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1 Le vendredi 2 mars 2007
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 02.
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bonjour, Monsieur Petritsch.
6 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.
7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Le contre-interrogatoire de Me
8 O'Sullivan va se poursuivre.
9 Allez-y, Maître O'Sullivan.
10 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Merci.
11 LE TÉMOIN: WOLFGANG PETRITSCH [Reprise]
12 [Le témoin répond par l'interprète]
13 Contre-interrogatoire par M. O'Sullivan : [Suite]
14 Q. [interprétation] Bonjour, Excellence.
15 R. Bonjour.
16 Q. Je pense que la liasse de documents vient de vous être remise, n'est-ce
17 pas ?
18 R. Effectivement.
19 Q. Hier, lorsque nous avons levé l'audience, nous étions en train de
20 parler de Rambouillet. Le premier document que je souhaiterais évoquer avec
21 vous est le document 1D18, pages 418 à 425 dans le système de prétoire
22 électronique. Pour vous, il s'agit de l'intercalaire 33. Il s'agit encore
23 d'un recueil de documents figurant dans l'ouvrage du Pr Weller. Vous
24 verrez, Excellence, qu'il y a un extrait de l'accord de Rambouillet en date
25 du 6 février 1999. Il y a quatre volets : un accord cadre, une annexe 1
26 portant sur la constitution, une annexe 3 portant sur les élections, une
27 annexe 4 portant sur l'ombudsman. Vous avez expliqué dans le cadre de
28 l'interrogatoire principal qu'à l'époque des pourparlers de Rambouillet
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1 plusieurs choses se sont produites. Vous avez évoqué les différents volets
2 que nous appelons ici des annexes et qui sont devenus par la suite des
3 chapitres, n'est-ce pas ?
4 R. Oui.
5 Q. Différents éléments de cet accord ont été mis en place entre le 6 et le
6 23, différents chapitres, n'est-ce pas ?
7 R. Oui.
8 Q. La version définitive qui date du 23 février, que nous évoquerons plus
9 tard ce matin, comporte au total neuf chapitres, et vous conviendrez avec
10 moi que ces chapitres sont numérotés 1 à 8. Mais nous avons une annexe
11 4(A), ce qui fait donc neuf chapitres au total.
12 R. Il faudrait que je vérifie cela, mais si vous le dites, je suis
13 d'accord.
14 Q. Très bien.
15 R. Oui.
16 Q. Je vous affirme que c'est le cas.
17 R. D'accord.
18 Q. Mais nous reviendrons là-dessus. Ces annexes ou ces chapitres, comme on
19 les a appelés par la suite ont été mis en place par les négociateurs au nom
20 du Groupe de contact, n'est-ce pas ?
21 R. Oui.
22 Q. Dans la pièce P2658 qui est le rapport définitif que vous avez envoyé à
23 Vienne le 26 février, vous dites et je cite - il s'agit du rapport
24 définitif où vous résumez les événements qui se sont déroulés à
25 Rambouillet, ce rapport a été envoyé le 26 février 1999. Vous dites : "Les
26 négociations avec le Groupe de contact ont pris plus de temps avec les
27 négociations entre les parties au conflit. Certaines annexes n'ont fait
28 l'objet d'accord qu'au plan interne et de façon tardive. Ils n'ont été
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1 communiqués aux parties que tardivement."
2 Je pense que cela confirme le fait que vous avez mis en place ces
3 chapitres au nom du Groupe de contact, n'est-ce pas ?
4 R. Oui.
5 Q. Vous souvenez-vous qu'au cours de la première semaine, c'est-à-dire le
6 12 février, vous avez reçu une lettre du Pr Markovic, le chef de la
7 délégation dans laquelle il demandait que sa délégation reçoive les
8 documents pertinents qui seront débattus au cours des pourparlers. Est-ce
9 que cela vous dit quelque chose ?
10 R. Je ne me souviens pas précisément de la lettre, mais je me souviens de
11 la discussion que nous avons eue au sujet de la manière dont nous allions
12 procéder. Au sein du Groupe de contact on s'est mis d'accord pour remettre
13 les chapitres les uns après les autres afin d'avancer et de ne pas semer la
14 confusion. Ainsi nous pouvions nous concentrer sur le fond des choses en
15 avançant pas à pas.
16 Q. Est-ce que l'on pourrait voir la pièce 1D96 qui se trouve à
17 l'intercalaire 34 pour vous, Excellence. Il s'agit de la lettre qui vous a
18 été envoyée par le Pr Markovic donc 1D96, intercalaire 34.
19 R. [aucune interprétation]
20 Q. C'est une lettre très brève qui confirme ce que vous venez de dire, me
21 semble-t-il. Le Pr Markovic, chef de la délégation a envoyé cette lettre
22 aux négociateurs au cours de la première semaine des pourparlers et il
23 demande dans cette lettre que tous les documents pertinents qui seront
24 débattus soient remis à la délégation. Votre explication nous a permis de
25 mieux comprendre le contexte dans lequel cette lettre avait été élaborée.
26 Est-ce que cela vous dit quelque chose pendant que vous voyez cette
27 lettre ?
28 R. Oui.
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1 Q. Le Pr Markovic s'est adressé à vous, les négociateurs, en demandant que
2 l'on organise des rencontres face à face avec les membres de la délégation
3 albanaise, n'est-ce pas ?
4 R. Oui, c'est exact. La délégation yougoslave voulait rencontrer les
5 Albanais du Kosovo au cours de la phase initiale. J'en ai déjà parlé.
6 Q. Lors des cérémonies inaugurales ?
7 R. Lors des cérémonies inaugurales.
8 Q. Mais il n'était pas à l'aise de se retrouver assis avec des terroristes
9 de l'UCK ?
10 R. Oui.
11 Q. Est-ce exact ?
12 R. Avec la délégation albanaise.
13 Q. Mais ils se sont surtout plaints du fait que l'UCK était présent ?
14 R. Oui.
15 Q. M. Markovic a également présenté une demande au nom de la délégation,
16 vous en avez parlé hier ou avant-hier, et vous avez dit que les deux
17 délégations avaient signé ces principes fondamentaux non négociables
18 proposés par le Groupe de contact le 30 janvier 1999, n'est-ce pas ?
19 R. Oui.
20 Q. Nous n'avons jamais vu ces éléments lors de l'interrogatoire principal.
21 Je souhaiterais que l'on examine le document 1D18, page 414 dans le système
22 de prétoire électronique, intercalaire 35 dans la version papier, colonne
23 de gauche au bas de la colonne, on peut voir "Que sont énumérés les
24 principes non négociables proposées par le Groupe de contact." On lit la
25 date du "30 janvier 1999."
26 C'est de cela qu'il s'agit, n'est-ce pas ?
27 R. Oui.
28 Q. Il s'agit du document que l'on a demandé à la délégation serbe
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1 yougoslave de signer ?
2 R. Oui.
3 Q. Hier, je pense que vous avez dit à propos de la pièce P2662, qui est
4 une dépêche que vous avez envoyée à votre ministère des Affaires étrangères
5 le 10 février, que cette demande soit rejetée le 10 février après que les
6 ministres des Affaires étrangères,
7 M. Cook et Vedrine et que les médiateurs aient fourni les garanties
8 nécessaires assurant que la souveraineté et l'intégrité territoriale de la
9 RFY seraient préservées. Est-ce que vous aviez dit il y a deux jours,
10 n'est-ce pas ?
11 R. Oui.
12 Q. Nous voyons ici que l'un des éléments fondamentaux était l'intégrité
13 territoriale de la RFY, n'est-ce pas ?
14 R. C'est exact.
15 Q. Je pense que vous avez également ajouté qu'il s'agissait d'une
16 préoccupation tout à fait légitime étant donné qu'il s'agissait d'une
17 délégation représentant un Etat et qu'il était dans leur intérêt de
18 préserver la souveraineté et l'intégrité territoriale de cet Etat ?
19 R. Oui.
20 Q. De façon plus générale, serait-il exact de dire que le fait de demander
21 une rencontre en face à face et le fait de demander aux deux parties de
22 signer les principes fondamentaux et de demander tous les documents
23 pertinents - il s'agit là d'une requête constructive, n'est-ce pas, c'est
24 un signe de bonne volonté. Cela permet de renforcer la confiance entre les
25 parties. Il s'agit là d'une tentative visant à faciliter les pourparlers.
26 Est-ce que j'ai raison de déclarer les choses de cette manière ?
27 R. Soyons plus précis. La signature de ces principes non négociables a été
28 considérée inutile par le Groupe de contact, car comme je l'ai déjà dit
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1 cela a été inclus dans l'invitation adressée aux deux parties. Donc, nous
2 n'avons pas considéré nécessaire de perdre du temps sur cette cérémonie de
3 signature de l'accord vu les difficultés qu'il y avait eu à réunir les deux
4 groupes. Nous avons vu à quel point il était difficile d'organiser les
5 choses lors de la première réunion ou cérémonie inaugurale. Il était très
6 difficile que toutes ces personnes se retrouvent dans la même pièce.
7 Au départ, nous avions prévu une semaine, il nous fallait aller de
8 l'avant et nous ne pouvions pas faire preuve d'attentisme en nous attachant
9 à cette cérémonie de signature qui était obsolète, car la présence des deux
10 parties à Rambouillet était déjà une condition préalable.
11 Q. Je vous interromps un instant. Peut-être que ma question a été
12 trop générale. Je ne conteste pas qu'en votre qualité de négociateur vous
13 aviez certaines prérogatives. Mais ces demandes en soi n'étaient pas
14 déraisonnables. Elles pouvaient même être considérées comme des demandes
15 constructives, ces demandes de rencontre en face à face, ces demandes
16 d'accès aux documents qui allaient être débattus ?
17 R. Dans des circonstances normales, si les parties se montrent
18 coopératives, cela n'aurait pas posé un problème. Mais dans ces
19 circonstances c'était un gros problème. Le Groupe de contact a donc décidé
20 de ne pas se livrer à cet exercice.
21 Q. Bien. P2793, il s'agit du compte rendu de votre déposition dans
22 l'affaire Milosevic. Vous n'avez pas de version papier de ce document. A la
23 page 7 726, vous dites s'agissant de la délégation serbe de Rambouillet, je
24 cite :
25 "Une fois que les choses ont commencé à avancer des deux côtés, les
26 experts yougoslaves se sont montrés très constructifs et ont, en quelque
27 sorte, pris le pas sur les hommes politiques. Ils ont proposé les compromis
28 qui ont été soumis ensuite à la partie albanaise. Les Albanais du Kosovo se
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1 sont penchés sur cela et ont fait leurs commentaires, et cetera."
2 C'est ce que vous avez dit dans l'affaire Milosevic, et je pense que
3 vous avez bien résumé ce qui se passait à l'époque à Rambouillet.
4 R. Oui.
5 Q. Vous savez que M. Milutinovic est arrivé à Rambouillet vers la fin de
6 la première semaine, plus précisément, le jeudi
7 11 février ?
8 R. Je ne me souviens pas de la date précise à laquelle il est arrivé, mais
9 il était à Paris et à Rambouillet par la suite.
10 Q. Peut-être que je peux vous aider. Je vous renvoie une fois de plus à la
11 pièce P2793, le compte rendu de votre déposition dans Milosevic, page 7
12 221, ligne 10. Vous dites : "Plus tard, vers le
13 11 février," je pense que c'était jeudi, "le président serbe,
14 M. Milutinovic est arrivé. Il est resté à Paris et a servi deux points de
15 contact officieux pour les délégations de Serbes/Yougoslaves de
16 Rambouillet. Par la suite, il a pris une part plus active au pourparlers et
17 a joué un rôle davantage au plan politique dans les contacts avec les
18 ministères des Affaires étrangères du Groupe de contact qui, en quelque
19 sorte, organisaient ces pourparlers."
20 Est-ce que cela ravive vos souvenirs ?
21 R. Oui.
22 Q. Vous dites que M. Milutinovic a servi de point de contact et qu'il
23 avait joué un rôle au point politique à Rambouillet. Il s'agit du même rôle
24 que celui qu'il avait joué pendant toute l'année 1998. Les rapports avec la
25 délégation de M. Markovic étaient les mêmes également ?
26 R. Oui, peut-être.
27 Q. Vous dites que M. Milutinovic avait été ambassadeur de la RSFY, puis de
28 la RFY en Grèce depuis la fin des années 1980 jusqu'au milieu des années
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1 1990 ?
2 R. C'est exact.
3 Q. Vous saviez qu'il avait été ministre des Affaires étrangères de la RFY
4 avant d'être élu président de la Serbie ?
5 R. Oui, je l'ai rencontré en cette qualité.
6 Q. Vous savez que M. Milutinovic avait déjà eu l'occasion de travailler
7 avec nombre des ministres des Affaires étrangères du Groupe de contact
8 auparavant ?
9 R. Je l'ignore.
10 Q. Il est également exact de dire que M. Milutinovic n'était pas la seule
11 personnalité politique yougoslave qui n'était pas membre de la délégation à
12 être présent à Rambouillet ou plus tard à Paris. Je pense notamment à
13 Draskovic qui, à l'époque, était vice-premier ministre de la RFY ?
14 R. C'est exact.
15 Q. Vous vous souviendrez peut-être que M. Jovanovic, le ministre des
16 Affaires étrangères pour la RFY à l'époque venait lui aussi de temps en
17 temps ?
18 R. Je ne m'en souviens pas, mais si vous avez vérifié cette information,
19 vous devez avoir raison.
20 Q. Est-ce que vous vous souvenez avoir vu le ministre des Affaires
21 étrangères à Rambouillet ou à Paris ?
22 R. Franchement, je ne m'en souviens pas. Bien entendu, j'ai rencontré le
23 ministre des Affaires étrangères à de nombreuses reprises, mais je ne sais
24 plus si je l'ai rencontré à Rambouillet.
25 Q. Bien. Lors de ces réunions, vous rencontriez des personnalités
26 politiques avec qui vous vous entreteniez à propos de ce processus qui
27 était en cours ?
28 R. Oui.
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1 Q. Dans la deuxième semaine des pourparlers, notamment du mardi 16
2 février, les négociateurs se sont vus remettre des commentaires et des
3 réponses assez détaillées de la part des deux délégations. Je peux vous
4 montrer un document en rapport avec cela, mais nous conviendrons, n'est-ce
5 pas, que c'était au début de la deuxième semaine ?
6 R. Cela me paraît exact.
7 Q. Dans le document suivant, 1D18 pages 4 331 à 4 338 dans le système de
8 prétoire électronique, intercalaire 36, vous avez examiné la première
9 mouture des accords de Rambouillet en date du 6 février. Dans ce document
10 qui figure à l'intercalaire 36, nous avons la deuxième mouture qui date du
11 18 février. Vous voyez cela, n'est-ce pas ?
12 R. Oui.
13 Q. Cette mouture a été préparée après que vous ayez reçu les commentaires
14 des deux délégations le 16, n'est-ce pas ?
15 R. Oui.
16 Q. Nous voyons ici au début du document qu'il y a un préambule qui
17 n'apparaissait pas dans la première mouture.
18 R. Hm-hm.
19 Q. Le cadre est toujours là, juste après le préambule. Est-ce que vous le
20 voyez ?
21 R. Oui.
22 Q. Page suivante, dans la colonne de gauche vers le bas : "Chapitre 1 :
23 Constitutions." Ces annexes sont dorénavant appelées des chapitres; c'est
24 bien cela ?
25 R. Oui.
26 Q. Page 5. Le chapitre 3, dans la version papier, on peut voir en haut à
27 gauche, page 439. Est-ce que vous voyez cela, Excellence ?
28 R. C'est le chapitre 3 qui vous intéresse ?
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1 Q. Oui, le chapitre 3 qui concerne les élections. Page suivante, il est
2 question d'un nouveau chapitre, le chapitre 4.
3 R. Oui.
4 Q. Il s'agit d'un chapitre ayant trait aux questions économiques.
5 R. Oui.
6 Q. Sur cette même page, chapitre 4(A), qui est nouveau lui aussi, il est
7 question de l'aide humanitaire, de la reconstruction et du développement
8 économique ?
9 R. Oui.
10 Q. Chapitre 6, l'ombudsman. Page suivante, chapitre 8 : "Amendements,
11 évaluation détaillée et clauses finales." Est-ce que vous voyez cela ?
12 R. Oui.
13 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai ici un
14 document que je souhaiterais remettre aux Juges de la Chambre et à
15 l'Accusation. Avec votre autorisation, je souhaiterais m'en servir, mais je
16 voudrais que vous voyiez d'abord le document. J'aurais quelques arguments à
17 présenter à ce sujet. Monsieur le Président, il s'agit d'un tableau que
18 j'ai préparé moi-même. Avec votre autorisation, je vais m'en servir et je
19 vais vous expliquer pourquoi.
20 Dans la colonne de gauche, la première colonne représente les éléments de
21 l'accord à la date du 6 février. Dans la colonne du milieu, il est question
22 des éléments sur lesquels on s'est mis d'accord le 18. La troisième colonne
23 énumère tous les éléments de l'accord. Je voulais ainsi que les choses
24 soient bien claires pour tout le monde.
25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que cela vous pose problème,
26 Monsieur Stamp ?
27 M. STAMP : [interprétation] Non.
28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien.
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1 Maître O'Sullivan.
2 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Dans ce cas, je demanderais l'aide de
3 l'Huissier pour qu'il remette un exemplaire de ce document au témoin et
4 qu'il place l'autre sur le rétroprojecteur.
5 Monsieur le Président, puisque nous allons nous servir de ce document, je
6 souhaiterais qu'il soit versé au dossier. Est-ce qu'on pourrait lui donner
7 un numéro IC ?
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agit du document IC126.
9 M. O'SULLIVAN : [interprétation]
10 Q. Excellence, le tableau que vous avez sous les yeux est un document que
11 j'ai préparé. Je pense qu'il décrit fidèlement les différents éléments de
12 l'accord de Rambouillet au fur et à mesure de son évolution. Dans la
13 première colonne qui se trouve à gauche, nous voyons les quatre éléments de
14 l'accord en date du 6 février, l'accord cadre, annexe 1, constitution, et
15 cetera. Vous voyez cela ?
16 R. Oui.
17 Q. Dans la colonne du milieu, nous voyons les éléments de l'accord à la
18 date du 18 février 1999. Nous voyons qu'on a ajouté les chapitres 4, 4(A)
19 et 8. Est-ce que vous voyez cela ?
20 R. Oui.
21 Q. Nous allons parler plus tard de la troisième colonne. Il s'agit de
22 l'accord complet. Tout à l'heure, nous nous sommes convenus qu'il y avait
23 neuf chapitres. Dans la colonne qui se trouve tout à fait à droite, on voit
24 que ces chapitres sont numérotés de 1 à 8. Il y a le chapitre 4(A)
25 également, ce qui fait qu'au total nous avons neuf chapitres. Vous voyez
26 cela ?
27 R. Oui.
28 Q. Nous allons y revenir. Nous parlons de l'accord de Rambouillet en date
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1 du 18 février. C'est ce que vous avez sous les yeux. Il s'agit de la pièce
2 P2661. C'est une dépêche envoyée par courrier -- il s'agit d'un courrier
3 électronique envoyé à votre ministère des Affaires étrangères le 18
4 février. Vous avez examiné ce document hier avec M. Stamp. Vous avez
5 examiné cette dépêche du
6 18 février. Vous avez écrit dans cette dépêche : "La nouvelle mouture de
7 l'accord a été modifiée le 17 février au niveau du Groupe de contact en
8 l'absence des représentants de la fédération russe. Les consultations avec
9 la fédération russe ont eu lieu dans la nuit du
10 17 au 18 février."
11 Il s'agit du document qui a été élaboré suite à ces consultations,
12 n'est-ce pas ?
13 R. Oui.
14 Q. Dans ce même courrier adressé au ministère des Affaires étrangères dont
15 vous releviez, il est dit : "Ce document a été soumis aux parties le 18
16 février en précisant qu'il devait être considéré comme un document
17 définitif. Des concessions ont été faites à la partie serbe sur certains
18 points --"
19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître O'Sullivan, un instant. De quel
20 intercalaire s'agit-il ?
21 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Je ne crois pas que cela figure dans la
22 liasse de documents.
23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Excusez-moi, mais ce document
24 n'apparaissait pas à l'écran non plus.
25 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Excusez-moi.
26 Est-ce que nous pourrions voir le document P2661 à l'écran. Q.
27 Excusez-moi, Excellence.
28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous l'avons maintenant.
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1 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Bien.
2 Est-ce que l'on pourrait voir le bas de la deuxième page, s'il vous
3 plaît. Peut-on voir la version anglaise, s'il vous plaît.
4 Q. Sauf votre respect, Excellence, je préfère la version anglaise.
5 R. Je m'en contenterai.
6 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Peut-être que les Juges de la Chambre
7 comprennent l'allemand. Pour moi c'est un peu difficile.
8 Q. Bien. Nous avons ici la deuxième partie de la dépêche que vous avez
9 envoyée. Vous avez confirmé la teneur du premier point. Ce document en date
10 du 18 était l'aboutissement des consultations qui avaient eu lieu le 17 et
11 le 18 avec les différents membres du Groupe de contact. Vous avez ensuite
12 inclus les commentaires des deux parties. Il est dit : "Des concessions ont
13 été faites à la partie serbe sur certains points considérés comme
14 particulièrement importants (voir plus haut), sans apporter de
15 modifications substantielles. Un système bicaméral a été mis en place et la
16 deuxième chambre s'est vue attribuer un rôle consultatif. La question de la
17 souveraineté a été pris en compte dans le préambule à la constitution qui a
18 été rajouté."
19 Il s'agit d'un commentaire que vous avez envoyé, que vous avez
20 transmis à la Serbie, s'agissant du document en date du 18 février ?
21 R. Oui.
22 Q. Lorsque vous dites qu'il faut considérer ce document comme un document
23 définitif -- en fait, excusez-moi, vous l'avez envoyée à Vienne, pas en
24 Serbie, cette dépêche.
25 R. Oui, je vous avais compris. Oui, effectivement.
26 Q. Vous dites dans ce paragraphe que les parties doivent considérer qu'il
27 s'agit d'un accord définitif. Vous voulez parler, bien sûr, des éléments
28 politiques de l'accord de Rambouillet ?
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1 R. Oui, il fait référence aux éléments politiques de l'accord.
2 Q. Car la partie relative à la mise en œuvre de l'accord vient plus tard ?
3 R. Oui.
4 Q. Très bien. Pièce suivante : P563, intercalaire 37. P563, qui est la
5 dépêche que vous avez envoyée par courrier électronique à Vienne le 19
6 février à 13 heures. Est-ce que vous la voyez ?
7 R. Oui, c'est une dépêche du 19, oui.
8 Q. Quand on examine le troisième paragraphe, vous dites : "Le 18 février à
9 19 heures, la délégation yougoslave/serbe a présenté ses options
10 provisoires en faisant savoir que cette version du document a été améliorée
11 sans indiquer pour autant de changement de position."
12 Est-ce qu'on pourrait dire qu'à ce moment-là, d'après ce que vous
13 avez compris, la délégation serbe était au fond d'accord avec la composante
14 politique avec quelques changements sur lesquels vous attirez l'attention
15 dans votre mémo ?
16 R. Oui. A l'époque, nous avions l'impression, qu'en fait, vous pourriez à
17 l'infini changer des petits points à certaines choses. Mais le sentiment
18 qui persistait était que la délégation yougoslave/serbe était prête à
19 accepter ces volets politiques qui étaient négociés à fond et sur lesquels
20 était d'accord l'intégralité du Groupe de contact.
21 Q. Ensuite, on peut lire : "Le soir du 18, les Albanais se sont dit
22 amèrement déçus avec le nouveau projet. Leur volonté de coopérer a été
23 utilisée par les Serbes et les Serbes étaient obstinés dans leurs efforts.
24 Ils ont été récompensés pour cela. Les représentants de cette délégation
25 ont remis une protestation par écrit par laquelle ils rejettent ce projet
26 final."
27 Vous avez reçu cette protestation écrite de la part de la délégation
28 albanaise ?
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1 R. Oui.
2 M. O'SULLIVAN : [interprétation] La pièce 1D18, pages 441 et 442 de
3 l'e-court.
4 Q. C'est l'intercalaire 38, où l'on peut lire : "La délégation du
5 Kosovo retourne ce document au Groupe de contact puisqu'il est inacceptable
6 pour toute considération à présent. En réalité, ce document est contraire
7 et constitue une trahison par le Groupe de contact.
8 R. Je ne vois pas cela.
9 Q. C'est en bas de la colonne où vous allez voir la phrase qui commence
10 par "hence.
11 R. Oui.
12 Q. "La délégation du Kosovo remet le nouveau projet sur les volets
13 politiques des accords aux négociateurs en tant qu'un document inacceptable
14 du point de vue de fond et de la procédure."
15 Ensuite, on voit les griefs formulés par la délégation et on voit "la
16 question de souveraineté du statut juridique." Le premier paragraphe.
17 "Le premier point se rapporte à l'insertion du mot 'souveraineté'
18 dans le préambule de l'annexe 1." Vous avez ajouté ce mot dans le préambule
19 de l'accord ? Nous avons vu cela.
20 R. Pas vraiment dans le préambule. A trois fois, dans les accords de
21 Rambouillet, on trouve le mot souveraineté et intégrité territoriale.
22 Q. Ensuite, on continue : "Ceci a été empiré par la déclaration officielle
23 des autorités du gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie.
24 Cette action est fondamentalement contraire avec la compréhension de
25 l'accord, avec la compréhension indiquant qu'un accord ne portera pas
26 préjudice au statut du Kosovo pendant cette période intérimaire." Ensuite,
27 le prochain paragraphe.
28 R. Oui.
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1 Q. "La délégation de Kosovo ne va pas tolérer un changement absolu à
2 l'accord survenu au dernier moment même si on y aboutit par l'insertion
3 d'un seul mot. De plus, la proposition qui consiste à dire que les droits
4 et les pouvoirs des Kosovars dérivent de la République fédérative de
5 Yougoslavie est incompatible avec l'approche qui a été adoptée par le
6 Groupe de contact le long de la conférence depuis le début des
7 négociations."
8 Ensuite, le dernier paragraphe : "La délégation du Kosovo considère qu'un
9 référendum sur le statut du Kosovo à l'avenir doit être tenu après la fin
10 de cette période intérimaire. A nouveau, la référence à la souveraineté
11 empêcherait la délégation du Kosovo d'insister sur une formulation bien
12 plus claire et sur l'obligation des autorités de tenir un référendum, ce
13 qui pourrait être inclus dans l'accord intérimaire, mais ensuite pourrait
14 être interprété différemment."
15 Est-ce que vous lisez cela ?
16 R. Oui.
17 Q. Vous vous souvenez que le 10 février les deux coprésidents de la
18 conférence, les négociateurs, ont assuré la RFY, leur délégation qu'on
19 n'avait pas besoin de signer les principes de base, puisque l'intégrité et
20 la souveraineté du territoire de la RFY allaient être préservées. Est-ce
21 que ceci a été accentué, est-ce que la délégation du Kosovo a compris
22 cela ?
23 R. Oui, bien sûr.
24 Q. Pourtant vous voyez ici leur réaction. Quand on a dit que ce n'était
25 pas négociable, qu'est-ce qu'ils ont dit ?
26 R. Rien. Enfin, je dois vous dire que quand les deux côtés ont été
27 convoqués à Rambouillet, il a été clair que l'indépendance n'était pas
28 négociable, ce n'était pas une option du tout. Ce qu'on pouvait négocier
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1 c'était un niveau d'autonomie assez élevé. Depuis le début, ils savaient
2 qu'il n'allait y avoir de séparation du Kosovo de la République fédérative
3 de Yougoslavie et que la délégation des Albanais du Kosovo savait que
4 l'indépendance n'était pas une option dans le cadre de ces négociations.
5 Q. Vous leur avez dit clairement cela après avoir reçu cette réponse de
6 leur part; c'est exact ?
7 R. Oui.
8 Q. Je voudrais revenir à la date - enfin, maintenant aborder la date du
9 samedi 20 février. C'était la dernière journée de la conférence.
10 R. Oui.
11 [Le conseil de la Défense se concerte]
12 M. O'SULLIVAN : [interprétation]
13 Q. Les ministres des Affaires étrangères de Groupe de contact se sont
14 rencontrés avec les représentants des deux délégations ce jour-là ?
15 R. Oui.
16 Q. La question c'était de savoir s'ils allaient accepter le volet
17 politique, le cadre politique ?
18 R. Oui.
19 Q. Ils se sont assis autour d'une longue table des négociations dans la
20 pièce principale du château avec les interprètes, les assistants, et
21 cetera. Tout le monde était assemblé ?
22 R. Oui.
23 Q. Peut-être une pièce aussi grande que ce prétoire.
24 R. Un petit peu plus petit.
25 Q. Vous étiez assis à la table avec les représentants de ces équipes des
26 négociations et tout le monde vous regardait, n'est-ce pas ?
27 R. Oui. Sur nous trois et sur les ministres des Affaires étrangères.
28 Q. Les deux délégations ont été citées une par une; la délégation
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1 albanaise est arrivée en premier, ensuite c'est la délégation serbo-
2 yougoslave qui est arrivée ?
3 R. Oui, c'est exact. C'est le chef de la délégation qui est arrivé. Je ne
4 me souviens pas maintenant si toute la délégation est arrivée ou juste une
5 partie.
6 Q. Pourriez-vous nous dire une évaluation de la durée de la réunion avec
7 la délégation albanaise ce matin-là ? Dix minutes ?
8 20 minutes ?
9 R. Je ne me souviens pas de la réunion que nous avons eue à l'intérieur de
10 la pièce, C'était clair qu'il y a eu des réunions de préparation à
11 l'extérieur, en particulier avec le chef des délégations respectives.
12 Ensuite, dans la pièce, l'ambiance a été électrisée et le temps passait
13 vite. Je ne me souviens plus si cela a duré une ou deux heures en tout.
14 Q. En tout avec les deux délégations --
15 R. Oui.
16 Q. Mais la délégation albanaise est arrivée en premier ?
17 R. Oui.
18 Q. Les représentants des délégations, je veux dire, sont entrés, ensuite
19 il y avait M. Thaqi, M. Rugova, M. Surroi, M. Qosja ?
20 R. Oui.
21 Q. M. Thaqi était à la tête de la délégation, n'est-ce pas ?
22 R. Oui.
23 Q. M. Thaqi a parlé ensuite, plus il parlait, plus vous étiez sur le point
24 de comprendre qu'il allait refuser, rejeter l'accord. A un moment donné,
25 vous et M. Hill, vous vous êtes regardés et vous avez compris qu'il
26 n'allait pas dire non -- qu'il n'allait pas accepter ?
27 R. C'était une situation complètement fascinante.
28 Q. Vous vous souvenez de cela --
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1 R. Oui. On voyait ce gars âgé de 30 ans, qui a été ramené direct des
2 montagnes dans ces salles de conférence, c'était son heure de gloire. Tout
3 d'un coup il a compris qu'il allait être amené à signer la dissolution de
4 sa propre organisation qu'il a aidé à grandir, à être créé. Pour lui
5 c'était trop de pressions, vraiment trop de pressions. Il ne pouvait pas
6 dire ni oui ni non. Pas franchement en tout cas.
7 Q. Quand vous avez compris cela, les ministres du Groupe de contact sont
8 devenus de plus en plus nerveux, surtout le ministre italien, M. Dini, en
9 disant qu'on ne pouvait pas négocier dans ces circonstances-là.
10 R. Oui. C'est ce qu'il disait.
11 Q. Ensuite, M. Cook a parlé, il a parlé à M. Hashim Thaqi et a dit :
12 Hashim, ce que vous dites là, vous dites non finalement, si je vous
13 comprends bien." C'est ce qu'il a dit ?
14 R. Je ne me souviens pas de cela, mais c'est probablement comme cela.
15 Q. Ensuite, M. Thaqi a dit : Ce n'est pas non, mais ce n'est pas oui non
16 plus.
17 R. Oui, c'est à peu près cela.
18 Q. M. Cook a répondu à M. Thaqi : Vous pourriez être d'accord, mais il y a
19 quelque chose qui manque.
20 R. Oui, c'est une bonne interprétation de sa réponse.
21 Q. Ensuite, il y a beaucoup de confusions et il y a eu une suspension des
22 négociations ?
23 R. Oui.
24 Q. C'est à peu près mot pour mot ce que vous avez dit à Brook Lapping, qui
25 était un envoyé de la BBC ?
26 R. Hm-hm.
27 Q. Je peux vous donner lecture de ce que vous lui avez dit quand vous êtes
28 assis avec elle [comme interprété] pour assister à une interview qui a été
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1 enregistrée, cet enregistrement vidéo --
2 R. C'était en 1999, n'est-ce pas ?
3 Q. C'est la pièce 1D207. Est-ce que vous avez besoin que je vous le lise ?
4 R. Non. Je suis sûr que c'est à peu près ce que je lui ai dit.
5 Q. Vous avez dit au cours de cette réunion, que vous vous êtes assis avec
6 M. Thaqi, et sur la base de cette petite réunion assez brève que vous avez
7 avec lui le 20, du matin, vous vous entendez à ce qu'il dise oui, à ce
8 qu'il accepte ?
9 R. Si. Il y a eu plusieurs réunions. Une des réunions a été avec le
10 ministre des Affaires intérieures, Joschka Fischer. M. Thaqi parlait
11 allemand, donc c'était plus facile de parler en allemand avec lui. Nous
12 nous sommes assis avec lui, nous avons discuté avec lui. A l'époque, il
13 n'avait pas encore compris toute la complexité, toutes les conséquences de
14 ce qui se passait là-bas. Il a compris qu'il n'allait pas y avoir juste une
15 partie de l'accord, la partie évidente, mais qu'il y avait d'autres parties
16 sous-entendues de l'accord, qu'il fallait accepter l'accord en entier,
17 qu'on ne pouvait pas souscrire à une partie, à certaines parties de
18 l'accord. On voulait qu'il comprenne cela, vraiment qu'il le comprenne.
19 Q. Justement, je pensais à cette réunion brève que vous avez avec eue M.
20 Thaqi et M. Fischer juste avant cela. Vous avez eu l'impression que M.
21 Thaqi allait accepter cet accord, qu'il allait dire oui.
22 R. Et bien, il ne s'exprimait pas très clairement comme d'habitude. Mais
23 nous avions l'impression qu'il avait compris quel était l'enjeu et que nous
24 avions besoin d'une réponse claire des deux côtés.
25 Q. Mais vous saviez que le 19, la veille, M. Thaqi et
26 M. Morten Abramovic, un des experts, un consultant expert de la délégation
27 albanaise, est parti en avion à Ljubljana pour rencontrer M. Demaqi ?
28 R. Oui, c'est exact.
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1 Q. Quand M. Thaqi est revenu, il ne vous a pas dit qu'il allait donner son
2 accord pour l'intégralité des accords ?
3 R. La date limite ou la date ne faisait pas partie de ces négociations de
4 notre conversation. Mais il a dit qu'il pourrait, qu'il allait probablement
5 signer cette réunion. Il a eu une réunion avec Demaqi, qui était contre
6 l'accord. C'était une réunion, d'après ce qu'il nous a dit, qui était
7 positive, donc nous nous sommes dit qu'il allait accepter le volet
8 politique.
9 Q. Vous avez envoyé une lettre à Vienne et dans cette lettre vous avez dit
10 que vous et l'ambassadeur Hill, vous avez rencontré
11 M. Thaqi après son retour de Ljubljana et qu'il a promis qu'ils allaient
12 accepter l'accord avant la date limite du 20 février. Est-ce que vous êtes
13 d'accord avec cela ?
14 R. Ecoutez, je ne me souviens pas de tous les mots que j'ai dit, mais je
15 pense que c'était à peu près cela.
16 Q. Très bien.
17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous avez dit que Demaqi
18 était contre l'accord ?
19 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Au début, il a fait part de ses
20 protestations. Il n'était pas avec la délégation des Albanais du Kosovo. Il
21 voulait qu'ils fassent partie des négociations, mais il a refusé depuis le
22 début ces accords. Ensuite, au cours de cette réunion qu'ils ont eue à
23 Ljubljana, M. Thaqi et M. Demaqi, apparemment M. Demaqi avait changé
24 d'avis, et d'après M. Thaqi il était d'accord, il était pour les accords.
25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.
26 M. O'SULLIVAN : [interprétation]
27 Q. Le 19 février, c'est le vendredi avant la réunion du Groupe de contact,
28 quand les délégations étaient convoquées, vous saviez que les membres de la
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1 délégation du Kosovo avaient le droit de quitter le château pour rencontrer
2 le général Wesley Clark pour discuter du volet militaire et sécuritaire ?
3 R. Je ne le savais pas à l'époque.
4 Q. Mais vous saviez --
5 R. Je sais maintenant que cela s'est passé.
6 Q. Comment se fait-il que vous ne saviez pas cela, alors que vous étiez
7 négociateur du Groupe de contact et représentant du Groupe de contact ?
8 R. C'est facile à expliquer. Là, il s'agissait d'un volet militaire et le
9 volet militaire c'étaient les experts de l'OTAN qui étaient chargés de
10 cela. Je vous ai dit que tout le volet militaire était négocié avant tout
11 avec le négociateur américain, Chris Hill.
12 Q. Il a discuté en réalité des annexes 2, 5 et 7 ?
13 R. L'objectif de cet exercice --
14 Q. Vous savez, n'est-ce pas, qu'ils ont discuté en réalité des points qui
15 sont devenus par la suite, les annexes aux accords de Rambouillet,
16 chapitres 2, 5 et 7. C'est de cela qu'ils ont discuté avec le général
17 Clark ?
18 R. Le but de cela était de les informer de cela puisqu'ils n'étaient pas
19 partie dans les accords militaires, puisqu'il n'y avait que le gouvernement
20 qui pouvait être informé de cela. Donc, le général Clark a voulu les
21 informer de la mise en œuvre et du chapitre concernant la sécurité.
22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous acceptez ce que M.
23 O'Sullivan vient de dire ?
24 LE TÉMOIN : [interprétation] Et bien, ils n'étaient pas partie à la
25 proposition du 18 février --
26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais vous avez dit que c'était
27 finalisé déjà ?
28 LE TÉMOIN : [interprétation] De façon -- enfin en interne, oui.
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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous voulez dire par le Groupe de
2 contact --
3 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, par les experts de l'OTAN. Mais ceci
4 n'était pas encore accepté par le Groupe de contact, parce que la Russie
5 attendait toujours, et c'était très clair, d'avoir le consensus ou
6 l'acceptation de la part des Yougoslaves par rapport à tout point négocié.
7 Et ce n'est qu'après le consensus que la Russie acceptait cela au nom du
8 Groupe de contact.
9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] On a dit que ce n'était pas finalisé,
10 maintenant, j'ai compris de quoi vous vouliez parler. Merci
11 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Donc, le texte était finalisé mais pas
12 incorporé dans l'accord avant le 23. Donc, c'est incorporé le 23 et pas le
13 18.
14 Q. Est-ce exact, M. l'Ambassadeur ?
15 R. C'est exact.
16 Q. M. Thaqi s'est rendu à Ljubljana, les membres de la délégation du
17 Kosovo ont rencontré le général Clark. On va avancer, pas trop d'ailleurs.
18 Le 23 février, M. Milo qui était le ministre des Affaires étrangères
19 d'Albanie, il a assisté aux négociations de Rambouillet dans le cadre de la
20 délégation de Kosovo, n'est-ce pas ?
21 R. Oui.
22 Q. Vous avez reçu une lettre de protestation du Pr Markovic qui n'était
23 pas d'accord avec sa présence, la présence de Milo dans le château ?
24 R. C'est exact.
25 Q. Pourquoi lui a-t-on donné l'autorisation d'être là alors que vous
26 saviez que les Albanais aidaient à l'organisation, le recrutement,
27 l'entraînement de l'UCK ? Pourquoi cette personne faisant partie d'un Etat
28 étranger supportant et aidant l'UCK a été permise d'assister ?
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1 R. Je ne disais pas que ceci était facilité par le gouvernement d'Albanie.
2 Je sais que cela se faisait depuis le territoire albanais. Mais le rôle de
3 M. Milo était d'encourager les Albanais du Kosovo de signer les accords.
4 Q. On va revenir sur cet échange où M. Thaqi ne dit pas oui, et M. -- le
5 ministre Dini et le ministre Cook sont intervenus, les ministres des
6 Affaires étrangères. Vous avez dit -- enfin, je vous ai dit que Robin Cook
7 a dit que la réponse était oui, mais qu'il y avait quelque chose qui
8 manquait. Mais ce qui manquait pour Thaqi c'était le référendum, n'est-ce
9 pas ?
10 R. Non.
11 Q. Ce n'est pas vrai ?
12 R. Je ne peux pas vous dire ce que Cook a dit exactement. Il a dit que ce
13 n'était pas oui, ce n'était pas non, et que ce que nous avions besoin
14 c'était un oui, un oui sans condition, sans ambiguïté.
15 Q. Mais la partie qui manquait, d'après M. Thaqi, c'était le référendum ?
16 C'est ce qu'il disait ? C'est pour cela qu'il ne pouvait pas dire non et
17 qu'il ne pouvait pas accepter, qu'il ne pouvait pas dire oui ?
18 R. Non, ce n'est pas correct.
19 Q. On va explorer cela. Nous venons d'examiner une déclaration venant de
20 la délégation du Kosovo demandant qu'une référence explicite au référendum
21 soit incluse. Nous venons d'examiner cette déclaration ?
22 R. Oui.
23 Q. La pièce P2260, c'est votre e-mail en date du 22 février à 9 heures. Je
24 ne l'ai pas en copie papier, mais c'est la pièce P2260. En réalité, il
25 s'agit de l'intercalaire 39.
26 R. Oui.
27 Q. Ceci a été écrit deux jours après que la réunion a eu lieu avec les
28 ministres des Affaires étrangères du Groupe de contact. Vous écrivez au
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1 milieu du premier paragraphe, en parlant des événements à Rambouillet qui
2 tournent mal, vous dites : "Rien n'a changé sur cette insistance lourde
3 maintenant sur la question du référendum sur laquelle il insiste depuis
4 samedi matin." Vous étiez au courant de cela ?
5 R. Oui, bien sûr.
6 Q. Très bien.
7 R. Vous voyez, on parle du référendum --
8 Q. [aucune interprétation]
9 R. Non, non, c'est un malentendu. Depuis le début, il y avait quelques
10 points qui étaient très clairs. Le côté yougoslave ne voulait pas accepter
11 une séparation, une indépendance du Kosovo; donc la souveraineté et
12 l'intégrité territoriale étaient leur position.
13 La deuxième position, c'était la présence militaire et
14 internationale, et c'était le deuxième point qui était disputé. Du côté
15 albanais, c'était la question d'indépendance, du référendum ainsi que
16 l'UCK. Ils voulaient garder l'UCK, ils voulaient leur indépendance et ils
17 voulaient avoir un référendum pour aboutir à l'indépendance.
18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, je --
19 LE TÉMOIN : [interprétation] Il faut avoir cela à l'esprit. Ensuite
20 vous avez les navettes. Cela change.
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je ne sais pas si votre question est
22 vraiment honnête, si vous pouvez vraiment poser la question comme cela,
23 puisque si vous lisez la phrase suivante qui
24 dit : "Cela devient de plus en plus clair cependant, que la vraie raison
25 pour l'intransigeance des Kosovars est la dissolution de l'UCK, qui est
26 prévue dans l'accord."
27 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Mais l'ambassadeur vient de dire qu'il y
28 avait deux points de contestation : le référendum et la dissolution.
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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais vous dites que M. Thaqi ne
2 voulait pas signer parce qu'il n'y avait pas de référendum.
3 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Très bien.
4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ensuite, vous lui posez la question
5 sur la base d'une seule phrase, et je pense que cela n'est pas correct.
6 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, parce que c'était clair que c'était lui
7 l'un des dirigeants de l'UCK. La dissolution de l'UCK était, pour lui, l'un
8 des points les plus durs à accepter. C'était la pilule amère.
9 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Je vais revenir là-dessus, Monsieur le
10 Président.
11 Q. Maintenant, je vais vous demander d'examiner cela. Vous dites que l'UCK
12 voulait l'indépendance et pas l'autonomie ou pas une autogouvernance
13 importante ?
14 R. Oui, c'était leur objectif définitif.
15 Q. Maintenant --
16 R. Pas seulement de l'UCK, mais de tous les dirigeants du Kosovo et peut-
17 être de 89 % de la population des Albanais du Kosovo.
18 Q. On va revenir sur votre déposition d'hier quand nous parlions de
19 l'année 1998, où vous avez dit que la raison pour laquelle les Albanais
20 n'ont jamais répondu à un grand nombre d'invitations officielles venant du
21 Pr Markovic et de Milutinovic à l'époque, est parce qu'ils ne voulaient pas
22 négocier la question d'autonomie ou de l'autogouvernance; ils voulaient
23 l'indépendance ?
24 R. Oui, c'est pour cela que la communauté internationale s'en est mêlée,
25 parce que nous nous sommes dit que les Yougoslaves et les Albanais ne vont
26 jamais arriver tout seuls à trouver un compromis viable.
27 Q. Très bien --
28 R. Parce que nous étions dans une situation où nous avons compris qu'il
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1 n'y allait pas y avoir d'accord direct bilatéral entre Belgrade et
2 Pristina, que cela n'était pas possible. C'était la ration [phon] qui a
3 justifié l'engagement de la communauté internationale.
4 Q. Donc nous sommes ici, à Rambouillet en 1999 --
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Revenons un peu en arrière par rapport
6 à votre réponse concernant l'objectif de chaque dirigeant Kosovar, tout au
7 moins l'objectif énoncé de tout dirigeant du Kosovo. Ceci s'appliquerait à
8 ce stade également à Rugova ?
9 LE TÉMOIN : [interprétation] Absolument. Déjà et avant.
10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.
11 Maître O'Sullivan.
12 M. O'SULLIVAN : [interprétation]
13 Q. Bien. Maintenant, nous sommes en 1999, à Rambouillet, sous les auspices
14 du Groupe de contact, du groupe international, et les Kosovars -- enfin,
15 rien ne change. La position kosovare est toujours la même; ils veulent
16 l'indépendance, ils ne veulent pas de l'autonomie ou de l'autogouvernance.
17 Ils veulent l'indépendance, ils veulent un référendum qui leur garantit
18 leur indépendance. Rien n'a changé ?
19 R. La seule chose qui a changé c'est que, par la médiation, nous avons
20 fourni un accord qui empêche l'indépendance, qui n'octroie pas
21 l'indépendance au Kosovo. Cela, c'est la différence essentielle, qui à
22 l'évidence n'était pas quelque chose que Belgrade pouvait réaliser plus
23 tôt.
24 Q. Mais toute proposition de l'ambassadeur Hill en 1998 et toute
25 proposition de Belgrade en 1998 faisait la même chose; elle ne donnait pas
26 l'indépendance au Kosovo, elle donnait une autonomie substantielle, une
27 autogouvernance, et préservait l'intégrité territoriale et la souveraineté,
28 de la même façon que vous l'avez dit ?
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1 R. C'est exact. En même temps, dans l'intervalle, en parallèle -- il
2 fallait toujours voir les choses avec les éléments venus du terrain. Il y
3 avait escalade de la violence. C'était un grand problème. Ceci est
4 clairement démontré jusqu'au 15 janvier avec Racak et il n'y a pas de
5 solution dans ces entretiens.
6 Q. Après cela - revenons au 20, après ce report, cet ajournement, après la
7 réunion du Groupe de contact et des ministres des Affaires étrangères et de
8 la délégation albanaise, la délégation serbe de la République fédérative a
9 été convoquée dans cette pièce également ?
10 R. Oui.
11 Q. Certains représentants serbes et de la République fédérative de la
12 Yougoslavie sont venus, y compris M. Milutinovic; c'est exact ?
13 R. Je ne me rappelle pas qui était présent dans la pièce.
14 Q. Vous vous rappelez que M. Milutinovic était là ?
15 R. Malheureusement pas.
16 Q. Est-ce que vous vous rappelez que M. Milutinovic avait parlé au
17 ministre des Affaires étrangères du Groupe de contact et avait dit :
18 "Fondamentalement, nous sommes d'accord avec l'accord politique" ?
19 R. Vous ne m'aidez pas -- enfin, là vous me faites réagir. Je pense que
20 c'est la façon dont vous l'avez décrit.
21 Q. Je me rends compte que vous couvrez beaucoup de documents et peut-être
22 que je devrais vous aider un peu plus souvent. P2792, vous n'avez pas ici,
23 c'est votre interview avec le Procureur. Je voudrais simplement vous
24 rappeler que vous dites à la page 4, c'est une pièce à conviction de votre
25 interrogatoire avec le bureau du Procureur, vous dites : "La délégation a
26 travaillé de façon substantielle et nous avions fait des progrès
27 importants. Nous nous mettons d'accord sur le fait d'un compromis
28 juridique et politique pour le Kosovo. Milutinovic a dit que le Groupe de
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1 contact, les ministres des Affaires étrangères, le 19 février, que les
2 Serbes pouvaient accepter les aspects politiques de l'accord proposé."
3 R. Je me rappelle.
4 Q. Je crois que cette date est erronée. C'était le samedi, 20.
5 R. Maintenant, il y avait déjà une réunion, mais
6 M. Milutinovic doit savoir ceci mieux que moi, je le suppose. C'était
7 également une réunion, des réunions informelles, et le 19 dans la soirée,
8 je suppose.
9 Q. Maintenant, vous avez été interviewé par le bureau du Procureur sur le
10 14 mai 1999, et le 9 juin 1999, il y a eu la pièce à conviction P792. Si
11 vous pouvez la présenter, P792. Je pense que vous avez eu l'occasion de
12 voir ceci avant que vous ne déposiez. Vous êtes venu au Tribunal et vous
13 avez dit que vous aviez adopté cette déclaration. Vous vous rappelez cela ?
14 R. Oui.
15 Q. Est-ce que vous pouvez voir les dates à la page de couverture du 14 mai
16 et 9 juin 1999 ?
17 R. Oui.
18 Q. Ceci est approximativement trois ou quatre mois après Rambouillet ?
19 R. Exact.
20 Q. Lorsque vous avez été interviewé par le Procureur, vous avez fait de
21 votre mieux pour donner un compte rendu détaillé et précis au cours de ces
22 réunions avec le Procureur; c'est exact ?
23 R. Oui.
24 Q. Vous avez parlé des événements et des individus tels que vous vous en
25 souveniez; c'est exact ? C'est juste de dire cela ?
26 R. Oui.
27 M. O'SULLIVAN : [interprétation] A la page 3, s'il vous plaît. Je ne pense
28 pas que nous ayons besoin du texte allemand. Je serais sûr que
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1 l'ambassadeur -- non, excusez-moi. Excusez-moi. Le paragraphe du milieu qui
2 est ici.
3 Q. Je vais vous lire : "Vladimir Stambuk, représentant du Parti yougoslave
4 de la gauche, JUL, était très bien élevé mais le plus difficile du groupe.
5 A un moment donné, lui-même et moi, nous étions en train de discuter de
6 diverses alternatives au conflit du Kosovo et il m'a dit : Si des bombes de
7 l'OTAN tombent, il y aura un massacre -- il aurait pu y avoir un massacre
8 au Kosovo."
9 A ce moment-là, vous avez dit : "Il n'a pas nuancé cette déclaration,
10 mais ma première impression est distincte d'interpréter comme une menace
11 directe à l'égard des Albanais. Il ne se référait pas au fait que les
12 bombes de l'OTAN conduiraient à des morts sur une grande échelle au Kosovo,
13 mais plutôt il voulait dire qu'une attaque de l'OTAN aurait pour résultat
14 un massacre de la population albanaise par les forces serbes. Il a dit ceci
15 d'une façon qui était comme un fait sans équivoque. J'ai été vraiment très
16 surpris et déconcerté par cette déclaration qui m'a fait une impression."
17 Maintenant, est-ce que vous connaissiez M. Stambuk avant Rambouillet ?
18 R. Je l'avais peut-être rencontré, mais je n'en ai pas de souvenir.
19 Q. Vous dites qu'il a fait cette déclaration et que vous avez été tout à
20 fait décontenancé et qu'il a fait une impression importante sur vous ?
21 R. Oui.
22 Q. Maintenant, est-ce que nous pouvons voir l'accent qui est mis sur cette
23 déclaration, à savoir la ligne du compte rendu où on dit : "Si les bombes
24 de l'OTAN tombent, il y aurait un massacre au Kosovo." Ceci était en
25 caractère gras et soulignés.
26 R. Hm-hm.
27 M. O'SULLIVAN : [interprétation]
28 Q. Il n'y a nulle part dans cette déclaration, vous ne dites nulle part
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1 que M. Milutinovic vous a dit que les bombardements en Serbie conduiraient
2 à des massacres; c'est exact ?
3 R. Pas dans la déclaration. Lorsque j'ai regardé nos dépêches quotidiennes
4 --
5 Q. Mais, ce n'est nulle part dans la déclaration --
6 R. C'est exact.
7 Q. C'est exact. Lorsque vous avez déposé dans le procès de
8 M. Milosevic en 2002, vous avez donné un compte rendu détaillé de cette
9 déposition concernant M. Stambuk, c'est la pièce P2793 aux pages 7 232 et 7
10 233. Je vais lire ce que vous avez dit sous serment dans le procès
11 Milosevic.
12 La question était : "Que pourriez-vous dire à la Chambre en ce qui
13 concerne les négociations telles qu'exprimées par M. Stambuk ?"
14 Votre réponse avait été : "Bien sûr, j'avais eu de nombreuses
15 réunions informelles à Rambouillet. A un moment donné, Vladimir Stambuk,
16 lorsque nous discutions - il était membre, Vladimir Stambuk - lorsque je
17 m'assurais de la nécessité de -- nous étions en train de parler, en fait,
18 de la mise en œuvre de l'accord et pour ce qui est la nécessité de
19 démilitariser l'UCK, la présence militaire internationale. Si ceci n'était
20 pas accordé, à ce moment-là, nous arriverions à la fin de nos
21 négociations."
22 A ce moment-là M. Stambuk m'a dit : "Ecoutez, s'il y a un
23 bombardement, cela voudra dire un massacre au Kosovo. Bien entendu, ceci
24 m'a fortement impressionné. Il était très clair pour moi qu'il se référait
25 d'un massacre de la part de l'armée yougoslave ou du MUP contre les
26 Albanais du Kosovo. Nous n'avons pas -- enfin, j'ai été décontenancé par
27 cela, très fortement choqué, de telle sorte que je n'ai pas développé, mais
28 j'ai senti -- j'ai eu le sentiment très distinct, l'impression qu'il y
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1 avait là une vue très claire tout au moins pour M. Stambuk. Que ceci aurait
2 lieu s'il y avait une guerre ou un bombardement au Kosovo ?"
3 Maintenant, nulle part dans votre déposition dans le procès Milosevic
4 n'avez-vous dit que M. Milutinovic avait dit -- vous avait dit qu'un
5 bombardement en Serbie conduirait à des massacres; c'est exact ?
6 R. C'est exact.
7 Q. Maintenant, regardons cet échange entre vous et M. Stambuk. Ce qui
8 ressort de cela c'est que vous parlez de la démilitarisation, la nécessité
9 de la démilitarisation, la nécessité de la démilitarisation de l'UCK, les
10 négociations. Stambuk dit qu'un bombardement conduirait à des massacres.
11 Puis, regardons la
12 page 10 728 et comparons les détails de ce que vous avez dit mercredi et ce
13 que vous avez dit pendant le procès Milosevic. C'est une question qui vous
14 a été posée par le Procureur il y a quelques
15 jours : "Dans le contexte de ces discussions que nous avions à l'époque,
16 qu'est-ce que vous avez compris qu'il voulait dire, Monsieur Stambuk ?"
17 Votre réponse a été : "Bien, il était très clair qu'on parlait de la
18 composante militaire des accords de paix. Ce qui était moins clair, c'est
19 que si nous réussissions cela, nous, les négociateurs, ce serait terminé.
20 Il est devenu très, très clair à ce moment-là qu'ou bien on parvenait à un
21 accord de paix avec la proposition qui était faite, y compris un élément
22 militaire de façon - comme je l'ai déjà dit - à assurer un environnement de
23 sécurité sur le Kosovo pour toute la population. Deuxièmement, être en
24 mesure de démilitariser l'UCK, ce qui faisait partie de l'accord et qu'à
25 moins que nous ne réussissions, il y aura avoir un autre protagoniste
26 principal qui clairement serait l'OTAN."
27 En réponse à cela, M. Milutinovic, le président Milutinovic à l'époque dit
28 que : "Ceci conduirait certainement à des massacres," en voulant dire des
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1 Albanais au Kosovo. "C'est ce que j'ai compris, dois-je ajouter."
2 Maintenant, je vous dis que vous vous êtes trompé lorsque vous dites que M.
3 Milutinovic vous a dit ceci; en fait, c'était M. Stambuk qui vous l'a dit
4 et non pas M. Milutinovic. Votre mémoire vous a fait défaut à ce moment-là.
5 Est-ce que vous acceptez cette possibilité ?
6 R. Non, non. Au moment où j'ai eu la possibilité de parler aux enquêteurs,
7 j'avais tout à fait à l'esprit cet épisode avec
8 M. Stambuk. Quand j'ai reçu ces documents, mes dépêches à Vienne, on m'a
9 rappelé que la même chose avait été dite aussi par M. Milutinovic lors de
10 l'une des nombreuses conversations, et ces deux-là n'étaient pas les seuls.
11 C'était également logique et compréhensible comme réaction de dire, bien, à
12 ce moment-là quelque chose va se passer, massacre. Voyez-vous, comme nous
13 le savons maintenant, en rétrospective, c'est exactement ce qui s'est passé
14 lorsque l'intervention de l'OTAN a eu lieu. Nous avons eu de nombreux
15 massacres qui ont été commis par les forces de sécurité serbes pendant
16 l'intervention de l'OTAN sur le terrain au Kosovo.
17 De sorte que c'était logique, à l'époque, où ils ont dit ceci va se
18 produire, et effectivement cela s'est produit, cela a eu lieu. Je ne sais
19 pas pourquoi maintenant vous pensez que ceci n'est pas exact. C'était M.
20 Stambuk qui a dit cela, c'est documenté dans ma déposition, mais c'est M.
21 Milutinovic qui a dit cela aussi, et ceci est documenté dans l'une de mes
22 dépêches adressée à Vienne. Immédiatement après que cette dépêche ait été
23 envoyée, immédiatement après, quelques heures après cette réunion avec M.
24 Milutinovic, sans aucune pensée, aucune idée. Je ne veux pas accuser
25 quelqu'un. Mais ceci est une dépêche totalement interne. Elle n'était pas
26 adressée pour être discutée en public à un moment quelconque.
27 Q. Maintenant, faisons un peu le tri. Ce que je suggère, c'est ceci :
28 c'est que lorsque vous avez rencontré le Procureur en juin 1999, trois ou
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1 quatre mois après Rambouillet, on vous a demandé de façon précise,
2 concernant Milutinovic notamment, particulièrement, vous dites que cette
3 déclaration de Stambuk vous a fait une impression et je pense que c'est
4 vrai.
5 R. Oui.
6 Q. Milutinovic vous avait dit cela, et si vous avez vu ces mots, vous ne
7 les auriez pas oubliés; vous êtes un homme intelligent. Quatre mois après
8 les faits, je vous dis --
9 R. [aucune interprétation]
10 M. STAMP : [interprétation] Je ne suis pas d'accord.
11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Stamp.
12 M. STAMP : [interprétation] Monsieur le Président,
13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Excusez-moi.
14 M. STAMP : [interprétation] Je pense que ce qui se passe maintenant, si on
15 regarde la question, il faut d'abord que cette question soit dissociée en
16 une seule et simple question, fait par fait. Maintenant, c'est devenu
17 purement de l'argumentation, de la discussion.
18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.
19 Il n'y a rien d'incorrect dans la question. Veuillez poursuivre,
20 Maître O'Sullivan, et on l'espère, sans interruption.
21 M. O'SULLIVAN : [interprétation]
22 Q. Si nous regardons le contexte de cette déclaration, l'Accusation, deux
23 semaines après l'accusation de M. Milutinovic, ont cherché des
24 renseignements que les personnes pourraient avoir. A ce moment-là, il vous
25 demande ce que vous pouvez dire concernant Milutinovic et vous n'avez
26 jamais mentionné cela. Vous avez dit que Stambuk l'avait dit et que cela
27 vous avait fait une grosse impression. Et je dis que vous n'auriez pas
28 oublié. Je suis simplement en train de suggérer que vous vous trompez comme
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1 ceci peut arriver pour cet échange de vos dépêches - il y a un échange de
2 dépêches à un moment donné. Je suis en train d'essayer de vous dire qu'il
3 serait logique pour vous de vous rappeler trois mois plus tard qui avait
4 dit quoi, et que vous connaissiez Milutinovic et vous aviez des rapports
5 avec lui. Si vous avez été choqué par la déclaration de Stambuk, c'est par
6 celle-là et non pas par une déclaration de Milutinovic. C'est cela que je
7 veux dire. Est-ce que vous pouvez envisager la possibilité que vous vous
8 soyez trompé sur ce point ?
9 R. Je ne suis pas d'accord. Au moment où j'ai été interviewé, interrogé
10 par le bureau du Procureur du Tribunal, à l'évidence, c'était un exemple
11 qui était venu à l'esprit et non pas l'exemple Milutinovic. Une fois que
12 j'ai relu la dépêche, je me suis rappelé que la même chose s'était passée
13 lors d'une conversation avec
14 M. Milutinovic. Il faut garder à l'esprit que c'étaient des moments de
15 travaux très intensifs pendant ces trois semaines très intensives.
16 C'étaient des négociations jour et nuit, donc la plupart du temps. Parfois,
17 vous êtes plus impressionné à un moment qu'à un autre. Vous vous rappelez
18 certains épisodes, vous oubliez les autres. Ce qui m'a rappelé cet incident
19 Milutinovic, c'était sur mon rapport que j'ai présenté immédiatement après
20 cette réunion avec Milutinovic. C'est tout ce que je voulais dire.
21 Q. Tout ce que je veux dire, c'est que si ces mots avaient été prononcés
22 par le président de la Serbie, ils auraient fait une impression beaucoup
23 plus forte sur vous, et c'est la raison pour laquelle ce n'est pas M.
24 Milutinovic qui nous les a présentés. C'est cela que je voulais dire.
25 R. C'est cela que vous voulez dire, mais ce n'est pas ce que je veux dire.
26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Y a-t-il eu une possibilité qu'il y
27 ait eu une erreur qui a été faite au moment de la dépêche ?
28 LE TÉMOIN : [interprétation] Cela, je dois dire que c'est très, très
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1 improbable, parce qu'on n'aurait pas mis quelque chose par écrit concernant
2 le président, au président faisant fonction ou le président de la
3 République de l'ex-Yougoslavie, si ceci n'avait pas été dit plus
4 particulièrement dans une telle dépêche. C'est une dépêche interne. Je dois
5 encore une fois le souligner, le rappeler. Nous, en tant que diplomates,
6 nous sommes tenus de dire et d'écrire la vérité et rien que la vérité.
7 C'est clairement l'un des principes de base.
8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître O'Sullivan.
9 M. O'SULLIVAN : [interprétation]
10 Q. Ecoutez, explorons un peu ceci, un peu plus avant, d'après la question
11 du Juge Bonomy. Cette dépêche dont vous avez parlé c'est le P562, vous
12 l'avez vue dans votre déposition ici à la page 10 729, lignes 20 à 24, vous
13 dites que vous avez vu cette dépêche pour la première fois la semaine
14 dernière lorsque vous êtes venu déposer ici, quelques huit ans après
15 Rambouillet; est-ce exact ?
16 R. C'est exact.
17 Q. Cette dépêche, elle est à l'intercalaire 28 dans les documents. P562.
18 Vous n'avez pas --
19 R. Intercalaire 28 ?
20 Q. Intercalaire 28, s'il vous plaît.
21 R. Est-ce que vous vous référez à ma dépêche maintenant ?
22 Q. Excusez-moi, je suis désolé. J'ai créé là une confusion. En fait, je ne
23 crois pas l'avoir en copie papier. Excusez-moi. Nous l'avons avec le
24 logiciel e-court. On peut le présenter.
25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que ce serait P562, le document
26 P562 ?
27 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Oui, c'est cela.
28 Q. Le P562 est à l'écran, Monsieur.
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1 R. Oui.
2 Q. Vous voyez que - vous n'avez pas rédigé ce document, n'est-ce pas ?
3 C'était votre assistant, je crois.
4 R. Laissez-moi voir. En toute probabilité c'était mon assistant, M.
5 Kickert. Je voudrais également faire remarquer que la réunion, y a assisté
6 aussi l'ambassadeur Mayorski. Je peux imaginer, Maître, que si j'avais
7 écrit quelque chose ou approuvé quelque chose où il y avait d'autres
8 témoins en particulier, M. Mayorski --
9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Personne n'a suggéré que vous mentiez.
10 S'il fallait en venir à parler de cela, c'est une autre question. Tout ce
11 qui est suggéré ici, c'est qu'une erreur pourrait avoir été commise.
12 Maintenant je pense que vous pensez à une question qui, pour le moment, ne
13 se pose pas.
14 LE TÉMOIN : [interprétation] J'espère bien.
15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître O'Sullivan.
16 M. O'SULLIVAN : [interprétation]
17 Q. Ce document a été rédigé par M. Kickert ?
18 R. Exact.
19 Q. Revenons à votre déclaration, celle que vous avez faite au procureur en
20 mai et juin 1999. Je peux vous la présenter, sur la page de couverture, que
21 M. Kickert est présent avec vous le 14 mai, n'est-ce pas ?
22 R. Oui.
23 Q. A aucun moment il ne vous a dit : "Rappelez-vous ou attendez un
24 instant, incidemment, M. l'Ambassadeur, n'oubliez pas que Milutinovic a dit
25 ceci en ce qui concerne le bombardement et les massacres." Il ne vous a
26 jamais dit cela, n'est-ce pas ?
27 R. C'est tout à fait exact.
28 Q. Si nous regardons maintenant ce document, nous voyons qu'il a été
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1 envoyé par votre ambassade à Belgrade, de Belgrade à Vienne; c'est exact ?
2 R. Oui. Parce qu'il a été reçu comme un document e-mail codé, parce que
3 c'était la seule façon pour nous de communiquer avec mon bureau à Vienne.
4 C'était par des courriels codés qui passaient par Belgrade. Donc, c'est la
5 seule possibilité.
6 Q. Bien. Il a été envoyé de Paris à Belgrade, puis à Vienne; c'est cela ?
7 R. Oui. On voit le 20 février, 6 heures du matin.
8 Q. Une personne qui s'appelle M. Senfter ?
9 R. M. Senfter était une personne qui travaillait à l'époque à l'ambassade
10 à Belgrade, diplomate autrichien, pour l'essentiel a transmis ceci, cet e-
11 mail codé au bureau en question.
12 Q. Ce document qui est daté du 20 février, 6 heures du matin. Juste avant
13 cela, il aurait été préparé par M. Kickert avant de l'envoyer avant 6
14 heures du matin ?
15 R. Oui.
16 Q. Pendant la nuit donc.
17 R. Oui.
18 Q. Donc, ce document est passé par deux étapes, M. Kickert et M. Senfter ?
19 R. Oui.
20 Q. A la page 10 730, aux lignes 2 à 7, vous avez dit ceci : "C'étaient des
21 rapports internes, des rapports ad hoc, ils ne parlaient pas de
22 l'intégralité du processus de Rambouillet clairement, parce que nous avions
23 d'autres moyens de communication tel que celle du téléphone, et ainsi de
24 suite. C'était, bien entendu, une période très troublée, de sorte que ces
25 rapports sont souvent écrits après l'événement mais pas de façon
26 systématique."
27 Je suggère ce qu'a fait remarqué le Président Bonomy qu'il ait pu y
28 avoir une erreur, que ceci ait été rédigé dans le milieu de la nuit ou très
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1 tôt dans les heures de la matinée par M. Kickert, qu'il y a eu une erreur
2 dans ce document et que votre mémoire n'a été rafraîchie au bout de huit
3 ans, vous voyez, en voyant ce document il y a une semaine. Vous en avez
4 parlé. Vous parlez de M. Stambuk. Trois mois après Rambouillet en présence
5 de M. Kickert, vous avez déposé sous serment et à aucun moment, à aucun
6 moment vous n'avez attribué ces mots à M. Milutinovic. Je vous suggère que
7 vous vous êtes trompé lorsque vous dites que ceci a rafraîchi votre
8 mémoire. En fait, ce n'est pas exact. Vous n'auriez jamais oublié si
9 c'était
10 M. Milutinovic qui avait dit de telles choses.
11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] S'il vous plaît, ne répondez pas à
12 cela, Monsieur le Témoin.
13 Monsieur Stamp.
14 M. STAMP : [interprétation] Cette question a été posée, il y a répondu deux
15 ou trois fois. Ce sont des répétitions aux fins de l'argumentation. Voilà
16 mon objection.
17 M. O'SULLIVAN : [interprétation] J'ai posé cette question compte tenu du
18 contexte général, Monsieur le Président.
19 [La Chambre de première instance se concerte]
20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous sommes tous d'accord que la
21 réponse à cette question va nous aider, donc nous autorisons, nous
22 permettons qu'elle soit posée.
23 LE TÉMOIN : [interprétation] Une insinuation aussi énorme ou une accusation
24 aussi énorme que celle qui est exprimée ici dans cette dépêche, je suis
25 convaincu qu'il n'y a aucune erreur dans cette dépêche. Cela a été dit
26 comme ceci a été rédigé dans cette dépêche.
27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que je peux vous demander si
28 vous vous rappelez quelles étaient les circonstances exactes.
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1 LE TÉMOIN ambassadeur: [interprétation] Nous avions eu une réunion avec
2 l'ambassadeur Mayorski et nous parlions - c'était le 19 dans la soirée - et
3 nous parlions de l'ensemble des problèmes. C'était le dernier soir avant où
4 on supposait la fin de la conférence. Il était clair que c'était une
5 situation très tendue et les problèmes, évidemment, étaient sur la table et
6 c'était la mise en œuvre du point de vue militaire, le volet militaire. Et
7 aussi, que se passerait-il si les négociations n'aboutissaient pas. A ce
8 moment-là, nous serions arrivés à la fin de notre voie diplomatique - et
9 nous savions à l'époque, tout le monde savait à ce moment-là, y compris
10 M. Milutinovic, bien sûr, que déjà depuis le début d'octobre 1998, l'OTAN
11 avait déjà lancé l'ordre d'activation qui - et je vous ai déjà expliqué ce
12 que ceci signifiait - donc l'épée de Damocles de l'OTAN était déjà
13 suspendue au-dessus de nos têtes et c'étaient les circonstances dans
14 lesquelles cette conversation a eu lieu.
15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous vous rappelez
16 maintenant effectivement cette conversation ou est-ce que vous êtes en
17 train de raisonner que ceci doit avoir été dit, parce que cela a été
18 enregistré dans des circonstances où nous sommes obligés de ne dire que la
19 vérité, comme vous l'avez dit plus tôt ?
20 LE TÉMOIN : [interprétation] Exactement.
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous vous rappelez exactement que cela
22 a été dit ?
23 LE TÉMOIN : [interprétation] Non. Je me suis rappelé en lisant ceci, je me
24 suis rappelé les circonstances. Je peux également attester que tout ce qui
25 a été mis dans de tels rapports c'était, bien sûr, comme je l'ai dit, pas
26 une réflexion de l'ensemble des conversations, mais plutôt pour dire les
27 points forts. Cela c'était à l'évidence l'un des points forts
28 l'intransigeance, l'absence de progrès, et cette menace de M. Milutinovic.
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1 Mais dans le cas où l'OTAN interviendrait, à ce moment-là, il y aurait des
2 massacres au Kosovo.
3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais si vous regardez ce qui
4 figure au compte rendu, ceci suggère que vous ne vous rappelez pas que ceci
5 ait été dit, mais vous êtes convaincu dans votre esprit que c'était bien le
6 cas. Parce que vous pouvez vous rappeler la réunion, la séance et les
7 circonstances de cette réunion, et vous savez de quelle manière ces
8 questions ont été relatées. J'ai bien compris; c'est cela, oui ?
9 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'est exact.
10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.
11 L'heure est venue de faire la pause, mais si vous voulez poursuivre, je ne
12 souhaite pas vous interrompre.
13 M. O'SULLIVAN : [interprétation] J'aurais encore une question à poser.
14 Q. Pourquoi est-ce que dans votre correspondance diplomatique, il n'est
15 pas fait mention de M. Stambuk ?
16 R. Comme je l'ai dit, on n'a pas parlé de tout. Comme je l'ai dit, tout
17 n'était pas mentionné. Il y a eu des centaines, voire des milliers de
18 réunions qui se sont tenues au cours de ces trois semaines. Nous voulions
19 surtout faire avancer le processus des négociations. Dans ces rapports nous
20 mentionnions certaines des questions soulevées et nous transmettions les
21 informations nécessaires au siège. Et voilà. Comme je l'ai dit, on ne
22 couvrait pas l'intégralité des réunions qui, parfois, duraient 24 heures
23 quasiment.
24 Q. Ces propos choquants tenus par M. Stambuk n'ont pas été mentionnés dans
25 vos rapports ?
26 R. Malheureusement, avec l'expérience on n'est de moins en moins choqué.
27 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Bien, nous pouvons faire la pause.
28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous allons faire une pause de 20
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1 minutes.
2 Monsieur Petritsch, c'est nécessaire. Nous reprendrons nos travaux à 10
3 heures 50. Je vous invite une nouvelle fois à suivre l'Huissier hors de ce
4 prétoire. Merci.
5 [Le témoin se retire]
6 --- L'audience est suspendue à 10 heures 32.
7 --- L'audience est reprise à 10 heures 52.
8 M. O'SULLIVAN : [interprétation] En attendant que le témoin entre le
9 prétoire, il y a une erreur qui s'est glissée au compte rendu d'audience.
10 Page 29 ligne 10, j'ai parlé de la pièce P2260. Il s'agit de la pièce 2660.
11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je crois qu'il y a également eu une
12 erreur dans l'une des références au compte rendu de la déposition du témoin
13 dans l'affaire Milosevic, car le témoin n'a pas témoigné pendant six jours
14 consécutifs, sinon vos références sont absurdes, il faudrait vérifier cela.
15 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Très bien, je vais le faire.
16 M. LE JUGE BONOMY : [aucune interprétation]
17 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Poursuivez, je vous prie.
19 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Peut-être pourrions-nous préciser les
20 choses tout de suite. Les références que j'avais en tête étaient 7232 et
21 7233.
22 M. LE JUGE BONOMY : [hors micro]
23 M. O'SULLIVAN : [interprétation] 7232 et la deuxième page est la page 7233.
24 M. LE JUGE BONOMY : [hors micro]
25 L'INTERPRÈTE : Le président hors micro.
26 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Pardon.
27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il a été fait référence plus tôt à
28 P2793.
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1 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Oui, il s'agit de la cote.
2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il est fait référence à la page 7726
3 du compte rendu mais cela ne saurait être exact.
4 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Il me faut vérifier cela.
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien. Merci.
6 M. O'SULLIVAN : [interprétation]
7 Q. S'agissant du processus de Rambouillet, est-ce que vous nous dites,
8 Excellence, que ces pourparlers se sont déroulés de façon transparente et
9 que tous les documents qui faisaient partie intégrante de l'accord ont été
10 remis aux parties ?
11 R. Vous voulez que je réponde à cette question tout de suite ?
12 Q. Oui.
13 R. Ces documents ont été remis ainsi qu'il avait été convenu précédemment.
14 Q. L'ensemble du processus a été transparent. C'est ce que vous nous
15 dites ?
16 R. Le processus a effectivement été transparent.
17 Q. Pour être tout à fait clair, aucun document, aucun accord, aucune
18 entente, aucune lettre n'a pas été communiqué. C'est ce que vous nous
19 dites ?
20 R. Comme je l'ai déjà dit, les Etats-Unis ont essayé de remettre une
21 lettre en douce, mais cela a été abandonné.
22 Q. Donc vous nous dites qu'il n'y a pas eu d'ententes parallèles ?
23 R. Pas à ma connaissance.
24 Q. P2260, ce document figure à l'intercalaire 39. 2260. Excusez-moi, j'ai
25 commis la même erreur. Je voulais parler de 2260 [comme interprété],
26 intercalaire 39. Il s'agit de la dépêche que vous avez envoyée à Vienne, le
27 22 février 1999 à 9 heures. C'est un document que vous avez examiné hier en
28 détail avec mon confrère,
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1 M. Stamp. Pour replacer les choses dans le contexte avant de vous poser ma
2 question, vous dites que : "La situation à Rambouillet a connu un tournant
3 dramatique entre les 20 et 22 février."
4 Il est fait référence à l'insistance têtue sur la question du
5 référendum et à l'intransigeance des Albanais du Kosovo s'agissant du
6 démantèlement de l'UCK. Est-ce que vous voyez cela ?
7 R. Page 1 ou page 2.
8 Q. Page 1. Est-ce que vous voyez le document en question ?
9 R. Oui, je vois le document maintenant, mais je ne vois pas la phrase que
10 vous avez lue.
11 Q. Il s'agit du premier paragraphe qui commence ainsi : "La situation à
12 Rambouillet a pris un tournant dramatique, et cetera."
13 R. Oui.
14 Q. Ensuite, vous soulignez deux problèmes, la question du référendum qui a
15 été mentionnée le samedi et l'intransigeance de l'UCK s'agissant de la
16 démilitarisation.
17 R. Hm-hm.
18 Q. Au paragraphe suivant, on peut lire : "Gef," c'est vous, "a eu une
19 dernière réunion avec la délégation serbe à 2 heures 30 du matin. Les
20 seules questions qui restent en suspens sont la clause de réexamen et les
21 commentaires mineurs formulés par les Kosovars sur le libellé du document."
22 R. Oui.
23 Q. Il s'agit d'une réunion que vous avez eue avec la délégation serbe
24 yougoslave le dimanche à l'aube ?
25 R. A l'aube.
26 Q. Le 22.
27 R. Hm-hm.
28 Q. Une semaine et demie s'est écoulée depuis la réunion avec le Groupe de
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1 contact, n'est-ce pas ?
2 R. Hm-hm.
3 Q. Le 20, ils ont été convoqués dans une pièce en présence de toutes les
4 délégations, un jour et demi plus tard; c'est bien cela ?
5 R. Excusez-moi, mais est-ce que vous pourriez répéter la question.
6 Q. Samedi 20 ?
7 R. Oui.
8 Q. Nous sommes le samedi 20 à l'aube et vous rencontrez la délégation
9 serbe.
10 R. Hm-hm.
11 Q. La position serbe consiste à accepter de façon générale le volet
12 politique décrit dans ce document au paragraphe 1. Les seules questions qui
13 restent en suspens sont la clause d'examen et les points mineurs soulevés
14 par les Kosovars concernant la procédure ?
15 R. Oui.
16 Q. Il s'agit de la même position générale, qu'on accepte le cadre
17 politique ?
18 R. Oui.
19 Q. Il faut que vous répondiez à voix haute pour le compte rendu
20 d'audience, Excellence.
21 R. J'ai déjà dit oui.
22 Q. Merci.
23 R. Excusez-moi.
24 Q. Au bas de cette première page, on voit que le véritable problème à ce
25 moment-là, à 9 heures du matin, le 22, c'est la délégation kosovare et vous
26 dites : "L'accord des Kosovars pose problème à ce stade." N'est-ce pas ?
27 R. Je ne le vois pas dans ce passage, mais cela me paraît exact.
28 Q. Dernier paragraphe, première phrase de la première page. C'était la
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1 situation à ce moment-là, n'est-ce pas, ce matin du 22 ?
2 R. Hm-hm.
3 Q. Hier, mon confrère M. Stamp vous a montré une référence qui se trouve
4 vers le bas de la page où est la lettre de Mme Albright ?
5 R. Hm-hm.
6 Q. M. Surroi est venu vous voir et il vous a demandé si l'Union européenne
7 pouvait également fournir une lettre, n'est-ce
8 pas ?
9 R. Oui.
10 Q. Pièce suivante, 1D18, page 449 dans le système de prétoire
11 électronique. Pour vous, Excellence, cela se trouve à l'intercalaire 40.
12 Est-ce que vous avez l'intercalaire 40 sous les yeux ?
13 R. Oui.
14 Q. On voit projet du chapitre 8, article premier, alinéa 3,
15 22 février 1999, 5 heures 25, projet de lettre. Le premier paragraphe de
16 cette lettre propose un libellé pour le chapitre 8 de l'accord de
17 Rambouillet. Ensuite, on voit le texte de la lettre et on peut lire :
18 "Cette lettre concerne le libellé susmentionné. Proposition relative au
19 chapitre 8, article 1(3) de l'accord cadre intérimaire. Nous considérons
20 que cette proposition ou tout autre formulation de cet article, qui
21 pourrait faire l'objet d'un accord à Rambouillet, confirme le droit de la
22 population du Kosovo de tenir un référendum concernant le statut définitif
23 au bout de trois ans. Cordialement, Madeleine Albright, secrétaire d'Etat."
24 C'est la lettre mentionnée dans votre dépêche, n'est-ce pas ?
25 R. Oui.
26 Q. Il s'agit de la pièce P2660, intercalaire 40. On peut
27 lire : "La délégation kosovare a été informée par Albright, entre autres,
28 qu'il était hors de question de tenir un référendum concernant l'UCK " --
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1 R. Vous parlez de la dépêche du 22 février ?
2 Q. Oui.
3 R. En page 2 ?
4 Q. Exact.
5 R. Est-ce que vous voulez que j'explique cela, que j'explique le processus
6 qui a eu lieu ?
7 Q. Vous dites que cette lettre a été retirée et on a clairement dit que
8 cette lettre transmise ex parte ne ferait pas partie intégrante de
9 l'accord ?
10 R. Oui, c'était la position de l'Union européenne et j'ai proposé que l'on
11 agisse de cette manière et c'est ce qu'on a fait.
12 Q. Très bien. Nous allons continuer d'examiner cette dépêche du 22
13 février, fin du document, deuxième page, dernier paragraphe, on peut lire :
14 "Plusieurs mesures ont fait l'objet d'un accord pour assurer une décision
15 positive de la part des Kosovars. On a mis en garde sur le fait que
16 plusieurs mesures seraient prises et il y a eu une déclaration des Etats-
17 Unis selon laquelle l'UCK pourrait être inscrite sur la liste des
18 organisations terroristes."
19 Est-ce que vous voyez cela ?
20 R. Oui.
21 Q. Ce que vous dites ici c'est que les Américains ont dit aux Albanais :
22 si vous ne signez pas ce document, il y aura des conséquences, en
23 particulier l'UCK pourrait être inscrit sur la liste des organisations
24 terroristes; n'est-ce pas ?
25 R. Oui.
26 Q. Est-ce que vous savez que Mme Albright avait dit à la délégation
27 kosovare que s'ils signaient l'accord et que si la Serbie ne signait pas
28 l'accord, la Serbie serait bombardée ?
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1 R. Non, pas à l'époque.
2 Q. Est-ce que vous l'avez appris plus tard ?
3 R. Oui, plus tard après la conférence.
4 Q. Si j'ai bien compris, la position s'agissant de cette lettre ex parte,
5 est-ce que c'est une initiative personnelle de
6 Mme Albright ?
7 R. Oui.
8 Q. Elle n'était pas soutenue par le Groupe de contact, l'Union européenne,
9 la Russie ou même la délégation de la RFY ?
10 R. Exact.
11 Q. La lettre a été retirée, n'est-ce pas ?
12 R. Oui.
13 Q. Si j'ai bien compris, à ce moment-là, le Groupe de contact et l'Union
14 européenne considéraient inacceptable cette lettre ex parte concernant les
15 assurances relatives à un référendum qui pourrait se tenir au bout de trois
16 ans, n'est-ce pas ?
17 R. Oui.
18 Q. Je souhaiterais que l'on revienne à la déposition que vous avez faite
19 hier. Vous avez dit quelque chose à la page 10 741 et
20 10 742 du compte rendu d'audience. Vous étiez en train de parler de cette
21 lettre ex parte en réponse à une question posée par M. Stamp. Il est
22 question du référendum. Vous avez dit : "Lorsque la partie américaine a dit
23 qu'ils étaient prêts à remettre une lettre ex parte, nous, les Européens,
24 nous étions complètement opposés à cela. Les Albanais du Kosovo ont appris
25 que les Américains étaient prêts à signer cette lettre. Ils ont dit :
26 Pourquoi est-ce que les Européens ne pourraient pas nous donner une lettre
27 de ce type ? Ils ont dit : M. Petritsch, nous voulons une lettre semblable
28 de la part de l'Union européenne. J'étais absolument opposé à cela. Je
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1 savais que l'Union européenne me soutiendrait à l'époque, l'Allemagne, le
2 président de l'Union européenne; donc nous avons réussi.
3 Est-ce que vous vous souvenez avoir dit cela ?
4 R. Oui.
5 Q. Dans le cadre de votre déposition, vous avez également parlé de façon
6 générale des référendums qui se tenaient dans les Balkans. Et comme vous
7 l'avez dit - enfin je vais paraphraser votre propos, vous dites : Un
8 référendum c'est comme un gâteau, c'est la recette garantie pour un
9 désastre. Est-ce que j'ai bien résumé vos propos ?
10 R. Oui. Comme cela avait été dans le passé, et je pense ici notamment à la
11 Bosnie-Herzégovine.
12 Q. Est-ce que l'on pourrait voir la pièce P2659 à l'écran, s'il vous
13 plaît. Il s'agit de la dépêche que vous envoyiez par voie électronique le
14 23 février 1999, à 12 heures 30. Je dois trouver la référence précise. Le
15 passage qui m'intéresse se trouve au bas de la page. Je souhaiterais que
16 vous expliquiez quelque chose aux Juges de cette Chambre. Vous voyez la
17 dernière phrase Hill et Gef, vous, le soussigné ?
18 R. Oui.
19 Q. Nous sommes le 23 février 1999, à 12 heures 30.
20 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait voir le bas de la
21 page, s'il vous plaît.
22 Q. "Hill et le soussigné ont proposé aux Kosovars l'approche suivante pour
23 résoudre leur problèmes."
24 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Peut-on voir la page suivante.
25 Q. Deuxième point, je cite : "Une déclaration unilatérale que la
26 délégation du Kosovo a interprété comme étant 'la volonté du peuple' est un
27 référendum. Les résultats de ce référendum devront être pris en
28 considération lorsque l'on décidera du statut final du Kosovo."
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1 L'ambassadeur Hill et vous-même avez proposé une déclaration unilatérale et
2 la tenue d'un référendum alors que vous pensiez qu'un référendum conduirait
3 au désastre dans les Balkans. Comment cette position va-t-elle être
4 compatible ?
5 R. Bien. Tout d'abord, notre objectif n'était pas d'avoir le terme
6 "référendum" dans ces accords internationaux. Juridiquement contraignant.
7 Deuxièmement, nous étions bien conscients du fait que personne ne pouvait
8 empêcher la tenue de l'organisation d'un référendum, d'un référendum
9 unilatéral n'ayant aucune valeur contraignante. Nous leur avons dit si vous
10 décidez par la suite de tenir un référendum, nous ne pouvons pas vous
11 empêcher de le faire, de même que nous ne pouvons pas empêcher la Serbie de
12 tenir un référendum au sujet du Kosovo. Il s'agit d'un instrument légitime
13 dans un système démocratique. Je veux que les choses soient claires.
14 Imaginons qu'il y a eu un référendum au Kosovo; on sait très bien quelle en
15 aurait été l'issue. Plus de 90 % auraient en faveur de ce que proposait le
16 référendum. Mais s'il y avait eu un référendum en Serbie, la même chose se
17 serait produite avec résultat inverse. C'est la raison pour laquelle j'ai
18 dit, vu mon expérience dans les Balkans, vu mes activités dans des sociétés
19 dominées par les questions ethniques, il vaut mieux ne pas avoir de
20 référendum; mais on ne peut pas empêcher quiconque de tenir un référendum
21 dans une démocratie.
22 Il s'agit de savoir quel est le statut de ce référendum. Si ce référendum
23 était prévu dans les accords de Rambouillet, il aurait été plus pertinent
24 au plan juridique. En fait, s'il avait été tenu pour permettre l'expression
25 de la volonté du peuple, cela aurait été pris considération, bien entendu,
26 mais il ne se serait pas agi d'une décision contraignante. C'est la raison
27 pour laquelle nous avons élargi la clause finale pour y inclure, comme je
28 l'ai déjà dit - et je le répète - les accords d'Helsinki, la déclaration de
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1 Paris et tous les autres accords concernant la conférence sur la sécurité
2 et la coopération en Europe, et bien sûr, il fallait ne pas modifier les
3 frontières par des moyens militaires. Ou pour être plus positif, il ne
4 fallait modifier les frontières que par des moyens pacifiques. De cette
5 façon, bien sûr, nous avons trouvé un équilibre dans la partie finale de
6 l'accord. Par la suite, une réunion internationale aurait abouti à une
7 décision sur ce point. Nous pensons qu'il s'agissait d'une formule
8 équilibrée et juste. Les deux parties devaient trouver un compromis. Au cas
9 où, hypothétiquement parlant, cette formule serait l'indépendance, cela
10 aurait été accepté si cela se faisait par le moyen de négociations entre
11 les deux parties, c'est-à-dire entre Belgrade et Pristina.
12 Excusez-moi de vous avoir fourni une explication si longue, mais je pense
13 qu'il est très important de souligner ce point.
14 Q. Et bien --
15 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] Excellence, j'ai une question à vous
16 poser. Je suis l'un des Juges de la Chambre. Dans ces circonstances, qu'en
17 est-il du plébiscite ? Qu'en est-il du droit des nations à
18 l'autodétermination ? Vous pensez que le référendum aurait pu apporter une
19 réponse à cela ? Car c'est leur droit de tenir un référendum.
20 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, tout à fait.
21 M. LE JUGE CHOWHAN : [aucune interprétation]
22 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est ce qui ressort de toutes sortes
23 d'instruments internationaux, mais ce n'était pas la question ici. Le cadre
24 était tout à fait clair. L'objectif des accords de Rambouillet était
25 l'autonomie. Puisqu'il s'agissait d'un accord provisoire, manifestement, il
26 fallait prévoir une disposition concernant la manière dont les choses
27 allaient se dérouler après l'expiration de l'accord intérimaire au bout de
28 trois ans. C'est dans ce contexte que nous avons trouvé un compromis, et
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1 nous pensions, et nous sommes toujours convaincus aujourd'hui, que les deux
2 parties étaient incluses. Et c'est de façon démocratique ces deux parties,
3 avec l'aide de la communauté internationale, pourraient ainsi débattre du
4 statut définitif du Kosovo.
5 Si les Albanais du Kosovo font valoir leur droit à sécession, la
6 communauté internationale devra se pencher sur cette question. Les accords
7 d'Helsinki devront être pris en compte ainsi que la volonté du peuple. Il
8 faudrait voir ce qui s'est passé en trois ans s'agissant de la
9 démocratisation, notamment en ce qui concerne les droits des minorités, les
10 droits des Serbes, et cetera. C'est un sujet d'actualité, car on est en ce
11 moment en train de parler de ces mêmes questions s'agissant de l'avenir du
12 Kosovo, mais c'est autre chose.
13 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] Comment cette volonté aurait pu être
14 exprimée sans plébiscite ou sans référendum ?
15 LE TÉMOIN : [interprétation] Cela peut se faire de diverses manières,
16 notamment par le biais d'un référendum. Mais nous ne voulions pas que ce
17 soit un facteur décisif, ce référendum. La même chose se serait appliquée
18 aux Serbes. Ils auraient pu organiser dans leur pays - dont faisait partie
19 le Kosovo officiellement - un référendum. Ils auraient pu le faire. Comme
20 je l'ai déjà dit, l'issue de référendum aurait été bien différente.
21 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] Merci.
22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je crois qu'il y a quelque chose que
23 je n'ai pas bien compris.
24 Il est fait référence à la volonté du peuple dans un point que vous
25 avez commenté. Hier, dans une version ultérieure de la lettre ex parte il
26 est fait mention de cela. Est-ce que c'est de là que vient l'expression ?
27 LE TÉMOIN : [interprétation] Sur la volonté du peuple ?
28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui. Ou peut-être que je vous ai mal
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1 compris ? Vous dites que la lettre ex parte avait déjà été retirée à ce
2 stade.
3 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Cette expression "volonté du peuple,"
5 à quel moment devait-elle être incluse dans l'accord ?
6 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Peut-être que je puis vous aider. Nous
7 parlons de la mouture de l'accord de Rambouillet en date du 18 février,
8 chapitre 8.
9 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]
10 M. LE JUGE BONOMY : [Micro non activé]
11 M. O'SULLIVAN : [interprétation] C'est là que se trouve l'expression. Dans
12 cette version, on inclut l'expression "volonté du peuple," mais dans la
13 version définitive, dans cette version on inclut l'expression "volonté
14 exprimée par le peuple." Dans la version définitive, l'adjectif "exprimé"
15 n'apparaît plus. La version définitive, étant celle du 23 février, où on ne
16 fait état que de la "volonté du peuple." Mais dans la version du 18
17 février, on parle de la "volonté exprimée par le peuple."
18 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, le Groupe de contact a choisi de
19 supprimer l'expression "exprimé." Voilà les changements qui ont été
20 apportés, les deux exigences des Albanais que nous n'avons pas acceptées.
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Hier nous avons vu que dans cette
22 lettre ex parte il était fait mention de cette expression.
23 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Oui, cette lettre ex parte se trouve à
24 l'intercalaire 40, 1D18.
25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pourquoi utilise-t-on ces termes à ce
26 stade ?
27 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Oui. A l'intercalaire 40.
28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ce n'est pas ce qui est écrit dans
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1 cette lettre à part que nous avons vue hier.
2 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Nous ne l'avons pas vue hier, cette
3 lettre.
4 M. STAMP : [interprétation] Elle a été reportée dans la dépêche --
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, et qui, d'ailleurs, citait cette
6 lettre à part.
7 LE TÉMOIN : [interprétation] Hm-hm.
8 M. STAMP : [interprétation] Non, non. Ce n'était pas cela. C'était en
9 réalité ce qui était dans la dépêche. C'étaient les termes de l'accord
10 présentés le 18.
11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je me suis trompé alors. Excusez-moi.
12 LE TÉMOIN : [interprétation] C'était dans le chapitre 8, les propositions
13 au Règlement du chapitre 8.
14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître O'Sullivan.
15 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Examinez la table 40, le paragraphe où Mme
16 Albright parle de la lettre, "trois années après l'entrée en vigueur."
17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui.
18 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Ensuite, vous avez le paragraphe 18 de la
19 version du 18 février des accords de Rambouillet où l'on peut voir les
20 termes, "l'expression de la volonté du peuple." Pour vous donner un tableau
21 complet, la définition définitive des accords de Rambouillet du 23 février
22 contient ce même paragraphe, mais sans le mot "expression," et ceci par
23 rapport au chapitre 8.
24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Quelle est la cote de la dépêche que
25 nous avons vue hier ?
26 M. STAMP : [interprétation] 1D18.
27 M. LE JUGE BONOMY : [aucune interprétation]
28 M. O'SULLIVAN : [interprétation] P2660.
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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pouvez-vous me dire quelle est la cote
2 de l'intercalaire ?
3 M. O'SULLIVAN : [interprétation] L'intercalaire 39. Vous allez voir que là
4 où il y a "le texte en anglais," il y a un vide fait où il est écrit "le
5 texte en anglais." Hier, en réalité, nous avons parcouru l'original en
6 allemand.
7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui. Très bien. Je m'en souviens.
8 LE TÉMOIN : [interprétation] Le texte était déjà écrit en anglais. Il était
9 prêt déjà. D'accord.
10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. J'ai compris cela.
11 M. O'SULLIVAN : [interprétation]
12 Q. Pour comprendre de quoi il s'agit, dans cette lettre ex parte de Mme
13 Albright, vous avez dit qu'elle était jugée inacceptable par le Groupe de
14 contact, par la Russie et par l'Union européenne, parce qu'on y interprète
15 cette expression de la volonté du peuple en assurant en quelque sorte aux
16 Kosovars qu'au bout de trois années ils auront leur référendum. C'était
17 cela le problème avec cette lettre ex parte ?
18 R. Oui.
19 Q. En sachant cela, pourquoi vous proposez à l'ambassadeur Hill de mettre
20 cela dans leur déclaration, dire aux Kosovars d'inclure cela dans leur
21 déclaration unilatérale ?
22 R. Ils disent qu'ils allaient mettre cela dans leur déclaration et on ne
23 peut pas les empêcher de le faire. On ne peut pas les empêcher de faire
24 cela. En revanche, nous, on ne voulait pas qu'il y ait une référence à
25 l'expression au mot, au terme "référendum," dans les accords de
26 Rambouillet, parce que dans ce cas-là, cela devient beaucoup plus officiel.
27 Cela a une signification officielle et juridique à laquelle il faut s'en
28 tenir. Donc, nous préférions avoir la volonté du peuple et on peut la
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1 définir de façon plus large.
2 Q. Pourquoi vous n'avez pas répété aux Kosovars ces assurances que vous
3 avez fournies aux Serbes le 10 février, quant à la souveraineté et
4 l'intégrité territoriale qui devaient être préservées puisque c'est un
5 problème majeur ?
6 R. Je vous ai déjà répété cela trois fois. Je vous ai dit que la question
7 de la souveraineté territoriale et de l'intégrité territoriale étaient
8 absolument incluses dans les accords de Rambouillet. C'était la conviction
9 absolue des Etats européens et de l'Union européenne. Nous voulions
10 préserver la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Yougoslavie.
11 Vous pouvez nous faire confiance, pour les Européens, encore plus de
12 divisions, encore plus de démantèlement au niveau des Balkans, mais ce
13 n'est pas une option, parce qu'en même temps, vous avez l'Europe qui se
14 rassemblait et qui s'intégrait, et on n'avait pas envie d'être encore plus
15 divisés par le démantèlement d'une province. Pour nous c'était une position
16 extrêmement claire. Nous voulions préserver l'intégrité de ce territoire
17 qui était déjà, oh! combien tronqué, le territoire de la République
18 fédérale de la Yougoslavie. Je parle de l'année 1999. Je sais qu'ensuite,
19 par la suite, le Monténégro est parti et que les choses ont changé.
20 Je vous parle de notre position telle qu'elle était en 1999. Nous
21 avons dit que c'était notre solution et telle était notre position, et
22 telle était notre position en effet.
23 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Je vais vous demander d'examiner la pièce
24 1D18, pages 467, 41.
25 Q. En page - enfin, au niveau de l'intercalaire 41, vous avez la
26 déclaration d'ailleurs de 16 heures 30. Est-ce que vous voyez ce qui est
27 écrit là-bas ?
28 R. Oui, c'est la déclaration.
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1 Q. Je regarde le dernier paragraphe, la première phrase : "La délégation
2 du Kosovo comprend que ceci sera confirmé après la signature," autrement
3 dit qu'ils allaient revenir dans deux semaines, "et qu'à la fin de cette
4 période intérimaire de trois années, il y aura un référendum qui se tiendra
5 au Kosovo pour voir quelle est la volonté du peuple telle que prévu dans
6 l'article 138 du chapitre de l'accord. Est-ce que vous voyez cela ?
7 R. Oui.
8 Q. Je pense que c'est à la page 467 des documents présentés par billet
9 électronique.
10 Q. Est-ce que vous voyez cela ?
11 R. Oui.
12 Q. C'est la déclaration rendue publique dans l'après-midi du 23 février ?
13 R. Oui, après la clôture de la conférence.
14 M. O'SULLIVAN : [interprétation] A présent, la pièce P2658 -- Q. C'est le
15 rapport définitif au ministre des Affaires extérieures en date du 25
16 février 1999. Je vais vous lire une petite portion de cela. Vous avez
17 envoyé un rapport à Vienne le 25 février, deux jours après la fin de la
18 conférence ?
19 R. Je pense que c'était déjà fait par le ministère à Vienne, parce que je
20 vois que le ministre fédéral chargé des Affaires étrangères était là. Donc
21 cela veut dire qu'il a déjà quitté Rambouillet. Nous avons quitté
22 Rambouillet le 23 dans la soirée, je pense, ou le 24. Je ne me souviens
23 plus exactement de la date, mais il y a une dépêche concernant ce qui s'est
24 passé à Rambouillet.
25 Q. La date du 25, n'est-ce pas ?
26 R. Oui, je pense que c'est M. Kickert à la date du 25, effectivement.
27 Q. On y voit une section sur les accords de base. Deuxième page --
28 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Parce là je suis un peu perdu. Q. Donc au
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1 milieu de la page on peut voir le paragraphe au milieu de la page :
2 "L'accord de base sur le côté kosovar pour une déclaration unilatérale.
3 Est-ce que vous voyez cela ?
4 R. Oui.
5 Q. "Auquel on a abouti après une session chaotique et dramatique au cours
6 de laquelle il a demandé : Est-ce que vous voulez l'OTAN ou non ? Et quand
7 Surroi et Thaqi ont signé parmi les premiers à 16 heures 20." C'est bien
8 cela la référence faite à cette déclaration unilatérale ?
9 R. Non.
10 Q. Ce n'est pas cela ?
11 R. Non. Attendez, je vais relire cela. Effectivement, on y fait référence
12 à cette déclaration unilatérale de 16 heures 20, mais ceci ne fait pas
13 partie de - nous voulions obtenir une déclaration indiquant qu'ils seraient
14 prêts à continuer les négociations après la clôture de la conférence, comme
15 nous l'avons fait dans la lettre du 23 février de 16 heures venant du côté
16 yougoslave.
17 Q. Dans cette déclaration unilatérale ils disent bel et bien qu'ils sont
18 prêts à continuer et de signer au bout de deux semaines.
19 R. Oui, c'était important pour nous.
20 Q. Je voudrais parler de cette session chaotique et dramatique, la session
21 définitive.
22 R. Oui.
23 Q. Vous l'avez souligné ici. Est-ce que vous savez qu'au cours de cette
24 session chaotique et dramatique, la délégation kosovare avait préparé une
25 lettre apartée et qui a été adressée à
26 Mme Albright concernant la question du référendum qui devait se tenir par
27 le peuple du Kosovo à la fin de cette période de trois années ?
28 R. Puisque c'était une session chaotique et dramatique, non; je l'ai
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1 appris par la suite, après coup.
2 Q. Vous l'avez appris ou non ?
3 R. Je ne l'ai appris qu'après.
4 Q. Vous étiez au courant de cela ?
5 R. Je savais qu'il y avait quelque chose, mais c'étaient des affaires
6 bilatérales entre le Kosovo et le gouvernement américain, et qui n'avait
7 rien à voir avec les négociations.
8 Q. A quel moment avez-vous appris l'existence de cela ?
9 R. Je ne me souviens pas de cela, mais je pense que c'était après la fin
10 de la conférence, quand j'ai parcouru tous les documents pour analyser la
11 conférence, mes impressions après la conférence.
12 Q. Donc, il n'y a pas de référence dans vos documents à cette lettre, la
13 lettre adressée personnellement à Mme Albright par la délégation kosovare ?
14 R. Non, puisque je n'étais pas au courant de cela.
15 Q. Mais vous venez de nous dire que vous étiez au courant ?
16 R. Oui, à l'époque.
17 Q. A quel moment avez-vous appris ?
18 R. Je ne sais pas.
19 Q. Est-ce que vous pourriez être plus précis concernant la période après
20 la conférence ?
21 R. Après la conférence, c'est après la conférence. J'en suis sûr.
22 Q. Est-ce que vous savez que Chris Hill ou Jim O'Brian ont bloqué l'accès
23 de Thaqi à l'ordinateur de l'interprète pendant que l'on écrivait ce texte
24 pour qu'il ne puisse pas voir le texte ?
25 R. Je n'en ai aucune idée. Je n'étais pas au courant de cela.
26 Q. Est-ce que vous savez que Veton Surroi a signé cette lettre personnelle
27 adressée à Mme Albright ?
28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ecoutez, vous lui avez posé la
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1 question trois fois, il a répondu trois fois. Il a dit clairement qu'il
2 n'était pas au courant de cela, qu'il a appris cela après la tenue de la
3 conférence.
4 M. O'SULLIVAN : [interprétation] J'ai une vidéo que je voudrais montrer.
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] De quoi il s'agit ?
6 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Ce sont les événements de la fin de la
7 conférence, 20 février.
8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que le témoin va pouvoir nous
9 fournir ses commentaires à ce sujet ?
10 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Je lui ai demandé s'il était au courant de
11 la situation de cette lettre apartée et si le processus a été transparent
12 en dépit des veto de la Russie et des lignes européennes.
13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que cela va nous aider à
14 comprendre combien il y avait exactement de lettres apartées ?
15 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Non.
16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pardon ?
17 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Non.
18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Alors, qu'est-ce que vous voulez
19 aboutir ? A quoi voulez-vous aboutir ? Qu'est-ce que vous voulez
20 atteindre ?
21 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Et bien, je pense que cela peut en parler
22 de la crédibilité et de la partialité de ce témoin.
23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Continuez pour l'instant, ensuite nous
24 allons voir de quelle façon vous avez dépensé le temps qui vous est alloué.
25 M. O'SULLIVAN : [interprétation] J'apprécie votre point de vue, mais je
26 n'aurais pas présenté quelque chose, un élément, sans penser que c'est
27 quelque chose de très important. C'est fondamental pour évaluer quel était
28 le rôle de notre client par rapport à cela.
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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pourriez-vous continuer.
2 M. O'SULLIVAN : [interprétation] C'est la pièce P771, la pièce
3 1D206. C'est le documentaire de la BBC. Nous avons une transcription 1D205
4 à l'intercalaire 43, qui a été approuvée par le CLSS puisqu'on y parle en
5 albanais, en français, en italien.
6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Non, ce n'est pas l'intercalaire 43.
7 L'INTERPRÈTE : Les interprètes signalent qu'elles n'ont pas le procès-
8 verbal, qu'elles n'ont pas le transcript.
9 M. O'SULLIVAN : [interprétation] En réalité, il s'agit de la page 42. Vous
10 allez voir les portions surlignées, là où l'on ne parle pas l'anglais, qui
11 ont été revues par le CLSS. Je vais demander que l'on montre cette vidéo.
12 [Diffusion de la cassette vidéo]
13 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]
14 "Narrateur : Ils sont arrivés pour la dernière session et ils ont
15 convoqué les deux délégations.
16 Madeleine Albright : Les ministres des Affaires extérieures ont tous
17 dit que nous avons été assis pendant longtemps, comme si c'était un
18 jugement. Tout d'abord, c'est Thaqi qui a été amené avec plusieurs membres
19 de la délégation albanaise.La question qui se posait c'était de savoir est-
20 ce que vous êtes d'accord avec les accords cadres, oui ou non ?
21 Nous nous attendions à avoir un oui. Donc, nous avions besoin que
22 tout ceci soit amélioré, puisque, évidemment il y a eu des améliorations.
23 Ce qu'il fallait savoir c'est est-ce que vous pouvez lui dire, 'Ecoutez,
24 est-ce que vous pouvez dire que vous allez accepter cela ?
25 Il a continué à tourner autour du pot et quand j'ai vu qu'il ne
26 voulait pas dire, oui, et bien, j'ai enlevé mes écouteurs. Je les ai mis
27 sur la table tellement j'ai été exaspéré.
28 Elle ne voulait pas que je l'aide --
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1 J'ai pensé que la façon dont on a parlé dans la construction
2 linguistique correspondait à ce qu'on appelle dans le langage diplomatique
3 ambiguïté.
4 Dini a insisté de plus en plus en disant est-ce que vous voulez
5 laisser tomber votre indépendance ?
6 C'est ce que je vous ai dit -- je vous l'ai dit.
7 Narrateur : Pour les caméras, Mme Albright continuait à répéter ce
8 qu'elle disait d'habitude.
9 Madeleine Albright : La délégation serbe est celle qui est la plus
10 responsable pour les difficultés auxquelles nous devions faire face
11 aujourd'hui.
12 Narrateur : Mais en privé, avec Hashim Thaqi elle a parlé
13 différemment.
14 Madeleine Albright : J'ai dit, je ne comprends pas ce qui s'est passé
15 ici. Vous nous avez laissé tomber. C'est une situation impossible à
16 laquelle nous devons faire face. Comment vous avez pu faire cela ? Nous
17 pensions que c'était vous les dirigeants.
18 Vous pouviez voir qu'il était choqué. J'avais l'impression que
19 c'était un étudiant que je venais de réprimander.
20 Narrateur : Les Albanais du Kosovo se sont vus octroyer trois
21 journées de plus. Ils voulaient signer, mais ils étaient toujours sous la
22 pression des hommes armés chez eux dans leur pays. Pendant
23 72 heures, ils n'avaient quitté le château. Ils n'ont pas dormi. Pendant
24 que la fin des négociations s'approchait, il y avait encore des disputes au
25 sein de la délégation.
26 Ensuite, le négociateur américain est allé les voir dans leur chambre.
27 Chris Hill : J'ai dit, les gars, c'est là où nous en sommes. Nous
28 avons encore cinq minutes pour prendre une décision. C'est tout.
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1 J'ai dit, est-ce que vous allez signer ou non ? A ce moment-là,
2 Surroi s'est mis à parler.
3 Narrateur : Veton Surroi a eu une idée de génie. Il a dit le document
4 qu'on leur demande de signer, et bien, dans ce document, on dit qu'au bout
5 de trois années il y a une réunion internationale où l'on réfléchira à la
6 question d'une solution définitive pour le Kosovo et où la volonté du
7 peuple serait prise en compte. Surroi a suggéré qu'il pourrait le signer si
8 Albright acceptait d'écrire une lettre où l'on faisait référence à cela.
9 Thaqi essayait d'écrire le projet sur l'ordinateur de son ordinateur.
10 Dukagjin Gorani : J'ai demandé à Jim O'Brien et Jamie Rubin de se
11 dépêcher pour lire cette lettre,
12 James O'Brien. Thaqi a dit, peut-être que vous pourriez changer cela.
13 J'ai dit, non, non. Vous ne pouvez plus le changer. J'ai commencé à marcher
14 devant lui pour qu'il ne puisse pas s'approcher de l'ordinateur, parce que
15 j'ai voulu que cela soit terminé.
16 Dukagjin Gorani : Thaqi est devenu extrêmement énervé et il a dit,
17 vous n'allez pas quitter cette chaise avant que ceci ne soit écrit, que
18 j'obtienne cette lettre écrite dans les deux langues. O'Brine a juste pris
19 ce papier en sachant que si jamais si cela restait encore 30 minutes entre
20 les mains de Thaqi, il va sans doute changer d'avis.
21 James O'Brien continue : j'ai dit : Jamie, nous avons une copie ici.
22 Vous allez annoncer cela.
23 James Rubin : Je pensais que je devais tout d'abord vérifier avec le
24 secrétaire de l'Etat et je suis allé dans la pièce de la conférence, où se
25 tenait la conférence, et je lui ai chuchoté à l'oreille ce qui s'est passé.
26 Elle m'a dit, va l'annoncer.
27 Narrateur : Cette lettre était adressée à Mme Albright, de sorte
28 qu'elle puisse accepter ce compromis sur le référendum sans consulter ses
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1 collègues.
2 James Rubin : Avec le référendum dans son sac, Thaqi a une victoire sur les
3 commandants à la maison. La délégation est revenue à Paris pour la
4 cérémonie des signatures. Milosevic est resté chez lui, mais essayons de ne
5 rien savoir."
6 M. O'SULLIVAN : [interprétation]
7 Q. Votre Excellence, vous nous avez dit qu'à l'époque vous n'avez pas vu
8 la lettre, la lettre que les Kosovars ont adressé à
9 Mme Albright. Est-ce que vous l'avez vu par la suite ?
10 R. Oui.
11 Q. A quel moment avez-vous vu la lettre ?
12 R. Je ne me souviens pas de l'heure exacte.
13 Q. Etait-ce juste après la conférence ?
14 R. Oui, c'était après la conférence. Je ne me souviens pas à quel moment
15 j'ai vu cette lettre.
16 Q. Mais c'était juste après la conférence, n'est-ce pas ?
17 R. Oui, c'était après la conférence, bien après la conférence.
18 Q. Maintenant, nous allons examiner la pièce 41 I1D18, 23 février 1998, le
19 deuxième paragraphe. "Tout d'abord, nous voulons vous faire part de notre
20 compréhension sur deux points. Tout d'abord, nous prenons acte de votre
21 point de vue, à savoir qu'un accord n'empêche pas la tenue d'un référendum
22 au Kosovo qui va démontrer la volonté du peuple de Kosovo, et qui va être
23 envoyé à une réunion internationale qui doit se tenir pour déterminer
24 justement le mécanisme permettant cette définition, ce règlement définitif
25 de la situation au Kosovo prévu dans l'article 1(3) du chapitre 8."
26 Est-ce que là on ne voit pas la réflexion justement de la lettre que la
27 Communauté européenne, le Groupe de contact et la Russie l'ont jugé
28 inappropriée ?
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1 R. Oui.
2 Q. Vous avez dit que vous étiez au courant de l'existence de cette lettre,
3 vous étiez mis au courant de cela après la conférence. Vous avez dit que
4 c'était un processus transparent. Pourquoi vous dites que c'est transparent
5 si vous n'étiez pas au courant de la lettre ?
6 R. Je vous parle des trois négociateurs. Je vous parle du processus, du
7 processus de Rambouillet, je ne parle pas des activités qui étaient en
8 dehors de ce processus. Nous avions un mandat très clair et ce sont des
9 choses que nous devions faire. Nous n'avons pas travaillé avec Madeleine
10 Albright, et nous n'avions pas fait cela avec le ministre russe, Ivanov.
11 Q. Donc là, nous sommes ici en 2007, et je vais être plus concret par
12 rapport à ce que vous savez maintenant, ce que vous avez vu. Est-ce que
13 vous êtes d'accord avec moi pour dire qu'il y avait une lettre ex parte, un
14 accord ex parte venant du secrétaire d'Etat américain et que ce processus
15 finalement n'était pas si transparent, puisque celle-ci n'était pas rendu
16 publique ?
17 R. C'était rendu public dans la documentation. Mais ceci ne figurait
18 jamais parmi la documentation officielle de Rambouillet, des accords de
19 Rambouillet. C'est pour cela que je n'ai pas contrôlé cela, peut-être qu'il
20 y a eu des lettres à part venant des différents ministres présents, cela
21 étant dit.
22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Petritsch, avant de vous
23 poser la question, je dois vous dire que je vais vous poser la question
24 suivante : dans le cadre du processus dont nous avons pris connaissance
25 ici, nous avons cru comprendre qu'il y avait une menace venant des Etats-
26 Unis, et que si les accords ne sont pas signés, le service est rebombardé.
27 Si cette lettre ex parte est un l'élément essentiel pour que l'accord soit
28 signé par la délégation, c'est très étrange alors d'entendre que dans le
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1 public on accuse les Serbes de ne pas avoir voulu signer les négociations,
2 enfin, les accords, parce qu'il y avait un élément qui n'était absolument
3 pas transparent dans tout cela.
4 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vais vous rappeler que nous parlons de la
5 journée du 23 février. C'est la date à laquelle les deux délégations,
6 l'albanaise et yougoslave, nous ont fourni les informations écrites qu'on
7 leur a demandées. Cela voulait dire qu'ils s'engageaient à continuer, après
8 une pause de deux ou trois semaines, de négocier la mise en œuvre des
9 accords. Nous avons aussi exprimé cela dans la déclaration du Groupe de
10 contact du 23 février, déclaration formulée par le ministre des Affaires
11 étrangères du Groupe de contact où il est dit clairement qu'il fallait
12 encore négocier, continuer à négocier la partie civile et militaire après
13 qu'il y aura une reprise le 15 mars. Tous les ministres étrangers du Groupe
14 de contact ont signé cela.
15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ce que je ne comprends pas, c'est que
16 vous aviez l'impression que les Albanais du Kosovo se sont engagés à
17 continuer ce processus, alors que vous n'auriez jamais pu obtenir cela sans
18 l'existence de cette lettre ex parte.
19 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est de la pure conjecture. Je n'en sais
20 rien. Le fait est qu'ils ont accepté ce que nous avons proposé et ils nous
21 ont dit qu'ils allaient continuer à négocier. Nous parlons de quelque chose
22 qui va plus loin. Là nous sommes à la date du 23 février, et les deux côtés
23 ont accepté de continuer leur négociations le 15 mars, et de façon très
24 concrète, de négocier autour de la mise en œuvre de ces accords.
25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.
26 [La Chambre de première instance se concerte]
27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître O'Sullivan, ce contre-
28 interrogatoire durera encore combien de temps ?
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1 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Je suis pratiquement à la fin, Monsieur le
2 Président, j'y arrive rapidement.
3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien. Veuillez poursuivre.
4 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Je voudrais que vous voyiez le document
5 IC126, le tableau que j'ai distribué ce matin, les listes de la table de
6 matière de l'accord Rambouillet pour la période qui va du 6 au 18 février,
7 du 23 février.
8 Q. Monsieur l'Ambassadeur, vous avez ce document devant vous ?
9 R. Lequel ?
10 Q. La table de matière. Peut-être que l'huissier pourrait vous le
11 remettre, voici.
12 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Mettez-le peut-être sur le
13 rétroprojecteur.
14 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je l'ai ici.
15 M. O'SULLIVAN : [interprétation]
16 Q. Maintenant, je voulais vous parler de la colonne qui est à droite, vous
17 voyez là, que le texte définitif de l'accord du
18 23 février comprend maintenant les chapitres, 2, 5 et 7, mise en œuvre,
19 chapitre de mise en œuvre; c'est exact ?
20 R. C'est exact.
21 Q. L'accord de Rambouillet et le P474. Je propose la pièce à conviction
22 1D98, qui est également l'accord de Rambouillet mais qui comporte une
23 lettre de transmission. Je vais essayer de ne pas encombrer le compte rendu
24 avec deux versions ou deux copies qui sont identiques, deux copies d'accord
25 de Rambouillet. Mais ce qui est important sur le 1D98, c'est la lettre
26 couverture de transmission qui est à l'intercalaire 43 des documents
27 papiers.
28 Pour être bien clair, 1D98 c'est la lettre de couverture et le texte
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1 coupé de l'accord se trouve sur le système e-court. Est-ce que vous avez
2 l'intercalaire 43, c'est simplement la lettre de transmission. Vous l'avez,
3 M. l'Ambassadeur ?
4 R. Oui.
5 Q. Vous avez une lettre qui est signée par la troïka le
6 23 février 1999 à 9 heures 30 du matin. Vous voyez cela ?
7 R. Oui.
8 Q. Là, vous envoyez l'intégralité de l'accord de Rambouillet, les 9
9 chapitres, y compris les chapitres 4A, et le deuxième paragraphe indique
10 que : "Les propositions tiennent compte des lieux exprimés à la réunion de
11 Rambouillet. La Russie ne s'associe pas aux chapitres 2 et 7. Le
12 coprésident et les négociateurs sont prêts à recevoir vos réponses au plus
13 tard à 13 heures aujourd'hui." Nous voyons consigné l'ambassadeur Mayorski
14 et qu'il a écrit à la main, "sauf le chapitre 2 et le chapitre 7"; est-ce
15 exact ?
16 R. C'est exact.
17 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Le tableau IC126, Monsieur le Président,
18 IC126, je regardais la colonne de droite où j'ai indiqué la pagination de
19 ma pièce à conviction 1D98 pour le préambule, la première page, le cadre,
20 chapitre 21, et ainsi de suite. C'est un document de 81 pages que vous
21 pouvez regarder à la colonne du bas.
22 Q. Ce document de 81 pages, Monsieur l'Ambassadeur, les chapitres 2 et 7
23 ensemble, représentent 47 pages. Près de la moitié du document tel que
24 présenté à 9 heures 30 dans la matinée, n'avait pas été approuvée par la
25 Russie, et vous demandez les vues des parties pour 13 heures, le jour même;
26 c'est exact ?
27 R. Non.
28 Q. Qu'est-ce qui n'est pas exact ?
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1 R. Ce qui n'est pas exact, c'est les chapitres de mise en œuvre, tels que
2 nous les avions déjà dit au cours des deux journées précédentes, ont été
3 remis le 18 février --
4 Q. Arrêtons-nous-là --
5 R. C'est explicitement dit dans une de mes dépêches -- Q. Arrêtons-
6 nous là --
7 R. C'est explicitement mentionné dans l'une de mes dépêches.
8 Q. Regardons ceci, parce que j'ai contesté explicitement ceci, ce que vous
9 avez dit c'est inexact. Je vais vous le montrer.
10 R. Bien.
11 Q. Vous avez été interviewé par le bureau du Procureur du Tribunal le 27
12 février de cette année, il y a quelques jours. Vous avez dit ceci dans
13 votre déclaration il y a quelques jours :
14 "La mise en œuvre des parties concernant l'aspect militaire, y
15 compris l'annexe B, ont été remis à la partie yougoslave le
16 18 février 1999. Je ne suis pas d'un pays de l'OTAN et que Christopher Hill
17 s'est centré essentiellement sur les questions de mise en œuvre, y compris
18 l'élément militaire. Ma compréhension des choses est qu'il le leur a remis
19 à ce moment-là."
20 Donc, la première remarque que je veux faire, c'est cela que vous
21 avez compris sur la base de ce que vous a dit l'ambassadeur Hill ?
22 R. Oui.
23 Q. Bien. Regardons maintenant le P563. C'est votre dépêche du 19 février à
24 13 heures. C'est à l'intercalaire 37. Vous avez l'intercalaire 37 ? Vous
25 l'avez retrouvé ?
26 R. Oui.
27 Q. C'est le P563. Voilà ce que vous avez écrit :
28 "Les annexes 1(A), militaire et de police, ont été transmis à la
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1 délégation kosovare dans l'après-midi du 18 février. L'opinion est encore
2 non définie, apparemment, parce que les questions de traduction ne sont pas
3 encore terminées." Il n'y a aucune mention ici du fait qu'il devait y avoir
4 une traduction pour la délégation serbe, ici, oui ou non ?
5 R. Pas dans cette dépêche-ci, mais parce que c'était clair, comme je
6 l'avais exprimé avant, que c'était Chris Hill qui l'avait remis à la partie
7 yougoslave, et qu'ils l'avaient rejetée, ils avaient refusé de l'accepter
8 officiellement.
9 Q. Regardons maintenant la deuxième page de cette dépêche :
10 "Le 18 février, annexe 5 : Mise en œuvre civile. Il a été finalement
11 été convenu avec le Groupe de contact et avec le l'OSCE. Il donne le
12 pouvoir à la fois à l'OSCE et à l'Union européenne de s'engager à la mise
13 en œuvre des aspects civils, et sera présentée à la partie kosovare
14 aujourd'hui, 19 février."
15 Il n'y a aucune mention qui est faite que ceci ait été présenté à la partie
16 yougoslave. C'est, oui ou non ?
17 R. Excusez-moi. Ceci, c'est quelque chose de tout à fait différent. Cela,
18 c'est une discussion interne entre l'Union européenne et l'OSCE pour savoir
19 qui va conduire la mission de mise en œuvre des questions civiles. Ceci n'a
20 strictement rien à voir avec qu'est-ce ce que vous venez d'insinuer.
21 Q. Nous savons également d'après votre déposition, que dans la soirée du
22 19 février, c'est-à-dire le vendredi, les membres de la délégation kosovare
23 se sont réunis à l'extérieur du château avec Wesley Clark pour discuter de
24 ces points précis; c'est bien cela ?
25 R. Vous l'avez déjà dit ceci plus tôt.
26 Q. Vous êtes d'accord ?
27 R. J'en ai entendu parler, oui, qu'il y avait eu là une réunion.
28 Q. Passons maintenant à la pièce à conviction 1D97, 1D97 à l'intercalaire
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1 44. Vous l'avez ?
2 R. Oui.
3 Q. C'est une lettre envoyée par le Pr Markovic, chef de la délégation à M.
4 Vedrine et à M. Cook. Regardons cette lettre,
5 22 février :
6 "La réunion de ce jour avec une partie de la délégation du
7 gouvernement de la République de Serbie a été annoncée comme une réunion
8 d'expert pour l'échange de renseignements concernant les commentaires
9 relatifs à l'accord d'un gouvernement Kosovo-Metohija. Toutefois, cette
10 réunion a été utilisée pour tenter de remettre à notre délégation aux fins
11 d'étude des documents qui n'ont pas été adoptés du tout au Groupe de
12 contact."
13 Alors, je vous dis, Monsieur le Témoin, Monsieur l'Ambassadeur, que ceci
14 montre que ces documents qui n'avaient pas été approuvés par le Groupe de
15 contact sont, comme la lettre de transmission le montre, du 23 pour les
16 chapitres 2 et 7, et que ceci --
17 R. C'est exact.
18 Q. -- cette lettre donne à penser qu'ils ont été présentés ou remis à la
19 partie yougoslave le 22 février, et non pas le 18, de sorte que --
20 R. Ceci n'est pas exact. Je ne suis pas d'accord avec vous. Ils ont été
21 remis le 18, c'est très clair, Maître. Mais il y a un autre aspect que je
22 voudrais vous rappeler que j'ai dit tout au long de cette déposition, j'ai
23 dit que ce processus de Rambouillet comportait deux parties. La première
24 était de terminer la partie politique à Rambouillet, les négociations,
25 obtenir des approbations officielles des deux parties et du Groupe de
26 contact, et ainsi de suite. Quant aux groupes de mise en œuvre 2 et 7 et 5,
27 ils étaient prévus comme devant être traités après l'interruption, une
28 interruption de trois semaines et de reprendre le 15 mars, et ils devaient
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1 à ce moment-là être discutés et négociés. C'est la raison pour laquelle M.
2 Mayorski a indiqué ceci dans sa lettre de couverture, de transmission. Il y
3 a une raison très logique. Comme ceci n'avait pas encore approuvé et
4 harmonisé dans le Groupe de contact pour la réunion des ministres des
5 Affaires étrangères, il ne pouvait pas être présenté comme un document
6 harmonisé une proposition harmonisée. Mais on ne regardait telle que les
7 choses sont exprimées dans cette lettre du 23 pour la partie yougoslave qui
8 n'était prête à parler, de négocier de la mise en œuvre, de la partie de la
9 mise en œuvre, mais rien, rien de ce que vous avez essayé d'insinuer n'est
10 valable dans ce contexte.
11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Petritsch, ceci a été remis
12 comme vous l'avez dit le 18, que s'est-il passé ?
13 LE TÉMOIN : [interprétation] Ceci est aussi indiqué dans une de mes
14 dépêches, qu'ils ont prise en quelque sorte. Ils ont dit, nous voulons vous
15 avertir formellement, officiellement, que nous ne l'acceptons pas. Ce n'est
16 pas que nous l'avons reçu. Nous ne l'avons pas officiellement reçue. Donc,
17 nous n'allons pas traiter. Incidemment, c'était la raison pour laquelle,
18 après le 18, on s'est rapproché du fait qu'il faudrait interrompre, avoir
19 une interruption et avoir une nouvelle réunion de façon à pouvoir se
20 centrer sur les questions de mise en œuvre.
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pourquoi est-ce que --
22 M. O'SULLIVAN : [interprétation]
23 Q. Je voulais vous demander --
24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pourquoi est-ce que votre
25 communication du 22 février se limite à dire que ces chapitres ont été
26 donnés -- pardon, la communication était du 19, n'est-ce pas. Pourquoi est-
27 ce que c'était limité à dire que ceci avait été donné à la délégation
28 kosovare ?
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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Est-ce que vous me demandez à moi ou --
2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui.
3 LE TÉMOIN : [interprétation] Parce que nous avons rendu compte du fait
4 qu'il y avait quelque chose, en fait, que la partie militaire ou volet
5 militaire pour la mise en œuvre était très importante pour cet Etat,
6 évidemment. Nous ne pouvions négocier qu'avec l'Etat les questions de
7 statut des forces pour pouvoir avoir un accord en ce sens, protagoniste qui
8 n'aurait pas été un Etat, comme je fais remarquer en l'espèce, les Kosovars
9 n'avaient pas un rôle. Ceci était fourni un jour plus tard aux fins
10 d'information le 19.
11 C'était la raison évidente pour la réunion avec le général Clark dont vient
12 de parler Me O'Sullivan.
13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.
14 M. O'SULLIVAN : [interprétation]
15 Q. Je voudrais vous lire simplement dans ce contexte une phrase du
16 document P979 qui se trouve à l'intercalaire 30.
17 R. Où est-ce que c'est ?
18 Q. C'est la pièce P979, intercalaire 30. Déclaration du Groupe de contact
19 en janvier 1999, lorsqu'on a convoqué le groupe.
20 R. Oui.
21 Q. La dernière phrase à la page 4 dit : "Le Groupe de contact a demandé
22 aux parties d'accepter le niveau et la nature d'une présence internationale
23 appropriée par la communauté internationale."
24 Maintenant la Russie forme partie de la communauté internationale,
25 n'est-ce pas ?
26 R. Oui.
27 Q. Une partie importante ?
28 R. Oui.
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1 Q. Ils n'avaient pas donné leur accord à ces annexes 2 et 7, n'est-ce
2 pas ?
3 R. Pas encore.
4 Q. Vous vouliez une réponse pour 13 heures de ce jour-là ?
5 R. Oui.
6 Q. Nous voyons une lettre --
7 R. Réponse à la question : est-ce que vous êtes prêt à poursuivre les
8 négociations en commençant le 15 mars ? Ceci est un peu plus vaste que le
9 fait d'expliquer ce dont il était question. S'il ne s'agissait pas
10 d'accepter quelque chose qui n'était pas encore négocié, vous êtes en train
11 de vous centrer sur quelque chose qui n'a aucune pertinence dans ce
12 contexte ce matin en nous en parlant et ceci c'est le 23. Excusez-moi.
13 Q. Je ne suis pas d'accord avec vous, excusez-moi. Nous voyons cette
14 lettre du 22 où la délégation dit ceci : ce sont des non- documents pour le
15 moment. Ils n'ont pas été approuvés par le Groupe de contact.
16 R. C'est clair.
17 Q. C'est une réunion qui a été convoquée par le Groupe de contact ?
18 R. C'est exactement ce que j'ai dit.
19 Q. C'est-à-dire ?
20 R. Ces articles ou les chapitres 2, 7 et 5 n'ont pas encore fait
21 l'objet d'un accord du Groupe de contact. Ceci est la partie qui touche à
22 la mise en œuvre. Par conséquent, à la reprise de la conférence le 15 mars
23 cela devait être consacré à cela et nous voulions obtenir une réponse
24 positive des deux parties pour se mettre d'accord sur cette façon de
25 procéder.
26 Q. Maintenant, en dépit de tout ceci, le P625 est une lettre que le Pr
27 Markovic vous a envoyé le 23, que l'on retrouve à l'intercalaire 45,
28 indiquant la position de la délégation disant qu'elle était prête à
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1 discuter de la portée du caractère d'une présence internationale ?
2 R. Oui.
3 Q. Au quatrième paragraphe. Puis, au troisième paragraphe il dit : "Tous
4 les éléments de l'autogouvernement au moment de la définition de l'accord
5 doivent être connus et clairement définis." N'est-ce pas ?
6 R. Oui.
7 Q. Vous, vous-même, avez dit que ceci présentait une approche constructive
8 et positive de la part de cette délégation; c'est bien cela ?
9 R. Oui.
10 Q. A ce stade, il faut que je vous rappelle quelque chose que vous avez
11 dit que je conteste également. Je fais une digression, un instant. Le P269
12 [comme interprété] c'est votre interrogatoire avec le bureau du Procureur
13 en mai et juin 1999 ?
14 R. 1999, oui.
15 Q. Là, nous avons établi que M. Milutinovic est arrivé approximativement
16 le 11 février à la fin de cette semaine ?
17 R. Hm-hm.
18 Q. Vous avez dit au bureau du Procureur : "Milutinovic ne faisait pas
19 partie de la délégation à Rambouillet et son arrivée a marqué la fin de
20 tous les efforts constructifs pour essayer de trouver une solution
21 politique."
22 Vous vous êtes trompé là; n'est-ce pas exact ?
23 R. Ceci était une référence à la reprise de la conférence le 15 mars
24 lorsque fondamentalement M. Milutinovic a pris la suite et a été le porte-
25 parole de la délégation yougoslave. M. Sainovic, qui était là jusqu'à ce
26 moment-là, et M. Markovic, s'acquittaient se sont acquittés d'une tâche qui
27 a conduit au volet parisien de la conférence et ces deux personnes n'ont
28 jamais parlé. C'était toujours M. Milutinovic qui parlait. C'était après
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1 que la décision ait à l'évidence été prise par Belgrade. Je crois en
2 présence entre parenthèses, "Je suggère de M. Milutinovic [phon] et c'était
3 la fin de la possibilité d'avoir un engagement constructif." Nous avons
4 continué maintenant avec une approche d'obstruction et c'était la tâche de
5 M. Milutinovic lors du volet parisien de ces négociations.
6 Q. Je crois qu'il y a eu une erreur dans le compte rendu. A la ligne 22,
7 l'ambassadeur a bien dit, je crois, M. Milosevic et non pas Milutinovic.
8 R. Où cela ?
9 Q. Ligne 22.
10 R. Il dit ici lorsque le porte-parole --
11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez raison, Maître O'Sullivan.
12 La référence à la ligne 22 était à Milosevic.
13 M. O'SULLIVAN : [interprétation] C'est exact.
14 Q. Vous avez dit Milosevic et il y a eu une erreur de transcription.
15 R. Bien.
16 Q. Pour être bien clair, à ce moment-là, votre position c'était que M.
17 Milutinovic faisait des propositions constructives pendant la période de
18 Rambouillet ?
19 R. A Rambouillet il n'était pas comme je l'ai dit là, il est venu plus
20 tard. Mais il s'est véritablement engagé pleinement comme partie de la
21 délégation seulement à Paris.
22 Q. Vous avez dit qu'il y a eu trois lettres ce jour-là qui ont été
23 présentées à la troïka par la délégation serbe ?
24 R. C'est exact.
25 Q. Je demande le 1D18 au prétoire électronique, page 466, correspondant à
26 l'intercalaire 46. Nous avons là ces trois lettres. Intercalaire 46 pour le
27 logiciel e-court 1D18, page 466. Vous avez cela, Monsieur l'Ambassadeur ?
28 Intercalaire 46 ?
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1 R. 46. Oui.
2 Q. Si vous regardez au bas de la page, vous voyez le chiffre 33, c'est la
3 lettre que nous regardions. Il s'agit de 16 heures.
4 R. Exact.
5 Q. Ce que je voudrais souligner ici c'est que cette lettre au paragraphe -
6 dit que : "Tous les éléments de l'autonomie à ce moment-là pour définir
7 l'engagement doivent être connus." C'est exact ?
8 R. Oui.
9 Q. Maintenant la première lettre --
10 R. Juste pour faire une référence à la partie politique qui avait déjà été
11 négociée à l'époque.
12 Q. C'est exact, c'est exact. Maintenant la raison pour laquelle je
13 souhaite vous montrer les deux autres lettres, et plus particulièrement la
14 première qui est au numéro 31 de cette page et la lettre plus longue, ici
15 la délégation n'a pas inclus de référence à la poursuite concernant la
16 portée et le caractère à la présence des négociations sur cette partie;
17 c'est exact ?
18 R. C'est exact.
19 Q. Je peux vous dire qu'il n'y a aucune référence là dans cette première
20 lettre --
21 R. C'est exact. C'était la raison pour laquelle dans ma réunion avec M.
22 Sainovic, j'ai fait remarquer poliment que ceci aboutirait à un non et que
23 ce serait l'échec de la conférence. Alors M. Sainovic, immédiatement, est
24 reparti et a présenté une nouvelle lettre à 14 heures 30. Celle-ci, cette
25 deuxième lettre a été suivie par une troisième lettre dont vous venez de
26 parler, parce que cette deuxième lettre contenait déjà le mot-clé "mise en
27 œuvre et continuation," mais nous avons quand même reçu cette troisième
28 lettre.
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1 Q. La raison pour laquelle je vous demande de regarder cette première
2 lettre, c'est parce qu'elle indique bien, d'une façon détaillée, la
3 position de la délégation sur ce qui a été réalisé --
4 R. Oui.
5 Q. -- et sur ce qui est encore en suspens en ce qui concerne le cadre
6 politique. Si vous regardez les différents points, les points en noir, je
7 suis certain que nous n'allons pas voir une liste de points, neuf points
8 qui indiquent où la délégation dit qu'il y a accord. Toutefois, il y a au
9 paragraphe suivant, après ces points noirs, un certain nombre de questions
10 tout au long du reste de cette lettre qui concernent la constitution, la
11 prise de décisions en assemblée, le président de Kosovo-Metohija, les
12 propriétés et tout ce qui nécessitera d'être développé et amélioré; c'est
13 exact ?
14 R. C'est exact.
15 Q. Le Groupe de contact était pleinement conscient de la position de la
16 délégation serbe qu'elle avait prise en ce qui concernait les éléments
17 politiques. Il y avait accord général et là des domaines réservés pour les
18 discussions futures de leurs perspectives qu'ils ont énoncées clairement;
19 c'est exact ?
20 R. C'est exact.
21 Q. Pour la deuxième lettre, je ne veux --
22 R. Excusez-moi, Monsieur le Président. Pourrais-je faire un commentaire en
23 ce qui concerne la première lettre ?
24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui. Oui, je vous en prie.
25 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
26 Je crois que c'était une lettre détaillée qui explicitait ce qui
27 avait été réalisé là où il y avait accord. Ensuite, la deuxième partie de
28 cette lettre donnait des détails sur les points sur lesquels il n'y avait
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1 pas encore d'accord. Alors, quels sont ces exemples ? Ces exemples sont
2 notamment l'expression "constitution." La partie yougoslave/serbe a soutenu
3 tout au long de la conférence que l'expression "constitution" était
4 réservée à un Etat souverain et que, par conséquent, il ne fallait pas
5 utiliser ce mot dans ce contexte. C'était une question à la fois
6 linguistique et juridique que l'on peut, bien entendu, discuter ad vitam
7 eterman. Je suis sûr que nous aurions été en mesure de trouver une solution
8 en fin de compte. Là encore je vais vous rappeler que rien ne peut être
9 convenu si on n'a pas convenu l'ensemble. Par conséquent, c'était l'un des
10 points.
11 Le deuxième point c'était président du Kosovo. Il n'aimait pas l'expression
12 "président" pour le président du Kosovo. Il voulait quelque chose comme
13 président d'une présidence, ou -- on peut en discuter pendant des heures et
14 on ne parvient pas à une solution à moins qu'il y ait compromis. J'avais
15 confiance que si cela avait été les seuls problèmes nous aurions pleinement
16 réussi à conclure avec un succès les négociations qui se déroulaient. Ceci
17 n'est pas vraiment un point valable pour dire que la partie yougoslave
18 n'était pas fondamentalement d'accord sur le fait qu'il y avait accord du
19 point de vue politique.
20 M. O'SULLIVAN : [interprétation]
21 Q. Ce que je veux dire c'est exactement l'inverse, qu'il y avait donc un
22 accord fondamental du côté yougoslave et que ceci c'étaient des points de
23 détails qui nécessitaient de nouveaux débats ?
24 R. Absolument. Comme je l'ai dit, ceci n'était pas contraire au but
25 général des discussions, le 23, de dire d'une façon générale, vous devez
26 être d'accord avec cela, puis on dit, oui; puis le deuxième point, qui est
27 la continuation des négociations concernant les chapitres des mises en
28 œuvre. Il est très clair qu'il fallait revenir sur ces questions
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1 litigieuses lorsqu'il s'agissait de parler de président ou de "chairman" ou
2 de constitution ou de loi fondamentale ou quelque chose de ce genre. Ce
3 n'était pas un grand problème. Par conséquent, vous aviez raison. Oui, il y
4 avait un accord fondamental.
5 M. O'SULLIVAN : [interprétation] J'ai presque fini. Je voudrais simplement
6 terminer par quelques questions qui découlent de cela.
7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous pouvez si vous voulez,
8 par rapport au fait qu'il est midi 20. Est-ce que vous pourriez nous dire
9 quand vous allez terminer parce que si nous devons continuer --
10 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Je peux finir en dix minutes.
11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien.
12 M. O'SULLIVAN : [interprétation]
13 Q. Vous êtes conscient du fait que la République fédérative de Yougoslavie
14 est un Etat fédéral avec une constitution fédérale, avec une constitution
15 pour la République serbe des lois fédérales, des lois pour la République et
16 que cet Etat souverain devait harmoniser tout accord sur lequel il allait
17 donner son accord pour une partie de son territoire en donnant une
18 autonomie substantielle à une partie de ce territoire. Toutes ces
19 préoccupations sont légitimes --
20 R. Absolument --
21 Q. Elles sont précisément détaillées dans cette lettre --
22 R. Nous nous rendions parfaitement compte de ceci et nous l'avons pris en
23 considération.
24 Q. On vous a dit lors des réunions que vous aviez eues et vous avez dit
25 dans Milosevic, dans votre déclaration P2792, page 4, qu'on vous avait dit
26 au sujet de la mise en œuvre qu'il fallait davantage de temps ?
27 R. Absolument.
28 Q. Vous étiez au courant de deux choses : premièrement que des précisions
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1 supplémentaires étaient légitimes pour un Etat fédéral qui voulait discuter
2 de ceci en ce qui concernait les éléments politiques, c'était nécessaire et
3 davantage de temps était nécessaire pour discuter de la mise en œuvre;
4 c'est exact ?
5 R. C'est exact.
6 Q. Maintenant, lorsque vous revenez à Paris, la délégation serbe on lui
7 dit : non seulement vous êtes ici uniquement pour discuter de la mise en
8 œuvre. Aucune discussion sur le cadre général; correct ?
9 R. Ce n'est pas exact. Je voudrais à nouveau expliquer. Bien sûr, il y
10 avait ces trois semaines. Le facteur temps était très important par rapport
11 à la fin de Rambouillet pour les deux parties. La partie UCK de la
12 délégation albanaise, la délégation albanaise kosovare éprouvait de la
13 panique sur la façon dont l'UCK commence à rejoindre les commandants et
14 comment ils réagiraient au démantèlement de leur organisation. Il y avait
15 là un point. Par ailleurs, bien entendu, vous aviez ce problème du côté
16 serbe yougoslave sur la façon comment allons-nous expliquer à nos citoyens
17 qu'il va y avoir un élément militaire dans cet accord. Ceci était
18 parfaitement compris par nous. C'était une partie difficile pour tout
19 gouvernement de convaincre le peuple, de leur faire comprendre qu'il y
20 avait quelque chose. On avait ensuite signé, et le Groupe de contact, les
21 ministres des Affaires étrangères, par conséquent, avaient demandé aux
22 trois négociateurs de se rendre à la fois à Belgrade, à Pristina de façon à
23 discuter des questions qui restaient en suspens et ceux que vous venez de
24 mentionner pour ce qui est de la partie politique, et bien entendu, en ce
25 qui concerne les questions de mise en œuvre. Comment est-ce que ceci allait
26 se dérouler ? Comment allons-nous nous organiser, et ainsi de suite. Les
27 trois semaines ont été utilisées pour des réunions intensives et pour
28 traiter de ces questions.
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1 Q. Lorsque vous êtes revenu pour les trois jours en mars, à Paris, la
2 délégation yougoslave a voulu discuter de l'élément politique et on leur a
3 dit, non, c'est définitif; c'est exact ?
4 R. On leur a dit : ce qui a été convenu à la fin de Rambouillet, les
5 questions de mise en œuvre, et une fois que nous aurons bien fini la
6 question de mise en œuvre, à ce moment-là, c'était à l'ordre du jour pour
7 la deuxième réunion. Bien entendu nous serions prêts à revenir à l'aspect
8 politique, mais pour le moment, nous n'allions pas à le faire. C'était pour
9 des raisons pratiques. Nous avions besoin de terminer. Quant à savoir s'il
10 fallait donner comme nom président ou "chairman" n'avait aucune pertinence
11 pour ce qui était des questions de mise en œuvre.
12 C'est seulement si nous avions réussi à terminer les négociations
13 avec succès qu'en ce qui concerne les questions de mise en œuvre, les
14 problèmes d'appellation président ou "chairman" deviendraient pertinent.
15 Tandis que si nous n'aboutissions pas, comme vous savez nous n'avons pas
16 abouti, cette question n'avait plus de pertinence. Pourquoi perdre du temps
17 sur quelque chose qui pouvait être décidé tout à fait à la fin dans ce
18 délai extrêmement court. Quel était le raisonnement que nous avons fait
19 comprendre par le truchement du Groupe de contact aux deux parties. Parce
20 que, bien entendu, les Albanais du Kosovo voulaient également quelque chose
21 d'autre ici, ainsi de suite. Nous avons dit : ceci est terminé. Nous avons
22 besoin de passer à ce que nous avons convenu le 23 et ces questions.
23 Q. Non, mais vous avez inversé tout ce que vous aviez dit pour la mise en
24 œuvre que de revenir avant l'aspect politique --
25 R. Non, mais excusez-moi --
26 M. STAMP : [interprétation] Ceci ne décrit pas correctement le témoin -
27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je suis d'accord avec vous, Monsieur
28 Stamp. La position du témoin est très claire, Maître O'Sullivan, et vous
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1 pouvez présenter vos arguments à ce sujet en temps utile si vous pensez
2 qu'il a contredit quelque chose qu'il avait dit précédemment.
3 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Peut-être que le temps serait venu de
4 faire la pause, notamment pour les interprètes.
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, certes mais il y a un autre
6 témoin qui va comparaître aujourd'hui et nous essayons de voir s'il est
7 possible de siéger plus longtemps que prévu. J'espère que cela sera
8 possible. Vous avez tout le temps dont vous avez besoin. Si tout le monde
9 est prêt à y mettre du sien, bien entendu.
10 M. O'SULLIVAN : [interprétation]. J'aurais encore deux sujets à aborder.
11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Si vous terminez maintenant, peut-être
12 que nous verrons mieux où vous en êtes pour le reste de la journée. Peut-
13 être que dans quelques minutes nous en saurons davantage, après la pause.
14 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Faisons la pause.
15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous pourrez nous donner
16 une idée du temps qu'il faudra pour les autres contre-interrogatoires. Est-
17 ce que tout le monde a des questions ? Maître Fila ?
18 M. FILA : [interprétation] Moins de 30 minutes, Monsieur le Président. Il
19 me faudra une demi-heure ou beaucoup mois d'une demi- heure.
20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.
21 LE TÉMOIN : [interprétation] Pas plus que cela : 20 minutes, 15 minutes ?
22 M. FILA : [interprétation] Inutile de marchander, 20 minutes.
23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Cepic.
24 M. CEPIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Nous aurons
25 besoin de 15 minutes, peut-être moins.
26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] -- si j'ai bien compris. Bien.
27 Monsieur Stamp, combien de temps vous faudra-t-il pour les questions
28 supplémentaires ?
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1 M. STAMP : [interprétation] Je n'aurais pas besoin de beaucoup de temps.
2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que le témoin suivant
3 témoignera à l'audience et sera contre-interroger ?
4 Maître Lukic.
5 M. LUKIC : [interprétation] Oui, tout à fait. Nous devons contre-interroger
6 ce témoin. Je peux vous dire d'emblée que nous n'acceptons pas l'approche
7 qui était adoptée par ce témoin dans le procès Milosevic où elle a refusé
8 de répondre à des questions supplémentaires. Si l'Accusation souhaite
9 appeler ce témoin à la barre, nous espérons qu'elle répondra à chacune de
10 nos questions.
11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien. Combien de temps vous faudra-t-
12 il, Maître Lukic ?
13 M. LUKIC : [interprétation] Trois quart d'heures, sans doute.
14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pour en terminer avec la déposition
15 des deux témoins, il nous faudra plus de temps que le temps disponible, si
16 nous terminons à 13 heures 45. Il nous faudrait au moins une séance
17 supplémentaire en prévoyant une pause, bien entendu. J'espère que les
18 personnes concernées seront d'accord pour procéder ainsi avec ce témoin.
19 Nous pensions même aller plus loin. Enfin, cela dépendait de ce qui se
20 passerait ce matin. Mais vu le caractère délicat de la déposition de ce
21 témoin, à juste titre ou non, nous pensons qu'il faut respecter cela et
22 procéder à son audition.
23 M. LUKIC : [interprétation] Nous sommes prêts à rester ici aussi longtemps
24 que possible, si mes collègues sont d'accord.
25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien. Merci.
26 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]
27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Ackerman, si j'ai bien
28 compris, vous êtes opposé à cela. Avant de reprendre, je pense qu'il est
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1 inutile que M. Petritsch reste ici. Il peut faire une pause. Lorsque nous
2 en aurons terminé avec ce débat, nous reprendrons nos travaux. Veuillez
3 suivre l'huissier qui va vous raccompagner hors du prétoire.
4 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
5 [Le témoin se retire]
6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Ackerman.
7 M. ACKERMAN : [interprétation] Monsieur le Président, cela fait longtemps
8 que je n'ai pas parlé de temps --
9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Quelle est votre position ?
10 M. ACKERMAN : [interprétation] Ma position est claire. Je suis prêt à
11 retirer mon objection, car il faut s'occuper d'un témoin qui sinon serait
12 ici pendant longtemps. Donc, je comprends tout à fait cela. Je suis prêt à
13 rester.
14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous en suis reconnaissant. Bien.
15 [La Chambre de première instance se concerte]
16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous reprendrons nos travaux à 13
17 heures.
18 --- L'audience est suspendue à 12 heures 29.
19 --- L'audience est reprise à 13 heures 02.
20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mme le Juge Kamenova a dû nous quitter
21 pour des raisons personnelles. Nous allons continuer en son absence; nous
22 pensons que c'est dans l'intérêt de la justice, compte tenu du stade avancé
23 de la déposition faite par ce témoin.
24 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
25 [La Chambre de première instance se concerte]
26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître O'Sullivan, poursuivez.
27 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Merci.
28 Q. Un dernier document que je souhaiterais que l'on examine ensemble,
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1 c'est le document P2658. C'est un document qui figure exclusivement dans le
2 système de prétoire électronique; 2658. Excellence, il s'agit du rapport
3 définitif que vous avez préparé sur les négociations. Nous l'avons déjà vu,
4 vous l'avez examiné avec
5 M. Stamp et avec moi.
6 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Peut-on voir le haut de la deuxième page ?
7 LE TÉMOIN : [interprétation] De quel intercalaire s'agit-il ?
8 M. O'SULLIVAN : [interprétation]
9 Q. C'est un document qui va apparaître à l'écran. Peut-on voir le haut de
10 la deuxième page. Vous avez dit au premier point, je cite :
11 "Dans l'analyse finale, les négociations ont failli échouer. Il
12 fallait éviter à tout prix cet échec, non seulement pour les coprésidents
13 Cook et Vedrine également, et surtout pour Albright, qui avait investi tout
14 son prestige (ses critiques ont noté que sa présence pendant une longue
15 période et la résistance têtue de Thaqi ont rendu sa participation
16 'secondaire')."
17 Ceci fait état de votre opinion selon laquelle c'était très important pour
18 Mme Albright puisqu'elle y allait de son prestige ?
19 R. Etant donné que la secrétaire d'Etat, Mme Albright, ne faisait pas
20 officiellement partie des équipes chargées des pourparlers, elle n'était
21 pas coprésidente comme l'était, par exemple, le président Milutinovic pour
22 la partie yougoslave. Il était manifeste que ses interventions ont fait
23 beaucoup parlé et il y allait de son prestige.
24 Q. Je pense qu'il serait exact de dire, vous conviendrez avec moi, qu'elle
25 a joué son prestige en acceptant la lettre ex parte de la délégation
26 albanaise du Kosovo ?
27 R. Il faudrait lui poser la question. Je ne sais pas.
28 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Page 1 de ce même document, s'il vous
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1 plaît. Est-ce qu'on peut faire défiler le texte.
2 Q. L'avant-dernier point qui commence ainsi : "Les éléments européens
3 forts dans les négociations (lieu, coprésidence de Cook/Vedrine, et
4 cetera)" Vous voyez cela ?
5 R. Oui.
6 Q. "Vers la fin en particulier, toutefois, les Etats-Unis ont essayé de
7 prendre le contrôle des négociations (déplacement de Hill à Belgrade, la
8 présence sur une longue période de la secrétaire d'Etat, Madeleine
9 Albright, à Paris et à Rambouillet); prominence [phon] de l'importance des
10 relations publiques."
11 R. Oui.
12 Q. Excellence, vous avez écrit au ministère des Affaires étrangères dont
13 vous releviez en disant qu'il fallait éviter un échec à tout prix. Nous
14 avons entendu Mme Albright dire, et M. Surroi a confirmé cela dans ce
15 prétoire, que si les Serbes ne signaient pas, l'OTAN bombarderait.
16 R. Il s'agit d'un rapport concernant la première partie des négociations.
17 On y fait état de ce qui s'état passé pendant la première phase du
18 processus de Rambouillet. Donc, il fallait éviter un échec à tout prix et
19 il fallait faire des efforts supplémentaires pour parvenir aux résultats
20 que nous sommes aboutis à Rambouillet. Il fallait que les deux parties
21 poursuivent les négociations, qu'il y ait une deuxième série de
22 négociations en vue.
23 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Je n'ai plus de questions.
24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Maître O'Sullivan. Maître
25 Fila.
26 Contre-interrogatoire par M. Fila :
27 Q. [interprétation] Bonjour, Excellence. Je m'appelle Toma Fila. Je suis
28 l'un des représentants de Nikola Sainovic, et je vais tenir parole, je vais
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1 utiliser moins de temps que prévu. Les Juges m'ont accordé un délai et je
2 m'y tiendrai.
3 Excellence, page 27 de votre déclaration, je souhaiterais que l'on examine
4 un point. En fait, je vais me limiter aux questions concernant M. Sainovic.
5 Paragraphe 1, page 7 de votre déclaration, c'est de cela que nous allons
6 parler. Vous avez dit que vers la fin de l'année 1998, Sainovic a été nommé
7 émissaire de la RFY au Kosovo.
8 Pourriez-vous examiner le document 2D8, s'il vous plaît.
9 R. Je ne le vois pas.
10 Q. Il va apparaître, mais je vous pose la question pour ne pas perdre de
11 temps. Lorsque vous verrez ce document, répondez brièvement à ma question,
12 je vous prie. Est-ce que c'est bien ce que vous avez dit ? C'est bien cela
13 qui a été envoyé ? Lorsque vous aurez vu ce document, dites-moi ce qu'il en
14 est. Il s'agit de la décision relative à la formation de la commission du
15 gouvernement fédéral chargée de la coopération avec la mission de l'OSCE.
16 Le gouvernement de la RFY nomme M. Sainovic chef de cette commission, donc
17 président de cette commission. C'est au paragraphe 3.
18 R. Oui, c'est exact.
19 Q. Est-ce là le document que vous aviez à l'esprit ?
20 R. Oui. En fait non. Est-ce que je pourrais avoir ce document sous les
21 yeux, pour être plus précis.
22 Q. Non, pas le rapport. Excusez-moi de vous interrompre, mais je parlais
23 de la déclaration que vous aviez faite aux représentants du bureau du
24 Procureur, paragraphe 1 de la page 7. C'est la déclaration que vous avez
25 faite à l'Accusation. Nous allons parler de votre rapport plus tard, mais
26 examinez cela, s'il vous plaît. C'est à cela que vous pensiez ? Est-ce que
27 vous avez votre déclaration sous les yeux ?
28 R. Oui, je l'ai sous les yeux, mais je ne faisais pas référence à cette
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1 commission du gouvernement fédéral chargée de la coopération avec la
2 mission de l'OSCE, la Mission de vérification au Kosovo. D'après les
3 informations dont je disposais à l'époque, depuis l'été 1998, M. Sainovic
4 était responsable du Kosovo. Pour ce qui est de ce document, je ne m'en
5 souviens pas, mais je suppose que c'était le résultat de l'accord conclu
6 entre Milosevic et Holbrooke, qui a donné lieu à la création de cette
7 commission.
8 Q. Je souhaiterais que l'on parle d'autre chose. Nous allons revenir sur
9 ce que vous venez de dire plus tard. Au paragraphe 2 de cette décision,
10 est-ce qu'il est exact de dire que la mission confiée à cette commission
11 était d'examiner et de coordonner les politiques sécuritaires et
12 logistiques du fonctionnement de la mission de l'OSCE, et c'était à
13 Sainovic qu'incombait ce rôle ?
14 R. Oui. Dans ce contexte, manifestement, et c'est écrit, c'est couché sur
15 papier ici.
16 Q. Nous allons revenir sur ce que vous avez commencé à nous expliquer.
17 Est-ce que l'on pourrait voir la pièce 2D16, s'il vous plaît. Il s'agit
18 d'un document daté du 7 octobre 1998. C'est un document qui va apparaître.
19 Il est censé confirmer ce que vous dites, c'est-à-dire que même avant
20 d'être nom à son poste, il était responsable du Kosovo. Je souhaiterais que
21 vous examiniez ce document. Est-ce qu'on voit dans ce document quelles
22 étaient ses fonctions ? Ce que je souhaiterais savoir c'est la chose
23 suivante : s'agissant de la teneur de ce document, est-ce qu'il correspond
24 plus ou moins à votre télégramme, celui qui a été envoyé en rapport avec
25 cette question ?
26 R. Il faudrait que je le lise, mais apparemment il s'agit de la même
27 réunion, c'est vrai.
28 Q. Oui.
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1 R. De quoi parlez-vous au juste ? Sur quoi voulez-vous que je fasse des
2 commentaires exactement ?
3 Q. Sur rien. Je voulais simplement savoir si c'est ce que vous aviez à
4 l'esprit lorsque vous avez dit qu'il était responsable du Kosovo, qu'il y
5 avait cette mission-là. Il avait l'autorité qui lui avait été conféré par
6 le gouvernement de la Yougoslavie pour débattre du Kosovo. Vous êtes
7 d'accord avec moi sur ce point, n'est-ce pas ? J'essaie de gagner du temps.
8 D'après vous, est-ce que cette réunion montre qu'il a été utile ? Voilà
9 c'est ce que j'ai conclu, car vous l'avez invité à dîner après ?
10 R. Bien. Je dirais qu'en principe toutes les réunions, contrairement aux
11 réunions qui se tiennent avec d'autres représentants de votre ancien
12 gouvernement, toutes les réunions tenues avec M. Sainovic étaient
13 positives. Il s'agissait toujours de réunions où l'ambiance était bonne, il
14 y avait une confiance mutuelle qui régnait. Il y a eu des réunions
15 fréquentes à Rambouillet. Bien entendu que ces réunions étaient utiles pour
16 moi. J'ai également eu l'impression que M. Sainovic écoutait et essayait de
17 répondre. Il faut se rappeler que le 7 octobre, c'était le paroxysme de la
18 crise d'octobre, une semaine avant l'accord conclu entre Milosevic et
19 Holbrooke. L'ambiance était très bonne pour ce qui est des rapports
20 personnels et je m'en souviens encore à ce jour.
21 Q. Fort bien. Vous souvenez-vous qu'une rencontre a eu lieu le 29 décembre
22 de cette année, 15 ambassadeurs étaient présents. Vous étiez chef de ce
23 groupe. Il y a eu une réunion avec lui. Cette réunion était utile, comme
24 vous venez de le dire pour ce qui est de l'autre réunion.
25 R. Oui, M. Sainovic, comme tout bon fonctionnaire, a indiqué quelles
26 étaient les fonctions du gouvernement, et là encore la réunion s'est bien
27 passée dans une bonne ambiance, si l'on tient compte du fait que nous
28 étions au bon milieu d'une crise profonde concernant le Kosovo.
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1 Q. Merci de ces mots aimables, Excellence. Je vais passer à un autre
2 sujet. Nous allons l'évoquer encore plus rapidement. Dans votre
3 déclaration, paragraphe 6, page 7 de la version anglaise, vous décrivez
4 l'incident impliquant des soldats qui ont été fait prisonniers, et vous
5 avez dit que vous vous êtes personnellement investi pour régler le
6 problème. Si je vous ai bien compris, Sainovic a été le négociateur. C'est
7 à vous que vous avez transmis les informations nécessaires au sujet de cet
8 incident. Il vous a répondu que c'était le président qui décidait de cela.
9 Il voulait sans doute parler de Milosevic. Est-ce que vous conviendrez avec
10 moi que Sainovic n'a pas pu prendre une décision là-dessus, mais c'est
11 Milosevic qui devait décider de cela. Est-ce que je vous ai bien compris ?
12 R. Oui, mais je suis certain que M. Sainovic a proposé à
13 M. Milosevic de décider de façon favorable de cela. Il s'agissait une fois
14 de plus d'une mesure constructive de la part de M. Sainovic.
15 M. FILA : [interprétation] Je souhaiterais maintenant que l'on examine le
16 document 2D16 -- ou plutôt, non, excusez-moi, ce n'est pas le bon document.
17 2D15, voilà le document qui m'intéresse.
18 Q. Il s'agit d'un document en rapport avec la réunion qui s'est tenue à
19 Vienne. On voit la date, celle du 7 octobre 1998. Non, non. En fait, ce
20 n'est pas cela. Voyons ce document.
21 Q. Si vous vous souvenez bien, ceci est en rapport avec la visite de M.
22 Sainovic à Vienne. C'est la date du 5 janvier 1999. A la fin du document,
23 on voit qui y a assisté. A cette réunion, vous étiez présent. Est-ce que
24 vous direz que cette réunion était utile, elle aussi ?
25 R. Oui, d'après mes souvenirs.
26 Q. Vous vous en souvenez ? Bien. Divers principes ont été mentionnés. Les
27 Juges de la Chambre peuvent lire ce document par eux-mêmes. Il est en
28 rapport avec les questions humanitaires, le respect de tout le monde au
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1 Kosovo, et cetera. En examinant ce document, j'ai conclu qu'il y a eu de
2 nombreux points d'accord entre vous et
3 M. Sainovic au sujet du règlement de la crise par le biais de moyens
4 pacifiques et politiques. Est-ce que nous sommes d'accord sur ce point ?
5 R. Oui, je suis d'accord avec vous pour ce qui est de la date. C'était
6 avant le massacre de Racak ou l'incident de Racak, et jusque-là, nous
7 espérions qu'il serait possible de parvenir à un accord pacifique en se
8 fondant sur la MVK et les autres instruments en place à l'époque.
9 [Le conseil de la Défense se concerte]
10 M. FILA : [interprétation]
11 Q. Monsieur Petritsch, vous savez que nous sommes des gentlemans, nous,
12 les Serbes. Donc, voilà.
13 M. FILA : [interprétation] Je n'ai pas d'autres questions à vous poser.
14 Merci.
15 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.
16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Monsieur Fila.
17 Monsieur Cepic.
18 M. CEPIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
19 Contre-interrogatoire par M. Cepic :
20 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Petritsch.
21 R. Bonjour.
22 Q. Je suis Djuro Cepic. Je suis l'un des conseils du général Lazarevic et
23 j'aurais plusieurs questions à vous poser.
24 Ma première question est en rapport avec une partie de la déclaration
25 que vous avez faite aux enquêteurs du bureau du Procureur de ce Tribunal en
26 1999. Est-ce que vous avez cette déclaration sous les yeux ou est-ce qu'il
27 faut qu'elle apparaisse à l'écran ?
28 R. Je ne la vois pas.
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1 M. CEPIC : [interprétation] Est-ce que le greffier pourrait afficher à
2 l'écran le document P2792, page 6 de la version anglaise, avant-dernier
3 paragraphe, dans la version originale en langue anglaise.
4 Q. Monsieur Petritsch, avant-dernier paragraphe, deuxième phrase, vous
5 dites, au cours de la rencontre qui s'est déroulée au mois de mars à Paris,
6 nous avons reçu des rapports selon lesquels les forces serbes et
7 yougoslaves étaient actives au Kosovo. Des actions militaires avaient eu
8 lieu à Vucitrn et dans les environs. Une offensive militaire était déjà en
9 cours à Kosovska Mitrovica.
10 Monsieur Petritsch, de qui avez-vous reçu ces informations ?
11 R. Ce sont des informations que nous avons reçues du service de
12 Renseignements.
13 Q. Quel service de Renseignements ?
14 R. Je ne peux pas être plus précis sur ce point, mais comme il est indiqué
15 ici, tout ce qui est indiqué ici, c'est vrai.
16 Q. Monsieur Petritsch, si je vous disais que les vérificateurs de la MVK
17 étaient sur le terrain à Vucitrn, et qu'ils se sont rendus dans d'autres
18 secteurs et que la situation était différente de ce que vous dites dans
19 votre déclaration ou dans votre rapport, est-ce que vous accepteriez la
20 possibilité que ce rapport soit erroné ?
21 R. Comme je ne connais pas la teneur du rapport de la MVK, bien entendu,
22 je ne peux pas répondre à votre question.
23 Q. Si je vous disais - nous avons entendu le témoignage de hauts
24 représentants de la MVK, ici, qui se trouvaient sur le terrain à Vucitrn -
25 nous disposons de différents rapports qui disent qu'à Mitrovica il n'y a
26 pas d'affrontements ou de conflits, si je vous disais cela, est-ce que vous
27 accepteriez la possibilité que qu'est-ce que j'affirme est vrai ?
28 R. Permettez-moi de répondre --
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1 M. STAMP : [interprétation] Excusez-moi.
2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Un instant.
3 Monsieur Stamp.
4 M. STAMP : [interprétation] La question ne fait que reprendre en des termes
5 différents le libellé de la question précédente. On demande au témoin de
6 formuler une conjecture au sujet de quelque chose qu'il ignore, c'est-à-
7 dire les documents rédigés par la MVK. Il a déjà dit d'où il tenait ces
8 informations, d'où il tenait ces connaissances et sur quoi il s'est fondé
9 pour faire sa déclaration.
10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Petritsch, est-ce que vous
11 souhaitez ajouter quelque chose d'important ou est-ce que vous ne pouvez
12 rien dire de plus ?
13 LE TÉMOIN : [interprétation] Malheureusement, je ne peux pas répondre à
14 cette question. Je ne peux rien dire de plus, car je ne connais pas les
15 sources mentionnées par Me Cepic.
16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.
17 Maître Cepic, poursuivez.
18 M. CEPIC : [interprétation] Monsieur le Président, je veux parler de
19 sources que nous avons entendues dans ce prétoire, notamment, des
20 représentants de la MVK --
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Peu importe.
22 M. CEPIC : [aucune interprétation]
23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous pouvons voir cela à la lumière
24 des déclarations faites par M. Petritsch. Ce dernier n'a fait que dire
25 qu'il ne connaissait pas la teneur de ces rapports et je suppose qu'il a
26 dit tout ce qu'il savait et qu'il dirait, tout comme moi, que dans cette
27 situation tout est possible, mais cela ne fait pas beaucoup avancer les
28 choses.
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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Je suis d'accord.
2 M. CEPIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
3 Q. Monsieur Petritsch, au cours des pourparlers qui se sont déroulés à
4 Paris, est-ce que vous avez reçu des rapports selon lesquels l'UCK se
5 livrait à des actes de terrorisme urbain au Kosovo, plaçait des bombes en
6 ville. Il y a eu des pertes, notamment, le
7 13 mars à Mitrovica. Je ne citerai pas d'autres exemples car nous avons peu
8 de temps.
9 R. S'agissant de l'exemple que vous venez de citer, le
10 13 mars, c'était avant la reprise de la conférence, nous savions tout à
11 fait qu'il ne s'agissait pas d'un exercice unilatéral et que manifestement
12 les deux parties étaient impliquées. Les Albanais du Kosovo clairement
13 avaient eu recours à la force, et parfois nous avons dû nous montrer assez
14 fermes, nous et les autres négociateurs car nous avions peur que le conflit
15 ne reprenne.
16 Q. Au cours de cette période pendant les pourparlers de Paris, est-ce que
17 vous avez reçu des rapports de l'OSCE depuis le Kosovo selon lesquels c'est
18 l'UCK qui a renforcé ces attaques contre les civils, la police, l'armée,
19 pendant les négociations ? J'ajouterais les négociations de Rambouillet et
20 de Paris.
21 R. Je ne me souviens pas la source précise, je ne sais pas si cela venait
22 de l'OSCE ou de la MVK ou d'ailleurs, mais toujours est-il que de façon
23 générale, si je me souviens bien de l'impression que j'avais à l'époque,
24 c'est que la situation sur le terrain se détériorait et que nous avions
25 besoin d'accélérer les choses afin de parvenir à une conclusion, notamment
26 pour ce qui est de la deuxième phase des négociations de Paris.
27 Je souhaiterais ajouter quelque chose, si vous me le permettez. Alors que
28 nous étions à Paris en train de négocier, M. Milutinovic, comme je l'ai
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1 déjà dit, avait pris la suite, c'est lui dorénavant qui menait la
2 délégation yougoslave et nous nous sommes livrés à un exercice inutile --
3 Q. Excusez-moi, de vous interrompre, Monsieur Petritsch, mais ma question
4 portait sur les sources de l'OSCE, ou plutôt la MVK. Est-ce que vous avez
5 reçu des rapports de leur part, ne perdons pas de temps. Si vous avez des
6 informations --
7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur Stamp.
8 M. STAMP : [inaudible]
9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je pense que cela n'avait rien à voir
10 avec la question --
11 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]
12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] A moins que le témoin ne puisse nous
13 en dire davantage, nous savons ce qu'il en dit des activités de l'UCK au
14 mois de mars. Tout ce que le témoin peut nous dire c'est, je ne sais pas,
15 mais si vous voulez en venir à un point important, allez-y, poursuivez.
16 M. CEPIC : [interprétation] Non, non, Monsieur le Président, avec votre
17 autorisation, je voulais simplement savoir si M. Petritsch disposait de ces
18 informations. Je n'ai pas d'autres questions à poser à ce sujet.
19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il faut dire quelque chose à ce sujet,
20 qu'il ait entendu parler des activités de l'UCK ou non n'était pas
21 important en fin de compte. Je croyais que vous vouliez en venir à quelque
22 chose d'important pour ce qui est du rôle qu'il a joué parce qu'il avait
23 entendu parler des activités de l'UCK. Je pense qu'il faut chercher la
24 vérité ailleurs.
25 Quoi qu'il en soit, poursuivez.
26 M. CEPIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
27 Est-ce que le greffier d'audience pourrait afficher à l'écran la pièce
28 P2793. Il s'agit du compte rendu de la déposition faite par M. Petritsch
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1 dans l'affaire Milosevic. 7 240 c'est la page qui m'intéresse.
2 Q. Monsieur Petritsch, mon collègue Me Fila a parlé du rôle de médiateur
3 que vous aviez joué s'agissant des prisonniers au mois de janvier 1999.
4 Voilà ce qui m'intéresse : vous avez déclaré à la page que je viens de
5 citer --
6 M. CEPIC : [interprétation] Peut-on faire défiler le texte. Je vous
7 remercie.
8 Q. Ligne 22, c'est là que commence le passage en question, vous avez dit
9 que c'était au début de janvier 1999, un groupe de soldats de la VJ a été
10 pris pour otage par l'UCK, puis un groupe de membres de l'UCK a été capturé
11 par la VJ et on vous a demandé d'aider à obtenir la libération de ces deux
12 groupes en jouant le rôle de médiateur.
13 Voilà ce qui m'intéresse : comment avez-vous obtenu ces informations selon
14 lesquelles la VJ avait fait prisonniers un groupe de personnes qui étaient
15 des membres de l'UCK pour cet échange, comme vous l'avez dit ?
16 R. C'était un cas tout à fait connu, à ce moment-là, célèbre, le fait que
17 l'UCK avait pris un groupe en otage, un groupe de soldats yougoslaves et
18 que les efforts étaient en cours, bien sûr, d'une partie de la communauté
19 internationale de façon à essayer de désamorcer --
20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous savons pas mal de choses à ce
21 sujet.
22 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je pense qu'il y a là une question
24 précise qui a été posée : quelle était la source de vos informations selon
25 lesquelles l'armée yougoslave avait agi par rétorsion en prenant des
26 otages ?
27 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne parlerai pas de rétorsion.
28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Non, non.
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1 LE TÉMOIN : [interprétation] La séquence au point de vue du temps était
2 telle que je l'ai appris par nos contacts avec l'UCK.
3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.
4 Maître Cepic.
5 M. CEPIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
6 Q. Que me diriez-vous, Monsieur Petritsch, si je vous disais quelque chose
7 qui a été confirmé de plusieurs côtés dans ce prétoire, à savoir que ces
8 membres de l'UCK qui avaient été échangés par votre médiation étaient, en
9 fait, des membres de l'UCK qui avaient été arrêtés le 14 décembre 1998 au
10 mont Pastrik à la frontière, entre la Yougoslavie et l'Albanie dans un
11 incident frontalier ? Dans l'intermédiaire, les soldats de l'armée
12 yougoslave avaient été enlevés le 8 janvier 1999, c'est-à-dire beaucoup
13 plus tard par rapport au premier incident.
14 R. Je ne peux vous dire que ce que j'ai appris. Il se peut tout à fait que
15 cela ait été le cas comme vous l'avez décrit que telle ait été la
16 situation, mais ce n'est pas l'essentiel. L'essentiel c'est que nous avons
17 essayé de négocier pour que les deux parties puissent -- enfin on a dit de
18 façon explicite de la partie yougoslave, non pas un échange, mais qu'il y
19 avait de la souplesse de du côté yougoslave, en particulier M. Sainovic a
20 dit --
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous interromps. Me Cepic allait
22 dans un sens tout à fait différent.
23 M. CEPIC : [inaudible]
24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Son intérêt est tout à fait différent
25 des deux autres conseils qui vous ont contre-interrogé.
26 LE TÉMOIN : [interprétation] Je sais.
27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il était beaucoup plus intéressé par
28 les actions et non pas par la diplomatie qui s'en est suivie.
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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Je sais --
2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous avons entendu parler des échanges
3 de personnes qui étaient mêlées aussi.
4 LE TÉMOIN : [interprétation] Je peux rendre compte du côté diplomatique --
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Effectivement.
6 LE TÉMOIN : [interprétation] -- mais pas pour ce qui est de l'aspect
7 militaire.
8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Effectivement.
9 M. CEPIC : [interprétation]
10 Q. Merci, Monsieur Petritsch. Pas d'autres questions.
11 R. Merci.
12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Stamp.
13 Personne d'autre n'a de questions à poser en contre-interrogatoire.
14 M. STAMP : [interprétation] Je vous remercie.
15 Nouvel interrogatoire par M. Stamp :
16 Q. [interprétation] A divers moments au cours des contre-interrogatoires
17 on vous a posé des questions concernant des efforts patents que vous avez
18 faits et on vous a montré les documents indiquant que les invitations
19 avaient été envoyées par M. Markovic et parfois par M. Milutinovic en 1998
20 à la partie albanaise du Kosovo pour ainsi dire, pour tenir des réunions et
21 à un moment donné vous avez dit qu'il y avait des raisons - et vous avez
22 mentionné ces raisons à diverses reprises - pour lesquelles la partie
23 albanaise du Kosovo, on ne pouvait guère s'attendre à ce qu'elle participe.
24 Je crois que vous avez parlé, lorsque vous avez terminé votre réponse, du
25 contexte politique général et de la situation au point de vue sécurité au
26 Kosovo --
27 R. C'est exact.
28 Q. -- et de ce fait on aurait pu s'attendre dans ces circonstances à ce
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1 que ce type de réunions bilatérales puissent avoir lieu; ces réunions que
2 les autorités yougoslaves étaient en train d'essayer de tenir de façon
3 ostensible. Pourriez-vous expliquer de façon plus approfondie pourquoi dans
4 ce cadre politique et l'historique du point de vue sécurité à l'époque.
5 R. Fondamentalement, ceci était en cours au moment où d'une part, nous
6 avons vu ces déclarations et une offre ostensible de négocier et de se
7 réunir et l'autre côté, il y avait les opérations qui avaient trait à la
8 sécurité sur le terrain, qui étaient en cours en particulier. Bien sûr, il
9 y avait aussi le fait qu'après le massacre à Milosa, lorsque la famille
10 Jashari a finalement été exterminée, bien entendu, il y avait eu un refus
11 total de la part des Albanais du Kosovo vraiment de participer. Bien que
12 plus tard, Rugova a essayé, parce qu'il était celui qui avait fait quelques
13 pas de plus pour essayer. Toutefois, du côté militant, du côté des
14 rebelles, il y avait tout simplement aucune disponibilité à permettre la
15 mise en place politiquement parlant d'avoir des entretiens.
16 C'était cela le problème. C'était très clair pour quiconque y
17 participait, ce n'était pas la bonne manière de trouver quelque chose,
18 trouver ce que nous voulions, c'est-à-dire une réunion. Nous avons suggéré
19 maintes et maintes fois à la partie yougoslave : s'il vous plaît, trouvez
20 d'autres instances pour avoir de telles réunions parce que, bien entendu,
21 nous étions en faveur de telles réunions. Mais simplement en annonçant que
22 vous allez recevoir une invitation et lorsque vous recevez cette
23 invitation, ce n'était pas la façon de traiter la question. Ceci c'est
24 quelque chose qu'on peut faire avec des amis, mais dans un conflit il
25 aurait fallu mettre en œuvre différents moyens diplomatiques de façon à
26 pouvoir obtenir la réunion désirée.
27 Q. Je vous remercie. Je voudrais maintenant passer à la déclaration que
28 vous avez ici, pièce à conviction P562 sur ce qu'a dit M. Milutinovic. Je
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1 voudrais simplement vous demander : ce document qui est une dépêche envoyée
2 par courrier électronique, vous avez dit brièvement comment elle avait été
3 créée. Je voudrais vous demander de répondre à la question précise suivante
4 : qui a rédigé cette dépêche qui est au 562 ?
5 R. Pourriez-vous me redonner le numéro, s'il vous plaît.
6 Q. P562.
7 R. P562. Oui, je l'ai. Ceci a été rédigé par M. Kickert et approuvé par
8 moi. D'habitude, ce qui se passe c'est qu'il y a un brouillon, puis je le
9 révise, j'apporte quelques corrections, si c'est nécessaire du point de vue
10 linguistique ou autre, parfois c'est un peu trop long ou quelque chose de
11 ce genre, on souhaite être plus précis. Bien sûr, c'est totalement sous ma
12 responsabilité que ceci a été rédigé.
13 Q. Maintenant, il est question de la réunion au château, le
14 19 février --
15 R. Oui.
16 Q. -- et on voit au titre : "objet : Négociations de Rambouillet sur le
17 Kosovo avec la République fédérative de Yougoslavie le 28 février à 6
18 heures."
19 Est-ce que vous pouvez vous rappeler ? Si vous ne pouvez pas, dites
20 simplement que non. Vous rappelez-vous approximativement combien de temps
21 après cette discussion avec M. Milutinovic ce document a été rédigé ?
22 R. C'est difficile à dire, mais j'aurais tendance à penser que cela devait
23 être davantage vers le soir.
24 Q. Soir de ?
25 R. Du 19.
26 Q. Est-ce que vous vous rappelez à quelle heure de la journée vous avez eu
27 cette discussion avec M. Milutinovic au château ?
28 R. Comme je l'ai dit, c'était --
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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il a déjà répondu à cette question. Il
2 y a une erreur au compte rendu. C'était le 20 plutôt que le 28 février. On
3 aurait dû saisir.
4 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pourrais-je vous poser une question
6 que j'avais l'intention de vous poser plus tôt ? Excusez-moi de ne pas
7 l'avoir encore fait. Dans quelle langue est-ce que
8 M. Milutinovic s'est exprimé lorsqu'il a fait cette remarque ?
9 LE TÉMOIN : [interprétation] En anglais.
10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Dans quelle langue est-ce que Stambuk
11 s'est exprimé lorsqu'il a fait sa remarque ?
12 LE TÉMOIN : [interprétation] Aussi en anglais.
13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.
14 Je dois dire, Maître O'Sullivan, que si vous voulez revenir sur ce
15 point, vous serez autorisé à le faire.
16 M. STAMP : [interprétation] En ce qui concerne la langue employée, Monsieur
17 le Président ?
18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pardon ?
19 M. STAMP : [interprétation] Est-ce qu'il s'agit de la langue employée ?
20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui puisque j'ai posé une question
21 maintenant et qu'il pourrait souhaiter --
22 M. STAMP : [interprétation] Ce n'est pas ce que je voulais donner à penser.
23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Seulement sur la question.
24 M. STAMP : [interprétation] J'avais posé cette question lors de
25 l'interrogatoire principal.
26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Excusez-moi. Est-ce que vous lui avez
27 posé des questions concernant Stambuk ainsi que bien d'autres ?
28 M. STAMP : [interprétation] Non.
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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie. Il a eu cette
2 possibilité. D'accord.
3 M. STAMP : [interprétation] Excusez-moi si je pose une question qui a déjà
4 reçu une réponse, mais il y a beaucoup de documents cités. Je pense que
5 j'ai peut-être oublié la réponse concernant l'heure à laquelle il a parlé
6 avec M. Milutinovic au château le 19.
7 Q. Pouvez-vous approximativement vous rappeler --
8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il a dit il y a un moment donné que
9 c'était à l'approche du soir.
10 LE TÉMOIN : [interprétation] En fin d'après-midi, en début de soirée,
11 approximativement. Je ne peux pas être absolument sûr, mais il me semble me
12 rappeler à peu près le décor. Cela devait être davantage vers le soir.
13 M. STAMP : [interprétation]
14 Q. Je vous remercie. Combien de temps après la réunion entre le général
15 Clark et la délégation albanaise du Kosovo avez-vous découvert que cette
16 réunion avait eu lieu ?
17 R. Cela je ne me le rappelle pas. Je suis sûr que ce n'était pas beaucoup
18 plus tard, quelques heures plus tard environ, sans doute.
19 Q. Très bien. Il y avait un bon nombre de ministres des Affaires
20 étrangères à Rambouillet, y compris M. Ivanic de Russie --
21 R. Ivanov.
22 Q. Je vous remercie. Ivanov. M. Milo, je pense que c'est son nom. C'est
23 pour l'Albanie. Puis évidemment, il y avait des personnes de France, de la
24 Grande-Bretagne, des Etats-Unis. Vous avez dit qu'il y avait des lettres à
25 part. Est-ce que vous aviez vous-même un contrôle quelconque ou est-ce que
26 vous-même ou un membre de la troïka des médiateurs avait un contrôle
27 quelconque sur ces réunions que ces ministres des Affaires étrangères
28 pouvaient tenir régulièrement avec les deux délégations ?
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1 R. Non, bien sûr que non. Le Groupe de contact des ministres des Affaires
2 étrangères estimait être libre de rencontrer qui il voulait rencontrer, en
3 particulier les deux coprésidents, puisqu'ils étaient politiquement
4 responsables de ces négociations et tout le reste, M. Ivanov, et bien sûr,
5 la secrétaire d'Etat, Mme Albright. Nous avons parlé longuement de M.
6 Fisher d'Allemagne qui représentait la présidence de l'Union européenne.
7 C'était en gros la façon dont les choses s'articulaient. Le Groupe de
8 contact des ministres des Affaires étrangères s'estimait libre de parler à
9 qui il voulait ou faisait des propositions pour savoir qui devait parler,
10 qui devrait approcher l'une des deux délégations ou pouvait
11 individuellement parler, par exemple, à M. Milutinovic ou à M. Sainovic ou
12 à M. Thaqi ou M. Rugova, et ainsi de suite.
13 Q. Maintenant, ces lettres à part, comment évaluez-vous leur valeur du
14 point de vue de leur caractère obligatoire par rapport à ce que vous
15 espériez réaliser, c'est-à-dire réaliser en fin de compte un accord
16 définitif entre les deux parties ?
17 R. Je pense que ce qui était important, c'était que ces moyens étaient
18 employés à l'extérieur du cadre de la troïka et ne faisaient pas l'objet
19 d'un accord au sein de la troïka. Cela c'est une chose. L'autre point c'est
20 que ceci c'était ce qui comptait et c'était l'aspect formel, officiel. Ce
21 que la troïka faisait et disait est, bien sûr, ce qui était également
22 approuvé par le Groupe de contact.
23 Q. On vous a montré une séquence vidéo et je n'ai pas l'intention de
24 revenir sur tout cela à moins que cela ne soit nécessaire pour vous-même.
25 Mais la transcription de ce qui est dit dans la séquence vidéo fait partie
26 des documents qui vous ont été donnés. C'est juste --
27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Intercalaire 42.
28 M. STAMP : [interprétation] Je vous remercie.
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1 Q. A l'intercalaire 42, oui. Pourrais-je vous demander et vous pourriez
2 consulter l'intercalaire, si vous souhaitez, pour la réponse. Avez-vous été
3 partie et est-ce que vous avez été présent, est-ce que vous avez participé
4 à une quelconque de ces réunions et discussions auxquelles il est fait
5 allusion dans la vidéo ?
6 R. Non, j'étais -- je veux dire, comme c'est exprimé ici, c'était un
7 épisode de ce -- ce document, je crois que c'était un documentaire de la
8 BBC, mais qui traitait de façon assez longue, c'était cet aspect-là, pour
9 ainsi dire, le document dans les plus petits détails sur la façon dont les
10 Albanais du Kosovo agissaient, pour ainsi dire, dans ces négociations à ce
11 moment précis.
12 Q. La vidéo évoque différentes réunions et discussions entre les membres
13 de l'équipe des Etats-Unis, et M. Thaqi et M. Surroi. Etiez-vous présent,
14 avez-vous participé à l'une quelconque de ces réunions ?
15 R. Pas dans une réunion précise, mais d'une façon générale, oui. J'avais
16 aussi des contacts avec tout ceux que vous avez mentionnés.
17 Q. Oui.
18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] N'étiez-vous pas présent à la réunion
19 finale ?
20 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, bien sûr, j'étais présent.
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est celle des contacts. C'est là que
22 vous avez, en fait, été témoin ?
23 LE TÉMOIN : [interprétation] J'étais là, bien sûr, au Groupe officiel de
24 contact pour la réunion des ministres des Affaires étrangères. Dans ce
25 documentaire, il y avait, bien sûr, également la question qui se posait de
26 savoir comment le groupe albanais du Kosovo --
27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Non, non. Oui, enfin, je comprends
28 cela.
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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Bien.
2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Les représentants albanais qui étaient
3 décrits comme trois, qui avaient été amenés --
4 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui --
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] -- vous étiez là ?
6 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, bien sûr, j'y étais.
7 M. STAMP : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président. Je
8 n'ai rien à demander de plus comme questions supplémentaires.
9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Monsieur Stamp.
10 [La Chambre de première instance se concerte]
11 Questions de la Cour :
12 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] Monsieur l'Ambassadeur, en examinant
13 l'un des documents au système e-court, j'ai vu l'un de vos rapports qui
14 donnait à penser que vous aviez rencontré
15 M. Milutinovic à différents endroits, mais que votre première réunion avec
16 lui à Belgrade, où vous vous étiez entretenu, avait également donné à
17 quelques acrimonies, parce que vous lui avez rappelé le Tribunal de La
18 Haye, ou vous avez parlé du Tribunal de La Haye. Je me demandais pourquoi
19 vous aviez pensé au Tribunal de La Haye au moment de votre réunion à
20 Belgrade en octobre. Ensuite vous avez dit à
21 M. Milutinovic qu'il avait parlé de questions qui avaient trait à cet
22 aspect chaque fois qu'il vous rencontrait. Pourriez-vous, s'il vous plaît,
23 un petit peu détailler les choses.
24 R. Monsieur le Juge, c'est une correction que je dois faire. Ce n'était
25 pas à M. Milutinovic que je m'adressais, mais M. Milosevic en sa qualité
26 que président de la Yougoslavie. M. Milutinovic était présent, et en sa
27 qualité de ministre des Affaires étrangères de Yougoslavie. Vous vous
28 référez maintenant au moment où j'ai présenté mes lettres de créance au
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1 président Milosevic et lors du bref discours qui a été fait, je me suis
2 référé également à la coopération à la nécessité d'une coopération entre
3 Belgrade et le TPIY, le Tribunal. Plus tard lors de la réunion, lors d'une
4 sorte de réunion privée qui, d'habitude a eu lieu après la présentation des
5 lettres de créance, M. Milosevic est revenu sur la question. Là je ne me
6 rappelle pas très bien ce qu'il a dit, mais il est clair que ce n'était pas
7 quelque chose qui avait plu à M. Milosevic.
8 M. Milutinovic, à ma question, n'a pas réagi à ce moment-là à mon
9 allocution.
10 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] Quelle était la nécessité à ce
11 moment-là de parler du Tribunal alors que vous étiez dans une circonstance
12 très officielle de présenter vos lettres de créance ? Je veux dire, qu'est-
13 ce que vous aviez à l'esprit ?
14 R. C'était la nécessité qui avait été exprimée de façon invariable dans
15 toutes les réunions avec les officiers yougoslaves que, de façon à pouvoir
16 pleinement établir les relations diplomatiques entres la communauté
17 internationale et la Yougoslavie, il fallait que la Yougoslavie obéisse aux
18 règles dont l'une était la coopération avec le Tribunal, le TPIY.
19 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] Je vous remercie.
20 [La Chambre de première instance se concerte]
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Petritsch, ceci permet
22 d'achever votre déposition. Tout autre chose qui pourrait être dite à ce
23 sujet, c'était extrêmement intéressant de l'entendre. Nous vous sommes
24 extrêmement reconnaissants d'être revenu au Tribunal pour y faire votre
25 déposition, et vous êtes maintenant libre de vous retirer.
26 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.
28 [Le témoin se retire]
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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maintenant, Monsieur Stamp, nous
2 sommes disponibles. Nous avons maintenant la possibilité de choisir -- nous
3 pourrions avoir une heure environ cet après-midi.
4 M. STAMP : [interprétation] Oui.
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce qu'on est en général d'accord
6 que l'on pourrait essayer de s'occuper de la déposition de ce témoin en une
7 heure environ ? Cela dépendra évidemment du fait que l'interrogatoire
8 principal soit relativement bref. Est-ce que vous avez beaucoup de
9 questions ou est-ce qu'il vous faut beaucoup de temps, Madame Moeller ?
10 Mme MOELLER : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Je peux être
11 très brève.
12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Voyons voir ce que nous pouvons faire.
13 Nous reviendrons à 3 heures moins 05. Nous allons maintenant avoir une
14 suspension d'une heure. A l'évidence, c'est la routine normale lorsque les
15 interprètes doivent continuer leurs efforts et nous avons besoin de
16 continuer avec les mêmes interprètes cet après-midi, d'après ce que j'ai
17 compris. Donc, il faudrait maintenant qu'il y ait en gros une heure de
18 suspension, de sorte que nous reviendrons à 15 heures moins 05.
19 --- L'audience est levée pour le déjeuner à 13 heures 54.
20 --- L'audience est reprise à 13 heures 58.
21 [Audience à huis clos]
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25 --- L'audience est levée à 16 heures 23 et reprendra le mardi
26 6 mars 2007, à 9 heures 00.
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