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1 Le mercredi 12 septembre 2012
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 01.
5 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Bonjour, Mesdames et Messieurs.
6 Monsieur le Greffier d'audience, pourriez-vous citer l'affaire -- Madame,
7 excusez-moi.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Juge, affaire IT-05-87-A, le
9 Procureur contre Nikola Sainovic et consorts.
10 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. J'invite les parties à se
11 présenter, s'il vous plaît.
12 L'Accusation pour commencer.
13 M. CROSS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis Matthew Cross,
14 avec Mme Laurel Baig, et avec M. Colin Nawrot, notre commis à l'affaire.
15 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.
16 La Défense à présent, s'il vous plaît.
17 M. FILA : [interprétation] Monsieur le Président, je suis Toma Fila, je
18 représente ici la Défense de l'accusé Sainovic.
19 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.
20 M. VISNJIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je suis Tomislav
21 Visnjic, avec M. Hopkins. Nous représentons ici le général Ojdanic.
22 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.
23 M. ACKERMAN : [interprétation] John Ackerman, avec Aleksandar Aleksic. Nous
24 sommes ici au nom de M. Pavkovic.
25 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.
26 M. BAKRAC : [interprétation] Je suis Mihaljo Bakrac, et je représente ici le
27 général Lazarevic.
28 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.
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1 M. LUKIC : [interprétation] Dan Ivetic, co-conseil. Je représente ici les
2 intérêts de Stretan Lukic.
3 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. J'ai de la difficulté à vous
4 voir.
5 Avant de commencer, je voudrais m'assurer que les parties sont en mesure
6 les débats dans une langue qu'elles comprennent.
7 Pour commencer, Monsieur Sainovic.
8 L'APPELANT SAINOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.
9 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.
10 Monsieur Ojdanic.
11 L'APPELANT OJDANIC : [interprétation] Oui, tout à fait, je comprends.
12 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Monsieur Pavkovic.
13 L'APPELANT PAVKOVIC : [interprétation] Je comprends.
14 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Monsieur Lazarevic.
15 L'APPELANT LAZAREVIC : [interprétation] Je comprends, Monsieur le Président.
16 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.
17 Monsieur Lukic.
18 L'APPELANT LUKIC : [interprétation] Je suis en mesure de comprendre.
19 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.
20 La présente Conférence de mise en état a été convoquée en application de
21 l'article 65 bis (B) du Règlement de procédure et de preuve de ce Tribunal qui
22 exige la tenue d'une Conférence de mise en état tous les 120 jours pendant la
23 procédure d'appel afin de donner la possibilité à toute personne détenue en
24 attente d'un arrêt d'appel la possibilité de soulever des questions s'y
25 rapportant, y compris son état de santé, mentale et physique. En l'espèce, la
26 dernière Conférence de mise en état a été tenue le 16 mai 2012. La présente
27 Conférence de mise en état a été convoquée par la voie d'une ordonnance délivrée
28 le 13 août 2012.
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1 Pour commencer, je souhaite connaître les conditions de détention et l'état de
2 santé des appelants.
3 Si vous avez des préoccupations relatives aux conditions de détention ou bien
4 relatives à votre état de santé, qui n'ont pas pu être résolues par la façon de
5 procéder habituelle, je vous inviterais à soulever ces questions sur-le-champ.
6 Si vous le souhaitez, nous pouvons aborder ces questions à huis clos partiel.
7 Oui, Monsieur Lazarevic, vous avez la parole.
8 L'APPELANT LAZAREVIC : [interprétation] Monsieur le Président, avec tous mes
9 respects, c'est encore moi qui prends la parole. Permettez-moi de vous remercier
10 de tout mon cœur de m'avoir donné la possibilité de m'exprimer aujourd'hui
11 aussi.
12 Avec votre permission, j'éprouve l'obligation et le devoir de porter à votre
13 connaissance mon état de santé depuis quatre mois, et ce, par le biais de deux
14 éléments d'information que je vais vous fournir.
15 Premièrement, lors de la dernière Conférence de mise en état, le 16 mai, je vous
16 ai informé de l'arrivée d'un groupe d'experts de médecins dont l'arrivée avait
17 été décidé par le gouvernement de Serbie, et ce, pour prendre connaissance de
18 l'état général de ma santé. Ce groupe de trois spécialistes s'est rendu à La
19 Haye du 13 au 15 juin dernier. Ils ont procédé à un examen médical, compte tenu
20 des possibilités de la situation, et ils ont pris également connaissance de
21 l'ensemble de mon dossier médical, de l'ensemble des éléments qui ressortent des
22 examens que j'ai subis depuis six ou sept ans que j'ai passés ici.
23 A la fin de cet examen, ce groupe d'experts a fait part d'un certain nombre de
24 ses conclusions, et un rapport détaillé sera adressé dans un premier temps au
25 gouvernement de la République de Serbie. Les conclusions de base, Monsieur le
26 Président, qui ont été tirées par ces experts sont pour l'essentiel les
27 suivantes :
28 Premièrement, un grand nombre d'interventions chirurgicales - sept, plus
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1 précisément - que j'ai subies depuis trois ans ont eu un impact très important
2 sur mon état de santé général, ainsi que sur mon état de santé mental et
3 physique et tout cela est intervenu depuis le jugement prononcé en première
4 instance.
5 Une deuxième conclusion prise par ces experts leur permet d'affirmer de manière
6 tout à fait incontestable que mon état de santé actuel et des problèmes que
7 j'éprouve exigent de toute urgence que l'on procède à de nouveaux tests
8 laboratoires, et que l'on applique des méthodes d'établissement de diagnostics,
9 je dois dire que j'ai dû mal à prononcer tous ces termes médicaux, mais que je
10 dois subir des examens au scan, plusieurs colonoscopies, et cetera. Tout cela
11 fera l'objet de leur rapport. Or, cela n'a pas été pratiqué à La Haye de par le
12 passé.
13 Troisièmement, quel est -- disons troisième conclusion, mais cela n'est pas tout
14 à fait rigoureux, donc ils affirment que mon état de santé s'est
15 considérablement détérioré, et en particulier pour ce qui est de mon appareil
16 digestif, pour ce qui est des problèmes neurologiques, que j'éprouve des
17 romantismes, des problèmes vasculaires, problèmes psychiatriques et des
18 difficultés au niveau de l'élocution.
19 Et une quatrième conclusion, que plusieurs symptômes qui relèveraient d'une
20 maladie chimique du cerveau sont présents chez moi. Ils parlent d'infarctus
21 cérébraux lacunaires et aussi du fait que ma masse cérébrale aurait perdu de
22 volume.
23 Une petite digression si vous me permettez. Ces conclusions tirées par les
24 experts contredisent entièrement tous les diagnostics qui ont été apportés
25 jusqu'à présent par les médecins généralistes présents à l'Unité pénitentiaire
26 et qui, jusqu'à présent, informaient le Tribunal de l'aspect neurologique de ma
27 condition. Et ils ajoutent que ce qui est présent entièrement, c'est un état
28 d'anxiété et de dépression, ce qui constitue une conséquence du stress que je
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1 subi sans interruption et que j'ai subie pendant toute la période écoulée.
2 Telle serait la manière la plus concise de présenter leurs conclusions.
3 Les avocats de la Défense, quant à eux, m'ont informé du fait que la version
4 intégrale de ce rapport a déjà été présenté au gouvernement de Serbie, et que
5 dès demain, donc demain, jeudi, une décision sera prise par le gouvernement de
6 Serbie suite à l'examen de ce rapport, et qu'ensuite par les voies consulaires,
7 ce rapport sera également communiqué à qui de droit, y compris au Tribunal.
8 Suite à quoi la Défense s'adressera aux instances compétentes afin de leur
9 demander que des mesures urgentes, des procédures médicales soient mises en
10 place pour améliorer dans la mesure du possible mon état de santé actuel. Tel
11 serait mon premier élément d'information.
12 Quant au deuxième : Monsieur le Président, avec tous mes respects, lors de la
13 précédente Conférence de mise en état, je vous ai informé des problèmes que je
14 subis au niveau de l'élocution, et suite à des instructions que vous m'avez
15 données, je me suis adressé au greffier pour qu'il m'aide. Depuis quatre mois,
16 je suis en correspondance avec le greffier et le greffier adjoint, et j'ai
17 également pris des contacts directs avec eux en essayant d'apporter une solution
18 à ce problème que je rencontre. A savoir, je n'ai plus de dents au niveau de la
19 mâchoire supérieure, et je n'arrive pas à appliquer depuis février 2009 une
20 prothèse, qui ne serait pas une prothèse fixe, ce qui porte atteinte à mon
21 appareil digestif et également a une influence négative sur l'ensemble de mon
22 état de santé.
23 Sur la base des entretiens avec le dentiste de l'Unité pénitentiaire,
24 depuis quatre mois nous avons eu une prise de position. Premièrement, et je cite
25 :
26 "Il n'y a pas de justification médicale pour adopter une autre approche,
27 un autre traitement, à savoir de ne pas procéder à un dentier fixe, une prothèse
28 fixe."
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1 Je trouve pour le moins discutable cette approche.
2 Et le greffier a réagi par écrit en exprimant une deuxième position, un
3 deuxième point de vue pour expliquer pourquoi depuis tant d'années, je ne reçois
4 pas de traitements appropriés. Son attitude est la suivante : cette intervention
5 serait très coûteuse, donc ce serait quelque chose de complètement nouveau par
6 rapport à la position précédente.
7 Les mesures qui ont été prises, Monsieur le Président, eh bien, on m'a
8 informé du fait que le greffier essayait de voir avec le ministère de la Défense
9 des Pays-Bas pour trouver une solution nous permettant de procéder à
10 l'intervention appropriée, c'est-à-dire de procéder soit à un implant dentaire
11 soit à une pose de prothèses fixes, comme l'estiment nécessaire de manière
12 générale les dentistes.
13 Alors, quant à ma Défense, nous nous sommes adressés au gouvernement de la
14 République de Serbie pour qu'une expertise soit faite et une opinion d'experts
15 soit formulée en réaction à cette première position qui a été défendue, à savoir
16 d'un point de vue médical comment se justifie le fait de ne pas procéder à une
17 intervention qui est aujourd'hui généralisée de par le monde. Je ne demande pas
18 un traitement spécial. Je ne demande pas que l'on me procure des implants en
19 diamants ou des implants qui seraient sensibles à la chaleur comme cela est le
20 cas à différents endroits. Donc, nous avons demandé quelle institution médicale
21 en Serbie, et dans quelles circonstances, serait en mesure de me faire subir ce
22 type d'intervention.
23 Donc, je vous remercie, c'est tout que j'avais à dire aujourd'hui. Je vous
24 remercie de votre confiance.
25 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Lazarevic.
26 Vous pouvez vous asseoir.
27 Pour commencer, je tiens à vous remercier de m'avoir fait part de ces
28 informations sur votre état de santé, et nous allons, je pense, très rapidement,
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1 comme vous venez de le dire, recevoir le rapport de la part du gouvernement
2 serbe, donc le rapport que vous venez de mentionner. Et ensuite, nous allons
3 voir quel type d'action nous pouvons lancer.
4 Pour ce qui est du deuxième point, je ne pense que nous soyons en mesure
5 de savoir si ce traitement que vous avez mentionné est justifié ou non. Nous
6 allons nous en remettre entièrement aux experts et aux dentistes. Mais, dans
7 tous les cas, je transmettrai votre plainte au greffier. Et aussi, je tiens à
8 vous rappeler que conformément aux règlements du quartier pénitentiaire, si vous
9 avez des plaintes, vous pouvez appliquer la procédure habituelle. Je vous
10 remercie.
11 Poursuivons. D'autres points que souhaite soulever la Défense ?
12 Apparemment pas.
13 Donc, avant de passer à d'autres points que les parties souhaiteraient
14 soulever, je voudrais faire remarquer qu'à l'heure actuelle il n'existe aucune
15 requête pendante en l'espèce.
16 A ce stade, je souhaiterais demander aux parties si elles souhaitent
17 soulever d'autres points.
18 Je m'adresse tout d'abord à l'Accusation.
19 M. CROSS : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.
20 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je m'adresse maintenant à Maître Fila.
21 M. FILA : [interprétation] Je n'ai rien à aborder.
22 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Maître Visnjic, représentant M. Ojdanic.
23 M. VISNJIC : [interprétation] Rien.
24 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Maître Ackerman, représentant M. Pavkovic.
25 M. ACKERMAN : [interprétation] Rien pour l'instant.
26 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Maître Bakrac, représentant M. Lazarevic.
27 M. BAKRAC : [interprétation] Non, rien.
28 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Maître Ivetic, représentant M. Lukic.
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1 M. IVETIC : [interprétation] Rien pour l'instant.
2 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.
3 Je pense que ceci met un terme à notre Conférence de mise en état en appel
4 aujourd'hui. Je voudrais remercier les parties pour leur participation, et je
5 lève l'audience pour aujourd'hui.
6 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 14 heures 22.
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