Défense, et
12 je pense à la logistique, au temps et aux personnes qui travaillent pour la
13 Défense.
14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais je pensais qu'il y avait dans le
15 système EDS un dossier intitulé "La collection du Kosovo."
16 M. IVETIC : [interprétation] C'est exact.
17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous pensez que cela représente des
18 millions de pages ?
19 M. IVETIC : [interprétation] Non, je pense que c'est un peu moins. Là, je
20 vous parlais de l'ensemble des pages du système EDS. Il y a dix ou 15
21 séries. Alors, je pense que pour le Kosovo, ce sera moins d'un million.
22 Mais je peux vous dire qu'il y a un document que nous avons trouvé qui ne
23 se trouvait pas dans le dossier Kosovo.
24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] D'après vous, quel serait le nombre de
25 documents que le gouvernement a déjà transmis au bureau du Procureur et que
26 vous souhaitiez obtenir ?
27 M. IVETIC : [interprétation] Je suppose que cela s'élève à plusieurs
28 milliers.
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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Rappelez-moi un peu, je vous prie, ce
2 que vous avez dit à propos de cet accès aux archives.
3 M. IVETIC : [interprétation] On nous a donné l'accès aux archives, et nous
4 avons identifié les documents dont nous voulons obtenir les copies. A ce
5 moment-là, il y a certains des documents qui nous ont été transmis. On nous
6 a dit qu'ils allaient copier les autres et qu'ils allaient nous les donner.
7 Nous leur avons offert de leur épargner cet effort et de le faire nous-
8 mêmes, mais nous n'avons toujours pas reçu ces documents. Cela remonte à
9 plusieurs mois maintenant. Si nous devons repartir dans les archives pour
10 identifier les mêmes documents que nous avions vus au départ, cela ne nous
11 est absolument pas utile, surtout s'il faut attendre encore six semaines,
12 et nous n'aurons pas les documents qui seront importants pour nous pendant
13 la présentation des moyens à charge.
14 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] Excusez-moi de vous poser cette
15 question. Il est difficile de trouver ces documents, notamment dans les
16 archives. Il serait fort utile qu'on détermine bien la nature de ces
17 documents. Il serait aussi très utile qu'on indique quels sont les
18 documents manquants dans cette liste, liste où se trouvaient au départ ces
19 documents, documents qui vous auraient été transmis. Si vous aviez indiqué
20 quels étaient les documents déjà trouvés et ceux qui étaient manquants, à
21 ce moment-là, les archives, ou le personnel des archives aurait pu
22 retrouver cela, et nous aurions pu dire : Les documents qui se trouvaient
23 dans cette liste n'ont pas été fournis. Parce que même si vous reprenez le
24 libellé du Règlement, vous verrez que la personne requérante doit faire un
25 effort pour déterminer de façon précise quels sont les documents
26 recherchés, parce que ceci ne va pas être une procédure qui va se terminer
27 rapidement. Au contraire, elle va rester en suspens. Pour pouvoir mettre un
28 terme à cette procédure, il faudrait - je me permets de le dire au nom de
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1 la Chambre - qu'on nous donne une identification plus précise afin que nous
2 demandions au bureau du Procureur pour avoir les documents, pour qu'on ait
3 quelque chose de plus catégorique. Sinon, ce sera effectivement chercher
4 une aiguille dans une botte de foin.
5 M. IVETIC : [interprétation] J'ai ici les documents envoyés à la Serbie-et-
6 Monténégro. On demande au début de ces requêtes une série précise de
7 documents qu'il est facile d'identifier. A titre d'exemple, vous avez le
8 dossier personnel de mon client qui était employé du MUP. Il devrait être
9 facile de retrouver ces états de service puisqu'il était le chef de la
10 sécurité publique après la guerre. Or, ce dossier ne nous a pas été fourni
11 dans sa totalité. Ce sont des documents que nous avons demandés par ces
12 lettres. Effectivement, nous pourrions, ce soir, établir un tableau vous
13 montrant ce qui a été reçu au cours des huit derniers mois en réponse à des
14 demandes précises. On pourrait bien circonscrire ces documents.
15 Nous ne demandons pas simplement des documents qu'on trouverait dans un
16 chapeau au hasard. Ces documents, notamment ce dossier, dispose de ses
17 propres caractéristiques, de ses numéros d'ordre, par exemple, pour
18 déterminer quels sont les documents. Alors, comment être plus précis que
19 cela ? Puisque nous avons donné ces caractéristiques. Je vous l'ai déjà
20 dit, nous avons identifié de façon singulière des documents que nous
21 voulions. Nous voulions des copies. Nous ne les avons pas reçues. Que
22 voulez-vous qu'on fasse d'autre ? Je ne sais pas comment on pourrait être
23 plus précis.
24 [La Chambre de première instance se concerte]
25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Ivetic, prenons maintenant le
26 (H). Il s'agit de procès-verbaux de réunions du collège du ministère de
27 l'Intérieur.
28 M. IVETIC : [interprétation] Exact. Nous demandons précisément ces procès-
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1 verbaux de juin 1998 à juin 1999. Nous avons précisé la nature de ces
2 documents lors d'une réunion que j'ai eue avec M. Jocic du ministère de la
3 police de l'Intérieur. Nous avons précisé quels étaient les employés du MUP
4 qui avaient la responsabilité de conserver ces archives, et on nous a dit
5 effectivement que cela faisait partie des services que de garder, que de
6 tenir tout ceci archivé.
7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez reçu ceci ?
8 M. IVETIC : [interprétation] Non. Non, nous n'avons pas reçu le procès-
9 verbal des réunions du collège du ministère de l'Intérieur. Cela n'a pas
10 été reçu.
11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] D'après la réponse, vous avez reçu des
12 procès-verbaux des réunions du siège du MUP. Cela, c'est à titre d'exemple.
13 M. IVETIC : [interprétation] Est-ce que je peux vous interrompre.
14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Des chefs du secrétariat. C'est
15 quelque chose de différent ?
16 M. IVETIC : [interprétation] Oui, cela est différent. Ce que nous avons
17 demandé, ce sont des procès-verbaux de réunions régulières du ministère de
18 l'Intérieur, donc du ministre intérieur, des adjoints au ministre et des
19 divisions les plus élevées dans les structures de la police à Belgrade,
20 réunions régulières qui se sont tenues dont on a pris des procès-verbaux.
21 S'agissant de certaines de ces réunions, tout du moins, on a même des
22 enregistrements sonores qui ont été réalisés, ce que nous n'avons pas reçu
23 pas plus que cette conscription. Je vous parle ici des réunions que j'ai
24 eues personnellement avec M. Jocic. Il a été avisé de la chose, A ce
25 moment-là, nous avons discuté de façon précise de ceux qui, dans le
26 ministère, conservaient ces archives. Nous avons précisé la nature des
27 documents recherchés.
28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Dans la réponse, on poursuit en disant
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1 qu'on a trouvé l'endroit où se trouvaient ces documents, et qu'ils étaient
2 en passe de les transmettre à votre équipe. Vous ne l'avez pas reçu ?
3 M. IVETIC : [interprétation] Non, non. Nous ne l'avons pas reçu, et nous
4 commençons le procès lundi. Nous avons fait une première demande le 15
5 décembre 2005.
6 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] Apparemment, il n'y a pas de
7 contestation à ce propos. Effectivement, s'ils sont disponibles on peut les
8 transmettre et le chapitre sera clos.
9 M. IVETIC : [interprétation] Je pense qu'effectivement l'article 54 vise à
10 forcer l'application. Nous avons reçu des demandes. Nous avons reçu une
11 réponse. On a laissé courir pendant un certain temps, mais nous voulons
12 être sûrs que nous allons maintenant obtenir ces documents, faute de quoi,
13 des mesures seront prises. Parce que le procès va commencer, et il nous
14 faut analyser ces documents. D'abord, les obtenir, et si nous voulons les
15 utiliser aux fins de contre-interrogatoire, il faudra les traduire. D'après
16 les informations que nous avons reçues ce matin des services de traduction,
17 nous savons qu'il faut donner ces documents au service de traduction pour
18 qu'ils soient traduits assez rapidement. Si nous ne les avons pas ces
19 documents pour faire le contre-interrogatoire de témoins, nous ne pouvons
20 pas bien nous préparer. Nous ne pouvons pas bien défendre notre client. Il
21 faudra peut-être, à ce moment-là, rappeler un témoin, ce qui est un coût
22 supplémentaire pour tout le monde. Donc, il nous faut des garanties très
23 fermes et des mesures qu'on peut faire appliquer afin d'obtenir ces
24 documents afin que nous puissions bien défendre notre client pour répondre
25 à l'acte d'accusation dressé par l'Accusation.
26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Partie suivante, ce sont des télex,
27 des dépêches. Des arguments ont été présentés par la Serbie qui parlaient
28 de l'encodage et du décodage. Elle se demandait s'il était adéquat de
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1 transmettre ces documents. En fin de compte, apparemment, la Serbie dit que
2 c'est une question de paperasserie, qu'il faut examiner ces documents.
3 Qu'est-ce qui s'est passé ?
4 M. IVETIC : [interprétation] Je voudrais que M. Hannis soit ici, car il
5 pourrait vous donner davantage d'information, si j'ai bien compris le
6 bureau du Procureur. J'ai rencontré les autorités serbes en avril 2006,
7 mais M. Hannis me l'a dit aussi. M. Hannis a eu des discussions à propos de
8 la communication de ces documents. Comment peut-on décoder, décrypter ces
9 documents pour garantir l'aspect sécuritaire de ces documents. Je pense que
10 cette procédure, elle se poursuit depuis plus d'un an alors que pas un seul
11 document n'a été produit.
12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous n'avez rien reçu ?
13 M. IVETIC : [interprétation] Non, nous n'avons rien reçu. Personne n'a rien
14 reçu. Apparemment, d'autres accusés demandent de ces documents. Le problème
15 qui se pose, vous voyez, c'est le fait du cryptage. Il faut lever ce sceau
16 de confidentialité. Mais nous avons un code qui permet de crypter ces
17 documents. Enfin, on m'a pas, bien sûr, montré ces documents. On n'était
18 pas à même de me les montrer, mais apparemment, c'est le problème qui se
19 pose.
20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous avons maintenant le (J).
21 Apparemment, vous avez reçu certains documents.
22 M. IVETIC : [interprétation] Oui. Cela, ce sont des documents du PJP. En
23 fait, nous n'avons pas reçu de documents. Lorsque j'ai rencontré le
24 ministre en avril, nous avions demandé non seulement les ordres envoyés aux
25 unités du PJP, mais apparemment, plusieurs membres de la police ont été
26 interrogés; les personnes qui avaient servi au Kosovo. Si nous avons bien
27 compris, il y a des rapports réguliers qui ont été envoyés en passant par
28 la voie hiérarchique aux commandants véritables du PJP, mais ces documents
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1 ne sont pas parvenus à mon client. Il est très important, apparemment, le
2 bureau du Procureur accuse ces unités de certaines des infractions reprises
3 dans l'acte d'accusation. Je sais que nous ne les avons pas reçus. J'ai
4 évoqué la question lors de deux réunions en avril. Et d'après mes notes,
5 l'équipe de la Défense à Belgrade a soulevé cette question à de nombreuses
6 reprises. Mais nous n'avons pas encore reçu les "rapports personnels" du
7 PJP, pas plus que les ordres qui avaient été envoyés au PJP et aussi au
8 SAJ. Nous ne parlons pas simplement des postes de sécurité publique mais
9 aussi de ces unités antiterroristes.
10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] N'y a-t-il pas une certaine
11 confusion ? Est-ce que vous ne demandez pas des ordres personnels envoyés
12 aux commandants des unités des postes de sécurité publique et des unités
13 antiterroristes ? C'est bien ce que vous demandez ?
14 M. IVETIC : [interprétation] Oui. Ce sont aussi les rapports envoyés par
15 ces unités.
16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais j'essaie de procéder de façon
17 méthodique --
18 M. IVETIC : [interprétation] Je comprends.
19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Apparemment, c'est ce que nous dit le
20 gouvernement de Serbie, vous avez reçu certains de ces documents envoyés
21 aux commandants de ces unités. Est-ce que c'est vrai ?
22 M. IVETIC : [interprétation] Je ne pense pas. Ce que nous avons reçu, je
23 sais qu'il y a un document portant sur la formation de ces unités
24 antiterroristes. Là, il y a un sommaire, mais il n'y a pas d'autres
25 documents qui auraient été annexés. Je sais que cela fait une quarantaine
26 de milliers de pages que nous avons reçues du gouvernement de la Serbie-et-
27 Monténégro, mais là-dedans, il n'y a pas un seul rapport de PJP, ni non
28 plus d'ordres des postes de sécurité publique PJP. Or, c'est ce que nous
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1 demandons ici. Ce sont des ordres personnels, surtout pour ce qui est de
2 1998 et 1999, s'agissant de la formation, de l'organisation et du
3 fonctionnement de ces unités sur le territoire de Kosovo-Metohija. Or, nous
4 avons détaillé ceci de façon extensive dans nos requêtes écrites aux
5 organes de l'Etat de la Serbie-et-Monténégro au niveau fédéral. Une fois de
6 plus, si un tableau vous est utile, nous pourrions faire la synthèse dans
7 un tel tableau de cette centaine de pages, qui constituent la
8 correspondance que nous avons vue avec ces instances. Nous pourrions
9 répercuter ceci dans un tableau et vous le présenter. Mais je le précise,
10 ces autorités devraient avoir déjà ces informations, elles savent ce que
11 nous demandons.
12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Les dates que vous donnez dans votre
13 requête ne semblent pas correspondre, mais apparemment ceci concerne des
14 activités en 2003, un rapport qui s'intitule "1 000 journées," n'est-ce pas
15 ?
16 M. IVETIC : [interprétation] Oui.
17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais cela, cela concerne les
18 événements en 2003 ?
19 M. IVETIC : [interprétation] Oui. Nous avons demandé cela et que nous avons
20 reçu, mais que nous ne mentionnons pas dans cette requête. Nous avons reçu
21 certains documents, mais nous n'avons pas des documents qui montrent le
22 fonctionnement de la police et qui concerne mon client suite à cette
23 période. Or, nous essayons de voir, pour voir, effectivement, s'il y a eu
24 des infractions commises et s'il y a des poursuites pour montrer, parce que
25 vous savez que la police ne s'occupe pas des poursuites, pour vous montrer
26 que ceci avait été transmis aux autorités chargées des poursuites.
27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Le (K), vous me dites : Cela ce sont
28 les rapports qui ont été dans l'autre sens, qui viennent de ces unités ?
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1 M. IVETIC : [interprétation] Oui, qui remontent au commandement à Belgrade,
2 pour PJP, SAJ, les unités antiterroristes, et aussi pour les unités
3 spéciales JSO. Cela, ce sont les opérations spéciales de la Sûreté de
4 l'Etat.
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Là, vous n'avez rien reçu ?
6 M. IVETIC : [interprétation] Exact.
7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Et pour le (L) ?
8 M. IVETIC : [interprétation] Un instant.
9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ce sont des procédures disciplinaires
10 engagées contre du personnel du MUP qui a refusé de servir au Kosovo.
11 M. IVETIC : [interprétation] Exact.
12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Apparemment, vous avez reçu le
13 document concernant 85 cas.
14 M. IVETIC : [interprétation] Oui, nous avons reçu des documents sur 85 cas
15 en 2006, le 22 mai. Apparemment, nous n'avons pas encore reçu tous les
16 documents relatifs au groupe appelé les Scorpions qui ne fonctionnait peut-
17 être pas au sein des structures officielles de la police au moment des
18 événements qui se sont produits au Kosovo en 1999. Nous pourrions énumérer
19 des détails de tout ceci, s'agissant de procédures nationales engagées et
20 qui nous intéressent et dont nous avons connaissance.
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui.
22 M. IVETIC : [interprétation] Mais nous avons reçu le 22 mars le nombre de
23 documents indiqués, mais apparemment, ce ne sont pas tous les documents
24 qu'il y a.
25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Puis pour le (M), vous avez de nouveau
26 des télex. Je suppose que le problème de la nature encodée et secrète est
27 le même qu'auparavant ?
28 M. IVETIC : [interprétation] Oui.
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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Et pour le (N), ce sont les enquêtes
2 concernant cet incident de ce qu'on a appellé "Le camion réfrigéré."
3 M. IVETIC : [interprétation] Exact, Monsieur le Président.
4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maintenant --
5 M. IVETIC : [interprétation] Nous attendons toujours en dépit des promesses
6 qui nous ont été faites. On nous avait dit qu'on avait retrouvé ces
7 documents, mais nous n'avons rien reçu. Or, nous avons demandé ces
8 documents en décembre 2005 avec plusieurs rappels de notre part.
9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que le (O) a rapport avec la --
10 je vois le 12 (O). Est-ce que ceci concerne le même incident ou est-ce
11 qu'il s'agit là d'une requête plus générale ?
12 M. IVETIC : [interprétation] Cette requête concerne une demande précise. Ce
13 sont des déclarations recueillies par cette équipe chargée de l'enquête.
14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est le même incident ?
15 M. IVETIC : [interprétation] Oui. Nous croyons comprendre -- un instant,
16 s'il vous plaît, j'examine mes notes.
17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Apparemment, d'après ceci, vous avez
18 reçu 22 déclarations.
19 M. IVETIC : [interprétation] Oui, je pense que nous avons reçu quelques
20 déclarations. Il se peut que nous ayons ces déclarations, mais je ne vois
21 pas de mention particulière dans mes notes. Mais nous n'avons pas reçu
22 d'autres documents à propos de ce camion. Or, l'enquête a été menée à la
23 suite de la formation du Groupe opérationnel en 2001. Cela s'est passé de
24 2001 à 2003.
25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pour (P), vous n'avez rien et quant à
26 la section (Q), il est fait référence à Racak, ce qui se retrouve au
27 paragraphe (F).
28 M. IVETIC : [interprétation] Exact. Pour ce qui est de cet incident, nous
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1 avons reçu en partie de la documentation, mais nous aimerions de davantage
2 de détails. Nous avons fait une nouvelle demande et on nous a dit ce qui
3 manquait précisément. Là aussi, nous essayons de formuler une requête la
4 plus précise possible en reprenant les numéros d'ordre, tous les détails
5 permettant d'identifier ces documents concernant Racak. Et quand je dis
6 "Racak", je parle de la municipalité de Racak.
7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez reçu certains documents.
8 Apparemment, vous n'avez toujours pas reçu les rapports de ce qu'on appelle
9 "l'intrabureau," le groupe de travail appelé intrabureau ?"
10 M. IVETIC : [interprétation] Exact.
11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Paragraphe (R), qu'avez-vous à nous
12 dire à propos de ce paragraphe (R) ? Il s'agit d'un rapport quotidien du
13 OUP. Qu'est-ce que c'est ce OUP ?
14 M. IVETIC : [interprétation] Les OUP, ce sont les plus petits postes de
15 police. Vous avez les SUP qui sont les secrétariats de l'intérieur. Les OUP
16 sont des postes de police de taille moindre. C'est leurs rapports
17 quotidiens qui nous intéressent pour parler des incidents survenus dans les
18 municipalités au moment des faits retenus dans l'acte d'accusation, qui
19 présument ou que certains événements se sont produits dans certaines
20 municipalités et nous avons, vous le savez sans doute, nous demandons des
21 rapports émanant pour cette période de ces municipalités. Nous avons
22 demandé à obtenir ces rapports qui viendraient du ministère de l'Intérieur
23 du MUP.
24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] La réponse donnée au paragraphe (R),
25 c'est qu'en raison du nombre de postes de police qu'il y avait, c'est une
26 tâche qui est absolument énorme et qui est trop importante pour être faite
27 par le ministère de l'Intérieur.
28 M. IVETIC : [interprétation] Effectivement. Dans l'acte d'accusation, qui
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1 est de portée très vaste, beaucoup de municipalités sont mentionnées, mais
2 nous essayons de nous limiter à certaines municipalités pour bien défendre
3 notre client. Nous avons besoin de rapports précis portant sur les
4 municipalités et les périodes concernées par l'acte d'accusation.
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] On demande davantage de détails, une
6 requête plus précise.
7 M. IVETIC : [interprétation] Je peux le faire, mais je serai bien plus
8 rassuré si j'avais une ordonnance de production forcée.
9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous pourriez formuler une
10 réponse plus précise ?
11 M. IVETIC : [interprétation] Oui.
12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais vous dites que vous avez déjà
13 fait cela. Est-ce que vous pouvez affiner une telle demande ?
14 M. IVETIC : [interprétation] Oui. Je pense que nous avons déjà, dans nos
15 requêtes écrites précédentes, précisé quelles étaient ces municipalités et
16 ces périodes. Je vous ai dit que nous pourrions faire un tableau de
17 synthèse qui vous énumérerait tous ces documents demandés et la Serbie
18 pourrait, à ce moment-là, essayer de trouver ces documents. Mais ce n'est
19 pas quelque chose que nous n'avons fait que demander hier. Nous avons eu
20 des contacts très intensifs depuis 2005 pour essayer d'obtenir ce document,
21 et franchement, la première fois qu'on nous a dit ceci en guise de réponse,
22 c'est dans la réponse que nous avons reçue tout récemment.
23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous en avons ainsi terminé de
24 l'examen des points repris au paragraphe 12, n'est-ce
25 pas ?
26 M. IVETIC : [interprétation] Oui.
27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maintenant, abordons le paragraphe 13.
28 M. IVETIC : [interprétation] Au paragraphe 13, vous avez en somme des
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1 références plus précises à la communication partiale qui a été effectuée.
2 Vous avez une autre mention de l'affaire Racak, avec en note de bas de page
3 le document reçu. Le seul ajout, ce serait le dossier personnel dont je
4 vous ai parlé. Ce serait le dossier personnel de Sreten Lukic.
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Cela, c'est le point suivant.
6 M. IVETIC : [interprétation] Oui.
7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais vous avez reçu beaucoup de
8 documents concernant Racak de la part du bureau du Procureur, et ces
9 documents concernent des événements, l'identité des personnes tuées, et
10 ainsi de suite. Je suppose que vous avez reçu le même genre de documents à
11 propos de tous les incidents retenus dans l'acte d'accusation, du moins, je
12 le suppose. Alors, que cherchez-vous d'autre ?
13 M. IVETIC : [interprétation] Ici, il s'agit d'une enquête bien précise,
14 menée par les organes du ministère de l'Intérieur à propos de la
15 municipalité de Racak.
16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais au 13(A), c'est plus
17 général, ce que vous demandez, parce que cela concerne la totalité du
18 Kosovo.
19 M. IVETIC : [interprétation] Excusez-moi. Oui, oui, effectivement. Là,
20 c'est plus général. Là, nous voulions des statistiques.
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Beaucoup des éléments à charge
22 concernent précisément ce que vous demandez ici dans cette rubrique.
23 Qu'espérez-vous obtenir du gouvernement de la Serbie ?
24 M. IVETIC : [interprétation] Les résultats de l'enquête et les statistiques
25 des organes officiels de la République de Serbie. Ce n'est peut-être pas la
26 même chose que les documents que nous avons reçus du bureau du Procureur,
27 mais pour le savoir, il faudra attendre de recevoir ces éléments
28 d'information de la Serbie. Avant cela, nous ne le savons pas, si c'est la
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1 même chose. Les documents que nous demandons, ce ne sont pas simplement des
2 documents dont nous pensons qu'ils existent. Je le rappelle une fois de
3 plus, mon client était le chef adjoint des postes de sécurité publique
4 après le Kosovo, un poste bien plus élevé que le poste qu'il occupait au
5 Kosovo à l'époque. Il a effectivement une connaissance personnelle existant
6 de ce document. Ce n'est pas un peu un jeu de devinette où on se dit qu'en
7 ratissant large, on obtiendra quelque chose. Non. Il y a des déclarations
8 de témoins qui existent. Mon client le sait.
9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais l'objet recherché ici dans ce
10 paragraphe, est-ce d'obtenir des informations pour établir un lien entre
11 les personnes décédées et l'UCK ?
12 M. IVETIC : [interprétation] Non. Ce que nous voulons faire ici, c'est
13 d'obtenir des statistiques que nous pourrons utiliser face à certains
14 témoins, pour montrer en particulier la situation qui prévalait au Kosovo-
15 Metohija, les pertes subies par les deux parties, à propos de la guerre qui
16 se menait à ce moment-là, des combats qu'il y a eu, pour montrer qu'il y
17 avait d'autres raisons, autres que celles retenues dans l'acte d'accusation
18 pour expliquer cette situation de chaos qui prévalait, le type de situation
19 qui existait dans cette province, là où fonctionnait la police.
20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je parle en nom personnel, Maître
21 Ivetic, c'est trop vague. Ce n'est pas assez précis comme demande. Vous ne
22 pouvez pas vous attendre à une réponse précise de la République de Serbie.
23 Maintenant que vous pouvez consulter des archives, peut-être est-ce que
24 vous pourrez préciser votre propos ? Mais je suppose que vous n'avez pas de
25 requête plus précise pour le moment.
26 M. IVETIC : [interprétation] Peut-être que j'en ai une dans cette liasse ce
27 documents. C'est en B/C/S. Il faudra un peu plus de temps.
28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais vu la genèse de ce qui s'est
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1 passé au Kosovo, cela ne limite même pas la période concernée.
2 M. IVETIC : [interprétation] Suite à la fin des hostilités à Kosovo-
3 Metohija, toutes ces informations ont été recueillies et conservées en un
4 seul et même endroit.
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Et vous dites que cela se trouve dans
6 ce dossier KIM ou KM ?
7 M. IVETIC : [interprétation] Une partie de ces documents devrait se
8 retrouver dans ce dossier KM. Je n'en suis pas tout à fait sûr, mais une
9 partie, oui.
10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Passons d'un extrême à l'autre. Celle-
11 ci était une requête très vague. La suivante, vous ne pourriez pas la
12 rendre plus précise.
13 M. IVETIC : [interprétation] Exact.
14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Et quelle était la réaction ?
15 M. IVETIC : [interprétation] Nous avons reçu certains documents, mais nous
16 n'avons même pas des documents qui montrent tous les états de service de
17 mon client au MUP. Aussi, je pourrais vous montrer un tableau qui vous
18 montrerait exactement quels sont les éléments qui font défaut pour le
19 moment. Cela été déjà fait dans les lettres que nous avons envoyées, mais
20 pour répondre à votre demande, Monsieur le Président, on pourrait reprendre
21 ceci dans un tableau, et là aussi, ce sont des éléments des plus précis.
22 Que vous dire ? Comment expliquer le fait que nous n'ayons pas reçu ces
23 documents ?
24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Au (C) c'est uniquement ce qui s'est
25 passé à Racak. Vous demandez les détails d'un dossier qui pourrait vous
26 donner des informations sur ce qui s'est passé à Racak ?
27 M. IVETIC : [interprétation] Exact.
28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Et quelle a été la réponse ?
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1 M. IVETIC : [interprétation] Nous n'avons pas reçu le dossier complet. Nous
2 cherchons toujours à obtenir la mention A/V-025.
3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est une répétition de ce que vous
4 avez dit auparavant ?
5 M. IVETIC : [interprétation] Oui. Ceci fait doublon avec ce dont nous avons
6 déjà discuté, ce que nous savions à propos du dossier concernant l'état de
7 service de mon client.
8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais le (D), document qui concerne les
9 12 incidents les plus graves repris dans l'acte d'accusation. Comment
10 savez-vous quels sont les 12 incidents les plus graves ?
11 M. IVETIC : [interprétation] C'est un problème de traduction. Quand on ne
12 dit pas "les plus graves," ce sont des incidents très graves. Quand on
13 parle des incidents retenus par le bureau du Procureur dans l'acte
14 d'accusation, ce sont ceux-là qui nous intéressent où nous demandons les
15 rapports des municipalités.
16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais est-ce qu'il n'y a pas 72 ou 78
17 incidents retenus dans l'acte d'accusation ? Vous parlez de 12 incidents.
18 Quels sont-ils ?
19 M. IVETIC : [interprétation] Là aussi, nous avons un tableau qui --
20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez déjà précisé quels sont ces
21 incidents ?
22 M. IVETIC : [interprétation] Oui. Aux fins de la requête, nous avons
23 cherché à être brefs.
24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous les avez sous la main ? Vous
25 pourriez nous donner lecture de premières réponses.
26 M. IVETIC : [interprétation] J'ai toute une pile de documents, mais d'ici à
27 demain matin, je pourrais vous donner une liste plus précise reprenant ces
28 12 incidents que nous avons circonscrits.
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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, ceci nous intéresse, notamment
2 par rapport à la Conférence préalable au procès. Ceci met fin à l'examen de
3 la liste des points. Est-ce que vous vouliez dire autre chose à propos ?
4 M. IVETIC : [interprétation] Rien, si ce n'est que le ministère de la
5 Défense, s'agissant de celui-ci, la plupart des documents encryptés sont
6 des documents, pour beaucoup d'entre eux, du ministère de la Défense qui
7 relèvent de cette catégorie et dont nous avons discuté.
8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui. Paragraphe 16.
9 M. IVETIC : [interprétation] Oui. Nous avons essayé d'être très spécifique.
10 Nous avons identifié les procès-verbaux par leurs dates, les ordres
11 également. Nous avons demandé aussi les documents concernant les incidents
12 qui figurent à l'acte d'accusation. Nous nous sommes limités aux choses qui
13 sont pertinentes par rapport à l'acte d'accusation.
14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais au niveau du paragraphe 16(D),
15 vous parlez à nouveau des incidents les plus sérieux. N'est-ce pas déjà
16 spécifié ?
17 M. IVETIC : [interprétation] Il s'agit de tous les incidents qui figurent à
18 l'acte d'accusation.
19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Tous les incidents ?
20 M. IVETIC : [interprétation] Oui. Et ceci ne se réfère pas aux 12
21 incidents ? Il s'agit de toutes les municipalités qui figurent dans l'acte
22 d'accusation, et les périodes pertinentes par rapport à l'acte
23 d'accusation.
24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous passons au paragraphe (E). Est-ce
25 que vous avez reçu un quelconque document figurant dans ce paragraphe ?
26 M. IVETIC : [interprétation] Je pense que non.
27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Non, non.
28 M. IVETIC : [interprétation] Je pense que le ministère de la Défense a
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1 répondu qu'ils étaient en train de préparer les documents qu'ils allaient
2 nous envoyer. Cependant, nous n'avons pas reçu de documents. Egalement,
3 nous ont-ils dit qu'ils allaient ouvrir leurs archives. C'est une catégorie
4 qui est bien moindre, la catégorie de documents qui est bien moindre. Mais
5 je pense, tout de même, n'avoir jamais reçu quoi que ce soit à ce sujet
6 relevant de cette catégorie. Ce n'est que très récemment qu'on nous a
7 invités à entrer dans les archives.
8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Petit (G), 16 documents. Est-ce que
9 vous ne les avez pas reçus ?
10 M. IVETIC : [interprétation] Nous avons reçu des exemplaires qui ne sont
11 pas des exemplaires officiels. Nous ne savons pas s'il s'agit de la
12 documentation complète. Donc, nous avons demandé au gouvernement de
13 confirmer s'il s'agit des documents complets ou s'il y a des pages qui
14 manquent.
15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Peut-être qu'il pourrait y avoir
16 encore un document. D'après la réponse, j'en arrive à cette conclusion. Il
17 y a encore six pages qui sont en train d'être traitées à présent. Vous ne
18 les avez pas reçues ?
19 M. IVETIC : [interprétation] Je crois que non, Monsieur le Président. Ils
20 nous ont dit qu'ils étaient en train de préparer ces documents, et je pense
21 qu'ils sont en train de les envoyer à présent.
22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Ivetic.
23 M. IVETIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.
24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Cvetkovic, je vous saurais
25 gré de respecter le même ordre et d'être le plus détaillé possible par
26 rapport à tout cela.
27 M. CVETKOVIC : [interprétation] Je vais m'y efforcer, mais c'est très
28 difficile. Tout d'abord, je voudrais vous présenter mes excuses parce que
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1 nous n'avons pas communiquer notre duplique. Nous n'avons pas pu le faire,
2 parce que la Défense a complètement ignoré l'annexe (A), que nous avons
3 communiquée avec la réponse à leur requête. Nous avons eu besoin, comme
4 vous pouvez le voir, de cette audience pour que la Défense examine toute la
5 requête et dise de façon détaillée tout ce qu'ils ont reçu. J'espère que
6 vous avez reçu l'annexe (A) revue et corrigée, qui est une pièce jointe à
7 la réponse de la Serbie. J'ai préparé quatre copies, quatre exemplaires de
8 ces documents.
9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous ne l'avons pas encore reçu.
10 M. IVETIC : [interprétation] Je ne pense pas l'avoir reçu, moi non plus.
11 M. CVETKOVIC : [interprétation] J'espérais que cela allait être distribué
12 auparavant, enfin à l'avance, en tout cas, il y a quelques informations
13 supplémentaires ici.
14 Avant de commencer à parler des détails, je voudrais faire une
15 observation générale. Je considère que la Défense a formulé des requêtes
16 nombreuses. Il y a beaucoup d'éléments qui se chevauchent. Par exemple, si
17 l'on parle du dossier Kim, ce que l'on appelle le dossier Kim, ce dossier
18 comprend tous les autres documents, d'après ce que je peux voir, en tout
19 cas, ou quand ils demandent de recevoir les documents qui avaient été
20 auparavant communiqués au Procureur. Là aussi, on demande les documents qui
21 sont déjà demandés, qu'ils ont déjà demandé dans d'autres paragraphes.
22 C'est pour cela qu'il est très difficile à répondre à une telle requête et
23 de leur dire : Nous vous avons donné ces documents-ci, et nous ne vous
24 avons pas donné d'autres documents. Je pense que la Défense devrait être
25 plus spécifique, surtout quand il s'agit de notre réponse de la pièce
26 jointe (A) à la réponse, puisque nous leur avons communiqué à peu près 45
27 000 pages de documents jusqu'à présent.
28 Pour commencer, le paragraphe 12(A). Ici, Monsieur le Président, nous
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1 devons dire que nous avons un problème de traduction ici. La requête n'est
2 pas la même en croate, en serbe et en anglais.
3 En serbe, on demande l'archive des quotidiens et des hebdomadaires,
4 et en anglais, on demande la gazette officielle journalière et
5 hebdomadaire. Si vous posez la question à un interprète, il va vous dire
6 que "casopis" en serbe veut dire une publication, un magazine et pas un
7 journal officiel, pas la gazette officielle. Cette requête a été envoyée au
8 Conseil national en serbe. C'est moi-même qui l'ai écrite. J'ai demandé au
9 téléphone quelle était la situation, et on m'a dit, qu'en albanais, on
10 parlait aussi de publications, donc des "magazines". Ce sont les gens du
11 conseil de l'Etat qui m'ont dit cela. Peut-être que M. Ivetic pourrait
12 examiner cette requête parce que je n'ai pas réussi à avoir cette requête
13 en serbe. Donc, je ne l'ai pas vu en langue originale. Puisque s'il s'agit
14 de gazette officielle, dans ce cas-là, cette requête, elle correspond à
15 d'autres requêtes. Par exemple, petit (R), le rapport régulier des
16 activités de l'OUP et de SUP à Kosovo. C'est pratiquement la même chose.
17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Qu'est-ce que vous avez dit ? Vous
18 avez dit que c'est pratiquement la même chose que le petit (R) ?
19 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui, effectivement, (R). La même chose que
20 le petit (R) mais pas seulement cela.
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Un instant, s'il vous plaît.
22 M. CVETKOVIC : [interprétation] S'il s'agit des rapports officiels et pas
23 des magazines, c'est très important de connaître la différence, puisqu'en
24 langue serbe, on parle de journaux, de magazines.
25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien, dans votre réponse, on voit bien
26 que vous avez compris de quoi il s'agit puisque dans votre réponse on parle
27 de rapports. J'ai ici votre annexe revue et corrigée. Vous venez de me
28 donner un document où on parle des rapports hebdomadaires et mensuels.
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1 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui, je crois que la personne qui a écrit
2 cela a tout simplement utilisé la même traduction que la Défense. Parce que
3 j'ai demandé ce qui figurait dans cette requête. J'ai parlé avec les
4 personnes chargées de la coopération, donc le conseil national chargé de la
5 coopération de Belgrade. Je leur ai demandé de quoi il s'agissait. Je leur
6 ai demandé s'il s'agissait de gazette officielle ou des journaux,
7 magazines. Ils m'ont dit que c'était en albanais, qu'il s'agissait de
8 publications, donc journaux et magazines. Effectivement, là, il y a un
9 petit problème de traduction.
10 [La Chambre de première instance se concerte]
11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ici dans l'annexe (A), on peut lire ce
12 qui est demandé en serbe. La personne qui a traité cette requête du côté du
13 bureau du Procureur n'a pas tout simplement adopté la version anglaise de
14 la requête. Ici, il s'agit de votre document. Vous avez choisi de parler
15 des rapports officiels mensuels et quotidiens. J'ai dû mal à accepter ce
16 que vous venez de dire, à savoir que vous ne comprenez pas ce que l'on
17 demande exactement.
18 Il y a une autre question qui se pose, bien évidemment, à savoir, si
19 la langue albanaise est mentionnée où que ce soit. Où est-ce que vous avez
20 trouvé la langue anglaise dans tout cela ?
21 M. CVETKOVIC : [interprétation] Comme je vous l'ai déjà dit, Monsieur le
22 Président, j'ai posé la question à Belgrade, j'ai posé la question aux gens
23 qui travaillent dans le conseil national chargé de la coopération. Je leur
24 ai demandé quel était l'intitulé de la requête en serbe, donc l'original.
25 Ils m'ont répondu qu'ils avaient demandé les journaux et les magazines en
26 langue anglaise.
27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, c'est exactement "casopis."
28 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui.
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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est ce qu'on peut trouver ici dans
2 la langue originale. Vous avez traduit cela vers l'anglais comme étant un
3 "rapport" ?
4 M. CVETKOVIC : [interprétation] C'est peut-être une erreur venant de
5 quelqu'un de Belgrade.
6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Où est-ce qu'on parle de la langue
7 albanaise ici ? Là, c'est un document écrit en serbe.
8 M. CVETKOVIC : [interprétation] Non, il n'y en a pas vraiment. On n'en
9 parle pas.
10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien, vous ne serez pas surpris de
11 voir que vous ne m'avez pas persuadé.
12 M. CVETKOVIC : [interprétation] Vous avez tout à fait raison, Monsieur le
13 Président, de penser comme cela, mais je ne suis pas vraiment surpris.
14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vais vous dire pourquoi nous
15 faisons cet exercice au jour d'aujourd'hui ici. Il est arrivé dans le passé
16 que le Procureur, surtout le Procureur, déclare avoir beaucoup de problèmes
17 avec le gouvernement de la République de Serbie. Le Procureur disait que le
18 gouvernement de la République de Serbie ne coopérait pas, et que certaines
19 réponses venant de ce gouvernement n'étaient pas vraiment sincères. Je
20 tiens, à ce qu'avant le début de ce procès, on établisse si on a le même
21 cas de figure ici. Je voudrais, que justement, on arrive à la conclusion
22 contraire, même à la conclusion que le gouvernement de Serbie nous aide.
23 Parce que c'est dans l'intérêt des accusés en l'espèce, surtout par rapport
24 à l'application formulée par un des accusés. Je ne suis pas prêt à être ici
25 et participer à cette discussion, la discussion où l'on discute de la
26 terminologie, parce que j'ai l'impression qu'on essaie d'esquiver les
27 obligations de coopérer avec le Tribunal pénal international. Ici, j'ai
28 l'impression, si vous voulez, pour être tout à fait précis, qu'est-ce que
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1 vous venez de dire, cela ne tient pas le coup. Aussi, je dois dire que vous
2 avez formulé une requête tout à fait raisonnable, et que M. Ivetic devrait
3 recevoir une requête tout à fait raisonnable.
4 M. IVETIC : [interprétation] J'essaie de la trouver. J'essaie de trouver
5 cette requête justement, et je pourrais la lire aussi en serbe. Comme je
6 vous l'ai dit auparavant, j'avais du mal à trouver tous ces documents. Mais
7 effectivement, entre-temps, j'ai trouvé les 12 incidents. Donc, je pourrais
8 vous les réciter, je pourrais vous les dire.
9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] S'il faut être plus précis, je pense
10 qu'on pourrait être plus précis après l'audience présente. Pour l'instant,
11 je pense qu'il faut arriver à prendre les décisions pour nous aider à
12 avancer plus rapidement dans le futur. Essayez de trouver ces documents, de
13 trouver l'original de ces documents puisque ceci sera très utile. Il serait
14 très utile d'examiner ces documents à présent. Puisque si nous ne trouvons
15 pas ces documents à présent, je n'ai pas de raison à douter que l'on trouve
16 dans cette requête les propos, les termes qui ont été utilisés par l'annexe
17 de la République de Serbie.
18 M. IVETIC : [interprétation] Tout ces documents étaient rédigés en serbe.
19 Ce sont mes confrères du bureau de Belgrade qui ont écrit cela. Donc, je
20 pense que c'est la langue originale et celle-ci qui fait foi. La traduction
21 en soi n'est pas tellement importante. Mais je vais faire en sorte pour
22 essayer de vous retrouver tout cela.
23 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] J'ai une proposition à vous faire.
24 Est-ce que vous deux, tous les deux - puisque je vois que vous êtes prêts à
25 coopérer - est-ce que vous pourriez vous asseoir ensemble et essayer de
26 trouver quels sont les documents qu'il faut encore trouver et quels sont
27 les documents qui ont été communiqués. Ensuite, vous préparez une liste,
28 s'il vous plaît, des documents qui manquent encore. Ensuite, il s'agirait
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1 d'entrer en contact avec les autorités de Belgrade, et les choses se
2 dérouleront beaucoup plus facilement par la suite, puisque nous allons
3 passer beaucoup trop de temps ici à nous demander ce qu'il faut faire et ce
4 qu'il ne faut pas faire. Est-il possible de vous rencontrer et de discuter
5 de tout cela ? Il s'agit des documents.
6 M. IVETIC : [interprétation] Je serais bien heureux de le rencontrer et de
7 faire une réunion de travail avec eux. Nous avons eu déjà 23 documents avec
8 la Serbie-et-Monténégro à ce sujet.
9 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] Nous allons superviser cette réunion,
10 et comme cela, nous allons pouvoir vérifier ce que vous avez fait et
11 exactement ce que vous n'avez pas fait, et nous allons pouvoir prendre une
12 décision.
13 M. IVETIC : [interprétation] Je suis ici jusqu'à la fin de la semaine
14 prochaine. J'ai beaucoup de temps pour les rencontrer s'ils le souhaitent.
15 S'ils le souhaitent, je peux aussi préparer une liste, une liste de
16 documents, et je peux faire la liste de toutes les requêtes des originaux,
17 donc de ces requêtes en langue serbe. Nous pouvons avancer point par point.
18 Cela étant dit, je crains de perdre beaucoup de temps en faisant cela. Cela
19 va nous prendre beaucoup de temps. Comme vous le savez, le procès doit
20 commencer lundi. Effectivement, je pourrais localiser toutes ces requêtes
21 aujourd'hui ou demain, et ensuite, s'ils souhaitent nous rencontrer, s'ils
22 souhaitent que l'on en parle --
23 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] Qu'est-ce que vous voulez-vous ? Est-
24 ce que vous voulez vous asseoir une fois pour toutes et résoudre ces
25 problèmes ?
26 M. CVETKOVIC : [interprétation] Comme je l'ai déjà dit, je pense que la
27 Défense ne devrait pas demander plus de détails après la dernière réponse
28 que nous avons fournie, puisque nous pourrions peut-être gagner une heure
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1 tout entière, l'heure que nous avons passée à parler de ces documents au
2 début de l'audience. Je pense, effectivement, que davantage de détails,
3 plus de précisions seraient tout à fait bienvenues. De toute façon, je suis
4 ici en tant que représentant du bureau de la Serbie, et c'est le Conseil
5 national de Belgrade qui traite de ces requêtes.
6 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] Excusez-moi de vous interrompre, mais
7 vous devriez trouver la bonne personne immédiatement pour donner les bonnes
8 réponses, puisque sinon, cela va durer éternellement. Est-ce que vous êtes
9 en mesure de trouver la personne qui est responsable de tout cela pour la
10 faire venir ici, pour qu'elle s'assoie avec l'avocat de la Défense et pour
11 qu'elle essaie de résoudre ces problèmes une fois pour toutes. Puisque cela
12 arrive tout le temps. Dans d'autres jurisprudences, c'est un problème que
13 l'on peut rencontrer et qu'il est possible de résoudre. Nous n'avons pas
14 besoin de passer autant de temps à faire cela. Vous savez ce qui a été
15 communiqué, vous savez quels sont les documents qui ont été communiqués. Il
16 existe sans doute des récépissés de tous ces documents qui ont été
17 communiqués. Donc, vous savez ce qu'il en est. Et nous, avec la permission
18 du Juge qui préside cette Chambre, nous sommes tout à fait prêts de vous
19 aider pour tout cela.
20 M. CVETKOVIC : [interprétation] Je suis tout à fait prêt à discuter avec M.
21 Ivetic. Je suis prêt à parcourir tous ces documents, mais je ne suis pas
22 sûr d'être en mesure de résoudre ces problèmes, de vous aider vraiment.
23 Toujours est-il, que je pense que demain, personne ne pourra venir de
24 Belgrade. Je pourrais envoyer une lettre aujourd'hui ou demain matin à
25 Belgrade pour leur faire part de vos demandes, et quelqu'un pourrait
26 éventuellement venir la semaine prochaine, lundi peut-être.
27 [La Chambre de première instance se concerte]
28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Cvetkovic, quand on parle du
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1 petit (A), il semble qu'on n'a pas fait des recherches pour retrouver ces
2 documents en Serbie; est-ce exact ?
3 M. CVETKOVIC : [interprétation] Excusez-moi. Je ne comprends pas ce que
4 vous voulez dire.
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Paragraphe (A).
6 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui.
7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Le premier point dans la version revue
8 et corrigée de l'annexe, de votre annexe.
9 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui.
10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Cette version est exactement la même
11 que la version précédente.
12 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui.
13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Au fond, ce qu'on peut voir, c'est
14 qu'on n'a pas recherché les documents en serbe.
15 M. CVETKOVIC : [interprétation] En langue serbe, vous voulez dire. Bien,
16 oui, effectivement, c'est bien la réponse que j'ai reçue du Conseil
17 national. Je voudrais ajouter quelque chose. Vous avez parlé de l'article
18 54 bis et la procédure en vertu de cet article dans l'affaire Milosevic. Je
19 suis content que vous ayez participé à cette affaire, puisque je pense que
20 ceci sera très utile pour vous parce que vous allez savoir de quelle façon
21 le Procureur, vous n'êtes pas sans le savoir de quelle façon le Procureur
22 envoyait ses requêtes. Ils étaient extrêmement précis, même si dans leur
23 formule utilisée ils n'étaient pas toujours, très, très précis, mais ils
24 disaient très précisément ce qu'ils demandaient aux Juges de la Chambre,
25 quelle injonction à produire ils demandaient exactement. Ils présentaient
26 leurs annexes, et dans ces annexes, on pouvait voir clairement quels sont
27 les documents qu'ils demandaient. Ici, nous n'avons pas le même cas de
28 figure. Nous sommes en train de deviner ce qui était écrit dans la requête
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1 originale de la Défense, puisqu'ici, on voit clairement que l'on a fait une
2 erreur de traduction flagrante quant au mot "casopis" en serbe,
3 "publications." Je suis désolé de vous le dire, mais nous manquons
4 d'éléments-clés pour prendre une décision. Ce qui est le plus important,
5 c'est de recevoir une requête détaillée, très détaillée de la Défense, dans
6 laquelle ils disent tout ce qu'ils souhaitent recevoir encore.
7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Où exactement dans votre réponse vous
8 dites que vous n'avez pas reçu suffisamment de détails pour pouvoir
9 répondre à la requête ? Puisque je sais que vous avez dit que sa requête
10 était bien trop large, pas assez précise, et qu'il s'agit d'une lourde
11 charge.
12 M. CVETKOVIC : [interprétation] Par exemple, le paragraphe (A), la Défense
13 de Lukic n'a pas identifié le document en question.
14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Quel paragraphe ?
15 M. CVETKOVIC : [interprétation] Le paragraphe 8.
16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est dans votre réponse. C'est de
17 votre réponse que vous parlez ?
18 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui, oui, c'est notre réponse,
19 effectivement. Par exemple, il s'agit des documents qui ont déjà été
20 fournis au bureau du Procureur. Il est dit : La Défense de l'accusé Lukic
21 n'a pas identifié les documents précis qui n'ont pas été présentés à
22 l'équipe de la Défense.
23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui. Mais cela vise tout ce que vous
24 avez donné au Procureur.
25 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui. C'est un problème, parce que comme
26 vous le savez, au Kosovo-Metohija, le Procureur demande des documents
27 depuis 2001. Vous savez qu'il y a plusieurs organes qui traitent avec le
28 bureau du Procureur et avec le TPI. Nous avons fourni un certain nombre de
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1 documents au bureau du Procureur depuis 2001 jusqu'à maintenant à propos du
2 Kosovo-Metohija. Il est très difficile d'étudier tous ces documents. C'est
3 quasiment impossible. Parce qu'il faut savoir que les personnes, le
4 personnel a changé. Par exemple, au début, c'était le ministère de la
5 Justice de ce qui était à l'époque la République fédérale de Yougoslavie,
6 qui n'existe plus. Ils s'occupaient de ces requêtes. Il est quasiment
7 impossible de répondre à cette requête. Puis, le dossier Kim qu'ils
8 demandent, le dossier Kosovo-Metohija englobe tout d'après ce que je peux
9 voir, tous les documents qui ont jamais été publiés à propos du
10 Kosovo-Metohija. Donc, ce n'est pas véritablement possible de répondre à
11 cette requête.
12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Quoi qu'il en soit, au début, je vous
13 avais indiqué que ce litige porte essentiellement sur la disponibilité et
14 l'accès aux documents. Et ce dont il est question, vous venez de le
15 confirmer, puisque vous arguez des difficultés à localiser les documents et
16 à les rendre disponibles.
17 Dans quelle mesure est-ce que ces difficultés vont véritablement entraver
18 le processus de récupération des documents ? C'est un peu pour cela que
19 nous sommes ici maintenant. Je souhaiterais que nous continuions à étudier
20 tout cela de façon précise. Peut-être qu'il va falloir interrompre avant de
21 poursuivre.
22 Monsieur Sabbah, qu'en est-il ? Puisque cela fait une heure et demie
23 maintenant que nous sommes ici.
24 M. LE GREFFIER : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je pense que
25 les interprètes ont certainement besoin d'une petite pause.
26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ecoutez, accordez-nous cinq minutes de
27 plus et nous aurons la pause.
28 Si vous prenez le deuxième point, Monsieur Cvetkovic, le point (B).
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1 M. CVETKOVIC : [interprétation] Alors, la Défense nous a dit qu'il y avait
2 certains documents qui avaient été fournis là. J'ai également l'information
3 dans cette annexe (A) mis à jour, qu'il y a quelque 130 pages de documents
4 qui ont été transmises au Conseil national, et qu'ils attendent la décision
5 du gouvernement de la Serbie. Je sais en fait qu'il y a aujourd'hui une
6 session, une réunion du gouvernement de la Serbie. Je ne sais pas si le
7 gouvernement d'ailleurs a adopté la décision adéquate.
8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Quel pourrait être le problème,
9 alors ?
10 M. CVETKOVIC : [interprétation] Je ne vois pas quel est le problème. Je
11 n'en envisage pas. Par exemple, peut-être que cela ne serait pas à l'ordre
12 du jour, mais je ne vois pas pourquoi ce point ne serait à l'ordre du jour.
13 Mais je ne peux quand même pas vous garantir que le gouvernement a adopté
14 cela, parce que je ne suis pas là-bas, et je ne suis pas au gouvernement.
15 Mais en tout cas, cela a été envoyé pour que cela figure à l'ordre du jour
16 de la réunion du gouvernement.
17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ecoutez, cela est assez précis. Je
18 pense qu'à Belgrade, ils doivent quand même être en mesure de comprendre
19 l'urgence du problème, parce que cela fait un moment que l'on sait que le
20 procès va commencer lundi, et les documents ont été disponibles depuis le
21 26 mai, et n'ont toujours pas été transmis à la Défense. Vous pensez
22 vraiment que c'est une position raisonnable que celle dans laquelle vous
23 vous trouvez ?
24 M. CVETKOVIC : [interprétation] Je dirais que cela prend un peu plus de
25 temps que d'habitude, bien qu'en règle général, il faille attendre deux ou
26 trois semaines entre le moment où les documents sont fournis au Conseil
27 national, et le moment où les documents sont transmis au TPI et au bureau
28 du Procureur, parce qu'en fait, il faut qu'il y ait une séance du Conseil
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1 national, et c'est ce dont je me souviens lorsque je travaillais à
2 Belgrade. Donc oui, certes, cette fois-ci cela a pris un peu plus de temps
3 que nécessaire ou plutôt un peu plus de temps que d'habitude, mais en
4 général il faut attendre deux ou trois semaines.
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ecoutez, nous allons avoir une pause,
6 et nous reprendrons à 16 heures 45. Alors, vous pouvez donc envisager que
7 nous pouvons accepter qu'il y ait certaines choses qui sont peut-être plus
8 difficiles, et notamment, compte tenu de ce que Me Ivetic a déjà reconnu.
9 Il a dit qu'il allait améliorer la situation. Donc, pour ce qui est de ces
10 documents, ce n'est pas la peine d'être trop préoccupé, mais il y a encore
11 certains éléments qu'il faudra préciser avant que nous puissions rendre une
12 ordonnance qui rendra justice aux parties, et qui prendra en considération
13 leurs besoins et leurs difficultés.Par exemple, en ce qui me concerne, je
14 voudrais entendre davantage ou en savoir un peu davantage sur les
15 difficultés posées par les codes qui ont été utilisées pour certains des
16 documents, et il y a peut-être d'autres problèmes également. Mais nous
17 reviendrons là-dessus, et sur tout ce qui est pertinent à 16 heures 45.
18 --- L'audience est suspendue à 16 heures 22.
19 --- L'audience est reprise à 16 heures 48.
20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien, Monsieur Cvetkovic, vous avez
21 réussi à effrayer à Me Ivetic. C'est une façon, vous me direz, de parvenir
22 à vos objectifs.
23 Monsieur Cvetkovic, le point suivant est le point (C), et Me Ivetic a dit à
24 ce sujet qu'il n'a pas pu avoir accès aux documents qui ont été donnés. On
25 lui a donné des CD et il ne peut pas avoir accès à ces CD.
26 M. CVETKOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai pas vu les
27 CD en question. D'après ce que j'ai entendu, il est vrai qu'il est
28 difficile d'ouvrir certains des documents sur les CD, mais il s'agit d'une
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1 minorité de ces documents. La majorité des documents peuvent être ouverts.
2 Je pense qu'il s'agit tout simplement d'une question technique. Je ne pense
3 pas que quelqu'un de la BIA donnerait des CD pour narguer la Défense. On ne
4 leur donnerait pas des CD qui ne peuvent pas ouvrir. Donc, je pense que
5 c'est plutôt une question d'ordre technique, que nous allons pouvoir régler
6 très facilement à Belgrade. Je ne pense pas que nous puissions régler ceci
7 ici, mais plutôt à Belgrade. Mais d'ailleurs, je ne pense pas qu'il soit
8 nécessaire que la Chambre de première instance rende une ordonnance à ce
9 sujet.
10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Ivetic, est-ce que vous pouvez
11 me rappeler quel paragraphe traite de ce problème dans votre réponse ? Vous
12 pouvez me le rappeler ? Je pense qu'il s'agit du paragraphe 6.
13 M. IVETIC : [interprétation] Oui. C'était que nous n'avons pas pu ouvrir du
14 tout --
15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Dans quel paragraphe est-ce que cela a
16 été expliqué dans la réponse ?
17 M. CVETKOVIC : [interprétation] Le paragraphe 9, Monsieur le Président.
18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Paragraphe 9.
19 M. IVETIC : [interprétation] Oui, il me semble que c'est effectivement le
20 paragraphe 9.
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous êtes en mesure de
22 répondre à propos du premier élément soulevé, à savoir qu'il y a un
23 logiciel qui manque ?
24 M. CVETKOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je ne suis pas au
25 courant d'un logiciel qui ouvrirait -- d'un logiciel spécial qui ouvrirait
26 des documents. Si la BIA a ce genre de logiciel, je ne pense qu'elle le
27 donnerait de toute façon. Donc il se peut que certains documents n'aient
28 pas été bien gravés sur le CD ou il se peut qu'il y a un problème. Il se
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1 peut qu'il y ait des documents que l'on ne puisse pas ouvrir, mais d'après
2 les renseignements que j'ai, cela n'est pas valable pour tous les
3 documents. Il ne s'agit que de quelques documents. Ce n'est pas la majorité
4 des documents.
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il est indiqué deuxièmement que pour
6 ce qui est des CD qu'il a pu ouvrir, ils sont tous en albanais.
7 M. CVETKOVIC : [interprétation] Ecoutez, nous avons entendu quelque chose
8 de différent de la part de Me Ivetic aujourd'hui. Ce n'est pas ce que nous
9 avons entendu. On a entendu dire qu'il y a des documents qui sont en
10 albanais et pour lesquels existe une traduction serbe, mais pour eux, cela
11 leur pose un problème d'établir en quelque sorte, de les mettre en regard,
12 l'un l'autre, ou de les mettre en suivant un certain ordre. Donc je ne sais
13 pas. Peut-être qu'on pourrait demander des précisions à Me Ivetic.
14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais quelle est la personne qu'il
15 devrait contacter pour résoudre tout ceci ?
16 M. CVETKOVIC : [interprétation] Ecoutez, je pense qu'il devrait prendre
17 contact avec le Conseil national, et d'ailleurs, j'ai été informé du fait
18 que certains membres qui travaillent pour la Défense de l'accusé ont déjà
19 pris contact avec le Conseil national. Je pense que c'est une question qui
20 est étudiée peut-être pas maintenant, parce que la journée de travail est
21 terminée là-bas, mais voilà ce que je sais. Je sais qu'ils ont déjà pris
22 contact avec les personnes idoines à Belgrade, et je suppose que cela
23 pourra être réglé.
24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Dans votre réponse, vous faites état
25 de 25 000 documents. En fait, je pense que c'est le chiffre total, donc 25
26 000 et ensuite, vous nous donnez la ventilation. C'est cela ?
27 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui, c'est effectivement ce qui est indiqué
28 là.
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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous nous dites que tout
2 cela se trouve sur des CD ?
3 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui. Si vous me le permettez, je dirais que
4 d'après cette nouvelle version de cette annexe (C), il y a maintenant 24
5 DVD qui ont été donnés au Conseil national et nous attendons donc la
6 décision du Conseil national et du gouvernement avant d'être transmis à la
7 Défense. Ils ont été donnés le 28 juin.
8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Où est-ce que vous trouvez cette
9 information ?
10 M. CVETKOVIC : [interprétation] Cela se trouve vers la fin de cette annexe
11 A, sous le (C). Il s'agit des documents en fait qui sont demandés à l'armée
12 de la Serbie-et-Monténégro, étant donné que les documents recherchés sont
13 plus ou moins les mêmes. Il s'agit des documents pertinents dans le cadre
14 de l'enquête "Opération, structure, commandement, financement armés."
15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais nous allons aborder cela
16 plus tard. Il s'agit de l'armée. Là, pour le moment, nous nous occupons du
17 ministère de l'Intérieur.
18 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui, mais il y a des documents qui ont été
19 communiqués à la fois à l'armée et au ministère de l'Intérieur. Il y a un
20 certain nombre, important d'ailleurs, de documents qui sont partagés entre
21 ces deux structures.
22 M. IVETIC : [interprétation] Je dirais, à titre de précision, que la BIA
23 est maintenant une agence séparée, donc elle ne fait plus partie du
24 ministère de l'Intérieur. Donc c'est le BIA qui a fourni ces CD-ROM que
25 nous n'avons pas pu ouvrir, et il y en a certains qui ont des instructions
26 permettant donc de les ouvrir, et lorsque nous avons essayé de les
27 visionner ou de les visualiser et de les imprimer, et lorsque vous essayez
28 de cliquer, vous voyez que le dossier ne figure pas là et on ne peut pas
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1 l'ouvrir.
2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Puisque vous êtes debout, Maître,
3 j'aimerais vous demander une petite précision. Il est fait référence dans
4 la réponse à un certain nombre de documents et à un certain nombre de
5 dates. Donc il y en a -- enfin c'est plus que ce que l'on disait pour les
6 CD.
7 M. IVETIC : [interprétation] Oui, mais j'imagine qu'il s'agit d'une
8 référence à certains CD qui ont été envoyés au Conseil national et qui
9 n'ont pas encore été --
10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais cela, c'est différent. Si
11 vous prenez la réponse mise à jour, vous voyez qu'il est fait référence à
12 25 000 pages portant sur les activités de L'UCK qui ont été transmises à
13 l'équipe de la Défense le 31 mai. Alors, vous avez reçu cela ?
14 M. IVETIC : [interprétation] Je ne sais pas. Je ne sais pas si cela se
15 trouve sur les CD ou non.
16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien.
17 M. IVETIC : [interprétation] Parce que j'ai reçu ceci alors que nous étions
18 ici.
19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il est également question d'une date,
20 le 20 avril. Il est question de photocopies de déclarations. Est-ce que
21 vous avez obtenu cela ? Puisqu'il y a deux dates différentes, le 20 avril
22 et le 31 mai. Est-ce que vous avez reçu tous ces CD le même jour ?
23 M. IVETIC : [interprétation] Les CD, nous les avons reçus le même jour. Et
24 le reste, c'est des documents que nous avons reçus --
25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais c'était le
26 31 mai que vous avez reçu les CD ?
27 M. IVETIC : [interprétation] Je pense que cela doit être la date, oui.
28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous acceptez que vous avez reçu tout
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1 ce qui avait été précisé ?
2 M. IVETIC : [interprétation] Nous avons reçu ceci pendant cette conférence.
3 Nous n'avons pas d'ailleurs le dossier complet. Alors, je ne peux pas vous
4 dire, de façon absolument sûre et certaine, que nous avons reçu tous ces
5 documents.
6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Où sont ces CD pour le moment ?
7 M. IVETIC : [interprétation] Je pense qu'ils sont à Belgrade.
8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez un enquêteur sur place ?
9 M. IVETIC : [interprétation] Oui.
10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pourquoi est-ce qu'il ne pourrait pas
11 prendre contact avec le Conseil national; cela vous permettrait peut-être
12 de régler la question ?
13 M. IVETIC : [interprétation] Les contacts ont déjà été pris. Il n'y a rien
14 qui empêche que ces contacts soient pris.
15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] On nous dit qu'il s'agit d'un problème
16 technique. Je suppose que nous ne sommes pas quand même censés régler les
17 problèmes techniques.
18 M. IVETIC : [interprétation] J'espère qu'il y aura quelque chose que l'on
19 pourra régler. Comme je vous l'ai dit, nous avons des contacts avec eux,
20 nous les avons informés des problèmes de CD. Personnellement, j'ai vu ces
21 CD, j'ai vu les défauts des CD lorsque je me trouvais à Belgrade il y a
22 deux mois. A ce moment-là, nous avions déjà pris contact avec le BIA. Nous
23 avons exposé nos griefs et nous avons pris contact également avec le
24 Conseil national. Il est évident que nous nous attendions à ce qu'ils
25 rectifient l'erreur, qu'ils publient de nouveaux CD. Il ne s'agit pas d'un
26 nombre important de CD. Nous pensons qu'il se peut qu'il y ait d'autres
27 documents en sus de ces CD au vu de leur réaction par rapport à notre
28 requête.
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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.
2 Monsieur Cvetkovic, nous avons ensuite le point (E). Me Ivetic nous a dit
3 qu'il serait plus précis. Pour ce qui est du point (F), il a mentionné un
4 certain nombre d'éléments bien précis qui n'ont pas été donnés. Est-ce que
5 vous pouvez répondre à ce sujet ?
6 M. CVETKOVIC : [interprétation] Il s'agit du (F); c'est cela ?
7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, (F).
8 M. CVETKOVIC : [interprétation] Monsieur le Président --
9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Par exemple, il avait indiqué que
10 Sljivovo n'avait pas été pris en considération. Puis, il a également
11 mentionné Racak. Il a également fait état de documents relatifs aux crimes
12 de l'UCK, au fonctionnement de la police lors du conflit, aux activités de
13 l'OTAN durant le conflit, aux poursuites engagées contre des criminels de
14 guerre allégués. Est-ce que vous êtes en mesure de nous dire s'il y a des
15 documents qui appartiennent à ces catégories, qui sont disponibles mais qui
16 n'ont pas encore été fournis ?
17 M. CVETKOVIC : [interprétation] Je ne sais pas s'il y a des documents
18 qui sont disponibles et qui n'ont pas été fournis.
19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien. Il nous a également
20 dit qu'il allait être plus précis.
21 Nous allons passer directement maintenant au (G). Il s'agit des
22 documents que vous avez donnés au bureau du Procureur. Il me semble, à
23 première lecture, qu'il ne s'agit pas d'une demande appropriée, mais on
24 nous a fourni des explications maintenant. On nous a dit qu'il serait
25 beaucoup plus facile de transmettre ces documents que de demander à la
26 Défense de rechercher parmi tous les documents du bureau du Procureur.
27 Alors, vous nous dites que ces documents se trouvent quelque part ici.
28 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui, plus ou moins.
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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous revoilà à la case départ, parce
2 que je suppose qu'ils sont disponibles dans un format qui peut être
3 utilisé. Cela sera certainement utile. Mais vous nous avez dit dans votre
4 réponse qu'il n'y avait qu'une copie qui avait été donnée au bureau du
5 Procureur.
6 M. CVETKOVIC : [interprétation] Cela dépend, Monsieur le Président.
7 Parce que je vous ai déjà dit que, malheureusement, il y a plusieurs
8 organes qui traitent les demandes présentées par le bureau du Procureur
9 depuis 2001. Par exemple, lorsque le ministre de la Justice de ce qui était
10 à l'époque la République fédérale de Yougoslavie, lorsque le ministère
11 étudiait ces requêtes, d'après ce que je sais, ils n'ont pas fait des
12 copies de documents qu'ils ont envoyés au bureau du Procureur. Ils n'ont
13 pas véritablement bien consigné ce qu'ils avaient envoyé. C'est le
14 ministère des Affaires étrangères qui, ensuite, a suivi ou a assuré le
15 suivi de tout cela. Les choses se sont améliorées. Je pense qu'il y a des
16 archives de ces demandes qui existent, mais je ne sais pas si tous les
17 documents qui ont été donnés au bureau du Procureur existent au ministère
18 des Affaires étrangères. Ils existent au ministère de l'Intérieur ou au
19 ministère de la Défense, qui les a ensuite transmis au ministère des
20 Affaires étrangères. Cela fait maintenant un peu moins de deux ans que le
21 conseil national chargé de la coopération est la seule entité qui est
22 entièrement compétente pour répondre aux requêtes et demandes de la
23 Défense, alors que pour ce qui est des requêtes présentées par le bureau du
24 Procureur, la compétence est partagée entre le ministère des Affaires
25 étrangères et le Conseil national.
26 Fondamentalement, pour répondre à cette requête de la Défense, il
27 faudrait que nous examinions toutes les demandes et requêtes présentées par
28 le bureau du Procureur afin de voir quels sont les documents au cours des
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1 cinq dernières années qui ont été envoyés au bureau du Procureur. Je ne
2 vous dis pas que nous ne le faisons pas à Belgrade, mais je ne pense pas
3 qu'il soit possible de répondre à cette requête de façon exhaustive, en
4 disant : Voilà, voilà tout ce qui a été donné au bureau du Procureur, et
5 nous vous garantissons qu'il n'y a pas d'autres documents que vous
6 trouverez dans le système électronique du Tribunal et qui n'a pas été
7 fourni par Belgrade. Il est très difficile de donner cette garantie, mais
8 nous faisons bien évidemment de notre mieux pour essayer de tenir compte de
9 la requête présentée par la Défense, et nous avons déjà produit un grand
10 nombre de documents qui ont été fournis au bureau du Procureur auparavant.
11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien. Nous allons maintenant
12 passer au point (H).
13 M. CVETKOVIC : [interprétation] Je n'ai pas de suivi pour ce qui est du
14 (H). Malheureusement, il y a cette dernière phrase qui indique que le
15 ministère de l'Intérieur avait informé le Conseil national du fait qu'il a
16 trouvé --
17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais c'est fort fâcheux de voir
18 que cela a pris tant de temps.
19 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui, malheureusement. Mais je vois que,
20 malheureusement, cela n'a pas été transmis au Conseil national non plus.
21 Donc, je n'ai rien à vous dire à ce sujet. Je pense, que d'après cette
22 liste, cela se trouve encore entre les mains du ministère de l'Intérieur.
23 Il s'agit de ces comptes rendus de procès-verbaux.
24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pour ce qui est de la catégorie (I),
25 là, nous avons ce problème d'encodage. Nous avons ce problème d'encodage et
26 la réponse. Au départ, vous faisiez référence au paragraphe 15 où il est
27 question de la procédure permettant de communiquer des documents qui sont
28 des télex encodés ou chiffrés. Maintenant, vous avez un point de vue
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1 différent, puisque vous nous avez dit que le 2 juin, le ministère a dit au
2 Conseil national qu'il ne possédait pas de télex du ministère de
3 l'Intérieur pour la période mai et/ou juin 1997.
4 M. CVETKOVIC : [interprétation] Bien, oui, c'est la toute dernière
5 information que j'ai reçue à ce sujet pour ce qui est de cette requête
6 précise. Monsieur le Président, là encore, il y a la question de la
7 traduction. Parce qu'en serbe, le terme est au singulier. Il s'agit d'un
8 document. Alors, qu'en anglais, c'est au pluriel. Il est question de télex
9 au pluriel qui ont été envoyés, alors que le nombre des télex n'est pas
10 précisé, alors qu'en serbe c'est un, un document.
11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Ivetic, est-ce que vous
12 souhaitez obtenir par le biais de cette demande un document particulier ?
13 M. IVETIC : [interprétation] Je crois comprendre qu'il y a au moins un
14 document en mai et en juin. Puisqu'il s'agit de mai et juin, il se peut
15 qu'il s'agisse de deux documents, un en mai et l'autre en juin. Dans ce cas
16 d'espèce ou dans cette catégorie, nous parlons d'un document, à savoir,
17 l'organisation et les devoirs d'un général de la police qui, d'après ce que
18 nous croyons, devrait exister dans les archives. Nous avons été aussi
19 précis que possible pour ce qui est de la date. Notre client se souvient
20 que cela a été émis et cela existe, mais je ne sais pas ce qu'il en est,
21 puisqu'il y a eu la première réponse qui a été donnée où il était question
22 d'encodage. Je pense que cela demande ou nécessite quand même un suivi.
23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, je vous remercie.
24 Il y a quelque chose qui me préoccupe, voyez-vous, Monsieur
25 Cvetkovic. Il y a une réponse où il est question d'encodage, puis ensuite,
26 cela est suivi d'une déclaration où il est dit que ce document n'existe
27 pas.
28 M. CVETKOVIC : [interprétation] D'après ce que je vois du paragraphe
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1 15 - je l'ai bien entendu lu auparavant - mais je ne pensais pas que cette
2 question allait être soulevée ici. Dans le paragraphe 15 de notre réponse,
3 nous ne disons pas précisément que nous avons le document, puis tout d'un
4 coup que nous ne l'avons plus. Au paragraphe 15, il est question d'une
5 demande qui est présentée pour avoir des documents encodés ou chiffrés. Je
6 suis sûr que des documents encodés pourront être trouvés pour chacun des
7 éléments présentés par la Défense.
8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que cela signifie que tous les
9 télex sont encodés ?
10 M. CVETKOVIC : [interprétation] Non, non. Il y a des câbles, des télex. Je
11 suis sûr que vous savez. Il y a les câbles ou les télex diplomatiques qui
12 sont utilisés pour la pratique diplomatique, puis il y a également le
13 ministère des Affaires intérieures qui utilise ces télex lorsqu'ils veulent
14 envoyer des documents confidentiels. Ils utilisent cela pour leur
15 communication. Le problème auquel nous nous confrontons, c'est qu'il y a un
16 code spécial qui est utilisé pour encoder ces télex.
17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il se peut que vous ne m'ayez pas
18 compris. Au paragraphe (I) de votre annexe, vous dites : Voir paragraphe
19 15.
20 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui.
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Alors qu'au paragraphe 15, il est
22 justement question de télex chiffrés ou encodés. Pourquoi est-ce que vous
23 feriez référence au paragraphe 15, à moins que vous ne nous dites : Les
24 documents qui appartiennent à cette catégorie sont chiffrés.
25 M. CVETKOVIC : [interprétation] Parce que le mot qui est utilisé en serbe
26 est un terme qui est utilisé seulement pour les télex chiffrés. Cela fait
27 quatre ans que je travaille pour le ministère des Affaires étrangères. Je
28 sais quel est le mot qui est utilisé pour les télex. Ce mot "depese" est
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1 utilisé pour ce genre de télex - à ma connaissance, en tout cas - c'est le
2 terme qui est utilisé pour ces télex qui sont chiffrés. Je pense que c'est
3 pour cela que les personnes qui ont réagi font référence au paragraphe 15.
4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien.
5 M. IVETIC : [interprétation] Monsieur le Président, un moment, je vous
6 prie. Lorsque j'ai eu une réunion avec des membres du MUP et des membres du
7 ministère de la Défense, il y a une différence qui a été faite entre
8 "depese" et "sifprofane depese," donc télex et télex chiffrés. Je ne sais
9 pas si cela est utile, mais c'est ce que j'ai compris. Donc, je pense que
10 nous avions demandé un télex, et à l'époque, nous ne savions s'il
11 s'agissait de télex chiffrés ou non. Nous pensons qu'il s'agit d'un télex
12 standard, parce que tous les télex ne sont pas chiffrés dans le cadre de ce
13 système.
14 M. CVETKOVIC : [interprétation] Je ne comprends pas. Je ne vois pas les
15 choses comme vous les voyez. Lorsque ce mot est utilisé, cela fait
16 référence à une communication chiffrée.
17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pour ce qui est du point (J), le grief
18 présenté est que les documents présentés ne portent pas sur la période
19 pertinente, à savoir, 1998 et 1999.
20 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui. Nous, nous pensons que ces documents
21 portent sur la période pertinente. D'ailleurs, nous n'avons pas
22 véritablement entendu de la part de la Défense pourquoi elle est d'avis que
23 la période couverte n'est pas pertinente. Je pense qu'il appartient à la
24 Défense de préciser ce qui fait défaut.
25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien, montrez-moi où vous faites
26 référence aux documents de 1998, 1999.
27 M. CVETKOVIC : [interprétation] Les premiers, par exemple, premier
28 paragraphe : Informations relatives à l'organisation et au système des
Page 266
1 unités d'opération spéciale qui sont décrites dans le statut de
2 l'organisation interne du service de Sûreté d'Etat du
3 5 avril 1996, qui ont été valables jusqu'au 22 novembre 1999.
4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il s'agit de la catégorie des ordres
5 personnels donnés au commandant, n'est-ce pas ?
6 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui et non. Là, une nouvelle fois, il y a
7 une erreur de la traduction. C'est "personalno resenje," en serbe. Je ne
8 trouve pas le bon terme en anglais, comme cela, pour le moment. C'est ce
9 qu'on reçoit lorsqu'on reçoit une mission, lorsqu'on est chargés de faire
10 quelque chose. Ce n'est pas un ordre qui vous ait donné de faire quelque
11 chose, un ordre de mission, si vous voulez; c'est un ordre portant
12 désignation. Je pense que là, c'est la bonne traduction. Parce qu'ici, dans
13 le texte, il y a une erreur au niveau de la traduction. Nous avons des
14 documents qu'on utilise pour désigner telle ou telle personne à une tâche
15 précise. Nous avons un document portant sur les critères utilisés pour
16 affecter telle ou telle personne à telle telle unité. C'est bien de ce
17 document-ci qu'il s'agit, celui dont j'ai parlé.
18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Puis, nous avons le point (K).
19 M. CVETKOVIC : [interprétation] Excusez-moi. A la fin de cette colonne, à
20 celle que vous avez - et là, je reviens au point précédent - vous avez les
21 données personnelles du service de Sécurité de l'Etat, qui concernent les
22 unités spéciales cantonnées pendant la période de 1992 à juin 1999. Là, il
23 s'agit de 12 désignations distinctes, et ce ne sont pas des ordres donnés à
24 quelqu'un pour leur dire ce qu'il faut faire.
25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais vous voyez au début de la
26 requête, il est question de l'organisation, du fonctionnement de groupes
27 opérationnels. Mais effectivement, je suis d'accord avec vous. Au maximum,
28 ce qu'on demande ici, c'est une vérification. C'est ce qui manque. Puis,
Page 267
1 nous avons le point (K).
2 M. CVETKOVIC : [interprétation] Là, je n'ai rien à vous dire mis à part ce
3 qui a été présenté.
4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais l'explication donnée n'est pas
5 vraiment satisfaisante, n'est-ce pas ?
6 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui, j'en conviens avec vous.
7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ce sont les entités bien connues. On
8 pourrait s'attendre à ce qu'il soit facile de retrouver l'endroit où sont
9 gardés les rapports concernant leurs activités ?
10 M. CVETKOVIC : [interprétation] Mais oui, mais aussi non parce que
11 quelque part maintenant que vous avez l'entité qui a succédé à la Sûreté de
12 l'Etat, BIA, et je pense qu'à ma connaissance, c'est l'organe qui a succédé
13 à certaines de ces unités. Si les documents ne se trouvent pas au ministère
14 de l'Intérieur, ils se trouvent à BIA, mais je ne sais pas s'il est facile
15 de trouver leur emplacement. Mais je suis d'accord avec vous pour dire que
16 la réponse n'est pas satisfaisante.
17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Même s'il y a eu une modification de
18 l'organisation, au moins cette requête-ci, elle a le mérite d'être clair.
19 Même pour moi qui siège ici à La Haye, je comprends très précisément les
20 termes de cette requête. Il ne faut pas de connaissances particulières qui
21 ne relèvent pas des connaissances générales qu'à ce Tribunal pour
22 comprendre la nature de la requête. On pourrait dès lors s'attendre à ce
23 que vous pourriez nous dire ce qui est arrivé à ces archives. Si elles sont
24 disponibles ou pas et où on pourrait les trouver ?
25 M. CVETKOVIC : [interprétation] Certes. Certes. Je persiste à croire qu'il
26 s'agit malgré tout d'une requête assez générale parce que si ces unités
27 étaient présentes tous les jours, je suppose qu'il y a des milliers de
28 rapports concernant leurs activités.
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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais on ne peut pas avoir le
2 beurre et l'argent du beurre. Vous ne pouvez pas nous dire d'un côté que
3 nous n'avons rien, nous sommes toujours à la recherche de documents et en
4 même temps nous dire que sans doute qu'il y a des milliers de documents de
5 ce genre.
6 M. CVETKOVIC : [interprétation] Mais je vous livre mon avis. Ce n'est pas
7 fondé sur ce qu'a dit le ministère. Je vous fais part de mon avis personnel
8 ici. Au vu de mon expérience personnelle, moi qui ai travaillé pour le
9 Conseil national pour le ministère de l'Intérieur et qui a été saisi de ces
10 requêtes tant du bureau du Procureur que de la Défense. Un exemple au point
11 (F), documents fournis par le BIA. On parle de procédures disciplinaires
12 mais on parle du 1er juin au 30 juin au Kosovo-Metohija, 3 713 pages. Je
13 trouve qu'on trouvera si elle a des rapports concernant les activités des
14 unités spéciales. Je pense que ce genre de rapport a déjà été communiqué à
15 la Défense.
16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Là je pense que vous vous
17 hasardez à faire toutes sortes de conjectures.
18 M. CVETKOVIC : [interprétation] Mais c'est encore plus vrai de la part de
19 la Défense qui présente, à mon avis, des requêtes trop générales, trop
20 vastes.
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Là, je ne suis pas d'accord. En tout
22 cas cette requête-ci elle n'est pas trop générale. Je suis déçu de voir
23 qu'aucune explication précise n'ait été fournie.
24 Requête suivante, au point (L), j'ai peine à suivre ce que le dernier
25 document en date nous dit.
26 M. CVETKOVIC : [interprétation] D'après ce que je vois ici, et vu la façon
27 dont je vois les choses, il s'agit de 85 dossiers fournis à la Défense
28 portant sur des mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces
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1 personnes, non pas parce que ces personnes ont refusé de servir au Kosovo
2 mais parce qu'elles auraient été coupables d'infractions quelles qu'elles
3 soient. D'après ce que je vois, 2 juin, c'est la date de la réponse, il n'y
4 a pas d'informations personnelles à propos de mesures disciplinaires prises
5 contres les personnes qui auraient refusé de servir au Kosovo en 1998 et
6 1999.
7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que cela veut dire qu'il n'y a
8 pas eu de procédures disciplinaires qui ont été engagées contre de telles
9 personnes ?
10 M. CVETKOVIC : [interprétation] Maintenant, je peux ajouter quelque
11 chose parce qu'il s'agit ici une fois de plus d'un seul document qui est
12 demandé, un seul document en serbe. En serbe, on voit que c'est un
13 singulier, un seul document qui est demandé. Le ministère de l'Intérieur a
14 répondu qu'il n'est pas en possession de ce document-là.
15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Qu'est-ce qui est un seul document ?
16 M. CVETKOVIC : [interprétation] En serbe, on a des déclinaisons. Quand on
17 voit ici que c'est un accusatif singulier, "informaciju" [en serbe] avec un
18 "u," cela vous montre qu'il s'agit d'un seul document, c'est un singulier.
19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Dans la traduction, on a informations
20 et documents au pluriel.
21 M. CVETKOVIC : [interprétation] Non, non, on ne parle même pas
22 "d'informations" et "de documents" dans l'original serbe. On ne parle pas
23 de cela et nous l'avons entendu de la bouche de Me Ivetic lorsqu'il a
24 formulé cette demande. De nouveau, c'est une difficulté de traduction. Vous
25 savez que j'ai rencontré beaucoup de problèmes de ce genre au cours de
26 l'audience.
27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pourquoi transmettre 85 dossiers si à
28 votre avis on demande un seul document ?
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1 M. CVETKOVIC : [interprétation] Ces 85 dossiers, vous les trouvez au point
2 (E).
3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ce n'est pas la question que je vous
4 pose. Pourquoi transmettre ces 85 dossiers où il est mentionné dans cette
5 partie-ci, si vous dites qu'on demande un seul document ?
6 M. CVETKOVIC : [interprétation] C'est parce que l'auteur de ce document lui
7 non plus il n'a pas compris au moment où il écrivait ce texte. C'est facile
8 à comprendre. Personne n'est parfait et infaillible.
9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Point (M), nous avons des documents
10 qui, une fois de plus, font l'objet de --
11 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui.
12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Qui relèvent du Conseil national ?
13 M. CVETKOVIC : [interprétation] D'après ce que je peux voir, d'après les
14 informations que j'ai reçues, ces documents ont été fournis hier au Conseil
15 national chargé de la coopération transmis par le ministère de l'Intérieur
16 et demain le Conseil national se réunit, va en parler. C'est prévu à
17 l'ordre du jour et on peut raisonnablement s'attendre à ce que le Conseil
18 national fasse une recommandation pour dire qu'il faut transmettre ces
19 documents à la Défense, après quoi il faudra que le gouvernement de la
20 République de Serbie prenne une décision dans ce sens.
21 Bien entendu, ce sont des documents qui vont être produits de façon à ne
22 pas compromettre le caractère confidentiel du document chiffré. Il y aura
23 certains éléments qui ne seront pas repris. Je ne comprends pas tout à fait
24 parce que ce sont les gens qui sont chargés du chiffre, qui sont les
25 experts en la matière, qui s'assurent de la crypto-protection, mais cette
26 partie doit être biffée même si la teneur même du document est intacte.
27 C'est sous cette forme-là que le document sera fourni tant à la Défense
28 qu'au bureau du Procureur.
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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Au point (N), est-ce que le Conseil
2 national publie ses décisions ou est-ce qu'il fournisse ses décisions à
3 titre confidentiel au gouvernement ?
4 M. CVETKOVIC : [interprétation] Le Conseil national ne publie pas ses
5 décisions, non, c'est-à-dire que ce n'est pas rendu public. En général, il
6 y a un communiqué de presse qui dit de façon générale quelles sont les
7 décisions prises par le Conseil national, mais il n'y a pas de publication,
8 disons, au journal officiel.
9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Fort bien. Nous n'avons pas besoin
10 d'aborder le point (O). Nous arrivons au point (P), un rapport sur la façon
11 l'agression de l'OTAN a interrompu les transmissions.
12 M. CVETKOVIC : [interprétation] Rien de neuf.
13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Autre élément surprenant que celui-ci,
14 il ne devrait pas être difficile de savoir où ceci se trouve ou il ne
15 serait pas difficile d'expliquer pourquoi le document n'est pas
16 disponible ?
17 M. CVETKOVIC : [interprétation] Je suis d'accord, mais je n'ai pas
18 d'explication à vous donner. Je ne sais pas pourquoi ces autorités n'ont
19 pas ce document.
20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien. Point (Q). Que signifie la
21 réponse donnée au point (Q) ? On dit qu'on est toujours en train de -- ou
22 plutôt, que les rapports de cet entité appelé "intrabureau" sont toujours
23 en train d'être recherchés. C'est la même chose, on est toujours à leur
24 recherche.
25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce qu'il faut en conclure qu'il y
26 avait un groupe de travail "intrabureau" qui faisait des recherches ?
27 M. CVETKOVIC : [interprétation] Je suppose que oui. Je n'ai pas pris
28 connaissance de la communication qu'il y a eu au ministère de l'Intérieur,
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1 mais je pense que les auteurs de la réponse, effectivement, l'ont fait
2 qu'ils obtiennent cette information du ministère de l'Intérieur, c'est-à-
3 dire, qu'on est à la recherche de ces documents. Cela ne veut pas dire pour
4 autant qu'ils existent. En fait, je ne peux pas me prononcer parce que je
5 ne sais pas.
6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Au point (R), Me Ivetic a promis
7 d'être plus précis dans sa demande. Prenez, si vous le voulez bien, le
8 13(D). Mais, auparavant -- excusez-moi. Oui. Non, non. Le 13(D). Me Ivetic
9 dit que 12 incidents avaient été mentionnés.
10 M. CVETKOVIC : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, voulez-
11 vous une réponse de ma part ?
12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je veux que tout cela soit clair dans
13 mon esprit. Auparavant -- je pense que je n'ai pas le bon document. Est-ce
14 que vous sautez du 12 au 16 dans votre réponse ?
15 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui, effectivement. Il y a une erreur de
16 plus, car je vois ici que le point (D) est tout à fait absent dans
17 l'annexe. Ce qui est le (D) deviendrait le (E), et on passe à (F) et (G).
18 Donc, on a sauté le (D). Je viens de le constater, malheureusement.
19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Donc, est-ce que nous examinons
20 maintenant le 16 plutôt que le 13 ?
21 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui, dans notre annexe. Mais si vous voulez
22 aborder le point 13, nous pouvons le faire.
23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Si vous prenez le point 13(D) --
24 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui, il nous parle des incidents les plus
25 graves.
26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais où est le problème ici ?
27 M. CVETKOVIC : [interprétation] Je vois le problème ici. Je ne dis pas
28 qu'il y a un problème. Je pense que la plupart des documents ont été
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1 communiqués, mais j'aimerais tout d'abord dire ceci. A ma connaissance,
2 lorsque la première requête est déposée, ces 12 incidents les plus graves
3 n'ont pas été précisés. Peut-être l'ont-ils été plus tard, on s'attendait
4 peut-être à ce que le ministère de l'Intérieur détermine qu'elles étaient
5 les 12 incidents les plus graves. Peut-être que cela a été précisé plus
6 tard. Mais si vous revenez en arrière -- mais, si vous examinez le point
7 (F), qui concerne ce dossier Kosovo-Metohija, voyez qu'on parle de Suva
8 Reka, Vucitirn, Krusa. Tous ces documents ont été communiqués -- enfin,
9 peut-être pas tous, il se peut qu'il y en ait l'un ou l'autre qui manque,
10 mais, quand même, ce n'est pas comme si rien n'avait été produit. C'est ce
11 que j'ai dis au départ. Il y a eu beaucoup de chevauchement entre ces
12 différentes requêtes.
13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maintenant, j'examine le 16(E), votre
14 (D) à vous. C'est comme cela que vous l'avez numéroté.
15 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui.
16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est une demande très précise.
17 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui.
18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Qu'est-ce que vous avez communiqué ?
19 Je suppose que ceci sera évoqué demain. C'est cela que vous nous dites ?
20 M. CVETKOVIC : [interprétation] Je n'ai pas de mis à jour sur ce point,
21 mais on dit que, si c'est le Conseil national, effectivement, ce sera
22 évoqué demain. Je n'ai pas reçu de mis à jour pour cette annexe, mais je
23 crois que oui.
24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Quand vous dites "sous peu," qu'est-ce
25 que cela veut dire pour vous ? On dit que ce "sera communiqué à la Défense
26 peu de temps après la prochaine réunion du Conseil national." Alors, peu de
27 temps après ces --
28 M. CVETKOVIC : [aucune interprétation]
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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je pense que d'habitude, vous avez dit
2 que cela prenait deux ou trois semaines, mais quelque fois nous en avons
3 fait l'expérience ici, c'est qu'il pourrait se passer deux mois sans que
4 rien ne soit fait.
5 M. CVETKOVIC : [interprétation] Mais ici, cela était fourni au Conseil
6 national le 26 mai. Je pense que la réunion suivante du Conseil national
7 s'est faite le 19 juin, et la première réunion du gouvernement de Serbie,
8 c'est aujourd'hui. Je suppose que ce document devrait se trouver sur la
9 table du gouvernement aujourd'hui, et cela pourrait être communiqué lundi,
10 disons.
11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais on dit dans la réponse que le
12 document est en train d'être traité, et sera fourni à la Défense peu de
13 temps après la prochaine réunion, non pas du gouvernement, mais du Conseil
14 national. On a l'impression que c'est toujours ce Conseil national qui l'a
15 ce document.
16 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui, c'est ce que dit le texte, et je ne
17 pense que ce n'est pas tout à fait juste, ce qui est dit ici.
18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Donc, le paragraphe (D), en fait,
19 cette -- le paragraphe (E). Prenons, maintenant, le paragraphe (F). Il
20 s'agit des documents qui avaient été demandés auparavant. Nous avons déjà
21 examiné cette question, effectivement.
22 Je suppose que ce qui est maintenant le (F) est, en fait, le (G).
23 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui.
24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Non, non, non, peut-être pas.
25 Regardons.
26 M. CVETKOVIC : [interprétation] Il s'agit des 16 documents du commandement
27 conjoint.
28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Le paragraphe 16 a bien un alinéa (D),
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1 donc, il n'est pas nécessaire de procéder à une (G) de réparations ?
2 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui, il y a un (D). C'est vrai que nous,
3 nous avons sauté.
4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais vous en avez parlé. Donc la
5 numérotation est bonne ici ?
6 M. CVETKOVIC : [aucune interprétation]
7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais vous n'avez pas parlé du (G).
8 Oui, mais pour vous, c'est une (F). Maintenant, je suis tout à fait perdu,
9 parce que --
10 M. IVETIC : [interprétation] Je pense que la Serbie n'a pas répondu à mon
11 point 16(D).
12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, oui. C'est vrai. On n'a pas
13 répondu à votre point 16(D). Je m'étais trompé. Donc quand on parle du (F)
14 ici, en fait on veut parler du (G), c'est cela ? C'est cela, Monsieur
15 Cvetkovic ?
16 M. CVETKOVIC : [interprétation] Oui. Donc ici, dans la réponse qui est le
17 paragraphe (F) être lu comme étant le point 16(G).
18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] On dit que ce document est en train
19 d'être examiné avant d'être envoyé après la prochaine réunion du Conseil
20 national. Donc, la réponse est la même que ce que vous disiez à propos du
21 point précédent, il y a un instant. Vous avez dit qu'il n'y avait pas
22 encore eu de mises à jour. Alors qu'en est-il ici ?
23 M. CVETKOVIC : [interprétation] C'est un autre document. Mais j'aimerais
24 revenir à ces 16 documents parce que la demande portait sur 16 documents,
25 plus deux documents, qui soit dit en passant, repris dans les 16 documents
26 présentés par M. Delic dans l'affaire Milosevic. Donc, ce sont 16 documents
27 qui, d'après ces informations, ont été transmis à l'équipe de la Défense le
28 10 février 2006. Pourtant, on fait une demande de production forcée pour
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1 ces 16 documents. Apparemment, ils ont trouvé un autre document du
2 commandement conjoint de 1998 et j'espère, très sincèrement, qu'après la
3 séance de travail du gouvernement de Serbie d'aujourd'hui, ces documents
4 pourront être communiqués, mais c'est tout ce que je peux vous dire.
5 Cependant, si vous me le permettez, je voudrais faire une observation
6 générale supplémentaire, qui concerne toutes les demandes formulées par la
7 Défense. Nous ne savons quand ces demandes ont été formulées, depuis
8 combien de temps la Défense cherche tel ou tel document lorsque la Défense,
9 dans ses écritures, dit qu'elle demande ces documents depuis le mois de
10 novembre 2005. Pourtant, si vous regardez la liste présentée par la Défense
11 au paragraphe 23 de la requête, vous allez voir qu'il y a eu beaucoup
12 d'échanges épistolaires et, d'après ce que je sais, il y a encore des
13 demandes qui arrivent au Conseil national. Il y a un afflux incessant de
14 requêtes, donc, on ne sait pas depuis combien de temps on fait telle ou
15 telle recherche. Alors, si vous me demandez pourquoi ou comment je peux
16 expliquer que tels ou tels documents n'a pas été trouvé, cela ne veut pas
17 dire que le document n'a pas été trouvé en novembre. Quelquefois, on a fait
18 la demande de ce document en avril ou en mai, mais la Défense ne précise
19 pas dans ses écritures, quand elle a, pour la première fois, demandé un
20 document précis. C'est un autre élément, à notre avis, qui manque dans les
21 arguments présentés par la Défense.
22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Cvetkovic.
23 [La Chambre de première instance se concerte]
24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il y a deux choses qui émanent de
25 cette audience et nous allons écrire une décision, brève et écrite, par
26 rapport à ces deux points qui se sont cristallisés. Tout d'abord, les
27 requêtes doivent être réactualisées, mises à jour et il faut qu'elles
28 reflètent ce qui a été effectivement reçu et qu'on y dise précisément ce
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1 que l'on demande encore. Ensuite, le deuxième point qui s'est présenté est
2 que certaines réponses - pas toutes les réponses, mais certaines réponses
3 fournies par rapport à ces requêtes à première vue ne sont pas
4 satisfaisantes. M. Cvetkovic n'était pas en mesure de nous donner des
5 explications telles qui nous laissent sans aucun doute par rapport à ces
6 questions. Donc, nous voudrions procéder comme nous avons déjà procédé
7 auparavant en l'espèce par rapport à une autre demande en vertu de
8 l'article 54 bis, c'est-à-dire que le demandeur doit mettre à jour sa
9 demande pour qu'elle soit plus précise.
10 Monsieur Ivetic, il me semble que plus tôt cet après-midi vous pensiez être
11 en mesure de le faire très rapidement et c'est toujours le cas ou est-ce
12 qu'il vous manque des éléments pour le faire ?
13 M. IVETIC : [interprétation] Même si j'ai quelques documents encore à
14 Belgrade, je suis en contact avec mon équipe à Belgrade et en ce qui
15 concerne un détail -- une exposition précise de ce que nous demandons et de
16 ce que nous avons reçu. Je pense que je pourrais faire de mon mieux pour
17 vérifier avec mon équipe ce qui a été envoyé au gouvernement, aux organes
18 de gouvernement ce qui a été effectivement reçu mais pour cela -- ce qui a
19 été demandé je peux le dire avec précision. Mais ce qui a été effectivement
20 reçu, il faudrait que je vérifie encore avec mon équipe, mais je pourrais
21 le faire d'ici demain.
22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien. Je n'ai pas besoin d'avoir tout
23 l'historique de la procédure, tout ce qui s'est passé, je ne pense pas que
24 M. Cvetkovic exige cela. Il expliquait tout simplement que jusqu'à présent
25 tout n'est pas très clair. On ne sait pas exactement ce qui reste à
26 communiquer. Donc, on ne voit pas très clairement quels sont les documents
27 qui manquent. Donc, je voudrais vous demander d'être plus économe dans
28 l'écriture de votre requête parce qu'il y a beaucoup de choses qui se
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1 répètent et qui se chevauchent. Et il faudrait vraiment faire des coupures
2 dans votre texte pour que ce texte soit bien précis. Pour vous donnez un
3 exemple concernant la requête, concernant tous les documents qui ont été
4 communiqués au bureau du Procureur. Bien il y a une explication qui suit à
5 savoir que cela vient de différentes sources. Mais il sera très difficile
6 de répondre à cette requête. Je pense que vous devriez être beaucoup plus
7 précis. Vous avez déjà fait cela dans des requêtes séparées et vous avez
8 énuméré tous ces documents dans la requête séparée. Maintenant, il faudrait
9 compiler tout cela et faire une requête précise beaucoup plus fine,
10 beaucoup plus affinée. Vous dites que vous allez pouvoir le faire d'ici
11 demain.
12 M. IVETIC : [interprétation] Je vais essayer de le faire. Je ne sais pas
13 combien de temps va durer vraiment l'audience préalable au procès. J'ai vu
14 que nous devons commencer à travailler à partir de 9 heures du matin.
15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Cela dépend des questions que nous
16 devons aborder. Donc si vous dites que vous pouvez le faire demain, je veux
17 bien, mais je ne m'attends pas à ce que tout ceci soit vraiment terminé
18 demain. Mais je voudrais que ce soit fait relativement rapide et de façon -
19 - et tout ceci va être reflété dans une ordonnance écrite que nous allons
20 vous communiquer par la suite.
21 M. IVETIC : [interprétation] C'est très bien, Monsieur Bonomy.
22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien. Nous allons voir où nous en
23 sommes demain.
24 M. IVETIC : [interprétation] Très bien. Je vous remercie, Monsieur le
25 Président.
26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie de votre aide.
27 L'audience est levée.
28 --- L'audience sur Requêtes est levée à 17 heures 54.