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1 Le mardi 14 septembre 2010

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 20.

5 [Les appelants sont introduits dans le prétoire]

6 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Bonjour Mesdames et Messieurs.

7 Monsieur le Greffier, pourriez-vous citer l'affaire, s'il vous plaît.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour à

9 tous sur le prétoire. Il s'agit de l'affaire

10 IT-05-87-A, le Procureur contre Sainovic et consorts.

11 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.

12 Je souhaite d'abord que les parties se présentent, à commencer par

13 l'Accusation.

14 Mme NABTI : [interprétation] Najwa Nabti accompagnée de Barbara Goy,

15 et notre commis d'affaire Colin Nawrot pour l'Accusation.

16 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Et maintenant pour la Défense.

17 M. FILA : [interprétation] Bonjour. Thomas Fila et Vladimir Petrovic

18 représentant Nikola Sainovic.

19 M. VISNJIC : [interprétation] Bonjour. Tomislav Visnjic et Peter Robinson,

20 nous représentons M. Ojdanic.

21 M. ALEKSIC : [interprétation] Aleksandar Aleksic. Bonjour. Je représente M.

22 Pavkovic.

23 M. CEPIC : [interprétation] Bonjour. Je représente le Général Lazarevic.

24 M. IVETIC : [interprétation] Bonjour. Je représente l'équipe de M. Lukic en

25 compagnie de Me Ivetic et de M. Lukic.

26 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.

27 Avant de commencer notre Conférence de mise en état, est-ce que toutes les

28 parties comprennent ce procès ou cette audience dans une langue qu'ils

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1 comprennent.

2 Monsieur Sainovic, est-ce que vous pouvez bien suivre l'audience ?

3 L'APPELANT SAINOVIC : [interprétation] Oui.

4 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Monsieur Ojdanic ?

5 L'APPELANT OJDANIC : [interprétation] Oui.

6 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.

7 Monsieur Pavkovic ?

8 L'APPELANT PAVKOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

9 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Et Monsieur Lazarevic ?

10 L'APPELANT LAZAREVIC : [interprétation] Oui.

11 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Et Monsieur Lukic ?

12 L'APPELANT LUKIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

13 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Cette Conférence de mise en état est

14 convoquée conformément à l'article 65 bis des Règlements de procédure et de

15 preuve de ce Tribunal, qui exige qu'une Conférence de mise en état soit

16 convoquée tous les 120 jours dans le cadre d'une procédure en appel pour

17 permettre à toute personne en attente d'un appel et en détention d'avoir

18 l'occasion d'invoquer des questions qui ont trait à ce dernier, y compris

19 la condition physique et mentale de la personne en question.

20 Dans l'affaire qui nous concerne, la dernière Conférence de mise en état

21 s'est tenue le 18 mai 2010. La Conférence de mise en état d'aujourd'hui a

22 été ordonnée conformément à l'ordonnance rendue le 23 août 2010.

23 Tout d'abord, je souhaite connaître la situation au niveau des conditions

24 de détention et l'état de santé des différents appelants. Si vous avez des

25 inquiétudes par rapport à vos conditions de détention ou votre état de

26 santé qui ne peuvent être résolus par le biais de procédures normales, je

27 vous demande de bien vouloir aborder ces questions maintenant. Nous pouvons

28 passer à huis clos partiel pour ce faire.

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1 Apparemment, il n'y a pas de demande de prise de parole. Ah, si. Allez-y.

2 Oui, Monsieur Pavkovic.

3 L'APPELANT PAVKOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, en quelques

4 phrases, je voulais vous informer des soins dentaires que j'ai subis.

5 Comme vous le savez, c'était le 1e novembre 2009 que mes soins

6 dentaires ont commencé et cela s'est terminé le 1e juin 2010. Cela a, par

7 conséquent, pris quasiment un an. Et cela fait deux ans depuis le début des

8 problèmes et en deux ans et demi nous n'avons plus traité que deux dents,

9 et nous sommes arrivés à un stade où j'ai besoin d'implants.

10 Je voudrais par conséquent vous soumettre le problème suivant : le

11 chirurgien dentaire spécialiste des implants a déclaré qu'il faudrait

12 placer deux implants en l'espace d'un an, c'est-à-dire qu'il faudra six

13 mois pour placer deux implants, puis une pause de six mois, ensuite la

14 couronne sera placée sur l'implant six mois après. Cela est beaucoup trop

15 long, étant donné que je souffre de mal de dents pendant tout ce temps.

16 Mon équipe me représentant a travaillé à l'établissement d'une demande de

17 remise en liberté provisoire afin que je puisse bénéficier de ces soins

18 dans mon pays d'origine. D'après les documents qui sont à notre

19 disposition, nous pensons que l'on pourrait placer ces implants en trois

20 semaines, puis il y aurait une pause de trois mois, puis trois semaines

21 supplémentaires seraient nécessaires pour terminer la totalité des soins.

22 En d'autres termes, les soins dentaires dureraient six mois au total.

23 Voilà ce que je souhaitais vous dire. Je n'ai pas d'autres problèmes à

24 soulever.

25 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Mais vous avez cependant demandé une

26 remise en liberté provisoire de façon à ce que vos soins dentaires soient

27 effectués en Serbie, n'est-ce pas ?

28 L'APPELANT PAVKOVIC : [interprétation] Effectivement. La pose d'implants et

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1 tout le protocole pourrait se faire en six mois dans mon pays, alors qu'ici

2 ça prendrait un an. Mais nous essayons encore d'obtenir tous les documents

3 nécessaires afin de pouvoir déposer notre requête.

4 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup pour ces informations. Et

5 nous nous pencherons sur votre requête à un stade ultérieur.

6 Oui, Monsieur Lazarevic ?

7 L'APPELANT LAZAREVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je vais

8 commencer en disant qu'encore une fois je prends la parole et je vous

9 remercie de m'avoir donné la parole afin que je puisse vous parler de mon

10 état de santé encore une fois.

11 Durant les trois dernières Conférences de mise en état, je vous ai parlé

12 longuement de mes conditions de santé ou de mon état de santé, ce qui

13 pourrait être consigné dans un roman. Tout ce que je demande aujourd'hui,

14 c'est cinq ou six minutes pour vous parler des questions suivantes.

15 Tout d'abord, je voudrais vous informer que le 5 juillet de cette année,

16 j'ai subi une opération due à une thrombose à ma jambe gauche, sur toute la

17 longueur de ma jambe gauche. Et contrairement à ce qui est mentionné dans

18 le rapport médical, cette opération chirurgicale n'a pas simplement porté

19 sur la partie de ma jambe qui allait jusqu'au genou. C'est incorrect.

20 Deuxièmement, hier, à l'hôpital Royal de Bronovo, j'ai fait des tests de

21 mon appareil urinaire. Le diagnostic a été effectué il y a un an. Le

22 docteur du quartier pénitentiaire des Nations Unies a fait fi de cet état

23 jusqu'à hier, lorsque l'état a empiré et devenu critique. Je me suis donc

24 retrouvé à l'hôpital hier, et c'est ainsi que les soins ont commencé. Mais

25 nous n'avons pas encore les résultats.

26 Je dirais que le docteur est allé même plus loin, puisqu'il vous a

27 informé par écrit que certains des résultats de l'occultation faite par le

28 docteur avaient été ignorés, parce qu'elle ne méritait pas d'être prise en

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1 compte. Je voudrais rajouter que le médecin généraliste n'a pas pris en

2 considération certains des diagnostics qui avaient été effectués par le

3 spécialiste.

4 J'attire votre attention sur ces deux problèmes simplement pour vous

5 montrer et pour montrer à tous ici dans le prétoire que je ne simule pas un

6 état de santé qui ne serait pas le mien. Je ne monte pas ceci de toutes

7 pièces, et les spécialistes en Serbie ne le font pas non plus. Il s'agit de

8 conditions médicales qui se sont avérées exister ici aux Pays-Bas.

9 Par conséquent, je voudrais attirer votre attention sur la vérité, sur la

10 justice, et d'un autre côté je voudrais attirer votre attention sur le fait

11 que le personnel médical, ou certains des membres du personnel médical du

12 Tribunal, ne se sont pas acquittés de leurs obligations et se sont voilés

13 la face vis-à-vis de la situation réelle, et ne vous ont pas totalement

14 informés, que ce soit la Chambre d'appel ou les différentes autres parties

15 intéressées. Je ne voudrais pas revenir là-dessus, parce que j'en ai déjà

16 parlé lors de la précédente Conférence de mise en état.

17 Monsieur le Président, je voudrais saisir cette occasion pour vous

18 remercier à titre personnel pour tous les efforts que vous avez consentis

19 afin d'accélérer l'opération que j'ai subie au niveau de ma jambe. C'était

20 un point critique de mon état de santé. Sans votre soutien et sans le

21 soutien d'autres personnes au sein du Tribunal, je me serais retrouvé dans

22 une situation très difficile.

23 Enfin, Monsieur le Président, je continue à souffrir d'autres problèmes

24 médicaux et, pour être honnête, je dois vous dire que ces problèmes n'ont

25 pas été résumés par ce document d'une page que vous avez reçue le 13

26 septembre venant du dispensaire du quartier pénitentiaire des Nations

27 Unies.

28 Je ne veux pas me lancer dans des polémiques ici, mais je vais vous en

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1 donner la raison. Le Président du Tribunal, M. Robinson, s'est intéressé

2 personnellement à mon cas et m'est venu en aide tout en se tenant aux

3 Règlements du Tribunal. Je voulais donc consigner ceci, et je voulais le

4 remercier.

5 J'espère que je n'ai pas pris trop de votre temps, et je vous

6 remercie pour votre patience.

7 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup.

8 Je suis ravi d'apprendre que les soins ont déjà commencé. Je pense que vous

9 devez également prendre soin de vous lorsque vous êtes au quartier

10 pénitentiaire des Nations Unies.

11 Pour ce qui est de votre plainte, je la répercuterai à l'officier

12 responsable du quartier pénitentiaire des Nations Unies, et je transmettrai

13 ceci également au greffe.

14 Oui.

15 M. ALEKSIC : [interprétation] Merci. Je voudrais rajouter quelque chose au

16 compte rendu d'audience suite à ce que mon client vient de dire. C'est lié

17 au rapport du médecin généraliste du quartier pénitentiaire des Nations

18 Unies qui a été fait sur votre demande. Je voudrais faire remarquer que

19 celui-là va à l'encontre de certains des éléments du rapport précédent dans

20 une grande mesure. Le rapport précédent remonte au 19 juillet, et cela est

21 contraire au diagnostic du Dr Tan, qui est un spécialiste de

22 l'implantologie et qui avait remis un rapport du 1er juillet de cette année.

23 Le rapport d'hier montre que le traitement de mon client aurait pu être

24 réalisé s'il n'avait pas insisté pour un report parce qu'il souhaite être

25 entré dans son pays. Cependant, le rapport du Dr Tan, qui date du 1er

26 juillet, corrobore ce que le général Pavkovic a dit, à savoir que la

27 totalité du traitement aurait pu durer jusqu'à un an et demi.

28 Voilà ce que je voulais mentionner ici. Nous transmettrons une requête pour

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1 une mise en liberté provisoire.

2 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.

3 Oui, Monsieur Lukic.

4 L'APPELANT LUKIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je voudrais saisir

5 cette occasion pour vous remercier d'avoir trouvé une issue positive à deux

6 de mes demandes de remise en liberté provisoire. Compte tendu des

7 circonstances malheureuses durant lesquelles cela s'est passé, il y avait

8 un court préavis. Je vous remercie encore une fois pour tout ce que vous

9 avez fait. J'en ai terminé.

10 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup.

11 Pour ce qui est d'une remise en liberté provisoire, je voudrais informer

12 les parties que d'après vous, vous devez partir du principe, comme vous le

13 savez, que certains soins ne sont pas disponibles aux Pays-Bas, et vous

14 devez nous montrer qu'il y a des avantages à bénéficier de ces soins en

15 Serbie de façon à ce que cela puisse justifier une demande de remise en

16 liberté provisoire, parce que les Juges de cette Chambre ont déjà traité de

17 demandes de remise en liberté provisoire à plusieurs reprises. Je ne

18 voudrais pas qu'il y ait des demandes répétées de ce type.

19 Oui, allez-y.

20 M. FILA : [interprétation] Monsieur le Juge, nous avons fait une demande de

21 remise en liberté provisoire pour M. Sainovic. Pour certaines raisons vous

22 n'avez pas fait droit à cette requête et je n'ai rien à ajouter à ce sujet.

23 Mais un autre point est survenu entre-temps, et j'aimerais que vous

24 puissiez le résoudre si possible.

25 Si vous dites que les soins sont possibles aux Pays-Bas et que dans ce cas-

26 là on n'a pas besoin d'envoyer quelqu'un en Serbie, je suis d'accord avec

27 vous. Cependant, il y a deux possibilités ici : tout d'abord, il suffirait

28 d'arracher des dents qui sont saines, et je ne pense pas que l'on puisse

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1 exiger que quelqu'un accepte cela s'il ne le souhaite pas. Et s'ils ne

2 souhaitent pas payer pour ces soins aux Pays-Bas, je suis d'accord parce

3 que ça ne coûterait rien pour ce Tribunal, mais je ne peux pas comprendre

4 que quelqu'un le force à se faire arracher des dents saines, et il n'a pas

5 d'argent à payer pour cela. Cela fait huit ans qu'il est ici.

6 Voilà. C'était une brève remarque que je souhaitais faire.

7 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup.

8 Je considère qu'il s'agit d'une question administrative plutôt qu'une

9 question de droit, notamment en ce qui concerne le coût de ces soins.

10 J'espère cependant que votre client envisagera la possibilité d'une liste

11 de soins proposés par le médecin néerlandais.

12 M. FILA : [interprétation] Monsieur le Président, Monsieur le Juge, vous

13 n'avez peut-être pas bien compris.

14 Il souhaite accepter. C'est ainsi que j'ai compris, parce que vous ne

15 voulez pas qu'il se rende en Serbie. Donc ceci est déjà réglé. Mais on ne

16 peut pas le forcer de se faire arracher les dents ici parce que cela coûte

17 moins cher que d'avoir des soins dentaires. C'est une question humanitaire.

18 C'est une question de droits de l'homme. C'est une question de droit, parce

19 que les droits de l'homme sont une question de droit. Apparemment, on

20 arrache les dents de certains prisonniers à Guantanamo, mais pas ici.

21 Merci.

22 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je suppose que cela dépend du montant

23 exact que M. Sainovic est disposé à payer, et il aura la possibilité de

24 prendre langue avec le greffier du Tribunal ou à terme avec le Président,

25 avec une requête appropriée et substanciée, pour expliquer pourquoi il

26 n'est pas en mesure de couvrir les soins qu'il doit subir.

27 A ce stade, je crois que je vais m'en arrêter là.

28 M. FILA : [interprétation] Merci.

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1 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Y a-t-il autre chose à mentionner ? Je

2 voudrais rappeler le bref historique de cette affaire.

3 Avant de soulever des points que les parties souhaitent soulever, il y a

4 quelques questions en suspens en ce qui concerne les mémoires et autres

5 soumissions que je voudrais traiter.

6 Tout d'abord, en ce qui concerne les versions expurgées publiques des

7 mémoires, je prends note du fait que la version expurgée publique du

8 mémoire en réponse de M. Lukic n'a pas encore été déposée. Par conséquent,

9 j'encourage son équipe à le faire aussi rapidement que possible et à

10 s'assurer que les numéros de paragraphes dans la version expurgée de ce

11 nouveau document sont les mêmes que dans la version confidentielle de son

12 mémoire en réponse.

13 M. IVETIC : [interprétation] Monsieur le Président, je peux vous dire que

14 nous avons déjà déposé ce document, et donc cela paraîtra par le système de

15 diffusion du greffe.

16 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup.

17 Deuxièmement, le 7 septembre 2010, la Chambre d'appel a fait droit à la

18 demande du Pr David Scheffer pour un mémoire d'Amicus curiae en ce qui

19 concerne les besoins de mens rea d'aide et d'encouragement, tels qu'établis

20 en droit coutumier international. L'Accusation et M. Ojdanic devront verser

21 leurs réponses à ce mémoire d'ici au 27 septembre 2010.

22 La Chambre d'appel se penchera sur les documents transmis par les parties

23 sous la forme de mémoire, lorsqu'ils traiteront des différents arguments

24 pertinents sur les mérites de l'appel, dans le jugement le d'appel.

25 Troisièmement, on m'a informé que la traduction du jugement de la Chambre

26 de première instance en B/C/S est terminée et qu'elle a été versée au

27 dossier aujourd'hui. Dans ce contexte, je rappelle aux équipes de la

28 Défense qu'ils ont la possibilité de demander une modification compte tenu

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1 des motifs de l'appel après avoir lu la traduction du jugement en première

2 instance en B/C/S, à condition qu'ils puissent justifier de cela

3 conformément à l'article 108 du Règlement. A cet égard, je vous encourage

4 fortement à demander ces modifications aussi rapidement que possible de

5 façon à ce que les requêtes puissent faire l'objet d'une décision et que

6 les mémoires supplémentaires soient également établis, et ceci, avant la

7 fin de l'année.

8 Enfin, il y a une requête qui a été déposée hier par l'Accusation et qui

9 est en suspens. L'Accusation demande que la Chambre d'appel lève la

10 confidentialité des pièces ADA1 jusqu'à AD86 [comme interprété], ces pièces

11 qui ont été saisies conformément à une décision concernant la

12 confidentialité rendue par la Chambre d'appel le 12 février 2010, qui a été

13 acceptée en partie.

14 L'Accusation affirme que le conseil de M. Pavkovic qui, au départ, avait

15 demandé que ces pièces soient traitées à titre confidentiel, a ensuite

16 indiqué que ces pièces pouvaient faire partie des documents publics.

17 L'Accusation avance que M. Pavkovic a mentionné à plusieurs reprises que le

18 contenu des pièces 4DA1 à 4DA24 et son mémoire supplémentaire avaient été

19 versés à titre public le 8 mars 2010. Cela fait référence au contenu qui,

20 d'après le conseil de M. Pavkovic, était considéré comme acceptable pour

21 être abordé comme des pièces publiques. Par conséquent, l'Accusation avance

22 que ces pièces devraient être considérées comme publiques, étant donné

23 qu'il semble n'y avoir aucune raison d'exception pour les conserver

24 confidentielles.

25 J'invite donc le conseil de M. Pavkovic, s'il est en mesure de répondre aux

26 arguments et à la requête de l'Accusation.

27 Mais avant de commencer, je voudrais savoir si vous souhaitez que nous

28 passions à huis clos partiel pour répondre.

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1 Oui, vous pouvez poursuivre.

2 M. ALEKSIC : [interprétation] Ce n'est pas nécessaire. Merci, Monsieur le

3 Président.

4 Comme mon collègue, M. Ackerman, a dit dans nos correspondances avec le

5 bureau du Procureur, nous n'avons aucun problème à ce sujet, et nous sommes

6 d'accord, nous pensons que ces documents peuvent être considérés comme

7 publics. Par conséquent, nous pouvons lever leur confidentialité.

8 Merci.

9 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Des répliques de

10 l'Accusation ?

11 Mme NABTI : [interprétation] Aucune.

12 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup.

13 Je voudrais maintenant siéger concernant la question de ma qualité en tant

14 que Juge précédant l'appel.

15 Je fais remarquer qu'il n'y a aucune objection à la requête de l'Accusation

16 pour lever la confidentialité des pièces 4DA1 à 4D824 [comme interprété].

17 Et je remarque que le contenu de ces pièces a été communiqué par le

18 truchement du mémoire supplémentaire de M. Pavkovic qui a été versé

19 publiquement le 8 mars 2010.

20 De plus, je rappelle que tous les débats devant la Chambre d'appel

21 devraient être publics, à moins qu'il y ait des raisons exceptionnelles qui

22 nécessitent leur confidentialité.

23 Compte tenu de cela, je considère qu'il n'y a aucune raison exceptionnelle

24 qui justifie le statut confidentiel des pièces 4DA1 à 4DA24.

25 Pour cette raison, je fais droit à la requête de l'Accusation et je

26 demande au greffe de ce Tribunal de considérer à partir de maintenant comme

27 publiques les pièces 4DA21 [comme interprété] à 4DA24 et que, par

28 conséquent, la requête confidentielle de l'Accusation soit levée.

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1 Je considère qu'il n'y a pas d'autres requêtes qui n'ont pas fait l'objet

2 de décision et qui auraient été présentées à la Chambre d'appel dans le

3 cadre de cette affaire.

4 A ce stade, j'aimerais demander aux parties s'ils souhaitent soulever

5 d'autres points.

6 Y a-t-il des questions que l'Accusation souhaiterait soulever ?

7 Mme NABTI : [interprétation] Il n'y a aucune question en instance du côté

8 de l'Accusation. Merci.

9 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup.

10 Je vais maintenant me tourner vers le conseil de M. Sainovic. Y a-t-il

11 d'autres questions que vous souhaitiez soulever, Maître Fila ?

12 M. FILA : [interprétation] Votre Honneur, la seule question que je

13 souhaiterais soulever - et j'ai d'ailleurs consulter les autres conseil de

14 la Défense à ce propos - est la question du délai dans le cadre duquel il

15 nous sera demandé de lire le jugement conformément à l'article 108. Vous

16 avez rendu une décision le 29 juin 2009 allant dans ce sens.

17 Après consultation avec l'accusé et les autres, nous pensons que le délai

18 le plus court dont nous avons besoin est un délai de trois mois. Cela peut

19 paraître long, mais nous devons lire chacune des pages de la décision et

20 nous devons également voir quelles sont les positions vis-à-vis de l'autre

21 accusé. Nous devons vérifier les traductions par rapport au document

22 original, et nous avons besoin de temps pour ce faire.

23 Merci.

24 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Bien, j'ai constaté qu'il n'y a pas de

25 délai pour cette question dans nos Règles. Néanmoins, j'espère que vous

26 pourrez le faire aussi rapidement que possible, donc dans un délai de trois

27 mois. Si vous avez d'autres mémoires ou notes supplémentaires que vous

28 souhaiteriez présenter, il vaudrait mieux que ce soit fait dans ce délai,

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1 en tous les cas, au cours de cette année.

2 Est-ce que cela est clair, Maître Fila ? Merci.

3 Et le conseil de M. Ojdanic, est-ce que vous avez d'autres questions que

4 vous souhaiteriez soulever ?

5 M. VISNJIC : [interprétation] Non, merci, Monsieur le Président. Nous nous

6 rallions à la demande qui a été faite par M. Fila.

7 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup.

8 Le conseil de M. Pavkovic ?

9 M. ALEKSIC : [interprétation] Nous n'avons pas d'autres demandes que celle

10 qui a été avancée par Me Fila.

11 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Le conseil de M. Lazarevic ?

12 M. CEPIC : [interprétation] Pour l'instant, nous n'avons rien à ajouter,

13 simplement pour dire que nous nous rallions à la proposition de M. Fila.

14 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.

15 Et le conseil de M. Lukic ?

16 M. IVETIC : [interprétation] Nous reconnaissons également le fait que M.

17 Fila a très précisément décrit notre position conjointe sur la question.

18 Nous n'avons rien d'autre à ajouter.

19 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup.

20 Je pense que --

21 Mme NABTI : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président.

22 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Oui.

23 Mme NABTI : [interprétation] Je voudrais répondre à la proposition de la

24 Défense concernant les trois mois pour répondre.

25 A l'heure actuelle, l'Accusation considère que 30 jours est un délai

26 raisonnable pour revoir la décision en B/C/S avec leurs clients, étant

27 donné qu'ils ont déjà eu assez de temps pour rencontrer leurs clients et

28 discuter de cette question dans la préparation des notes d'appel et

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1 également de leurs questions. Néanmoins, s'il était nécessaire d'accorder

2 un temps supplémentaire, l'Accusation considère que cela devrait être fait

3 par écrit afin de répondre aux arguments soutenant ces éléments tels

4 qu'établis dans le cadre des Règles.

5 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Bien, merci beaucoup pour votre requête.

6 Et je crois que maintenant vous avez une affaire extraordinaire. La

7 traduction de la totalité du jugement a demandé environ 14 mois, et il m'a

8 fallu pas mal de temps pour lire la totalité de ce jugement. Et je pense

9 que le conseil de la Défense va devoir vérifier un certain nombre de choses

10 à cet égard, donc je pense qu'un délai plus long est une chose importante

11 pour eux. Si vous insistez, vous pourriez soulevez vos objections, qui

12 seront examinées par la Chambre d'appel. Néanmoins, je considère qu'un

13 délai de trois mois pour toute demande pourrait être raisonnable. Ce que

14 j'ai dit, c'est que toute note ou tout mémoire supplémentaire devrait être

15 présenté dans le cadre de ce délai.

16 Mme NABTI : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

17 C'est tout ce que j'ai à dire pour l'instant.

18 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Oui.

19 Je dois rappeler à l'Accusation que vous avez dix jours pour répondre une

20 fois que la Défense a déposé sa demande pour la modification de son

21 mémoire, conformément aux Règles. Est-ce que c'est clair ?

22 Mme NABTI : [interprétation] Oui. Merci, Monsieur le Président.

23 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.

24 Bien, je pense que c'est tout et que cela conclut cette Conférence de mise

25 en état.

26 Je remercie les différentes parties d'avoir assisté à cette audience,

27 et l'audience est levée.

28 L'INTERPRÈTE : Correction de l'interprète : Les articles en question dont

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1 on a levé la confidentialité portent les cotes 4DA1 à 4DA24. Merci.

2 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 14 heures 56.