1 Le mercredi 3 octobre 2007

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 00.

5 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, pendant que nous

6 attendons le témoin, je voudrais vous présenter un nouveau visage dans mon

7 équipe. Mlle Silvia D'Ascoli est un nouveau membre de notre équipe parce

8 que certains autres membres de notre équipe nous ont récemment quittés.

9 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Hannis.

11 Bonjour, Monsieur Gojovic.

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous allons continuer le contre-

14 interrogatoire par les soins de M. Hannis.

15 Monsieur Hannis.

16 LE TÉMOIN: RADOMIR GOJOVIC [Reprise)

17 [Le témoin répond par l'interprète]

18 Contre-interrogatoire par M. Hannis : [Suite]

19 Q. [interprétation] Bonjour, Mon Général.

20 R. Bonjour.

21 Q. Je voudrais vous parler de cette commission de l'armée de Yougoslavie

22 chargée de la coopération avec le Tribunal de La Haye. Pour autant que je

23 sache, cela a été créé en 2001 et vous avez été membre de cette commission;

24 est-ce bien exact ?

25 R. En effet.

26 Q. Nous nous sommes entretenus quelque peu, non pas hier, mais récemment

27 nous en avons parlé avec le général Terzic pendant qu'il était ici. Je

28 crois comprendre que vous étiez l'adjoint du président ou le vice-président

1 de cette commission ?

2 R. J'étais le suppléant du président de cette commission.

3 Q. Combien de membres comptait cette commission ?

4 R. Je pense qu'il y avait sept ou huit membres de la commission.

5 Q. Aviez-vous déjà pris votre retraite de la VJ ?

6 R. Oui.

7 Q. Y avait-il d'autres membres de la commission qui se trouvaient être

8 également des retraités à l'époque ?

9 R. Un autre membre seulement se trouvait à être à la retraite. Tous les

10 autres étaient membres d'active.

11 Q. Dites-moi si les personnes suivantes se trouvaient à être membres de la

12 commission. Le général Farkas était-il membre ?

13 R. Oui, et c'était le seul retraité en sus de moi-même.

14 Q. Et Sreten Obrencevic ?

15 R. Lui, ultérieurement, il n'est venu qu'en 2003 ou en 2002. Il n'était

16 pas membre permanent, mais membre temporaire ou occasionnel.

17 Q. Et Milos Gojkovic ?

18 R. Lui, il est venu ultérieurement, fin 2002. Il participait

19 occasionnellement à nos travaux sur certains points.

20 Q. Pouvez-vous vous souvenir de l'un quelconque des autres membres que

21 vous pourriez citer par son nom ?

22 R. Je peux vous en donner quelques-uns. Il y avait un dénommé Prsic, qui

23 était chef des archives, un colonel; il y avait un lieutenant-colonel

24 Labus, qui travaillait dans l'administration juridique; il y en avait

25 encore un ou deux appartenant aux autres secteurs -- enfin là où l'on

26 pouvait rechercher des documents. C'était des représentants de ces

27 secteurs-là qui étaient membres de la commission. Il y avait en plus, à mon

28 avis, Aco Tomic, le colonel Mojsilovic était membre, il était secrétaire de

1 la commission, lui.

2 Q. Vous-même et le général Farkas étiez des retraités. Est-ce que vous

3 receviez un paiement pour le travail dans cette commission ?

4 R. Oui.

5 Q. Vous souvenez-vous du montant qu'on vous payait ?

6 R. C'était symbolique, très peu. On nous payait à l'heure, l'équivalent

7 des enseignants honorifiques à l'académie, déductions faites des montants

8 de l'impôt et des contributions sociales.

9 Q. On a parlé hier des peines maximum pour différents délits, et j'ai

10 oublié de vous demander quelle était la peine encourue au maximum pour le

11 terrorisme, ou plutôt ce que cela était en 1999, si vous le savez ?

12 R. Cela dépendait des conséquences. La peine maximum encourue allait

13 jusqu'à 20 ans, selon les séquelles qui ont découlé de ces actions

14 terroristes.

15 Q. Mon Général, je voudrais vous poser des questions au sujet de la pièce

16 à conviction P953. Il s'agit d'un rapport daté du 21 juin 1999 et portant

17 sur le fonctionnement des organes judiciaires militaires pendant l'état de

18 guerre. Je me rends bien compte du fait que c'est un rapport des débuts,

19 mais je voudrais que nous vérifiions un certain nombre de choses. Est-ce

20 que vous reconnaissez d'abord à la page de couverture de ce document ?

21 R. Oui.

22 M. HANNIS : [interprétation] Je voudrais que nous passions maintenant à la

23 page suivante.

24 Q. Au paragraphe 5, vous parlez des types de délits au pénal, et si j'ai

25 bien compris, il y a à peu près 88 % du chiffre total des délits au pénal

26 qui se résument à la violation de l'article 214 du code pénal, c'est-à-dire

27 non présentation à l'appel ou éloignement des rangs de l'unité de son

28 propre gré. Est-ce qu'il est exact de dire que 88 % des délits se

1 rapportaient à ce type de violations ?

2 R. Oui.

3 Q. Les 12 % restant, n'est-il pas exact de dire qu'une grande partie de

4 ces 12 % se rapportait à la poursuite de délits contre les biens d'autrui :

5 pillages, vols, brigandage ?

6 R. Oui, c'est exact aussi.

7 M. HANNIS : [interprétation] Je demande maintenant qu'on nous montre la

8 page 4 de la version B/C/S, je pense qu'il s'agit de la page 5 en version

9 anglaise.

10 Q. Nous avons là un diagramme, un tableau, qui parle des jugements rendus

11 et des longueurs de peines prononcées. Il me semble ici qu'il y ait une

12 erreur dans la version anglaise. Pour ce qui est du délit contre la vie et

13 l'intégrité des personnes; le voyez-vous ?

14 R. Je ne vois pas, c'est trop petit.

15 M. HANNIS : [interprétation] Certes. Nous allons essayer d'agrandir la

16 colonne. Je pense que c'est la sixième colonne.

17 Q. Est-ce que vous voyez la peine qui se rapporte aux délits contre la vie

18 et l'intégrité physique des personnes ?

19 R. Oui.

20 Q. On voit qu'au total 28 personnes ont été punies de sanctions allant

21 d'une année à deux années, et quatre de deux à cinq ans; est-ce exact ?

22 R. Oui.

23 Q. Pas un seul officier n'a été condamné de ce type de délit, mis à part

24 un sous-officier; c'est bien exact ?

25 R. A l'époque, telle était la situation.

26 Q. Bien.

27 M. HANNIS : [interprétation] Messieurs les Juges, vous verrez dans la

28 version anglaise qu'il y a un numéro 133 pour ce qui est du total des

1 peines allant au-delà de cinq ans. Partant de la conversation que j'ai eue

2 avec M. Sepenuk et le général vient de nous dire que c'est une erreur, que

3 cette colonne devrait être lue par un 0; il n'y a pas de chiffre du tout.

4 Pour ce qui est de la colonne où il y a les crimes contre les biens

5 d'autrui, il faudrait lire 113 au lieu de 5 comme on le dit dans la version

6 anglaise. Il s'agit là d'une peine d'emprisonnement allant de un à deux

7 ans.

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, exactement, 113.

9 M. HANNIS : [interprétation]

10 Q. Et cinq personnes se sont vues prononcées une peine d'emprisonnement

11 allant de deux à cinq ans pour des crimes à l'encontre de la propriété

12 d'autrui, n'est-ce pas ?

13 R. Oui.

14 Q. Merci. Nous pouvons abandonner cette pièce à conviction, Mon Général,

15 et passer à la pièce P955, ce qui se trouve à l'intercalaire numéro 18 que

16 M. Sepenuk a pris pour vous interroger hier. Si j'ai bien compris, c'est un

17 résumé que vous avez préparé, entre autres, partant d'informations en

18 provenance du bureau du procureur militaire de Nis; est-ce bien exact ?

19 R. Du tribunal militaire et du procureur militaire à Nis. C'est l'aperçu

20 qui a été communiqué par le tribunal militaire à la cour suprême de

21 l'armée; ça se trouve à l'intercalaire 17.

22 Q. Bien.

23 M. HANNIS : [interprétation] J'aimerais que nous passions maintenant à la

24 page 3 de la version B/C/S, page 2 de la version anglaise.

25 Q. J'aurais quelques questions pour vous à ce sujet.

26 M. HANNIS : [interprétation] J'aimerais que l'on agrandisse un peu ceci

27 pour le général. Nous avons besoin de la partie supérieure seulement, mais

28 de la partie supérieure en entier.

1 Q. Est-ce que vous pouvez lire ceci, Mon Général, ou est-ce que vous

2 voulez que je vous le donne sur papier ?

3 R. Je préfère la version papier parce que c'est trop flou encore.

4 Q. Fort bien. Je vais vous le trouver.

5 M. HANNIS : [interprétation] J'aimerais que l'huissier m'aide --

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Maintenant on voit mieux.

7 M. HANNIS : [interprétation]

8 Q. Mon Général, je vous le donne pour être tout à fait sûr que vous voyez.

9 Les cinq premières lignes se rapportent à l'article 142, puis on voit les

10 différents degrés de meurtres ou tentatives de meurtre, article 47. Tout ça

11 se sont des totaux qui se rapportent à la période allant jusqu'au 10 juin

12 1999, n'est-ce pas ?

13 R. Oui.

14 Q. Ici, je vois qu'il est dit qu'il n'a été rendu aucun jugement pour l'un

15 quelconque de ces délits au pénal, des violations des règles régissant le

16 comportement vis-à-vis de la population civile, et des tentatives de

17 meurtre ?

18 R. C'était exact. Il n'y a pas eu de jugements rendus à l'époque. Il y en

19 a eu quelques jours plus tard, après la fin de la guerre. Mais dans les

20 quatre cas qu'on voit être jugés ici, cela n'a pas été encore fait. C'est

21 pour cela qu'il n'y en a pas dans cet aperçu.

22 Q. Fort bien. J'ai compté cinq crimes de ce type. Dans la colonne 1, on

23 arrive au total de 25, et tout ceci a été renvoyé à une autre juridiction,

24 c'est-à-dire à un autre tribunal, soit pendant l'enquête, soit après l'acte

25 d'accusation, n'est-ce pas ?

26 R. Oui. Vous avez omis la colonne où il y a les cas graves de pillage, et

27 il y en a sept, et si l'on ajoute cela à ceux dont on a parlé hier, ça nous

28 donne la référence de l'article 169 paragraphe 2. Il y a eu six personnes

1 qui ont perdu la vie. C'est ce que vous retrouvez au numéro 7 de la colonne

2 numéro 2. Et là, les meurtres sont inclus. Je ne sais pas si vous l'avez

3 retrouvé dans votre copie.

4 Q. Oui. Je crois qu'il y a les vols graves avec violence et confiscation

5 de biens suivis de meurtre, et cela nous donne quelques cas encore pour

6 nous amener au total de 32, n'est-ce pas ?

7 R. Oui, 32 et les quatre que j'ai mentionnés tout à l'heure, ça nous donne

8 un total de 36. Puis encore deux dont j'ai fait état par la suite, donc, ça

9 donne un total de 38.

10 Q. Fort bien. Je voudrais à présent -- nous reviendrons à cette pièce dans

11 un instant. Mais je voudrais maintenant vous poser une question au sujet

12 d'un document qui porte la cote P1011. L'intitulé en est "Les règles du

13 droit international régissant les conflits armés," édité par Ivan Markovic

14 à Belgrade en 2001. Vous avez, je pense, témoigné dans l'affaire Milosevic,

15 et vous avez dit que ce document vous était connu, n'est-ce pas ?

16 R. Oui. Je le connais, parce que je sais que ce livre a été publié, rien

17 de plus. Pour ce qui est de la personne qui a rédigé, le dénommé Markovic,

18 il a demandé des renseignements du tableau que nous avons vu tout à

19 l'heure. Il a été intéressé par des délits de viol et autres délits au

20 pénal que j'ai retrouvés dans le texte par la suite, et j'ai vu que ces

21 renseignements ont été repris de façon exacte. Ce que je voulais savoir

22 surtout, c'était s'il avait rendu de façon fidèle les renseignements que je

23 lui avais transmis.

24 Q. Bien.

25 M. HANNIS : [interprétation] Page 3 maintenant, je vous prie.

26 Q. Je ne sais pas si la numérotation de la version B/C/S est la même que

27 celle de l'anglais, mais je vais vous poser la question suivante. En

28 version anglaise, on dit que ceci vient d'un centre informatif de presse de

1 Vojska, et ça a été imprimé par une imprimerie autre, l'imprimerie

2 militaire de Belgrade, comme on le dit à la page tout à fait en bas. C'est

3 une édition de l'armée ou cela a-t-il été imprimé seulement par

4 l'imprimerie de l'armée ?

5 R. Ça a été imprimé par l'imprimerie de l'armée. On imprime pour rendre

6 service à autrui, et la personne en question, c'est un journaliste dans le

7 journal de l'armée "Vojska". Je sais qu'en sus du fait d'être journaliste,

8 il écrit beaucoup aussi.

9 Q. Je voudrais vous référer à la partie 6, chapitre 6 de ce livre, qui est

10 intitulé : "Le fonctionnement des autorités judiciaires militaires."

11 M. HANNIS : [interprétation] Je vous réfère à la page 110 de la version

12 B/C/S, à savoir la page 164 de la version anglaise.

13 Q. Mon Général, on peut voir ici qu'il y a des informations concernant les

14 délits au pénal pour infractions au Kosovo-Metohija. C'est fait pour le

15 commandement de la 3e Armée. La date est du 6 avril 2001. Avez-vous déjà vu

16 ce document auparavant ?

17 R. Je n'ai fait que feuilleter ce livre. J'ai comparé avec les

18 renseignements dont je disposais moi-même, et lorsqu'il s'agit des procès

19 entamés, je crois que c'est à peu près cela. Il y a peut-être certains

20 petits écarts insignifiants. Je crois qu'il a recueilli des informations de

21 la part du tribunal militaire de Nis, et éventuellement de la part du

22 procureur militaire qui s'était penché sur certains actes d'accusation, ce

23 qui fait que ces renseignements sont à peu près identiques. J'ai fait la

24 somme au 10 juin, et il se peut qu'il ait pris une date ultérieure, c'est

25 la raison pour laquelle les chiffres risquent d'être différents pour ce qui

26 est du nombre de procès au pénal d'initiés.

27 Q. Il y a une autre divergence que j'ai remarquée au premier paragraphe.

28 Il est dit ici : "Ceci se réfère à la période allant du 1er mars 1998

1 jusqu'au 26 juin 1999."

2 Ceci englobe donc des crimes qui ont eu lieu avant la période dont vous

3 avez parlé dans votre rapport, à savoir à compter du 1er mars 1998 jusqu'au

4 24 mars 1999 ?

5 R. Ça englobe aussi l'année 1998, mais je n'ai comparé que les

6 renseignements qui ont été fournis pendant la guerre, à savoir à compter du

7 24 mars jusqu'au 10 juillet. C'est ce qui m'intéressait pour les

8 renseignements qui ont été collectés par moi et que j'ai rangés dans leur

9 ordre. Je n'ai pas étudié les autres périodes.

10 Q. Bien. Je comprends cela, mais seriez-vous d'accord avec moi pour dire

11 que ces chiffres risquent d'être quelque peu plus grands, puisque ça couvre

12 une période de temps plus grande, n'est-ce pas ?

13 R. Certainement.

14 Q. Ici on dit qu'il y a eu 245 personnes ayant fait l'objet de dépôt de

15 plaintes au pénal, ce qui inclus des crimes contre la propriété et des

16 crimes contre la vie et l'intégrité physique de personnes. Comme on peut le

17 lire, il y en a 183 sur les 245 qui ont été mis en accusation, et à la date

18 de la rédaction de ce rapport, il y avait encore des enquêtes en cours

19 contre 47 personnes, alors que pour 15 autres personnes, on était en train

20 de recueillir des informations préalables, il s'agit de crimes à l'encontre

21 de biens d'autrui. Est-ce que c'est bien ce qui découle de ce paragraphe 2

22 ?

23 R. Oui, c'est ce qui est dit dans ce paragraphe. Mais il est évident que

24 cela diffère quelque peu du passage que j'ai préparé. Je ne sais pas quels

25 sont les délits au pénal qu'il englobait. C'est un journaliste ou un

26 écrivain qui prend des renseignements, mais qui ne sait pas tout à fait se

27 servir des renseignements qui lui ont été communiqués par un tribunal.

28 Q. Nous allons comparer certains de ces procès avec les procès qu'il a

1 pris a considération pour ce qui est des crimes évoqués dans le rapport

2 P955. Il dit que sur les 47 investigations, il y a eu six qui se

3 rapportaient à la mise en péril de vie ou la perte de vie, et 41 étaient

4 des crimes contre les biens d'autrui. Alors il fait état de différents

5 détails des six crimes qui impliquaient la vie ou l'intégrité physique. Il

6 y a un certain lieutenant-colonel S.S., je crois que c'était le colonel

7 Stosic. Je crois que vous devez être au courant de cela ?

8 R. Oui.

9 Q. Dans ce rapport d'avril 2001, il est indiqué que l'enquête a été

10 suspendue. Que savez-vous au sujet de ce lieutenant-colonel Stosic ?

11 R. Il figure dans l'intercalaire 17 de ce rapport de la cour militaire de

12 Nis, et il a été dit qu'il n'était pas prouvé qu'il ait commis ce crime. Je

13 n'ai pas pris en considération ce procès puisqu'il n'était pas utile

14 d'estimer qu'il avait commis un crime alors que les autres soldats qui ont

15 été englobés par cette plainte déposée au pénal, ils ont été pris en

16 considération. On a dit qu'il était impliqué, par la suite il s'est avéré

17 qu'il n'y avait aucune preuve contre lui, ce qui fait que le procès à son

18 encontre a été suspendu. Ailleurs, on dit qu'il figure sur la liste des

19 auteurs d'un délit au pénal, mais cela n'a pas été utile puisqu'il y a eu

20 interruption de l'investigation à son encontre puisqu'il n'a pas fait

21 l'objet d'un acte d'accusation par la suite.

22 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] Je m'excuse de vous avoir interrompu.

23 Avez-vous vérifié, Mon Général, les dossiers du lieutenant-colonel Stosic

24 pour ce qui est de l'opinion que vous venez de nous exprimer ?

25 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est le président du tribunal qui m'en a

26 informé.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Hannis, afin que nous

28 comprenions ceci à part entière, le document auquel vous vous référez, le

1 P1011 --

2 M. HANNIS : [interprétation] Oui.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] -- dit que c'est encore une enquête en

4 cours; est-ce bien exact ?

5 M. HANNIS : [interprétation] Il est dit ici que s'agissant de six procès,

6 il y a eu enquêtes de diligentées ou encore en cours. Puis au numéro 1, on

7 dit que l'enquête a été suspendue vu l'absence d'éléments de preuve.

8 Q. Général, peut-être pouvons-nous parler de deux autres individus -- je

9 suis désolé, M. Cepic voulait peut-être -- il s'est levé à demi -- puis il

10 s'est levé.

11 M. CEPIC : [interprétation] Une fois de plus, je voudrais faire une petite

12 correction au compte rendu. En page 11, lignes 2 et 3, je pense que le

13 témoin n'a pas dit que cette affaire n'a pas fait l'objet d'une phase

14 d'investigation. Or, M. Hannis a par la suite donné lecture de ce qui est

15 dit dans la pièce 1011 et il a corrigé cette phrase et je crois que le

16 témoin a dit la même chose que M. Hannis tout à l'heure en faisant sa

17 lecture.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous voulez dire que l'enquête a été

19 suspendue du fait du manque de preuve; c'est ce que vous êtes en train de

20 dire ?

21 M. CEPIC : [interprétation] Exactement, Monsieur le Président.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Fort bien, merci.

23 Continuez, Monsieur Hannis.

24 M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie.

25 Q. Nous avons encore deux personnes qui au début ont fait l'objet d'une

26 enquête aux côtés du colonel Stosic. Ils ont fini par être mis en

27 accusation soit pour un crime de guerre, soit pour un meurtre; est-ce bien

28 exact ?

1 R. Oui.

2 Q. Vous souvenez-vous de leurs noms ?

3 R. Je ne saurais vous les donner par cœur, je ne m'efforce pas de retenir

4 les noms, mais je me souviens des cas. On peut se pencher sur la question,

5 ça doit être indiqué à l'intercalaire numéro 18.

6 Q. Bien. Vous pourrez le faire dans un instant. Vous souvenez-vous des

7 peines qui ont été prononcées à leur égard ?

8 R. Si j'ai dit qu'ils ont été condamnés -- mais je ne pense pas que je

9 puisse vous donner la longueur des peines prononcées à leur égard. Vous

10 pouvez peut-être le trouver dans l'aperçu que j'ai rédigé ultérieurement. A

11 l'époque du rapport, le jugement n'avait pas été rendu, mais j'ai dû le

12 marquer ultérieurement au crayon.

13 Q. Je vais demander à l'huissier de vous remettre le reste de la version

14 papier de la pièce à conviction P955. Je crois qu'il s'agit de la

15 continuation des pages qu'on vous a déjà données tout à l'heure. Peut-être

16 voudriez-vous prendre un instant pour vous pencher dessus et parcourir --

17 R. Ce sont mes notes, laissez-moi juste comparer.

18 Q. Oui, faites.

19 R. Il s'agit d'un jugement en première instance qui a été supprimé, qui a

20 été annulé, et le procès est renouvelé. Le premier jugement rendu a été

21 annulé. On parle de Palinkas, Oto, Stosic --

22 L'INTERPRÈTE : L'interprète n'a pas saisi l'autre nom.

23 M. HANNIS : [interprétation]

24 Q. Excusez-nous, Général, nous n'avons pas réussi à saisir les noms que

25 vous venez de mentionner, mis à part Stosic.

26 R. -- Igor Mijatovic et Dragan Milosavljevic.

27 Q. Est-ce qu'ils sont mentionnés à la pièce P955 de l'intercalaire 18 ?

28 R. Le renseignement que vous venez de me donner vient de mon intercalaire

1 numéro 18, oui.

2 Q. Pouvez-vous nous dire de quelle page il s'agit ?

3 R. Chez-vous, c'est la page 142.

4 Q. Bien. Je vois de quoi vous parlez et on va y revenir puisqu'il y a des

5 informations qui se rapportent à la pièce P1011 et je voudrais d'abord

6 parler de cela. Six personnes font l'objet d'une enquête à un moment donné.

7 Il y en a deux - vous allez voir en B/C/S - deux d'entre elles, il s'agit

8 des personnes 4 et 5. Le numéro 4 est un simple soldat, N.I. Cette enquête

9 a été suspendue parce que l'accusé n'était pas apte à subir le procès. Le

10 numéro 5, c'est une enquête contre un capitaine de première classe,

11 initiales S.V. Là aussi, pour problème de santé psychique du témoin et son

12 incapacité de subir un procès, l'enquête a été suspendue --

13 R. Non, en ce qui concerne Stejkovic, c'était après que l'acte

14 d'accusation ait été dressé contre lui qu'on s'est rendu compte que

15 psychiquement il n'était pas apte à assister à son propre procès. Il figure

16 dans mon rapport.

17 Q. Est-ce que vous vous souvenez de la date de ce procès ?

18 R. C'était plus tard, en 2002.

19 Et d'ailleurs, ici c'est écrit après qu'un acte d'accusation a été

20 dressé contre l'accusé, la procédure a été interrompue.

21 Q. En bas de cette page, on parle aussi de l'enquête qui concerne le

22 colonel Stosic, il a été accusé d'avoir donné l'ordre de tuer. Trois ou

23 quatre de ses soldats ont participé à ce meurtre. Il s'agissait d'un ordre

24 d'avril 1999. Pourquoi, il n'y avait pas assez d'éléments de preuve ? Est-

25 ce que les soldats qui ont participé à ce meurtre n'ont pas été à même de

26 fournir des informations concernant ce meurtre ?

27 R. Vous savez c'est la tactique de la défense, des stratégies de défense.

28 Les soldats disent que c'est leur supérieur hiérarchique qui leur a donné

1 l'ordre, alors ils se sont dits qu'ils étaient obligés de le faire parce

2 que le supérieur hiérarchique leur a donné ordre de faire cela. Mais ils

3 pensent que ceci va être plus facile, mais vous savez, vous n'êtes pas

4 obligé d'exécuter un ordre pour lequel vous pensez qu'il s'agit d'un crime

5 ou quand il s'agit d'un crime. Même si on lui donne un tel ordre, il est

6 obligé d'en informer ses supérieurs hiérarchiques. Cependant il est arrivé

7 à plusieurs reprises que les soldats se défendent, justement en invoquant

8 le fait que c'est l'ordre qui leur a été donné par le supérieur

9 hiérarchique --

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous venez de répondre à la question.

11 On a compris.

12 M. HANNIS : [interprétation]

13 Q. Je comprends le principe que vous décrivez, mais est-ce que les juges

14 sont arrivés à la conclusion qu'il est peu probable que ces soldats aient

15 vraiment reçu un tel ordre ?

16 R. Bien sûr. A partir du moment où le tribunal a pris une décision, c'est

17 sur la base des faits établis que sa décision a été prise, par définition.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Là je ne comprends pas. Donc cet homme

19 n'a jamais été jugé; ai-je raison de dire cela ?

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Et la décision d'arrêter les enquêtes

22 a été prise avant qu'on ne juge ces autres hommes ?

23 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est exact, parce qu'il y avait une enquête

24 de faite.

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, effectivement.

26 Vous pouvez poursuivre, Monsieur Hannis.

27 M. HANNIS : [interprétation]

28 Q. Mon Général, je veux vous demander de passer à la page 111 en B/C/S.

1 C'est un document qui contient deux pages en anglais. La page qui nous

2 intéresse c'est la page 166. Ceci concerne 182 personnes qui ont fait

3 l'objet des accusations, 169 personnes étaient concernées ou accusées de

4 délits contre les biens, mais il y en avait 13 qui étaient accusées d'avoir

5 commis des crimes mettant en danger la vie et la personne. En bas de la

6 page, vous allez voir qu'on parle d'un commandant P.D., qui a été accusé

7 d'avoir incité au meurtre. C'est quelqu'un que vous avez déjà mentionné

8 hier. Est-ce que vous savez de quoi il s'agit ? Est-ce que vous savez de

9 qui il s'agit ? Est-ce bien le commandant Petrovic ?

10 R. Oui, c'est Dragisa Petrovic.

11 Q. Et les deux soldats, c'est Stamenkovic et Jovic, n'est-ce pas ? Ce sont

12 les deux soldats qui l'accompagnent, qui ont été accusés, des coaccusés ?

13 Vous allez les trouver dans votre rapport, article 7, paragraphe 2, ce sont

14 les trois premières personnes mentionnées dans ce paragraphe.

15 R. Oui, effectivement. Stamenkovic Nenad et Jovic Tomica.

16 Q. Je pense que vous nous avez dit hier que le commandant a été condamné à

17 une peine de cinq années de prison et chaque soldat à une peine de quatre

18 années et demie de prison, respectivement. Ai-je raison ?

19 R. Oui. Mais par la suite, cette peine a été augmentée.

20 Q. Oui, vous avez dit neuf années pour le commandant et sept années pour

21 chacun des soldats; c'est ce que vous nous avez dit ?

22 R. Oui.

23 Q. La description de ce crime se trouve à la page 112 dans le B/C/S.

24 M. HANNIS : [interprétation] En bas, en anglais, on peut le voir aussi.

25 Q. Puisque là on a un petit peu plus de détails au sujet de ces crimes,

26 plus en tout cas que ce que vous nous avez dit hier, puisque vous nous avez

27 dit que le commandant avait incité ces soldats à tuer Feriz Krasniqi et une

28 femme qui s'appelait Rukija Krasniqi. Il a dit aux soldats de tuer les

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

1 civils qui ne souhaitaient pas quitter le village. Ensuite cet homme a été

2 envoyé dans la cour de sa maison, et c'est là qu'il a été tué par un tir

3 dans le dos et cette femme qui était alitée a été tuée dans son lit

4 carrément. Chacun de ces soldats a été condamné à une peine de sept années

5 d'emprisonnement, n'est-ce pas ?

6 R. Oui.

7 Q. Je vais vous poser une question au sujet de la pièce 3D986, et si j'ai

8 bien compris, c'est votre rapport du 6 septembre 1999. Je peux vous donner

9 la copie papier de cela parce que je pense que ça va être plus facile

10 d'examiner comme cela le tableau. Je pense qu'hier vous nous avez dit que

11 vous en avez parlé au général Ojdanic. Ma première question : pourquoi

12 avez-vous écrit ce rapport ? Est-ce que cela a été demandé par quelqu'un ?

13 Comment se fait-il que ce rapport ait été créé ?

14 R. Hier j'ai fourni l'explication à ce sujet. Cet ordre a été donné après

15 coup à tous les secteurs dépendant de toutes les unités de l'état-major. Il

16 s'agissait de faire un rapport portant sur l'organisation et le travail de

17 chacune des unités en temps de guerre. Ensuite, il s'agissait de

18 transmettre cela à l'institut chargé des études stratégiques. Il s'agissait

19 de savoir quels étaient les objectifs et comment les choses se sont

20 déroulées en réalité pour en tirer des conclusions. Il s'agissait donc

21 d'étudier la guerre, c'est un événement extrêmement important pour savoir

22 comment chaque secteur se comportait --

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous nous avez déjà dit cela hier.

24 Vous n'avez pas besoin de répéter.

25 Est-ce qu'on peut passer à une autre question, Monsieur Hannis.

26 M. HANNIS : [interprétation]

27 Q. Est-ce que vous êtes allé voir le général Ojdanic à ce sujet ? Est-ce

28 que vous vous souvenez s'il vous a demandé d'aller le voir ?

1 R. Non, vous ne m'avez pas très bien compris. Je n'ai absolument pas parlé

2 avec le général Ojdanic au sujet de ce rapport. C'est un rapport qui a été

3 adressé à tous les secteurs, tout le monde devait faire une telle analyse.

4 En revanche, j'ai effectivement discuté avec lui au sujet du tableau 18.

5 Q. Très bien. J'ai mal compris, effectivement.

6 M. ZECEVIC : [interprétation] Excusez-moi, dans une partie du compte rendu

7 d'audience, on ne trouve pas ce que le témoin a dit. Page 18, 11, il dit

8 que c'est un ordre envoyé à tous les secteurs pour préparer une analyse. M.

9 Hannis peut le vérifier.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est tout à fait logique par rapport

11 à ce qu'il a dit. D'ailleurs, il a répété à plusieurs reprises déjà M.

12 Zecevic.

13 Vous pouvez continuer, Monsieur Hannis.

14 M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie.

15 Q. A la première page, au niveau du premier paragraphe, on peut lire :

16 "Sur la base des remarques reçues, nous vous envoyons un résumé modifié."

17 Quelles sont les remarques reçues auxquelles vous faites référence ici ?

18 Qui vous a envoyé ces remarques ?

19 R. Vous voyez là-haut, c'est écrit : "Votre document." Cela se réfère à

20 leur document. C'est la première direction. Nous avons fait une analyse

21 suite à l'ordre reçu, mais ils n'étaient pas d'accord avec la méthodologie

22 utilisée, avec la forme du document et avec la méthodologie pour traiter

23 certaines informations. Ils nous ont fourni des instructions concernant la

24 méthode pour qu'elle corresponde à leur façon d'étudier ce genre

25 d'information. C'est au niveau de la méthodologie qu'on a apporté des

26 corrections, rien d'autre.

27 Q. Merci. Ces modifications, il ne s'agissait là que de recueillir des

28 informations, mais il s'agissait là de modifications importantes.

1 R. Il ne s'agissait que de la méthodologie, de la façon d'évaluer ces

2 différents renseignements.

3 Q. Bien.

4 M. HANNIS : [interprétation] Pouvons-nous passer au tableau qui s'appelle :

5 "Aperçu définitif, final." C'est la pièce jointe 3, page 16 en anglais.

6 Q. Je ne sais pas quelle est la page en B/C/S, puisque je vous ai donné

7 mon exemplaire papier. Il semble qu'il s'agit de la page 14 en B/C/S. C'est

8 un aperçu définitif des personnes condamnées, classées par catégorie

9 personne, type de crime commis et la longueur de la peine. Est-ce que vous

10 le voyez ?

11 R. Vous parlez du rapport du mois de septembre ?

12 Q. Oui. Je vois sur la colonne intitulée : "Les crimes perpétrés contre la

13 vie et la personne." On peut voir que pour la date du 27 [comme interprété]

14 juin 1999, nous avons un total de 28 personnes qui ont été condamnées à une

15 peine allant d'une à deux années de prison; quatre personnes ont été

16 condamnées à deux à cinq années de prison; et personne n'a été condamné à

17 une peine supérieure à cela.

18 R. Oui. Je le vois. C'est exactement la même information que l'information

19 qui se trouve dans le tableau du 20 juin.

20 Q. Si vous regardez le type de crime --

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Hannis, j'espère que vous

22 allez poser quand même une question à la fin de tout cela, parce que là

23 vous ne faites que répéter des chiffres qui figurent déjà dans le tableau.

24 M. HANNIS : [interprétation] Je voudrais comparer deux chiffres, ensuite

25 tout va bien.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien.

27 M. HANNIS : [interprétation]

28 Q. Je vois que nous avons 350 individus qui ont été condamnés à une peine

1 dépassant cinq années.

2 R. Quelle est la colonne dont vous parlez ?

3 Q. Il s'agit de la violation de l'article 214, manquement à l'obligation

4 de répondre à l'appel à la mobilisation. Nous avons 350 conscrits qui ont

5 été condamnés à une peine dépassant cinq années d'emprisonnement; est-ce

6 vrai, n'est-ce pas ?

7 R. Oui.

8 Q. Les derniers pour ne pas avoir respecté l'article 217, abandon et

9 désertion, on a 76 individus qui ont été condamnés à des peines dépassant

10 cinq années, dont quatre sous-officiers; est-ce exact ?

11 R. Oui.

12 Q. Hier, on vous a posé des questions au sujet de ce qui se passe quand un

13 juge d'instruction décide de clore une affaire. Que se passe-t-il ensuite

14 si, par exemple, le juge d'instruction pense qu'il faut continuer, qu'il

15 faut rouvrir les dossiers, qu'est-ce qui se passe alors ? Est-ce qu'on peut

16 le faire ?

17 R. Un juge d'instruction arrête l'enquête sur proposition du procureur

18 militaire. Ce n'est pas le juge qui peut faire cela de son propre chef.

19 C'est le procureur qui abandonne les poursuites. Ensuite, le juge

20 d'instruction arrête la procédure. C'est le procureur qui décide s'il va

21 poursuivre ou non, ce n'est pas le juge d'instruction. Si le procureur, par

22 la suite, apporte des faits nouveaux, trouve des faits nouveaux, il peut

23 réactiver l'affaire même quand il a abandonné les poursuites. Il faut des

24 éléments nouveaux. Si on n'a pas cela, l'affaire est close.

25 Q. Quand cette affaire est ouverte à nouveau, est-ce que l'affaire va se

26 voir assigner un nouveau numéro ou est-ce qu'on va garder le même ?

27 R. Mais non, s'il s'agit d'une nouvelle affaire, si l'ancienne a été

28 close, il faut lui attribuer une nouvelle cote, un nouveau numéro

1 d'affaire. Evidemment, il va y avoir jonction des dossiers, mais le numéro

2 ne va pas être le même.

3 Q. Merci, Mon Général. Ensuite, j'ai un dernier thème à aborder et

4 quelques questions à vous poser à ce sujet. Il s'agit de la réponse que

5 vous avez fournie hier quand vous avez dit que le commandant militaire

6 doit, si un crime a été commis, prendre toutes les mesures pour préserver

7 les indices et découvrir l'auteur. Ensuite, quand il informe le procureur

8 de l'affaire, et en informe le procureur militaire et la sécurité

9 militaire, après cela, ses devoirs ont été remplis. Il n'a pas d'autres

10 responsabilités légales en tant que commandant.

11 Je vais vous faire part d'un scénario et vous poser quelques

12 questions. Nous avons appris ici que vers la fin du mois de mai 1999, dans

13 la zone de responsabilité des unités du Corps de Pristina, on a appris que

14 certains soldats du MUP et même quelques groupes plus petits du MUP, ont

15 commis des crimes contre des civils, y compris meurtre, viol, et vol

16 aggravé. Le commandant militaire en a informé son supérieur hiérarchique,

17 mais est-ce que c'était suffisant ? Est-ce qu'un commandant de l'armée

18 yougoslave n'est pas responsable de protéger les civils dans sa zone de

19 responsabilité ? Est-ce qu'il n'était pas censé faire cela ?

20 R. Les obligations juridiques d'un commandant militaire ne concerne que

21 les soldats qui lui sont subordonnés, donc il n'a aucune obligation par

22 rapport aux autres soldats. Mais cela n'exclut pas une autre obligation,

23 l'obligation civique de chaque citoyen d'ailleurs et pas seulement d'un

24 commandant militaire. Chaque citoyen a le devoir d'informer les organes

25 compétents des violations ou infractions qui ont eu lieu. Donc si le

26 commandant a informé l'organe du MUP de ce qui s'est passé, là il s'agit

27 d'un aspect de la responsabilité plutôt civique. Il a la compétence et

28 l'autorité sur les soldats qui lui sont subordonnés. Si c'est un membre de

1 la police, l'unité de la police va avoir un commandant qui exercera le même

2 devoir. Mais vous avez aussi les organes de la détection et de la

3 prévention de la criminalité, qui sont spécialisés et qui sont là pour

4 jeter la lumière sur les crimes commis, pour faire des enquêtes, trouver

5 les auteurs. Vous avez là différentes obligations et responsabilités qui

6 sont partagées. Un commandant ne peut pas être tenu responsable pour les

7 crimes perpétrés par les personnes qui ne lui sont pas subordonnées. Il ne

8 faut pas mélanger les zones de responsabilité, parce que là, on n'est pas

9 dans une situation d'occupation. Ce sont les textes du droit international

10 qui s'appliquent dans ce cas.

11 Q. Donc vous considérez qu'un commandant militaire n'a aucune

12 responsabilité par rapport aux civils qui ont été tués par des policiers

13 qui ne sont pas placés sous sa responsabilité de commandant. La seule

14 responsabilité qu'il a, c'est une responsabilité morale, pas juridique, et

15 il n'y a aucune règle de l'armée yougoslave qui prévoit ou implique sa

16 responsabilité, ou lui impose l'obligation d'informer ses supérieurs des

17 auteurs présumés ?

18 R. Comme tout autre citoyen, il doit effectivement informer l'organe

19 compétent de cela. Les devoirs essentiels des organes du MUP sont d'assurer

20 la sécurité de tous les citoyens. Ce n'est pas l'armée qui en est chargée.

21 L'armée se charge d'assurer la sûreté des frontières de l'Etat, alors que

22 la sécurité interne, c'est l'affaire du MUP, des organes du ministère des

23 Affaires intérieures. Il s'agit des deux entités juridiques séparées. Il ne

24 peut pas être tenu responsable pour ne pas avoir empêché des policiers de

25 faire quelque chose. En revanche, il était obligé d'en informer son

26 commandant. Je suis sûr que ceci a été fait, mais il n'était pas autorisé à

27 prendre des mesures, et il ne peut pas être tenu responsable, non plus.

28 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] Excusez-moi d'interrompre. Là on a

1 une situation de guerre, est-ce que vous pensez qu'il va tout simplement

2 penser à ce qu'il doit faire, et à peser ses responsabilités ou est-ce que

3 vous pensez qu'en temps de guerre, une armée nationale doit faire quelque

4 chose pour empêcher que de telles choses se produisent ? Vous ne le pensez

5 pas, Monsieur ?

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, je ne saurais être d'accord avec vous,

7 pas du point de vue juridique, parce que l'armée, ce n'est pas une entité

8 civile. Les organes des Affaires intérieures sont contrôlés directement par

9 les organes civils du pouvoir. C'est uniquement quand vous avez une junte

10 militaire au pouvoir que l'armée contrôle tout le pays. Ici, vous avez un

11 cas de guerre, mais il ne s'agit pas d'une occupation. Si vous aviez une

12 occupation, là les commandants militaires seraient responsables de tout ce

13 qui se passe, mais ce n'était pas le cas ici. Il existe des organes

14 juridiques, dépendant du ministère des Affaires intérieures qui sont

15 responsables de la sécurité. Il y avait des policiers sur le terrain qui

16 étaient là, et c'était leur devoir d'assurer la sécurité de la population

17 sur tout le territoire.

18 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] Merci.

19 M. ACKERMAN : [interprétation] Excusez-moi. Page 23, ligne 13 dans le

20 compte rendu d'audience. Il est dit : "Il est tenu d'informer leur

21 commandant, et je suis sûr que c'est ce qui a été fait."

22 On me dit que le témoin a dit : "Il est tenu d'informer le commandant

23 s'il est au courant de tels crimes," ou quelque chose comme cela. Je pense

24 simplement qu'il y a une omission de la partie au sujet du fait qu'il doit

25 avoir une connaissance à ce sujet.

26 Mme LE JUGE NOSWORTHY : [interprétation] Et il y a une question que -

27 -

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je pense, Maître Ackerman, que

1 ceci est logique. Mais merci d'avoir attiré notre attention là-dessus.

2 Juge Nosworthy.

3 Mme LE JUGE NOSWORTHY : [interprétation] Je souhaite savoir quel est le

4 devoir des citoyens concernant le fait de rapporter un crime. S'agit-il

5 d'un devoir moral ou juridique ? Ce n'était pas très clair.

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Ceci est envisagé par la loi. On voit quelle

7 est l'obligation de quel organe, mais c'est le droit de tous les citoyens.

8 Ce n'est pas l'obligation de tous les citoyens, mais c'est le droit de tous

9 les citoyens, et beaucoup de citoyens appliquent ce droit.

10 Mme LE JUGE NOSWORTHY : [interprétation] Donc les citoyens ne sont pas

11 tenus de rapporter un crime ou délit sur la base de votre dernière réponse.

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Il ne peut pas être tenu pour responsable de

13 ne pas l'avoir fait, sauf s'il participe à la dissimulation du crime, dans

14 ce cas-là, il a une responsabilité. Il ne peut pas dissimuler le crime.

15 Mais il n'est pas tenu de le rapporter. C'est l'obligation des organes

16 d'Etat.

17 Mme LE JUGE NOSWORTHY : [interprétation] Merci.

18 M. HANNIS : [interprétation]

19 Q. Général, une dernière question. Vous avez dit dans ce scénario dont

20 nous avons parlé que le commandant de l'armée est tenu d'informer son

21 commandant, autrement dit le commandant du MUP. Quelles sont les

22 conséquences si un commandant de l'armée omet d'informer le commandant du

23 MUP dans les circonstances dans lesquelles un commandant de l'armée sait

24 que les policiers du MUP ont commis des crimes ? Quelles sont les

25 conséquences d'une telle mission dans votre système ?

26 R. Ils ne pourront pas être tenus pour responsables de cela, même si vous

27 vous penchez sur le Statut du Tribunal International, il est toujours

28 question des subordonnés de quelqu'un, et non pas de ceux qui ne lui sont

1 pas subordonnés. S'il sait quelque chose mais s'il omet de rapporter ce que

2 ses subordonnés ont fait, il y a cette autre obligation dont j'ai parlé et

3 l'obligation morale de le rapporter. S'il s'agit d'un crime grave, dans ce

4 cas-là il faut le faire; mais s'il omet de le faire, encore une fois, il

5 faut savoir si ainsi il participe à la dissimulation d'un crime, car dans

6 ce cas-là, il peut être tenu responsable pour cela. Mais s'il a simplement

7 omis de le rapporter, ceci n'entraîne pas une criminalité au pénal.

8 Q. Général, je dirai qu'il revient aux Juges de ce Tribunal d'en décider.

9 Je n'ai plus de questions pour vous.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Monsieur Hannis.

11 Monsieur Sepenuk.

12 M. SEPENUK : [interprétation] Pas de questions, Monsieur le Président.

13 [La Chambre de première instance se concerte]

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Gojovic, c'est ainsi que se

15 termine votre déposition. Merci d'être venu nous assister ici. Vous pouvez

16 disposer maintenant.

17 [Le témoin se retire]

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Sepenuk -- ou Maître Visnjic.

19 M. VISNJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Fila.

21 M. FILA : [interprétation] J'ai attendu que le témoin sorte, Monsieur le

22 Président, car je souhaite exprimer une préoccupation. Par le biais des

23 pièces à conviction proposées par l'Accusation, notamment P1020, il s'agit

24 du code pénal que vous avez admis, certains articles sont différents de ce

25 que le témoin a dit. Je ne souhaite pas discréditer le témoin, mais dans le

26 système, les témoins ne déposent pas au sujet des lois car chacun homme

27 peut faire une erreur. Je ne souhaite pas entrer dans la question de savoir

28 si ceci a un impact sur l'ensemble de sa déposition, mais simplement je ne

1 souhaite pas que la Chambre de première instance soit induite en erreur,

2 car certaines réponses du témoin aux questions posées par la Juge Nosworthy

3 sont différentes de ce que vous trouverez dans les articles 202 et 203 du

4 code pénal serbe. C'est différent, c'est clair. Je ne souhaite pas proposer

5 de récuser le témoin, mais je ne souhaite pas que la Chambre soit induite

6 en erreur, car quel est l'état qui permettrait qu'un crime ne soit pas

7 rapporté. C'est tout ce que je souhaite dire. Excusez-moi d'avoir pris ce

8 temps, mais je pense qu'il n'est pas opportun de poser des questions au

9 témoin au sujet du contenu des dispositions légales sans le confronter à

10 ces dispositions juridiques et aux articles en question.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, si je comprends bien, le

12 privilège de M. Hannis de contre-interroger le témoin de la manière qu'il

13 considère la plus appropriée, existe. Si à un moment donné il souhaite

14 contester la fiabilité du témoin sur la base des décalages entre sa

15 déposition et le code pénal, nous en traiterons à ce stade-là. Mais ceci

16 n'a pas été résolu pour le moment. Si vous aviez des questions -- bien sûr

17 vous n'avez pas eu de questions. Nous allons entendre les arguments de

18 toutes les parties à ce sujet le moment voulu.

19 M. FILA : [interprétation] Oui, je ne souhaite pas m'immiscer dans le

20 travail de qui que ce soit. Je souhaite simplement protéger les intérêts de

21 mon client, de mon état, et aussi de ceux qui ont rédigé ces deux lois. Car

22 une loi ne peut pas contenir de tels éléments, c'est tout ce que je

23 souhaitais dire. La Chambre de première instance a pu avoir l'idée que nous

24 vivions dans l'est sauvage, c'est tout ce que je souhaitais dire.

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien --

26 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] Je sais que dans beaucoup de lois du

27 code pénal, les citoyens son tenus de rapporter un crime, effectivement, je

28 m'attendais à ce que ce soit incorporé dans les lois rédigées par des

1 personnes aussi instruites que --

2 L'INTERPRÈTE : L'interprète n'a pas saisi les deux noms.

3 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] -- et je pense que nous devons

4 effectivement recevoir ce genre de parties de déposition avec précaution,

5 n'est-ce pas ?

6 M. HANNIS : [interprétation] Je souhaite dire pour le compte rendu

7 d'audience que cette intervention me rend perplexe car il y a une référence

8 à la pièce P1020, et je ne me souviens pas l'avoir mentionnée.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je pense que c'est le code pénal.

10 M. HANNIS : [interprétation] Peut-être, mais --

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais ce qui a été dit est que ceci

12 n'est pas conforme avec certaines réponses fournies par le témoin. Peut-

13 être que ceci vous surprend, peut-être pas, Monsieur Hannis, mais

14 effectivement vous pourrez explorer cela de manière supplémentaire plus

15 tard.

16 Oui, Maître Visnjic.

17 M. VISNJIC : [interprétation] Notre témoin suivant, Monsieur le Président,

18 est Branko Krga.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

20 M. VISNJIC : [interprétation] C'est un témoin qui va déposer viva voce et

21 en vertu de l'article 92 ter. Sa déposition est sous forme électronique en

22 tant que 3D1020.

23 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bonjour, Monsieur Krga.

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous pourriez lire la

27 déclaration solennelle indiquant que vous devez dire la vérité, document

28 qui va vous être remis.

1 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la

2 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, veuillez vous asseoir.

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maintenant, c'est Me Visnjic qui va

6 vous interroger au nom de M. Ojdanic.

7 LE TÉMOIN: BRANKO KRGA [Assermenté]

8 [Le témoin répond par l'interprète]

9 Interrogatoire principal par M. Visnjic:

10 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur le Témoin. Général, avant de poser

11 mes questions, je souhaite vous demander la chose suivante. Est-ce qu'il

12 est exact que le 13 août 2007 vous avez fourni une déclaration à l'équipe

13 de la Défense du général Ojdanic, déclaration que vous avez signée ?

14 R. Oui.

15 Q. Si vous déposiez devant ce Tribunal, est-ce que vous auriez donné les

16 mêmes réponses à ces mêmes questions ?

17 R. Oui.

18 Q. Merci. Général, dites-moi, quel est votre métier en ce moment ?

19 R. Je suis à la retraite actuellement.

20 Q. Quelles étaient vos fonctions au moment où vous avez pris votre

21 retraite ?

22 R. Au moment où j'ai pris ma retraite, j'étais le chef de l'état-major de

23 l'armée de la Serbie et du Monténégro.

24 Q. Merci. Quel était votre grade au moment de la retraite ?

25 R. Au moment où j'ai pris ma retraite, j'étais général de corps d'armée.

26 Q. Merci. Quelles étaient les fonctions que vous avez exercées en 1998 et

27 1999 ?

28 R. En 1998, j'étais le conseiller du ministre de la Défense chargé de la

1 politique de la défense et la coopération internationale. A partir de la

2 mi-janvier 1999, j'étais le chef de la direction du renseignement de

3 l'état-major de la VJ.

4 Q. Merci.

5 M. VISNJIC : [interprétation] Avant de continuer, Monsieur le Président, je

6 souhaite que l'on verse au dossier la déclaration du témoin qui est la

7 pièce 3D1020.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

9 M. VISNJIC : [interprétation]

10 Q. Général, avant ce poste de conseiller au sein du ministère de la

11 Défense, vous étiez aussi le chef de la direction du renseignement de

12 l'état-major de la VJ ?

13 R. Oui.

14 Q. Pendant quelle période ?

15 R. C'était à la mi-1994 jusqu'en avril 1997.

16 Q. Merci. A quel moment avez-vous repris vos fonctions, est-ce que vous

17 pouvez le dire avec un peu plus de précision, vous avez dit la mi-janvier,

18 vous connaissez la date ?

19 R. Oui, si mes souvenirs sont bons, c'était le 14 janvier 1999.

20 Q. Général, je vais vous poser la question suivante. Pendant que vous

21 étiez conseiller au sein du ministère de la Défense, est-ce que vous pouvez

22 nous dire quelque chose au sujet de l'importance de ces fonctions à

23 l'époque ?

24 R. Comme je l'ai déjà dit, c'était une fonction qui recouvrait deux

25 domaines du travail du ministre de la Défense, à savoir la politique de la

26 défense et la coopération internationale sur le plan militaire. A ce

27 moment-là, la Yougoslavie traversait des transformations et aucune nouvelle

28 stratégie de la défense ni doctrine militaire n'avait été établie. J'ai

1 essayé de fournir ma participation pour que de tels documents de premier

2 plan soient établis. Nous souhaitions également développer une coopération

3 internationale militaire avec le plus grand nombre de pays, et nous avons

4 essayé de faire de notre mieux afin d'atteindre cela.

5 Q. Merci. Il ne s'agissait pas simplement d'une fonction formelle, mais

6 vous avez effectivement eu un véritable travail dans ce domaine ?

7 R. Oui, c'était une fonction sérieuse. J'étais membre du collège du

8 ministre de la Défense, et après les changements démocratiques de notre

9 pays, sur la base de ce que j'ai fait en tant que conseiller du ministre

10 chargé de ces affaires, tout un nouveau secteur a été établi avec le même

11 nom, à savoir la politique de la défense et la coopération militaire

12 internationale.

13 Q. Merci. Général, nous allons revenir à ce que vous avez dit au sujet de

14 votre poste de chef de la direction du renseignement. Est-ce que vous

15 pouvez nous dire comment avez-vous évalué la situation au Kosovo au sein de

16 la VJ au moment où vous avez pris vos fonctions, c'est-à-dire lors de la

17 première moitié de l'année 1999 ?

18 R. Lorsque j'ai pris mes fonctions, les fonctions du chef de la direction

19 des renseignements, bien sûr nous avons fait des évaluations de la

20 situation de sécurité dans la région, et ces évaluations que nous avons

21 effectuées à l'époque au cours de la première moitié de l'année 1999

22 contenaient plusieurs éléments positifs, mais aussi certains éléments

23 préoccupants. Les éléments positifs se fondaient sur le fait qu'à partir du

24 mois d'octobre 1998, un accord Holbrooke-Milosevic avait été conclu et nous

25 croyions sincèrement que ceci marquait le début d'une solution politique à

26 la crise au Kosovo-Metohija. Cependant, la situation sur le terrain était

27 assez complexe. Des incidents ont recommencé à surgir ce qui provoquait

28 notre préoccupation.

1 Q. Merci, Général.

2 M. VISNJIC : [interprétation] Je demanderais maintenant que l'on prépare la

3 pièce à conviction P936.

4 Q. Général, lors des réunions de collège du chef d'état-major ou lors de

5 presque chaque réunion de collège vous avez présenté vos remarques, en

6 autres choses, vous avez soumis au collège un rapport concernant la

7 situation dans le domaine qui relevait de votre direction et vous

8 présentiez également certaines conclusions.

9 M. VISNJIC : [interprétation] Je souhaite maintenant que l'on présente à

10 l'écran la pièce P936, notamment la page qui m'intéresse c'est la page 6 en

11 B/C/S et aussi en anglais.

12 Q. Est-ce que vous pourriez nous dire sur la base de quel document et de

13 quelle manière avez-vous préparé vos interventions ?

14 R. Tout comme c'est fait probablement dans tous les autres services de

15 Renseignements des armées du monde lorsque nous préparions les rapports

16 pour le chef d'état-major, nous avons utilisé plusieurs sources, à savoir

17 les communiqués publics, les communiqués de presse des acteurs importants

18 internationaux, de même que des officiels d'Etat des pays les plus

19 influents, puis aussi les éléments publiés, notamment publiés par les

20 médias qui, à notre avis, avaient des liens assez proches avec leur propre

21 gouvernement. Ensuite, nous avons utilisé les sources diplomatiques,

22 militaires et civiles de même que des sources différentes opérationnelles

23 en utilisant nos positions sur le terrain. Ensuite, il y a eu la

24 reconnaissance électronique comportant des aspects techniques, du recueil

25 des informations, et aussi la reconnaissance au sein des unités ou la

26 reconnaissance des troupes, comme on les appelait. Nous avons pu recueillir

27 un grand nombre d'informations ici, et j'ajouterais aussi qu'il y avait un

28 grand nombre de contacts officiels avec des services de Renseignements des

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

1 pays différents qui nous ont fourni des informations différentes. Grâce à

2 tout cela, nous avons été en mesure, s'agissant de certains processus qui

3 se passaient pour la plupart dans notre pays et aux alentours, d'être au

4 courant de cela. Nous avons surtout suivi la situation sur le plan

5 militaire et nous avons pu tirer certaines conclusions au sujet de tout ce

6 qui se passait qui avait trait à la défense et à la sécurité de notre pays.

7 Q. Merci, Général. Peut-on maintenant examiner la page 7 en B/C/S et la

8 page suivante en anglais aussi, page 7.

9 Si l'on examine maintenant votre intervention faite lors du collège du 14

10 janvier, nous pouvons voir qu'elle concerne plusieurs sujets ou plusieurs

11 informations émanant des organes différents. Le conseil de sécurité,

12 l'OSCE, l'OTAN, le Groupe de contact, ensuite nous avons l'Albanie, les

13 réunions à Athènes.

14 M. VISNJIC : [interprétation] Peut-on passer à la page suivante aussi.

15 Q. Dans le cadre de la méthodologie que vous nous avez expliquée et

16 suivant les sujets différents, vous avez présenté à l'état-major général

17 des informations émanant de sources différentes ?

18 R. Oui. Nous avons suivi la méthode de déduction, c'est-à-dire sur la base

19 des informations les plus générales ou si vous voulez, les plus importantes

20 émanant des acteurs les plus importants et influents qui évaluaient la

21 situation sur le terrain chez nous. Nous avons commencer par cela, donc les

22 évaluations des Nations Unies, de l'OTAN, de l'OSCE, de l'Union européenne,

23 et ainsi de suite, s'agissant de leurs positions officielles, leurs

24 communiqués de presse officiels et aussi sur la base des déclarations

25 différentes des leaders internationaux. Nous avons commencé par là, ensuite

26 nous avons passé aux évaluations de nos pays limitrophes, puis nous avons

27 également traité d'autres questions qui étaient pertinentes pour nous

28 permettre de faire notre évaluation de la situation.

1 Q. Général, à la page 8 en B/C/S, il y est mention d'une opération

2 conjointe. Est-ce que vous pouvez nous dire de quelle opération il s'agit ?

3 R. Après l'accord Holbrooke-Milosevic, qui a été prévue par les autorités

4 qui étaient en place chez-vous et l'OTAN qui s'appelaient Œil d'aigle, dans

5 le cadre de cette opération, les forces aériennes de l'OTAN avaient la

6 permission de surveiller la situation depuis l'espace aérien et de

7 surveiller la mise en œuvre de l'accord sur le terrain. L'opération Garant

8 conjoint impliquait le déploiement des forces de l'OTAN en Macédoine.

9 L'interprétation officielle était que de telles forces étaient nécessaires

10 afin de fournir le soutien à la Mission de vérification au Kosovo-Metohija.

11 Si nécessaire, elles pouvaient être déployées afin de les protéger et

12 couvrir leur retrait de la zone. Cette opération lancée par les forces de

13 l'OTAN a été lancée sur la base d'une décision qui a été prise en 1998 lors

14 du Conseil de l'OTAN du 11 novembre 1998.

15 Q. D'après cette information, il y avait 1 850 soldats qui devaient être

16 déployés dans le cadre de cette opération ?

17 R. Oui. Nous pouvons voir ce nombre de membres du personnel, de même qu'un

18 certain nombre d'équipements, puis il y avait d'autres forces que les

19 forces de l'OTAN qui ont participé à cela. Nous avons eu une certaine

20 compréhension vis-à-vis des forces qui étaient sur place là-bas, mais bien

21 sûr que nous avons fait preuve d'un certain degré de précaution, car la

22 caractéristique principale de ces forces dans le cadre de l'opération

23 Garant conjoint était de permettre graduellement que cette opération

24 croisse avec le temps.

25 Q. Est-ce que l'armée yougoslave était informée de cette opération ?

26 R. Comme je l'ai dit, cette opération a été lancée le 11 novembre 1998. A

27 l'époque, je ne faisais pas partie de l'état-major général et je ne me

28 souviens pas si ceci a été officiellement annoncé, mais pour autant que je

1 le sache, je n'ai jamais vu de document indiquant que l'OTAN avait informé

2 officiellement les autorités yougoslaves d'une telle opération et de sa

3 mise en œuvre. Si ceci avait eu lieu, je pense que ceci aurait renforcé la

4 confiance et aurait permis de diminuer les tensions qui ont abouti à

5 certaines autres conséquences ultérieurement.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Visnjic, est-ce qu'il y a une

7 différence entre l'opération Œil d'aigle et Garant conjoint ou est-ce que

8 ces deux noms portent sur la même opération ?

9 M. VISNJIC : [interprétation] Non, il y a une différence. L'opération

10 Garant conjoint --

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ceci n'était pas clair. Il faudrait

12 clarifier cela.

13 M. VISNJIC : [interprétation]

14 Q. Je vois que vous avez pris votre cahier, mais veuillez le mettre dans

15 votre poche, car les Juges préfèrent que vous répondiez sans vous référer à

16 vos notes. Expliquez aux Juges, s'il vous plaît, quelle est la différence

17 entre ces deux opérations, Œil d'aigle et Garant conjoint ?

18 R. Comme je vous l'ai dit, l'opération Œil d'aigle a fait l'objet d'un

19 accord entre les autorités yougoslaves et l'OTAN immédiatement après que

20 l'accord Holbrooke-Milosevic a été conclu, le 13 octobre 1998. Cette

21 opération impliquait que dans le siège du commandement des forces aériennes

22 de la Yougoslavie l'on place un groupe d'officiers de l'OTAN, dans le

23 commandement de l'OTAN à Vicenza d'y placer un groupe de membres de l'armée

24 de Yougoslavie. Le but de tels échanges était de permettre d'accroître le

25 niveau de confiance mutuelle et de suivre cette opération, ou plutôt, la

26 situation à surveiller dans le cadre de ces opérations.

27 Q. Excusez-moi de vous interrompre, mais s'agissant de l'opération Garant

28 conjoint, est-ce que vous pouvez nous donner un peu plus de détails, de

1 quoi s'agissait-il ?

2 R. Oui, l'opération Garant conjoint était une opération des forces

3 terrestres sur le territoire de la Macédoine. L'autre était une opération

4 des forces aériennes, alors que l'opération Garant conjoint était une

5 opération des forces terrestres.

6 Q. Vous avez dit que vous ne savez pas si l'armée yougoslave était

7 informée de l'opération Garant conjoint, mais je vous demande, si pendant

8 que vous étiez le chef de la direction du renseignement de l'armée

9 yougoslave vous avez reçu des informations concernant l'opération Garant

10 conjoint, par exemple, l'augmentation du nombre de soldats présents sur

11 place ou de nouveaux équipements que l'on a acheminés ?

12 R. Pour autant que je m'en souvienne, nous n'avons pas reçu d'informations

13 officielles de l'OTAN, sauf quelques communiqués de presse qui nous ont

14 servi en tant que tels, que nous recevions en tant que tels, que nous

15 analysions en tant que tels. Nous avons pu ainsi utiliser cela dans le

16 cadre de notre évaluation de la situation sur le terrain.

17 Q. Merci.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Visnjic, est-ce que nous devons

19 conclure que l'opération Garant conjoint n'est pas une opération à laquelle

20 la VJ ou l'armée de Yougoslavie a participé alors qu'elle a participé dans

21 l'opération Œil d'aigle ? Ai-je bien compris ?

22 M. VISNJIC : [interprétation] Oui, exactement. C'est ainsi que j'ai compris

23 aussi.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Quel est le témoin que vous avez

25 mentionné tout à l'heure pour la période précédente.

26 M. VISNJIC : [interprétation] Le général Smiljanic a parlé dans le détail

27 de cette opération Œil d'aigle.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce qu'il a donné le nom Œil

1 d'aigle, parce qu'il me semble que je n'ai pas entendu ce nom. Peut-être

2 ai-je oublié.

3 M. VISNJIC : [interprétation] Je pense que non, mais c'est la même

4 opération telle que décrite.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] J'ai été surpris de ne pas avoir

6 retenu le nom, c'est tout.

7 Monsieur Krga, nous allons faire une pause de 20 minutes pour différentes

8 raisons, mais avant cette pause je tiens à vous dire que vous allez être

9 raccompagné de cette salle d'audience par l'huissier et vous allez être

10 ramené ici dans 20 minutes, à 11 heures moins dix.

11 [Le témoin quitte la barre]

12 --- L'audience est suspendue à 10 heures 31.

13 --- L'audience est reprise à 10 heures 53.

14 [Le témoin vient à la barre]

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Visnjic.

16 M. VISNJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

17 Nous sommes toujours sur la pièce 5936, page 8.

18 Q. Général, à la fin de votre exposé, vous avez formulé quelque chose que

19 vous avez qualifié de conclusion. En l'occurrence, à la fin de cette

20 réunion de la direction collégiale, je vais résumer, vous avez formulé

21 trois conclusions : d'abord, que trouver une solution politique à la crise

22 est complexe parce qu'il n'y a pas de disponibilité pour ce qui est de

23 faire pression sur l'UCK; deuxièmement, qu'il n'y a pas d'autres positions

24 qui éventuellement permettraient des différences par rapport aux positions

25 avancées par l'Amérique; troisièmement, que les instances albanaises

26 officielles accordent un appui de plus en plus important à l'UCK.

27 Qu'est-ce que ces conclusions représentent pour la direction

28 collégiale du Grand état-major, quelle a été leur finalité ?

1 R. Suite à la présentation d'une série d'informations et de renseignements

2 qui, à l'occasion de la période écoulée, avaient pu être collectés avec mes

3 collègues aux fins d'être analysés et que j'ai estimé importants pour la

4 direction collégiale, je les ai présentés à cette direction, ensuite nous

5 avons formulé une conclusion - c'était habituel - une conclusion quelconque

6 qui se rapporterait à d'éventuelles modifications de tendances pour ce qui

7 est de la situation sécuritaire dans notre environnement. Partant de là,

8 lorsque j'estimais cela nécessaire, je fournissais des propositions pour ce

9 qu'il conviendrait de faire afin que cette situation soit calmée,

10 améliorée, et afin qu'il y ait solution des problèmes qui se trouvaient à

11 être évidents.

12 Q. Je vois dans ce texte ici que la proposition est de faire en sorte que

13 les mesures d'aptitude au combat ne soient pas modifiées. Qu'est-ce que

14 cela veut dire ?

15 R. C'était souvent la conclusion tirée ou la proposition formulée à

16 l'intention du chef du Grand état-major lorsque j'estimais que les indices

17 de sécurité dans notre environnement n'étaient pas considérablement

18 modifiés et que cela ne mettait pas en péril la sécurité de notre pays.

19 Donc les mesures qui à titre régulier étaient prises au sein de l'Armée de

20 la Yougoslavie, je les trouvais suffisantes, et je disais qu'il n'était pas

21 nécessaire de les augmenter ou d'être modifiées.

22 Q. Bien. Merci.

23 M. VISNJIC : [interprétation] Je vous demande la pièce 3D559 maintenant.

24 Q. Mon Général, nous allons passer à la réunion de la direction collégiale

25 du 28 janvier, deux semaines après.

26 M. VISNJIC : [interprétation] Je voudrais que la page 5 en version B/C/S

27 nous soit montrée et ainsi que la page 5 en version anglaise.

28 Q. A l'occasion de cette réunion de la direction collégiale, vous avez

1 informé les membres de cette direction du renforcement des forces aériennes

2 et maritimes de l'OTAN dans les environs, vous avez lié cela à l'arrivée du

3 porte-avions Enterprise. Pouvez-vous étoffer votre propos ?

4 R. Oui. Nous avons suivi ces activités dans les environs, et lorsqu'il y a

5 eu changement de la situation, nous faisions état de la chose et nous

6 analysions les raisons pour lesquelles cela était arrivé. Fort

7 heureusement, dans la majeure partie des cas, ces changements étaient

8 réguliers et conformes au planning établi par l'OTAN, et cela ne s'est pas

9 directement répercuté sur la défense et la sûreté de notre pays. Mais dans

10 des situations de crise lorsque les circonstances n'étaient pas

11 avantageuses ou lorsque les choses se détérioraient, nous estimions ou nous

12 évaluions si le fait de savoir si ces changements des effectifs maritimes

13 et aériens ou terrestres dans les environs étaient une réaction à ce qui se

14 passait au Kosovo-Metohija. Nous avons essayé de la façon la plus réaliste

15 possible d'estimer si c'était en corrélation avec la situation ou s'il

16 s'agissait d'activités régulières et de changements qui s'ensuivraient --

17 M. VISNJIC : [interprétation] Je voudrais que l'on descende vers la page 6

18 --

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Un instant. Où se trouve la référence

20 faite à cette page pour ce qui est de l'augmentation de la présence des

21 forces maritimes et aériennes de l'OTAN ?

22 M. VISNJIC : [interprétation] Dans la deuxième partie. Justement, Monsieur

23 le Président, j'ai demandé à ce qu'on nous descende sur nos écrans la page

24 afin que nous voyions la deuxième partie.

25 C'est bon pour ce qui est du B/C/S, mais l'anglais --

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Qu'est-ce que -- oui, je vois. Merci.

27 M. VISNJIC : [interprétation] Excusez-moi, je ne l'avais pas remarqué pour

28 ma part.

1 Q. Mon Général, entre autres, ici vous avez dit que le nombre des avions

2 avait augmenté de 128 à 264, puis à 392, puis ensuite, pour ce qui est des

3 vaisseaux de guerre, de 30 à 120.

4 M. VISNJIC : [interprétation] Je voudrais maintenant qu'on nous montre la

5 page 7, paragraphe 1.

6 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

7 M. VISNJIC : [interprétation] Excusez-moi, page 6 toujours, paragraphe 1.

8 Q. Votre conclusion, mon Général, vous dites l'exercice des activités des

9 groupes de frappe sur des cibles terrestres et les --

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Visnjic, pouvez-vous nous

11 identifier la partie en anglais que vous êtes en train de lire ?

12 M. VISNJIC : [interprétation] Première phrase, Monsieur le Président, tout

13 à fait en haut de la page 7. La fin se trouve à la page 6 et cela enchaîne

14 sur la page 7. C'est la raison pour laquelle je donne lecture.

15 Q. La phrase se lit :

16 "L'exercice des activités des groupes de frappe sur des cibles terrestres -

17 -"

18 L'INTERPRÈTE : Les interprètes sauraient gré à Maître Visnjic de ralentir.

19 M. VISNJIC : [interprétation]

20 Q. "-- et la préparation des hommes pour l'utilisation des avions AWACS

21 indique qu'il y a possibilité de changement de plans et d'exercice pour ce

22 qui est d'une intervention éventuelle en direction de la République

23 fédérale de Yougoslavie."

24 Mon Général, je vous prie de nous commenter par rapport à ce que vous avez

25 dit tout à l'heure.

26 R. En sus de ce que nous avons suivi pour ce qui est des changements

27 quantitatifs des effectifs des forces engagées, avions, vaisseaux, chars et

28 ainsi de suite, nous avons suivi les changements qualitatifs du point de

1 vue du comportement ou des activités déployées. Cette conclusion est tirée

2 d'une analyse de certains entraînements ou de manœuvres qu'ils ont eus, et

3 n'oublions pas que les plannings en vue d'une intervention éventuelle à

4 l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie ont été établis en été

5 1998 déjà. Et partant de ce fait, nous avons procédé à des analyses pour

6 savoir si ces activités avaient à voir avec d'éventuels préparatifs en vue

7 de l'intervention de ces forces-là contre notre pays.

8 Q. Bien, merci.

9 M. VISNJIC : [interprétation] Page 6 maintenant, paragraphe 3 en version

10 anglaise. Merci. Page 6 de la version B/C/S aussi.

11 Q. Mon Général, cette information que vous avez eue au sujet des forces en

12 Italie se lit comme suit :

13 "Ce qui est caractéristique, c'est que l'Italie annonce en permanence la

14 possibilité de déploiement des forces de l'OTAN ou de renforcements des

15 forces de l'OTAN en Albanie, ce qui est placé en fonction en premier lieu

16 d'un éventuel empêchement d'un déplacement des réfugiés vers l'Occident."

17 Mon Général, à l'époque il n'y a pas eu de réfugiés sur le territoire

18 du Kosovo, fin janvier 1999. Alors, au sujet de quoi cette information-là

19 a-t-elle été donnée ?

20 R. Comme on le sait, l'Italie avait déjà auparavant des problèmes

21 avec des réfugiés qui venaient du territoire de l'Albanie, en empruntant

22 des bateaux et d'autres moyens, et fin 1996, début 1997, il y avait déjà eu

23 une crise à cet effet. Il est probable qu'à l'époque déjà il y a eu

24 plusieurs dizaines, ou je ne sais exactement combien de réfugiés albanais

25 du Kosovo-Metohija qui ont fait leur apparition sur ce territoire dans le

26 souhait de passer par l'Italie pour se rendre vers des pays tiers en Europe

27 occidentale. L'Italie à notre avis avait souhaité empêcher la chose en

28 créant des conditions sur le territoire de l'Albanie du nord ou de

1 l'Albanie d'une manière générale pour assurer l'accueil de ces réfugiés et

2 créer les préalables pour les ramener au Kosovo-Metohija.

3 Je crois que c'était l'idée principale pour ce qui est de la raison

4 pour laquelle on avait proposé de recourir à des forces qui étaient censés

5 aider en ce sens. Je ne peux pas vous affirmer pour sûr que des

6 représentants de l'Italie avaient déjà estimé qu'on pourrait avoir une

7 situation au Kosovo-Metohija telle qu'elle s'est présentée par la suite.

8 Comme on le sait, cela a généré un nombre important de réfugiés.

9 Q. Merci, Mon Général. Pour finir, dans les conclusions figurant à la même

10 page de ce document, on voit vos conclusions, et vous vous servez d'un

11 terme "opérationnalisation de la stratégie de la menace militaire." Pouvez-

12 vous étoffer votre propos sur ce que ce signifie cette terminologie

13 militaire ?

14 R. Je sais que la crise en République fédérale de Yougoslavie, et

15 notamment au Kosovo-Metohija, a fait que le facteur international a entamé

16 plusieurs procédures politiques, médiatiques, et prises de contact directes

17 avec nos représentants. Cela fait qu'il n'y a pas l'ombre d'un doute que

18 l'utilisation de la force militaire était placée au service d'un appui

19 apporté aux activités diplomatiques et autres déployées à l'époque afin que

20 ces pressions-là qui se sont manifestées soient plus convaincantes. On a

21 souvent eu recours à l'armée afin de démontrer par ces manœuvres, exercices

22 et autres moyens, que les initiatives diplomatiques étaient sérieuses, et

23 qu'il convenait de notre part de nous comporter en conséquence.

24 Q. Merci. L'armée de la Yougoslavie a également suivi ces activités et

25 elle a élaboré un document que je vais vous montrer.

26 M. VISNJIC : [interprétation] Le 3D685. Monsieur le Juge, il s'agit d'un

27 document intitulé : "Evaluation de la situation sécuritaire pour ce qui est

28 de périls menaçant la sécurité de la République fédérale de Yougoslavie."

1 Q. Mon Général, pouvez-vous nous dire - et je pense qu'on va vous montrer

2 à l'instant le 3D685 - pour ce qui est des évaluations que vous avez faites

3 au collège et ce type d'évaluation tel que figurant dans ce document datant

4 de 1999 ?

5 R. Comme je vous l'ai dit, c'est au quotidien que nous avons soupesé la

6 situation, et lorsqu'il y avait des nouveautés surtout, nous en informions

7 le chef du Grand état-major et les autres, et nous le faisions

8 régulièrement au collège qui se tenait de règle une fois par semaine.

9 Cependant, lorsque nous avons eu beaucoup d'événements graves qui

10 nécessitaient des évaluations plus générales de la situation et de leurs

11 répercussions sur notre sécurité, nous proposions que cette analyse-là soit

12 faite, et c'est ce qui arrivait selon le besoin une fois par mois, ou une

13 fois par plusieurs mois, lorsque nous englobions de façon plus générale la

14 situation telle qu'elle se présentait autour de nos frontières et dans

15 notre environnement, et nous en tirions des conclusions pour ce qui est des

16 mesures à prendre au sein de l'armée de la Yougoslavie afin de répondre de

17 façon adéquate à ce qui se passait autour.

18 Q. Bien, merci.

19 M. VISNJIC : [interprétation] J'aimerais qu'on vous montre maintenant la

20 page 3 de ce document, dans les deux versions bien entendu.

21 Q. Mon Général, sur quelle partie de ce document votre direction est-elle

22 intervenue ?

23 R. S'agissant du caractère des activités de l'administration à la tête de

24 laquelle je me trouvais, on voit ce qu'elle a fait, ça se rapporte à la

25 première question, influence du facteur étranger, et en partie aux

26 prévisions de l'évolution des événements du point de vue de l'influence que

27 pourrait exercer ce facteur étranger.

28 M. VISNJIC : [interprétation] Merci. J'aimerais qu'on vous montre

1 maintenant la page 6. La deuxième moitié de la page, je vous prie.

2 Q. Mon Général, ici vous expliquiez plus en détail l'influence des Etats-

3 Unis d'Amérique sur l'OTAN. Une fois de plus, on retrouve le terme

4 "organisation militaire et politique en vue de la solution de la crise." Ça

5 date de février 1999. Savez-vous nous dire dans quelle intention ce

6 document a-t-il été rédigé ?

7 R. Ce document a été rédigé dans la même intention que les autres, à

8 savoir de présenter de façon réaliste ou la plus réaliste qui soit

9 l'évolution de la situation et les différentes tendances dans son

10 évolution, on voulait montrer au niveau du Grand état-major ce qu'il

11 convenait de faire pour que nous réagissions de la façon la plus adéquate à

12 la situation.

13 Q. Merci.

14 M. VISNJIC : [interprétation] J'aimerais qu'on vous montre la page suivante

15 - non pardon, la page 9 dans la version en B/C/S. Il s'agit du paragraphe

16 2, il est question également de page 9 en version anglaise, paragraphe 3.

17 Q. Je vous ai interrogé tout à l'heure au sujet des préparatifs du

18 gouvernement italien pour ce qui est de la construction de camps

19 humanitaires ou de camps destinés aux réfugiés au nord de l'Albanie, et

20 vous nous avez apporté une réponse. Mais ici dans ce texte, il est question

21 de chiffres précis pour ce qui est du nombre possible de réfugiés, de 100 à

22 500 000 dit-on. Ce sont les informations que vous aviez obtenues d'où ?

23 R. Nous les avions obtenues à partir de nos sources en Italie. On nous a

24 dit que l'on estimait là-bas qu'il convenait de s'attendre à ce nombre-là

25 ou à ce chiffre de réfugiés, et il convenait d'agir à titre préventif afin

26 que l'Italie et les autres pays de l'OTAN réagissent à la situation. Pour

27 autant que je m'en souvienne, nous n'avions pas obtenu de confirmation

28 précise partant de quoi le gouvernement italien avait pensé qu'il pouvait y

1 avoir ce nombre-là de réfugiés. Ce qui fait que je ne saurais affirmer qu'à

2 ce moment-là déjà ils avaient envisagé le conflit qu'il aurait et qu'il y

3 aurait bombardement ou quoi que ce soit d'autres susceptible de générer ce

4 type de séquelles.

5 Q. Merci.

6 M. VISNJIC : [interprétation] Page 10, version anglaise, paragraphe 3, page

7 9 de la version B/C/S, dernier paragraphe.

8 Q. Il y a une conclusion ici qui dit :

9 "Ces activités peuvent être placées en corrélation avec le planning

10 d'une offensive printanière de ce qui est convenu d'appeler l'UCK, aux

11 frontières de l'Albanie. Il est prévu que les terroristes du Kosovo-

12 Metohija l'organisent avec la participation de l'armée de l'Albanie pour

13 générer un conflit, chose qui donnerait lieu à une intervention de l'OTAN."

14 R. Oui, nous avons eu plusieurs informations disant que parmi les

15 extrémistes albanais il y avait une tendance visant à générer des conflits

16 afin qu'il y ait intervention militaire de l'OTAN, probablement pour cette

17 raison-là, ont-il pensé que l'intervention de l'OTAN ou un conflit entre la

18 Yougoslavie et l'OTAN leur permettrait de réaliser leurs objectifs,

19 objectifs pour lesquels ils se battaient. On l'a vu ces jours-ci, à savoir

20 la création d'un Kosovo indépendant.

21 Q. Merci.

22 M. VISNJIC : [interprétation] Je voudrais qu'on vous montre maintenant en

23 version B/C/S la page 19 et en version anglaise la page 20.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Krga, est-ce que ceci

25 signifie qu'à votre avis à l'époque si l'UCK venait à être impliquée dans

26 une offensive au printemps, cela suffirait pour faire entrer l'OTAN dans le

27 conflit ? Est-ce que c'était sérieusement la position yougoslave à ce

28 moment-là ou l'opinion yougoslave à ce moment-là ?

1 LE TÉMOIN : [interprétation] Nous ne pouvions pas savoir avec précision si

2 cela pouvait être suffisant pour qu'il y ait implication de l'OTAN ou

3 ingérence de l'OTAN, mais il y avait des informations qui disaient qu'au

4 cas où il y aurait un conflit de grande envergure, il se pourrait que

5 l'OTAN intervienne. C'est très certainement que nous avions été les

6 derniers à souhaiter ce type de conflit parce que nous savions ce qui

7 pouvait en découler. Nous avons jaugé de façon réaliste le rapport des

8 forces entre notre pays et l'OTAN, et bien entendu, nous souhaitions éviter

9 ce confit.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je comprends tout ceci, mais le

11 concept où l'OTAN entrerait en conflit pour apporter un appui à une

12 organisation apparemment terroriste, est-ce que ceci pouvait être suffisant

13 pour les amener, à votre avis, de façon sérieuse à prendre cette position ?

14 Vous pouvez avoir raison, mais je voudrais être au clair. C'est tout

15 simple.

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Non. Nous n'avons pas pensé que l'OTAN

17 pourrait être naïve à ce point-là ou les pays de l'OTAN pouvaient avoir

18 cette naïveté que de réagir à des initiatives en provenance d'une

19 organisation telle que l'UCK seul, c'était clair. Mais nous avons jugé que

20 les activités de l'UCK au sujet desquelles nous avions des renseignements

21 disant qu'elles étaient en train de se préparer, risqueraient de créer ou

22 de générer un agrandissement du conflit. Parce que si les éléments de l'UCK

23 venaient s'attaquer à l'armée et à la police, l'armée et la police ne

24 pouvaient, bien entendu, pas rester passives. Il fallait bien qu'elles

25 aillent se défendre, qu'elles réagissent. C'est ce qui conduisait à une

26 escalade des violences. Nous savons quelle a été leur issue.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais il est dit de façon tout à fait

28 claire ici que vous aviez envisagé une offensive printanière de l'UCK, qui

1 probablement commencerait avec des conflits le long des frontières ayant

2 pour objectif de faire entrer l'armée en conflit, et qu'ils avaient pensé

3 sujette à causer ou générer une intervention de l'UCK. Alors ce que j'ai

4 essayé de déterminer c'est si vous aviez sérieusement pensé que cela

5 suffirait à faire entrer l'OTAN dans le conflit.

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Nous n'avons pas pensé que cela aurait suffi

7 pour faire participer l'OTAN au conflit, mais nous nous sommes procurés des

8 informations partant de sources proches aux facteurs albanais et nous

9 avions transmis leurs attentes à eux. C'est eux qui s'attendaient ou qui

10 pensaient qu'au travers d'un renouvellement du conflit il pourrait être

11 provoqué une intervention de la part de l'OTAN.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

13 Maître Visnjic, à vous.

14 M. VISNJIC : [interprétation] Merci.

15 Messieurs et Mesdames les Juges, je pense que le témoin en a déjà parlé,

16 mais je tiens à attirer votre attention sur le fait que la version anglaise

17 page 10, paragraphe 4 et page 11, dernier paragraphe et début de la page

18 12, paragraphe 1 de la version en B/C/S, il y a plus de détails concernant

19 les plans de l'OTAN, y compris l'opération Garant conjoint et l'opération

20 de 1998.

21 Je voudrais revenir à la page qui est sur nos moniteurs, à savoir la page

22 20 de la version anglaise.

23 Q. Mon Général, la question pour vous est la suivante : vous aviez préparé

24 un scénario des prévisions des événements, et il est dit ici : "Au cas où

25 il n'y aurait pas d'accord." Alors, à quel accord faites-vous référence ?

26 R. A l'époque, comme on le sait, il y a eu des négociations à Rambouillet,

27 et un peu plus tard à Paris. Nous avons très attentivement suivi

28 l'évolution de ces négociations parce que nous savions que si cela venait à

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

1 être fructueux, on éviterait une escalade du conflit; et au cas où cela ne

2 se produirait pas, il y aurait d'abord une évolution défavorable des

3 événements pour nous, chose qui s'est d'ailleurs confirmée. En guise de

4 méthodes de travail dans notre état-major à nous, comme dans les autres

5 états-majors dans le monde, c'est de procéder à des prévisions de

6 l'évolution possible des événements dans différentes variantes. Nous avons

7 pris en considération la variante où l'accord serait réalisé, et celle où

8 il n'y aurait pas d'accord. Partant de là et partant des informations, des

9 informations en provenance d'autres sources, nous avons analysé quelles

10 pourraient être les conséquences. C'était à l'époque une façon de voir la

11 situation telle qu'elle était susceptible d'évoluer.

12 Q. Merci. Dans ce scénario, il y a au total 12 points ?

13 R. Oui, 12 points, effectivement. Si on commençait à les analyser, on

14 pourrait facilement arriver à la conclusion et vérifier quels points

15 étaient exacts, qui se sont avérés vrais, et sur quels points on s'est

16 trompé. Je dois répéter "malheureusement" la plupart des scénarios que nous

17 avons prévus ont été justes, et malheureusement les choses ont tourné mal.

18 Il y a eu la guerre, et cetera.

19 Q. Je ne veux pas entrer dans les détails, mais je veux juste poser une

20 question au sujet du point 3. Par rapport à ce paragraphe, vous pouvez voir

21 : "la déstabilisation future de la FRY." Est-ce que vous voyez cela ?

22 R. Oui.

23 Q. Est-ce que cela a été confirmé par la suite ?

24 R. En partie oui, puisqu'un des objectifs, entre autres, c'était

25 d'échanger des dirigeants à l'époque.

26 Q. Merci. Merci. Je vous ai juste demandé si cela s'est avéré être vrai.

27 Vous avez dit que oui.

28 R. Oui, oui. En partie.

1 Q. Le point 6, l'accueil des réfugiés --

2 R. En partie, là aussi.

3 Q. Et le point 11, le Groupe de contact et l'ultimatum adressé à la FRY.

4 R. Vous savez, il y a eu des ultimatums, mais il n'y a pas eu de nouvelles

5 résolutions avant la fin du conflit armé. Donc la seule résolution qui a eu

6 lieu, c'était la Résolution 1244 par la suite.

7 Q. Est-ce que vous pensez qu'il y a au moins un seul point parmi les 12

8 énumérés ici sur la liste qui n'était pas justifié ?

9 R. Ils ont tous été justifiés, plus ou moins.

10 M. VISNJIC : [interprétation] A présent, je voudrais demander qu'on examine

11 la page 23 et 24 en B/C/S, et la page 25 en anglais.

12 Q. A nouveau, nous avons des conclusions. Ce qui m'intéresse avant tout,

13 c'est la conclusion numéro 5. Mais tout d'abord par rapport à ces

14 conclusions, c'est l'équipe de l'état-major principal qui a travaillé là-

15 dessus, n'est-ce pas ?

16 R. Oui. C'était notre méthode de travail. Quand vous faites un document

17 aussi important que cela, chaque direction et chaque secteur fait les

18 documents qui correspondent à ses compétences, mais de temps en temps, vous

19 avez des équipes qui sont créés pour échanger les opinions, et les

20 conclusions qui s'ensuivent sont le fruit de telles activités.

21 Q. Très bien. Maintenant, le point 5 de ce document. Le but principal de

22 notre pays serait d'éviter un conflit armé avec l'OTAN. Est-ce que c'était

23 effectivement l'objectif à l'époque de l'armée yougoslave ?

24 R. Nous avons analysé la situation. Nous savions très bien quelles étaient

25 les ressources militaires de l'OTAN, mais bien sûr, nous n'étions pas aussi

26 naïfs que cela, nous voulions à tout prix éviter ce conflit. Nous l'avons

27 démontré à travers les nombreux contacts que nous avons eus avec différents

28 représentants militaires et autres internationaux, mais malheureusement nos

1 efforts n'ont pas abouti et ce conflit a eu lieu.

2 Q. Merci.

3 M. VISNJIC : [interprétation] Maintenant, la pièce P941. C'est le collège

4 du 25 février 1999, à la page 4 en B/C/S, c'est aussi la page 4 en anglais.

5 Q. Ce collège a lieu après les négociations de Rambouillet. Je vais vous

6 demander de me faire part de vos commentaires par rapport à ce texte. C'est

7 à peu près au milieu du texte où se trouvent les quatre points que vous

8 avez énumérés correspondant à ce que la FRY devait faire suite à ces

9 négociations. Le premier point, il s'agit d'analyser les positions

10 acquises. C'est à peu près au milieu du deuxième paragraphe en anglais.

11 R. Oui, oui, je le vois.

12 Q. Ensuite, le point 2, démontrer une aptitude maximale à la Défense, sans

13 être accusé de commencer les conflits armés; ensuite, des activités

14 intenses avec la communauté internationale; puis le dernier, préparer les

15 documents contre l'arrivée des troupes étrangères au Kosovo-Metohija.

16 Quand il s'agit de ces troupes étrangères au Kosovo, c'est quelque chose

17 que la communauté internationale souhaitait très fort à l'époque. Mais quel

18 était le contexte de cela ?

19 R. C'était mentionné lors des négociations à Rambouillet. Nos

20 représentants, qui à l'époque étaient à Rambouillet, pourraient vous en

21 dire davantage, mais évidemment ce qui était clair c'est que l'OTAN voulait

22 faire venir ses troupes au Kosovo-Metohija. Nous avons analysé les raisons

23 pour ceci. Il y avait deux thèses principales. D'un côté, dans certains

24 cercles des institutions internationales, on en est arrivé à la conclusion

25 que sans la présence internationale au Kosovo-Metohija, il serait difficile

26 de résoudre ce conflit de façon pacifique; ensuite, nous pensions qu'il y

27 avait d'autres intérêts stratégiques en jeu, et on souhaitaient les obtenir

28 justement par le biais de la présence internationale des forces

1 internationales au Kosovo.

2 Q. Ici, on peut lire :

3 "Différentes informations indiquent qu'en dépit de ce qu'ils disent, ces

4 troupes étrangères ne désarmeraient pas complètement la soi-disant l'UCK,

5 les Albanais se vantent même que Mme Albright leur a promis que les troupes

6 de l'OTAN vont faire en sorte qu'il y ait un référendum même si dans

7 l'accord on ne le prévoyait pas."

8 R. C'est exactement les informations que nous avions. Les Albanais s'en

9 vantaient. Ils disaient qu'on leur avait promis qu'ils allaient avoir soit

10 le référendum, soit l'indépendance quelle que soit la façon de l'obtenir,

11 et que pour cela ils étaient censés d'avoir la présence internationale au

12 Kosovo. Evidemment, ceci nous préoccupait. Nous nous sommes dit que suite à

13 l'arrivée de ces forces, on pourrait mettre en danger notre propre

14 intégrité territoriale.

15 Q. Merci, Mon Général. La page suivante, page 5 dans les deux versions, il

16 y a une proposition précise qui a été faite au chef de l'état-major, à

17 savoir que les représentants de l'état-major principal devraient participer

18 aux négociations.

19 R. Oui. Nous avons analysé les négociations de Rambouillet qui ont eu lieu

20 à Paris, et en ayant à l'esprit l'expérience de Dayton et la façon dont

21 ceci est fait aux Etats-Unis, par exemple, où côte à côte avec les

22 diplomates, presque régulièrement, vous avez les généraux, les officiers,

23 les membres de l'armée, nous sommes arrivés à la conclusion qu'il serait

24 utile d'avoir un membre de l'armée au sein de notre délégation également et

25 pour deux raisons. Tout d'abord, parce que nos diplomates pourraient ainsi

26 recevoir des informations, des propositions sur de nombreuses questions

27 relatives à l'armée, à l'utilisation de l'armée, la coopération avec les

28 autres armées, et cetera; la deuxième raison, c'est qu'il était clair que

1 les questions qui se posent au cours d'une négociation comprennent

2 également les questions qui concernent directement l'armée, à savoir le

3 retrait des troupes, l'arrivée des troupes nouvelles, la coopération

4 éventuelle avec ces troupes et d'autres questions qui, de façon logique,

5 pouvaient être traitées où l'objet des analyses des soldats, des officiers

6 qui pouvaient analyser cela de façon plus professionnelle, avec plus

7 d'expertise que des diplomates ou des civils, des hommes politiques.

8 Q. Je pense que vous avez eu la possibilité d'en parler avec le général

9 Ojdanic. Qu'est-ce qu'il en pensait ?

10 R. Il était en faveur de cette idée, et je pense qu'il l'avait présentée

11 même aux autorités de l'Etat. Je ne sais pas ce qui s'est passé par la

12 suite, mais toujours est-il que les membres de l'armée n'ont pas participé

13 à ces négociations.

14 Q. Très bien.

15 M. VISNJIC : [interprétation] La pièce suivante P395, page 6 en B/C/S,

16 paragraphe 3, et en anglais, paragraphe 1 de la page 7. Là à nouveau c'est

17 le collège du 11 mars 1999.

18 Q. Ici, dans ce paragraphe, vous enregistrez quelques nouveaux éléments

19 par rapport aux forces dans la région. Tout d'abord, un nouveau

20 commandement conjoint a été créé à Skopje, placé sous le commandement du

21 général Michael Jackson. Ensuite, il y a une force de réaction rapide qui

22 compte au total 9 500 soldats. Là, vous faites une évaluation par rapport

23 aux possibilités données à ces troupes qu'est-ce qu'elles peuvent faire, et

24 je vous demanderais de me dire ce que vous en pensez.

25 R. Je vous ai dit que nous suivions avec beaucoup d'intérêt tout ce qui se

26 passait autour de nous. Pendant cette semaine, la question brûlante, les

27 événements les plus importants se produisaient justement sur le territoire

28 de Macédoine. Nous avons remarqué le renfort des troupes pas seulement par

1 rapport au nombre de soldats, mais aussi à leur structure, parce qu'on a

2 remarqué qu'on faisait venir des éléments qui pourraient vous amener à

3 conclure que ces forces avaient peut-être une autre mission mis à part la

4 sécurité des vérificateurs. Là, je parle de la présence des chars, des

5 blindés de transport de troupes et des armes d'artillerie, et cetera.

6 Ensuite, on a analysé les événements, puisque la situation était très

7 tendue à l'époque déjà, et on avait même annoncé que les vérificateurs

8 allaient se retirer, et nous en sommes arrivés à la conclusion que ces

9 forces étaient là sans doute pour faire en sorte que les vérificateurs

10 puissent se retirer en toute sécurité, mais qu'il était aussi possible

11 qu'il y avait un autre objectif et une autre raison de leur présence. On

12 avait deux options en tête à l'esprit. D'un côté, c'est qu'il y ait un

13 accord qui aboutit à une solution politique de la crise et qu'ils soient

14 déployés au Kosovo en tant que force de paix; ensuite, la deuxième

15 possibilité pour nous c'était qu'ils étaient en réalité prêts à entrer au

16 Kosovo-Metohija par la force.

17 Q. Maintenant, je vais vous demander d'examiner la pièce suivante.

18 M. VISNJIC : [interprétation] Pièce 938, page 5, paragraphe 1 en serbe, et

19 page 5 -- tout à fait en bas de la page. C'est le collège du 18 mars.

20 Q. Général, en haut vous voyez ce que vous avez écrit en ce qui concerne

21 les mesures militaires, elles vont se poursuivre. A un moment crucial des

22 négociations, on pourrait même aller plus loin en menaçant d'avoir recours

23 aux armes de sorte que l'on trouve tous les indices de l'agression contre

24 la RSFY. Ensuite, vous prévoyez que les vérificateurs pourront se retirer

25 de la Macédoine et que la possibilité d'autoriser les frappes aériennes va

26 être passée de Solana à Clark, et cetera, et cetera.

27 R. Oui. Nous en sommes là déjà le 18 mars, et c'est le danger, les dangers

28 que les négociations à Paris ne réussissent pas. On a vu qu'il y avait de

1 plus en plus de forces sur le terrain, et de plus en plus d'incidents au

2 Kosovo-Metohija devenaient plus fréquents. On a essayé d'imaginer la suite

3 des événements. On a anticipé que les vérificateurs allaient se retirer. Ce

4 n'était pas difficile à prévoir d'ailleurs, puisque cette mesure était

5 prévue en cas de crise. Mais pour nous, c'était un élément extrêmement

6 important, un indice, parce que nous savions que les vérificateurs qui

7 étaient sur le terrain, cela voulait dire que les vérificateurs sur le

8 terrain pensaient que la situation était si grave qu'ils ne pouvaient pas

9 rester, ils ne pouvaient pas continuer leur mission.

10 A cette époque-là, il y avait un certain nombre de diplomates qui ont

11 commencé à quitter Belgrade. Il y avait des mesures qui montraient que le

12 degré d'aptitude d'alerte était levé, mais il y avait aussi d'autres

13 indices qui indiquaient exactement le contraire, à savoir qu'il n'y aurait

14 pas de frappes aériennes contre la Yougoslavie. Par exemple, il n'y avait

15 aucun porte-avions dans l'Adriatique. D'abord, il y en avait un, mais c'est

16 parti. Entre-temps, il y avait aucun porte-avions dans l'Adriatique et

17 c'était assez étonnant vu ce qui s'est passé quelques jours plus tard.

18 Q. Dans ce paragraphe, le paragraphe 4 pour moi en B/C/S, vous dites que

19 c'est un scénario possible au cas où la délégation serbe était désignée

20 comme la seule coupable pour la non-réussite des négociations et si des

21 nouveaux conflits apparaissent au Kosovo comprenant un plus grand nombre de

22 victimes, davantage de destruction, davantage de réfugiés avec peut-être

23 des attaques dirigées contre les vérificateurs, les incidences frontières,

24 et cetera ?

25 R. Oui. C'est une prévision que nous avons faite et nous nous sommes dits

26 que ceci pourrait contribuer à l'intervention de l'OTAN, et ceci pourrait

27 être utilisé comme un prétexte.

28 Q. [aucune interprétation]

1 M. VISNJIC : [aucune interprétation]

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Nous avions l'expérience de l'incident de

3 Racak. On a accusé nos forces de cet incident et nous craignions qu'un

4 autre incident pourrait être utilisé comme prétexte pour l'intervention de

5 l'OTAN.

6 M. VISNJIC : [interprétation]

7 Q. Merci. Ensuite, la page suivante en anglais et en B/C/S.

8 Vous tirez certaines conclusions, et les Juges vont pouvoir lire cela, mais

9 ce qui m'intrigue tout particulièrement, c'est une conclusion que vous avez

10 faite, à savoir vous avez proposé qu'on envoie de lettres à différents

11 chefs de l'état-major et qu'une proposition soit faite aussi auprès du

12 ministre fédéral pour lui expliquer quelle était la situation, quelles sont

13 les activités de l'armée yougoslave et lui faire part des mesures à prendre

14 à l'avenir.

15 Est-ce que vous pourriez nous parler davantage de la correspondance entre

16 le général Ojdanic et le général Clark, par rapport aux forces de l'OTAN à

17 l'époque, pendant tout ce mois-ci, le mois de mars ?

18 R. Que je sache, pendant le mois de mars, il y a eu quatre contacts

19 téléphoniques entre le général Clark et le général Ojdanic, le 2 février,

20 le 12 février et le 22 et le 24 mars.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pourriez-vous répéter les dates, s'il

22 vous plaît.

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Le 2 mars, le 15 mars, le 22 et le 24 mars.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Parfois, j'ai été présent pour certaines de

26 ces conversations auprès du général Ojdanic, qui acceptait les initiatives

27 du général Clark avec beaucoup d'attention. Lors de la première

28 conversation, le ton était tout à fait calme, et ils ont essayé de discuter

1 de la situation sur le terrain. Le général Clark, à l'époque, si je ne

2 m'abuse, avait proposé au général Ojdanic de se rendre à Bruxelles pour

3 discuter de la situation. Après cela, lors de la conversation suivante ou

4 au début de la conversation, le général Clark proposait une certaine

5 coopération, il disait qu'il était nécessaire d'éviter le conflit, mais par

6 la suite il a commencé à menacer. Il a dit que si jamais il y avait un

7 conflit, que l'armée yougoslave allait être détruite, anéantie, que le

8 commandement allait changer, et cetera. Je me souviens de cette dernière

9 conversation qui a eu lieu vraiment juste avant les bombardements, où le

10 général Clark avait pratiquement fait un ultimatum au général Ojdanic en

11 lui disant de ne pas attaquer les forces de l'OTAN dans la région, dans les

12 pays voisins. Il lui a dit que nos vaisseaux ne pouvaient pas sortir au

13 large.

14 Là, c'était un indice clair de ce qui allait se produire déjà le soir même.

15 Mis à part ces contacts avec le général Clark, chacun d'entre nous, en

16 fonction de nos fonctions, nous avions toute une série de contacts sur le

17 plan diplomatique, principalement avec les représentants de l'OTAN, où nous

18 souhaitions éclaircir les choses, la situation, arriver à des connaissances

19 objectives quant à ce qui se passait vraiment au Kosovo-Metohija et qui

20 était le responsable. Par rapport à cela, je me souviens d'une rencontre

21 que j'ai eue avec l'attaché militaire des Etats-Unis, le colonel Pemberton,

22 qui a eu lieu le 12 mars, où nous avons discuté de cela. Je lui ai proposé

23 de procéder à l'échange des officiers de telle sorte que les représentants

24 de l'OTAN viennent à Belgrade et que les représentants de notre pays se

25 rendent au siège de l'OTAN, et que les malentendus soient résolus de

26 manière opérationnelle et rapide. Il a eu de la compréhension pour

27 l'initiative et il est allé immédiatement en avertir ses supérieurs. Au

28 bout d'un certain temps, il est revenu et il m'a informé du fait que cette

1 initiative a été évaluée comme bonne, mais tardive. Par conséquent, mon

2 idée n'a pas donné suite à de telles activités.

3 Puis, nous avons eu des contacts avec des représentants différents; le

4 général Mandelson -- ou plutôt Anderson, qui accompagnait M. Holbrooke, et

5 un nombre d'autres représentants des forces armées différentes que nous

6 souhaitions informer de nos opinions --

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Visnjic, il va falloir que vous

8 contrôliez cela d'une certaine manière. Est-ce que vous avez besoin

9 vraiment de toutes ces informations, et si tel est le cas, je pense qu'il

10 vaut mieux que ceci soit présenté sous forme de réponses aux questions

11 spécifiques. Je pensais que vous lui avez posé une question au sujet des

12 pages concrètes. Je souhaite poser une question moi-même à ce stade, mais

13 peut-être vous pouvez terminer pour ce qui est de cet épisode tout d'abord.

14 M. VISNJIC : [interprétation] C'est ce qui m'intéresse, concrètement

15 parlant. Je souhaitais poser la question suivante au Général.

16 Q. Général, savez-vous à quel moment cette réunion avec le général

17 Anderson a eu lieu, Anderson et Ojdanic ?

18 R. Je pense que ceci a eu lieu le 23 mars.

19 Q. Merci.

20 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président --

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Puis-je poser une question ?

22 Apparemment nous recevons des positions qui nous rendent très perplexes par

23 rapport à la question de savoir à quel moment les bombardements ont

24 commencé.

25 Quand est-ce qu'ils ont commencé ?

26 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, c'est un fait

27 notoirement connu. Les bombardements ont commencé le 24 mars 1999 vers 20

28 heures.

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Et la réunion, ou plutôt, la dernière

2 discussion téléphonique ou par radio entre M. Ojdanic -- ou plutôt le

3 général Ojdanic et le général Clark a eu lieu un peu plus tôt ce même jour

4 ?

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] A quelle heure ?

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne me souviens pas de l'heure exacte, mais

8 je suppose que c'était dans la matinée.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il n'y a pas eu de raids aériens

10 pendant la nuit du 23 au 24 mars ?

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Non.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

13 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, afin d'abréger la

14 déposition de ce témoin, je propose que les pièces à conviction 3D754,

15 3D706, 3D707 et 3D985, soient admis. Il s'agit là des documents qui

16 représentent les communications, les lettres et les conversations

17 téléphoniques qui ont été menées par le général Clark avec le général

18 Ojdanic. Certains ont déjà été versés au dossier. Afin de ne pas les

19 parcourir tous, je propose leur versement au dossier. Je suppose que

20 l'Accusation ne s'y oppose pas.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Avez-vous un problème par rapport à

22 cela, Monsieur Hannis ?

23 M. HANNIS : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

24 M. VISNJIC : [interprétation] Merci.

25 Je demanderais maintenant que l'on montre au témoin la pièce à conviction

26 3D894.

27 Q. Général, vous avez dit que les bombardements ont commencé le 24 mars.

28 Nous avons le document qui est en date du 26 mars et dont le titre est

1 "Rapport d'informations." Est-ce que vous pouvez nous dire de quoi il

2 s'agit ?

3 R. Ce document dont le titre est "Rapport d'informations" n'est pas

4 vraiment un document officiel. Il s'agit plutôt d'un projet de document que

5 j'ai fait pour moi-même afin de me rappeler ce dont il fallait informer le

6 chef d'état-major. Nous avions une activité quotidienne, le soir, appelée

7 réunion d'informations. Pendant la guerre, nous en avions tout d'abord à 8

8 heures 30, ensuite à 6 heures de l'après-midi. Mis à part cela, chaque

9 matin, nous soumettions une brève information concernant les événements de

10 la nuit précédente.

11 Q. Merci, Général. Je souhaite maintenant attirer votre attention sur

12 l'avant-dernier paragraphe de la première page des deux versions. Ma

13 question est la suivante : est-ce qu'à un moment donné, l'armée de

14 Yougoslavie prévoyait une intervention terrestre au Kosovo aussi ?

15 R. D'après nos prévisions, l'opération de l'OTAN allait avoir trois

16 phases. Tout d'abord : les attaques contre les systèmes de la défense

17 antiaérienne et d'autres équipements qui accompagnent leurs activités et

18 l'infrastructure qui les accompagne aussi; deuxièmement, les activités

19 surtout au Kosovo-Metohija, c'est-à-dire les attaques contre les forces

20 armées et les équipements sur l'ensemble du territoire de la Yougoslavie,

21 ça c'était la deuxième phase; et la troisième phase, une invasion sur le

22 terrain. D'après les informations que nous avons eues à l'époque.

23 Cependant, comme nous le savons tous, ces prévisions ne se sont pas

24 confirmées, il n'y a pas eu d'intervention classique terrestre de la part

25 de l'OTAN.

26 Q. Merci, Général.

27 M. VISNJIC : [interprétation] Peut-on placer maintenant la pièce 3D898, il

28 s'agit d'un rapport d'informations en date du 28 mars 1999. Peut-on

1 examiner le paragraphe 4 de la page 1 des deux versions.

2 Q. Général, ici l'on mentionne une évaluation liée aux experts de l'OTAN,

3 dans laquelle il est dit que : "Des recommandations allaient être apportées

4 concernant l'entrée par la force au Kosovo-Metohija s'ils évaluent que nos

5 forces au Kosovo-Metohija s'élèvent à 50 000 et le nombre de réfugiés à 500

6 000."

7 Est-ce que vous pouvez nous dire votre commentaire ?

8 R. Oui. D'après les informations que nous avons reçues de la part des

9 diplomates au siège de l'OTAN, ils procédaient aux évaluations, aux

10 analyses et ils disaient que si nos forces allaient se compter jusqu'à 50

11 000 et le nombre de réfugiés jusqu'à 500 000 personnes, ceci serait une

12 raison pour une invasion terrestre du Kosovo-Metohija.

13 Q. Merci. Est-ce que vous pouvez me dire, deux paragraphes plus loin vous

14 mentionnez quels seraient les éléments-clés pour renforcer notre position.

15 Et vous dites premièrement, encore une fois "l'initiative diplomatique" ?

16 R. Oui. Tout au long de cette période de guerre, et même avant que cette

17 guerre n'ait éclaté, tous les jours de l'agression, nous avons réfléchi à

18 la manière dont il serait possible d'arrêter les opérations et de faire en

19 sorte que les tentatives visant à aboutir à une solution politique

20 reprennent. Nous n'étions pas simplement en train d'être assis et

21 réfléchir, mais nous avons initié de nombreuses actions allant dans ce

22 sens.

23 Q. Au premier paragraphe, nous voyons une référence aux engins aériens.

24 R. Oui. Ils étaient équipés d'éléments médiatiques différents utilisés

25 pour des fins de propagande, des fins politiques et à partir de ces avions,

26 il était possible de diffuser des informations, d'envoyer des pamphlets et

27 d'essayer d'influencer la population sur le territoire qu'ils survolaient.

28 M. VISNJIC : [interprétation] Peut-on maintenant voir la pièce à conviction

1 3D902, il est question de la réunion d'informations en date du 30 mars

2 1999. Veuillez notamment examiner le dernier paragraphe en B/C/S, s'il vous

3 plaît, page 2.

4 Q. Donc ici il s'agit encore d'une des informations que vous avez relatées

5 lors de la réunion d'information du soir. Ici il est dit que : "En

6 parallèle avec la suite des opérations aériennes et les préparatifs pour

7 une opération terrestre, de plus en plus de pays proposent leur médiation."

8 Et justement je vous demanderais la chose suivante : pendant la guerre

9 elle-même, Général, est-ce que vous pourriez nous dire quelles étaient les

10 initiatives diplomatiques ou pacifiques que l'armée essayait de lancer de

11 son côté ?

12 R. A l'époque nous étions surtout préoccupés par des mesures à prendre

13 pour défendre le pays, donc nos possibilités diplomatiques étaient bien

14 réduites. Cependant dans la mesure du possible nous avons continué à garder

15 les contacts par le biais de nos attachés militaires, par le biais des

16 attachés militaires des pays qui les ont gardés à Belgrade. Par conséquent,

17 si mes souvenirs sont bons, déjà deux jours après le début des

18 bombardements, l'attaché militaire de l'Italie a voulu me rencontrer afin

19 de me transmettre la position de ses dirigeants au sujet de ce qu'il

20 fallait entreprendre afin d'obtenir la cessation des bombardements.

21 J'ai vu que lui aussi a été frappé par tout ce qui se passait, ce qui se

22 passait à Belgrade et sur l'ensemble de la Yougoslavie, et je pense que

23 sincèrement il souhaitait nous aider en nous faisant part de telles

24 initiatives. Ensuite, de Londres nous avons eu un contact, donc un contact

25 à Londres et par le biais de cette personne nous avons essayé de faire part

26 d'une initiative aux dirigeants occidentaux, initiative qui, à notre avis,

27 pouvait aboutir à la fin de la guerre et le début d'un dialogue politique,

28 des pourparlers afin de mettre un terme à la crise.

1 Q. Merci, Général.

2 M. VISNJIC : [interprétation] Je souhaite maintenant la pièce à conviction

3 3D906.

4 Q. Général, ici, vous avez eu des informations selon lesquelles la liste

5 de cibles a été élargie, il s'agit là de la réunion d'information en date

6 du 1er avril 1999. Dans quel contexte qu'est-ce que cet élargissement des

7 cibles a eu lieu ?

8 R. Comme je l'ai dit, nous avons eu des informations initiales indiquant

9 que trois phases étaient probables de cette opération et je l'ai expliqué.

10 Tout d'abord, ce que j'ai expliqué, les frappes aériennes, ensuite les

11 frappes sur les unités, et troisièmement, l'invasion terrestre. Mais peu de

12 temps après apparemment on a renoncé aux plans initiaux élaborés d'après

13 notre évaluation au moins et la liste des cibles quotidiennes s'est

14 vraiment élargie et comportait de nombreux éléments d'infrastructure, des

15 bâtiments civils, des structures qui n'étaient pas directement liées aux

16 cibles proclamées de cette action.

17 Q. Merci.

18 M. VISNJIC : [interprétation] La pièce à conviction 3D311 maintenant, s'il

19 vous plaît. Il s'agit d'une réunion d'information du 3 avril 1999, il

20 s'agit notamment du dernier paragraphe en B/C/S de la première page et du

21 dernier paragraphe en anglais de la première page aussi.

22 Q. Général, ici vous faites part des modalités éventuelles d'une solution

23 à la crise au Kosovo-Metohija, et encore une fois, on mentionne le contexte

24 des réfugiés et de leur protection. Nous avons deux chiffres de 630 000

25 réfugiés prétendument existant à ce moment-là, et le chiffre de 500 000

26 avancé par l'OTAN, comme chiffre qui déclencherait une nouvelle

27 intervention de l'OTAN. L'armée de Yougoslavie n'a jamais traité, ou

28 plutôt, comment est-ce que l'armée de la Yougoslavie traitait du problème

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

1 de réfugiés ?

2 R. Je n'étais pas impliqué dans ce genre d'activités personnellement, mais

3 lors des réunions d'information et en suivant les réactions des acteurs

4 internationaux importants concernant ce problème, j'ai proposé que l'on

5 organise des points d'accueil de ces réfugiés, réfugiés qui soit

6 souhaitaient traverser la frontière vers la Macédoine et l'Albanie, soit

7 souhaitaient revenir au Kosovo-Metohija. Je considérais qu'ainsi

8 éventuellement les médias et les hommes et femmes politiques à l'ouest

9 puissent comprendre qu'il n'était pas de notre intérêt et que ce n'était

10 pas notre but du tout d'expulser les Albanais du Kosovo-Metohija.

11 Q. Merci.

12 M. VISNJIC : [interprétation] Je souhaite maintenant que l'on se penche sur

13 la deuxième partie de ce paragraphe.

14 Q. Qui porte sur une réunion éminente des chefs des services de

15 Renseignements et des formes différentes de soutien et d'aide à l'UCK y

16 compris les armes afin d'utiliser l'UCK comme une sorte de force avancée de

17 l'OTAN. Que savez-vous à ce sujet ?

18 R. Nous avons eu un nombre d'informations à l'époque au sujet de la

19 coopération de l'UCK et de l'OTAN, et nous avons eu, par exemple, des

20 informations indiquant que lors de cette réunion de telles possibilités

21 faisaient l'objet de discussions, à savoir plus hauts officiels indiquaient

22 que les bombardements allaient durer jusqu'au moment où un équilibre allait

23 être atteint entre l'armée de Yougoslavie et l'UCK. Dans de telles

24 conditions, et seulement à partir de ce moment-là, ils seraient prêts de

25 leur côté à procéder à la recherche d'une solution pacifique à la crise par

26 le biais des négociations politiques.

27 Q. Vous avez présenté certaines conclusions et propositions à la fin de

28 cette réunion d'information. Encore une fois, vous mentionnez une

1 initiative diplomatique, nous en avons déjà parlé. Deuxième proposition

2 concernant les points d'accueil ?

3 R. C'est ce que j'ai déjà expliqué, l'idée était vraiment de venir en aide

4 à cette population, et aussi de montrer au monde entier que ni l'armée de

5 Yougoslavie, ni la police de la Yougoslavie n'avait aucun intérêt à

6 expulser cette population du Kosovo-Metohija.

7 Q. Merci.

8 M. VISNJIC : [interprétation] Je souhaite que l'on place à l'écran la pièce

9 3D913. Il y est question de la réunion d'information du 4 avril. La

10 première page, s'il vous plaît.

11 Q. Général, il y a une conclusion ici, disant comme suit : "Le choix des

12 cibles apparemment ne suit pas une logique politique ou militaire," est-ce

13 que vous pouvez nous faire un commentaire, c'est le paragraphe 3.

14 R. A la veille de la guerre et pendant la guerre, nous avons eu l'occasion

15 d'observer quelle était la doctrine militaire de l'OTAN en action, mais

16 nous avons remarqué aussi que ce qui se passait sur le terrain ne

17 correspondait pas à cela. La raison en était que les actions en Vojvodine,

18 le long de la frontière avec la Hongrie, les attaques sur les ponts et

19 d'autres structures semblables ne correspondaient pas du tout aux principes

20 et à la doctrine de l'OTAN.

21 Q. Merci. Veuillez examiner le paragraphe 2, qui dit : "L'on entend des

22 suppositions au sujet du déploiement d'un grand nombre de forces de l'OTAN

23 en Albanie, qui seraient engagées dans le cadre d'une mission de maintien

24 de la paix," et ainsi de suite. Ensuite, le paragraphe suivant, qui dit :

25 "Il faudrait y voir un lien avec l'existence des plans d'une opération pas

26 à pas."

27 De quel type de plan s'agissait-il ?

28 R. Nous avons eu des informations selon lesquelles l'UCK planifiait

1 d'engager ses propres forces armées, mais aussi les réfugiés, afin de

2 capturer le territoire, la zone frontalière avec l'Albanie et la Macédoine

3 de manière graduelle, pas à pas, de refouler nos forces et leur rendre

4 impossible d'entreprendre d'autres actions militaires ou de police, en

5 créant un corridor pour eux-mêmes.

6 Q. Merci. La dernière information émanant des sources qui vous informaient

7 dit : "Quelques sources indiquent que les Siptar avaient été mobilisés dans

8 le cadre de ce plan afin de se séparer des unités de la VJ, qui sont ainsi

9 devenues les cibles ouvertes de l'agresseur."

10 Est-ce que vous pouvez expliquer cela ?

11 R. Oui. Pendant les actions de l'OTAN, les civils albanais étaient parfois

12 des victimes, probablement en raison du manque de précision ou peut-être en

13 raison du fait qu'il n'était pas possible de séparer ces gens des cibles

14 militaires qui étaient à leur proximité, d'après les informations que nous

15 avons obtenues, le but de tout cela était de séparer les Albanais de nos

16 forces, pour ainsi isoler nos forces et les laisser sans aucune possibilité

17 de prendre des précautions, afin d'éviter d'être ciblées, pour qu'elles

18 puissent être ciblées de manière plus efficace.

19 Q. Merci.

20 M. VISNJIC : [interprétation] Merci. La pièce 3D918.

21 Q. Il y est question de la réunion d'information du 7 avril. S'il vous

22 plaît, veuillez examiner le quatrième paragraphe du point 2, qui commence

23 par les mots : "Au cours des 24 heures qui se sont déroulées, au total 335

24 frappes aériennes ont été effectuées." Ensuite, nous avons une partie

25 manuscrite. Est-ce que vous pouvez lire la phrase disant : "Comme nous

26 l'avons annoncé, le déploiement le plus massif des forces aériennes ainsi

27 était marqué."

28 R. Oui, j'ai ajouté cela à la main en répondant à notre communiqué de

1 presse portant sur la cessation des opérations, car notre gouvernement

2 avait unilatéralement, le 6 avril, je pense, c'était Pâques, rendu public

3 un communiqué de presse faisant appel à une cessation de la suite des

4 opérations de combat, au moins pendant les vacances de Pâques. Ceci n'a pas

5 eu lieu. C'est possible c'était une coïncidence. Je ne peux pas dire avec

6 certitude que c'était la réponse directe au communiqué de presse du

7 gouvernement fédéral, mais à l'époque c'est ce que l'on considérait.

8 Q. Merci. En annexe de ce document, vous fournissez une évaluation de

9 l'opération terrestre, ou plutôt, des préparatifs pour une telle opération.

10 Ceci figure à la page 3 de la version en B/C/S, et je pense que c'est à la

11 page 3 en anglais aussi.

12 M. VISNJIC : [interprétation] Excusez-moi, c'est la page 4 en anglais.

13 Q. Ici nous avons un document très détaillé, mais ce qui m'intéresse,

14 Général, à ce moment-là, ce sont les forces du [imperceptible] de l'OTAN

15 qui sont décrites ici dans les paragraphes A et B. Il s'agit là des forces

16 dont dispose l'OTAN à ce moment-là en Albanie et en Macédoine ou est-ce que

17 ce sont les prévisions de leurs augmentations ?

18 R. Non, non. Ce sont les forces que nous avons enregistrées comme forces

19 présentes en Macédoine et Albanie à ce moment-là.

20 Q. Merci. Je ne souhaite pas le lire à voix haute. Le document parle de

21 lui-même. Nous avons les paragraphes A et B en anglais.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pourrait-on procéder à une pause à ce

23 stade ?

24 M. VISNJIC : [interprétation] Oui.

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous allons avoir une autre pause

26 d'une demi-heure à ce stade. Est-ce que vous pourriez encore une fois

27 sortir du prétoire accompagné de l'huissier.

28 [Le témoin quitte la barre]

1 --- L'audience est suspendue à 12 heures 21.

2 --- L'audience est reprise à 12 heures 52.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Le Juge Kamenova a pris froid, ou

4 alors est-ce vraiment une grippe, depuis quelques jours et nous avons

5 décidé de faire en sorte que pour son intérêt elle rentre à la maison et

6 qu'elle se repose. C'est dans l'intérêt de la justice, nous allons

7 continuer en son absence.

8 [Le témoin vient à la barre]

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Visnjic.

10 M. VISNJIC : [interprétation] Merci.

11 Je voudrais que l'on montre maintenant la pièce P929 en affichage

12 électronique, page 3 en version serbe et page 4 en anglais.

13 Q. Mon Général, il s'agit de la session de la direction collégiale du 9

14 avril 1999. Vous avez établi une estimation, une évaluation à part pour

15 cette réunion-là. Pouvez-vous nous en dire davantage ?

16 R. C'était une situation où au bout de presque deux semaines de guerre,

17 nous voulions nous pencher plus en détail sur l'évolution de la situation

18 jusque-là et essayer de voir quelles sont les variantes possibles ou

19 envisageables à l'avenir.

20 Q. Excusez-moi, mais c'est l'une des estimations qui est une estimation de

21 l'ensemble, qui comporte des renseignements sur une période plus longue ?

22 R. Oui, c'est une de ces compilations que nous faisions de temps en temps.

23 Q. Bien. Alors je voudrais que vous commenciez au paragraphe 1 vers le

24 milieu, les objectifs proclamés de l'agression étaient :

25 "D'un, d'empêcher une catastrophe humanitaire; deuxième, une neutralisation

26 de la puissance militaire de la République fédérale de Yougoslavie; et

27 troisième, maintenir la crédibilité des USA et de l'OTAN alors que

28 l'objectif véritable est de punir la RFY et de l'obliger d'accepter un

1 accord de paix qui amènerait des forces de l'OTAN au Kosovo-Metohija pour

2 priver la RFY de cette partie de ce territoire."

3 Pouvez-vous commenter ?

4 R. Oui. Au début lorsqu'il était question de la possibilité d'avoir un

5 bombardement, on a, en grande partie, soulignés comme raison la crédibilité

6 de l'OTAN. Il se peut que cette crédibilité ait été placée en corrélation

7 avec ce qui se passait sur le terrain, notamment avec ce qui a été qualifié

8 de catastrophe humanitaire. Ces objectifs pendant les combats ont évolué et

9 il y a eu au final pratiquement les cinq exigences de l'OTAN qui sont

10 notoirement connues.

11 Q. Merci.

12 M. VISNJIC : [interprétation] Je voudrais maintenant que nous nous

13 penchions sur la page 8.

14 Q. Mon Général, je vais revenir une fois de plus sur vos conclusions.

15 C'est l'avant-dernier paragraphe de votre exposé où vous dites que :

16 "Le choix en faveur de l'option pacifique de la RFY pourrait mettre en

17 valeur de la meilleure façon possible les acquis du combat, et la

18 continuation de la guerre pour les forces alliées risquerait de dévaluer ce

19 qui a été réalisé jusque-là."

20 R. Oui. C'était sur le diapason d'une opposition le plus marquée, à savoir

21 essayer de surmonter la crise au Kosovo-Metohija par le recours à une

22 option pacifique, parce que, comme je l'ai déjà dit, la poursuite de la

23 guerre amènerait pas mal de risques, chose qui s'est d'ailleurs révélée

24 exacte malheureusement.

25 Q. Bien.

26 M. VISNJIC : [interprétation] Messieurs et Mesdames les Juges, je n'ai pas

27 voulu parcourir le document entier avec le témoin, mais mon intention était

28 d'attirer votre attention sur son exposé complet. En version anglaise, ça

1 va de la page 4 à la page 8, et s'agissant de la version B/C/S, il s'agit

2 des pages 3 à 8, je me propose maintenant de passer au document suivant, il

3 s'agit du 3D934, page 2 version B/C/S, page 2 version anglaise.

4 Q. Mon Général, ici il s'agit d'un rapport du mois d'avril 1999. Je ne

5 vais pas donner tous les détails et les Juges de la Chambre peuvent trouver

6 tous les détails nécessaires dans le document. Mais ce qui m'intéresse

7 c'est la partie que vous avez formulée sous l'intitulé "propositions." Vous

8 avez jugé à ce moment-là, et je précise que dans la deuxième moitié du mois

9 d'avril, que certaines des initiatives de paix pouvaient être concrétisées

10 dans la réalité. Pouvez-vous étoffer ?

11 R. C'était l'époque où l'on préparait le sommet à Washington à l'occasion

12 du 50e anniversaire de l'existence de l'OTAN. Nous avons suivi les

13 réactions des membres de l'OTAN et nous avons vécu parmi eux, il y en avait

14 qui seraient intéressés par l'aboutissement à une sécession de la guerre au

15 plus vite. J'ai voulu souligner cet aspect-là de la question, à savoir

16 apporter un soutien à ces forces-là au travers de contacts ou au travers de

17 messages, donc apporter un soutien à ces facteurs intéressés par l'option

18 pacifique.

19 M. VISNJIC : [interprétation] Je voudrais qu'on nous passe la page suivante

20 de la version anglaise, donc la page 3. Merci, ça va mieux.

21 Q. Alors à la fin des propositions qui sont données en trois alinéas, vous

22 donnez une information au sujet des informations que s'est procurées la

23 direction du renseignement. Il s'agit de la publication des conversations

24 entre pilotes de l'OTAN. Pouvez-vous étoffer votre propos ?

25 R. Oui. Ça été passé à la télévision. On a montré la conversation des

26 pilotes de l'OTAN après le bombardement d'une colonne d'Albanais au Kosovo-

27 Metohija. Par la suite, on s'est procuré des informations disant qu'au sein

28 de l'OTAN ils ont compris que nous suivions leurs conversations, que nous

1 étions à l'écoute et d'après nos informations ils sont passés à un système

2 complètement cloisonné de conversations.

3 Q. Donc à partir de là, vous n'avez plus pu suivre les conversations des

4 pilotes de l'OTAN ?

5 R. Non.

6 Q. Bien.

7 M. VISNJIC : [interprétation] Maintenant, le 3D938, je vous prie. Il s'agit

8 d'un rapport daté du 25 avril 1999.

9 Q. Mon Général, entre autres, ce qui m'intéresse c'est le paragraphe 6 de

10 ce document. On dit -- enfin on fait état du plan 4. Pouvez-vous nous dire

11 de quel plan il s'agit ?

12 R. Nous savions que l'OTAN établissait un nombre assez important de plans

13 à l'occasion de cette intervention en Yougoslavie. Certains de ces plans

14 ont déjà été réalisés et d'autres heureusement n'ont jamais été réalisés.

15 Clark en personne dans une interview a dit qu'il y avait eu 12 ou 15 plans

16 de ce genre. Le plan 4 c'est en fait un plan visant des opérations de force

17 terrestres.

18 Q. Merci. Au paragraphe 7 de ce document, on dit que la garnison de Kuks

19 en Albanie est sous plein contrôle des officiers américains. Dites-nous où

20 se trouve cette garnison de Kuks ?

21 R. Ça se trouve tout près de la frontière avec le Kosovo-Metohija avec la

22 Serbie, donc sur la rivière Drin à quelques kilomètres à peine en termes

23 pratiques de la frontière même.

24 Q. Bien.

25 M. VISNJIC : [interprétation] Je voudrais que nous passions au 3D940. Il

26 s'agit d'un rapport daté du 27 avril, page 1, dernier paragraphe en version

27 anglaise.

28 Q. Mon Général, chez-vous c'est la page 1, paragraphe 3, où on dit que

1 tout indique qu'au cours de cette période, il convient de ne pas s'attendre

2 à un non déploiement des forces de l'OTAN, mais des terroristes siptar qui,

3 essentiellement en Albanie, essaient d'organiser, de former et d'équiper

4 les experts militaires de l'OTAN pour les infiltrer sur le territoire du

5 Kosovo-Metohija. Alors, Mon Général, c'est en date du 27 avril 1999, vous

6 avez dans votre rapport décrit en détail l'offensive lancée par l'UCK

7 contre les forces de la République fédérale de Yougoslavie. Pouvez-vous

8 commenter ceci dans le contexte de cette information dont vous aviez

9 disposé ?

10 R. Comme je l'ai dit, il y a eu bon nombre d'informations disant qu'une

11 opération des forces terrestres de l'OTAN était possible, mais qu'il y

12 avait de possible aussi une autre variante d'opération de forces

13 terrestres, à savoir l'envoi de troupes de l'UCK à partir de l'Albanie vers

14 notre territoire. Cette opération a bel et bien été réalisée entre le 9 et

15 le 10 avril, et ça a duré jusqu'au 26 mai sur le passage ou le secteur de

16 Kosare, ça se trouve plus au sud vers Prizren. Cette opération ne s'est pas

17 soldée par des soldats qui étaient attendus par l'UCK, puis on a transféré

18 cela au nord. L'opération a été appelée Flèche sur Vrbnik, et c'est des

19 forces importantes qui ont été amassées pour qu'il y ait infiltration sur

20 le territoire du Kosovo-Metohija.

21 M. ZECEVIC : [interprétation] Je m'excuse. Le 62, 10, après le mot "pouvait

22 être lancée", je crois que le témoin a dit "par l'OTAN".

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Monsieur Zecevic.

24 M. VISNJIC : [interprétation]

25 Q. Dans cette information, vous êtes en train de parler d'un malentendu

26 pour ce qui est d'un recours plus massif aux forces de l'UCK ?

27 R. Oui. Il y a eu des informations de ce type, parlant de la façon dont il

28 convenait de commander ces forces, et nous savions qu'une partie des

1 réfugiés albanais et ceux qui étaient mobilisés au sein de ces unités ne

2 voulaient pas participer à ces opérations. Il y a eu là des malentendus et

3 nous avons suivi cela autant que faire se pouvait.

4 Q. Bien.

5 M. VISNJIC : [interprétation] Il s'agit maintenant du 3D600, et il s'agit

6 d'un briefing daté du 30 avril 1999. C'est le PV du briefing en réalité.

7 Q. Mon Général, en page 1 on voit un résumé de votre exposé, et

8 télégraphiquement vous dites : "Renforcement des activités pour trois

9 raisons. D'un, il y a des citernes de carburant d'assurées; le temps est

10 meilleur; et troisièmement, --

11 L'INTERPRÈTE : Les interprètes n'ont pas entendu le troisièmement.

12 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]

13 M. VISNJIC : [interprétation]

14 Q. Je m'excuse. Le point 3, je disais : "…était à la veille de la visite

15 de Chernomyrdin."

16 R. En s'attendant à des bombardements dans certaines phases de la guerre,

17 nous avons enregistré un phénomène assez indicatif, à savoir que les

18 activités s'intensifiaient juste à la veille d'initiatives de paix. Je ne

19 peux pas affirmer que cela avait voulu faire exercer des pressions

20 complémentaires, mais la coïncidence de ce type de comportement était

21 évidente.

22 Q. Merci.

23 M. VISNJIC : [interprétation] Le 3D955, maintenant.

24 Q. Ici il s'agit d'un autre rapport, daté du 12 mai 1999 cette fois-ci.

25 M. VISNJIC : [interprétation] Je voudrais qu'on nous montre la page 3 de la

26 version anglaise et la page 2 de la version B/C/S.

27 Q. Une fois de plus, nous voyons là des propositions qui devaient faire

28 montre de notre disponibilité pour une solution politique au conflit avec

1 retour des réfugiés, ensuite on dit que la commission pour l'évaluation des

2 dégâts devrait s'adresser aux Nations Unies pour se pencher sur le degré

3 des destructions et le degré aussi des souffrances de la population civile.

4 Je sais qu'on y revient à plusieurs reprises, mais je voudrais que

5 vous nous disiez, Mon Général, dans quel contexte ces propositions ont-elle

6 été formulées ?

7 R. Nous nous sommes servis de toute possibilité, de toute initiative qui

8 provenait de la part des facteurs internationaux et qui se rapportait à la

9 cessation de la guerre et à une solution pacifique du conflit pour proposer

10 que de telles initiatives soient soutenues et que l'on fasse quelque chose

11 de concret. C'est la raison pour laquelle je propose là que l'on prenne en

12 considération le retour des réfugiés, le retrait de nos unités

13 éventuellement vers les garnisons, ou du territoire du Kosovo-Metohija, le

14 tout dans l'objectif de mettre en place les conditions nécessaires pour une

15 cessation des bombardements et le début d'un dialogue politique.

16 Q. Mon Général, le retour des réfugiés était un fait sur lequel l'armée

17 comptait ? Y a-t-il eu des positions opposées au sein de l'armée de

18 Yougoslavie ?

19 R. Non, pour autant que j'ai pu l'apprendre de mes contacts au Grand état-

20 major, au commandement Suprême et au-delà, je n'ai jamais ouï dire que

21 quelqu'un aurait eu l'objectif de chasser les réfugiés, de les expulser.

22 Nous avons proposé, dans le cadre de ces mesures, la création de préalables

23 pour le retour.

24 Q. Merci.

25 M. VISNJIC : [interprétation] Je voudrais maintenant qu'on nous montre la

26 pièce de la Défense 3D968, page 2 en B/C/S, page 2, version anglaise. Il

27 s'agit d'un rapport daté du 25 mai 1999.

28 Q. Mon Général, ce qui m'intéresse ici, c'est le commentaire qu'on voit en

1 page 2, version B/C/S, et en page 2, version anglaise, paragraphe 6.

2 Ce qui m'intéresse ici c'est l'information que vous avez communiquée au QG

3 du commandement Suprême, à savoir que les réfugiés étaient en train de

4 rentrer et qu'au cours d'une journée seulement, il y en avait 4 000 à être

5 rentrés par le passage frontière Djeneral Jankovic.

6 R. Oui, c'est l'information dont nous disposions. Comme vous pouvez le

7 constater, pour autant que je sache, ce sont des gens qui sont rentrés. Et

8 il n'y a eu du côté de l'armée de la Yougoslavie aucune tentative de

9 l'empêcher.

10 Q. Merci.

11 M. VISNJIC : [interprétation] Penchons-nous maintenant sur le 3D969. Il

12 s'agit d'un rapport du 26 mai 1999. Ce qui nous intéresse, c'est la page 1

13 de ce document, vers le milieu du texte, paragraphe 2, alinéa 3. Ça

14 commence : "Avant midi, il a été constaté 420 survols aériens.

15 J'attends la version anglaise du texte.

16 Q. Nous avons ici, c'est le 26 mai 1999, encore une des journées où il y a

17 eu des bombardements accrus avec des bombardiers stratégiques B-52 et des

18 B-1B.

19 Mon Général, ces bombardiers stratégiques, les B-52 et les B-1B, c'est quel

20 type d'avions et d'où cela est-il venu ?

21 R. Il s'agissait de bombardiers stratégiques. Ils portaient une grande

22 quantité d'explosifs envoyés par différents pays et membres de l'OTAN, mais

23 aussi directement des Etats-Unis. Ils comportaient des missiles et ils

24 n'entraient même pas dans notre espace aérien. Ils pouvaient lancer les

25 missiles à partir de Banja Luka même.

26 Q. Vous dites à nouveau que ces cibles vont être élargies pour essayer

27 d'accroître les pressions par rapport aux négociations.

28 R. Oui, c'était une autre fois que cela est arrivé.

1 Q. Passons immédiatement au-dessous, on parle de la force de l'OTAN qui

2 aide l'UCK pour effectuer une percée sur la ligne de front ?

3 R. Oui, effectivement. Il y a eu ce transfert d'activités de Kosare à

4 Vrbrik. A cette époque-là, l'aviation de l'OTAN était très active. Nous

5 avons fait le lien entre ces activités de l'OTAN et la percée des forces

6 qui essayaient de pénétrer dans notre territoire.

7 Q. Merci.

8 M. VISNJIC : [interprétation] Ensuite, la pièce 3D978. Un rapport

9 d'information en date du 4 juin 1999.

10 Q. A la page 2 en serbe et en anglais, on parle des "réponses à

11 notre accréditation de principes -- ou plutôt les positions de l'état-major

12 principal" Est-ce que vous pourriez nous dire de quoi il s'agit ?

13 R. C'était une réponse que nous avons enregistrée et nous y avons porté

14 beaucoup d'intérêt, parce que cela venait d'une institution importante,

15 l'état-major d'un pays très important de l'OTAN. Comme vous pouvez voir, il

16 y a beaucoup de positions qui se sont avérées vraies par la suite. Ces

17 informations nous les avons reçues de nos sources à Rome.

18 Q. Merci.

19 M. VISNJIC : [interprétation] Je demanderais que l'on voit à présent la

20 pièce P1748.

21 Q. Vous faisiez partie de la délégation de l'armée yougoslave qui a

22 négocié avec les représentants de l'OTAN et de la Fédération russe

23 concernant les questions de la mise en œuvre du plan de l'Union Européenne

24 et de la Fédération russe et la signature des documents afférents à ce plan

25 de retrait des unités. Tout ceci a eu lieu à Kumanovo. Pouvez-vous nous

26 dire de quelle façon les négociations se sont déroulées ?

27 R. C'est le général Ojdanic qui a donné le feu vert pour la délégation.

28 L'objectif était très clair, à savoir rencontrer les représentants de

1 l'OTAN pour aboutir à un accord technique ou militaire sur la base d'un

2 document qui a été accepté déjà, le document Chernomyrdin. Sur la base de

3 cela créer les conditions d'une résolution future du Conseil de sécurité.

4 Je dois dire que le général Jackson et ses collaborateurs qui étaient au QG

5 de l'OTAN se sont comportés de façon extrêmement correcte. Nous avons

6 réussi à écrire un accord technique qui est très connu.

7 Je peux dire que nous avons eu la possibilité en tant que délégation

8 de l'armée yougoslave de faire des remarques sur le texte tout entier. Une

9 partie de nos remarques a été acceptée et une autre partie, non. De sorte

10 que le texte, qui aujourd'hui est connu par le public, a vu le jour.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur le Témoin, le général Clark

12 était-il toujours le commandant de l'OTAN à l'époque ?

13 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Visnjic.

15 M. VISNJIC : [interprétation]

16 Q. Mon Général, à présent, je voudrais examiner avec vous quelques

17 documents qui décrivent les événements qui ne sont pas inconnus à ce

18 procès. Ils ont été mentionnés à plusieurs reprises au cours de votre

19 déposition dans votre déclaration préalable. Tout d'abord, je voudrais vous

20 demander d'examiner la pièce 3D753.

21 Dans votre déclaration préalable, dans le paragraphe 4, vous faites mention

22 d'une proclamation de l'armée yougoslave qui a été adressée aux Albanais,

23 leur demandant de ne pas quitter leurs foyers.

24 M. VISNJIC : [interprétation] Je vais demander que l'on montre les deux

25 pages de ce document, la première et la deuxième.

26 Q. Est-ce le document envoyé en tant que proclamation par l'armée

27 yougoslave ?

28 R. Je n'en suis pas sûr. Je ne sais pas si c'est vraiment ce document-ci

1 qui a été envoyé. Je sais qu'un document comme celui-ci avait été envoyé et

2 son objectif était extrêmement sincère. Il s'agissait d'un temps difficile,

3 et il s'agissait d'essayer d'agir sur la situation, de la calmer pour faire

4 en sorte que les Albanais qui avaient quitté leurs foyers retournent chez

5 eux, qu'on trouve une solution politique.

6 Q. Bien.

7 M. VISNJIC : [interprétation] Maintenant le document 3D783, s'il vous

8 plaît. C'est la fiche d'information numéro 17.

9 Q. Tout à l'heure, vous avez vu votre discours lors des réunions de

10 collège et nous avons vu aussi ce rapport de renseignement assez volumineux

11 qui a couvert la période de plusieurs mois. Nous avons vu des rapports

12 d'information que vous avez présentés pendant la guerre, dans la soirée

13 principalement. Pourriez-vous nous dire quel est ce document ?

14 R. C'est un rapport que l'on envoyait au commandement subordonné. Il y en

15 avait deux sortes. Un qui présentait la situation en général pour chaque

16 jour, et un autre qui traitait d'une question spécifique. Ceux-ci n'étaient

17 envoyés qu'aux unités et aux commandements intéressés par ce genre

18 d'information.

19 Q. Dans ce document en date du 29 mars, vous avez une information

20 indiquant que dans les villages et dans les villes du Kosovo-Metohija, dans

21 les rangs de l'UCK se trouvent des membres infiltrés du renseignement et

22 des services de sécurité des Etats-Unis et de certains pays occidentaux, et

23 dont la mission est de coordonner le travail de l'UCK.

24 R. Oui, c'est effectivement l'information que nous avons reçue, et nous

25 l'avons passée au commandement du 3e Corps d'armée pour qu'ils voient de

26 plus près de quoi il s'agit.

27 Q. Très bien.

28 M. VISNJIC : [interprétation] La pièce 3D782. Là encore une information

1 semblable envoyée au commandement du 3e Corps d'armée.

2 Q. En date du 3 avril 1999.

3 R. Oui, à nouveau, sur la base des informations venues du terrain, nous

4 avons recueilli des éléments tels qu'ils suffisent à mettre en garde nos

5 confrères au sein du 3e Corps d'armée pour empêcher les événements en

6 question.

7 Q. Ce qui m'intéresse, c'est le dernier paragraphe où on peut lire : "En

8 fonction des sources de renseignement venues de l'Occident, ils utilisent

9 des informations et ils disséminent des informations parmi les Siptar dans

10 la diaspora, qui indiquent que dans l'espace de 24 à 48 heures, l'OTAN va

11 commencer des bombardements sans distinction du Kosovo-Metohija; autrement

12 dit, ils sont en train de se préparer à raser le Kosovo."

13 R. Puisque nous pensions que c'était une information tout à fait probable,

14 il était tout à fait naturel de penser qu'il y avait des informations qui

15 étaient disséminées pour en profiter par la suite.

16 Q. On a un autre rapport, un rapport en date du 5 avril 1999, avec la cote

17 3D781. Il est très bref.

18 "Par rapport à la tentative de l'OTAN d'infiltrer des grands groupes de

19 Siptar et des forces spéciales supportées par des frappes aériennes." C'est

20 une information du 5 avril 1999. Est-ce que ceci a quoi que ce soit à voir

21 avec l'attaque qui a commencé le 10, les attaques de l'UCK depuis le

22 territoire albanais ?

23 R. C'est une information qui est venue du terrain, sans doute qu'elle

24 était exacte puisque, comme nous le savons, une dizaine de jours plus tard

25 de telles attaques comme celles annoncées dans ce texte ont véritablement

26 eu lieu.

27 Q. Merci.

28 M. VISNJIC : [interprétation] Pièce 3D779, s'il vous plaît.

1 Q. Il s'agit d'une information du 13 avril 1999, et la liste des

2 destinataires de cette information est un peu plus vaste que s'agissant du

3 rapport précédent. Dans le rapport précédent, nous avions la 3e Armée qui

4 était le destinataire, cependant ceci a été envoyé à toutes les unités ?

5 R. Oui, nous avons considéré sur la base du contenu de chaque information

6 à qui il fallait l'adresser. Parfois on l'envoyait seulement à un seul

7 commandement, parfois à deux, parfois à trois, en fonction du contenu des

8 données.

9 Q. Dans cette information, il est question de 9 000 soldats qui sont déjà

10 en Albanie du nord, dont 2 500 Américains avec 24 hélicoptères Apache et 18

11 lance-roquettes multiples. Quelle était l'importance de cette information ?

12 R. Nous avons reçu cette information des officiels de l'OTAN indiquant que

13 l'on envoyait ces 24 hélicoptères d'abord en Albanie, mais ensuite, il

14 était prévu de les utiliser au Kosovo-Metohija. Les Apache sont des

15 hélicoptères extrêmement modernes et bien équipés pour le combat, et nous

16 avions peur de la possibilité de leur utilisation au Kosovo-Metohija et

17 ailleurs, car nous savions que lorsqu'ils étaient utilisés en Iraq,

18 beaucoup de chars ont été mis hors de fonction. Cependant pour des raisons

19 que nous ignorons, malgré les menaces de les utiliser, ceux-ci n'ont pas

20 été utilisés.

21 Q. Merci.

22 M. VISNJIC : [interprétation] Pièce 3D772, cette fois-ci il s'agit d'une

23 information du 4 mai 1999, page 2, premier paragraphe en anglais; et page 1

24 en B/C/S.

25 Q. Général, ici il est question de la possibilité d'une opération

26 terrestre de l'OTAN, et pouvez-vous vous pencher sur le paragraphe 2, où il

27 est dit :

28 "D'après les informations opérationnelles, l'OTAN planifie un blocus total

1 des axes," ainsi de suite.

2 Ici justement il est fait mention de ces Apache dont vous avez parlé tout à

3 l'heure.

4 R. Oui.

5 Q. Est-ce que vous pourriez faire un commentaire sur la partie suivante :

6 "L'utilisation des Apache suivrait une fois toutes les communications

7 coupées et les réfugiés abrités derrière la zone frontalière."

8 R. Oui. Probablement dans la tactique portant sur l'emploi des Apaches, il

9 était prévu que les cibles, à savoir les chars et les transports, les

10 véhicules de transport de troupes blindés soient mis hors état de

11 fonctionnement lorsqu'ils seront isolés. Ce qui rendrait leurs tâches plus

12 faciles.

13 Q. Merci.

14 M. VISNJIC : [interprétation] La pièce 3D769, maintenant.

15 Q. Général, s'il vous plaît, veuillez faire un commentaire sur le premier

16 paragraphe de cette information en date du 12 mai 1999. Cette information

17 concerne le territoire de l'Albanie et les activités de l'OTAN en Albanie

18 du nord.

19 R. Oui. Ça aussi c'était une information venant du terrain pendant la

20 période pendant laquelle cette opération était déjà en cours, l'opération

21 selon laquelle l'UCK essayait d'effectuer une percée dans la région de

22 Kosovo. Cette information ne fait que confirmer cela.

23 Q. Et ici, il est dit que l'UCK est en train d'effectuer un entraînement

24 de 15 jours sous le commandement des officiers de l'OTAN. Vous aviez eu

25 cette information ?

26 R. Oui, nous avons eu cette information puisque l'UCK n'a pas toutes ses

27 forces sur la ligne de front en train d'essayer d'effectuer une percée.

28 Mais ils avaient aussi des forces en arrière dans la profondeur du

1 territoire qui se préparaient pour de nouvelles actions.

2 Q. Merci.

3 M. VISNJIC : [interprétation] La pièce 3D758, s'il vous plaît, maintenant,

4 un rapport émanant de la direction de renseignements en date du 19 mai

5 1999.

6 Q. Général, il est question des cartes que l'UCK a mises à la disposition

7 des représentants américains.

8 R. Oui, ça aussi c'est une autre information du terrain, et nous avons

9 réussi à obtenir et à garder les exemplaires de ces croquis qui indiquent

10 qu'il y avait une coopération sur le terrain entre les structures de l'UCK

11 et les éléments de l'OTAN.

12 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, Mesdames, Monsieur les

13 Juges, les cartes sont en annexe de ce document, pages 2, 3, 4, 5 et 6. Je

14 ne sais pas si ça existe dans la version en anglais, mais nous pouvons les

15 examiner au moins certaines.

16 Je pense que la carte numéro 6 est la plus appropriée. Merci.

17 Et aussi, s'il vous plaît, 3D762.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Hannis.

19 M. HANNIS : [interprétation] Puis-je demander si une version en anglais de

20 ces cartes existe, car je ne l'ai pas.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Visnjic.

22 M. VISNJIC : [interprétation] Pour autant que je le sache, le service de

23 traduction refuse de traduire les cartes et les parties manuscrites. Nous

24 pouvons leur redemander mais apparemment, c'est leur pratique habituelle.

25 Les cartes sont dans la version en B/C/S, il n'y a pas de doute de leur

26 existence.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Qu'en dites-vous, Monsieur Hannis ?

28 M. HANNIS : [interprétation] Je sais que nous avons des traductions des

1 journaux manuscrits et des procès-verbaux manuscrits, ainsi de suite. Je ne

2 savais pas qu'ils refusaient de traduire les portions manuscrites. Et cette

3 portion manuscrite est de qualité bien supérieure à plusieurs de celles qui

4 ont déjà été traduites.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Visnjic, il va falloir traduire

6 cela.

7 M. VISNJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Cette partie du

8 compte rendu d'audience sera suffisante pour moi pour que je puisse le

9 transmettre au CLSS.

10 Q. Général, la pièce 3D762 est un rapport en date du 29 mai 1999 qui

11 concerne les provisions en armes. Ma question est tout d'abord de faire un

12 commentaire sur ce document.

13 R. Il est tout à fait clair que les membres de l'UCK obtenaient les armes

14 là où ils le pouvaient. Nous avons essayé de suivre toutes ces filières,

15 nous l'avons réussi en partie. Nous avons échoué en partie. Ça c'est l'une

16 de ces informations venant de l'étranger qui porte sur le fait qu'ils ont

17 essayé de se procurer des armes en France.

18 Q. Général, cette quantité d'armes et les montants utilisés pour les

19 payer, ce sont les données qui ne vont pas passer inaperçues par des

20 services compétents des pays en question ?

21 R. Il m'est difficile de vous dire si ceci est passé inaperçu ou pas.

22 Après la guerre nous avons même vu certains films dans lesquels certains

23 d'entre eux se vantaient en disant qu'ils ont réussi d'acheminer des armes

24 même en provenance des Etats-Unis sur le territoire du Kosovo-Metohija.

25 Nous pouvons supposer que, soit que certains services de ces pays le

26 savaient bien, soit qu'ils ont réussi à faire en sorte que ceci passe

27 inaperçu.

28 Q. Merci.

1 M. VISNJIC : [interprétation] Le dernier document que j'ai est 3D760.

2 Q. Général, encore une information qui a été envoyée par l'état-major

3 général du 31 mai 1999. Est-ce que vous pouvez faire un bref commentaire

4 là-dessus, s'il vous plaît.

5 R. Oui. Nous avons reçu plusieurs informations de ce type indiquant que

6 l'aile extrême de l'UCK essayait de traiter de manière cruelle les

7 Albanais, les membres de leur propre groupe ethnique aussi, et s'agissant

8 des réfugiés et de ce qui arrivait à la population comme les expulsions,

9 les pillages de leurs maisons, parfois des meurtres, ils faisaient en sorte

10 que nos forces en soient accusées. Ça c'est l'une de telles tentatives.

11 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, je ne sais pas si le

12 moment est opportun pour une pause, mais il me reste encore dix minutes à

13 peu près, peut-on reprendre demain matin.

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je crains fort qu'une autre affaire se

15 déroule ici cet après-midi. Nous ne pouvons pas prolonger même de peu,

16 Maître Visnjic, nous devons lever l'audience. Cependant, je note que vous

17 avez encore deux témoins qui ont été planifiés pour cette semaine et il va

18 falloir que vous fassiez quelque chose afin d'abréger cette déposition afin

19 de pouvoir nous permettre cela, car d'après votre évaluation, nous ne

20 pourrons pas terminer tout d'ici la fin de la semaine. J'apprécie les

21 efforts que vous faites avec ce témoin, mais beaucoup de ce qui a été dit

22 concernent les documents qui auraient pu être présentés par écrit. Mais

23 vous avez choisi de le faire de cette manière-là. Donc, veuillez abréger ce

24 que vous pourrez.

25 Monsieur Hannis, vous avez dit que peut-être vous avez quelque chose à dire

26 au sujet de la réponse au rapport d'expert d'hier ou aujourd'hui ?

27 M. HANNIS : [interprétation] J'ai vu le projet de document ce matin et je

28 sais que des corrections ont été faites. Je suppose que nous pourrons

1 déposer cela un peu plus tard aujourd'hui.

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est une réponse par écrit ?

3 M. HANNIS : [interprétation] Oui.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Le problème c'est la position de la

5 Défense qui doit répondre.

6 M. HANNIS : [interprétation] Je pense que nous aurions vraiment dû mettre

7 ça par écrit.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien.

9 M. HANNIS : [interprétation] Nous avez vu que certains passages, en

10 particulier, de défaillances que nous trouvons dans le rapport qui

11 illustrent ce que nous essayons de prouver. Donc, je ne pense pas que nous

12 puissions le faire oralement à ce stade.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

14 Monsieur Krga, nous allons devoir terminer pour la journée d'aujourd'hui

15 puisque cet après-midi il y a une autre affaire qui se déroule dans ce

16 prétoire. Autrement dit, demain matin, vous devrez revenir afin de terminer

17 votre déposition. Cela commence à 9 heures du matin demain. Entre-temps, il

18 est extrêmement important que vous n'ayez pas de communications ou de

19 discussions avec qui que ce soit au sujet de votre déposition dans cette

20 affaire, y compris les parties dans cette procédure. Vous parlez avec qui

21 vous voulez, de quoi vous voulez si ce n'est de la déposition dans cette

22 affaire que vous avez faite.

23 Vous pouvez maintenant quitter le prétoire avec l'huissier et nous allons

24 vous retrouver ici demain à 9 heures demain matin.

25 [Le témoin quitte la barre]

26 --- L'audience est levée à 13 heures 47 et reprendra le jeudi 4 octobre

27 2007, à 9 heures 00.

28