Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

Page 700

  1   Le mercredi 4 septembre 2013

  2   [Conférence de mise en état]

  3   [Audience publique]

  4   [Les appelants sont introduits dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 15 heures 29.

  6   M. LE JUGE LIU : [interprétation] Bonjour, Mesdames et Messieurs.

  7   Madame la Greffière d'audience, pouvez-vous citer l'affaire.

  8   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge.

  9   Il s'agit de l'affaire IT-05-87-A, le Procureur contre Nikola

 10   Sainovic, Nebojsa Pavkovic, Vladimir Lazarevic ainsi que Sreten Lukic.

 11   M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.

 12   J'aimerais savoir qui représente les parties. Tout d'abord, l'Accusation.

 13   M. MacDONALD : [interprétation] Bonjour.

 14   Jonathan MacDonald et Kyle Wood et notre commis à l'affaire, Colin Nawrot.

 15   M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci. Et pour la Défense.

 16   M. FILA : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle

 17   Toma Fila. Je représente M. Sainovic.

 18   M. ALEKSIC : [interprétation] Bonjour. Je représente M. Pavkovic.

 19   M. BAKRAC : [interprétation] Bonjour. Je représente M. Lazarevic.

 20   M. IVETIC : [interprétation] Bonjour. Me Lukic et moi-même, co-conseil,

 21   représentant le colonel Lukic.

 22   M. LE JUGE LIU : [interprétation] Avant de commencer, j'aimerais savoir si

 23   toutes les parties entendent les débats dans une langue qu'ils comprennent.

 24   Monsieur Sainovic.

 25   L'APPELANT SAINOVIC : [interprétation] Oui, je peux suivre les débats.

 26   L'APPELANT PAVKOVIC : [interprétation] Moi aussi.

 27   L'APPELANT LAZAREVIC : [interprétation] Moi aussi.

 28   L'APPELANT LUKIC : [interprétation] Moi aussi.


Page 701

  1   M. LE JUGE LIU : [interprétation] Cette Conférence de mise en état est

  2   convoquée conformément à l'article 65 bis (B) du Règlement de procédure et

  3   de preuve qui exige qu'une Conférence de mise en état soit convoquée tous

  4   les 120 jours durant la procédure en appel pour donner à toute personne

  5   détenue en attente d'un arrêt d'appel la possibilité de soulever des

  6   questions s'y rapportant, y compris son état de santé mentale et physique.

  7   Dans le cas en espèce, la dernière Conférence de mise en état s'est tenue

  8   le 13 mai 2013. La Conférence de mise en état d'aujourd'hui a été prévue

  9   par une ordonnance délivrée le 11 juillet 2013.

 10   Tout d'abord, j'aimerais m'enquérir en ce qui concerne le statut des

 11   conditions de détention et des conditions de santé des appelants. Si vous

 12   avez des préoccupations en ce qui concerne les conditions de détention ou

 13   votre condition de santé qui ne peuvent pas être résolues par les

 14   procédures normales, je vous invite d'aborder ces points maintenant. Si

 15   vous souhaitez, ces débats peuvent avoir lieu à huis clos partiel.

 16   Oui, allez-y, Monsieur Lazarevic.

 17   L'APPELANT LAZAREVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je vous

 18   remercie de m'avoir donné la parole aujourd'hui.

 19   Permettez-moi en quelques phrases de vous informer uniquement de mon état

 20   de santé psychologique et stomatologique tel qu'il s'est présenté entre les

 21   deux Conférences de mise en état.

 22   Il y a plusieurs mois, plus précisément il y a cinq mois, les autorités

 23   compétentes pour mon traitement ont rejeté la requête de ma Défense. Cette

 24   demande concernait une tentative d'apporter enfin une solution à mes

 25   problèmes stomatologiques après cinq ans de traitement infructueux sous la

 26   forme d'implants et de prothèses. En cinq années, c'est la septième fois

 27   déjà qu'il y a eu tentative d'implantation de prothèses mobiles. Cette

 28   fois-ci, cependant, la tentative a concerné aussi bien la mâchoire


Page 702

  1   inférieure que supérieure. Et pour la septième fois, donc, ils se sont

  2   lancés dans une tentative de quelque chose qui allait s'avérer complètement

  3   impossible.

  4   Cependant, au moment où cela a été annoncé et même lors de notre dernière

  5   Conférence de mise en état, ceci a suscité un espoir, l'espoir qu'une

  6   solution meilleure serait apportée à mes problèmes de santé. Même le

  7   Président du Tribunal, M. le Juge Meron, s'est intéressé à ces nouvelles

  8   activités et tentatives d'apporter une aide médicale, il s'est intéressé

  9   également à ma situation, à mon état de santé, et à deux reprises il l'a

 10   fait par écrit à la mi-juin. Les services médicaux compétents du quartier

 11   pénitentiaire sont intervenus pendant un mois et demi, et le 2 juin de

 12   cette année, j'ai reçu une nouvelle prothèse mobile pour ma mâchoire

 13   supérieure pour la septième fois, comme je l'ai déjà indiqué, et pour la

 14   première fois, une prothèse destinée à ma mâchoire inférieure, mais celle-

 15   ci, entre-temps, a subi des dégâts supplémentaires considérables. Et ce que

 16   je disais déjà il y a un mois, à savoir que j'allais me retrouver avec

 17   seulement six dents restantes, cela a fini par arriver en cinq ans.

 18   La nouvelle prothèse mobile pour ma mâchoire supérieure est, en partie,

 19   plus fonctionnelle que les précédentes, et je la porte aujourd'hui même,

 20   mais uniquement pour pouvoir mieux prononcer ce que je dis, et non pas pour

 21   me nourrir. La prothèse que je porte à la mâchoire inférieure, ou que je

 22   devrais porter à la mâchoire inférieure, je n'ai pas pu l'utiliser pendant

 23   plus de quelques heures d'affilée depuis le 2 juillet malgré les tentatives

 24   que j'ai faites pour essayer de m'y habituer. Et ceci, sans la moindre

 25   possibilité d'utiliser cette prothèse pour manger. Deux interventions ont

 26   été faites sur cette prothèse pour apporter des corrections, mais en vain.

 27   Donc les mesures prises par les services médicaux compétents au cours des

 28   quatre derniers mois n'ont pas donné de résultats satisfaisants pour


Page 703

  1   traiter mes dents, mon état de santé stomatologique qui est très grave. Je

  2   ne sais pas quelle sera l'étape suivante. Je ne sais pas ce que moi-même et

  3   ma Défense pouvons encore essayer de faire suite à tout ce qui a déjà été

  4   entrepris. Je ne le sais pas.

  5   Monsieur le Président, pour vous donner une idée de toute la gravité de mon

  6   état de santé et de cette situation dont je souffre depuis longtemps déjà,

  7   je voudrais m'appuyer très brièvement sur l'opinion autorisée d'un

  8   spécialiste. Ces derniers jours, celui-ci a fait état de son point de vue

  9   dans une publication spécialisée entre la corrélation qui existe entre une

 10   bonne alimentation et la bonne santé des dents d'une part, et d'autre part,

 11   les maladies inflammatoires intestinales. Les affections en question, les

 12   deux catégories d'affections, sont chroniques chez moi et existent depuis

 13   longtemps déjà.

 14   Il s'agit d'un texte rédigé par l'un des plus grands spécialistes en la

 15   matière en Europe du Sud et eu Europe de l'Est, c'est un gastro-oncologue

 16   de l'Académie de médecine militaire de Belgrade, en Serbie, M. le

 17   Professeur Dino Tarabar. Ce médecin, qui est donc un médecin spécialiste,

 18   est au fait de mes problèmes de santé depuis le mois de juin de l'année

 19   dernière lorsqu'il est intervenu en tant que membre de ce collège d'experts

 20   médicaux originaires de Serbie qui ont pris connaissance de mon état de

 21   santé.

 22   Alors, très concrètement, maintenant, ce professeur établit une corrélation

 23   indubitable entre la bonne santé stomatologique et notamment une bonne

 24   alimentation d'une part, et les maladies inflammatoires de l'intestin

 25   d'autre part, "qui, par les moyens thérapeutiques actuels, ne peuvent être

 26   traitées." Ce professeur dit au sujet de cette corrélation : "Dans ces

 27   pathologies, l'alimentation, la prise orale d'aliments, est d'une extrême

 28   importance. Il est indispensable de mâcher longtemps le contenu du bol


Page 704

  1   alimentaire jusqu'à le réduire à l'état de liquide avant de l'avaler."

  2   Cet avis d'expert médical, je le comprends parfaitement. Mais,

  3   malheureusement pour moi, je ne sais véritablement pas qui va pouvoir

  4   m'aider à répondre à cet impératif vital au moins pour atteindre le niveau

  5   d'une certaine rémission à peu près stable, c'est-à-dire un état de maladie

  6   à peu près supportable et acceptable même pour un détenu comme moi.

  7   Monsieur le Président, je vous remercie pour votre attention et la grande

  8   compréhension dont vous faites preuve. Merci beaucoup.

  9   M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci, Monsieur Lazarevic. Je prends note

 10   de ce que vous venez de nous dire. Et comme je l'ai mentionné à plusieurs

 11   reprises auparavant, en vertu des articles 80 et 81 [comme interprété] du

 12   Règlement portant régime de détention au quartier pénitentiaire des Nations

 13   Unies, lorsqu'un détenu n'est pas satisfait des conditions de détention,

 14   celui-ci ou celle-là peut déposer une plainte au commandant ou à son

 15   représentant à tout moment. Et s'il n'est pas satisfait de la réponse du

 16   commandant, il peut formuler une plainte par écrit, exempte de toute

 17   censure, au Greffier, qui en informe le Président du Tribunal.

 18   Personnellement, en prenant en compte ce que vous venez de dire

 19   aujourd'hui, je verrai ce que nous pouvons faire à ce niveau-ci.

 20   J'aimerais savoir si d'autres personnes souhaitent prendre la parole à ce

 21   stade. Apparemment pas.

 22   Avant de passer à d'autres aspects que les parties souhaiteraient

 23   mentionner, je voudrais rapidement parler d'une question restée en suspens.

 24   Le 15 février 2010, M. Lazarevic a déposé à titre confidentiel son mémoire

 25   en réplique en l'espèce. Autant que je sache, aucune version publique

 26   expurgée de ce document n'a été déposée. Par conséquent, en qualité du Juge

 27   Président, je donne aujourd'hui l'instruction à M. Lazarevic de déposer une

 28   version publique expurgée de son mémoire en réplique au plus tard le 15


Page 705

  1   octobre 2013.

  2   En ce qui concerne les informations confidentielles qui nécessiteraient

  3   d'être expurgées, je conseille à M. Lazarevic de consulter les décisions

  4   idoines qui ont été rendues en l'espèce, y compris la décision portant sur

  5   la requête de l'Accusation concernant les informations confidentielles dans

  6   les arguments publics présentés par Vladimir Lazarevic en date du 31 mars

  7   2010, ainsi que la décision sur la deuxième requête de l'Accusation

  8   concernant les informations confidentielles dans les arguments publics

  9   présentés par M. Lazarevic en date du 1er juin 2010.

 10   A ce stade, j'aimerais demander aux parties si elles ont d'autres points

 11   qu'elles souhaiteraient soulever.

 12   Y a-t-il quoi que ce soit que l'Accusation souhaiterait porter à notre

 13   attention ?

 14   M. MacDONALD : [interprétation] Pas de points supplémentaires à soulever,

 15   Monsieur le Juge.

 16   M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup. Je me tourne maintenant

 17   vers le conseil de M. Sainovic.

 18   M. FILA : [interprétation] Je vous remercie. Nous n'avons rien à porter à

 19   votre attention.

 20   M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci. Le conseil de M. Pavkovic.

 21   M. ALEKSIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Nous n'avons rien de

 22   supplémentaire non plus.

 23   M. LE JUGE LIU : [interprétation] Le conseil de M. Lazarevic.

 24   M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Juge, nous n'avons rien d'autre à

 25   signaler. Je vous présente mes excuses pour cette omission de notre Défense

 26   concernant la version publique expurgée de notre mémoire.

 27   M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci. Le conseil de M. Lukic à présent.

 28   M. IVETIC : [interprétation] Nous n'avons aucun point supplémentaire à


Page 706

  1   soulever, Monsieur le Juge.

  2   M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup.

  3   Ceci met donc un terme à la Conférence de mise en état d'aujourd'hui.

  4   Je remercie les parties de leur présence.

  5   L'audience est levée.

  6   --- L'audience de la mise en état est levée à 15 heures 48.

  7  

  8  

  9  

 10  

 11  

 12  

 13  

 14  

 15  

 16  

 17  

 18  

 19  

 20  

 21  

 22  

 23  

 24  

 25  

 26  

 27  

 28