Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le jeudi 25 août 2011

  2   [Conférence de mise en état]

  3   [Audience publique]

  4   [L'accusé est introduit dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 14 heures 34.

  6   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à tous dans ce prétoire et à

  7   l'extérieur de celui-ci.

  8   Madame la Greffière d'audience, pouvez-vous citer l'affaire, s'il vous

  9   plaît.

 10   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour. Il s'agit de l'affaire IT-09-

 11   92-PT, le Procureur contre Ratko Mladic.

 12   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière d'audience.

 13   Pourrais-je savoir qui représente les parties, à commencer par

 14   l'Accusation.

 15   M. McCLOSKEY : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Peter

 16   McCloskey, Dermot Groome, Roeland Bos, et Janet Stewart.

 17   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur McCloskey.

 18   Et pour la Défense.

 19   M. LUKIC : [interprétation] Bonjour. Branko Lukic et Milos Saljic pour la

 20   Défense.

 21   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Maître Lukic. Et bienvenue à vous

 22   deux, puisque vous avez repris le rôle de conseils. Si j'ai bien compris,

 23   vous êtes consultants également pour l'accusé, M. Mladic.

 24   M. LUKIC : [interprétation] Oui, c'est exact.

 25   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il s'agit de la première Conférence de

 26   mise en état dans ce procès. Même si je suis seul aujourd'hui, je voudrais

 27   vous rappeler qu'un certain nombre de décisions qui ont été prises ont été

 28   prises en collège à trois. L'objectif de cette conférence est d'organiser


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  1   la phase préalable au procès dans cette affaire, y compris pour fixer des

  2   dates butoir pour que certaines tâches soient menées à bien.

  3   Cette Chambre s'attend à ce que les parties dans ce procès soient

  4   totalement engagées dans ce processus préalable au procès. Ceci inclut

  5   également l'organisation des équipes de soutien qui seront nécessaires pour

  6   contribuer de manière importante à la préparation de cette affaire en vue

  7   du début du procès.

  8   Monsieur Mladic, je vois que vous utilisez vos écouteurs. Est-ce que vous

  9   m'entendez dans une langue que vous comprenez ou est-ce que vous rencontrez

 10   des difficultés ?

 11   L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je voulais mettre mes

 12   lunettes, excusez-moi. Mais je vous entends parfaitement bien.

 13   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur Mladic. Je vais attendre

 14   quelques instants dans ce cas-là.

 15   Voilà, nous allons continuer. Dès le départ, la Chambre fait

 16   remarquer qu'elle a été saisie d'une requête par l'Accusation qui a été

 17   déposée le 16 août 2001 visant à diviser l'acte d'accusation. La Défense

 18   doit répondre à cette requête avant le 31 août. Normalement, ça devrait

 19   être le 30 août, mais le 30 août est une vacance judiciaire au sein des

 20   Nations Unies. Ceci n'empêche pas que les parties puissent continuer à

 21   planifier la phase préalable au procès dans cette affaire.

 22   Les objectifs de la phase préalable au procès pour cette Chambre sont

 23   les suivants : tout d'abord, terminer la communication des éléments par

 24   l'Accusation; deuxièmement, gérer toute exception préjudicielle que la

 25   Défense souhaite déposer; troisièmement, prendre des décisions en vertu de

 26   l'article 73 bis (D);quatrièmement, les parties devront tomber d'accord sur

 27   des faits qui ne sont pas contestés; cinquièmement, se connaître de toutes

 28   requêtes visant à dresser le constat judiciaire de faits jugés;


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  1   sixièmement, le dépôt des mémoires préalable au procès des parties;

  2   ensuite, dépôt par l'Accusation de ses arguments écrits en vertu de

  3   l'article 65 ter; et l'Accusation devra déposer des requêtes conformément

  4   aux articles 92 bis, 92 ter et 92 quater.

  5   La Chambre donnera des délais pour certains de ces éléments

  6   aujourd'hui.

  7   La Chambre a l'intention d'organiser des conférences de mise en état

  8   tous les mois. Durant la réunion concernant les éléments 65 ter qui s'est

  9   tenue la semaine dernière, le Juge de la mise en état a fait circuler un

 10   projet de calendrier pour les réunions en vertu de l'article 65 ter ainsi

 11   que pour les conférences de mise en état qui se tiendront durant l'automne

 12   2011 ainsi que durant le début de l'année 2012. On a demandé aux parties

 13   d'informer la Juriste de la Chambre dans la semaine de toute préoccupation

 14   qu'ils auraient vis-à-vis de ce calendrier. Etant donné que les parties ne

 15   se sont pas manifestées pour l'instant, j'aimerais qu'elles le fassent si

 16   nécessaire avant la fin de la journée d'aujourd'hui. Des communications

 17   informelles seront suffisantes pour cela. Un peu plus tard, j'expliquerai

 18   aux parties comment nous gérerons les communications informelles, comment

 19   les consigner au compte rendu d'audience, et comment également les

 20   archiver, mais quelquefois des échanges par courrier électronique, des

 21   communications informelles, permettent de ne pas perdre de temps.

 22   La Chambre rendra une ordonnance portant calendrier le moment venu

 23   concernant les réunions en vertu de l'artillerie 65 ter ainsi que les

 24   conférences de mise en état durant les mois à venir.

 25   Je passe au point suivant, à savoir communications et exceptions

 26   préjudicielles. Et tout d'abord, je souhaiterais traiter de la

 27   communication en vertu de l'article 66(A)(i). Mais avant de ce faire, je

 28   vous demande une seconde, s'il vous plaît.


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  1   [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

  2   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Comme je le disais, je vais commencer

  3   par l'article 66(A)(i), communications de pièces par le Procureur. Le 12

  4   août 2011, la Défense a déposé une requête pour proroger le délai de dépôt

  5   des exceptions préjudicielles. La requête présente l'histoire d'un point de

  6   vue procédural, notamment en ce qui concerne la remise des éléments

  7   communiqués par le conseil de permanence au conseil permanent. La Défense a

  8   demandé 25 jours à compter des requêtes pour exceptions préjudicielles en

  9   partant de la date de la communication de tous les éléments

 10   supplémentaires. Cette question a été abordée lors de la réunion en vertu

 11   de l'article 65 ter qui s'est tenue le 18 août 2011. Les parties ont

 12   informé la Chambre qu'une communication complète, conformément à l'article

 13   70(A)(i) [comme interprété], avait eu lieu un peu plus tôt dans cette même

 14   journée.

 15   La Chambre devra donc encore décider du nombre de jours dont

 16   disposera la Défense pour déposer ses exceptions préjudicielles à compter

 17   du 18 août 2011 de cette année. L'Accusation a répondu à cette requête le

 18   23 août 2011, et s'en est remis à la discrétion des Juges de cette Chambre

 19   en ce qui concerne les remèdes envisagés.

 20   Attendu qu'une grande partie de la communication s'est faite par la

 21   remise des éléments du conseil de permanence vers le conseil permanent le 8

 22   août 2011 et qu'une communication pleine et complète avait été réalisée le

 23   18 août 2011, les Juges de la Chambre font droit à la requête de la Défense

 24   et demande donc à la Défense de déposer ses exceptions préjudicielles, le

 25   cas échéant, d'ici au 12 septembre 2011.

 26   Je passe maintenant aux communications qui tombent sous le coup de

 27   l'article 68. Lors de la réunion à la suite de l'article 65 ter la semaine

 28   dernière, les Juges de la Chambre ont également établi une date butoir pour


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  1   la communication d'éléments de preuve à décharge en vertu de l'article

  2   68(i). Lors de cette réunion, j'ai informé l'Accusation que la Chambre

  3   pensait que novembre serait une bonne date, et l'Accusation a été

  4   interrogée sur sa position et elle a dit qu'elle serait en mesure de

  5   fournir ces informations aux Juges de cette Chambre aujourd'hui. Par

  6   conséquent, j'invite l'Accusation à présenter sa position en ce qui

  7   concerne le délai de communication des éléments des preuves en vertu de

  8   l'article 68(i).

  9   Monsieur McCloskey.

 10   M. McCLOSKEY : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Nous nous

 11   sommes, bien sûr, penchés par le menu sur cette question. Hier, nous avons

 12   eu une excellente réunion avec Me Lukic, et nous avons mentionné notre

 13   intention de ne pas uniquement communiquer les éléments en vertu de

 14   l'article 68, mais également tous les éléments que nous avions obtenus dans

 15   le cadre de ce procès sur un disque dur qu'il nous a transmis, et ce

 16   processus de communication va commencer dans les jours à venir. Pour ce qui

 17   est, par exemple, de la communication des éléments concernant Srebrenica,

 18   nous pensons que la totalité du dossier et des déclarations de témoins

 19   seront transmis très rapidement à Me Lukic, il nous faut simplement le

 20   temps de transférer tous ces dossiers, donc il faudra un ou deux jours.

 21   Pour ce qui est des éléments liés à l'affaire Karadzic, en fait des

 22   éléments qui sont communs à l'affaire Karadzic et à l'affaire Mladic, ce

 23   sera un peu plus difficile parce que dans cette série de documents, il y a

 24   des éléments qui tombent sous le coup de l'article 70 et, par conséquent,

 25   il faudra voir s'il y a des éléments qui tombent sous le coup de l'article

 26   70 et qui nécessitent une première autorisation, mais pour ce qui est des

 27   autres éléments importants, nous avons l'intention de les transmettre à la

 28   Défense dans les jours qui viennent, ceux qui ne tombent pas sous le coup


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  1   de l'article 70.

  2   Donc pour ce qui est des éléments qui tombent sous le coup de l'article 68,

  3   je pense que cela représente environ 90 % de la solution pour les éléments

  4   relevant de l'article 68.

  5   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais vous interrompre pendant une

  6   seconde. Je mettais l'accent tout particulièrement sur l'alinéa 1 de

  7   l'article 68, parce que le point suivant à notre ordre du jour - et je vais

  8   déjà vous en donner lecture de façon à ce que vous puissiez revenir aux

  9   éléments relevant de l'article 68(i) - les Juges de la Chambre s'en

 10   remettent aux parties pour tomber d'accord sur la manière dont la

 11   communication se fera par voie électronique, et si les parties

 12   rencontraient des problèmes, nous les invitons à contacter les Juges de la

 13   Chambre aussi rapidement que possible. Donc il s'agit en fait de

 14   communication EDS, c'est-à-dire tout ce qui découle de l'article 68(i).

 15   Ma question portait tout particulièrement donc sur l'article 68(i), c'est-

 16   à-dire la communication des éléments de preuve à décharge, parce que les

 17   Juges de cette Chambre veulent éviter que les éléments de preuve à décharge

 18   ne soient pas identifiés de manière systématique et que cela coûte donc

 19   très cher, c'est-à-dire qu'en fait, nous nous attendons vraiment à ce que

 20   l'Accusation examine systématiquement des éléments à décharge qui seraient

 21   portés à sa connaissance. C'est la raison pour laquelle nous avons

 22   mentionné cette date butoir de novembre à cet effet. Et c'est la raison

 23   pour laquelle je vous demandais quelle était votre position sur ces

 24   éléments précis.

 25   M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, très bien. J'ai tout à fait bien

 26   compris, Monsieur le Président. Je pense que 90 % des éléments de preuve

 27   relevant de l'article 68 pourront être transmis dans les jours qui

 28   viennent. D'ailleurs, nous avons commencé à examiner de manière


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  1   systématique tous les éléments qui seraient pertinents pour l'affaire

  2   Mladic. M. Roeland Bos est responsable de cela et il a commencé à procéder

  3   à cet examen, comme vous l'avez fait remarquer. Nous ne sommes pas encore

  4   en mesure de vous donner une idée du temps qui sera nécessaire pour cet

  5   examen. Nous avons bien sûr réorganisé notre équipe pour ce travail qui est

  6   vraiment crucial et nous essaierons de faire de notre mieux pour que ce

  7   soit terminé d'ici au mois de novembre. J'espère que nous le pourrons et

  8   nous vous ferons également des rapports pour vous expliquer où nous en

  9   sommes dans ce processus. Mais pour l'instant, nous n'avons pas pu nous

 10   pencher encore suffisamment en détail sur les différents éléments. Il y a

 11   des milliers de documents et d'éléments, nous avons du personnel qui va se

 12   concentrer sur ce projet, et nous espérons que nous arriverons à faire ceci

 13   avant novembre.

 14   Je ne peux pas vous le promettre, mais nous allons essayer de tendre

 15   vers cela.

 16   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne cherche pas à ce que vous

 17   promettiez quoi que ce soit, mais je voulais savoir quelle date pouvaient

 18   fixer les Juges de cette Chambre. Vous nous avez dit que vous faisiez de

 19   votre mieux et que le mois de novembre pouvait être une perspective

 20   envisageable. Ceci permettra aux Juges de la Chambre de fixer une date

 21   butoir puisque c'est ce que nous avions à l'esprit.

 22   M. McCLOSKEY : [interprétation] Merci.

 23   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Compte tenu de la réponse que vous avez

 24   faite, j'en parlerai tout d'abord rapidement avec mes collègues, mais ne

 25   soyez pas surpris si les Juges de la Chambre fixent comme date butoir le 15

 26   novembre. Donc gardez ceci à l'esprit. Et bien sûr, quelle que soit la date

 27   que nous fixons - je parle de l'examen systématique d'éléments de preuve à

 28   décharge conformément à l'article 78(i) [comme interprété] - vous avez une


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  1   obligation permanente, cela signifie que tout élément de preuve à décharge

  2   que vous recevriez par la suite devrait être communiqué immédiatement tel

  3   que ceci est mentionné dans le Règlement de procédure et de preuve.

  4   M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

  5   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'ai déjà traité des autres

  6   communications des éléments de preuve en vertu de l'article 68. J'ai cru

  7   comprendre que les parties avaient eu une réunion fructueuse à ce sujet. Je

  8   le répète, nous nous vous en remettons à vous. Pour l'instant, nous

  9   n'allons pas fixer de date butoir. Nous n'allons pas non plus donner

 10   d'orientation supplémentaire en la matière, mais en cas de problème,

 11   n'hésitez pas à contacter les Juges de cette Chambre si vous ne pouvez pas

 12   résoudre ces problèmes sans nous contacter.

 13   Je voudrais passer à d'autres éléments de cette phase de préparation au

 14   procès. Je parle ici des faits convenus entre les parties.

 15   La Chambre considère que dans le cadre des mesures nécessaires et

 16   efficaces dans la préparation au procès, il est nécessaire d'identifier les

 17   éléments qui ne font pas d'objet de contestation entre les parties. Si l'on

 18   arrivait à faire ceci à un stade précoce, ceci permettrait de gagner du

 19   temps et de l'argent à l'avenir, ainsi que des ressources. La Chambre

 20   s'attend à ce que les parties soient totalement engagées dans ce processus

 21   et s'attend à ce que des discussions entre les parties commencent

 22   immédiatement.

 23   La Chambre invite les parties à entamer les négociations en se penchant sur

 24   chacune des phrases des paragraphes 1 à 3 de l'acte d'accusation qui porte

 25   sur les données à caractère personnelles ainsi que les postes qui auraient

 26   été occupés par l'accusé.Nous invitons les parties à identifier s'il y a un

 27   accord concernant les faits mentionnés dans les paragraphes susmentionnés.

 28   Il semble que ce soit un début assez simple. Une deuxième étape pourrait


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  1   consister à se pencher sur le paragraphe 88 qui porte sur l'existence d'un

  2   conflit armé durant les événements qui sont pertinents pour l'acte

  3   d'accusation. Les parties pourraient commencer également à se pencher sur

  4   des éléments liés à la caractérisation des différents crimes, pour savoir

  5   s'il y a des faits qui ne sont pas contestés. Et des faits qui ne sont pas

  6   contestés, cela ne signifie pas qu'il n'y a pas de contestation sur les

  7   éléments déclencheurs de ces faits qui se sont déroulés. Ceci est une chose

  8   totalement séparée. Vous pouvez tomber d'accord sur des faits sans pour

  9   autant être d'accord sur la cause des faits qui se sont déroulés.

 10   La Chambre donne également l'instruction aux parties de déposer des

 11   rapports actualisés réguliers sur leurs réunions à ce sujet jusqu'au début

 12   du procès. Le premier rapport actualisé devrait être déposé le 19 septembre

 13   2011. Ensuite, des rapports devraient être rendus régulièrement et une

 14   semaine avant les réunions en vertu de l'article 65 ter. Les rapports

 15   actualisés devraient traiter des différents faits qui ont fait l'objet de

 16   discussion ainsi qu'une synthèse de ce qui semble ne pas faire l'objet

 17   d'accord entre les parties. Des rapports actualisés devront être abordés

 18   lors des réunions en vertu de l'article 65 ter, et ensuite des Conférences

 19   de mise en état.

 20   En fonction de l'avancement des discussions entre les parties, la Chambre

 21   pourra également organiser des réunions hors de ce prétoire pour traiter de

 22   ces questions.

 23   Je passe maintenant à un autre point que je souhaiterais rapidement aborder

 24  avec vous, il s'agit de l'article 73 bis (D). Le 1er juin 2011, l'Accusation

 25   a déposé son deuxième acte d'accusation modifié, en vertu de l'article 73

 26   bis (D) du Règlement de procédure et de preuve. La Chambre, après avoir

 27   entendu le Procureur, peut inviter le Procureur à réduire le nombre de

 28   chefs d'accusation et peut fixer le nombre de lieux des crimes ou de faits


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  1   incriminés qui feront l'objet de présentation de moyens de preuve.

  2   La Chambre peut le faire après s'être connue de toute exception

  3   préjudicielle si elles ont été soumises par la Défense. La Chambre fait

  4   remarquer que dans l'affaire Karadzic, le 8 octobre 2009, la Chambre

  5   préliminaire a accepté les propositions de l'Accusation de retirer de

  6   l'acte de l'accusation un certain nombre de municipalités et de faits

  7   incriminés ou d'incidents. Trois des municipalités qui ont été retirées ont

  8   été retirées du chef numéro 3, c'est-à-dire le chef de persécution dans

  9   l'affaire Karadzic, c'est-à-dire Bosanska Krupa, Kalinovik et Kotor Varos.

 10   En fait, je crois que je me suis trompé. Trois des municipalités qui ont

 11   été retirées de l'affaire Karadzic sont encore présentes dans l'acte

 12   d'accusation dans l'affaire Mladic ainsi qu'un certain nombre de faits

 13   incriminés ou d'incidents recensés dans les annexes A, B, C, D, E et G.

 14   Compte tenu des similitudes entre les affaires Karadzic et Mladic, la

 15   Chambre s'attendrait à ce que l'Accusation explique pourquoi certains

 16   incidents ou certaines municipalités qui ont été retirées de l'acte

 17   d'accusation dans l'affaire Karadzic restent dans l'acte d'accusation dans

 18   l'affaire Mladic.

 19   L'Accusation devrait s'attendre à être invitée à faire cela conformément à

 20   l'article 73 bis(D), vers la deuxième moitié du mois de novembre de cette

 21   année.

 22   Je passe maintenant aux faits jugés. La Chambre s'attend à ce que les

 23   parties déposent toute requête de constat judiciaire pour les faits jugés

 24   durant le processus préalable au procès. En prenant des décisions sur ces

 25   requêtes de manière précoce, ceci permettra à l'Accusation de prendre en

 26   compte ces faits lorsqu'elle établira ses écritures ou ses arguments écrits

 27   en vertu de l'article 65 ter, et notamment lorsqu'elle établira sa liste de

 28   témoins.


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  1   Les Juges de la Chambre ne s'attendent pas à ce que l'Accusation

  2   dépose ce type de requête avant d'avoir traité des requêtes préjudicielles

  3   et avant qu'une décision ait été prise conformément à l'article 73 bis

  4   [comme interprété]. Cependant, la Chambre donne instruction à l'Accusation

  5   de se préparer à des requêtes de ce type aussi rapidement que possible et

  6   d'être prête à les déposer d'ici au mois de décembre de cette année. Les

  7   Juges de cette Chambre ont cru comprendre que les préparations pourraient

  8   être également influencées par les discussions qu'auraient les parties

  9   concernant les faits qui ont été convenus entre les parties.

 10   Je vais passer maintenant aux autres questions en suspens. Le 31 mai 2011,

 11   Radovan Karadzic a déposé une requête visant à avoir accès à des éléments

 12   confidentiels de cette affaire. L'Accusation a répondu le 22 juin 2011. De

 13   plus, le conseil de permanence a répondu en expliquant qu'il n'était pas en

 14   mesure de faire des commentaires, étant donné que la communication de ces

 15   éléments n'était pas terminée à ce moment-là.

 16   Un conseil permanent a maintenant été nommé et la communication de

 17   ces éléments est terminée. Par conséquent, les Juges de cette Chambre

 18   donnent instruction à la Défense de répondre à la requête déposée par M.

 19   Karadzic, et ceci avant le 8 septembre 2011, c'est-à-dire deux semaines à

 20   compter d'aujourd'hui.

 21   J'ai abordé tous les points qui étaient à mon ordre du jour, et

 22   j'aimerais savoir si les parties souhaitent prendre la parole sur des

 23   points qu'ils souhaitaient ou qu'elles souhaiteraient soulever.

 24   Je commence par l'Accusation.

 25   Monsieur McCloskey, est-ce que vous souhaitez soulever des points

 26   quelconques ?

 27   M. McCLOSKEY : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Je crois que

 28   tout va bien de notre côté.


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  1   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic, vous voulez dire quelque

  2   chose pour votre part ? Et je tiens à dire à M. Mladic que s'il voudrait

  3   dire quelque chose en personne, il aura l'opportunité de le faire. Mais

  4   d'abord, je donne la parole à Me Lukic.

  5   M. LUKIC : [interprétation] Monsieur le Président, je crois que vous avez

  6   abordé la totalité de ce qui avait été évoqué à la réunion précédente en

  7   application du 65 ter, ce qui fait que je n'ai rien à ajouter de nouveau, à

  8   moins qu mon client ne veuille dire quelque chose.

  9   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, bien sûr. M. Mladic n'avait pas été

 10   présent à cette réunion en application du 65 ter. Aussi, si vous souhaitez

 11   le consulter pour avoir des instructions, veuillez le faire tout de suite.

 12   M. LUKIC : [interprétation] Monsieur le Juge, M. Mladic a dit que si vous

 13   le souhaitiez, il pourrait vous parler de ses problèmes de santé à présent,

 14   mais peut-être pourrait-on passer à huis clos à cet effet.

 15   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Au cas où M. Mladic voudrait évoquer des

 16   questions liées à sa condition physique ou à sa santé et au cas où il

 17   préférerait que ce soit fait à huis clos partiel ou à huis clos total, nous

 18   allons le faire.

 19   M. LUKIC : [interprétation] Un huis clos partiel suffira.

 20   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bon, alors on va passer à huis clos

 21   partiel.

 22   Madame la Greffière, veuillez nous mettre en huis clos partiel.

 23   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel à

 24   présent, Monsieur le Président.

 25   [Audience à huis clos partiel]

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 13  Pages 68-73 expurgées. Audience à huis clos partiel.

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  1  (expurgé)

  2   [Audience publique]

  3   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.

  4   Je voudrais revenir sur certains points qui ont été abordés par M. Mladic,

  5   à savoir qu'il préférerait qu'on n'utilise ni les menottes ni une ceinture,

  6   alors qu'il est acheminé ici. Ceci est consigné au compte rendu d'audience.

  7   Ce sera envisagé par ceux qui sont responsables de la sécurité.

  8   Mais, Monsieur Mladic, je dois vous expliquer une chose, c'est-à-dire que

  9   la sécurité au sein des locaux de ce Tribunal et au sein du quartier

 10   pénitentiaire des Nations Unies relève de la responsabilité du Greffe; par

 11   contre, le transport entre le quartier pénitentiaire des Nations Unies et

 12   les locaux de ce Tribunal ici ne relève pas de la responsabilité du Greffe

 13   mais relève de la responsabilité des autorités néerlandaises.

 14   Vos commentaires et vos observations seront donc transmis à qui de droit.

 15   J'aimerais savoir si l'Accusation ou la Défense, Me Lukic, donc, souhaitent

 16   aborder quoi que ce soit d'autre ? M. Mladic nous a dit qu'il n'avait rien

 17   d'autre à aborder.

 18   Ceci, si je ne m'abuse, conclut cette Conférence de mise en état. J'avais

 19   annoncé précédemment que les Juges de la Chambre rendraient une ordonnance

 20   portant au calendrier, mais je peux déjà vous informer que la prochaine

 21   Conférence de mise en état se tiendra le 6 octobre 2011, et la prochaine

 22   réunion en vertu de l'article 65 ter se tiendra le 3 octobre 2011.

 23   Par conséquent, la séance est levée jusqu'au 6 octobre 2011, 14 heures 15

 24   [comme interprété], dans cette même salle d'audience.

 25   --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 23 et reprendra le

 26   jeudi 6 octobre 2011, à 14 heures 30.

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