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1 Le jeudi 25 août 2011
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 34.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à tous dans ce prétoire et à
7 l'extérieur de celui-ci.
8 Madame la Greffière d'audience, pouvez-vous citer l'affaire, s'il vous
9 plaît.
10 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour. Il s'agit de l'affaire IT-09-
11 92-PT, le Procureur contre Ratko Mladic.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière d'audience.
13 Pourrais-je savoir qui représente les parties, à commencer par
14 l'Accusation.
15 M. McCLOSKEY : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Peter
16 McCloskey, Dermot Groome, Roeland Bos, et Janet Stewart.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur McCloskey.
18 Et pour la Défense.
19 M. LUKIC : [interprétation] Bonjour. Branko Lukic et Milos Saljic pour la
20 Défense.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Maître Lukic. Et bienvenue à vous
22 deux, puisque vous avez repris le rôle de conseils. Si j'ai bien compris,
23 vous êtes consultants également pour l'accusé, M. Mladic.
24 M. LUKIC : [interprétation] Oui, c'est exact.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il s'agit de la première Conférence de
26 mise en état dans ce procès. Même si je suis seul aujourd'hui, je voudrais
27 vous rappeler qu'un certain nombre de décisions qui ont été prises ont été
28 prises en collège à trois. L'objectif de cette conférence est d'organiser
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1 la phase préalable au procès dans cette affaire, y compris pour fixer des
2 dates butoir pour que certaines tâches soient menées à bien.
3 Cette Chambre s'attend à ce que les parties dans ce procès soient
4 totalement engagées dans ce processus préalable au procès. Ceci inclut
5 également l'organisation des équipes de soutien qui seront nécessaires pour
6 contribuer de manière importante à la préparation de cette affaire en vue
7 du début du procès.
8 Monsieur Mladic, je vois que vous utilisez vos écouteurs. Est-ce que vous
9 m'entendez dans une langue que vous comprenez ou est-ce que vous rencontrez
10 des difficultés ?
11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je voulais mettre mes
12 lunettes, excusez-moi. Mais je vous entends parfaitement bien.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur Mladic. Je vais attendre
14 quelques instants dans ce cas-là.
15 Voilà, nous allons continuer. Dès le départ, la Chambre fait
16 remarquer qu'elle a été saisie d'une requête par l'Accusation qui a été
17 déposée le 16 août 2001 visant à diviser l'acte d'accusation. La Défense
18 doit répondre à cette requête avant le 31 août. Normalement, ça devrait
19 être le 30 août, mais le 30 août est une vacance judiciaire au sein des
20 Nations Unies. Ceci n'empêche pas que les parties puissent continuer à
21 planifier la phase préalable au procès dans cette affaire.
22 Les objectifs de la phase préalable au procès pour cette Chambre sont
23 les suivants : tout d'abord, terminer la communication des éléments par
24 l'Accusation; deuxièmement, gérer toute exception préjudicielle que la
25 Défense souhaite déposer; troisièmement, prendre des décisions en vertu de
26 l'article 73 bis (D);quatrièmement, les parties devront tomber d'accord sur
27 des faits qui ne sont pas contestés; cinquièmement, se connaître de toutes
28 requêtes visant à dresser le constat judiciaire de faits jugés;
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1 sixièmement, le dépôt des mémoires préalable au procès des parties;
2 ensuite, dépôt par l'Accusation de ses arguments écrits en vertu de
3 l'article 65 ter; et l'Accusation devra déposer des requêtes conformément
4 aux articles 92 bis, 92 ter et 92 quater.
5 La Chambre donnera des délais pour certains de ces éléments
6 aujourd'hui.
7 La Chambre a l'intention d'organiser des conférences de mise en état
8 tous les mois. Durant la réunion concernant les éléments 65 ter qui s'est
9 tenue la semaine dernière, le Juge de la mise en état a fait circuler un
10 projet de calendrier pour les réunions en vertu de l'article 65 ter ainsi
11 que pour les conférences de mise en état qui se tiendront durant l'automne
12 2011 ainsi que durant le début de l'année 2012. On a demandé aux parties
13 d'informer la Juriste de la Chambre dans la semaine de toute préoccupation
14 qu'ils auraient vis-à-vis de ce calendrier. Etant donné que les parties ne
15 se sont pas manifestées pour l'instant, j'aimerais qu'elles le fassent si
16 nécessaire avant la fin de la journée d'aujourd'hui. Des communications
17 informelles seront suffisantes pour cela. Un peu plus tard, j'expliquerai
18 aux parties comment nous gérerons les communications informelles, comment
19 les consigner au compte rendu d'audience, et comment également les
20 archiver, mais quelquefois des échanges par courrier électronique, des
21 communications informelles, permettent de ne pas perdre de temps.
22 La Chambre rendra une ordonnance portant calendrier le moment venu
23 concernant les réunions en vertu de l'artillerie 65 ter ainsi que les
24 conférences de mise en état durant les mois à venir.
25 Je passe au point suivant, à savoir communications et exceptions
26 préjudicielles. Et tout d'abord, je souhaiterais traiter de la
27 communication en vertu de l'article 66(A)(i). Mais avant de ce faire, je
28 vous demande une seconde, s'il vous plaît.
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1 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Comme je le disais, je vais commencer
3 par l'article 66(A)(i), communications de pièces par le Procureur. Le 12
4 août 2011, la Défense a déposé une requête pour proroger le délai de dépôt
5 des exceptions préjudicielles. La requête présente l'histoire d'un point de
6 vue procédural, notamment en ce qui concerne la remise des éléments
7 communiqués par le conseil de permanence au conseil permanent. La Défense a
8 demandé 25 jours à compter des requêtes pour exceptions préjudicielles en
9 partant de la date de la communication de tous les éléments
10 supplémentaires. Cette question a été abordée lors de la réunion en vertu
11 de l'article 65 ter qui s'est tenue le 18 août 2011. Les parties ont
12 informé la Chambre qu'une communication complète, conformément à l'article
13 70(A)(i) [comme interprété], avait eu lieu un peu plus tôt dans cette même
14 journée.
15 La Chambre devra donc encore décider du nombre de jours dont
16 disposera la Défense pour déposer ses exceptions préjudicielles à compter
17 du 18 août 2011 de cette année. L'Accusation a répondu à cette requête le
18 23 août 2011, et s'en est remis à la discrétion des Juges de cette Chambre
19 en ce qui concerne les remèdes envisagés.
20 Attendu qu'une grande partie de la communication s'est faite par la
21 remise des éléments du conseil de permanence vers le conseil permanent le 8
22 août 2011 et qu'une communication pleine et complète avait été réalisée le
23 18 août 2011, les Juges de la Chambre font droit à la requête de la Défense
24 et demande donc à la Défense de déposer ses exceptions préjudicielles, le
25 cas échéant, d'ici au 12 septembre 2011.
26 Je passe maintenant aux communications qui tombent sous le coup de
27 l'article 68. Lors de la réunion à la suite de l'article 65 ter la semaine
28 dernière, les Juges de la Chambre ont également établi une date butoir pour
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1 la communication d'éléments de preuve à décharge en vertu de l'article
2 68(i). Lors de cette réunion, j'ai informé l'Accusation que la Chambre
3 pensait que novembre serait une bonne date, et l'Accusation a été
4 interrogée sur sa position et elle a dit qu'elle serait en mesure de
5 fournir ces informations aux Juges de cette Chambre aujourd'hui. Par
6 conséquent, j'invite l'Accusation à présenter sa position en ce qui
7 concerne le délai de communication des éléments des preuves en vertu de
8 l'article 68(i).
9 Monsieur McCloskey.
10 M. McCLOSKEY : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Nous nous
11 sommes, bien sûr, penchés par le menu sur cette question. Hier, nous avons
12 eu une excellente réunion avec Me Lukic, et nous avons mentionné notre
13 intention de ne pas uniquement communiquer les éléments en vertu de
14 l'article 68, mais également tous les éléments que nous avions obtenus dans
15 le cadre de ce procès sur un disque dur qu'il nous a transmis, et ce
16 processus de communication va commencer dans les jours à venir. Pour ce qui
17 est, par exemple, de la communication des éléments concernant Srebrenica,
18 nous pensons que la totalité du dossier et des déclarations de témoins
19 seront transmis très rapidement à Me Lukic, il nous faut simplement le
20 temps de transférer tous ces dossiers, donc il faudra un ou deux jours.
21 Pour ce qui est des éléments liés à l'affaire Karadzic, en fait des
22 éléments qui sont communs à l'affaire Karadzic et à l'affaire Mladic, ce
23 sera un peu plus difficile parce que dans cette série de documents, il y a
24 des éléments qui tombent sous le coup de l'article 70 et, par conséquent,
25 il faudra voir s'il y a des éléments qui tombent sous le coup de l'article
26 70 et qui nécessitent une première autorisation, mais pour ce qui est des
27 autres éléments importants, nous avons l'intention de les transmettre à la
28 Défense dans les jours qui viennent, ceux qui ne tombent pas sous le coup
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1 de l'article 70.
2 Donc pour ce qui est des éléments qui tombent sous le coup de l'article 68,
3 je pense que cela représente environ 90 % de la solution pour les éléments
4 relevant de l'article 68.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais vous interrompre pendant une
6 seconde. Je mettais l'accent tout particulièrement sur l'alinéa 1 de
7 l'article 68, parce que le point suivant à notre ordre du jour - et je vais
8 déjà vous en donner lecture de façon à ce que vous puissiez revenir aux
9 éléments relevant de l'article 68(i) - les Juges de la Chambre s'en
10 remettent aux parties pour tomber d'accord sur la manière dont la
11 communication se fera par voie électronique, et si les parties
12 rencontraient des problèmes, nous les invitons à contacter les Juges de la
13 Chambre aussi rapidement que possible. Donc il s'agit en fait de
14 communication EDS, c'est-à-dire tout ce qui découle de l'article 68(i).
15 Ma question portait tout particulièrement donc sur l'article 68(i), c'est-
16 à-dire la communication des éléments de preuve à décharge, parce que les
17 Juges de cette Chambre veulent éviter que les éléments de preuve à décharge
18 ne soient pas identifiés de manière systématique et que cela coûte donc
19 très cher, c'est-à-dire qu'en fait, nous nous attendons vraiment à ce que
20 l'Accusation examine systématiquement des éléments à décharge qui seraient
21 portés à sa connaissance. C'est la raison pour laquelle nous avons
22 mentionné cette date butoir de novembre à cet effet. Et c'est la raison
23 pour laquelle je vous demandais quelle était votre position sur ces
24 éléments précis.
25 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, très bien. J'ai tout à fait bien
26 compris, Monsieur le Président. Je pense que 90 % des éléments de preuve
27 relevant de l'article 68 pourront être transmis dans les jours qui
28 viennent. D'ailleurs, nous avons commencé à examiner de manière
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1 systématique tous les éléments qui seraient pertinents pour l'affaire
2 Mladic. M. Roeland Bos est responsable de cela et il a commencé à procéder
3 à cet examen, comme vous l'avez fait remarquer. Nous ne sommes pas encore
4 en mesure de vous donner une idée du temps qui sera nécessaire pour cet
5 examen. Nous avons bien sûr réorganisé notre équipe pour ce travail qui est
6 vraiment crucial et nous essaierons de faire de notre mieux pour que ce
7 soit terminé d'ici au mois de novembre. J'espère que nous le pourrons et
8 nous vous ferons également des rapports pour vous expliquer où nous en
9 sommes dans ce processus. Mais pour l'instant, nous n'avons pas pu nous
10 pencher encore suffisamment en détail sur les différents éléments. Il y a
11 des milliers de documents et d'éléments, nous avons du personnel qui va se
12 concentrer sur ce projet, et nous espérons que nous arriverons à faire ceci
13 avant novembre.
14 Je ne peux pas vous le promettre, mais nous allons essayer de tendre
15 vers cela.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne cherche pas à ce que vous
17 promettiez quoi que ce soit, mais je voulais savoir quelle date pouvaient
18 fixer les Juges de cette Chambre. Vous nous avez dit que vous faisiez de
19 votre mieux et que le mois de novembre pouvait être une perspective
20 envisageable. Ceci permettra aux Juges de la Chambre de fixer une date
21 butoir puisque c'est ce que nous avions à l'esprit.
22 M. McCLOSKEY : [interprétation] Merci.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Compte tenu de la réponse que vous avez
24 faite, j'en parlerai tout d'abord rapidement avec mes collègues, mais ne
25 soyez pas surpris si les Juges de la Chambre fixent comme date butoir le 15
26 novembre. Donc gardez ceci à l'esprit. Et bien sûr, quelle que soit la date
27 que nous fixons - je parle de l'examen systématique d'éléments de preuve à
28 décharge conformément à l'article 78(i) [comme interprété] - vous avez une
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1 obligation permanente, cela signifie que tout élément de preuve à décharge
2 que vous recevriez par la suite devrait être communiqué immédiatement tel
3 que ceci est mentionné dans le Règlement de procédure et de preuve.
4 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'ai déjà traité des autres
6 communications des éléments de preuve en vertu de l'article 68. J'ai cru
7 comprendre que les parties avaient eu une réunion fructueuse à ce sujet. Je
8 le répète, nous nous vous en remettons à vous. Pour l'instant, nous
9 n'allons pas fixer de date butoir. Nous n'allons pas non plus donner
10 d'orientation supplémentaire en la matière, mais en cas de problème,
11 n'hésitez pas à contacter les Juges de cette Chambre si vous ne pouvez pas
12 résoudre ces problèmes sans nous contacter.
13 Je voudrais passer à d'autres éléments de cette phase de préparation au
14 procès. Je parle ici des faits convenus entre les parties.
15 La Chambre considère que dans le cadre des mesures nécessaires et
16 efficaces dans la préparation au procès, il est nécessaire d'identifier les
17 éléments qui ne font pas d'objet de contestation entre les parties. Si l'on
18 arrivait à faire ceci à un stade précoce, ceci permettrait de gagner du
19 temps et de l'argent à l'avenir, ainsi que des ressources. La Chambre
20 s'attend à ce que les parties soient totalement engagées dans ce processus
21 et s'attend à ce que des discussions entre les parties commencent
22 immédiatement.
23 La Chambre invite les parties à entamer les négociations en se penchant sur
24 chacune des phrases des paragraphes 1 à 3 de l'acte d'accusation qui porte
25 sur les données à caractère personnelles ainsi que les postes qui auraient
26 été occupés par l'accusé.Nous invitons les parties à identifier s'il y a un
27 accord concernant les faits mentionnés dans les paragraphes susmentionnés.
28 Il semble que ce soit un début assez simple. Une deuxième étape pourrait
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1 consister à se pencher sur le paragraphe 88 qui porte sur l'existence d'un
2 conflit armé durant les événements qui sont pertinents pour l'acte
3 d'accusation. Les parties pourraient commencer également à se pencher sur
4 des éléments liés à la caractérisation des différents crimes, pour savoir
5 s'il y a des faits qui ne sont pas contestés. Et des faits qui ne sont pas
6 contestés, cela ne signifie pas qu'il n'y a pas de contestation sur les
7 éléments déclencheurs de ces faits qui se sont déroulés. Ceci est une chose
8 totalement séparée. Vous pouvez tomber d'accord sur des faits sans pour
9 autant être d'accord sur la cause des faits qui se sont déroulés.
10 La Chambre donne également l'instruction aux parties de déposer des
11 rapports actualisés réguliers sur leurs réunions à ce sujet jusqu'au début
12 du procès. Le premier rapport actualisé devrait être déposé le 19 septembre
13 2011. Ensuite, des rapports devraient être rendus régulièrement et une
14 semaine avant les réunions en vertu de l'article 65 ter. Les rapports
15 actualisés devraient traiter des différents faits qui ont fait l'objet de
16 discussion ainsi qu'une synthèse de ce qui semble ne pas faire l'objet
17 d'accord entre les parties. Des rapports actualisés devront être abordés
18 lors des réunions en vertu de l'article 65 ter, et ensuite des Conférences
19 de mise en état.
20 En fonction de l'avancement des discussions entre les parties, la Chambre
21 pourra également organiser des réunions hors de ce prétoire pour traiter de
22 ces questions.
23 Je passe maintenant à un autre point que je souhaiterais rapidement aborder
24 avec vous, il s'agit de l'article 73 bis (D). Le 1er juin 2011, l'Accusation
25 a déposé son deuxième acte d'accusation modifié, en vertu de l'article 73
26 bis (D) du Règlement de procédure et de preuve. La Chambre, après avoir
27 entendu le Procureur, peut inviter le Procureur à réduire le nombre de
28 chefs d'accusation et peut fixer le nombre de lieux des crimes ou de faits
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1 incriminés qui feront l'objet de présentation de moyens de preuve.
2 La Chambre peut le faire après s'être connue de toute exception
3 préjudicielle si elles ont été soumises par la Défense. La Chambre fait
4 remarquer que dans l'affaire Karadzic, le 8 octobre 2009, la Chambre
5 préliminaire a accepté les propositions de l'Accusation de retirer de
6 l'acte de l'accusation un certain nombre de municipalités et de faits
7 incriminés ou d'incidents. Trois des municipalités qui ont été retirées ont
8 été retirées du chef numéro 3, c'est-à-dire le chef de persécution dans
9 l'affaire Karadzic, c'est-à-dire Bosanska Krupa, Kalinovik et Kotor Varos.
10 En fait, je crois que je me suis trompé. Trois des municipalités qui ont
11 été retirées de l'affaire Karadzic sont encore présentes dans l'acte
12 d'accusation dans l'affaire Mladic ainsi qu'un certain nombre de faits
13 incriminés ou d'incidents recensés dans les annexes A, B, C, D, E et G.
14 Compte tenu des similitudes entre les affaires Karadzic et Mladic, la
15 Chambre s'attendrait à ce que l'Accusation explique pourquoi certains
16 incidents ou certaines municipalités qui ont été retirées de l'acte
17 d'accusation dans l'affaire Karadzic restent dans l'acte d'accusation dans
18 l'affaire Mladic.
19 L'Accusation devrait s'attendre à être invitée à faire cela conformément à
20 l'article 73 bis(D), vers la deuxième moitié du mois de novembre de cette
21 année.
22 Je passe maintenant aux faits jugés. La Chambre s'attend à ce que les
23 parties déposent toute requête de constat judiciaire pour les faits jugés
24 durant le processus préalable au procès. En prenant des décisions sur ces
25 requêtes de manière précoce, ceci permettra à l'Accusation de prendre en
26 compte ces faits lorsqu'elle établira ses écritures ou ses arguments écrits
27 en vertu de l'article 65 ter, et notamment lorsqu'elle établira sa liste de
28 témoins.
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1 Les Juges de la Chambre ne s'attendent pas à ce que l'Accusation
2 dépose ce type de requête avant d'avoir traité des requêtes préjudicielles
3 et avant qu'une décision ait été prise conformément à l'article 73 bis
4 [comme interprété]. Cependant, la Chambre donne instruction à l'Accusation
5 de se préparer à des requêtes de ce type aussi rapidement que possible et
6 d'être prête à les déposer d'ici au mois de décembre de cette année. Les
7 Juges de cette Chambre ont cru comprendre que les préparations pourraient
8 être également influencées par les discussions qu'auraient les parties
9 concernant les faits qui ont été convenus entre les parties.
10 Je vais passer maintenant aux autres questions en suspens. Le 31 mai 2011,
11 Radovan Karadzic a déposé une requête visant à avoir accès à des éléments
12 confidentiels de cette affaire. L'Accusation a répondu le 22 juin 2011. De
13 plus, le conseil de permanence a répondu en expliquant qu'il n'était pas en
14 mesure de faire des commentaires, étant donné que la communication de ces
15 éléments n'était pas terminée à ce moment-là.
16 Un conseil permanent a maintenant été nommé et la communication de
17 ces éléments est terminée. Par conséquent, les Juges de cette Chambre
18 donnent instruction à la Défense de répondre à la requête déposée par M.
19 Karadzic, et ceci avant le 8 septembre 2011, c'est-à-dire deux semaines à
20 compter d'aujourd'hui.
21 J'ai abordé tous les points qui étaient à mon ordre du jour, et
22 j'aimerais savoir si les parties souhaitent prendre la parole sur des
23 points qu'ils souhaitaient ou qu'elles souhaiteraient soulever.
24 Je commence par l'Accusation.
25 Monsieur McCloskey, est-ce que vous souhaitez soulever des points
26 quelconques ?
27 M. McCLOSKEY : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Je crois que
28 tout va bien de notre côté.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic, vous voulez dire quelque
2 chose pour votre part ? Et je tiens à dire à M. Mladic que s'il voudrait
3 dire quelque chose en personne, il aura l'opportunité de le faire. Mais
4 d'abord, je donne la parole à Me Lukic.
5 M. LUKIC : [interprétation] Monsieur le Président, je crois que vous avez
6 abordé la totalité de ce qui avait été évoqué à la réunion précédente en
7 application du 65 ter, ce qui fait que je n'ai rien à ajouter de nouveau, à
8 moins qu mon client ne veuille dire quelque chose.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, bien sûr. M. Mladic n'avait pas été
10 présent à cette réunion en application du 65 ter. Aussi, si vous souhaitez
11 le consulter pour avoir des instructions, veuillez le faire tout de suite.
12 M. LUKIC : [interprétation] Monsieur le Juge, M. Mladic a dit que si vous
13 le souhaitiez, il pourrait vous parler de ses problèmes de santé à présent,
14 mais peut-être pourrait-on passer à huis clos à cet effet.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Au cas où M. Mladic voudrait évoquer des
16 questions liées à sa condition physique ou à sa santé et au cas où il
17 préférerait que ce soit fait à huis clos partiel ou à huis clos total, nous
18 allons le faire.
19 M. LUKIC : [interprétation] Un huis clos partiel suffira.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bon, alors on va passer à huis clos
21 partiel.
22 Madame la Greffière, veuillez nous mettre en huis clos partiel.
23 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel à
24 présent, Monsieur le Président.
25 [Audience à huis clos partiel]
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1 (expurgé)
2 [Audience publique]
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.
4 Je voudrais revenir sur certains points qui ont été abordés par M. Mladic,
5 à savoir qu'il préférerait qu'on n'utilise ni les menottes ni une ceinture,
6 alors qu'il est acheminé ici. Ceci est consigné au compte rendu d'audience.
7 Ce sera envisagé par ceux qui sont responsables de la sécurité.
8 Mais, Monsieur Mladic, je dois vous expliquer une chose, c'est-à-dire que
9 la sécurité au sein des locaux de ce Tribunal et au sein du quartier
10 pénitentiaire des Nations Unies relève de la responsabilité du Greffe; par
11 contre, le transport entre le quartier pénitentiaire des Nations Unies et
12 les locaux de ce Tribunal ici ne relève pas de la responsabilité du Greffe
13 mais relève de la responsabilité des autorités néerlandaises.
14 Vos commentaires et vos observations seront donc transmis à qui de droit.
15 J'aimerais savoir si l'Accusation ou la Défense, Me Lukic, donc, souhaitent
16 aborder quoi que ce soit d'autre ? M. Mladic nous a dit qu'il n'avait rien
17 d'autre à aborder.
18 Ceci, si je ne m'abuse, conclut cette Conférence de mise en état. J'avais
19 annoncé précédemment que les Juges de la Chambre rendraient une ordonnance
20 portant au calendrier, mais je peux déjà vous informer que la prochaine
21 Conférence de mise en état se tiendra le 6 octobre 2011, et la prochaine
22 réunion en vertu de l'article 65 ter se tiendra le 3 octobre 2011.
23 Par conséquent, la séance est levée jusqu'au 6 octobre 2011, 14 heures 15
24 [comme interprété], dans cette même salle d'audience.
25 --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 23 et reprendra le
26 jeudi 6 octobre 2011, à 14 heures 30.
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