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1 Le mercredi 4 septembre 2013
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [Les appelants sont introduits dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 29.
6 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Bonjour, Mesdames et Messieurs.
7 Madame la Greffière d'audience, pouvez-vous citer l'affaire.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge.
9 Il s'agit de l'affaire IT-05-87-A, le Procureur contre Nikola
10 Sainovic, Nebojsa Pavkovic, Vladimir Lazarevic ainsi que Sreten Lukic.
11 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.
12 J'aimerais savoir qui représente les parties. Tout d'abord, l'Accusation.
13 M. MacDONALD : [interprétation] Bonjour.
14 Jonathan MacDonald et Kyle Wood et notre commis à l'affaire, Colin Nawrot.
15 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci. Et pour la Défense.
16 M. FILA : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle
17 Toma Fila. Je représente M. Sainovic.
18 M. ALEKSIC : [interprétation] Bonjour. Je représente M. Pavkovic.
19 M. BAKRAC : [interprétation] Bonjour. Je représente M. Lazarevic.
20 M. IVETIC : [interprétation] Bonjour. Me Lukic et moi-même, co-conseil,
21 représentant le colonel Lukic.
22 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Avant de commencer, j'aimerais savoir si
23 toutes les parties entendent les débats dans une langue qu'ils comprennent.
24 Monsieur Sainovic.
25 L'APPELANT SAINOVIC : [interprétation] Oui, je peux suivre les débats.
26 L'APPELANT PAVKOVIC : [interprétation] Moi aussi.
27 L'APPELANT LAZAREVIC : [interprétation] Moi aussi.
28 L'APPELANT LUKIC : [interprétation] Moi aussi.
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1 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Cette Conférence de mise en état est
2 convoquée conformément à l'article 65 bis (B) du Règlement de procédure et
3 de preuve qui exige qu'une Conférence de mise en état soit convoquée tous
4 les 120 jours durant la procédure en appel pour donner à toute personne
5 détenue en attente d'un arrêt d'appel la possibilité de soulever des
6 questions s'y rapportant, y compris son état de santé mentale et physique.
7 Dans le cas en espèce, la dernière Conférence de mise en état s'est tenue
8 le 13 mai 2013. La Conférence de mise en état d'aujourd'hui a été prévue
9 par une ordonnance délivrée le 11 juillet 2013.
10 Tout d'abord, j'aimerais m'enquérir en ce qui concerne le statut des
11 conditions de détention et des conditions de santé des appelants. Si vous
12 avez des préoccupations en ce qui concerne les conditions de détention ou
13 votre condition de santé qui ne peuvent pas être résolues par les
14 procédures normales, je vous invite d'aborder ces points maintenant. Si
15 vous souhaitez, ces débats peuvent avoir lieu à huis clos partiel.
16 Oui, allez-y, Monsieur Lazarevic.
17 L'APPELANT LAZAREVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je vous
18 remercie de m'avoir donné la parole aujourd'hui.
19 Permettez-moi en quelques phrases de vous informer uniquement de mon état
20 de santé psychologique et stomatologique tel qu'il s'est présenté entre les
21 deux Conférences de mise en état.
22 Il y a plusieurs mois, plus précisément il y a cinq mois, les autorités
23 compétentes pour mon traitement ont rejeté la requête de ma Défense. Cette
24 demande concernait une tentative d'apporter enfin une solution à mes
25 problèmes stomatologiques après cinq ans de traitement infructueux sous la
26 forme d'implants et de prothèses. En cinq années, c'est la septième fois
27 déjà qu'il y a eu tentative d'implantation de prothèses mobiles. Cette
28 fois-ci, cependant, la tentative a concerné aussi bien la mâchoire
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1 inférieure que supérieure. Et pour la septième fois, donc, ils se sont
2 lancés dans une tentative de quelque chose qui allait s'avérer complètement
3 impossible.
4 Cependant, au moment où cela a été annoncé et même lors de notre dernière
5 Conférence de mise en état, ceci a suscité un espoir, l'espoir qu'une
6 solution meilleure serait apportée à mes problèmes de santé. Même le
7 Président du Tribunal, M. le Juge Meron, s'est intéressé à ces nouvelles
8 activités et tentatives d'apporter une aide médicale, il s'est intéressé
9 également à ma situation, à mon état de santé, et à deux reprises il l'a
10 fait par écrit à la mi-juin. Les services médicaux compétents du quartier
11 pénitentiaire sont intervenus pendant un mois et demi, et le 2 juin de
12 cette année, j'ai reçu une nouvelle prothèse mobile pour ma mâchoire
13 supérieure pour la septième fois, comme je l'ai déjà indiqué, et pour la
14 première fois, une prothèse destinée à ma mâchoire inférieure, mais celle-
15 ci, entre-temps, a subi des dégâts supplémentaires considérables. Et ce que
16 je disais déjà il y a un mois, à savoir que j'allais me retrouver avec
17 seulement six dents restantes, cela a fini par arriver en cinq ans.
18 La nouvelle prothèse mobile pour ma mâchoire supérieure est, en partie,
19 plus fonctionnelle que les précédentes, et je la porte aujourd'hui même,
20 mais uniquement pour pouvoir mieux prononcer ce que je dis, et non pas pour
21 me nourrir. La prothèse que je porte à la mâchoire inférieure, ou que je
22 devrais porter à la mâchoire inférieure, je n'ai pas pu l'utiliser pendant
23 plus de quelques heures d'affilée depuis le 2 juillet malgré les tentatives
24 que j'ai faites pour essayer de m'y habituer. Et ceci, sans la moindre
25 possibilité d'utiliser cette prothèse pour manger. Deux interventions ont
26 été faites sur cette prothèse pour apporter des corrections, mais en vain.
27 Donc les mesures prises par les services médicaux compétents au cours des
28 quatre derniers mois n'ont pas donné de résultats satisfaisants pour
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1 traiter mes dents, mon état de santé stomatologique qui est très grave. Je
2 ne sais pas quelle sera l'étape suivante. Je ne sais pas ce que moi-même et
3 ma Défense pouvons encore essayer de faire suite à tout ce qui a déjà été
4 entrepris. Je ne le sais pas.
5 Monsieur le Président, pour vous donner une idée de toute la gravité de mon
6 état de santé et de cette situation dont je souffre depuis longtemps déjà,
7 je voudrais m'appuyer très brièvement sur l'opinion autorisée d'un
8 spécialiste. Ces derniers jours, celui-ci a fait état de son point de vue
9 dans une publication spécialisée entre la corrélation qui existe entre une
10 bonne alimentation et la bonne santé des dents d'une part, et d'autre part,
11 les maladies inflammatoires intestinales. Les affections en question, les
12 deux catégories d'affections, sont chroniques chez moi et existent depuis
13 longtemps déjà.
14 Il s'agit d'un texte rédigé par l'un des plus grands spécialistes en la
15 matière en Europe du Sud et eu Europe de l'Est, c'est un gastro-oncologue
16 de l'Académie de médecine militaire de Belgrade, en Serbie, M. le
17 Professeur Dino Tarabar. Ce médecin, qui est donc un médecin spécialiste,
18 est au fait de mes problèmes de santé depuis le mois de juin de l'année
19 dernière lorsqu'il est intervenu en tant que membre de ce collège d'experts
20 médicaux originaires de Serbie qui ont pris connaissance de mon état de
21 santé.
22 Alors, très concrètement, maintenant, ce professeur établit une corrélation
23 indubitable entre la bonne santé stomatologique et notamment une bonne
24 alimentation d'une part, et les maladies inflammatoires de l'intestin
25 d'autre part, "qui, par les moyens thérapeutiques actuels, ne peuvent être
26 traitées." Ce professeur dit au sujet de cette corrélation : "Dans ces
27 pathologies, l'alimentation, la prise orale d'aliments, est d'une extrême
28 importance. Il est indispensable de mâcher longtemps le contenu du bol
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1 alimentaire jusqu'à le réduire à l'état de liquide avant de l'avaler."
2 Cet avis d'expert médical, je le comprends parfaitement. Mais,
3 malheureusement pour moi, je ne sais véritablement pas qui va pouvoir
4 m'aider à répondre à cet impératif vital au moins pour atteindre le niveau
5 d'une certaine rémission à peu près stable, c'est-à-dire un état de maladie
6 à peu près supportable et acceptable même pour un détenu comme moi.
7 Monsieur le Président, je vous remercie pour votre attention et la grande
8 compréhension dont vous faites preuve. Merci beaucoup.
9 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci, Monsieur Lazarevic. Je prends note
10 de ce que vous venez de nous dire. Et comme je l'ai mentionné à plusieurs
11 reprises auparavant, en vertu des articles 80 et 81 [comme interprété] du
12 Règlement portant régime de détention au quartier pénitentiaire des Nations
13 Unies, lorsqu'un détenu n'est pas satisfait des conditions de détention,
14 celui-ci ou celle-là peut déposer une plainte au commandant ou à son
15 représentant à tout moment. Et s'il n'est pas satisfait de la réponse du
16 commandant, il peut formuler une plainte par écrit, exempte de toute
17 censure, au Greffier, qui en informe le Président du Tribunal.
18 Personnellement, en prenant en compte ce que vous venez de dire
19 aujourd'hui, je verrai ce que nous pouvons faire à ce niveau-ci.
20 J'aimerais savoir si d'autres personnes souhaitent prendre la parole à ce
21 stade. Apparemment pas.
22 Avant de passer à d'autres aspects que les parties souhaiteraient
23 mentionner, je voudrais rapidement parler d'une question restée en suspens.
24 Le 15 février 2010, M. Lazarevic a déposé à titre confidentiel son mémoire
25 en réplique en l'espèce. Autant que je sache, aucune version publique
26 expurgée de ce document n'a été déposée. Par conséquent, en qualité du Juge
27 Président, je donne aujourd'hui l'instruction à M. Lazarevic de déposer une
28 version publique expurgée de son mémoire en réplique au plus tard le 15
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1 octobre 2013.
2 En ce qui concerne les informations confidentielles qui nécessiteraient
3 d'être expurgées, je conseille à M. Lazarevic de consulter les décisions
4 idoines qui ont été rendues en l'espèce, y compris la décision portant sur
5 la requête de l'Accusation concernant les informations confidentielles dans
6 les arguments publics présentés par Vladimir Lazarevic en date du 31 mars
7 2010, ainsi que la décision sur la deuxième requête de l'Accusation
8 concernant les informations confidentielles dans les arguments publics
9 présentés par M. Lazarevic en date du 1er juin 2010.
10 A ce stade, j'aimerais demander aux parties si elles ont d'autres points
11 qu'elles souhaiteraient soulever.
12 Y a-t-il quoi que ce soit que l'Accusation souhaiterait porter à notre
13 attention ?
14 M. MacDONALD : [interprétation] Pas de points supplémentaires à soulever,
15 Monsieur le Juge.
16 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup. Je me tourne maintenant
17 vers le conseil de M. Sainovic.
18 M. FILA : [interprétation] Je vous remercie. Nous n'avons rien à porter à
19 votre attention.
20 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci. Le conseil de M. Pavkovic.
21 M. ALEKSIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Nous n'avons rien de
22 supplémentaire non plus.
23 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Le conseil de M. Lazarevic.
24 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Juge, nous n'avons rien d'autre à
25 signaler. Je vous présente mes excuses pour cette omission de notre Défense
26 concernant la version publique expurgée de notre mémoire.
27 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci. Le conseil de M. Lukic à présent.
28 M. IVETIC : [interprétation] Nous n'avons aucun point supplémentaire à
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1 soulever, Monsieur le Juge.
2 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup.
3 Ceci met donc un terme à la Conférence de mise en état d'aujourd'hui.
4 Je remercie les parties de leur présence.
5 L'audience est levée.
6 --- L'audience de la mise en état est levée à 15 heures 48.
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