1 Le vendredi 28 septembre 2007

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 16.

5 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bonjour, Monsieur Mucibabic.

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Votre interrogatoire par Me Visnjic va

9 se poursuivre dans quelques instants. Je voudrais vous demander de garder à

10 l'esprit que la déclaration solennelle que vous avez faite au tout début,

11 selon laquelle vous vous engagiez à dire la vérité, continue de s'appliquer

12 à vos déclarations de ce jour.

13 Maître Visnjic, vous avez la parole.

14 M. VISNJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

15 LE TÉMOIN: SPASOJE MUCIBABIC [Reprise]

16 [Le témoin répond par l'interprète]

17 Interrogatoire principal par M. Visnjic : [Suite]

18 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Mucibabic.

19 R. Bonjour.

20 Q. A l'occasion de votre audition par ce Tribunal hier dans la matinée,

21 vous nous avez dit que les briefings du soir étaient recensés dans un

22 carnet. Vous nous avez également dit que dans l'ensemble, c'était vous-même

23 et le colonel Paskas qui assuriez le secrétariat de ces réunions. Je

24 souhaiterais maintenant passer à la pièce 3D1094.

25 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, Mesdames et Monsieur

26 les Juges, cette pièce est le registre des briefings, et je souhaiterais

27 examiner un certain nombre de pages de ce document pour l'authentifier.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que ce document n'a pas lui non

1 plus été traduit en anglais ?

2 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, ce document a été

3 traduit de façon parcellaire. Un certain nombre de jours ont été traduits

4 en tant que documents autonomes. 90 % des documents qui courent jusqu'au 9

5 juillet ont été ont traduits.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Y a-t-il une raison quelle qu'elle

7 soit qui motiverait l'examen des documents en anglais aujourd'hui ?

8 M. VISNJIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Je demanderais

9 juste au témoin d'identifier un certain nombre de ces pièces.

10 Q. Mon Général, vous avez examiné ce document en détail lorsque vous êtes

11 arrivé à La Haye, n'est-ce pas ?

12 R. Oui.

13 Q. Je voudrais examiner un certain nombre de jours particuliers avec vous

14 et je vais vous demander de m'aider à identifier un certain nombre

15 d'individus dont il est fait mention dans ce document. Regardons la

16 première page de ce document. Pourriez-vous m'en indiquer la date et

17 pourriez-vous dire qui a rédigé cela ?

18 R. Ce document est daté du 24 mars 1999, entre 7 heures 15 et 7 heures 45,

19 c'était donc le briefing du matin. Cette écriture n'est pas la mienne. Je

20 ne saurais reconnaître qui a rédigé ce document.

21 M. VISNJIC : [interprétation] Passons à la page 5 du document selon e-

22 court.

23 Q. Mon Général, que voyez-vous à l'écran ?

24 R. C'est le briefing de 19 heures le 24 mars 1999, rédigé de ma main.

25 Q. Merci.

26 M. VISNJIC : [interprétation] Passons à la page 6 dans le système e-court.

27 Q. Qu'est ceci, Mon Général ?

28 R. C'est le briefing de minuit dans la nuit du 24 au 25 mars 1999. Je ne

1 reconnais pas cette écriture. Ce n'est pas la mienne.

2 M. VISNJIC : [interprétation] Passons à la page 7.

3 Q. Ce document qu'est-ce ?

4 R. C'est le briefing de 21 heures le 25 mars 1999, rédigé de ma main dans

5 le bas de la page.

6 M. VISNJIC : [interprétation] Pourrions-nous descendre un peu plus bas.

7 Voilà. Merci.

8 Q. Pouvez-vous nous dire ce que ceci est ?

9 R. Ici nous voyons un briefing très bref à 22 heures, le 25 mars, qui

10 s'est terminé à 23 heures 40, et là encore c'est mon écriture.

11 Q. Merci.

12 M. VISNJIC : [interprétation] Passons à la page 11 désormais, encore une

13 fois dans e-court.

14 Q. Mon Général, qu'est-ce ?

15 R. Nous avons ici un briefing du 26 mars 1999, dont la réunion a commencé

16 à 8 heures et s'est terminé à 9 heures du matin. Là encore, c'est moi qui

17 l'ai rédigé.

18 Q. Merci.

19 M. VISNJIC : [interprétation] Passons à la page 12.

20 Pourrions-nous monter un peu plus vers le haut de la page. Merci.

21 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est un briefing du 26 mars 1999, qui a

22 commencé à 20 heures 30. Ce n'est pas mon écriture. Je ne reconnais pas

23 cette écriture.

24 M. VISNJIC : [interprétation] Merci.

25 M. VISNJIC : [interprétation] Passons à la page 17, désormais.

26 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est le briefing du 28 mars. Et c'est bien

27 mon écriture.

28 M. VISNJIC : [interprétation]

1 Q. Merci.

2 M. VISNJIC : [interprétation] Passons à la page 23, désormais.

3 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est le briefing du 29 mars, qui a commencé à

4 20 heures 30. Ce n'est pas mon écriture et c'est une écriture que je ne

5 reconnais pas.

6 M. VISNJIC : [interprétation] Merci.

7 Passons désormais à la page 24.

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Ce n'est pas là non plus mon écriture.

9 M. VISNJIC : [interprétation] Passons maintenant à la page 31 dans le

10 système e-court. Pourriez-vous descendre un peu plus bas dans la page.

11 Merci.

12 LE TÉMOIN : [interprétation] La signature que l'on voit en deçà de ce

13 document que je ne reconnaissais pas indique que c'est la signature du

14 colonel Milivoj Gutovic.

15 M. VISNJIC : [interprétation]

16 Q. Pourriez-vous nous dire si vous reconnaissez le briefing suivant, celui

17 du 30 mars.

18 R. Là encore, c'est une écriture que je ne reconnais pas. Je ne pourrais

19 identifier l'individu que par sa signature.

20 M. VISNJIC : [interprétation] Très bien. Passons à la page 43 dans le

21 système e-court ou plus exactement à la page 42, pour voir si effectivement

22 il y a une signature. Merci.

23 Q. Mon Général, reconnaissez-vous cette signature ?

24 R. Oui, c'est la signature du colonel Golic, qui était l'adjoint du

25 colonel Paskas.

26 M. VISNJIC : [interprétation] Passons donc à la page 43, qui est le

27 briefing du 31 mars 1999.

28 Q. Reconnaissez-vous cette écriture ?

1 R. Non, ce n'est pas mon écriture, je ne la reconnais pas.

2 Q. Merci.

3 M. VISNJIC : [interprétation] Passons désormais à la page 47, à la date du

4 1er avril, donc.

5 Q. Reconnaissez-vous cette écriture ?

6 R. Ce n'est pas la mienne et je ne la reconnais pas, et je ne pourrais pas

7 la reconnaître même par la signature.

8 Q. Regardons donc, Mon Colonel, la page 46 pour voir qui a signé le

9 briefing du 31 mars.

10 R. C'est la signature ici du colonel Bozo Maljkovic.

11 Q. Merci. Mais qui était le colonel Maljkovic ?

12 R. Il était secrétaire au premier département sous les ordres du colonel

13 Paskak.

14 Q. Merci.

15 M. VISNJIC : [interprétation] Passons désormais à la page 52, dans le

16 système e-court, évidemment. Et c'est à la date du 2 avril.

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vois 53.

18 M. VISNJIC : [interprétation] Pourriez-vous revenir à la page précédente

19 sur e-court.

20 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est un briefing du 2 avril. Là encore,

21 ce n'est pas mon écriture et c'est une écriture que je ne reconnais pas. Je

22 ne pourrais l'identifier qu'en voyant la signature.

23 M. VISNJIC : [interprétation] Très bien. Alors passons à la page 56, ou

24 plutôt que la page 56, passons à la page 55, tout d'abord.

25 Si vous voulez bien nous présenter le bas de la page.

26 Q. De qui est-ce l'écriture à la page 55 ?

27 R. Ce n'est pas très lisible, mais c'est l'écriture de Dragan Paskas.

28 Q. Merci.

1 M. VISNJIC : [interprétation] Passons donc à la page 56, au 3 avril.

2 Q. Vous nous avez dit déjà que vous ne reconnaissiez pas cette écriture.

3 M. VISNJIC : [interprétation] Mais peut-être que l'on pourrait regarder un

4 peu plus loin à, par exemple, la page 65 dans le système e-court, et peut-

5 être la page 64, un peu plus tôt, pour voir si par hasard il y aurait une

6 signature au 3 avril. Merci.

7 Q. De qui est-ce la signature ?

8 R. C'est la signature du colonel Zlatomir Sibulovic.

9 Q. Qui était le colonel Sibulovic ?

10 R. Il était au département opérationnel.

11 Q. Merci.

12 M. VISNJIC : [interprétation] Passons à la page 70, du coup. Cela est daté

13 du 5 mai.

14 Q. Mon Général, reconnaissez-vous cette écriture ?

15 R. Ce n'est pas mon écriture. Je crois que c'est l'écriture de Dragan

16 Paskas, mais peut-être que si je pouvais voir la signature ce serait plus

17 clair.

18 Q. Très bien. Je vais corriger le transcript, si vous voulez, c'est le 5

19 avril.

20 R. Oui, c'est ça, le 5 avril.

21 M. VISNJIC : [interprétation] Passons donc à la page 61, ou plus exactement

22 69. Excusez-moi, je vois que c'est toujours la même écriture. On va passer

23 à la page 74. Je me suis trompé. Merci.

24 Q. On est donc à la dernière page du résumé du briefing du 5 avril 1999,

25 Mon Général, pourriez-vous regarder la signature.

26 R. Ce compte rendu a été signé par le colonel Dragan Paskas.

27 Q. Merci.

28 M. VISNJIC : [interprétation] Passons à la page suivante, la page 75.

1 Q. Reconnaissez-vous cette écriture ?

2 R. Non, ce n'est pas mon écriture et je n'en reconnais pas.

3 M. VISNJIC : [interprétation] Passons à la page 77

4 Q. Qui a signé ce document ?

5 R. Il n'y a pas de signature à ce document.

6 Q. Merci. Passons au 7 avril 1999. En fait, ce serait à la page 78 dans le

7 système e-court.

8 Qui a signé cela ?

9 R. C'est moi qui l'ai signé.

10 Q. Merci. Mon Général, n'allez pas plus loin. Vous avez eu l'occasion de

11 regarder ce document en détail avant de donner votre témoignage ici.

12 Pouvez-vous nous dire en gros ce que vous avez vu dans la période qui est

13 arrivée après le 7 avril 1999. Qui a rédigé les comptes rendus dans le

14 registre jusqu'à la fin de la guerre ?

15 R. Monsieur, Maître Visnjic, après cette date tous les briefings étaient

16 signés, soit de ma main, soit de celle du colonel Dragan Paskas.

17 Q. Merci.

18 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, merci. Nous venons

19 d'examiner le document. J'en ai d'ailleurs parlé avec l'Accusation. Il me

20 semble qu'il manque un certain nombre de pages à ce document, les pages 5,

21 17, 18, 71, 77, 80, 118, 163 et 279. J'en ai parlé avec le Procureur. Je

22 crois qu'hormis que la plupart des pages sont écrites une page rédigée et

23 une page blanche, mais j'imagine que le Procureur reviendra sur cette

24 question avec le témoin. Voilà l'exemplaire que nous en avons reçu lorsque

25 nous l'avons demandé. C'est l'exemplaire que nous proposons de soumettre à

26 la Chambre comme pièce.

27 Je n'ai pas de questions supplémentaires.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Maître Visnjic.

1 Y a-t-il d'autres avocats de la Défense qui souhaitent procéder à un

2 contre-interrogatoire ? Non.

3 Monsieur Mucibabic, M. Hannis pour l'Accusation procédera à votre contre-

4 interrogatoire.

5 Monsieur Hannis, vous avez la parole.

6 M. HANNIS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

7 Contre-interrogatoire par M. Hannis :

8 Q. [interprétation] Bonjour, Mon Général. Vous avez dit hier au tout début

9 de votre présentation ici que vous avez été diplômé de l'académie militaire

10 en 1970; est-ce bien le cas ?

11 R. Oui.

12 Q. Vous nous avez dit également que c'est une génération, une promotion

13 dans laquelle un certain nombre de membres avaient témoigné ici. J'imagine

14 que c'était des collègues et des amis mêmes. Est-ce bien le cas ?

15 R. Oui, ce sont certains de mes condisciples.

16 Q. Pourriez-vous nous donner le nom d'un certain nombre de vos

17 condisciples qui sont venus témoigner ici ?

18 R. Oui. Je crois qu'il y avait juste avant moi le colonel Stanisa Ivkovic,

19 et encore avant lui j'ai vu également que le colonel Novkovic avait

20 témoigné.

21 Q. Est-ce que vous pouvez penser à quelqu'un d'autre ?

22 R. A froid, comme ça, non. Je crois que parmi les accusés, le général

23 Pavkovic est également de notre promotion.

24 Q. Avant de venir témoigner ici, avez-vous eu l'occasion de dire à

25 quelqu'un que vous alliez venir ici présenter votre témoignage, d'en parler

26 peut-être avec M. Ivkovic ou avec le colonel Novkovic, ou parler de leur

27 témoignage ici ?

28 R. Je ne les ai pas vus depuis un an pour sûr. Je n'ai vu que M. Visnjic

1 il y a un an de cela et je l'ai revu ici même lundi dernier. Je n'ai donc

2 pas vraiment prêté attention avant de me rendre ici à La Haye, et je n'ai

3 eu aucun contact avec qui que ce soit.

4 Q. Très bien. Merci. Vous nous avez parlé de ces briefings quotidiens, ces

5 briefings du soir auxquels vous avez servi de secrétaire. Entre le 24 mars

6 et le mois de juin, quand la guerre s'est terminée, est-ce qu'il y avait

7 des briefings absolument tous les soirs ?

8 R. Oui, oui. Il y avait des briefings du soir tous les soirs, un nombre

9 total de 90 briefings ont eu lieu le soir.

10 Q. S'il manque des jours ou s'il n'y a pas de comptes rendus pour certains

11 jours dans le registre, qu'est-ce que cela vous dit, à votre avis ?

12 R. Je crois que l'écriture ou, plus exactement, le manuscrit du registre a

13 été parfaitement recopié. J'ai bien vu effectivement qu'il y avait des

14 pages manquantes, et qu'effectivement les conclusions tapées à la machine

15 et collées dans nos registres auraient été retirées pour des raisons

16 techniques.

17 Q. Oui, mais je ne crois pas avoir entendu parler de ça auparavant.

18 Voulez-vous nous dire que tous les soirs un certain nombre de conclusions

19 étaient tapées à la machine et colées dans le registre ? Est-ce que c'est

20 ce que vous êtes en train de me dire ?

21 R. Après les briefings et au terme des ordres à nous donner par le chef du

22 commandement Suprême, le chef de cabinet et la personne qui avait pris les

23 notes se retrouvaient le soir et rédigeaient les conclusions qui étaient du

24 coup beaucoup plus claires et précises, mieux formulées, puis nous les

25 collions dans le registre pour que ce soit plus précis et pour que nous

26 puissions les consulter plus facilement. Nous n'y rajoutions absolument

27 rien. Nous ne faisions que reprendre ce que les deux preneurs de notes

28 avaient noté ensemble ou parallèlement.

1 Q. Très bien. C'est un peu flou dans mon esprit, mais bon. Donc, vous êtes

2 en train de me dire qu'après la réunion, vous vous réunissez et que sur la

3 base de ces notes, vous retrouverez des conclusions qui étaient beaucoup

4 plus claires et mieux formulées, et que nous les collions dans un document.

5 Est-ce qu'on pourrait être un peu plus clair ? Imaginons que vous avez pris

6 les notes ce soir même, qui retrouviez-vous ensuite pour procéder à la

7 rédaction de ces conclusions ?

8 R. A la fin de la réunion, le chef d'état-major du commandement Suprême,

9 le général Ojdanic, donnait des ordres très clairs, mais lorsque nous

10 prenions les notes à la main nous n'avions pas le temps de prendre toutes

11 les notes. Le chef de cabinet s'asseyait donc à côté de moi ou à côté du

12 colonel Paskas, et prenait en note les conclusions lui aussi. Puis à la fin

13 de la réunion, nous reprenions ça et nous les réexaminions en détail,

14 puisque c'était effectivement le résumé des travaux du jour et du briefing,

15 qui serait ensuite soumis à la lecture au chef.

16 Q. Oui. En vue de l'exemplaire du registre que nous avons, il semble que

17 ces conclusions dactylographiées ont soit été enlevées ou alors ont été

18 recouvertes lorsqu'on a photocopié le registre. Etes-vous d'accord avec moi

19 ?

20 R. J'imagine que c'est ça. Je ne pense pas pouvoir ajouter quoi que ce

21 soit.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Y avait-il une feuille dactylographiée

23 de conclusions qui était rédigée après chaque briefing ?

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, pour ce qui est de la deuxième moitié,

25 mais pas pour la première moitié.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais il y a neuf pages

27 visiblement qui manquent.

28 Monsieur Hannis, qu'avez-vous à dire ?

1 M. HANNIS : [interprétation] Oui, mais cela dit, il est vrai que pour

2 certaines de ces pages nous avons des écritures qui se trouvent déjà sur le

3 premier tiers, sur le premier quart de la page, et ensuite tout le reste de

4 la page est vide.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, j'ai vu cela, en effet.

6 M. HANNIS : [interprétation] Merci.

7 Q. J'essaie de trouver une date après le 6 ou le 7 avril où vous auriez

8 vous-même pris les notes, Général.

9 M. HANNIS : [interprétation] Il faudrait que nous vérifions à la page 119

10 du document sur le système électronique.

11 Q. Reconnaissez-vous votre écriture sur cette page ?

12 R. Ce n'est pas moi qui ai écrit cette page.

13 Q. Est-ce que ce serait l'écriture de M. Paskas ?

14 R. Oui, on dirait. Pour en être bien sûr, il faudrait que je regarde la

15 signature et la date, d'ailleurs.

16 M. HANNIS : [interprétation] Pouvons-nous reculer d'une page, s'il vous

17 plaît.

18 Q. Il semble que ce soit en date du 18 avril 1999.

19 M. HANNIS : [interprétation] Pouvons-nous revenir à la page 121, s'il vous

20 plaît, pour avoir la dernière page de ce qui est écrit à cette date.

21 Q. Vous allez voir sur quoi je parle. Il n'y a pas de signature sur cette

22 page. S'agit-il d'une de ces pages où normalement un compte rendu

23 dactylographié aurait dû être collé et lorsque la photocopie a été faite

24 soit cette page dactylographiée a été enlevée ou alors a été recouverte

25 pour ne pas être vue à la copie. Nous n'avons pas de signature sur cette

26 page.

27 R. Oui, mais quand même, on voit bien qu'on est au point 11. On voit quand

28 tout cela a été écrit.

1 Q. D'après vous, vous nous dites que là les conclusions n'auraient pas été

2 dactylographiées mais elles auraient été manuscrites ?

3 R. Je ne sais pas. Ce n'est pas moi qui ai pris les notes ce jour-là, donc

4 je ne sais vraiment pas ce qui s'est passé ce jour-là.

5 Q. Très bien. Vous voyez quand même un numéro 126 écrit à la main, au fond

6 en haut à gauche. Le voyez-vous ?

7 R. Oui.

8 Q. Lorsque vous étudiez ce document avant de venir ici en audience, avez-

9 vous étudié de près les numéros manuscrits qui sont consignés à gauche en

10 haut des pages ? Avez-vous eu l'occasion de vous pencher là-dessus ?

11 R. J'ai bien remarqué qu'il y avait des numéros en haut à gauche, mais ça

12 n'a fait que m'efflorer.

13 Q. Avez-vous la moindre idée de qui a bien pu numéroter ces pages ? Quand

14 cela a été fait ?

15 R. Je n'en sais rien.

16 Q. Pendant que vous preniez les notes vous-même au cours de la guerre,

17 vous n'avez pas numéroté les pages, n'est-ce pas ?

18 R. Ce registre était comme un classeur, n'était pas tout en ordre, la

19 pagination. Je pense que cette nouvelle pagination a été rajoutée sans

20 doute lors de la photocopie ou alors d'une autre procédure.

21 Q. Peut-être quand on a essayé d'archiver la pièce ?

22 R. Peut-être, mais je n'en sais rien. Le 22 juin, j'ai donné les

23 documents, ensuite je les ai plus revus.

24 Q. Très bien. Vous n'aviez pas vu l'original depuis 1999, quand vous avez

25 donné ce registre; c'est bien cela ?

26 R. En effet. J'ai fait autre chose par la suite.

27 Q. Très bien. Il s'agit de la page numérotée 126, qui se trouve sur la

28 page 121 du système électronique.

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

1 M. HANNIS : [interprétation] Passons maintenant à la page suivante.

2 Q. Là, nous avons une page numérotée 130. Vous le voyez en haut à gauche.

3 Pouvez-vous, s'il vous plaît, zoomer et voir le haut de la page.

4 R. Oui.

5 Q. Il s'agit d'un briefing qui a eu lieu le 21 avril. Nous passons du 28

6 au 21, donc nous passons de la page 126 à la page 130. Il nous manque

7 quatre réunions quand même, voire trois peut-être. Oui, il nous manque

8 trois pages : 127, 128, et 129, et deux réunions, celle du 19 avril et

9 celle du 20 avril. Vous nous avez dit que les réunions se tenaient tous les

10 soirs pendant la guerre. Que s'est-il passé ?

11 R. De toute façon, j'ai la page 138, du 23 avril.

12 Q. Oui, oui. J'en suis désolé. Voyez-vous la page 139 [comme interprété] ?

13 R. Oui. En effet, la page 130 du 21 avril, c'est bel et bien mon écriture.

14 Q. Le document que j'ai va de la page 126 à la page 130. Donc il ne semble

15 avoir absolument aucun PV, pour ce qui est des réunions qui ont eu lieu les

16 19 et 20 avril, pas de PV, pas de notes. Qu'est-ce qui s'est passé, d'après

17 vous ?

18 R. Mais je n'étais pas là, je ne sais pas. J'ai pris mon service le 21

19 avril. On a passé 90 jours au poste de commandement. Donc pendant 50 jours,

20 j'étais sur place, et pendant 50 jours, on a pris des notes. Mais je pense

21 qu'il y a aussi des briefings pour les autres 40 jours de la campagne, donc

22 il doit y avoir une erreur dans votre document.

23 Q. Certes, mais le problème, c'est que ce ne sont mes documents, ce sont

24 vos documents, ce sont les documents de la VJ. Donc, vous avez dit qu'il y

25 avait des réunions tous les soirs, vous nous avez dit qu'après le 7 avril,

26 il y avait toujours des notes qui étaient prises lors de toutes les

27 réunions qu'il y avait les tous les soirs, n'est-ce pas ?

28 R. Lorsque j'étais chef de service, je peux vous dire qu'en effet il y

1 avait ces notes, puisque l'état-major du commandement Suprême nous avait

2 donné pour instruction qu'il y ait un briefing tous les jours, et j'imagine

3 que quand je n'étais pas là, les briefings ont quand même eu lieu. Mais

4 cela dit, je n'étais pas là, donc je ne peux pas le savoir.

5 M. HANNIS : [interprétation] Passons maintenant s'il vous plaît à la page

6 17 du document téléchargé.

7 Q. Vous nous avez dit, il me semble, Général, que vous ne reconnaissez pas

8 cette écriture manuscrite; c'est bien cela ?

9 R. Si, je le reconnais très bien. Je reconnais mon écriture, là, et je

10 l'ai déjà dit d'ailleurs.

11 Q. Je suis désolé, j'ai dû me tromper dans mes notes. Pourriez-vous me

12 dire exactement à quelle date cela s'est passé ? Est-ce le 28 mars ?

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Si c'est la page 17 du système

14 électronique, cela correspond au 28 mars.

15 M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie.

16 Q. Donc, il nous manque les pages 17 et 18, document qui semblerait faire

17 référence à ce qui s'est passé le 27 mars. Alors souvenez-vous si, oui ou

18 non, il y a bel et bien eu une réunion de briefing le 27 mars 1999 ?

19 R. Le 27 mars, oui. Oui, il y a eu une réunion. J'étais au poste de

20 commandement à ce moment-là, et on a bien eu des travaux, ensuite il y a eu

21 le briefing.

22 Q. Vous souvenez-vous avoir pris des notes le 27 ?

23 R. Je pense m'en souvenir, et je crois même avoir vu à un moment ou à un

24 autre ces notes dans un document quelconque.

25 Q. Mais elles ne semblent pas être dans le registre que nous avons à notre

26 disposition. Avez-vous la moindre idée de ce qui a bien pu arriver aux

27 notes prises le 27 mars ?

28 R. Je ne sais absolument pas ce qui a pu se passer, cela dit, j'ai

1 remarqué, et l'avocat aussi a remarqué qu'il y avait des notes qui

2 n'étaient pas vraiment identiques. Donc, il y a dû avoir des erreurs lors

3 du recopiage.

4 Q. Mais visiblement, vous aviez un cahier dans lequel prendre des notes,

5 et je vois que pour ce qui est des copies photocopiées, on voit sur la

6 photocopie qu'il y a des trous qui se trouvent au milieu de la page. Est-ce

7 que c'est parce que c'était un cahier avec des trous, pour qu'on puisse

8 ensuite arracher les feuilles et les mettre dans un classeur ? Vous voyez

9 le petit trou, quand même, qui est à gauche de la page.

10 R. Oui, oui, je vois bien ce trou. D'ailleurs, je pense que ces trous sont

11 utilisés pour mettre tout cela dans un classeur, peut-être aussi pour

12 s'assurer aussi qu'aucune des feuilles ne pouvaient se détacher du

13 classeur.

14 Q. Très bien, très bien. Donc, comment est-ce qu'on gérait ce carnet entre

15 les réunions ? Donc si vous preniez des jours, par exemple un jour, le 28

16 mars, où est-ce que le document restait jusqu'à la réunion du soir suivant,

17 est-ce que vous le donniez à quelqu'un, est-ce qu'on le gardait à l'abri

18 quelque part ?

19 R. Ecoutez, ce n'est pas compliqué, on suivait les instructions qui

20 avaient été données au poste de commandement pour le département

21 opérationnel. Donc, le document était gardé dans une boîte qui était

22 scellée.

23 Q. Mais où était cette boîte, dans quel bureau ?

24 R. Ecoutez, cette boîte, enfin, plutôt, c'était d'ailleurs un coffre, se

25 trouvait dans le centre des opérations.

26 M. HANNIS : [interprétation] Très bien. Pourrions-nous maintenant voir la

27 page 75 sur le système électronique.

28 Q. Si je ne m'abuse, il s'agit d'une réunion qui a eu lieu le 6 avril. On

1 a une numérotation 78 manuscrite en haut à gauche. Reconnaissez-vous

2 l'écriture, s'il vous plaît ?

3 R. Comme je vous ai dit, c'est très certainement l'écriture du colonel

4 Paskas, mais il faudrait regarder la signature, mais je ne pense pas qu'il

5 l'ait signé. Non mais je suis sûr, c'est bel et bien l'écriture de Paskas.

6 Q. Il est vrai que l'écriture ressemble fort aux autres documents qui sont

7 de la main de cette personne.

8 M. HANNIS : [interprétation] Passons donc maintenant à la page 79, il

9 s'agit du numéro 77 dans le système e-court, mais c'est une page qui

10 comporte un 79 en haut à droite.

11 Q. Maintenant, on va reculer d'une page --

12 M. HANNIS : [interprétation] Ce qui serait bien, c'est d'avoir les deux

13 pages sur l'écran, en pleine page, 76 et 77.

14 Q. J'aimerais bien que la page 77 soit à droite et la 76 à gauche. Donc,

15 dans le document, on voit que ces documents sont consécutifs, et on voit

16 quand même qu'on a la 79 à gauche, ensuite la 81. Donc il semblerait nous

17 manquer quand même la page 80. Donc pourriez-vous nous lire les dernières

18 lignes de la page numérotée 79 et lire ensuite ce qui est écrit en haut de

19 la page qui est numérotée 81, afin que nous remarquions si quelque chose

20 manque.

21 Q. Il est évident qu'il manque une page. A la page 79, il y a quelque

22 chose qui est absolument illisible, car c'est trop pâle. On dirait que

23 c'est quelque chose que le lieutenant-général Grahovac aurait dit, ensuite

24 à la page 81, on en est au numéro 3. Donc il semble que dans l'intervalle,

25 il y ait eu une discussion, ensuite, les discussions du résumé du général

26 Ojdanic, puis l'attribution des missions avec les missions données 1, 2 et

27 3.

28 Q. Très bien. Donc, je vois qu'il n'y a pas non plus de comptes rendus ou

1 de notes pour les réunions du 9 et du 10 avril. Je tiens à vous dire quand

2 même que nous avons des notes d'une réunion collégiale de la VJ, qui semble

3 s'être tenue à l'hôpital militaire, le VMA. Vous souviendriez-vous s'il y a

4 eu des briefings surtout au soir du 9 avril et du 10 avril 1999, et le cas

5 échéant, si des notes auraient été prises ?

6 R. Je ne me souviens pas si c'est passé au jour le jour pour ces 50 jours.

7 Je vous ai dit qu'en règle générale il y avait une instruction qui devait

8 être suivie et il y avait des briefings tous les soirs. Peut-être que le

9 général Ojdanic n'a pas assisté à toutes ces réunions, mais enfin il me

10 semble qu'il était pourtant présent à près de 98 %. Mais peut-être que

11 parfois d'autres personnes sont venues pour le remplacer.

12 Q. Mais donc, à ces occasions extrêmement peu courantes où il n'était pas

13 là, il y avait bien quelqu'un qui présidait la séance, les notes étaient

14 bel et bien prises, n'est-ce pas ?

15 R. Oui.

16 Q. Je voudrais vous montrer une autre page. Page 110 dans le système e-

17 court -- veuillez, m'excuser, je me suis encore trompé de numéro.

18 M. HANNIS : [interprétation] Il faudra reculer d'une page pour avoir la

19 109.

20 Q. Voici la dernière page concernant la réunion du 15 avril. J'ai une

21 traduction en anglais de ce qui s'est écrit, mais je n'ai pas la traduction

22 pour ce qui est écrit tout à fait en bas, puisque nous avons : "Belgrade,

23 15 avril 1999." Et au-dessus, il semble qu'il y ait quelques lettres,

24 pouvez-vous nous les lire, s'il vous plaît ? On dirait que c'est SVK ?

25 Serait-ce l'état-major du commandement général ?

26 R. Oui, exactement. C'est l'état-major du commandement général, Belgrade,

27 15/4/1999. C'est l'écriture du colonel Paskas. C'est à une réunion que

28 l'adjoint du chef d'état-major a présidé, on voit bien d'ailleurs que la

1 dernière contribution ce jour-là venait de lui.

2 Q. Très bien. Maintenant, j'aimerais avoir quelques éclaircissements à

3 propos de la participation de ces réunions et des participants à ces

4 réunions. On nous a parlé de collegium de la VJ. On nous a parlé de l'état-

5 major du commandement Suprême. Pourriez-vous me dire quel était le groupe

6 qui se réunissait le soir pour ces briefings ? Etait-ce le collegium, le

7 collège ? Etait-ce des généraux et des colonels qui avaient besoin de se

8 rencontrer pour savoir ce qui se passait ? Quel était l'intitulé exact de

9 ce briefing du soir, si tant est qu'il y en ait eu un, bien sûr ?

10 R. J'ai dit à Me Visnjic hier qu'il s'agissait d'un briefing, donc, un

11 briefing a son rôle bien spécial et bien précis dans le rôle joué par le

12 commandement lors d'opérations de combat. Selon les ordres, il fallait que

13 les personnes qui soient directement subordonnées participent à ces

14 briefings. Donc, il fallait que participent l'adjoint du chef d'état-major,

15 les chefs de secteur, et les chefs de différentes administrations

16 indépendantes, par exemple, l'administration en charge de la sécurité, en

17 charge du moral, l'administration en charge de l'information. Au centre

18 opérationnel vous aviez l'administration des opérations et l'administration

19 de l'information. Voici les organes qui constituaient l'essentiel des

20 postes de commandement. Ils participaient aux réunions tous les jours,

21 faisaient des propositions, et le chef de l'état-major du commandement

22 Suprême les informait de certaines décisions, qui ensuite étaient

23 transformées en missions. Pour l'essentiel, c'était un travail assez

24 sectorié [phon]. Chaque personne devait ensuite briefer son propre chef sur

25 le travail qui avait été accompli, faire des propositions et des décisions.

26 Parfois le chef organisait des équipes pour traiter des problèmes

27 stratégiques ou des problèmes opérationnels. Lors de ces briefings, il n'y

28 avait que des personnes -- ceux qui participaient étaient surtout des gens

1 en dessous d'un certain grade qui ne prenaient pas de décisions, mais qui

2 préparaient tout pour ensuite que les briefings aient lieu. Donc, ils

3 prenaient des notes, s'assuraient que tout était en place pour que les

4 documents étaient bien conservés. Donc, il s'agissait de chefs de service

5 du secteur opérationnel qui s'occupaient de cela. J'étais en charge d'une

6 de ces équipes. L'autre, c'était le colonel Paskas qui s'en occupait. Comme

7 vous l'avez dit vu, au 5 avril il y avait déjà eu d'autres personnes qui

8 avaient pris des notes, mais après le 5 avril, il n'y avait plus que nous

9 deux qui prenions des notes, et pour ceux en dessous d'un certain grade qui

10 participaient aux briefings, il y avait le chef de cabinet justement, parce

11 qu'il était en charge de s'occuper de rédiger les missions. Ensuite,

12 c'était le chef de l'état-major du commandement Suprême qui signait tout ce

13 qui lui avait été soumis par ses unités subordonnées. C'était son travail.

14 Q. Vous souvenez-vous exactement de la composition de l'état-major général

15 de l'armée avant la guerre ? Je crois qu'il y avait moins de vingt généraux

16 qui participaient aux réunions du collegium. Ils étaient 15 à peu près,

17 n'est-ce pas ?

18 R. On pourrait faire les calculs. Si vous voulez, je peux essayer de les

19 nommer de tête. Je crois que je ne me tromperais pas d'ailleurs.

20 [inaudible] -- me souvenir au moins 90 % d'eux.

21 Q. Allez-y.

22 R. Très bien. Il y avait le chef d'état-major ou son adjoint. Le général

23 Dragoljub Odjanic; ensuite son adjoint, le colonel -- un autre général

24 Marjanovic. Ensuite le lieutenant Obradovic, et plus tard il a été muté, il

25 a été remplacé par Kovacevic, le général Kovacevic. Ensuite pour les chefs

26 de secteur, d'abord, le général Panic, et le général Simic pour l'armée de

27 terre. Pour l'armée de l'air et la Défense aérienne, il y avait au départ

28 Grahovac puis le général Velickovic, qui malheureusement a connu une fin

1 tragique dans sa position au combat et il a été remplacé par Karanovic.

2 Pour la marine, l'amiral Novkovic. Pour recrutement et mobilisation, le

3 général Ratomir, qui ensuite a été muté à un autre poste et a été remplacé

4 par le général Matovic. Ensuite pour ce qui est de l'activité électronique,

5 informatique, et transmissions, le lieutenant-colonel Andjelkovic. Pour ce

6 qui est de la logistique, le général Pantelic. Pour l'administration de

7 l'information, le général Branko Krga. Chef de l'administration chargé de

8 l'information et du renseignement, Djrordje, Farkas, et également le

9 général Gajic.

10 Q. Je dois vous arrêter maintenant parce que nous avons épuisé les deux

11 minutes mais vous avez très bien répondu. Ce groupe pendant la période de

12 la guerre, d'après ce que j'ai compris, est devenu plus tard l'état-major

13 du commandement Suprême; c'est bien cela ? Ou est-ce qu'il a été constitué

14 d'autres personnes ?

15 R. L'état-major du commandement Suprême, en fait c'est le cabinet qui est

16 un organe du commandement Suprême, qui prépare, organise et assure la mise

17 en œuvre et le contrôle, le suivi des ordres dans une situation de guerre.

18 Par définition, il s'agit de l'état-major général, mais le champ de l'état-

19 major général est réduit en l'occurrence.

20 Q. Bien. Et l'état-major du commandement Suprême, comme vous dites,

21 c'était, je suppose, un organe du commandement Suprême et nous le savons

22 était Slobodan Milosevic. Est-ce qu'il y avait en plus de lui un organe qui

23 s'appelait commandement Suprême ? Il était le commandant suprême, mais y

24 avait-il un organe composé de lui-même et d'autres personnes qui parfois

25 était appelé le commandement Suprême pendant la guerre, si vous le savez ?

26 R. Oui, je sais. C'est un petit peu difficile à expliquer à des gens qui

27 ne sont pas de la profession, mais je vais essayer de l'expliquer

28 brièvement de la façon suivante : le commandement Suprême comprend le

1 commandant suprême et son état-major du commandement Suprême. Le commandant

2 suprême en vertu de la constitution de la République fédérale de

3 Yougoslavie a publié au journal officiel numéro 1 daté du 27 avril 1992 à

4 l'article 135 se lit --

5 Q. Il n'est pas nécessaire que vous --

6 R. -- que le président de la république --

7 Q. Nous avons ça comme pièce, déjà comme élément de preuve. Nous savons

8 cela. Ma question était : en plus du commandant suprême et de l'état-major

9 de commandement Suprême dont vous nous avez parlé, y avait-il quelqu'un

10 d'autre qui faisait partie du commandement Suprême ou est-ce que votre

11 position c'est que le commandement Suprême c'était en fait seulement M.

12 Milosevic et ceux des membres de l'état-major général qui sont devenus

13 partie de l'état-major du commandement Suprême pendant la guerre ? Est-ce

14 que c'est ça votre position ?

15 R. Excusez-moi, vous m'avez interrompu, et c'est la raison pour laquelle

16 je n'ai pas pu vous répondre. Le paragraphe 2 de cet article 135 dit que le

17 président de la république commande l'armée, le commandant de l'armée,

18 conformément à toutes décisions prises par le conseil de Défense suprême.

19 Le conseil suprême de Défense en plus du président de la république, le

20 président de la République fédérale de Yougoslavie, comprend également les

21 présidents de toutes les républiques membres. Par conséquent, le conseil

22 suprême de Défense, dans son ensemble, en vertu de la constitution et

23 conformément à notre théorie, était incorporé, faisait partie du

24 commandement Suprême.

25 Q. Bien. Alors maintenant lorsque nous avons demandé des documents à la

26 Serbie portant sur des réunions du conseil suprême de la Défense pendant la

27 guerre, la réponse officielle que nous avons obtenue c'est qu'il n'y avait

28 pas eu de réunions, aucune réunion du conseil suprême de la Défense au

1 cours de la guerre. Pourtant il semble difficile d'imaginer comment le

2 président et le commandant suprême, M. Milosevic, pendant en état de guerre

3 s'il est censé être commandant de l'armée, conjointement avec les décisions

4 prise par le conseil suprême de la Défense, pourrait avoir fait cela sans

5 avoir tenu des réunions. Donc est-ce que vous savez ce qui s'est passé,

6 comment les choses se sont passées, lorsqu'à l'évidence l'armée était

7 commandée au cours de la guerre ?

8 R. Bien, c'était d'office que j'avais seulement des contacts avec le

9 département des opérations et la VJ. Quant au président et au conseil

10 suprême de Défense, je n'étais pas en contact avec eux et je ne peux rien

11 vous dire à ce sujet.

12 Q. Est-ce que vous avez vu M. Milosevic dans ce bâtiment au cours de la

13 guerre ?

14 R. Je l'ai vu une fois au début de la guerre lorsqu'il est venu au centre

15 opération, pièce du CO, et deux fois lorsqu'il revenait dans la soirée pour

16 se reposer avec sa femme.

17 Q. Bien. Et qu'en est-il de M. Milutinovic, est-ce que vous ne l'avez

18 jamais vu pendant la guerre ?

19 R. Oui, je l'ai vu plusieurs fois. Chaque fois qu'il venait on se

20 réunissait en passant chaque fois qu'il venait dans la soirée pour se

21 reposer avec sa femme.

22 Q. Bien. Et le président Djukanovic ?

23 R. Je n'ai jamais vu le président Djukanovic pendant la guerre.

24 Q. Je vous remercie.

25 M. HANNIS : [interprétation] Je n'ai pas d'autres questions à poser au

26 témoin, Monsieur le Président.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Monsieur Hannis.

28 Maître Visnjic.

1 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, Mesdames, Monsieur les

2 Juges, j'ai effectivement quelques questions à poser. Je vais être

3 relativement bref.

4 Pourrait-on présenter, s'il vous plaît, la pièce 3D1085. Ceci concerne une

5 conclusion adoptée par le gouvernement de Serbie et si l'on pouvait, s'il

6 vous plaît, présenter la page 8 en B/C/S et la page 5 dans la version

7 anglaise.

8 Nouvel interrogatoire par M. Visnjic :

9 Q. [interprétation] Bien, alors, Mon Général. Nous n'allons pas donner

10 lecture de ceci. Les Juges peuvent voir le texte qui est devant eux. Ma

11 question c'est la suivante : M. Hannis vous a posé des questions concernant

12 certains vides ou certains blancs dans le corps du texte, et vous avez

13 fourni quelques réponses. Ma question était : ce que vous avez dit à M.

14 Hannis --

15 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, cette pièce n'était pas

16 énumérée comme étant un des documents qui devait être utilisé par ce

17 témoin.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Visnjic.

19 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, c'est tout à fait

20 exact, mais je m'appuie sur ceci pour éclaircir davantage quelque chose que

21 M. Hannis a évoqué.

22 [La Chambre de première instance se concerte]

23 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, si vous le permettez.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui.

25 M. HANNIS : [interprétation] Je n'ai pas d'objection à soulever en ce qui

26 concerne la teneur de ce document, mais il s'agit d'éclaircir certaines

27 questions, à ce moment-là, j'ai une objection sur la façon dont on procède.

28 Parce que si j'avais eu ceci et si j'avais su que ça allait être utilisé

1 par ce témoin, je n'aurais pas posé de questions sur le point de savoir

2 pourquoi cette page manque dans les autres notes, parce que je lisais à

3 partir de cela. Et donc, il semblerait que je suis tombé dans une embuscade

4 et c'est ça mon objection.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Qu'avez-vous à répondre à cela, Maître

6 Visnjic ?

7 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai mentionné ce

8 document deux fois dans la salle d'audience lorsque j'ai fourni certaines

9 explications concernant la pièce à conviction 84, et je pense que c'était

10 la version abrégée du briefing. M. Hannis est au courant de l'existence de

11 ce document. Je n'ai pas voulu soulever cette question avec ce témoin.

12 J'avais pensé que ce document avait été communiqué à M. Hannis et qu'il se

13 passait de commentaires. Il n'y a pas d'embuscade. Nous avons expliqué par

14 le biais de ce document pourquoi la version antérieure était inexacte et

15 pourquoi certaines pages font défaut. Je sais qu'il ne savait pas que

16 j'allais me servir de ce document avec ce témoin, mais je n'avais nulle

17 intention de le faire. J'ai supposé que M. Hannis serait en mesure de voir

18 à partir du document proprement dit ce dont il s'agissait. Après tout, ce

19 document se passe de commentaire. C'est vrai. Et je ne voulais tout

20 simplement pas laisser les choses sans solution avant que nous ne

21 poursuivions pour les débats. Excusez-moi, mais le document était 1087,

22 c'est le document que nous avons reçu du gouvernement serbe avec juste la

23 moitié des pages que nous voulions utiliser. Donc, il s'agit de 3D1088.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez commencé à 3D1085. Quel est

25 le document que nous utilisons maintenant ?

26 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, nous utilisons le

27 document 3D1085, c'était la conclusion du gouvernement serbe que nous avons

28 reçue avec le document 3D1088. Le document 3D1088 devrait être le même que

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

1 le document dont nous parlons aujourd'hui, à savoir le 3D1094, mais

2 malheureusement, il ne contient que la moitié des pages. C'est un peu

3 compliqué, mais c'est ainsi.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] La suggestion qui est faite, Monsieur

5 Hannis, c'est que ces documents ont été communiqués. Je sais que c'est un

6 document parmi des milliers qui ont été communiqués, mais c'est un chiffre

7 qui est tellement proche de ceci que ça fait qu'il s'agit de quelque chose

8 dont vous devriez vous être rendu compte et qui vous a aidé pour

9 interpréter le 3D1008 -- excusez-moi, 1088.

10 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, je n'aurais pas passé

11 cinq ou dix minutes de mon contre-interrogatoire limité à poser des

12 questions concernant les pages manquantes alors que les réponses sont dans

13 ce document. J'aurais apprécié d'avoir été courtoisement interrompu à ce

14 moment-là disant que M. Hannis n'avait pas besoin de le faire, tout se

15 trouvait dans le document. C'est ça l'essentiel de mon objection. Je me

16 rends bien compte de la teneur, mais ceci n'explique toujours pas l'absence

17 de notes concernant la réunion du 19 avril, si je l'ai bien lu.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ce que nous allons faire, c'est

19 maintenant vous autoriser à poser la question que vous souhaitez poser,

20 Maître Visnjic, indépendamment du fait qu'on n'ait pas inclus ce document

21 dans votre liste; et pour ce qui est de l'exercice consistant d'une façon

22 globale à être bien à l'heure, nous allons voir ceci par rapport au contre-

23 interrogatoire qui ne devrait pas dépasser la durée de l'interrogatoire

24 principal.

25 M. VISNJIC : [interprétation]

26 Q. Général, vous avez vu ce document. Pourriez-vous faire des commentaires

27 sur l'explication qui est fournie ici par le gouvernement serbe ?

28 R. [hors micro]

1 L'INTERPRÈTE : Microphone pour le témoin, s'il vous plaît.

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Je peux faire des commentaires à ce sujet. Je

3 pense que ceci, c'est parce que ceci est signé par le secrétaire du

4 ministère de la Défense et il s'agit d'une tâche sérieuse, il n'y a aucune

5 raison de soupçonner quoi que ce soit ici. Je ne peux pas vous dire

6 davantage à ce sujet parce que je ne savais rien à ce sujet, je ne l'avais

7 pas vu.

8 M. VISNJIC : [interprétation]

9 Q. Est-ce que cette description dans les quelques dernières lignes

10 correspond à ce que vous saviez et à ce que vous avez effectivement fait au

11 cours de la guerre ?

12 R. Je pense que si tout est en écriture manuscrite, si tout le manuscrit

13 est celui qui a été copié, à ce moment-là, rien n'a été perdu parce que

14 j'ai dit que ces conclusions étaient peut-être présentées d'une façon plus

15 ordonnées -- c'est une version probablement plus ordonnée des conclusions

16 qui ont été prises par le chef de l'état-major du commandement Suprême, en

17 fin de compte. Elles ont été dactylographiées. Après cela, il les a

18 parcourues et il a vérifié chaque mot. Donc vraiment, nous devions l'avoir

19 afin d'être exact, mais il n'y a pas de modifications fondamentales qui

20 aient été apportées.

21 Q. Et je voudrais maintenant vous demander --

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Avant que vous poursuiviez, je n'ai

23 pas suivi ici. Les parties qui ont été enlevées pour effectuer des

24 photocopies et qui ensuite ont été remises ou rétablies. Pourquoi est-ce

25 qu'elles ne sont pas également photocopiées ? Est-ce que ça dit cela ?

26 M. VISNJIC : [interprétation] Il est dit ici que ça n'a pas été photocopié,

27 mais si je devais montrer un document -- l'un de ces documents au témoin,

28 peut-être qu'alors il aurait une meilleure idée.

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Tous ces éléments de preuve dépourvus

2 de sens, jusqu'à présent, cette déposition, Maître Visnjic, ne nous

3 communique en fait rien sur ce que le témoin sait qu'il s'est passé. Il ne

4 sait tout simplement pas ce qui s'est passé, effectivement, au ministère,

5 pour ce qui était de produire cet exemplaire pour vous. Est-ce que vous

6 pensez que ceci peut nous aider avec le fait que la lettre elle-même, en

7 fait, ne résout pas entièrement le mystère ?

8 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, pour autant que j'ai

9 compris les choses - et je ne sais pas si je vais continuer sur ce point

10 devant ce témoin - mais il est évident qu'en plus de ce cahier ou de ce

11 carnet de notes, certains documents ont été collés. Ils ne font pas partie

12 d'un manuscrit, c'est-à-dire de ce qui est écrit à la main dans le cahier,

13 et ces documents ont ensuite été enlevés. C'est ce que le témoin a dit à M.

14 Hannis en répondant à l'une de ses questions.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais ceci ne résout pas du tout

16 les choses, Maître Visnjic, ça ne fait qu'évoquer des soupçons. Et il n'y a

17 pas de solution à des soupçons qu'il pourrait y avoir. Il semble très

18 étrange que lorsque la partie qui a été enlevée pouvait être facilement

19 copiée et pouvaient vous être rendue pour compléter le tableau.

20 M. VISNJIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Les parties qui

21 ont été enlevées -- je peux seulement supposer la raison pour laquelle ceci

22 a été fait. Les parties qui ont été enlevées étaient d'autres documents qui

23 avaient été coupés et collés dans le cahier. Donc vous avez le cahier avec

24 ce qui est manuscrit et les documents qui sont insérés dans ce cahier.

25 Lorsque j'ai présenté ma requête au gouvernement, j'ai demandé un cahier.

26 Le fait qu'ils aient décidé de ne pas me donner l'ensemble de ce cahier, ou

27 plutôt, de ne pas me donner à la fois des documents et le cahier, ceci

28 évidemment était loisible à ce gouvernement. Je n'avais rien à voir avec

1 cela.

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ce que je vous suggère c'est que vous

3 devriez vous adresser à nouveau à ce gouvernement et obtenir le reste de

4 façon à pouvoir nous donner le tableau d'ensemble.

5 M. VISNJIC : [interprétation] C'est ce que j'ai déjà fait, Monsieur le

6 Président.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien. Dans ce cas-là, progressons vers

8 quelque chose d'autre.

9 M. VISNJIC : [interprétation] Je vous remercie.

10 Je voulais seulement vous montrer un échantillon du document…

11 [La Chambre de première instance se concerte]

12 M. VISNJIC : [interprétation] 3D493, ou plutôt, 3D487, s'il vous plaît.

13 Q. Général, est-ce que vous connaissez ce document ou ce type de documents

14 ?

15 R. Comme vous pouvez le voir dans l'en-tête, vous voyez qu'il s'agit du

16 cabinet du chef d'état-major. Attendez, laissez-moi voir un instant, la

17 date c'est le 8 juin -- oui, oui, je connais ce document parce que j'étais

18 au poste de commandement à ce moment-là.

19 Q. Et qu'est-ce que ce document ?

20 R. C'est ce dont vous parliez tout à l'heure. Après que le briefing ait

21 été terminé, le chef de cabinet, ainsi que nous-mêmes de l'administration

22 aux opérations --

23 M. HANNIS : [interprétation] Excusez-moi --

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Attendez un instant, Monsieur

25 Mucibacic.

26 Monsieur Hannis.

27 M. HANNIS : [interprétation] Je pense que ceci est un autre document qui

28 n'a pas non plus été inscrit sur la liste comme devant être utilisé par le

1 biais de ce témoin et je ne suis pas sûr de la manière dont il est présenté

2 à l'occasion du contre-interrogatoire.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Visnjic.

4 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, M. Hannis a demandé au

5 témoin pourquoi il avait ces blancs dans le document. Le témoin a répondu

6 qu'il supposait que ces blancs étaient la conséquence du fait que certains

7 documents qui avaient été collés dans le cahier avaient été enlevés.

8 Maintenant, de façon à pouvoir éclaircir ce point, je montre au témoin l'un

9 de ces documents qui ont déjà été utilisés comme pièces à conviction dans

10 ce procès et le témoin vient juste d'en identifier une. Rien de plus que

11 cela.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il devrait être prévisible, pourtant,

13 que vous alliez utiliser de tels documents, Maître Visnjic, et ils auraient

14 dû figurer sur la liste indiquant que vous alliez probablement vous y

15 référer.

16 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, ceci est le seul

17 document sur ma liste depuis le début parce que c'était le seul document

18 que j'avais. A la lumière des problèmes qui se posent pour le carnet de

19 notes relatif au briefing que j'ai obtenu du gouvernement, et je vous prie

20 de me croire, j'ai essayé de l'obtenir pendant trois ans et je ne pouvais

21 pas savoir s'ils me l'enverraient en entier ou seulement certaines parties

22 qui pouvaient être ôtées du texte.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je ne crois pas que vous soyez

24 équitable, que vous soyez juste, Maître Visnjic. A la fin de la semaine

25 dernière vous avez produit les documents que vous alliez utiliser pour ce

26 témoin, et cette pièce à conviction ainsi que la pièce précédente ne

27 figuraient pas sur cette liste. Vous devez avoir prévu la possibilité

28 distincte d'utiliser ces documents.

1 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, très franchement, je

2 ne savais pas dans quelle direction le contre-interrogatoire par

3 l'Accusation irait --

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il est très évident que si vous avez

5 un cahier qui a des trous en quelque sorte au niveau du contre-

6 interrogatoire, on va essayer d'avoir une explication pour ces vides.

7 M. VISNJIC : [interprétation] Oui, tout à fait. J'accepte ceci c'est une

8 erreur de ma part, mais la seule raison pour laquelle je faisais ça c'était

9 pour éclaircir les choses et rien d'autre. Nous ferons tout ce que nous

10 pouvons pour obtenir un document complet et pour le fournir à la Chambre de

11 première instance. S'il n'y a aucune autre raison de le faire, on le fera

12 en tant que pièce présentée directement à l'audience.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Y a-t-il autre chose que vous

14 souhaitiez demander concernant ce document ?

15 M. VISNJIC : [interprétation] Non, rien.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Mucibacic, est-ce que c'était

17 la pratique pour vous ou pour vos collègues de mettre dans ce livre dans

18 lequel vous enregistriez ce qui se passait lors de réunion, est-ce que vous

19 mettiez d'autres documents indépendamment des conclusions dont vous nous

20 avez déjà parlé ?

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Non. Je pense que l'avocat Visnjic, en

22 montrant ce document, confirme ce que j'ai dit. Toutes ces tâches sont

23 énumérées dans les minutes manuscrites, mais toutes ne sont pas aussi

24 précisément définies, vous n'avez pas de date butoir, vous n'avez pas de

25 personne responsable, ni de coopération. De façon à être en mesure de

26 suivre cette question et d'avoir tout en un seul endroit, nous avons fait

27 du couper-coller.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, je comprends cela. Ma question

1 était différente en quelque sorte. Je voulais savoir s'il y avait d'autres

2 documents, un document quelconque peut-être associé à la réunion ou peut-

3 être lié aux questions qui se sont posées lors de la réunion, et que vous

4 auriez également coupées et colées dans la cahier.

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Pendant que j'étais en charge de la prise de

6 minutes, de notes, non. C'était la seule.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.

8 Autre question, Maître Visnjic ?

9 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, non, rien qui ait

10 trait à ce témoin, mais je voudrais simplement vous aviser du fait que

11 l'une des minutes manquantes le 19 avril, nous l'avons communiquée à

12 l'Accusation en tant que pièce 3D590 pour la version imprimée, pas pour la

13 version manuscrite, et 3D724, il s'agit là des minutes du 6 avril qui ont

14 également été communiquées à l'Accusation. Donc ceci n'est pas pour des

15 questions supplémentaires. C'est simplement que nous avisons l'Accusation

16 de façon à ce qu'ils puissent s'y retrouver dans les différentes pièces.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] J'imagine que 3D590 a par ailleurs

18 plus inquiété M. Hannis.

19 M. HANNIS : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Effectivement, il

20 semble que les notes originales de ceci ont dû exister quelque part

21 ailleurs que dans ce document qui se présente comme étant le document

22 entier.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Effectivement.

24 M. HANNIS : [interprétation] Donc d'où est-ce que ça venait ? Pourquoi est-

25 ce que ce n'est pas dans le cahier ? Monsieur le Président, ma

26 préoccupation en ce qui concerne ces notes de briefing du soir, ceci touche

27 aux thèses de l'Accusation. L'une de ces notes a été évoquée au cours du

28 procès, et j'ai évoqué ces préoccupations à ce moment-là parce que nous

1 avions, d'après ce que j'ai compris, les -- nous avons maintenant

2 l'explication. A la fin de cette réunion, ce témoin ou celui qui prenait

3 des notes se réunissait avec quelqu'un pour discuter des différentes

4 missions et les conclusions qui avaient été prises et il reformulait le

5 tout et c'était dactylographié. Je considère que ceci fait partie d'un

6 document entier. Il faudrait que nous l'ayons parce que ceci, il pourrait

7 se révéler que cet homme, ce général, est celui qui a bien pris les notes

8 et que ses notes sont presque identiques à la formulation définitive, mais

9 le colonel Paskas pouvait être très mauvais, et en ce qui concerne les

10 conclusions, et les missions, et les autres choses dans les notes qui sont

11 prises pour la journée, il pourrait y avoir une question à ce sujet-là

12 aussi. Donc je suis un peu dans un problème, parce qu'il y a un grand

13 nombre de choses qu'il y a là, dans ces notes, mais je ne me sens pas du

14 tout confortable, parce que nous avons un tableau incomplet.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je pense que Me Visnjic reconnais ceci

16 et s'efforce de compléter le tableau et notera ce que vous avez dit,

17 notamment pour la fourniture d'un exemplaire dactylographié de ce qui à

18 l'origine était manuscrit, et c'est quelque chose d'assez différent des

19 copies dactylographiées du type dont le témoin nous parle, qui ont été

20 ajoutées au cahier. Donc le 19 avril présente encore un problème pour nous

21 si vous n'avez pas la version manuscrite.

22 M. VISNJIC : [interprétation] Non, nous ne l'avons pas non plus. Il est

23 évident que cela manque.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien. Bonne chasse.

25 [La Chambre de première instance se concerte]

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Professeur, ceci met fin à votre

27 interrogatoire, à votre déposition. Je vous remercie d'être venu jusqu'ici

28 pour faire cette déposition. Vous êtes maintenant libre de quitter cette

1 salle d'audience. L'huissier va vous escorter.

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci beaucoup. Au revoir.

3 [Le témoin se retire]

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ceci était bien préparé, Maître

5 Visnjic, du point de vue temps. Nous pourrons maintenant suspendre

6 l'audience et nous reprendrons l'audience à 16 heures 05.

7 --- L'audience est suspendue à 15 heures 46.

8 --- L'audience est reprise à 16 heures 09.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Hannis, vous vouliez évoquer

10 quelque chose.

11 M. HANNIS : [interprétation] Oui, en effet, je voulais évoquer une

12 objection à propos du prochain témoin. Il nous semble à l'Accusation que

13 les renseignements qu'il va nous proposer ne sont absolument pas

14 pertinents. Si la Cour n'est pas d'accord avec moi, j'aurai des objections

15 à soulever à propos de sa déclaration 92 ter. Je souhaite interjeter

16 objection plus particulièrement des paragraphes 11 à 14 et 16 à 19 en ce

17 qui concerne certains détails quant à l'uranium appauvri et son effet sur

18 la biologie humaine. Il me semble que le témoin se prend pour un témoin

19 expert, et je ne crois pas qu'il en soit un. Je crois que le paragraphe 15

20 n'est pas pertinent puisqu'il traite de bombardements en Serbie, et pas au

21 Kosovo à proprement parler, et si ces paragraphes-là ne sont pas pris

22 encore, je ne m'opposerai pas au reste de sa déclaration 92 ter même si

23 j'ai quelques questions à lui poser au sujet des paragraphes 6 et 7.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Visnjic.

25 M. VISNJIC : [interprétation] Je suis en train d'essayer de comprendre ce

26 que M. Hannis a dit et comment y répondre. Notre intention est de montrer

27 au Tribunal l'intensité et la gravité des attaques de l'OTAN et de montrer

28 que rien n'a empêché l'OTAN d'atteindre son objectif ou de chercher à

1 atteindre son objectif final en ce qui concerne l'entrée des troupes de

2 l'OTAN sur le territoire de la République fédérale de Yougoslavie. Au

3 surplus de quoi, le témoin va porter témoignage quant à la préparation de

4 l'armée de Yougoslavie, en commençant par le début de l'année, la

5 préparation à la défense du pays, cela relève certainement de la

6 planification.

7 Puis, nous traiterons de lieux particuliers où certaines armes plus

8 particulières ont été utilisées, et à cet égard, il nous semble que le

9 témoignage de ce témoin montre là encore la gravité et la réalité d'une

10 opération terrestre possible à laquelle croyaient encore le général Ojdanic

11 et ses collaborateurs lorsqu'ils cherchaient à préparer la défense du pays

12 contre une attaque de l'OTAN. Evidemment, je crois qu'on peut dire que

13 fondamentalement le témoignage de ce témoin relève de l'intensité du

14 bombardement et des modalités du bombardement contre les populations

15 civiles et l'usage pendant le combat.

16 Monsieur le Président, je pense que Me Sepenuk voulait évoquer quelque

17 chose.

18 M. SEPENUK : [interprétation] Je crois qu'il y a un petit problème au

19 compte rendu d'audience aux lignes 14 et 15. Me Visnjic s'apprêtait à dire

20 que nous voulions montrer au Tribunal l'intensité et la gravité des

21 attaques de l'OTAN, et la décision que l'OTAN ne s'arrêterait pas. Je crois

22 avoir entendu Me Visnjic dire que l'OTAN ne se retiendrait en aucune façon

23 et qu'elle n'exercerait aucune retenue, et donc que l'OTAN utiliserait de

24 l'uranium appauvri, des bombes à fragmentation, pour atteindre son

25 objectif.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, merci.

27 M. SEPENUK : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Visnjic, quelle est la source

1 de l'information qui fonde les données exposées au paragraphe 11 et au

2 début du paragraphe 20 ?

3 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, il me semble que c'est

4 une question que nous devons poser directement au témoin.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Non, je crois que c'est un élément que

6 vous, vous devriez pouvoir nous apporter. Dites-nous quelle est la source

7 autant que vous puissiez le savoir.

8 M. VISNJIC : [interprétation] Je crois que l'armée de Yougoslavie a procédé

9 à un certain nombre d'évaluations en ce qui concerne les armes et la

10 quantité des armements utilisés. Je suis également en train d'examiner les

11 points que vous avez ici, les projectiles à uranium enrichi et ceux qui

12 avaient été utilisés par l'OTAN ou --

13 L'INTERPRÈTE : Correction de l'interprète : il faut lire uranium appauvri.

14 M. VISNJIC : [interprétation] L'OTAN a également indiqué les endroits où

15 ces armements avaient été utilisés pendant la guerre.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Si l'on examinait les paragraphes

17 auxquels s'oppose plus particulièrement l'Accusation, est-ce que le témoin

18 a participé à l'analyse scientifique d'échantillons contaminés,

19 personnellement ?

20 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs

21 les Juges, ce témoin était le chef du service qui procédait à ces tests. Je

22 ne sais pas s'il y est allé lui-même. Il était en tout cas en charge de

23 cette administration. Vous verrez et vous entendrez le témoin lui-même vous

24 dire qu'il a personnellement émis un certain nombre d'ordres à cet égard.

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Paragraphe 15, est-ce que l'une ou

26 l'autre des localités évoquées au paragraphe 15 se trouve réellement au

27 Kosovo ?

28 M. VISNJIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Pristina.

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, évidemment, mais les autres n'y

2 sont pas ?

3 M. VISNJIC : [interprétation] En effet, les autres ne sont pas au Kosovo.

4 Il parle ici des conséquences concrètes des bombardements quant aux sites

5 industriels, et en l'espèce, ce sont des sites industriels à Pristina qui

6 faisaient l'objet de bombardements et qui causaient une pollution

7 particulière.

8 [La Chambre de première instance se concerte]

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Hannis, je crois que nous

10 pouvons dire qu'un grand nombre d'éléments sont de pertinence douteuse, on

11 ne peut pas dire qu'ils sont sans intérêt. Puisque nous avons l'obligation

12 d'essayer d'obtenir autant de renseignements que possible relativement à

13 cette affaire, il nous semble que nous devons entendre le témoignage de ce

14 témoin. Et puisqu'il y aura des objections particulières que vous

15 évoquerez, nous réexaminerons ces objections soit immédiatement dans le

16 courant de l'après-midi soit pendant que nous entendons ce témoignage ou

17 bien plus tard dans les délibérations finales.

18 Maître Visnjic, voulez-vous bien nous donner le nom du témoin ?

19 M. VISNJIC : [interprétation] Le témoin suivant est le général Slobodan

20 Petkovic qui fera son témoignage en 92 ter et viva voce, sa déclaration est

21 référencée 3D1119, c'est la pièce qui reprend sa déclaration.

22 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Petkovic, bonjour.

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous voudrez bien lire le document qui

26 vous est présenté pour vous engager à dire la vérité.

27 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la

28 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

1 LE TÉMOIN: SLOBODAN PETKOVIC [Assermenté]

2 [Le témoin répond par l'interprète]

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Asseyez-vous.

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Me Visnjic qui représente M. Ojdanic

6 va procéder à votre interrogatoire.

7 Maître Visnjic, vous avez la parole.

8 M. VISNJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

9 Interrogatoire principal par M. Visnjic :

10 Q. [interprétation] Bonjour, Mon Général.

11 R. Bonjour, Maître Visnjic.

12 Q. Mon Général, pouvez-vous nous dire quelles étaient vos fonctions en

13 1999 ?

14 R. En 1999, j'étais responsable de l'administration de la défense

15 nucléaire, biologique et chimique de l'armée de Yougoslavie. Lorsque les

16 bombardements en République fédérale de Yougoslavie ont commencé, j'étais à

17 l'état-major du commandement Suprême et j'étais le directeur de la branche

18 NBC dans l'armée de terre.

19 Q. Merci. Quand vous êtes-vous rendu compte pour la première fois que des

20 munitions à uranium appauvri avaient pu être utilisées ?

21 R. La première fois que nous nous sommes rendu compte que ça aurait pu

22 avoir lieu était en 1995.

23 Q. Ma question est de savoir quand est-ce que vous vous êtes rendu compte

24 que ces munitions avaient pu être utilisées en République fédérale de

25 Yougoslavie ?

26 R. Nos estimations --

27 Q. Mon Général, quand ? Donnez-nous une date ?

28 R. Au début de l'année 1999.

1 Q. Très bien. Merci.

2 M. VISNJIC : [interprétation] Je voudrais regarder la

3 pièce 3D - toutes mes excuses, Monsieur le Président.

4 Q. Mon Général, toutes mes excuses, c'est vendredi, donc je voudrais vous

5 poser une question avant de passer à cette pièce.

6 R. Très bien. Je vous en prie.

7 Q. Le 23 août 2007, vous avez eu un entretien avec des enquêteurs de

8 l'équipe d'avocats du général Ojdanic. Est-ce bien le cas ?

9 R. Oui.

10 Q. Lorsque vous êtes arrivé à La Haye avez-vous signé un projet de

11 déclaration ?

12 R. Oui.

13 Q. Si vous deviez donner votre témoignage de vive voix, apporteriez-vous

14 les mêmes réponses que celles que vous avez déjà apportées ?

15 R. Oui.

16 Q. Très bien.

17 M. VISNJIC : [interprétation] Je voudrais maintenant, Monsieur le

18 Président, si vous me le permettez, examiner la pièce 3D1119.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui.

20 M. VISNJIC : [interprétation] La pièce 3D1099, s'il vous plaît, à la page 2

21 en B/C/S, à la page 3 en anglais.

22 Q. Mon Général, pourriez-vous examiner ce document daté du

23 12 février 1999. Pourriez-vous nous dire quel type de document cela est ?

24 R. C'est une instruction que nous avons donnée au commandement de la 3e

25 Armée suite à l'information que nous avions reçue de ce que l'OTAN

26 utilisait des armes à radioactivité élevée. Nous leur donnions des

27 informations sur ces armes et les mesures à prendre si ces projectiles

28 étaient utilisés contre eux.

1 Q. Très bien. Merci. Je ne veux pas examiner le document tout en détail,

2 mais je voudrais en examiner quelques points.

3 M. VISNJIC : [interprétation] Regardons la page 4 du document en B/C/S et

4 la page 5 du document en anglais.

5 Q. Pourriez-vous examiner la partie intitulée conclusion, au point 1 des

6 conclusions ?

7 R. Oui.

8 Q. Pouvez-vous nous dire ce que cela veut dire la phrase suivante : "Etant

9 donné le comportement de l'Alliance de l'Atlantique Nord dans les relations

10 internationales, l'opinion de la communauté internationale, et cetera."

11 R. Bien, je crois que c'était parce que nous avions une certaine

12 expérience et nous savions ce qu'étaient les relations internationales,

13 nous savions comment les forces similaires s'étaient comportées en Irak ou

14 ailleurs sachant que la communauté internationale n'avait pas condamné ces

15 activités. Il nous semblait effectivement que de telles munitions et de

16 tels armements étaient disponibles et qu'elles seraient utilisées si la

17 République fédérale de Yougoslavie devait faire l'objet de bombardements.

18 Q. Très bien. Merci. Passons au paragraphe 10 des conclusions, sur la même

19 page en B/C/S, et à la page 6 en anglais. Merci.

20 Je vois ici qu'un certain nombre de mesures sont envisagées au paragraphe

21 10. Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur la troisième mesure, c'est-

22 à-dire là où il est indiqué, je cite :

23 "Dans les secteurs où une radiation élevée a été détectée," et qu'il

24 est indiqué "Ziva Sila" ?

25 R. Cela veut juste dire des êtres vivants et des individus, du bétail, et

26 cetera.

27 Q. Pouvez-vous nous dire comment ces ordres ont été appliqués dans les

28 unités ?

1 R. Il y a un protocole qui s'applique lorsque des armements nucléaires ou

2 chimiques ou hautement radioactifs ont été utilisés. Les unités doivent

3 procéder à une reconnaissance adéquate, et lorsqu'il y a une possibilité de

4 ce qu'un danger nucléaire ou chimique pèse sur la population ou sur

5 l'environnement, la zone contaminée doit être délimitée, des pancartes sont

6 ensuite plantées - là encore selon les directives existantes - et la

7 circulation de population ou le maintien de la population où les forces

8 armées est impossible dans la zone contaminée tant qu'elle n'est pas

9 décontaminée jusqu'à ce que la contamination ait disparu d'elle-même.

10 Q. Merci. Maintenant, paragraphe identique où nous voyons que : "Le

11 missile doit être enlevé en présence des vérificateurs, et si possible,

12 l'opération doit être filmée."

13 Y avait-il des vérificateurs dans ce cas ?

14 R. Souvenez-vous de ce qui s'est passé au Kosovo à l'époque et ce qui

15 s'est passé au niveau des unités, des mesures qui étaient prises, il était

16 difficile d'avoir des vérificateurs, donc des vérificateurs qui soient

17 reconnus par la communauté internationale, ils étaient difficiles à

18 trouver, mais bon. Cela dit, il est difficile de prédire ce qui allait

19 arriver sur le territoire. Néanmoins, il fallait absolument que des équipes

20 de vérification viennent sur la zone, parce que je l'ai écrit, au cas où il

21 y aurait des frappes aériennes pour prouver ce qui s'était passé. Donc ils

22 étaient représentants de la communauté internationale, après tout, ils

23 devaient donc assister à tout cela afin que nous ayons des témoignages de

24 ce qui se soit passé, et des preuves.

25 Q. Au dernier paragraphe, on envisage un endroit spécial où l'on peut

26 évacuer ces matériaux toxiques, n'est-ce pas ?

27 R. C'était difficile, car les déchets radioactifs sont extrêmement

28 dangereux, potentiellement, pour la vie humaine ainsi que pour la vie du

1 bétail. Ils sont dangereux aussi pour la vie végétale. Donc il fallait que

2 nous récupérions les éléments radioactifs pour les évacuer dans des

3 endroits bien spéciaux où ne se trouvait aucun être humain, pour éviter

4 toute contamination. Donc ces sites d'évacuation avaient été soit

5 permanents, soit --

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ecoutez, il n'y a aucune pertinence,

7 ce que le témoin est en train de nous raconter. Ce qui s'est passé à ces

8 munitions après qu'elles aient été larguées n'est absolument pas pertinent

9 en l'espèce.

10 M. VISNJIC : [interprétation]

11 Q. Très bien. Passons maintenant à un autre document, le même document, le

12 3D1099, page 1. Sur l'écran, vous allez voir un document en date du 5 mars

13 1999, donc trois semaines environ avant le début de la guerre. Pourriez-

14 vous nous dire ce qui est demandé ici ?

15 R. Etant donné que nous pensions et que nous avions des informations à

16 notre disposition indiquant que l'OTAN possédait des munitions à base

17 utilisant l'uranium appauvri, en quantités d'ailleurs différentes,

18 différents calibres, différentes quantités, nous avons demandé à

19 l'administration de l'information de l'état-major général de la VJ qui

20 était en charge de recueillir les informations, de compiler des listes sur

21 le déploiement des forces dans la zone ainsi que les types de munitions

22 dont les forces de l'OTAN disposaient.

23 Q. La phrase qui est sur le tableau dit et je cite : "Déploiement des

24 forces de l'OTAN sont en cours en Macédoine."

25 R. Oui, nous avions des informations indiquant que des unités de l'OTAN

26 étaient en train de se déployer en République de Macédoine. Nous pensions

27 que ces unités avaient sans doute en leur possession ce type de munitions,

28 et c'est pour cela que nous avons demandé des renseignements afin de

1 pouvoir nous préparer et réagir correctement.

2 Q. Mais ici, on ne parle pas de missiles et de munitions utilisés pour

3 être largués par des avions, mais il y a d'autres types de munitions aussi.

4 Pouvez-vous nous en parler --

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous arrête.

6 Maître Visnjic, nous aimerions savoir quelles sont les informations que

7 vous avez obtenues, et non pas ce que vous cherchez. A quoi ça sert

8 d'écrire des lettres sachant que l'on soupçonne l'existence de ce type

9 d'armes, et cetera. Il nous faudrait plutôt des lettres qui indiqueraient

10 ce qui a été bel et bien découvert et non pas des demandes d'information.

11 M. VISNJIC : [interprétation] Nous allons passer à autre chose, Messieurs

12 et Mesdames les Juges. 3D1100, s'il vous plaît.

13 Q. Général, lorsque vous avez reçu des informations venant du

14 renseignement, avez-vous fait quoi que ce soit à ce propos ? Avez-vous

15 exécuté quoi que ce soit suite à l'obtention de ces

16 informations ? Et de quoi nous parle ce document ?

17 R. Je tiens à ajouter quelque chose à la question du Président. En effet,

18 nous avons reçu une confirmation selon laquelle ces munitions étaient

19 disponibles en différentes quantités. Ils avaient donc des canons de 20-

20 millimètres, deux canons de 30-millimètres et des obusiers de 155-

21 millimètres. Mais pour répondre à votre propre question --

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais ce que vous venez de nous dire,

23 cela porte sur des événements qui ont eu lieu en

24 Macédoine ?

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, pas en Macédoine. Je parlais des forces

26 de l'OTAN qui, à ce moment-là, disposaient de ce type de munitions et ils

27 étaient basés sur l'aéroport de Petrovac.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Où se trouve Petrovac, s'il vous plaît

1 ?

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Près de Skopje.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Donc on parle de Macédoine.

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pouvez-vous nous dire quelles étaient

6 les forces de quels pays qui se trouvaient là et qui disposaient de ces

7 munitions ?

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne me souviens pas exactement des pays,

9 mais c'était l'OTAN qui disposait de ces munitions. Ces unités de l'OTAN

10 étaient déployées sur Petrovac près de Skopje.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Hannis.

12 M. HANNIS : [interprétation] Je ne sais plus très bien où j'en suis,

13 puisque je pensais que nous parlions de la pièce 3D1100, ce qui est à

14 l'écran à l'heure actuelle.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui --

16 M. HANNIS : [interprétation] La question au témoin est la suivante, je la

17 lis sur le compte rendu : Général, quand vous avez reçu des informations à

18 propos de ce qui avait été trouvé par le renseignements, avez-vous fait

19 quoi que ce soit ? Or, je vois que cette pièce est justement signée du

20 témoin, donc je ne comprends absolument pas de quoi on parle.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je pense que M. Visnjic va éclairer

22 notre lanterne.

23 Mais, Monsieur Petkovic, il faut que vous compreniez bien ce qui nous

24 intéresse. Si l'on doit rentrer dans les détails à propos de ces armes,

25 nous avons besoin de savoir exactement quelles forces possédaient cet

26 équipement en Macédoine. Qui avait ces munitions, le savez-vous ?

27 LE TÉMOIN : [interprétation] Je n'ai pas cela en tête, mais je sais en

28 revanche que les forces de l'OTAN, pour sûr --

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Visnjic, c'est à vous.

2 M. VISNJIC : [interprétation]

3 Q. Général, de quoi parle ce document qui est à l'écran maintenant ? A qui

4 est-il envoyé et dans quel but a-t-il été envoyé ?

5 R. Etant donné que nos doutes ont été confirmés - et c'est ce dont je

6 viens de parler il y a une minute - j'ai considéré qu'il était essentiel

7 que le commandement des groupes stratégiques, la 1ère, 2e, 3e Armée, la

8 défense antiaérienne ainsi que la marine, devaient en être avertis, ainsi

9 que le commandement de la 3e armée, pour qu'ils soient au courant ce à quoi

10 nous devions nous attendre s'il y avait des frappes aériennes contre la

11 l'ex-République de Yougoslavie. Donc ce document est assez identique au

12 précédent, le 77-1, document que nous avons vu il y a un moment, il y a

13 juste eu certains amendements apportés à ce document. Mais l'esprit du

14 document reste le même.

15 M. VISNJIC : [interprétation] Très bien. Passons à la page 2, s'il vous

16 plaît, sur la version anglaise et version B/C/S.

17 Q. Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous parler du tableau.

18 R. Il s'agit de la quantité d'uranium appauvri se trouvant dans le cœur de

19 chaque missile. Là, on parle d'armes de l'OTAN et on parle du montant

20 d'uranium appauvri contenu dans chaque munition. Vous voyez que ça va de 85

21 grammes à presque 5 kilos, et cela est utilisé contre le territoire de

22 l'ex-Yougoslavie, c'était largué d'avions. Il y en avait aussi qui étaient

23 là, qui étaient lancés à partir de chars blindés et qui contenaient presque

24 5 kilos d'uranium appauvri. Nous avons aussi noté que pour ce qui est de

25 leurs missiles Tomahawk, au cours de frappes aériennes contre la FRY, il y

26 avait aussi d'uranium appauvri, mais nous n'avons jamais pu prouver que les

27 endroits qui avaient été frappés par les missiles de croisière avaient été

28 contaminés de façon radioactive.

1 Q. Merci.

2 M. VISNJIC : [interprétation] Pouvons-nous maintenant voir la pièce 3D778.

3 Q. Quelle est la première fois où l'OTAN a utilisé l'uranium appauvri dans

4 ces opérations ?

5 R. C'est le 30 mars au matin dans la zone de Prizren qui a été frappée par

6 un avion A-10, par un A-10. C'est la première fois que nous avons eu

7 information à propos de l'emploi de ce type de munition sur le territoire

8 de l'ex-Yougoslavie, enfin de la République fédérale de Yougoslavie. Le

9 canon utilisé avait sept fûts. C'était une munition de 30-millimètres, et

10 le cœur de chacune de ces munitions contenait une balle d'uranium d'environ

11 300 grammes.

12 Q. Merci. Pouvez-vous nous dire quel est ce document que nous avons sous

13 les yeux, donc le 3D778 ?

14 R. Il s'agit de la confirmation de ce que je viens de dire. Le service de

15 Renseignements a obtenu des renseignements de la part de leurs propres

16 sources, qui confirmaient ce dont je viens de vous parler; le fait que les

17 forces internationales possédaient bel et bien ce type de missile,

18 l'avaient à leur disposition et que nous nous attendions à ce que ce type

19 de munition soit employé contre le territoire de la République fédérale de

20 Yougoslavie. Ce sont des informations que l'on pouvait aussi obtenir de la

21 part de la presse internationale étant donné les dates que l'on voit ici,

22 15 à 20 jours après les bombardements. Tout d'un coup ça été un sujet qui a

23 été débattu de par le monde. Le public international a tout d'un coup levé

24 la voix contre l'utilisation de ces armes. Ensuite nous avons obtenu des

25 informations du service de Renseignements.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Visnjic, avez-vous autre

27 chose que des rapports qu'on trouve dans les journaux ?

28 M. VISNJIC : [interprétation] Il ne s'agit absolument pas d'un article de

1 journal. Ici il s'agit d'un document qui nous vient d'une administration du

2 renseignement.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais ce n'est pas ce qu'il a dit,

4 il a dit que c'était une information qui pouvait être obtenue de la part de

5 la presse internationale quand on voit les dates qui sont discutées ici, 15

6 ou 20 jours après le bombardement, et ici nous avons un militant

7 britannique du mouvement anti-OTAN qui fait rapport sur CNN. Alors ça

8 semble être quand même une source qui vient des médias ? Vous avez autre

9 source pour ce qui est de votre information ?

10 M. VISNJIC : [interprétation] Nous parlons de quelque chose bien différente

11 ici. Tout d'abord, il y a ce qu'a dit le général, les munitions avaient

12 déjà été employées dans le pays. Il s'agit ici de renseignements obtenus

13 par les renseignements militaires. Puis nous avons aussi des informations

14 qui viennent de l'extérieur, qui viennent de pays environnants, quant à

15 savoir si l'OTAN accepte ceci ou non, c'est autre chose.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Hannis.

17 M. HANNIS : [interprétation] J'ai une objection à propos de cette pièce.

18 Elle n'a pas de signature et elle n'a pas de numéro. Elle est en date du 14

19 avril. Il y a un cachet disant : "Il s'agit d'un exemplaire véridique de

20 l'original." Bien. Très bien. Mais il n'y a pas de signature, il n'y a pas

21 de cachet, donc je me demande vraiment quel poids vous pouvez donner à ce

22 document.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Donc il ne sert à absolument rien

24 finalement.

25 M. VISNJIC : [interprétation] Pour ce qui est de l'authenticité de ce

26 document, nous l'avons obtenue de la part du Conseil national chargé de la

27 coopération avec le Tribunal il y a deux mois. Je peux donné toute la

28 documentation nécessaire pour M. Hannis pour répondre à cette question s'il

1 a besoin d'une réponse, qui est maintenant de la teneur même du document,

2 elle peut être évaluée, certes, mais pour ce qui est du document et de sa

3 forme il est en effet bel et bien authentique et fidèle au format selon

4 lequel il a été reçu et ça a été transformé ensuite à un document e-court.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Le seul élément de pertinence que je

6 trouve ici c'est la première phrase. De toute façon ce n'est pas un fait

7 contesté. Je ne comprends pas. Tout le monde sait que l'OTAN employait ce

8 type de matériel, ce n'est pas un fait contesté.

9 M. VISNJIC : [interprétation] Peut-être que ce n'est pas un problème

10 maintenant, mais c'était un problème à l'époque en tout cas, ça l'a été à

11 un moment. Ça été contesté.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] J'ai l'impression que nous nous sommes

13 lancés dans la propagande, Maître Visnjic. Il s'agit de propagande que vous

14 nous mettez sous les yeux, ce ne sont pas des éléments de preuve.

15 M. VISNJIC : [interprétation] Absolument pas. Nous ne parlons pas de

16 propagande. Nous parlons de l'état mental de mon client et des personnes

17 qui travaillaient avec lui à l'époque.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien, dans ce cas-là, venez-en au

19 fait, s'il vous plaît, rapidement.

20 M. VISNJIC : [interprétation] J'y arrive. J'y arrive, j'essaie de vous

21 faire savoir quel renseignement il disposait à l'époque. Il ne s'agit pas

22 d'un document qui a été fourni par l'équipe de la Défense. C'est un

23 document qu'il avait sous les yeux à l'époque, lui, qui lui a été donné par

24 le service de Renseignements, donc c'était de l'information qu'il avait en

25 sa possession à l'époque.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Donc d'après vous, c'est la base sur

27 laquelle vous vous appuyez pour dire que les officiers haut gradés de

28 l'armée yougoslave étaient dans un certain temps état d'esprit à l'époque;

1 c'est bien cela ?

2 M. VISNJIC : [interprétation] Il me semble que c'est de l'information

3 qu'ils disposaient à l'époque. Les autres pays entourant la Yougoslavie à

4 l'époque étaient en train d'envisager certains éléments à propos de ce qui

5 se passait en Yougoslavie et aucun pays de l'OTAN ne l'avait remarqué,

6 enfin c'est ce que je suggère.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Jusqu'à présent personne ne peut

8 étayer son évaluation de la conjecture sur ce qui se passait -- sur ce

9 qu'on lit dans les journaux. Enfin, continuez, Maître Visnjic.

10 M. VISNJIC : [interprétation] Moi non plus je ne crois pas les journaux, en

11 tout cas, en ce qui me concerne.

12 Passons maintenant à la pièce 3D1103.

13 Q. Général, c'est en date 4 mai 1999, nous avons encore un autre document

14 qui est fourni par votre administration. Pouvez-vous nous dire de quoi il

15 s'agit.

16 R. Pendant que le temps s'écoulait et que nous avions de plus en plus

17 d'informations qui nous semblaient de plus en plus fiables, nous nous

18 attendions à un débarquement. Je pensais que je devais informer mes unités

19 subordonnées des types de munitions qui pourraient être employées s'il y

20 avait une opération de débarquement. Ce sont des informations qui étaient

21 contenues dans ce document et qui ont été envoyées au commandement de la 3e

22 Armée et au commandement des groupes stratégiques.

23 Q. Très bien. Nous n'allons pas rentrer dans les détails. Mais à ce que je

24 vois ici, vous ne parlez des informations précédentes; c'est bien cela ?

25 R. Oui.

26 Q. Des informations que vous avez déjà fournies aux autres unités ?

27 R. Oui.

28 Q. Les munitions que l'on voit ici, les types de projectiles, et cetera,

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

1 sont-ils spécifiques ?

2 R. Oui, ils sont spécifiques, car il s'agit de balles de gros calibre qui

3 contiennent plus d'uranium appauvri. Comme je l'ai dit précédemment, on

4 peut en trouver jusqu'à cinq kilos dans une munition, et dans le cadre de

5 leur utilisation, il provoque des contaminations épouvantables et il faut

6 prendre des mesures pour éviter la contamination à la fois des êtres

7 humains et des équipements pour minimiser au moins cette contamination.

8 Q. Très bien, passons maintenant au 3D476.

9 M. VISNJIC : [interprétation] La pièce 3D476, s'il vous plaît. Voilà, le

10 document est à l'écran. Pourriez-vous, s'il vous plaît, agrandir la lettre

11 en anglais aussi.

12 Q. Pouvez-vous nous dire, Général, de quoi il s'agit et comment vous avez

13 obtenu cette lettre ?

14 R. C'est un document que nous avons obtenu de la part des services de

15 Renseignements de l'état-major de l'armée de la Yougoslavie. Il s'agit

16 d'une lettre écrite par le secrétaire général de l'OTAN au secrétaire

17 général des Nations Unies, Kofi Annan, et c'était la première confirmation

18 officielle et admission que les forces de l'OTAN avaient employé des

19 munitions contenant de l'uranium appauvri sur le territoire de la

20 République fédérale de Yougoslavie. Il est écrit ici qu'environ 31 000

21 munitions ont été tirées, et si on prend en compte que chaque munition pèse

22 environ 300 grammes, on peut calculer le montant d'uranium appauvri lancé

23 sur la Yougoslavie. Ça a à voir avec ce que nous avons parlé précédemment.

24 Le secrétaire général des Nations Unies a décidé --

25 Q. Très bien. On voit très bien de quoi parle ce document. Mais pourriez-

26 vous maintenant regarder le document 3D477. Nous avons deux cartes sous les

27 yeux. Pourriez-vous commenter la carte du milieu avec les petites étoiles.

28 R. Oui, vous avez une carte où l'on voit l'emploi des munitions à uranium

1 appauvri. C'est une carte qui nous a été donnée en septembre 2000. Deuxième

2 confirmation officielle que ce type de munitions ont été utilisées, et l'on

3 voit que c'est principalement à Prizren, Djakovica, Pec, Urosevac, et

4 cetera, que ces munitions ont été employées sur grande échelle. Les cotes

5 sont un peu arbitraires, certes, mais elles coïncident avec les cotes

6 officielles que nous avons reçues par la suite et les cotes que nous avons

7 enregistrées au niveau de l'armée de la Yougoslavie. Et cela confirme bien

8 que l'uranium appauvri a été principalement utilisé dans la zone du Kosovo-

9 Metohija vers la frontière avec l'Albanie.

10 Q. Donc cette carte publiée par l'OTAN coïncide avec vos données dont vous

11 aviez ?

12 R. Oui, en général, ça correspond tout à fait. Il y a quelques détails qui

13 sont un peu différents, cela dit.

14 Q. Que montre cette carte ?

15 R. Elle montre que le Kosovo-Metohija, de Prizren jusqu'à Djakovica et

16 Pec, sont montrés sur cette carte.

17 Q. Mais l'OTAN a-t-elle donné des informations pour le reste de la

18 Yougoslavie, pour ce qui est des autres endroits où l'on a employé des

19 munitions à uranium appauvri ?

20 R. Non, la République fédérale de Yougoslavie a demandé ces données, mais

21 à partir des données qui ont été rendues publiques par les Nations Unies,

22 nous avons vu quelle était la situation dans les autres parties de la

23 République fédérale de Yougoslavie. C'est surtout tout ce qui se trouve en

24 dessous du 44e parallèle, vers Vranje, et au sud de Vranje.

25 Q. Très bien, très bien. Nous n'avons pas besoin de rentrer dans des

26 détails à propos de tout cela. Maintenant, que représente la carte du bas,

27 s'il vous plaît ?

28 R. Quand les frappes aériennes contre la République fédérale de

1 Yougoslavie ont cessé et que la KFOR s'est installée, nous avons rédigé

2 cette carte avec le service chargé de l'antenne NBC, c'est une carte

3 portant sur le déploiement des forces de différents pays --

4 Q. Ne rentrons pas dans les détails. Pouvez-vous nous dire exactement ce

5 que c'est cette carte ?

6 R. Il s'agit du déploiement de la KFOR au Kosovo-Metohija.

7 Q. Merci. Passons à autre chose, mais puisqu'on parle encore d'uranium

8 appauvri et de munitions à base d'uranium appauvri, pourriez-vous nous dire

9 si sur le territoire du Kosovo et de la République de Yougoslavie en tant

10 que tel, ces munitions étaient employées de façon spécifique ? Pouvez-vous

11 nous dire quelles étaient les cibles, en principal ?

12 R. Quand on regarde les cartes, quand on voit les sites, des cartes que

13 nous avions à notre disposition pendant la guerre, et quand on voit ce qui

14 s'est passé après les frappes, on voit bien que les sites qui ont été

15 frappés sont des sites qui sont près des zones habitées, près de routes, et

16 cetera. Ce qui a rendu l'emploi de ce type de munitions extrêmement

17 sérieux, le fait de les employer dans les zones habitées.

18 Q. Très bien. En 1990, l'armée de Yougoslavie était-elle en train de

19 développer sa propre bombe nucléaire ?

20 R. Non.

21 Q. Dans certains des documents, on parle de quelque chose qui semble être

22 une bombe atomique, une explosion atomique, une explosion nucléaire.

23 Pouvez-vous nous dire exactement de quoi il s'agit ?

24 R. Lorsque l'on a évalué les cibles possibles et les actions, et les

25 mesures à prendre, à la base des renseignements dont nous disposions venant

26 des services de Renseignements, il y avait des informations qui nous

27 venaient de l'institut nucléaire de Vinca, près de Belgrade. En tant que

28 représentant des services de l'armée chargés de la guerre NBC, sachant

1 qu'il y avait deux réacteurs nucléaires dans cet institut et sachant qu'il

2 s'agissait d'une zone de stockage de déchets radioactifs pour toute la

3 Yougoslavie, connaissant la quantité et le type de déchets nucléaires

4 contenus et évacués là-bas, je considérais qu'il fallait que j'informe les

5 organes militaires et les autorités civiles des dangers représentés par une

6 éventuelle frappe aérienne sur cet institut.

7 C'est ce que j'ai dit à l'époque, et je le répète encore, si cet institut

8 avait été frappé par une frappe aérienne, ç'aurait représenté l'équivalent

9 de l'explosion d'une bombe nucléaire de 20 kilotonnes. Je vous parle pour

10 ce qui est des conséquences en matière de contamination et de dissémination

11 de radioactivité. Je ne vous parle pas des effets destruction et chaleur

12 dissipée.

13 Q. Très bien. Général, maintenant, pour ce qui est des bombes à

14 fragmentation et de l'emploi des bombes à fragmentation, qu'avez-vous à

15 dire ? Avez-vous des renseignements ou pourriez-vous nous dire en gros et

16 brièvement quelque chose sur la manière dont les bombes à fragmentation ont

17 été utilisées, et quelle était l'intensité de leur utilisation pendant les

18 frappes aériennes de l'OTAN ?

19 R. Je ne veux pas faire de spéculation maintenant, parce que les organes

20 officiels ont reçu ces renseignements, mais ce type de munitions était

21 utilisé abondement. C'était un grave problème à la fois pour l'armée et

22 pour la population civile, parce que comme c'était des tirs aveugles sur

23 des zones habitées, sur des colonnes de réfugiés, et ainsi de suite. A ce

24 moment-là, un problème particulier, c'était qu'il y avait environ 400

25 projectiles de moindre dimension contenus dans chacune de ces bombes à

26 fragmentation, et environ 30 % n'ont pas explosés et sont restés un danger

27 jusqu'à ce qu'ils soient désactivés. Ce problème existe encore aujourd'hui

28 dans le territoire de Serbie et la République fédérale de Yougoslavie.

1 Q. Je vous remercie, Mon Général.

2 M. VISNJIC : [interprétation] Ceci termine mon interrogatoire de ce témoin.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Maître Visnjic.

4 Maître Fila.

5 Contre-interrogatoire par M. Fila :

6 Q. [interprétation] Bonjour, Général.

7 R. Bonjour, Maître Fila.

8 Q. Général, je voudrais vous montrer un document avant que vous ne

9 répondiez à ma question. Il s'agit du document 2D390. C'est un document qui

10 n'a pas été traduit, mais il le sera, et vous verrez qu'il s'agit d'un

11 document très bref. C'est simplement pour pourvoir présenter ma question.

12 Il a été soumis pour traduction.

13 Voyez-vous ce document ?

14 R. Pourriez-vous, s'il vous plaît, faire un gros plan ? Voilà.

15 Q. Dans la première phrase, on lit qu'à l'institut Vinca, où vous aviez

16 juste parlé, une réunion qui avait été tenue, qui avait été organisée par

17 le premier ministre adjoint, le premier ministre adjoint Sainovic ?

18 R. Oui.

19 Q. Est-ce que vous êtes au courant de cette réunion ? Qu'est-ce qu'elle

20 concernait ? En quelle qualité est-ce que M. Sainovic y assistait ?

21 R. J'ai dit à l'institut Vinca --

22 L'INTERPRÈTE : Est-ce que le témoin pourra, s'il vous plaît, ralentir.

23 LE TÉMOIN : [interprétation] C'était quelque chose qui avait déjà été

24 évoqué lors de la réunion avec le président --

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Petkovic, les interprètes

26 vous prient de parler plus lentement de façon à ce qu'ils puissent

27 comprendre tout ce que vous dites. Si vous pourriez reprendre au début de

28 votre réponse, s'il vous plaît.

1 M. FILA : [interprétation]

2 Q. Pourriez-vous reprendre au début de votre réponse, s'il vous plaît.

3 R. Bien. Le problème de Vinca, c'est quelque chose dont j'ai eu à

4 m'occuper tout le temps. C'est quelque chose que je suivais tout le temps.

5 J'en ai parlé de façon très détaillée, mais dès le début du mois d'avril,

6 j'ai reçu pour mission du chef d'état-major du commandement Suprême de me

7 mettre en rapport avec le premier ministre adjoint, M. Sainovic, et de

8 l'informer de tous ces problèmes.

9 Q. Je vous arrête un instant là. La question que je veux vous poser est la

10 suivante : pourquoi aviez-vous contacté M. Sainovic ?

11 R. A l'époque, pour autant que je puisse m'en souvenir - et c'est ce que

12 l'on m'a dit de sorte que je sais cela - il était le président de la

13 commission gouvernementale pour l'énergie nucléaire, ou quel était le nom

14 qu'on lui donnait, en tout état de cause, il traitait de problèmes de ce

15 genre au sein du gouvernent fédéral sur les questions dont je m'occupais

16 moi-même à l'armée.

17 Q. Ce que je voulais savoir, c'est ceci : en avril, parce que vous voyiez

18 là qu'il y a ce document qui mentionne la date du 24 avril, de sorte que --

19 je voudrais savoir si le 21 avril vous avez rencontré M. Sainovic pendant

20 cette période ?

21 R. Oui. Du côté de la mi-avril, après le 5 ou 6 avril, j'ai été emmené à

22 Belgrade, dans l'une des institutions de l'Etat. C'était un bâtiment du

23 gouvernement, de l'Etat, où j'ai rencontré M. Sainovic, où je lui ai donné

24 mon appréciation, mon évaluation de la situation. La possibilité était que

25 l'institut Vinca pourrait être pris pour cible et notre évaluation de ce

26 qui pourrait avoir lieu si l'institut Vinca était pris pour cible.

27 Q. Général, combien de fois avez-vous rencontré M. Sainovic au mois

28 d'avril ? Pourriez-vous nous le dire ?

1 R. Je crois que nous sommes réunis ou rencontrés deux ou trois fois. La

2 première, c'était ce que je viens de dire; la deuxième fois, c'était lors

3 d'une réunion à l'institut Vinca. Nous sommes allés là-bas pour voir ce qui

4 pouvait être fait dans le cas d'un désastre, une catastrophe, si l'institut

5 Vinca devait être pris pour cible; et nous nous sommes également aussi

6 réunis à Baric. C'est un endroit près de Belgrade. Il y avait une usine de

7 produits chimiques qui se trouvait là et qui traitait de poison dangereux

8 là, l'acide hydrofluorique qui, heureusement, ce n'était pas le réservoir

9 particulier qui contenait ce poison à Baric, mais nous considérions qu'il y

10 avait un risque si quelque chose pouvait frapper et créer un nuage de

11 poison qui pourrait se déplacer jusqu'à Belgrade. Nous avons considéré que

12 ces matières premières devraient être déplacées et mises à un autre

13 endroit. Nous nous sommes réunis de façon à organiser le déplacement de ces

14 matières premières empoisonnées qui se trouvaient là dans cette citerne à

15 Baric.

16 Q. Général, un témoin nous en a parlé, c'est d'ailleurs M. Cosic. Je ne

17 sais pas si vous vous rappelez cet homme. C'était un ministre du

18 gouvernement serbe en ce qui concerne cet événement à Baric ?

19 R. Je ne me rappelle pas tout ce qui se trouvait là. C'était la nuit. Il

20 n'y avait pas de lumière. Il y avait des frappes aériennes --

21 Q. Encore, une question qui n'a pas encore reçu de réponse, et qui n'a pas

22 grand-chose à voir avec ce sujet. Nous parlons des mouvements de la

23 population. Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous dire quel effet les bombes

24 à fragmentation ont pour la population qui les voit tomber et qui en voit

25 les impacts ?

26 R. C'est quelque chose dont j'ai parlé tout à l'heure. C'est un effet

27 terrifiant. Vous avez des avions qui survolent, qui arrivent en très grands

28 nombres avec ces bombes qui sont larguées depuis ces avions et qui

1 explosent. Il y a des incendies et, bien entendu, il y a des victimes dans

2 ce genre de situation, mais la chose la plus importante, c'est qu'il reste

3 des munitions qui n'ont pas explosées après le bombardement, et pendant la

4 guerre, jusqu'à ce jour, en temps de paix, il y a des gens qui ont ou bien

5 trouvé la mort ou perdu un membre, soit par accident, soit parce qu'ils

6 essayaient de désactiver, désamorcer ces bombes.

7 M. FILA : [interprétation] C'est tout ce que j'ai à vous demander. Je vous

8 remercie.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie, Maître Fila.

10 [La Chambre de première instance se concerte]

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Ackerman, avez-vous des

12 questions à poser ? Non.

13 Maître Bakrac.

14 M. BAKRAC : [interprétation] Juste quelques questions, Monsieur le

15 Président, très brièvement.

16 Contre-interrogatoire par M. Bakrac :

17 Q. [interprétation] Général Petkovic, je suis Me Bakrac, Mihajlo Bakrac,

18 et je représente les intérêts de Vladimir Lazarevic. Bonjour. Je vais

19 essayer d'être rapide. J'ai juste deux ou trois questions à vous poser, et

20 je vais m'efforcer de présenter des situations particulières.

21 Témoin, saviez-vous que le Corps de Pristina, au tout début de la guerre,

22 avait développé tous les éléments de reconnaissance et de surveillance pour

23 l'utilisation qui pouvait être faite par l'OTAN d'armes radioactives et

24 chimiques ? Je pense à des postes d'observation, de reconnaissance, des

25 éclaireurs, et ainsi de suite ?

26 R. Oui, c'était les instructions de sécurité de l'ABiH que nous avons

27 transmises au Corps de Pristina et aux autres parties de l'armée, et ceci

28 dépendait de la situation de façon à ce qu'ils puissent développer leurs

1 propres éléments de reconnaissance en vue d'une décontamination de façon à

2 déployer toutes les sections conformément à leur propre utilisation et leur

3 propre plan.

4 M. BAKRAC : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait, s'il vous plaît,

5 voir la pièce 5D1982 sur le logiciel e-court, elle est traduite aux fins

6 d'identification, si vous voulez -- non, je présente mes excuses aux

7 interprètes, je vais ralentir. J'essayais simplement d'en avoir fini avant

8 la suspension. Nous allons donc devoir attendre un petit peu.

9 Q. Il s'agit là d'un ordre du commandant du Corps de Pristina daté du 10

10 avril 1999. Est-ce que cet ordre était conforme à ce que vous avez déjà dit

11 et conforme à l'ordre donné en février par l'état-major général dont vous

12 avez parlé lors de l'interrogatoire

13 principal ?

14 R. Laissez-moi jeter un coup d'œil. Oui, oui.

15 Q. Général, merci. Est-ce que vous savez aussi que les unités du Corps de

16 Pristina et des organes de l'ABiH, après chaque bombardement, contrôlaient,

17 vérifiaient et inspectaient tout le secteur, indépendamment de savoir s'il

18 s'agissait de zone militaire ou de terrain civil. Et s'ils trouvaient que

19 dans ce secteur -- enfin, le secteur était contaminé, à ce moment-là, ils

20 marquaient ces endroits de façon à empêcher que la population civile puisse

21 y avoir accès, bien entendu, des soldats aussi, pour ce qui est d'avoir

22 accès aux parties de ces territoires et installations ?

23 R. Oui. J'ai parlé du protocole qui consistait à marquer et à exercer une

24 surveillance de façon à ce que nous puissions recevoir des échantillons ou

25 des exemples de première utilisation d'uranium appauvri, et nous recevions

26 également les premiers échantillons de munitions utilisées sur le terrain.

27 Q. Donc vous avez reçu ceci des unités du Corps de Pristina ?

28 R. Oui, c'est exact.

1 Q. Est-ce que vous savez qu'ils marquaient ou indiquaient ces lieux de

2 façon à ce que les civils ne s'en approchent pas ?

3 R. Oui, j'ai dit que ceci était matérialisé par des fanions que nous

4 avions dans nos fournitures de dotation --

5 Q. Est-ce que vous pourriez, s'il vous plaît, ralentir ?

6 R. Excusez-moi. Ces fanions voulaient dire : N'approchez pas, danger,

7 contamination, et nous utilisions également des panneaux dans les langues

8 disponibles, c'est-à-dire l'albanais et le serbe. Nous placions ces

9 panneaux pour dire qu'il n'était pas permis d'accéder et ceci c'était à la

10 fois en serbe et en albanais.

11 M. BAKRAC : [interprétation] Pourrait-on voir la pièce 5D1019.

12 Monsieur le Président, Mesdames, Monsieur les Juges, cette pièce n'a pas

13 encore été traduite. Mais je vais juste en lire une seule phrase et je vais

14 demander au témoin de regarder et nous pourrons lui attribuer une cote

15 d'identification.

16 Q. Il s'agit d'un rapport de combat du Groupe tactique -- du commandement

17 du Groupe tactique -- du Groupe tactique 252, un rapport du 9 mai. Je

18 voudrais simplement lire le paragraphe 1.1, la dernière phrase, et je

19 voudrais juste savoir si vous savez quoi que ce soit à ce sujet et si vous

20 avez fait des objections en ce sens ?

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Hannis.

22 M. HANNIS : [interprétation] J'objecte. Je n'ai pas de traduction en

23 anglais comme indiqué. Je ne vois pas de tampon ou de timbre ou de

24 signature bien que ceci semble être une sorte de message par télégraphe. Je

25 ne vois pas les timbres habituels ou tampons habituels que nous voyons sur

26 ces documents.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Bakrac.

28 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Président, je comprends ce que dit

1 M. Hannis. Il faut que vous me permettiez juste un instant. Nous passions

2 les documents que nous avons trouvés au service d'interprétation ou de

3 traduction. Nous ne pouvons pas ne pas utiliser quelque chose que nous

4 jugeons important simplement parce que ce n'est pas traduit. Il s'agit d'un

5 document non signé, mais c'est un télégramme, et je souhaiterais pouvoir

6 l'utiliser comme base pour pouvoir demander au témoin si ce que je vais

7 lire est quelque chose au courant du quel il est. Selon la réponse qu'il

8 fera, il sera plus clair pour nous de savoir si ce document est authentique

9 ou -- enfin, tout le reste.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien, nous allons vous permettre de

11 procéder ainsi, mais voici encore un exemple de difficulté inutile, parce

12 que cette question aurait pu être posée sans utiliser le document, et c'est

13 la raison principale pour laquelle nous vous autorisons à poursuivre par

14 référence à ce document. Ça ne veut pas dire nécessairement que c'est là

15 une pièce authentique. Il faudra qu'on traite séparément de cet aspect

16 compte tenu de l'objection élevée.

17 M. BAKRAC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président. Je

18 vais le lire, en donner lecture.

19 "Dans la section de développement du premier OKB au cours de la période

20 1025 à 1035 d'une forte altitude, une attaque a été effectuée sur les mêmes

21 en tant que position antérieure. A cette occasion, un liquide qui dégage

22 une odeur épouvantable a été utilisé. Notre enquête est en cours et le

23 NABHO de la 234e Brigade de Montagne coopère. Nous attendons encore de

24 connaître le nombre des victimes."

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Nous avons de tels rapports à l'état-major du

26 commandement Suprême. Toutefois, aucune preuve n'a été trouvée qu'il y a eu

27 des substances empoisonnées ou chimiques au cours de ces attaques.

28 M. BAKRAC : [interprétation]

1 Q. Très bien. Je vous remercie.

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Hannis, voici un bon exemple

3 d'une règle que nous suivons ici lorsque nous avons vraiment besoin de ce

4 document pour comprendre la réponse, mais ce document lui-même ne prouve

5 rien par rapport à vos thèses.

6 M. HANNIS : [interprétation] Non, je comprends, Monsieur le Président, mais

7 n'ayant pas le texte en anglais, je ne sais pas ce que c'est. Je souhaite

8 élever mon objection et la faire consigner au rapport dès que possible.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ce document est versé au dossier sur

10 cette base, mais il n'étayera pas ou ne sera pas considéré comme un élément

11 de preuve de la vérité en ce qui concerne sa teneur.

12 Maître Bakrac.

13 M. BAKRAC : [interprétation]

14 Q. Général, est-ce que vous savez quelle était la dose quotidienne permise

15 pour les radiations radioactives ?

16 R. Je ne me rappelle pas maintenant ces directives. Ça dépend de la

17 situation. Il y a des niveaux du temps de paix et des niveaux du temps de

18 guerre, de sorte que je souhaiterais ne pas spéculer à ce sujet.

19 Q. Bien, ma simple question était : est-ce que vous savez que ces niveaux

20 ont été dépassés de beaucoup du point de vue des niveaux standard ?

21 R. Je crains qu'on ne mélange les choses si on mélange les doses qu'une

22 personne peut recevoir, si elles sont proches d'une substance radioactive

23 et le dosage est généré par les installations contenant de l'uranium

24 appauvri. D'après nos critères standard, ainsi que les standards

25 internationaux, la dose moyenne va de dix à 50 becquerels par kilo. Nous

26 utilisons 125. Donc d'après les standards américains ce serait 1 300

27 becquerels par kilogramme. Mais ces normes à des lieux précis tels que le

28 relais radio qui recevait les émissions de radio télévision serbe, au-

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

1 dessus de Vranje où nous avons trouvé une quantité d'activité d'uranium

2 dans l'échantillon que nous avons analysé où l'activité d'uranium était de

3 237 000 becquerels par kilogramme pour l'échantillon. Si nous avions dit

4 que le niveau naturel à majorité des lieux était de dix à 50 alors à ce

5 moment-là vous pouvez imaginer la quantité d'uranium qui a été larguée dans

6 ce secteur près du relais radio de la télévision -- dans la radiotélévision

7 serbe.

8 Q. Général, vous avez parlé des bombes à fragmentation?

9 R. Oui.

10 M. BAKRAC : [interprétation] Pourriez-vous, s'il vous plaît, regarder la

11 pièce 5D460 par le logiciel e-court.

12 Q. Pourriez-vous maintenant regarder ce document. Il est très bref. Il

13 s'agit d'une traduction. Nous n'allons pas risquer quoi que ce soit. Il y a

14 là une signature. C'est un document du commandement du Corps de Pristina

15 daté du 16 mai. Au paragraphe 1 on lit --

16 R. Est-ce que je pourrais regarder la version serbe, s'il vous plaît ?

17 M. BAKRAC : [interprétation] Est-ce que nous pourrions avoir la version

18 serbe à l'écran aussi, s'il vous plaît. Nous pouvons juste voir l'anglais

19 sur l'e-court. Est-ce que nous pourrions voir le texte serbe et faire un

20 gros plan sur ce document.

21 Q. Le paragraphe 1 indique : "Il y a un grand nombre de petites bombes

22 provenant d'une bombe à fragmentation qu'il faudra détruire sur la route

23 Pristina à Pec dans le village de [inaudible]."

24 "A 500 mètres au sud il y a un grand nombre de petites bombes émanant d'une

25 bombe à fragmentation."

26 Puis au point 3 on lit :

27 "Il y a un grand nombre de petites bombes dans les villages suivants

28 -- et dans le secteur en général du village de Stimlje."

1 Il y a un grand nombre de pièces à conviction à ce sujet. Mais nous

2 n'avons pas le temps. J'en ai une de plus qui n'est pas traduite et qui

3 figure sur le logiciel e-court. Peut-être qu'on pourra la montrer aussi.

4 Est-ce que l'on pourrait --

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Quelle est votre question à ce sujet,

6 Maître Bakrac ?

7 M. BAKRAC : [interprétation] Oui.

8 Q. Savez-vous combien d'endroits dans les villages et les villes et les

9 installations civiles ont été frappés par ces bombes à fragmentation ?

10 R. Je n'ai pas procédé à ce type d'analyse en préparation de ma

11 déposition. J'ai dit avant cela, que récemment alors que je me trouvais

12 déjà à La Haye, ces renseignements ont officiellement été fournis à la

13 République de Serbie.

14 Q. Est-ce que vous seriez d'accord que ces 280 endroits qui ont été

15 touchés ?

16 R. Oui, oui, oui.

17 Q. Excusez-moi. Vous avez dit lors de votre interrogatoire principal que

18 vous étiez au courant du fait que des renseignements officiels avaient été

19 reçus, renseignements officiels de l'ouest ?

20 R. Oui.

21 Q. Si je disais que 280 endroits ont été concernés, seriez-vous d'accord ?

22 R. Oui, je le serais, et je pense que même il y en avait davantage.

23 Q. La plupart de ces lieux se trouvaient au Kosovo-Metohija; est-ce

24 exact ?

25 R. Oui.

26 Q. Vous-même, à l'état-major général, est-ce que vous aviez une estimation

27 selon laquelle les bombes à fragmentation dont vous avez décrit les effets

28 en réponse à la question de mon confrère, Me Fila, donc se fragmentaient,

1 peuvent également percer le métal ou transpercer le métal; c'est exact ?

2 R. Oui, et elles explosent au sol ou elles sont restées et elles

3 contiennent également des produits chimiques.

4 Q. Combien ont frappé la population civile ?

5 R. Je ne saurais pas dire combien, mais je peux dire que c'était l'un des

6 facteurs qui a eu une influence sur le mouvement de masse de la population

7 notamment.

8 Q. Je vous remercie, Général.

9 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai pas d'autres

10 questions.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous avez effectué des

12 recherches sur cette question, le mouvement de la population à la suite de

13 l'utilisation de bombes à fragmentation ?

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne me suis pas plus particulièrement occupé

15 de cette question, mais je pense qu'en tant que mon appréciation,

16 estimation de militaire peut être pertinente, et je me tiens à ce que j'ai

17 dit, à savoir que c'était l'un des facteurs qui aurait pu conduire aux

18 mouvements de population. Les gens s'enfuient devant les avions et les

19 bombes.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il n'y a aucun doute que ça aurait pu

21 avoir conduit à cela. La question qui se pose pour nous est de savoir si

22 cela a effectivement conduit à cela, c'est une question différente, je

23 pense, de celle à laquelle vous répondez.

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Si vous avez plus qu'une réponse, à ce moment-

25 là, on pourrait les réunir de façon à ce que vous puissiez avoir une

26 réponse exacte.

27 M. BAKRAC : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.

28 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est tout ce que je peux dire à ce sujet.

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.

2 Maître Ivetic, avez-vous des questions à poser en contre-interrogatoire ?

3 M. IVETIC : [interprétation] Pas de questions, Monsieur le Président.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien.

5 Nous devons maintenant suspendre la séance à ce stade pour de nombreuses

6 raisons, pendant environ une demi-heure, de sorte que pendant que nous

7 faisons cette pause, Monsieur Petkovic, vous allez quitter la salle

8 d'audience avec l'huissier et nous vous reverrons à 18 heures.

9 [Le témoin quitte la barre]

10 --- L'audience est suspendue à 17 heures 33.

11 --- L'audience est reprise à 18 heures 02.

12 [Le témoin vient à la barre]

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Petkovic, l'Accusation va

14 maintenant procéder à votre contre-interrogatoire sous la conduite de M.

15 Hannis.

16 M. HANNIS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

17 Contre-interrogatoire par M. Hannis :

18 Q. [interprétation] Mon Général, Me Fila vous a posé une question relative

19 à la question de Vinca, et à la page 57, à la ligne 11, vous dites que vous

20 avez parlé au chef d'état-major du commandement Suprême et qu'il vous avait

21 donné pour mission de contacter M. Sainovic et de l'informer de toutes ces

22 questions. Lorsque vous parlez de toutes ces questions par rapport à Vinca,

23 est-ce que cela veut dire que cela pourrait faire l'objet d'un bombardement

24 aérien ou y avait-il d'autres questions relatives à Vinca ?

25 R. En tant que responsable de la défense NBC, quelqu'un qui avait

26 travaillé depuis déjà longtemps dans les forces armées pour assurer la

27 protection de la population civile contre de telles attaques, tout ce qui

28 m'intéressait, c'était tout d'abord de savoir que Vinca pourrait faire

1 l'objet d'un bombardement, et deuxièmement, de comprendre quel serait la

2 conséquence et l'impact d'une telle attaque sur la population civile et sur

3 Belgrade. Mes connaissances scientifiques et mes tentatives de simulation

4 quant au mouvement et les déplacements d'un nuage radioactif, en

5 particulier en ce qui concernait le niveau de toxicité nucléaire et les

6 quantités de combustible nucléaire qu'il y avait dans les réacteurs de

7 Vinca eux-mêmes, m'ont conduit à conclure que nous aurions pu être dans une

8 situation où une catastrophe écologique de grande ampleur équivalente à

9 l'utilisation d'une bombe nucléaire de 20 kilotonnes aurait pu avoir lieu.

10 Je parle évidemment que de la radiation et de la radioactivité. Je n'ai

11 traité d'aucun autre sujet relatif à Vinca.

12 Q. Tout cela, en fait, ces questions se posaient à vous et cela ne vous

13 intéressait que parce que justement il y avait des substances nucléaires

14 utilisées ou hébergées à Vinca, n'est-ce pas ?

15 R. Oui, effectivement. C'est parce qu'il y avait le combustible nucléaire

16 à côté des réacteurs. Il y avait toute une série, une panoplie de déchets

17 radioactifs qui étaient stockés après transfert de d'autres endroits dans

18 la République fédérale de Yougoslavie, justement parce que la VJ n'avait

19 plus déplacer et les installer ailleurs. La présence et la quantité de

20 matériel nucléaire étaient sues de l'IEA à Vienne, puisque leurs

21 inspecteurs s'étaient déjà rendus en Yougoslavie bien avant l'agression.

22 Ils savaient effectivement tous. Nous ne nous en sommes jamais inquiétés.

23 Q. Il y avait une question dans la communauté internationale.

24 M. HANNIS : [interprétation] Je vois que M. Fila s'est levé.

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Fila.

26 M. FILA : [interprétation] Ça n'a rien à voir avec votre question, mais

27 plutôt avec le compte rendu d'audience. Le témoin a parlé de la République

28 socialiste fédérative de Yougoslavie, et non pas de la République fédérale

1 de Yougoslavie.

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Quand je parle de déchets nucléaires dans

3 l'ex-Yougoslavie, je veux dire qu'il y avait tout une série, une quantité

4 de déchets. C'était le seul site de stockage de déchets nucléaires dans

5 l'ex-Yougoslavie.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous dites que ces déchets ont été

7 récoltés de part le pays. De quoi parle-t-on ?

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Je veux dire la République de Slovénie, de

9 Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Serbie et de Macédoine. Je parle

10 effectivement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie depuis

11 sa fondation jusqu'à ce moment-là.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

13 M. HANNIS : [interprétation]

14 Q. A l'époque en 1999, la communauté internationale ne s'était-elle pas

15 inquiétée de la présence de substances nucléaires à Vinca, justement parce

16 qu'elle aurait pu faire l'objet d'une attaque aérienne, mais peut-être

17 également parce que des voleurs ou des gouvernements mal intentionnés

18 auraient pu chercher à voler ces substances nucléaires pour les utiliser

19 dans la création d'armes nucléaires. Est-ce que ce n'était pas également ça

20 l'importance de Vinca ?

21 R. On n'aurait pas pu utiliser ces substances pour en faire une bombe

22 nucléaire. Certes, c'était des matières radioactives, mais une bombe doit

23 être faite à partir d'uranium, de plutonium et d'autres substances. Des

24 quantités phénoménales sont nécessaires et bien supérieures à ce qui était

25 disponible sur site à Vinca. Il y avait des déchets médicaux ou d'autres

26 types de déchets utilisés dans des tests scientifiques, et cetera. Ce

27 n'était donc pas du matériel qui aurait pu être utilisé et transformé en

28 arme nucléaire. Je crois que l'opinion publique mondiale s'inquiétait de

1 cette situation justement parce que Vinca aurait pu être bombardée. Puisque

2 nous connaissions ce danger potentiel, nous avons cherché à le traiter en

3 temps de paix comme en temps de guerre. Mais la situation financière de

4 l'époque ne nous donnait pas vraiment beaucoup d'options.

5 M. HANNIS : [interprétation] Je souhaiterais présenter au témoin la pièce

6 3D724, à page 3 en B/C/S et en anglais.

7 Q. Mon Général, ces documents viennent des briefings du soir. Ce sont les

8 notes du 6 avril 1999. Alors, nous pouvons revenir sur la page de garde, si

9 vous en avez besoin, mais je voulais revenir au point 12 et aux

10 communications du major général Petkovic. Est-ce que c'est bien vous ?

11 R. Oui.

12 Q. Vous dites, d'après ces notes : "Il est possible que l'institut de

13 Vinca soit endommagé. Nous pensons qu'une bombe nucléaire ne peut pas être

14 créée."

15 Est-ce que vous avez réellement dit cela ?

16 R. Je crois que ceux qui ont pu prendre les notes de cette réunion ont dû

17 se tromper et non pas dû comprendre ce que j'ai dit.

18 J'ai dit effectivement ce qui est inscrit à la première phrase, à

19 savoir que "l'institut de Vinca pourrait être endommagé." Néanmoins, dire

20 que je crois qu'une bombe nucléaire ne peut pas être créée, je crois que

21 j'ai dit quelque chose d'un peu différent et je vais le redire maintenant.

22 Si une attaque aérienne devait être organisée avec pour cible l'institut de

23 Vinca, étant donné la quantité et la nature des déchets, les conséquences

24 en seraient équivalentes à une bombe nucléaire. Je n'ai jamais su ou pensé

25 que l'institut de Vinca aurait pu être utilisé pour créer et construire une

26 bombe nucléaire. Autant que je sache, nous n'avions absolument pas

27 l'équipement nécessaire pour le faire. C'est un institut scientifique de

28 recherche principalement.

1 Q. Me Visnjic vous a montré un certain nombre de cartes. Je crois

2 que c'est 3D477, des cartes où l'on avait eu effectivement des armements à

3 uranium appauvri qui auraient pu être utilisés. Est-il vrai que les canons

4 des chasseurs A-10 plus particulièrement utilisaient d'un uranium appauvri

5 contre les véhicules blindées justement parce qu'une des propriétés d'un

6 uranium appauvri, c'est de pouvoir transpercer le blindage ?

7 R. En tant qu'expert, je peux vous donner la réponse

8 suivante : quiconque a produit cet armement, si tel était l'objectif,

9 aurait pu utiliser des substances plus dur que de l'uranium appauvri. C'est

10 certain une substance très dure et très dense, mais c'est également une

11 substance radioactive, un déchet radioactif. L'utiliser dans les canons de

12 30-millimètres et de 120-millimètres a eu pour conséquence la chose

13 suivante : les déchets radioactifs - et je vous ai parlé de mon pays, mais

14 dans n'importe quel pays ça aurait été vrai également - il y aurait eu une

15 vraie difficulté à stocker ces déchets radioactifs. Ce sera à nous de

16 stocker ces déchets radioactifs pendant 4 milliards et demi d'années,

17 Monsieur le Procureur. Laissez-moi répondre.

18 Q. Mais je vous interromps, parce que vous n'avez pas répondu à ma

19 question. Je repose ma question.

20 R. [aucune interprétation]

21 Q. N'est-il pas vrai que ces armements principalement étaient utilisés

22 contre des véhicules blindés ?

23 R. Voici comment j'interprète les faits. Je suis un général qui traite des

24 questions de pollution, de contamination radioactive, et je vous dis --

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] La question n'est pas celle-là. La

26 question que vous traitez est ou n'est peut-être pas important pour ce

27 procès. Là n'est pas la question. M. Hannis vous pose une question et vous

28 avez pour obligation de répondre à cette question. M. Visnjic aura

1 l'occasion de revenir, de demander des clarifications si nécessaire.

2 Monsieur Hannis.

3 M. HANNIS : [interprétation]

4 Q. Je vous repose la situation : est-il vrai que cet armement était

5 utilisé principalement contre des véhicules blindés ?

6 R. D'après l'information que nous avons eue était effectivement similaire

7 à ce que vous suggérez, à savoir utilisation contre des véhicules blindés,

8 des bâtiments et des équipements renforcés.

9 Q. En regardant ces cartes - et je comprends également que vous avez eu

10 des informations de l'OTAN quant aux dates exactes ou ces armements ont été

11 utilisés - ai-je bien raison d'ailleurs sur ce point ?

12 R. Pendant le temps où j'étais à l'administration NBC, nous n'avons pas eu

13 cette information. Nous avons ultérieurement eu l'occasion de compulser des

14 documents de l'OTAN, où effectivement l'OTAN avait proposé de nous donner

15 les coordonnées précises d'un certain nombre de cibles contre lesquelles

16 ces munitions ont été utilisées ainsi que les quantités utilisées.

17 Q. Cela est bien vrai, puisqu'il est indiqué au paragraphe 8 de votre

18 déclaration que l'OTAN vous a donné des informations sommaires sur les

19 lieux et les moments des attaques aériennes par les A-10. Vous aviez donc

20 une information sur le lieu et l'heure. Est-ce que vous avez cherché à

21 établir un rapport entre ces informations et le déploiement des véhicules

22 blindés de la VJ ces jours-là pour voir s'il y avait une corrélation

23 quelconque ?

24 R. Pour autant que j'en sache - et je n'ai peut-être pas regardé cela en

25 grand détail - mais il me semble que la plupart du temps les cibles étaient

26 en fait les unités blindées et mécanisées, la défense antiaérienne ou des

27 leurs qui étaient supposés les représenter. D'autres bâtiments et

28 équipements ont également fait l'objet de tirs. Je vous ai parlé du relais

1 télé de la radiotélévision Serbe à Pljakovica dans la proximité de Vranje.

2 Cela aurait pu être détruit par n'importe quel projectile. Encore une fois,

3 là où il y a eu un tir, c'était visiblement avec de l'uranium appauvri. Je

4 vous ai parlé d'un échantillon à 237 00 becquerels par échantillon, qui est

5 bien au-delà de tout ce que l'on connaît dans le domaine scientifique.

6 C'est incompréhensible.

7 Q. D'après votre déclaration, il est indiqué que de l'uranium appauvri a

8 été utilisé autour de Prizren le 30 mars 1999. Quelle est votre source

9 d'information à cet égard ?

10 R. En effet, nous avons entendu une information du Corps de Pristina, mais

11 --

12 L'INTERPRÈTE : Les interprètes de la cabine anglaise n'ont pas entendu la

13 réponse du général.

14 M. HANNIS : [interprétation]

15 Q. Excusez-moi, Mon Général, mais les interprètes nous ont indiqué qu'ils

16 n'avaient pas entendu la fin de votre réponse quant au rapport venant du

17 Corps de Pristina.

18 R. Nous l'avons reçue à l'état-major du commandement Suprême.

19 Q. Est-ce que vous avez une copie de ce document ?

20 R. Je ne le porte pas sur moi, non, mais je peux vous dire sous serment -

21 et je prends la responsabilité de le dire devant vous - que l'information

22 que nous avons obtenue ce jour-là et les jours qui ont suivi était exacte

23 et a fait l'objet de rapport.

24 Q. Très bien. Et --

25 R. Peut-être que ça vous perturbe un tout petit peu, puisque la date à

26 laquelle je fais référence n'est pas la date des documents que nous avons

27 évoqués tout à l'heure. Il y avait un certain nombre de sites, de

28 localités, effectivement, mais il y a des incohérences en termes de dates

1 et le type de munitions utilisées. Effectivement, il y a entre les

2 renseignements que nous avons eus et notre information, des déséquilibres,

3 des incohérences. Mais l'information que je viens de vous donner à ce

4 moment-là est tout à fait exacte.

5 Q. Très bien, mais je ne vois pas trop bien comment vous pouvez dire ça,

6 puisque vous nous dites que les premiers échantillons d'armement à

7 l'uranium appauvri ont été découverts le 18 avril 1999, à côté de

8 Bujanovac. Si vous saviez déjà qu'il y avait eu cela et si vous aviez déjà

9 eu dès le 30 mars un rapport sur l'utilisation de telles munitions dans la

10 zone de Prizren et si vous aviez un document du renseignement militaire

11 vous disant qu'il y avait effectivement eu cela, qu'il y avait eu un

12 informateur britannique qui était interviewé sur CNN, pourquoi est-ce que

13 vous n'avez pas cherché à aller dans la région de Prizren pour découvrir

14 justement cet uranium appauvri ?

15 R. Bien, si vous me permettez, je vais vous expliquer quelque chose à

16 propos de l'uranium appauvri. Il est extrêmement dur, extrêmement dense et

17 extrêmement inflammable. Quand l'uranium frappe une cible solide, dure, il

18 s'enflamme et il commence à brûler à

19 700 degrés. Il devient de l'oxyde d'uranium -- de l'oxyure d'uranium, et la

20 munition ensuite est finie. Donc à l'impact contre une cible solide, la

21 munition devient poussière et contamine ensuite le sol de façon différente.

22 Un autre type de cette munition n'a jamais atteint sa cible et a atteint le

23 sol. C'est exactement le type de munitions que ne recherchions, qui se

24 seraient enfichées dans le sol entre 1 mètre et 1 mètre 20 du sol, la

25 profondeur. Donc ces informations ont été prouvées, parce que nous avions

26 des observateurs qui -- nous avons remarqué qu'il y avait des avions qui

27 larguaient ce type de munitions. Dans les conditions qui prévalaient à

28 l'époque, on ne pouvait pas faire de reconnaissance pour avoir des

1 informations vraiment fiables, bien qu'on ait trouvé quand même des balles.

2 Au Kosovo-Metohija, donc était la cible pendant les frappes aériennes, on

3 n'a pas réussi, mais après les frappes aériennes, nous avons fait des

4 recherches dans toute la Serbie. Je peux vous dire qu'il y a de recherches

5 où nous avons fait plusieurs enquêtes et c'est uniquement après plusieurs

6 enquêtes que nous avons réussi à récupérer et à repérer des endroits où

7 l'uranium appauvri s'était enfiché dans le sol. Quant à savoir si c'était à

8 Prizren ou ailleurs, je ne sais pas. Donc les informations que je vous

9 donne sont quand même des informations tout à fait fiables et tout à fait

10 précises.

11 Q. Oui mais, Général, si ça a été retrouvé plus tard, ce serait quand même

12 un élément de preuve montrant quand même que ça a été employé à un moment

13 ou à un autre, n'est-ce pas ?

14 R. Oui, oui.

15 Q. Mais le fait que vous ne l'ayez pas trouvé ne semble pas suggérer que

16 ça a été employé ?

17 R. Oui, mais on l'a trouvé, on l'a trouvé, puisqu'à l'institut Vinca, nous

18 avons environ un millier de balles radioactives qui ont été trouvées dans

19 le territoire serbe quand on était en train de nettoyer un peu les choses.

20 Cela prouve quand même que ce type de munitions a été utilisé contre la

21 République fédérative de Yougoslavie. Est-ce qu'il en faut plus ? Je ne

22 comprends vraiment pas où vous voulez en venir.

23 Q. Je ne suis pas en train de contester l'utilisation de ces armes, mais

24 c'est de l'utilisation de ces armes à un jour bien précis. C'est ça que je

25 conteste. Vous dites que c'était le 30 mars, or vous n'avez rien trouvé ce

26 jour-là --

27 R. Le 30 mars.

28 Q. Oui. Le rapport résumé que vous avez obtenu de l'OTAN et auquel vous

1 avez fait référence au paragraphe 8 de votre déclaration dit bien que

2 l'uranium appauvri au Kosovo-Metohija a été utilisé au plus tôt le 6 avril

3 1999, n'est-ce pas ?

4 R. En tant que général de l'armée serbe, de l'ex-JNA, ce qui m'importe,

5 c'est que ces munitions ont été employées. Ils en ont largué plus de 30

6 tonnes sur notre sol, donc il faut quand même que vous compreniez.

7 Q. Je reprends ma question, quand même. Ça n'a pas été employé avant le 6

8 avril 1999, n'est-ce pas ?

9 R. Je maintiens la date. J'ai confiance dans les personnes qui m'en ont

10 parlé, les personnes qui m'ont informé. Je maintiens ma date du 30 mars, le

11 30 mars 1999, dans la zone de Prizren, l'avion qui les a larguées était un

12 A-10, c'était la première fois que des munitions à uranium appauvri étaient

13 employées sur la Yougoslavie. Il est vrai qu'ensuite, au cours des

14 reconnaissances pendant l'agression de l'OTAN, nous n'avons pas pu en

15 retrouver, mais une fois les frappes aériennes terminées, nous n'avons pas

16 eu accès à ce territoire pour aller voir. Je pense que si nous pouvions y

17 aller et voir, nous retrouverions ce type de munitions.

18 Autre chose qui pourrait vous aider, il est vrai que nous n'avons pas

19 beaucoup d'informations à propos des endroits où on a trouvé des munitions

20 retrouvées et des types de munitions retrouvées --

21 Q. Vous avez répondu à ma question. Mais vous n'avez pas d'élément

22 physique pour servir de preuve. Vous avez obtenu un rapport venant du Corps

23 de Pristina qui a été rédigé par une personne qui n'est pas un

24 professionnel et qui n'est pas basé sur une preuve physique que vous

25 pourriez présenter. Donc la seule preuve que vous avez c'est le fait que

26 l'OTAN a admis qu'ils avaient utilisé ce type d'armes, mais ce, uniquement

27 à partir du 6 avril 1999.

28 R. Ces rapports ont quand même été faits par les officiers de métier

1 professionnels, qui étaient déployés dans une unité dans tout le Kosovo,

2 qui faisaient exactement le même métier que moi, qui savaient de quoi ils

3 parlaient, et cetera, et cetera, enfin je ne revient pas. Je maintiens

4 juste ma première théorie dont je vous ai parlé.

5 Q. Très bien.

6 M. HANNIS : [interprétation] Je n'ai plus de questions.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Bakrac, vous avez quelque

8 chose à dire.

9 M. BAKRAC : [interprétation] Oui, j'ai qu'une seule, une question très

10 rapide à poser qui suit je crois les questions posées lors du contre-

11 interrogatoire de M. Hannis, ça à voir avec le contrôle du Corps de

12 Pristina. C'est une question très brève. Je n'ai pas besoin des documents.

13 J'aimerais que le témoin nous dise s'il savait qu'il y avait une unité de

14 l'unité Merci beaucoup, qui était rattachée au Corps de Pristina, NBC étant

15 nucléaire bactériologique chimique, donc il y avait une unité NBC rattachée

16 au Corps de Pristina qui a eu beaucoup de soucis, qui a été frappée au

17 deuil alors qu'elle était en train d'essayer de contrôler les armes à base

18 d'uranium appauvri trouvées au Kosovo pendant l'agression de l'OTAN.

19 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui --

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ne répondez pas à cette question. Y a-

21 t-il une date ? Parce qu'il faut quand même savoir d'où découle cette

22 question.

23 Contre-interrogatoire supplémentaire par M. Bakrac :

24 Q. [interprétation] Savez-vous que si c'était avant le 6 avril ?

25 R. Je ne me souviens pas de la date. Je sais que j'ai parlé au commandant

26 du bataillon du Corps de Pristina, qui était en charge de l'unité NBC.

27 M. BAKRAC : [interprétation] Merci, je n'ai plus de questions.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Visnjic.

1 Nouvel interrogatoire par M. Visnjic :

2 Q. [interprétation] M. Hannis vous a posé des questions à propos des

3 informations que l'OTAN a présenté par la suite à propos de l'emploi de

4 munition à uranium appauvri. Vous nous avez dit qu'il n'y avait que des

5 informations très marginales, des différences très marginales entre les

6 informations que vous aviez à votre disposition et les informations de

7 l'OTAN.

8 L'INTERPRÈTE : Les interprètes de la cabine anglaise et la cabine française

9 demandent que les orateurs parlent plus lentement et surtout ménager une

10 pause entre les questions et les réponses.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Les interprètes de la cabine anglaise

12 et la cabine française demandent que les orateurs parlent plus lentement et

13 surtout ménager une pause entre les questions et les réponses.

14 LE TÉMOIN : [interprétation] La différence des informations est la suivante

15 : l'OTAN dit qu'il y avait environ 112 impacts de missiles à base d'uranium

16 appauvri. Et nous, nous pensions qu'il y en avait que 98.

17 Je pense que ceci n'est pas très pertinent en l'espèce, c'est surtout la

18 différence qui n'est pas très pertinente. Entre 112 et 98, ce n'est pas

19 très important. Ce qui est quand même grave c'est que mon pays a été pollué

20 et contaminé par 38 tonnes d'uranium appauvri, qui est enfoui dans le sol

21 de mon pays, et ça on ne peut pas le contester ni ici ni ailleurs. Que ça

22 soit arrivé le 30 avril ou le 6 avril, il n'y a pas de différence. Il faut

23 quand même que l'on dise une bonne fois pour toute et que l'on clame haut

24 et fort, et ceci où que ce soit, y compris dans ce Tribunal, que c'est un

25 fait qu'il faut le clamer.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Petkovic, ce n'est pas à vous

27 à décider ce dont nous allons parler. Nous devons nous pencher sur les

28 raisons qui ont motivé les déplacements de population, il serait peut-être

1 donc essentiel de savoir si l'uranium appauvri a été employé avant que les

2 gens aient commencé à se déplacer ou après. Voilà pourquoi ça nous

3 intéresse. Voilà pourquoi c'est si important de savoir exactement quand cet

4 uranium a été employé.

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je vous comprends, et je m'excuse.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je ferais mon travail si vous faites

7 bien votre travail, votre travail c'est de répondre aux questions qui vous

8 sont posées et uniquement à ces questions.

9 M. VISNJIC : [interprétation]

10 Q. Général, pouvez-vous me dire maintenant, si vous pouvez vous souvenir

11 s'il y a une différence entre les dates entre celles que vous ont

12 communiquées l'OTAN et celles qui sont à la disposition de la VJ, s'il y a

13 une différence ?

14 R. Il y a une différence légère entre les dates pour ce qui est des

15 frappes individuelles. Je ne m'en souviens pas très bien, si j'avais les

16 résumés, je pourrais vous le dire.

17 Q. Très bien. Est-ce que vous vous souvenez pour ce qui est des dates

18 avant que l'OTAN ne publie ses propres informations à propos de l'intensité

19 des frappes aériennes et à propos des dates à laquelle ils avaient utilisé

20 les munitions à uranium appauvri, combien de fois l'OTAN avait nié avoir

21 employé ce type de munition ?

22 R. Lors de ces briefings de presse et de ces conférences de presse, l'OTAN

23 a toujours a nié avoir employé ce type de munition. Et ce n'est que neuf

24 mois après qu'ils ont admis en public et par écrit, au secrétaire général

25 des Nations Unies qu'ils avaient employé des munitions à l'uranium appauvri

26 dans l'ex-Yougoslavie au cours des frappes aériennes, qui avaient été

27 lancées par un canon monté sur des avions A-10 --

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Petkovic, sur la période

1 allant de juin 1999 et le jour où l'OTAN a admis avoir employé des

2 munitions à base d'uranium appauvri dans le cadre de sa lettre au

3 secrétaire général des Nations Unies, savez-vous s'il y a eu des

4 conférences de presse au cours desquelles l'OTAN aurait nié avoir employé

5 ce type d'armes à base d'uranium appauvri ?

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, je ne le sais pas.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il y a quand même une différence entre

8 nier la chose pendant que le conflit est encore en cours et nier la chose

9 une fois le conflit terminé. Ce n'est quand même pas la même chose. Donc la

10 date est sans doute très importante, mais, malheureusement, vous ne pouvez

11 pas nous aider ?

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Je comprends où vous voulez en venir, mais je

13 tiens à vous dire que je maintiens la date que j'ai précisée précédemment,

14 je la maintiens, le 30 mars, et ça fait partie de ma déposition. Ce sera à

15 vous de l'analyser. Ce sera à vous de tirer les conclusions qui s'imposent.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien.

17 Maître Visnjic, vous pouvez poursuivre.

18 M. VISNJIC : [interprétation] Je n'ai plus de questions à poser.

19 [La Chambre de première instance se concerte]

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Petkovic, vous en avez

21 maintenant terminé votre déposition et nous vous remercions d'être venu à

22 La Haye. Vous pouvez maintenant quitter le prétoire, l'huissier va vous

23 escorter.

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie de votre patience.

25 [Le témoin se retire]

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Visnjic, je pense que votre

27 prochain témoin est prévu pour la semaine prochaine.

28 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur, Madame les Juges, si l'avion de

1 Belgrade n'avait pas eu du retard, on aurait pu faire témoigner quelqu'un,

2 mais de toute façon c'est un peu tard.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Un petit problème administratif avant

4 de lever la séance.

5 Monsieur Hannis, lorsque nous avons rendu notre décision portant sur les

6 obligations de l'article 94 bis, nous ne savions pas à ce moment-là que les

7 parties envisageaient que Radinovic vienne témoigner la semaine prochaine à

8 un moment ou à un autre. Donc, j'ai cru comprendre que vous avez peut-être

9 quelques problèmes pour ce qui est de certains passages du rapport, donc je

10 me demande comment vous allez pouvoir concilier cela avec un interrogatoire

11 principal qui aurait lieu la semaine prochaine.

12 M. HANNIS : [interprétation] Ce n'est pas nécessairement qu'il y a un

13 problème, nous espérions déposer quelque chose mardi ou mercredi de la

14 semaine prochaine pour exprimer exactement nos préoccupations à propos des

15 passages du rapport qui, selon nous, ne sont ni pertinents, ni adéquats.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Certes. Cela serait utile. Nous

17 pouvons être souples, bien sûr.

18 M. HANNIS : [interprétation] Nous sommes très heureux d'ailleurs que vous

19 nous ayez donné jusqu'au 15 octobre, mais étant donné qu'il semble que nous

20 allons avoir le témoin et qu'il serait bon de commencer le plus vite

21 possible, nous allons essayer de vous déposer une écriture mardi ou

22 mercredi, avant que le témoin ne soit cité.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

24 Nous reprendrons donc mardi prochain à 9 heures. Merci.

25 --- L'audience est levée à 18 heures 37 et reprendra le mardi 2

26 octobre 2007, à 9 heures 00.

27

28