1 Le vendredi 22 juin 2007

2 [Conférence préalable à la présentation des moyens à décharge]

3 [Audience publique]

4 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 00.

6 M. LE GREFFIER : [aucune interprétation]

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bonjour à tous. Il s'agit de la

8 conférence de la Défense dans cette affaire. Nous allons essayer d'aborder

9 les différentes questions suivant un ordre logique, car il y a une requête

10 présentée par le premier accusé, M. Milutinovic, qui souhaite que certaines

11 pièces à conviction soient admises. Il y a eu une réponse, une réaction, et

12 nous sommes maintenant en mesure de statuer en l'espèce. Il y a quand même

13 quelque chose qui nous préoccupe un tant soit peu, Maître O'Sullivan. La

14 lettre de Svilanovic, vous souhaitez qu'elle soit admise en fonction de

15 l'article 89(F) ainsi que 89(C), et c'est la base de votre argumentation.

16 Ce qui ne nous semble pas une méthode particulièrement évidente a

17 priori d'admettre le document. Nous comprenons pourquoi, parce qu'a priori

18 cela ne semble pas correspondre ni à l'article 92 bis ni à l'article 92

19 ter, donc vous êtes en train d'accorder à l'article 89 une interprétation

20 très, très large; est-ce exact ?

21 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Nous pourrions procéder en fonction

22 de l'article 92 bis. Nous avons proposé l'article 89(F) tout simplement

23 pour nous épargner le besoin d'avoir un représentant qui devrait aller là-

24 bas et qui devrait déclarer, conformément à l'article 92 bis, qu'il s'agit

25 de sa déclaration et qu'il l'adopterait.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] L'autre problème, c'est que nous

27 ne sommes pas tant préoccupés par le manque de formalisme à la question si

28 cela était admis de façon consensuelle, mais l'Accusation s'oppose à cela.

1 Nous avons décidé en principe que cela devrait être admis, mais encore

2 faut-il savoir comment le faire. Et comme vous l'avez indiqué à juste

3 titre, il s'agit de savoir s'il s'agit d'un point d'accord ou s'il faut

4 prendre en considération le bien-fondé. Il se peut que l'opposition marquée

5 par M. Hannis se soit volatilisée; le cas échéant, nous pourrions admettre

6 cela conformément à l'article 89(F) [comme interprété].

7 Monsieur Hannis, qu'en pensez-vous ?

8 M. HANNIS : [interprétation] Je n'ai pas d'objection pour ce qui est

9 de cette pièce à conviction précise, mais je ne souhaiterais pas créer un

10 précédent pour tous les documents.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] De toute façon, nous examinerons cela

12 au cas par cas, mais le résultat de la décision que nous allons rendre est

13 que cela sera présenté comme une déclaration de la part de cette personne,

14 et par conséquent, pour ce qui est de la véracité et de la teneur, c'est un

15 document qui pourra être pris en considération.

16 M. HANNIS : [aucune interprétation]

17 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

18

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je ne voudrais pas insister lourdement

20 là-dessus, mais je n'oublie pas que M. Hannis vient d'indiquer qu'il ne

21 souhaite pas que cela crée un précédent, et de toute façon il vaut mieux

22 être très circonspect et faire en sorte de ne pas adopter cela de façon

23 erronée. Il y a une autre façon qui serait peut-être d'ailleurs beaucoup

24 plus nette. Il s'agirait de considérer la déclaration au titre de l'article

25 92 ter avec le droit, dans le cadre du contre-interrogatoire, le droit qui

26 n'existe plus, et cela pourrait créer un précédent pour l'avenir qui serait

27 peut-être quand même meilleur que le flou de l'article 89.

28 M. HANNIS : [interprétation] Je suis d'accord. Je préfère d'ailleurs cette

1 solution.

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien.

3 Est-ce que cela vous convient, Maître O'Sullivan ?

4 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Alors, à la fois le document 1D687 -

6 je pense que c'est 1D687 plutôt que 1D688 - mais enfin, 1D687 et 1D688

7 seront admis. Le premier sera admis conformément à l'article 92 quater.

8 Nous allons attendre la réponse, bien que ce que j'ai dit devrait être pris

9 en considération.

10 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Vous avez dit 1D688 et 1D687 --

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Non, non.

12 M. O'SULLIVAN : [interprétation] -- parce qu'il y a une erreur.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est 1D687 plutôt que 1D688. Je pense

14 que c'est une erreur dans votre numérotation, parce que l'autre, c'est

15 1D687 [comme interprété].

16 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Oui, mais --

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je pense qu'il y a une erreur au

18 compte rendu d'audience.

19 M. O'SULLIVAN : [interprétation] De toute façon, il y avait une erreur qui

20 s'était glissée dans la page de garde de ma requête.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien, voilà. Voilà l'erreur dont

22 nous parlons. Les deux documents qui vont être admis sont les documents

23 1D687 et 1D167.

24 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Non.

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Non ?

26 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Non.

27 Si je peux vous aider.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je m'excuse. Ce n'est pas la bonne

1 erreur.

2 M. O'SULLIVAN : [interprétation] C'est 1D688 et 1D687. Je vous remercie.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Les documents qui seront admis sont

4 les documents 1D688 et 1D687. Je m'excuse de toute cette confusion qui a

5 régné.

6 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous allons maintenant en venir à la

8 présentation des moyens à décharge. Je pense qu'il avait été supposé que

9 cela serait présenté conformément à l'ordre de présentation des accusés

10 dans l'acte d'accusation, et si les parties avaient prévu de faire ceci,

11 nous n'allons pas intervenir. Et je vois que personne ne semble d'ailleurs

12 s'insurger contre ce que je dis.

13 Il n'y a qu'un témoin commun hormis les experts. Je parle de la liste des

14 témoins. La seule personne identifiée est Muharem Ibraj.

15 Maître Ivetic, vous avez des problèmes avec ce que je dis ?

16 M. IVETIC : [interprétation] Je pense qu'il y avait deux témoins en commun.

17 Nous en avons un avec la défense de Sainovic. Je pense que M. Ibraj avait

18 été mentionné, et il y en a un autre qui a été mentionné.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je m'excuse. Je n'ai pas entendu ce

20 que vous avez dit.

21 M. IVETIC : [interprétation] Je pense que pour ce qui est de Muharem Ibraj,

22 il va être supprimé de notre liste parce que la Défense de Lazarevic va le

23 citer à la barre.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Parfois, on peut envisager la façon de

25 poser des questions à un témoin qui est présenté par plus d'un accusé. Ce

26 n'est pas la peine de nous laisser embourber dans ce problème, surtout s'il

27 n'y en a que deux qui appartiennent à cette catégorie.

28 Si vous êtes satisfait du fait, s'il s'agit d'abord de votre témoin ainsi

1 que du témoin de quelqu'un d'autre et que vous allez lui poser des

2 questions dans le cadre de l'interrogatoire principal plutôt que dans le

3 cadre du contre-interrogatoire, comme cela a été la pratique par le passé,

4 alors ce n'est pas la peine de s'étendre davantage sur cette question. Cela

5 ne va dans l'intérêt de personne de contre-interroger un témoin ou de trop

6 le contre-interroger.

7 Pour ce qui est des experts, nous considérons que ces personnes viennent

8 présenter des éléments de preuve et nous pensons que les parties

9 soulèveront toute question qui les préoccupera sur la méthode de

10 présentation des éléments à décharge puisque les experts vont témoigner

11 pour plus d'un accusé, en fait certainement pour tous les accusés.

12 Monsieur Hannis.

13 M. HANNIS : [interprétation] Nous allons présenter des objections à propos

14 de certains experts. Et si cela est possible, nous aimerions connaître

15 l'ordre de comparution de ces experts.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître O'Sullivan, pouvez-vous nous

17 dire quoi que ce soit en la matière ?

18 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Vous parlez des témoins communs ou des

19 experts communs ?

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je pense que M. Hannis parle de tous

21 les experts communs ou non, d'ailleurs.

22 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Pour parler dans un premier temps des

23 experts communs, vous avez envisagé qu'ils viennent déposer à la fin de la

24 présentation de chacun des moyens à décharge pour chacun des accusés, après

25 les six accusés. Pour ce qui est de la Défense de Milutinovic et notre

26 expert constitutionnel, il témoignera en premier.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Hannis, vous avez compris,

28 les experts témoins témoigneront une fois que tous les éléments à décharge

1 des six accusés seront présentés.

2 M. HANNIS : [interprétation] Oui, c'est compris.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais vous aurez peut-être un

4 problème avec le tout premier témoin.

5 M. HANNIS : [interprétation] Je pense, et nous avons d'ailleurs prévu de

6 présenter une objection à propos de ce premier témoin, il se peut que cela

7 ait une incidence sur le calendrier de la présentation des moyens à

8 décharge.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Plus que vous le ferez tôt, mieux ce

10 sera pour tout le monde, et nous serons à même de statuer sur cette

11 question.

12 Vous avez une idée à propos de la présentation de moyens de preuve de

13 la part de chacun des accusés, et ce, dans leur intérêt. Nous savons qu'il

14 n'y a absolument aucune règle qui limite la marge de manœuvre de tout

15 accusé qui déciderait de présenter des éléments à décharge.

16 Mais il semblerait que les moyens de preuve présentés par chaque accusé

17 auront beaucoup plus de poids s'ils sont présentés au début de la

18 présentation des moyens à décharge plutôt qu'à la fin, compte tenu de tout

19 ce qui aura été déjà entendu à la fin. L'accusé est un témoin qui est en

20 permanence dans le prétoire, pendant toute la présentation des moyens de

21 preuve, et par conséquent se trouve dans une position assez privilégiée

22 lorsqu'il prend la parole. Donc, nous vous invitons à y réfléchir. La

23 décision vous incombe de toute façon. Nous ne souhaitons surtout pas nous

24 immiscer dans cela et nous n'allons pas le faire. Ce serait très

25 invraisemblable de notre part. Nous vous mettons en garde tout simplement,

26 parce qu'il nous semble que le moment où cela aura plus de poids risque

27 fort d'être au début.

28 De toute façon, tous les conseils des accusés ont le droit de

1 présenter une déclaration liminaire. Nous allons avoir le très désagréable

2 problème du calendrier et des heures imparties. Nous envisageons une

3 certaine restriction, mais l'une des façons de ne pas perdre de temps,

4 c'est de ne pas se lancer dans des déclarations liminaires.

5 Une fois de plus, vous avez tout à fait le droit de le faire. Il vous

6 appartient de décider si ces déclarations liminaires ont une valeur, parce

7 que tout le monde présentera une plaidoirie. Je me demande si dans chacun

8 des cas il vaut la peine d'avoir une déclaration liminaire, mais il va

9 falloir que vous l'indiquiez parce qu'il faudra bien que nous programmions

10 cela pour aujourd'hui.

11 Maître O'Sullivan, qui a l'intention de présenter des déclarations

12 liminaires ? Est-ce que vous avez l'intention de le faire ?

13 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Oui.

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous pouvez me donner une idée du

15 temps que vous allez prendre ?

16 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Ce sera moins d'une heure.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Petrovic.

18 M. PETROVIC : [interprétation] Nous avons l'intention de faire une

19 déclaration liminaire qui ne sera pas plus longue qu'une demi-heure.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Visnjic.

21 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, nous avons également

22 l'intention de prononcer une déclaration liminaire. Pour ce qui est de la

23 durée, elle durera une heure environ.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Aleksic.

25 M. ALEKSIC : [interprétation] Je ne pense pas que nous allons présenter de

26 déclaration liminaire, à moins que Me Ackerman n'en décide autrement, mais

27 même s'il présente une déclaration liminaire, elle ne sera pas plus longue

28 que ce que vous a indiqué Me Petrovic.

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Bakrac.

2 M. BAKRAC : [interprétation] J'aimerais demander une précision. Est-ce que

3 vous parlez de déclaration liminaire ? Est-ce que je comprends bien qu'il

4 s'agit d'une déclaration qui est faite avant la présentation des moyens à

5 décharge ou est-ce qu'il s'agit d'une déclaration liminaire qui doit être

6 prononcée avant le début de l'ensemble des présentations à décharge ?

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Etant donné qu'il n'y a pas de témoins

8 présentés en commun ou quasiment pas, nous pensons que vous devez présenter

9 vos déclarations liminaires immédiatement avant que vous ne commenciez la

10 présentation des moyens à décharge. Donc, nous vous entendrons après avoir

11 entendu quatre déclarations liminaires.

12 M. BAKRAC : [interprétation] J'en ai parlé hier avec mon client. Si cela

13 peut nous permettre de gagner du temps, je vais suivre l'exemple de la

14 Défense de M. Pavkovic et vous dire qu'il est très probable que nous ne

15 prononcions pas de déclaration liminaire, mais si nous devions en prononcer

16 une, elle ne durera pas plus qu'une demi-heure.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.

18 Maître Ivetic.

19 M. IVETIC : [interprétation] Nous avons l'intention de présenter une

20 déclaration liminaire, et elle durera une heure, une heure et demie, grand

21 maximum.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.

23 Nous allons aborder les écritures déposées au titre de l'article 65 ter. Il

24 y a des éléments qui ont été soulevés.

25 Maître Bakrac, vous avez fait la description d'un témoin comme étant le

26 témoin 5D1. On a l'impression que le témoin est devenu une pièce à

27 conviction, mais je suppose que ce qui sous-tend tout cela, c'est la

28 possibilité d'obtenir un pseudonyme pour ce témoin.

1 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que nous

2 avions mis le pseudonyme SD1.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vois. J'ai supposé que le S était

4 un 5, du fait de la pratique que nous avons.

5 M. BAKRAC : [interprétation] Quoi qu'il en soit, ce n'est pas une pièce à

6 conviction. C'est un témoin.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais vous auriez dû présenter une

8 requête, ou d'ailleurs une requête devrait être présentée de suite pour

9 rectifier cela le plus rapidement possible. Dans quelle mesure est-ce que

10 vous pouvez agir rapidement ? Parce que ces mesures de protection que vous

11 demandez doivent être autorisées par la Chambre, y compris l'utilisation

12 d'un pseudonyme, d'ailleurs.

13 M. BAKRAC : [interprétation] Mesdames, Messieurs les Juges, lundi au plus

14 tard, est-ce que cela vous convient ?

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, oui. Mais c'est quand même une

16 question très urgente. C'est ce que nous voulions vous indiquer. Je vous

17 remercie.

18 Maître Ivetic, vous avez décrit un certain nombre de témoins comme étant

19 des commandants de la PJP.

20 M. IVETIC : [interprétation] C'est exact. Je pense qu'ils sont en tout six,

21 si je lis bien ma liste. Nous avons essayé de déterminer qui étaient les

22 commandants de certaines unités de "cetas" pendant la période de temps en

23 question. Nous avons demandé, il y a un certain temps déjà, aux autorités

24 du gouvernement de la Serbie de nous fournir une déclaration officielle à

25 propos de l'identité de ces personnes.

26 Malheureusement, nous n'avons pas reçu de réponse officielle de leur

27 part et nous attendons cette réponse à tout moment, ne comprenant pas

28 d'ailleurs pourquoi il faut attendre si longtemps avant d'avoir cette

1 réponse, mais lorsque nous aurons cette réponse, nous ferons de notre mieux

2 pour présenter l'information à l'Accusation. Nous avons essayé d'identifier

3 les unités précises qui avaient participé à cela et nous en donnerons en

4 tout cas à l'Accusation un préavis, pour ce qui est des personnes qui

5 seront citées à la barre.

6 Nous ne savons pas ce que nous allons découvrir à propos de ces

7 personnes. Evidemment, nous ne leur avons pas parlé. Nous ne savons pas si

8 ces six personnes viendront témoigner, mais nous pensons que nous avons

9 fourni, pour ce qui était de leur fonction et de leur attribution, des

10 informations pertinentes à l'affaire. Etant donné que nous ne savons pas de

11 qui il s'agit et que nous ne leur avons pas parlé, nous ne pouvons pas être

12 certains qu'ils viendront témoigner.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Hannis, qu'en pensez-

14 vous ?

15 M. HANNIS : [interprétation] Oui, je comprends bien qu'il faut un effort

16 pour essayer d'obtenir ces renseignements aussi rapidement que possible.

17 Puisque nous parlons de cela, il y a sur la liste de M. Lukic le Témoin

18 108, par exemple. Je ne sais pas si nous pourrions obtenir des informations

19 supplémentaires, parce que j'apprécierais énormément les avoir.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

21 M. IVETIC : [interprétation] Je vais voir si je peux obtenir des

22 informations supplémentaires. La première personne, c'est Andreas

23 Heinemann-Gruder. C'est la personne avec qui j'ai été en contact, et son

24 nom est encore sur la liste. Je suppose que Christian Wolf Paes est un nom

25 qui peut être biffé de la liste.

26 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Comme vous le savez, Maître Ivetic,

28 nous avons eu une attitude plutôt souple à propos des témoins de

1 l'Accusation lorsqu'il y avait une certaine incertitude qui planait à

2 propos de leur identification, donc nous allons adopter la même approche en

3 comprenant toutefois que vous déployez tous les efforts possibles pour

4 identifier ces témoins aussi rapidement que possible, et ce, afin de

5 fournir les renseignements le plus rapidement possible à l'Accusation. Il

6 faudra qu'à un moment donné, leur identité soit transmise lorsqu'elle aura

7 été découverte. Vous pourrez vérifier à ce moment-là avec le Greffier,

8 lorsque vous aurez trouvé l'information, s'il s'agit tout simplement de

9 l'envoyer par courriel ou si vous avez l'intention de présenter, de déposer

10 un document en la matière.

11 Alors, ce que nous aimerions dire d'emblée à propos de

12 l'identification des témoins qui seront convoqués dans un avenir proche,

13 c'est que le jeudi de chaque semaine, nous nous attendrons à ce que

14 l'accusé dont les éléments à décharge sont présentés à ce moment-là, de

15 présenter une liste, et ce, afin que l'Accusation donc puisse prendre

16 connaissance des témoins pour la semaine suivante. Et nous nous attendons à

17 avoir un préavis d'un mois pour les témoins, et je pense que de sus, il

18 devrait être -- leur ordre de comparution devra être aussi proche que

19 possible de l'ordre dans lequel les questions vont être posées.

20 Et nous envisageons des problèmes potentiels assez importants pour la

21 Défense; je pense à la programmation des témoins qui sont prévus ou dont la

22 comparution ne sera pas très, très longue, car l'Accusation n'a pas

23 véritablement su de main de maître bien prévoir les témoins et il y a eu

24 quand même certains trous dans l'horaire. Alors, on peut tout à fait

25 prévoir ce genre de problème, ce n'est pas absolument imprévisible.

26 Je comprends tout à fait que vous disposiez de ressources limitées,

27 ce qui fait que vous ne pouvez pas toujours faire venir des témoins en

28 supposant qu'ils seront entendus à un moment donné, mais pour ce qui est de

1 la présentation des éléments à décharge, il faudra que vous ayez un certain

2 nombre de témoins présents, car plus vous aurez de témoins à qui vous

3 pourrez poser des questions, à un moment donné s'il y en a un qui ne peut

4 pas comparaître, vous pouvez combler les trous beaucoup plus rapidement,

5 parce que sinon vous allez tomber dans ce cercle vicieux.

6 Car il faut savoir qu'en fin de compte, pour l'Accusation, nous n'avons pas

7 dû rendre de décision par rapport au temps qui avait été perdu, mais le

8 temps perdu a été quand même un paramètre très, très important et il aurait

9 pu d'ailleurs complètement anéantir ou détruire l'équilibre au niveau de la

10 durée de la présentation des moyens à charge et des moyens à décharge.

11 Donc, c'est quand même un problème qui a son importance, et plus l'affaire

12 dans laquelle vous travaillez est importante, plus ce problème a de

13 l'importance.

14 Et je pense que nous allons avoir un débat assez important à propos de la

15 durée dont vous souhaiterez disposer pour présenter vos moyens à décharge.

16 Mais avant que nous n'abordions cette question, j'aimerais savoir si, de

17 façon assez rapide, les conseils ont des choses à soulever.

18 Monsieur Hannis.

19 M. HANNIS : [interprétation] Oui, il y a un problème avec un témoin qui se

20 trouve sur la liste de Sainovic. Il se propose de refaire comparaître le

21 général Vasiljevic, et je pense que ce sera à nouveau pour son journal de

22 base. Moi, je m'oppose à ce qu'il revienne ici. Je peux tout à fait en

23 discuter avec Me Fila, avec Me Petrovic et en parler avec le témoin par

24 téléphone sans pour autant qu'il doive recomparaître ici, parce que je

25 pense que c'est un peu trop lui demander de revenir ici alors qu'il était

26 ici pendant une semaine.

27 Je sais que c'est quelque chose qui a été présenté après son départ, mais

28 il me semble que ce n'est pas un problème si important que cela. On

1 pourrait peut-être très certainement résoudre le problème sans le faire

2 revenir.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Petrovic.

4 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, nous sommes tout à

5 fait prêts réfléchir là-dessus. Cela étant dit, la bonne solution serait

6 peut-être que le témoin Vasiljevic donne une déclaration en vertu de

7 l'article 92 ter, et ensuite si cette déclaration est acceptable pour les

8 Juges, elle pourrait être versée au dossier. Donc, nous pensons que c'est

9 très une façon judicieuse pour résoudre ce problème, mais nous sommes tout

10 à fait prêts à en discuter avec aussi bien M. Vasiljevic que M. Hannis.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Monsieur Petrovic. Il serait

12 utile que vous le fassiez le plus rapidement possible, parce que vous allez

13 présenter vos moyens assez rapidement et vous avancer des vacances

14 judiciaires entre donc le début et la présentation des moyens de la

15 Défense. Donc, vous avez finalement un temps limité pour faire cela, mais

16 je vous remercie de votre esprit de coopération.

17 Et bien, s'il n'y a pas d'autre point à soulever rapidement, et bien nous

18 allons parler de la question de temps et du calendrier. Tout ce que je

19 souhaite dire à ce moment, à ce stade, c'est que quand nous avons terminé

20 la présentation des moyens à charge, nous pensions qu'il y avait des bonnes

21 chances pour que les moyens de la Défense soient présentés entre -- que

22 leur présentation se termine entre le mois décembre et le mois de mars. Et

23 maintenant, quand on regarde le temps, le calendrier qui nous est proposé,

24 si nous utilisons de la même façon que le Procureur a utilisé son temps, si

25 la Défense l'utilise de la même façon, nous pensons que la présentation des

26 moyens de la Défense pourrait durer au moins deux ans. Donc, là nous avons

27 un problème, effectivement.

28 Peut-être que la première chose sur laquelle il faut se pencher viendrait

1 M. Hannis, à savoir, de façon générale, quelle proportion de temps des

2 questions posées lors de l'interrogatoire principal vous aurez besoin au

3 cours de votre contre-interrogatoire.

4 M. HANNIS : [interprétation] Et bien, c'est difficile de dire cela. Nous

5 n'avons pas de déclarations des témoins à présent. Ils souhaitent présenter

6 des témoins de vive voix, et je ne sais pas si mes contre-interrogatoires

7 vont être plus longs ou plus courts.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais vous avez des résumés en vertu de

9 l'article 65 ter qui sont assez longs.

10 M. HANNIS : [interprétation] Oui. Ils sont nombreux à être assez détaillés,

11 et c'est vrai que nous l'apprécions. Nous pensons que nous allons suivre la

12 règle générale que vous avez établie lors de la présentation des moyens à

13 charge, c'est-à-dire que nous allons demander d'avoir autant de temps que

14 le temps passé en direct.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

16 Monsieur O'Sullivan, la première question que nous avons à l'esprit, c'est

17 la question de l'accusé qui n'a pas présenté ses moyens. Est-il possible

18 que d'autres conseils de la Défense poseront des questions à ces mêmes

19 témoins ?

20 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Je pense qu'effectivement les coaccusés

21 vont contre-interroger certains témoins. Je vois dans votre agenda que vous

22 demandez quel est l'ordre de ces contre-interrogatoires. Et bien, nous, ce

23 que nous proposons, c'est que les autres accusés, les coaccusés aient la

24 possibilité de contre-interroger les témoins, et ceci, dans l'ordre

25 présenté dans l'acte d'accusation.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous, ce qui nous concernait surtout,

27 ce qui nous préoccupait, c'était l'ordre dans lequel les conseils de la

28 Défense vont présenter leurs moyens de preuve.

1 Monsieur Ivetic, peut-être pouvez-vous vous rendre utile.

2 Est-ce que vous envisagez de contre-interroger de nombreux témoins des

3 autres conseils de la Défense ?

4 M. IVETIC : [interprétation] Je ne sais pas s'il y en aura beaucoup. Il y

5 en a certainement certains que je vais sans doute contre-interroger, et

6 ceci, sur la base des résumés, mais je n'envisage pas vraiment de faire des

7 contre-interrogatoires très longs à ce stade de la procédure, et ceci, sur

8 la base de résumés que j'ai pu lire.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Et bien, dans ce cas, et bien nous

10 savons que nous allons avoir besoin des évaluations pour chacun des

11 accusés. Si le Procureur dispose de la même durée de temps pour ses contre-

12 interrogatoires, et bien dans ce cas-là il faut doubler ces évaluations, et

13 il va y avoir aussi des problèmes de procédure qui vont peut-être être

14 présentés, et puis, il faut compter aussi sur les contre-interrogatoires

15 des coaccusés. Et là, on en arrive à un chiffre important.

16 Et donc là, je reviens tout d'abord, je me tourne vers M. Hannis pour vois

17 quels sont ses commentaires.

18 M. HANNIS : [interprétation] Et bien, j'ai pensé à cela, et c'est vrai que

19 parfois les contre-interrogatoires des coaccusés vont pouvoir diminuer le

20 temps de nos propres contre-interrogatoires. Mais vous savez, nous, nous

21 sommes tous des juristes ici et nous savons que c'est un peu, c'est

22 augmenter le temps des contre-interrogatoires.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Et bien, je comprends, mais par

24 exemple si on a prévu 500 heures pour les interrogatoires principaux des

25 témoins de la Défense, plus les experts dont la liste n'est pas encore

26 précise, pas pour l'instant en tout cas.

27 Et bien, nous vivons dans un monde réel. Il faut être réalistes, et

28 cette affaire doit se terminer un jour, et en même temps il s'agit ainsi de

1 fournir à l'équipe de la Défense la possibilité de présenter leurs moyens

2 de façon équitable. Donc, vous, vous avez 170 heures de déposition, et ceci

3 a duré neuf mois. Et si on applique exactement le même principe à la

4 présentation de la Défense où on à 500 heures, et bien on en arrive à une

5 présentation des moyens de la Défense qui va durer deux années et demie.

6 D'un autre côté, si ce temps est utilisé de façon extrêmement

7 efficace et si on n'a pas de perte, et bien on peut pratiquement faire cela

8 en divisant le temps par deux, c'est-à-dire que cette présentation pourrait

9 se terminer, avec un petit de chance, au mois de mars.

10 M. HANNIS : [interprétation] Oui. J'ai vu ces chiffres, j'ai vu ces

11 chiffres, et c'est vrai que nous avons utilisé 169 heures. Je dirais que

12 150 % de cela, 236 heures ont été dépensées par la Défense pour le contre-

13 interrogatoire, et il y avait aussi un peu plus de 80 heures qui ont été

14 consacrées aux questions des procédures et questions des Juges. Je ne pense

15 pas qu'on va utiliser plus de temps dans nos contre-interrogatoires que le

16 temps passé au moment des interrogatoires principaux. Au contraire, on va

17 essayer à chaque fois d'en passer moins.

18 Ceci étant dit, il faut quand même poser des questions judiciaires

19 sans entrer dans tous les détails qui sont enchaînés sur toutes les

20 questions qui ont été posées pendant l'interrogatoire principal de la

21 Défense. Et donc nous allons faire tous nos efforts pour nous rendre le

22 plus efficaces possible et pour faire des jugements valables.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

24 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Et bien, je pense que la

26 meilleure approche par rapport à la présentation des accusés, ça serait de

27 commencer par le niveau le plus élevé, et ensuite on va descendre vers le

28 niveau plus inférieur. Maintenant, Maître Ivetic, c'est de vous que je

1 m'attends à entendre le premier argument.

2 M. IVETIC : [interprétation] Et bien, on essaie de calculer le nombre total

3 d'heures qu'on va avoir besoin, mais pour une raison bizarre, je n'ai pas

4 ici le nombre total d'heures pour nos témoins.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est 184.

6 M. IVETIC : [interprétation] C'est 184. Mais je ne sais pas s'ils vont tous

7 se présenter.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais c'est plus long que toute la

9 présentation des moyens de l'Accusation.

10 M. IVETIC : [interprétation] Nous en sommes conscients, et c'est pour cela

11 que nous avons fait une requête. Donc, moi je pense que nous avons besoin

12 de trois mois, c'est-à-dire 66 heures travaillées, oeuvrées. Donc, le

13 problème, c'est que parfois certains de nos témoins vont se chevaucher avec

14 les autres témoins.

15 Donc, peut-être que nous n'allons pas avoir besoin de toutes ces

16 heures.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Même en utilisant de façon très

18 efficace le temps, ceci va prendre plus que six mois, enfin, plutôt six

19 mois que trois mois. Mais est-ce qu'il y a une raison pour laquelle la

20 question de la responsabilité pénale individuelle devrait durer plus

21 longuement que la présentation des autres accusés ? Parce que normalement

22 tout le procès devrait durer exactement le même temps.

23 M. IVETIC : [interprétation] Moi, je peux parler pour nous.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais vous connaissez l'affaire.

25 Est-ce qu'il y a une raison ? Est-ce qu'il y a une raison particulière

26 pourquoi un accusé aurait besoin de plus de temps qu'un autre accusé quand

27 il s'agit de traiter de la question de la responsabilité pénale

28 individuelle ?

1 M. IVETIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Nous avons

2 ici trois accusés qui travaillaient dans l'armée et deux qui étaient des

3 hommes politiques. Et bien, tout cela dépend aussi de leur responsabilité,

4 par rapport à la durée de leur responsabilité, aussi, de l'étendue

5 géographique.

6 Et il y a beaucoup, beaucoup de points à couvrir. Et il y avait les

7 questions du SUP qui impliquent de nombreuses municipalités à Kosovo-

8 Metohija, et nous avons essayé aussi de couvrir toute la période couverte

9 par l'acte d'accusation. Donc, dans ce sens, nous pensons que oui, nous

10 avons un petit plus de travail que d'autres accusés et nous avons de

11 nombreux témoins, et cette liste le prouve d'ailleurs, même si nous allons

12 avoir quelques duplications, quelques doublons dans nos listes.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] La raison pour laquelle je vous

14 pose cette question, c'est parce qu'il faudrait prendre une décision plus

15 tôt, le mieux. Et c'était plus facile quand il s'agissait de la

16 présentation de l'Accusation de voir quel est le poids à accorder et de

17 prendre des décisions par rapport au temps. Mais avec la Défense, c'est un

18 petit plus difficile parce que les coaccusés se partagent ce temps. Donc,

19 une raison, par exemple, pour prendre, pour donner cette ordonnance au

20 sujet du temps, c'est justement d'empêcher des prolongations inutiles plus

21 tard et des complications.

22 Mais est-ce que vous vous êtes mis d'accord que, par exemple, un

23 accusé plutôt qu'un autre va traiter des crimes proprement dits ? Est-ce

24 que c'est plus important pour vous que pour d'autres coaccusés ?

25 M. IVETIC : [interprétation] Oui, je pense que pour nous, c'est plus

26 important. En tout cas, c'est comme cela qu'on voit les choses à présent.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien.

28 Monsieur Bakrac.

1 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Président, nous avons évalué le

2 temps des interrogatoires principaux pour une durée de 122 heures. Je pense

3 qu'il s'agit là d'un temps correspondant à une situation optimale. J'espère

4 donc aussi que nous allons poser des questions, enfin, que ce temps va être

5 in fine plus bref. Nous n'avons pas le même problème que M. Ivetic. Même

6 s'il y a deux Défenses relevant de l'armée avant nous, nous nous trouvons

7 dans la situation où il y avait 30 brigades ou 30 unités indépendantes de

8 l'armée qui dépendaient du Corps de Pristina, et c'est pour cela que nous

9 nous voyons obligés de présenter tous ces témoins, et ceci, pour répondre

10 aux charges qui figurent dans l'acte d'accusation.

11 Nous allons aussi réfléchir à la possibilité de présenter quelques témoins

12 sous une autre forme, par exemple en vertu de l'article 92 bis, si nous

13 n'avons pas suffisamment de temps pour présenter tous nos témoins. Et tout

14 comme M. Ivetic, je pense que nous n'allons pas avoir besoin de plus de

15 trois mois pour présenter nos moyens.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Effectivement, si on continue comme

17 cela, trois mois, plus trois mois, plus trois mois, on va en arriver assez

18 rapidement à deux années de présentation, parce que si on a 52 semaines

19 dans l'année et nous siégeons pour un maximum de 44 semaines, pour

20 l'instant je ne vois pas que vous avez fait d'efforts. Il doit y avoir

21 beaucoup de possibilités pour présenter vos moyens par écrit. Je n'ai pas

22 vu beaucoup de témoins en vertu de l'article 92.

23 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Président, je viens de vous dire

24 que je vais réfléchir à la possibilité, avec mon client, de présenter un

25 certain nombre de témoins en vertu de l'article 92 bis. J'ai fait mes

26 calculs et je me suis dit qu'on travaille cinq jours par semaine quatre

27 heures, ça fait 20 heures, donc dans un mois ça fait 180 heures, en trois

28 mois, ça fait 240. Notre temps idéal, c'est 120, 120 pour les contre-

1 interrogatoires. On en arrive à 240 heures. C'était notre principe de

2 départ.

3 Cela étant dit, je vais m'efforcer de diminuer ce temps. Là, je vous ai

4 vraiment donné les durées idéales, mais j'imagine que pour de nombreux

5 témoins, l'interrogatoire principal va durer moins longtemps. De ce fait,

6 le contre-interrogatoire va durer moins longtemps, et ensuite nous allons

7 en arriver à une durée maximale, mais vraiment maximale de la présentation

8 de trois mois.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Si nous devions décider d'un chiffre

10 global pour la présentation de tous les moyens de la Défense, est-ce que

11 cela va vous donner beaucoup de difficultés pour vous mettre d'accord ?

12 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Président, je ne pense pas que

13 ceci va poser de problème, parce que jusqu'à présent, nous avons réussi à

14 nous mettre d'accord sans beaucoup de problèmes. Mais vous êtes parti à

15 partir de ceux qui sont les plus importants, donc évidemment ça vous fait

16 un petit peu peur parce que nos défenses, nos présentations vont être plus

17 longues. Mais je pense qu'arrivés à la dernière des défenses, peut-être que

18 ce chiffre va diminuer de façon significative et on va arriver à un chiffre

19 plus acceptable.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien.

21 Monsieur Aleksic.

22 M. ALEKSIC : [interprétation] Monsieur le Président, nous avions une liste

23 qui correspondait à plus de 40 témoins, et nous nous sommes efforcés de

24 réduire cette liste à 14 témoins, dont M. Pavkovic. Pour son interrogatoire

25 principal, nous avons prévu 15 heures d'interrogatoire. Nous allons prendre

26 en compte ce que vous avez dit ce matin par rapport aux dépositions des

27 accusés, à savoir que vous accorderez éventuellement plus de poids si les

28 accusés déposaient au début de la présentation des moyens. Mais cela étant

1 dit, nous pensions au départ le présenter en dernier et nous pensions que

2 nous allions peut-être avoir besoin de moins que 15 heures pour son

3 interrogatoire principal, parce qu'il a donné quand même une interview, son

4 interrogatoire avec le Procureur était très, très détaillée.

5 Donc, je pense que notre présentation de moyens ne va pas commencer

6 avant le 1er octobre. Nous allons avoir suffisamment de temps pour essayer

7 de réduire encore davantage le temps proposé pour arriver à peu près à 60

8 heures. Je ne peux pas vous donner le chiffre exact, mais nous allons

9 vraiment faire de notre mieux pour réduire le nombre d'heures dont nous

10 avons besoin pour poser les questions au principal.

11 Comme vous avez pu le voir, nos témoins viennent tous du commandement

12 du 3e Corps d'armée, mis à part des témoins venant de quelques autres

13 unités. Nous avons essayé d'être le plus précis possible et nous allons

14 faire tout ce qui est possible pour davantage réduire ce temps.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] M. Visnjic.

16 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, nous vous avons

17 présenté une requête par rapport au calendrier. Tout ce que je peux ajouter

18 est ceci : pour certains témoins, nous avons déjà tenu compte du temps et

19 nous avons essayé de réduire ce temps. Nous allons aussi sans doute

20 présenter un certain nombre de témoins en vertu de l'article 92 bis. Il y a

21 aussi quelques témoins qui vont présenter un grand nombre de témoins, et

22 c'est pour cela que nous allons essayer de les présenter par l'article 92

23 bis. Parce que si on les présente de vive voix, ceci prendrait bien plus de

24 temps que le temps indiqué dans la requête. Cela étant dit, nous allons

25 essayer de corriger davantage ce temps.

26 Là, je vois qu'au niveau du compte rendu d'audience, ligne 22, enfin,

27 page 22, ligne 11, j'ai dit l'article 92 et pas l'article 92 bis, parce

28 qu'en réalité j'ai pensé à l'article 92 ter et aux dépositions de vive

1 voix. Nous allons sans doute combiner les deux moyens. Ensuite --

2 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Visnjic, est-ce qu'il y

4 a une indication qu'il va y avoir des témoins 92 ter qui figurent déjà dans

5 votre liste de témoins 65 ter ?

6 M. VISNJIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président, mais nous allons

7 travailler là-dessus.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est quelque chose que vous auriez

9 déjà dû faire.

10 M. VISNJIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, effectivement,

11 mais je pense que quand nous avons parlé de cela il y a quelques mois,

12 quand nous avons parlé de la pause dont nous avons besoin entre la

13 présentation de l'Accusation et de la Défense, je pense que j'ai bien dit à

14 l'époque déjà que nous allons sans doute utiliser un certain nombre de

15 témoins en vertu de l'article 92 ter, mais à l'époque cette pause devait

16 durer trois mois.

17 Et physiquement, tout simplement, nous n'avons pas eu le temps de

18 traiter ces témoins de la façon dont vous l'avez envisagé. Mais je pense

19 que de toute façon, nous serons obligés de transformer un certain nombre de

20 témoins qui ne vont plus être présentés de vive voix, mais en tant que

21 témoins en vertu de l'article 92 ter, et c'est pour cela que nous avons

22 fourni des résumés très détaillés au Procureur, pour qu'il dispose de

23 suffisamment d'éléments et pour qu'il puisse être préparé à les contre-

24 interroger en tant que témoins 92 ter.

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.

26 M. VISNJIC : [interprétation] J'ai encore deux points.

27 En ce qui concerne la position de la Défense par rapport à la

28 déposition du général Ojdanic, ce que je peux vous dire d'ores et déjà,

1 c'est que toute notre présentation a été structurée de sorte que le général

2 Ojdanic soit présenté à la fin parce que nous avons planifié de présenter

3 un grand nombre de documents écrits. Ce qui réduirait la présentation des

4 moyens de preuve en laissant autant de possibilités au Procureur de contre-

5 interroger que normalement. Le général Ojdanic, si il va déposer, il va

6 déposer à la fin de la présentation des moyens de preuve de la Défense.

7 Encore un petit point par rapport à la réduction du temps que vous avez

8 mentionnée. Voici quelle est notre position. Il existe des équipes qui ont

9 besoin davantage de temps, et là je pense à l'équipe Lazarevic et Lukic, et

10 nous respecterons une décision de la Chambre allant dans ce sens.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous dites que le temps

12 dont vous avez besoin, que ce temps va pouvoir être partagé entre

13 différents conseils sur la base d'un accord ?

14 M. VISNJIC : [interprétation] Je suppose que oui. Je suppose que nous

15 serons tout à fait en mesure de le faire. Si nous ne pouvons pas,

16 évidemment que la décision vous appartient.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.

18 Monsieur Petrovic, à moins que vous n'ayez quelque chose de très

19 particulier à me dire, je ne crois pas avoir besoin de vous entendre.

20 M. PETROVIC : [interprétation] Non. Tout a été écrit dans ma requête,

21 Monsieur le Président.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur O'Sullivan, vous avez la même

23 position. Je ne veux pas dire que ce que vous avez proposé va être

24 forcément accepté en entier, mais en tout cas, s'il y a des changements,

25 ces changements vont être assez limités. Et toute modification, comme nous

26 avons déjà dit, va être faite si l'on peut présenter suffisamment

27 d'éléments pour apporter ces modifications.

28 A un moment donné, nous allons nous retirer pour réfléchir davantage à ce

1 sujet.

2 Monsieur Hannis, vous avez déjà parlé de cela. Est-ce que vous voulez

3 ajouter quoi que ce soit ?

4 M. HANNIS : [interprétation] Oui, il y avait juste un petit point, et

5 c'était quelque chose par rapport à la planification et les préparations.

6 Est-ce que vous pouvez nous dire combien de temps vous allez nous accorder

7 pour le contre-interrogatoire, et ceci, pour chacun des coaccusés ?

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je pense qu la décision va venir au

9 fur et à mesure, c'est-à-dire on va se forger une opinion au fur et à

10 mesure. Pour l'instant, on n'a pas vraiment d'expérience à ce sujet.

11 Maître Petrovic.

12 M. PETROVIC : [interprétation] Je voudrais poser une question tout de même,

13 et c'est par rapport à la Défense de nos moyens qui devraient être

14 présentés, la deuxième dans l'ordre. Nous souhaitons, par rapport à la

15 durée de la présentation de chaque cas de la Défense, savoir la date exacte

16 à laquelle va commencer la deuxième présentation de la deuxième Défense. Je

17 sais que c'est très difficile, mais si on peut évaluer la durée de l'accusé

18 Milutinovic, nous serions reconnaissants de savoir combien de temps cela va

19 durer avec un lien incluant les questions de procédure et les contre-

20 interrogatoires pour pouvoir nous organiser, pour savoir quand notre

21 présentation va commencer, et tout cela pour des raisons que vous avez

22 évoquées, justement pour qu'on évite toute perte de temps, pour qu'on sache

23 par exemple qu'on commence le 19 août, et le 19 août les témoins sont déjà

24 prêts pour venir parce que je crains fort qu'à défaut d'avoir une précision

25 à ce sujet, que nous ne soyons pas en mesure de présenter tous les témoins

26 et de remplir tout le temps qui va nous être alloué. Je vous demande de

27 nous donner une date butoir, une date à laquelle notre présentation va

28 commencer.

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

2 Dans la mesure où nous siégerons pendant ce qui se trouve être

3 normalement les vacances judiciaires, il y a donc une possibilité

4 immédiatement de siéger, d'avoir des audiences plus longues. Et dès le

5 départ, nous tenterons d'utiliser des horaires allant de 9 heures à 15

6 heures 30. Pendant les deux premières semaines, dans la mesure où ce seront

7 les vacances judiciaires, nous pourrons peut-être avoir des audiences

8 encore plus longues. Bien entendu, après, cela ne serait plus possible.

9 Nous aimerions également ne pas siéger un lundi par mois, ce qui est

10 en fait ce que nous avons fait pendant la fin de la présentation des moyens

11 à charge. Il y aura également une pause d'une semaine en octobre, ce

12 pourquoi nous vous donnerons une date assez prochainement. Les vacances

13 d'hiver, je ne sais pas trop quand elles vont commencer, mais je pense que

14 ce sera environ des vacances qui dureront trois semaines. Cela sera fixé

15 par le Tribunal éventuellement.

16 M. ZECEVIC : [interprétation] Monsieur le Président.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Zecevic.

18 M. ZECEVIC : [interprétation] Pouvons-nous passer à huis clos partiel ?

19 J'aimerais poser une question au sujet de ce dont vous venez de parler et

20 j'aimerais en parler à huis clos partiel parce que cela a un rapport avec

21 un de nos témoins et sa santé.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien.

23 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

24 [Audience à huis clos partiel]

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11 Pages 12843-12844 expurgées. Audience à huis clos partiel

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12 [Audience publique]

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

14 En ce qui concerne le calendrier, pouvons-nous prévoir une plus grande

15 utilisation de l'article 92 pour la présentation de certains moyens de

16 preuve, ou la décision d'utiliser l'article 92 déprendra-t-elle de notre

17 décision de restreindre le nombre d'heures pour la présentation des moyens

18 de preuve ? Monsieur Ivetic, pourriez-vous répondre à cela ?

19 M. IVETIC : [interprétation] Nous pourrions utiliser 92 bis ou ter, mais le

20 problème, c'est qu'avec le nombre de témoins que nous avons, nous n'avons

21 pas été en mesure de nous entretenir avec eux autant que voulu, nous

22 n'avons pas eu des déclarations dans la mesure où nous n'avons eu à peu

23 près qu'un mois pour nous préparer. Il a fallu d'abord trouver les témoins,

24 ensuite nous avons dû nous entretenir avec eux, essayer de comprendre ce

25 dont ils se souviennent et puis discuter un peu plus avant avec eux.

26 Nous n'avons pas été en mesure de préparer des déclarations 92 bis ou

27 92 ter dans le temps qui nous était imparti. C'est pour ça que nous avons

28 une liste de témoins viva voce aussi longue, avec tous les témoins viva

1 voce. Mais avant la présentation de nos moyens de preuve, nous allons bien

2 sûr essayer de voir si nous pourrions avoir des déclarations 92 bis, en

3 particulier avec les témoins qui ne couvrent que peu de terrain.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Ivetic, ce thème de manque de

5 générosité pour la présentation des moyens de preuve, vous savez que c'est

6 quelque chose que l'on vit quand même assez souvent, et ça devient un peu

7 une sorte de litanie. Nous connaissons votre position à ce sujet; ce n'est

8 pas la peine de la répéter à chaque fois que vous prenez la parole. La

9 question à laquelle nous voulons que vous répondiez actuellement, c'est que

10 nous voudrions savoir à quel point vous allez utiliser l'article 92.

11 M. IVETIC : [interprétation] Nous pensons l'utiliser parce que nous

12 avons 180 heures pour nos témoins. Sur le fondement de notre évaluation,

13 comme vous souhaitez finir la présentation des moyens de preuve en trois

14 mois, ce qui nous donne environ 130 heures d'interrogatoire principal et de

15 contre-interrogatoire, nous pensons que cela est possible.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vos estimations sont un peu

17 courtes, environ une demi-heure.

18 M. IVETIC : [interprétation] Oui.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que c'est parce que vous pensez

20 utiliser des témoins 92 ter ?

21 M. IVETIC : [interprétation] Oui. La plupart d'entre eux, ils pourraient

22 devenir des témoins 92 bis.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il y a également des témoins qui ont

24 déjà témoigné devant ce Tribunal, mais dans aucune des listes je n'ai vu

25 d'indications que des comptes rendus d'audience allaient être présentés

26 comme moyens de preuve. Par exemple, est-ce que Stevanovic est sur votre

27 liste ?

28 M. IVETIC : [interprétation] Oui, il est sur notre liste.

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Et le général Delic, cela en est un

2 autre.

3 M. IVETIC : [interprétation] Il n'est pas sur notre liste.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais sur une autre liste, il y a

5 d'autres témoins qui ont déjà témoigné, donc peut-être que l'on pourrait

6 faire avancer un peu les choses en versant au dossier les comptes rendus

7 d'audience. Est-ce que vous comptez faire ça ?

8 M. IVETIC : [interprétation] Monsieur le Président, nous n'avons pas prévu

9 de faire ça.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Une des choses qui nous a déçus dans

11 la présentation des moyens de preuve de l'Accusation, c'est qu'ils n'ont

12 pas retiré certains des passages de ces comptes rendus d'audience de façon

13 à bien cibler les comptes rendus sur ce qui concernait cette affaire en

14 particulier. Donc, je ne vous demande pas de nous jeter en pâture des

15 comptes rendus en leur entier, mais des comptes rendus avec les parties

16 importantes qui seraient soulignées. Cela nous aiderait beaucoup.

17 M. IVETIC : [interprétation] Le seul auquel je peux penser actuellement,

18 c'est Stevanovic, vous en avez parlé, mais pour l'instant nous ne comptons

19 l'utiliser que pour une heure.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien.

21 M. IVETIC : [interprétation] Bien sûr, nous voulions utiliser certains

22 comptes rendus d'audience, mais le problème, c'est que les comptes rendus

23 d'audience de l'affaire Milosevic sont souvent très longs, et dans la

24 plupart des cas nous ne pensons pas que les choses ont été présentées de

25 manière adéquate. Cela risquerait donc d'apporter un peu plus de confusion,

26 parce que si tout le monde doit lire 30 heures de témoignage pour arriver à

27 quelque chose qui pourrait être présenté par une déclaration 92 bis ou par

28 un témoin viva voce pas très long qui serait beaucoup plus pertinent pour

1 cette affaire, parce que les choses étaient présentées de manière un peu

2 différente dans le cadre de l'affaire Milosevic.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

4 J'ai une autre question à aborder, et c'est tout ce que j'ai d'ailleurs à

5 dire en ce qui concerne le calendrier, à moins que les parties aient

6 d'autres suggestions à faire.

7 La dernière question que je voulais aborder est la question des

8 traductions. Nous avons apprécié les efforts que vous avez faits pour

9 essayer de trouver des manières novatrices d'aborder la question de la

10 traduction et les problèmes. Nous remercions les parties à cet égard, mais

11 il y a une difficulté et il y a certains problèmes. Nous souhaitons

12 intervenir pour faire avancer les choses un peu plus vite. Il faudrait

13 peut-être voir où sont les priorités, parce que vous n'êtes peut-être pas

14 toujours en mesure d'aborder la question directement avec le service de

15 traduction.

16 Donc, nous vous demandons d'être très vigilants à ce sujet. Nous ne

17 souhaitons pas que l'absence de documents traduits ne devienne un problème

18 extrêmement important. Il est beaucoup plus important pour nous d'avoir le

19 plus de temps possible et de ne pas passer trop de temps à résoudre les

20 questions de traduction, parce qu'après elles deviennent trop urgentes.

21 Donc, nous vous demandons de faire des listes aussitôt que possible.

22 A moins qu'il y ait d'autres questions, nous proposons de lever la séance.

23 Nous reprendrons à 11 heures et nous aborderons les questions qui restent à

24 aborder.

25 --- L'audience est suspendue à 10 heures 13.

26 --- L'audience est reprise à 11 heures 10.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous prie de bien vouloir m'excuser

28 d'avoir pris un peu plus de temps que prévu, mais il ne s'agit pas de

1 questions faciles à résoudre.

2 Maître Zecevic.

3 M. ZECEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, si nous pouvons vous

4 aider, en ce qui concerne la question d'interposer des "witnesses", est-ce

5 que nous pouvons aborder cette question ?

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui.

7 M. ZECEVIC : [interprétation] En ce qui concerne l'interposition de témoins

8 dans le cadre de la présentation des moyens de nos preuves, cela détruirait

9 la structure de notre défense telle qu'elle est structurée actuellement. En

10 ce qui concerne cette interposition, nous pensons qu'elle ne ferait pas

11 tellement de différence, parce que si nous calculons approximativement que

12 ce sera une heure par jour, ce qui veut dire qu'en trois jours nous aurons

13 terminé avec ces deux témoins, et il y aura encore une semaine et demie

14 pendant laquelle nous ne pourrons certainement siéger que le matin.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Veuillez m'excuser. Comme nous l'avons

16 dit tout à l'heure, la décision d'interposer un témoin ne pourra être prise

17 que dans le contexte des circonstances à ce moment-là. La seule chose sur

18 laquelle nous devons prendre une décision actuellement, c'est le témoin

19 qu'il faut que vous ayez à disposition. Alors, vous nous avez donné une

20 nouvelle qui est plutôt triste concernant un de vos témoins. Et donc il me

21 semblerait qu'il y a une possibilité que le premier jour du procès, et bien

22 il y aurait un problème. Donc, il faudra que vos autres témoins soient

23 disponibles, à disposition pour régler ce problème.

24 Parce qu'à la lumière de ce que vous venez de dire, peut-être que M.

25 Petrovic devrait avoir ses témoins prêts dès le premier jour. Vous n'avez

26 que trois témoins. Donc, nous ne souhaiterions pas qu'il y ait un gros

27 problème dès le départ.

28 Nous allons prendre une décision tel que vous l'évoquez, mais

1 uniquement à ce moment-là. Et la seule chose que nous souhaitons vous

2 indiquer actuellement, c'est d'avoir vos témoins à déposition de manière à

3 ce que si nous décidons d'aborder ces témoins dans un ordre différent, et

4 bien nous pourrions utiliser le temps qui nous est imparti.

5 M. IVETIC : [interprétation] Merci beaucoup.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

7 En ce qui vous concerne, Monsieur Petrovic, plutôt que de vous

8 obliger à avoir les témoins disponibles dès le premier jour, tout ce que je

9 puis vous dire, c'est que normalement la présentation de vos moyens ne

10 devrait pas commencer avant le 8 août. Mais vous avez plus d'informations

11 que nous actuellement, parce qu'il est clair pour l'instant que c'est le Pr

12 Markovic qui va commencer, et à ce moment-là ce sera à vous de prendre une

13 décision. Mais nous ne pourrions bien sûr pas vous reprocher d'avoir pris

14 une décision fondée sur un raisonnement, mais vous êtes certainement assez

15 clair dans une situation assez difficile.

16 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, si vous me le

17 permettez, j'aimerais soulever un certain nombre de questions. Vous avez

18 certainement remarqué que les personnes qui figurent sur notre liste de

19 témoins sont des gens de rang assez élevé dans la hiérarchie, et c'est

20 encore le cas. Ils sont encore assez élevés dans la hiérarchie, donc ils

21 ont des responsabilités officielles et personnelles nombreuses. Il est donc

22 très difficile pour nous de ne pas mieux les informer.

23 Lorsque nous avons programmé la présentation de nos moyens de preuve

24 à décharge, nous avons contacté nos collègues, nous avons tenté de garder à

25 l'esprit la longueur évaluée de la présentation de leurs moyens de preuve

26 qui semblait représenter environ deux semaines. Ce qui fait que quand nous

27 avons abordé nos témoins et nous leur avons demandé de réserver du temps

28 pour venir témoigner devant ce Tribunal, nous leur avons toujours dit que

1 cela se produirait après le 19 août. C'est donc sur cette date qu'ils se

2 sont engagés. Toute modification risquerait de nous mettre dans une

3 situation où leurs obligations officielles et personnelles leur

4 empêcheraient peut-être de venir témoigner ici.

5 Egalement, Monsieur le Président, autant que je le sache, la pratique

6 habituelle devant le Tribunal quand il y a plusieurs accusés dans une

7 affaire est de respecter strictement l'ordre de présentation des moyens de

8 preuve. Donc, peut-être que je ne connais pas la jurisprudence du Tribunal

9 en son entier, mais autant que je le sache, l'ordre a toujours été

10 respecté. Autant que je sache, il y a eu des cas où on proposait d'inverser

11 l'ordre, mais à chaque fois les Juges ont accepté les objections de la

12 Défense et donc ont rejeté ce type de proposition. Il me semble donc qu'il

13 devrait également y avoir une distinction importante de faire entre la

14 présentation des moyens de preuve de M. Sainovic et celle de Milutinovic.

15 Donc, je ne dis pas que c'est le cas, mais potentiellement il est possible

16 que deux équipes de la Défense présentent des moyens de preuve qui se

17 contredisent les uns les autres. Et cela risquerait de mettre la Défense

18 Sainovic dans une situation moins favorable. Dans l'affaire Mrksic, il y

19 avait eu une requête de modifier l'ordre des témoins en raison de la

20 maladie d'un des avocats de la Défense, mais la Chambre a accepté les

21 objections de la Défense.

22 Donc, nous ne souhaiterions pas qu'il y ait une situation qui

23 surgisse dans laquelle nous ne sommes pas en mesure d'honorer nos

24 obligations et que nos clients ne puissent pas être -- que les droits de

25 nos clients ne soient pas respectés. C'est la raison pour laquelle ils

26 devraient avoir le droit de présenter leurs moyens de preuve. Merci.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Deux chose, Monsieur Petrovic.

28 D'abord, si un accusé peut montrer que modifier l'ordre de la présentation

1 des moyens de preuve risque de lui porter préjudice, et bien la Chambre

2 pourrait prendre des mesures afin d'éliminer ou de réduire ces préjudices,

3 et cela pourrait être démontré par la manière dont vous avez structuré

4 votre affaire, parce que bien sûr tout dépend de l'ordre de présentation

5 des moyens de preuve.

6 Mais dans la mesure où vous êtes le deuxième accusé et que

7 M. Milutinovic est le premier accusé, c'est simplement dû au hasard. Et

8 donc de la même manière que vous dites que vous seriez dans une situation

9 moins favorable si vous étiez premier et pas deuxième, ce serait lui qui

10 serait dans -- la situation serait la même pour lui si c'était lui qui

11 passait en premier et vous en deuxième. Donc, ce type d'argument ne peut

12 pas être accepté par la Chambre.

13 Si vous êtes conscient du problème de M. O'Sullivan avec un témoin, il ne

14 serait pas sage de continuer sur la même base d'accord avec vos témoins. Si

15 par exemple le témoin principal de M. O'Sullivan est malade pendant

16 longtemps, il est tout à fait possible, à moins qu'il y ait une bonne

17 raison que nous attendions qu'il se remette et que nous fassions rien en

18 attendant.

19 Vous avez les témoins de M. Sainovic. Vous n'avez pas dit quand il

20 témoignerait. Je ne vous reproche pas cela, mais il y a une manière

21 d'occuper le temps pendant la première semaine si jamais il devient

22 disponible. Mais il semblerait peu sage, peu raisonnable de ne pas prévenir

23 vos témoins qu'il faut qu'ils soient disponibles pendant la deuxième

24 semaine et peut-être plus tôt. Je ne peux pas vous donner d'indication

25 autre que celle-ci.

26 Il faut que peut-être vous voyiez vos accords avec vos témoins. Vous

27 savez que l'Accusation n'a pas pu toujours présenter ses moyens de preuve

28 telle qu'elle l'avait prévu, et bien entendu c'est un problème que tout le

1 monde peut avoir, mais il faut pouvoir régler ce problème que nous devons

2 régler de manière quotidienne.

3 Si la Chambre décidait d'un ordre et décidait d'une certaine durée pour la

4 présentation des moyens de preuve de la Défense et qu'il y avait donc une

5 réduction importante du temps accordé pour les présentations des moyens de

6 preuve au titre de l'article 65 ter. Donc, avant que nous prenions cette

7 décision, quelqu'un d'autre, d'autres parties ont-elles des requêtes

8 supplémentaires à faire ?

9 Nous pensons que des pièces pourraient être versées au dossier sans que ces

10 pièces ne soient abordées par les témoins lors de leur témoignage. Il y a

11 un nombre extrêmement important de pièces de proposées dans les moyens de

12 preuve de la Défense. Il faut donc faire des efforts par plusieurs moyens

13 importants pour faire en sorte que ces documents, des documents

14 indispensables soient versés au dossier aussi rapidement que possible. Ils

15 pourraient être versés au dossier par accord, par exemple. Ils pourraient

16 être versés au dossier au moyen d'une requête à partir -- par les avocats,

17 comme cela a déjà été le cas. Ils pourraient être versés au dossier dans le

18 cadre d'une déclaration 92 ter plutôt qu'abordés en long et en large par un

19 témoin, et je pense que vous êtes assez intelligents pour trouver d'autres

20 moyens.

21 Nous pensons que de présenter des documents sans trop savoir comment vous

22 allez les verser au dossier n'est pas forcément le meilleur moyen de

23 présenter une image claire aux Juges. Donc, nous vous encourageons à verser

24 au dossier, dans la mesure possible, des documents avec peut-être des

25 explications. Et l'article 92 ter est très utile à cet effet. Mais il y a

26 d'autres moyens. Par exemple, une requête de la part des avocats pourrait,

27 par exemple, expliquer la pertinence d'une pièce. Ça pourrait être un des

28 moyens de procéder.

1 Nous pensons également que les moyens de preuve pourraient être présentés

2 pour beaucoup de témoins grâce aux différents aspects de l'article 92 dont

3 nous avons déjà parlé. Nous vous encourageons donc à utiliser ce moyen.

4 Dans la mesure où il y a beaucoup de moyens pour présenter des moyens de

5 preuve par écrit devant ce Tribunal, et bien cela signifie que les Juges de

6 la Chambre ont la possibilité de restreindre le temps accordé pour la

7 présentation des moyens de preuve.

8 Avant la pause, les évaluations pour finir la présentation des moyens de

9 preuve allaient de décembre de cette année à mars de l'année prochaine.

10 Nous avons estimé que mars l'année prochaine était une approche

11 raisonnable, une méthode raisonnable, et nous avions l'impression que les

12 différentes parties partageaient cette façon de voir les choses. Donc, cela

13 nous semble être un objectif raisonnable. Nous avons réfléchi à la chose

14 aujourd'hui et nous continuons de penser que cet objectif est raisonnable.

15 De manière à atteindre cet objectif en utilisant chaque heure qui est

16 mise à notre disposition, cela si nous utilisons bien chaque heure qui est

17 mise à notre disposition, nous devrions avoir environ 580 heures de

18 disponibles. Une fois que nous avons compté potentiellement des contre-

19 interrogatoires par des coaccusés, des questions administratives en gardant

20 à l'esprit qu'il faudra essayer de réduire ces questions de procédure

21 administrative, les réduire au maximum, et bien cela fait un peu moins de

22 500 heures. Et si on le divise entre l'Accusation et la Défense, nous ne

23 voyons pas pourquoi l'Accusation ne devrait pas avoir la même durée

24 d'accordée pour le contre-interrogatoire que le temps qui a été accordé à

25 la Défense pour les interrogatoires principaux. Donc, en fin de compte,

26 nous décidons que le temps maximum qui pourrait être attribué à la Défense

27 sur la présentation de ses moyens de preuve, il s'agit ici d'un chiffre

28 total global qui sera de 240 heures.

1 Vous verrez également qui s'il est divisé de manière égale, les deux

2 premiers accusés devraient avoir du temps en trop, et beaucoup de temps en

3 trop. Donc, nous ne souhaitons pas indiquer qu'une division égale du temps

4 entre les accusés est quelque chose que les Juges souhaitent voir.

5 Toutefois, nous pensons que les indication qui ont été données ce matin

6 nous devraient permettre d'atteindre un accord sur la division du temps, et

7 nous vous encourageons à le faire. Bien entendu, c'est à vous de résoudre

8 la question, et peut-être qu'il faut envisager le fait que d'avoir plus de

9 temps n'est pas la seule solution. En ce qui concerne la présentation des

10 moyens de preuve de l'Accusation, nous voulons rendre les choses tout à

11 fait claires.

12 Il n'y a aucun moyen de -- il n'y a aucune justification pour

13 augmenter le temps. Mais s'il y avait des justifications, et bien à ce

14 moment-là nous commencerions à envisager cela. Mais il faudrait toujours

15 qu'il y ait une bonne raison à cela. Il ne me semble pas qu'il soit

16 nécessaire de vous donner plus de renseignements sur comment nous sommes

17 arrivés à ce chiffre. Voilà donc le tableau de manière générale, et nous

18 espérons que cela devrait vous permettre de trouver entre vous un accord.

19 Nous souhaitons ne pas siéger un lundi par mois, comme cela a déjà

20 été demandé, et de façon à ce que les choses soient bien régulières, comme

21 cela a été notre pratique, nous souhaitons que ce sera le premier lundi.

22 Donc, le premier sera le 3 septembre. La semaine commençant le 8 octobre,

23 et bien le lundi 8 octobre, ce jour-là il n'y aura pas d'audience non plus.

24 Le calendrier des audiences indiquera des audiences de 9 heures à 15

25 heures 30 au début et à chaque fois que nous pourrons trouver ces horaires,

26 tout en sachant bien que nous pourrions envisager des audiences plus brèves

27 que l'audience classique d'une demi-journée ici, tel qu'on nous a demandé

28 de le faire. Mais par exemple, il sera beaucoup plus difficile d'avoir ce

1 calendrier, car il ne faut pas oublier que pendant ou à partir du mois

2 d'août, il y aura beaucoup plus d'affaires qui seront entendues.

3 Les deux premiers accusés devront présenter leurs listes de témoins

4 en fonction de la première ordonnance que nous avions rendue et au vu des

5 problèmes potentiels auxquels vont se confronter le premier accusé ou les

6 premiers accusés. Et puis ensuite, nous envisageons de suivre tout

7 simplement la routine qui a été suivie lors de la présentation des moyens à

8 charge.

9 Il est impossible pour le moment de vous donner une date pour le

10 commencement des autres présentations des moyens à décharge étant donné

11 qu'il y a quand même une certaine incertitude. Mais vous avez tous prouvé

12 par votre bonne volonté à coopérer les uns avec les autres en identifiant

13 comment les choses pouvaient être faites en règle générale, et par

14 conséquent, et je m'adresse au groupe de conseils de la Défense

15 responsables ainsi qu'à M. Hannis et à son équipe, par conséquent, disais-

16 je, nous attendons de votre part que vous nous donniez des dates qui nous

17 permettront d'utiliser à bon escient le temps imparti.

18 Par conséquent, voilà, je pense que j'ai indiqué tout ce que la

19 Chambre de première instance devait indiquer et je me demande si les

20 conseils veulent intervenir.

21 Monsieur Hannis.

22 M. HANNIS : [interprétation] Vous avez indiqué que les deux premiers

23 accusés devront présenter leurs listes de témoins. Est-ce que vous pourriez

24 nous dire à quelle date ou jusqu'à quel jour ils auront pour pouvoir

25 présenter cette liste ?

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Donnez-moi un petit moment.

27 M. HANNIS : [interprétation] Merci.

28 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous avons parlé de la liste

2 mensuelle qui devra être présentée au plus tard le 30 juillet. Mais pour ce

3 qui est de ces listes, la situation est assez claire, Monsieur Hannis. Je

4 ne pense que cela pose problème. Pour ce qui est de l'ordre de comparution

5 des témoins, la pratique retenue habituellement est que les noms des

6 témoins doivent être donnés le jeudi précédant la semaine où les témoins

7 seront interrogés. Donc, je pense que cela nous amène au 2 août à peu près.

8 Et vous, à partir du 2 août, vous aurez votre liste hebdomadaire, et je

9 pense que pour éviter tout doute, nous devrions demander une liste

10 mensuelle pour les deux premiers accusés.

11 M. HANNIS : [interprétation] Il me semble me souvenir que vous avez

12 demandé de déposer une liste deux mois à l'avance. Nous étions censés

13 déposer cela avant la fin du mois d'août. Il s'agissait de la liste pour

14 les mois de septembre et octobre.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui. Ecoutez, on m'a dit qu'il

16 s'agissait d'un mois. Je pense que vous devez être très généreux.

17 M. HANNIS : [interprétation] Je vais vérifier cela. Et je pense qu'il

18 serait utile de bien savoir ce que réserve le premier mois pour ce qui est

19 donc des deux premiers accusés.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je pense que finalement vous avez

21 raison, en fait, en dépit de ce que je viens de dire, parce que s'il s'agit

22 de la fin du mois, avoir à la fin du mois de juillet une liste pour août,

23 ce n'est pas très utile, si ce n'est que dans le cas d'espèce, vous aurez

24 quand même quelques jours devant vous avant le début de la présentation des

25 moyens à décharge. Mais ce sera différent pour les autres mois. Mais quelle

26 que soit la décision qui vous sera confirmée par courriel aujourd'hui, nous

27 nous tiendrons à cette décision que nous appliquerons également pour la

28 Défense.

1 M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie.

2 M. IVETIC : [interprétation] Il y avait autre chose, Monsieur le Président.

3 Deux requêtes en suspens pour une demande de mise en liberté provisoire. Je

4 ne sais pas si vous alliez aborder cela.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pour ce qui est de requêtes aux fins

6 de mise en liberté provisoire, cela va être traité par écrit et c'est ce

7 qui va se passer dans le cas de ces deux requêtes qui ont été présentées et

8 à propos desquelles nous n'avons pas encore rendu de décision.

9 Je vous remercie. Nous allons lever l'audience jusqu'au 6 août.

10 --- L'audience est levée à 11 heures 35 et reprendra le lundi 6 août 2007,

11 à 9 heures 00.

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