Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le mardi 25 septembre 2007

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 15.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Avant de commencer, j'ai deux points

6 que je souhaite soulever eu égard aux rapports d'expert.

7 Monsieur Hannis, vous avez dit que vous étiez préoccupé pour ce qui est du

8 calendrier de la communication du rapport de Radinovic. Maintenant, le

9 rapport est disponible. Je pense que le témoin est prévu la semaine

10 prochaine. En d'autres termes, compte tenu des dispositions régulières de

11 l'article 94, elles vont devoir être modifiées, afin de pouvoir faire en

12 sorte qu'il dépose la semaine prochaine.

13 Est-ce que vous êtes encore en train de réfléchir là-dessus ?

14 M. HANNIS : [interprétation] Je suis toujours en train de réfléchir.

15 Je ne sais pas si on peut autoriser ce témoin à déposer en tant qu'expert.

16 Nous souhaitons le contre-interroger; cela c'est certain.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais vous ne me surprenez

18 aucunement.

19 M. HANNIS : [interprétation] Egalement, nous voudrions vous soumettre

20 quelques objections sur des parties de son rapport. Sur la base de ma

21 première lecture de ce rapport, il me semble qu'il y a des choses qui ne

22 sont pas pertinentes, et nos arguments correspondront à ce que nous avons

23 avancé eu égard au professeur Markovic au début de l'affaire. Je sais que

24 vous n'avez pas fait droit à notre requête sur le professeur Markovic, mais

25 je pense que nos arguments sont valables et fondés.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que nous avons encore

27 suffisamment de temps avant qu'il ne vienne déposer la semaine prochaine ?

28 M. HANNIS : [interprétation] Je pense que ce sera difficile. Je viens de

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1 recevoir le rapport mis à jour en anglais. Il est de 30 pages plus long que

2 ce que nous avons reçu il y a deux jours. En plus, j'essaie de me préparer

3 pour un éventuel contre-interrogatoire du général Ojdanic, s'il dépose.

4 Donc, ce sont deux choses que je suis en train de faire à la fois et qui

5 est extrêmement prenant.

6 Je ne sais pas si la Chambre souhaite envisager de reporter à plus tard la

7 déposition de l'expert de la Défense.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie. Monsieur Visnjic, de

9 toute évidence, l'Accusation rencontre des difficultés. Elle n'arrive pas à

10 respecter ce calendrier comme il est prévu, à savoir que Radinovic vienne

11 déposer la semaine prochaine. Donc, il faudrait peut-être qu'on envisage

12 une autre option.

13 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, je ne sais pas si vous

14 voulez que je me prononce au sujet de ce que vient de dire M. Hannis. Est-

15 ce que vous voulez que je réagisse à cela ?

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous pourrions entendre cet expert à

17 la fin de la présentation des moyens de la Défense, comme les autres

18 experts. Ce serait une option.

19 M. VISNJIC : [interprétation] Je m'en remets à la Chambre pour ce qui est

20 de la déclaration. Mais je pense qu'il faudrait que la Chambre entende

21 également l'avis des autres équipes de la Défense.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Revenons à cela demain matin. Tout un

23 chacun aura eu le temps de réfléchir un petit peu davantage à la question,

24 et cela nous paraîtra un peu plus clair demain.

25 Le deuxième point concerne également la déposition d'un expert, à savoir il

26 s'agit du rapport de Branislav Simonovic.

27 Maître Ivetic, vous êtes en train d'avoir des contacts -- un instant, s'il

28 vous plaît -- avec notre service linguistique sur ce sujet. D'après ce

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1 qu'il me semble, notre service ne va pas pouvoir répondre à votre demande.

2 D'autre part, vous pouvez vous adresser à la Chambre sur ces questions-là.

3 Il s'agit de quelque chose qui s'est déjà présenté comme problème, et je

4 pense qu'à la lumière de l'ensemble des éléments de preuve il faudra que la

5 Chambre tranche. Le témoin peut venir déposer, lui aussi, là-dessus. Et il

6 me semble que la requête que vous avez formulée ne nous permettra pas

7 d'aller de l'avant.

8 Est-ce que vous voyez pourquoi on devrait s'occuper de cela à ce stade ?

9 M. IVETIC : [interprétation] Mais c'est en fait parce qu'on arrive au

10 paroxysme des difficultés, des maux de tête que nous cause le problème des

11 traductions --

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Essayons de nous focaliser sur cet

13 exemple-ci.

14 M. IVETIC : [interprétation] Nous avons proposé de nous servir de

15 l'abréviation PJP pour éviter toute confusion. En fait, nous allons essayer

16 d'utiliser le nom complet en serbe de cette unité lorsque nous allons

17 interroger ce témoin lorsqu'il viendra dans le prétoire. Donc, nous allons

18 essayer d'éviter toute confusion, puisqu'il viendra nous expliquer le

19 fonctionnement des différents organes et des différentes unités.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais vous pouvez avancer, soumettre

21 tous les arguments que vous avez. Est-ce que vous souhaitez insister sur

22 cette requête ?

23 M. IVETIC : [interprétation] Mais nous avons une telle charge de travail,

24 c'est un tel travail de soumettre des requêtes qu'il faut l'éviter quand ce

25 n'est pas absolument nécessaire. Si la Chambre est au courant de la

26 question, je pense que cela nous suffit, il suffit que la Chambre y prête

27 attention.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien. Mais je pense que ce serait

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1 utile si cette requête était retirée. Cela ne fera aucune différence en fin

2 de compte.

3 M. IVETIC : [interprétation] Très bien. Je vais vérifier avec le conseil,

4 et nous allons répondre soit plus tard aujourd'hui, soit demain.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien. Demain, nous allons nous

6 occuper des deux questions conjointes.

7 [La Chambre de première instance se concerte]

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous entendrons davantage d'arguments

9 sur ces deux questions demain.

10 Alors, Maître Visnjic, est-ce que nous pouvons commencer avec la déposition

11 du témoin à présent ?

12 M. VISNJIC : [interprétation] Avant que l'on ne commence, je souhaite

13 m'adresser à la Chambre très brièvement au sujet du témoin qui doit

14 commencer sa déposition en premier. Je pense qu'il vaudrait mieux que l'on

15 passe à huis clos partiel.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien.

17 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

18 [Audience à huis clos partiel]

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16 [Audience publique]

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Est-ce que nous pouvons

18 maintenant commencer la vidéoconférence ?

19 LE TÉMOIN: GEZA FARKAS [Assermenté]

20 [Le témoin dépose par vidéoconférence]

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bonjour, Monsieur Farkas.

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Prononcez la déclaration solennelle,

24 s'il vous plaît, en vous engageant à dire la vérité. Vous allez nous donner

25 lecture du document qui est devant vous.

26 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la

27 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Asseyez-vous s'il vous plaît.

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1 C'est Me Visnjic qui vous posera des questions au nom de M. Ojdanic.

2 Maître Visnjic, vous avez la parole.

3 Interrogatoire principal par M. Visnjic :

4 Q. [interprétation] Bonjour Général.

5 R. Bonjour, Monsieur Visnjic.

6 Q. Général, dites-nous, s'il vous plaît, quel a été le poste que vous avez

7 occupé en 1999 au sein de la hiérarchie militaire ?

8 R. En 1999, j'étais chef de la direction de la Sûreté de l'armée de

9 Yougoslavie.

10 Q. A quel moment est-ce que vous avez été nommé à ce poste, au poste du

11 chef de la direction de la Sûreté ?

12 R. J'ai été nommé à ce poste le 24 mars 1999.

13 Q. Comme est-ce que vous avez été nommé au poste du chef de la Sûreté,

14 dans quelles circonstances ?

15 R. Avant, j'étais adjoint du ministre fédéral de la Défense chargé de la

16 défense civile, et c'était le cabinet du ministre fédéral qui m'a invité,

17 peut-être dix à 15 jours avant le début de l'agression, à me rendre auprès

18 du président Milosevic. Et M. Milosevic a fait état de cette possibilité du

19 fait qu'il envisageait de me nommer à ce poste.

20 Q. Et à ce moment, est-ce qu'il a été question du poste qui allait être

21 occupé par le général Dimitrijevic qui vous a précédé au poste du chef de

22 la direction de la Sûreté ?

23 R. Oui, je lui ai posé la question à ce sujet.

24 Q. Et que vous a-t-on dit à ce sujet ?

25 R. Le président m'a dit que M. Aco Dimitrijevic deviendrait le ministre

26 fédéral adjoint chargé de la Défense pour regrouper l'ensemble des services

27 de sécurité et de sûreté au niveau de la République fédérale de

28 Yougoslavie, à la fois la sécurité civile et militaire.

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1 Q. Merci. Général, vous avez été nommé à la tête de la direction chargée

2 de la Sûreté. Est-ce que vous avez procédé à des remaniements sur le plan

3 du personnel très importants ?

4 R. Non. Je n'ai fait que quelques changements nécessaires, indispensables

5 prévus par notre règlement et correspondant à notre organigramme en temps

6 de guerre.

7 Q. Je vous remercie. Le général Gajic est venu déposer devant cette

8 Chambre, il a beaucoup parlé des fonctions de la direction de la Sûreté, de

9 ses compétences, de ses attributions. Je ne vais pas revenir à cela avec

10 vous. Mais le général Gajic a dit qu'au tout début de la guerre il y a eu

11 une modification dans le système de transmission d'information et le

12 système de communication, des échelons inférieurs vers les échelons

13 supérieurs, de la direction de Sûreté.

14 R. Oui.

15 Q. Est-ce que vous pouvez nous en donner la raison ?

16 R. Oui. Mais c'est tout à fait naturel, au début de la guerre, on adopte

17 un autre système de communication et de transmission. Donc c'est

18 l'organigramme de guerre qui s'applique pour l'ensemble des unités, des

19 états-majors et des commandements. Jusqu'à ce moment-là, on s'est servi des

20 communications et des transmissions qui pouvaient être mises à l'écoute.

21 Donc ça c'est la raison technique.

22 Une autre raison, c'est le fait d'assurer la rapidité de communication en

23 passant par des communications rapides entre les unités subalternes du

24 Grand quartier général, du commandement supérieur, et les unités

25 supérieures. Donc, puisque les organes de Sûreté sont intégrés dans ces

26 états-majors et ces commandements, donc en passant par la filière de

27 commandement, ils informaient leurs commandements supérieurs en respectant

28 la chaîne de commandement jusqu'à, en dernière instance, le Grand quartier

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1 général du commandement Suprême.

2 Q. Général, quel serait alors le document de base sur lequel se fonde ce

3 système de communication dans le domaine de la Sûreté en temps de guerre ?

4 R. C'est le rapport régulier de combat allant des commandements

5 subalternes et s'adressant au commandement Suprême du Grand état-major.

6 Q. Si j'ai bien compris le témoignage du général Gajic, jusqu'au début de

7 la guerre il y avait une communication directe. Et par directe, j'entends

8 plus fréquente ou régulière entre les organes de sûreté ou de sécurité, le

9 long de la filière technique, mais à partir du début de la guerre, d'après

10 ce que vous avez dit, ces communications passaient par des commandements

11 des unités subalternes, je veux dire par rapports de combat. Vous ai-je

12 bien compris ?

13 R. Oui, c'est exact. Vous avez bien compris.

14 Q. Merci. Général, au début mai, pour quelles raisons êtes-vous parti au

15 Kosovo ? Pourriez-vous nous le dire ?

16 R. La première raison, c'était parce que nous avions des informations

17 incomplètes, imprécises, en particulier pour ce qui est de la filière de

18 sécurité ou de sûreté. Donc, le chef du Grand état-major du commandement

19 Suprême m'a donné l'ordre de me rendre au Kosovo pour voir de quoi il

20 s'agissait, ce qui posait problème, il voulait savoir pour quelles raisons

21 ces rapports n'arrivaient pas régulièrement et pourquoi ceux qui lui

22 parvenaient n'étaient pas suffisant pour lui permettre de prendre des

23 décisions.

24 Q. Vous vous êtes donc rendu au Kosovo, je répète c'était au début du mois

25 de mai, et une fois sur place, qu'est-ce que vous avez pu déterminer ?

26 Quels sont les éléments d'informations que vous avez rassemblés ?

27 R. Je n'y suis resté que brièvement, pendant deux jours, et naturellement,

28 je me suis présenté au commandant de l'armée. Il savait par avance que

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1 j'allais arriver. J'ai pu recueillir un certain nombre d'informations sur

2 le fonctionnement des organes de sécurité à des échelons inférieurs. J'ai

3 compris qu'ils travaillaient très bien, qu'ils s'acquittaient de leurs

4 devoirs et qu'à partir du niveau de la brigade, ils transmettaient leurs

5 informations lors des réunions d'information régulière auprès de leurs

6 commandants et leur commandement. Leurs informations étaient intégrées dans

7 les rapports réguliers qui étaient adressés au Grand état-major. Mais j'ai

8 également pu constater qu'il y avait des problèmes, et ces problèmes ont

9 été présentés. Donc, j'ai appris qu'il y avait des difficultés au niveau de

10 la coopération le long de l'axe vertical entre les organes de sécurité du

11 MUP.

12 Q. Merci. Vous receviez des rapports au niveau du Grand quartier général.

13 Dans ces rapports et grâce à ce que vous avez appris pendant cette brève

14 période, est-ce que vous avez pu constater des différences entre ce qui

15 vous parvenait jusqu'à ce moment-là le long de la filière régulière, donc

16 par l'entremise des rapports de combat, et ce que vous avez pu constater

17 sur le terrain ?

18 R. Oui, il y avait des différences, à savoir un certain nombre de crimes

19 était perpétré et il y avait des manquements à des mesures prévues et des

20 organes inférieurs au niveau des brigades. On en informait régulièrement le

21 long de la chaîne de commandement, mais ceci ne nous parvenait pas. Donc,

22 j'ai pris connaissance du fait que des crimes étaient commis dan cette

23 région-là.

24 Q. A votre retour à Belgrade, Général, qu'avez-vous entrepris là-dessus ?

25 R. Pour commencer, j'ai eu une réunion d'information collégiale au niveau

26 du Grand état-major et j'ai fait part à mes collègues de ce que j'avais

27 appris au Kosovo. Immédiatement, par la suite, oralement, j'en ai informé

28 le chef du Grand quartier général, je lui ai fait part de mes observations.

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1 Q. Comment a-t-il réagi ?

2 R. Il a réagi de manière houleuse, il a réagi à cause de ces événements.

3 Tout d'abord, il faut savoir que je n'ai passé que trop peu de temps là-

4 bas. Donc, il a exigé que l'on approfondisse cela, qu'on lui fasse un

5 rapport plus détaillé, et il a dit qu'il allait en informer le commandant

6 Suprême.

7 Q. Le général Ojdanic, est-ce qu'il a informé le commandant Suprême, à

8 savoir le président Milosevic de cela, et que s'est-il passé par la suite ?

9 R. Oui, il en a informé M. Milosevic sur-le-champ. Ils ont eu quelques

10 échanges là-dessus. Milosevic a donné un ordre. Le chef du Grand quartier

11 général m'a dit que Milosevic allait convoquer une réunion pour le 17 mai

12 portant sur ces problèmes que j'ai constatés au Kosovo.

13 Q. Merci. Mais avant cette réunion du 17 mai, vous avez eu une réunion qui

14 a porté sur le même sujet et qui s'est déroulée au sein de l'armée de

15 Yougoslavie. Vous pourriez nous en dire plus ?

16 R. Avant cette réunion, le chef du Grand quartier général a décidé de

17 convoquer le commandant de la 3e Armée, M. Pavkovic, afin de se préparer

18 pour cette réunion.

19 Q. Général, pourriez-vous nous donner une brève description de cette

20 réunion du 16, si je ne me trompe pas. C'est le général Gajic qui en a

21 parlé, peut-être me suis-je déjà avancé trop.

22 Mais d'après la déposition du général Gajic, cette réunion a eu lieu

23 le 16 mai.

24 R. Oui, c'est cela.

25 Q. Est-ce que vous pourriez nous résumer l'objet de cette réunion ?

26 R. Le chef de Grand quartier général a demandé que le commandant de la 3e

27 Armée fasse un rapport sur l'ensemble de la situation, sur la situation sur

28 le plan de la sécurité dans la zone qui est placée sous la responsabilité

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1 de la 3e Armée.

2 Q. En quelques mots, de quoi a parlé le général Pavkovic, qu'est-ce qui a

3 fait l'objet de son rapport ?

4 R. A ce moment-là, d'après ce que j'en sache, parce qu'il faut savoir que

5 je n'avais pas eu l'occasion d'avoir des contacts avec lui précédemment, il

6 nous a dit en s'adressant à nous tous, qu'un certain nombre de problèmes se

7 pose et que des crimes ont été commis dans la zone placée sous la

8 responsabilité de la 3e Armée et que des auteurs de ces crimes étaient

9 également, hélas, certains membres de l'armée de Yougoslavie. C'était une

10 partie de la réunion. Puis, il a aussi fait le bilan de la situation sur le

11 plan de la sécurité, la situation qui prévalait au Kosovo-Metohija.

12 Q. Général, vous souvenez-vous qui a assisté à cette réunion ?

13 R. A cette réunion, étaient présents le chef du Grand quartier général et

14 le commandant de la 3e Armée, moi-même, le général Vasiljevic, mon adjoint,

15 et le général -- à l'époque il était peut-être toujours colonel, Gajic.

16 Q. Général, les informations que vous avez reçues à cette occasion-là du

17 général Pavkovic étaient, pour vous, relativement nouvelles. C'est-à-dire,

18 vous n'étiez pas au courant de cela mis à part votre séjour au Kosovo.

19 R. Non, nous ne connaissions pas les détails dont il a parlé.

20 Q. Pouvez-vous nous dire ou nous décrire brièvement la réunion du 17 mai

21 1999 chez M. Milosevic. Qui assistait à cette réunion ?

22 R. A la réunion assistaient le président Milosevic; le général Ojdanic;

23 Rade Markovic qui, à l'époque, était chef de la sûreté de l'Etat du côté du

24 MUP, du ministère de l'Intérieur; ensuite moi-même; mon adjoint, Aco

25 Vasiljevic; et le général Gajic.

26 Q. Pouvez-vous nous dire comment s'est déroulée la réunion, et soyez bref,

27 s'il vous plaît.

28 R. La veille, lors de la réunion avec le général Pavkovic, nous nous

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1 sommes mis d'accord sur l'ordre du jour de la réunion et des problèmes à

2 exposer à la réunion du lendemain, et nous nous sommes mis d'accord pour

3 que le général Pavkovic parle en premier pour parler de la situation

4 militaire et de sécurité au Kosovo, pour parler de cela devant le

5 président. Donc, il était le premier intervenant lors de cette réunion.

6 Q. Le général Pavkovic, si j'ai bien compris du témoignage du général

7 Gajic, a répété ce qu'il vous avait déjà dit deux jours auparavant, lors de

8 cette réunion-là ?

9 R. Oui, exact. Il a répété cela, et il a souligné cela à la réunion. Il a

10 souligné en fait les problèmes. Je pense que lors de cette réunion, il y

11 avait également Sainovic. J'ai oublié de le dire, M. Sainovic a également

12 assisté à cette réunion.

13 Le général Pavkovic, lors de cette réunion, a parlé du problème de la

14 coopération avec le MUP, et même il a proposé la formation d'une commission

15 conjointe pour contrôler tout cela, pour étudier les problèmes de la

16 sécurité et les problèmes liés aux crimes perpétrés, également les

17 problèmes survenus dans l'armée et dans le MUP. Donc, avec ces propositions

18 du général Pavkovic, M. Sainovic a accepté ces propositions, et il a dit

19 que cette commission devrait être une commission au niveau de l'Etat.

20 Q. Est-ce que lors de cette réunion, il y avait des discussions portant

21 sur la resubordination du MUP ou portant sur la coopération avec le MUP ?

22 R. Le problème lié à la resubordination a provoqué d'autres problèmes qui

23 sont apparus là-bas, l'ordre sur la resubordination a été transmis à toutes

24 les unités, et par le biais du MUP, cet ordre n'a pas été transmis aux

25 unités du MUP sur le terrain.

26 Q. Merci. Quelles étaient les conclusions auxquelles vous êtes parvenus

27 lors de cette réunion ?

28 R. Il y avait beaucoup de sujets dont on a discuté. Il y avait des

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1 rapports sur les crimes, sur les crimes à propos desquels les procès ont

2 été intentés. Le président a ordonné, compte tenu du fait que le ministre

3 n'était pas présent à cette réunion, le président a ordonné que Rade

4 Markovic rencontre en urgence le ministre pour résoudre ces problèmes.

5 Entre autres, il s'agissait des problèmes liés aux unités de la police qui

6 n'étaient pas les unités régulières. Et le président a ordonné que Rade

7 Markovic rencontre le ministre le plus tôt possible, et que ces unités non

8 régulières de la police partent du Kosovo, que les auteurs de crimes qui

9 ont été connus et qui étaient membres de ces unités non régulières de la

10 police soient jugés, qu'ils soient traduits en justice, et que ces unités

11 non régulières ne soient plus présentes sur ces terroristes. C'était l'une

12 des conclusions lors de cette réunion. C'était l'une des conclusions du

13 représentant du MUP.

14 Et il nous a dit qu'à cause de la situation qui prévalait là-bas, qui

15 a été évaluée par le général Pavkovic, il nous a dit que l'armée devait

16 faire tout pour qu'aucun seul mètre carré du territoire ne soit pas pris

17 par l'ennemi. Donc, il a ordonné qu'on renforce la défense vers les

18 frontières avec l'Albanie et avec la Macédoine. Et à cause de l'existence

19 de certaines unités paramilitaires et les unités non régulières de la

20 police sur le territoire pour la Yougoslavie, il a ordonné, il a dit que si

21 cela était nécessaire, il faut fermer la frontière vers la Drina, parce que

22 les auteurs de ces crimes, donc on aurait pu dire que les auteurs

23 d'éventuels crimes étaient les membres du MUP ou de l'armée.

24 Q. Vous avez dit -- vous avez pensé à la rivière Drim ou Drina à la

25 ligne 18, page 15 ?

26 R. Non, je pensais à la rivière Drina, et non pas à la rivière Drim. C'est

27 la rivière qui fait la frontière vers la Republika Srpska.

28 Q. Merci. Qu'est-ce qui s'est passé après la réunion ? Quels étaient les

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1 ordres donnés par le général Ojdanic ?

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Juste un instant, s'il vous plaît,

3 avant de commencer à poser cette question. Général Farkas, j'aimerais tirer

4 au clair une chose. Vous avez parlé de la réunion avec le président

5 Milosevic. Vous avez dit qu'il y avait un certain nombre de personnes, les

6 représentants de l'armée et du ministère de l'Intérieur. Une fois la

7 réunion finie, est-ce qu'il y avait un petit groupe qui serait resté pour

8 parler de certaines choses avec le président Milosevic ? Est-ce qu'il y

9 avait une autre réunion avec un groupe restreint, des participants à cette

10 première réunion ?

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne sais pas. Le général Ojdanic nous a dit

12 de partir, et tous les représentants de l'armée sont partis ensemble avec

13 lui. Je ne sais pas quelles personnes et en quel ordre ont quitté la salle

14 de réunion. Quant à nous, nous sommes partis avec le général Ojdanic tout

15 de suite après la fin de la réunion.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Lorsque vous dites "tout le monde,"

17 vous pensez à qui ?

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Je pense aux représentants de l'armée, je

19 pense à moi-même, au général Vasiljevic, et au général Gajic.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Dans votre réponse, vous avez omis de

21 mentionner le général Pavkovic.

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, et le général Pavkovic. Je m'en excuse.

23 Donc, les représentants de l'armée et tous les officiers sont partis avec

24 le général Ojdanic.

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous avons entendu des témoignages

26 selon lesquels le général Pavkovic serait resté dans la salle. Etes-vous

27 sûr qu'il était parti avec vous ?

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Je pense que tout le monde était parti. Tout

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1 le monde s'est levé et tout le monde est parti. Ce groupe d'officiers qui

2 se trouvait autour du général Ojdanic est parti. Il me semble que tout le

3 monde, tous les officiers de l'armée seraient partis en faisant un seul

4 groupe.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Peut-être, je ne me souviens pas très

6 bien de cela, mais je vais vérifier cela.

7 Continuez, Maître Visnjic.

8 M. VISNJIC : [interprétation]

9 Q. Général, quels étaient les ordres que le général Ojdanic vous a donnés

10 tout de suite après cette réunion ?

11 R. Pendant qu'on sortait de la salle de réunion en groupe, il donnait des

12 ordres avant, tous les ordres concernant les mesures renforcées quant aux

13 frontières. Il m'a donné l'ordre de former un groupe d'organes de sécurité

14 et de partir là-bas pour faire l'inspection des unités pour que les organes

15 de sécurité contrôlent ces unités sur le territoire du Kosovo.

16 Q. Général, avez-vous formé cette équipe ?

17 R. Oui. J'ai formé cette équipe à la tête de laquelle se trouvait le

18 général Vasiljevic. Dans cette équipe se trouvait également le général

19 Gajic.

20 Q. Merci. Du témoignage du général Vasiljevic et du général Gajic, nous

21 avons appris qu'ils étaient au Kosovo. Est-ce que pendant qu'ils étaient au

22 Kosovo, est-ce que vous avez eu des contacts avec eux pendant qu'ils

23 étaient là-bas ?

24 R. Oui, j'ai eu des contacts avec eux.

25 Q. Merci. Maintenant on va parler de cela un peu plus tard, mais avant

26 cela permettez-moi de vous poser cette question : savez-vous si le général

27 Ojdanic par rapport à d'autres directions du Grand quartier général du

28 commandement Suprême, est-ce qu'il aurait donné des ordres à ces autres

Page 16300

1 directions par rapport à la réunion avec le président Milosevic ?

2 R. Oui, j'étais au courant de cela. Peut-être durant l'après-midi. Au sein

3 de ce groupe, il a dit qu'il devait donner l'ordre aux organes judiciaires

4 et demander des rapports des organes judiciaires et de la police portant

5 sur les crimes perpétrés et portant sur les mesures prises par rapport à

6 ces crimes perpétrés.

7 Q. Merci. Général, vous avez dit tout à l'heure que vous avez eu des

8 contacts avec le général Vasiljevic et avec le général Gajic pendant qu'ils

9 étaient au Kosovo.

10 M. VISNJIC : [interprétation] J'aimerais maintenant qu'on prépare la pièce

11 à conviction de la Défense 3D633.

12 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est un rapport du 2 juin 1999.

13 M. VISNJIC : [interprétation]

14 Q. Attendez un peu pour que le texte du document soit affiché sur les

15 écrans des Juges.

16 Merci. Général, vous nous avez dit qu'il s'agissait du rapport du 2 juin

17 1999.

18 R. Oui.

19 Q. Etiez-vous présent lors de cette réunion ?

20 R. Oui.

21 Q. A la première page, en version en serbe et en anglais, nous voyons

22 qu'en dessous de votre nom se trouvent certaines notes.

23 R. Oui.

24 Q. Je vais vous poser la question portant sur les notes qui commencent par

25 les mots -- c'est à la ligne 6 au-dessous de votre nom qui commence par les

26 mots : "Mesures, à savoir la prise de mesures pour stabiliser la situation

27 au sein du Corps de Pristina."

28 R. Oui, il est écrit : "Les mesures prises pour stabiliser la situation au

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1 sein du Corps de Pristina."

2 Q. Général, ensuite cela continue, deux lignes plus loin : "Au Kosovo des

3 crimes ont été perpétrés par les membres de nos unités." Et après ça

4 continue : "Les rapports portant sur les crimes n'arrivent pas de façon

5 régulière et par le biais de la hiérarchie de la chaîne de commandement."

6 Ensuite il y a la phrase suivante : "Est-ce que ces choses difficiles se

7 passent pour que -- est-ce que l'opinion publique mondiale est au courant

8 de cela ?"

9 R. Oui.

10 Q. Est-ce que vous avez eu des informations par rapport à cela ?

11 R. C'était vers la fin des activités de guerre, nous avions des problèmes

12 avec certaines unités. Un bataillon de la 7e Brigade a quitté ses

13 positions, et cetera. La situation empirait parmi les unités de réserve et

14 il y avait des problèmes quant à la sécurité.

15 Et de l'autre côté, il y avait les problèmes quant à certains membres

16 des unités de réserve qui ont commis des actes illicites.

17 Q. Lorsque vous dites que les rapports n'arrivent pas régulièrement par le

18 biais de la chaîne de commandement, qu'est-ce que cela veut dire ?

19 R. Cela se rapporte aux rapports qui auraient dû arriver par la chaîne de

20 commandement par le biais des brigades, des corps, armées jusqu'au chef du

21 Grand quartier général du commandement Suprême.

22 Q. Merci. Général, quand vous m'avez dit que vous aviez des indices,

23 certains indices avant votre arrivée au Kosovo, avant votre première visite

24 au Kosovo vers la fin du mois d'avril, et début mai, dites-nous de quoi il

25 s'agissait, de quels indices qui ne correspondraient pas aux rapports

26 d'activités de combat ?

27 R. Il s'agissait des activités de combat très intenses, et à ce moment-là

28 un grand nombre de membres des unités de réserve se trouvaient au Kosovo, à

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1 peu près 15 000 personnes, et les événements qui se sont passés là-bas ont

2 provoqué des problèmes. A part cela, les informations portant sur ces

3 problèmes n'arrivaient pas régulièrement au Grand quartier général du

4 commandement Suprême. Et mis à part les organes de sécurité qui se

5 trouvaient au sein des unités qui étaient directement subordonnés au

6 commandant, il y avait au sein des états-majors, ils avaient des forces qui

7 s'occupaient de la sécurité des unités intérieures, il y avait des forces

8 de contre-renseignement, de groupes de contre-renseignement qui

9 protégeaient ces unités de l'extérieur par rapport à des attaques contre la

10 sécurité des unités, il s'agissait des groupes de contre-renseignement qui

11 étaient directement subordonnés, et par le biais de ces groupes, j'ai

12 obtenu des informations selon lesquelles des crimes auraient été perpétrés,

13 et il y avait des procès qui ont été intentés contre certains auteurs de

14 ces crimes. Mais nous ne recevions pas de tels rapports en tant que

15 rapports réguliers.

16 C'étaient les indices qui ont poussé le chef du Grand quartier

17 général, du commandement Suprême à m'ordonner de me rendre au Kosovo pour

18 voir quelle était la situation là-bas.

19 M. VISNJIC : [interprétation] J'aimerais qu'on prépare la pièce de la

20 Défense 3D493.

21 Q. Général, quand le général Vasiljevic et le général Gajic ainsi que les

22 autres membres de leur équipe étaient-ils rentrés du Kosovo ?

23 R. C'était vers le 7, si je me souviens bien, ils étaient rentrés le 7.

24 Q. Pouvez-vous nous dire s'ils ont fait un rapport après leur retour ?

25 R. Oui, ils ont fait un rapport oral à mon collègue portant sur la

26 situation qui prévalait là-bas. Ils ont évalué la situation ainsi que le

27 travail des organes de sécurité, et dans les unités de base, à savoir dans

28 les brigades, ils ont évalué positivement le travail de ces unités en

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1 disant que par rapport à leurs compétences, ces unités ont bien travaillé,

2 c'est-à-dire que tous les crimes perpétrés et les auteurs de ces crimes ont

3 été traduits en justice dont c'était un travail qui a été effectué dans de

4 difficiles conditions de guerre.

5 Q. Le 8 juin 1999, est-ce que vous avez informé là-dessus le chef de

6 l'organe collégial du commandement Suprême ?

7 R. Oui.

8 Q. S'il vous plaît, pouvez-vous regarder, je ne sais pas si vous voyez en

9 serbe la page qui est manuscrite ou la page qui est imprimée ou

10 dactylographiée.

11 R. C'est une page imprimée.

12 Q. Je pense qu'il y a dans la même pièce à conviction une autre annexe ou

13 pièce jointe dans laquelle cette version est imprimée.

14 M. VISNJIC : [interprétation] J'aimerais qu'on affiche cette version en

15 B/C/S, la version imprimée. Merci.

16 Q. Général, à la première page du document, nous voyons le début de votre

17 exposé et cela se rapporte généralement aux événements survenus au

18 Monténégro.

19 Maintenant, j'aimerais qu'on affiche la deuxième page du document dans la

20 version en B/C/S, à savoir pour vous c'est la deuxième page en serbe, et en

21 particulier la partie qui est après la ligne où on peut voir le texte : "Il

22 y a des problèmes par rapport à la distribution de l'aide humanitaire ou

23 les infractions pénales par rapport à cela, de nature humanitaire."

24 R. Oui.

25 Q. Ensuite à la deuxième ligne, où il est dit : "L'analyse a été faite,

26 une analyse complète sous l'égide du chef du Grand quartier général du

27 commandement Suprême."

28 Je suppose que vous parlez du rapport des généraux Vasiljevic et Gajic ?

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1 R. Oui.

2 Q. Pouvez-vous nous dire un peu plus sur ce que vous avez dit au Grand

3 quartier général du commandement Suprême par rapport à cette situation ?

4 R. Sur la base des rapports, j'ai déjà dit qu'au sein des unités, les

5 organes de sécurité, au sein de leurs commandements, ont participé au

6 travail de leur commandement, et informaient de tous les événement

7 survenus. Et les organes, à savoir les organes de contrôle qui étaient

8 partis là-bas, ont appris que par rapport à tous les crimes qui ont été

9 perpétrés, presque 95 % ont été donc -- des poursuites pénales dans ces cas

10 ont été engagées, et les auteurs de ces crimes ont été arrêtés. Parmi les

11 auteurs, il y avait également des officiers.

12 Q. Vous avez déjà dit que vous avez donné des ordres aux organes de

13 sécurité ?

14 R. Quand je dis quand j'ai donné ces ordres, notre retrait du Kosovo était

15 déjà certain. J'ai donné des ordres aux organes de sécurité, directement à

16 la direction. J'ai envoyé des renforts là-bas aux unités de base, aux

17 unités du Corps de Pristina avant tout pour organiser le retrait de toutes

18 les forces du Kosovo, selon l'accord de Kumanovo.

19 Q. Merci. Général, maintenant nous allons regarder la page 4 dans la

20 version en B/C/S, et la page dans la version en anglais.

21 En haut, il y a une phrase qui ne m'est pas claire, et c'est vous qui

22 l'avez prononcée. Il est dit : "Il y a des cas où des bulles sont jetées et

23 incendiées."

24 De quoi il s'agit ?

25 R. Cela se rapporte à l'aviation de l'OTAN, avant le retrait de nos forces

26 de ce territoire. Au moment où il était déjà certain et la décision a été

27 prise, les bulles de phosphore ont été larguées et ils ont détruit la

28 récolte sur ce territoire par brûlure, par le fait de brûler.

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1 Q. Qu'est-ce que le général Ojdanic a ordonné par rapport à votre rapport

2 en fait concernant les conclusions et les résultats de l'inspection de

3 votre équipe à Kosovo, par rapport à certaines infractions pénales ?

4 R. Il a dit que la direction de sécurité a travaillé très bien, ainsi que

5 l'équipe au Kosovo, et par rapport à toutes les infractions pénales par

6 rapport aux règles du droit international de guerre, il a déjà ordonné ça

7 auparavant. Donc, il a rendu hommage à des organes de sécurité en disant

8 que dans de telles conditions de guerre, ils ont effectué toutes leurs

9 missions de façon correcte.

10 Q. Général, nous avons vu qu'il y avait des problèmes. Comment définiriez-

11 vous le problème lié aux informations concernant d'éventuels crimes de

12 guerre qui auraient été perpétrés là-bas ?

13 R. La définition de ce problème est la suivante : à certains niveaux, cela

14 n'a pas été bien organisé. A d'autres niveaux, oui, aux niveaux et échelons

15 inférieurs. Les rapports portant là-dessus n'étaient pas assez précis,

16 n'étaient pas assez clairs et assez exhaustifs pour qu'on pouvait étudier

17 le problème et faire une synthèse des problèmes. Parce que nous menions la

18 guerre non seulement sur le territoire du Kosovo, à savoir on ne nous a pas

19 seulement fait la guerre seulement sur le Kosovo, mais il y avait des

20 répercussions de la guerre au Monténégro, également au sein d'autres

21 formations militaires. Les informations n'arrivaient pas et les gens qui

22 s'occupaient de certaines choses, de certains procès judiciaires

23 n'informaient pas de façon adéquate sur les choses qui ont été faites.

24 Q. Merci. J'aimerais maintenant vous demander d'examiner la pièce 3D487,

25 s'il vous plaît.

26 Général, vous avez le document devant vous, n'est-ce pas ?

27 R. Oui, je l'ai.

28 Q. Il s'agit de tâches que le chef de l'état-major du commandement Suprême

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1 a établi lors d'une réunion qui s'est tenue le

2 8 juin 1999.

3 R. C'est exact.

4 Q. Voudriez-vous, s'il vous plaît, porter votre attention aux paragraphes

5 1 et 3 dudit document. Pourriez-vous nous dire quels sont les commentaires

6 sur les paragraphes 1 et 3.

7 R. "Les organes judiciaires militaires devront établir des rapports

8 criminels ou pénaux conformément aux priorités suivantes : tout d'abord,

9 les viols des dispositions de droit international; deuxièmement, les crimes

10 au sein de l'armée yougoslave; troisièmement, l'acte de désertion; et

11 quatrièmement, d'autres crimes, autres offenses pénales."

12 C'est-à-dire qu'à travers ce paragraphe il réagit à tout ce qu'il avait

13 appris et sublimé jusqu'alors. Il dit même quels organes doivent prendre

14 les mesures nécessaires et travailler.

15 Quel était l'autre paragraphe sur lequel vous m'avez interrogé ?

16 Q. Le paragraphe 3, un commentaire bref, s'il vous plaît.

17 R. Oui, je cite : "Surveiller les opérations paramilitaires dans le

18 territoire (les objectifs, les forces, le commandement, les endroits, et

19 cetera) et prendre toutes les actions nécessaires qui sont de notre ressort

20 et informer le MUP de la République de Serbie sur tout cela."

21 Un commentaire sur cela serait que les décisions étaient prises de retirer

22 les forces de l'armée et du MUP du territoire du Kosovo-Metohija, et

23 certains problèmes ont été créés dans la zone au sein de l'armée, au sein

24 de la population civile quand il s'agissait de mettre en uvre ceci. Les

25 officiers étaient là avec leurs familles. Ils avaient leurs ordres de

26 marche et ils se retiraient. Le statut de leurs familles n'avait pas été

27 résolu en entier. Ce moment a été utilisé par des forces destructives qui

28 voulaient rester au Kosovo, et d'autres conscrits militaires à la condition

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1 que leurs armes leur étaient laissées. La situation devait être traitée et

2 on a dû quitter la zone la tête haute, et autres problèmes auraient dû être

3 résolus par des voies politiques et diplomatiques.

4 Q. Général, d'après ce que j'ai compris, la suite des événements a été

5 bien évitée et il n'y a pas eu de troupes militaires qui sont restés au

6 Kosovo.

7 R. C'est exact.

8 Q. Parmi la population serbe qui est restée au Kosovo.

9 R. C'est exact. La tâche a été réalisée en conformité aux ordres et de

10 manière digne, à part les problèmes que nous avons eus, c'est-à-dire les

11 organes de sécurité, les officiers du MUP et de l'armée.

12 Q. Encore une question, Général. A la fin de la guerre, l'administration

13 responsable de la sécurité a continué à travailler et a essayé de dénicher

14 les auteurs de ces crimes ?

15 R. Oui.

16 Q. Pouvez-vous nous en parler ?

17 R. Oui. Nous avons continué, parce qu'il y avait beaucoup de problèmes

18 avec lesquels nous devions traiter au cours des premiers stages, c'est-à-

19 dire qu'il y avait l'étape avant l'enquête criminelle ou l'investigation

20 criminelle. Cependant, un grand nombre de ces problèmes, nous ne pourrions

21 pas les résoudre, parce qu'alors que nous nous retirions du territoire,

22 nous n'avions pas accès au territoire. Les forces de MINUK sont arrivées

23 dans la zone et les unités paramilitaires d'Albanais du Kosovo sont restées

24 là. Ils avaient déjà organisé des formations militaires assez fortes, alors

25 que nous n'en avions pas --

26 Q. Excusez-moi. Soyons précis pour le compte rendu d'audience. Quand je

27 vous ai demandé de vous référer à la page 25, les lignes 13, 14 et 15,

28 c'est-à-dire de savoir si vous avez continué à travailler ou avez essayé de

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1 trouver les auteurs de crimes, je voulais dire des crimes -- ou plutôt des

2 crimes de guerre. Je voulais dire des infractions au droit international

3 humanitaire. Est-ce à cette question-là que vous me répondiez ?

4 R. Oui, précisément, dans cet esprit-là. Ces crimes étaient traités dans

5 une étape initiale, mais nous avons continué dans le cadre, c'est-à-dire

6 qu'à ce moment-là la paix a été déclarée -- ou plutôt, nous n'étions plus

7 en état de guerre, les cours martiales ont été démantelées, ensuite les

8 tribunaux civils ont repris le flambeau, conformément à leur juridiction

9 pour résoudre ce genre de problème, c'est-à-dire les crimes les plus

10 graves.

11 Q. Merci. Pourriez-vous maintenant examiner la pièce 3D1063.

12 R. Oui, oui, je la vois.

13 Q. Général, ceci est un document à l'époque de l'état-major de l'armée de

14 Yougoslavie, l'administration de la sécurité, qui date du 13 août 1999.

15 R. Oui.

16 Q. Pourriez-vous nous lire très brièvement le motif de base de ce document

17 -- ou plutôt, de cet ordre.

18 R. Le motif de base était de traiter de crimes, en particulier des crimes

19 de guerre commis pendant la guerre -- ou plutôt, les enquêtes ainsi que la

20 procédure appropriée pour continuer. Il y avait un groupe spécialement

21 constitué pour ce faire au sein de la

22 1ère Armée, dont le territoire le mieux régulier et dont les administrations

23 responsables de la sécurité devaient établir des équipes et devaient

24 continuer à mener des enquêtes de manière intense sur tous les crimes de

25 guerre commis pendant la guerre.

26 Q. Merci. Mon Général, juste quelques autres questions.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Avant de passer à un autre sujet,

28 Maître Visnjic, puis-je poser au Général une question ?

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1 Général, pourriez-vous nous donner un exemple d'une violation du droit

2 humanitaire international que vous avez décelée et sur laquelle vous avez

3 pu rédiger un rapport au cours de cette enquête.

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Au cours de cette enquête, or, je ne pourrais

5 pas donner d'exemples spécifiques, car pour la plupart ceci ressortait de

6 la compétence des tribunaux civils, c'est-à-dire de tout ce qui avait

7 commencé au Kosovo --

8 L'INTERPRÈTE : Une partie de la phrase manque.

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Lorsque les cours militaires ont été

10 démantelées, les affaires ont été transmises à certains tribunaux sur le

11 terrain. Je n'ai pas d'autres rapports.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez peut-être mal compris. Au

13 cours de la période au cours de laquelle vous étiez nommé, et pendant que

14 vous meniez ces enquêtes avec votre état-major - excusez-moi un instant,

15 s'il vous plaît - et sur lesquelles vous avez rédigé des rapports qui ont

16 finalement été transmis au chef d'état-major le 8 juin, pouvez-vous me

17 donner un exemple d'une supposée violation du droit humanitaire

18 international qui a été découverte au cours de ladite période ?

19 LE TÉMOIN : [interprétation] Il y a des exemples très marquants. Par

20 exemple, dans une unité, je ne sais pas exactement de laquelle il s'est

21 agi, mais un groupe mené par un officier, en fait, a commis des crimes et a

22 tué plus de dix personnes, je crois, des personnes d'origine ethnique

23 albanaise, et ils ont jeté les cadavres dans un puits, par exemple. En

24 fait, c'est le cas le plus marquant, qui était résolu par la suite et il a

25 été découvert par les organes de sécurité et par les commandants. Il y

26 avait d'autres cas de viol, et cetera, mais ceci était un cas extrême,

27 d'autant plus quand un officier a pris part à ceci. C'était un officier de

28 l'armée de Yougoslavie.

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1 Nous avons traité ceci et l'accusation était menée, et il a été mené devant

2 les tribunaux.

3 Ceci est l'exemple le plus marquant dont je me souviens en ce moment.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

5 Maître Visnjic.

6 M. VISNJIC : [interprétation]

7 Q. Général, je vais essayer de vous poser quelque chose qui a trait à la

8 question du Juge Bonomy. Lorsque nous nous sommes préparés pour entendre

9 votre témoignage ici et pour ce qui a trait à ce que vous avez dit dans

10 l'affaire Milosevic, vous avez eu une correction à apporter à votre

11 témoignage dans l'affaire Milosevic sur l'information concernant les crimes

12 commis dans le village d'Izbica.

13 Pourriez-vous nous dire à quoi cette correction faisait référence ?

14 R. Cette correction faisait référence à la chose suivante : j'ai permuté

15 les dates de cet événement. Cela m'a été dit après que mon équipe soit

16 revenue du Kosovo. Nous étions tous, y compris moi-même, très surpris que

17 ceci se soit produit au début de la guerre et que nous ne l'ayons découvert

18 qu'alors. Mais nous avons réalisé, à travers le briefing, quand ceci a été

19 découvert, et lorsque les charniers ont été découverts, que les organes du

20 MUP sont venus là pour une enquête sur site et des représentants de l'armée

21 de Yougoslavie également. Une exhumation a été réalisée, également une

22 enquête post mortem.

23 J'étais convaincu lors de mon témoignage dans l'affaire Milosevic, eu égard

24 à la date à laquelle ceci s'est produit à ce qu'on ma dit le 7, tout ceci

25 devait passer par la chaîne de commandement pour atteindre l'état-major du

26 commandement Suprême. Or, par la suite, j'ai réalisé que ce rapport au

27 sujet de cet incident n'est jamais arrivé au commandement Suprême.

28 Q. Mais en fait, pendant votre déposition au cours de votre témoignage,

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1 vous avez dit que vous avez appris cela sur base d'un rapport de combat ?

2 R. Oui.

3 Q. Mais en fait il n'y a pas de tel rapport. Suis-je en droit de dire cela

4 ? Est-ce cela que vous dites maintenant ?

5 R. Oui, c'est exact. Le problème c'est que c'était mon erreur. J'avais

6 compris que lorsque les enquêtes militaires ou les institutions qui sont

7 responsables des enquêtes militaires se font que -- et surtout eu égard au

8 volume et à l'importance, il n'est que naturel que ceci arrive à travers

9 les chaînes de commandement, c'est-à-dire, à travers les chaînes ou la

10 séquence de rapport normal.

11 Q. Merci, Général. Juste encore une question. Est-ce que vous savez,

12 particulièrement au cas où vous vous êtes rendu à l'état-major, s'il y

13 avait un plan de chasser la population albanaise de l'autre côté de la

14 frontière, et est-ce que ceci comportait -- et que ceci avait quelque chose

15 à voir avec les militaires et les organes de sécurité qui allaient

16 participer à tout cela ?

17 R. Non. Je n'étais au courant d'aucun plan, tel que vous le décrivez.

18 L'existence d'un plan ? Non, non, je ne crois pas.

19 Q. Merci.

20 M. VISNJIC : [interprétation] Je n'ai plus de questions à poser à ce

21 témoin, Monsieur le Président. Je crois que je vais m'en tenir à mon

22 horaire initial.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je crois que vous êtes en devant le

24 temps.

25 Monsieur Visnjic, pouvez-vous nous donner une référence par rapport au

26 compte rendu de l'affaire Milosevic ?

27 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, si vous voulez bien

28 m'accorder quelques instants.

Page 16313

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous pouvez nous le dire après la

2 pause.

3 M. VISNJIC : [interprétation] Oui, ce sera après la pause.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je crois que ceci est un moment idéal

5 pour nous interrompre, et nous reprendrons à

6 4 heures moins 10. Nous allons prendre une pause, Général, et vous allez

7 reprendre votre témoignage dans vingt minutes. Merci.

8 --- L'audience est suspendue à 15 heures 31.

9 --- L'audience est reprise à 15 heures 52.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Visnjic.

11 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, Mesdames et Monsieur

12 les Juges, en réponse à votre question sur la référence lorsque le général

13 voulait modifier sa déposition dans l'affaire Milosevic. Elle se trouve à

14 la page 46 457, des lignes 13 à 17.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

16 Monsieur Farkas, maintenant vous allez être soumis au contre-interrogatoire

17 d'un certain nombre de membres de conseil de la Défense. Je vais d'abord

18 donner la parole à Me Ackerman.

19 M. ACKERMAN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

20 Contre-interrogatoire par M. Ackerman :

21 Q. [interprétation] Général, je m'appelle John Ackerman, et je représente

22 le général Pavkovic. Il y a quelques questions que j'aimerais vous poser

23 cet après-midi.

24 Tout d'abord, une des choses qui a été évoquée dans cette affaire traite de

25 comment, puis-je dire, on a beaucoup parlé de volontaires à être intégrés à

26 l'armée et des préoccupations psychologiques de ces personnes, et cetera.

27 La question que je voudrais vous poser a, je crois, un rapport avec cela.

28 Je sais que plusieurs personnes ont été retirées de l'armée à cause de

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1 problèmes de comportement ou de problèmes psychologiques. Etes-vous au

2 courant de ce genre d'incidents ?

3 R. Oui, je suis au courant de cela. Durant la guerre --

4 Q. [aucune interprétation]

5 R. -- durant la guerre, lorsque l'afflux de volontaires a augmenté

6 considérablement, le chef d'état-major -- ou plutôt, le chef d'état-major

7 du commandement Suprême a donné un ordre extrêmement détaillé réglementant

8 tous les problèmes ou les problèmes potentiels possibles ayant trait aux

9 volontaires. C'était un ordre extrêmement complexe, qui prenait en

10 considération tous ces éléments, enfin tout ce qu'une personne portant

11 uniforme devrait faire pour être responsable de ses propres actes.

12 Q. Je ne vous demandais pas à ce sujet, mais si quelqu'un était retiré de

13 l'armée pour des problèmes psychologiques ou des problèmes de comportement,

14 est-ce que des mesures étaient prises pour que cette personne ne retourne

15 pas dans les forces armées peut-être par une voie différente, à travers la

16 police, ou d'une autre

17 manière ? Est-ce que des mesures aient été prises pour éviter ou pour

18 s'assurer qu'une personne qui était retirée de l'armée ne la réintègre pas

19 ?

20 R. Oui. Le chef du commandement Suprême a donné un autre ordre qui

21 traitait de tous ces points. Chaque soldat et chaque volontaire avait un

22 fichier qui l'accompagnait, un fichier dans lequel étaient consignées

23 toutes les données, les raisons pour lesquelles il était libéré et les

24 organismes territoriaux militaires étaient obligés, conformément à cet

25 ordre, de donner des informations concernant les raisons pour lesquelles

26 cette personne était libérée. Ils étaient obligés d'en informer les organes

27 du MUP sur le territoire, c'est-à-dire des raisons pour lesquelles ce

28 volontaire a été renvoyé pour que tout problème qui surgirait puisse être

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1 traité, que les armes soient retirées de cette personne et que cette

2 personne soit surveillée.

3 Q. Bien. Etiez-vous au courant de mesures prises avant le

4 24 mars, c'est-à-dire avant le début des bombardements, de conseiller et de

5 former le personnel de l'armée au sujet du droit international de la guerre

6 ?

7 R. Oui. Avant le début des bombardements, je me trouvais à un poste

8 différent, mais à travers le ministère de la Défense et à travers l'état-

9 major des armées, des cours ont été organisés, des cours pour officiers, et

10 au cours de ces cours les officiers étaient informés du droit international

11 humanitaire ainsi que des règles qui prévalaient en temps de guerre.

12 Q. Savez-vous si des mesures ont été prises pour donner ces informations à

13 chacun des soldats qui allait sortir pour une opération sur le terrain ?

14 R. Quand la guerre a commencé, l'administration responsable de l'éthique

15 militaire et conformément à un ordre donné par le chef d'état-major a

16 rédigé des brochures. Ces brochures contenaient des citations appropriées

17 des conventions de droit humanitaire et du droit de la guerre. Je crois que

18 c'était des brochures de quatre pages, en format poche, recouvertes de

19 plastique et chaque soldat a reçu un exemplaire.

20 Q. C'étaient des documents laminés, taille portefeuille, qui ont été

21 donnés à chaque soldat; est-ce bien cela ?

22 R. Oui.

23 Q. Je voudrais savoir si vous avez jamais reçu des informations au sujet

24 des personnes qui ont traversé la frontière en provenance d'Albanie portant

25 des uniformes de la VJ, qui parlaient serbe et qui ont commis plusieurs

26 crimes comme s'ils étaient des membres de la VJ ?

27 R. Nous avons reçu des informations au sujet de ces incidents frontaliers,

28 au sujet de personnes traversant la frontière. Il faut diviser ces

Page 16316

1 incidents en deux catégories. Les informations de la sorte au sujet des

2 incidents qui se sont produits en 1998. Je sais moins de chose au sujet de

3 cela, parce que je ne faisais pas partie de la VJ à l'époque. J'étais au

4 ministère de la Défense. Mais les informations nous sont parvenues

5 néanmoins au sujet desdits incidents. En tout cas, ces informations me sont

6 parvenues. Par la suite, au cours de la guerre, c'était de ma

7 responsabilité et ces choses se produisaient. Des crimes étaient commis.

8 Des bâtiments étaient incendiés et des crimes ont été commis sur le

9 territoire.

10 Q. Ces informations que vous avez reçues au sujet de ces gens, vous avez

11 pu les vérifier au sujet d'enquêtes menées par du personnel responsable de

12 la sécurité ou par quel autre moyen ?

13 R. Certains de ces éléments d'information étaient vérifiés et les

14 activités de combat étaient menées à l'encontre de ces personnes. Ces

15 personnes ont été découvertes, mais certaines sont restées

16 sous-couvertes. Donc soit qu'elles étaient repoussées du territoire ou

17 elles étaient dispersées, ou c'est de par ces activités de combat elles ont

18 été probablement tuées au cours de ces affrontements.

19 Q. Bien.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pourriez-vous nous donner un exemple

21 spécifique ?

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Pour ce qui est de l'année 1998, j'ai deux

23 exemples à vous donner. Un grand groupe d'Albanais, avec les armes et avec

24 les chevaux même, ont rencontré une embuscade, se sont fait piéger dans une

25 embuscade et un nombre de ces Albanais ont été tués. Un autre nombre ont

26 été arrêtés.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Juste un instant. On vous a posé la

28 question concernant les incidents où les Albanais ou les gens de l'Albanie

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1 ont porté les uniformes de l'armée de Yougoslavie, en se présentant en tant

2 que soldats de la VJ, et j'aimerais que vous me donniez un exemple dans le

3 cas de l'incident.

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne pense pas que les gens qui passaient les

5 frontières, qui étaient armés, je ne crois pas qu'ils portaient des

6 uniformes. C'était en 1998.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Ackerman, je pense que le

8 témoin n'a pas bien compris votre question.

9 M. ACKERMAN : [interprétation]

10 Q. Général, je vous ai posé la question concernant les informations que

11 vous avez fournies dans l'affaire Milosevic, où vous avez témoigné et où

12 vous avez dit que vous aviez des rapports selon lesquels les gens passaient

13 les frontières vers l'Albanie, probablement les Albanais du Kosovo, je ne

14 suis pas sûr, que ces gens portaient des uniformes de la VJ, qu'ils

15 parlaient la langue serbe et qu'ils avaient commis plusieurs crimes.

16 Je vous ai demandé si vous étiez en mesure de vérifier ces informations que

17 vous avez fournies dans l'affaire Milosevic et que vous avez reçues par le

18 biais des organes de sécurité.

19 R. Dans les rapports, il y avait des informations portant sur ces

20 événements, et cela nous arrivait par le biais de la chaîne de

21 commandement. Les organes de sécurité n'avaient pas de compétence

22 particulière par rapport à cela.

23 Nous étions au courant de l'existence des centres où ces gens ont été

24 formés et d'où ces gens ont été transférés. Nous avions les informations

25 par rapport à cela, à leur axe de déplacement, et ces unités de combat

26 prenaient des mesures sur le terrain, effectuaient des actions de combat

27 pour résoudre cela, pour tendre des embuscades, par exemple.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Farkas, pouvez-vous nous

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1 donner un exemple précis par rapport à ces incidents, parce que vous avez

2 bien compris la question maintenant ?

3 R. Je ne peux pas vous donner d'exemple. Il me faudrait parcourir ces

4 rapports de combat. Il s'agissait d'incidents assez fréquents. Je ne peux

5 pas me souvenir d'incident particulier.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

7 Maître Ackerman, continuez.

8 M. ACKERMAN : [interprétation] Général, aujourd'hui, un peu plus tôt, on

9 vous a posé des questions. C'était Me Visnjic qui vous a posé des questions

10 concernant les crimes qui ont été commis au Kosovo en 1998 [comme

11 interprété], concernant le rapport portant sur ces crimes, et l'impression

12 générale qu'on a eue durant votre témoignage était que c'est -- il y avait

13 un système de punition ou de peine plutôt, et de poursuite pénale qui

14 fonctionnait bien, mais le problème concernait plutôt les rapports et les

15 informations qui ne parvenaient pas régulièrement au commandement Suprême

16 ni au commandant suprême. J'aimerais savoir un peu plus là-dessus par

17 rapport à une information que vous avez fournie lors de votre témoignage

18 dans l'affaire Milosevic. C'est à la page 46 315 du compte rendu dans

19 l'affaire Milosevic.

20 Où vous avez dit que : "Les informations par rapport à ces crimes passaient

21 par la chaîne de commandement en partant des organes de sécurité, et dès

22 que ces incidents ont été révélés, des mesures ont été prises pour punir

23 leurs auteurs. Donc les rapports arrivaient au commandement Suprême, n'est-

24 ce pas, de ces soldats de sécurité. C'est ce que vous avez dit lors de

25 votre témoignage dans l'affaire Milosevic ?

26 R. J'ai dit que ces crimes ont été ont été perpétrés sur le terrain et les

27 organes de sécurité découvraient les crimes et les auteurs. Et je pense que

28 les organes compétents au niveau de brigade, de corps ou d'armée prenaient

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1 des mesures pour découvrir ces crimes et leurs auteurs.

2 Le problème se posait au niveau des informations portant sur ces crimes,

3 qui n'arrivaient pas au commandement Suprême, parce que la guerre a été

4 menée non seulement sur le territoire du Kosovo, mais le reste du

5 territoire, et le chef de l'état-major aurait dû être informé des incidents

6 survenus sur le territoire où les combats les plus violents ont eu lieu.

7 Les organes de sécurité, ensemble avec les commandements - parce que les

8 organes de sécurité étaient au sein du commandement et des états-majors -

9 ont informé de ces incidents et c'est ce que j'ai pu constater lorsque je

10 me suis rendu au Kosovo durant la guerre.

11 Mais pour ce qui est des mesures concrètement prises par rapport aux

12 poursuites pénales, le commandement de l'état-major et le commandement

13 Suprême ne recevaient pas de telles informations ou pas assez

14 d'informations portant sur ces choses-là pour pouvoir prendre des mesures

15 appropriées.

16 Q. Est-ce que vous savez si les crimes ont été enregistrés dans les

17 rapports qui ont été transmis par le biais de ces chaînes et si des mesures

18 ont été prises contre les auteurs, une fois identifiés ou bien on ne

19 prenait aucune mesure par rapport à ces crimes ?

20 R. J'ai appris tout cela après être rentré du Kosovo. Il y avait des

21 documents selon lesquels on pouvait apprendre que les procès ont été

22 intentés. Des documents par rapport à ces procès existaient, et également

23 par rapport au cas précédent ou aux incidents précédents. Mais nous

24 n'étions pas informés sur ces incidents. Donc il y avait -- les

25 informations ne passaient pas de l'armée vers la commandement Suprême. Les

26 gens qui ont intenté les poursuites pénales pensaient que cela était

27 suffisant et ils ne passaient pas les informations vers le commandement

28 Suprême.

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1 Q. Nous continuons à entendre cela, la même chose, toujours la même chose,

2 Général. Mais j'aimerais en savoir un peu plus là-dessus.

3 Vous avez dit que vous vous étiez rendu au Kosovo pour voir ce qui se

4 passait. C'était au début du mois de mai, le 1er mai. Mais compte tenu du

5 fait que la guerre a commencé le 24 mars, vous avez commencé à recevoir ces

6 informations un moment donné en avril, et c'est là où le général Ojdanic a

7 décidé de vous envoyer au Kosovo pour mener une enquête par rapport à cela;

8 n'est-ce pas ?

9 R. Oui.

10 Q. Saviez-vous si le général Ojdanic a eu une réunion avec le général

11 Pavkovic, le général Lukic et M. Milosevic le 4 mai ? Savez-vous quelque

12 chose par rapport à cette réunion, si cette réunion a eu lieu ?

13 R. Non, je ne le sais pas.

14 Q. Pensez-vous que vous vous êtes rendu au Kosovo avant le

15 4 mai ou après le 4 mai ?

16 R. Je pense que c'était après. Parce que je me suis rendu au Kosovo le 7,

17 j'y suis resté deux jours, seulement deux jours. Le 7. Je suis rentré le 7.

18 Q. Très bien. Lorsque vous vous êtes rendu au Kosovo, quand pour la

19 première fois avez-vous vu le général Pavkovic ? Au moment où vous êtes

20 arrivé au Kosovo ou au moment où vous deviez rentrer du Kosovo ? Quand

21 l'avez-vous rencontré ?

22 R. Je ne me souviens pas exactement, mais je pense que c'était avant mon

23 retour de Kosovo. Je l'ai rencontré et il était avec son chef de sécurité

24 sur le terrain. Le chef de sécurité n'était pas présent lorsque j'avais des

25 contacts avec les gens là-bas. Lorsqu'il est rentré, je l'ai rencontré et

26 je m'apprêtais à rentrer du Kosovo.

27 Q. Je suppose que vous avez informé le général Pavkovic de vos conclusions

28 par rapport aux crimes qui ont été découverts par rapport auxquels des

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1 poursuites pénales ont été intentées, mais que les rapports par rapport à

2 cela n'étaient pas appropriés. Je suppose que c'était comme ça.

3 R. Il y avait des combats violents. Et j'ai dit que les raisons de mon

4 arrivée -- je lui ai dit quelle était la raison de mon arrivée au Kosovo et

5 je lui ai parlé de problèmes, à savoir que nous n'avions pas assez

6 d'informations par rapport aux crimes qui ont été perpétrés, et je lui ai

7 dit que je n'étais pas sûr que les organes compétents arrivaient à résoudre

8 tout cela et je lui ai parlé des problèmes de communication.

9 Q. Les problèmes par rapport aux communications consistaient en quoi ? A

10 quel niveau cela ne se passait pas de façon appropriée ? Est-ce que

11 c'étaient des gens qui travaillaient aux organes de sécurité qui manquaient

12 à envoyer des rapports ?

13 R. Les organes de sécurité, j'ai déjà expliqué comment cela fonctionnait.

14 Les organes de sécurité faisaient partie du commandement. Et dans tous les

15 rapports qui ont été rédigés à haut niveau et qui ont été envoyés au

16 commandement Suprême, les organes de sécurité y participaient pour

17 contribuer à la rédaction des informations.

18 Par exemple, au sein de la brigade, un rapport est rédigé. La police

19 militaire, après avoir fait une enquête sur cite, informait la police,

20 après quoi je ne sais pas comment cela se passait. C'est à ce moment-là où

21 quelque chose se passait qui faisait que les informations n'arrivaient pas

22 aux échelons supérieurs, au commandement Suprême.

23 Q. Saviez-vous qu'au début de la guerre, le général Pavkovic a ordonné que

24 le procureur et les tribunaux militaires au sein de la 3e Armée lui

25 envoient quotidiennement des rapports quant à leurs activités ? Le saviez-

26 vous ?

27 R. Non, je n'étais pas au courant des ordres donnés aux commandements

28 inférieurs. Il est possible que --

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1 Q. Saviez-vous que pratiquement tous les jours - vous pouvez continuer à

2 répondre à ma question précédente.

3 R. Au début de la guerre, les tribunaux militaires ou de guerre plutôt qui

4 ont été formés qui relevaient de la compétence des commandements de

5 l'armée. Les organes judiciaires étaient en contact avec les commandements.

6 Les commandements informaient les tribunaux des crimes perpétrés et les

7 organes de sécurité informaient les tribunaux également là-dessus qui, par

8 la suite, procédaient de façon complètement indépendante. Il s'agissait des

9 organes indépendants.

10 Q. Savez-vous que le général Pavkovic a rédigé un rapport de combat

11 quotidien, donc tous les jours, et il y avait toujours un passage portant

12 sur les activités du procureur militaire et des tribunaux militaires. Avez-

13 vous vu ces rapports ?

14 R. Je ne les ai pas vus étant donné que je n'étais pas là-bas. C'était le

15 général Gajic qui était là-bas, et quotidiennement on lui envoyait les

16 rapports quotidiens et ces rapports existaient. C'était lui qui avait

17 l'obligation de m'en informer quotidiennement, mais ce n'était pas le cas.

18 Ces informations ne me parvenaient pas, à savoir qu'il y avait des rapports

19 quotidiens. On peut vérifier facilement cela.

20 Q. Bien, les Juges se pencheront sur ces rapports dans cette affaire. Je

21 peux vous assurer que cela sera le cas.

22 Mais je pense que ce que vous nous avez dit, c'est-à-dire si le

23 général Gajic qui recevait ces informations, c'est en fait de sa faute que

24 les informations ne vous parvenaient pas aux échelons supérieurs ?

25 R. Non, ce n'est pas ce que je voulais dire. Le général Gajic, s'il avait

26 reçu de telles informations, il me les aurait transférées, c'est sûr. Vous

27 pouvez vérifier tout cela dans les rapports quotidiens. Dans les rapports

28 opérationnels quotidiens on peut voir, donc vérifier tout cela facilement.

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1 Il ne faut pas je déploie d'énormes efforts ici pour me souvenir de ces

2 choses-là qui ne se sont pas passées.

3 Q. Je suis tout à fait d'accord avec vous et les Juges vont se pencher sur

4 ces rapports.

5 Vous vous êtes rendu au Kosovo au début mai, vous êtes rentré le 7,

6 et je suppose que tout de suite vous avez dit au général Ojdanic, vous lui

7 avez parlé de ce que vous avez vu là-bas, ce que vous avez appris là-bas.

8 R. Oui. Je l'ai informé brièvement et oralement de ce que j'ai appris là-

9 bas.

10 Q. Dites-moi ce qui s'est passé par la suite. Les réunions des 16 et 17

11 avec le général Pavkovic et Milosevic, est-ce que c'est la chose suivante

12 qui s'est passée ou bien Vasiljevic et Gajic se sont rendus au Kosovo avant

13 la tenue de ces réunions ?

14 R. Il y a plusieurs questions. D'abord la question a été posée et la

15 réaction du chef de l'état-major pour prendre des mesures et pour vérifier

16 tout ce que j'ai appris. Pendant cette période-là, le chef adjoint d'un

17 secteur de l'armée était à Belgrade pour raison privée, et entre le 16 et

18 le 7, nos documents ont été parcourus. Il y avait des entretiens avec le

19 colonel Djuric je pense que c'était lui. Donc ces informations ont été

20 complétées avant la réunion du 16, après quoi, la réunion du 16 a eu lieu,

21 où le général Pavkovic a confirmé toutes ces choses-là et a encore ajouté

22 d'autres éléments dont nous n'étions pas au courant jusqu'alors.

23 Q. Les informations complémentaires ont été fournies entre le moment de

24 votre retour du Kosovo le 7 et le moment où le général Pavkovic est arrivé

25 à Belgrade pour faire rapport le 16. Nous avons déjà entendu beaucoup de

26 choses sur le rapport du général Pavkovic en ces dates-là et de la réunion

27 qui s'est tenue le lendemain avec Milosevic où il a répété ce qui était le

28 contenu de son rapport. Je n'ai pas beaucoup de temps à ma disposition, je

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1 vais avancer un peu plus vite. En tout cas, il a répété le contenu du

2 rapport et, je suppose que ni pour vous ni pour le général Pavkovic, c'est

3 le rapport additionnel que le général Pavkovic a envoyé le 25 mai qui

4 disait qu'il y avait des problèmes relatifs aux crimes qui ont été

5 perpétrés au Kosovo, que cela n'aurait pas été surpris pour qui que ce

6 soit, parce que vous aviez d'autres rapports, plusieurs rapports parlant de

7 cela, n'est-ce pas ?

8 R. Non, nous n'avions pas de rapports écrits. Non. Cela est arrivé, ce

9 rapport est arrivé après que toutes les mesures ont été prises après ma

10 visite au Kosovo, après mon retour, après la réunion avec Milosevic le 16.

11 Je ne l'ai pas vu. Cette information écrite, si cette information existe,

12 je pense que cette information est arrivée après que toutes les mesures qui

13 ont été ordonnées par le chef du Grand quartier major et le commandement

14 Suprême ont été prises.

15 Q. Maintenant, je ne comprends pas ce que vous nous dites. Est-ce que vous

16 dites que ces informations que vous avez eues sont les informations que

17 vous avez eues pendant l'enquête ou bien ce sont des informations fournies

18 par le général Pavkovic, compte tenu du fait que ces informations n'étaient

19 pas écrites, vous dites que vous n'aviez pas à vous occuper de cela du tout

20 ?

21 R. Un grand nombre de crimes qui ont été perpétrés, pour ce grand nombre

22 de crimes, des poursuites pénales ont été intentées. Nous avons reçu des

23 informations mais pas des informations écrites du commandement de l'armée.

24 Donc le commandement de l'armée n'a pas écrit un rapport là-dessus, sur ce

25 qui s'est passé le 25 mai.

26 Q. Très bien. Durant l'interrogatoire principal, on vous a montré la pièce

27 3D493 et vous l'avez probablement toujours sous les yeux.

28 M. ACKERMAN : [interprétation] Monsieur le Président, c'est le document qui

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1 porte le numéro 3D479 pour lequel je dis que je vais l'utiliser, en tout

2 cas, c'est le même document qui a été présenté par Me Visnjic.

3 Q. A la page 1 en anglais en bas de la page, il est écrit, je cite: "Il y

4 a des problèmes concernant les crimes du domaine humanitaire."

5 C'est le rapport que vous avez rédigé à l'attention du chef du Grand

6 quartier général du commandement Suprême, et vous parlez de l'analyse. Vous

7 avez dit que l'analyse a été faite par le chef adjoint de la direction de

8 la sécurité. Vous dites que la plupart des atrocités commises sont

9 corroborées par le document et qu'il y avait des procès qui ont été

10 intentés devant les tribunaux militaires. Vous parlez de types de crimes,

11 et vous dites que 95 % des auteurs de ces crimes ont été arrêtés.

12 Je suppose que vous étiez honnête au moment où vous avez rédigé ce

13 rapport à cette date-là pour montrer les résultats de votre enquête.

14 R. Il ne s'agissait pas de mon enquête. Cette enquête a été menée par les

15 commandements et les unités inférieures ainsi que les tribunaux. Donc c'est

16 le résultat de tous les rapports qui, à ce moment-là, ont été fournis

17 portant sur les crimes qui ont été découverts et sur lesquels enquêtaient

18 les organes de sécurité et les commandements.

19 Par rapport à ces crimes, 95 % de ces crimes -- par rapport à 95 % de ces

20 crimes, les poursuites pénales ont été engagées, mais cela ne veut pas dire

21 que tous les auteurs de ces crimes ont été identifiés. Il s'agit ici des

22 procès qui ont été intentés, mais il y avait d'autres crimes pour lesquels

23 il n'y avait que des phases d'enquête qui ont été engagées. Il s'agissait

24 des derniers jours de la guerre. En fait, il s'agissait du soixantième jour

25 de la guerre.

26 Q. J'ai encore quelques questions pour vous. Vous avez découvert ces

27 problèmes quant aux rapports qui n'arrivaient pas entre le 6 et 7 mai

28 pendant que vous étiez au Kosovo, et je suppose que ces problèmes par

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1 rapport aux rapports ont été résolus à ce moment-là, c'est-à-dire en tant

2 que général, vous avez ordonné que les rapports soient envoyés de façon

3 appropriée, après quoi, c'est-à-dire après la date du 7 mai, il n'y avait

4 plus de problèmes par rapport aux rapports ?

5 R. Vous ne m'avez pas bien compris. Ces rapports relevaient de la

6 compétence des commandements. Les commandants pouvaient ordonner que ces

7 rapports soient envoyés régulièrement. Moi, j'ai souligné ce problème, et

8 c'était tout pour dire que le problème devait être résolu, mais les

9 commandements et le commandant du corps et de l'armée devaient résoudre ce

10 problème et en informer les commandements. Moi, je n'avais pas le droit de

11 donner des ordres aux unités et aux commandements. Du point de vue

12 technique, j'ai parlé du problème, comme en aurait parlé un membre du génie

13 ou d'artillerie, et cetera, pour souligner un problème existant.

14 Q. Lorsque vous avez fait rapport portant sur ce problème au général

15 Ojdanic, après votre retour, c'était peut-être le 8 mai ou autour du 8 mai,

16 avez-vous vu l'ordre qu'il a donné pour que les rapports soient envoyés de

17 façon appropriée et meilleurs rapports ? J'essaie de voir si le problème a

18 été résolu après que vous avez fait rapport par rapport à cela, et sinon,

19 pourquoi.

20 R. Ce problème, s'il avait été résolu et comment ce problème a été résolu,

21 on a commencé à résoudre le problème seulement après le 16, après la

22 réunion avec le commandant de la 3e Armée. Pendant cette période, je ne

23 sais pas si le général Pavkovic, après notre courte réunion, a pris des

24 mesures pour rassembler des informations pour pouvoir rédiger le rapport

25 qu'il a présenté au commandement Suprême et au président Milosevic.

26 Q. Cette réunion que vous avez eue où vous avez fait rapport au chef du

27 Grand quartier général, la pièce 3D4693, cela se situe le 8 juin. C'était

28 plus d'un mois après votre retour du Kosovo. Et c'est aussi deux jours

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1 avant le retrait de l'ensemble des forces du Kosovo; est-ce exact ?

2 R. Non. La première fois j'ai fait rapport oralement, vers le 7, après mon

3 retour, au chef du Grand quartier général --

4 Q. Non, cela, je le sais.

5 R. Par la suite, il y a eu --

6 Q. Mais je parle de la pièce 3D4693 [comme interprété], de cette pièce en

7 particulier qui porte la date du 8 juin, n'est-ce

8 pas ?

9 R. Oui, c'est cela.

10 Q. C'était très peu de temps avant le retrait de l'ensemble des forces du

11 Kosovo.

12 R. C'est bien cela.

13 Q. D'accord. A ce sujet, je souhaite vous demander la chose suivante : la

14 MUNIK, a-t-elle coopéré avec vos forces de sécurité, avec vos enquêteurs

15 afin de poursuivre des enquêtes sur ces crimes ? Est-ce que vous avez eu la

16 possibilité de pénétrer dans le Kosovo afin de mener des entretiens avec

17 des témoins, des victimes, des victimes du viol ou des personnes qui ont vu

18 des crimes commis ? Est-ce que vous avez pu poursuivre vos enquêtes une

19 fois que vos forces se sont retirées du Kosovo ?

20 R. Non, nous n'avons eu aucune possibilité, aucun droit d'accès. Me

21 semble-t-il, jusqu'à ce jour il n'y a pas la possibilité de rétablir le

22 déroulement des événements même encore aujourd'hui. Ce sont des

23 organisations terroristes qui sont restées sur place après l'arrivée de la

24 MINUK, puis la MINUK s'est transformée en forces armées sur ce territoire,

25 donc nous n'avions pas la possibilité d'accéder et de mener à bien ce qu'on

26 avait amorcé afin de résoudre les problèmes.

27 Q. Est-ce que vous savez si on a tenté d'obtenir la coopération de la

28 MINUK pour qu'elle apporte son assistance sur les enquêtes à poursuivre, ou

Page 16329

1 était-ce tout simplement une situation où vous n'aviez pas de témoins au

2 fond ?

3 R. Il y a eu des tentatives. Je crois qu'encore aujourd'hui on essaie de

4 résoudre ce genre de choses. Malheureusement, pour autant que je le sache,

5 nous n'avons eu aucune possibilité d'accès, aucun accès.

6 Q. Pour terminer, ma dernière question. Vous avez parlé des réunions à

7 Belgrade du 16, du 17, et vous avez dit que le général Pavkovic a

8 recommandé qu'une commission soit mise sur pied pour enquêter sur

9 l'ensemble des sujets qui ont été évoqués lors de ces réunions, la question

10 de subordination, des crimes. M. Sainovic a trouvé que c'était une bonne

11 idée. Est-ce que vous savez pourquoi, par conséquent, cela n'a pas eu lieu

12 ? Pourquoi M. Milosevic n'a-t-il pas lancé cette commission ?

13 R. D'abord, je n'étais pas l'auteur de la proposition. C'est M. Pavkovic

14 qui a proposé la création de la commission lors de cette réunion.

15 Q. C'était très probablement une erreur de traduction. Mais ce que je vous

16 demande c'est de savoir pourquoi la proposition du général Pavkovic n'a pas

17 été acceptée par Milosevic. Le savez-vous ? Pourquoi ne l'a-t-il pas

18 acceptée ? Pourquoi ne l'a-t-il pas fait ?

19 R. Avant tout, il y avait plusieurs choses à régler au préalable. Le

20 président a ordonné de manière précise que les forces parapolicières

21 devaient être retirées d'Arkan, de Boca, que la police devait d'abord

22 mettre de l'ordre dans ses rangs et régler des problèmes avec ces unités

23 parapolicières et qu'après, une fois cela réglé, une fois des mesures qui

24 s'imposaient sur place, entre le MUP et l'armée, il fallait qu'il y ait une

25 rencontre et que l'on voit dans quel ordre et de quelle façon on allait

26 résoudre ces problèmes. C'est quelque chose qui s'est posé de manière très

27 virulente. Le président a dit que cela revenait à un sabotage. Il m'a

28 critiqué très sévèrement. Il a donné l'ordre au MUP de régler la question

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1 des forces para policières, et à ce moment-là Rade Markovic a dit que

2 c'était en cours. Ce n'est qu'après que cette réunion normalement devait

3 avoir lieu, et elle n'a pas eu lieu, parce que les événements se sont

4 succédés à une cadence très rapide, il y a eu retrait de ce secteur et,

5 plus concrètement, il y a eu l'initiative de prise de mon côté précisément.

6 Nous avons essayé de convoquer ce genre de réunion.

7 Q. Je suppose que vous ne savez pas pourquoi Milosevic n'a pas mis sur

8 pied cette commission, alors que Pavkovic a dit qu'il pensait que c'était

9 une bonne idée ainsi que Sainovic ?

10 R. Mais ce n'est pas Milosevic qui devait organiser cela. Il a dit que

11 tout d'abord la police devait régler les problèmes internes qu'elle avait

12 avec ces organisations parapolicières et qu'après nous, nous devions nous

13 réunir, créer une commission et trouver une solution, fournir des

14 propositions pour régler cela, mais cela n'a pas eu lieu pour des raisons

15 que je viens de vous énoncer à l'instant.

16 Q. [aucune interprétation]

17 R. M. Sainovic représentait le côté de l'Etat, mais je ne sais pas, là.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie. Maître Cepic.

19 M. CEPIC : [interprétation] Merci.

20 Contre-interrogatoire par M. Cepic :

21 Q. [interprétation] Je suis Djuro Cepic, Général. Je suis l'un des

22 Défenseurs du général Lazarevic. Bonjour, pour commencer.

23 R. Bonjour.

24 Q. Général, je vais vous poser plusieurs questions pour préciser un

25 certain nombre de points. Dans votre déposition, vous avez dit que vous

26 étiez ministre adjoint au ministère fédéral de la Défense.

27 R. C'est exact.

28 Q. J'aimerais savoir si les unités de la protection civile et de la

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1 Défense civile au Kosovo-Metohija, et également sur la totalité du

2 territoire de la RFY étaient subordonnées au ministère fédéral de la

3 Défense ?

4 R. C'est cela. D'un point de vue de leur organisation, c'était leur

5 ministère de tutelle et ils en faisaient partie, donc du ministère fédéral

6 de la Défense.

7 Q. Merci. J'aimerais savoir s'il est exact, Général, que le ministère de

8 la Défense, conformément à la constitution et à la loi sur la défense et

9 d'autres lois et règlements, devait approvisionner ses unités de Défense

10 civile en armement ?

11 R. Oui, c'est exact.

12 Q. Merci. Puisque nous parlons de la Défense civile, est-ce que vous

13 seriez en mesure de me dire, d'après vos souvenirs, quels étaient les

14 effectifs de la Défense civile au Kosovo-Metohija pendant cette période en

15 1998, début 1999.

16 R. D'après l'organigramme prévu et avalisé pour les unités de la Défense

17 civile, la protection civile, l'unité de transmission qui étaient placées

18 sous les ordres du ministère fédéral de la Défense, il y avait près de 9

19 000 personnes au Kosovo-Metohija. D'après l'organigramme et en respectant

20 les critères qui président à l'organigramme, plus de 9 000.

21 Q. Je vous remercie, Général. Savez-vous qu'une direction chargée de la

22 défense de Pristina existait et elle avait son centre chargé d'alerte et

23 d'information ?

24 R. Oui. D'après l'organisation des structures civiles, cette direction a

25 existé partout en ex-Yougoslavie, en Vojvodine également, sur la totalité

26 du territoire. Vous aviez aussi des centres non seulement pour ces

27 directions-là, mais à un échelon inférieur également. C'est là qu'on

28 appréciait l'éventuel danger de catastrophes naturelles, d'incidents

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1 chimiques, et c'est en fonction de cela qu'on créait des centres d'alerte

2 et d'observation qui ont existés également en temps de guerre.

3 Q. Général, pour enchaîner là-dessus, vous savez peut-être que ces

4 directions que vous venez de mentionner faisaient rapport le long de leurs

5 filières au ministère fédéral de la Défense ?

6 R. Non. Il y avait la hiérarchie, tout comme dans l'armée. S'il s'agit de

7 la direction de Pristina, ils étaient tenus d'envoyer leurs rapports à

8 l'organe compétent en Serbie, responsable de l'entité de Serbie.

9 Q. L'organe de la république envoyait toujours ces rapports au ministère

10 fédéral, n'est-ce pas ?

11 R. Oui, les rapports et tous les documents pour lesquels ils estimaient

12 qu'ils étaient importants ou qui relevaient des attributions du ministère

13 fédéral de la Défense.

14 Q. Je vous remercie.

15 M. CEPIC : [interprétation] Est-ce qu'on pourrait présenter au témoin,

16 P1294. Est-ce qu'on pourrait afficher cette pièce à l'intention du général.

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je le vois.

18 M. CEPIC : [interprétation]

19 Q. Général, c'est une pièce de l'Accusation qui comporte votre signature.

20 En quelques mots, juste en quelques mots, très brièvement, pourriez-vous

21 nous expliquer que la nomination des commandants des états-majors de la

22 protection civile relevait de vous, en votre qualité du ministre adjoint de

23 la Défense, mais c'était hors du système de l'armée de Yougoslavie ?

24 R. Oui, c'est exact. En tant que ministre adjoint du ministre fédéral

25 chargé de la Défense civile, ceci faisait partie de mes attributions.

26 J'étais chargé de ces nominations et je devais aussi archiver ces

27 documents.

28 Q. Je vous remercie. Général, vous avez évoqué le site d'Izbica.

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1 Eventuellement, est-ce que vous vous souvenez, est-ce que votre mémoire

2 vous permet de nous répondre, l'exhumation et le reste de l'enquête

3 d'Izbica ont été menés par le juge d'instruction de Kosovska Mitrovica;

4 est-ce vrai ?

5 R. D'après les informations que j'ai reçues de la part de mon assistant,

6 le 7, à mon retour du Kosovo, l'information que j'ai reçue c'est que ça a

7 été fait de manière conjointe, que les organes militaires, tant à la fois,

8 et les organes civils étaient présents sur place. Je ne connais pas de

9 détails là-dessus. Je sais que les exhumations ont été faites et que les

10 autopsies par la suite, les autopsies des corps ont été faites. C'est tout

11 ce que j'en sais. Je n'en sais pas plus.

12 Q. Général, ai-je raison de dire que si les organes d'instruction

13 militaire ont agi de concert avec les organes d'instruction civile et s'ils

14 ont déterminé que l'armée n'a pas pris part à cet incident, par conséquent,

15 est-il tenu de faire un rapport là-dessus ? Est-ce qu'ils ont agi

16 conformément aux règles en remettant l'affaire aux organes civils ?

17 R. Je ne peux pas vous apporter une réponse correcte à cette question. Je

18 n'en suis pas certain. Le rapport oral a été fait par le général

19 Vasiljevic, mais je ne suis pas certain que les organes militaires y aient

20 pris part. Il me semble que oui. Il me semble que tel a été le cas, qu'ils

21 sont sortis sur le site ensemble et qu'ils ont procédé à l'exhumation

22 ensemble.

23 Quant à l'autre partie de votre question qui porte sur les compétences, il

24 me semble que c'était vers la fin de la guerre et que ce sont les tribunaux

25 qui devaient trancher par la suite sur la question de la compétence, donc

26 des tribunaux civils et militaires. C'était à eux de décider qui avait la

27 compétence de se saisir de l'affaire par la suite.

28 Q. Général, est-ce que vous êtes d'avis entièrement que les organes

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1 militaires ont pris part à l'exhumation dont on parle, compte tenu du fait

2 qu'une dame, Dre Tomasevic, qui travaille à l'académie militaire médicale

3 et qui est expert en médecine légale, a pris part à ces travaux, et ce, sur

4 ordre du tribunal civil de Kosovska Mitrovica ?

5 R. Ecoutez, je ne voudrais pas rentrer dans ces détails de compétence. Je

6 n'en suis pas certain.

7 Q. Très bien. Merci. Juste une précision, s'il vous plaît, si vous voulez

8 bien.

9 Page 41, ligne 19, aujourd'hui, du compte rendu d'audience, vous avez parlé

10 du colonel Djuric, chef-adjoint chargé de la sécurité. Général, s'agit-il

11 du lieutenant-colonel Stevan Djurovic, qui était adjoint du chef de

12 l'organe de sécurité du Corps de Pristina qui, le 8 mai 1999, est venu

13 informer votre adjoint, le général Aleksandar Vasiljevic, sur les crimes

14 qui ont fait l'objet de poursuites ?

15 R. Oui, il s'agit de cet homme-là. Je présente mes excuses à l'individu en

16 question et à vous-même pour ne pas avoir donné le nom exact, A cause des

17 problèmes familiaux, il a eu un bref séjour là-bas et nous avons profité de

18 ce séjour pour compléter les éléments d'information. C'était mon adjoint

19 qui a fait cela.

20 Q. Général, je vous remercie. Je n'ai plus de questions à vous poser.

21 M. CEPIC : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai plus de

22 questions pour ce témoin.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Stamp.

24 Excusez-moi. Vous avez dit que vous alliez poser des questions.

25 M. IVETIC : [interprétation] Nous avons levé la main et également nous

26 avons envoyé nos estimations sur le temps nécessaire.

27 [La Chambre de première instance se concerte]

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous allons faire une pause. Nous

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1 allons suspendre pour 20 minutes et nous reprendrons à

2 17 heures 10.

3 --- L'audience est suspendue à 16 heures 51.

4 --- L'audience est reprise à 17 heures 12.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Farkas, c'est

6 Me Ivetic qui va vous poser des questions au nom de M. Lukic.

7 Monsieur Ivetic, vous avez la parole.

8 M. IVETIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

9 Contre-interrogatoire par M. Ivetic :

10 Q. [interprétation] Général, comme vous venez de l'entendre, je représente

11 ici M. Sreten Lukic. Je vais parcourir quelques documents en vous

12 interrogeant et je vais vous soumettre des documents pour vous aider à

13 mieux comprendre ma question. Attendez d'entendre ma question avant de

14 consulter le document pour voir si vous avez besoin de rafraîchir votre

15 mémoire. Cela nous permettra d'avancer plus facilement.

16 Mon confrère a mentionné des unités de protection civile "Civilni Zastita,"

17 qu'ils portaient des uniformes bleus avec un insigne jaune.

18 R. Oui. Conformément à des règlements internationaux, c'est la tenue de la

19 protection civile.

20 Q. Très bien. Merci. Vous avez mentionné trois groupes qui étaient

21 affiliés au MUP. Je pense que vous avez appelé ces groupes parapoliciers.

22 Je voudrais commencer par le premier groupe, le groupe de Boca. Une simple

23 question, vous n'avez peut-être pas besoin de regarder le document.

24 3D1055 est un document que vous devriez avoir la possibilité de consulter.

25 C'est une information du 13 mai 1999 qui a été établie par votre service.

26 Cela parle de paramilitaires, mais aujourd'hui vous les avez appelés des

27 parapoliciers. Donc il est question du groupe à la tête duquel se trouvait

28 Boca. Ils ont commis un crime à la fin du mois de mars à Podujevo et que

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1 c'est le commandant de la 354e Brigade de la VJ qui les a emmenés du

2 Kosovo. Alors, nous avons deux autres documents à votre intention, le

3 6D1135 et le 4D00371. Ce sont des rapports réguliers de combat du Corps de

4 Pristina du 31 mars 1999 et du 1er avril 1999 respectivement. Vous n'avez

5 pas besoin de lire ces documents qui sont plutôt longs. Aucun de ces

6 documents ne fait référence à l'incident de Podujevo et le groupe de Medic

7 ni à la conduite du commandant de la 354e Brigade de VJ. Alors, ce que je

8 vais vous demander c'est la chose suivante : cet événement drastique ne

9 devrait-il pas normalement trouver une trace dans des rapports de combat si

10 c'est produit comme on le trouve dans votre information, donc de l'organe

11 de sécurité, et en particulier si le commandant a joué le rôle qu'on y dit,

12 le commandant de la 354e Brigade de la VJ ?

13 R. Mais je ne connais pas le système de fonctionnement de la transmission

14 des rapports. Ce sont des rapports du Corps de Pristina envoyés au

15 commandement de l'armée.

16 Q. [aucune interprétation]

17 R. Normalement, cela devrait être couché sur papier. Mais le 17 mars, M.

18 Rade Markovic a parlé de cela. Il a confirmé l'existence de ces unités là-

19 bas. Il a dit qu'un crime a été commis par eux et qu'on les a chassés et

20 démantelés, démantelés et chassés de ce secteur. Donc c'est ce qu'a dit M.

21 Rade Markovic lors de la réunion du 17 mai, me semble-t-il.

22 Q. [aucune interprétation]

23 R. [aucune interprétation]

24 Q. [aucune interprétation]

25 R. Une trace devrait en être gardée dans ces rapports, mais cela ne change

26 rien puisqu'il est question du fait que ces unités ont été chassées.

27 Q. Il faut que je fasse des pauses pour que les interprètes puissent nous

28 rattraper. Je veux en venir à la réunion du 17 mai, mais maintenant

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1 j'aimerais vérifier la fiabilité des informations qui étaient à la

2 disposition de votre service à l'époque.

3 La 354e Brigade de la VJ, si elle avait pris part à l'incident de

4 Podujevo, ai-je raison de dire que si tel avait été le cas, vos organes de

5 sécurité sur place, normalement, auraient eu une information approfondie

6 peu après l'événement le 31 mars 1999.

7 R. Toutes les unités, y compris la brigade que vous venez de

8 mentionner, a son organe chargé de la sécurité. J'ai déjà expliqué qu'il a

9 son rôle dans le système du commandement. Les organes de sécurité sont au

10 courant de ce qui est décidé sur le plan de commandement. Ils prennent part

11 à la rédaction des rapports face au commandement. Donc l'état-major ou le

12 commandement de cette unité devait nécessairement être au courant, y

13 compris l'organe de sécurité devait savoir que quelque chose s'était

14 produit.

15 Q. Monsieur, la première information émanant de votre organe chargé

16 de sécurité date du 13 mai, donc c'est pratiquement deux mois après

17 l'incident en question, et compte tenu du fait -- je retiens.

18 Si les organes étaient au courant d'un incident, s'ils devaient

19 nécessairement être au courant de l'incident, si le commandant y avait pris

20 part, comment expliquez-vous le fait que l'information a été rédigée

21 pratiquement deux mois plus tard, le 13 mai ?

22 R. La seule explication possible est que l'information portant sur

23 cet incident a suivi la chaîne de commandement mais n'a pas atteint le

24 Grand quartier général du commandement Suprême. Ils ont résolu le problème

25 comme ils ont su, mais ils n'en ont pas fait rapport. Et ces informations

26 sur Boca, c'est quelque chose que nous avons reçu sur le terrain.

27 Q. D'accord. Vous vous rappelez, nous avions M. Stoparic et l'unité

28 SAJ de réserve, un ex-Skorpion qui était sur place, et il a dit que ce sont

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1 des commandants qui ont donné l'ordre, des commandants des SAJ qui ont

2 donné l'ordre à ce groupe de sortir du Kosovo. Alors, compte tenu de ce qui

3 s'est passé, est-ce que vous admettez la possibilité qu'en fait

4 l'information fournie le 13 mai, fournie par votre organe de sécurité, ne

5 donne pas tous les éléments, en particulier pour ce qui est de la

6 participation du commandant de la 354e Brigade de la VJ ? Il n'est pas

7 mentionné par Stoparic, lui ?

8 R. Il est possible. Je n'ai pas reçu ces rapports sur ce qui s'était

9 passé, mais cette information de la direction chargée de la sécurité parle

10 de l'existence de ces groupes, et je pense que nous en avons informé le

11 MUP. Après, lors de cette réunion, Rade Markovic lui-même a fait état de

12 l'existence de ces groupes, du fait qu'ils sont venus, qu'ils ont été

13 retirés et qu'ils sont revenus et qu'ils ont été chassés. C'est ce que j'en

14 sais. Rade Markovic lui-même a fait rapport à cet effet.

15 Q. Très bien, Monsieur. On viendra à cela, je vous le promets. Mais je

16 voudrais savoir la chose suivante : la première date, la première date

17 c'est la date du 13 mai 1999. C'est à cette date-là que votre service fini

18 enfin par rédiger quelque chose au sujet du groupe de Medic. Après que le

19 RDB, et en particulier Rade Markovic, se sont rendus auprès du président

20 Milosevic, ont exposé le groupe de sabotage Pauk derrière votre dos ?

21 J'entends qu'il y a un problème de traduction, il vaudrait mieux peut-être

22 que je poursuive en serbe.

23 Général, est-il exact que les informations que vous avez portant sur le

24 groupe de Boca Medic, les informations du 13 mai 1999, que ces informations

25 se situent après que le RDB et leur chef, Rade Markovic, vous contournent,

26 donc vous aient contourné et informé, derrière votre dos, et informé le

27 président Milosevic de l'existence du groupe Pauk ?

28 R. Je ne sais pas ce que cela veut dire de me contourner ou d'agir

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1 derrière mon dos. Je ne sais pas ce que c'est que l'existence du groupe

2 Pauk.

3 Q. Mais c'est votre ex-subordonné qui est venu déposer sous serment ici,

4 Aleksander Vasiljevic, c'est ce qu'il a dit dans ce prétoire. Mais enfin,

5 nous pouvons poursuivre.

6 A ce sujet, si, d'après le document 6D998, qui devrait vous être

7 accessible - c'est un document bref, vous deviez pouvoir en prendre

8 connaissance rapidement - donc c'est un élément d'information

9 supplémentaire au sujet des hommes à Boca Medic, et ce document porte la

10 date du 16 mai 1999, donc il est dit que ce groupe était un organe légitime

11 du MUP, qui a reçu l'ordre d'aller au Kosovo, l'ordre du général Rodza du

12 MUP et du général Gajic -- enfin, le général Gajic nous a expliqué que

13 c'était le général Rodza Djordjevic.

14 Donc si le 15 mai 1999, vous saviez que ce groupe existait

15 officiellement au sein du MUP, portait des uniformes du MUP, avait des

16 pièces, des documents montrant qu'ils étaient des réservistes du MUP et

17 avaient été envoyés sur le terrain par le ministre adjoint de l'intérieur,

18 Djordjevic, pourquoi vos organes, vos subordonnés, voire même vous encore à

19 ce jour, les qualifiaient d'organes paramilitaires ou parapoliciers ?

20 Comment est-ce que cela correspond ? Comment est-ce que vous pouvez les

21 appeler paramilitaires ou parapoliciers ?

22 R. Mais je ne sais pas dans quelle chaîne de commandement ils étaient. Je

23 peux vous répéter ce que je sais à 100 %. Ces hommes qui étaient présents

24 ont entendu cela de la part de Rade Markovic. Ces documents, quant à eux,

25 je ne les ai pas vus. Je ne sais pas ce qu'ils signifient. Le fait est

26 qu'ils étaient là, qu'ils ont commis des crimes et qu'ils ont été chassés.

27 L'INTERPRÈTE : Les voix se chevauchent.

28 M. IVETIC : [interprétation]

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1 Q. Rade Markovic a-t-il jamais dit que ces hommes n'étaient pas des

2 réservistes du MUP, s'agissant de Boca Medic, ou les réservistes du RDB

3 s'agissant des hommes d'Arkan ?

4 R. Il ne l'a pas dit. Ils ont dit que les uns comme les autres avaient

5 commis des crimes et qu'Arkan lui a proposé 100 hommes et qu'il en a pris

6 30 sur ces 100. Je ne sais pas qui est ce Arkan de pouvoir offrir ainsi des

7 hommes. La police connaît des règles de mobilisation de ces réservistes. A

8 cette réunion, il a également été dit qu'il s'agissait du MUP et du RDB.

9 Enfin, les deux ont des règles à suivre. Arkan ne peut pas juste s'amener

10 et dire : est-ce que tu veux 100 hommes. Je te les offre, je te les donne.

11 Q. [aucune interprétation]

12 M. LE JUGE BONOMY : [aucune interprétation]

13 M. IVETIC : [interprétation] Excusez-moi. Mon microphone s'est débranché

14 tout seul.

15 Q. Pour en terminer avec Boca Medic et son groupe, en

16 mai 1999, vous avez rédigé votre première note d'information et apporté des

17 éléments d'information supplémentaires, et vous avez été présent à la

18 réunion du 17 mai, où a été présent également Rade Markovic. A cette

19 époque, votre service savait-il quoi que ce soit sur des crimes qui

20 auraient été commis en 1995 à Locina par des individus proches du groupe de

21 Boca Medic, à savoir des membres du groupe Skorpion ? Il s'agit d'une vidéo

22 qui a été diffusée longtemps après le conflit qui s'est produit au Kosovo.

23 R. A l'époque, j'étais ministre adjoint -- l'adjoint du ministre de la

24 Défense chargé de la Défense civile. Donc à l'époque, je ne savais aucune

25 information là-dessus, que ce soit ex officio ou autrement. Je n'étais pas

26 informé de l'existence de ce groupe. Ce sont ces années-là où je n'étais

27 pas à mon poste.

28 Q. Mais je vous pose mes questions au sujet du mois de

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1 mai 1999, Général. A ce moment-là, vous ou votre service, est-ce que vous

2 aviez des informations au sujet de cet enregistrement vidéo et des crimes

3 commis par ces unités dans le secteur de Locina en

4 Bosnie ?

5 R. Non. Non, on n'avait pas ces informations, mis à part ce qu'on a couché

6 sur papier.

7 Q. Très bien. Nous avons parcouru cela.

8 Je vous soumets des documents pour que vous voyiez que je n'omets rien qui

9 est sur papier.

10 S'agissant du fait de ternir l'image du groupe qu'on a appelé les

11 Skorpions, c'est quelque chose qui s'est produit après qu'on ait diffusé la

12 vidéo. C'était dans les années 2000, bien après le conflit de Kosovo ?

13 R. Oui. A l'époque, lorsque ce rapport d'information a été écrit, et la

14 réunion s'est tenue avec Slobodan Milosevic, je ne savais pas qu'ils

15 s'appelaient les Skorpions, je crois. Cela aurait pu être mentionné, mais

16 dans son rapport informatif, on dit qu'ils se devraient être appelés les

17 Skorpions, que d'autres seraient appelés les Tigres, et cetera. Donc ces

18 noms ne voulaient pas dire grand-chose pour nous à l'époque. Cependant --

19 Q. Monsieur, si nous pouvons passer avec un autre groupe que vous avez et

20 vos collègues ont également mentionné, c'est-à-dire les Loups de la Drina.

21 Est-ce que qui que ce soit a mentionné cette unité à la réunion du 17 mai

22 1999 avec Slobodan Milosevic, et si c'est le cas, qui ?

23 R. Je crois que je ne me souviens pas que qui que ce soit ait mentionné

24 ceci. C'était simplement le groupe de Boca qui a été mentionné en tant que

25 tel ainsi que les Tigres. Je ne me souviens pas que les Loups aient été

26 mentionnés par qui que ce soit présent à la réunion.

27 Q. Suis-je en droit de dire que pour ce qui est de ces "Vokovi Sa Drine,"

28 c'est-à-dire les Loups de la Drina, votre service ne disposait d'aucune

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1 information sur où ils étaient basés ou qui les auraient envoyés au Kosovo-

2 Metohija, supposément ?

3 R. Nous n'avions pas d'information exacte.

4 Q. Seriez-vous d'accord avec moi pour dire que l'information dont vous

5 disposiez était relativement maigre ?

6 R. Oui, probablement, parce que nous n'étions pas responsables de ces

7 organes. Si des groupes apparaissent sans qu'ils soient identifiés, nous

8 collaborons avec le MUP. Nous leur donnons les informations pour déterminer

9 qui ils sont. Nous avons établi qu'ils n'étaient pas membres de l'armée, du

10 groupe de Boca, que ce n'était pas les Tigres, et ensuite on a vu qui ils

11 étaient sur le terrain. Ils étaient membres de Boca, par exemple, et les

12 Tigres d'Arkan, et cetera.

13 L'INTERPRÈTE : Peut-on demander au conseil de la Défense d'attendre que

14 l'interprétation de la réponse du témoin soit finie.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Ivetic, vous devez attendre

16 jusqu'à la fin de l'interprétation.

17 M. IVETIC : [interprétation]

18 Q. Je vous promets, Monsieur, que nous allons passer en revue chacun de

19 ces groupes. Donc veuillez être patient et vous aurez la possibilité de

20 parler de chacun de ces groupes en temps utile. A votre connaissance, est-

21 ce que votre service a rédigé des rapports écrits ou est-ce que qui que ce

22 soit d'autre dans l'armée a mentionné ces Loups de la Drina dans des

23 rapports de combat tels que nous en avons vu pour le groupe de Boca Medic ?

24 R. Non. Je ne suis pas au courant de quelque information de ce type qui

25 serait arrivée à l'état-major du commandement Suprême jusqu'à ce que mon

26 équipe soit en place, ou plutôt qu'Aco Vasiljevic, qui, je crois, était le

27 premier qui ait entendu parler des noms de ces groupes.

28 Q. Bien. Vos collègues, le général Gajic en particulier, a fait rapport

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1 selon lequel le commandant de ce groupe, les Loups de la Drina, était un

2 individu du nom de Karisek, surnommé Legenda. Karisek donc surnommé

3 Legenda. Vous souvenez-vous d'où vous avez obtenu cette information du

4 commandant. Est-ce que c'était de la même source en Bosnie que la source

5 qui vous a donné les premières informations au sujet de l'existence de ce

6 groupe ?

7 R. Je n'ai pas traité de ces points-là, des sources d'information parce

8 que ce n'était pas de mon ressort. De manière générale, je ne traitais pas

9 du tout avec eux. J'étais simplement censé informer le MUP que nous

10 disposions de telles informations et eux devaient les vérifier sur le

11 terrain. Ce n'était pas à moi d'enquêter sur cela. C'était pour le chef de

12 la sécurité de l'armée de Yougoslavie qui devait enquêter sur l'existence

13 d'unités qui se trouvaient là sur le territoire, qui appartenaient à la

14 police ou à la SDB. Cependant, quand ils commettaient des crimes et que

15 nous découvrions l'existence de cela, alors cela était établi en termes

16 assez clairs, et nous étions obligés vis-à-vis du MUP, tel qu'ils étaient

17 vis-à-vis de nous, de les informer, ou eux nous informaient sur les crimes

18 qui auraient été commis par ces unités sur le terrain.

19 Q. Je vois. Vos obligations et vos devoirs étaient remplis en informant le

20 MUP deux mois par la suite, après qu'il ait arrêté les gens et qu'il ait

21 déjà traité de l'affaire au sujet de l'existence du groupe de Boca Medic;

22 est-ce exact ?

23 R. Je leur ai donné ces informations. Si j'avais reçu ces informations

24 auparavant, je les aurais transmises immédiatement, mais nous avons reçu

25 ces informations et nous en avons informé, et ils nous ont dit : "Nous

26 savons, nous avons déjà fait ce qu'il fallait. Merci de nous avoir dit,

27 mais nous avons terminé avec cela." Je ne vois pas quoi que ce soit

28 d'étrange à ce propos. Nous avons transmis l'information dès que nous avons

Page 16345

1 découvert quelque chose.

2 Q. Vous avez dit qu'il n'était pas de votre ressort de traiter de telles

3 questions, mais cependant, aussi bien vos subordonnés directs traitaient de

4 ces questions de manière pratiquement exclusive. Je voudrais savoir si, en

5 fait, vous saviez quelle était la source de cette information sur ces Loups

6 de la Drina et au sujet de ce Legenda, et que le général surnommé Karisek,

7 et que le général Galic avait mentionné et si la source était considérée

8 comme étant une source authentique et fiable.

9 R. Ce n'est pas exact. Il n'est pas exact que mes subordonnés traitaient

10 de ces problèmes de manière exclusive. Comme ils étaient sur le terrain,

11 ils étaient en contact avec les organes de sécurité et ils ont découvert

12 ces choses-là et ils ont transmis ces informations comme ils pouvaient.

13 Nous avons transmis l'information au MUP. Pour ce qui est des enquêtes,

14 d'où ils venaient et pourquoi ils sont venus, nous ne traitions pas de

15 cela. Ils ont dit cela également. Ce n'est pas que mes institutions, mes

16 organes étaient supposés de traiter de ça, nous ne faisions pas du tout

17 d'enquêtes sur ce que le MUP faisait avec ces unités. Une fois que nous

18 recevions de l'information, nous la transmettions et résolvions les choses

19 au fur et à mesure.

20 Q. Bien évidemment, Monsieur, votre service avait les moyens de déterminer

21 si l'information qu'il recevait était crédible et venait d'une source

22 fiable et authentifiée. Est-ce que cette information au sujet des Loups de

23 la Drina, sur lequel le général Gajic a témoigné, était-il évident qu'elle

24 était fiable et authentifiée, conformément à toutes vos sources ?

25 R. Les vérifications ont été données par ceux qui nous ont transmis

26 l'information, mais nous avons vérifié et nous avons réalisé qu'elle ne

27 venait pas de personnel de nos rangs. Nous nous attendions à ce que les

28 organes du MUP vérifient cela, d'où venait cette information, et c'est ce

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1 qu'ils ont fait. Ces questions-là, en vérité, je ne vois pas où vous voulez

2 en venir. Ces personnes ont découvert sur le terrain qu'il y avait des

3 groupes qui trainaient en uniforme et ils nous ont donné immédiatement les

4 informations sur ceci dès qu'ils l'ont découvert et dès que moi je l'ai

5 découvert, et cetera. Ensuite, cela a été vérifié. Pourquoi est-ce qu'ils

6 tenteraient de déverser [phon] Boca s'il était bon et même chose pour son

7 groupe ?

8 Q. Maintenant, Général, le général Gajic a indiqué que la source venait de

9 Bosnie, pas sur le terrain au Kosovo pour ce qui est du groupe des Loups de

10 la Drina. Maintenant, la raison pour laquelle je vous pose cette question,

11 c'est que cette question est très simple, et je crois que la seule manière

12 de le faire est de vous présenter des documents.

13 Maintenant, selon les documents qui sont en votre possession - et je

14 vais poursuivre document par document dans un instant, juste veuillez

15 écouter le début de ma question - selon votre information, durant le

16 conflit en Bosnie avec les Loups de la Drina, ce n'était pas des

17 militaires, mais une unité spécialisée du Corps de la Drina et de la

18 Brigade de Zvornik de l'armée de la Republika Srpska, la VRS, et ils

19 étaient commandés par un officier de l'armée professionnel, Milan Jolovic,

20 qu'on avait surnommé Legenda. Maintenant, les documents que vous devriez

21 avoir devant vous, Monsieur, sauf pour celui qui est seulement disponible

22 en anglais, qui soutient ceci et fait référence de manière identique aussi

23 bien à l'unité et son commandant qui est Jolovic, c'est-à-dire à la

24 pièce 601136, le 6 novembre 1995, un article de la presse qui comprend une

25 entrevue avec M. Jolovic de Vreme; la pièce 601138, la déclaration des

26 faits présentée Dragan Obrenovic et le bureau du Procureur du Tribunal, qui

27 est également disponible en anglais, qui étaye un plaidoyer de culpabilité

28 devant le Tribunal des Nations Unies; le 6D1137, qui devrait être devant

Page 16347

1 vous en serbe, un ordre du Corps de la Drina transmis à la Brigade de

2 Bratunac, daté du

3 2 juin 1995, encore une fois il y ait fait référence aux Loups de la Drina

4 et à leur commandant Legenda Jolovic; et aussi deux témoins qui ont

5 témoigné sous serment dans l'affaire Popovic ici récemment au compte rendu

6 d'audience page 8 871, des lignes 6 à 8,

7 compte rendu 2 667, ligne 23 à la page 2 668, ligne 3. Toutes ces sources

8 font référence de manière explicite aux Loups de la Drina comme étant une

9 unité au sein de l'armée la Republika Srpska sous commandée par le

10 capitaine de première classe à l'époque, Milan Jolovic, un officier de

11 l'armée professionnel, et soit dit en passant, si vous n'avez pas

12 l'information, qui vient de prendre sa retraite comme commandant au sein de

13 l'armée de Yougoslavie, la

14 72e Brigade spéciale, et ceci, il y a quelques mois.

15 Maintenant, je dois attendre que le compte rendu d'audience me

16 rattrape.

17 Tout d'abord, suis-je en droit de dire --

18 R. Tout d'abord --

19 Q. S'il vous plaît, un peu de patience, s'il vous plaît. Je n'ai plus que

20 deux questions sur ce point, puis ensuite je passerai à un autre sujet.

21 J'ai presque terminé.

22 Tout d'abord, suis-je en droit de dire que les éléments de la 72e Brigade

23 spéciale de l'armée yougoslave ont été déployés au Kosovo-Metohija en 1999

24 ?

25 R. Tout d'abord, pour ce qui est des documents que vous avez mentionnés,

26 je n'ai aucun d'eux ici. Tout d'abord et avant tout.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Général, Général, veuillez répondre

28 aux questions qui vous sont posées pour le moment. J'espère que nous allons

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1 revenir aux documents dans un instant, mais veuillez répondre à l'avocat de

2 la Défense qui vous a posé une question qui n'a rien à voir avec les

3 documents.

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne suis pas au courant de cela. Si

5 d'aucunes de ces unités ont été ou si en 1999 il en existait sur le

6 territoire du Kosovo, dans les établissements, dans les formations de

7 l'armée de Yougoslavie.

8 M. IVETIC : [aucune interprétation]

9 L'INTERPRÈTE : Les interprètes n'entendent pas l'avocat de la Défense.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je crois que vous avez encore raté la

11 question. Je conçois que vous êtes en train de penser que ceci est une

12 manière très difficile de procéder, mais on vous a posé la question de

13 savoir s'il est exact que des éléments de la

14 72e Brigade spéciale de la VJ ont été déployés au Kosovo en 1999.

15 Maintenant, vous devriez être en mesure de répondre à cette question, oui

16 ou non.

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne sais pas.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Ivetic.

19 M. IVETIC : [interprétation] Merci.

20 Q. Maintenant, nous pourrions revenir à ces documents. Une chose qui est

21 claire à partir de ces documents est qu'ils entrent en conflit avec

22 l'information dont votre service dispose au sujet des Loups de la Drina. Je

23 n'ai pas besoin de faire plus de commentaires sur ce qui y figure dans ces

24 documents, mais j'aimerais vous demander, eu égard à ces informations --

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Un instant, s'il vous plaît.

26 Maître Visnjic.

27 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, tout d'abord,

28 j'aimerais que le témoin confirme qu'il dispose des documents, parce que

Page 16351

1 dans cette question Me Ivetic dit que quelque chose apparaît clairement

2 dans les documents. Donc pour que les choses soient claires pour lui, il

3 devrait disposer des documents devant lui.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Ivetic, je n'apprécie pas cette

5 approche au contre-interrogatoire. Je ne sais même pas pour le moment donné

6 ce que le témoin est en train de dire au sujet de la source d'information

7 sur les Loups de la Drina, et vous semblez faire des hypothèses

8 relativement certaines à ce propos.

9 Maintenant, que sait-il de la source ? Je crois qu'il avait dit qu'il

10 n'était pas au courant des sources d'information. Mais peut-être pourriez-

11 vous clarifier cela d'abord.

12 M. IVETIC : [interprétation] Bien.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Sur base de la réponse, et tout ceci

14 peut être discuté, n'est pas approprié pour le contre-interrogatoire, mais

15 cela paraîtra plus clairement une fois que nous avons entendu la réponse à

16 la première partie de la question.

17 M. IVETIC : [interprétation]

18 Q. Maintenant, Monsieur, les Loups de la Drina étaient une partie

19 importante de votre --

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Posons tout simplement la question,

21 Maître Ivetic. Plus de discours pour le moment. Allez droit à la question.

22 M. IVETIC : [interprétation]

23 Q. Bien. Vous avez mentionné les Loups de la Drina, Général. Quelle

24 connaissance avez-vous de ce groupe et quelle est votre source ?

25 R. Durant la période au cours de laquelle mon équipe était là, dirigée par

26 Aco Vasiljevic, sur le territoire du Kosovo, nous avons eu des informations

27 par des organes de sécurité des unités selon lesquelles ils avaient entendu

28 qu'un groupe ou formation de ce nom-là existait, c'est-à-dire que ces

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1 formations étaient sur le terrain. Les informations venaient des organes de

2 sécurité de l'armée de Yougoslavie sur le terrain. Nous avons entendu cela

3 venant d'eux et nous n'avons pas vérifié ceci plus avant. Nous en avons

4 informé le MUP, rien de plus que cela.

5 Q. Laissez-moi poursuivre, Monsieur. Ceci est une question que je vous ai

6 posée, mais je crois que vous n'avez pas répondu à cette question. Puisque

7 vous connaissiez la source de cette information et que ce qu'elle

8 contenait, est-ce que vous considériez que la source et les sources de

9 cette information étaient vérifiables et

10 crédibles ?

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Visnjic, un instant, s'il vous

12 plaît.

13 LE TÉMOIN : [interprétation] Bien, je n'avais pas besoin de le faire.

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Visnjic.

15 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, ceci me ramène en

16 arrière un petit peu. Tout d'abord, Me Ivetic demande au témoin à plusieurs

17 reprises la même question. Mais laissons cela de côté. Il demande au témoin

18 de faire des conjectures, et si le témoin fait des conjectures, ensuite il

19 donne des informations basées sur des conjectures en retour. Donc cela

20 c'est la manière dont nous avons traité du même sujet à trois ou quatre

21 reprises. Cela ne me dérange pas que le général réponde à cela, mais je ne

22 vois pas que cela mène quelque part.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Veuillez poursuivre, Maître Ivetic. Il

24 n'y a pas de problème avec votre question.

25 La question était, Général, est-ce que vous considériez la source ou les

26 sources d'information comme étant vérifiables et crédibles vous aviez

27 commencé à répondre.

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne crois pas qu'il était nécessaire pour

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1 moi d'examiner la crédibilité ou le manque de crédibilité des informations

2 reçues de la part des organes de sécurité et de l'armée de Yougoslavie sur

3 le terrain. C'est cette source d'information, information originale que

4 j'ai envoyée au MUP sans la vérifier plus avant, et je ne suis pas autorisé

5 d'ailleurs à la vérifier. J'en ai conclus que ce n'était pas de notre

6 formation ou de notre ressort, et dès que j'ai appris cela, j'ai fait

7 passer l'information à ceux qui étaient responsables des unités.

8 M. IVETIC : [interprétation]

9 Q. Est-ce que les informations qui étaient transmises au MUP l'étaient de

10 forme écrite, et où peut-on trouver cela ?

11 R. Bien, si elles étaient de forme écrite, elles peuvent être retrouvées

12 dans les archives de l'administration responsable de la sécurité. Mais

13 maintenant, je ne sais pas. S'ils ont reçu cela sur le terrain, ils

14 pouvaient simplement voir Aco Vasiljevic ou tout organe se dirigeait vers

15 un commandant du MUP ou l'officier responsable et dire de manière orale :

16 Bon, il y a quelque chose qui se passe ici ou là, et voilà ce qu'il en est.

17 Donc s'il y a des traces écrites de ceci, des traces officielles, on

18 peut toujours les trouver dans les archives de l'administration de la

19 sécurité.

20 Q. Merci.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Ivetic, votre question

22 n'est pas claire. Etes-vous en train de dire que le MUP n'a pas ceci par

23 écrit ou êtes-vous en train de poser une question au sujet de savoir si

24 c'est arrivé à la VJ par écrit ?

25 M. IVETIC : [interprétation] Bien, la question porte sur certains

26 documents ou des recherches de documents qui essayaient de voir si ces

27 documents nous ont été transmis.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Votre question porte sur le fait de

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1 savoir si le MUP a reçu ces rapports par écrit de la part de la VJ.

2 M. IVETIC : [interprétation] Pour ce qui est des Loups de la Drina; c'est

3 exact.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maintenant, Monsieur Farkas, y avait-

5 il des rapports qui ont été faits au MUP dont vous ayez connaissance au

6 sujet de la présence d'activités des Loups de la Drina au Kosovo ?

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne peux pas vous donner de réponse précise

8 à cette question, sauf pour ce qui est de ce rapport que nous avons envoyé.

9 Je ne peux vraiment pas vous donner de réponse précise, à savoir s'il y

10 avait quoi que ce soit par écrit, des communications par écrit, des

11 rapports écrits entre nous à ce niveau, c'est-à-dire entre l'administration

12 et le ministère de l'Intérieur.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Que voulez-vous dire quand vous dites

14 "mis à part ce rapport que nous avons envoyé" ? A quoi faites-vous

15 référence ?

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Bien, cela a trait à des informations qui ont

17 à voir avec Boca Medic, c'est-à-dire le 13 mai.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Cela n'a rien à voir avec les Loups de

19 la Drina, n'est-ce pas ?

20 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est pour ça que j'ai dit qu'à part ce

21 rapport écrit, je peux confirmer qu'il existe, je ne sais pas s'il y en

22 avait d'autres qui existaient. Je ne savais pas s'il y avait des

23 communications par écrit au sujet des Loups.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Ivetic.

25 M. IVETIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je vais essayer

26 de passer à notre dernière série de questions.

27 Q. Maintenant, Général, vous n'avez pas voulu vraiment parler d'Arkanovci

28 et de la réunion du 17 mai.

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1 M. SEPENUK : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur Ivetic. Je crois que M.

2 Ivetic va un petit peu trop loin ici quand il dit éviter de parler. Je

3 crois que cela n'est pas approprié.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] M. Ivetic.

5 M. IVETIC : [interprétation] J'attends la traduction. Je n'ai rien à dire

6 quant à ce que ceci soit retiré et je vais poursuivre de manière plus

7 efficace.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Donc cela est retiré. Veuillez

9 poursuivre.

10 M. IVETIC : [interprétation]

11 Q. Maintenant, Général, tout d'abord, est-il exact de dire qu'avant la

12 réunion du 17 mai 1999 où Rade Markovic était avec le président Milosevic,

13 votre service avait très peu, voire pas d'information au sujet d'Arkanovci

14 au Kosovo-Metohija ?

15 R. Je ne sais pas ce que vous considérez comme étant peu d'information ou

16 pas d'information. Nous avions des informations selon lesquelles il y avait

17 un groupe au Kosovo qui s'appelait les Tigres et qu'ils appartenaient à

18 l'organisation d'Arkan. Pour autant que nous le savions à l'époque et c'est

19 cela que nous avons dit dans notre rapport.

20 Q. Encore une fois, vous avez dit c'est cela que nous avons mis dans nos

21 rapports. C'est curieux. Est-ce que ces rapports étaient de forme écrite ?

22 Parce que pour ce qui est d'Arkanovci, nous avons du mal à essayer de

23 trouver des rapports écrits provenant de votre service qui font état de ces

24 détails, c'est-à-dire dans lesquels vous faites un rapport sur cela au MUP.

25 R. Je crois qu'il n'y a pas de traces écrites de communication entre nous

26 et le MUP mis à part cette réunion au sujet de laquelle vous avez dit que

27 je ne pouvais pas attendre d'arriver à cette partie.

28 Q. Bien.

Page 16356

1 L'INTERPRÈTE : L'interprète voudrait demander que tous les autres micros

2 soient éteints pendant que le témoin parle.

3 M. IVETIC : [interprétation]

4 Q. Donc j'ai remarqué que les interprètes demandent que l'on éteigne tous

5 les micros sauf celui du témoin. Je ne sais pas si les micros de qui que ce

6 soit sont ouverts à part le mien. Donc je vais éteindre le mien pendant que

7 le témoin répond juste pour être sûr.

8 Maintenant, Général, concentrons-nous sur la région du 17 mai. Vous

9 souvenez-vous que Rade Markovic a mentionné qu'il avait déployé les 31 --

10 ou plutôt, excusez-moi, les 30 hommes qui lui avaient été offerts par Arkan

11 en uniforme de la JSO, et que juste avant la réunion, deux de ces individus

12 avaient tué un couple de personnes âgées, qu'ils avaient été arrêtés et

13 jugés ?

14 M. STAMP : [interprétation] Ce n'est pas mon témoin, mais la question est

15 très peu claire. Je ne sais pas si elle pourrait être reformulée. Je lis le

16 compte rendu d'audience ici et je me demande enfin pour ce qui est des

17 éléments ici.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Peut-être être assez spécifique au

19 sujet de ce qui s'est passé lors de la réunion du

20 17 mai, cela peut sembler contradictoire mais la question est relativement

21 claire.

22 Pouvez-vous nous aider sur ce point, Général ?

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Bien, sur le terrain nous avons reçu des

24 informations selon lesquelles les personnes qui faisaient partie de ce

25 groupe avaient commis des crimes. Ce sont des informations que nous avons

26 reçues des organes de sécurité. Plus tard, au cours de cette réunion le 17

27 mai, ceci a été clarifié et

28 M. Rade Markovic a dit ce qu'il a dit. Je ne vais pas tout répéter. De 100

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1 c'est passé à 30 hommes, ensuite que ce crime a été commis, ensuite qu'ils

2 ont été arrêtés, la connaissance au sujet du fait que ces deux personnes

3 ont été arrêtées.

4 L'INTERPRÈTE : Les interprètes font remarquer qu'elles n'entendent pas le

5 rapport parlé par vidéoconférence quand les micros de qui que ce soit sont

6 allumés dans la salle. Merci.

7 M. IVETIC : [interprétation]

8 Q. Ce crime commis par deux individus est le seul élément de preuve ou

9 élément d'information dont votre service disposait au sujet de crimes qui

10 auraient été perpétrés par les hommes d'Arkan; est-ce exact ?

11 R. Oui. C'est ce que j'ai obtenu comme information au cours de la réunion.

12 Il a été établi que ceci serait traité par le MUP et que tout ceci serait

13 fait conformément à l'esprit de l'ordre du président Milosevic, tout ce

14 qu'il a dit, de comment traiter les choses, de résoudre les choses, que

15 Boca et les Loups de la Drina et tous les autres, c'est-à-dire de se

16 débarrasser de toutes ces unités qui ne sont pas au sein de la composition,

17 comment ils font partie de la composition du MUP pour essayer de se

18 débarrasser d'eux de toute la zone du Kosovo et qu'ils ne devaient par

19 réapparaître là. Par rapport à ceci, il a aussi dit la chose suivante : que

20 la frontière devait être fermée, qu'il était nécessaire que même la

21 frontière avec la Drina devrait être fermée pour éviter que tous ces

22 individus ou unités qui venaient du nord fassent ou perpètrent des crimes

23 sur le territoire de la Serbie.

24 Q. Dernière question, vous avez dit pour ce qui est de la composition du

25 MUP, si l'on se concentre sur Arkanovci, est-ce qu'il a été dit qu'ils

26 étaient sous la composition du RJB ou RDB du MUP, vous en souvenez-vous ?

27 R. Bien, c'est ce qui a été dit, que Rade Markovic avait dit qu'Arkan lui

28 avait proposé en personne 100 hommes, 100 jeunes hommes et que de ces 100

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1 hommes il en avait accepté 30 et qu'il savait que certains d'entre eux

2 avaient commis des crimes et tué des personnes. Il a dit cela lui-même. Je

3 n'invente pas à quelle entité ils appartenaient.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pouvez-vous répondre à la question ?

5 A-t-il été dit qu'ils étaient sous la composition du RJB, RDB, du MUP oui

6 ou non ?

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne sais pas quoi répondre. Oui ou non, à

8 quoi ils appartenaient. Ce dont ce qu'a dit Rade Markovic, ils

9 appartenaient à l'organe de sécurité de l'Etat, puisque Arkan lui avait

10 offert ces hommes et qu'il avait accepté. Ceci me porte à croire que

11 c'étaient des unités qui faisaient partie ou qui appartenaient à la

12 sécurité de l'Etat.

13 M. IVETIC : [interprétation] Merci Général.

14 Merci, Monsieur le Président.

15 Je n'ai plus de questions pour ce témoin.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Monsieur Stamp, vous avez la

17 parole. Quelle est la situation par rapport au temps ?

18 M. STAMP : [interprétation] Je pense que nous avons maintenant une pause de

19 20 minutes, probablement nous allons continuer à poser des questions

20 demain. Je pourrais essayer d'en finir avec les questions aujourd'hui, mais

21 je ne pense pas que cela soit possible ou probable.

22 [La Chambre de première instance se concerte]

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que les interprètes peuvent me

24 dire s'ils sont prêts à continuer à 18 heures 15. Merci. Maintenant, nous

25 allons faire une pause qui sera plus brève que la pause habituelle et nous

26 allons continuer à 18 heures 15.

27 --- L'audience est suspendue à 18 heures 03.

28 --- L'audience est reprise à 18 heures 17.

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1 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, nous sommes à huis

2 clos partiel.

3 [Audience à huis clos partiel]

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17 [Audience publique]

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Stamp, vous avez la

19 parole.

20 M. STAMP : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

21 Contre-interrogatoire par M. Stamp :

22 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur.

23 R. Bonjour.

24 Q. Vous avez dit au cours de votre témoignage qu'après votre visite au

25 Kosovo le 6 et le 7 mai 1999, que vous avez découvert qu'un grand nombre de

26 crimes, des crimes graves, ont été perpétrés au Kosovo et que les rapports

27 portant sur ces crimes n'avaient pas été envoyés au commandement Suprême ou

28 au Grand quartier général du commandement Suprême.

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1 J'aimerais que vous nous disiez où exactement il y avait un manquement par

2 rapport à ces rapports ? Qui était censé envoyer des rapports portant là-

3 dessus et qui ne l'a pas fait ?

4 R. Dans la chaîne de commandement, cela est défini clairement. Les

5 commandements de brigade, de corps et d'armée ainsi que des groupes

6 stratégiques compétents, ce sont les armées qui doivent envoyer des

7 rapports et entrer en contact avec le Grand quartier général du

8 commandement Suprême.

9 Q. Est-ce que cela veut dire que dans votre réponse vous dites que le

10 commandement de la 3e Armée a manqué d'envoyer des rapports portant sur les

11 crimes qui ont été perpétrés au Kosovo et c'est ce que vous avez découvert

12 ?

13 R. Oui, il s'agissait d'un manquement, mais pour ce qui est des procès qui

14 ont été intentés, non, cela a été fait, mais ils n'ont pas non plus envoyé

15 de rapports sur ce qu'ils ont fait, c'est-à-dire sur les poursuites pénales

16 qui ont été engagées pour ces crimes.

17 Q. Cela veut dire qu'ils n'ont pas envoyé de rapports portant sur les

18 crimes commis, et également qu'ils ont omis de faire rapport sur les

19 actions qui ont été engagées pour ce qui est des poursuites pénales contre

20 les auteurs de ces crimes ?

21 R. Oui, plus ou moins, cela aurait dû être comme cela.

22 Q. La direction de la sécurité dont vous étiez responsable avait une

23 section de sécurité dans la 3e Armée qui répondait directement à vous,

24 n'est-ce pas ?

25 R. Non, ils étaient également dans le système de commandement, c'est-à-

26 dire subordonnés au commandant de l'armée. Ils étaient membres, c'est-à-

27 dire le chef de la section était membre de l'état-major du commandant de

28 l'armée, et tous les rapports qui arrivaient devaient parler également des

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1 problèmes quant à la sécurité.

2 Q. En mars 1999, qui était le responsable du secteur de la sécurité de la

3 3e Armée ?

4 R. Je pense que c'était Stojanovic, Momir Stojanovic.

5 Q. Qui était le responsable du secteur de la sécurité ou département de la

6 sécurité du Corps de Pristina ?

7 R. Momir Stojanovic était le responsable au sein de la

8 3e Armée en mars.

9 Q. En tout cas, la question que je veux poser est la suivante : ne savez-

10 vous pas que Momir Stojanovic envoyait des rapports, des rapports du

11 service de la sécurité directement à la direction chargée de la sécurité à

12 Belgrade au mois de mars ou au mois d'avril ?

13 R. Certains rapports ont été envoyés directement, mais on sait quels

14 rapports devaient être envoyés directement, mais dans ce cas-là le

15 commandant était au courant de ces rapports et du fait que ces rapports ont

16 été envoyés.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, Maître Visnjic ?

18 M. VISNJIC : [interprétation] Je pense que le témoin ne se porte pas bien.

19 C'est pour cela que je me suis levé.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Farkas, êtes-vous en mesure

21 de continuer à témoigner ?

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Je pense que je peux continuer à témoigner

23 pendant encore quelque temps.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci beaucoup, pour votre aide.

25 Monsieur Stamp, continuez.

26 M. STAMP : [interprétation]

27 Q. Général Farkas, le général Gajic pendant son témoignage a dit que vous

28 avez modifié le système de transfert des rapports et que vous avez demandé

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1 au secteur de la sécurité du Corps de Pristina ainsi qu'à la 3e Armée

2 d'envoyer des rapports à vous, à savoir à la direction chargée de la

3 sécurité quotidiennement à partir du mois de mars 1999; est-ce vrai ?

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Cepic.

5 M. CEPIC : [interprétation] Je pense --

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Juste un instant. Permettez au témoin

7 de répondre d'abord à la question, et après vous pourrez parler. Asseyez-

8 vous, s'il vous plaît.

9 Monsieur Farkas, répondez à la question, s'il vous plaît.

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, j'ai modifié le système mais pas de cette

11 façon-là. La direction n'a pas envoyé des rapports à moi ni à la direction

12 de la sécurité, mais par le biais de la chaîne de commandement depuis les

13 commandements de brigades. Les rapports ont été envoyés au corps, ensuite à

14 l'armée, et l'armée par le biais de la chambre de commandement a informé

15 directement le Grand quartier général du commandement Suprême et non pas la

16 direction chargée de la sécurité.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Juste un instant, Monsieur Stamp.

18 Riaz, pouvez-vous éteindre la connexion vidéo pour que le général

19 n'entende pas ce que je vais dire ?

20 Merci.

21 Maître Cepic, la raison pour laquelle je suis intervenu était la suivante :

22 le témoin a déjà dit dans son témoignage que le système avait changé au

23 début de la guerre, et la question n'était pas formulée pour lui faire dire

24 que ça été fait d'une façon différente. Mais il aurait pu répondre à la

25 question et c'est pour cela que j'ai voulu attendre sa réponse avant de

26 vous donner la parole, et c'est pour cela que je suis intervenu. Il a

27 répondu à la question. Peut-être qu'il a donné une réponse qui ne vous

28 convient pas, mais il ne s'agit pas du fait que le témoin a été induit en

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1 erreur.

2 M. CEPIC : [interprétation] La question de M. Stamp n'a pas été bien posée.

3 Aux lignes 1 à 9, de la page 15 198, général Gajic a donné la réponse qui

4 correspond à la réponse du général Farkas, et mon éminent collègue n'a pas

5 bien cité la question. Il a fait référence à la réponse du général Gajic

6 qui ne correspond absolument pas à la question posée.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] J'ai compris votre argument. Il ne

8 faut pas que vous nous répétiez cela à plusieurs reprises.

9 Monsieur Stamp, qu'est-ce que vous avez à dire par rapport à une

10 inexactitude de votre question ?

11 M. STAMP : [interprétation] Monsieur le Président, je n'accepte pas cela, à

12 savoir que ma question ne soit pas exacte.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien. Nous n'avons pas besoin de

14 résoudre cela à ce stade. Vous pouvez poser votre question suivante.

15 Maintenant nous pouvons avoir à nouveau la connexion vidéo.

16 Je vous remercie pour votre patience, Monsieur Farkas. Il s'agissait d'une

17 question juridique à résoudre.

18 Vous pouvez continuer.

19 M. STAMP : [interprétation] Merci.

20 Q. Je pense que vous pouvez répondre brièvement. Vous avez témoigné que le

21 secteur de la sécurité de la 3e Armée n'avait pas l'obligation d'envoyer

22 des rapports à la direction chargée de la sécurité à Belgrade

23 quotidiennement ?

24 R. Non. Seulement dans des cas exceptionnels --

25 Q. Suis-je en droit de penser que si le goulot d'étranglement, comme vous

26 l'avez décrit à une reprise, si le manquement à faire rapport se situe au

27 niveau du commandement de la 3e Armée, c'était le général Pavkovic qui ne

28 faisait pas rapport au commandement Suprême ?

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1 R. Oui, au niveau de la 3e Armée. Et à la tête de la 3e Armée il y avait le

2 commandant Pavkovic. C'était lui qui était son commandant.

3 Q. Un document vous a été montré, je vais le résumer pour accélérer. Je

4 vais vous le montrer si vous en avez besoin. Il s'agit de la pièce 3D493.

5 Il s'agit de la réunion d'information que vous avez eue le 8 juin. Le chef

6 du Grand quartier général, le généralement Ojdanic, était présent. Dans ce

7 document on trouve encore une fois un rapport fourni par vous faisant état

8 du fait qu'il n'y avait pas de rapport émanant des niveaux subalternes.

9 C'est le

10 8 juin. Est-ce que le problème qui découlait du fait que le général

11 Pavkovic ne faisait pas rapport vers des commandements supérieurs, c'est

12 quelque chose que vous avez découvert du 5 au 6 juin et qui n'a toujours

13 pas été résolu le 8 juin ? Je vais retirer ma question. Est-ce que le

14 problème que vous avez découvert au sujet du manquement à faire rapport du

15 5 au 6 mai n'a pas été résolu à la date du 8 juin ?

16 R. Il a été résolu d'une certaine manière. Des rapports arrivaient, je

17 suppose, régulièrement, mais à cette réunion d'information, ce sont les

18 derniers jours de la guerre, des problèmes techniques et autres se sont

19 posés sur le plan des rapports. Donc le général Pavkovic ne peut pas être

20 considéré comme étant le principal coupable de cela.

21 Q. C'est ainsi que vous expliquez pourquoi il y a eu un problème au niveau

22 des rapports, ça découle du fait que le général Pavkovic a omis de faire

23 rapport et ça n'a pas été résolu, ça été découvert un mois plus tard ?

24 R. Si, ça été résolu. Après la réunion avec M. Milosevic, un certain

25 nombre de choses ont été résolues et ordonnées, pendant quelque temps il y

26 a eu des rapports un peu plus réguliers, puis le problème s'est reposé

27 quand il a fallu organiser le retrait du Kosovo, je ne sais pas exactement

28 ce qui en est de la fréquence des rapports pendant cette période-là, des

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1 rapports émanant de la

2 3e Armée. Je n'ai pas une idée très précise, mais j'ai des informations me

3 permettant de dire que ces informations qui arrivent ne sont pas

4 suffisantes.

5 Q. Je vais vous renvoyer à un autre document qui vous a été montré. Il

6 s'agit de la pièce 3D633, en date du 2 juin 1999, voici ce que vous avez

7 dit, il s'agit du 6 juin 1999, vous dites : "Il y a des crimes qui sont

8 commis par toutes les unités au Kosovo. Les rapports sur ces actes ne

9 suivent pas les chaînes de commandement régulières."

10 R. Oui, j'ai ce document.

11 Q. Page 3, vous dites également : "Il y a très peu d'éléments qui figurent

12 dans nos rapports de combat qui font état des phénomènes négatifs," et vous

13 parlez des activités criminelles."

14 Alors, comment se peut-il que les problèmes qui se posent au niveau des

15 rapports portant sur ces crimes, que ces problèmes se sont poursuivis

16 jusqu'au 2 juin 1999 ?

17 R. D'après la réunion du 17, tous les crimes qui se sont produits et qui

18 ont été repérés ont été poursuivis. Donc un autre ordre a été émis à

19 l'intention des organes judiciaires par le chef du Grand état-major,

20 demandant que les tribunaux apportent leur assistance et qu'il y ait un

21 aperçu de l'ensemble des affaires qui avaient été traitées jusqu'à ce

22 moment-là. Donc ça a été tiré au clair. On savait ce qui a fait l'objet de

23 poursuite et ce qui n'a pas fait l'objet de poursuite jusqu'à ce moment-là.

24 Je sais qu'un rapport a été rédigé. Je sais que les tribunaux ont soumis

25 des rapports. Je ne peux pas vous donner des détails, je ne les connais

26 pas, mais à partir de cette date-là, ces problèmes ont été résolus. Mais

27 ces problèmes se sont manifestés --

28 Q. A partir de quelle date ?

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1 R. A la réunion du 17, on a donné l'ordre. Je ne sais pas exactement à

2 quel moment le tribunal a fourni ce rapport consolidé sur les affaires qui

3 ont fait l'objet de poursuite --

4 Q. Général, vous êtes en train de dire que ça a été résolu après la

5 réunion du 17, c'est la raison pour laquelle j'ai cité vos propos à la date

6 du 2 juin. Comment pouvez-vous dire que ça été résolu le 17 mai, puisque le

7 2 juin vous faites rapport au chef du Grand quartier général sur le même

8 problème ?

9 R. Parce que la situation était différente. Il y a eu des problèmes qui se

10 sont posés au moment du retrait de ce secteur. Il y a eu des problèmes

11 aussi dans le cadre du repérage --

12 Q. Excusez-moi de vous avoir interrompu. Vous dites qu'il y a eu des

13 problèmes lorsqu'il s'agissait de repérer quoi ?

14 R. Mais sur des rapports d'identifier les crimes, avant tout, et de

15 rassembler les informations pour constituer les dossiers nécessaires afin

16 de poursuivre. Et aussi sur le plan de transmission. Il y a eu des

17 problèmes, parce qu'il fallait regrouper les forces. Avant tout, il fallait

18 produire des preuves valables, réunir des documents, constituer des

19 dossiers valables entre les mains des tribunaux. Et nous, on n'avait plus

20 accès à ces secteurs-là.

21 Q. Je vous parle de la date du 2 juin. Quels sont les secteurs dont vous

22 n'aviez pas accès à ce moment-là ? Qu'est-ce qui a eu un impact sur vos

23 enquêtes ?

24 R. C'est parce que les unités se préparaient à opérer le retrait, elles ne

25 pouvaient pas rassembler des éléments valables en vue des procès devant les

26 tribunaux. Vous savez qu'un certain nombre de gestes sont nécessaires dans

27 le cadre de l'instruction. On était au courant, mais on ne pouvait plus

28 rassembler des preuves valables, constituer des dossiers valables.

Page 16368

1 Q. Général, aujourd'hui n'avez-vous pas dit dans le cadre de votre

2 témoignage qu'au niveau de la brigade et à des échelons inférieurs il y

3 avait des rapports et des enquêtes réguliers et que ceci n'a pas problème.

4 R. Oui, j'ai dit cela.

5 Q. Général, mais ce que vous êtes en train de nous dire maintenant, je

6 vous soumets que ceci, ce que vous êtes en train de nous dire maintenant ne

7 peut pas expliquer pourquoi ceci a toujours constitué un problème en juin,

8 pourquoi les rapport sur les crimes et ce qui a été fait au sujet des

9 crimes a toujours posé problème eu égard à la 3e Armée et son commandement

10 en juin.

11 R. Mais ce rapport n'était pas régulier. Ces problèmes se sont posés, les

12 problèmes que j'ai évoqués. Il n'y avait pas de preuves valables. Elles

13 n'étaient pas rassemblées.

14 Q. Général, avec tous mes respects, vous n'avez pas répondu à ma question.

15 Mais allons de l'avant pour gagner du temps.

16 Vous avez mentionné la réunion du 17 juin, alors je vais vous demander

17 rapidement.

18 R. Oui.

19 Q. Donc la réunion du 17 mai, je remercie le conseil.

20 R. Oui.

21 Q. Rade Markovic était présent au nom du MUP. Il y avait des représentants

22 de la VJ, le commandant suprême, le président Milosevic, M. Sainovic, quel

23 est le rôle qu'il a joué là-bas ?

24 R. Il était vice-premier ministre. Je ne sais pas quel est le rôle qu'il a

25 joué, quelles ont été ses fonctions là. Il était chargé d'une certaine

26 manière de suivre l'évolution des choses au Kosovo-Metohija. Je pense que

27 c'était ce qu'il faisait en sa qualité du vice-premier ministre à partir du

28 moment où il a accepté la proposition générale - Pavkovic de mettre sur

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1 pied une commission d'état afin de traiter le problème de la criminalité,

2 de tous ces problèmes qui s'étaient posés au Kosovo. C'est ce qui me permet

3 de penser cela.

4 Q. Bon, vous nous parlez de vos impressions.

5 Le général Vasiljevic a dit qu'après cette réunion, vous et les

6 autres personnes représentant la VJ êtes partis mais que MM. Markovic et

7 Sainovic sont restés avec M. Milosevic. Vous vous souvenez d'avoir dit cela

8 ?

9 R. Je ne sais pas qui est resté. Je ne m'en souviens pas. Les généraux

10 sont partis. Le général Ojdanic était parti, on s'était mis debout, il nous

11 a déjà confié des missions. Je ne sais pas qui est resté. Peut-être que le

12 général a vu cela.

13 Q. Nous avons entendu des témoignages ici, je pense, y compris votre

14 témoignage, ou plutôt je vais reformuler ma question

15 autrement : n'est-il pas exact de dire qu'à partir du moment où le général

16 Ojdanic a reçu des rapports de la part des organes de sécurité sur des

17 crimes commis au Kosovo, et il a commencé à recevoir ce genre de rapport,

18 d'après vous depuis les premiers jours de mai 1999, il a émis des ordres

19 afin que des mesures concrètes soient prises pour poursuivre, enquêter sur

20 ces crimes et engager des poursuites au Kosovo ?

21 R. Excusez-moi, je ne sais pas ce que vous me demandez.

22 Q. Est-il exact, est-il apparu dans les témoignages de certaines personnes

23 qui sont venues ici déposer au nom du général Ojdanic, est-il exact de dire

24 qu'il a donné des ordres d'enquêter et de poursuivre ceux qui étaient

25 responsables des crimes au Kosovo dès qu'il en a eu connaissance, c'est-à-

26 dire en mai 1999.

27 R. C'est exact. Il a donné de tels ordres, des mesures ont été prises à la

28 suite de cela et les ordres ont été donnés selon lesquels ce genre de

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1 choses ne devait plus se produire, mais après la réunion il a donné les

2 ordres aux tribunaux, aux services de sécurité, aux bureaux du procureur du

3 tribunal militaire ainsi qu'au commandement des groupes stratégiques selon

4 les termes les plus stricts possibles, que des mesures devaient être prises

5 pour élucider ces crimes entièrement.

6 Q. Vous avez également dit, et j'ai compris, c'est la question qu'il n'y

7 avait besoin de prendre de mesures ultérieures, parce que bien que vous

8 ayez décrit ou découvert que ces crimes avaient été commis au Kosovo, le

9 problème était qu'il n'y avait pas de rapports qui étaient rédigé sur ces

10 crimes. Donc la 3e Armée faisait tout qui était nécessaire pour traiter ces

11 crimes.

12 Donc si tout ce qui devait être fait par rapport à ces crimes a été fait

13 par la 3e Armée, quel besoin y avait-il pour d'autres mesures prises par le

14 général Ojdanic ?

15 R. Bien, il y avait des problèmes, parce qu'à ce moment-là ou outre ces

16 activités, il y avait des mobilisations et démobilisations constantes. Nous

17 avions plus de 13 000 hommes dans cette région. De nouvelles unités

18 arrivaient, de nouveaux commandants aussi. Et ceci, il fallait s'en

19 occuper. Il fallait mettre un terme à tout cela. En même temps, le système

20 judiciaire et le bureau du Procureur devaient travailler beaucoup plus pour

21 traiter ces crimes. Donc ce besoin existait non seulement au sein de la 3e

22 Armée, mais au sein de toutes les armées. Ces ordres ainsi

23 qu'avertissements ont été envoyés à tous les commandements stratégiques, au

24 Monténégro aussi.

25 Q. Vous parfois, parfois vous utilisez le terme parapolicier, et je crois

26 qu'à d'autres moments vous utilisez le terme paramilitaires. Que voulez-

27 vous dire ? Pouvez-vous me dire ce que vous voulez dire quand vous utilisez

28 chacun de ces termes ? Quand vous utilisez le mot parapolicier, que voulez-

Page 16371

1 vous dire et quand vous utilisez le terme paramilitaire, que voulez-vous

2 dire ?

3 R. Bien, ce que je veux dire, c'est qu'un groupe de personnes s'est

4 rassemblé. Ils s'organisent, obtiennent des uniformes de police, ensuite se

5 présentent comme étant membres des forces de police. Ils commettent des

6 crimes, pillent à l'extérieur du système, à l'extérieur du système

7 existant, c'est-à-dire la structure policière. C'est un groupe de renégats,

8 si je suis dire. Ils obtiennent des uniformes, utilisent le nom de la

9 police et font ce qu'ils font, c'est-à-dire ils commettent des crimes, ils

10 pillent, violent, et cetera. Pour ce qui est des paramilitaires, disons que

11 les formations paramilitaires n'existaient pas au sein de l'armée de

12 Yougoslavie, sauf sur le territoire du Kosovo où c'était l'UCK qui était la

13 force paramilitaire principale. Donc elle était à l'extérieur du système.

14 C'était une force armée qui se battait et commettait des crimes contre sa

15 propre population et contre la JNA. C'est une vraie formation de

16 paramilitaires. Mais au sein de l'armée de Yougoslavie, il ne pouvait pas y

17 avoir de telles formations à cause des ordres donnés et des avertissements

18 et instructions donnés par le chef d'état-major du commandement Suprême.

19 Donc tout cela était régulé. La manière dont les volontaires étaient

20 acceptés, ils ne pouvaient pas se regrouper. Il fallait suivre toute la

21 procédure telle que je l'ai déjà expliquée.

22 Q. Général, je ne suis pas sûr de bien comprendre votre dernier élément de

23 réponse. Etes-vous en train de dire que le terme "paramilitaire" tel que

24 vous l'utilisiez, s'applique exclusivement à l'UCK ?

25 R. Nous n'avions pas d'autres groupes de renégats. Tous les autres, il y a

26 les conscrits militaires, faisaient partie de l'armée légale organisée qui

27 était basée sur la constitution et sur le droit, alors que ceux qui étaient

28 à l'extérieur de ce système portaient des uniformes, portaient des armes.

Page 16372

1 Ils n'étaient pas reconnus de manière internationale en tant que force

2 armée. Ils n'étaient pas régis par la loi.

3 L'INTERPRÈTE : Les interprètes voudraient faire remarquer que M. Stamp

4 devrait éteindre son micro.

5 M. STAMP : [interprétation] Excusez-moi.

6 Q. N'y avait-il pas des groupes de gens qui portaient des uniformes qui

7 commettaient des crimes au Kosovo qui étaient rattachés au MUP de Serbie ?

8 R. J'ai essayé d'expliquer il y a quelques instants, ensuite il a été dit,

9 ou plutôt disant : Nous y sommes arrivés, c'est-à-dire qu'ils faisaient

10 partie intégrante du MUP ou de la sécurité d'Etat. Selon nos premières

11 informations, nous pensions qu'ils ne l'étaient pas, nous pensions que

12 c'était des formations extérieures ou parallèles, et que lorsque nous

13 l'avons découvert, nous en avons informé le MUP. Leur réaction à cela était

14 celle que je viens de décrire de la part du MUP.

15 Dès que nous avons découvert leur existence, nous avons envoyé des

16 informations à ce sujet. Ils existaient déjà auparavant. Il a été défini

17 par la suite qu'il s'agissait d'une force de réserve du MUP et de l'organe

18 de sécurité de l'Etat. Donc lorsque nous avons reçu ces informations, nous

19 avons abandonné. Ils existaient. Un point, c'est tout.

20 De telles unités n'existaient pas --

21 Q. Bien.

22 R. -- en tant que tel au sein de l'armée de Yougoslavie.

23 Q. Je vous posais cette question en général au sujet de ces unités. Etiez-

24 vous au courant de l'existence d'un ordre donné par le chef d'état-major du

25 commandement Suprême selon lequel les paramilitaires devaient être désarmés

26 ? Ou je crois plutôt que nous devrions examiner --

27 R. Oui.

28 Q. Pourriez-vous examiner la pièce P1902, s'il vous plaît. Très bien. Je

Page 16373

1 comprends que nous puissions avoir des difficultés avec ce document. Je

2 vais continuer très rapidement.

3 Dans une région - et au Kosovo en particulier - au Kosovo où a VJ était en

4 train d'entreprendre une activité des combats et dans une région dans

5 laquelle il y avait des civils, était de la responsabilité des commandants

6 de la VJ dans cette région de désarmer et si nécessaire d'arrêter des

7 formations paramilitaires armées ou des membres de formations

8 paramilitaires qui étaient armées ?

9 R. Oui. Oui, le chef du commandement Suprême a ordonné cela à travers des

10 ordres qu'il a donnés et selon lesquels, dans ces zones, l'armée ainsi que

11 toutes les unités devaient vérifier leurs territoires respectifs, et s'ils

12 y trouvaient des formations paramilitaires, c'est-à-dire des organisations

13 ou groupes de gens armés en uniforme mais qui ne faisaient pas partie de la

14 structure de l'armée, ils devaient les désarmer, les arrêter et suivre la

15 procédure habituelle. Ce genre d'ordre existe et s'applique à ces

16 paramilitaires potentiels. Ils avaient également une date butoir quant au

17 rapport qui devait être envoyé à ce sujet. Je crois qu'il y a un document

18 qui fait état de cela.

19 Dans la zone de responsabilité de la 3e Armée, puisque nous parlons de

20 cela, il n'y avait pas de telle chose. Le commandant de l'armée vérifiait

21 sa propre zone, et la brigade le faisait, et cetera; et ils n'ont pas

22 rencontré de gens ou d'individus qui portaient l'uniforme de l'armée de

23 Yougoslavie et qui appartenaient à une telle organisation.

24 Q. Qu'en est-il des formations armées dans la zone d'opération d'une unité

25 militaire ? Etait-ce la responsabilité du commandant de l'unité en question

26 de désarmer ces formations dans leur zone d'opération lorsque des activités

27 de combat allaient être entreprises ?

28 R. Oui, absolument. C'était précisément réglementé par cet ordre-là,

Page 16374

1 c'est-à-dire s'ils devaient fouiller leur zone de responsabilité, contrôler

2 et vérifier le territoire dont ils étaient responsables, pour s'assurer

3 qu'il n'y avait pas de tels groupes qui ne faisaient pas partie de leurs

4 unités. C'était là l'essentiel de l'ordre. Et je crois qu'il y avait des

5 informations qui revenaient selon lesquelles, dans les zones de

6 responsabilité de leurs unités, il n'y avait pas d'organisations

7 paramilitaires armées, mis à part ces unités de l'UCK, et ils ne pouvaient

8 pas les désarmer. Il y avait toujours cette possibilité, mais vous savez

9 comment ça se passe --

10 Q. Général, nous avons eu des éléments de preuve apportés devant ce

11 Tribunal que nombre de crimes ont été commis à l'encontre d'Albanais du

12 Kosovo par des groupes paramilitaires ou des membres de formations

13 paramilitaires armées en présence d'unités de la VJ et durant les

14 opérations menées par la VJ. Est-ce que l'organe responsable de la sécurité

15 a reçu des informations au sujet de ces crimes ?

16 R. Toutes les informations qui ont été reçues ont été traitées comme il se

17 doit. Toute l'information qui a été reçue : les commandements, les organes

18 de sécurité, le système judiciaire. Pour ce qui est des crimes commis,

19 leurs auteurs ont été poursuivis.

20 Q. On vous a demandé de donner un exemple de personnes qui ont été

21 poursuivies pour des crimes contre le droit humanitaire international ou

22 des crimes de guerre, et vous avez mentionné un exemple d'un officier qui

23 se déplaçait avec un groupe de soldats qui a participé à l'assassinat

24 d'environ dix civils, les cadavres de certains d'entre eux ayant été jetés

25 dans un puits. Vous souvenez-vous ou non du nom de l'officier ? S'il

26 s'agissait de Stojisic, le colonel Stojisic ?

27 R. Oui.

28 Q. Etes-vous conscient, Général, que l'accusation du colonel Stojisic a

Page 16375

1 donné lieu à un non-lieu ?

2 R. Général Stojisic, je ne sais pas.

3 Q. Il s'agit du colonel Stojisic.

4 R. Je ne sais pas. A partir du moment où une affaire va devant les

5 tribunaux, nous n'avons plus de compétence sur ces affaires, sauf si le

6 bureau du procureur ainsi que les responsables d'enquête devant les

7 tribunaux nous demandent de mener une enquête supplémentaire pour obtenir

8 des informations supplémentaires.

9 Q. Mais Général --

10 R. Le résultat de toutes ces affaires se trouve dans les archives des

11 tribunaux, et les tribunaux peuvent donner des réponses spécifiques à cette

12 question -- ou plutôt, les tribunaux militaires peuvent vous donner une

13 réponse concrète. Je ne peux pas avancer de conjecture.

14 Q. Général, vous avez évoqué cette affaire --

15 R. Oui.

16 Q. Vous êtes en train de dire que vous ne vous souvenez pas de l'issue

17 d'une affaire où un colonel de la VJ a été impliqué, et on a allégué qu'il

18 aurait tué dix personnes, dix civils ?

19 R. Non, je ne pourrais pas vous le dire. Je ne peux pas entrer là-dedans.

20 Il y a des listes. Cela a été dressé sur ordre du général Ojdanic. Vous

21 avez là toutes les données précises, toutes les affaires et l'issue de

22 chacune des affaires. C'est une longue liste. Les organes judiciaires

23 peuvent aussi déposer ici. Ce sont eux qui pouvaient engager des

24 poursuites, parce que nous n'étions pas en position de savoir comment cela

25 se terminait, comment ils terminaient leur travail. Nous étions là pour

26 empêcher des crimes --

27 Q. Très bien.

28 R. -- et de nous en occuper s'il y en avait qui était commis. Vous aurez

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1 des informations précises de ma part.

2 Q. Mais je vous demande : est-ce que vous savez combien d'officiers de la

3 VJ ou combien d'affaires portées contre les officiers de la VJ ont été

4 présentées par les organes de la sécurité militaire, aux tribunaux

5 militaires, pour des crimes commis contre des citoyens albanais kosovars de

6 souche en 1999 ?

7 R. Le service de la sécurité s'en occupait dans le cadre de ses

8 commandements. Ces crimes se produisaient sur le terrain, dans les

9 différentes unités, donc ils y prenaient part -- le nombre d'affaires au

10 pénal --

11 R. -- pour ce qui est du nombre de crimes --

12 Q. Vous étiez à la tête des services de la sécurité ou de la direction de

13 la sécurité de l'armée, vous pouvez répondre. Est-ce que vous savez ou vous

14 ne savez pas combien d'officiers de la VJ ont été poursuivis, combien

15 d'affaires ont été traduites devant la justice contre des officiers par la

16 direction de la sécurité de la VJ en

17 1999 ?

18 R. Ce genre de dossiers, vous les avez auprès des tribunaux et des

19 procureurs. Nous, on n'a pas cela, et on n'a pas suivi ces procès, à moins

20 qu'on nous ait confié des missions précises --

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Farkas, ce n'est pas ce qu'on

22 est en train de vous demander. Ce n'est pas la question. Combien d'affaires

23 votre direction a-t-elle soumises aux autorités militaires, au bureau du

24 procureur militaire, combien d'affaires impliquant des officiers de la VJ

25 qui auraient commis des crimes contre des Albanais kosovars ? Vous devez

26 avoir des dossiers.

27 LE TÉMOIN : [interprétation] Ce n'est pas ma direction qui remettait des

28 affaires. C'est quelque chose qui se produisait sur le terrain. Je vous ai

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1 expliqué cela. Il y avait des plaintes au pénal dans les unités où cela se

2 produisait. Ça ne se faisait pas dans ma direction. Il n'y avait pas de

3 crimes commis de cette nature-là dans ma direction. C'était des

4 commandements, des organes chargés de la sécurité des unités concernées qui

5 le faisaient. Et on informait les tribunaux de la nature de ces affaires.

6 Mais la direction ne compte pas de militaires. Nous avons des chauffeurs --

7 L'INTERPRÈTE : L'interprète note qu'il y a eu encore une interruption dans

8 la transmission.

9 LE TÉMOIN : [interprétation] On est complètement hors des zones de combat

10 et d'opérations de combat. C'est quelque chose qui se produisait sur place,

11 auprès des unités. C'était de leur compétence de faire cela.

12 M. STAMP : [interprétation]

13 Q. Oui. Général, d'après vous, le général Ojdanic a émis des ordres

14 demandant que de manière prioritaire on s'occupe de ce type de crime. Les

15 organes chargés de la sécurité sur le terrain, au niveau des brigades, des

16 bataillons, faisaient rapport à votre direction. Vous êtes en train de nous

17 dire que vous ne savez pas combien d'affaires ont été engagées contre des

18 officiers de la VJ en 1999. Vous pouvez répondre par un oui ou un non,

19 vous savez ou vous ne savez pas.

20 R. C'est une question simple, mais ils n'envoyaient pas le rapport à la

21 direction de la sécurité, mais le long de la chaîne de commandement. C'est

22 là que se posait le problème. Les organes de la sécurité intégrés au sein

23 des commandements des brigades faisaient leurs rapports, le commandant

24 signait, et ça suivait la chaîne de commandement. Ils signifiaient qu'il y

25 avait un problème, que des crimes étaient commis. Nous venons de constater

26 qu'il y a eu un goulot d'étranglement qui s'est créé, et que ces problèmes

27 finalement n'étaient pas portés à la connaissance du chef du Grand quartier

28 général. Il vous faut comprendre qu'il n'y a pas de communication directe

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1 entre moi, entre le chef et les organes dans les différentes brigades ou

2 différents bataillons.

3 Q. Général, mais je ne vous pose pas ma question au sujet des rapports

4 faisant état de crimes qui auraient été commis. Je vous pose des questions

5 au sujet des rapports qui étaient envoyés le long de la chaîne de

6 commandement, à savoir combien d'officiers de la VJ, combien d'hommes

7 appartenant à la VJ, ont fait l'objet de poursuites. Vous dites que vous ne

8 receviez pas ces rapports, même à partir du moment où le Général Ojdanic a

9 donné ses ordres ?

10 R. Non, je n'ai pas dit cela. Je n'ai pas formulé cela ainsi. Les

11 problèmes ont resurgi par rapport à ces rapports jusqu'à ce moment-là.

12 Après, tout s'est normalisé, mais avant la fin de la guerre de nouveaux

13 problèmes ont surgi par rapport à ces unités, et cetera, et par rapport aux

14 recrues qui, avec leurs familles, se trouvaient au Kosovo. L'armée devait

15 se retirer et les familles devaient peut-être rester. Ce sont de nouveaux

16 problèmes qui ont en fait permis que d'autres crimes soient perpétrés et

17 nous ont rendu la tâche difficile pour ce qui est d'élucider ces crimes.

18 Donc jusqu'au 11 mai ou peut-être jusqu'à une autre date, cela figure dans

19 les rapports judiciaires, les auteurs de crimes ont été punis, et je ne

20 peux pas parler --

21 Q. Bien Général, je vais aborder un autre sujet.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] De combien de temps avez-vous encore

23 besoin ?

24 M. STAMP : [interprétation] Je pourrais peut-être m'arrêter ici, parce

25 qu'il y aurait probablement des questions supplémentaires.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que je peux demander aux

27 interprètes combien de temps nous avons encore pour ce soir ?

28 L'INTERPRÈTE : Un quart d'heure.

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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous êtes très généreux, certainement.

2 Si les lumières sont éteintes, cela veut dire que les autres ne protestent

3 pas.

4 Maître Visnjic, vous allez poser des questions supplémentaires ?

5 M. VISNJIC : [interprétation] Non.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Stamp, est-ce que vous pouvez

7 en finir avec vos questions en 10 minutes ?

8 M. STAMP : [interprétation] Oui.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

10 M. STAMP : [interprétation]

11 Q. Maintenant, je vais passer à un autre sujet. Nous avons entendu des

12 témoignages selon lesquels les civils au Kosovo ont été armés par la VJ en

13 1998 --

14 R. Est-ce que c'est la question que vous me posez ?

15 Q. -- il y a également le témoignage selon lequel le Général Samardzic a

16 dit que -- je vais arriver à la question, Monsieur. Le Général Samardzic a

17 dit que 47 000 pièces d'armes ont été distribuées au Kosovo entre les mains

18 des civils en 1998, aux civils serbes. Est-ce que le ministère de la

19 Défense a joué un rôle pour ce qui est de la distribution de ces armes ?

20 R. Non. A l'époque, j'étais adjoint au ministre chargé de la défense

21 civile et je n'en sais rien. Je connais le nombre d'armes qui, selon mon

22 ordre, selon l'ordre qui a été signé, le nombre d'armes qui ont été

23 distribuées aux structures civiles de la société, aux unités de la

24 protection civile, aux secteurs du renseignement, et cetera, c'était un peu

25 plus de 6 500 pièces d'armes, mais il a été prévu qu'un contingent de ces

26 formations se composait de 9 000 personnes. Mais il n'y avait pas assez

27 d'effectifs. Selon mon ordre, ces armes se trouvaient dans les entrepôts de

28 la VJ, et selon mon ordre, la distribution des armes devait s'effectuer au

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1 rythme de la mobilisation. Il fallait distribuer les armes aux unités au

2 rythme de la mobilisation. C'est tout ce que j'en sais.

3 Q. Bien. Au cours du conflit, après le 24 mars, il y a des moyens de

4 preuve qui disent que ce qui a été décrit dans ses ordres, selon lesquels

5 la population non albanaise est armée pour être déployée au but de mener

6 des opérations qui allaient être menées de concert avec les forces de la

7 VJ, ou en tant qu'une sorte de support aux opérations des force par la VJ.

8 Est-ce que vous en savez quelque chose ?

9 R. L'armée ne pouvait pas distribuer des armes en dehors des formations

10 existantes. Si cela était le cas, il s'agissait des forces de réserve et de

11 l'armée. Les armes ont été distribuées à ces effectifs de réserve, et les

12 armes dont on vous a parlé auraient pu être distribuées à certaines unités

13 de la protection civile qui ont été mobilisées - je ne connais pas leur

14 nombre - ou aux unités de la protection civile, mais selon la loi et selon

15 la constitution, ces unités de la protection civile sont prévues pour être

16 constituées --

17 M. STAMP : [interprétation]

18 Q. Général, je ne parle plus de la distribution des armes. Je vous pose la

19 question suivante : lorsque les civils armés sont déployés pour mener des

20 actions pour soutenir la VJ - et nous avons des moyens de preuve selon

21 lesquels on peut dire que cela s'est passé en 1998 [comme interprété] - au

22 cours du conflit, est-ce que ces civils ne devraient pas relever de la

23 compétence de la VJ si leurs membres avaient commis des crimes ?

24 R. Oui c'est logique. Dès qu'ils sont alignés au sein des unités et s'il

25 n'y a pas assez d'uniformes, ils portent d'autres emblèmes, d'autres

26 symboles qui disent qu'ils sont, à partir de ce moment-là, membre de

27 l'armée et qu'ils ont le statut des membres des effectifs de réserve et ils

28 sont donc subordonnés --

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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Général, vous avez répondu à la

2 question de M. Stamp.

3 Monsieur Stamp, continuez.

4 M. STAMP : [interprétation]

5 Q. Où les civils armés sont déployés pour mener des opérations de soutien

6 à la VJ et si certains membres de ces civils armés commettent des crimes

7 durant ces opérations, est-ce qu'il s'agit de la responsabilité des organes

8 du secteur de sécurité de procéder à l'arrestation de ces membres de ces

9 unités ?

10 R. Les organes de sécurité doivent et c'est leur responsabilité d'arrêter

11 des auteurs de crimes. Ces civils faisaient partie des unités organisées de

12 l'armée et ils relevaient absolument de la compétence de ces organes et des

13 sanctions auraient pu être prononcées à leur égard comme à l'égard d'autres

14 soldats.

15 Q. Maintenant, je vais vous poser d'autres questions concernant d'autres

16 sujets, Général, rapidement. Quand vous avez été rattaché du ministère de

17 la Défense au Grand quartier général du commandement Suprême, c'est-à-dire

18 lorsque vous êtes devenu responsable de la direction chargée de la

19 sécurité, ne seriez-vous pas d'accord avec moi pour dire qu'en fait vous

20 avez été nommé au poste qui demandait plus de responsabilités pour ce qui

21 est de la prise de décision au niveau stratégique et tactique de la VJ que

22 ce n'était pas le cas avant lorsque vous étiez au ministère de la Défense ?

23 R. Non. Cette fonction que j'ai exercée est une fonction qui se trouve à

24 un échelon inférieur par rapport à la fonction que j'exerçais auparavant.

25 Là-bas, j'étais assistant du ministère de la Défense pour tout un secteur

26 qui représentait un système énorme et j'étais chargé pour l'établissement

27 des plans de la défense du pays, et ensuite je n'étais responsable que pour

28 le fonctionnement d'une partie du système, c'est-à-dire seulement pour le

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1 fonctionnement de l'armée.

2 Q. J'ai une série de questions à vous poser, mais je vais vous poser

3 seulement une question. Nous avons entendu des témoignages ici, sur

4 lesquels à beaucoup d'occasions des cadavres ont été transportés à

5 Batajnica, de différents endroits au Kosovo ainsi qu'à d'autres endroits en

6 Serbie au cours du conflit. Le nombre de cadavres est plus de 800 cadavres.

7 Quand pour la première fois, en tant que responsable de la direction

8 chargée de la sécurité de la VJ, quand pour la première fois, vous avez

9 appris que plus de 800 cadavres d'Albanais du Kosovo ont été transférés en

10 Serbie pendant que vous exerciez ces fonctions ?

11 R. Je ne connais pas le chiffre du nombre de cadavres, mais j'ai appris

12 cela après la guerre. J'ai appris cela après la guerre donc, j'ai appris

13 que ces événements se sont produits et que cela relevait de la compétence

14 du MUP et qu'il y avait des enquêtes qui étaient en cours par rapport à

15 cela, mais l'armée n'avait rien à voir avec ceci, donc il n'y avait pas de

16 tâches à exécuter de la part de l'armée. Il n'y avait pas de problèmes par

17 rapport à cela.

18 Q. La plupart des corps ont été retrouvés à Batajnica. Batajnica c'est une

19 installation de la VJ où le MUP avait une sorte de terrain pour des

20 exercices. Est-ce que vous dites que vous n'avez pas reçu d'informations ou

21 bien vous n'avez pas été au courant du fait que les corps ont été enterrés

22 sur ce terrain appartenant à la VJ ?

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Cepic.

24 M. CEPIC : [interprétation] Encore une fois, Monsieur le Président,

25 j'objecte par rapport à la façon avec laquelle M. Stamp a posé cette

26 question au témoin, parce que nous n'avons pas entendu avant qu'il

27 s'agissait d'une installation de la VJ. Je ne sais pas quel est le

28 fondement de cette question. Nous n'avons jamais entendu cela dans cette

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1 affaire.

2 M. STAMP : [interprétation] Je pense que le témoignage était qu'il

3 s'agissait de l'installation de la VJ où le MUP avait un terrain pour faire

4 des exercices de tirs et qu'il fallait passer par un point de contrôle de

5 la VJ et par la suite, par un point de contrôle du MUP pour accéder à ce

6 terrain.

7 En tout cas, le témoin a dit --

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je me souviens de quelque chose de

9 similaire que M. Stamp a dit, mais il n'y a pas de base vraiment solide

10 pour cela. Mais nous allons vous permettre de poser la question. Monsieur

11 Stamp, si vous voulez que le témoin tire ce point au clair, alors vous

12 pouvez être en mesure de faire cela, indépendamment du fait que vous avez

13 auparavant dit cela.

14 M. STAMP : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

15 Q. Monsieur le Témoin, je vais vous poser la question suivante : saviez-

16 vous qu'une partie du terrain à Batajnica où les cadavres ont été retrouvés

17 faisait partie des installations de la VJ ou de l'enceinte où se trouvaient

18 des installations de la VJ ?

19 R. Cela ne faisait pas partie du territoire ou des installations de la VJ.

20 Il y avait une séparation distincte. Il y avait des barbelés très hauts et

21 il y avait des points de contrôle, donc il s'agissait de deux bâtiments

22 complètement séparés mais qui se trouvaient l'un à côté de l'autre. Sur la

23 partie du bâtiment qui a été utilisée par le MUP, l'armée n'avait aucune

24 ingérence. Il y avait c'est ce que vous avez dit déjà, il y avait des

25 points de contrôle où, par lesquels on pouvait accéder à l'un ou l'autre

26 bâtiment. Donc le bâtiment relevait de la compétence du MUP et l'autre de

27 l'armée. Il s'agissait de deux bâtiments distincts mais qui se trouvaient

28 l'un à côté de l'autre.

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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Stamp --

2 M. STAMP : [aucune interprétation]

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Si vous avez besoin de plus de temps,

4 vous devez demander à ce qu'on continue demain.

5 M. STAMP : [interprétation] J'en ai fini avec mes questions. Merci,

6 Monsieur le Président.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

8 Maître Visnjic.

9 M. VISNJIC : [interprétation] Pas de questions, Monsieur le Président.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

11 Monsieur Farkas, votre témoignage est fini. On ne vous demande pas de

12 revenir demain. Vous pouvez quitter la salle où vous vous trouvez une fois

13 l'audience levée. La connexion vidéo va maintenant finir.

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] La Chambre de première instance

16 voudrait remercier les techniciens dans la cabine audiovisuelle, les

17 interprètes, les sténotypistes, les gardes et le personnel de la Chambre

18 pour leur coopération ce soir, pour nous avoir aidé à finir ce témoignage

19 de ce témoin.

20 Maître Ackerman, peut-être un autre jour.

21 Demain, nous n'allons pas travailler comme d'habitude pour permettre à ce

22 que la session plénière des Juges se tienne à midi. Mais nous espérons

23 pouvoir être en mesure de respecter le programme annoncé. Cela veut dire

24 que demain nous allons commencer à 9 heures.

25 [Fin de la déposition du témoin par vidéoconférence]

26 --- L'audience est levée à 19 heures 27 et reprendra le mercredi 26

27 septembre 2007, à 9 heures 00.

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