Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le vendredi 26 octobre 2007

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 [L'accusé Milutinovic est absent]

5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 01.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître O'Sullivan, je suppose que M.

7 Milutinovic va bientôt nous rejoindre. On m'a expliqué cette situation qui

8 me satisfait parfaitement. Donc si vous êtes d'accord, nous allons

9 poursuivre. Fort bien.

10 Maître Ackerman, une demande a été formulée en ce qui concerne la pièce

11 4D499, la déclaration de M. Velimir Obradovic. Il n'y a pas d'objection à

12 cette substitution. Nous faisons droit à cette demande et c'est la pièce

13 que vous avez présentée qui sera retenue.

14 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Aleksic, votre témoin suivant.

16 M. ALEKSIC : [interprétation] Il s'agira de Ljubisa Stojimirovic.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bonjour, Monsieur.

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous allez faire une déclaration

20 solennelle qui est de dire toute la vérité, et vous allez le faire grâce au

21 carton qui vous est remis.

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la

23 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

24 LE TÉMOIN: LJUBISA STOJIMIROVIC [Assermenté]

25 [Le témoin répond par l'interprète]

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur. Veuillez

27 vous asseoir.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est maintenant

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1 Me Aleksic, qui représente M. Pavkovic, qui va vous interroger.

2 M. ALEKSIC : [interprétation] Merci.

3 Interrogatoire principal par M. Aleksic :

4 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur.

5 R. Bonjour.

6 Q. Pourriez-vous décliner votre identité.

7 R. Je m'appelle Ljubisa R. Stojimirovic.

8 Q. Le 2 octobre 2007, est-ce que vous avez fourni une déclaration à

9 l'équipe chargée de la Défense de général Pavkovic ?

10 R. Oui.

11 Q. Avant de signer cette déclaration, avez-vous été en mesure de la lire ?

12 R. Oui.

13 Q. Si aujourd'hui ces mêmes questions vous étaient reposées, est-ce que

14 vous y répondriez de la même façon ?

15 R. Oui.

16 Q. Merci, Mon Général.

17 M. ALEKSIC : [interprétation] Il s'agit de la pièce 4D506, et j'en demande

18 le versement au dossier, Monsieur le Président.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

20 M. ALEKSIC : [interprétation] Merci.

21 Q. Mon Général, pourriez-vous en quelques mots relater votre carrière

22 militaire aux Juges de la Chambre. Et puisque vous n'en avez pas parlé dans

23 votre déclaration préalable, peut-être pourriez-vous nous dire du poste que

24 vous avez occupé après 1999.

25 R. Je suis né en 1951. J'ai terminé l'académie militaire des forces

26 terrestres à Belgrade en 1974. Ma première affectation en tant qu'officier

27 a été dans la Brigade de la Garde, et j'y suis resté jusqu'en 1990. Au

28 cours de cette période, j'ai terminé l'académie de l'état-major et je suis

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1 rentré dans la Brigade de la Garde. En 1990, j'ai obtenu un poste, à ce

2 moment-là, au sein de l'état-major de la JNA. C'était le général Adzic qui

3 était chef de l'état-major. J'ai été promu commandant du Régiment de la

4 protection de l'armée à Skopje en 1992. Et c'est avec ce régiment et

5 d'autres unités, partant d'un accord conclu entre la RFY et la Macédoine,

6 nous nous sommes retirés du territoire de la Macédoine.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous avons déjà tout ceci et n'avons

8 parcouru que la moitié du premier paragraphe de la déclaration préalable.

9 Je comprends que vous avez demandé aussi au témoin ce qu'il en était de ses

10 états de service après 1999. Peut-être pourriez-vous vous concentrer sur

11 cet aspect-là et vous verrez s'il faut présenter des éléments concernant

12 1998 et 1999.

13 M. ALEKSIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

14 C'est la raison pour laquelle j'ai rappelé au général qu'il devait être

15 bref.

16 Q. Mais tout ceci se trouve déjà dans votre déclaration préalable.

17 Pourriez-vous nous parler des fonctions que vous avez exercées après 1999.

18 R. En 2001, j'ai quitté ce poste de chef d'état-major de la

19 3e Armée. Je suis devenu chef d'état-major de la 1ère Armée pendant quatre

20 mois, après quoi j'ai été nommé à un poste au Grand état-major.

21 Je suis devenu assistant pour les forces armées au Grand état-major, puis

22 assistant pour les opérations et les affaires de l'état-major. Puis je suis

23 devenu vice-directeur de l'académie et je suis redevenu par la suite

24 assistant pour ce qui est des opérations et de l'état-major. Puis j'ai pris

25 ma retraite.

26 Q. Quel était votre grade à votre retraite ?

27 R. J'étais général de division.

28 M. ALEKSIC : [interprétation] Est-ce que nous pourrions afficher à l'écran

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1 la dernière page, page 5, de la pièce 4D240.

2 Q. Mon Général, veuillez examiner ce document et nous dire si vous le

3 reconnaissez ? Pourriez-vous aussi nous le décrire.

4 R. Il s'agit d'un document donnant des renseignements -- un petit peu la

5 fiche signalétique de la 3e Armée et qui nous donne des informations quant

6 à sa zone de responsabilité et ses ressources humaines.

7 Nous le voyons, la zone de responsabilité couvre un territoire qui fait 142

8 512 kilomètres et vous voyez les pays limitrophes. Il y a quatre états

9 étrangers : la Bulgarie, la Macédoine, l'Albanie et la Roumanie. Ça

10 représente 41 % du territoire de la Serbie. Sur sa longueur, ça représente

11 35 % de toutes les frontières qu'a l'Etat de Yougoslavie avec d'autres

12 pays.

13 Ce qui est important c'est qu'on voit le territoire de la République

14 fédérale de Yougoslavie, la zone de responsabilité de la 3e Armée

15 représente 35 % de la population de la RFY qui, elle, compte 3,7 millions.

16 Division administrative où se trouvaient déployées les institutions de la

17 3e Armée sur 70 municipalités et 14 districts, avec environ 2 400 endroits

18 populés [phon].

19 Il y a plus de 400 000 citoyens qui vivent sur cette zone, de diverses

20 origines ethniques, qui font partie de la tranche d'âge 21 à 60 et, en tant

21 que citoyens, ils étaient assignés en tant que forces de réserve à la 3e

22 Armée; il y avait aussi les réserves du MUP; des réserves du ministère de

23 la Défense, pour les unités de l'arrière; et il y avait environ 120 000

24 citoyens qui, eux, n'étaient pas affectés dans cette catégorie de citoyens

25 qui avaient des missions à remplir, que ce soit dans l'armée, le MUP ou le

26 ministère de la Défense.

27 Q. Fort bien. Peut-on voir la page 4 de cette pièce.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous dites qu'il y avait 120 000

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1 d'hommes adultes. Est-ce qu'ils avaient entre 21 et 60 ans ?

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Il y avait 400 000 citoyens habitant dans la

3 zone de responsabilité de la 3e Armée, et c'étaient des citoyens qui

4 avaient fait leur service militaire dans l'ex-JNA ou dans l'armée de

5 Yougoslavie, et ils sont restés dans les archives jusqu'à l'âge de 60 ans.

6 Ces gens avaient fait leur service militaire à l'âge de 18 ou peut-être 21

7 ans, d'après la législation ultérieure. Mais ces personnes sont restées

8 dans des archives et sont restées dans la catégorie des citoyens à qui on

9 confiait des missions dans les unités de l'armée, de la police. Et sur

10 trois millions six cent mille on avait donc 400 000 citoyens qui avaient

11 fait leur service militaire.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je comprends bien, mais ma question

13 portait sur les 120 000 qui n'avaient pas été versés à telle ou telle unité

14 de réserve. Est-ce que c'étaient des hommes adultes ?

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'étaient des hommes adultes, mais à ce

16 moment-là, il n'était pas nécessaire de les verser dans des unités

17 particulières parce que l'armée, la police et le ministère de la Défense

18 cherchaient des hommes plus jeunes, or ces personnes faisaient partie d'un

19 groupe d'âge plus âgé.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

21 Veuillez poursuivre, Maître Aleksic.

22 M. ALEKSIC : [interprétation]

23 Q. Pourriez-vous brièvement décrire ceci, cet organigramme ou ce croquis.

24 R. C'est un déploiement en temps de paix en deux corps : le Corps de Nis

25 et le Corps de Pristina. Il y a 14 garnisons cantonnées dans 14 des villes

26 principales, et huit dans des villes moins importantes. Ici, nous voyons

27 que le Corps de Nis, puisqu'il couvrait une zone plus grande, environ 30

28 000 kilomètres carrés, avait des unités et des installations qui étaient

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1 distribuées sur huit garnisons, alors que pour ce qui est du Corps de Nis,

2 sa distribution se faisait sur sept garnison et un poste de garnison.

3 Il est important de dire que dans cette partie du territoire de cet

4 Etat, il y avait non seulement des unités de l'armée de Yougoslavie et de

5 la 3e Armée, mais aussi des unités des forces aériennes et de la défense

6 aérienne, avec leur commandant, bien entendu, respectivement. Il y avait

7 aussi des institutions du ministère de la Défense, mais toutes se

8 trouvaient dans la zone de responsabilités de la 3e Armée.

9 Q. Merci.

10 Pouvons-nous voir la page 3.

11 R. Vous avez ici un aperçu plus détaillé des forces et du déploiement de

12 ces forces qui vont assurer la sécurité de 950 kilomètres pour ce qui est

13 de la frontière avec la Bulgarie, la Roumanie et l'Albanie. En tout, il y

14 avait six bataillons frontaliers. Le long des rivières, face à la Roumanie,

15 sur le Danube, il y avait un détachement du Danube. Vu la force numérique

16 de ces unités et de leur complément, nous avions en tout pour la sécurité

17 des frontières environ 5 000 officiers, sous-officiers et soldats.

18 Q. Je vous remercie, Mon Général.

19 Prenons la page 2.

20 R. Vous avez ici un aperçu très important, car il va pouvoir nous

21 expliquer la quintessence de l'organisation de la 3e Armée et sa structure.

22 La 3e Armée, étant donné son organisation, avait, bien entendu, le

23 commandement, mais aussi deux structures opérationnelles. Il y avait le

24 Corps de Pristina, le Corps de Nis ainsi que deux commandements qui étaient

25 des commandements territoriaux : Nis et les districts ou régions de Nis et

26 Pristina.

27 Vous avez ici les forces territoriales qui nous parlent des unités du

28 Corps de Nis qui, dans son organisation, avait trois brigades A et huit

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1 brigades NA. Et le Corps de Nis avait, pour ce qui est des brigades A, il y

2 en avait six, et six brigades NA. Il y avait aussi deux unités A. En tout,

3 ceci faisait 200 bataillons et bataillons d'artillerie, donc je parlais des

4 unités A et NA.

5 Q. Permettez-moi de vous interrompre. Pourriez-vous expliquer aux Juges ce

6 que sont des unités A et des unités NA ?

7 R. Les unités A, ce sont des unités d'élite, qui avaient, en temps de

8 paix, plus de 80 % de supplément ou de recomplètement [phon]. Et en temps

9 de paix donc, c'était 80 %. Mais pour les unités NA, c'était au fond des

10 unités de réserve. Là, leur recomplément [phon] était de l'ordre de 10 à

11 15 % par rapport à la composition organique. Et les commandements non plus

12 n'étaient pas pleinement étoffés ou n'avaient pas le nombre requis

13 d'officiers. Parfois, ces unités devaient accomplir des missions très

14 importantes en temps de paix, et le temps de mobilisation pour les unités A

15 était très court. Ces unités, en temps de paix, avaient notamment pour

16 mission de sécuriser les frontières, alors que les unités NA, elles, elles

17 n'étaient rendues actives que s'il y avait un danger imminent de guerre ou

18 s'il y avait proclamation de l'état de guerre. Et ainsi, par exemple, il y

19 avait convocation, mobilisation du personnel de réserve. A ce moment-là, le

20 temps de mobilisation était plus long.

21 On peut prendre un exemple, celui d'une brigade, par exemple, une

22 brigade qui compte 4 500 hommes. En temps de paix, il y avait

23 3 000 hommes au sein de cette unité, alors que s'agissant d'une unité NA,

24 avec le même degré de recomplément, on avait aussi, en temps de paix, 150 à

25 200 missions importantes que devaient remplir ces unités s'il y avait une

26 catastrophe naturelle, un désastre, parce qu'elles comptaient des hommes

27 qualifiés dans ses rangs, qui disposaient du matériel nécessaire pour mener

28 ce genre d'action efficace.

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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Aleksic, est-ce que vous

2 avez encore les lignes 11 à 13 à l'écran ? Nous parlons de la page 7. On

3 dit que : "L'organisation du Corps de Nis, il comptait trois brigades A et

4 huit brigades NA." Puis on dit : "Le Corps de Nis comptait six brigades A

5 et six brigades NA."

6 Est-ce que bien ce que le témoin a dit ou est-ce qu'on parlait plutôt

7 du Corps de Pristina là ? Est-ce que vous pourriez tirer ceci au clair avec

8 le témoin ?

9 M. ALEKSIC : [interprétation] Bien entendu, Monsieur le Président.

10 Q. Auriez-vous l'obligeance, Monsieur le Témoin, de répéter.

11 R. Le Corps de Nis comptait trois brigades A et huit brigades NA. Le Corps

12 de Pristina, lui, comptait six brigades A et trois brigades NA. Et il y

13 avait des unités indépendantes de l'armée reliées au commandement de

14 l'armée. C'est unités étaient au nombre de deux brigades A.

15 Q. Mon Général, puisque nous avons un sigle ici, SAJ, pourriez-vous nous

16 l'expliciter ?

17 R. Des unités indépendantes, des organes qui étaient à l'extérieur du

18 corps d'armée avaient un lien avec le commandement, et surtout avec le

19 commandant de l'armée. Mais il y avait un bon nombre de ces unités,

20 institutions indépendantes. En tout, il y en avait 30. Pour ce qui est de

21 celle-ci, le commandant avait le pouvoir de subordonner une partie de ces

22 unités à ses assistants, à commencer par moi. Le chef d'état-major aussi.

23 Ça pouvait être le général Mladenovic, le responsable de la logistique.

24 Moi, par exemple, j'étais en contact avec 18 unités indépendantes de

25 l'armée. Le général Mladenovic, lui, avait des contacts avec 10 d'entre

26 elles.

27 Q. Mon Général, veuillez ralentir, s'il vous plaît.

28 R. Est-ce que je peux poursuivre ?

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1 Q. Oui, je vous en prie.

2 R. Par exemple, vous aviez l'unité des transmissions. Le colonel Jankovic,

3 le commandant de ce régiment, était témoin hier. C'était une des unités

4 indépendantes reliées au commandement de l'armée.

5 Puis il y avait un bataillon qui était chargé de la sécurité de l'armée.

6 C'était une unité indépendante du centre de recrutement. C'était une unité

7 indépendante de l'armée. Puis il y avait une brigade d'artillerie, qui

8 était aussi une unité indépendante de l'armée. Pour ce qui est des bases

9 logistiques, elles se trouvaient sous les ordres du général Mladenovic, et

10 c'était aussi des unités indépendantes de l'armée.

11 Q. Merci, Mon Général.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je reviens un instant au compte rendu,

13 ligne 4, page 9, on y fait référence au sigle SAJ. Où est-ce qu'on a trouvé

14 cette mention pour la première fois ?

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, c'est le sigle ancien

16 habituel qu'on retrouve au Grand état-major et aussi dans les livres de

17 recrutement, et sa remonte à 15 ou 20 ans au moins. Ce sont des unités

18 qu'avaient tous les groupes stratégiques. Ce n'est pas quelque chose qui

19 est propre à la 3e Armée. Tous les commandants d'armée avaient ces unités.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Aleksic, vous avez posé une

21 question. Mais est-ce qu'on avait retrouvé ce sigle auparavant dans le

22 compte rendu SAJ ou est-ce qu'on l'avait vu plutôt dans la pièce ?

23 M. ALEKSIC : [interprétation] Ça se trouve dans la pièce à droite. Regardez

24 en anglais, vous le voyez aussi : Corps de Nis, Corps de Pristina, et à

25 côté dans la troisième case, on voit SAJ.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pourriez-vous nous expliquer ce que

27 dit ce sigle "SAJ" ?

28 M. ALEKSIC : [interprétation]

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1 Q. Mon Général, ayez l'obligeance de redonner la signification de ce

2 sigle.

3 R. Unités, institutions indépendantes de l'armée, et ça va des

4 transmissions jusqu'à la fanfare militaire.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Inutile de répéter tout cela. Mais

6 dans la pièce, on indique que "SAJ", ce sont des unités spéciales

7 antiterroristes. C'est pour ça que j'essaie de faire la lumière sur ceci.

8 M. ALEKSIC : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président. Je viens

9 de voir la version en anglais et je viens de m'en rendre compte, mais je

10 pense que le témoin a expliqué quelle était la différence, ou plutôt la

11 signification de ce sigle en serbe.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais on dit souvent dans ce procès que

13 c'est un groupe spécial antiterroriste, ce qui est mentionné ici dans ce

14 document, ce qui fait que ça un peu titillé ma curiosité ici quand j'ai vu

15 ceci donc, pour savoir quelle est la véritable signification de "SAJ," et

16 si parmi les SAJ il y a aussi un groupe social antiterroriste.

17 M. ALEKSIC : [interprétation]

18 Q. Est-ce que vous pourriez répondre, Monsieur le Témoin.

19 R. Parmi ces unités, dans la catégorie des unités indépendantes de

20 l'armée, il n'y a pas d'unités spéciales antiterroristes. Ce genre d'unités

21 existait, mais c'était dans un autre groupe opérationnel parmi les unités

22 spéciales de l'armée yougoslave. Cependant, les unités spéciales se

23 trouvent à l'intérieur de corps d'armée.

24 M. ALEKSIC : [interprétation] Je peux poursuivre, Monsieur le Président ?

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui. Sachez que pour moi toute la

26 lumière n'a pas été faite sur la situation.

27 M. ALEKSIC : [interprétation] Monsieur le Président, la traduction que vous

28 trouvez ici est erronée. C'est une traduction officielle du CLSS, et elle

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1 est erronée. Je sais qu'on a entendu beaucoup de témoins ici qui ont dit

2 qu'ils faisaient partie du SAJ du MUP de Serbie, alors qu'ici nous avons

3 affaire à des unités militaires. Je pense que le témoin l'a expliqué, et si

4 vous voulez il peut le refaire.

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Excusez-moi. Si c'est nécessaire, et s'il

6 n'est pas trop tard, nous pourrions vous fournir une liste de ces unités;

7 de cette façon vous verrez quelle est leur structure. Je vous ai dit

8 quelles sont ces unités.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous suis bien. Mais vous voyez,

10 vous avez aussi dit à l'instant même, que ces unités, donc ces unités

11 antiterroristes, existaient dans des groupes opérationnels différents. Pour

12 moi, ça ne veut pas dire grand-chose non plus. Je suis profane en la

13 matière. Alors, quels sont ces différents groupes opérationnels ? Vous

14 parlez du MUP ou de certaines parties de certains éléments de la VJ ?

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Ici, je fais référence à un groupe

16 opérationnel qui existait dans l'armée de Yougoslavie, sous l'appellation

17 de Corps d'unités spéciales de l'armée de Yougoslavie.

18 En son sein se trouvait une concentration d'unités spéciales de l'armée

19 yougoslave. Donc je parle d'unités au niveau du corps d'armée. Cependant,

20 cette unité se trouvait au niveau de l'armée, donc elle ne se trouvait pas

21 au niveau de la 3e Armée.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.

23 Veuillez poursuivre, Maître Aleksic.

24 M. ALEKSIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

25 Peut-on afficher dans le système du prétoire électronique la pièce 4D147.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je pense qu'il faut dire au compte

27 rendu d'audience que nous avons maintenant dans le prétoire M. Milutinovic.

28 Veuillez poursuivre, Maître Aleksic.

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1 [L'accusé Milutinovic est introduit dans le prétoire]

2 M. ALEKSIC : [interprétation]

3 Q. Mon Général, est-ce que vous voulez bien examiner ce document et dites-

4 nous si vous le reconnaissez.

5 R. Oui. C'est un ordre qui provient du commandant de la

6 3e Armée, Dusan Samardzic, en date du 11 janvier 1999. A ce moment-là,

7 j'étais déjà en poste. J'étais chef de l'état-major et je connais cet ordre

8 qui concerne la libération de nos soldats qui avaient été capturés et

9 enlevés par des terroristes siptar.

10 Ici, le commandant exige précisément une unité spéciale qu'il n'a pas

11 dans son organigramme, à savoir le groupe de combat de la

12 63e Brigade de Parachutistes, qui devrait agir de concert avec les unités

13 du Corps de Pristina afin de libérer nos soldats. Il s'agit de l'opération

14 "Mac," Epée.

15 Q. Je vous remercie, Mon Général.

16 Je demande que l'on affiche la pièce 4D329 dans le prétoire électronique.

17 Général, est-ce que vous reconnaissez ce document ?

18 R. Oui. Ce document provient du commandant de la 3e Armée, du général

19 Pavkovic. Quatre jours avant l'agression.

20 Il s'agit là d'une mise en garde qui s'adresse à toutes les unités.

21 Deux missions importantes sont contenues ici : premièrement, empêcher

22 toutes actions qui pourraient être interprétées comme une provocation de

23 notre part, face aux unités en particulier déployées dans le secteur de la

24 Macédoine, qui s'étaient concentrées là-bas depuis le mois de janvier.

25 La deuxième mission consiste à prendre toutes les mesures nécessaires afin

26 d'empêcher l'infiltration des unités terroristes depuis l'Albanie et la

27 Macédoine, et de prendre toutes les autres mesures nécessaires pour

28 minimiser les pertes dans les unités à partir du moment où le bombardement

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1 aura commencé, pour que les unités préservent leurs effectifs et leurs

2 moyens dans toute la mesure du possible.

3 Q. Mon Général, je vous remercie.

4 La pièce 4D133, est-ce que l'on peut l'afficher au prétoire

5 électronique, s'il vous plaît.

6 Mon Général, reconnaissez-vous ce document-ci?

7 R. Il s'agit de l'ordre du général Pavkovic, le commandant de la 3e Armée,

8 deux jours après le début de l'agression.

9 Les commandants se voient ordonner des mesures essentielles afin de mener à

10 bien la mission principale, à savoir préserver ses effectifs de combat face

11 aux frappes aériennes et effectivement préserver aussi le moral des

12 troupes. Egalement, il s'agit de mener à bien la mission de base qui

13 consiste à défendre le territoire et la souveraineté du pays, à commencer

14 par la frontière du pays.

15 Les commandants sont tenus de coopérer avec les unités du MUP et toutes les

16 unités territoriales et les organes territoriaux.

17 Puisque dès le mois de janvier, il a été question du danger d'un éventuel

18 débarquement, donc en cas de débarquement, il s'agissait de bloquer les

19 forces et de les anéantir. Nous avions prévu des forces pour ce genre

20 d'actions au préalable. Le commandant fait part de son espoir que les

21 dirigeants du pays agiront par des voies politiques et diplomatiques afin

22 de mettre fin à l'agression lancée.

23 Q. Je vous remercie, Mon Général.

24 La pièce 4 -- excusez-moi, P1454, s'il vous plaît.

25 Mon Général, et ce document, le reconnaissez-vous ?

26 R. En substance, cet ordre du commandant de la 3e Armée demande que des

27 mesures soient mises en place. Compte tenu de l'augmentation des effectifs

28 de la 3e Armée, un certain nombre de comportements inadéquats sont

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1 remarqués qui doivent être éliminés. En particulier, il s'agit des

2 individus et des groupes qui se livrent à des pillages et à des actes

3 criminels. Egalement, on met en garde des unités qui n'ont pas réparti les

4 réserves de guerre de le faire dans toute urgence, puisque les

5 bombardements deviennent de plus en plus intenses. Et même si depuis le

6 mois de janvier on a envoyé plusieurs ordres concernant le respect du droit

7 de la guerre, on met en garde encore une fois les commandants et l'ensemble

8 des officiers et des effectifs de la nécessité de respecter le droit

9 international de la guerre.

10 Q. Je vous remercie, Mon Général.

11 A présent, je vais demander la pièce 4D198.

12 Mon Général, nous avons là un document un peu plus long. Vous voyez, il

13 contient deux pages. Prenez connaissance de la première page. Prenez votre

14 temps, puis par la suite on tournera la page.

15 R. J'ai la version anglaise qui apparaît. Je demande la traduction serbe.

16 Je peux commenter la première page de cet ordre ?

17 Q. Oui, je vous en prie.

18 R. Ici on constate un certain nombre de manquements dans les différentes

19 unités et le commandant ordonne que l'on y remédie. Et dans plusieurs

20 paragraphes, il fourni des instructions afin de régler ces questions, par

21 exemple, la question des modèles et des simulations de position que nous

22 avons été obligés d'installer. Même au niveau tactique, il s'agit de

23 certains points qui demandent de renforcer la discipline pour ce qui est du

24 camouflage et des positions. Au sein de la 252e Brigade au village de

25 Dragobilj, il est urgent de redéployer l'équipement pour éviter qu'il ne

26 soit détruit par des frappes aériennes. Puis, au point 7, vue les

27 manquements qui ont été remarqués au sein de la 175e Brigade de

28 l'infanterie et au sein d'une partie de la 252e Brigade, l'on précise que

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1 des mesures seront prises.

2 Q. Je vous remercie, Mon Général.

3 Je vais demander que l'on affiche la deuxième page de ce document.

4 R. Nous voyons ici plusieurs mesures proposées dans les différents

5 paragraphes qui font état de la nécessité de renforcer les systèmes de

6 sécurité dans les différentes unités, de procéder à des contrôles de

7 véhicules, des individus et également le commandant décide que les unités

8 territoriales afin de renforcer l'efficacité, soient resubordonnées aux

9 commandants des corps d'armée.

10 Egalement, on souligne la nécessité d'assurer la discipline, d'éviter tout

11 manquement à la discipline, en particulier pour ce qui est des individus

12 qui se sont livrés à des pillages, des incendies et des actes similaires.

13 On souligne que des mesures doivent être renforcées sur le plan des

14 combats antidébarquements -- luttes antiaériennes. Au point 19, vu qu'un

15 certain nombre de réservistes ne s'étaient pas présentés, on souligne que

16 des mesures qui s'imposent doivent être prises et que ces individus doivent

17 être enrôlés dans les différentes unités.

18 Puis au point 20 on parle de la question du renforcement de la logistique,

19 de la sécurité au niveau des arrières, et en particulier ceux qui posent

20 des problèmes, à savoir les chaussures, les vêtements et les casques.

21 Puis au point 21, on souligne des moyens technique et matériels qui --

22 Q. Est-ce que vous pouvez commenter le point 11 ?

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Stojimirovic, nous sommes en

24 mesure de lire le document. Il y a une chose que je ne comprends pas.

25 Qu'est-ce qui permet au commandant d'ordonner la resubordination des unités

26 militaires territoriales ?

27 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est parce que les unités militaires

28 territoriales sont des unités qui font partie de l'organigramme de la 3e

Page 17655

1 Armée. Ce sont des unités de l'organigramme. Donc le commandant, tout comme

2 il peut resubordonner une unité du Corps de Nis vers le Corps de Pristina

3 et inversement, il peut resubordonner ces unités-là au commandant des

4 unités du 3e Corps.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.

6 LE TÉMOIN : [interprétation] S'agissant des volontaires.

7 M. ALEKSIC : [interprétation]

8 Q. Oui, allez-y. Le point 11. Est-ce que vous pouvez le commenter ?

9 R. Oui. Les volontaires. Dès le début du mois d'avril, on a commencé à se

10 pencher sur cette question. On insiste sur la nécessité de les écarter des

11 unités et de les ramener au centre de Nis. Il s'agit d'individus qui ont

12 acquis le statut de militaires dans nos unités, mais on n'avait pas besoin

13 de ce genre d'individus. Ils n'étaient que sources de problèmes.

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.

15 M. ALEKSIC : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai plus de

16 questions pour ce témoin.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Maître Aleksic.

18 Maître Fila.

19 Contre-interrogatoire par M. Fila :

20 Q. [interprétation] Mon Général, je suis Toma Fila. Je défends ici Nikola

21 Sainovic. J'ai plusieurs questions qui portent sur la chaîne de

22 commandement que je vais vous poser.

23 Au paragraphe 4, vous avez dit que puisque des activités terroristes

24 étaient renforcées, deux unités de votre structure ont été transférées en

25 renfort de la 3e Armée. Qui commandait ces

26 unités ?

27 R. L'ordre que deux groupes de combat faisant partie des unités spéciales

28 de l'armée de Yougoslavie soient resubordonnés au commandement de la 3e

Page 17656

1 Armée a été donné fin mai 1998 par le chef du Grand état-major, le général

2 Perisic, qui était mon supérieur direct.

3 Q. Vous avez commandé ce Corps d'unités spéciales, d'après ce que je vois

4 au paragraphe 8, jusqu'à la fin de l'année 1998, à peu près ?

5 R. Il faut préciser quelque chose.

6 Q. Mais c'est ce qui figure au paragraphe 8.

7 R. Par l'ordre du chef du Grand état-major, deux groupes de combat, qui

8 comptaient à peu près 350 hommes en tout, ont été intégrés au sein de la 3e

9 Armée et placés sous le commandement du général Samardzic. A partir de ce

10 moment-là, c'est le général Samardzic qui assumait la responsabilité pour

11 l'emploi de ces unités. Je n'avais plus la responsabilité sur celles-ci. Le

12 général Samardzic, vu la gravité de la situation le long de la frontière

13 vers l'Albanie, où nous avons connu des pertes très importantes, où des

14 attaques étaient plus importantes, ils les a resubordonnées au commandement

15 du Corps de Pristina et il a donné l'ordre de les envoyer en renfort

16 uniquement pour protéger la frontière de l'Etat.

17 A partir de juin jusqu'en août, c'est ce qu'elles ont fait. En août, elles

18 ont été ramenées à Belgrade.

19 Q. Mais s'agissant de votre commandement, je voudrais savoir si vous avez

20 rencontré des problèmes au niveau de la chaîne de commandement lorsque vous

21 étiez le commandant de ces unités.

22 R. Non.

23 Q. Il est dit qu'en août, vous avez assisté au contrôle des unités

24 effectué par l'état-major, à savoir par le général Perisic. Et vous avez

25 dit que le ministre de la Défense, M. Bulatovic, était également présent

26 pendant cette inspection. Vous dites cela au paragraphe 7.

27 Alors, j'aimerais savoir si le général Perisic vous a dit à vous ou à M.

28 Bulatovic quoi que ce soit au sujet des problèmes au niveau de la chaîne de

Page 17657

1 commandement ?

2 R. Non.

3 Q. Au paragraphe 9 -- ou plutôt, au paragraphe 8. Vous dites qu'au mois de

4 janvier 1999, vous êtes devenu chef de l'état-major de la 3e Armée, en

5 remplaçant à ce poste le général Simic, que nous avons eu l'occasion

6 d'avoir ici.

7 Au moment de la passation de fonctions, le général Simic vous a-t-il dit

8 qu'il y a eu des perturbations au niveau de la chaîne de commandement de

9 l'armée de Yougoslavie ?

10 R. C'est en la présence du général Samardzic que j'ai pris le poste, qu'il

11 y a eu la passation de postes entre le général Simic et moi-même. Il a été

12 dit que la chaîne de commandement fonctionnait correctement sans problèmes.

13 Q. Merci. Au paragraphe 10, vous avez expliqué que le commandement de la

14 3e Armée comptait six organes spécialisés, puis vous donnez la liste de ces

15 organes, et cetera.

16 Alors, j'aimerais savoir, dans l'organisation du commandement de la 3e

17 Armée, comme vous l'avez décrite, pour que ce commandement puisse

18 fonctionner, est-ce qu'il était nécessaire que des civils ou quelqu'un

19 d'autre commande certaines unités ou certains corps ?

20 R. Le commandement de la 3e Armée était un commandement type, prévu par

21 l'organigramme du Grand état-major et pouvait fonctionner comme c'était

22 prévu par le règlement de l'armée de Yougoslavie. Il n'était pas nécessaire

23 que qui que ce soit vienne de l'extérieur pour commander la 3e Armée.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Fila, vous nous dites que six

25 organes spécialisés sont énumérés ici. Est-ce que vous pouvez nous les

26 préciser ?

27 M. FILA : [interprétation] Aux paragraphes 10, 11, 12, le général les

28 explique un par un. Regardez dans la suite du texte, paragraphes 11, 12,

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1 suite.

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Si je vous pose la question, c'est

3 parce que je n'ai pas pu trouver les six. Vous avez votre déclaration sous

4 les yeux ?

5 M. FILA : [interprétation] Mais dans ce cas-là, nous pouvons --

6 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Prenons le paragraphe 10. Il y est

8 fait référence aux "six organes spécialisés."

9 Au paragraphe 11, on voit qu'il est question d'un centre des questions

10 juridiques, puis il y a un secteur pour l'information et le moral.

11 Ensuite, nous avons, au paragraphe 12, le secteur chargé du personnel, puis

12 le quatrième chargé de la sécurité.

13 Et le cinquième et le sixième ?

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Vous en avez énuméré cinq. Le sixième, c'est

15 l'état-major, et je suis ici au nom de l'état-major.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais je ne crois pas en avoir

17 mentionné cinq. Information et moral; affaires juridiques; personnel;

18 quatrièmement, la sécurité. Donc le cinquième, l'état-major et les

19 opérations.

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Et l'assistant chargé de la logistique.

21 L'organe chargé de la logistique.

22 M. LE JUGE BONOMY : [aucune interprétation]

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Le général Mladenovic, il était le chef de

24 l'organe chargé de la logistique.

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais lorsque vous parlez de

26 "l'état-major," c'est le secteur chargé des opérations; en effet ?

27 LE TÉMOIN : [interprétation] "L'état-major," c'est un terme plus large que

28 le secteur opérationnel. Au sein de l'état-major, il y a plusieurs unités.

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1 L'organe chargé des affaires opérationnelles et l'instruction, ensuite le

2 renseignement, puis les différentes armes sont représentées par les

3 différents organes, puis l'organe chargé de la mobilisation et de la

4 coopération avec des commandements territoriaux.

5 Donc l'état-major compte plusieurs organes, plusieurs sections.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.

7 Excusez-moi, Maître Fila, je vous ai interrompu.

8 M. FILA : [interprétation]

9 Q. Au paragraphe 19, Mon Général, vous dites : "En tant que commandant du

10 Corps des unités spéciales, j'ai assuré un suivi continu de la situation

11 sur le plan de la sécurité à partir du mois de mai 1998. Puis vous parlez

12 des opérations antiterroristes, et cetera.

13 Auriez-vous remarqué, puisque vous avez assuré le suivi de la situation sur

14 le plan de la sécurité pour cette période qui est très importante, à partir

15 du mois de mai 1998 jusqu'à l'accord Holbrooke-Milosevic, est-ce que vous

16 avez remarqué qu'il y a eu des anomalies au niveau de la chaîne de

17 commandement, et s'il y en avait eu, les auriez-vous remarquées ?

18 R. Cette situation, bien, nous avons assuré son monitoring avant que ces

19 unités ne soient envoyées au sein de la 3e Armée sur la base des

20 renseignements et des informations que nous avions. A partir du moment où

21 nous nous sommes trouvés au sein de la 3e Armée, c'est-à-dire du Corps de

22 Pristina, nous avons également reçu des éléments d'information nécessaires.

23 Le général Samardzic, c'est en concertation avec lui que j'ai géré toutes

24 les questions de l'entrée de ces unités au sein du Corps de Pristina et de

25 la 3e Armée. Et par la suite, puisque je me suis occupé de ces unités dans

26 le secteur frontalier, c'est avec le général Lazarevic que j'ai passé

27 surtout mon temps à Djakovica, au poste de commandement avancé. Et ce que

28 je sais, puisque quand nous n'étions pas sur le terrain puisque nous étions

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1 dans un même bureau, que le général Lazarevic recevait des ordres du

2 général Pavkovic, et de temps à autre du général Simic, et parfois

3 également le général Samardzic qui appelait soit de Nis, soit du poste de

4 commandement avancé. Donc pendant ces 20 jours, personne d'autre n'a

5 contacté le général Lazarevic. Et le général Lazarevic quand il s'adressait

6 à ses commandants, il leur donnait des ordres personnellement, directement.

7 Et également pour ce qui est du poste de commandement avancé de la 3e

8 Armée où je me suis rendu par deux fois à mon arrivée ou mon retour à

9 Belgrade, il y avait là toujours le général Simic ou bien le général

10 Samardzic, le général Mladenovic, et un autre groupe d'officiers de très

11 haut rang de la 3e Armée.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Fila, peut-être ai-je mal

13 compris encore une fois, mais vous avez posé votre question pour la période

14 allant du mois de mai jusqu'au mois d'octobre ?

15 M. FILA : [interprétation] Oui.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais le témoin, il vous a répondu pour

17 la même période ?

18 M. FILA : [interprétation] Oui. Le témoin m'a répondu, mais la partie où il

19 parle du général Samardzic qui a appelé occasionnellement n'a pas été

20 consignée au compte rendu d'audience.

21 Oui, et le général Simic appelait occasionnellement.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Lazarevic, il est arrivé à la tête du

23 Corps de Pristina à quel moment ?

24 M. FILA : [interprétation] Mais il s'agit du poste de commandement avancé.

25 Le chef de l'état-major se trouve à Djakovica à ce moment-là.

26 [La Chambre de première instance se concerte]

27 LE TÉMOIN : [interprétation] En 1998, le général Pavkovic commande le corps

28 d'armée.

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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.

2 M. FILA : [interprétation]

3 Q. Le paragraphe 47 à présent, je voudrais qu'on vous le montre.

4 R. Je ne l'ai pas encore.

5 Q. Le paragraphe 47.

6 Comme vous pouvez le voir, vous parlez ici du commandant de la 3e Armée.

7 Donc c'est le général Pavkovic. Dans ce procès, il a été question d'une

8 éventuelle chaîne de commandement parallèle. En tant que chef d'état-major

9 de la 3e Armée en temps de guerre, avez-vous jamais remarqué que cette

10 chose a existé ? Est-ce que ça aurait pu exister ?

11 R. Pas pour autant que je le sache. D'un point de vue technique, à en

12 juger d'après les rapports de combat, il ne pouvait aller qu'au

13 commandement Suprême depuis la 3e Armée et au président qui commandait

14 l'armée.

15 Q. Le président qui a commandé l'armée, à savoir Slobodan Milosevic en

16 temps de guerre, est-ce qu'il avait une chaîne de commandement parallèle où

17 aurait participé des officiers de la JNA ?

18 R. Pas pour autant que je le sache.

19 Q. J'aurais dû dire armée yougoslave, et pas JNA. Excusez-moi. Moi, je

20 suis de l'époque de la JNA.

21 R. Je n'ai pas connaissance de cela.

22 M. FILA : [interprétation] Je vous remercie. Je n'ai plus de questions.

23 Questions de la Cour :

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Stojimirovic, j'aimerais

25 revenir quelques instants sur la réponse que vous avez faite au sujet du

26 suivi de la situation que vous assuriez dans la période allant du mois de

27 mai au mois d'octobre 1998. Vous avez parlé du transfert des deux unités de

28 spécialistes à la 3e Armée, puis vous avez dit, je cite : "Dans la période

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1 ultérieure, puisque je commandais ces unités dans la zone frontalière,

2 j'étais la plupart du temps au poste de commandement avancé avec le général

3 Lazarevic."

4 De quelle période précisément parlez-vous dans cette phrase ?

5 R. Les unités du 1er Groupe de combat de la 72e Brigade est entré au sein

6 de la 3e Armée, a été intégré à la 3e Armée le 9 juin, si je ne me trompe

7 pas. Le 2e Groupe de combat de la 63e Brigade aéroportée a été intégré à la

8 3e Armée vers la fin du mois de juin ou au début du mois de juillet, et les

9 deux groupes de combat sont sortis de la 3e Armée le 30 août. Donc en juin,

10 juillet et août, les unités étaient présentes et j'ai passé sur place, sans

11 interruption, 20 jours. J'étais le chef d'état-major du corps d'armée qui

12 se trouvait avec ces unités le reste du temps.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.

14 Maître Sepenuk.

15 M. SEPENUK : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

16 Contre-interrogatoire par M. Sepenuk :

17 Q. [interprétation] Bonjour, Mon Général. Je m'appelle Me Sepenuk et

18 j'aurais quelques brèves questions à vous poser. J'aimerais que vous vous

19 penchiez sur la pièce P1725, pour commencer.

20 Vous avez ce document sous les yeux à présent, Monsieur ?

21 R. K0356751, c'est de ce document que vous parlez ?

22 R. Oui, c'est cela.

23 R. [aucune interprétation]

24 Q. C'est un document qui porte la date du 4 juin 1999, et qui émane du

25 commandant de la 3e Armée. Il est adressé au Grand quartier général, et

26 l'objet de ce document, comme vous le remarquerez en le lisant, est le

27 suivant : Demande de résoudre les problèmes qui affectent l'aptitude au

28 combat du Corps de Pristina.

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1 Vous voyez tout cela dans ce texte ?

2 R. Oui.

3 Q. Ensuite, on trouve la liste d'un certain nombre de questions, et à la

4 fin du document - je demande qu'on montre le bas du document à l'écran. Un

5 peu plus bas encore. Un peu plus bas. Voilà. Merci à la régie.

6 Donc au bas du document, nous lisons : "Un télégramme peut être envoyé au

7 chef d'état-major," ensuite on lit votre nom, général de division Ljubisa

8 Stojimirovic. C'est bien cela, Monsieur ?

9 R. "Chef d'état-major." Oui, c'est cela. Chef d'état-major.

10 Q. D'accord. Ma question très simple est la suivante : vous rappelez-vous

11 avoir déjà eu ce document sous les yeux par le passé ?

12 R. C'est un document du 4 juin ?

13 Q. Oui, c'est cela.

14 R. J'aimerais qu'on confirme la date. C'est bien le 4 juin ?

15 Q. Oui, c'est exact. Je vous demande si vous vous rappelez avoir déjà eu

16 ce document sous les yeux avant le jour d'aujourd'hui.

17 R. Je ne suis pas sûr. Et je suis incapable de confirmer que j'ai déjà eu

18 ce document sous les yeux, puisque la date se situe au début du mois de

19 juin. Je ne suis pas sûr de l'avoir eu sous les yeux, ce document.

20 Q. Merci, Monsieur.

21 M. SEPENUK : [interprétation] Je n'ai plus de questions.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Sepenuk, je n'ai pas le

23 document intégral devant moi en ce moment, mais il émane de qui et il est

24 adressé à qui ?

25 M. SEPENUK : [interprétation] Il est adressé par le commandant de la 3e

26 Armée à l'état-major du commandement Suprême.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous vous attendriez à ce que le

28 témoin ait déjà eu ce document sous les yeux en quelle

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1 qualité ?

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne me rappelle pas avoir vérifié ce

3 document pour en autoriser la transmission sous la forme de télégramme. A

4 l'époque, je signais un très grand nombre de documents, car aucun

5 télégramme ne peut être expédié s'il ne comporte pas la signature de l'un

6 des responsables habilités qui ont autorisation de signer ce genre de

7 documents. Mais je ne me rappelle pas l'avoir signé. Il est possible que je

8 l'aie fait. Cependant, mais à l'époque la charge de travail était immense.

9 C'était déjà le début du mois de juin. Il y avait beaucoup de travail

10 compte tenu du retrait de l'armée hors du Kosovo, donc je ne suis pas sûr.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que nous avons eu sous les yeux

12 la partie du texte où se trouve la signature ?

13 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne sais pas pourquoi il n'y a pas de

14 signature ici.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

16 M. SEPENUK : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous allez maintenant être contre-

18 interrogé par M. Stamp au nom de l'Accusation.

19 Excusez-moi. Un autre conseil souhaite prendre la parole ?

20 M. LUKIC : [interprétation] En fait, Monsieur le Président, vous m'avez

21 devancé en pensée. Je n'ai pas de questions à poser à ce témoin.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien. C'est rassurant.

23 Bien. Monsieur, vous allez maintenant être contre-interrogé par M. Stamp

24 pour l'Accusation.

25 Monsieur Stamp, à vous.

26 M. STAMP : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

27 Contre-interrogatoire par M. Stamp :

28 Q. [interprétation] Bonjour, Mon Général.

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1 R. Bonjour.

2 Q. Où vous trouviez-vous le plus souvent pendant la guerre ?

3 R. Depuis le début de l'agression, jusqu'au 7 ou 8 juin, je me trouvais

4 dans les bâtiments de la 3e Armée avec une partie du commandement de cette

5 3e Armée. Donc du 24 jusqu'au 8 juin.

6 A partir du 8 juin, je me suis trouvé jusqu'au 19 juin à Pristina

7 pour accomplir la mission qui m'avait été confiée, à savoir mener à bien le

8 départ des forces de l'armée yougoslave hors du Kosovo, ces forces devant

9 déménager à Nis et à Pristina. Quant aux autres lieux, ils étaient liés à

10 des missions et à des tournées d'inspection des unités et des

11 commandements.

12 Q. Où se trouvait le commandement de la 3e Armée entre le

13 24 mars et le début du mois de juin ?

14 R. Le commandement de la 3e Armée, à partir du 24 mars et jusqu'au début

15 du mois de juillet se trouvait en divers lieux de la garnison de Nis. Et

16 une partie du commandement dirigé par le commandant, général Pavkovic, qui

17 était accompagné d'une quinzaine d'officiers d'état-major et d'autres

18 officiers du commandement, se trouvaient au poste de commandement avancé

19 dans le secteur de Pristina, à une distance d'environ 120 kilomètres.

20 Q. Donc vous étiez avec le gros de l'état-major, donc du commandement à

21 Nis. Quant au général Pavkovic accompagné d'un certain nombre d'officiers

22 du commandement, ils se trouvaient au poste de commandement avancé de

23 Pristina. J'ai bien compris ce que vous avez dit ?

24 R. Tous les officiers qui étaient avec moi à Nis, ainsi que les officiers

25 qui étaient avec le général Pavkovic au poste de commandement avancé,

26 appartenaient tous au commandement de la

27 3e Armée. Tous. Mais selon les décisions du commandant et les missions

28 qu'il leur était confié, certains nombres d'officiers ont rendu possible le

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1 travail du commandant au poste de commandement avancé. Quant au reste des

2 officiers, ils sont restés avec moi à Nis avec d'autres assistants du

3 commandant, et notamment le général Mladenovic, qui a été entendu ici hier

4 et qui s'occupait des problèmes de logistique. Donc l'assistant chargé de

5 la sécurité de la logistique, des affaires juridiques et des affaires liées

6 au personnel, ainsi que le commandant, accompagné du colonel Starcevic,

7 assistant du commandant chargé de l'information et du moral se trouvait

8 ailleurs.

9 Q. Je vous remercie, Mon Général. Vous avez sans doute fourni une réponse

10 plus détaillée que celle que j'attendais de vous. Je vous demanderais de

11 limiter vos réponses à la simple réponse à mes questions. Nous en aurons,

12 je vous assure, terminé plus rapidement.

13 Quel était l'objectif de la création du poste de commandement avancé

14 à Pristina ?

15 R. Les instructions qui régissent le travail des commandements et

16 des états-majors, donc instructions qui sont exécutoires pour notre armée,

17 ainsi que l'ensemble des groupes de combat, permettent au commandant de se

18 déplacer en divers lieux s'il estime que des difficultés vont sans doute

19 surgir au cours des combats. Il peut donc se déplacer à son gré, lorsque le

20 gros de l'action ennemie est en train de s'intensifier.

21 Le commandant se rend là où il est le mieux à même de commander son unité

22 pour être plus prêt de ses troupes. Il y a là aussi une question de morale

23 qui est impliquée, parce que les soldats apprécient que leur commandant

24 soit le plus près possible de l'endroit où ils se trouvent eux-mêmes.

25 Q. Pour synthétiser ce que vous venez de dire. Cela permettait au

26 commandant d'avoir un contact plus direct et de suivre de plus près

27 l'action de ces troupes et les possibilités offertes à ces troupes dans les

28 points les plus vitaux du Kosovo; c'est bien cela ?

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1 R. Précisément.

2 Q. Qui était responsable ou bien je reformule. A quel poste de

3 commandement s'élaboraient les rapports de combat, les rapports de combat

4 régulier qui étaient envoyés à l'état-major du commandement Suprême ?

5 Je crois que cela concerne le paragraphe 48 de votre déclaration

6 écrite. Vous dites, si je ne m'abuse, dans ce paragraphe, que cet endroit

7 était à Nis.

8 R. J'ai compris votre question. Oui, les rapports de combat soumis tous

9 les jours à l'état-major du commandement Suprême étaient rédigés à Nis.

10 Q. Est-ce que vous aviez, parmi les responsabilités qui étaient les

11 vôtres, l'obligation d'élaborer de façon très professionnelle et très

12 précise des rapports de combat ?

13 R. Oui. Parce qu'ils devaient contenir les informations les plus

14 importantes que nous recevions du corps d'armée et des autres unités

15 surbordonnées, et c'est ce que faisaient les assistants du commandant qui

16 se trouvaient avec moi à Nis.

17 Q. Mon Général, j'aimerais que vous vous penchiez sur la pièce P938. Nous

18 avons au dossier de l'espèce les procès-verbaux des réunions du Grand

19 quartier général de l'armée yougoslave où l'on trouve de temps en temps

20 l'expression d'un mécontentement à l'égard de la qualité des rapports de la

21 3e Armée avant la guerre, c'est-à-dire en février, mars 1999. Alors dans

22 cette période, février,

23 mars 1999, alors que vous étiez chef d'état-major, avez-vous reçu des

24 protestations vous indiquant que le commandement Suprême n'était pas

25 satisfait de la qualité des informations qu'il obtenait dans les rapports

26 émanant de la 3e Armée ?

27 R. D'abord, je n'ai pas le souvenir du document que j'ai sous les yeux. Je

28 ne sais pas quelle est sa teneur. Il date du 18 mars, donc à la veille de

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1 l'agression. Je ne sais pas quelle est la teneur de ce document. Je ne sais

2 pas quelles sont les observations exactes relatives à --

3 Q. Excusez-moi. Je demanderais l'affichage du document pour gagner du

4 temps. Je ne vous interroge pas au sujet du document à l'instant.

5 Je me contente pour le moment de vous demander si vous avez reçu des

6 protestations ou des observations qui auraient pu vous indiquer que le

7 commandement Suprême, à l'époque dont je parle, c'est-à-dire février, mars

8 1999, n'était pas satisfait de la qualité et de la précision des rapports

9 émanant de la 3e Armée.

10 R. Je n'ai pas de souvenirs précis liés à la 3e Armée, mais je crois qu'un

11 document est arrivé de l'état-major du commandement Suprême qui rappelait

12 l'obligation pour tous les groupes stratégiques d'être plus précis dans

13 leurs informations, notamment relatives aux indications de temps et autres

14 renseignements. Mais je crois que cela concernait toutes les unités de

15 l'armée yougoslave et pas seulement la 3e Armée.

16 Q. Très bien. Jetons un coup d'śil au document que vous avez sous les

17 yeux.

18 Je vous signale qu'il s'agit d'un procès-verbal d'une réunion du

19 Grand quartier général de l'armée yougoslave en date du 18 mars. C'est la

20 page 11 qui m'intéresse. J'en demande l'affichage sur les écrans et je

21 crois que le passage qui m'intéresse se trouve en page 10 de la version

22 B/C/S. C'est le général Dimitrijevic qui s'exprime, au troisième paragraphe

23 à partir du bas de la page 11 de la version anglaise. Il dit que : "La

24 théorie selon laquelle le MUP et l'armée procèdent à des opérations de

25 ratissage de terrain sur le territoire est très répandue. Tous les matins,

26 je lis très attentivement et dans le détail, dans le plus grand détail, les

27 rapports de combat du Corps de Pristina, et je n'y ai pas trouvé un seul

28 endroit où il est question de quelque chose qui serait en train de se

Page 17670

1 passer. Au lieu de cela, dans ces rapports, nous sommes sans cesse

2 attaqués," dit-on, "et nous ripostons aux tirs."

3 Un peu plus loin, il dit, je cite : "Je pense que vous, mieux que

4 quiconque --" il s'adresse donc au chef d'état-major, je reprends la

5 citation : "-- devrait connaître la vérité. Il y a quelque chose qui ne va

6 pas là."

7 Ensuite, je vais vous poser quelques questions sur ce passage. Page

8 21 de la version anglaise, au milieu de la page, il se plaint plus

9 clairement. Je crains fort de ne pas disposer de la page correspondante en

10 B/C/S. Je vais donc donner lecture de ce passage.

11 Parlant au chef d'état-major du Grand quartier général, durant la

12 réunion de ce Grand quartier général, le général Dimitrijevic déclare, je

13 cite : "Vous devez savoir ce qui se passe réellement. Vous avez besoin de

14 savoir ce qui se passe réellement, car les rapports du commandement du

15 Corps de Pristina ne font que parler d'attaques et de ripostes aux

16 attaques, et cetera. Je dirais que ceci n'est pas un comportement

17 acceptable dans des rapports avec le chef du Grand quartier général, c'est

18 le moins que l'on puisse dire."

19 Ensuite, le texte se poursuit, la discussion, les débats se poursuivent.

20 Mais ce que je voudrais maintenant vous montrer, c'est la partie finale du

21 texte, page 25, qui correspond à la page 23 en B/C/S, dernier paragraphe de

22 la page en version anglaise.

23 R. J'aimerais que l'on agrandisse le texte sur l'écran car je n'ai

24 toujours pas d'interprétation. Est-ce que je pourrais voir le texte en

25 serbe. Je vois là qu'il y a quelqu'un qui évoque certains problèmes et à

26 d'autres endroits, je ne vois rien du tout. Je ne sais pas qui parle. Je ne

27 peux pas suivre.

28 Q. Je vous demanderais de prendre connaissance du paragraphe qui se trouve

Page 17671

1 au milieu de la page affichée devant vous.

2 R. "Les décisions les plus importantes…"

3 Q. Prenez-en connaissance pour votre information, Monsieur. C'est le

4 général Ojdanic qui parle.

5 R. "Jusqu'à l'arrivée du commandant de la 3e Armée ?" C'est ce passage

6 dont vous parlez ?

7 Q. Oui.

8 R. "Jusqu'à l'arrivée du commandant de la 3e Armée, OSP secteur, c'est une

9 mission en consultation avec tous ceux à qui il faut que vous adressiez un

10 ordre concernant la planification et l'engagement de nos officiers du Corps

11 de Pristina et du commandement de l'armée pour mener à bien" --

12 Q. Excusez-moi, excusez-moi. Je parle du paragraphe précédent dans la

13 version B/C/S.

14 R. Le précédent commence par les mots : "Toutes les décisions les plus

15 importantes." C'est cela ?

16 Q. Oui, c'est cela.

17 R. "Toutes les décisions les plus importantes afférentes à l'endroit de

18 l'armée sont conformes à l'agrément des organes compétents du commandement

19 de l'armée yougoslave qui commande les unités en temps de paix et en temps

20 de guerre. Je ne parle pas des détails. Il est clair qu'ici quelque chose

21 ne va pas. Et en rapport avec cela, je vais parler avec le commandant de la

22 3e Armée et je pense qu'il faudrait qu'il vienne ensuite ici pour que nous

23 puissions nous réunir et discuter de ce sujet correctement ensemble."

24 Q. Merci. Vous pouvez vous arrêter là.

25 Savez-vous si le chef du Grand quartier général, le général Ojdanic, a

26 contacté le général Pavkovic pour discuter de cette insuffisance des

27 rapports de la 3e Armée ?

28 R. Monsieur, ce procès-verbal date du 18 mars, c'est ce jour-là qu'il a

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1 été élaboré. Je ne suis pas au courant du fait qu'il y aurait eu quelque

2 problème que ce soit dans la hiérarchie du commandement entre le général

3 Ojdanic et le général Pavkovic. D'autant plus que le général Ojdanic, en

4 date du 3 mars, c'est-à-dire 15 jours à peine avant la réunion dont nous

5 parlons, était allé voir toutes les brigades du Corps de Pristina ainsi que

6 toutes les unités chargées de la sécurité aux frontières. Nous avons reçu

7 un ordre du général Ojdanic, si je me souviens bien c'était le 6 mars,

8 ordre qui était de très bonne qualité et par lequel il informait toutes les

9 unités de la 3e Armée ainsi que le Grand quartier général des missions qui

10 seraient désormais celles de la 3e Armée.

11 Ce que je lis ici, je n'en ai pas connaissance, d'autant plus que c'est la

12 première fois que je vois ce document aujourd'hui, et il faudrait pouvoir

13 l'analyser de façon approfondie.

14 Q. Mais un seul aspect de ce texte m'intéresse, en fait.

15 Donc vous ne savez pas si le général Pavkovic a dû rendre compte un jour de

16 façon particulière, s'il a dû établir un rapport spécialement demandé à

17 lui. C'est ce que vous répondez ?

18 R. Je sais que le général Pavkovic avait pour devoir au début du mois

19 d'avril de rendre compte de ce qu'il faisait pour assurer la défense du

20 pays, vis-à-vis de l'agression de l'OTAN. C'était une obligation qui

21 dépendait de la consigne qu'il avait reçue du général Ojdanic. Il est donc

22 allé à Belgrade pour rendre compte au général Ojdanic dans le cadre de

23 l'application de cette décision.

24 Q. Donc votre réponse à ma dernière question c'est non, vous ne savez pas

25 ?

26 R. Par rapport à ce dont on a donné lecture tout à l'heure, de ce qui

27 figure dans ce procès-verbal, non, non, je ne suis pas au courant. Cette

28 opposition dont il est question dans ce texte, je n'en ai pas connaissance.

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1 Q. Dans votre déclaration écrite, paragraphes 12 et 13 -

2 M. l'Huissier va vous remettre une copie papier de votre déclaration

3 écrite, cela vous facilitera la tâche.

4 R. Paragraphes 12 et 13 ?

5 Q. Si vous vous rappelez ce dont je vais vous parler, vous n'avez pas

6 besoin de relire le texte. Vous parlez dans un paragraphe d'un département

7 chargé de la sécurité et dans l'autre, d'un secteur chargé de la sécurité.

8 Peut-être devrions-nous nous pencher plus précisément sur les mots utilisés

9 par vous. Au paragraphe 12, vous parlez du département chargé de la

10 sécurité qui a pris les mesures appropriées pour défendre les unités contre

11 l'action de l'ennemi, donc des mesures de défense pour les unités.

12 Et au paragraphe 13, vous dites : "Le chef de la section chargée de la

13 sécurité, qui était un organe professionnel destiné à assurer un bon niveau

14 d'aptitude au combat ainsi que l'emploi d'unités de police militaire, et

15 cetera."

16 Est-ce qu'il y avait une différence entre le secteur chargé de la sécurité

17 et le département chargé de la sécurité au sein de la

18 3e Armée ?

19 R. Au sein de la 3e Armée, comme dans toutes les autres armées, il existe

20 un chef d'un organe qui est responsable de la sécurité. Ce chef est un

21 colonel. C'est l'un des assistants du commandant chargé de la sécurité. Il

22 dirige donc un organe technique professionnel. Et l'organe chargé de la

23 sécurité est responsable, entre autres, d'un bon emploi des unités de la

24 police militaire et du maintien d'un bon niveau d'aptitude au combat de

25 leur part, à savoir donc d'un bon entraînement, d'une fourniture

26 d'équipement suffisant. C'est lui qui propose au commandant le genre de

27 mission que les unités doivent mener à bien.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Peut-être est-ce une question de

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1 langue. Si vous pouviez vous concentrer sur l'aspect très précis de la

2 question qui vous est posée, ce serait bien. Au paragraphe 12, en

3 traduction anglaise de vos propos, on lit : "Le département chargé de la

4 sécurité a mené à bien les mesures appropriées." Mais à la première ligne

5 du paragraphe suivant, on lit en traduction anglaise, je cite : "Le chef de

6 la section chargée de la sécurité." Alors est-ce que dans les deux cas on

7 parle du même organe ou est-ce qu'il s'agit de deux organes différents ?

8 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est un seul et même organe. Manifestement,

9 il y a eu une faute de frappe à cet endroit dans le texte.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

11 Il faut maintenant que nous fassions une pause.

12 Excusez-moi, Monsieur Stamp.

13 M. STAMP : [interprétation] -- mais nous siégeons plus longtemps

14 aujourd'hui, alors je pensais que peut-être --

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais vous avez raison. Je me suis

16 trompé. Excusez-moi. Nous poursuivons.

17 M. STAMP : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Excusez-moi.

19 M. STAMP : [interprétation]

20 Q. Qui était donc le chef de la section chargée de la sécurité dans le

21 Corps ou plus exactement dans la 3e Armée en 1999, est-ce que vous le savez

22 ?

23 R. C'était le colonel Antic.

24 Q. Au paragraphe 46 de votre déclaration préalable, vous y dites ceci que

25 mis à part les rapports réguliers de combat envoyés par la 3e Armée, les

26 sections spécialisées ou les lignes spécialistes de fonctionnement

27 envoyaient également des rapports à leurs supérieurs à Belgrade, et il y

28 avait notamment -- donc c'était envoyé à l'état-major du commandement

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1 Suprême et il y avait parmi ces secteurs spécialisés celui de la sécurité.

2 Est-ce que je peux partir du principe que ce secteur de la sécurité

3 envoyait aussi des rapports spécialisés à l'administration ou au QG de

4 l'administration chargée de la sécurité pour toute la VJ à Belgrade ?

5 R. Le chef de l'organe chargé de la sécurité avait le droit d'envoyer des

6 rapports spécialisés au chef de l'administration chargée de la sécurité au

7 Grand état-major de la VJ --

8 Q. Mais --

9 R. Pas seulement lui. Il y avait d'autres assistants qui pouvaient eux

10 aussi envoyer des rapports distincts. Ainsi, le général Mladenovic qui a

11 déposé hier. En matière de logistique, il pouvait aussi informer davantage

12 le général Pantelic de tel ou tel problème dans ce domaine.

13 Q. Mais ce que je voulais savoir, est-ce que vous savez effectivement - et

14 je m'intéresse pour le moment à la sécurité à ce département - est-ce que

15 vous savez si ce département chargé de la police militaire envoyait

16 seulement des filières spécialisées, des rapports réguliers à

17 l'administration chargée de la sécurité à Belgrade ?

18 R. Je n'ai pas vérifié pour savoir s'ils envoyaient des rapports tous les

19 jours. Il se peut que certains jours il ne soit pas nécessaire d'envoyer

20 des rapports spécialisés. Peut-être que ce qui se trouvait dans les

21 rapports de combat suffisait. Mais effectivement, il était possible

22 d'envoyer quotidiennement ce genre de rapport spécialisé. Le rapport de

23 combat habituel était envoyé au

24 colonel Antic.

25 Q. Est-ce qu'il vous est arrive de voir, ne serait-ce qu'un rapport envoyé

26 par le secteur de la sécurité à l'administration de la sécurité ?

27 R. Non, je n'en ai pas vu. Ce n'était pas la pratique habituelle.

28 Q. Le secteur de la sécurité, devait-il -- était-il censé envoyer des

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1 rapports vous envoyiez dans le cadre de l'élaboration du rapport de

2 synthèse que vous, vous envoyiez au Grand état-major ou à l'état-major du

3 commandement Suprême à Belgrade ?

4 R. Vous aviez le colonel Antic qui, quotidiennement, en vue du rapport de

5 combat envoyé à l'état-major du commandement Suprême, bien, il participait

6 au volet dont il était responsable dans ce rapport de combat. C'est ce qui

7 se voit toujours dans le chapitre consacré à -- ou la section consacrée à

8 la "Sécurité."

9 Q. Paragraphe 43 de votre déclaration, vous y parlez également de la

10 constitution d'un tribunal militaire, ou de tribunaux militaires. Est-ce

11 que le commandant des tribunaux militaires devait vous fournir des

12 renseignements afin de préparer ce rapport de combat régulier que vous

13 envoyiez à votre hiérarchie ?

14 R. Ils fournissaient des renseignements, mais surtout donnant des données

15 quantitatives; le nombre d'enquêtes qui avaient été engagées, les

16 personnes. Mais pour ce qui est des rapports plus détaillés concernant les

17 individus susceptibles ou présumés avoir commis des crimes et la nature de

18 ces crimes, c'était envoyé au tribunal militaire de Belgrade.

19 Parce que je voulais simplement signaler que ces tribunaux ne relevaient

20 pas de l'organisation de la 3e Armée. Ils n'étaient donc pas sous la

21 tutelle du commandement de la 3e Armée. C'étaient des instances

22 indépendantes qui opéraient, qui fonctionnaient conformément aux lois

23 fédérales.

24 Q. S'il y avait des infractions ou des crimes - je reviens à ce que je

25 viens de vous expliquer vu ce que vous avez dit. Là, je parle plus

26 explicitement de la constitution des tribunaux militaires qui doit se faire

27 rapidement, d'après ce que vous dites au paragraphe 42 de votre déclaration

28 préalable - c'était en raison de préoccupations surgies des problèmes que

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1 posait le droit humanitaire international. C'était l'objectif principal.

2 S'il fallait faire état de crimes qui étaient des violations du droit

3 international humanitaire, est-ce qu'il n'y avait pas au moins trois

4 filières de comptes rendus indépendantes l'une de l'autre, qui auraient dû

5 partir de la 3e Armée, et parvenir à Belgrade. Donc il y aurait du avoir

6 une filière qui débouchait sur la section de la sécurité responsable de la

7 police militaire, pour les enquêtes. Les tribunaux militaires, en étant une

8 deuxième pour les poursuites à engager. Puis, il y avait des informations

9 que vous envoyiez dans vos rapports réguliers de combat, n'est-ce pas ?

10 C'est bien cela, n'est-ce pas ?

11 R. Oui, c'est exact.

12 Q. Le général Vasiljevic, il a dit qu'on aurait dû signaler des

13 infractions des crimes graves. Vous en seriez d'accord, n'est-ce pas, que

14 ceci aurait dû être rapporté à la hiérarchie suivant les lignes du

15 commandement ? Vous êtes d'accord ?

16 R. Je ne suis pas au courant de cette information fournie par le général

17 Vasiljevic en matière de crimes dont devrait s'occuper l'organisation

18 militaire, et je ne sais pas s'ils devaient en faire rapport. Mais tous les

19 commandants, s'ils apprenaient que des crimes avaient été commis au sein de

20 leurs unités, bien, ils avaient le devoir d'en faire état, d'en rendre

21 compte. On rendait compte d'incidents survenus et qui étaient mentionnés

22 dans des rapports de combat. Par la suite, il y avait examen de la question

23 et, éventuellement, poursuite. Je ne sais pas ce que le général Vasiljevic

24 vous a dit et je ne sais pas de quels crimes il voulait parler et des

25 comptes rendus qu'on devait en faire.

26 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] Excusez-moi de vous interrompre. Mais

27 ces rapports concernant des crimes, est-ce qu'ils étaient vérifiés, car

28 nous avons un général qui disait qu'on devait en faire état. Est-ce que ça

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1 a été fait en pratique ou est-ce que, disons, il y avait un compte rendu

2 mécanique, mais est-ce qu'il y a eu des vérifications par qui que ce soit ?

3 LE TÉMOIN : [interprétation] Toute infraction, tout crime qui était porté à

4 la connaissance ou qu'apprenait un officier commandant ou un commandant,

5 bien, était tel que le commandant devait prendre des mesures pour voir qui

6 avait commis ce crime ou il fallait recueillir des éléments de preuve. Il y

7 avait des organes chargés d'enquêtes dans la police militaire, qui

8 recueillaient les éléments de preuve et qui devait appréhender l'officer

9 supposé responsable, et, effectivement, une procédure pénale devait être

10 engagée qui se terminait par un procès. Au cours des deux mois et demi qu'a

11 duré l'agression, nous avons eu 280 membres de l'armée qui ont été

12 condamnés par des décisions définitives pour des cas de pillage, de viols,

13 de meurtres, notamment lorsqu'un soldat, un de nos soldats a tué un autre

14 de nos soldats. Ça s'est passé aussi. Là, à ce moment, c'était un crime de

15 meurtre.

16 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] Chaque fois qu'on rapportait un

17 crime, est-ce que c'était consigné quelque part ? Est-ce qu'il y avait des

18 vérifications pour voir quel était le traitement réservé à ce genre de

19 rapport ou de constat, pour voir s'il y a eu évolution de ce dossier,

20 progression ?

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Personnellement, je n'avais pas pour

22 responsabilité de vérifier quelle était la nature de ces crimes ni combien

23 il y en avait. Ça, c'était fait par les tribunaux. Une fois qu'un jugement

24 définitif était rendu, ceci était consigné quelque part, il y avait des

25 archives. Je suppose que le général Gojovic et le général Vasiljevic en ont

26 parlé. Mais de toute façon, un supérieur devait faire état de tout crime

27 s'il en avait appris l'existence, devait recueillir les éléments de preuve

28 importants et remettre les auteurs présumés aux tribunaux, puis c'était aux

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1 tribunaux d'intervenir.

2 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] Est-ce que quelqu'un a vérifié le

3 statut de ce genre de dossier pour voir si effectivement tous les crimes

4 ont bien été consignés quelque part ou si on en a bien rendu compte. Dans

5 le fond, c'est ça la question que je voulais vous poser.

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Pour ce qui est de crimes qui ont été

7 mentionnés, qui ont fait l'objet de rapports, et pour ce qui est des

8 jugements définitifs, bien, ce sont des documents bien structurés. On donne

9 le nombre d'incidents, d'incendies volontaires, de meurtres, le nombre de

10 crimes. Mais ils n'étaient pas tous des jugements définitifs, puisqu'il y a

11 eu soumission de dossiers aux tribunaux qui se sont occupés des dossiers.

12 Cela a été remis aux tribunaux civils, les tribunaux militaires ont

13 continué à poursuivre les officiers et les sous-officiers qui étaient

14 restés en service dans l'armée. Donc une fois l'état de guerre terminé, les

15 procès se sont poursuivis.

16 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] Mais vous, est-ce que vous pensez que

17 vraiment on a rendu compte de tous les crimes qui ont été commis ? C'est

18 bien votre conviction ici ? C'est ce que vous nous dites dans le cadre de

19 votre déposition ?

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Il m'est impossible d'affirmer que nous avons

21 bien dénombré tous les crimes, chacun des crimes commis ni leurs auteurs.

22 Certains sont restés d'ailleurs en Kosovo-Metohija. Moi, je parle de tous

23 les citoyens ici, de tous les citoyens qui y habitaient, et pas seulement

24 de militaires.

25 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] Merci.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Stojimirovic, j'aimerais que

27 nous revenions à la question que vous posait M. Stamp. Il a avancé qu'il y

28 avait au moins trois filières dans lesquelles on rendait compte, qui

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1 étaient indépendantes et qui devaient partir de la troisième partie [comme

2 interprété] et devaient se terminer au QG de la VJ à Belgrade. On a parlé

3 de secteur de la sécurité chargé des enquêtes au sein de la police

4 militaire. Il y avait des tribunaux militaires responsables des poursuites,

5 et les informations que vous, vous receviez et que vous inscriviez dans vos

6 rapports réguliers de combat.

7 Et vous avez marqué votre assentiment. Vous avez dit : "C'est exact."

8 Mais je ne sais pas pourquoi M. Stamp n'était pas satisfait de votre

9 question. Il a dès lors ajouté et rapporté ce qu'avait dit ici le général

10 Vasiljevic, à savoir que les crimes devaient être rapportés le long des

11 différents échelons de la filière de commandement. Donc au fond c'est

12 pratiquement la même question. Mais ici, vous avez dit : "Je ne suis pas au

13 courant des informations fournies par Vasiljevic," ça, je comprends. Puis

14 vous avez ajouté

15 que : "Si des commandants apprenaient qu'il y avait des crimes commis au

16 sein de leur unité, ils devaient en rendre compte. Et on faisait état

17 d'incidents qui étaient survenus et qui étaient mentionnés dans des

18 rapports de combat, puis il y avait traitement du dossier. "Je ne sais

19 pas," dites-vous, "ce que voulait dire le général Vasiljevic lorsqu'il a

20 tenu ces propos ni de quel crime on était censé rendre compte."

21 Alors, qu'en est-il ? Est-ce que vous êtes d'accord, vous acceptez l'idée

22 qu'il y avait trois filières qu'on devait utiliser pour dire s'il y avait

23 eu des crimes, donc le long des échelons de la hiérarchie, ou est-ce que

24 vous dites autre chose que cela ?

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Pour rendre compte, on fait rapport en suivant

26 la hiérarchie grâce à des rapports de combat. Le commandement de la 3e Armée

27 faut rapport au commandement Suprême. Ça, c'est la filière fondamentale.

28 Les deux autres filières donnaient davantage de détails sur des cas

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1 précis. Par exemple, il y avait les tribunaux et il y avait les organes

2 chargés de sécurité. Cependant, la chaîne fondamentale ou la filière

3 fondamentale, tout ce que savait le commandant, s'il avait appris qu'il se

4 passait certaines choses dans sa zone qui auraient été répréhensibles,

5 bien, il devait en rendre compte par cette filière. Ce que le commandant ne

6 pouvait pas établir, ce qu'il ne savait pas avant que l'armée ne se soit

7 retirée, n'aurait pas pu faire l'objet de rapport.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ça je comprends parfaitement

9 bien, mais la question à ce stade ne cherchait pas à savoir ce qui s'était

10 passé, mais plutôt ce qui aurait dû se passer, ce qui est d'ailleurs une

11 question très importante pour nous, Juges, mis à part les événements qui se

12 sont déroulés sur le terrain.

13 Est-ce que vous voulez poursuivre ou est-ce qu'on peut faire la pause

14 maintenant, Monsieur Stamp ?

15 M. STAMP : [interprétation] Nous pouvons faire la pause.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il nous faut faire une pause pour

17 diverses raisons.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Stojimirovic, une pause d'une

19 demi-heure environ. M. l'Huissier va vous faire sortir du prétoire.

20 [Le témoin quitte la barre]

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous reprendrons à

22 11 heures 20.

23 --- L'audience est suspendue à 10 heures 48.

24 --- L'audience est reprise à 11 heures 21.

25 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

26 [Le témoin vient à la barre]

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Stamp, veuillez poursuivre.

28 M. STAMP : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

Page 17682

1 Q. Dans votre rapport, vous parlez de tournées d'inspection très

2 importantes au paragraphe 67. Est-ce que vous savez que le général Farkas a

3 fait une inspection les 5 et 6 mai 1999 ? Il a inspecté les positions de la

4 3e Armée au Kosovo.

5 R. Personnellement, je n'ai pas vu le général Farkas à cette époque-là, et

6 il n'est pas venu au commandement de la 3e Armée lorsqu'il se rendait au

7 Corps de Pristina. Je n'ai pas non plus d'informations sur l'inspection

8 qu'il a effectuée.

9 Q. Je comprends. Mais je suppose, dès lors, que vous étiez au courant à

10 l'époque, en 1999, du fait qu'il avait effectué une inspection du 3e Corps;

11 ce qui a c'est que vous ne connaissiez pas les détails de cette inspection

12 ?

13 R. Le commandant de la 3e Armée avait des informations concernant tous les

14 membres de l'état-major du commandement Suprême venus inspecter cette

15 armée. Il y a des rapports à cet effet.

16 Q. Mais les éléments que nous avons nous disent que vous avez fait rapport

17 en retour à l'état-major du commandement Suprême et à son représentant à

18 l'état-major du commandement Suprême, au colonel Gajic, pour dire qu'il y

19 avait des crimes graves qui étaient commis dans la zone opérationnelle de

20 la 3e Armée au Kosovo. Et ces éléments de preuve nous disent que les

21 rapports parviennent à l'administration chargée de la sécurité à Belgrade,

22 à l'état-major du commandement Suprême, mais que c'étaient des rapports qui

23 arrivaient de façon irrégulière. Et apparemment on avait constaté des

24 différences marquées entre ce qui était rapporté et ce qui se passait sur

25 le terrain. Est-ce que vous savez que c'est la conclusion qu'a tirée le

26 général Farkas ?

27 R. Est-ce que vous auriez une copie de ce rapport ?

28 Q. Non, je ne veux pas vous montrer de documents. Je vous demande

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1 simplement ce que vous savez.

2 R. Je n'ai pas connaissance du rapport élaboré par le colonel Farkas. Je

3 n'en ai pas connaissance.

4 Q. Je pense à la meilleure façon de formuler ma question. Est-ce qu'au

5 moment des faits, vous saviez qu'à la suite du rapport du général Farkas,

6 le commandant de la 3e Armée, le général Pavkovic, avait été sommé de se

7 rendre à Belgrade pour aborder la question des crimes commis dans la zone

8 opérationnelle au Kosovo, zone opérationnelle de la 3e Armée ? Et il devait

9 répondre du fait qu'on n'avait pas rendu compte de ces crimes en utilisant

10 la chaîne de commandement. Vous le saviez ?

11 R. Je sais que le général Pavkovic est allé voir plusieurs fois l'état-

12 major du commandement Suprême, mais je ne sais pas qu'entre autres raisons

13 de ces visites, il y aurait eu ce rapport du général Farkas.

14 Q. Savez-vous qu'à la suite de ce rapport, le général Pavkovic a été

15 enjoint d'aborder la question auprès du commandement Suprême, à savoir de

16 s'adresser directement à ce propos au président de la République fédérale ?

17 R. Tout ce que je sais c'est qu'au début mai, le général Pavkovic et le

18 général Lukic - et ceci on en a parlé dans les médias - qu'ils sont allés

19 voir le président de la République fédérale de Yougoslavie. Ça c'est passé

20 au début du mois de mai.

21 Q. Mais je vous parle du 18 mai -- du 17 ou du 18 mai.

22 R. Je n'ai pas d'information sur ces dates.

23 Q. Mais vous venez de dire que vous en aviez entendu parler dans les

24 médias de cette visite effectuée par le général Pavkovic auprès du

25 président de la République. Vous n'avez jamais reçu d'information à propos

26 de la réunion officielle du général Pavkovic avec le président de la

27 République, puisque vous étiez, vous, son chef d'état-major ?

28 R. En ce qui concerne cette visite du général Pavkovic, et du général

Page 17684

1 Lukic qui devait présenter ce rapport, je n'ai pas connaissance de rapport

2 émanant de cette réunion.

3 Q. Je ne suis pas sûr que j'aie bien compris ce que venez de dire. Je vous

4 demande si on vous a informé du fait qu'il y a eu des réunions auxquelles

5 auraient participé le président Milosevic en tant que chef du commandement

6 Suprême et le général Pavkovic, le commandant de la 3e Armée. Est-ce que

7 vous n'en auriez pas été informé en votre qualité de chef d'état-major ?

8 R. Non, je n'ai pas reçu ce genre d'information.

9 Q. Donc il vous est impossible de dire combien de fois le général Pavkovic

10 a rencontré le président Milosevic pendant la durée du conflit ?

11 R. Non.

12 Q. Je ne vous demande pas de faire des devinettes. Je me dis qu'en votre

13 qualité de chef d'état-major, vous devriez le savoir. Est-ce que vous

14 pouvez imaginer une raison pourquoi vous, en tant que chef d'état-major,

15 vous n'auriez pas connaissance de ce que ferait le général Pavkovic de

16 discussions éventuelles qu'il aurait avec le président de la République ?

17 Pourquoi est-ce que vous ne le sauriez pas, vous qui étiez son chef d'état-

18 major ? Ma question est simple.

19 R. Mais le commandant a sans doute dû estimer qu'il y avait des détails

20 évoqués à l'occasion de ces réunions qui étaient de son domaine à lui, et

21 qu'il allait donner des ordres idoines et qu'il n'allait pas m'informer du

22 détail de ces discussions. Il a fallu faire certaines choses après ces

23 réunions, et il est bien possible que les ordres appropriés aient été pris

24 pour engager ces mesures.

25 Q. Est-ce que vous savez qu'il y a eu une série de visites d'inspection du

26 général Gajic et du général Vasiljevic qui se sont déroulées au début du

27 mois de juin 1999 ? Nous parlons ici d'une série d'inspections effectuées

28 au Kosovo et on inspectait les organes de sécurité de la 3e Armée. Est-ce

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1 que vous étiez au courant de

2 cela ?

3 R. Oui. C'est le genre d'inspections qui ont été effectivement mentionnées

4 dans des rapports comme toute inspection qui se faisait au commandement de

5 la 3e Armée.

6 Q. Est-ce que vous savez, s'agissant de cette série d'inspections, est-ce

7 que vous savez que Gajic et Vasiljevic ont, dans leurs conclusions,

8 corroboré ce qu'avait dit auparavant le général Vasiljevic qui s'était

9 plaint de faiblesses graves dans la

10 3e Armée du Kosovo pour ce qui est de la façon de faire état de crimes

11 graves ?

12 R. Je n'avais pas d'information sur ces détails. Et si je me souviens

13 bien, aucun ordre n'a été donné en vue de modifier quoi que ce soit dans la

14 façon de rendre compte après l'inspection.

15 Q. Indépendamment de ce qui se passait sur le terrain au Kosovo, -

16 attendez, je vais d'abord vous demander des précisions à propos du

17 paragraphe 64 de votre déclaration --

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Auparavant, avant que vous n'abordiez

19 le sujet, je voudrais demander une précision au témoin.

20 Q. Monsieur le Témoin, M. Stamp vous a posé une question à propos de cette

21 série d'inspections effectuée par Farkas, qui avait décelé des lacunes ou

22 carences dans la façon dont on rendait compte de crimes commis. Vous avez

23 dit que vous n'étiez pas au courant de cela.

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, effectivement.

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] En votre qualité de chef du Grand

26 état-major de la 3e Armée, est-ce que vous auriez dû en être informé ?

27 LE TÉMOIN : [interprétation] Personnellement, je pense qu'il n'y avait pas

28 de problèmes particuliers dont je n'aurais pas été informé.

Page 17686

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est une réponse fort intelligente

2 que vous venez de fournir, mais elle ne répond pas à ma question.

3 En votre qualité de chef du Grand état-major de la 3e Armée, est-ce

4 que vous auriez dû être informé de manquement éventuel dans la filière de

5 comptes rendus dans ce système qui permettait de faire état et de faire

6 rapport de crimes commis dans la zone de responsabilité de la 3e Armée ?

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Le général Farkas n'avait pas l'obligation de

8 m'en informer en ma qualité de chef d'état-major.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ecoutez, je vous demande de répondre à

10 la question que je vous ai posée.

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Vous voulez savoir si j'aurais dû être informé

12 ?

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, oui. J'ai déjà posé deux fois

14 cette question. Vous auriez dû la comprendre, à moins qu'il n'y ait

15 vraiment un gros problème d'interprétation.

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, il n'était pas nécessaire que je sois

17 informé.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ici, sous serment, vous dites que le

19 chef de l'état-major d'une armée n'a pas l'obligation d'être informé s'il y

20 a des carences dans la façon dont on rend compte de crimes commis par les

21 forces qui sont sous son commandement ou sous le commandement de son

22 commandant. Est-ce bien ce que vous déclarez ici ?

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Effectivement, je ne dois pas nécessairement

24 être informé.

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous pensez que c'est une bonne idée

26 que vous ne soyez pas informé compte tenu du poste que vous occupiez ?

27 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, je ne pense pas que ce soit une bonne

28 idée.

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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il y avait début juin une série

2 d'inspections, et M. Stamp vous a dit que là aussi on avait décelé des

3 carences, des manquements importants dans la façon dont on rendait compte

4 de crimes. Et vous avez dit que vous n'aviez pas été informé de cela. Est-

5 ce bien le cas ?

6 LE TÉMOIN : [interprétation] On ne m'en a rien dit.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Qui, normalement, aurait dû régler le

8 problème ? Qui aurait-on pu attendre que cette personne règle les problèmes

9 s'il y en avait ?

10 LE TÉMOIN : [interprétation] C'était le commandant qui devait le faire.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Qui aurait-il dû enjoindre de régler

12 le problème au sein de son commandement ?

13 LE TÉMOIN : [interprétation] Ce sont les commandants subordonnés au

14 commandant de l'armée qui auraient dû le faire. L'organe de sécurité, le

15 chef à sécurité de la 3e Armée.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous vous seriez attendu à

17 ce que des ordres rendus à cet effet passent par vous, vous qui étiez chef

18 de l'état-major ?

19 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je m'y serais attendu.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce qu'il y a eu ce genre d'ordres

21 ?

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Concrètement, en ce qui concerne les

23 informations du général Geza et du général Vasiljevic, je n'ai pas

24 connaissance de tels ordres qui auraient été établis au niveau de l'état-

25 major.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pour le moment, je vous pose de

27 questions à propos des mesures prises par le général Pavkovic. Est-ce que

28 sont passés par vos mains des ordres de ce genre après le début du mois de

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1 mai, donc après le 6 mai, ainsi qu'après le 18 mai, des ordres qui

2 donnaient l'ordre à quelqu'un se trouvant dans la chaîne de commandement

3 dans cette structure de régler le problème que posait les manquements

4 constatés à la façon qu'on avait de rendre compte des crimes ?

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne saurais affirmer avoir reçu ce genre

6 d'ordres.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

8 Poursuivez, Monsieur Stamp.

9 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] J'aurais voulu poser une question.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Juge.

11 M. LE JUGE CHOWHAN : [aucune interprétation]

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je pense que Me Fila voulait

13 intervenir.

14 M. LE JUGE CHOWHAN : [aucune interprétation]

15 M. FILA : [interprétation] Je voulais simplement que M. Stamp et vous,

16 Monsieur le Président, vous examiniez la page 48, ligne 5. Je ne pense pas

17 que le nom qu'on y trouve soit exact. Je pense qu'il faudrait le nom d'un

18 autre général, pas celui qui est indiqué ici. Je parle de la ligne 5, page

19 48.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Peut-être pas à ligne 5. Ligne 3 ?

21 M. FILA : [interprétation] Ligne 5, qui dit "Vasiljevic." Je pense qu'on

22 devrait dire ou lire Farkas.

23 M. STAMP : [interprétation] Oui, c'est bien la ligne 3. Excusez-moi.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ligne 3. Oui, oui. Et, Maître, là-

25 dessus.

26 M. FILA : [interprétation] --

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, vous avez tout à fait raison.

28 Merci, Maître Fila.

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1 Oui, Monsieur le Juge. Vous avez la parole.

2 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Témoin,

3 puis-je solliciter votre attention quelques instants. Est-ce que vous avez

4 l'impression qu'on vous a gardé dans l'ignorance, puisque ces rapports ne

5 sont pas passés par vous, ou est-ce que vous avez l'impression qu'on ne

6 vous en a pas parlé ? Est-ce que vous avez donc l'impression d'avoir été

7 gardé dans l'ignorance ?

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne suis pas au courant de l'existence de

9 ces rapports. Je ne sais pas si vous parlez de ces rapports du général Geza

10 Farkas ou de Vasiljevic.

11 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] Peut-être non, mais on disait que les

12 comptes rendus n'étaient pas bien faits, qu'il y avait encore plus

13 d'infractions commises, ce qui veut dire alors aussi que vous n'en aviez

14 pas connaissance. Or, on vous gardait dans l'ignorance, vous qui étiez chef

15 de l'état-major.

16 Qu'en pensez-vous ?

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, je ne pense pas qu'on me gardait dans

18 l'ignorance. Je pense que s'il se passait quelque chose sur le terrain, si

19 on détectait quelque chose, bien, le commandant ou les assistants m'en

20 faisaient ce rapport. Si eux n'en avaient pas connaissance, ça ne pouvait

21 pas se répercuter dans les rapports de la 3e Armée, qui étaient adressés à

22 l'état-major du commandement Suprême. Je ne pense pas que les commandants

23 avaient la moindre raison de dissimuler, de ne pas mentionner à leur

24 supérieur un incident quel qu'il soit.

25 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] Vu cette déclaration, vous pourrez

26 imaginer qu'il n'y avait aucune carence dans la façon de faire les comptes

27 rendus. Or, c'est de cela qu'on se plaint. S'il n'y avait aucune carence,

28 or les autres généraux semblaient penser qu'il y en avait. Ceci engendre

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1 controverse. Mais est-ce que ça veut dire que l'on va - excusez-moi

2 d'utiliser ce terme - mais que vous-même, vous auriez, disons, tenu sous le

3 coup de certains faits, réprimé certains faits ?

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Professionnellement je n'avais aucun droit et

5 je n'avais pas la capacité, non pas non plus la capacité morale de

6 dissimuler ou de retenir quelque rapport que ce soit venant de chefs du

7 corps ou de chefs d'unités indépendantes ou venant de l'assistant au

8 commandant de l'armée. Je n'aurais pas eu la capacité de retenir cette

9 information importante pour l'état-major du commandement Suprême afin de

10 ces informations ne se retrouvent pas dans les rapports. Donc je parle de

11 ce que les assistants auraient pu avoir adressé à certains généraux.

12 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] Mais nous parlons ici de vos

13 omissions. Nous parlons donc de ces omissions. Nous ne parlons pas de ce

14 que vous, vous avez mentionné dans vos rapports. Nous disons, nous parlons

15 de ce qui n'a pas été inclus dans ces rapports. Et on essaie de trouver une

16 réponse à cette question. Est-ce que c'est parce que vous manquiez

17 d'aptitude ou est-ce parce que vous n'aimiez pas que ces choses-là soient

18 mentionnées dans vos rapports ? Parce que vous étiez vraiment à un endroit

19 stratégique et vous aviez une vue d'ensemble de tout ce qu'il y avait

20 autour de vous. Donc ça me surprend quelque peu. Excusez-moi d'insister et

21 d'être un peu -- de ne pas mettre de gants là, mais j'aimerais un

22 commentaire de votre part. Est-ce possible ?

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Ecoutez, les rapports de combat, ils étaient

24 quotidiens. Ils étaient envoyés à l'état-major du commandement Suprême. Ces

25 rapports étaient aussi, parallèlement, envoyés au commandant de la 3e

26 Armée, à son poste de commandement avancé. Si j'ai fait une erreur quelle

27 que soit, si j'avais essayé de supprimer ou ne pas mentionner un

28 renseignement quel qu'il soit, je pourrais effectivement en être tenu, et

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1 je le serais d'ailleurs tenu responsable par le commandant de l'armée.

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Poursuivez, Monsieur Stamp.

3 M. STAMP : [interprétation] Merci, Messieurs les Juges.

4 Q. Je pense que vous avez répondu à plusieurs questions, mais revenons au

5 terrain, à l'ordre. Je crois que nous avions, vous et moi, déjà établi

6 qu'il y avait trois filières indépendantes l'une de l'autre. Et nous avions

7 établi que vous, vous aviez la responsabilité d'une de ces filières, de

8 comptes rendus, de rapports qui étaient transmis à la hiérarchie. En tout

9 cas, d'au moins une de ces trois filières. Etant donné que vous aviez une

10 responsabilité de comptes rendus - parce que vous avez dit que vous aviez

11 la responsabilité de veiller à ce que des rapports clairs et appropriés

12 soient transmis au quartier général du commandement Suprême - est-ce que

13 vous ne vous attendriez pas à ce que s'il devait y avoir une correction à

14 un problème, ce soit le général Pavkovic qui vous demande à vous de

15 corriger la partie du rapport qui nécessite correction ? Est-ce que ce

16 n'est pas ce à quoi vous vous seriez attendu ?

17 R. Il y a eu des ajouts à des rapports, des suppléments qui reprenaient

18 des informations qu'on avait appris un peu plus tard, quelques heures plus

19 tard. Il y a donc eu des éléments supplétifs qui couvraient des éléments

20 qui n'avaient pas été mentionnés dans le premier rapport.

21 Q. Mais vous ne répondez pas à ma question. En fait, ma question

22 ressemblait à celle posée par les Juges. Votre réponse, qu'est-ce qu'elle

23 signifie ? Est-ce que vous ne vous attendiez pas à ce que le général

24 Pavkovic vous ordonne de prendre des mesures correctives dans les rapports

25 que vous envoyiez à la hiérarchie et partant de la 3e Armée, sachant que

26 vous avez dit que c'est vous qui aviez cette responsabilité ? Est-ce que

27 vous auriez la même réponse ?

28 R. Oui, je me serais attendu à ce que le général Pavkovic appelle mon

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1 attention sur la nécessité de veiller à ce que certains rapports ou

2 certaines parties de rapports soient améliorées, s'il y avait à cela des

3 raisons objectives, puisque j'étais subordonné au chef de l'armée et

4 j'exécutais ces ordres.

5 Q. Fort bien. Ceci est peut-être important dans le cadre de la

6 problématique des comptes rendus et des rapports. Prenez le paragraphe 64

7 de votre déclaration. Vous dites que : "La présence d'autres formations

8 armées n'était ni approuvée ni constatée dans la zone de responsabilités de

9 la 3e Armée." Puis vous donnez les raisons de cela.

10 Qu'est-ce que vous voulez dire ?

11 R. 64 ? Vous parlez de 64 ?

12 Q. Oui. Qu'entendez-vous pas les mots "n'étaient pas constatés, n'a pas

13 été constaté, la présence d'autres formations, unités et armées" ?

14 R. N'a pas été constaté. On en n'est pas arrivé à la conclusion qu'il y en

15 avait. Donc ce genre de groupes ne se sont pas trouvés dans la zone de la

16 3e Armée.

17 Q. Vous êtes en train de dire que pour autant que vous le sachiez, à Nis,

18 dans la zone de la 3e Armée, il n'y avait que des unités armées de la VJ ?

19 Et je suppose peut-être quelques unités du MUP.

20 R. Oui, des unités de l'armée de Yougoslavie, des unités du MUP et des

21 unités du ministère de la Défense, unités de la Défense civile et de la

22 protection civile.

23 Q. Est-ce que je dois en déduire que vous êtes en train de dire que tous

24 crimes commis pas des unités se trouvant dans cette zone auraient été

25 commis par des unités associées à des organes que vous venez de mentionner

26 ?

27 R. Non, on ne peut pas confirmer cela. On ne peut pas confirmer le fait

28 que des crimes aient été commis par des unités armées dans la zone de la 3e

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1 Armée. On ne peut rien affirmer tant qu'on n'a pas identifié les auteurs

2 des crimes.

3 Q. Je souhaiterais maintenant que l'on examine 4D198, le paragraphe 12 de

4 cette pièce. C'est un ordre qui provient du commandant de la 3e Armée,

5 c'est un ordre du 7 mai 1999, et il s'adresse au commandant du Corps de

6 Pristina et de Nis.

7 Au paragraphe 12, il est dit : "Qu'il convient d'établir un contrôle total

8 sur le territoire et sur les mouvements des civils siptar; dans les zones

9 de responsabilité mentionnées."

10 R. "Contrôle total du territoire," cela entend, compte tenu du déploiement

11 des unités sur certains territoires, donc les unités, premièrement,

12 doivent être déployées, doivent occuper leurs positions. Ensuite, les

13 civils qui vivent sur ce territoire ne doivent pas se déplacer pour qu'il

14 n'y ait pas d'accidents, pour qu'ils ne s'aventurent pas dans les zones de

15 combat, en particulier de nuit ou dans des secteurs minés.

16 Cela signifie également le passage d'autres civils qui se rendent auprès

17 des unités à l'extérieur de la zone du corps d'armée, donc qu'il s'agisse

18 de se rendre auprès de ces soldats ou d'apporter un soutien logistique aux

19 brigades, et cetera, des choses comparables. Donc il s'agit du contrôle

20 total de tous les civils, de tous les citoyens qui résidaient dans cette

21 zone et de tous ceux qui s'y rendaient, ou bien tout mouvement, toute

22 circulation de civils qui, pour des raisons quelles qu'elles soient,

23 voulaient sortir de la zone qui était passée sous la responsabilité du

24 commandant.

25 Q. Oui. C'étaient des raisons militaires valables. Il est tout à fait

26 justifié de chercher à établir un contrôle total du mouvement des civils de

27 manière générale, indépendamment de leur appartenance ethnique. Mais ce que

28 je voudrais vous entendre nous expliquer, c'est pourquoi il est question de

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1 contrôle complet du mouvement de la population albanaise ou siptar, comme

2 elle est appelée ici. Pourquoi est-ce qu'il fallait préciser cela, faire

3 ces distinctions ?

4 R. Tout d'abord, il faut savoir quelles sont les raisons pour lesquelles

5 la population se déplace dans ces zones de responsabilité des régiments,

6 des brigades, et cetera. C'était parce que les gens ne se sentaient pas en

7 sécurité, ils voulaient se mettre à l'abri. Ça c'est une première chose.

8 Deuxièmement, les commandants, en passant par le commandant du corps,

9 demandaient de l'aide pour certains civils qui souhaitaient rester dans les

10 zones de combat, y compris l'arrivée des représentants de la Croix-Rouge.

11 Donc il s'agissait de protéger la population loyale qui se trouvait menacée

12 par des activités terroristes, tout comme nos soldats.

13 Q. L'explication que vous venez de nous donner explique l'ordre demandant

14 de contrôler le mouvement des Albanais de souche kosovare ? Peut-être que

15 je ne vous ai pas bien compris, mais j'ai l'impression que votre réponse

16 s'appliquerait à tous civils de quelque appartenance ethnique que ce soit.

17 R. Oui, un ordre a été donné pour émettre des laissez-passer à tous civils

18 qui se rendaient au Kosovo ou sortaient du Kosovo de quelque appartenance

19 ethnique que ce soit. Cet ordre existe.

20 Q. A en juger d'après votre réponse, vous ne sauriez pas nous dire

21 pourquoi des civils siptar font l'objet de cet ordre. Pourquoi il ne s'agit

22 pas de civils de manière générale. Vous ne sauriez pas nous dire pourquoi.

23 R. Je peux l'expliquer ? Tout d'abord, c'était la population la plus

24 nombreuse. Leurs mouvements étaient les mouvements les plus importants dans

25 les zones de combat puisqu'ils étaient les plus nombreux. C'est la raison

26 pour laquelle on a souligné la préoccupation du commandant. Il cherche à

27 prendre en compte leurs déplacements et il cherche à ce qu'on les informe

28 pour qu'ils restent en sécurité. Il faut qu'ils restent là où ils seront en

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1 sécurité et où ils pourront être aidés, soit par l'armée, soit par la

2 Croix-Rouge.

3 Q. Mais ce n'est pas ce qu'il dit dans son ordre, n'est-ce

4 pas ?

5 R. Non, mais dans cet ordre tout n'est pas écrit, mais cinq ou six autres

6 ordres se penchent sur la prise en charge des civils, et en particulier

7 dans les rapports des commandants des brigades.

8 Q. N'est-il pas exact de dire qu'à partir du moment où il y a proclamation

9 de l'état de guerre, de manière routinière, on crée des tribunaux

10 militaires ? C'est une mesure habituelle.

11 R. Dans aucune armée, dans aucun Etat en temps de guerre, les tribunaux

12 militaires d'un Etat ne devraient être une mesure routinière. L'Etat les

13 met sur pied en ayant à l'esprit un objectif précis.

14 Q. Mais normalement, avant qu'on ne proclame l'état de guerre, les

15 tribunaux militaires sont en fonction. Et ça devient des tribunaux de

16 guerre, à partir du moment où on a déclaré l'état de guerre.

17 R. Oui. Mais il faut rédiger un certain nombre de documents à cette fin et

18 c'est la raison pour laquelle vous avez des documents qui précisent la

19 création de ces tribunaux, parce qu'il fallait qu'ils soient bien mieux

20 équipés en personnel que des tribunaux qui existent en temps de paix.

21 Q. Oui, mais le paragraphe 42, si vous voulez bien, de votre déclaration.

22 Vous parlez ici de la décision du commandant de la

23 3e Armée d'empêcher des phénomènes indésirables dans le fonctionnement de

24 l'armée, de s'assurer du respect de la constitution, la loi, du droit

25 humanitaire international dès le début de l'agression.

26 Donc la création de ces tribunaux c'était non seulement quelque chose qui

27 se passait automatiquement, à partir du moment où on déclarait qu'on était

28 en état de guerre, mais avant tout c'était pour s'occuper des choses comme

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1 désertion, comme le fait que certaines personnes ne se présentaient pas

2 après avoir reçu la feuille de mobilisation, et cetera. ? Vous ne seriez

3 pas d'accord avec ça ?

4 R. Sur la base de la loi, ces tribunaux devaient normalement être

5 compétents pour tous les citoyens qui changeaient de statut, qui devaient

6 prendre les armes. Il y avait 23 000 hommes au sein de la

7 3e Armée avant et 100 000 à partir de ce moment-là.

8 Donc après la mobilisation, vous avez évoqué la mobilisation, par exemple,

9 des personnes qui ne répondaient pas à la mobilisation. Oui. C'était pour

10 éviter cela. C'était pour qu'on enrôle tous ceux qui étaient aptes à

11 combattre et tenus de rentrer dans les unités. Puis, nous avions aussi un

12 certain nombre de cas qui pouvaient se produire au début de l'agression;

13 par exemple, la capture des pilotes ou la capture de tout autre membre

14 d'une armée étrangère, et le traitement réservé à ces personnes-là. Puis

15 aussi, indépendamment de toutes les mesures qui ont été prises pour que des

16 procédures correctes soient respectées, vous avez toujours des individus

17 prônes à la criminalité, et cetera, enfin, des comportements qui sont

18 nocifs non seulement à l'armée, mais à l'ensemble des citoyens.

19 Q. Je ne suis pas certain que vous ayez répondu à la question que je vous

20 ai posée.

21 Voyons maintenant l'ordre 4D160. Vous avez signé cet ordre. Il

22 concerne la création de ces tribunaux et il est question de la

23 responsabilité qui incombe à ces tribunaux d'envoyer des rapports au

24 commandement de la 3e Armée. Le paragraphe 43 de votre déclaration ?

25 R. Oui.

26 Q. Je vous soumets que la raison principale de la création de ces

27 tribunaux militaires n'était pas seulement le fait que c'était un

28 automatisme à partir du moment où on a déclaré l'état de guerre, mais que

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1 c'était pour des raisons du personnel.

2 Vous avez l'ordre ?

3 R. Oui. C'est l'ordre du 29 mars, que j'ai signé. Je l'ai vu.

4 Q. Ça coïncide, n'est-ce pas, avec la création de ces tribunaux de guerre

5 militaires. Au paragraphe 4 de ce document, vous évoquez des crimes qui

6 font l'objet d'une attention spéciale dans des rapports. Vous voyez dans

7 cet ordre cette demande que l'on s'attache tout particulièrement - vous

8 décrivez cela au paragraphe 42, que ces tribunaux se penchent avant tout

9 sur des questions qui relèvent du droit humanitaire international et qu'il

10 s'agit d'empêcher des événements indésirables ?

11 R. C'était pour mener à bien la mobilisation de la 3e Armée, c'était ça le

12 problème le plus important pour nous. Au début de l'agression c'était nos

13 problèmes principaux et c'était quelque chose qui relevait du travail des

14 tribunaux.

15 Q. Oui. Mais dans cet ordre, vous ne mentionnez pas, n'est-ce pas,

16 l'importance de s'attacher tout particulièrement aux crimes graves commis

17 par des individus, des infractions au droit humanitaire international ?

18 R. Non, je ne l'ai pas fait, et il y a une raison à cela.

19 Q. Laquelle ?

20 R. En tant que chef de l'état-major de l'armée, j'ai estimé qu'il ne

21 m'appartenait pas de donner des leçons aux juges sur des crimes qu'ils

22 allaient avoir à juger pendant l'agression. Ce n'est pas de ma compétence

23 de faire des leçons au colonel Radosavljevic, qui est l'expert dans ce

24 domaine.

25 Q. Mais vous avez émis cet ordre par lequel vous créez ces tribunaux. Il

26 ne s'agit pas là de donner des leçons. Vous faites état de quelque chose

27 qui vous est important, vous demandez qu'ils fassent rapport sur certaines

28 choses, et vous ne mentionnez pas ce qui figure au paragraphe 43 de votre

Page 17699

1 déclaration.

2 R. Mais Monsieur, c'est un ordre sur la création des tribunaux, et au

3 point 4, il y a une instruction, au début de l'agression, le problème le

4 plus grave qui se pose à la 3e Armée, c'est de créer la 3e Armée. Dans tous

5 les autres documents que vous n'êtes pas en train de citer maintenant, dans

6 les ordres, dans les directives, dans les ordres, dans la directive du

7 général Ojdanic, dans l'ordre du commandant de la 3e Armée, on souligne

8 toujours la nécessité de respecter le droit humanitaire international. Je

9 pense que vous avez eu ces documents qui sont versés au dossier de

10 l'espèce, ici.

11 Q. Allons de l'avant. Au paragraphe 28 et au paragraphe 53 de votre

12 déclaration, vous dites qu'on a amené des renforts --

13 R. Le paragraphe 28 ? Excusez-moi.

14 Q. 28.

15 R. Oui, j'ai compris.

16 Q. Et 53/54. Vous parlez de renforts --

17 R. Un instant.

18 Q. Et vous dites que ces renforts ont été amenés après le début du

19 conflit. Mais jusqu'à ce moment-là, jusqu'à ce qu'on prenne cette décision

20 de retirer les observateurs de l'OSCE, vous saviez que le fait de déployer

21 de nouvelles unités de l'armée au Kosovo s'inscrivait en violation des

22 accords du mois d'octobre qui ont été acceptés et passés par le

23 gouvernement yougoslave ?

24 R. Vous parlez de l'accord Milosevic et Holbrooke ?

25 Q. Oui.

26 R. Oui, je sais quelles ont été les limitations et les interdictions. Il

27 ne fallait pas que des unités rentrent dans le domaine du Kosovo-Metohija.

28 Q. Au paragraphe 54, vous parlez de diverses unités qui ont été déployées

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1 après le début du conflit, à partir du 29 mars jusqu'au 17 avril. Et parmi

2 les brigades que vous mentionnez, il y a aussi la 37e Brigade mécanisée.

3 Ne savez-vous pas que la 37e Brigade mécanisée a été déployée au Kosovo

4 avant cela ?

5 R. Avant le 24 ?

6 Q. Oui.

7 R. L'agression a commencé --

8 Q. Mais vous dites à partir du 29 mars. Mais, disons, avant le 24.

9 R. La 37e Brigade mécanisée n'a pas été déployée au Kosovo avant le 24

10 mars.

11 Q. Au paragraphe 54, dans ce paragraphe, vous parlez de la 211e Brigade

12 également, vous dites qu'elle a été déployée pendant cette période. Vous ne

13 savez pas que la 211e Brigade s'était déjà trouvée au Kosovo ou avait été

14 déployée au Kosovo bien avant le début de cette période ?

15 R. La 211e Brigade n'a pas été déployée au Kosovo avant le 24 puisqu'elle

16 était stationnée dans le secteur de Kursumlija. C'est une localité à

17 l'extérieur des frontières du Kosovo-Metohija.

18 Excusez-moi. Peut-être c'est une erreur. Il y a un document qui date

19 du mois je janvier et dans ce document, il est question de renforts à

20 apporter à la 3e Armée à l'aide du groupe de combat de la 202e Brigade, la

21 63e Brigade de Parachutistes, et la 37e Brigade. Il est question ici de

22 trois groupes de combat qui doivent arriver en renfort à la 3e Armée. Donc

23 il s'agit là de groupes de combat, mais nous n'avions pas le droit de les

24 déployer au Kosovo-Metohija à cause de l'accord que vous avez cité.

25 Q. Je ne vous pose pas ma question au sujet de ces autres groupes de

26 combat. On va peut-être y revenir plus tard. Je vous pose ma question

27 uniquement au sujet de la 37e et la 211e. Est-ce que vous savez si des

28 éléments ou des parties de ces brigades avaient été déployés au Kosovo

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1 avant cette période ? Avant le 24 mars ?

2 R. Seuls les commandants auraient pu venir pour prendre connaissance d'une

3 partie du territoire de l'Etat où ils allaient être amenés à déployer leurs

4 brigades. Un groupe d'officiers qui vient effectuer une reconnaissance.

5 Mais pas les effectifs de l'unité en tant que telle.

6 Q. Je dois estimer que vous avez répondu par la négative. Je vous ai posé

7 ma question au sujet des parties de ces unités.

8 R. Oui. Je vous ai dit que "non."

9 Q. Rapidement, est-ce qu'on pourrait examiner la pièce P2039. C'est un

10 rapport de combat de la 37e -- excusez-moi -- de la 37e Brigade mécanisée en

11 date du 20 mars. C'est un rapport qui est adressé à la 2e Armée, qui

12 provient du commandement du Corps de Pristina et qui est adressé à la 2e

13 Armée pour information.

14 La première page dit : "Le 7 mars 1999, la 37e Brigade mécanisée est partie

15 vers la zone générale de Kosovska Mitrovica afin de mener à bien des

16 exercices et pour augmenter l'aptitude au combat."

17 Vous avez déjà eu l'occasion de voir ce document ?

18 R. Je crois que oui. Il me semble que oui.

19 Q. Donc, vous l'avez vu. Est-ce que vous seriez d'accord avec moi pour

20 dire que la 37e Brigade ou certains éléments de cette brigade se sont

21 trouvés au Kosovo au moins à partir du 7 mars 1999 ?

22 R. D'après ce rapport, cette partie de la brigade se trouvait là. C'est à

23 l'extrémité nord du Kosovo, à la frontière. Mais comme j'ai déjà dit,

24 c'était un groupe qui s'y est déployé pour mener à bien une reconnaissance,

25 pour se familiariser avec le territoire. Mais vous savez, cette brigade

26 compte des effectifs importants,

27 4 800 hommes.

28 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous êtes en train de nous dire que ce

2 rapport ne concerne pas la totalité de la brigade ?

3 LE TÉMOIN : [interprétation] L'on voit ici quels sont les effectifs qui s'y

4 trouvent. Je vous en prie, 331, près de 60 officiers. J'ai dit que

5 certaines parties de la brigade devaient s'y rendre pour se familiariser

6 avec le territoire. C'est le territoire de l'Etat où ils allaient se

7 déployer par la suite. Et par ailleurs, la mission de l'OSCE a quitté la

8 République fédérale de Yougoslavie le 20 mars.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pourquoi il n'est pas dit ici que

10 c'est pour cette raison-là ?

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Il est écrit qu'ils s'y déploient afin de

12 mener à bien des activités d'exercice et pour augmenter l'aptitude au

13 combat. Donc lorsqu'un commandant arrive sur place avec 60 officiers et

14 sous-officiers, alors lorsqu'ils arrivent dans un secteur, c'est pour

15 exercer son commandement et ses subalternes, et pour préciser leurs

16 missions sur le terrain.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Qu'en est-il des

18 275 soldats ?

19 LE TÉMOIN : [interprétation] Les officiers et les sous-officiers doivent

20 toujours avoir une escorte, des chauffeurs, une logistique, la sécurité.

21 Puisqu'ils entrent dans un secteur où ils risquent d'être attaqués, il faut

22 qu'ils aient un minimum de forces pouvant assurer la défense.

23 Encore une fois, cette brigade compte 2 800 hommes à partir du moment où la

24 mobilisation a été effectuée, et lorsqu'au début du mois d'avril elle

25 devient partie du Corps de Pristina. Il y a des documents qui l'attestent.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Stamp.

27 M. STAMP : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

28 Q. Alors que vous vous efforciez d'expliquer la présence à Kosovska

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1 Mitrovica, vous avez dit que ces hommes étaient à la frontière. Mais j'ai

2 une carte ici qui indique que Kosovska Mitrovica n'est pas au niveau de la

3 frontière ?

4 R. C'est une localité qui se situe à quelques kilomètres de la frontière

5 administrative, et Kursumlija n'est pas dans la zone frontalière.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] J'aimerais voir la page 2 de la

7 version anglaise de ce rapport.

8 M. STAMP : [interprétation] Oui.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Le bas de la page. Merci à la régie.

10 On voit là une mention de groupes engagés dans la répression du terrorisme;

11 c'est bien cela ?

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Tous les groupes de combat étaient prévus pour

13 participer aux combats contre les actes de terrorisme. Vous voyez dans ce

14 document qu'il est déjà question de deux soldats qui ont été blessés.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ne suis-je pas en droit de dire que

16 les amener au Kosovo à cette fin équivalait à une violation de l'accord ?

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne crois pas, parce que cette formation

18 n'est pas une unité de combat classique. C'est un groupe de combat qui est

19 venu sur place pour préparer l'arrivée de la brigade, et dès son arrivée,

20 ce groupe a été attaqué.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous le savez avec certitude, n'est-ce

22 pas, vous connaissez toutes les circonstances entourant cet événement ?

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Je n'étais pas présent sur place, mais selon

24 ce que je lis dans ce rapport, il ressort clairement du texte quelle était

25 l'intention de ce groupe.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Page 3, maintenant, je vous prie.

27 Lisez le paragraphe 14, Monsieur. Est-ce que ce passage du texte indique

28 que la 37e Brigade a été utilisée de façon offensive ?

Page 17704

1 LE TÉMOIN : [interprétation] Seulement si les conditions l'avaient permis

2 et si le groupe dont il est question ici avait été provoqué. Ici, on voit

3 définie une mission préventive.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Page 4, je vous prie, sur les écrans.

5 Merci à la régie.

6 Monsieur Stamp, à vous.

7 M. STAMP : [interprétation]

8 Q. Revenons au paragraphe 8.4 où nous lisons que le groupe était engagé

9 dans la répression du terrorisme dans le village de Balinci. Je vous

10 demande d'abord si vous savez où se trouve ce village ? S'il est à de

11 nombreux kilomètres --

12 R. Je ne sais pas exactement le lieu où se trouve ce village. Non, je ne

13 sais pas.

14 Q. Au moins à 10 kilomètres au sud de Kosovska Mitrovica, plus à

15 l'intérieur du Kosovo. Vous ne savez pas cela ?

16 R. Je ne sais pas. Est-ce qu'on parle d'un village qui s'appellerait

17 Ralinci ? C'est bien Ralinci ?

18 Q. C'est le village de Balinci qui est mentionné au paragraphe 8.4. Quoi

19 qu'il en soit, vous dites que vous ne savez pas où se trouve ce village.

20 Pour ma part, je vous dis que c'est un village qui est plus à l'intérieur

21 du pays par rapport à la frontière.

22 R. Je crois que c'est un village qui se trouve à 5 ou

23 6 kilomètres. Et là, il est simplement question d'une patrouille qui

24 surveille une route.

25 Q. Ce groupe devait-il patrouiller pour vérifier la situation de la route,

26 et ne voit-on pas, s'agissant de la mission à remplir le lendemain, lisez

27 le paragraphe 14, je cite : "Continuer à mener à bien les actions

28 offensives planifiées" ? Est-ce que ce qui était planifié, c'était

Page 17705

1 simplement de patrouiller pour surveiller la situation ?

2 R. Cette brigade avait été amenée sur cette route à partir de Raska, et

3 plus tard au début du mois d'avril, au moment où 4 800 soldats sont arrivés

4 sur les lieux, ils se sont emparés du secteur de Drenica. Donc l'action de

5 patrouille dont il est question ici a pour but de vérifier la situation du

6 point de vue de la sécurité dans le secteur où devait venir plus tard la

7 brigade. C'est la raison pour laquelle un groupe important d'officiers et

8 de sous-officiers se trouvait là. Ils ont donc reçu leur affectation dans

9 ce secteur qui devait ensuite être placé sous le contrôle de la 37e Brigade

10 mécanisée.

11 Q. Très bien. C'est ce que vous répondez par rapport à ce document.

12 J'aimerais vous reposer une question au sujet du paragraphe 14. Le groupe

13 est chargé de transférer le poste de commandement dans le secteur de

14 Galica. Est-ce que vous savez où se trouve ce village de Galica ? Savez-

15 vous qu'il se trouve dans la municipalité de Vucitrn ?

16 R. Oui. Mais la question c'est de savoir quand ce transfert va avoir lieu.

17 Q. On le voit dans la description des missions prévues pour le lendemain.

18 Donc, le lendemain, c'est-à-dire le jour qui suit le jour de rédaction du

19 rapport ?

20 Bien, quoi qu'il en soit, passons à autre chose. Pièce P1615. Et je vous

21 rappelle le paragraphe de votre rapport où vous parliez de l'arrivée de la

22 211e Brigade dans la période située entre le 29 mars et le mois d'avril.

23 Vous avez confirmé ceci à l'instant dans votre déposition.

24 Cette pièce est un journal de guerre de la 3e Armée. Il provient du poste

25 de commandement avancé. Est-ce que vous le connaissez ?

26 R. Oui.

27 Q. D'accord.

28 R. Si vous parlez de la teneur de ce texte.

Page 17706

1 Q. Penchons-nous sur la page 32 de la version anglaise, qui correspond à

2 la page 30 de la version en B/C/S. Rubrique 210.

3 Pour le compte rendu d'audience, je dirais que dans la version B/C/S de ce

4 document, on voit qu'il comporte la date du 15 mars 1999. Ce qui n'est pas

5 tout à fait clair à la lecture de la page 32 de la version anglaise du

6 texte, mais on le voit dans la page précédente de la version anglaise.

7 Rubrique 210 relative à la journée du 15 mars, nous lisons, je cite :

8 "Durant la journée, la 211e Brigade de Blindés a été déménagée de la

9 caserne vers le village de Luzane."

10 Savez-vous où se trouve le village de Luzane ? Est-ce que le village de

11 Luzane ne se trouve pas au Kosovo, à une distance de 5 à 10 kilomètres au

12 sud de Pec ?

13 R. Excusez-moi, quel passage de ce journal dois-je lire ? La journée du 15

14 mars ?

15 Q. Oui. Et vous voyez au bas de la page dans la version en B/C/S la

16 rubrique qui correspond au numéro 210 ?

17 R. Oui. "Durant la journée, la 211e Brigade de Blindés a été déménagée à

18 partir de la caserne de Toplicki Ustanak, dans le secteur de Toplicka

19 Banja, vers le secteur de Batlovo Luzani, au nord de Podujevo." Ça, c'est

20 la frontière entre le Kosovo et la Serbie. Donc cette brigade n'a jamais

21 été dans les environs de Pec, elle n'a jamais été à Pec non plus parce

22 qu'il y avait là une autre brigade.

23 Autrement dit, cette brigade se trouve au niveau de la frontière

24 septentrionale du Kosovo-Metohija, la frontière qui sépare le Kosovo de la

25 Serbie, au nord de Podujevo.

26 Q. Dans ce que vous venez de dire, vous avez prononcé le mot de Batlovo;

27 c'est bien cela ? Est-ce que vous pourriez répéter le nom de cette localité

28 ? Moi, je ne vois que Luzane dans ma version du texte.

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1 R. Batlava, c'est à l'est de Podujevo, à peu près sur la même ligne de

2 Podujevo. Et Obrandza se trouve à l'ouest de Podujevo. Quant à Mitrovica et

3 Podujevo, ces deux localités se trouvent dans le nord du Kosovo-Metohija.

4 Q. Mais ça se trouve au Kosovo ?

5 R. Un peu au-dessus de Podujevo. La brigade est arrivée sans son bataillon

6 de blindés et sans le groupe de combat. Donc une partie seulement de la

7 brigade est arrivée, selon ce que dit ce texte.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Comment est-ce que vous pouvez

9 déterminer cela ?

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Je cite : "Durant la journée, la 211e Brigade

11 de blindés" - oui - "Durant la journée, la 211e Brigade de blindés (sans

12 groupe de combat 211 et sans le 1er Bataillon de blindés) a été déménagé

13 hors de la caserne de Toplicki Ustanak à Kursumlija, où le gros de la

14 brigade est resté vers différents secteurs autour de Podujevo."

15 Je peux vous aider sur la carte à trouver Podujevo, si vous voulez.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il semble qu'un problème de traduction

17 se pose là, Monsieur Stamp.

18 M. STAMP : [aucune interprétation]

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Si ce paragraphe doit avoir la moindre

20 importance dans le présent procès, il va falloir en demander une nouvelle

21 traduction ?

22 M. STAMP : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je vais passer à

23 autre chose.

24 Q. Mon Général, avez-vous à quelque moment que ce soit entendu parler d'un

25 organisme ou d'un organe qui se serait appelé commandement conjoint ?

26 R. Oui, j'ai vu cette expression dans plusieurs témoignages de plusieurs

27 témoins entendus ici avant moi.

28 Q. En votre qualité de chef d'état-major de la 3e Armée, et compte tenu

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1 des postes que vous avez occupés auparavant également, puisque vous nous

2 avez indiqué que vous suiviez les événements du Kosovo en 1998 et que vous

3 avez continué à le faire en 1999, avez-vous eu connaissance de l'existence

4 d'un organe qui se serait appelé le commandement conjoint ?

5 R. Je n'ai pas eu connaissance de l'existence d'un tel organe. Si vous

6 souhaitez que je m'explique plus avant, je suis tout à fait prêt à le

7 faire.

8 Q. J'y reviendrai peut-être plus tard. Donc vous ne saviez pas qu'un tel

9 organe aurait existé. Mais auriez-vous entendu parler d'activités d'un

10 commandement conjoint ?

11 R. Non.

12 Q. Comment avez-vous entendu pour la première fois l'expression

13 "commandement conjoint" ? Etes-vous en train de dire dans votre déposition

14 que vous l'avez entendue pour la première fois dans la bouche des témoins

15 entendus en l'espèce ?

16 R. Dans la bouche des témoins qui ont utilisé cette expression durant leur

17 déposition. Il y a eu aussi un certain nombre d'articles publiés dans notre

18 presse à partir de l'année 2000, qui évoquaient ce qu'il est convenu

19 d'appeler un commandement conjoint. Mais les auteurs de ces articles

20 n'étaient pas des personnes compétentes.

21 Q. Monsieur, dites-vous en cet instant dans votre déposition que la

22 première fois que vous avez entendu parler de l'expression "commandement

23 conjoint," c'était en 2000 "s'agissant du Kosovo-Metohija ?"

24 R. Je l'ai entendue pour la première fois dans la bouche d'un certain de

25 témoins qui ont été entendus ici, et je l'ai vue dans certains journaux et

26 magazines.

27 Q. Ma question consiste à vous demander quand vous avez entendu cette

28 expression pour la première fois. J'aimerais être clair --

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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Stamp, le témoin ne saurait

2 être plus clair qu'il l'a été.

3 M. STAMP : [interprétation] Très bien.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Après 2000 par les médias. Si vous

5 souhaitez que le témoin soit plus précis, posez-lui une question précise.

6 Mais il y a une limite au nombre de fois où vous pouvez répéter la même

7 question à un témoin pour lui demander quand il a entendu parler d'un

8 commandement conjoint alors qu'il était dans les rangs de l'armée.

9 M. STAMP : [interprétation] Très bien. J'admets que sa réponse est claire.

10 Donc la première fois, c'était en 2000.

11 Q. Est-ce que vous pourriez --

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il a dit après 2000, donc ce n'est pas

13 en 2000.

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Excusez-moi. Après 2000. Pas dans les médias,

15 en fait, mais dans certaines publications et certains ouvrages écrits par

16 des auteurs incompétents qui présentaient leurs analyses personnelles.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais ce que vous avez dit la première

18 fois, c'était des articles dans nos médias, dans notre presse --

19 [La Chambre de première instance se concerte]

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] A moins que ce ne soit un problème

21 d'interprétation. Peut-être serait-il bon que vous répétiez votre réponse.

22 Quand avez-vous entendu pour la première fois l'expression "commandement

23 conjoint" ou quand l'avez-vous lue dans un écrit pour la première fois ?

24 LE TÉMOIN : [interprétation] En 2000, dans l'ouvrage intitulé "Terrorisme

25 albanais" de M. Mijalkovski. Je l'ai vue aussi, si je me souviens bien, une

26 autre fois dans un autre ouvrage dont je ne parviens pas à me rappeler le

27 titre en cet instant. Donc voilà deux sources qui m'ont permis de

28 rencontrer ce concept, ce phénomène. Par la suite, j'ai entendu cette

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1 expression dans la bouche d'un certain nombre de témoins entendus ici.

2 M. STAMP : [interprétation]

3 Q. J'aimerais que nous passions maintenant à la pièce P2017.

4 C'est un rapport de combat régulier de la 3e Armée envoyé au centre

5 opérationnel du Grand quartier général de l'armée yougoslave en date du 29

6 avril 1999.

7 Si vous vous penchez sur la dernière page de ce document. Vous avez devant

8 vous la dernière page en B/C/S ? Oui ?

9 Il faudrait l'afficher aussi en anglais sur les écrans.

10 Nous voyons que ce document est envoyé au poste de commandement avancé pour

11 information, poste de commandement avancé de la 3e Armée. Et ceci

12 correspond à ce que vous avez dit ici, oralement, et à ce que l'on peut

13 lire dans votre déclaration écrite au paragraphe 48 où vous dites, je cite

14 : "Les rapports de combat étaient établis au commandement de la 3e Armée.

15 Ils étaient directement envoyés à partir du poste de commandement avancé au

16 commandement de l'armée yougoslave, mais étaient également envoyés au poste

17 de commandement avancé de la 3e Armée, uniquement à des fins d'information

18 et dans le respect de la hiérarchie, de la communication avec les unités

19 subordonnées."

20 Un peu plus tôt, vous avez dit que vous étiez responsable de

21 l'établissement de ce rapport au poste de commandement de la

22 3e Armée. Donc ce rapport a-t-il été établi par vous ?

23 R. Il a été établi par le colonel Srdjan Kitanovic, responsable des hommes

24 chargés des opérations.

25 Q. Ce rapport relevait-il ou son élaboration relevait-elle de vos

26 responsabilités ?

27 R. Oui. Il a été écrit par le colonel du centre opérationnel qui dirigeait

28 les hommes chargés des opérations sur place.

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1 Q. D'accord. Penchons-nous sur la page 2 de la version anglaise qui est

2 également la page 2 de la version B/C/S.

3 Bas de la première page, avant-dernier paragraphe. Pourriez-vous me lire la

4 dernière phrase de ce paragraphe. Ça se trouve au milieu de la version en

5 anglais.

6 R. Vous voulez dire à partir de la fin ou ça se trouve au milieu ? C'est à

7 propos des inspections ?

8 Q. C'est le milieu de la page 2 en anglais. Mais vous, je vous demande de

9 voir le bas de la page en B/C/S. Je parle de cette page que vous avez sous

10 les yeux. Vous y voyez un dernier paragraphe qui parle de la 3e Armée, et

11 d'une inspection. Je vous demande de lire cette phrase qui comprend ces

12 termes.

13 R. "Des mesures ont été prises en vue de bloquer ladite zone et d'exécuter

14 la mission confiée dans l'esprit de la décision du commandement conjoint

15 pour le Kosovo-Metohija."

16 C'est la première fois que je vois ceci. A l'époque, j'inspectais deux

17 brigades à Zajecar et à Negotin. Mais je ne parviens pas à comprendre d'où

18 vient ce terme. Le colonel Kitanovic, où est-ce qu'il a été cherché ces

19 termes, à moins qu'il n'ait reçu un rapport d'un commandement subordonné

20 qui comprenait la même erreur.

21 Q. Mais ce que je vous fait valoir, c'est qu'il y a assez bien de

22 documents de la VJ qui font référence au "commandement conjoint pour le

23 Kosovo-Metohija." Est-ce que j'ai raison de penser que vous maintenez votre

24 réponse, à savoir que jamais vous n'avez vu ces termes dans ce document ?

25 R. Je n'avais pas connaissance d'un commandement conjoint dans la filière

26 de subordination du commandement, pas plus que je n'ai vu de documents qui

27 auraient mentionné ces termes "commandement conjoint." Dans le commandement

28 de l'armée, tous les documents présentent des cachets et toutes les

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1 caractéristiques qui sont propres de la 3e Armée. Et d'elle seule, il n'y a

2 pas un seul document qui aurait été rédigé sur les ordres d'un commandement

3 conjoint.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je pense que le moment est bienvenu de

5 faire la pause.

6 M. STAMP : [interprétation] Oui. Mais je crois qu'en reprenant, je pourrai

7 terminer.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais c'est dommage, parce que

9 maintenant on va faire une pause d'une heure.

10 M. STAMP : [aucune interprétation]

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien sûr, je suppose qu'on pourra

12 avoir une pause plus courte, mais tout dépend maintenant des questions

13 supplémentaires qu'il risque d'y avoir.

14 Maître Bakrac.

15 M. BAKRAC : [interprétation] Mesdames et Messieurs les Juges, je n'aurai

16 qu'une question à poser. Ça prendra deux ou trois minutes.

17 M. STAMP : [interprétation] J'ai terminé mon contre-interrogatoire. Peut-

18 être qu'on pourrait terminer. A vous de juger, Monsieur le Président.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Monsieur Stamp.

20 Maître Aleksic, est-ce que vous avez beaucoup de questions supplémentaires

21 ?

22 M. ALEKSIC : [interprétation] Non, pas beaucoup. Pas beaucoup.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Que voulez-vous dire Monsieur Bakrac ?

24 Clarifions d'abord ceci.

25 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Président, un problème découle du

26 contre-interrogatoire qui risque d'avoir une certaine importance pour mon

27 client. La question de savoir à quel moment la 37e Brigade motorisée est

28 arrivée au Kosovo. C'est aussi important pour la filière du compte rendu.

Page 17713

1 Et j'aimerais montrer au témoin un document. Deux phrases, en fait.

2 Contre-interrogatoire par M. Bakrac :

3 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur le Témoin, je m'appelle Mihajlo

4 Bakrac, et je défends les intérêts du général Lazarevic. J'aimerais vous

5 montrer rapidement un document qui figure déjà dans le prétoire

6 électronique et porte la cote 5D84.

7 Très bien. Est-ce qu'on peut avoir l'équivalent en anglais.

8 De façon à ce que vous n'ayez pas à lire ce document, je vais le lire

9 rapidement, et vous me confirmerez simplement si j'ai bien lu. Il s'agit

10 d'un rapport de combat du commandement du Corps de Pristina en ce qui

11 concerne la date du 3 avril 1999. Il est adressé au commandement de la 3e

12 Armée, au centre des opérations, n'est-ce pas ?

13 R. Oui.

14 Q. Page 2, s'il vous plaît.

15 Nous avons vu la date, c'est celle du 3 avril. Je vais relire ce

16 passage et vous me direz si c'est correct.

17 "Au courant de la journée, la 37e Brigade motorisée, dans sa

18 totalité, a été amenée dans la zone du Corps de Pristina. La

19 7e Brigade d'infanterie qui, en fonction du plan, devrait être

20 resubordonnée pendant la journée du 4 avril est en train d'être amenée."

21 R. Exact.

22 Q. Donc 3 avril.

23 R. Oui. Et la 7e Brigade d'infanterie est censée arriver le

24 4 avril.

25 Q. Puisque j'ai toute une semaine, je veux en terminer rapidement, je ne

26 veux pas manquer de gratitude.

27 R. [aucune interprétation]

28 Q. Monsieur le Témoin, écoutez-moi bien. Paragraphe 5 : "Situation en

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1 matière de sécurité." Je vous lis le passage que je trouve important.

2 "Les auteurs d'actes criminels feront l'objet de mesures juridiques et de

3 poursuites juridiques.

4 "La veille, 32 plaintes au pénal ont été déposées contre les auteurs de

5 crimes (huit pour meurtre, un pour abus, trois pour tentative de meurtre et

6 deux pour la prise du véhicule, six pour vol et 12 pour abandon de poste)."

7 Est-ce exact ?

8 R. Oui.

9 Q. Parle-t-on ici du fait que certains n'auraient pas répondu à la

10 convocation ?

11 R. Non.

12 M. BAKRAC : [interprétation] Merci.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Aleksic, vous avez la parole.

14 M. ALEKSIC : [interprétation] Merci.

15 Il me faudra environ 15 minutes. Alors, est-ce qu'il serait utile de faire

16 une pause d'une demi-heure ?

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] On va sans doute devoir faire une

18 pause, dans ce cas-là.

19 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je voudrais m'adresser aux

21 interprètes. Est-ce qu'on peut faire une pause de 20 minutes ou est-ce que

22 les interprètes préfèrent une pause d'une heure.

23 L'INTERPRÈTE : Les interprètes disent que 20 minutes, ce serait une bonne

24 pause.

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il faudra maintenant nous interrompre

26 une fois de plus, Monsieur le Témoin. Je vais vous demander de suivre

27 l'huissier. Nous allons faire une pause de

28 20 minutes et nous reprendrons à 13 heures 20.

Page 17715

1 [Le témoin quitte la barre]

2 --- L'audience est suspendue à 12 heures 56.

3 --- L'audience est reprise à 13 heures 21.

4 [Le témoin vient à la barre]

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Aleksic, à vous.

6 M. ALEKSIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

7 Nouvel interrogatoire par M. Aleksic :

8 Q. [interprétation] Mon Général, pourriez-vous nous dire si vous

9 connaissez un rapport quelconque évoquant un crime, un rapport qui aurait

10 été reçu par la 3e Armée en provenance d'une unité subordonnée sans que

11 cette information ait été transmise par la voie hiérarchique normale

12 jusqu'au Grand quartier général du commandement Suprême. Je vous remercie.

13 R. [réponse inaudible]

14 Q. Je vous remercie.

15 M. ACKERMAN : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, mais la

16 réponse du témoin n'a pas été enregistrée au compte rendu.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui.

18 M. ZECEVIC : [interprétation] Les micros du témoin ne sont pas allumés.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pourriez-vous reposer votre question,

20 Maître Aleksic.?

21 M. ALEKSIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

22 Q. Mon Général, auriez-vous connaissance d'un quelconque rapport évoquant

23 un crime qui aurait été reçu d'une unité subordonnée du Corps de Pristina

24 par la 3e Armée et qui n'aurait pas été inclus dans un rapport de combat de

25 la 3e Armée, et donc qui n'aurait pas été porté à la connaissance de

26 l'état-major du commandement Suprême ?

27 R. Non. Tous les rapports étaient envoyés normalement.

28 Q. Je vous remercie. Mon Général, est-ce que vous auriez connaissance d'un

Page 17716

1 quelconque rapport qui aurait été reçu par la

2 3e Armée, je veux parler d'un rapport de la direction chargée de la

3 sécurité auprès de l'état-major du commandement Suprême après la tournée

4 des unités effectuée par le général Farkas et le général Vasiljevic ?

5 R. Non, je n'ai pas connaissance de cela.

6 Q. Je vous remercie. Mon Général, suis-je en droit de dire que la chaîne

7 d'information des organes de sécurité était tout à fait indépendante de la

8 chaîne d'information de la hiérarchie militaire ?

9 R. J'ai déjà dit que cette pratique avait cours, en effet.

10 M. ALEKSIC : [interprétation] Monsieur le Président, avec l'autorisation de

11 la Chambre, j'aimerais soumettre au témoin un document qui a été envoyé

12 pour traduction aux services compétents mais n'a pas été saisi dans le

13 système du prétoire électronique. Nous disposons d'un exemplaire papier

14 pour le témoin, d'un exemplaire pour le rétroprojecteur, toutes les cabines

15 d'interprètes ont reçu ce document 5D1310. Je viens donc de citer la cote

16 de ce document. Et j'aimerais demander avec votre autorisation au témoin

17 d'y jeter un coup d'śil. Est-ce que nous pourrions faire enregistrer ce

18 document aux fins d'identification ?

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Stamp, vous êtes au courant

20 de cela ?

21 M. STAMP : [interprétation] J'ai reçu un exemplaire de ce document. Je

22 suppose que nous parlons bien du même document.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui. Et --

24 M. STAMP : [interprétation] Mais je ferai le même commentaire sans me

25 répéter que j'ai déjà fait précédemment. J'aimerais entériner et agréer la

26 déclaration de Me Ackerman, il y a quelques jours, qui a parlé de la

27 réception de documents en cyrillique le jour même où ils étaient utilisés.

28 Il n'y a vraiment rien que je puisse dire ou faire au sujet de ce document.

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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Y a-t-il une explication à cela,

2 Maître Aleksic ?

3 M. ALEKSIC : [interprétation] J'ai une explication, Monsieur le Président.

4 Ce n'est pas un document qui vient de chez nous et je ne savais pas que je

5 l'utiliserais aujourd'hui. C'est un document qui provient de la Défense

6 Lazarevic. En raison des problèmes de traduction, nous n'avons reçu ce

7 document qu'à l'instant.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Les problèmes de traduction sont

9 résolus, je l'espère, et je pense qu'il n'y a aucune raison de faire état

10 de problèmes qui n'existent plus.

11 Est-ce que vous avez une objection contre l'utilisation de ce document,

12 Monsieur Stamp ?

13 M. STAMP : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien. Vous pouvez donc

15 l'utiliser, Maître Aleksic.

16 M. ALEKSIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

17 J'en demande l'enregistrement aux fins d'identification. Il s'agit du

18 document 5D1310. J'aimerais que l'on place sur le rétroprojecteur la page 1

19 de ce document.

20 Q. Mon Général, pourriez-vous, je vous prie, jeter un coup d'śil à cette

21 page 1 pour en prendre connaissance.

22 R. Un instant. Je vais le lire.

23 Q. Mon Général, dites-moi rapidement, je vous prie, qui a envoyé ce

24 document ?

25 R. Ce document date du 13 avril et il est envoyé par le département

26 responsable de la sécurité au sein de la 3e Armée, c'est-à-dire le chef du

27 département de la sécurité du commandement de la

28 3e Armée.

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1 Q. Mon Général, pourriez-vous nous dire à qui est adressé ce document ?

2 R. Ce document est adressé à la direction de la sécurité au sein de

3 l'état-major du commandement Suprême.

4 Q. Mon Général, regardez le sceau en haut à droite, à votre avis, à quoi

5 correspond ce sceau ?

6 R. Grand quartier général de l'armée de Yougoslavie, direction chargée de

7 la sécurité, strictement confidentiel, 6587-1, 17 avril; donc, il s'agit de

8 la direction chargée de la sécurité auprès du Grand quartier général de

9 l'armée yougoslave -- plus précisément, de l'état-major du commandement

10 Suprême qui reçoit ce document d'information des organes responsables de la

11 sécurité au sein de la 3e Armée.

12 Q. Je vous remercie, Mon Général.

13 Veuillez maintenant vous pencher sur la dernière page du document dont je

14 demande la présentation sur le rétroprojecteur.

15 Mon Général, regardez l'écran. Vous voyez ce sceau et cette signature à la

16 fin du document ? Pourriez-vous commenter ?

17 R. Le sceau est celui du commandement de la 3e Armée, chef de l'organe

18 responsable de la sécurité. Ça, je l'ai déjà dit. Et son nom est le colonel

19 Stojadin Antic.

20 Q. Merci, Mon Général. Passons maintenant à un autre sujet. Je demanderais

21 l'affichage sur les écrans grâce au prétoire électronique du document P2017

22 que M. Stamp a discuté avec vous. C'est un rapport qui date du 29 avril.

23 J'en demande l'affichage sur les écrans en version B/C/S et en version

24 anglaise, page 2 dans les deux cas.

25 Dernier paragraphe de la page 2 dans la version anglaise, troisième tiret à

26 partir du haut dans la version B/C/S.

27 Mon Général, je vous demanderais de lire ce troisième tiret.

28 R. "Les procureurs militaires ont reçu 116 plaintes au pénal. Trois

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1 officiers, 34 simples soldats, 79 civils ne faisant pas partie de l'armée

2 yougoslave. Deux demandes d'enquête ont été déposées contre un officier et

3 contre un simple soldat. Des actes d'accusation ont été émis contre de

4 simples soldats. Les tribunaux d'instance ont incarcéré huit personnes qui

5 ont fait l'objet d'enquête avec émission de dix mises en accusation et

6 jugement de sept cas."

7 Q. Voilà le renseignement reçu ce jour-là, à savoir le

8 29 avril, le centre responsable des opérations du Grand quartier général

9 est donc mis au courant par ce rapport.

10 Pourriez-vous maintenant vous pencher sur le document 3D680, grâce au

11 prétoire électronique. Une fois que vous aurez pris connaissance de ce

12 document, Mon Général, je vous demanderais de le commenter. Pourriez-vous

13 commenter, mon Général.

14 R. C'est un ordre donné par le chef du Grand quartier général de l'armée

15 yougoslave, le général Ojdanic, qui concerne la resubordination de la 37e

16 Brigade mécanisée à la 3e Armée -- et plus précisément, au Corps de

17 Pristina.

18 Q. Un instant, je vous prie. Pourriez-vous nous dire quelle est la date de

19 ce document.

20 R. Le 6 mars 1999.

21 Q. Merci, Mon Général.

22 J'aimerais maintenant qu'on affiche grâce au prétoire électronique le

23 document 5D261. C'est le paragraphe 5 qui m'intéresse. Dernier paragraphe

24 dans cette page en version B/C/S.

25 Cela se trouve en page 2 de la version anglaise.

26 R. J'ai le paragraphe 7 sous les yeux.

27 Q. Revenons à la page 1, dans ce cas.

28 R. Paragraphe 5 ?

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1 Q. Oui.

2 Q. "Effectuer -- l'équipement de" --

3 M. STAMP : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, nous

4 n'avons pas été notifiés de l'emploi de ce document; peut-être pourrait-il

5 y avoir identification du document au préalable, avant d'aborder le

6 problème de sa teneur.

7 M. ALEKSIC : [interprétation] Oui. Oui, toutes mes excuses.

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Ce document est un document émis par le Grand

9 quartier général de l'armée yougoslave, secteur responsable des opérations

10 et des affaires liées aux effectifs, il date du 13 mars 1999, il est

11 adressé au commandement ou chef d'état-major du commandement de la 3e

12 Armée. C'est un ordre qui concerne la préparation de la mobilisation de

13 certaines unités de la 3e Armée, mobilisation qui doit démarrer le 15 mars.

14 Et cet ordre est signé par le vice-chef du Grand quartier général, le

15 général Marijanovic. Donc c'est un ordre de mobilisation d'un certain

16 nombre d'unités de la

17 3e Armée.

18 Q. Le paragraphe 5, maintenant, veuillez en prendre connaissance et le

19 lire.

20 R. "Effectuer le transfert du bataillon mécanisé de la

21 211e Brigade blindée depuis le secteur de Banja vers le secteur de Malo

22 Kosovo. Le faire conformément au plan émis par le commandant de la 3e

23 Armée."

24 Q. Je vous remercie, Mon Général.

25 Au paragraphe 67 de votre déclaration écrite, vous parlez de tournées

26 d'inspection réalisées à la fin mai par le général Velickovic. Est-ce que

27 vous avez pris des mesures particulières suite à ces contrôles ?

28 R. Oui. C'était l'une des tournées d'inspection les plus approfondies,

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1 compte tenu du nombre d'officiers concernés --

2 M. STAMP : [interprétation] On ne voit pas très bien comment cette question

3 découle des questions supplémentaires de l'Accusation.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Aleksic.

5 M. ALEKSIC : [interprétation] Bien, cela découle des questions posées par

6 les Juges et par M. Stamp quant aux mesures éventuellement prises après les

7 tournées d'inspection. Je pense qu'il est tout à fait légitime que je

8 soumette au témoin un document relatif aux mesures qui ont effectivement

9 été prises. Mais si vous ne pensez pas que --

10 M. STAMP : [interprétation] Quelques mots, rapidement. Je n'ai pas

11 interrogé le témoin au sujet de la tournée d'inspection du général

12 Velickovic. Je l'ai interrogé au sujet de la tournée d'inspections du

13 général Farkas et du général Gajic, les inspections liées au secteur

14 responsable de la sécurité.

15 [La Chambre de première instance se concerte]

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous admettons ce que vous dites,

17 Monsieur Stamp, quant au fait que vous n'avez pas fait référence à ce point

18 particulier, mais par ailleurs, la question explorée en ce moment, c'est la

19 question liée à l'action ou à l'inaction suite à ces tournées

20 d'inspections, et c'est une question qui a été abordée en contre-

21 interrogatoire. Par conséquent, nous considérons qu'elle découle de ce qui

22 précède et nous autorisons la question.

23 M. ALEKSIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

24 Pourriez-vous, je vous prie, vous pencher quelques instants sur le document

25 3D700, grâce au prétoire électronique.

26 Q. Mon Général, reconnaissez-vous ce document ?

27 R. Oui. C'est le plan de définition des carences dont l'établissement a

28 été ordonné par le commandant de la 3e Armée après les tournées

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1 d'information et d'inspections et les renseignements présentés suite à cela

2 par le général Velickovic, et j'étais l'élément central dans la réalisation

3 de ce plan, nous l'avons soumis au Grand quartier général.

4 Q. Pourriez-vous maintenant vous pencher sur la page 2 de ce document.

5 Très brièvement, pouvez-vous commenter, Mon Général.

6 R. Le plan a été approuvé par le commandement. La signature est celle du

7 chef d'état-major. Il s'agit des mesures à prendre afin de remédier à

8 certaines carences dans les différentes unités, avant tout c'est au niveau

9 du commandement, de la logistique, d'un meilleur contrôle sur la manière

10 d'employer des officiers supérieurs dans les brigades, et il n'y a pas là

11 de questions importantes qui se posaient sur le plan de la sécurité. Nous

12 n'avons ici qu'une partie de ce plan. Je pense que le plan consiste en

13 trois ou quatre pages.

14 Q. Je vous remercie, Mon Général.

15 M. ALEKSIC : [interprétation] Je n'ai plus de questions pour ce témoin,

16 Monsieur le Président.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie, Maître Aleksic.

18 Monsieur Stamp.

19 M. STAMP : [interprétation] S'agissant du nouveau document qui a été

20 présenté, on a interrogé le témoin au sujet du paragraphe 5 de la pièce

21 5D261, à savoir au sujet de la resubordination de la

22 211e Brigade à Malo Kosovo. Et je pense que ce serait utile que le témoin

23 nous dise où se situe Malo Kosovo.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous auriez une objection à soulever à

25 ce sujet, Maître Aleksic ?

26 M. ALEKSIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Stojimirovic, pourriez-vous

28 nous dire où se trouve Malo Kosovo ?

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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Malo Kosovo se situe dans le secteur de

2 Mitrovica.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ceci vous satisfait-il, Monsieur Stamp

4 ?

5 M. STAMP : [interprétation] Oui. Merci, Monsieur le Président.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

7 [La Chambre de première instance se concerte]

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Stojimirovic, votre

9 déposition est donc terminée.

10 M. STAMP : [interprétation] Excusez-moi. J'ai eu un échange avec mon

11 confrère Me Aleksic au sujet du paragraphe 66 de la déclaration, c'est

12 quelque chose qui aurait dû être abordé au début de la déposition, et je

13 pense qu'il ne faut pas oublier de s'en occuper avant que le témoin ne

14 parte.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Aleksic.

16 M. ALEKSIC : [interprétation] Monsieur le Président, je crois qu'on a réglé

17 ça. Ce paragraphe a été rayé de la déclaration, ne figure plus au prétoire

18 électronique. C'est ce dont m'ont informé les membres de mon équipe.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien. Je vais faire de même sur

20 mon exemplaire.

21 Si vous sortez rapidement, vous aurez le temps de disparaître avant que

22 quelqu'un d'autre ne prenne la parole.

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Excusez-moi. Je pense que je me suis un petit

24 peu précipité en parlant de Malo Kosovo. Est-ce que je l'ai situé à

25 Mitrovica ou dans le secteur de Podujevo ? Excusez-moi. Je vous présente

26 mes excuses. C'est dans le secteur de Podujevo. Je suis un petit peu

27 fatigué.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Stamp, ceci ne vous satisfera

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1 peut-être pas autant, mais j'aimerais savoir si vous êtes néanmoins

2 satisfait de la réponse ?

3 M. STAMP : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien.

5 Votre déposition est terminée, Monsieur Stojimirovic. Je vous remercie

6 d'être venu. Vous pouvez disposer. Vous pouvez quitter le prétoire.

7 [Le témoin se retire]

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Hannis, on m'informe que vous

9 voudriez prendre la parole.

10 M. HANNIS : [interprétation] Oui. Je voudrais faire consigner quelque chose

11 au compte rendu d'audience. Je suis vêtu de noir, parce que suis en deuil

12 vu que notre commis à l'affaire, Mme Susan Grogan, nous quittera à partir

13 d'aujourd'hui, à la fin de la journée. Elle va aller travailler au tribunal

14 au Liban. Elle a fait preuve d'une attitude extrêmement professionnelle

15 tout au long de ce procès. Elle me manquera beaucoup. Je voulais que ce

16 soit consigné au compte rendu d'audience.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.

18 M. BAKRAC : [interprétation] Si je puis, pour notre part, m'associer à ce

19 qui vient d'être dit. Je ne voudrais pas abuser de notre temps, mais je

20 voudrais exprimer nos regrets à la veille du départ de Mlle Grogan qui nous

21 a été d'une grande aide.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je dois dire que nous avons beaucoup

23 apprécié votre efficacité. Vous avez été présente ici presque autant que

24 les co-accusés, c'est quelque chose qu'on a du mal à atteindre. Je dois

25 dire que votre présence a été quelque chose de rassurant. Nous allons donc

26 nous ennuyer de vous.

27 Toutefois je pense que M. Hannis et Stamp s'ennuieront encore davantage de

28 vous. Nous vous souhaitons tout le bien dans votre travail au Liban, et il

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1 ne fait aucun doute que nous aurons l'occasion de nous revoir.

2 Maître Ackerman.

3 M. ACKERMAN : [interprétation] Pour être tout à fait franc, nous nous

4 réjouissons à l'idée du chaos qui va commencer à régner à partir du moment

5 où Mlle Grogan ne sera plus là pour aider l'Accusation.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que nous pouvons estimer que

7 vous avez terminé avec la présentation de vos moyens ?

8 M. ACKERMAN : [interprétation] Presque.

9 J'ai déposé une requête aujourd'hui qui a été enregistrée. Il s'agit d'une

10 requête demandant que l'on enlève la pièce 4D496 du prétoire électronique.

11 Vous vous rappellerez, nous avons demandé que l'on la présente. Il s'agit

12 d'une carte. Me Aleksic a dit immédiatement : "Non, ce n'est pas la bonne."

13 Par la suite, nous l'avons retrouvée pendant les questions supplémentaires.

14 Et je pense que M. Hannis n'aura pas d'objection à ce qu'on enlève cette

15 carte, puisque nous ne nous sommes pas servis de cela comme pièce.

16 M. HANNIS : [interprétation] C'est exact.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien. Nous faisons droit à votre

18 requête.

19 M. ACKERMAN : [interprétation] Comme vous le savez, nous avons eu une

20 réunion hier avec le CLSS et il n'est pas tout à fait clair combien de

21 documents restent à être traduits, mais je pense que cela ne dépasse pas 20

22 ou 25 pages. C'est ce que nous leur avons dit hier.

23 Ceci devrait pouvoir être fait assez rapidement. Est-ce qu'on peut avoir

24 jusqu'au 9 novembre, s'il vous plaît, pour déposer une requête finale qui

25 comportera toutes les pièces ?

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous allons faire droit à cela, tout à

27 fait, à une condition près, à savoir que la liste des cotes de ces

28 documents soit remise aujourd'hui. Nous voulons savoir exactement quels

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1 sont les documents, tous les documents. Nous voulons avoir une liste

2 exhaustive.

3 M. ACKERMAN : [interprétation] Tout à fait.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Et nous sommes heureux que cela se

5 fasse maintenant.

6 M. ACKERMAN : [interprétation] Oui.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je ne voudrais pas laisser les choses

8 en suspens.

9 M. ACKERMAN : [interprétation] Je vous comprends. Je vais maintenant

10 demander à mon équipe de finaliser cette liste.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien. A cette condition près, le

12 9 novembre nous paraît être la bonne date.

13 M. ACKERMAN : [interprétation] A cette condition près, nous en avons donc

14 terminé avec la présentation de nos moyens.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Donc sous réserve des questions en

16 suspens s'agissant des documents.

17 M. ACKERMAN : [interprétation] Je vous remercie.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Un autre point que je voudrais

19 soulever, c'est une affaire distincte. Nous avons la notification de

20 l'Accusation au sujet de la pièce P985. Il s'agit de la loi sur la défense

21 où les articles 8 et 41 ont dû être retraduits. Et également, une situation

22 analogue pour ce qui est de la constitution qui a été présentée par la

23 Défense.

24 L'Accusation n'a pas d'objection à ce que cela soit versé et nous allons

25 donc en décider ainsi. Nous allons verser au dossier la version retraduite.

26 Pour ce qui est de la loi sur la défense, nous estimons qu'il n'y a

27 pas d'objection de la part de la Défense ?

28 M. ZECEVIC : [aucune interprétation]

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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien. Nous allons donc rendre une

2 ordonnance aujourd'hui portant sur ces deux documents très brièvement.

3 Nous allons lever l'audience jusqu'au 6 novembre à 9 heures.

4 --- L'audience est levée à 13 heures 51 et reprendra le mardi

5 6 novembre 2007, à 9 heures 00.

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