Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le mardi 17 avril 2007

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 16.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Madame Manning, ai-je bien

6 compris, vous voulez répondre à la demande modifiée de M. Ivetic qui

7 demandait à élargir le champ de l'interrogatoire ?

8 Mme MANNING : [interprétation] Exact.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Que voulez-vous

10 dire ?

11 Mme MANNING : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, de donner au

12 gouvernement américain l'occasion de répondre directement à la demande de

13 Me Lukic aux fins d'assistance. Etant donné ce témoignage, le gouvernement

14 a eu l'occasion d'examiner de façon accélérée la demande modifiée de Me

15 Lukic, qui demandait à étendre la portée du contre-interrogatoire eu égard

16 à chacun des points suivants.

17 S'agissant du point A, le gouvernement américain autorise le contre-

18 interrogatoire de M. Byrnes à propos des réunions que ce dernier a eues

19 avec l'UCK, en compagnie de représentants officiels américains, lors de la

20 période qu'il a passée au Kosovo.

21 Point B, le gouvernement américain n'a pas de commentaires à faire à

22 propos de renseignements allégués et refuse de le faire ici aussi.

23 Nous sommes d'accord avec le commentaire fait hier par l'Accusation,

24 à savoir que ce point est sans pertinence s'agissant de l'objet du

25 témoignage de M. Byrnes.

26 S'agissant du point C, le gouvernement américain autorise le contre-

27 interrogatoire du témoin à propos de ce qu'il a fait de ses fonctions dans

28 l'US KDOM et de son expérience dans les Balkans.

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1 Point D, il ne s'agit pas ici d'un point contesté, mais d'une

2 allégation. M. Byrnes était chef de la mission de l'observation

3 diplomatique américaine, conformément à la Résolution 1199 du conseil. Si

4 la Défense veut contre-interroger M. Byrnes à propos de ses activités dans

5 ce cadre, ceci est autorisé en vertu du point C. Ceci étant dit, le

6 gouvernement américain a ainsi répondu à la demande révisée du 12 avril.

7 En conclusion, nous voulons dire aux parties que l'ambassade

8 américaine a reçu la demande de Me Ivetic hier après-midi, ce qui

9 correspond à l'expérience que nous avons faite, à savoir qu'il faut deux ou

10 trois jours ouvrables pour recevoir les demandes du greffe. Nous comprenons

11 ce qu'a dit le Juge Bonomy pour qu'il y ait communication directe, il faut

12 que ce soit demandé à l'Etat. Ceci permet d'éviter des retards, mais aussi

13 assure la confidentialité de la requête. Nous demandons aux parties de nous

14 contacter directement, que ce soit ici à La Haye, auprès de l'ambassade ou

15 auprès des autorités compétentes à Washington.

16 Une fois de plus, le gouvernement américain remercie la Chambre de

17 lui avoir donné l'occasion de s'exprimer sur la question.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Madame Manning.

19 Maître Ivetic, ce qui vient d'être dit, à propos de ce qu'avait dit la

20 Chambre hier, rappelez-vous, la Chambre vous avait dit qu'il était plus

21 efficace et plus rapide d'avoir un contact direct d'une partie avec un

22 Etat. Je pense qu'il faut en tenir compte de façon générale. A cela

23 s'ajoute autre chose, ce qui vient d'être avancé, c'est qu'il n'est pas

24 utile de déposer des écritures.

25 A ce stade et vu la réponse orale que nous avons reçue à une requête

26 écrite, pour bien comprendre une réponse à un document écrit, il faut

27 l'avoir déposée. Cette demande révisée devra dès lors être déposée, et il

28 faudrait la déposer en même temps que l'original. Je pense que vous aviez

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1 fourni la version originale, mais je ne sais pas si cela avait été déposé.

2 Il faut déposer l'original et la requête modifiée dans le contexte de ce

3 procès.

4 Avez-vous quelque chose à dire vu la réponse qui vient d'être donnée ?

5 M. IVETIC : [interprétation] Une précision à propos des points autorisés.

6 Est-ce qu'il faudra les aborder à huis clos partiel ou en audience publique

7 ?

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Madame Manning.

9 Mme MANNING : [interprétation] En audience publique.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Fort bien. Nous allons faire entrer le

11 témoin.

12 LE TÉMOIN: SHAUN BYRNES [Reprise]

13 [Le témoin répond par l'interprète]

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bonjour, Monsieur Byrnes.

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Excusez-moi du léger retard que nous

17 avons accusé, mais il y avait des points d'intendance à préciser. Ils sont

18 réglés maintenant. Il ne me reste qu'à vous rappeler que vous êtes toujours

19 sous le coup de la déclaration solennelle que vous avez prononcée -- cela

20 ne marche pas ?

21 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous savez, quelquefois, on utilise

23 des espèces d'amortisseurs de son. Je vous rappelle que vous êtes toujours

24 sous le coup de la déclaration solennelle que vous avez prononcée au début

25 de votre audition. Vous avez promis de dire la vérité, vous devez continuer

26 de le faire tant que votre audition n'est pas terminée.

27 Nous allons maintenant poursuivre le contre-interrogatoire de Me

28 Ivetic.

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1 Maître Ivetic, vous avez la parole.

2 M. IVETIC : [interprétation] Merci.

3 Contre-interrogatoire par M. Ivetic :

4 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Byrnes. J'espère que nous serons

5 brefs. Je n'ai que 15 ou 20 questions à vous poser, et je commence sans

6 plus tarder.

7 Je reprends une chose dite hier. Il me semble que vous avez dit que vous ne

8 vous souveniez plus si vous aviez discuté avec M. Lukic à propos d'armes

9 qui avaient été amenées au Kosovo par l'UCK, 30 fusils à canon long. Est-ce

10 que vous vous souvenez avoir parlé de cette discussion pendant votre

11 mission à l'US KDOM ?

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Hier, c'était 30 000, maintenant c'est

13 30, alors c'est combien ?

14 M. IVETIC : [interprétation] Excusez-moi, il s'agissait de

15 30 000 fusils.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez l'avantage d'avoir le compte

17 rendu sous les yeux, donc vous voyez ce qui est un peu bizarre et ironique

18 dans le transcript. Mais maintenant voilà, tout est clair, il s'agit de 30

19 000 armes.

20 R. Oui, c'est ce qu'on a dit, on a parlé hier de 30 000 armes, et c'est

21 ainsi que j'avais compris

22 Me Ivetic aujourd'hui.

23 Je vais répondre à sa question. Je le répète franchement, je ne me souviens

24 pas du tout. Je ne me souviens pas avoir utilisé ce chiffre en discutant

25 avec le général Lukic. Je vous l'ai déjà dit, j'ai eu de très nombreuses

26 discussions avec le général Lukic pendant ma mission au Kosovo.

27 J'aimerais dire deux autres choses, et un troisième point plus tard.

28 Q. Je vais peut-être essayer d'obtenir une réponse à ma question. Avez-

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1 vous entendu parler de 30 000 armes qui auraient été apportées par l'UCK.

2 R. Non.

3 Q. Mais c'est tout, cela suffit.

4 R. Est-ce que je peux ajouter quelque chose, Monsieur le Président.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Si vous pensez que c'est nécessaire

6 pour essayer d'apporter un éclaircissement.

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Je pense que oui.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Allez-y.

9 R. Il était de notre notoriété publique au Kosovo, parmi le personnel

10 international sur place et je suis sûr aussi, parmi les défenses de

11 sécurité serbe, que l'UCK importait des armes illégalement au Kosovo, avant

12 et après l'accord d'octobre. A titre d'anecdote, j'aimerais dire ceci. On

13 m'a raconté une fois, c'est le commandant Remi, qui était le commandant de

14 la zone de Poliyevo, une zone LOP, il m'a dit qu'il avait acheté des armes

15 à un colonel de l'armée yougoslave cantonnée à Nis. Ces armes, il en est

16 entré en possession; elles sont arrivées dans des camions de l'armée

17 yougoslave qui voyageaient la nuit. Je ne peux pas le confirmer, mais je

18 voulais vous transmettre ceci.

19 Je me souviens que j'ai eu des conversations avec le général Lukic à propos

20 de ce problème du trafic d'armes auquel se livrait l'UCK qui amenait ainsi

21 des armes au Kosov.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

23 M. BAKRAC : [interprétation] Un instant, Monsieur le Président, je pense

24 qu'il faudrait que le compte rendu d'audience, au point 6.4, on parle ici

25 que les armes venaient de France; non, il y a une erreur, ce n'est pas de

26 France qu'elles venaient, c'est de Nis.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, effectivement. Poursuivez, Maître

28 Ivetic.

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1 M. IVETIC : [interprétation]

2 Q. J'espère qu'il y en aura moins de problèmes dans la poursuite du

3 contre-interrogatoire au niveau du compte rendu d'audience.

4 Q. Vous avez parlé de Remi, qui était commandant de zone. Est-ce que vous

5 avez eu des contacts avec Ramush Haradinaj ?

6 R. Jamais.

7 Q. Bien.

8 R. Personnellement, je n'en ai jamais eu. J'ajouterais qu'il y a des

9 membres du personnel de notre mission basée à Pec, où nous avions une

10 antenne, qui ont eu des contacts avec Haradinaj. Mais moi, personnellement,

11 ce ne fut jamais le cas.

12 M. SEPENUK : [interprétation] Il faut que les noms soient corrects, me

13 semble-t-il, Monsieur le Président. Ligne 6.3, c'est Remi, ou R-e-m-i et à

14 une autre ligne, il faudrait qu'on parle de Ramush.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Maître O'Sullivan.

16 M. IVETIC : [interprétation] Le score cela fait 3 - 3 pour le moment. Je

17 vais essayer une autre question.

18 Q. S'agissant des contacts de personnel de US KDOM avec

19 M. Haradinaj, savez-vous qu'il a concédé avoir tué de ses propres mains des

20 dizaines de personnes ?

21 R. Non, on n'en a pas entendu parler.

22 Q. Hier, vous avez décrit un autre officier de l'UCK, Geci. Vous avez dit

23 que c'était un homme assez lugubre, sinistre, désagréable. Est-ce que vous

24 avez transmis par les filières diplomatiques ce genre d'information aux

25 Etats-Unis.

26 R. Oui.

27 M. IVETIC : [interprétation] Je m'excuse. J'attends le compte rendu.

28 M. BAKRAC : [interprétation] Autre erreur significative au niveau du compte

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1 rendu d'audience. Page 5, ligne 25, on dit que l'UCK se livrait au trafic

2 d'armes. On dit que les armes vont du Kosovo en Albanie. Or, c'était le

3 contraire. C'est important.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il est aussi important de se souvenir

5 qu'ici vous avez un projet. Ce sont des notes à l'état brut, ensuite ces

6 notes sont révisées avant de fournir le compte rendu définitif. La plupart

7 des problèmes qui peuvent surgir au niveau du projet de compte rendu

8 d'audience peuvent être résolus plus tard. Il est quand même utile de voir

9 ce qu'il en est. Nous resterons vigilants pour ce qui est de la qualité du

10 compte rendu d'audience.

11 Poursuivez, Maître Ivetic.

12 M. IVETIC : [interprétation] Merci.

13 Q. Monsieur Byrnes, même si vous aviez des informations quant à la nature

14 répréhensible des comportements de certains officiers de l'UCK, est-ce que

15 Washington essayait de minimiser les activités de l'UCK pour faire pression

16 sur les autorités serbes ?

17 R. Non, il n'y a pas eu pression et je peux étoffer mes propos si la

18 Chambre l'estime nécessaire.

19 Q. Vous avez répondu à ma question, c'est tout ce que je vous demandais.

20 A votre connaissance --

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Byrnes, vous devez comprendre

22 qu'au niveau du contre-interrogatoire, c'est celui qui vous pose des

23 questions qui maîtrise l'opération, mais vous pouvez être assuré que vous

24 aurez la possibilité de donner une réponse complète. Si vous avez des

25 éléments supplémentaires qui sont autre chose qu'un simple éclaircissement,

26 l'Accusation pourra, elle, vous poser cette question si elle l'estime

27 nécessaire. Me Ivetic pourra le faire s'il a besoin de cet élément.

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Est-ce que je

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1 peux vous poser une question sur ce genre de problème ?

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui.

3 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est en rapport avec ma déposition hier. On

4 m'a posé plusieurs questions que j'estime générales sur la situation qui

5 prévalait au Kosovo après la signature des accords d'octobre. Vous l'aurez

6 peut-être remarqué, j'ai eu peine à répondre parce que ces questions

7 étaient très générales. J'y ai beaucoup réfléchi depuis, et j'ai

8 l'impression qu'il serait utile d'étoffer mon propos qui était resté

9 général. Ce faisant, j'aimerais vous donner une idée plus précise de ce que

10 j'ai vu, moi, au Kosovo au cours de cette période-là.

11 A vous, bien sûr, de juger, c'est l'Accusation ou la Défense qui vont

12 décider, mais je pense que ce serait utile.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez averti toutes les

14 parties que vous étiez prêt à fournir ces informations et

15 M. Hannis pourra vous poser des questions supplémentaires. Par la suite, si

16 nous estimons qu'il est nécessaire de vous poser des questions

17 supplémentaires, ce seront les Juges qui le feront.

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Ivetic, poursuivez-vous, s'il

20 vous plaît.

21 M. IVETIC : [interprétation] Merci.

22 Q. Monsieur Byrnes, à votre connaissance, est-ce que l'UCK a reçu des

23 téléphones satellitaires de la MVK ou de US KDOM.

24 M. SEPENUK : [interprétation] Objection, ceci dépasse la portée de

25 l'interrogatoire principal et ceci dépasse aussi les points qui ont fait

26 l'objet d'autorisation du gouvernement américain.

27 M. IVETIC : [interprétation] Je peux retirer ma question et poser des

28 choses plus précises si ceci nous facilite la tâche.

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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Si vous pensez que c'est faisable. De

2 toute façon, nous reviendrons là-dessus s'il reste un problème.

3 M. IVETIC : [interprétation] Très bien.

4 Q. Parlons des contacts que vous avez eus avec l'UCK. Est-ce que vous vous

5 souvenez être allé à Krajmirovci et à Sedlare, deux villages, le 15 février

6 1999, pour rencontrer des commandants de l'UCK, Fatim Sedlare, Heset

7 Sahiti, Rudzi Buja notamment, lorsque vous avez passé en revue la 121e

8 Brigade de l'UCK, et que vous leur avez donné l'assurance publiquement, en

9 dépit de ce que disaient les Serbes qu'ils n'allaient pas renoncer au

10 Kosovo, que les Américains feraient tout pour leur donner ce qu'ils avaient

11 promis avant les négociations ? Vous vous en souvenez ?

12 R. Non.

13 Q. Savez-vous qu'on a fait des promesses aux Albanais avant les

14 négociations qui se sont déroulées en France ?

15 R. Aucune promesse n'a été faite aux Albanais par notre négociateur, notre

16 envoyé spécial, Chris Hill. Il avait pour mission d'essayer, au fond,

17 d'offrir aux Albanais d'accepter plus d'autonomie tout en restant au sein

18 de la Fédération de Serbie. C'était, dans le fond, l'essentiel de ces

19 négociations. Nous savions, bien entendu, parfaitement bien que l'UCK et la

20 LDK, la Ligue démocratique du Kosovo de Rugova était en faveur de

21 l'indépendance.

22 M. IVETIC : [aucune interprétation]

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Le 13 février 1999, est-ce que vous

24 avez rencontré ces différents commandants de l'UCK ?

25 M. IVETIC : [interprétation] C'est le 15. Peu importe que ce soit le 13 ou

26 le 15.

27 LE TÉMOIN : [interprétation] Franchement, on est neuf ans plus tard. Je ne

28 me souviens pas du tout où j'étais le 13 ou le 15. De plus, j'ai entendu

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1 trois noms d'officiers de l'UCK. Je les vois à l'écran. Cela ne me rappelle

2 rien du tout. Je ne me souviens pas avoir rencontré qui que ce soit

3 répondant à l'un de ces noms.

4 Q. Est-ce que vous vous souvenez avoir passé en revue les unités de la

5 121e Brigade de l'UCK en 1999 ?

6 R. Non. Je tiens à préciser aux fins du compte rendu d'audience que

7 lorsque nous avons rencontré les commandants de l'UCK sur le terrain ils

8 étaient très réticents à l'idée de donner le nom de leur unité. Il est très

9 rare qu'on nous donne la dénomination ou le nom d'une unité.

10 Q. Bien. Parlons du mois de décembre 1998. Est-ce que vous vous souvenez

11 avoir transmis un message venu directement de Washington à Mahmuti Bardhyl,

12 en passant par votre interprète personnel, M. Jara, après l'enlèvement et

13 l'assassinat du député du préfet adjoint, parce que ces actions qui étaient

14 -- qu'on avait pris des positions serbes et qu'il était difficile pour le

15 général Clark de justifier ses frappes aériennes ?

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] J'ai entendu des références à l'UCK.

17 Je pense que c'est difficile aujourd'hui. Il faudra faire attention car il

18 y a des problèmes.

19 M. IVETIC : [interprétation] Oui, on a fait référence à l'UCK.

20 M. HANNIS : [aucune interprétation]

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Un instant, Monsieur Hannis. On a dit

22 que les Etats-Unis insistaient --

23 M. IVETIC : [interprétation] -- pour dire qu'il fallait que l'UCK condamne

24 cet assassinat.

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

26 M. HANNIS : [interprétation] Objection quant au fondement pour cette

27 question. Apparemment, ceci ne découle pas des notes de récolement. Si

28 c'est le cas, il faudra qu'on passe à huis clos partiel. Je ne sais pas sur

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1 quoi on se base. Est-ce que c'est un document qui nous a été fourni, comme

2 Me Ivetic nous le dit. Mais ce sont des questions très précises, et je ne

3 sais pas sur quoi elles reposent.

4 M. IVETIC : [interprétation] Ma base c'était le document 6206, notes

5 officielles des services du Sécurité d'Etat qui surveillaient M. Byrnes.

6 Deuxième fondement - un instant.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je pense que la pièce était 6D-206.

8 M. IVETIC : [interprétation] Exact. La question que je viens de poser vient

9 du document 6D-202. Note : centre opérationnel des services de Sécurité

10 d'Etat à Pristina. La date est l'année 1999, février plus exactement.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Redonnez-nous la cote de la dernière

12 pièce.

13 M. IVETIC : [interprétation] 6D-202.

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

15 M. HANNIS : [interprétation] J'ai une traduction en anglais d'un document

16 intitulé "Note officielle" et qui vient sans doute du ministère des

17 Affaires étrangères, mais sans signature ni sceau. Alors, je ne sais pas ce

18 qu'est ce document. On aurait pu le taper n'importe où, n'importe quand.

19 Donc, je doute de la bonne foi de cette question, car je veux savoir quelle

20 est l'origine de ce document.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Hannis, la question concerne

22 les connaissances personnelles qu'a le témoin. Effectivement, je pense

23 qu'il y a une base assez grande pour cela. Je suis sûr qu'elle existe,

24 cette base. Alors, en quoi pouvez-vous faire objection ?

25 M. HANNIS : [interprétation] Cela pourrait venir de n'importe quoi. On

26 aurait pu prendre cela sur l'internet.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Effectivement. Si vous voulez tirer

28 ceci au clair, posez la question au témoin. Ce n'est pas Me Ivetic qui

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1 invente ceci. Il se peut que ce soit quelqu'un d'autre qui ait confectionné

2 ce document. A vous de décider. Mais s'il agit de connaissances directes du

3 témoin, il est légitime que Me Ivetic demande au témoin ce qu'il en est.

4 M. HANNIS : [interprétation] Mais je ne sais pas si c'est en rapport avec

5 les connaissances personnelles du témoin. Apparemment, il s'agit d'une

6 conversation interceptée qui, apparemment, aurait comme intervenant M.

7 Byrnes. Mais quelle est la base ou qui sait comment est la voix de M.

8 Byrnes ?

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous verrez si la Défense veut estimer

10 que c'est un élément de preuve positif à l'appui de sa thèse. Pour le

11 moment on ne fait que poser des questions. Vous avez essayé de savoir sur

12 quoi reposait la question. Ceci vous a été expliqué ou suggéré. Nous sommes

13 convaincus ainsi que maintenant les bases étant bonnes, la question peut

14 être posée.

15 Poursuivez, Maître Ivetic.

16 M. IVETIC : [interprétation] Merci. Par souci d'équité au témoin, je pense

17 qu'il est utile de répéter la question, puisque pas mal d'eau a coulé sous

18 les ponts depuis que je l'ai posée.

19 Q. En décembre 1998, vous souvenez-vous avoir transmis un message

20 venu de Washington à M. Mahmuti Bardhyl ? Je pense que c'était l'officier

21 de l'UCK chargé de liaison avec la diaspora.

22 [L'orthographe est précisée par l'intervenant]

23 Ce message, apparemment vous a été transmis par Valin Desar votre

24 interprète personnel, après l'enlèvement et l'assassinat de

25 M. Bojanic, préfet adjoint du Kosovo. On a dit qu'il était important

26 d'abord que l'UCK condamne cet assassinat pour améliorer son image de

27 marque, parce que les actions qui avaient été menées pour prendre des

28 positions serbes faisaient qu'il était difficile pour le général Clark de

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1 justifier des frappes aériennes destinées contre les Serbes.

2 R. Non, je ne m'en souviens pas. J'aimerais quand même étoffer un tant

3 soit peu mon propos, ma réponse. Je souhaiterais vous dire que premièrement

4 j'ai eu des contacts par téléphone satellite avec

5 M. Mahmuti. Deuxièmement, le nom de Valin Desar est un nom que je n'ai

6 jamais, jamais entendu. Mon interprète personnel était une femme qui

7 s'appelait Florina Krasnici. Lorsque je me suis entretenu avec

8 M. Mahmuti, je parlais directement avec lui en serbe. Il s'exprimait tout à

9 fait couramment en serbe, et je n'avais pas besoin des services d'un

10 interprète.

11 Puis, en tout dernier lieu, ce que j'aimerais dire à ce sujet, c'est

12 que le gouvernement des Etats-Unis, à cette époque, était particulièrement

13 intéressé par la recherche d'une solution politique à cette crise. La

14 dernière chose que souhaitait l'administration Clinton - et je connais

15 personnellement Christopher Hill, c'est un envoyé spécial avec qui j'ai

16 beaucoup travaillé - il voulait éviter d'autres conflits et des conflits

17 avec les Serbes.

18 Car historiquement, les Etats-Unis ont toujours su tisser

19 d'excellentes relations avec la Serbie, et ce, depuis l'accord consulaire

20 de 1891 [comme interprété]. Nous avons été des alliés très proches pendant

21 les deux guerres mondiales et nous avons toujours fait tout ce que nous

22 pouvions pour essayer de continuer à forger ces liens traditionnels. Nous

23 ne voulions surtout pas les bombarder. Nous avons fait tout ce qui était en

24 notre pouvoir pour pouvoir éviter cela.

25 Q. Merci. Je vais passer à autre chose. Hier, vous avez décrit une

26 opération, une opération qui s'est déroulée près de Pec dans le village

27 d'Istinic en septembre 1998, et vous avez dit que la police a attaqué le

28 village, car la police pensait que les villageois protégeaient l'UCK. Ils

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1 ont forcé les gens de ces villages à partir. Est-il exact de dire que vous

2 n'avez pas été témoin oculaire de cet événement ?

3 R. Oui, oui. C'est exact.

4 Q. Je m'excuse, mais j'attends le compte rendu d'audience. Bien. Monsieur,

5 le personnel de l'US KDOM qui était présent sur les lieux, est-ce que

6 pendant cette opération, est-ce qu'ils ont pu parler avec les officiers

7 supérieurs du MUP qui étaient présents, tels que, par exemple, le général

8 Obram Stefanovic ?

9 R. Je ne m'en souviens pas malheureusement. Je ne le sais pas.

10 Q. Bien. Fort bien. Est-ce que vous avez reçu des renseignements suivant

11 lesquels non seulement les civils ont pu regagner leurs foyers dans le

12 village, mais qu'ils ont pu également se rendre là où ils le souhaitaient,

13 qu'un nombre assez important de personnes sont allées à Pec, puis dans la

14 municipalité de Djakovica, et ce, suivant leur propre initiative ?

15 R. Notre équipe nous a indiqué qu'un certain nombre d'Albanais qui avaient

16 été déplacés n'étaient pas revenus dans leurs villages parce qu'il n'y

17 avait plus rien. Leurs foyers avaient été détruits, donc ils se sont rendus

18 chez des membres de leurs familles, chez des connaissances près de Pec, de

19 Djakovica ou d'autres villages avoisinants.

20 Q. Est-ce que vous avez reçu des renseignements suivant lesquels, parmi la

21 population civile, il y avait des membres de l'UCK qui, ainsi, ont pu se

22 rendre là où ils le souhaitaient également ?

23 R. Je n'ai pas reçu de renseignements précis suivant lesquels il y aurait

24 eu des membres de l'UCK parmi cette population. Mais par souci de dire la

25 vérité, je dirais que mon équipe et moi-même, au vu de l'insurrection qui

26 existait, nous avons soupçonné le fait qu'il y avait probablement des

27 membres de l'UCK qui essayaient de fuir au siège cercle en se faisant

28 passer pour des civils, mais je n'en ai aucune connaissance directe, et

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1 d'ailleurs mon équipe non plus.

2 Q. Bien. J'aimerais maintenant vous parler d'un autre facteur important de

3 cet incident. Voilà ce que j'aimerais savoir : est-ce que vous savez que

4 plusieurs membres de la Croix-Rouge ont fourni des consignes à la

5 population leur disant qu'il ne fallait pas qu'ils rentrent dans leurs

6 foyers, et cela a déclenché un mouvement de panique parmi la population ?

7 Là, je parle de Mme Ann Dellforge ainsi que de ses assistants qui, en fait,

8 ont transporté du matériel illicite dans cette région en se dissimulant des

9 autorités ?

10 R. Je ne m'en souviens pas.

11 Q. Bien. Alors, nous allons parler du MUP à proprement parler. Je suppose

12 que vous savez que le MUP était divisé en deux secteurs, un responsable de

13 la sécurité publique et l'autre de la Sûreté d'Etat ?

14 R. Oui, je le savais.

15 Q. Vous savez que le RDB, la branche de la Sûreté d'Etat avait une méthode

16 ou une chaîne de communication et de commandement également qui était

17 différente et séparée de celle du secteur responsable de la sécurité

18 publique ?

19 R. Oui, je le savais.

20 Q. Hier, je pense qu'il y a eu une certaine confusion qui régnait, en tout

21 cas dans mon esprit. Puisque la mission de l'US KDOM est partie du Kosovo.

22 Je pense qu'il faudrait peut-être que je précise la chose de cette façon :

23 est-ce que vous vous souvenez si le vous-même et le reste de la KDOM avez

24 quitté le Kosovo avant le début de la campagne aérienne de l'OTAN ?

25 R. Oui, absolument. Tous les personnels des KDOM sont partis avant le

26 début des frappes aériennes, absolument.

27 Q. Merci. Cela permet d'éclairer ma lanterne. J'ai une autre question à

28 vous poser à propos du RDB. Est-il exact de dire que vous ne savez

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1 absolument pas comment ce secteur a fonctionné après la déclaration de

2 guerre, après le début des bombardements de l'OTAN, ou est-il exact

3 également de dire que vous ne saviez pas qui étaient les officiers

4 supérieurs du MUP présents sur le terrain pendant cette période ?

5 R. C'est exact.

6 Q. Je vous remercie, Monsieur Byrnes. J'en ai terminé avec mon contre-

7 interrogatoire. Je m'excuse, car cela a pris un peu plus de temps que

8 prévu, mais je vous remercie d'avoir répondu à mes questions.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie, Maître Ivetic.

10 Monsieur Hannis.

11 M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

12 Nouvel interrogatoire par M. Hannis :

13 Q. [interprétation] Monsieur Byrnes, j'ai quelques questions à vous poser

14 dans le cadre des questions supplémentaires. Hier, Me Fila vous a posé

15 quelques questions à propos des conversations que vous avez eues avec M.

16 Sainovic. A la page 12 191, entre les lignes 5 à 10, vous parlez de ces

17 conversations à Rambouillet, à Paris, et vous dites, voilà ce que vous

18 dites, je vous cite :

19 "Je me souviens très, très bien que M. Sainovic était assis là et

20 qu'il a finalement répondu à ma question en disant qu'il n'avait pas la

21 possibilité d'être aussi souple et qu'il y avait trop de contraintes et de

22 contingences qui lui étaient imposées par Belgrade, et qu'en fin de compte

23 il ne pouvait pas véritablement faire grand-chose en ce sens, qu'il le

24 souhaite ou non."

25 J'aimerais vous poser une question maintenant à propos de ce que vous

26 saviez. A qui faisait-il référence lorsqu'il parlait des contraintes qui

27 lui étaient imposées par Belgrade ?

28 R. A l'époque, j'en avais déduit qu'il parlait du président Milosevic,

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1 mais cela est le fruit en quelque sorte de conjecture personnelle.

2 Q. Il vous a dit qu'il ne pouvait pas faire grand-chose, qu'il le souhaite

3 ou non. Mais est-ce qu'il vous a dit s'il souhaitait faire quoi que ce soit

4 ?

5 R. Je me souviens que je lui avais demandé s'il pourrait passer un appel

6 téléphonique à Belgrade et il m'a répondu quelque chose du style de cela ne

7 servirait à rien.

8 Q. Merci. Me Sepenuk vous a posé des questions à propos de l'incident de

9 Podujevo. Je pense que cela commence à la

10 page 12 195. Il vous a demandé si la KDOM avait reçu des rapports à propos

11 de ce qui s'était passé ou des problèmes qu'il y avait eu à Podujevo. En

12 fait, vous dites que vous avez répondu que vous n'aviez pas reçu de

13 rapports. Mais qu'est-ce que vous avez fait, quelles sont les mesures

14 concrètes qui ont été prises par la KDOM pour essayer, dans un premier

15 temps, de corroborer ces griefs et ces plaintes à propos des problèmes de

16 Podujevo eu égard à l'UCK ?

17 R. Pour commencer, il y a eu un certain nombre de problèmes à Podujevo. Un

18 peu plus tôt, nous avions parlé du déploiement des groupes de bataille de

19 la VJ. Je me souviens qu'il y avait eu également un problème très, très

20 grave, car à un moment donné, c'était la mi-décembre, un policier serbe

21 avait été kidnappé ou enlevé par l'UCK à la périphérie, me semble-t-il, de

22 Podujevo. Le général Lukic m'a téléphoné à propos de cet incident, il m'en

23 a informé de ce qui s'était passé. Il m'a demandé mon aide et il m'a

24 demandé de faire en sorte que l'on puisse libérer cet homme, dont le nom

25 m'échappe maintenant.

26 Donc, nous avons pris des mesures. Nous en avons informé la MVK, la

27 Mission de vérification au Kosovo. Walker a suggéré que nous pourrions

28 essayer de faire quelque chose. Pour vous abréger, vous faire grâce des

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1 détails, je dirais qu'après des négociations particulièrement difficiles

2 qui se sont poursuivies pendant plusieurs jours avec Remi et son général

3 Dija, nous avons finalement obtenu la libération du policier serbe qui a

4 été libéré d'ailleurs. Bill Walker est venu pour cette occasion, lors de

5 cette remise en liberté.

6 Le deuxième incident concerne, bien entendu, le déploiement du groupe de

7 bataille de la VJ. Parce qu'en fait, mon adjoint était un lieutenant-

8 colonel des marines, et c'était un soldat hors pair qui avait beaucoup

9 d'expérience et qui avait véritablement su garder le respect de l'UCK.

10 Normalement, notamment dans la zone LOP, L-O-P. Parce qu'en fait, dans

11 cette zone où se trouvait un grand nombre de personnels de la VJ et un

12 grand nombre d'officiers du MUP - enfin cela je l'ai appris plus tard -

13 toujours est-il qu'il y avait les adjoints de Remi qui étaient des anciens

14 officiers de la VJ ou des anciens membres du MUP. Donc, il avait su établir

15 une relation avec eux.

16 Le lieutenant-colonel Mike Dean, je l'ai envoyé là-bas avec les officiers

17 de l'UCK parce que c'étaient des professionnels. J'ai envoyé Mike là-bas.

18 Il a passé un ou deux jours à essayer de faire en sorte qu'ils déplacent

19 leurs soldats et qu'ils s'écartent des positions qu'il avait investies le

20 long de la route Nis-Podujevo- Pristina. Il était évident pour tout

21 observateur qui avait un début des connaissances des affaires militaires

22 que le déploiement de l'UCK qui d'après l'UCK était une réaction de la

23 prise de position du groupe de bataille de la VJ, menaçait cette route et

24 était également une menace pour la voie ferroviaire qui avait une

25 importance stratégique pour la Serbie. Nous, ce que nous voulions, c'était

26 en quelque sorte désamorcer le conflit ou désamorcer la crise en tout cas

27 et essayé de faire en sorte de minimiser le conflit.

28 Donc, voilà dans quel contexte nous nous sommes rencontrés dans ce cadre.

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1 Q. A ce sujet --

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] J'aimerais intervenir, car je

3 pense qu'il y a une question qui avait été posée dans le cadre du contre-

4 interrogatoire. Il me semble que c'était Me Sepenuk et --

5 M. HANNIS : [interprétation] C'était Me Sepenuk qui avait posé cette

6 question.

7 Q. Ensuite, Me Sepenuk a enchaîné hier à la page qui est la page 12 197, à

8 la ligne 19, vous résumez en quelque sorte. Il est

9 dit :

10 "Est-ce que l'UCK représentait une menace militaire grave pour les

11 militaires et au vu de la situation qui était assez désespérée, pour ce qui

12 est de la situation des civils à Podujevo, est-ce que vous ne pensez pas

13 que l'on peut dire de façon raisonnable que les mesures prises par les

14 forces de la VJ correspondaient à cette partie de l'accord, en ce sens que

15 cela permettait aux forces serbes d'exercer le droit à l'autodéfense ?"

16 Vous avez accepté cela et vous avez reconnu le droit des forces de sécurité

17 serbes à se défendre. Mais si c'est ce qu'ils allaient faire à Podujevo,

18 est-ce que vous savez pourquoi est-ce qu'ils ont indiqué qu'ils se

19 livraient tout simplement à un exercice, si c'est ce qu'ils faisaient à

20 Podujevo, peut-être qu'ils avaient droit d'assurer leur autodéfense ?

21 R. Comme je l'ai suggéré hier, à l'époque, je pensais -- plutôt ils

22 avaient dit qu'ils s'étaient livrés à cet exercice, parce qu'ils pensaient

23 qu'ils avaient commis une infraction par rapport à l'accord, et que, de ce

24 fait, ils avaient demandé au groupe de bataille de se retirer de la caserne

25 de Pristina.

26 M. HANNIS : [interprétation] A ce sujet, Monsieur le Président, je voudrais

27 montrer la pièce P928. C'est une pièce à conviction qui fait partie de la

28 liste des documents que j'avais l'intention de montrer au témoin. Je ne lui

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1 ai pas montré cela lors de l'interrogatoire principal, mais je pense que

2 cela a sa pertinence maintenant à la suite des questions posées par le

3 contre-interrogatoire.

4 Il s'agit d'un procès-verbal d'une réunion de l'état-major principal

5 et il s'agit des pages 13 et 14, le procès-verbal ayant été établi à la

6 suite d'une réunion qui a eu lieu le 13 novembre 1998. Q. Alors, vous

7 voyez en bas de page, Monsieur Byrnes, qu'il est fait une référence au

8 général Demitrjevic qui s'exprime. Ce qui m'intéresse, cela se trouve à la

9 page suivante, à la page 14, si nous pouvons passer à la page 14, vous

10 verrez que j'ai souligné un passage que je vous demanderais de lire,

11 ensuite j'aurai quelques questions à vous poser à ce sujet.

12 R. Vous souhaitez que j'en fasse lecture à voix haute ?

13 Q. Oui, tout à fait.

14 R. Le paragraphe commence comme suit :

15 "Au vu de la situation actuelle à Podujevo, je pense que nous devons

16 être logiques avec nous-mêmes et nous devons faire preuve d'ouverture. Car

17 la situation à Podujevo ainsi que dans les environs était déjà complexe

18 auparavant, mais elle est maintenant devenue encore plus complexe, après

19 l'exercice simulé qui a permis à cette compagnie de se déployer sur le

20 terrain.

21 "Général, ce sont des mesures qui vont nous conduire à la

22 catastrophe. L'explication était qu'il s'agit d'un exercice planifié, mais

23 cela n'est pas vrai. Il était prévu que l'unité provoquerait les

24 terroristes afin que le MUP puisse faire ce qu'il doit faire. Le fait que

25 le MUP n'ait pas voulu faire ce qu'il avait à faire par la suite nous donne

26 le résultat que nous voyons maintenant.

27 "Par conséquent, cela doit être pris en considération ensuite de ce

28 que le général Marijanovic a dit que nous devrions envisager. Je pense

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1 qu'il s'agit d'une priorité qu'il faut nous assurer que même Sainovic ou

2 que personne et aucun Sainovic ne pourra régler ces problèmes en décidant

3 d'utiliser ces unités. La situation a changé du tout au tout, et c'est pour

4 cela que nous sommes maintenant menacés à nouveau --- et que nous sommes

5 menacés par la communauté internationale. Bien entendu, ils nous rendent

6 coupables de la situation difficile. Au lieu d'essayer de trouver une

7 solution d'une autre façon pour que ce soit les Siptar qui soient tenus

8 responsables, je pense que nous ne devrions pas oublier cela et que nous

9 devons nous assurer que le commandant du corps, et même maintenant le

10 commandant de l'armée, ne puisse plus prendre ce genre de mesure, tout

11 simplement en nous informant de ce qui se passe de façon tout à fait

12 détournée."

13 Q. Monsieur Hannis, je pense que vous pouvez vous arrêter

14 maintenant. Compte tenu de ce que vous venez de lire, est-ce que cela est

15 conforme à ce que vous pensiez du déploiement de cette compagnie, qui s'est

16 fait en violation de l'accord ?

17 R. Oui, tout à fait.

18 Q. Mais à l'époque, personne n'a dit qu'ils pensaient agir conformément à

19 l'accord d'engagement et d'autodéfense ?

20 R. Non, ils ne l'ont pas fait. Mais pour être très précis, je vous dirais

21 que je n'étais pas la personne à qui ce genre d'observation aurait été

22 fait. C'est à la personne responsable de la Mission de vérification du

23 Kosovo que cela aurait été dit. La personne chargée de la mise en

24 application des accords d'octobre.

25 Q. Bien.

26 J'aimerais maintenant que nous passions à autre chose. Maître

27 Ackerman, à la page 12 198, vous a posé une ou deux questions très

28 succinctes à propos du comportement de la VJ, comportement que vous avez pu

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1 observer, et vous avez indiqué qu'en règle générale, cette armée s'est

2 comportée de façon professionnelle et tout à fait honorable, me semble-t-

3 il.

4 Alors vous-même, personnellement, vous n'étiez pas au Kosovo entre la

5 fin du mois de février et la mi-juin 1999, n'est-ce pas ?

6 R. C'est exact, Monsieur.

7 Q. Est-ce que vous avez jamais pu consulter les procès-verbaux conjoints

8 de l'année 1998 ou est-ce que vous avez pu consulter des ordres de la VJ à

9 propos d'activités de combat en 1999 ?

10 R. Non, Monsieur.

11 M. HANNIS : [interprétation] Je vois que M. Fila s'est levé.

12 M. FILA : [interprétation] C'est trop tard, maintenant. Il y a quelque

13 chose que je ne comprends pas. De quel commandement conjoint est-il

14 question ? Pourquoi est-ce que l'on parle de commandement conjoint à propos

15 du contre-interrogatoire ? Parce que je dois dire que nous avons entendu le

16 Procureur qui nous dit que nous dépassons toujours la portée de

17 l'interrogatoire principal. Qui a parlé de l'état-major général ? Pourquoi

18 est-ce qu'il parle maintenant de Sainovic et pourquoi est-ce qu'il parle de

19 choses qui n'ont jamais été mentionnées ?

20 Je proteste de façon véhémente, Monsieur le Président.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Fila, la référence qui a été

22 faite à la pièce à conviction 928 est une référence qui a été faite parce

23 qu'il était question de mieux connaître la teneur des activités de la VJ

24 dans les environs de Podujevo, et c'est quelque chose que l'on peut tout à

25 fait faire à la suite du contre-interrogatoire.

26 La référence à Sainovic est un aspect secondaire qui découle de cette

27 première référence. Si vous pensez qu'il sera utile de poser d'autres

28 questions au témoin dans le cadre d'un contre-interrogatoire parce que, je

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1 vous l'accorde que ce sont des questions qui émanent d'un contexte

2 différent à celui dans lequel vous le placez, vous aurez tout à fait la

3 possibilité de le faire, Maître Fila.

4 Pour ce qui est du commandement conjoint, je pense que le problème

5 est réglé, puisque le témoin a de toute façon dit qu'il n'avait absolument

6 jamais vu de procès-verbaux du commandement conjoint. Qu'ils existent ou

7 non, cela n'est plus une question de toute façon.

8 M. HANNIS : [interprétation] Je pose ces questions afin de bien établir et

9 déterminer les éléments qui nous permettent de se forger un avis, une

10 opinion. Je voulais savoir qu'est-ce qu'il savait du comportement de la VJ.

11 Q. J'aimerais maintenant passer à autre chose, page 12 204, au début

12 de la ligne 6. C'est M. Ivetic qui essayait de savoir si vous saviez quoi

13 que ce soit à propos de la réputation du général DZ et de William Walker.

14 Vous avez dit à propos de M. Walker que vous aviez l'impression très nette

15 que les Serbes le considéraient comme anti-Serbes.

16 A votre avis, à votre connaissance, est-ce que M. Walker avait des

17 sentiments anti-Serbes ?

18 R. Je pense que lorsque Bill Walker est arrivé au Kosovo, il n'avait pas

19 de sentiments anti-Serbes. Je pense que Bill a véritablement déployé des

20 efforts, notamment parce qu'il avait un mandat international qui consistait

21 à essayer de stabiliser la situation pour pouvoir trouver des solutions

22 politiques à la situation. Il a véritablement remué ciel et terre pour être

23 et rester impartial. Je dirais que, au vu de mon expérience et du fait que

24 je l'ai vu au cours des deux premiers mois, qu'il avait quand même un

25 certain sentiment de frustration vis-à-vis de l'UCK. Il n'était pas

26 particulièrement heureux de voir ce qu'il pensait être un comportement

27 extrêmement provocateur de la part de l'UCK, et ce, pour un certain nombre

28 de domaines.

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1 Il avait quand même quelques problèmes à traiter avec la direction de

2 l'UCK pour ce qui est de certaines choses. Je me souviens d'ailleurs très

3 bien des négociations qui ont abouti à la libération de huit soldats de la

4 VJ qui s'étaient retrouvés de façon tout à fait fortuite dans un campement

5 de l'UCK. Il me semble que c'était au début du mois de janvier 1999. Il a

6 eu beaucoup de difficultés du fait de la personnalité assez entêtée du

7 commandant Remi. Je pense que c'était aux alentours de Noël, lorsqu'il y a

8 eu le déploiement du groupe de bataille de la VJ, qui a engendré une

9 intensification de la tension entre l'UCK et les forces de sécurité serbes

10 dans la zone de Podujevo et qui a finalement abouti au conflit.

11 Bill était particulièrement courroucé et frustré lorsqu'il avait affaire à

12 Remi, qui était très entêté. Il était également frustré lorsqu'il devait

13 traiter avec les Serbes, notamment à propos de cette histoire lorsqu'il a

14 fallu faire en sorte que le groupe de bataille parte de la caserne.

15 Donc, je dirais qu'il n'était pas anti-Serbes au début et il a

16 véritablement déployé des efforts pour essayer d'être impartial à l'égard

17 de toutes les parties. Mais mon impression générale, c'était qu'à la fin de

18 l'année 1998 il était beaucoup plus frustré lors de ses contacts avec les

19 Albanais parce qu'il avait l'impression qu'ils faisaient de

20 l'obstructionnisme.

21 Q. Au vu lieu de vos contacts avec les membres de l'UCK et de leurs

22 dirigeants, est-ce que vous savez si l'UCK avait un point de vue à propos

23 de Walker ?

24 R. Oui, ils en avaient un. Je dois dire -- en fait, ce n'est pas drôle. Il

25 y a eu trop de personnes qui sont décédées suite à cela. Rétrospectivement,

26 c'est un peu ironique. Le leadership de l'UCK avec lequel nous traitions,

27 de façon régulière, il s'agit du responsable de liaison avec, dans le

28 domaine international, Jakub Krisniche, et avec ces trois personnes, j'ai

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1 eu des contacts réguliers, et ils considéraient que Walker était pro-Serbe,

2 mais en fait ils n'avaient pas confiance en lui.

3 Q. Merci. Dernière question pour vous aujourd'hui : M. Ivetic vous a

4 demandé qu'en dépit des informations que vous aviez sur la nature

5 criminelle de certaines des activités du commandant de l'UCK, est-ce qu'il

6 y avait encore une pression pour essayer de réduire un petit peu le rôle

7 des activités de l'UCK et de mettre des pressions sur les autorités serbes

8 ? Vous avez dit : "Non."

9 Est-ce que vous vous souvenez avoir répondu à cette question et est-

10 ce que vous souhaitez développer un petit peu ?

11 R. Merci. Je pense que non seulement dans l'intérêt de l'histoire, mais

12 également pour donner au Tribunal mon impression de ce qui se passait sur

13 le terrain, je souhaiterais effectivement développer un peu. Merci de me

14 donner le temps de le faire. Je vais néanmoins être aussi bref que

15 possible.

16 Au KDOM, nous étions, je dirais, tout à fait au courant de ce que

17 j'appellerais des activités criminelles de certaines unités de l'UCK et de

18 certains commandants de l'UCK. L'une de ces activités à laquelle nous

19 étions confrontés de façon très régulière, c'était le massacre de civils

20 serbes et le kidnapping de civils serbes. Cela, malheureusement, se

21 produisait trop régulièrement.

22 J'ai passé beaucoup de temps et mon équipe a passé beaucoup de temps

23 à essayer de retrouver les civils serbes. Nous l'avons fait à la demande du

24 général Lukic, nous l'avons fait à la demande de

25 M. Odolovic et nous l'avons fait également de notre propre chef.

26 J'ajouterais que nous avons passé quelques temps à essayer de retrouver des

27 Albanais du Kosovo qui avaient disparu, en particulier des membres au

28 niveau du parti du LDK de M. Rugova. Je me souviens de deux cas où l'UCK

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1 avait kidnappé des personnes sur le terrain et les détenaient prisonniers.

2 Dans ces deux cas, nous avons eu de la chance et avons pu obtenir leur

3 libération.

4 Nous savions qu'il y avait des choses pas très jolies qui se

5 passaient sur le terrain. Christopher Hill, qui était notre envoyé spécial,

6 avait beaucoup plus d'informations que nous n'en avions. Le KDOM était une

7 opération non secrète et nous n'avions pas de téléphone sécurisé, de

8 liaisons téléphoniques sécurisées, et nos communications avec Washington se

9 faisaient directement par téléphone normal ou par fax. La plupart de nos

10 communications avec Washington passaient par notre ambassade à Belgrade ou

11 à Skopje par téléphone ou par fax.

12 Christopher Hill, comme ambassadeur, avait des possibilités de

13 communications sécurisées et avait accès à tous les documents classifiés et

14 aux renseignements classifiés. Je me souviens qu'un certain nombre de fois

15 Chris nous a dit combien il était difficile pour lui de devoir traiter avec

16 ce qu'il considérait être des criminels, ces contrebandiers et d'autres

17 adjectifs. Il avait une vision beaucoup plus large des choses et des

18 activités criminelles de l'UCK.

19 Ceci étant dit, je n'ai jamais ressenti de pressions pour essayer

20 d'amenuiser en quelque sorte ces activités de l'UCK. Nous avons connu un

21 certain nombre d'incidents à haut niveau et nous sommes allés voir le

22 quartier général. Je n'avais pas d'instructions de Washington d'appeler

23 Krasnici et de me plaindre d'activités qui, nous pouvions le supposer,

24 étaient le produit des actions de l'UCK.

25 Je me souviens d'un cas en particulier, qui était probablement fin

26 décembre ou début janvier, où une grenade a été lancée sur un café ou une

27 salle de billard, à l'ouest du Kosovo, dans la ville de Pec, un lieu où se

28 réunissaient de jeunes Serbes et où un certain nombre d'entre eux ont été

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1 tués. Je me souviens qu'il y en a peut-être eu six de tués. Il y en a peut-

2 être eu un peu plus ou un peu moins, mais c'était un événement qui a fait

3 beaucoup de bruit et c'était quelque chose d'horrible. Ceci s'est produit

4 peu de temps après que la VJ ait essayé de lancer une embuscade contre un

5 convoi de l'UCK, qui essayait de traverser la frontière avec des armes. Un

6 certain nombre de personnes de l'UCK ont été tuées. Il y en avait une

7 vingtaine. Le reste a été capturé.

8 L'attaque par des grenades à Pec semblait être une réponse de l'UCK,

9 mais simplement parce que cette attaque à la grenade a été dirigée contre

10 des Serbes, il était difficile de penser que des Serbes essaieraient de

11 massacrer d'autres Serbes, tout particulièrement dans cette situation.

12 Je dois dire que ma réponse immédiate a été d'appeler le général

13 Krasnici et de lui hurler : "Que se passe-t-il ici ?" Et de lui dire que ce

14 genre de choses devait être arrêté, car cela n'allait pas du tout dans le

15 sens de ce que tout le monde considérait être notre objectif commun, les

16 résolutions politiques.

17 J'ai reçu ensuite des instructions très strictes. Walker a fait de

18 son mieux pour essayer de traiter directement et clairement avec ces

19 personnes.

20 Si vous le permettez, j'aimerais également ajouter un autre point

21 d'ordre général qui concerne l'accord d'octobre. Après la signature de cet

22 accord, nous avons pu constater d'une façon générale une réduction de la

23 violence et des activités violentes des deux côtés et nous avons eu une

24 période de trêve armée. Du point de vue de Belgrade, l'intérêt était de

25 satisfaire les termes de l'accord. Belgrade voulait qu'il n'y ait plus

26 d'ingérence internationale, et cela ne pouvait se faire s'ils n'étaient pas

27 prêts à se conformer aux accords internationaux.

28 Du point de vue de l'UCK, il est important de savoir que l'UCK

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1 n'était pas partie à ces accords, elle ne les avait pas signés. Notre

2 fonction, celle de Bill Walker et la mienne, était d'aller sur le terrain

3 et d'essayer de vendre ces accords aux commandants de l'UCK, et d'essayer

4 de les persuader de se conformer aux termes de ces accords, même s'ils

5 n'avaient pas été informés de ces négociations et qu'ils n'avaient pas

6 signé ces accords.

7 Au départ, dans l'ensemble, l'UCK respectait les accords, et c'était

8 dans leur intérêt. Nous leur avons montré très clairement où était leur

9 intérêt. L'UCK souhaitait que la communauté internationale soit présente au

10 Kosovo. Ils nous voulaient sur place. Ils voulaient que les Etats-Unis

11 soient là. Les Etats-Unis étaient les plus importants et étaient ceux qui

12 avaient le pouvoir militaire le plus important au sein de l'OTAN. Ils nous

13 voulaient sur place. Il était très clair, pour certains de leurs

14 responsables, qu'un mauvais comportement de leur part ou de la part de

15 leurs soldats porterait atteinte à leur objectif d'un engagement complet

16 des Américains et de l'OTAN en leur faveur.

17 En fait, ils avaient compris que la situation n'était pas parfaite,

18 mais je dirais que pendant quelques semaines, il y a eu quelques graves

19 incidents, ensuite les choses se sont détériorées.

20 Pourquoi ? Je dirais que parce qu'aucune des parties ne faisait

21 confiance à l'autre. L'UCK pensait que les forces de sécurité serbes

22 allaient lancer une nouvelle offensive, parce que l'UCK savait que la MVK

23 n'avait pas de forces armées. Nous n'avions pas de chars, nous n'avions pas

24 de mitraillettes. La caserne ne pouvait rien faire pour stopper les Serbes.

25 Tout ce que nous avions, c'était un bout de papier. Mais si Belgrade

26 décidait de ne pas respecter cet accord pour une raison quelconque, elle

27 pouvait le faire. La raison, en fait, était l'absence de confiance entre

28 l'UCK et Belgrade et les Albanais, je dirais, à ce moment-là.

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1 Ce ne serait pas honnête de ma part de ne pas vous dire que les commandants

2 de l'UCK ont considéré ces accords d'octobre comme une opportunité de se

3 regrouper, la possibilité de se regrouper, de se réarmer. Nous le savions.

4 Nous avons vu sur le terrain un nombre croissant de - et je dirais qu'il y

5 a eu beaucoup de gens dans notre équipe qui ont vu des camps de formation

6 de l'UCK, en particulier dans la vallée au centre du Kosovo entre Malisevo

7 et au nord de Suva Reka au sud et la vallée de Pagarusa.

8 Nous leur avons dit que c'était là une violation en désaccord, que

9 cela allait à l'encontre des termes de l'accord. La réponse a toujours été

10 : "Nous savons que les Serbes le font et qu'ils font entrer en contrebande

11 des chars et de l'artillerie, et tout ceci dans le notre dos. Nous devons

12 être prêts."

13 La MVK n'avait pas moyen d'arrêter cela, si ce n'est simplement taper

14 le poing sur la table à Belgrade, à Pristina. Ceci a finalement entraîné ou

15 donné naissance à des menaces de plus en plus importantes, l'intervention

16 de l'OTAN.

17 Autant que je me souvienne de la situation à l'époque - et je

18 voudrais m'assurer que je vous ai donné une image assez large, beaucoup

19 plus large que certaines des réponses spécifiques que j'aurais pu vous

20 donner hier.

21 Merci.

22 M. HANNIS : [interprétation] Merci, Monsieur Byrnes. Je n'ai pas d'autres

23 questions, Votre Honneur.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Maître Hannis.

25 M. SEPENUK : [interprétation] M. Hannis a posé à M. Byrnes quelques

26 questions concernant le collégium [phon] du

27 30 décembre 1998. Il s'agit de la pièce à conviction 928. Elle a été

28 classée comme pièce à conviction, mais elle n'a pas été utilisée par

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1 l'Accusation, si ce n'est que de façon très étroite. C'est la raison pour

2 laquelle je voudrais vous demander de l'utiliser dans le contre-

3 interrogatoire.

4 M. Hannis l'a utilisée pour donner une image assez déformée et je

5 voudrais pouvoir l'utiliser. Sur cette question, M. Hannis a dit que

6 personne n'avait à l'époque de certitude --

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous êtes dans les

8 questions ou est-ce que vous êtes en train de parler simplement --

9 M. SEPENUK : [interprétation] Je ne parlais que de façon générale. Peut-

10 être devrais-je m'arrêter pour poser une question.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Hannis, est-ce que vous avez

12 une objection ? Vous pouvez avoir une objection au langage utilisé.

13 M. HANNIS : [interprétation] Votre Honneur, tout le document est une pièce

14 à conviction, donc le Tribunal est libre de l'utiliser. M. LE JUGE BONOMY :

15 [interprétation] Cela ne vous empêche pas de poser des questions, donc la

16 même règle s'applique à la Défense. J'ai l'impression que M. Fila veut

17 poser d'autres questions également; est-ce que c'est exact ?

18 Micro pour M. Fila.

19 M. FILA : [interprétation] Je n'aurai qu'une seule question.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] M. Sepenuk d'abord.

21 M. SEPENUK : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

22 Contre-interrogatoire supplémentaire par M. Sepenuk :

23 Q. [interprétation] Si nous pouvions prendre à nouveau, mettre à l'écran à

24 nouveau la pièce à conviction 928, et je voudrais que l'on passe à la page

25 7. Ce que je vais essayer de faire, Monsieur Byrnes, c'est de vous poser

26 des questions sur d'autres commentaires. Vous avez lu le commentaire du

27 général Dimitrijevic avant, lorsque vous avez répondu à la question de M.

28 Hannis. Je voudrais simplement utiliser d'autres commentaires du général et

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1 vous demander également de lire ces paragraphes.

2 Donc, à la page 7 --

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que, Maître, ceci ne se

4 rapporte pas à la question de savoir si ce qui s'est passé à Podujevo était

5 un exercice ou pas ?

6 M. SEPENUK : [interprétation] Votre Honneur, ceci concerne la question

7 suivante, à savoir si la présence de la VJ à Podujevo était visée à

8 maintenir les voies de communication et à aider les civils sur place.

9 M. LE JUGE BONOMY : [aucune interprétation]

10 M. SEPENUK : [interprétation] Si vous pourriez commencer par le paragraphe

11 qui commence par "As for Kosovo," "Pour ce qui est du Kosovo" ?

12 R. [comme interprété]

13 Q. Je voudrais simplement dire que c'est le général Dimitrijevic que je

14 représente.

15 R. Est-ce que je vais trop vite lorsque je lis.

16 Q. Vous pouvez lire lentement, les interprètes apprécieront.

17 R. "Pour ce qui est du Kosovo et de Metahiya et de la situation sur le

18 terrain, les terroristes albanais poursuivent leurs activités, des

19 activités dont nous avons déjà parlé ici, et qui, de façon prioritaire,

20 appliquent leurs renforcements et la consolidation du personnel existant et

21 nouveau et l'obtention également de nouvelles armes. Ces activités sont

22 particulièrement claires dans la région de Llap.

23 Q. Est-ce que vous pouvez vous arrêter ici ? En d'autres termes, cela veut

24 dire dans la région de Podujevo ?

25 R. Oui, tout à fait.

26 Q. [comme interprété]

27 R. "Où ils sont de toute façon et où la situation est la plus difficile et

28 où il y a des centaines ou un certaine de Serbes qui se trouvent

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1 pratiquement totalement entourés. En ce point la situation est assez

2 volatile et la situation devient de plus en plus complexe après que l'une

3 de nos unités ait effectué des exercices dans cette région."

4 Q. Merci.

5 Pourriez-vous maintenant passer à la page 8 ? Là c'est encore le

6 général Dimitrijevic qui parle. Premier paragraphe, et je vous demanderais

7 de lire simplement le premier paragraphe.

8 R. Celui qui commence par "Increasing" ?

9 Q. Oui.

10 R. "Le nombre croissant d'actes terroristes contre les Serbes est un

11 danger particulier à ce moment, car l'objectif était de les intimider, de

12 les encourager à quitter le Kosovo-Metohija. Cela engage également

13 l'arrivée d'activités terroristes dans les régions urbaines. A l'époque,

14 ceci se produit très fréquemment, le plus fréquemment dans la région de

15 Podujevo où les villages serbes d'Obrandza, Peranej et Velika Krusa ont été

16 pratiquement abandonnés.

17 Q. Merci. Là encore, c'est le général Dimitrijevic qui parle. Si nous

18 passions à la page 10, et en bas de la page le paragraphe qui commence par

19 "The overall safety …" "La sécurité est générale." Je vous demanderais de

20 défiler le texte sur l'écran. Le paragraphe commençant par "The overall

21 safety …" Là encore c'est le général Dimitrijevic qui parle. Est-ce que

22 vous le voyez, Monsieur ?

23 R. Oui.

24 Q. Pouvez-vous le lire ?

25 R. "La sécurité générale de cette centaine de Serbes qui se trouvent,

26 comme je vous l'ai déjà dit, totalement encerclés. Ce qui ne permet pas

27 d'avoir un contrôle sur la situation, c'est notre compagnie sur place. Le

28 MUP s'est déplacé et notre compagnie se trouve dans une situation très

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1 difficile, où elle risque d'être attaquée par ces forces terroristes qui

2 sont, sur le plan numérique, beaucoup plus fortes.

3 "Pour être honnête, j'ai peur que si l'armée devait une fois de plus

4 avoir a assurer le fonctionnement du système et qu'il incombait à l'armée

5 d'assurer que les Serbes restent sur place et que l'armée s'assure

6 également de leur sécurité, j'ai peur qu'elle n'y arrive pas."

7 Q. Merci. Veuillez vous arrêter ici. Enfin, est-ce que nous pourrions

8 passer à la page 17 ? Vous voyez le paragraphe qui commence par : "These

9 claims presented here …". Avec l'indulgence du Tribunal je pourrais peut-

10 être le lire, parce qu'il ne s'agit pas du général Dimitrijevic. Tout ce

11 que vous avez lu jusqu'à présent, c'était le général Dimitrijevic et là

12 c'est le général Ordinic. Et si je pouvais le lire pour être sûr que je le

13 lis correctement. Donc, général Ordinic dit :

14 "Ces que les éléments présentés ici concernant la situation autour et

15 dans Podujevo avec la présence supplémentaire de cette unité, c'était

16 vraiment un cadre dans lequel la route et l'emplacement du camp avaient été

17 choisis et cette unité bivouaquait sur place. J'étais assuré de cela par le

18 commandant de cette armée, mais à un moment donné le général Perisic a dit,

19 lorsqu'il a accepté le retrait, que s'ils ne faisaient pas ce qui était

20 attendu d'eux de façon à ce que l'autre côté continue à être actif, si

21 l'autre côté reste actif et menace la population serbe, nous serions forcés

22 de ramener ce groupe dans la région."

23 Est-ce que j'ai bien lu, Monsieur Byrnes ?

24 R. Oui, Maître.

25 Q. Merci.

26 M. SEPENUK : [interprétation] Votre Honneur, je n'ai plus qu'un seul point,

27 à savoir la pièce à conviction 414 à laquelle j'ai fait référence hier. Il

28 s'agit d'une lettre de deux personnes qui sont membres de l'assemblée

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1 municipale de Podujevo et qui parlent des civils serbes dans la région de

2 Podujevo et comment est-ce qu'ils avaient été menacés par l'UCK, y compris

3 ceux habillés de noir. Nous avons eu quelques témoignages sur la police

4 secrète de l'UCK. Il y avait des témoignages sur la police secrète de l'UCK

5 et sur la sécurité. Je voudrais lire deux passages de cette lettre.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Comment est-ce que cela peut découler

7 du réexamen de M. Hannis ?

8 M. SEPENUK : [interprétation] Cela concerne les deux points, c'est-à-dire

9 la sécurisation des voies de communication et la sécurité des civils, et le

10 fait également que c'étaient les civils qui exhortaient les militaires

11 serbes et les forces de sécurité serbes à venir dans la région pour les

12 aider.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il y a des limites à [inaudible] la

14 règle dans cette situation. Dans tout ce que vous avez fait jusque-là,

15 Monsieur Sepenuk, il y a une question que vous n'avez pas posée, et M.

16 Hannis avait raison. Tout ce que vous pouvez faire peut se faire en lisant

17 le document, ce qui fait déjà partie des pièces dans cette affaire. Ce qui

18 en découle en raison de l'indulgence de la Chambre est une perte de temps.

19 Donc concernant la pièce à conviction 414, voyons ce que vous avez à dire

20 avant que nous ne prenions de décision.

21 [La Chambre de première instance se concerte]

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous sommes satisfaits, donc nous

23 pouvons lire la pièce à conviction 414. Il n'est pas nécessaire de procéder

24 à un contre-interrogatoire sur ce point.

25 M. SEPENUK : [interprétation] Merci, Votre Honneur.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Fila, quelle était votre

27 question ?

28 M. FILA : [interprétation] Même chose que la dernière fois lorsque j'ai

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1 protesté.

2 Contre-interrogatoire supplémentaire par M. Fila :

3 Q. [interprétation] Maître Byrnes [phon], le document qui vous a été lu

4 par Me Hannis et Me Sepenuk, est-ce que vous l'aviez déjà vu avant ? Est-ce

5 que vous l'aviez déjà vu avant aujourd'hui ?

6 R. Non, je ne l'ai jamais vu.

7 Q. Est-ce que vous savez quelque chose sur le rôle de Sainovic concernant

8 cette campagne à Podujevo ou cette compagnie, pardon, à Podujevo, ou quoi

9 que ce soit dans cet ordre d'idée ?

10 R. Maître Fila, j'ai un vague souvenir de Bill Walker qui a traité avec M.

11 Sainovic pour essayer d'éviter que n'éclate ce qui, pour nous, était une

12 situation de crise. C'est tout ce que je peux dire concernant M. Sainovic

13 par rapport à cet incident en particulier.

14 Q. Merci. La raison pour laquelle j'ai protesté c'est que tous les

15 rapports ne parlent que de Podujevo, et Me Hannis n'a lu que la partie qui

16 concernait M. Sainovic, et tous les autres généraux ont été mentionnés, ont

17 pris la parole à cette réunion.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je parle en mon nom, il me semble que

19 cela a été parfaitement justifié, Monsieur Fila, mais cette question est

20 très justifiée, mais il ne faut pas oublier, Monsieur Fila, que l'ensemble

21 du document doit être pris en considération dans nos délibérations.

22 Maître Ackerman.

23 M. ACKERMAN : [interprétation] Votre Honneur, il y a une question que

24 j'aimerais poser au témoin mais qui est très brève et qui nous demande à ce

25 moment d'être en huis clos partiel. C'est en réponse à la question de Me

26 Hannis concernant cette partie de la pièce à conviction 928, je pense,

27 concernant sur les responsabilités alléguées de la part de la VJ. Je ne

28 peux pas vous en dire plus en audience publique.

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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que je peux dire simplement que

2 ce qui est dans le document fait partie de la pièce à conviction.

3 M. ACKERMAN : [interprétation] Non, vous ne pouvez pas le dire à moins que

4 je n'attire votre attention dessus.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez dit ce qui était dit dans la

6 pièce à conviction 928.

7 M. ACKERMAN : [interprétation] Bien, je pense que ceci a un impact indirect

8 là-dessus, parce que ce que Me Hannis a essayé de faire était de montrer

9 qu'il y avait irresponsabilité de la part de la VJ concernant l'accord

10 Holbrooke, et je pense que cette une information qui nous vient directement

11 de ce témoin.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Hannis, qu'est-ce que vous avez

13 à dire sur ce point ?

14 M. HANNIS : [interprétation] Je n'ai pas d'objection, Votre Honneur.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien. Maître Ackerman.

16 M. ACKERMAN : [interprétation] Nous devons nous réunir en audience à huis

17 clos partiel, Votre Honneur.

18 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes en audience à huis clos.

19 [Audience à huis clos partiel]

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10 [Audience publique]

11 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Ivetic, vous avez la parole.

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3 M. HANNIS : [interprétation] Vu ce que nous avons fait à partir des

4 éléments qui découlent de la déclaration au préalable du témoin, je pense

5 que là, ceci étant sous le coup des mesures de protection, au bout du

6 compte nous pourrons voir s'il est possible de rendre publics certains

7 passages.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien, repassons à huis clos partiel.

9 Désolé de cette confusion.

10 M. IVETIC : [interprétation] Excusez-moi. J'aurais dû demander qu'on passe

11 à huis clos partiel.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Non, non, c'est moi qui me suis

13 trompé.

14 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel, Monsieur

15 le Président.

16 [Audience à huis clos partiel]

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27 [Audience publique]

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Visnjic, nous avons prévu une

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1 audience jeudi pour ce qui est de votre requête au titre de l'article 54

2 bis, et l'une des réponses à cette requête est que toute décision serait

3 prématurée, parce que le général Clark ne fait pas partie de la liste des

4 témoins.

5 Nous aurions tendance à surseoir à cette réunion et à reprendre mardi

6 prochain, en espérant que tout cela a été élucidé et précisé. J'aimerais

7 savoir si vous avez quelque chose à dire à ce sujet ?

8 M. VISNJIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président, je suis tout à

9 fait d'accord avec vous.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.

11 Monsieur Hannis, qu'avez-vous à nous dire à ce sujet ?

12 M. HANNIS : [interprétation] Je n'ai pas de point de vue sur la question.

13 Je sais qu'hier j'en ai parlé avec Mme Schildge, qui se préparait pour

14 cette audience, mais je suppose que, au vu de cette conversation, elle

15 n'aura aucune objection à ce que cela soit différé.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien. Maître O'Sullivan, pour ce

17 qui est du témoin Lilic, cela dépend également de l'appel, dans une

18 certaine mesure en tout cas. Par conséquent, nous avons tendance à penser

19 qu'une décision en la matière doit également être différée. J'espère que

20 nous pourrons régler cela mardi. Est-ce que vous avez des observations à

21 faire à ce sujet ?

22 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Je peux vous indiquer ce que nous

23 pensons de la requête de l'Accusation qui souhaite varier l'ordre.

24 D'ailleurs, nous nous opposons de façon absolument véhémente à cela. Nous

25 vous exhortons à faire en sorte que votre ordonnance du 23 mars soit mise

26 en application, et je peux vous dire tout à fait pourquoi. Il s'agit de

27 préparer la défense, d'harmoniser notre défense, de faire notre travail, et

28 de ne pas être dans une situation absolument sibylline cette semaine et la

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1 semaine prochaine.

2 L'ordonnance du 23 mars a cet objectif, justement. Il s'agissait de faire

3 en sorte que ces deux témoins potentiels soient ici. Nous allons donc

4 interrompre l'audience en attendant l'arrivée du général Clark, ou non, et

5 bien entendu, nous continuerons à faire deux choses. Dans un premier temps,

6 faire notre travail et coordonner la présentation des moyens à décharge, et

7 cela exige un certain temps de préparation entre nous et avec les accusés.

8 C'est nous, en fait, qui faisons les frais de cela, car nous ne

9 sommes pas à même de préparer une défense cohésive individuelle et cohésive

10 collectivement. Nous souhaitons également préparer de façon claire et

11 efficace nos moyens à décharge. Nous sommes en train de payer le prix de

12 cela, car l'Accusation ne va pas faire comparaître ses témoins, ces deux

13 témoins, notamment, Lilic. Parce qu'ils savent depuis le mois de juillet

14 qu'ils voulaient qu'il vienne - ils savent cela depuis des années, en fait.

15 Nous sommes ici, nous devons revenir la semaine prochaine, et ce n'est pas

16 une façon très efficace de travailler. Alors, je vous exhorte vivement à

17 faire en sorte que votre ordonnance soit mise en application et soit

18 respectée. Il n'y a plus qu'un témoin potentiel, le général Clark. Bien

19 entendu, cela dépend de l'avis qui sera rendu par la Chambre et cela dépend

20 également de la décision en appel.

21 [La Chambre de première instance se concerte]

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître O'Sullivan, vous comprendrez

23 certainement que ce que vous venez de proposer est quelque chose que nous

24 voyons d'un bon œil notamment en ce qui me concerne. Toutefois, nous devons

25 également faire preuve de pragmatisme et de réalisme, lorsque l'on envisage

26 la comparution d'un témoin très important et lorsque ce témoin risque de

27 comparaître assez rapidement.

28 Il y a quand même certaines décisions qui doivent être prises, voilà

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1 ce qui complique la situation, les paragraphes C, D et E de la partie 9 de

2 l'ordonnance que nous avons rendue le 23 mars. Donc, nous avons décidé de

3 ne pas rendre une décision définitive à propos de la question qui a été

4 posée tant que la requête n'est pas véritablement présentée par

5 l'Accusation. Et nous pensons que cela ne se fera pas tant que l'arrêt à

6 propos de l'appel ne sera pas connu ou, au moins, jusqu'au moment où le

7 témoin ne sera pas disponible et que nous ne connaîtrons pas l'arrêt en

8 question, parce qu'on peut envisager que cet appel durera beaucoup plus de

9 temps. Je pense que la première date que l'on peut envisager, d'après ce

10 que je crois comprendre, est ce vendredi-ci, mais cela n'est absolument pas

11 certain, en aucune mesure.

12 Donc nous n'allons pas rendre de décision à ce sujet maintenant, nous

13 allons surseoir à cette prise de décisions. Nous allons toutefois prendre

14 en considération toutes les répercussions que la décision qui visera à

15 entendre ces éléments de preuve aura pour les préparatifs des conseils de

16 la Défense. En ce qui vous concerne, je pense que la situation pourra être

17 réglée de façon différente. Nous espérons que vendredi la situation sera

18 plus claire. Toutefois, nous souhaitons nous assurer qu'il y aura

19 suffisamment de temps pour que l'on prenne en considération toutes les

20 modifications. Pour ce faire, nous proposons de ne pas siéger avant mardi

21 de la semaine prochaine.

22 Par conséquent, nous allons prévoir la prochaine audience dans cette

23 affaire mardi, à partir de 9 heures. Si cela doit être modifié pour une

24 raison quelconque, cela pourra être fait par courriel, mais ce qui ne va

25 pas se passer, c'est que l'on prévoira une date avant mardi. Vous pouvez

26 être assuré du fait que l'audience ne reprendra pas avant mardi, 9 heures.

27 Maître Sepenuk.

28 M. SEPENUK : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Pour terminer

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1 cette journée sur une note un peu plus de routine, nous avons entendu

2 parler du document 2D8, et il y en avait une autre, la pièce à conviction

3 de l'Accusation 414. Vous avez mentionné que vous ne souhaitez pas poser

4 des questions dans le cadre du contre-interrogatoire. A cet égard, vous

5 avez dit, et cela a été consigné au compte rendu d'audience, nous avons lu

6 le document nous-mêmes et j'espérais que cela serait vrai, Monsieur le

7 Président. Mais il y a un problème. Le fait est que cette pièce à

8 conviction n'a pas été officiellement versée au dossier. Alors on m'a

9 autorisé à lire un paragraphe qui a été évoqué par vous, M. Byrnes en a

10 parlé. J'avais l'intention de le faire et de poser la question à M. Byrnes

11 à nouveau à propos du 414 pour voir si cela pourrait lui rafraîchir la

12 mémoire. Mais au vu de votre décision, je ne pense pas que le moment soit

13 approprié pour le faire. J'ai parlé depuis à M. Hannis et je pense que l'on

14 peut dire qu'il accepte que cette pièce à conviction soit admise et versée

15 au dossier pour que vous puissiez prendre connaissance de tous les

16 renseignements qui s'y trouvent.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien. Le P414 sera considéré

18 comme admis.

19 M. SEPENUK : [interprétation] Ma dernière question, Monsieur le Président.

20 Est-ce que mardi à 9 heures, s'il y a une décision favorable de la part de

21 l'Accusation pour ce qui est du général Clark, qu'en sera-t-il de

22 l'audience à propos du 54(4) ?

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je pensais que nous allons pouvoir

24 surseoir à cette audience à propos de l'article 54 bis, parce qu'en fait,

25 les parties pourront traiter de cette affaire. Mais les autres parties ne

26 doivent pas être présentes pendant l'audience. Il y aura d'autres questions

27 qui seront abordées. De toute façon, tous les accusés seront présents dans

28 le bâtiment. Ils pourront être conduits ou amenés dans le prétoire si cela

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1 est approprié.

2 M. SEPENUK : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous allons lever l'audience jusqu'à

4 mardi et il en va de même pour cette audience portant sur l'article 54 bis

5 qui aura lieu mardi.

6 --- L'audience est levée à 17 heures 19 et reprendra le mardi 24

7 avril 2007, à 9 heures 00.

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