Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le jeudi 23 août 2007

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 LE TÉMOIN: MILAN JOVANOVIC [Reprise]

5 [Le témoin répond par l'interprète]

6 --- L'audience est ouverte à 9 heures 00.

7 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bonjour, Monsieur Jovanovic.

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Le contre-interrogatoire de M. Stamp

11 va se poursuivre maintenant. Veuillez tenir compte du fait que la

12 déclaration solennelle que vous avez lue au début de votre déposition

13 s'applique encore aujourd'hui.

14 Monsieur Stamp.

15 M. STAMP : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

16 Peut-on présenter par le biais du système électronique la pièce P425.

17 Contre-interrogatoire par M. Stamp : [Suite]

18 Q. [interprétation] Monsieur Jovanovic, il s'agit là d'un document dont le

19 titre est "La proposition des mesures à prendre afin de faire face aux

20 problèmes actuels au Kosovo-Metohija." Il s'agit d'une photocopie d'un

21 livret, d'un livre, d'un document que nous possédons. Est-ce que vous avez

22 déjà vu un document de ce genre qui émanait du Conseil provincial du SPS du

23 Kosovo ?

24 R. Non, je n'ai jamais vu ce document auparavant.

25 Q. Est-ce que le conseil provincial publiait ce genre de document

26 comportant des recommandations de solutions aux problèmes du Kosovo-

27 Metohija ?

28 R. Vous voulez dire, s'il le publie -- s'il les rendait publiques ?

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1 Q. Commençons par la question portant sur la circulation de ce genre de

2 document parmi les membres du parti; est-ce qu'ils faisaient ce genre de

3 chose ?

4 R. Oui, il était habituel que les conseils provinciaux aient leurs propres

5 publications et qu'ils les distribuent sous forme écrite aux membres de ces

6 organes.

7 Q. Est-ce que vous voyez une partie manuscrite en haut ?

8 R. Oui, je la vois.

9 Q. Est-ce que vous pourriez reconnaître cela ?

10 R. Non, je ne reconnais pas cette écriture.

11 M. STAMP : [interprétation] Peut-on passer à la page 2 de ce document.

12 Q. Est-ce que vous pourriez reconnaître l'écriture qui figure en haut de

13 cette page-là ?

14 R. Non, je ne reconnais pas cette écriture.

15 Q. Mais je suppose que vous connaissez ce genre de documents, des

16 documents de ce type ?

17 R. Je ne comprends pas la question lorsque vous parlez du genre ou du type

18 de documents.

19 Q. Je parle de propositions, par exemple, émanant du Conseil provincial du

20 SPS du Kosovo sous ce format-là.

21 R. Je ne saurais vous confirmer que le format est exactement tel, donc je

22 ne me souviens pas de la forme exacte de document. Moi, j'étais au sein du

23 conseil d'administration du SPS, donc je ne peux pas confirmer avec

24 exactitude si la forme est exactement conforme.

25 M. STAMP : [interprétation] Peut-on passer à la pièce P810. Il s'agit de

26 certaines séquences vidéo -- excusez-moi, il s'agit de la pièce P2909. Il

27 s'agit de certaines séquences d'une vidéo, qui est la pièce P810 mais qui

28 n'a pas été versée au dossier, je pense. Et je propose le versement au

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1 dossier de la séquence dont le numéro était 2909.

2 [Diffusion de la cassette vidéo]

3 M. STAMP : [interprétation] Avant de poursuivre, je souhaite indiquer à la

4 Chambre qu'il s'agit là d'une vidéo ou d'une séquence vidéo émanant d'un

5 discours de M. Seselj prononcé en 1989, et il sera traduit au fur et à

6 mesure.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous dites que ça fait déjà partie,

8 que ça a déjà été versé au dossier ?

9 M. STAMP : [interprétation] Ça a été versé au dossier ?

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui.

11 M. STAMP : [interprétation] Non. Je ne pense pas que la pièce 810 ait été

12 versée au dossier car il s'agit d'une vidéo longue. Mais certaines parties

13 de cette vidéo ont peut-être été versées au dossier. Nous proposons le

14 versement de la pièce P2909, il s'agit de trois petites séquences.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Fila.

16 M. FILA : [interprétation] Je n'ai rien contre, comme c'est habituel

17 lorsque l'Accusation propose quelque chose, mais ce à quoi je m'oppose,

18 c'est que des parties d'un certain document soient versées au dossier en

19 tant que l'ensemble du document.

20 Et je propose que M. Stamp propose le versement au dossier de l'ensemble de

21 cette vidéo, quelle que soit sa longueur, pour que l'on puisse la visionner

22 nous aussi. Car j'ai peur que souvent, si l'on extrait les choses de leur

23 contexte ça peut induire en erreur. Et je pense que c'est ça qui risque de

24 poser problème.

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Stamp.

26 M. STAMP : [interprétation] Je pense que nous sommes responsables de

27 présenter à la Chambre les parties pertinentes, et ce sont les parties

28 pertinentes. La Défense dispose de l'ensemble du document et peut utiliser

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1 toutes les parties du même document qu'elle considère comme pertinentes,

2 même si elle propose que la Chambre visionne l'ensemble du document.

3 A notre avis, il n'est pas de notre responsabilité de montrer l'ensemble

4 d'un long document, mais seulement de proposer les parties, les extraits

5 pertinents.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

7 Maître O'Sullivan.

8 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Je souhaite soulever un point. Je pense

9 que M. Stamp a dit que la pièce P810 a été versée au dossier. Je pense que

10 ce n'était pas le cas.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il a dit que ce n'était pas versé au

12 dossier. Si le compte rendu d'audience indique autre chose, ce n'est pas

13 conforme à ce qu'il a dit en réalité.

14 [La Chambre de première instance se concerte]

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Stamp, ce que vous proposez

16 est exactement ce que nous avons invité les parties jusqu'à présent dans la

17 mesure du possible. Et si Me Fila souhaite explorer d'autres parties de la

18 vidéo, ou même nous inviter à visionner l'ensemble, nous pouvons en traiter

19 lors de ses questions supplémentaires.

20 M. STAMP : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

21 [Diffusion de la cassette vidéo]

22 L'INTERPRÉTE : [voix sur voix]

23 "Et pour terminer, et c'est le point le plus vulnérable pour nous :

24 La question de Kosovo-Metohija, la question de l'émeute séparatiste

25 albanaise. L'action militaire et police qui est en cours au Kosovo-Metohija

26 en ce moment a réussi à éliminer les aspects les plus extrêmes du

27 séparatisme albanais et de la répression de la population serbe qui y vit.

28 Je suis convaincu qu'une solution durable ne peut pas être atteinte ainsi.

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1 Afin d'atteindre une solution de la question du Kosovo-Metohija, je propose

2 une nouvelle colonisation du Kosovo-Metohija."

3 M. STAMP : [interprétation] Arrêtez-vous là. Je ne suis pas sûr si le

4 témoin est en train d'entendre la vidéo.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Demandez-le-lui.

6 M. STAMP : [interprétation]

7 Q. Est-ce que vous avez entendu cela en langue serbe,

8 Monsieur ?

9 R. Oui, je l'ai entendu.

10 M. STAMP : [interprétation] Très bien. Peut-on passer à la séquence 2, s'il

11 vous plaît, ou bien peut-on continuer. Parce que d'après ce qu'on me dit,

12 la séquence numéro 1 n'était pas terminée.

13 La question maintenant est de savoir comment bien sûr.

14 [Diffusion de la cassette vidéo]

15 L'INTERPRÉTE : [voix sur voix]

16 "Il ne faut pas avoir d'illusions concernant la possibilité du retour

17 de Serbes qui ont quitté le Kosovo-Metohija et qui ont appris ce que ça

18 veut dire vivre avec les Albanais, un peuple primitif et non civilisé, en

19 tant que premiers voisins serbes qui ont réussi à arriver à Belgrade et en

20 Serbie, qui ont même trouvé des travaux là-bas, ont construit leurs maisons

21 là-bas, ont envoyé leurs enfants à l'école, de leur parler de la

22 possibilité de retourner au cauchemar du Kosovo-Metohija."

23 M. STAMP : [interprétation] La séquence suivante.

24 [Diffusion de la cassette vidéo]

25 L'INTERPRÉTE : [voix sur voix]

26 "… Il s'agit de passer à Pristina, Prizren ou ailleurs, peu importe.

27 Ce qui est importe, c'est que si on déplace la capitale, les institutions

28 d'Etat seraient déplacées et tous les organes d'Etat et les institutions

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1 d'Etat, autrement dit des fonctionnaires du gouvernement au nombre de

2 plusieurs centaines de milliers et les membres de leur famille seraient

3 déplacés.

4 De cette manière l'ensemble de la composition ethnique de la

5 population du Kosovo-Metohija changerait ainsi. Ce qui voudrait dire qu'il

6 y aurait une injection financière fraîche et que le développement

7 économique de cette région en dépression serait accéléré."

8 M. STAMP : [interprétation] Suite.

9 [Diffusion de la cassette vidéo]

10 L'INTERPRÉTE : [voix sur voix]

11 "-- je propose que l'ensemble des 360 000 immigrants albanais qui

12 sont entrés en Serbie et en Yougoslavie depuis l'Albanie après le 6 avril

13 1941, soient renvoyés d'urgence en Albanie et soient livrés au Haut

14 commissaire de l'ONU pour les réfugiés."

15 M. STAMP : [interprétation] Merci.

16 Q. Vous êtes expert en sciences politiques, vous êtes un universitaire.

17 Vous m'avez dit que vous ne saviez pas que M. Seselj avait proposé la

18 déportation des Albanais du Kosovo. Je vous demande la question pour la

19 deuxième fois. En tant qu'universitaire de carrière exerçant dans le

20 domaine qui est le vôtre, et en tant que personne qui a participé à la vie

21 politique de votre pays de plusieurs années, ne saviez-vous pas que M.

22 Seselj proposait la déportation des Albanais du Kosovo en tant que solution

23 aux problèmes du Kosovo ?

24 M. LUKIC : [interprétation] Puis-je faire objection. Ce n'est pas mon

25 témoin, mais la déposition du témoin a été mal représentée.

26 M. Seselj proposait la déportation des Albanais émanant d'Albanie qui

27 vivaient au Kosovo et qui n'avaient pas de papiers en règle leur permettant

28 de vivre dans ce pays --

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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Lukic, je ne pense pas que

2 cette information fait l'objet d'une objection appropriée puisque le témoin

3 est présent.

4 M. LUKIC : [interprétation] Mais nous l'avons entendu dans la vidéo.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Le témoin pourra en traiter lui-même.

6 La question est claire : "Ne saviez-vous pas que

7 M. Seselj proposait la déportation des Albanais du Kosovo en tant que

8 solution aux problèmes du Kosovo ?" Tout cela est conforme à ce que vous

9 avez dit. Si le témoin souhaite expliquer quelque chose, il le peut.

10 M. LUKIC : [interprétation] Je préfère faire une distinction entre les

11 Albanais d'Albanie et les Albanais du Kosovo. Il a mentionné les Albanais

12 d'Albanie et non pas du Kosovo.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui.

14 M. LUKIC : [interprétation] Mais la question aurait dû être posée ainsi,

15 pas seulement en parlant des Albanais en tant que tels.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maintenant, on a interrompu. Cette

17 information n'a pas été appropriée. Sans que le témoin quitte le prétoire,

18 on ne peut pas en parler dans cette partie du contre-interrogatoire.

19 M. LUKIC : [interprétation] Car en anglais --

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] En anglais, peut-être que vous avez

21 entendu quelque chose d'autre en serbe, mais en anglais, il est suggéré que

22 ce sont les Albanais au Kosovo.

23 M. LUKIC : [interprétation] Justement --

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais quel est le problème ?

25 M. LUKIC : [interprétation] Mais c'est la question --

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Veuillez vous asseoir. Votre objection

27 est rejetée.

28 Continuez, Monsieur Stamp.

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1 M. STAMP : [interprétation] Merci.

2 Q. Monsieur Jovanovic, je ne pense pas que je vais beaucoup insister là-

3 dessus. Est-ce que vous pouvez nous dire la chose suivante. Vous nous avez

4 dit que vous êtes d'accord avec M. Seselj qui disait que de nombreux

5 Albanais au Kosovo n'étaient pas des Albanais du Kosovo, que c'était des

6 immigrants. Je souhaite vous poser la question suivante : est-ce que vous

7 êtes d'accord avec

8 M. Seselj et --

9 M. LE JUGE BONOMY : [aucune interprétation]

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Est-ce que vous pourriez me rappeler --

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Permettez-lui de terminer sa question.

12 M. STAMP : [interprétation]

13 Q. -- lorsqu'il dit que ces dits Albanais devaient être renvoyés en

14 Albanie ?

15 R. Lorsque vous avez posé cette question, tout d'abord vous avez présenté

16 une constatation qui n'est pas exacte. Je ne me souviens pas avoir exprimé

17 mon accord lorsque vous m'avez posé votre question hier et lorsque j'ai

18 répondu à votre question. Veuillez tout d'abord vérifier cela.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je ne comprends pas ce que vous êtes

20 en train de dire. Vous dites que vous ne vous souvenez pas avoir exprimé

21 votre accord. Qu'avez-vous dit --

22 M. STAMP : [interprétation] Si mes souvenirs sont bons, lorsque j'avais dit

23 que M. Seselj lui avait dit qu'il y avait beaucoup d'Albanais en Albanie

24 qui étaient des immigrants -- pardon, des Albanais au Kosovo qui étaient

25 des immigrants de l'Albanie et qui n'étaient réellement des Kosovars, le

26 témoin était d'accord pour dire que M. Seselj avait raison en disant cela.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous avez une référence par

28 rapport à cela ?

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1 M. STAMP : [interprétation] A la page 14 223, lignes 14, 15, à partir de la

2 ligne 15. Question : "Ne savez-vous pas que M. Seselj disait qu'il y avait

3 des centaines de milliers d'Albanais qui vivaient au Kosovo et qui ne

4 venaient pas du Kosovo ?

5 Réponse : Je suis au courant de cette affirmation. Il s'agit d'un

6 fait qui est exact."

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que ceci vous est utile,

8 Monsieur Jovanovic ?

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, ceci m'est tout à fait utile.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous pouvez maintenant

11 répondre à la question qui vous a été posée ?

12 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est un fait connu, qu'au cours de plusieurs

13 décennies, en fuyant de mauvaises conditions dans l'Albanie communiste

14 placée sous le régime d'Enver Hodja, un grand nombre d'Albanais d'Albanie

15 sont venus au Kosmet sans avoir jamais été enregistrés de manière

16 appropriée.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Répondez à la question. Est-ce que

18 vous êtes d'accord avec M. Seselj, lorsqu'il dit que ceux qui n'étaient pas

19 des Albanais du Kosovo mais qui étaient des immigrés devaient être renvoyés

20 ?

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Bien sûr que je ne suis pas d'accord pour dire

22 qu'il fallait effectuer ce processus de manière violente, mais je pense que

23 comme tout autre pays, il fallait que l'on défende nos positions en

24 agissant conformément au droit international pour renvoyer, dans le cadre

25 du processus de réadmission, les personnes n'ayant pas de papiers en règle

26 dans leur mère patrie.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Saviez-vous que M. Seselj oeuvrait

28 pour une telle solution ?

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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Je suis au courant de telles déclarations.

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Hier, vous n'en étiez pas au courant ?

3 LE TÉMOIN : [interprétation] Je viens de voir la séquence vidéo.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous l'aviez oublié ou ceci est un

5 élément nouveau pour vous ?

6 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est un élément nouveau pour moi. Je viens de

7 voir cette séquence vidéo. Je ne me souviens pas de ce genre de déclaration

8 enregistrée de telle manière. J'aimerais bien savoir de quelle année émane

9 cette séquence vidéo.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Le conseil dit "1989."

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Bien.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Stamp.

13 M. FILA : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président. Un moment

14 seulement, s'il vous plaît. Je pense qu'hier, le témoin a dit qu'il était

15 au courant de telles déclarations de M. Seselj. Je vais revérifier le

16 compte rendu d'audience tout à l'heure et je vous en informerai.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pouvez-vous nous aider par rapport au

18 compte rendu d'audience, Monsieur Stamp.

19 M. STAMP : [interprétation] Oui. Si mes souvenirs sont bons, il a dit qu'il

20 n'était pas au courant. C'est à la page 14 223.

21 "Question : Est-ce que vous saviez que M. Seselj avait proposé l'exclusion

22 de certains Albanais du Kosovo ?

23 Réponse: Je ne sais pas."

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ça m'a l'air assez clair, Maître Fila.

25 M. FILA : [interprétation] Je vérifierai, Monsieur le Président, mais je

26 pense qu'il a dit qu'il savait que Seselj demandait l'exclusion de ces

27 personnes.

28 M. STAMP : [interprétation] La position que vous venez d'adopter, Monsieur

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1 le Témoin, est que - nous le disons ainsi - le statut de ces personnes qui

2 avaient traversé la frontière et qui vivaient au Kosovo depuis de

3 décennies, devait être régularisé. Vous dites non pas par la force, mais la

4 position que vous exprimez est la vôtre, ce n'était pas la position qui

5 était partagée au cours de la deuxième moitié de l'année 1998 par de

6 nombreuses personnalités haut placées au sein du parti ? Je veux dire par

7 là, la même position que celle que vous venez de nous présenter ?

8 R. Je ne me souviens pas de la position officielle du SPS confirmant que

9 les Albanais qui étaient passés au Kosmet de manière illégale depuis

10 l'Albanie doivent être expulsés ou renvoyés par la force. D'ailleurs, ceci

11 n'a jamais fait l'objet de discussion au sein du parti, au moins pour

12 autant que je le sache.

13 Q. Je suppose que le fait que vous avez été employé par le SPS en tant

14 qu'expert ne se fondait pas seulement sur votre expérience et connaissance

15 politique, mais aussi sur vos opinions générales, sur votre philosophie

16 politique, si je puis dire ça comme ça ?

17 R. Les opinions personnelles sont une chose. Et ce que vos employeurs vont

18 intégrer et de choisir d'adopter et d'inclure dans leurs documents

19 officiels en est une autre.

20 Q. Mais justement, il est question de cela. Parfois, il y avait des

21 documents officiels et parfois il n'y en avait pas. Mais je suppose que

22 c'est une déclaration et pas une question.

23 M. STAMP : [interprétation] Je n'ai plus de questions pour ce témoin,

24 Monsieur le Président.

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Avant les questions

26 supplémentaires.

27 Maître Lukic, est-ce que vous considérez que vous avez besoin de clarifier

28 quoi que ce soit de votre point de vue concernant ce qui a été dit ?

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1 M. LUKIC : [interprétation] Non, je souhaitais simplement indiquer les

2 différences entre les questions et ce que M. Seselj avait dit, mais rien

3 d'autre.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous invite simplement à agir de

5 manière plus subtile à l'avenir. Il n'y a pas eu de dégâts en ce moment,

6 mais ça risque d'être le cas, puisque ceci pourrait avertir le témoin et

7 lui indiquer la démarche à suivre à laquelle il n'aurait pas pensé lui-

8 même. Donc je vous invite à être conscient de ce risque, d'inviter, dans

9 une situation pareille, le témoin à quitter le prétoire.

10 M. LUKIC : [interprétation] Je m'excuse, Monsieur le Président.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

12 Maître Fila.

13 Nouvel interrogatoire par M. Fila :

14 Peut-on revoir la pièce P425. Il s'agit d'un document du bureau du

15 Procureur qui a été montré tout à l'heure. Peut-on revoir la

16 page 1 à l'écran.

17 Q. [interprétation] Vous voyez la partie qui est en haut du document dont

18 l'Accusation a parlé. Il est écrit : "Crime à Pec, le 14 décembre 1998."

19 Est-ce que vous vous souvenez qu'à Pec dans le café Panda, six Serbes ont

20 été tués ce jour-là ? Des jeunes, des adolescents.

21 R. Oui, je me souviens que quelqu'un avait jeté une grenade à main dans le

22 café et que six personnes ont trouvé la mort, si mes souvenirs sont bons.

23 Q. Est-ce que vous pensez qu'il y est fait référence à ce crime-là, à

24 moins qu'on veuille dire que les Serbes se tuaient eux-mêmes parce qu'on a

25 entendu ce genre de déclaration ?

26 R. Oui, il est possible que cette note fasse référence à ce crime et la

27 date est tout à fait claire.

28 Q. Merci. Nous allons passer à autre chose. Est-ce que vous êtes au

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1 courant du fait que Seselj a fait toutes sortes de déclarations depuis le

2 moment où il est devenu le président du Parti radical ? Quels sont les

3 types de déclarations faites par lui dont vous vous souvenez ?

4 R. C'est une période plutôt longue, diverses déclarations ont été faites.

5 Des déclarations qui cherchaient à attiser le feu aussi. Ce qui ne veut pas

6 dire qu'en tant que parti, nous acceptions automatiquement les propos de M.

7 Seselj en sa qualité du président du Parti radical serbe, en particulier,

8 ceci ne signifie pas qu'on l'endossait pendant qu'on faisait partie de la

9 même coalition. Des hommes politiques sont amenés à dire diverses choses.

10 Le Parti socialiste de Serbie a qualifié M. Seselj et le Parti radical

11 serbe de "fascistes", et M. Seselj et son parti nous ont appelés des

12 "traîtres." Il n'empêche que nous avons créé une coalition au gouvernement

13 afin de défendre les intérêts nationaux, les intérêts de l'Etat.

14 Dans les prises de position officielles du gouvernement, dans les travaux

15 officiels du gouvernement, on ne trouvera aucun acte, aucune prise de

16 position politique qui défendrait un recours à la force au Kosovo-Metohija

17 ou l'emploi des moyens contraires à la loi afin de résoudre les questions

18 dans cette province.

19 Q. Vous avez vu cet extrait vidéo, le Procureur vous a dit que ça été

20 enregistré en 1989. Donc une décennie à peu près avant les événements à

21 cause desquels nous sommes ici. Vous avez bien vu les images, est-ce que M.

22 Seselj a parlé devant le rassemblement du parti, du parlement ou autre

23 chose ? D'après vous, de quel genre de situation il s'agit ? Voulez-vous

24 revoir peut-être l'extrait vidéo de nouveau ?

25 R. Il est très difficile de faire des commentaires au sujet de quelque

26 chose qui était extrait du contexte. Ça c'est un premier point.

27 Un deuxième point, l'enregistrement est très flou, l'image est très floue.

28 Un troisième point, d'après ce que l'on voit à l'image, il est tout à fait

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1 possible qu'il s'exprime devant un petit comité, dans un petit bureau. De

2 toute évidence, il s'agit d'un rassemblement du parti ou un rassemblement

3 où il cherche à promouvoir son parti. Compte tenu de l'ambiance et de la

4 situation, d'après ce que l'on voit, ce ne sont pas des locaux appartenant

5 à des institutions de l'Etat, pas du tout.

6 Q. Dans ces déclarations, M. Seselj aurait-il proféré des propos injurieux

7 à l'encontre de M. Milosevic, son épouse, et vous tous ? D'ailleurs, s'est-

8 il permis de dire toutes sortes de choses ? N'hésitez pas. Il nous faut

9 constater quelle est la gravité des propos qui peuvent être dits par ce

10 genre d'individu.

11 R. Oui, M. Seselj a prononcé, a utilisé des termes dénigrants et injurieux

12 à l'encontre de notre feu président Milosevic et son épouse. Elle, il l'a

13 qualifiée de "sorcière rouge", il a injurié leurs enfants. Et quant à

14 l'éventail des injures adressées au Parti socialiste serbe, c'était un

15 éventail très riche. Et les termes les plus graves, c'était lorsqu'on nous

16 accusait de trahir les intérêts nationaux, les intérêts de l'Etat.

17 Q. De quelle manière les auriez-vous trahis ?

18 R. Concrètement, c'est quelque chose qui a été dit à la signature des

19 accords de Dayton. Son parti s'y est opposé. Ils ont opposé une opposition

20 violente au Parti socialiste serbe à l'époque. Et ça n'a pas été prononcé

21 lors des rassemblements de parti, mais au parlement, de manière officielle,

22 lorsque le Parti radical serbe a engagé un vote de confiance au

23 gouvernement contre le gouvernement à cause des accords de Dayton.

24 Q. A cause de quels accords ?

25 R. Différents accords en Bosnie-Herzégovine.

26 Je vais vous répondre là. On sait bien que nous avons accepté et que nous

27 avons soutenu pratiquement tous les accords de paix proposés pour la

28 Bosnie-Herzégovine.

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1 Q. Et lui, il qualifiait cela de trahison ?

2 R. Oui. Le Parti radical serbe et M. Seselj se sont opposés aux accords de

3 Kumanovo, et concrètement, ils ont empêché le parlement de fonctionner, ils

4 n'ont pas voté pour l'accord de Kumanovo.

5 Q. Le Procureur a dit que vous étiez très bien placé pour parler de ces

6 choses-là, que vous étiez un scientifique, que vous étiez un chercheur dans

7 le domaine des sciences politiques.

8 Lorsque vous nous rapportez ces propos de M. Seselj, à savoir tout ce qu'il

9 a dit à propos du Parti socialiste de Serbie, que lorsqu'il injuriait votre

10 président, son épouse, disant qu'elle était une "sorcière rouge," est-ce

11 que vous acceptez tout ce que disaient vos partenaires de coalition ?

12 R. Mais non, absolument pas. Nous n'acceptions pas ces positions. Mais

13 compte tenu de tout ce que les partis politiques sont amenés à dire les uns

14 des autres, il serait très difficile dans n'importe quel pays de créer des

15 gouvernements de coalition au vu de cela.

16 Q. Est-ce que vous acceptiez ces positions extrémistes eu égard au Kosovo

17 ou ailleurs, qu'il s'agisse de l'accepter formellement dans les faits ou

18 documents ou concrètement, de fait ?

19 R. Nous n'acceptions pas des positions extrémistes, qu'il s'agisse du

20 Parti radical serbe ou de tout autre parti. Notre politique était

21 clairement articulée, elle était fondée sur la recherche d'une solution

22 politique pacifique dans le respect de toutes les communautés nationales.

23 Nous avons insisté là-dessus jusqu'au bout, et c'est ce qui figure dans nos

24 documents officiels. Donc il est tout à fait clair que c'est de cette

25 manière-là que nous avons contré les positions extrémistes qu'on a pu

26 entendre.

27 Q. Est-ce que vous avez toujours ce classeur ? L'intercalaire 12, s'il

28 vous plaît.

Page 14246

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Avant de changer de sujet, Monsieur

2 Fila, un ou deux points à préciser.

3 Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous citer un exemple nous illustrant que

4 M. Seselj a tenu des propos extrémistes au sujet du Kosovo, qu'il avait des

5 opinions extrémistes s'agissant du Kosovo ?

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Il m'est difficile maintenant de rapporter ces

7 déclarations, je ne voudrais pas le faire de manière incomplète. Nous avons

8 pu voir à l'image, en regardant cet extrait vidéo, qu'il souhaitait obtenir

9 une solution rapide du problème kosovar et qu'il souhaitait employer des

10 moyens extrêmes, mais c'était juste une manière rhétorique de présenter les

11 choses, ça ne s'est pas vraiment traduit dans les faits.

12 Je m'explique. Nous étions partenaires au sein d'un gouvernement de

13 coalition avec le Parti radical serbe; mais s'agissant du Kosovo-Metohija,

14 nous avons eu des entretiens avec ceux qui ont attaqué notre pays, tué nos

15 citoyens et qui ont mené des actions terroristes. Le fait d'avoir eu des

16 entretiens avec eux ne signifie pas que nous avons endossé ou souscrit à

17 leurs positions.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous pouvez nous citer un

19 exemple nous montrant que M. Seselj a défendu des positions extrêmes

20 s'agissant du Kosovo ?

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Là, sur-le-champ, je n'arrive pas à me

22 rappeler un exemple concret, je ne peux pas vous citer des choses hors

23 contexte.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous pouvez nous citer un

25 exemple de position extrémiste qu'il aurait défendue lorsque vous étiez

26 partenaires au sein de cette coalition ?

27 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous ai dit qu'ils n'ont pas accepté

28 l'accord de Kumanovo. Il a rejeté ce document au parlement, ils n'y ont pas

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1 apporté leur soutien.

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous pouvez nous rappeler la date de

3 l'accord de Kumanovo.

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Ça doit être le mois de mars. C'est vers le

5 soixante-quinzième jour des bombardements qui ont commencé le 24 mars. Je

6 ne me souviens pas exactement.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Quel a été l'impact que ceci a eu sur

8 la coalition ?

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Bien, M. Seselj a quitté la coalition.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Donc dans une situation, il existe une

11 coalition. M. Seselj adopte une position extrême, votre parti ne l'accepte

12 pas. Citez-moi un exemple, montrez-moi qu'il a agi concrètement.

13 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne comprends pas votre question.

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Prenons une situation où vous étiez

15 membres de la même coalition, où M. Seselj a adopté une position que votre

16 parti n'acceptait pas sur un point, quel qu'il soit. Pas nécessairement sur

17 le Kosovo.

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Mais on peut citer toutes sortes d'exemples,

19 s'agissant, par exemple, de la législation du terrain du travail, les

20 impôts, le budget. C'est tout à fait naturel qu'au sein d'une coalition il

21 y ait des désaccords.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Jovanovic, il s'agit des

23 positions extrémistes, il ne s'agit pas d'un désaccord de divergences

24 ordinaires sur le plan politique. Quelque chose d'extrémiste ou quelque

25 chose qui ne pourrait en aucun cas être acceptable.

26 LE TÉMOIN : [interprétation] Là, sur-le-champ, rien ne me vient à l'esprit.

27 Je n'arrive à me rappeler rien.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Donc dans son activité politique, M.

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1 Seselj se comportait d'une manière raisonnable, à votre avis.

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Ce n'est pas ce que j'ai dit. Je vous ai dit

3 que je n'arrivais pas à me rappeler qu'il ait défendu

4 des positions extrémistes.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Fila.

6 M. FILA : [interprétation]

7 Q. Je vais essayer de vous être utile. M. Seselj aurait-il mentionné

8 quelque chose au sujet du mont Prokletija ?

9 R. Il y a eu une déclaration au sujet de Siptars qui auraient dû être

10 renvoyés de l'autre côté du mont Prokletija. Bien entendu, nous n'avons pas

11 accepté cette position ou quoi que ce soit de comparable. Il m'est

12 difficile de me rappeler cela et de situer dans le temps, il y a beaucoup

13 de choses qui se sont passées.

14 Q. Est-ce qu'une frontière a été mentionnée, quelque chose qui ne

15 correspondrait pas aux accords de Dayton, Karlovac, Karlobag?

16 R. M. Seselj déclarait généralement que la frontière occidentale devrait

17 suivre cette ligne-là.

18 Q. Vous avez accepté cette position ?

19 R. Bien sûr que non. Nous avons apporté notre soutien aux accords de paix

20 en Croatie et en Bosnie-Herzégovine.

21 Q. Donc, ce serait des positions extrémistes, ce dont qu'on vient de

22 mentionner à l'instant ?

23 R. Oui, ce serait des exemples de positions extrémistes que nous

24 n'acceptions pas.

25 Q. Merci.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous êtes en train de dire

27 qu'après les accords de Dayton, pendant que cette coalition a existé, le

28 Parti radical serbe a estimé que la frontière n'a pas été tracée

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1 correctement et devait être modifiée ?

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Et vous avez pu rester membres de la

4 coalition où un parti estimait -- un membre de la coalition estimait que le

5 tracé de la frontière devrait être

6 modifiée ?

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, nous avons pu rester au sein de la même

8 coalition, parce que nous n'avons pas accepté cette position et ce n'était

9 pas notre politique officielle.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.

11 Maître Fila.

12 M. FILA : [interprétation] Je dois vous inviter à examiner l'intercalaire

13 12. Il s'agit d'une pièce de la Défense, la pièce 1D91. Le point 3, s'il

14 vous plaît. On y voit que "les organes de l'Etat organiseront au plus

15 vite." Et le texte suit.

16 R. Quelle page ?

17 Q. L'intercalaire 12.

18 M. STAMP : [interprétation] Il me semble que si nous allons procéder à

19 l'examen du document que je n'ai pas examiné moi-même. Il faudrait peut-

20 être que le conseil nous explique comment il étaye ces questions, d'où est-

21 ce que cela découle ?

22 M. FILA : [aucune interprétation]

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Fila, expliquez d'où cela

24 découle.

25 M. FILA : [interprétation] Il est dit dans le texte que "les organes d'Etat

26 …" --

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Fila, il y a eu une

28 intervention entre-temps. On vous a demandé d'expliquer ce qui vous permet

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1 d'examiner ce document compte tenu du contre-interrogatoire de M. Stamp. M.

2 Stamp en a-t-il parlé ?

3 M. FILA : [interprétation] Je vais vous dire tout de suite, je ne vous ai

4 pas entendu. Excusez-moi. J'étais en train de régler autre chose. Il s'agit

5 du recensement de la population. M. Stamp a posé la question de la relation

6 entre le nombre d'habitants albanais et non-albanais, et cetera.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est tout ce qu'on voulait entendre.

8 Maître Fila, vous allez pouvoir poursuivre.

9 M. FILA : [interprétation]

10 Q. Donc il est dit ici que les organes d'Etat avaient procédé à un

11 recensement et que ce serait surveillé par l'OSCE. Pourquoi est-ce qu'on a

12 dû procéder à un recensement avec les élections ? Le point 4, s'il vous

13 plaît. Pouvez-vous nous expliquer tout cela ?

14 R. Il était nécessaire d'organiser un recensement parce que, au Kosovo-

15 Metohija, à chaque fois qu'il y a eu des recensements depuis 1948, puis en

16 1953, puis en 1961, puis en 1971, et en particulier en 1981, à chaque fois

17 des objections graves ont été soulevées estimant que le recensement n'était

18 pas fait correctement.

19 Et nous, nous avons souhaité organiser un recensement surveillé par l'OSCE

20 pour avoir des informations exactes sur la population et la taille des

21 différentes communautés ethniques au Kosovo.

22 Dans le document qui m'a été montré par l'Accusation en anglais, il

23 est dit que les Albanais constituaient 81 % de la population. L'institut

24 national des statistiques, dans son étude qui porte sur le recensement,

25 étude officielle, lorsqu'il précise sa méthode, dit explicitement qu'ils

26 ont tenté d'empêcher le boycotte du recensement, qu'ils ont pris langue

27 avec l'Académie des sciences du Kosovo-Metohija, qu'ils sont entrés en

28 contact avec des partis politiques au Kosovo-Metohija et que des conditions

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1 ont été avancées pour que ces instances apportent leur soutien au

2 recensement.

3 Les conditions qu'ils ont formulées concernaient la composition des

4 équipes. Elles devraient être mixtes, les équipes qui se rendraient dans

5 les foyers. Ça a été accepté. Ils ont exigé que les documents utilisés

6 pendant le recensement soient plurilingues. Ça aussi a été accepté. Ils ont

7 demandé qu'il y ait un contrôle des données, ça a été accepté également.

8 Mais indépendamment de tout cela, le recensement de 1981 a été boycotté par

9 eux.

10 Donc voyez-vous la situation qui se présente. Les statistiques disent

11 : "Nous sommes procédés à des évaluations en nous fondant sur des données

12 de 1981. Or, il y a lieu de penser que ces données de 1981 ont été

13 falsifiées, parce que l'institut des statistiques de la province n'a pas

14 vérifié les informations, parce que les Rom ont été les premiers à

15 disparaître, puis les Turcs, les Musulmans et les Egyptiens à disparaître

16 des listes. Donc vous avez des informations de 1981 --

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Fila, vous avez besoin de

18 tout cela.

19 M. FILA : [interprétation] Non.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Alors, s'il vous plaît, contrôler le

21 témoin. Il m'est difficile de savoir ce qui vous ait nécessaire pour votre

22 cause. Je vous prie de limiter ses réponses.

23 M. FILA : [interprétation]

24 Q. Justement, je voulais savoir pourquoi vous avez demandé qu'un

25 recensement soit fait en la présence de l'OSCE. Pouvez-vous nous dire

26 brièvement ce qui vous a incité à le demander ?

27 R. Premièrement, on voulait avoir les données les plus objectives qu'ils

28 soient sur la population, sur la composition ethnique de la population. Et

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1 deuxièmement, on voulait préparer la liste électorale en vue des élections

2 qui étaient prévues.

3 Q. Dans un délai de combien de temps ?

4 R. De neuf mois, dans un délai de neuf mois, des élections devraient être

5 tenues au Kosovo-Metohija en respectant la loi. Et le gouvernement a dit

6 que l'OSCE a surveillé ces élections.

7 Q. Pendant le recensement, seuls les individus qui pouvaient prouver

8 qu'ils étaient des citoyens de la province de la Serbie ou de la

9 Yougoslavie étaient pris en compte ?

10 R. Oui, on aurait pu établir leur nombre exact.

11 Q. Est-ce que vous pouvez examiner l'intercalaire 13, s'il vous plaît à

12 présent. C'est le même sujet.

13 C'est l'accord du 15 mars 1999. Il s'agit d'une pièce de la Défense 2D384.

14 Au point 3, est-ce que l'on prévoit de procéder à un recensement de concert

15 avec l'OSCE ?

16 R. Oui, il est dit : "Les organes d'Etat compétents, et ce, de concert

17 avec l'OSCE, au plus vite rendront possible un recensement objectif et

18 libre…" --

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez répondu à la question. Si Me

20 Fila a besoin d'autres éléments d'information, il va vous les demander.

21 M. FILA : [interprétation]

22 Q. Est-ce que cela veut dire qu'on procédait à une création d'institutions

23 au Kosovo-Metohija, de la manière dont ceci est proposé, indépendamment du

24 fait que certains estiment qu'ils ont droit à tant ou à tant de plus ?

25 R. Absolument. Il y aurait une création d'institutions conformément aux

26 résultats du recensement qui aurait été tenu.

27 Q. Est-ce que cela veut dire que toutes ces affirmations portant sur le

28 nombre respectif d'Albanais, de Serbes, et cetera, est-ce qu'on verrait

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1 qu'elles ne sont pas réalistes à partir du moment où il y aurait eu un

2 recensement ?

3 R. Je suis convaincu que oui.

4 Q. D'après vous, une fois pour toutes, on aurait eu une réponse, on aurait

5 su quel est le nombre de citoyens selon leur appartenance religieuse,

6 ethnique, et cetera.

7 R. Je ne pense pas qu'on aurait eu une réponse définitive, absolue, mais

8 je pense qu'on aurait eu une réponse acceptable pour toutes les parties

9 intéressées.

10 Q. Et notre partie l'a demandé ?

11 R. Oui. De notre côté, nous l'avons demandé et nous le demandons encore,

12 parce que ce recensement n'a toujours pas été organisé en respectant ces

13 critères-là.

14 Q. Finalement, le Procureur et également le Président de la Chambre ont

15 posé des questions au sujet de la confiance. Les coprésidents, Vedrine et

16 Cook, est-ce qu'ils ont remis ces documents aux Albanais ? Vous avez dit

17 que vous n'aviez aucune raison de ne pas le penser parce qu'ils vous ont

18 donné des documents émanant des Albanais.

19 Je voudrais explorer ceci un petit peu. Comment est-ce que vous avez

20 pu savoir si l'autre partie qui vous remettait des documents en passant par

21 MM. Vedrine et Cook recevait les documents ?

22 R. C'est la troïka des négociateurs qui transmettait les réponses. Les

23 ambassadeurs Hill, Mayorski et la délégation albanaise rendaient les

24 déclarations publiques sur leurs positions, donc c'est ce qui nous

25 permettait aussi de savoir ce qu'ils pensaient.

26 Q. Est-ce que vous étiez au courant du fait que la partie albanaise était

27 au courant de nos positions, vous en êtes certain ?

28 R. Je suis absolument certain que la partie albanaise était au courant de

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1 la teneur de nos documents et qu'elle connaissait l'intégralité de la

2 teneur de nos documents.

3 Q. Je vous remercie.

4 M. FILA : [interprétation] J'en ai terminé avec mes questions

5 supplémentaires.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie, Maître Fila.

7 Monsieur Jovanovic, votre déposition est terminée. Je vous remercie d'être

8 venu au Tribunal. Vous pouvez disposer.

9 [Le témoin se retire]

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Avant de citer le témoin suivant, je

11 voudrais que l'on s'occupe d'un point de procédure. Nous avons reçu une

12 requête de la part de l'accusé Lukic. Il souhaite que l'on interdise à

13 l'Accusation de rencontrer les témoins de la Défense. Il s'agit de tous les

14 témoins de la Défense. La Chambre souhaite convoquer une audience afin

15 d'examiner la position des parties et afin d'entendre leurs arguments.

16 Je vous en informe, parce qu'il faudra que l'on organise très rapidement

17 une audience. Nous ne voudrions pas bouleverser les emplois du temps de

18 différents prétoires, mais au cours de la semaine prochaine, les horaires

19 des uns et des autres seront peut-être un peu souples, donc il pourrait y

20 avoir un créneau, alors je vous demande vous préparer à une telle audience

21 qui vous sera adressée avec un préavis très court.

22 Maître Fila, quel est votre témoin suivant, je vous prie.

23 M. FILA : [interprétation] Monsieur le Président, mon témoin suivant est

24 Andrija Milosavljevic.

25 Si vous le me permettez, j'aimerais utiliser le temps qu'il nous

26 reste avant l'entrée du témoin dans la salle pour remercier

27 M. Hannis de l'aide importante qu'il a apportée afin de permettre une

28 comparution de M. Vasiljevic le 9 [comme interprété] par vidéoconférence.

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1 Comme vous pouvez le constater, j'avais raison de penser que je m'étais

2 adressé à l'homme qui convient.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

4 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bonjour, Monsieur Milosavljevic.

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous demanderais de bien vouloir

8 prononcer la déclaration solennelle vous engageant à dire la vérité, en

9 lisant à haute voix le texte qui est écrit sur le carton que Mme

10 l'Huissière vous tend à l'instant.

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la

12 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

13 LE TÉMOIN: ANDREJA MILOSAVLJEVIC [Assermenté]

14 [Le témoin répond par l'interprète]

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Vous pouvez vous asseoir.

16 Vous allez maintenant être interrogé par Me Fila qui est le conseil de la

17 Défense de M. Sainovic.

18 Maître Fila, c'est à vous.

19 M. FILA : [interprétation] Je vous remercie.

20 J'aimerais que l'on remette un dossier de pièces au témoin, je vous prie.

21 Il conviendrait également de remettre un dossier de documents à

22 l'Accusation.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous offrez des roses à l'Accusation

24 d'une main et vous les retirez de l'autre, Maître Fila.

25 Très bien. Veuillez poursuivre.

26 M. FILA : [interprétation] Voilà, je lui ai fait remettre un exemplaire de

27 ces dossiers. C'est tout à fait chrétien de ma part.

28 Interrogatoire principal par M. Fila :

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1 Q. [interprétation] Monsieur Milosavljevic, allez-vous bien ?

2 R. Relativement bien.

3 Q. Si cela a la moindre importance pour vous, je vous annonce que vous

4 serez le plus âgé des témoins qui a été entendu ici. Donc nous comprenons

5 tout à fait.

6 R. J'ai 71 ans, ça fait déjà pas mal.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je me demande maintenant si vous

8 n'êtes pas peut-être le plus âgé dans ce prétoire. Nous n'avons jamais reçu

9 réponse à cette question.

10 Veuillez poursuivre, Maître Fila.

11 M. FILA : [interprétation] Dans ce cas-là, cela donne un atout à la

12 Défense, car mon co-conseil est très jeune.

13 Q. Monsieur Milosavljevic, je vous demanderais de décliner vos nom et

14 prénom, et ensuite de résumer brièvement votre carrière professionnelle.

15 R. Je m'appelle Andrija Milosavljevic. Je suis né en

16 octobre 1936 dans la municipalité de Zagubica en Serbie. Je suis allé à

17 l'école primaire dans ma ville natale. Je suis allé à l'école secondaire à

18 Mlavi, et j'ai fait mes études de droit à Belgrade. Lorsque j'ai pris ma

19 retraite, j'ai été juge de correctionnelle. J'étais également vice-

20 président de la --

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Milosavljevic, il est très

22 important peut-être que vous ralentissiez un tout petit peu votre débit par

23 rapport à votre débit normal, car tout ce que vous dites doit être

24 interprété simultanément, et les interprètes semblent avoir quelque mal à

25 entendre chacun des mots que vous prononcez.

26 Il serait également très utile que vous pensiez à ménager une pause

27 de quelques secondes entre la fin de la question et le début de votre

28 réponse, et en agissant ainsi, vous garantirez que tout soit intégralement

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1 interprété et consigné au compte rendu d'audience.

2 M. FILA : [interprétation]

3 Q. Tout n'a pas été consigné au compte rendu, Monsieur Milosavljevic, donc

4 nous allons reprendre. Vous avez dit que vous étiez diplômé de droit, que

5 vous aviez été juge de correctionnelle, puis vous avez été secrétaire ?

6 R. Secrétaire de l'assemblée municipale et président de la municipalité à

7 plusieurs reprises, directeur de la mine de charbon de Jasenovac, directeur

8 général de l'usine de plâtre de Zagubica, ministre du gouvernement de la

9 République de Serbie et président du comité chargé d'évaluer les

10 conséquences des catastrophes naturelles.

11 Q. Au niveau de la République de Serbie ?

12 R. Oui, au niveau de la république.

13 Q. Entre quel moment et quel moment avez-vous été ministre au sein du

14 gouvernement de la République de Serbie ?

15 R. J'ai été ministre du gouvernement de la Serbie chargé des travaux de

16 reconstruction et de la promotion de l'autogestion locale dans la période

17 allant de mars 1994 à mars 1999, c'est-à-dire entre deux élections.

18 Autrement dit, j'ai rempli cette fonction pendant toute la durée de mon

19 mandat électoral. J'ai également été ministre du culte dans la période

20 allant de septembre 1997 jusqu'à fin

21 mars 1998.

22 Q. Est-ce dans cette période que le gouvernement vous a nommé au poste de

23 ministre chargé d'apprécier les séquelles des catastrophes naturelles ?

24 R. Pendant toute la législature, j'ai présidé la commission qui, à

25 l'époque, portait le nom de Commission chargée d'établir les dégâts dus à

26 des catastrophes naturelles, et j'ai été réélu président de cette

27 commission à la fin du mois d'avril 1998.

28 Q. Monsieur Milosavljevic, vous êtes-vous rendu au Kosovo-Metohija dans la

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1 période antérieure à l'année 1998 ?

2 R. Oui, en tant que directeur de l'usine de Zagubica, dans les années 80,

3 je suis allé à Janjevo, non loin de Pristina, et j'y allais pour visiter

4 une usine métallurgique, car nous avions des plans de production assez

5 comparables. Donc j'y allais pour me fournir en matières premières, en

6 outils et en produits semi-finis.

7 Q. Monsieur Milosavljevic, vous avez derrière vous une vie assez longue,

8 donc nous n'allons pas rentrer dans le moindre détail de votre curriculum

9 vitae, cela prendrait trop de temps, y compris lorsque vous étiez ministre.

10 Mais quand vous étiez ministre, êtes-vous allé au Kosovo ?

11 R. Lorsque j'étais ministre chargé de l'autogestion, j'ai souvent eu

12 l'occasion de me rendre au Kosovo-Metohija pour traiter de questions

13 importantes qui relevaient des attributions de la République. Ces questions

14 portaient sur le fonctionnement, le financement, le travail des instances

15 administratives, et cetera. J'étais également responsable d'établir les

16 raisons pour lesquelles les élections n'avaient pas eu lieu dans certaines

17 municipalités, soit qu'elles n'aient pas eu lieu du tout, soit qu'elles se

18 soient déroulées dans des conditions irrégulières. Après quoi, le

19 gouvernement de la République de Serbie devait décider quels nouveaux

20 conseils municipaux remplaceraient les anciens conseils municipaux, ainsi

21 que les assemblées municipales et les comités exécutifs.

22 Dans ces municipalités, les habitants n'étaient pas allés voter, et

23 c'est la raison pour laquelle ces organes n'avaient pas pu être élus. Le

24 gouvernement de la République, en application de la loi sur l'organisation

25 territoriale de la République de Serbie et sur l'autogestion, et dans le

26 respect des dispositions de l'article 45 et 64(A) de la loi, avait pour

27 devoir de mettre en place ces conseils municipaux de façon à ce que les

28 municipalités puissent continuer leur travail.

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1 Je pourrais vous donner le nom de toutes ces municipalités comme, par

2 exemple, Glogovac, Decani, Stimlje, et cetera.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Fila, sont-ce là des

4 renseignements qui vous sont nécessaires ?

5 M. FILA : [interprétation] Non, mais il est difficile d'arrêter le témoin.

6 Q. Lorsque vous présidiez la commission chargée de remédier aux dégâts

7 liés aux catastrophes naturelles, vous êtes-vous rendu au Kosovo ?

8 R. Oui, à plusieurs reprises.

9 Q. Occupiez-vous un poste tel que celui de président d'un conseil

10 d'administration, à cette époque-là ?

11 R. C'était en 1997. J'avais été nommé président du conseil

12 d'administration de l'une des plus grandes entreprises du Kosovo-Metohija,

13 à savoir l'entreprise Feronikel de Glogovac, qui employait 1 800 personnes,

14 dont 85 % étaient Albanais de souche.

15 Q. Cette usine a-t-elle eu des difficultés de fonctionnement ?

16 R. Oui, d'énormes difficultés.

17 Q. Attendez, attendez une seconde. Lorsque je vous pose ma question, je

18 vous demanderais de regarder l'écran, et quand vous voyez que le curseur

19 s'arrête, vous pouvez commencer votre réponse. Moi, je fais la même chose.

20 Donc est-ce que l'usine Feronikel a eu des difficultés de fonctionnement,

21 l'usine dont vous présidiez le conseil d'administration, et comment ces

22 problèmes se sont-ils réglés ?

23 R. Bien, précisément. Cette usine a eu d'énormes difficultés; c'est la

24 raison pour laquelle le conseil d'administration se réunissait très souvent

25 afin de tenter de trouver une solution. Il fallait prendre toutes sortes de

26 mesures, il fallait régler les dettes, il fallait faire en sorte que la

27 production puisse continuer, parce que le gouvernement s'intéressait

28 beaucoup à cette production destinée à 100 % à l'exportation.

Page 14261

1 Q. Comment ces problèmes se sont-ils résolus ?

2 R. Ils se sont résolus, car les décisions nécessaires ont été prises dans

3 les délais. Les moyens de fonctionnement ont été fournis à cette entreprise

4 qui a donc continué sa production, bien que certains problèmes aient

5 subsisté.

6 Q. Avez-vous participé à la solution des problèmes liés à d'autres

7 entreprises, à d'autres centres de production ?

8 R. Oui, à Trepca, et cetera.

9 Q. Très bien. Ça me donne donc droit de conclure que les conditions, les

10 problèmes qui existaient au Kosovo-Metohija vous étaient très bien connus à

11 l'époque, en fait.

12 R. Assez bien, je dirais, oui, en effet.

13 Q. Lorsque vous avez fait ces voyages au Kosovo-Metohija, vous est-il

14 arrivé de participer à des négociations au sujet du Kosovo-Metohija en tant

15 que membre d'une équipe de négociations dirigée par Ratko Matkovic ?

16 R. Oui.

17 Q. Je vous demanderais, avant de répondre, de prendre connaissance du

18 contenu du document 1D78, je vous prie, 1D78. Quel est ce document, je vous

19 prie, si vous pouvez me le dire ?

20 R. C'est une déclaration faite par le ministère de l'Information du

21 gouvernement de la République de Serbie qui déclare que le gouvernement,

22 lors de sa réunion du 28 mars 1998, a choisi ses représentants qui seront

23 chargés de discuter avec les dirigeants des partis politiques et

24 associations albanaises.

25 Q. Qui étaient les membres de cette équipe de négociations ?

26 R. A la tête de l'équipe, il y avait Ratko Matkovic, et trois ministres

27 avec portefeuille, à savoir M. Vico, M. Sedlak et moi-même faisions partie

28 de cette délégation.

Page 14262

1 Q. Quelle était la raison qui avait poussé le gouvernement à constituer

2 cette délégation ?

3 R. Nous souhaitions qu'un dialogue commence, car le gouvernement était

4 favorable au dialogue, dialogue qui devait contribuer à trouver une

5 solution politique aux problèmes, solution susceptible de garantir le plein

6 respect des droits humains de tous les citoyens et tous les groupes

7 ethniques du Kosovo. Une telle solution pouvait également permettre de

8 régler les problèmes économiques.

9 Q. Plus lentement, plus lentement.

10 R. La constitution de la République de Serbie a servi de cadre à ces

11 pourparlers, ainsi que les normes internationales européennes, la charte

12 des Nations Unies, la charte de l'OSCE signée à Paris, l'acte final

13 d'Helsinki et la convention cadre du conseil de l'Europe afférente aux

14 minorités ethniques.

15 Q. Etes-vous allé au Kosovo-Metohija à plusieurs reprises, et les

16 représentants des grands partis politiques albanais sont-ils venus aux

17 rencontres organisées par vous ?

18 R. Je suis allé plusieurs fois là-bas pour participer à des réunions.

19 D'après mes souvenirs, j'ai dû y aller sept ou huit fois. Mais une fois que

20 la nouvelle équipe de négociations a été constituée, j'ai cessé d'y aller.

21 Q. C'est au moment où le nouveau gouvernement a été élu ?

22 R. Oui, au moment où le nouveau gouvernement a été élu, à la fin de 1998.

23 Et à ces réunions, la majorité des représentants politiques albanais ne

24 venaient pas, des représentants de partis minoritaires et de groupes

25 minoritaires comme les Rom, les Goranis, et cetera. Nous avons donc

26 participé à ces entretiens à plusieurs reprises avec les personnes qui se

27 présentaient, mais par la suite nous avons cessé d'y aller.

28 Q. Qu'est-ce que cela veut dire, "cesser d'y aller" ?

Page 14263

1 R. Puisque les représentants des partis albanais majoritaires ne venaient

2 pas, ce que nous faisions, c'était aller là-bas et revenir, c'est tout.

3 Nous ne discutions plus.

4 Q. A quel poste avez-vous été nommé au début du mois de

5 juin 1998 ?

6 R. Au début du mois de juin 1998, j'ai été nommé au poste de coordinateur

7 des organes de l'Etat au Kosovo-Metohija.

8 Q. Organes de quel Etat ?

9 R. De la République de Serbie.

10 Q. Quelle était votre mission ?

11 R. Ma mission consistait à coordonner le travail de toutes les instances

12 officielles en faisant impliquer les mesures, la ligne politique adoptée

13 par le gouvernement de la République de Serbie, sur la base des documents

14 adoptés officiellement, et cetera, et cetera.

15 Q. Donc vous étiez chargé de coordonner le travail de toutes les instances

16 officielles sur le territoire du Kosovo-Metohija, et je suppose que vous

17 deviez le faire dans le respect de quels documents officiels ?

18 R. De la constitution et de tous les textes législatifs, les décrets

19 adoptés par le gouvernement de la République de Serbie.

20 Q. A quelles fins ?

21 R. L'objectif, c'était que tous les organes officiels fonctionnent et que,

22 sans obstacle, de façon normale et de façon régulière, la vie au Kosovo-

23 Metohija puisse continuer.

24 Q. Je vous demanderais maintenant de vous pencher sur le document 2D136,

25 qui est un document proposé la Défense.

26 Je vous demanderais de lire ce document en prenant le temps

27 nécessaire pour le faire et de me dire quand je pourrai commencer à vous

28 interroger à ce sujet.

Page 14264

1 R. Vous pouvez commencer tout de suite, je connais ce texte.

2 Q. Mais peut-être vaudrait-il la peine que vous y jetiez un coup d'oeil ?

3 R. Non, je le connais.

4 Q. Le premier document concerne quel sujet ?

5 R. Le premier document reprend --

6 Q. Mais le premier document, c'est un autre document, n'est-ce pas ?

7 R. Non, non, non. C'est le document de l'adjoint du secrétaire général,

8 Mira Djurekovic.

9 Q. [aucune interprétation]

10 R. Oui, du gouvernement de la République de Serbie.

11 Q. Et ce vice-secrétaire général, Mira Djurekovic, vous informe de quoi ?

12 R. Il me fait savoir que je suis nommé coordinateur du travail de toutes

13 les instances officielles au Kosovo-Metohija, sur la base d'un décret pris

14 par le premier ministre de la République de Serbie.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] J'aimerais qu'on affiche ce texte sur

16 les écrans, car pour l'instant il n'est pas affiché.

17 M. FILA : [interprétation] Il s'agit du document 2D356.

18 M. LE JUGE BONOMY : [aucune interprétation]

19 M. FILA : [interprétation]

20 Q. Monsieur Milosavljevic, je vous en prie, attendez bien que j'aie

21 terminé de formuler ma question, car il y a aussi l'interprétation, il faut

22 attendre la fin de l'interprétation, et ensuite vous pouvez commencer

23 lentement, normalement. Nous ne sommes pas pressés, nous ne sommes pas à la

24 course, ici, Monsieur.

25 Alors, pourriez-vous maintenant vous pencher sur le document suivant ?

26 Qu'indique ce document ?

27 R. Ce document indique que je suis chargé du travail de coordonner le

28 travail des instances officielles de la République de Serbie sur le

Page 14265

1 territoire du Kosovo-Metohija, et on retrouve dans ce document la liste des

2 tâches qui me sont confiées. On peut lire : "Andreja Milosavljevic est

3 chargé de coordonner le travail de tous les organes officiels sur le

4 territoire du Kosovo-Metohija, à commencer par la nécessité de faire

5 respecter leurs droits et obligations, et ce, dans le respect de la

6 constitution et des textes législatifs. Nous lisons aussi que j'ai pour

7 tâche de faire rapport de mon travail au moins une fois par semaine."

8 Q. Qui a pris cette décision et qui est la personne à qui vous êtes censé

9 faire rapport au moins une fois par semaine ?

10 Attendez la fin de l'interprétation avant de commencer à répondre.

11 Regardez l'écran et attendez que le curseur s'arrête.

12 R. Ce décret a été pris par le chef du gouvernement de la République de

13 Serbie, M. Mirko Marjanovic, au mois de juin, plus précisément le 3 juin

14 1998.

15 Q. Qui êtes-vous tenu d'informer ?

16 R. Lui, lui personnellement. C'est ce qu'on lit en bas du document.

17 Q. Je vous demanderais maintenant de vous pencher sur le troisième

18 document de cette liasse, où l'on voit en en-tête les mots "République de

19 Serbie". Que dit ce document ?

20 R. Ce document est un texte que j'ai reçu pratiquement de tous les

21 ministères, et dans ce document on peut lire quelles sont les

22 responsabilités d'un certain nombre de responsables officiels qui seront en

23 contact avec moi, si ces contacts ne peuvent pas avoir lieu entre moi et

24 les ministres.

25 Et très concrètement, s'agissant du ministère des Finances, on me

26 propose le nom de trois hommes, à savoir M. Golic, le vice-ministre des

27 Finances, et deux de ses assistants, dont l'un est responsable du

28 financement des instances de l'autonomie locale et l'autre est responsable

Page 14266

1 du fonctionnement de l'intégralité du système.

2 Q. Mais vous avez dit que c'était une espèce de lettre type. Est-ce que

3 vous voulez dire que c'est une espèce de modèle de lettre, et si oui,

4 pouvez-vous vous expliquer sur ce point ?

5 R. J'ai dit cela parce que j'ai reçu des informations émanant d'autres

6 ministères qui se présentaient de façon assez comparable.

7 Q. Cela signifie-t-il que tous les ministères étaient tenus de vous aider

8 dans votre travail, en tout cas, pratiquement tous les ministères ?

9 R. C'est tout à fait cela. Je n'ai pas eu de contacts avec vraiment tous

10 les ministères, mais j'ai eu des contacts avec ceux qui avaient des

11 attributions dont je pensais qu'elles pouvaient m'être utiles.

12 M. FILA : [interprétation] Je crois qu'il serait opportun de faire la pause

13 maintenant, Monsieur le Président, car j'en ai terminé de ce sujet. Je vais

14 passer à un autre sujet.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Maître Fila.

16 Monsieur Milosavljevic, il nous faut maintenant suspendre l'audience

17 pendant une vingtaine de minutes. Mme l'Huissière va vous montrer dans

18 quelle pièce vous passerez ces 20 minutes. Je vous demanderais donc de bien

19 vouloir la suivre.

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.

21 [Le témoin quitte la barre]

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Entre-temps, on m'a appris que

23 l'audience dont je vous parlais tout à l'heure avait de grandes chances de

24 pouvoir se tenir mardi prochain, donc si elle a lieu, elle aura lieu mardi

25 prochain.

26 Suspension de l'audience et reprise à 11 heures moins 10.

27 --- L'audience est suspendue à 10 heures 31.

28 --- L'audience est reprise à 10 heures 51.

Page 14267

1 [Le témoin vient à la barre]

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Fila.

3 M. FILA : [interprétation]

4 Q. Monsieur Milosavljevic, avant la pause, nous avons parlé de votre

5 devoir d'informer le premier ministre Marjanovic de la situation, sous

6 forme de rapport, au moins deux fois par semaine. L'avez-vous fait ?

7 R. Oui.

8 Q. Très bien. Parlons maintenant de la durée de vos responsabilités.

9 Jusqu'à quel moment êtes-vous resté dans votre poste de coordinateur pour

10 le gouvernement de la République de Serbie au Kosovo-Metohija ?

11 R. Je suis arrivé début juin 1998 et je suis parti le 28 septembre 1998 en

12 raison d'une maladie. J'ai assisté à la session extraordinaire de

13 l'assemblée nationale de la République de Serbie, qui a pris en

14 considération la situation actuelle de même que la situation sur le plan de

15 la sécurité et de l'économie au Kosovo-Metohija, et aussi les mesures

16 prises afin de normaliser les conditions au Kosovo-Metohija.

17 J'ai assisté à la session jusqu'à 13 heures. Soudainement, je suis tombé

18 très malade et il a fallu m'emmener d'urgence à l'hôpital où, au bout de

19 trois à quatre jours, j'ai été opéré. C'était le

20 2 octobre et c'était une opération chirurgicale urgente que j'ai subie. Je

21 suis resté à l'hôpital pendant assez longtemps. A partir du 28 septembre,

22 je n'ai plus eu d'activités dans ce domaine-là.

23 Q. Très bien. Sur la base de cela, nous allons nous limiter à la série de

24 questions suivantes. Il s'agit de la période qui fera l'objet de nos

25 questions et réponses.

26 Veuillez maintenant examiner la pièce à conviction de la Défense 2D372.

27 Veuillez l'examiner lentement, graduellement, ensuite je vais vous poser

28 quelques questions à ce sujet.

Page 14268

1 R. Oui.

2 Q. Vous avez examiné cette lettre, n'est-ce pas ? Je vais d'abord vous

3 poser la question, ensuite on va la lire. Veuillez tenir cette pièce à

4 conviction devant vous et je vais vous poser une question.

5 Puisque nous avons établi de quelle date à quelle date vous avez exercé les

6 fonctions de coordinateur, il nous importe maintenant d'établir quelle

7 était l'étendue de votre travail, quelles étaient vos responsabilités, en

8 quoi consistait votre travail de coordinateur du gouvernement de la

9 République de Serbie pour le Kosovo-Metohija. Lentement, s'il vous plaît,

10 car il s'agit là d'une formulation complexe.

11 R. Mon travail de coordinateur au Kosovo-Metohija était constitué en

12 coordination du travail des ministères de la République de Serbie, des

13 chefs de district et des présidents des municipalités. Bien sûr, ceci

14 impliquait également le travail avec des organes spéciaux tels que le

15 bureau du cadastre, le bureau des revenus, et ainsi de suite.

16 Q. Je vais vous arrêter là. Combien de districts y avait-il ? Combien de

17 chefs de district, combien de municipalités, combien de présidents de

18 municipalité ?

19 R. Il y avait au total 5 districts, 5 chefs de district au Kosovo-

20 Metohija. Ils étaient nommés par le gouvernement de la République de

21 Serbie. Il y avait au total 29 municipalités avec

22 29 présidents qui étaient élus conformément à la réglementation juridique.

23 Ils étaient élus par les assemblées municipales. A chaque fois qu'il

24 y avait des conseils municipaux, ceci s'appliquait aux domaines dans

25 lesquels il n'y avait pas eu d'élections ou peut-être que les élections

26 étaient incomplètes. Dans de telles situations, un conseil municipal

27 intervenait; c'était un conseil nommé par le gouvernement.

28 Q. Est-ce que vous savez quels étaient les noms de ces chefs de district ?

Page 14269

1 Quels étaient leurs districts ?

2 R. Oui, je le sais, puisque je travaillais avec ces personnes-là.

3 S'agissant du district de Kosovo, c'était à Pristina, avec Veljko Daljovic

4 à sa tête; ensuite le district de Pec présidé par Jovo Popovic; le district

5 de Kosovska Mitrovica dont il y avait plusieurs personnes à la tête qui se

6 relayaient; ensuite le district de Prizren avait à sa tête --, ensuite le

7 district Gnjilane avec M. Kovacevic à sa tête.

8 S'agissant des municipalités, je connais le nom de la plupart des

9 représentants, notamment ceux avec qui j'étais en contact étroit.

10 Q. Dites-nous cinq ou six.

11 R. Pec, Jovo Jovanovic; Pristina, Dusan Simic; et ainsi de suite.

12 Q. Dans le travail que vous avez effectué sur le terrain - et vous avez

13 déjà dit qu'il s'agissait là des actions visant à mettre en œuvre la

14 réglementation et la politique du gouvernement de la République de Serbie -

15 vous étiez en contact avec la plupart des ministères ?

16 R. C'est exact.

17 Q. Pour quelles raisons étiez-vous en contact avec certains ministères ?

18 R. Oui.

19 Q. Quels ministères notamment, et pourquoi ?

20 R. Notamment, il s'agissait du ministère des Finances, qui finançait le

21 travail des municipalités. La pénurie de fonds était importante dans

22 certaines municipalités en raison de leurs besoins spéciaux, besoins qui

23 n'avaient pas été envisagés dans le budget municipal qui n'avait pas été

24 pourvu. Puis, il y avait des interventions dans certaines entreprises, dans

25 de telles municipalités où il était nécessaire d'avoir de telles

26 interventions. C'était le ministère de l'Agriculture qui en était en

27 charge.

28 Q. Parlons des choses une à la fois. Qu'en est-il des ministres et des

Page 14270

1 adjoints des ministres, est-ce qu'ils ne voyageaient pas à Pristina de

2 temps en temps pour revenir par avion ? Est-ce que certains d'entre eux y

3 passaient tout le temps, et qui étaient ces ministres et ces adjoints de

4 ministre ?

5 R. Le plus souvent, le ministre de l'Agriculture, M. Babovic était au

6 Kosovo; ensuite le ministre fédéral du Commerce interne

7 M. Miskovic; ensuite le ministre de la Justice venait aussi,

8 M. Jankovic.

9 Q. De la Serbie ?

10 R. Oui, de la Serbie, c'était le seul. Ensuite, le ministre de la Santé,

11 Madame -- ensuite ceux qui étaient stationnés en permanence et qui étaient

12 dans nos sièges aussi, ou plutôt dans mon équipe, c'était l'adjoint du

13 ministre du Travail et des Affaires sociales,

14 M. Tomislav -- et l'adjoint du ministre de l'Agriculture, M. Slobodan Ilic.

15 Q. Et la santé ?

16 R. Oui, celui chargé de la santé aussi y était. Puis, il était

17 opérationnel lui aussi sur le terrain. De toute façon, nous tous qui étions

18 là-bas, nous étions le plus souvent actifs dans les municipalités, car

19 c'est là que les problèmes surgissaient le plus souvent.

20 Q. Lorsque vous étiez sur place, vous avez établi cette antenne ou ce

21 bureau. Je ne sais pas comment on l'appelait ?

22 R. J'étais logé dans les locaux des organes municipaux avec les trois

23 personnes qui m'ont été affecté. C'est de cet endroit-là que j'agissais.

24 Q. Vous avez dit que souvent vous alliez dans des municipalités, que vous

25 étiez en contact avec les cinq chefs de district. Puis, vous avez dit aussi

26 que vous alliez surtout dans des municipalités dans lesquelles les

27 problèmes surgissaient.

28 R. Oui, c'est exact.

Page 14271

1 Q. Vous aviez formé un bureau de la République de Serbie; ai-je bien

2 compris vos propos ?

3 R. On ne peut pas dire qu'il s'agissait vraiment d'une antenne spéciale,

4 mais j'avais ces personnes qui m'aidaient à effectuer le travail que je

5 faisais. Je les envoyais à des municipalités différentes pour traiter de

6 certains problèmes qui devaient être éliminés, problèmes qui avait surgi.

7 Ma méthode de travail était d'organiser des rencontres de temps en

8 temps avec tous les chefs de districts et tous les présidents des

9 municipalités, et de temps en temps, dans les districts, j'organisais des

10 réunions aussi.

11 Q. Quels étaient les problèmes concrets que vous étiez amené à résoudre

12 sur le terrain, dans ces districts ? Essayez de vous en rappeler quelques-

13 uns, de quelques types.

14 R. Les problèmes étaient de nature différente d'une municipalité à une

15 autre. Parfois, le service de santé fonctionnait mal, parfois, il y avait

16 des problèmes liés à l'éducation, ou bien des problèmes liés au travail des

17 tribunaux. Il y avait un grand nombre d'affaires non complétées, et il

18 fallait établir la manière dont il fallait résoudre tout cela et selon

19 quelle priorité; ensuite, le fonctionnement de l'autonomie locale, ensuite

20 la pénurie d'eau dans des municipalités individuelles. Il y avait d'autres

21 questions relatives au fonctionnement de l'économie aussi, car nous

22 faisions de notre mieux afin de faire en sorte que tout fonctionne au mieux

23 dans les conditions que l'on connaissait.

24 Je dois dire que pratiquement toutes les entreprises, à l'exception d'un

25 petit nombre, fonctionnaient pendant cette période pendant laquelle j'étais

26 au Kosovo-Metohija.

27 Q. Je pense que nous avons maintenant une image de l'ensemble de vos

28 tâches au Kosovo-Metohija en votre qualité de coordinateur du gouvernement

Page 14272

1 de l'Etat de Serbie.

2 Etes-vous d'accord avec moi pour dire que vous étiez en charge simplement

3 du fait de rendre la vie aussi normale que possible ?

4 R. J'étais en charge de faire en sorte que toutes les institutions

5 puissent fonctionner et que la vie normale puisse y être établie.

6 Q. Je vais maintenant revenir à ce qui nous intéresse directement ici.

7 Est-ce qu'il y a eu des problèmes, dans le cadre de votre travail, relatifs

8 à la situation qui prévalait au Kosovo ? Car la situation n'était pas tout

9 à fait normale, n'est-ce pas ?

10 R. Absolument. Les gens étaient apeurés, angoissés. Beaucoup de routes

11 étaient fermées; comme par exemple, parmi d'autres, Orahovac-Pristina par

12 le biais de Malisevo; ensuite Decani-Djakovica; s'agissant du district

13 Kosovska Mitrovica, il y avait Srbica-Glogovac; et ainsi de suite. Les

14 présidents des municipalités et les gens sur le terrain avertissaient la

15 population au sujet des difficultés, et la population s'est retrouvée dans

16 une situation de panique et d'effroi.

17 Ils étaient en train de chercher une solution pour que la situation puisse

18 se normaliser, pour que les gens puissent se déplacer sans problèmes, de

19 manière normale, et sans crainte qui était réellement existante à ce

20 moment-là. Cela ne fait aucun doute. Pendant que j'y étais, des cas de

21 meurtres ont commencé également à survenir. Puis aussi, une mine en plein

22 air qui était le point principal par le biais duquel on assurait la

23 fourniture en charbon pour les centrales électriques -- dont le nom est

24 Bilacevac, celle qui se trouve près de Pristina, posait problème aussi. Et

25 il était normal que les gens fassent ce genre de demandes, et je les ai

26 transmises au premier ministre; j'ai transmis mon impression, pour être

27 plus précis, au premier ministre.

28 Q. Nous en parlerons. Je vais vous interrompre. Vous êtes au courant de

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1 l'existence de l'UCK au cours de la période pendant laquelle vous y étiez,

2 en juin-septembre 1998 ? Est-ce que vous pourriez nous dire quelque chose

3 au sujet des activités de cette organisation et de leurs conséquences ?

4 R. Je ne traitais pas directement de cette question-là en particulier.

5 Mais j'étais sur place, j'ai des yeux, j'ai des oreilles, donc j'ai entendu

6 certaines choses, j'ai vu certaines choses. Eux, je veux dire par là l'UCK,

7 effectuaient des attaques à des endroits différents; enlevaient certaines

8 personnes, parfois même tuaient certaines personnes. Cela ne fait aucun

9 doute. Et j'étais informé de cela, entre autres, lorsque je parlais avec

10 les présidents des municipalités, avec les gens, avec les citoyens dans des

11 villages et des villes dans lesquels j'allais dans le cadre de mes

12 fonctions. Donc je peux dire --

13 Q. Nous en reparlerons. Veuillez maintenant, s'il vous plaît, examiner la

14 lettre qui se trouve devant vous, et veuillez nous dire de quoi il s'agit

15 dans cette lettre. Qui l'a rédigée et de quoi il s'agit ?

16 R. Il s'agit là d'une communication qui est un avertissement adressé par

17 le président de la municipalité d'Orahovac, M. Andjelko Kolasinac, qui

18 avertit que les terroristes déplacent leurs lignes en s'approchant de plus

19 en plus, au jour le jour, d'Orahovac, Velika Hoca, Zociste et Opterusa; et

20 ils ont en fait encercler ces agglomérations.

21 Il est en train de dire aussi que la population civile est en train

22 de perdre patience, en raison de ces provocations quotidiennes de la part

23 des terroristes albanais qui utilisent des armes à feu. Dans ce document,

24 il fait appel et il exprime l'espoir que les forces de sécurité vont

25 résoudre ce problème, mais évidemment, nous pouvons voir dans le texte de

26 la lettre que même lui, il est en train de perdre l'espoir. Et il dit ici

27 que peut-être il y aura aussi une organisation de la population d'elle-

28 même. Car si ceci ne se produit pas, le résultat serait un exode du peuple

Page 14274

1 serbe de cette région ou bien une occupation de la part de l'UCK.

2 Q. Dans ce paragraphe, il dit "afin d'empêcher le pire" -- "compte tenu de

3 cela, afin d'empêcher le pire," et ainsi de suite. Est-ce que M. Kolasinac

4 pense que si la population devait s'organiser d'elle-même, ce serait une

5 mauvaise solution ? Qu'est-ce qu'il veut dire ?

6 M. HANNIS : [interprétation] Objection, Monsieur le Président.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, Monsieur Hannis.

8 M. HANNIS : [interprétation] Je pense qu'on invite le témoin à faire des

9 suppositions par rapport à cette phrase.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je pense que ceci est exact, Maître

11 Fila. Je pense que peut-être vous pourriez poser la question au témoin de

12 parler de ses propres préoccupations, mais il ne lui revient vraiment pas

13 d'interpréter les propos de quelqu'un d'autre. Cette lettre ne lui a pas

14 été adressée, par exemple, mais aux autres personnes.

15 M. FILA : [interprétation] Si vous examinez en bas, il est

16 dit : "Adressé au gouvernement de la République de Serbie." Or, lui, c'est

17 le gouvernement de la République de Serbie. Donc, ceci lui a été soumis.

18 M. HANNIS : [interprétation] J'aimerais bien que le témoin le dise et non

19 pas Me Fila.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Milosavljevic, avez-vous reçu

21 cette lettre en qualité de coordinateur ?

22 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai reçu cette lettre, et j'ai parlé

23 personnellement avec M. Kolasinac, qui était le représentant de la

24 municipalité d'Orahovac car peu de temps après, il est venu me voir à

25 Pristina et il m'a exposé l'ensemble du problème.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien.

27 LE TÉMOIN : [interprétation] Malheureusement --

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

Page 14275

1 M. FILA : [interprétation] Je m'excuse moi-même.

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Dans ce cas-là, vous pouvez faire un

3 commentaire plus ample de la lettre si des questions appropriées vous sont

4 posées.

5 M. FILA : [interprétation]

6 Q. Monsieur Milosavljevic, veuillez lire le texte attentivement et faire

7 attention au paragraphe 5, où il est dit : "Par conséquent, afin d'éviter

8 le pire, l'auto-organisation de la part de la population …" Qu'est-ce que

9 cela veut dire ?

10 R. Ça veut dire que le peuple serbe s'opposerait à de tels incidents. Bien

11 sûr que ceci ne s'est pas produit, car la position de l'Etat était qu'il

12 s'agissait là d'une manière inacceptable d'agir et qu'il fallait agir

13 seulement conformément à la loi et par le biais des organes appropriés et

14 conformément à la constitution aussi.

15 Q. Est-ce que M. Kolasinac a présenté personnellement cette position

16 devant vous ? Est-ce qu'il vous a dit qu'il considérait que ce serait la

17 pire solution ?

18 R. Oui, c'est ce qu'il a dit. Il s'agit d'une zone habitée là-bas. Et

19 effectivement, il y aurait des nids de terroristes partout aux alentours,

20 comme Suva Reka, Dragobilje et Zuba, et ainsi de suite.

21 Q. Poursuivons. Dans cette même phrase, M. Kolasinac utilisait les mots

22 suivants : "Nous faisons appel à ce que notre Etat, la République de

23 Serbie, nous fournisse une protection organisée." Qu'est-ce que cela veut

24 dire ?

25 R. Il demande protection, il demande qu'Orahovac et d'autres villes et

26 villages soient protégés de manière régulière.

27 Q. Dans le dernier paragraphe, il dit : "Nous espérons recevoir de l'aide

28 rapidement sous forme de certaines forces de protection avant qu'il ne soit

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1 trop tard."

2 R. C'est exact. Cependant --

3 Q. Dans cette lettre, il exprime sa crainte d'un exode de la population.

4 R. C'est exact.

5 Q. Tout à l'heure il a été question du fait que vous étiez tenu d'informer

6 le président Marjanovic des événements dont vous avez été informé lorsque

7 vous vous déplaciez sur le terrain en votre qualité de coordinateur. Sur la

8 base de cette lettre, d'autres lettres, s'il y en a eu d'autres, avez-vous

9 informé M. Marjonovic au sujet de cela et peut-être à quelqu'un d'autre

10 aussi ?

11 R. Dans cette lettre, j'ai informé M. Marjanovic. Cependant, il m'a dit

12 que lui aussi il avait reçu la même lettre et que toutes les mesures

13 allaient être prises pour que je transmette cela à Kolasinac.

14 Q. Très bien.

15 R. J'informais exclusivement Marjanovic.

16 Q. Monsieur Jovanovic, c'est un fait notoirement connu - donc je suppose

17 qu'il n'y aura pas d'objections - si je dis qu'à ce moment-là un grand

18 nombre de diplomates étrangers étaient présents au Kosovo, des

19 représentants des Etats et des gouvernements, des organisations

20 internationales, des organisations humanitaires, ainsi de suite; est-ce que

21 c'est exact ?

22 R. C'est absolument exact.

23 Q. Passons maintenant à ce qui m'intéresse moi : avez-vous rencontré

24 certains d'entre eux, en tant que coordinateur ?

25 R. M. Marjanovic, le représentant du gouvernement, m'a confié la tâche par

26 la suite de faire en sorte qu'au Kosovo -- ou plutôt d'avoir des

27 discussions au Kosovo-Metohija, plus précisément à Pristina avec des

28 diplomates, avec des représentants des organisations humanitaires,

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1 organisations non gouvernementales, et ceci a commencé dès la mi-juin.

2 Je peux dire ---

3 Q. Mais avant cela, je vous demanderais de nous dire de quel pays venaient

4 les organisations que vous avez pu rencontrer ? Ensuite, nous entrerons

5 dans les détails individuels.

6 R. Il y avait de nombreuses organisations humanitaires au Kosovo-Metohija.

7 Je ne saurais qu'énumérer que celles qui avaient la plus grande influence,

8 à savoir le Comité international de la Croix-Rouge, le HCR, et diverses

9 autres organisations humanitaires qui travaillaient là-bas, qui apportaient

10 de l'aide aux citoyens dans toutes les régions du Kosovo-Metohija.

11 Q. En dehors de ces organisations humanitaires, je ne parle donc pas

12 uniquement de celles que vous venez d'énumérer, aviez-vous également des

13 réunions, des contacts avec des diplomates ou des ambassadeurs de pays

14 étrangers qui ne s'occupaient pas de questions humanitaires ?

15 R. Oui. J'ai eu de nombreuses rencontres de ce genre personnellement. Je

16 peux en énumérer quelques-unes. Je me suis entretenu avec M. Satak, le

17 vice-secrétaire d'Etat américain. Il était accompagné d'une dizaine de

18 personnes. Et à deux reprises, j'ai rencontré le vice-ministre des Affaires

19 étrangères de Russie, M. Afasanijevski.

20 J'ai également eu des entretiens avec des représentants de l'OSCE,

21 des représentants de l'Union européenne, des ambassadeurs de l'Allemagne,

22 de l'Angleterre, de la France, de l'Italie ainsi qu'avec un grand nombre de

23 représentants qui étaient stationnés au Kosovo-Metohija, puis aussi avec

24 Margaret --

25 Q. Le nom M. Dinsberg, M. Petritsch, M. Pederson, ces noms-là vous

26 disent-ils quelque chose ? Les avez-vous rencontrés ?

27 R. Oui. Je les ai rencontrés aussi, j'ai même rencontré M. Petritsch à

28 trois reprises.

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1 Q. Poursuivez.

2 R. Ils étaient tous des hauts responsables d'organisations internationales

3 humanitaires où qu'ils défendaient les droits humains, je citerais

4 seulement Margaret O'Keefe, Mme Ogata,

5 Mme Weber, et cetera.

6 Q. Mme Sadako Ogata représentait le comité des Nations Unies pour les

7 droits humains ?

8 R. Oui.

9 Q. Il y avait trois ou quatre délégations par jour. Que représentait Mme

10 Elizabeth Rehn ?

11 R. Elle représentait également le comité des Nations Unis chargé des

12 questions de droits humains.

13 Q. J'aurais maintenant quelques autres questions qui nous intéressent.

14 D'abord, ces organisations, quel était leur intérêt par rapport aux mesures

15 concernant des citoyens dont vous venez de nous parler ?

16 R. Tous ces représentants s'intéressaient au fait de savoir comment la

17 déclaration de Moscou signée entre M. Ieltsine et

18 M. Milosevic s'appliquait, puisque celle-ci concernait en partie le travail

19 que je faisais; notamment s'agissant de savoir si les réfugiés ou personnes

20 déplacées rentraient bien dans leurs foyers, le fait de savoir si l'on

21 distribuait bien dans de bonnes conditions l'aide indispensable, c'est-à-

22 dire les vivres, les médicaments et autres produits de première nécessité

23 pour les habitants, ce qui les intéressait. C'était aussi de savoir quelles

24 étaient les actions entreprises pour réparer les maisons endommagées ou

25 éventuellement détruites, quelles mesures le gouvernement de la République

26 de Serbie avait adoptées ou envisageait d'adopter en vue de résoudre tous

27 ces problèmes. Et il y avait aussi d'autres questions qui ne relevaient pas

28 de ma compétence précisément mais que ces représentants évoquaient en tant

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1 que diplomates.

2 Q. Toutes ces personnes demandaient-elles le rétablissement de la liberté

3 de circulation pour les représentants diplomatiques ou représentants des

4 organisations militaires ?

5 R. Oui, c'était le cas de toutes ces personnes.

6 Q. Ceci était inscrit dans un document officiel ?

7 R. Oui, dans la déclaration de Moscou. Peut-être serait-il intéressant que

8 je dise également ce que je leur ai dit.

9 Q. Nous y viendrons plus tard. A toutes ces questions qui étaient

10 évoquées, est-ce qu'en dehors de la déclaration de Moscou, est-ce que vous

11 savez qu'il y a eu différents textes qui ont été adoptés par les Nations

12 Unies, par l'OSCE, par l'Union européenne, par le Groupe de contact et par

13 d'autres ? Ces documents vous ont-ils été évoqués lors de vos rencontres

14 avec ces personnes ?

15 R. Oui. Ces exigences portaient toutes sur le même genre de chose, à

16 savoir la nécessité d'apporter l'aide indispensable aux habitants, de

17 garantir une libre circulation pour les représentants des organisations

18 humanitaires et également pour les représentants diplomatiques.

19 Q. Nous avons donc entendu jusqu'à présent ce que ces personnes vous ont

20 dit. Pouvez-vous maintenant nous dire ce que vous leur disiez ?

21 R. Je leur apportais des informations détaillées au sujet des mesures

22 entreprises par le gouvernement de la République de Serbie en vue de

23 normaliser les conditions de vie et de travail des habitants du Kosovo-

24 Metohija.

25 Q. Leur avez-vous parlé de l'aide humanitaire et des destinataires

26 éventuels de cette aide ?

27 R. L'aide était destinée aux zones qui couraient un danger, et plus

28 précisément au Kosovo-Metohija. Dans les zones à risque, nous apportions

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1 des vivres, des produits sanitaires, des matériaux pour réparer les maisons

2 endommagées. Je leur ai dit également que nous garantissions le retour des

3 réfugiés dans leurs foyers en leur fournissant, y compris des moyens de

4 transport gratuits.

5 Et le gouvernement de la République de Serbie a, à plusieurs

6 reprises, exprimé son avis publiquement, à savoir qu'elle favorisait le

7 retour de toutes ces personnes dans leurs foyers, ce qui d'ailleurs a été

8 fait.

9 Q. Y avait-il de la discrimination dans la distribution de l'aide

10 humanitaire ? Est-ce que, par exemple, elle était distribuée davantage aux

11 membres du SPS ou uniquement aux Serbes ?

12 R. Il n'y a jamais eu rien de tel. Ecoutez, je suis allé personnellement

13 dans toutes ces régions et je n'ai rien vu de ce genre. Si tel avait été le

14 cas, j'aurais eu une réaction très vive, car c'était contraire aux

15 instructions reçues. Les instructions prévoyant que cela ne devait même pas

16 arriver par hasard et encore moins se faire volontairement.

17 Q. Etiez-vous membre du SDS [comme interprété] ?

18 R. Non. Je suis entré au gouvernement en tant que membre sans parti.

19 Q. Vous êtes donc entré au gouvernement en tant que représentant non

20 membre d'un parti ?

21 R. En effet.

22 Q. Avez-vous indiqué que le gouvernement de la Serbie assurait une libre

23 circulation ?

24 R. Oui, et d'ailleurs, c'était le cas. C'était surtout les organisations

25 humanitaires qui s'entretenaient avec moi. Les diplomates avaient des

26 discours plus théoriques. Mais aux organisations humanitaires j'ai indiqué

27 que nous déployions en effet d'énormes efforts pour que l'aide humanitaire

28 disponible arrive bien là où elle était censée arriver. Je suis en mesure

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1 de dire qu'il y a eu parfois des arrêts intempestifs de cette aide

2 humanitaire pendant deux, trois, quatre cinq heures d'affilée, mais nous

3 réglions ceci en nous adressant aux autorités compétentes.

4 Q. Est-ce que vous avez informé les diplomates étrangers et les

5 représentants des organisations humanitaires au sujet des problèmes dont

6 vous avez parlé il y a quelques instants, c'est-à-dire ceux que vous

7 évoquiez lorsque vous avez parlé de la lettre de

8 M. Kolasinac, à savoir les emprisonnements, arrestations, enlèvements de

9 personnes et assassinats ?

10 R. Ce n'était pas mon devoir. S'agissant de la situation du point de vue

11 de la sécurité, elle ne relevait pas de mes attributions; mais dans les

12 conversations que j'ai eues avec ces représentants, j'ai évidemment

13 mentionné de façon générale les activités terroristes. Quant aux personnes

14 enlevées, j'en faisais état régulièrement, même si cela ne m'était pas

15 demandé, car c'était un problème très grave.

16 Je ne pensais pas, à mon arrivée au Kosovo-Metohija, que ceci serait

17 une de mes principales préoccupations, mais c'est devenu une de mes grandes

18 préoccupations, car les parents des personnes enlevées affluaient pour me

19 voir. Il y a eu 200 ou 300 cas de ce genre pendant mon séjour dans la

20 région, et j'ai eu plus de dix rencontres dans des lieux très divers.

21 Ces entretiens étaient souvent très déplaisants, car les familles

22 allaient jusqu'à émettre des menaces. Elles disaient "S'ils peuvent enlever

23 mon père, mon frère, mon fils, pourquoi est-ce que vous ne leur faites pas

24 la même chose ?" Je leur répondais que les instances officielles faisaient

25 leur travail, que je faisais connaître ces événements aux diplomates

26 étrangers et aux représentants des organisations humanitaires présents dans

27 la région, et que tous ces représentants promettaient que le problème

28 serait résolu. Mais en fait, ces promesses n'ont jamais été tenues.

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1 Q. Merci. Donc suite à vos entretiens et aux avertissements que vous

2 lanciez aux personnes que vous rencontriez, le résultat était nul.

3 R. Je ne dirais pas qu'il a été nul, mais il n'y a pas eu de résultats

4 tangibles, car pas une seule de ces personnes n'est revenue. C'est

5 seulement aujourd'hui qu'on découvre que ces personnes ont été tuées.

6 Q. Nous allons maintenant mettre l'accent sur l'aide humanitaire qui est

7 un problème important dans le cadre de ce procès. Vous avez dit à plus

8 d'une reprise que vous consacriez votre énergie à ce que l'aide humanitaire

9 arrive bien à l'endroit où elle était censée arriver. Comment cela se

10 faisait-il ?

11 R. Les organisations humanitaires apportaient de l'aide en grande

12 quantité. Je crois pouvoir dire que ces organisations déployaient des

13 efforts importants dans ce sens. Quant à nous, ainsi que d'autres entités,

14 comme des entreprises et d'autres entités, nous nous chargions de

15 l'acheminement de cette aide humanitaire. Ce que nous voulions, c'est que

16 les besoins de chacun partout où ces besoins se faisaient sentir soient

17 satisfaits. Les organisations humanitaires et notamment les HCR ainsi que

18 le CICR prêtaient également une grande attention à cela. Donc il nous est

19 même arrivé de nous entendre avec le HCR et le CICR dans ce domaine.

20 Lorsqu'il fallait distribuer de l'aide à des personnes qui avaient quitté

21 leurs foyers et qui se trouvaient en particulier dans des lieux assez

22 difficiles d'accès, il arrivait que nous n'ayons pas les moyens de le

23 faire; dans ce cas, c'était les organisations humanitaires qui s'en

24 chargeaient. Donc ce sont ces organisations qui, dans des cas de ce genre,

25 assuraient l'acheminement de l'aide jusqu'à ces lieux assez inaccessibles,

26 en tout cas, l'aide la plus indispensable.

27 Q. Je n'ai pas très bien compris. Quand vous étiez empêchés d'agir, les

28 organisations humanitaires agissaient. Qu'est-ce que cela sous-tend

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1 exactement ?

2 R. Il y avait des lieux où, objectivement, à cause des terroristes, nous

3 n'avions pas la possibilité d'aller, comme par exemple, Djeravica, là-bas

4 vers la frontière albanaise dans les montagnes, sur le mont Junik. A la fin

5 du mois de juin, il y avait là-bas, et cela a été confirmé, un groupe de 2

6 ou 3 000 terroristes. En réalité, il n'était que 200 ou 300. Nous avons

7 passé trois jours à discuter avec M. Vargas du HCR, à ce moment-là. M.

8 Vargas qui insistait pour que l'aide humanitaire arrive jusque là-bas.

9 C'était également notre souhait. Nous avons proposé, en raison du

10 danger que présentait la route, de faire passer le convoi par Decani. Mais

11 M. Vargas a insisté pour que le convoi passe par Junik pour des raisons qui

12 lui appartenaient. Finalement, afin de garantir que les destinataires

13 reçoivent cette aide, nous avons dit : "D'accord, passez par Junik." Mais

14 nous n'avons pas pu assurer la libre circulation du trajet, car à l'époque

15 on peut même dire que le secteur était occupé par les terroristes, en tout

16 cas, il était sous leur contrôle, pour dire les choses plus simplement.

17 Puis, il y a eu aussi d'autres endroits qui ont posé des problèmes.

18 Ultérieurement, nous avons créé des centres d'aide humanitaire dans les

19 secteurs les plus à risque, dans certaines municipalités. Nous nous sommes

20 même mis d'accord avec certaines organisations humanitaires pour qu'elles

21 acheminent une partie de toutes ces marchandises jusqu'à ces centres d'aide

22 humanitaire, ce qui a beaucoup contribué de façon très positive à restaurer

23 la confiance et à rapprocher les gens, car dans ces centres, tous les

24 habitants recevaient de l'aide qu'ils soient Serbes, Albanais, Turcs, Rom,

25 ou autres.

26 Le centre humanitaire d'Orahovac a fait un travail spécialement

27 fructueux. Des diplomates étrangers et diverses délégations se sont

28 d'ailleurs rendus auprès de ce centre à plusieurs reprises. J'y suis allé,

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1 pour ma part, deux ou trois fois. Je peux vous dire qu'il a très bien

2 fonctionné. C'est un centre qui distribuait des vitres pour réparer les

3 fenêtres qui avaient été brisées suite à des attaques terroristes, des

4 matériaux de construction pour réparer les maisons, et cetera.

5 Q. Avez-vous informé ces organisations humanitaires quant au fait que nous

6 avions de gros problèmes en raison de l'enlèvement de certaines personnes ?

7 Je vous demande également si seuls les Serbes étaient enlevés, ou d'autres

8 l'étaient également ?

9 R. Bien sûr, j'ai informé tous les représentants que j'ai rencontrés de

10 cela. Je pensais que tel était mon devoir. J'estimais même qu'il était tout

11 à fait indispensable de le faire, c'est-à-dire de le dire à toute personne

12 qu'on rencontrait, d'informer tout le monde de l'existence de ces

13 problèmes, pour que quelque chose puisse éventuellement être fait, et ce,

14 dans l'espoir de rétablir au moins l'espoir chez ceux qui restaient.

15 Malheureusement, tous mes interlocuteurs s'accordaient sur le fait que

16 c'était un problème et même un problème grave et un problème pénible sur le

17 plan humain.

18 Nous sommes même allés jusqu'à proposer une mission de médiation pour

19 ces diplomates qui pouvaient avoir des contacts avec la partie d'en face,

20 mais nous n'avons pas réussi malheureusement.

21 Q. Qui teniez-vous informé de tout ce que vous venez de nous dire, de tous

22 ces problèmes ?

23 R. Je faisais rapport directement au premier ministre de la République de

24 Serbie, à lui seul. Quant aux problèmes liés à la distribution de l'aide

25 humanitaire, il m'arrivait d'informer la commission chargée des réfugiés au

26 niveau de la république, qui existait à l'époque et qui fonctionnait.

27 Au Kosovo-Metohija, il y avait de nombreux réfugiés venus de Krajina

28 et de Bosnie. Ils étaient environ 13 000, si je me souviens bien, et

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1 certains d'entre eux étaient confrontés à une situation particulièrement

2 pénible.

3 Q. Etant donné la situation que vous venez de décrire, je vous demande si

4 à cette époque un état-major chargé d'apporter de l'aide aux personnes en

5 danger a été créé au Kosovo-Metohija, en vue d'assurer un bon

6 approvisionnement de ces personnes ?

7 R. A cette époque, compte tenu de la grande complexité que posait le

8 problème d'approvisionnement pour les habitants du Kosovo-Metohija, un

9 état-major central chargé d'assurer l'approvisionnement des citoyens a été

10 créé au niveau de la République de Serbie.

11 Parallèlement à cela, un centre provincial a également été créé pour

12 assurer cet approvisionnement dans tous les secteurs et dans toutes les

13 municipalités. Un QG a été créé au niveau de la république. Cet état-major

14 républicain se composait du ministre du Commerce intérieur yougoslave, M.

15 Miskovic, du ministre de l'Agriculture de la République de Serbie, M.

16 Babovic, et de certains vice-ministres ainsi que de M. Ratko Josic du

17 Kosovo qui présidait le centre d'apprivoisement du Kosovo-Metohija. Les

18 présidents des régions dirigeaient la distribution, l'approvisionnement au

19 niveau des régions, et pour les municipalités, c'était les présidents des

20 municipalités.

21 Cet état-major avait pour tâche d'assurer un approvisionnement suffisant

22 pour les habitants du Kosovo-Metohija en marchandises diverses.

23 Personnellement, j'ai participé à l'action de ce QG central et nous avions

24 trois modes d'apprivoisement différents.

25 Q. Nous reviendrons à ces détails plus tard. Je vous demande pour

26 l'instant ce qu'il en était du quartier général. Est-ce qu'il y avait des

27 gens qui s'occupaient des questions de santé, de construction, ce genre de

28 choses ?

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1 R. Oui, bien sûr. Il y avait des adjoints, des assistants.

2 Q. Des adjoints ou assistants de ministres, vous voulez dire ?

3 R. Oui, tout à fait.

4 Q. Vous avez participé au travail du quartier général, c'est bien cela ?

5 R. Oui. J'ai participé au travail du bureau central, mais chaque fois que

6 je le pouvais, j'allais également participer aux réunions qui se tenaient

7 dans les centres provinciaux.

8 Q. Où étaient organisées ces rencontres ?

9 R. A Pristina, et pour le bureau central, il y avait parfois deux ou trois

10 réunions à Belgrade, et d'autre fois, les réunions se tenaient dans les

11 régions selon les besoins.

12 Q. Quelle était la mission principale de l'état-major central ?

13 R. Assurer un approvisionnement suffisant du point de vue quantitatif pour

14 assurer une vie normale.

15 Q. Quelles étaient les marchandises concernées ?

16 R. D'abord, les produits de première nécessité, en particulier, la farine,

17 l'huile, le sucre, la viande. Autrement dit les produits les plus

18 indispensables : les pommes de terre, les haricots blancs, des produits

19 nécessaires à la vie quotidienne, la nourriture.

20 Q. Merci. Et ces marchandises étaient distribuées à tout le monde, n'est-

21 ce pas, comme vous l'avez dit ?

22 R. Elles devaient garantir une vie normale à toute la population. Et il y

23 avait distribution d'aide humanitaire gratuite qui était organisée

24 séparément, car c'était une aide qui concernait des marchandises

25 différentes, d'un type différent.

26 Q. Quels étaient les moyens d'approvisionnement ? Combien y en avaient-ils

27 et quelle était leur nature ?

28 R. Nous connaissons trois modes d'approvisionnement : l'aide humanitaire,

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1 qui était gratuite et qui pouvait être acheminée vers les zones à risque,

2 elle était distribuée aux personnes déplacées qui n'étaient plus dans leurs

3 foyers temporairement ainsi qu'aux personnes en détresse sociale.

4 Puis, il y avait ce que l'on appelait les convois d'intervention, qui

5 distribuaient les produits de première nécessité dont tout le monde avait

6 besoin, à savoir l'huile, les haricots, la farine, la viande et ce genre de

7 choses.

8 Q. Qui se chargeait de cet approvisionnement ?

9 R. Ces approvisionnements suivaient normalement les trajets suivis pour

10 l'acheminement des produits commerciaux. Et il arrivait que ces

11 marchandises soient retirées des réserves de l'Etat. Donc il fallait qu'il

12 y ait intervention, si l'on peut s'exprimer ainsi, de la part de l'Etat

13 pour assurer ces approvisionnements.

14 Q. Le troisième mode d'approvisionnement ?

15 R. Le troisième mode concernait les marchandises commerciales qui

16 répondaient aux mécanismes du marché. Mais le plus important ici, c'est que

17 tout cela était organisé. L'Etat a pris les choses en main pour éviter

18 toute situation déplaisante qui risque parfois de se produire dans des

19 contextes de ce genre.

20 Les entreprises étaient chargées d'assurer l'acheminement de ces

21 approvisionnements et elles étaient très surveillées. Il y avait des

22 équipes d'inspecteurs qui suivaient le processus de bout en bout. Il y

23 avait une équipe d'inspecteurs chargée d'inspecter les entreprises

24 agricoles, il y avait un inspecteur chargé des entreprises de santé et un

25 inspecteur qui s'occupait plus spécialement des médicaments.

26 Q. Le premier mode d'acheminement des approvisionnements humanitaires

27 était l'aide humanitaire qui était gratuite pour tous, n'est-ce pas ?

28 R. Oui, gratuite pour tous, sur un pied d'égalité. Tous ceux avaient des

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1 besoins en la matière; les personnes déplacées, des personnes qui étaient

2 en détresse sociale, les couches inférieures de la société, les personnes

3 qui s'étaient tout simplement retrouvées sans nourriture. Parce qu'il

4 arrivait que les vivres conservés par certaines personnes aient pourri à

5 leurs domiciles, puisqu'elles avaient dû quitter leurs domiciles en raison

6 des opérations menées par les terroristes. Voilà comment cela fonctionnait.

7 Les approvisionnements humanitaires étaient acheminés par le biais des

8 centres d'aide humanitaire par la suite, mais la Croix-Rouge yougoslave

9 s'en est également occupée et l'Etat était impliqué. Et il y avait des

10 organisations humanitaires internationales qui avaient une grande influence

11 pour assurer l'approvisionnement au Kosovo-Metohija et au rétablissement de

12 celui.

13 Q. Donc vous pouvez confirmer que l'aide était distribuée à toute personne

14 sans aucune discrimination ?

15 R. Oui. Il n'est pas question de la moindre discrimination. Elle était

16 distribuée à tous ceux qui en avaient besoin.

17 Q. Et les deux autres modes d'approvisionnements, le mode commercial, par

18 exemple, comment fonctionnait-il ? Comment s'assurait-on que la population

19 recevait cet approvisionnement à un prix équitable ?

20 R. La procédure était surveillée de bout en bout par les inspecteurs. La

21 plupart du temps, les marchandises sortaient des réserves de l'Etat; c'est

22 la raison pour laquelle les organisations autorisées à assurer cet

23 approvisionnement étaient celles qui, normalement, étaient chargées de

24 l'approvisionnement par les voies normales. Les prix étaient fondés sur les

25 prix normaux des marchandises conservées dans les réserves de l'Etat, et le

26 système fonctionnait sans problème.

27 Le plus grand danger était que le marché se trouve déséquilibré. Quelques

28 personnes, par exemple, auraient pu prendre une quantité trop importante de

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1 marchandises pour la revendre à son profit le lendemain. Mais nous nous

2 opposions à ce genre de pratique, et ceci a grandement amélioré le

3 processus.

4 Q. Si vous deviez donner une note au fonctionnement de ces divers centres

5 de distribution, quelle serait la note que vous accorderiez ?

6 R. Tout fonctionnait bien, compte tenu des circonstances. Et je me

7 félicite de leur travail. Ils ont mené à bien leur mission et se sont

8 acquittés de leurs fonctions. Ils ont fait le travail qu'ils devaient

9 faire.

10 Q. Monsieur Milosavljevic, nous allons maintenant parler d'un sujet que

11 nous n'avons pas encore eu l'occasion d'aborder. Nous avons parlé des

12 observations faites par des diplomates au sujet du fonctionnement de

13 l'administration de l'Etat et de l'aide humanitaire.

14 Mais vous êtes bien d'accord avec moi pour dire qu'à l'époque il y avait

15 des combats au Kosovo. Il y a eu toutes sortes de problèmes et c'est la

16 raison pour laquelle je vais vous demander.

17 Ces diplomates étrangers, dans les entretiens que vous avez pu avoir avec

18 eux - et vous les avez relatés - est-ce qu'ils vous ont fait part de leurs

19 préoccupations ou de leur inquiétude au sujet d'éventuels crimes qui

20 auraient été commis au Kosovo ? Est-ce que vous pourriez nous en dire

21 quelque chose ?

22 R. C'est exact. Il est vrai que dans le cadre de ces entretiens, on a

23 évoqué également la problématique du pillage des biens au Kosovo-Metohija,

24 et ce genre d'incidents a été relevé.

25 Q. Mais concrètement, qu'est-ce qu'ils vous disaient ?

26 R. On nous disait qu'il y avait du pillage sur le terrain --

27 Q. Allez-y maintenant --

28 R. On nous disait que des infractions diverses étaient commises sur le

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1 terrain, qu'il y avait du pillage, des menaces, du comportement inadéquat,

2 des rixes.

3 Q. Je vais vous demander de ralentir. Lentement.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] On est en train de vous demander ce

5 que vous avez rapporté des diplomates étrangers. Mais les diplomates

6 n'avaient pas à vous le dire, vous étiez nécessairement au courant, vous,

7 au sujet des crimes, des infractions, des pillages qui se produisaient sur

8 place.

9 M. FILA : [interprétation] Monsieur le Président, jusqu'à présent nous

10 avons dit que les diplomates s'intéressaient à des aspects humanitaires,

11 s'intéressaient à ce que les accords soient traduits dans les faits, et

12 cetera. J'ai demandé s'ils étaient au courant également des infractions

13 commises sur le terrain, des pillages, des meurtres, et cetera. Est-ce

14 qu'ils lui ont demandé des informations là-dessus ? Est-ce qu'ils lui

15 avaient fait état de ce genre de chose ? Est-ce qu'ils lui avaient demandé

16 de fournir des informations là-dessus ?

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Fila, c'est une question très

18 orientée. De la manière dont vous la posez, ceci ne peut pas ne pas influer

19 sur la réponse, mais laissons le témoin répondre.

20 M. FILA : [interprétation] Mais il ne fait aucun doute qu'ils ont

21 nécessairement dû lui en parler. J'essaie de ne pas poser des questions

22 trop indirectes. Je vous présente mes excuses, je ne voulais pas orienter

23 ma question, mais il ressort des témoignages et des éléments que nous avons

24 reçus de par le passé jusqu'à présent que ceci a nécessairement été le cas.

25 Enfin, essayons de reprendre.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je ne peux pas garder le silence là-

27 dessus. La manière dont le procès s'est déroulé jusqu'à présent ne doit pas

28 vous autoriser à poser des questions orientées.

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1 M. FILA : [interprétation] Je présente mes excuses.

2 Q. Il a été question de l'aide humanitaire, de garantir le passage aux

3 convois ou l'accès aux lieux. Les diplomates étrangers, est-ce qu'ils vous

4 ont également parlé d'autres sujets, au sujet ce qui s'est passé au Kosovo

5 entre juin et septembre ?

6 R. Ils voulaient savoir beaucoup de choses. J'étais responsable d'un

7 certain nombre de choses, j'étais au courant d'un certain nombre de choses,

8 et c'était de cela que je pouvais leur parler. Je ne pouvais pas leur

9 parler de tout. C'est très précis.

10 S'agissant des personnes déplacées, de l'aide humanitaire, de la

11 libre circulation, de l'approvisionnement en aide humanitaire, des

12 personnes enlevées, là je pouvais apporter des réponses et je les apportais

13 toujours et je m'adressais à eux sans cesse pour qu'ils nous aident à

14 résoudre ces problèmes.

15 Q. Mis à part cela, est-ce qu'ils circulaient librement partout au Kosovo-

16 Metohija, ces organisations humanitaires et ces diplomates ?

17 R. Les diplomates et les organisations humanitaires se voyaient l'accès

18 garanti et la libre circulation garantie. Je dois dire qu'il y a eu des

19 problèmes, mais d'après moi ça s'est passé plutôt bien.

20 Q. Et eux, pour leur part, est-ce qu'ils vous informaient, vous mettaient

21 en garde contre certaines choses, vous relataient des choses qui n'étaient

22 pas bien, qui étaient contraires au fonctionnement régulier d'un Etat ?

23 R. J'ai eu des conversations portant sur divers sujets avec eux. Eux, ils

24 me posaient leurs questions, moi je leur répondais. On abordait toutes les

25 questions. Il est normal que ces conversations soient très différentes

26 entre elles. Ça n'allait pas toujours dans le même sens. Je vous ai déjà

27 dit quelles étaient les questions sur lesquelles je pouvais m'exprimer.

28 Q. Vous disaient-ils qu'au cours de leurs déplacements, ils s'étaient

Page 14293

1 rendu compte qu'un certain nombre d'infractions auraient été commises, des

2 pillages, peut-être des meurtres ? Est-ce qu'ils vous auraient parlé de

3 cela et est-ce qu'ils vous auraient demandé de leur répondre là-dessus ?

4 M. HANNIS : [interprétation] Objection, Monsieur le Président. Cela fait

5 trois fois que la question a été posée sans qu'il y ait eu de réponse.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Compte tenu de la manière de poser ses

7 questions, il pourrait la poser d'une manière plus précise.

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Ce genre de questions a été posé. On a dit

9 qu'il fallait mettre fin aux pillages, aux conduites inacceptables.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il y a eu des questions ?

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Il y a eu des réponses, aussi.

12 M. FILA : [interprétation]

13 Q. Monsieur Milosavljevic, s'il vous plaît, attendez que ces lettres

14 cessent d'apparaître à l'écran, et c'est à ce moment-là que vous pouvez

15 commencer de répondre.

16 Vous nous avez dit que ce genre de questions était posé de la part des

17 protagonistes étrangers. Maintenant, je vais vous demander, et vous allez

18 me répondre après avoir ménagé une pause, qu'avez-vous entrepris afin de

19 vérifier ce genre d'allégations, ce qu'ils vous rapportaient ?

20 R. J'ai cherché à savoir, en passant par mes filières habituelles, en

21 passant par des présidents des municipalités ou par d'autres acteurs, et je

22 dois dire qu'il y a eu diverses bandes qui ont agi, qui ont commis des

23 pillages, voire des actes graves qui constituaient l'attaque à la propriété

24 privée des citoyens, mais que le plus souvent, c'étaient des règlements de

25 compte des bandes locales. Il y a eu des poursuites engagées. J'ai demandé

26 aux gens qui travaillaient sur place pour qu'ils fassent en sorte que cela

27 n'ait plus --

28 Q. Vous êtes allé vous renseigner des chefs de district. Vous en avez

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1 mentionné cinq.

2 R. Mais bien sûr que si. Je leur ai posé la question et je dois dire aussi

3 que je me suis entretenu avec d'autres personnes.

4 Q. S'il vous plaît, contentez-vous de répondre aux questions que je vous

5 pose. Donc vous leur avez adressé la question ?

6 R. Oui.

7 Q. Et eux, qu'ont-ils répondu ? Est-ce qu'ils ont dit que sur le

8 territoire de leur district, ce genre de comportement avait lieu ou non ?

9 Ces employés ou étrangers ou diplomates, que vous disaient-ils ?

10 R. Les acteurs locaux m'ont dit qu'il y avait un certain nombre de cas

11 isolés, mais que c'étaient des gens qui essayaient de profiter de la

12 difficulté de la situation pour satisfaire leurs propres intérêts, mais que

13 des poursuites étaient engagées par des organes compétents dans la majeure

14 partie des cas, enfin, dans toute la mesure du possible.

15 Q. L'immeuble où vous étiez basé à Pristina, l'armée et la police étaient

16 dans le même immeuble, l'immeuble où il y avait votre bureau ou votre siège

17 ?

18 R. J'étais installé dans le bâtiment du corps.

19 Q. Mais de quel corps ?

20 R. Du Corps de Pristina, Corps de l'armée de Yougoslavie.

21 Q. Très bien. Pendant que vous étiez là, il vous est arrivé de croiser des

22 militaires, et si oui, lesquels ?

23 R. C'est bien naturel puisque j'habitais là, c'était normal que j'aie pu

24 croiser des officiers, des sous-officiers. Et très près, à deux pas, il y

25 avait aussi les affaires intérieures, donc je voyais --

26 Q. Mais je vous ai posé ma question au sujet des officiers.

27 R. Oui, il m'est arrivé d'en croiser.

28 Q. Saviez-vous qui était le commandant de la 3e Armée, à ce moment-là ?

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1 R. C'était le général Samardzic, de mon temps.

2 Q. Et lui, il vous est arrivé de le croiser ?

3 R. Oui, je l'ai croisé deux ou trois fois.

4 Q. Monsieur Milosavljevic, est-ce que vous êtes allé demander à M. le

5 Général Samardzic ce qu'il avait à vous répondre au sujet de ces

6 allégations transmises par les représentants de la communauté

7 internationale au sujet de ce qui se passait sur le terrain et ce qui était

8 contraire à la loi ? Et s'il vous est arrivé de vous rendre auprès de lui

9 pour lui poser des questions là-dessus, que vous a-t-il répondu ?

10 R. Il montrait un intérêt pour le travail qui était le mien, et on a

11 évoqué des problèmes d'ordre plus général. On a parlé de cela également, et

12 nous partagions le même point de vue. Nous estimions tous les deux que ce

13 genre de chose se produisait et qu'il convenait de l'empêcher, et c'est ce

14 qui se passait dans la mesure où c'était possible, compte tenu des

15 circonstances.

16 Q. Monsieur Milosavljevic, et ce bâtiment où vous habitiez, où vous

17 résidiez, était-ce l'hôtel militaire, l'hôtel de l'armée ?

18 R. Oui. C'était l'enceinte du corps. Il y avait d'autres officiers qui

19 habitaient là.

20 Q. C'est l'hôtel, ou non ?

21 R. Bien, là, c'est le bâtiment du corps et c'est là que je résidais, et

22 d'autres personnes également.

23 Q. Il y en avait d'autres, d'autres personnes qui habitaient là ?

24 R. Oui. Le commandant du corps habitait dans ce même bâtiment.

25 Q. Qui était-ce ?

26 R. Le général Pavkovic.

27 Q. A côté de cet immeuble où vous habitiez, était-ce un hôtel, le bâtiment

28 du corps, peu importe ? Est-ce qu'il y avait là un bâtiment de la police ?

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1 R. Juste à côté, il y avait le bâtiment du MUP. Je ne sais pas à combien

2 de mètres de distance, mais ce n'était pas loin.

3 Q. Il vous est arrivé de croiser des membres du MUP ?

4 R. Oui, j'en ai croisé.

5 Q. Et eux, vous leur avez posé la question ou vous avez des entretiens

6 avec eux pour recueillir des informations sur ce que vous disaient des

7 diplomates étrangers, des représentants étrangers ?

8 R. Avec eux aussi, j'ai eu des entretiens, avec des policiers qui étaient

9 originaires du même coin que moi. Je leur ai posé la question, je leur ai

10 demandé ce qu'il en était de cette situation. Ils me disaient que ce genre

11 de chose se produisait, mais ils n'avaient pas d'information très précise,

12 parce que chacun vaquait à ses occupations, et ils me disaient qu'il

13 s'agissait d'infractions qui étaient enregistrées et qui étaient

14 poursuivies.

15 Q. Vous-même, s'agissant de ces remarques faites par des représentants

16 étrangers, est-ce que pour ce qui est des résultats de vos propres

17 enquêtes, si je puis qualifier d'enquêtes vos entretiens avec les chefs des

18 districts, représentants des municipalités, est-ce que vous en avez informé

19 le premier ministre Marjanovic ?

20 R. De cela comme du reste des sujets, j'ai informé exclusivement le

21 premier ministre Mirko Marjanovic. C'était prévu. Mais je dois vous dire

22 franchement que ceci ne faisait pas partie de mes fonctions, de mon

23 travail. Seulement, j'ai estimé que c'était un problème grave et qu'il

24 convenait d'en informer le premier ministre pour que des mesures qui

25 s'imposent soient prises. Vous savez, il ne faut pas s'occuper de ce qui ne

26 relève pas de notre compétence. Chacun fait son travail.

27 Q. M. Marjanovic, que vous disait-il lorsque vous lui faisiez rapport de

28 ces activités et des résultats de ces entretiens, si jamais vous en avez

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1 parlé ?

2 R. Le premier ministre Marjanovic m'a dit de bien me focaliser sur le

3 travail qui relevait de mes compétences, mais que je pouvais aider aussi,

4 par mes informations, les autres organes dans leur travail, si c'était

5 possible.

6 Q. Revenons encore une fois à ce que vous deviez faire. Quelle était la

7 situation humanitaire au Kosovo-Metohija ? Mais avant de répondre, est-ce

8 que vous pouvez, s'il vous plaît, examiner la pièce 2D382, 2D382, c'est le

9 dernier document.

10 R. Je peux commencer ?

11 Q. Oui, tout à fait. De quel document s'agit-il ?

12 R. C'est un communiqué.

13 Q. Attendez un instant. Allez-y, maintenant. En haut, à gauche.

14 R. C'est un communiqué du secrétariat chargé de l'information de la

15 province autonome du Kosovo-Metohija.

16 Q. En date ?

17 R. Du 27 août 1998. Des entretiens ont eu lieu entre le chef du district

18 du Kosovo, M. Veljko Odalovic et moi-même.

19 Q. Ralentissez, s'il vous plaît.

20 R. Avec Mme Juliana [phon] Taft, qui est l'adjointe au secrétaire d'Etat

21 des Etats-Unis d'Amérique, et avec le chef de la mission américaine à

22 Belgrade --

23 Q. M. Richard Miles ?

24 R. -- M. Richard Miles, qui se sont rendus ce jour-là avec leurs

25 collaborateurs au Kosovo-Metohija.

26 Q. Dans le deuxième paragraphe, que dit-on ?

27 R. Dans le deuxième paragraphe --

28 Q. Lentement.

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1 R. Dans le deuxième paragraphe, il est dit que : "Afin de résoudre des

2 questions humanitaires, que dans le cadre de la solution des questions

3 humanitaires en sept ans, un engagement plein et entier de la part des

4 organisations humanitaires internationales…" --

5 Q. Doucement.

6 R. -- "… qui avec l'aide de la Croix-Rouge yougoslave et des organes

7 d'Etat doivent soutenir tous les efforts déployés par la République de

8 Serbie sur ce plan.

9 Q. Que dit-on de ce qui a été accompli jusqu'à ce moment-là ?

10 R. On a dit que la coopération a été bonne.

11 M. HANNIS : [interprétation] Excusez-moi d'interrompre.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, Monsieur Hannis.

13 M. HANNIS : [interprétation] Je vois le compte rendu d'audience, la date

14 est celle du 27 août 1999. Je lis 1998 dans ma version en B/C/S, et il

15 faudrait que l'on soit certain de quoi on parle.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais je supposais que la version en

17 B/C/S avait la date exacte.

18 M. FILA : [interprétation] C'est l'année 1998.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, c'est l'année 1998. C'est plutôt

20 évident que cela n'aurait pas pu être autre chose.

21 M. HANNIS : [interprétation] Je n'en aurais pas parlé, sauf que cela a été

22 traduit par 1999.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui. Allez-y, Maître Fila.

24 M. FILA : [interprétation]

25 Q. Comment évalue-t-on la coopération qu'il y a eu jusqu'à ce moment-là ?

26 S'il vous plaît, attendez avant de répondre.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] On déjà reçu la réponse à cette

28 question.

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1 M. FILA : [aucune interprétation]

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous alliez poser une autre question.

3 M. FILA : [interprétation]

4 Q. Qu'est-ce que vous avez souligné ?

5 R. A cette occasion, j'ai souligné que, conformément à la déclaration

6 conjointe des présidents Milosevic et Ieltsine de Moscou, les missions

7 diplomatiques et humanitaires étaient libres de circuler au Kosovo-Metohija

8 sur la totalité du territoire, et que tous les problèmes qui se poseraient

9 éventuellement devaient être réglés sur le champ, de toute urgence.

10 Q. Qu'avez-vous ajouté ?

11 R. J'ai également informé les diplomates américains de la création de 11

12 postes humanitaires sur le territoire de la province.

13 Q. Vous avez également parlé de la question des personnes enlevées ?

14 R. Oui, j'avais posé la question des citoyens enlevés. J'ai fait part de

15 notre mécontentement dû au fait que ces problèmes n'étaient pas résolus.

16 J'ai demandé qu'on nous aide de nouveau, qu'on coopère de nouveau, à

17 l'avenir que toutes les organisations internationales, y compris les

18 organisations humanitaires, coopèrent avec nous.

19 Q. Et M. Odalovic ?

20 R. Il a parlé des activités et des mesures entreprises par la République

21 de Serbie et également par la République fédérale de Yougoslavie, qui

22 avaient pour objectif de permettre le retour à leurs foyers de la

23 population civile qui avait été forcée à quitter leurs maisons suite à des

24 actions terroristes entreprises par différentes bandes de séparatistes.

25 Q. Qu'est-ce qui explique que les organes d'Etat font quelque chose ?

26 R. Les organes d'Etat entreprennent toutes les mesures qui sont de leur

27 ressort pour garantir la sécurité à la population, pour prendre en charge

28 la population, pour leur remettre des matériaux de construction, des

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1 vivres, et cetera.

2 Q. Ma dernière question là-dessus. Ces diplomates, est-ce qu'ils ont

3 trouvé qu'il y avait lieu d'objecter suite à l'une quelconque des

4 observations que vous avez formulées lors de cette réunion ?

5 R. Pour autant que je m'en souvienne, il n'y a pas eu d'objections de leur

6 part.

7 Q. Je vous remercie.

8 M. FILA : [interprétation] Il me semble que le moment se prête bien à une

9 pause.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Milosavljevic, encore une

11 fois, il va falloir nous interrompre. Cette fois-ci, on va faire une pause

12 d'une demi-heure. Je vais vous demander de suivre Mme l'Huissière.

13 [Le témoin quitte la barre]

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous reprendrons à 12 heures 50.

15 --- L'audience est suspendue à 12 heures 20.

16 --- L'audience est reprise à 12 heures 50.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Fila.

18 M. FILA : [interprétation] Monsieur le Président, on nous a informés du

19 fait que le système était en panne. C'est pour ça que je n'étais pas à

20 temps, et mes collègues me disent qu'ils ne peuvent pas travailler, mais je

21 ne comprends rien à ce sujet, donc je ne peux rien vous dire de plus.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je pense que tous les deux, on se

23 ressemble. La question est de savoir si nous en avons besoin en ce moment,

24 et ça dépend du nombre de pièces à conviction qu'il vous faudra.

25 M. FILA : [interprétation] Je ne le --

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je pense que vous avez terminé pour ce

27 qui est de vos pièces à conviction.

28 M. FILA : [interprétation] Oui.

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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Poursuivez, alors.

2 M. FILA : [interprétation] Excellent. Merci.

3 Q. Vous avez examiné cette pièce à conviction. Nous n'en aurons plus

4 besoin. Maintenant, je souhaite vous poser une question qui se fonde sur ce

5 que vous avez lu et tout ce que vous avez dit jusqu'à présent pour nous

6 donner un aperçu de la situation humanitaire au Kosovo-Metohija tout au

7 long de la période de votre séjour là-bas, c'est-à-dire de juin 1998 à

8 septembre 1998, un aperçu de la situation par municipalité.

9 R. La situation humanitaire au Kosovo-Metohija était d'actualité du

10 premier jour jusqu'au dernier. Ces problèmes ont été résolus de manière

11 réussie malgré quelques difficultés. Cependant, en termes généraux, il est

12 possible de dire que ceci a été résolu avec succès, et ce, grâce aux soins

13 du gouvernement de la République de Serbie, des organes municipaux et

14 d'autres organes, de même que des entreprises qui fournissaient les vivres,

15 les produits de première nécessité, le matériel de construction, et ainsi

16 de suite.

17 Je souhaite vous indiquer également que les organisations

18 humanitaires internationales fournissaient une bonne partie de l'aide

19 aussi. J'ai participé aux discussions avec eux, et à tout le travail qui se

20 déroulait sur ce plan, et je dois dire qu'ils ont fait une énorme

21 contribution à ce que ces problèmes trouvent une solution.

22 Nous avons réussi à améliorer la situation pour ce qui est de

23 l'organisation aussi, car à un certain moment, nous avons établi des

24 centres humanitaires dans les municipalités et les villages qui étaient les

25 plus menacés. Jusqu'au mois de septembre, 14 de ces centres ont été

26 établis, et je me suis rendu à ces centres humanitaires. Il y en avait à

27 Orahovac, Decani, Klina, Djakovica, et d'autres endroits, certains

28 villages. Ensuite aussi à Junik, à Istinic, et ainsi de suite, et j'ai déjà

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1 mentionné Orahovac.

2 A mon avis, c'étaient de bons endroits car les vivres, les produits

3 alimentaires, les matériels de construction, les vitres, tout ceci y était

4 distribué à tous les citoyens. Je me suis rendu à un centre de ce genre à

5 Orahovac, il y avait une personne de la Croix-Rouge là-bas, une du centre

6 du travail social. Nous avons fait de notre mieux pour que les gens de

7 l'autonomie -- des pouvoirs locaux sur place, à la fois serbes et albanais,

8 y soient représentés. Par exemple, à Orahovac, ceci fonctionnait vraiment

9 bien. J'étais sur place, un jour, lorsque l'aide humanitaire était

10 distribuée à tous les citoyens, y compris les Rom, les Albanais, les Serbes

11 et les autres. Ils ont pris des vitres pour leurs maisons. Ils ont pris des

12 produits alimentaires, tout ce qu'il leur fallait.

13 Q. Est-ce que la situation sur le plan humanitaire était la même dans les

14 municipalités dans lesquelles l'UCK n'était pas active par rapport à celles

15 où il y avait de telles activités ?

16 R. La situation humanitaire dans les municipalités où il n'y a pas eu

17 d'activités terroristes n'existait pratiquement pas. L'aide était

18 simplement distribuée aux citoyens qui y étaient arrivés, qui devaient se

19 déplacer à base provisoire en raison de leurs déplacements; sinon, une

20 partie du Kosovo fonctionnait normalement. A des endroits où il y avait

21 beaucoup de personnes déplacées qui y étaient hébergées, et c'était surtout

22 le cas dans les villes, il y en avait aussi parfois au Monténégro, un petit

23 nombre en Albanie, donc là je parle des personnes déplacées qui avaient été

24 expulsées de leurs foyers en raison des activités terroristes. Et je veux

25 dire que même dans les zones sous le contrôle de l'UCK, l'aide humanitaire

26 y était distribuée.

27 Surtout par les organisations internationales humanitaires, mais parfois

28 notre Croix-Rouge s'y rendait aussi. Ce que je veux dire par là est qu'il y

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1 avait suffisamment d'articles, suffisamment de vivres, et si nécessaire, on

2 avait recours aux réserves de vivres s'il était impossible d'en obtenir

3 d'autres sources. Il est intéressant également de noter par rapport à ces

4 centres humanitaires que les organisations humanitaires internationales ont

5 participé à ce travail en fournissant leurs propres vivres.

6 Ce qui était très bien pour l'établissement de la confiance et pour aider

7 les gens à comprendre que les choses changeaient et s'amélioraient. Je dois

8 dire qu'en septembre, la situation a été consolidée dans une grande mesure.

9 Q. Merci. Ce serait le résumé de votre séjour, pour ce qui est des

10 questions humanitaires pendant que vous étiez au Kosovo; est-ce exact ?

11 R. Oui, bien sûr. On ne peut pas entrer dans tous les détails, il y en a

12 eu beaucoup.

13 Q. Je suppose que vous pourriez écrire vos mémoires. Chaque général qui a

14 déposé devant ce Tribunal a déjà écrit au moins un livre.

15 M. HANNIS : [interprétation] Je fais objection, ceci n'est pas vrai. Le

16 général Naumann n'a pas écrit de livre.

17 M. FILA : [interprétation] C'est exact.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pas à ce sujet-là.

19 M. FILA : [interprétation]

20 Q. Passons à autre chose. Nous allons traiter maintenant de

21 M. Sainovic. Ça va être notre dernier sujet. Est-ce que vous connaissez le

22 président Sainovic, depuis quand, et que savez-vous à son sujet ?

23 R. Je connais M. Sainovic depuis les années 1980. Il a travaillé dans le

24 bassin minier de Bor, et il était l'un des dirigeants principaux là-bas. Il

25 était également le président de la municipalité de Bor et j'étais le

26 président de la municipalité avoisinante, Zagubica. Nous avons eu beaucoup

27 de coopération en raison du fait que bien des gens de ma municipalité qui

28 étaient pauvres travaillaient dans le bassin de Bor.

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1 Je connaissais aussi M. Sainovic et j'ai continué à coopérer avec lui après

2 qu'il est allé à Belgrade, où il est devenu ministre des activités minières

3 et de l'énergie dans les années 1990. Il était aussi le premier ministre de

4 la République de Serbie. Par la suite, il était l'adjoint du premier

5 ministre du gouvernement fédéral, et je le connaissais à l'époque aussi,

6 car nous avons travaillé ensemble dans le cadre de certaines tâches

7 d'intérêt commun, dans nos régions d'origine respectives.

8 Q. M. Sainovic, au Kosovo-Metohija, au cours des années 1980, est-ce que

9 vous l'avez vu pendant cette période là-bas, pendant que vous y étiez ?

10 R. Oui. Je voyais M. Sainovic au Kosovo à partir du mois de juillet,

11 lorsqu'il est venu vers le début du mois de juillet, et jusqu'à la fin de

12 septembre, lorsque j'ai quitté moi-même le Kosovo-Metohija.

13 Q. L'avez-vous rencontré, saviez-vous ce qu'il faisait là-bas et si oui,

14 comment l'avez-vous appris ?

15 R. Je l'ai rencontré à Pristina, vers le début du mois de juillet 1998, et

16 j'ai appris qu'il venait au Kosovo-Metohija par le biais du premier

17 ministre qui m'en a informé quelques jours avant son arrivée. Le premier

18 ministre m'a dit que M. Sainovic allait venir au Kosovo et qu'il fallait

19 que je m'adresse à lui s'agissant des questions liées à la politique

20 étrangère et aux discussions avec les diplomates étrangers car il était

21 délégué à ce poste par le gouvernement.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Quel --

23 M. FILA : [interprétation] Il y a une erreur de compte rendu d'audience. Il

24 est écrit à un endroit "les années 1980," mais il faudrait corriger cela en

25 1998.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ceci a été corrigé.

27 Quel premier ministre vous l'a dit ?

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Le premier ministre de la Serbie. Celui qui

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1 m'avait délégué moi-même. Il me l'a dit par téléphone.

2 M. FILA : [interprétation]

3 Q. Que savez-vous d'autre au sujet des devoirs et missions de Nikola

4 Sainovic au Kosovo-Metohija ?

5 R. D'abord ce qu'il m'a dit lui-même et je l'ai appris aussi de la part du

6 premier ministre de la République de Serbie. Il était en charge de la

7 politique étrangère, des discussions avec les diplomates étrangers, des

8 représentants diplomatiques étrangers au Kosovo-Metohija, et il était en

9 charge aussi de la coordination de tout cela, car je dois dire - et je l'ai

10 déjà souligné - qu'à l'époque, il y avait de nombreux diplomates au Kosovo-

11 Metohija.

12 Il y avait un nombre énorme d'ambassadeurs différents, de ministres, de

13 diplomates de haut rang, de rang inférieur, ensuite des missions

14 différentes de l'Union européenne, puis la Troïka européenne aussi.

15 Q. Vous qui étiez sur place et les autorités locales, est-ce que vous

16 étiez en mesure de traiter des questions de politique étrangère de manière

17 indépendante ?

18 R. Avant d'aller au Kosovo-Metohija, j'ai eu l'occasion de rencontrer le

19 président municipal, deux à trois ambassadeurs, et je n'ai pas eu d'autres

20 expériences avec les diplomates étrangers. Et lorsque j'étais au Kosovo-

21 Metohija, j'ai reçu pour tâche de parler avec des diplomates étrangers au

22 sujet de plusieurs questions. C'était un travail qui m'était extrêmement

23 difficile, donc l'arrivée de M. Sainovic était une chose bienvenue pour moi

24 et très utile.

25 Je le connaissais personnellement et je prenais la liberté de le consulter

26 au sujet de ses expériences dans le domaine, et je peux dire que ceci m'a

27 été extrêmement utile dans le cadre de mon travail.

28 Q. Peut-on dire que vous avez échangé des informations ?

Page 14307

1 R. Oui, on a échangé des informations. Je lui parlais des activités que

2 j'accomplissais pour qu'il puisse mentionner cela dans le cadre de ses

3 discussions. Je lui ai demandé de m'aider s'agissant de certaines questions

4 que personnellement je ne comprenais pas suffisamment pour que je puisse

5 intervenir de manière plus claire lors de mes discussions.

6 Q. Vous parlez de la période de juin, juillet, août, septembre. Est-ce que

7 vous pourriez nous dire si vous avez entendu parler d'un organe appelé

8 "commandement conjoint" ?

9 R. Non. Au Kosovo-Metohija, je n'ai jamais entendu parler de ce terme. Par

10 la suite, lorsque le procès contre M. Milosevic a commencé, quelque part

11 dans la presse j'ai lu cela. Je suppose que quelqu'un m'en a parlé aussi

12 lors de certaines conversations. La personne m'a demandé des questions à ce

13 sujet. J'ai répondu que je n'en avais aucune information et que c'était la

14 première fois que j'en entendais parler.

15 Q. Est-ce que vous savez qu'au Kosovo-Metohija, en 1998, certains

16 représentants du Parti socialiste de Serbie y étaient aussi, qu'ils

17 venaient des structures politiques différentes et qu'ils avaient des

18 réunions politiques conjointes ?

19 R. Oui, je le sais. Au nom du Parti socialiste de Serbie, je ne suis pas

20 sûr de la période, mais c'était vers la mi-juillet, une équipe de trois

21 personnes est arrivée : équipe constituée de Milomir Minic, Dusan Matkovic

22 et Zoran Andjelkovic du Parti socialiste de Serbie. Ces trois personnes

23 étaient dans le bâtiment du SPS. Ils utilisaient aussi les locaux des

24 organes provinciaux pour certaines réunions qu'ils organisaient avec des

25 structures différentes avec des citoyens.

26 Je sais que Dusan Matkovic était chargé de l'aide à l'économie, car il

27 était le directeur d'une grande entreprise de Smederevo, qu'il avait

28 beaucoup d'expérience dans ce domaine-là. Il pouvait émettre des

Page 14308

1 suggestions. Moi-même, j'ai effectué un certain travail sur le plan de

2 l'économie au Kosovo-Metohija. Je l'ai fait en coordination avec lui. Nous

3 avons parlé de certaines questions de personnel, notamment compte tenu du

4 fait qu'il y avait des entreprises en difficulté, qu'il s'agisse de

5 difficultés financières ou dans le domaine de la production.

6 Je sais Zoran Andjelkovic était un militant du parti, qu'il se déplaçait

7 beaucoup sur le terrain et il recevait aussi les visites des représentants

8 de certains partis politiques. Il avait des discussions avec eux.

9 S'agissant de Milomir Minic, il s'occupait du travail au sein du

10 parti. Il organisait des réunions. Il assistait aux réunions,

11 consultations, et ainsi de suite.

12 Comme je l'ai déjà dit, ils étaient dans le bâtiment du SPS et ils

13 utilisaient aussi les locaux des organes provinciaux. De temps en temps,

14 j'ai pu voir d'autres représentants qui assistaient aux réunions eux aussi,

15 réunions qui se tenaient dans ces bâtiments. Il s'agissait des

16 représentants des organes d'Etat, pour ainsi dire.

17 Q. Avez-vous assisté vous-même à de telles réunions ?

18 R. Moi-même, je n'ai pas assisté à de telles réunions, car ma méthodologie

19 de travail était reliée au travail sur le terrain surtout. J'étais déjà

20 venu auparavant. J'avais établi ma méthodologie de travail et d'informer

21 mes supérieurs, donc je ne ressentais pas le besoin d'assister à de telles

22 réunions.

23 Q. M. Sainovic a-t-il exercé une influence sur votre travail de

24 coordination entre les différents organes de l'Etat, ou bien vous, avez-

25 vous influé sur son travail ?

26 R. Il n'a pas influé sur mon travail et je n'ai pas influé sur le sien.

27 Notre rapport était un rapport de coopération entre collègues. Comme nous

28 nous connaissions, nous prenions parfois un verre ou un café ensemble. Il

Page 14309

1 nous est même sans doute arrivé de déjeuner ensemble un certain nombre de

2 fois.

3 Q. Vous nous avez dit qu'en 1998, pendant votre séjour au Kosovo-Metohija,

4 il vous arrivait de croiser des officiers de l'armée et de la police.

5 Savez-vous qui était responsable de qui à l'époque et comment s'exerçait le

6 commandement au sein de la police et de l'armée à cette époque-là, là-bas ?

7 R. Je ne suis pas un expert en la matière, mais je suis certain, puisque

8 je suis officier de réserve que les actions des uns et des autres dans ces

9 deux instances ne se faisaient que conformément aux règles du commandement,

10 donc dans le respect de la hiérarchie et des ordres reçus de ces

11 supérieurs, et cetera. J'en suis certain pour l'armée et la même remarque

12 s'applique à la police.

13 Le ministre de l'Intérieur Zlavko Stojilkovic [phon] est natif de la même

14 région que moi, par hasard. Donc nous avons parlé de ce genre de choses à

15 plusieurs reprises, lui et moi, et un jour il m'a dit qu'il voyait au sein

16 de la police un strict respect de la hiérarchie du haut en bas de la

17 hiérarchie.

18 Q. Ma dernière question. Maintenant, Monsieur Milosavljevic. Maintenant

19 vous pouvez recommencer à parler vite, si vous le voulez, car c'est ma

20 dernière question. Je ne vous en voudrai plus.

21 Pouvez-vous nous dire quelques mots de M. Sainovic en tant que représentant

22 politique et en tant qu'économiste puisque vous le connaissez depuis

23 longtemps ?

24 R. Il m'est difficile de dire en mots ce que je pense de lui. Mais mon

25 avis, c'est que c'est un excellent homme d'affaires, un excellent

26 économiste. Quant à la qualité de son travail en tant que responsable

27 politique, qui suis-je pour en parler, puisque je ne suis pas spécialiste,

28 mais je pense toutefois qu'il a accompli un très bon travail dans ce

Page 14310

1 domaine également.

2 Sainovic est un homme qui dans toute sa carrière et dans toute sa vie, a

3 déployé de très gros efforts pour développer pas mal de choses. Il a fait

4 ce qu'il fallait pour créer de nouvelles entreprises, créer de nouvelles

5 sources d'emploi, parce que c'est une nécessité permanente d'agir dans ce

6 sens. Il était très estimé dans sa région natale et dans tous les endroits

7 où il a travaillé. Les résultats de toutes les élections auxquelles il a

8 participé le montrent également. Son nom était toujours en haut des listes

9 électorales. Il était toujours un candidat important. Donc quelle que soit

10 la tâche à laquelle il s'attelait, les résultats obtenus par lui étaient

11 toujours exceptionnels.

12 L'entreprise de mine et la fonderie de Bor était une énorme entreprise. Il

13 a gagné le respect de tout le monde depuis les simples ouvriers jusqu'aux

14 membres de la direction. C'était un homme qui respectait les principes, qui

15 travaillait très dur, qui était quelqu'un honorable. A mon avis, le genre

16 de personne que l'on aimerait garder comme ami et dont apprécie de savoir

17 qu'il est dans les environs.

18 Q. Quelles étaient ses positions quant à la solution des problèmes du

19 Kosovo-Metohija ?

20 R. J'en ai discuté avec lui à plusieurs reprises à Bor et à Zagubica

21 également. Je sais que quand il est venu au Kosovo-Metohija, la solution

22 qu'il préconisait était une solution politique. Il voulait également que

23 soient appliquées les normes internationales et mondiales les plus élevées.

24 Il a dit que quelque chose devait être fait pour que la solution que l'on

25 trouverait à l'avenir se limite strictement à ce cadre.

26 Q. Je vous remercie. Je n'ai plus de questions à vous poser, mais un de

27 mes confrères de la Défense va maintenant vous interroger.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Zecevic.

Page 14311

1 M. ZECEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, page 29, ligne 3, le

2 nom du ministre de l'Intérieur est mal orthographié au compte rendu

3 d'audience. Ce prénom n'est pas "Zlatko," mais "Vlajko."

4 Contre-interrogatoire par M. Zecevic :

5 Q. [interprétation] Monsieur Milosavljevic, bonjour.

6 R. J'ai dit Vlajko, peut-être que j'ai mal prononcé.

7 Q. Non, tout va bien, pas de problème. Ce que je vous disais, c'était

8 bonjour.

9 R. Bonjour. Je n'ai pas entendu.

10 Q. Monsieur Milosavljevic, vous avez dit que vous étiez membre ministre

11 du gouvernement de la République de Serbie entre les années 1994 et 1998,

12 n'est-ce pas ?

13 R. Oui.

14 Q. Dites-moi, le gouvernement de la République de Serbie se réunissait une

15 fois par semaine, n'est-ce pas ?

16 R. Normalement, c'était une fois par semaine. Mais si la nécessité

17 l'exigeait, c'était même parfois davantage.

18 Q. Donc normalement ces réunions avaient lieu le jeudi, n'est-ce pas ?

19 R. Oui, une fois par semaine et, effectivement, c'était en principe le

20 jeudi.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Si vous vous inquiétez de ce qui va

22 apparaître au compte rendu d'audience, maintenant c'est clair, c'est bien

23 le mot jeudi qui a été consigné.

24 M. ZECEVIC : [interprétation] D'accord. Merci beaucoup, Monsieur le

25 Président.

26 Q. Monsieur Milosavljevic, il y avait bien une version sténographiée des

27 débats de chacune des réunions de ce conseil des ministres, n'est-ce pas ?

28 R. Les notes sténographiques, je ne sais pas. Je ne suis pas un expert en

Page 14312

1 la matière, mais je sais qu'à chaque séance de ce conseil gouvernemental il

2 y avait effectivement prise de sténotypie.

3 Q. Merci. Monsieur Milosavljevic, nous avons vu le document 2D356 qui est

4 bien le document vous nommant au poste de coordinateur entre les différents

5 organes de l'Etat au Kosovo-Metohija. C'était en mars 1998, et cette

6 décision a été prise par le premier ministre

7 M. Marjanovic. Si je me souviens bien de ce qui était écrit dans ce

8 document - je ne sais pas si ce document peut être affiché grâce au système

9 du prétoire électronique - c'était bien à vous qu'il incombait de rendre

10 compte au premier ministre, et vous nous l'avez dit, n'est-ce pas ?

11 R. Oui.

12 Q. Donc vos contacts avec le gouvernement se sont poursuivis, y compris

13 après le mois de mars 1998, n'est-ce pas ?

14 R. Oui, bien sûr. J'étais le coordinateur du travail des organes de l'Etat

15 mais également président du comité chargé de définir les dégâts dus à des

16 catastrophes naturelles. Et j'ai été président de ce comité jusqu'à la fin

17 de mon mandat, c'est-à-dire en l'an 2000.

18 Q. Quand vous étiez coordinateur des organes gouvernementaux au Kosovo-

19 Metohija en 1999, vous veniez à Belgrade pour les réunions du conseil des

20 ministres ?

21 R. Je n'y venais pas souvent, mais j'y suis venu quelques fois.

22 Q. Etiez-vous en contact avec le premier ministre et les autres membres du

23 gouvernement pendant le temps que vous avez passé au Kosovo-Metohija ?

24 R. Absolument, une fois par semaine au moins. Je faisais rapport à M. le

25 Président Mirko Marjanovic, et je le faisais même parfois plus souvent. Je

26 l'appelais parfois par téléphone, s'il y avait un problème particulier,

27 chaque fois que j'avais besoin d'aide.

28 Q. Monsieur Milosavljevic, savez-vous que le président de la Serbie, M.

Page 14313

1 Milutinovic, a informé le gouvernement de la République serbe en octobre

2 1998 de la teneur de l'accord conclut entre

3 M. Holbrooke et M. Milosevic ?

4 R. Je le sais. J'en ai entendu parler, parce qu'à ce moment-là j'étais à

5 l'hôpital et j'avais déjà été opéré. Mais je suivais encore la situation.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Zecevic, l'homme que vous avez

7 devant vous a fait le dos rond pendant un moment, c'est sur cette palette

8 que vous l'interrogez. Pourriez-vous peut-être poser des questions au sujet

9 d'événements qui bénéficient d'une certaine expérience vécue de la part du

10 témoin.

11 M. ZECEVIC : [interprétation] Bien sûr, Monsieur le Président.

12 Q. Monsieur Milosavljevic, est-ce que vous avez, à quelque moment que ce

13 soit, rencontré le président Milutinovic ? Le président Milutinovic

14 assistait-il aux réunions du conseil des ministres auxquelles vous auriez

15 pu assister ?

16 R. Pendant que je faisais partie du gouvernement, M. Milutinovic n'a

17 jamais assisté à une réunion du gouvernement.

18 Q. Mais peut-être un autre membre du gouvernement vous aurait-il dit que

19 le président Milutinovic aurait assisté à l'une ou l'autre des séances du

20 conseil des ministres de la République Serbe, autres que celles que je

21 viens d'évoquer, à savoir celles d'octobre 1998 ?

22 R. Non. Je n'ai pas entendu dire cela; et d'ailleurs, je ne m'y suis pas

23 intéressé particulièrement.

24 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci, ce sera tout, Monsieur le Président.

25 Je n'ai plus de questions pour ce témoin.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Maître Bakrac.

27 M. BAKRAC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. J'aurais

28 quelques questions à poser au témoin à commencer par des questions

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1 relatives à ce qu'il a vécu personnellement.

2 Contre-interrogatoire par M. Bakrac :

3 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Milosavljevic.

4 R. Bonjour.

5 Q. Je m'appelle Mihajlo Bakrac, et j'assure la défense de M. Lazarevic.

6 J'aurais quelques questions à vous poser.

7 Mais avant cela, j'aimerais que nous visionnions une courte séquence

8 vidéo. Ne prêtez pas attention aux commentaires du journaliste, prêtez

9 surtout attention à l'image, à ce qui se déroule sur l'image, si vous le

10 voulez bien.

11 M. BAKRAC : [interprétation] Il s'agit, Monsieur le Président, du

12 document 5D1239.

13 [Diffusion de la cassette vidéo]

14 M. BAKRAC : [interprétation]

15 Q. Voilà quelle était la séquence vidéo, Monsieur Milosavljevic. Sur la

16 base des images que vous venez de voir, je vais maintenant vous poser

17 quelques questions.

18 Est-ce qu'on vous voit parmi les personnes que l'on voit dans ces images ?

19 R. Oui.

20 Q. Vous rappelez-vous à quel endroit s'effectuait cette visite ?

21 R. Cette visite s'effectuait dans la ville de Malisevo.

22 Q. Vous rappelez-vous à quel moment a eu lieu cette visite ?

23 R. Cette visite a eu lieu à la mi-août 1998.

24 Q. Pourriez-vous nous dire quel était le motif de votre visite dans la

25 ville de Malisevo à la mi-août 1998 ?

26 R. La visite dans la ville de Malisevo en compagnie de la chef de la

27 région de Prizren, Mme Furjanovic, du maire de Pristina, et de mon

28 assistant, comme vous l'avez vu sur les images. Ma visite avait pour but de

Page 14315

1 vérifier quelle était la situation du point de vue humanitaire dans la

2 ville de Malisevo.

3 Des plaintes avaient été déposées au sujet du travail de l'unité

4 responsable de la santé, la préparation de son travail avait été critiquée,

5 la préparation des opérations et le fonctionnement de l'unité chargée de

6 veiller à la sécurité sanitaire. Donc je suis allé voir de mes yeux ce

7 qu'il en était ce jour-là, et j'ai pu me rassurer, car j'ai vu que tout

8 fonctionnait normalement et sans obstacles. Quand je dis "sans obstacles"

9 je veux dire qu'il y avait de l'aide humanitaire sur place. Elle était

10 entreposée dans des entrepôts et sa distribution à ses destinataires était

11 imminente.

12 L'unité chargée des questions sanitaires à l'époque ne comptait

13 qu'un seul médecin et une infirmière, mais des efforts étaient en cours

14 pour créer un véritable dispensaire.

15 Q. Monsieur Milosavljevic, l'un des témoins de l'Accusation, le colonel

16 Crosland, a été entendu au cours de la présente affaire - page 9 807,

17 lignes 22 et 23 du compte rendu d'audience - et il a dit à ce niveau du

18 compte rendu d'audience qu'en juillet 1998, Malisevo avait été rasé.

19 Je vous demande - et nous venons de voir des images de la ville de

20 Malisevo à l'instant - si cette affirmation du colonel Crosland est exacte

21 ?

22 R. Ceci est absolument inexact. Dans ma région, on dit que les mensonges

23 ne sont que de courte durée. On a bien pu le constater à la vision des

24 images qui viennent d'être diffusées. Les dégâts étaient peu importants, et

25 en tout cas, rien à voir avec une ville rasée.

26 Personnellement, j'ai traversé le centre de la ville, je suis allé

27 jusqu'à la rivière Mirusa. Je ne me suis pas contenté de prendre une

28 bière, mais deux. C'était une journée particulièrement chaude, et tout le

Page 14316

1 monde autour de moi avait le même sentiment par rapport à la chaleur.

2 Q. Monsieur Milosavljevic, encore une question. Connaissez-vous la

3 composition ethnique de la population de la ville de

4 Malisevo ?

5 R. La ville de Malisevo était peuplée à 100 % d'Albanais de souche. C'est

6 une ville qui comptait environ 10 000 habitants. Une jolie petite bourgade.

7 Q. Dans ces conditions, voici ma dernière question : à qui était destinée

8 l'aide humanitaire ?

9 R. A nos citoyens. Dans ce cas-là, il s'agissait d'Albanais de souche. Une

10 partie de l'aide a été aussi acheminée vers Crni Lug, mais la majeure

11 partie était destinée aux Albanais. Ils l'ont reçue, cela ne fait aucun

12 doute.

13 Q. Je vous remercie, M. Milosavljevic. Je n'ai plus de questions.

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Maître Bakrac.

15 Monsieur Hannis, c'est à nouveau à vous.

16 M. HANNIS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Excusez-moi,

17 j'ai des problèmes avec mon microphone. Je vais plutôt utiliser l'autre

18 microphone.

19 Contre-interrogatoire par M. Hannis :

20 Q. [interprétation] Monsieur, rebonjour. Excusez-moi si j'écorche votre

21 nom, Monsieur Milosavljevic. Vous avez déclaré, dans le cadre de votre

22 déposition, lorsque vous avez répondu aux questions de Me Fila, que vous

23 n'étiez membre d'aucun parti, puisqu'il vous a demandé si vous étiez membre

24 du SPS.

25 Pendant quelle période vous n'étiez membre d'aucun parti ?

26 R. Quand j'ai été élu ministre du gouvernement serbe. C'est de cette

27 période-là que je parlais.

28 Q. Avez-vous jamais été membre d'un parti politique ?

Page 14317

1 R. J'ai été membre de la Ligue des communistes de Yougoslavie, et j'en ai

2 été exclu. Je m'en suis plains. Lorsque le Parti socialiste a été créé, ça

3 a été classé. Voilà.

4 Q. Vous avez été membre de la Ligue des communistes pendant quelle période

5 ?

6 R. Jusqu'en octobre 1989.

7 Q. Et depuis, vous n'avez plus été membre d'aucun parti politique; c'est

8 ça votre déposition ?

9 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, la Défense est de

10 retour, semble-t-il.

11 Q. Excusez-moi, Monsieur le Témoin, j'avais une sorte d'explosion sonore

12 dans mon casque. Vous avez entendu ma question ?

13 R. Répétez, s'il vous plaît. Je ne vous ai pas entendu, car moi aussi j'ai

14 eu du bourdonnement dans mes écouteurs.

15 Q. Depuis le mois d'octobre 1989, vous n'étiez plus membre d'aucun parti

16 politique ?

17 R. En 1995, je suis devenu membre de la Gauche yougoslave.

18 Q. C'est le parti qui est le parti de l'épouse du feu président Milosevic,

19 de Mira Markovic; c'est bien cela ?

20 R. Elle était membre de ce parti, c'est un fait.

21 Q. Vous étiez l'un des pères fondateurs du parti ?

22 R. J'étais un de ses membres. J'étais membre du comité principal. Je n'ai

23 pas occupé de poste important au sein du parti.

24 Q. Quand est-ce que vous avez cessé d'être membre du JUL ?

25 R. C'était vers la fin de l'année 2000.

26 Q. Est-ce que vous avez entendu parler d'une organisation qui s'appelle

27 "Mémoire et espoir", quelque chose de ce genre ?

28 R. Non.

Page 14318

1 Q. Je vais devoir peut-être vérifier la traduction. Peut-être que la

2 traduction que j'ai n'est pas la bonne.

3 Donc pendant que vous étiez coordonnateur au Kosovo, vous étiez membre du

4 JUL; c'est bien cela ?

5 R. Oui.

6 Q. C'est en 1995 que vous êtes devenu ministre pour la première fois; est-

7 ce exact ?

8 R. Non, ce n'est pas exact. Je suis devenu ministre le

9 21 mars 1994.

10 Q. Et vous étiez ministre de quoi, à ce moment-là ?

11 R. J'étais un ministre sans portefeuille, j'avais la charge du

12 développement, de la reconstruction et de la promotion de l'autonomie

13 locale.

14 Q. Qui vous a nommé à ce poste ?

15 R. J'avais été proposé par Mirko Marjanovic, le premier ministre, et j'ai

16 été élu par l'assemblée nationale de Serbie.

17 Q. Vous avez occupé ce poste pendant combien de temps?

18 R. Je l'ai déjà dit, pendant toute la législation, depuis les élections

19 jusqu'à la fin, jusqu'à l'expiration du mandat de l'assemblée nationale de

20 Serbie.

21 Q. Est-ce que je pourrais avoir une date, s'il vous plaît ?

22 R. La date ? Je vais peut-être faire petite erreur, mais c'était du 21

23 mars 1994 jusqu'au 24 mars 1998.

24 Q. Vous avez été ministre chargé des réfugiés; ai-je raison ?

25 Ai-je bien compris ?

26 R. Je n'étais pas ministre ou chargé des réfugiés, j'étais ministre du

27 culte de septembre 1997 jusqu'au 24 mars 1998, puisque mon prédécesseur est

28 devenu ambassadeur; donc je l'ai remplacé jusqu'à l'expiration du mandat.

Page 14319

1 Q. Quelles sont les fonctions du ministre du Culte ?

2 R. Le ministre du culte, il entretient des relations avec les instances

3 ecclésiastiques, il s'acquitte des tâches administratives, eu égard à

4 l'église de toute obédience. Il entretient des contacts avec les

5 représentants de toutes les communautés religieuses, confessionnelles, il

6 oriente des projets de loi dans ce domaine.

7 Je me suis aussi occupé de la restitution des biens qui avaient été

8 aliénés en 1945, et par la suite, qui avaient été aliénés aux différentes

9 églises. Pendant cette période, j'ai rencontré quatre fois le patriarche et

10 à plusieurs reprises l'épiscope également. Le plus souvent ceux de

11 Kragujevac, de Sabac, de Gide [phon], de Nic, et cetera.

12 Q. Quand vous êtes entré en fonction, qu'est-il advenu de votre

13 travail dans le domaine du développement, de la reconstruction et la

14 promotion des pouvoirs locaux, quelqu'un d'autre s'en est chargé, ou vous

15 avez continué de le faire ?

16 R. Je faisais les deux. Seulement, entre-temps, un ministère a été

17 créé, un ministère chargé de l'autonomie locale, donc j'avais moins de

18 missions dans ce domaine. J'avais un peu plus de marge pour me consacrer au

19 culte.

20 Q. Je souhaite vous présenter un document, P2877. Monsieur, pourriez-vous,

21 s'il vous plaît, examiner cela. Cela correspond à une question que je vous

22 ai déjà posée. Vous allez pouvoir me dire si nous avons eu un problème de

23 traduction ou si c'était autre chose.

24 C'est le journal officiel de la République de Serbie. Une édition de l'an

25 2000. C'est une décision sur l'organisation d'un événement consacré aux

26 "souvenirs et à l'espoir."

27 M. HANNIS : [interprétation] Il faudrait peut-être nous montrer le bas de

28 la colonne de gauche.

Page 14320

1 Q. Le voyez-vous, Monsieur Milosavljevic ?

2 R. Oui, je le vois.

3 M. HANNIS : [interprétation] Maintenant, est-ce qu'on peut nous montrer le

4 haut de la colonne de droite ?

5 Q. Est-ce que cela vous permet de vous rafraîchir la mémoire au sujet de

6 cet événement en particulier ?

7 R. Oui, oui, absolument, tout à fait.

8 Q. Vous pouvez nous dire de quoi il s'agit ?

9 R. C'était une manifestation à la mémoire d'un événement qui devait se

10 tenir tous les ans. J'ai été nommé en tant qu'une des personnalités qui

11 avaient apporté de l'aide à Aleksinac à un moment donné. Je ne suis même

12 pas venu assister à cet événement. C'était un comité d'honneur où j'ai été

13 nommé.

14 Il y avait une espèce de comité qui s'était chargé de préparer cela.

15 Donc j'étais un des membres honoraire où on m'a nommé. Mais ils ne se sont

16 jamais réunis, nous ne nous sommes jamais réunis; du moins, moi, je n'y ai

17 jamais assisté.

18 Q. Avec vous, il y avait d'autres membres; il y avait le général Pavkovic;

19 est-ce exact ?

20 R. Oui.

21 Q. Et Mme Markovic ?

22 R. Oui, c'est cela.

23 Q. A côté de votre nom, il est dit que vous êtes membre du JUL, n'est-ce

24 pas ?

25 R. Oui, oui, je ne le conteste pas. Le général Pavkovic est originaire

26 d'Aleksinac et c'était cela aussi l'un des critères d'élection ou de

27 nomination.

28 Q. Je vous remercie.

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1 M. HANNIS : [interprétation] Je n'aurai plus besoin de ce document.

2 Q. On vous a nommé à ce poste chargé de coordination au Kosovo. Comment

3 est-ce que cela s'est produit ? Quelqu'un est venu vous parler, vous

4 demander si vous vouliez faire cela ? Est-ce que vous vous êtes porté

5 volontaire ? Est-ce qu'on vous a élu ? Comment est-ce que cela s'est passé

6 ?

7 R. Pour coordonner le travail des organes d'Etat, j'ai d'abord été

8 convoqué au bureau du chef du gouvernement M. Mirjanovic. Il m'a demandé si

9 je voulais coordonner les travaux des organes d'Etat au Kosovo-Metohija, si

10 je voulais aller travailler là-bas.

11 D'après les raisons qui m'incitaient à ce moment-là, les raisons de mon

12 choix, c'était parce qu'il me faisait confiance totalement. C'était dû à la

13 manière dont j'avais travaillé précédemment au sein du gouvernement, et

14 aussi, il savait que j'avais une grande expérience sur le plan du

15 fonctionnement des municipalités et du district. Parce que je vous ai dit

16 que j'avais été pendant 12 ans, pendant trois mandats, président d'une

17 municipalité. Je connaissais bien aussi le fonctionnement des entreprises,

18 je connaissais les finances.

19 J'avais beaucoup d'énergie, d'élan, j'étais prêt à travailler 24

20 heures sur 24. Je commençais à 7 heures du matin au lieu de

21 9 heures du matin, comme c'était prévu dans les instances d'Etat. Donc

22 c'est cela qui l'a incité à me proposer pour ce poste. Après avoir réfléchi

23 un petit peu, j'ai accepté rapidement. Je savais de quoi il s'agissait, de

24 quel type de travail, et j'étais prêt à aller travailler là-bas.

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Hannis, est-ce que vous

26 pourriez trouver un moment pour interrompre ?

27 M. HANNIS : [aucune interprétation]

28 Q. Je vois, Monsieur, que vous avez toujours beaucoup d'énergie, vous en

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1 avez plus que moi, en fait.

2 M. HANNIS : [aucune interprétation]

3 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] Une petite question. Monsieur,

4 pourriez-vous me dire plus précisément quel était votre statut au sein du

5 gouvernement par rapport à la hiérarchie ? Quel était votre statut en votre

6 cas, en votre qualité de coordonnateur ? Vous étiez sur un pied d'égalité

7 avec ministre, un maire ? Vous étiez rémunéré ?

8 LE TÉMOIN : [interprétation] J'étais rémunéré en tant que président du

9 comité chargé de réagir en situation de catastrophes naturelles. C'était un

10 poste au sein du gouvernement. Et je dois dire que je n'ai posé aucune

11 question, c'est comme ça que j'ai toujours agi dans ma vie. L'important

12 pour moi c'était d'abattre du travail et de faire avancer les choses dans

13 ma région aussi, mais je voyais qu'il était nécessaire qu'on aille

14 travailler là-bas, dans cette province.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous n'avons plus beaucoup de temps.

16 Est-ce que vous pouvez répondre à cette question précise, s'il vous plaît,

17 donc par rapport à votre statut.

18 LE TÉMOIN : [interprétation] J'étais chargé de la coordination du travail

19 des organes d'Etat. Ce n'était pas un échelon très précis, mais c'était

20 déterminé de manière précise, c'était à un niveau très élevé, comment dire.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Milosavljevic,

22 malheureusement, une autre affaire doit être entendue dans ce même prétoire

23 cet après-midi, donc nous devons nous interrompre. Il va vous falloir

24 revenir ici demain pour continuer. Demain, nous avons ce qu'on appelle les

25 horaires du cimetière. Donc on travaille demain, vendredi après-midi, on

26 commence à 14 heures 15.

27 Entre-temps, il est de la plus grande importance que vous ne discutiez avec

28 personne de la teneur de votre déposition. Vous pouvez librement parler à

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1 vos interlocuteurs de tout, sauf de votre déposition. Veuillez maintenant

2 partir en suivant Mme l'Huissière, et revenez demain après-midi.

3 [Le témoin quitte la barre]

4 --- L'audience est levée à 13 heures 47 et reprendra le vendredi 24 août

5 2007, à 14 heures 15.

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