Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le lundi 13 mai 2013

  2   [Conférence de mise en état]

  3   [Audience publique]

  4   --- L'audience est ouverte à 3 heures 29.

  5   [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

  6   M. LE JUGE LIU : [interprétation] Mesdames et Messieurs, bonjour.

  7   Monsieur le Greffier, veuillez citer le nombre de l'affaire, s'il vous

  8   plaît.

  9   M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. IT-05-87-A,

 10   l'Accusation contre Sainovic et consorts.

 11   M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.

 12   Est-ce que les parties peuvent à présent se présenter, s'il vous plaît, à

 13   commencer par le bureau du Procureur.

 14   Mme PINZAUTI : [interprétation] Bonjour, je m'appelle Julia Pinzauti. Je

 15   suis ici pour l'Accusation avec Mme Aditya Menon et Mme Djurija Mirkovic,

 16   chargée de l'affaire. Merci.

 17   M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.

 18   Les conseils de la Défense.

 19   M. PETROVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Vladimir

 20   Petrovic pour la Défense de M. Nikola Sainovic.

 21   M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.

 22   M. ALEKSIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Maître

 23   Aleksic, Aleksandar pour la Défense de M. Pavkovic.

 24   M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.

 25   M. CEPIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Maître Cepic,

 26   moi-même, pour la Défense de M. Lazarevic.

 27   M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.

 28   M. IVETIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Dan Ivetic --


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  1   M. LE JUGE LIU : [interprétation] Avant que nous ne commencions, je demande

  2   aux parties si elles comprennent la procédure dans une langue qu'elles

  3   connaissent ?

  4   Monsieur Sainovic ?

  5   L'APPELANT SAINOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je peux

  6   suivre.

  7   M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.

  8   Maître Pavkovic.

  9   L'APPELANT PAVKOVIC : [interprétation] Bonjour. Je peux suivre.

 10   M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup.

 11   Monsieur Lazarevic.

 12   L'APPELANT LAZAREVIC : [interprétation] Je vous entends parfaitement.

 13   M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.

 14   Monsieur Lukic.

 15   L'APPELANT LUKIC : [interprétation] Je peux suivre dans une langue que je

 16   comprends, Monsieur le Président.

 17   M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.

 18   Cette Conférence de mise en état est convoquée conformément à l'article 65

 19   bis (b) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal, qui exige la

 20   tenue d'une conférence de mise en état tous les 120 jours au cours d'une

 21   procédure d'appel afin de permettre à toute personne en détention lors d'un

 22   appel de soulever toute une série de questions au sujet de sa détention, et

 23   ce, y compris la santé physique et mentale de la personne.

 24   En l'espèce, la dernière Conférence de mise en état s'est tenue le 10

 25   janvier 2013. La Conférence de mise en état d'aujourd'hui a été fixée par

 26   une ordonnance délivrée le 17 avril 2013. Je voulais d'abord savoir ce

 27   qu'il en était des conditions de détention et situations de santé des

 28   appelants. Si vous avez des préoccupations en ce qui concerne les


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  1   conditions de détention ou votre état de santé ne pouvant être résolus par

  2   le biais des procédures habituelles, je vous invite à les faire connaître à

  3   présent. Si vous le souhaitez, cette discussion peut se faire à huis clos

  4   partiel.

  5   Oui, Monsieur Lazarevic. Je vous en prie.

  6   L'APPELANT LAZAREVIC : [interprétation] Monsieur le Président, merci

  7   de m'avoir donné la parole et merci de me fournir la possibilité de vous

  8   communiquer brièvement quelques informations au sujet de mon état de santé.

  9   Tout d'abord, je dois reconnaître que je me sens toujours quelque peu

 10   mal à l'aise lorsque, aux conférences de mise en état, je dois dire, parler

 11   et répéter que j'ai des problèmes de santé. Mais la situation est telle

 12   qu'elle se présente, telle qu'elle est, et en termes simples, je m'en tiens

 13   à une façon sage de s'exprimer de la part du peuple serbe : si je n'ai pas

 14   de quoi me vanter, je peux toujours avoir de quoi me plaindre.

 15   Je prête foi au fait que vous allez prêter une oreille attentive à ce

 16   que je dois vous dire, et je reconnais que cela peut sembler être un abus

 17   de patience de votre part, mais le 25 avril passé, à l'infirmerie de

 18   l'Unité de détention, j'ai été soumis à une intervention chirurgicale sur

 19   une partie de mon tract digestif. C'est la huitième intervention

 20   chirurgicale à laquelle je suis soumis jusqu'à ce jour. Le rétablissement

 21   s'est passé à l'Unité de détention de façon difficile et douloureuse, et ça

 22   dure encore. Je ne vais pas vous exposer plus en détail les problèmes que

 23   j'ai.

 24   La deuxième information à communiquer concerne le problème de ma santé

 25   dentaire. Au fil des quatre années écoulées, on a essayé de me mettre

 26   quatre ou cinq prothèses amovibles en procédant à des modifications à

 27   chaque fois pour atténuer les problèmes dentaires qui sont les miens, mais

 28   tout ceci s'est soldé par un insuccès, par un échec, et les tentatives du


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  1   greffe de ce Tribunal ont également été couronnées d'insuccès. C'est avec

  2   le ministère de la Santé des Pays-Bas que j'avais demandé que l'on essaie

  3   de faire en sorte que l'on me mette des implants dans la mâchoire

  4   supérieure, qui se trouve être la seule solution possible du gros problème

  5   de santé que j'ai.

  6   Ils ont renoncé à ce type de solution et j'en ai été informé il y a à

  7   peine six jours, le 7 mai, par les soins de la femme médecin dentaire de

  8   l'Unité de détention, qui a dit qu'elle n'avait pas l'autorisation de

  9   procéder à la pose d'implants. Elle a dit qu'elle essaierait de me faire

 10   une nouvelle prothèse dentaire, qui serait la septième, sans pour autant

 11   garantir, comme elle le dit elle-même, que cela sera mieux que les

 12   tentatives précédemment faites. On a pris des empreintes de mes mâchoires

 13   et la procédure va durer. Au bout de quatre ans, donc, d'échecs et d'une

 14   santé dentaire complètement saccagée chez moi, nous en sommes à la case

 15   départ, c'est-à-dire tentative de prestation d'assistance selon des

 16   modalités qui, jusqu'à présent, n'ont pas donné de résultats.

 17   Monsieur le Président, je vais m'abstenir de tout commentaire. Il

 18   appartiendra aux autorités compétentes de déterminer de quoi il en retourne

 19   lorsqu'il s'agit de ce problème qui est le mien. Et cette fois-ci, du

 20   moins, je ne vais pas dire que c'est intentionnel et que l'intention est de

 21   ne rien faire et de ne pas m'aider.

 22   Troisième information, maintenant. Pour ce qui est des conclusions de

 23   ce groupe de médecins qui m'a examiné il y a un an, en juin de l'an passé,

 24   qui a dit que mon état de santé général était fort détérioré, il y a eu des

 25   propositions, des mesures recommandées et des requêtes formulées par les

 26   médecins pour ce qui est d'une prise urgente de mesures en matière de

 27   santé, et à ce sujet, ce que je peux vous dire, Monsieur le Président,

 28   c'est qu'à ce jour, aucune mesure n'a été entreprise pour ce qui est de


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  1   toute cette série de suggestions et propositions. Pas une seule mesure en

  2   une année entière.

  3   Et comme vous le savez, ce sont des maladies graves, des problèmes

  4   graves de santé que j'ai. J'ai une maladie du cerveau, j'ai une maladie du

  5   tract digestif, j'ai une maladie des voies urinaires, je souffre de maladie

  6   des os, j'ai des vaisseaux sanguins qui sont malades et j'ai des problèmes

  7   cognitifs. Je ne vais pas tout énumérer. Alors, il est tout simplement

  8   incroyable mais vrai, tout ce que je viens de prononcer ici.

  9   Et pour ce qui est de ce problème, je ne peux avoir de commentaire

 10   autre ou de qualificatif autre à fournir. Monsieur le Président, j'en ai

 11   terminé avec ce que j'avais à dire. Je vous remercie de votre attention et

 12   de votre compréhension.

 13   M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci de m'avoir fait part de votre état

 14   de santé.

 15   Je tiens d'abord à vous dire que je regrette que vous ayez souffert à

 16   la suite de l'opération chirurgicale qui a eu lieu le 25 avril, et je vous

 17   souhaite un prompt rétablissement à la suite de cette intervention

 18   chirurgicale. Deuxièmement, en ce qui concerne vos implants dentaires. Je

 19   commencerais par vous remercier de nous avoir fourni de nouveaux

 20   renseignements le 7 mai, à savoir que vous avez besoin d'une approbation

 21   pour les implants, mais que le dentiste vous a proposé un traitement

 22   alternatif et nous verrons si cela fonctionne ou pas.

 23   Enfin, en ce qui concerne votre conseil médical, il faudrait que je

 24   demande au greffier de se pencher sur la chose, mais je pense que vous avez

 25   le droit d'avoir des examens de santé réguliers.

 26   Quelqu'un d'autre souhaiterait-il soulever un problème ? Cela ne

 27   semble pas être le cas.

 28   Avant de passer aux autres problèmes que les parties souhaiteraient


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  1   soulever, je voulais vous dire qu'à l'heure actuelle aucune requête n'est

  2   en souffrance dans l'affaire qui nous occupe, et à ce stade, j'invite les

  3   parties à me dire si elles souhaitent soulever d'autres problèmes.

  4   L'Accusation, avez-vous des questions à soulever ?

  5   Mme PINZAUTI : [interprétation] Nous n'avons rien à soulever,

  6   Monsieur le Président.

  7   M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.

  8   Je me tourne vers le conseil de M. Sainovic. Est-ce que vous avez d'autres

  9   questions que vous voulez soulever ?

 10   M. PETROVIC : [interprétation] Non, merci, Monsieur le Président.

 11   M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.

 12   Le conseil de M. Pavkovic, avez-vous d'autres questions que vous

 13   souhaiteriez soulever ?

 14   M. ALEKSIC : [interprétation] Non, merci, Monsieur le Président.

 15   M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.

 16   Le conseil de M. Lazarevic, avez-vous d'autres problèmes que vous

 17   souhaiteriez soulever ?

 18   M. CEPIC : [interprétation] A ce stade, rien à soulever, Monsieur le

 19   Président.

 20   M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.

 21   Conseil de M. Lukic, avez-vous d'autres questions que vous souhaiteriez

 22   soulever ?

 23   M. IVETIC : [interprétation] Nous n'avons rien à soulever à ce stade.

 24   Merci.

 25   M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.

 26   Eh bien, ceci conclut la Conférence de mise en état d'aujourd'hui. Je

 27   remercie les parties d'y avoir participé et déclare l'audience levée.

 28   --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 45.