Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le jeudi 22 mars 2007

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 00.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Hannis, est-ce que vous

6 pourriez nous dire un peu ce qui nous attend ?

7 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, j'espérais que ce

8 serait vous qui nous éclairerait. Je ne sais pas quelle est la meilleure

9 manière de faire. J'ai procédé à quelques vérifications avant de savoir ce

10 qui se passerait et si l'on sursoyait à l'examen des requêtes en

11 application de l'article 98 bis, si les autorités américaines autorisaient

12 la déposition du général Clark, si celui-ci pourrait comparaître, mais je

13 n'ai pas de réponse définitive. D'après les renseignements dont je dispose,

14 cela peut durer des jours, voire des semaines, et nous amener au mois de

15 mai avant d'en savoir davantage. Ceci peut avoir une incidence sur la suite

16 du procès.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous en avez discuté avec

18 les conseils ?

19 M. HANNIS : [interprétation] Non.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous n'êtes pas plus avancé qu'hier.

21 Vous pensez pouvoir terminer la présentation de vos moyens avant l'audience

22 consacrée aux demandes d'acquittement et être autorisé à rouvrir votre

23 dossier par la suite ?

24 M. HANNIS : [interprétation] Je ne sais pas si cela réussira --

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] On pourrait considérer que ces

26 éléments de preuve n'étaient pas disponibles au moment de la présentation

27 de vos moyens.

28 M. HANNIS : [interprétation] Cela dépend de la définition qu'on appliquera.

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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Par le passé, il s'agissait de savoir

2 si les éléments de preuve étaient disponibles, si vous en aviez

3 connaissance. La situation est un peu différente maintenant.

4 M. HANNIS : [interprétation] Certes.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je ne dis pas que cela ne relève pas

6 de cette catégorie véritablement. Apparemment, nous sommes sur la même

7 longueur d'ondes. Nous comprenons bien quel est le problème.

8 M. HANNIS : [interprétation] Oui. La situation n'est pas classique, mais

9 nous pourrions avancer des arguments sur ce point.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous allez prendre des risques, vous

11 allez risquer le coup ?

12 M. HANNIS : [interprétation] Compte tenu des antécédents, j'ai l'impression

13 que je ne peux pas vraiment vous demander d'attendre indéfiniment afin de

14 voir ce qui va se passer. Nous avons tous travaillé très dur pour terminer

15 la présentation de ces moyens.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ne vous laissez pas arrêter par des

17 questions d'ordre technique, par exemple le fait qu'une ordonnance a été

18 rendue afin que vous terminiez la présentation de vos moyens à la date du

19 23 mars. La situation est quelque peu différente de celle dans laquelle

20 vous vous trouviez lorsque vous avez dit que vous pourriez terminer à la

21 date du 23 mars. La situation a quelque peu changé. J'espère que ce n'est

22 pas cela qui vous arrête. J'espère que vous regardez la situation dans son

23 ensemble, que vous voyez quelle est la réalité et que vous ne vous attachez

24 pas trop aux aspects techniques.

25 M. HANNIS : [interprétation] Non. Je suis réticent à nous faire attendre,

26 car nous ne savons pas ce qui va se passer. Si je le savais avec certitude,

27 si je savais que nous parviendrons à nos fins, tous les obstacles seraient

28 levés et le général Clark pourrait témoigner. Si tout cela était possible

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1 dans des délais raisonnables, je prendrais le risque, mais je ne suis plus

2 sûr de rien. Voilà.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

4 Maître O'Sullivan.

5 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Notre position est fonction de ce que vous

6 venez de dire. Il avait été décidé que l'Accusation terminerait la

7 présentation de ses moyens le 23 mars afin de commencer dès lundi avec

8 l'audience consacrée aux demandes d'acquittement. Voilà, l'Accusation

9 aurait pu citer à comparaître tous ses témoins depuis l'ouverture de procès

10 en juillet dernier.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais seulement si nous avions donné

12 notre autorisation.

13 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Ils sont au courant depuis mai dernier de

14 ces restrictions liées à l'article 70. Tout cela est très compliqué, et je

15 ne vois pas pourquoi on a entendu la dernière semaine de la présentation

16 des moyens à charge pour savoir dans quelles circonstances un général

17 américain de haut rang pourrait témoigner, vu les restrictions entourées

18 par l'article 70. Mais nous nous en remettons aux Juges de la Chambre.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je comprends tout cela. Nous voulons

20 éviter toute complication inutile, et il nous serait possible et facile de

21 dire : nous allons attendre pour l'audience consacrée aux demandes

22 d'acquittement, tout cela aura lieu après la présentation des moyens à

23 charge, nous n'allons pas nous attarder sur des questions techniques. Nous

24 tenterons de tenir cette audience consacrée aux demandes d'acquittement la

25 semaine prochaine, mais je pense que ce n'est pas une bonne idée.

26 Il va sans doute falloir suspendre le procès en attendant que les questions

27 soient réglées. Il y a plusieurs questions que je souhaiterais soulever

28 avant cela. Excusez-moi un instant.

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1 [La Chambre de première instance se concerte]

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Une requête a été présentée au nom de

3 M. Lukic, requête aux fins de constat judiciaire de faits en rapport avec

4 la déposition du témoin Protic. Une déclaration très brève, et j'ajouterais

5 très précise, concernant les motifs juridiques pour lesquels il convient de

6 rajouter cette requête, apparaît dans la réponse déposée par M. Hannis. Je

7 vais apporter ce document à la maison pour l'encadrer, Monsieur Hannis.

8 Vu les circonstances, étant donné que la requête ne satisfait aucun des

9 critères imposés par l'article 94, nous rejetons la requête.

10 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Sepenuk, nous pourrions sans

12 doute vous faire gagner du temps à vous, à M. Hannis et au reste de la

13 Terre en vous évitant de déposer des écritures inutiles si l'on examine la

14 requête conjointe déposée par la Défense et l'Accusation aux fins du

15 versement au dossier de P924, 936, 930, 934 et 937 oralement. Nous

16 autorisons donc le versement au dossier de ces documents oralement.

17 M. SEPENUK : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître O'Sullivan.

19 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Une dernière question que je souhaiterais

20 soulever. Hier, je vous ai informé que nous nous étions mis d'accord avec

21 l'Accusation sur certains documents. Vous m'avez demandé si tous les

22 accusés étaient d'accord. C'est bien le cas. J'ai un document dans la main,

23 il faut simplement le signer. Il est sans doute plus efficace de le

24 déposer, mais toujours est-il que tout le monde est d'accord, nous devons

25 simplement apposer nos signatures dans le courant de la matinée et déposer

26 le document en question.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous pourriez me remettre

28 un exemplaire de ce document dès maintenant, s'il vous plaît ?

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1 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je pense que votre approche est la

3 meilleure, Maître O'Sullivan. Il y a autre chose qui m'intéresse, c'est la

4 référence à l'entreprise faite à Vojska. Il s'agit là de publication serbo-

5 croate, et nous attendons la traduction en anglais, n'est-ce pas ?

6 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Oui, il s'agit de traductions du service

7 linguistique du Tribunal.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

9 Je vous rends ce document.

10 Il y a une autre question que je souhaiterais aborder, la question des

11 requêtes aux fins de mise en liberté provisoire qui ont été déposées. Je me

12 demande si le moment est bien choisi pour s'occuper de ces requêtes. Si

13 nous décidons de surseoir à l'examen des requêtes en application de

14 l'article 98 bis, conviendriez-vous qu'il vaudrait mieux que la Chambre se

15 penche sur ces requêtes après l'audience consacrée aux demandes

16 d'acquittement, ou est-ce que vous voulez qu'on s'en occupe tout de suite ?

17 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Vous constaterez que ces requêtes sont

18 généralement déposées à la fin de la présentation des moyens à charge. Je

19 ne pense pas que le fait de surseoir à l'examen des requêtes en application

20 de l'article 98 bis change la situation. Pourquoi ne pas autoriser

21 l'Accusation à répondre dans les délais habituels ? Si vous souhaitez

22 accélérer les choses, nous n'avons pas d'objection non plus. Je pense que

23 nous pouvons traiter de cette question comme d'habitude. En fait, je ne

24 vois pas le lien entre l'examen des requêtes en application de l'article 98

25 bis et l'examen des requêtes de mise en liberté provisoire. Ce qui importe,

26 c'est que la présentation des moyens à charge soit terminée.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

28 Maître Fila.

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1 M. FILA : [interprétation] -- les requêtes en rapport avec l'article 98

2 bis. Je pensais les présenter après. Je n'ai rien déposé jusqu'à présent à

3 ce sujet. Vous allez sans doute obtenir les mêmes arguments des autres

4 équipes de la Défense.

5 L'INTERPRÈTE : L'interprète signale que le début de l'intervention de Me

6 Fila n'a pas été entendu, car le microphone de Me Fila n'était pas allumé.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] J'ai trois exemplaires sous les yeux.

8 Les Juges de la Chambre vous suspendre l'audience afin de déterminer à quel

9 moment il convient d'entendre les arguments en application de l'article 98

10 bis. Nous reprendrons dès que possible. Voyons quelle est la situation à 10

11 heures. Si l'audience doit reprendre après 10 heures, vous serez informés.

12 --- L'audience est suspendue à 9 heures 19.

13 --- L'audience est reprise à 10 heures 04.

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Hannis, c'est la question la

15 plus simple que je pourrais vous poser. Je pense que je ne peux pas être

16 plus simple que cela. Est-ce que vous avez terminé votre présentation de

17 moyens de preuve ?

18 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, il y a un autre point

19 que j'aurais dû évoquer ce matin, c'est concernant le général Vasiljevic.

20 Vous vous souvenez de sa déposition, quand il a parlé de la réunion au sein

21 du commandement conjoint, et depuis, nous avons reçu cette information.

22 Cela a été traduit.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Evidemment, si vous terminez, si votre

24 présentation de moyens de preuve est terminée, vous allez toujours avoir la

25 possibilité de soumettre les documents qui n'ont pas été traduits, qui ont

26 été marqués pour but d'identification, ou de prendre des décisions par

27 rapport aux points sur lesquels nous n'avons pas encore tranché. Vous allez

28 encore avoir cette possibilité-là, et nous avons à l'esprit aussi votre

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1 requête en vertu de l'article 98 bis.

2 M. HANNIS : [interprétation] Je suis désolé d'être hésitant, mais j'ai un

3 peu réfléchi pendant la pause, et effectivement nous serions vraiment

4 favorables à l'idée de faire déposer M. Byrnes et le général Clark ainsi

5 que M. Lilic, mais nous n'avons pas été en mesure de le faire. Si vous nous

6 accordez 30 jours supplémentaires, une pause de 30 journées, nous ne sommes

7 pas sûrs de pouvoir le faire, mais nous voudrions effectivement pouvoir les

8 présenter. Si vous voulez, à cette exception près, je serais enclin de vous

9 dire : oui, à présent j'ai terminé ma présentation de moyens de preuve de

10 l'Accusation.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Votre position à ce moment,

12 maintenant, est un peu différente par rapport à la position que vous avez

13 adoptée hier et ce matin ?

14 M. HANNIS : [interprétation] Oui, puisque j'ai réfléchi à tout ce qui a été

15 dit et j'ai essayé de prendre en compte le pour et le contre.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Quel sera l'effet de cette pause de 30

17 jours si par exemple aucun des témoins n'est disponible, y compris le

18 général Clark ?

19 M. HANNIS : [interprétation] Si je vous ai bien compris, si à ce moment-là

20 nous ne sommes pas en mesure de présenter aucun de ces témoins, dans ce

21 cas-là nous allons dire que notre présentation est terminée.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître O'Sullivan, est-ce que vous

23 avez des commentaires supplémentaires par rapport à cette situation ?

24 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Oui, effectivement, là nous nous trouvons

25 dans une situation nouvelle, effectivement. Je me réfère à l'ordonnance que

26 vous avez faite par rapport à la clôture de la présentation des éléments du

27 Procureur. Je vois que maintenant vous êtes enclin à réfléchir à nouveau à

28 cette décision.

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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous souhaitons tous qu'il s'agisse là

2 d'une décision qui n'est pas prise de façon unilatérale. Cette ordonnance

3 est la réflexion de ce que le Procureur a dit à plusieurs reprises. Nous

4 n'avons pas ordonné au Procureur de terminer sa présentation. Nous pensions

5 qu'il allait nous dire que sa présentation est terminée; apparemment, ce

6 n'est pas le cas. Mais avant de prendre une décision définitive et ferme,

7 nous avions vraiment besoin de l'entendre.

8 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Il s'agit d'une question très importante.

9 On est six de notre côté, six représentants des conseils de la Défense --

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] On va prendre une pause à nouveau.

11 Il y a une autre chose qui s'est présentée ici. C'est quelque chose qui

12 concerne les délais, les délais faisables, si vous voulez, que l'on puisse

13 respecter. Ce matin, nous avions des délais qui n'étaient pas très bien

14 définis. Il existait la possibilité que nous entendions ces témoins au mois

15 de mai, seulement au mois de mai, et il y avait aussi cette possibilité de

16 la procédure en vertu de l'article 98 bis. Maintenant, nous avons des

17 indications plus fermes, plus claires à ce sujet.

18 [La Chambre de première instance se concerte]

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Effectivement, il faut vous donner un

20 petit peu de temps pour réfléchir à cette situation nouvelle. Monsieur

21 O'Sullivan, vous avez besoin de combien de temps ?

22 M. O'SULLIVAN : [interprétation] De 20 à 30 minutes.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien, donc nous reprendrons à 10

24 heures 45.

25 La raison pour laquelle j'ai posé cette question est comme suit. Quelle que

26 soit la façon dont on va décider sur la base de la position exprimée avant

27 par M. Hannis, c'est possible qu'il y ait d'autres questions juridiques qui

28 se posent, qui se présentent par la suite. Nous essayons de prévoir à long

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1 terme quelle sera la façon la plus simple de procéder et nous sommes tout à

2 fait favorables à l'idée que la présentation des moyens de preuve de

3 l'Accusation se termine aujourd'hui et qu'ensuite, nous ayons les audiences

4 en vertu de l'article 98 bis. Si on le fait, il va y avoir d'autres

5 questions juridiques qui vont se poser, mais si on ne le fait pas

6 immédiatement, peut-être qu'il va y en avoir moins, mais il va y avoir

7 quelques questions pratiques que vont se poser. J'essaie de simplifier la

8 situation à l'avenir.

9 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Avant de commencer à en débattre, je

10 voudrais demander un point de clarification. Ce dont je ne suis pas sûr,

11 c'est le temps qui va nous être accordé pour éventuellement interjeter

12 l'appel contre la décision Clark, parce que nous n'avons pas vraiment reçu

13 d'indication à ce sujet.

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je ne peux pas vous répondre de façon

15 certaine à ce sujet. Je vais essayer de poser des questions et voir si nous

16 sommes en mesure de vous donner des informations plus tangibles, plus

17 précises. J'ai été un peu curieux et alors j'ai essayé d'obtenir ces

18 informations, d'apprendre cela, mais pour l'instant, les informations que

19 j'ai ne sont pas vraiment formelles, ne sont pas articulées, donc nous

20 allons lever la séance et nous allons reprendre plus tard.

21 --- L'audience est suspendue à 10 heures 13.

22 --- L'audience est reprise à 11 heures 59.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] On n'a pas suffisamment de temps dans

24 la vie pour demander encore une fois à M. Hannis ce qu'il pense de cette

25 histoire, donc je passe directement la parole à M. O'Sullivan.

26 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Monsieur le

27 Président, vous aviez tout à fait raison hier lorsque vous avez parlé d'une

28 saga au Tribunal et que cette saga avait terminé. Je pense qu'il faudrait

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1 mettre fin à la deuxième saga, maintenant. Nous nous opposons à la demande

2 de l'Accusation que nous avons reçue au cours de la dernière demi-heure de

3 permettre à cette affaire de rester encore ouverte pour 30 jours

4 supplémentaires suite à une décision de la Chambre d'appel quant à la

5 certification de M. Clark et, pendant ce laps de temps, de faire venir

6 trois témoins, M. Clark, M. Byrnes et M. Lilic. Voilà les raisons pour

7 lesquelles nous nous opposons à cette demande.

8 Hier - et je voudrais parler de la page 12 096 du compte rendu d'audience

9 où l'Accusation était assez claire puisque l'Accusation a dit qu'elle avait

10 terminé la présentation de ses moyens - à la même page, cela a été répété.

11 L'Accusation disait que l'on pouvait voir la question des écritures

12 relatives à l'article 98 bis lundi. Lorsqu'on lui a demandé : "Que se

13 passe-t-il si quelqu'un a été acquitté d'ici là," c'est-à-dire après

14 l'appel, la réponse a été : "Voilà, c'est une perte pour l'Accusation."

15 L'Accusation était tout à fait prête à terminer la présentation de ses

16 moyens, et maintenant, avant de venir à la question de M. Clark, je

17 voudrais parler d'une écriture que l'Accusation a déposée par rapport à M.

18 Byrnes et M. Lilic. Il n'y a absolument aucun lien entre l'appel pendant

19 sur la décision Clark, Byrnes et Lilic. Il n'y a aucune raison pour que

20 l'on évoque l'appel Clark pour essayer de maintenir cette affaire ouverte

21 et de citer d'autres témoins à comparaître. En d'autres mots, si cette

22 Chambre n'a pas certifié la décision Clark, Byrnes et Lilic ne seront pas

23 cités en l'espèce, et ce serait terminé. Les articles 20 et 21 du Statut

24 prévoient que les accusés ont droit à un procès juste et rapide, équitable

25 et rapide. M. Byrnes et M. Clark ne sont pas en l'espèce, Byrnes et Lilic

26 non plus. Merci. Voilà.

27 Maintenant, s'agissant du général Clark, nous disons que la position de

28 l'Accusation a été expliquée clairement, et si l'appel va de l'avant, il

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1 pourrait rouvrir l'espèce. Ici aussi, nous disons qu'il y a toutes ces

2 questions de la rapidité et de l'équité d'une part et des questions

3 relatives au calendrier de communication qui sont encore pendantes. Je vais

4 traiter de ces deux questions. Monsieur le Président, par rapport au témoin

5 article 70, vous avez dit que l'Accusation devait se décider, et depuis le

6 mois de juillet de l'année dernière, nous sommes ici dans ce prétoire, et

7 si l'Accusation peut prendre le risque d'attendre jusqu'à la onzième heure

8 pour citer à comparaître un témoin principal conformément à l'article 70,

9 je dis que l'Accusation doit supporter les conséquences, puisqu'au mois de

10 mai de l'année dernière, ils savaient que cela pouvait se produire.

11 S'agissant maintenant de la communication --

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais cela ne me dit rien,

13 Monsieur O'Sullivan. Est-ce que vous dites que les conséquences, c'est-à-

14 dire ce qui maintenant dépend de la décision de la Chambre d'appel ?

15 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Les conséquences, c'est justement ce que

16 l'Accusation a dit hier, c'est-à-dire que nous continuons lundi avec

17 l'article 98 bis. Si la décision de la Chambre est renversée, à ce moment-

18 là on peut rouvrir l'espèce, et si quelqu'un est acquitté, tant pis.

19 J'ai reçu copie papier et je pense que cela peut aider la Chambre et

20 les parties, et je peux demander à l'huissier de distribuer une copie au

21 collège et une autre copie à l'Accusation. Pendant que cette distribution a

22 lieu, Monsieur le Président, il y a une écriture qui a été déposée au nom

23 du général Ojdanic, et je voudrais faire référence à une communication

24 pendante relative au général Clark, si jamais il était cité à comparaître.

25 Vous avez sous les yeux l'opposition du général Ojdanic à la requête

26 demandant à citer à comparaître le général Wesley Clark en tant que témoin

27 à charge en date du 28 décembre 2006. Je voudrais vous demander de prendre

28 la page 9 497. C'est le numéro que vous trouvez en haut à droite de la

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1 page.

2 Ici, ce que je voudrais dire, c'est que si la Chambre d'appel

3 renverse votre décision et si Wesley Clark peut être cité à comparaître, il

4 y a encore toujours la question de la source, conformément à l'article 70.

5 Vous voyez la lettre à laquelle je fais référence et que j'ai citée à la

6 page 9 497. Elle vient de l'ambassade des Etats-Unis, envoyée au conseil du

7 général Ojdanic. Vous pouvez voir que le gouvernement des Etats-Unis a

8 décidé qu'il était tout à fait prématuré d'invoquer la Règle 70 pour

9 apporter des documents à la Défense, à moins qu'il y ait une ordonnance

10 venant de la Chambre qui octroie certaines mesures de protection pour

11 entendre la déposition du général Clark.

12 Ceci pose toute une série de questions --

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Excusez-moi. Laissez-moi le temps de

14 lire cela. La page que je lis ne dit pas cela.

15 M. O'SULLIVAN : [interprétation] C'est en bas, à la page 12. C'est une

16 lettre en date du 12 décembre 2006 de l'ambassade des Etats-Unis à M. Peter

17 Robinson.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Non, non, on ne parle pas du tout de

19 la Chambre qui donnerait des mesures de protection.

20 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Oui, c'est l'avant-dernière phrase,

21 premier paragraphe.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Premier paragraphe.

23 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Il est écrit, je cite : "Je vous écris

24 pour vous informer que le gouvernement des Etats-Unis a autorisé la

25 comparution du général Clark sous certaines conditions, et cela dépend

26 d'une ordonnance du Tribunal lui octroyant certaines mesures de

27 protection."

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Non, non, mais ils ne disent pas qu'il

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1 faut retarder la question des besoins de l'enquête.

2 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Non. Je crois qu'au deuxième paragraphe,

3 il est écrit, je cite : "Il est trop tôt pour communiquer les pièces tel

4 que cela est prévu à l'article 70." En d'autres termes, les Etats-Unis

5 estiment qu'il faut attendre une ordonnance de cette Chambre octroyant les

6 mesures de protection demandées, et en attendant il n'y a pas de

7 communication. Je peux vous dire que la Défense Ojdanic n'a reçu aucune

8 pièce.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais il faut lire tout le paragraphe,

10 Monsieur O'Sullivan. Il est écrit : "Nous croyons que ces demandes sont

11 prématurées. A l'époque, on ne savait pas exactement si le général Clark

12 recevrait l'autorisation de comparaître. Par conséquent, ce n'est pas

13 évident. On ne sait pas quels sont les domaines qui tombent sous le coup

14 d'un contre-interrogatoire. Maintenant que nous avons une autorisation sous

15 certaines conditions pour certains domaines, nous pensons qu'il faudrait

16 revoir cette question."

17 M. O'SULLIVAN : [interprétation] D'accord.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je suppose qu'il y a des

19 communications en cours au cours des trois derniers mois entre l'équipe

20 Ojdanic et le gouvernement des Etats-Unis.

21 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Peut-être, je vais permettre à M. Visnjic

22 qui sait beaucoup plus --

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien.

24 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Peut-être qu'il pourra répondre à votre

25 question.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui.

27 Monsieur Visnjic.

28 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs, Madame les

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1 Juges, d'après les documents que nous avons ici sous les yeux, j'ai eu une

2 certaine correspondance avec le gouvernement des Etats-Unis. Aucune pièce

3 n'a été reçue de leur part. De plus, nous ne savons pas comment les choses

4 vont se poursuivre aujourd'hui. Nous avons écrit et déposé aujourd'hui une

5 lettre qui aurait dû être envoyée par le biais du greffe, et je pense que

6 M. O'Sullivan a une copie de cette lettre sur son bureau. Ce serait très

7 bien qu'on puisse mettre une copie de ce document à la disposition de la

8 Chambre et de l'Accusation pour que vous voyez par vous-mêmes à quelle

9 étape de la communication nous nous trouvons actuellement par rapport au

10 gouvernement des Etats-Unis et de l'OTAN. A ce jour, nous n'avons pas reçu

11 un seul document de leur part.

12 M. HANNIS : [interprétation] Désolé d'interrompre, Monsieur le Président,

13 mais je viens de voir que ces lettres - parce qu'on parle ici de questions

14 relevant de l'article 70 - ces lettres peuvent être confidentielles, et

15 cela ne devrait pas faire partie de la procédure publique à ce stade.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] On n'a pas besoin de discuter en

17 détail des termes de cette lettre pour l'instant. On a les documents et on

18 peut les lire.

19 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs, Madame les

20 Juges, je voudrais vous donner quelques informations supplémentaires. Nous

21 avons prévu de déposer cette lettre aujourd'hui parce que nous pensions

22 qu'une décision serait prise au sujet de l'article 98 bis et nous voulions

23 nous soulager d'un problème possible, d'un retard inutile de la part de la

24 Défense. Ce que je voulais dire, c'est que M. O'Sullivan - il a déjà

25 soulevé cette question - j'aimerais vous dire que quand ces documents vont

26 être communiqués et si ces documents sont communiqués, cela pourrait

27 affecter la déposition et les éléments de preuve apportés par le général

28 Clark. A la suite de cela, nous pourrions entreprendre d'autres actions

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1 juridiques qui pourraient déboucher sur un autre retard par rapport aux

2 éléments de preuve de M. Clark, et même cela irait plus loin que ce dont

3 nous a parlé l'Accusation. Voilà. Il y a plus de problèmes que ce qu'on a

4 simplement mentionné au sujet de ces éléments de preuve.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Visnjic, que s'est-il passé

6 depuis le 12 décembre ?

7 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, depuis le 12 décembre

8 jusqu'à aujourd'hui, d'après les informations dont je dispose, il y a eu

9 certaines communications. Ils nous ont demandé de préciser notre demande,

10 d'apporter plus de détails, mais je n'ai pas tout cela ici. Si vous me

11 donnez un peu de temps, je pourrais le retrouver.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je crois que c'est une question qui

13 devrait être abordée lorsque cette question se posera, si jamais elle

14 l'est.

15 M. VISNJIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je voulais

16 simplement, enfin, nous voulions tous insister sur le caractère complexe de

17 cette question et sur les conséquences qu'implique le fait de préciser une

18 date pour la déposition du général Clark, parce que nous pensons que les

19 choses sont encore trop vagues pour l'instant pour que l'on puisse définir

20 d'une manière encore plus précise notre position et parce qu'il faudrait

21 que nous décidions aussi dans quelle mesure tout ceci pourrait affecter la

22 possibilité d'avoir un procès équitable et rapide.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

24 Avez-vous autre chose à ajouter, Monsieur O'Sullivan ?

25 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Non, juste simplement un résumé. Nous

26 avions dit que nous allions invoquer l'article 98 lundi. La Chambre d'appel

27 va prendre sa décision par rapport à M. Clark comme il convient.

28 L'Accusation peut définir sa position par la suite, et nous, si jamais

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1 l'affaire était terminée et que nous passions lundi au 98 bis - et entre

2 parenthèses, sans m'éloigner de ce que j'ai dit, nous aimerions dire que

3 Byrnes et Lilic, c'est terminé - mais cette affaire peut aussi avoir un

4 impact sur le caractère équitable de notre préparation pour la présentation

5 des moyens à décharge. Il ne faudrait pas que nous soyons punis, enfin, la

6 Défense ne peut pas être punie parce qu'il y a un manque de diligence de la

7 part de l'Accusation qui n'a pas cité ses témoins à comparaître à temps

8 pour pouvoir traiter toutes les questions qui seraient soulevées notamment

9 par rapport à l'article 70. Voilà mes conclusions.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais on ne voit pas clairement

11 quelles sont les préparations que la Défense ne peut pas poursuivre entre-

12 temps.

13 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Oui, vous avez raison, mais, Monsieur le

14 Président, les accusés doivent savoir quand l'Accusation a fini de

15 présenter ses moyens à charge, ils ont besoin de le savoir. Il faut qu'à un

16 moment, les choses s'arrêtent avec une certaine certitude. Ce n'est que

17 juste pour nous.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

19 M. HANNIS : [interprétation] Oui, je ne suis pas en désaccord par rapport à

20 ce qui vient d'être dit, Monsieur le Président, mais si vous accueillez

21 notre demande, il faudrait quand même une certaine certitude quant à la

22 date. Cela ne peut pas être plus tard que 30 jours à partir de la décision

23 de l'appelant quant à la question pendante relative au général Clark. Si

24 nous réussissons à vous persuader et à obtenir la déposition du général

25 Clark et/ou M. Byrnes et/ou M. Lilic et s'ils viennent vraiment déposer, je

26 pense que ce serait juste pour la Défense d'avoir trois semaines pour que

27 cela soit le cas et une semaine de préparation pour le contre-

28 interrogatoire de ces témoins. Ce ne serait pas injuste pour la Chambre de

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1 leur donner quatre semaines supplémentaires pour les moyens à décharge pour

2 qu'ils puissent tenir compte de tout le travail supplémentaire qu'il faudra

3 faire par rapport aux moyens à charge. Mais je me précipite peut-être et je

4 voulais quand même faire cette remarque.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Monsieur Hannis.

6 M. HANNIS : [interprétation] Merci.

7 [La Chambre de première instance se concerte]

8 M. LE JUGE BONOMY : [aucune interprétation]

9 --- L'audience est suspendue à 12 heures 37.

10 --- L'audience est reprise à 13 heures 11.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] La Chambre a estimé qu'hier,

12 l'Accusation n'avait pas terminé la présentation de ses moyens.

13 L'Accusation a en effet indiqué qu'elle allait peut-être terminer la

14 présentation de ses moyens. La Chambre a posé des questions à ce sujet

15 compte tenu de l'appel pendant interjeté hier. L'Accusation, suite à

16 l'invitation de la Chambre, a revu sa position et propose désormais que

17 l'on annonce officiellement la fin de la présentation de ses moyens dans

18 les 30 jours suivant la détermination de l'appel.

19 Nous avons décidé ce qui suit. Nous allons surseoir à la fin de la

20 présentation des moyens à charge jusqu'au 16 avril au moins. Par

21 conséquent, nous annulons la partie de l'ordonnance rendue le 5 mars, où le

22 23 était fixé comme étant la date de la fin de la présentation des moyens à

23 charge.

24 Le 16, si l'appel est rejeté et si l'Accusation peut citer à comparaître

25 Byrnes ou Lilic, les témoins en question seront appelés à la barre. En leur

26 absence, l'audience consacrée aux demandes d'acquittement se tiendra. Si

27 l'appel est accueilli, nous souhaitons savoir précisément à quelle date M.

28 Clark témoignera. Nous considérons que la requête de l'Accusation indique

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1 clairement que l'Accusation l'appellera à la barre dans les 30 jours

2 suivant la décision rendue par la Chambre d'appel.

3 En fonction des disponibilités de Byrnes et de Lilic, les questions seront

4 traitées de façon distincte le 16 avril si les témoins en question ne sont

5 pas disponibles pour comparaître à cette date.

6 Je souhaiterais maintenant évoquer brièvement les ordonnances demandées

7 s'agissant de la fixation du début de la présentation des moyens à

8 décharge. Nous ne pensons pas que ceci a un impact important sur la

9 préparation de la Défense par rapport aux modifications qui ont été

10 apportées à l'ordonnance rendue en rapport avec les listes 65 ter. Ces

11 listes ont été préparées, elles peuvent être modifiées si nécessaire compte

12 tenu des éléments de preuve. Voilà comment nous voyons la situation à ce

13 stade. Nous sommes prêts à entendre davantage d'arguments à ce sujet tout à

14 l'heure.

15 Par ailleurs, nous souhaiterions savoir si la Défense estime que le fait de

16 disposer de beaucoup de temps entre la date d'aujourd'hui et le début de la

17 présentation des moyens à décharge permettra de raccourcir celle-ci.

18 Maître Ackerman, nous souhaiterions vous entendre à ce sujet.

19 M. ACKERMAN : [interprétation] Est-ce que vous voulez entendre mon

20 intervention tout de suite ?

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui.

22 M. ACKERMAN : [interprétation] Si je vous ai bien compris, vous me demandez

23 si quelque chose s'est passé depuis la dernière fois où nous en avons parlé

24 et si nous sommes en mesure de vous dire si nous pourrons raccourcir la

25 présentation de nos moyens compte tenu de ces nouveaux délais.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui. Jusqu'à présent, vous nous avez

27 dit que la période située entre la fin de la présentation des moyens à

28 charge et le début de la présentation des moyens à décharge était beaucoup

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1 plus longue que dans d'autres procès jusqu'à présent devant ce Tribunal.

2 Nous voulons être sûrs en entendant ce que la Défense a à dire à ce sujet

3 que cette période prolongée permettra de raccourcir la présentation des

4 moyens à décharge.

5 M. ACKERMAN : [interprétation] Je m'exprime au nom de la Défense de

6 Pavkovic. Je n'ai pas parlé aux autres équipes de la Défense s'agissant de

7 leurs préparatifs. Je peux vous dire que tout ce qui s'est passé pour ce

8 qui est de nos préparatifs jusqu'à présent porte à croire que nous allons

9 être en mesure de raccourcir la présentation de nos moyens. Il m'apparaît

10 clair que c'est ainsi que les choses vont se passer.

11 Puisque j'ai la parole, s'agissant de l'article 65 ter, j'ai

12 l'impression que le temps que nous avons passé en audience ou le temps que

13 nous passerons en audience après le 16 avril sera consacré aux rencontres

14 avec les témoins et à établir nos documents relevant de l'article 65 ter,

15 donc si le délai du 15 juin est raisonnable, et je n'ai pas de raison de

16 croire le contraire, il était raisonnable de proroger ce délai, car toute

17 la période suivant le 16 avril sera consacrée à l'établissement des listes

18 65 ter. Nous ne serons pas ici à contre-interroger des témoins.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Peut-être qu'il y a un malentendu.

20 Rien ne justifie que les listes 65 ter ne soient pas disponibles juste

21 après la fin de la présentation des moyens à charge. Le problème qui se

22 pose ici, c'est de savoir quand vous souhaitez commencer la présentation de

23 vos moyens. Cette liste peut être amendée. Vous, vos préparatifs sont basés

24 sur cette liste, mais vous pouvez raccourcir ou augmenter la présentation

25 de vos moyens au fur et à mesure que nous avançons de la date à laquelle

26 vous allez commencer votre présentation de ces moyens. Nous devons tous

27 être convaincus après avoir entendu les arguments des uns et des autres que

28 vous souhaitez commencer plutôt plus tard que plus tôt.

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1 En fait, nous sommes peu enclins à modifier la date qui avait été

2 prévue, mais nous devons prendre une décision définitive sur la date à

3 laquelle commencera la présentation des moyens de la Défense.

4 M. ACKERMAN : [interprétation] S'il nous est permis de modifier

5 considérablement la liste 65 ter après la date du 15, alors il n'y a pas de

6 problème.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous voyez ce que nous avons fait avec

8 l'Accusation à cet égard. Nous ne pourrions pas en faire moins pour ce qui

9 est de la Défense. Je vois que M. Hannis hoche la tête, ce qui témoigne

10 d'une approche raisonnable de sa part. A moins que quelqu'un d'autre

11 souhaite intervenir, je propose d'entendre Me Lukic à ce sujet.

12 M. LUKIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Vous savez que

13 depuis le début, nous sommes en désaccord avec Me Ackerman s'agissant du

14 temps dont nous aurons besoin pour la préparation de notre défense.

15 Manifestement, le temps dont nous avons besoin est différent du temps dont

16 Me Ackerman a besoin.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que je vous ai mal compris

18 lorsque vous avez dit que vous vous inquiétez du fait que le 15 juin soit

19 maintenu comme étant la date de dépôt des listes 65 ter ?

20 M. LUKIC : [interprétation] Notre équipe n'a pas encore pu s'entretenir

21 avec les témoins. Nous n'avons pas eu le temps de parler à qui que ce soit.

22 Nos enquêteurs ont eu des contacts avec les témoins, mais nous non. En

23 raison des instructions que vous avez données selon lesquelles notre liste

24 65 ter doit être très précise, nous devons inclure des résumés des

25 déclarations de témoins. Nous n'avons aucun document à présenter jusqu'à

26 présent pour ce qui est de ces témoins. C'est là la raison de ma

27 préoccupation. Je peux vous communiquer un certain nombre de documents,

28 vous donner le nom d'un certain nombre de témoins, mais nous devons

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1 également communiquer les résumés de leurs déclarations et nous n'avons pas

2 cela.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous nous attendons à ce que vous

4 fassiez de votre mieux pour parvenir aux résultats que nous attendons. Je

5 suppose que vous serez les derniers à présenter vos moyens même si la

6 décision n'est pas définitive à ce sujet, mais je pense que les choses vont

7 procéder d'une certaine manière. Vous aurez donc davantage de temps pour

8 faire les modifications nécessaires après le 15 juin. Vous aurez davantage

9 de temps que les autres.

10 M. LUKIC : [interprétation] Merci.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Visnjic.

12 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, peut-être que ce que

13 je vais dire, en lisant peut-être que je vais m'avancer un peu par rapport

14 aux dates que vous avez déjà mentionnées. Mais si le scénario suivant se

15 passe, à savoir que les trois témoins viennent à la barre, ceci va

16 partiellement raccourcir notre temps de préparation à cause du temps passé

17 dans le prétoire, mais aussi il faut enlever temps qu'il nous faut pour

18 nous préparer, pour contre-interroger ces témoins.

19 En ayant tout cela à l'esprit et en prenant compte aussi des

20 communications, il faut dire que nous allons passer non seulement du temps

21 dans le prétoire, mais aussi que nous allons avoir besoin du temps pour

22 nous préparer pour les interroger.

23 Je pense et je peux vous dire d'ores et déjà que ceci va influer

24 directement sur le temps que nous avons prévu pour discuter avec nos

25 témoins. Par la nature des choses, il faudrait prendre en compte ces faits

26 pour voir qu'il serait sans doute plus que raisonnable que de demander de

27 reculer la date prévue pour la présentation de nos moyens. Ce n'est pas une

28 requête officielle que je vous fais à présent, c'est une expression

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1 générale, d'ordre général.

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce qu'il y a d'autres

3 commentaires des conseils de la Défense ? Nous allons nous consulter

4 rapidement.

5 [La Chambre de première instance se concerte]

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ce que nous sommes prêts à

7 faire, et nous allons faire une ordonnance écrite par rapport à ce sujet,

8 nous avons réfléchi à cela de façon active par rapport à ce qui s'est passé

9 ce matin et nous sommes prêts à déplacer les vacances judiciaires de sorte

10 qu'elles tombent entre aujourd'hui et le moment où on va commencer la

11 présentation des moyens de la Défense. C'est pour cela que nous avons prévu

12 que la présentation des moyens de la Défense soit reculée à la date du 30

13 juillet. Mais si on fait cela, cela veut dire que les Juges ne seront pas

14 ici pendant le mois de juillet, ce qui veut dire que la date pour présenter

15 vos listes en vertu de l'article 65 reste la même. Je vous propose donc de

16 tenir une Conférence préalable au procès la semaine après cela, à savoir la

17 semaine du 22 juin.

18 La Conférence préalable au procès, à cette conférence ne doit pas

19 être présent plus qu'un témoin pour chacun des accusés. C'est au conseil et

20 leurs clients d'en décider. Mais à partir du moment où quelqu'un est là

21 pour vous représenter, ceci ne nous posera pas de problème. Il faut qu'il y

22 ait quelqu'un qui puisse vous présenter entièrement, qui soit dans le

23 prétoire lors de cette conférence, et ceci, pour chacun des accusés.

24 Nous espérons que ceci vous donnera suffisamment de temps pour vous

25 préparer, pour commencer votre présentation. Mis à part M. O'Sullivan, vous

26 allez tous finalement bénéficier d'une période plus longue. Peut-être que

27 lui, il pourrait nous surprendre, parce que s'il présente ses moyens comme

28 prévu, ceci donnera plus de temps à tous les autres conseils de la Défense

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1 pour préparer leurs moyens de preuve. Au moment de la conférence préalable

2 aux présentations des moyens de la Défense, on va pouvoir, je pense, aussi

3 parler des propos préalables et d'autres questions qu'on aborde souvent

4 lors de telles conférences. Vous allez donc devoir nous présenter de toute

5 façon un ordre du jour pour cet agenda assez détaillé. Je pense que vous

6 avez allez avoir suffisamment de temps pour vous préparer.

7 Est-ce qu'il y a d'autres points à soulever par rapport à ce que je viens

8 de dire ? Dans ce cas-là, tous ces détails seront confirmés dans une

9 ordonnance écrite que nous allons communiquer plus tard au cours de la

10 journée d'aujourd'hui.

11 A présent, nous allons lever la séance jusqu'à la date du 16 à 9 heures.

12 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il faudrait qu'on vous communique

14 encore l'heure exacte parce que pour l'instant, on voit sur le programme

15 une autre affaire à 9 heures justement ce jour-là. Mais nous espérons que

16 nous allons pouvoir aussi siéger à 9 heures le 16 et en tout cas nous vous

17 en informerons en temps voulu.

18 --- L'audience est levée à 13 heures 31 et reprendra le lundi 16 avril

19 2007.

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