Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le mardi 14 septembre 2006

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 24.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bonjour. Désolé de ce retard, mais

6 c'est parce que l'audience précédente a terminé en retard. Aussi, parfois

7 il est bon que les audiences se poursuivent un peu au-delà de l'heure

8 prévue pour que la procédure puisse être interrompue à un moment qui soit

9 adéquat.

10 Mais maintenant nous allons en revenir à notre affaire et au témoignage du

11 Témoin K-73, ce qui signifie, bien sûr, qu'il faut immédiatement que nous

12 passions à huis clos.

13 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes maintenant à huis clos.

14 [Audience à huis clos]

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22 [Audience publique]

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Hannis, y a-t-il une raison

24 pour laquelle le P2297 soit un document sous pli scellé.

25 M. HANNIS : [interprétation] A l'origine, Monsieur le Président, je

26 souhaitais que ce document soit un document sous pli scellé mais en y

27 réfléchissant davantage, je ne pense pas que ce soit nécessaire. Je demande

28 néanmoins à ce que les documents 2300, 2303 et 2307 le soit. S'il vous

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1 plaît --

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bon. Je crois qu'après réflexion, le 2

3 297 à mon sens doit rester sous pli scellé, car on pourrait en faire un

4 usage détourné. Pardonnez-moi. Les autres que vous avez cités, Monsieur

5 Hannis ? 2300, c'est la déclaration la plus récente du mois de septembre

6 2006. Le 2303, qui est le feuillet comportant le pseudonyme et le 2307 qui

7 est la déclaration du mois de décembre 2005.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, tous ces derniers doivent être

9 sous pli scellés, c'est certain.

10 M. HANNIS : [interprétation] Et 2297, Monsieur le Président ? Je crois

11 qu'il y avait une question qui s'était posée lorsque j'ai demandé le

12 versement au dossier. Je crois qu'il y avait une objection, car il avait

13 été marqué aux fins d'identification et je demande à ce qu'il soit à ce

14 stade versé au dossier. Je vais vous remettre une traduction en anglais.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, il sera marqué aux fins

16 d'identification dans l'attente de la traduction et restera sous scellé.

17 Lorsque vous y aurez réfléchi davantage et lorsque vous souhaiterez que ce

18 soit mis sur la liste, vous pourrez en faire la demande.

19 M. HANNIS : [interprétation] Je le ferai.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Toute autre pièce donc vous demandez

21 le versement, par exemple nous avons le P326, ce document ne pose pas de

22 problème, c'est simplement une carte. Il y a aussi quelques feuilles qui

23 montrent des insignes, je pense qu'il n'y a rien ici qui vous inquiète.

24 M. HANNIS : [interprétation] Non, ils n'ont pas besoin d'être sous scellés,

25 en effet.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maintenant, Monsieur Ackerman, qu'en

27 est-il de la vidéo ?

28 M. ACKERMAN : [interprétation] Vous parlez du 4D18, n'est-ce pas ?

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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, qu'en est-il du script, y avait-

2 il une cote différente ?

3 M. ACKERMAN : [interprétation] Non.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Qu'est-ce qu'on va en faire ?

5 M. ACKERMAN : [interprétation] Je voudrais que ce soit versé au dossier.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce qu'il doit être sous scellé ?

7 M. ACKERMAN : [interprétation] Tout à fait puisqu'il y a la photo du témoin

8 dessus.

9 M. HANNIS : [interprétation] Voilà, je soulève une objection.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Quelle est votre objection ?

11 M. HANNIS : [interprétation] Tout d'abord, ce sont des objections de base.

12 Tout d'abord le témoin a nié que la réunion a eu lieu, que c'était bien

13 cette réunion dont il avait parlé. Ensuite, je ne connais pas la provenance

14 de la vidéo, cela commence après que les personnes se soient assemblées,

15 cela se termine avant que les personnes ne partent.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, il y a une controverse à propos

17 de l'identification. Bon une photo, c'est une photo.

18 M. HANNIS : [interprétation] Je ne sais pas, je n'ai pas d'objection au

19 cliché, cette personne qui selon eux serait notre témoin. Pour le reste, je

20 pense simplement que c'est une pièce qui n'est pas du tout pertinente

21 puisque le témoin nous dit que ce n'était pas la réunion dont il parlait,

22 la réunion dont il parlait lui, elle se passait à l'intérieur.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien, la règle en ce qui concerne le

24 versement au dossier les pièces, donc la règle en ce qui concerne

25 l'admissibilité des pièces, c'est que toute pièce sera admise si elle sert

26 à quoi que ce soit en l'espèce. De toute façon, c'est la seule raison pour

27 laquelle nous pouvions la prendre en compte si elle avait quelque chose à

28 voir avec l'affaire en espèce. De toute façon, vous pourrez y pensez plus

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1 tard. De toute façon, nous allons la verser sous pli scellé et je comprends

2 très bien vos objections pour l'instant.

3 M. ACKERMAN : [interprétation] Je pense qu'il faudrait peut-être expurger

4 le petit passage que j'ai fait. Il se pourrait que certaines personnes le

5 prennent pour une plaisanterie et je pense que cela ne devrait pas être

6 dans un compte rendu qui pourrait être lu par tous.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je pense qu'il n'y avait absolument

8 rien qui soit sujet à malentendu, Monsieur Ackerman. Je comprends et je

9 sais très bien à quoi vous faites allusion, mais je pense que du moment que

10 ce film de tout façon est sous pli scellé, il n'y aucune raison qu'il y ait

11 des protections. De toute manière, la protection existe.

12 M. ACKERMAN : [interprétation] Bon, très bien.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je n'ai pas demandé qui est votre

14 prochain témoin. J'aimerais savoir pourquoi nous n'avons pas de témoin

15 avant lundi ?

16 M. HANNIS : [interprétation] Ecoutez, c'est parce que nous ne savions pas

17 exactement combien de temps mettrait le contre-interrogatoire. Nous nous

18 entendons très bien entre la Défense et moi. Quand je leur demande des

19 estimations de temps, très souvent, ils me disent tout dépend de ce que me

20 dis le témoin lors de l'interrogatoire principal, je comprends très bien.

21 Puis suite à l'ordre de passage, le troisième me dit tout dépend ce que va

22 demander le premier, alors voilà où on en est. Mon estimation est basée sur

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26 (expurgé). Hors M. Peraj, nous avait pris 9 heures et 25 minutes

27 et uniquement pour le contre-interrogatoire.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, je pense qu'ici il y a un passage

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1 qui doit être expurgé immédiatement, ce que nous allons faire d'ailleurs.

2 M. HANNIS : [interprétation] Oui, vous avez raison. La semaine dernière,

3 nous avons eu deux témoins qui ont dû rester pratiquement dix jours et

4 qu'on a du renvoyer chez eux puisque les débats avaient été plus longs que

5 prévus.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, je vous comprends bien mais dans

7 votre planning, on savait que le témoin allait commencer à déposer

8 mercredi. Pour nous, ce n'est pas raisonnable, à un moment ou à un autre du

9 procès, de n'avoir qu'un seul témoin qui soit disponible parce que

10 n'importe quoi peut arriver à ce témoin. Dans ce cas-là on n'aurait pas eu

11 de témoin pendant trois jours. Ce n'est pas une façon raisonnable de

12 présenter les choses et de préparer votre dossier.

13 M. HANNIS : [interprétation] Oui, mais il y avait un autre souci parce que

14 juste après celui-ci, nous avons le témoin qui va témoigner par vidéo.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais cela ne répond pas du tout à

16 ce que je viens de vous dire puisque n'importe quoi aurait pu arriver à K-

17 73. Dans ce cas-là on aurait eu trois jours sans témoin, avant d'attendre

18 le prochain témoin. Cela dit, nous allons perdre demain, c'est tout à fait

19 désolant. La journée de demain vous sera retranchée, c'est tant pis pour

20 vous, vous auriez dû vous organiser autrement.

21 M. HANNIS : [interprétation] Je trouve que ce n'est pas juste.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Tant pis si ce n'est pas juste, vous

23 n'avez qu'à vous arranger autrement. La ressource la plus essentielle que

24 nous ayons ici dans ce Tribunal, c'est le temps d'audience en prétoire. A

25 mon avis, on ne peut siéger que 3 heures et 45 minutes par jour, tout cela

26 parce qu'il y a énormément d'affaires qui sont jugées, il n'y a que trois

27 prétoires. Même les petits tribunaux dans n'importe quel tribunal, chaque

28 Chambre a sa propre prétoire. Ici, on partage les prétoires, ce qui demande

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1 énormément d'efforts pour organiser les choses. J'ai l'impression qu'on n'a

2 pas tiré beaucoup d'enseignement de ce qui s'est passé depuis que ce

3 Tribunal a commencé. S'il faut imposer des sanctions pour que les gens

4 s'organisent mieux, bien la sanction sera imposée.

5 M. HANNIS : [interprétation] Certes.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pour ce qui est de la question,

7 maintenant, on a perdu demain. Mais, qu'en est-il de la requête déposée par

8 les conseils de la Défense qui demandent à reprogrammer le planning de la

9 semaine du 25 au 29 septembre. Monsieur Ackerman, est-ce quelque chose qui

10 est sous votre responsabilité ou y a-t-il quelqu'un d'autre au sein de la

11 Défense qui est responsable de cela ?

12 M. ACKERMAN : [interprétation] Je pense que vous reconnaissez mon style

13 puisque vous savez que c'est moi, en effet. C'est moi qui ai écrit la

14 requête mais nous étions tous ensembles pour la rédiger néanmoins.

15 J'imagine que vous aimeriez que je m'explique.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] En effet.

17 M. ACKERMAN : [interprétation] Je n'ai pas compté le nombre de fois depuis

18 que nous avons commencé ce procès en juillet. De nombreuses fois, je vous

19 ai dit que c'était trop tôt, on n'avait pas eu le temps de bien se

20 préparer, de regarder tous les documents qui avaient été communiqués par le

21 Procureur, on n'a pas eu le temps de bien étudier les éléments au titre de

22 l'article 68 du Règlement. On n'a pas eu le temps de faire tout ce que

23 n'importe quel avocat doit faire pour son client surtout dans un procès

24 aussi important que celui-ci. En réponse à toutes mes requêtes, on m'a

25 toujours dit que de toute façon on aurait toujours le temps de préparer,

26 qu'il ne fallait pas que je m'inquiète à l'avance et qu'on aurait toujours

27 du temps de se préparer. Nous sommes encore en train de nous préparer au

28 procès, nous sommes encore en train de lire tous ces éléments qui nous ont

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1 été communiqués. Tous ces éléments qu'on aurait dû lire avant le début du

2 procès et donc on les lit à la hâte et à notre avis, c'est tout à fait

3 injuste. On essaie juste de rattraper un petit peu le train, et essayer de

4 comprendre exactement le fond de l'affaire. J'ai passé énormément de temps

5 pour préparer mes contre-interrogatoires aussi et on a énormément de choses

6 à faire. C'est difficile. Pour le contre-interrogatoire d'aujourd'hui, par

7 exemple, j'ai passé huit heures, hors de ce Tribunal, à me préparer. Et je

8 n'ai pas perdu de temps, croyez-moi, je n'ai pas traîné.

9 Je ne sais pas cette chose en l'espèce, parce que je n'ai pas pu me

10 préparer et je dois faire maintenant des choses qui auraient dû être toutes

11 faites auparavant. Je dois les faire maintenant, dans la hâte. Je dois

12 faire des recherches dans les bases de données. Je dois apprendre

13 énormément de choses à propos de ce qui va être abordé par le témoin et je

14 dois aussi apprendre tout ce qui est en contexte par rapport à ce que le

15 témoin va dire. Nous avons aussi à lire de grands passages de comptes

16 rendus du procès Milosevic pour nous préparer. La tâche est immense pour

17 arriver ici dans le prétoire, prêt à accomplir le travail que nos clients

18 attendent de nous. La façon efficace que vous attendez de nous, Monsieur le

19 Président. Nous essayons de faire de notre mieux pour répondre à vos

20 demandes, votre demande qui est que nous procédions rapidement.

21 Il y a un moment, vous nous avez dit que dans les tribunaux

22 nationaux, les prétoires sont libres toute la journée. Ici, on ne peut

23 siéger que 3 heures 45 minutes par jour, c'est ridicule, c'est vrai. Cela

24 fait longtemps néanmoins que je fais ce travail, or, je n'ai jamais été

25 dans un tribunal national où on avait à étudier autant de documents, où on

26 avait à étudier des pages et des pages et des volumes, des tonnes de

27 matériel pour se préparer et pour se préparer correctement pour le contre-

28 interrogatoire. S'il y avait une affaire de ce type dans une juridiction

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1 nationale, je peux vous dire qu'on aurait eu le temps, avant le procès, de

2 se préparer. Quand je vous ai demandé que le procès ne commence pas en

3 juillet, vous m'avez dit qu'on aurait du temps pour se préparer, néanmoins.

4 Si vous pensez que je vais passer tous mes jours d'audience dans le

5 prétoire cette semaine, que je vous demande duquel je pars et je ne peux

6 pas me préparer, on est là de 9 heures du matin jusqu'à 5 heures du soir,

7 on ne peut pas se préparer. Il y a quatre heures pendant la nuit, où on

8 peut travailler. Cela, je le fais déjà. Je travaille déjà la nuit, au moins

9 jusqu'à 10 heures ou 11 heures. Et je viens au travail. Et quand on siège

10 l'après-midi, je travaille tôt le matin. Je travaille, quoi ? Dix, douze

11 heures en l'état ? Je ne peux pas en faire plus, c'est impossible.

12 On est ici pour rendre la justice. Si on ne peut pas rendre la

13 justice correctement, on devrait s'arrêter. On n'est pas ici pour essayer

14 d'accélérer la justice ou d'être des champions de vitesse. Ce n'est pas du

15 tout ce qu'on est ici pour faire. Donnez-nous donc l'occasion de bien

16 travailler. On travaille déjà 12 à 14 heures. On ne peut pas en faire plus.

17 Nous faisons de notre mieux pour vous aider, vous, et il faut, vous aussi,

18 que vous preniez nos demandes en considération. Merci.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

20 Monsieur Hannis, voulez-vous rajouter quelque chose ?

21 M. HANNIS : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Donnez-nous un moment, s'il vous

23 plaît.

24 [La Chambre de première instance se concerte]

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Ackerman, il s'agit là d'une

26 situation très difficile pour le Tribunal, car nous avons une capacité

27 limitée pour manúuvrer et nous nous sommes efforcés d'établir nos vacances

28 judiciaires à des moments où il nous semblait que ce serait approprié pour

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1 votre travail également, à savoir à peu près au milieu des sessions qui ont

2 lieu entre l'été et la fin de l'année. Donc, il y a une semaine de vacances

3 d'audition, une semaine après celle que vous avez mentionnée. Ensuite, il y

4 a un long week-end pas très longtemps plus tard. Le bureau du Procureur a

5 attiré notre attention sur le fait qu'ils avaient soumis une liste de

6 témoins et qui se sont un peu lésés dans les progrès qu'ils auraient voulu

7 faire par l'existence de ces deux vacations. Il faut retrouver un équilibre

8 entre ces différents intérêts. Nous savons que vous faites des efforts de

9 part et d'autre pour être tout à fait préparés mais nous n'acceptons votre

10 argument selon lequel le contre-interrogatoire aurait souffert d'un manque

11 de temps de préparation. Nous avons parfois été critique que certains

12 contre-interrogatoires. Ce n'est jamais à cause d'un manque de préparation

13 mais plutôt pour d'autres raisons. Nous pensons que jusqu'ici les parties

14 ont fait preuve de leur capacité à gérer la préparation des témoins au fur

15 et à mesure. D'ailleurs, on ne peut s'attendre à que vous soyez préparés

16 que pour les témoins pour lesquels vous avez été avertis qui vont arriver.

17 Nous pensons également que votre argument diminue votre propre talent

18 à digérer tous les documents pertinents. Quand je parle de votre talent, je

19 ne parle pas de vous personnellement. Simplement, je parle de la Défense et

20 de l'Accusation dans leur ensemble. Si on avait des critiques à faire quant

21 à la façon dont les choses ont été gérées ici dans ce prétoire, bien si

22 vous avez des difficultés à digérer en quelque sorte ces documents, c'est

23 quelque chose auquel on devrait faire face. Nous n'avons pas besoin, en

24 quelque sorte que l'ensemble des avocats soit ici, toujours présent. Il

25 pourrait y en avoir qui seraient à ce moment-là en train de préparer

26 d'autres choses.

27 Merci de vous asseoir jusqu'à ce que je finisse.

28 C'est à vous de voir comment vous voulez mener vos affaires.

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1 On pourrait évidemment y réfléchir davantage avant de prendre une

2 décision finale là-dessus. Plutôt que de prendre du temps demain, nous

3 allons faire une décision par écrit pour que vous puissiez pleinement tirer

4 avantage de la journée de demain pour faire vos préparatifs.

5 Il y a encore quelque chose qu'il faut traiter. Vous pouvez vous y

6 attaquer si vous voulez. Nous pensons qu'il faut agir afin que le contre-

7 interrogatoire soit un peu plus ciblé. Quand il s'agit de sites de crimes

8 et non pas de responsabilité criminelle individuelle, je pense qu'il faut

9 un petit peu plus se limiter que cela en a été le cas en ce qui concerne le

10 contre-interrogatoire jusqu'ici. Nous sommes en train d'étudier à cet égard

11 la possibilité de placer des limites temporelles sur la durée d'un

12 témoignage individuel. Par exemple, on pourrait limiter pour l'Accusation

13 le temps passé pour les moyens viva voce en interrogatoire principal pour

14 les témoins dont on a les déclarations d'une manière ou d'une autre. Nous

15 sommes en train d'imaginer 20 minutes ou une demi-heure pour ce type de cas

16 précis et 90 minutes pour le contre-interrogatoire pour ce type de cas.

17 Parfois, nous traitons des témoins en viva voce intégralement donc

18 c'est très difficile de calculer exactement pour eux ce qui serait le cas.

19 Cela dépendrait du temps estimé pour ces témoins et là, il faudrait

20 également regarder les choses et voir combien de temps allouer pour le

21 contre-interrogatoire. Nous pensons que cela nous aidera à faire avancer

22 plus rapidement avec les témoins à venir et si cela rend votre tâche encore

23 plus difficile, bien nous devrons rééquilibrer un petit peu les choses

24 avant de prendre notre décision finale.

25 Voilà, voulez-vous faire un commentaire là-dessus, Me Ackerman ?

26 M. ACKERMAN : [interprétation] Oui, je voudrais. C'est très intéressant ce

27 que vous suggérez, très intéressant. Ce que nous avons essayé de faire

28 quant à nous, c'est d'avoir des réunions le dimanche soir pour qu'ensemble

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1 nous puissions débattre des témoins qui vont venir dans la semaine à venir

2 et prendre les décisions que vous aimeriez nous voir prendre. Quant à qui

3 pourrait mener le contre-interrogatoire sur tel ou tel témoin. Essayer de

4 faire la part des choses entre ce qui est important et ce qui l'est moins

5 afin de mener le contre-interrogatoire aussi efficacement que possible.

6 Voici le problème que nous avons. On peut toujours avoir une réunion le

7 dimanche soir et prendre ces décisions, mais ce qui se passe c'est qu'on a

8 toute une série de nouvelles déclarations qui nous arrivent depuis le

9 bureau du Procureur et du coup, tout le monde doit allonger son contre-

10 interrogatoire et on n'arrive pas à se réunir chaque jour. C'est très

11 difficile de rassembler six avocats plusieurs fois dans la semaine. C'est

12 déjà difficile une fois par semaine. Très franchement, si on n'avait pas ce

13 problème des déclarations supplémentaires qui nous sont présentées par

14 l'Accusation, bien je pourrais préparer à l'avance les témoins. Si à chaque

15 fois, nous devons revenir au point zéro et refaire tout et faire pas mal

16 d'enquêtes, bien là, on a un problème. C'est là où se trouve la racine du

17 problème, s'il n'y avait pas cette chose-là. Il me semble que c'est

18 inévitable. Les témoins viennent ici et nous disent les nouvelles choses.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] J'ai déjà indiqué une possible

20 solution. On pourrait, par exemple, fixer une date limite pour que les

21 moyens supplémentaires soient présentés un certain temps avant l'arrivée du

22 témoin. M. Hannis nous a dit que cela lui lierait les mains derrière son

23 dos et qu'il ne pourrait plus jamais introduire de nouveaux éléments. Ces

24 témoins feraient des témoignages peu réalistes. On essaie de trouver un

25 équilibre.

26 En tout cas, ce que j'ai compris de ce que vous dites, c'est que vous

27 pouvez bien comprendre l'opinion selon laquelle que ce serait d'une très

28 grande assistance pour faire avancer l'affaire, d'identifier une limite de

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1 temps équitable et peut-être aider l'Accusation à identifier les témoins

2 qui doivent être prêts. A ce moment-là, nous serons tous en meilleure

3 mesure de savoir ce que nous devons faire.

4 M. ACKERMAN : [interprétation] J'ai dit que ce serait très utile si on

5 n'avait pas de déclarations supplémentaires.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, je comprends très bien ce que

7 vous voulez dire.

8 M. ACKERMAN : [interprétation] Ce serait très facile pour moi d'être

9 d'accord avec vous sur le fait que pour tel ou tel témoin son contre-

10 interrogatoire ne devrait pas durer plus de 90 minutes. S'il arrive tout

11 d'un coup une nouvelle déclaration, bien là, j'aurai besoin d'encore une

12 heure de plus. Je ne sais pas comment contourner ce problème.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous pouvez nous assister

14 sur ce point concernant la présentation tardive de déclarations

15 supplémentaires ?

16 M. HANNIS : [interprétation] Je ne connais pas de solution simple, Monsieur

17 le Président, mais je peux vous indiquer que certaines de ces choses,

18 décrites comme étant des déclarations supplémentaires, sont en fait des

19 informations supplémentaires. Elles répondent à des questions qui n'ont pas

20 besoin d'être posées. Parfois, c'est des clarifications portant sur la

21 déclaration originale. Si j'ai compris, vous avez suggéré qu'il y aurait 28

22 ou 30 minutes pour nous, pour faire l'interrogatoire principal avec

23 certains témoins et 90 pour le contre-interrogatoire ? C'est 90 au total ou

24 90 par témoin ?

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Non. 90 minutes au total.

26 M. HANNIS : [interprétation] Merci.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bon. Il s'agit d'un facteur de deux

28 fois et demi le temps accorder à l'Accusation pour l'interrogatoire

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1 principal et les questions supplémentaires. Cela traduit en fait un

2 équilibre qui me semble approprié. C'est dans l'intérêt de chacun, dans

3 l'intérêt du progrès et de l'équité.

4 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, je voudrais, s'il vous

5 plaît, faire un commentaire parce qu'il y a quelque chose qui m'échappe.

6 Même si vous diminuez le temps de l'Accusation pour l'interrogatoire

7 principal, bien nous devons traiter de la quantité totale d'information que

8 nous avons, quelque soit la longueur de l'interrogatoire ou du contre-

9 interrogatoire. Si nous gardons ce même rapport, ce sera peut-être à notre

10 détriment et ce n'est pas clair.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je suggérais qu'on pourrait utiliser

12 cette semaine pour voir comment cela fonctionne avec les témoins. Vous

13 savez vous-mêmes que si dans tel ou tel cas cela pourrait marcher à

14 l'encontre de vos intérêts, vous pourriez faire une requête pour changer la

15 méthode. Tenez compte du fait que dans la plupart des cas, l'Accusation a

16 essayé de se limiter à 30 minutes. Cela n'a pas toujours été possible.

17 Maintenant, ce que nous examinons c'est d'avoir quelque chose qui

18 représente un peu ce que nous avons pu constater comme étant le cas

19 jusqu'ici. Comme je vous l'ai dit, nous allons y réfléchir et nous allons

20 rendre une décision par écrit. Si cela ne vous satisfait pas --

21 Pardon, Maître Ackerman.

22 M. ACKERMAN : [interprétation] Pardonnez-moi. Avec votre permission, puis-

23 je ajouter un point. Je n'aime pas le faire mais, Monsieur le Président, je

24 crois que les statistiques sont telles que nous avons eu 32 jours de procès

25 et nous avons entendu 28 témoins sur 32 jours. Je crois que dans les autres

26 procès et les autres méga-procès devant ce Tribunal ne peuvent même pas

27 arriver à la cheville de ce que nous faisons. Je crois que dans l'affaire

28 Srebrenica, ils entendent leur quatrième témoin. Je ne sais pas ce qui se

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1 passe dans le procès croate, mais nous avançons beaucoup plus rapidement

2 que tous les autres procès.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, les témoins sont complètement

4 différents. Si vous prenez le cas de l'affaire Prlic, c'est un ambassadeur

5 qui a témoigné. Je crois que la question de la responsabilité pénale

6 individuelle est mise en cause et je pense que les questions posées pendant

7 le contre-interrogatoire sont beaucoup plus longues. Nous parlons ici

8 quasiment exclusivement que de témoins portant sur les faits incriminés et

9 ceci a rarement une incidence sur la responsabilité pénale individuelle

10 dans cette affaire. Peut-être qu'il y aura une question de cumul qui se

11 posera. Si c'est tout ce que l'Accusation a à présenter, Maître Ackerman,

12 vous n'avez pas trop de souci à vous faire.

13 Ce dont vous devez vous préoccuper, j'espère que c'est quelque chose

14 que vous tenez sous le coude qui sera entendu beaucoup plus tard dans le

15 procès. C'est la raison pour laquelle si l'Accusation a décidé de faire

16 cela, je pense que le choix est judicieux. C'est judicieux d'entendre ces

17 éléments-là en premier. Nous devons savoir de combien de temps nous aurons

18 besoin par la suite, c'est exact. J'espérais que vous alliez tous garder

19 ceci à l'esprit. Pendant cette semaine nous allons essayer d'entendre un

20 certain nombre de ces témoins portant sur les faits incriminés. Si nous

21 échouons et si nous avons la preuve que ceci ne marche pas, il faudra nous

22 arrêter mais nous n'aurons rien perdu ce faisant. Surtout que ce sera suivi

23 immédiatement après cela par une pause. Par la suite également vous pourrez

24 vous réorganiser pour traiter des questions particulières qui se

25 présenteront à ce moment-là. Quoi qu'il en soit, nous allons y réfléchir.

26 Maître Ivetic, vous souhaitiez peut-être dire quelque chose.

27 M. IVETIC : [interprétation] Oui. Pardonnez-moi si je me lève maintenant.

28 Je crois qu'il y a une mauvaise compréhension quant à la présence de tous

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1 les assistants dans ce procès, les assistants juridiques. Compte tenu du

2 nombre de procès en cours, on ne peut pas utiliser les ordinateurs dans les

3 bureaux de la Défense. Ici c'est le seul endroit où nous pouvons utiliser

4 les ordinateurs et nous ne pouvons pas les utiliser à distance. Par

5 exemple, le témoin suivant, celui qui vient après, je l'ai dans le système

6 de communication électronique du Tribunal et je l'ai sur mon écran. C'est

7 ce que je souhaitais apporter à l'attention des Juges de la Chambre étant

8 donné que nous avons bon nombre de conseils et d'assistants juridiques,

9 mais un nombre limité d'ordinateurs.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je suis ravi d'entendre que vous

11 travaillez activement alors que vous êtes assis dans le prétoire. Il me

12 semble que ce n'est pas le cas partout. Ceci ne signifie pas pour autant

13 que leur présence ou votre présence n'est pas nécessaire. Ceux qui écoutent

14 et qui aident sont des assistants juridiques, ceci c'est important. Tout ce

15 que je disais, c'est que vous pourriez peut-être vous épargner un petit peu

16 et être moins nombreux pour pouvoir vous préparer en dehors du prétoire. Ce

17 qui semble être tout à fait évident. Mais j'entends bien ce que vous dites.

18 Nous allons donc reprendre -- Monsieur Hannis.

19 M. HANNIS : [interprétation] Quelque chose qui n'a pas de lien avec ce que

20 nous venons de dire ici pour ce qui est du témoin Loku. Monsieur Stamp

21 m'avait dit que nous allions être autorisé à demander le versement de

22 certaines pages du compte rendu d'audience dans l'affaire Milosevic. Nous

23 avons demandé le versement des pages 1925, 1933, 1940 à 1945, 2032 à 2035.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] En avez-vous averti l'équipe de la

25 Défense ?

26 M. HANNIS : [interprétation] Non.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien, je vous demande par conséquent

28 de déposer votre requête une nouvelle fois lundi et les ayant avertis,

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1 qu'il n'y ait pas de point de litige, de façon sur laquelle notre attention

2 serait portée à ce stade de la procédure.

3 M. HANNIS : [interprétation] Très bien, nous le ferons.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie. Nous allons

5 suspendre l'audience maintenant et reprendre lundi à 9 heures.

6 --- L'audience est levée à 19 heures 06 et reprendra le lundi 18 septembre,

7 à 9 heures 00.

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