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1 Le jeudi 6 octobre 2011

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 32.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à tout le monde.

7 Madame la Greffière d'audience, veuillez citer l'affaire, je vous prie.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge.

9 Il s'agit de l'affaire IT-09-92-PT, le Procureur contre Ratko Mladic.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière d'audience.

11 Je souhaiterais que les parties se présentent, en commençant par

12 l'Accusation.

13 M. GROOME : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Dermot Groome,

14 accompagné de Peter McCloskey, Roeland Bos, et nous sommes aidés

15 aujourd'hui par Madame Jeannette Stewart.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie. Qu'en est-il de la

17 Défense ?

18 M. LUKIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Me Branko Lukic

19 ainsi que Me Nissam [comme interprété] pour la Défense.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie.

21 Maître Lukic, je vois que M. Mladic est également présent.

22 Il s'agit de la deuxième Conférence de mise en état en l'espèce. Tout comme

23 lors de la première Conférence de mise en état, je souhaiterais indiquer

24 aux parties que, bien que je siège tout seul aujourd'hui, toute orientation

25 et toute décision qui sont annoncées ont fait l'objet de délibérations par

26 l'ensemble de la Chambre et ont été adoptées par l'ensemble de la Chambre.

27 L'objectif de cette Conférence de mise en état est de superviser les

28 progrès effectués eu égard au travail lors de la phase préparatoire au

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1 procès, ainsi qu'en ce qui concerne les préparatifs pour le procès. Le 19

2 septembre 2011, l'Accusation a déposé un rapport relatif à ce travail

3 préalable au procès, travail qui a été effectué par l'Accusation, notamment

4 en matière de communications et de discussions relatives aux faits admis.

5 La Chambre fait droit à la requête présentée ou à la demande présentée par

6 l'Accusation au vu de dépasser le nombre limite de mots pour ce dépôt

7 d'écritures. Le 21 septembre 2011, l'Accusation s'est enquise, par

8 courriel, et a demandé s'il faudrait qu'elle dépose un rapport

9 complémentaire, le 26 septembre 2011, à savoir une semaine avant la

10 réunion, en application de l'article 65 ter.

11 Et je dirais à l'intention de ceux qui ne connaissent pas très bien

12 notre Règlement que la réunion en application de l'article 65 ter était une

13 réunion de travail entre conseil de la Défense, Accusation, donc Procureur,

14 qui se réunissent soit avec le Juge de la mise en état ou avec le juriste

15 hors classe. La Chambre a répondu par courriel en disant que cela ne serait

16 pas nécessaire et a indiqué que la Défense pouvait ajouter toute

17 information eu égard aux faits admis proposés, si elle souhaitait le faire,

18 bien entendu.

19 Et la Chambre s'attend à avoir l'information la plus récente de la

20 part des parties lors de la prochaine réunion en application de l'article

21 65 ter, réunion qui a eu lieu au début de cette semaine, le 3 octobre 2011.

22 La Chambre conclut que l'information fournie par l'Accusation, dans son

23 rapport du 19 septembre 2011, est extrêmement utile pour la Chambre et pour

24 les préparatifs au procès des parties. Toutefois, la Chambre préférerait

25 que les renseignements eu égard aux discussions relatives aux faits admis,

26 qui viendront des deux parties, fassent l'objet d'un rapport séparé et

27 souhaiterait que ce rapport soit déposé une semaine avant les réunions en

28 application de l'article 65 ter.

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1 Par conséquent, la Chambre souhaiterait recevoir des rapports pendant

2 cette phase préparatoire au procès de l'Accusation une semaine avant les

3 réunions en application de l'article 65 ter.

4 Dans ces rapports seront inclus tous les renseignements relatifs à la

5 communication des documents et aux informations relatives à toutes

6 questions visant la phase préparatoire du procès sur lesquelles

7 l'Accusation souhaiterait attirer l'attention de la Chambre ou que la

8 Chambre a demandées. Les rapports séparés relatifs aux faits admis seront

9 déposés conjointement également une semaine avant les réunions en

10 application de l'article 65 ter.

11 Voilà en guise d'introduction générale. Je vais maintenant passer à autre

12 chose, et j'aimerais savoir si les parties ont des observations à faire à

13 propos de ce dont je viens de parler. Je vais maintenant en venir à la

14 communication des documents.

15 Dans le rapport de l'Accusation du 19 septembre 2011 est exposé en

16 détail la situation actuelle eu égard à la communication de documents. Lors

17 de la réunion en application de l'article 65 ter, l'Accusation a ajouté

18 d'autres renseignements qui, à ceux qui sont contenus dans le rapport et

19 certains paragraphes de ce rapport, ont fait l'objet de discussions assez

20 détaillées. Lors de la réunion, j'ai indiqué à l'Accusation à quel point il

21 était important d'avoir des dates butoir très, très claires en matière de

22 communication de documents. Et pour ce qui est de la communication en

23 matière de l'article 68(i), la date butoir générale reste le 15 novembre

24 2011, bien que l'Accusation ait annoncé lors de cette réunion qu'elle

25 allait demander une prorogation de temps.

26 Dans son rapport, l'Accusation a annoncé qu'elle ne serait pas en

27 mesure de communiquer au plus tard le 15 novembre 2011 les documents requis

28 par l'article 68(i) qui ne deviendront manifestes et évidents que lorsque

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1 la Défense aura déposé son mémoire préalable au procès. La Chambre accepte

2 ceci et a indiqué que la date butoir pour ces documents, en application de

3 l'article 68(i), sera de 30 jours après le dépôt du mémoire préalable au

4 procès de la Défense. La Chambre a également enjoint l'Accusation à déposer

5 une notification dans laquelle ou par laquelle elle indiquera quand ces

6 documents, eu égard à cette partie de l'article 68(i), seront communiqués.

7 De même, l'Accusation a annoncé dans son rapport qu'elle ne sera pas en

8 mesure de communiquer, au plus tard le 15 novembre 2011, les documents

9 relatifs à l'article 68(i) qui ne deviendront évidents que lorsqu'elle aura

10 déposé sa liste de témoins. Et pour ces documents, en application de cette

11 alinéa ou de cette partie de l'article 68(i) en matière de communication,

12 la Chambre donne comme date butoir 30 jours après le dépôt de la liste de

13 témoins présentée par l'Accusation. Une fois de plus, l'Accusation a été

14 exhortée à déposer une notification par laquelle elle informera qu'en

15 matière de communication relative à cette partie de l'article 68(i) elle

16 s'est acquittée de ses obligations.

17 Lors de la réunion, l'Accusation a également annoncé que, bien que la

18 Défense ait obtenu tous les documents communiqués dans l'affaire Karadzic

19 et dans les affaires relatives à Srebrenica, il y avait trois exceptions

20 bien spécifiques - et je ne vais pas développer mon propos à ce sujet pour

21 le moment. De surcroît, il a été annoncé que la communication de documents

22 n'incluait pas les dossiers audio et visuels. La Chambre enjoint

23 l'Accusation à informer la Chambre dans son prochain rapport préalable au

24 procès ce qu'il en est de ces quatre exceptions. Il y a les trois

25 exceptions auxquelles j'ai fait référence ainsi que la quatrième exception,

26 à savoir les enregistrements audio et vidéos.

27 En dernier lieu, la Chambre a donné la date butoir pour l'article 66(A)(ii)

28 qui est le jour en fait ou qui correspondra au jour où l'Accusation

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1 déposera sa liste de témoins. Et cette date butoir a d'ailleurs été

2 annoncée lors de la réunion en application de l'article 65 ter.

3 Lors de la réunion, j'ai également mis en exergue à quel point il était

4 important que la Défense commence d'ores et déjà à s'organiser, à analyser

5 et à étudier les documents qui ont été communiqués, notamment au vu du fait

6 qu'il va y en avoir beaucoup plus qui vont être présentés. Maître Lukic,

7 lors de la réunion en application de l'article 65 ter, il vous été demandé

8 de confirmer dans les jours à venir si vous aviez accès, du point de vue

9 technique, à tous nos jeux de documents qui vous ont été communiqués le 3

10 octobre. Si tel n'est pas le cas - si c'était le cas c'est parfait - si tel

11 n'est pas le cas, nous aimerions recevoir votre confirmation le 12 octobre

12 2011 et vous pourrez le faire par courriel à la Chambre, cela suffira, mais

13 vous pouvez répondre, réagir maintenant.

14 M. LUKIC : [interprétation] Non, non. Je vous dirais que du point de vue

15 technique, j'ai effectivement accès aux documents reçus de la part de

16 l'Accusation. J'ai déjà posé d'autres questions, mais Mme Janet Stewart m'a

17 déjà aidé à prendre contact avec le personnel technique.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie. Est-ce que vous êtes

19 en train de parler de tous nos jeux de documents EDS ou est-ce que vous

20 nous parlez du jeu de documents qui vous a déjà été fourni ?

21 M. LUKIC : [interprétation] Non, non. Nous parlons du jeu de documents qui

22 m'a été fourni.

23 L'ACCUSÉ : [aucune interprétation]

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Mladic, peut-être que vous

25 pourriez, bien entendu, consulter Me Lukic. Ce qui n'est absolument pas un

26 problème, mais si vous le faites à voix haute tout le monde peut vous

27 entendre. Donc, je ne sais pas, est-ce que vous souhaitez tout simplement

28 attirer l'attention de Me Lukic. Me Lukic se rapprochera de vous, et alors

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1 vous pourrez le chuchoter à son intention plutôt que de parler à voix

2 haute.

3 [Le conseil de la Défense et l'accusé se concertent]

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic.

5 M. LUKIC : [interprétation] Non, je n'ai rien à ajouter. J'ai consulté M.

6 Mladic qui n'avait pas vu encore ces documents. Je ne lui avais pas fourni

7 ces documents, donc il ne savait pas très bien de quoi il était question.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non, je comprends très bien. Ces

9 documents, vous y aviez accès, je suppose que vous trouverez la meilleure

10 méthode pour communiquer avec M. Mladic à propos de ce nombre volumineux de

11 documents.

12 Mais j'aimerais juste vérifier quelque chose. Lors de la dernière réunion

13 dans l'application de l'article 65 ter, vous nous aviez dit en ce qui

14 concernait la collection, le jeu de documents EDS, que vous ne les aviez

15 pas obtenus parce que je pense que vous nous aviez dit que c'était tout à

16 fait nouveau pour vous. Est-ce que vous avez pu maintenant vérifier que

17 tout cela fonctionne ?

18 M. LUKIC : [interprétation] Je vous ai déjà dit en fait que je devais

19 tester tout cela à Belgrade. Et, en fait, je viens de recevoir tout le

20 manuel qui me permettra d'utiliser, d'avoir accès à cela. Il y a quelques

21 consignes que je n'ai pas encore pour le moment.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si vous avez des problèmes, je suppose

23 que vous nous informerez très rapidement de ces problèmes.

24 M. LUKIC : [interprétation] Oui, tout à fait. Je vous remercie.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous souhaitez vous exprimer

26 à propos de ce que je viens de dire ? Je m'adresse à la Défense, à

27 l'Accusation. Non. Très bien.

28 Alors, nous allons maintenant passer aux faits admis.

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1 Le 19 septembre 2011, les parties ont déposé leur premier rapport d'état

2 d'avancement relatif aux discussions portant sur les faits admis. Le

3 rapport énonce 31 faits à propos desquels l'Accusation invite la Défense à

4 marquer son accord. Il est indiqué dans le rapport que la Défense est en

5 train d'examiner et d'examiner le point de vue qu'elle aura eu égard à ces

6 faits. Lors de la réunion en application de l'article 65 ter, Maître Lukic,

7 vous avez indiqué que la Défense était toujours en train d'envisager la

8 position qu'elle adoptera eu égard à ces faits.

9 Avez-vous quoi que ce soit à nous dire à ce sujet pour le moment ?

10 M. LUKIC : [interprétation] Non, je n'ai pas encore préparé notre réponse.

11 Mais je dois vous dire qu'il y a un certain progrès effectué. Mais, j'aurai

12 la possibilité de travailler avec M. Mladic après cette réunion en

13 application de l'article 65 ter, et j'espère pouvoir vous présenter cela

14 après mon retour à Belgrade.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien entendu. En matière de faits admis,

16 nous nous attendons à ce que cela soit présenté conjointement par les

17 parties pour qu'il soit indiqué de façon très, très claire que les parties

18 s'engagent à cet accord.

19 Avez-vous identifié peut-être d'autres faits que vous souhaiteriez

20 présenter, alors, je ne vous demande pas de détail parce que la Chambre ne

21 souhaite absolument pas intervenir ou s'immiscer dans ces négociations

22 entre les parties, mais j'aimerais savoir si vous avez déjà retenu certains

23 faits que vous vous proposeriez peut-être de présenter à l'Accusation ?

24 M. LUKIC : [interprétation] En fait, j'ai déjà eu quelques conversations

25 avec M. Saljic à ce sujet, mais nous n'avons pas encore terminé notre

26 discussion.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous encourage à le faire le plus

28 rapidement possible.

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1 M. LUKIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et je m'adresse à l'Accusation en vous

3 posant la même question, est-ce que vous avez envisagé de nouveaux de faits

4 ? Et, une fois de plus, c'est une question générale, les détails ne

5 m'intéressent pas.

6 M. GROOME : [interprétation] Il y a toute une deuxième série de faits que

7 nous transmettrons à Me Lukic dans quelques jours.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie de votre réponse.

9 Je vous dirais que dans les rapports que vous présenterez à l'avenir, les

10 parties devront informer la Chambre des faits à propos desquels il y a

11 accord. De surcroît, les parties devront informer la Chambre des faits qui

12 ont été discutés ou des éléments des faits qui ont été discutés et de ce

13 qui continue à représenter un désaccord entre les parties en dépit des

14 discussions en cours.

15 Et la Chambre souhaite rappeler aux parties que la Chambre a proposé

16 aux parties d'étudier de façon détaillée les faits incriminés, et ce, afin

17 de pouvoir identifier des faits ne portant pas à polémique, et la Chambre

18 encourage, qui plus est, les parties à examiner des faits relatifs aux

19 antécédents historiques dans la mesure, bien entendu, où cela est

20 nécessaire dans le cadre de l'acte d'accusation. Donc, je veux parler des

21 antécédents historiques, de la structure de la VRS, ainsi que des

22 structures politiques de la République serbe de Bosnie. Lorsque je parle de

23 la République serbe de Bosnie, cela reprend ou englobe en quelque sorte

24 tous les noms sous lesquels cette structure était connue à l'époque, qu'il

25 s'agisse de la République serbe de Bosnie-Herzégovine ou de la Republika

26 Srpska. Donc, ne vous méprenez pas lorsque je parle de la République serbe

27 de Bosnie, j'englobe toutes ces dénominations.

28 J'aimerais savoir si vous avez des observations à ce sujet ?

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1 Monsieur Groome.

2 M. GROMME : [interprétation] Il se peut en fait qu'il y ait un accord à

3 propos de l'authenticité d'un document ou d'un jeu de documents. Et si cela

4 venait à se produire, est-ce que la Chambre pourrait considérer que nous

5 pourrions, de la façon dont vous l'avez préconisé, présenter cela à la

6 Chambre ?

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ecoutez, je vais l'envisager, je vais y

8 réfléchir parce que très franchement je n'en ai pas encore parlé avec mes

9 collègues. Mais je pense qu'il est utile de savoir que s'il y a des

10 documents qui vont être présentés et utilisés dans le prétoire, nous

11 pouvons nous attendre à ce que personne ne conteste l'authenticité des

12 documents. Dans la mesure où je pense qu'il serait inutile d'en informer la

13 Chambre, j'en parlerai avec mes collègues pour ce qui est de la façon de

14 présenter l'information à la Chambre.

15 Si vous n'avez pas d'autres observations, je vais maintenant vous parler de

16 l'article 73 bis (D).

17 Lors de la première Conférence de mise en état, j'ai indiqué que

18 l'Accusation devrait se tenir prête à déposer ses écritures en application

19 de l'article 73 bis (D) au mois de novembre. Par la présente, la Chambre

20 fixe la date butoir pour ces écritures au 18 novembre 2011, et il est

21 demandé à la Défense d'y répondre avant le 25 novembre 2011. En complément

22 des instructions déjà fournies lors de la première Conférence de mise en

23 état, la Chambre invite l'Accusation à indiquer lesquelles des

24 municipalités figurant dans le volet "municipalités" de l'espèce

25 pourraient, à son sens, être retirées de l'acte d'accusation.

26 Alors avant de passer au point suivant, y a-t-il le moindre

27 commentaire ou la moindre observation par rapport à l'application de

28 l'article 73 bis (D) ?

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1 Si ce n'est pas le cas, je vais maintenant passer aux faits jugés.

2 Les parties n'auront pas oublié que lors de la première Conférence de

3 mise en état, j'ai indiqué que toutes demandes de constats judiciaires de

4 faits déjà jugés devraient être déposées au mois de décembre de cette

5 année. Comme il s'agira probablement d'un grand nombre de faits qui devront

6 être examinés par l'autre partie au moment où elle apportera sa réponse,

7 ainsi que par la Chambre lorsque cette dernière se penchera sur la décision

8 à rendre concernant la requête envisagée, la Chambre voudrait aborder la

9 question du format de telles requêtes.

10 A cette fin, la Chambre demande aux parties de déposer, sous

11 quinzaine à partir d'aujourd'hui, un modèle à suivre pour les requêtes

12 demandant constat judiciaire de faits jugés, et notamment pour la partie

13 énumérant ces faits. La Chambre fournira ensuite des commentaires, tous les

14 commentaires qu'elle pourrait avoir à ce sujet, et ce, à temps pour que les

15 parties puissent avoir suffisamment de temps pour préparer leurs requêtes.

16 Et ce que je dis a déjà été annoncé lors de la conférence en

17 application de l'article 65 ter qui s'est tenue plus tôt cette semaine,

18 mais maintenant cela figure également au compte rendu public. Y a-t-il des

19 commentaires à ce sujet, à propos du modèle de ces requêtes ?

20 Si ce n'est pas le cas je vais passer au point suivant qui concerne

21 la présentation et le versement des éléments de preuve.

22 Lors de la réunion en application de l'article 65 ter qui s'est tenue

23 plus tôt cette semaine, nous avons entamé le débat concernant la

24 présentation et le versement des éléments de preuve. Lors de la réunion

25 suivante en application de l'article 65 ter, la Chambre a l'intention de

26 poursuivre ce débat et de fournir aux parties un certain nombre

27 d'instructions à cet égard. Ceci comprendra le recours à l'article 92 bis

28 et à l'article 92 ter, ainsi que le recours aux demandes de versement

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1 direct à l'audience. Lors de la réunion en application de l'article 65 ter,

2 j'ai demandé aux parties de soumettre toutes requêtes qu'elles pourraient

3 avoir sur ces sujets une semaine avant la réunion suivante. Le 4 octobre

4 2011, la Chambre, par communication informelle, a fourni aux parties une

5 série de questions qu'elles pourront souhaiter aborder dans de telles

6 requêtes. L'Accusation les a également incluses dans son rapport préalable.

7 Y a-t-il des questions sur ce point ? Si ce n'est pas le cas, le

8 point suivant à l'ordre du jour est celui des communications entre les

9 parties et la Chambre.

10 Comme les parties l'auront peut-être noté, il y a de temps en temps

11 besoin de communiquer entre les parties et la Chambre en dehors de

12 l'audience et sans recourir à des écritures formelles. Dans la mesure où

13 ceci sera possible, la Chambre invite les parties à utiliser des

14 communications par e-mail qui mettront en copie toutes les parties ainsi

15 que le personnel de la Chambre. Si la communication envisagée est de nature

16 purement administrative, un e-mail sera considéré comme suffisant. Dans le

17 cas contraire, et si des questions relatives au fond sont abordées, il sera

18 nécessaire de consigner la communication en question au compte rendu à une

19 étape ultérieure, soit sous la forme d'écritures officielles soit durant

20 les Conférences de mise en état ou d'autres audiences.

21 Concernant les demandes d'autorisation de répondre, la Chambre rappelle aux

22 parties qu'une demande d'autorisation de répondre doit énoncer clairement

23 les arguments aux motifs desquels la Chambre est censée donner une telle

24 autorisation. La décision de la Chambre de faire droit ou de ne pas faire

25 droit à une telle requête reposera exclusivement sur les informations

26 présentées dans la requête correspondante, requête demandant une

27 autorisation de répondre, sans qu'il ait été pris en considération le moins

28 du monde les arguments faisant partie de la réponse en elle-même. Les

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1 parties ont la possibilité de joindre leur réponse à la demande

2 d'autorisation de répondre à partir du moment où il y a une séparation

3 claire entre ces deux parties, afin que nous puissions poursuivre notre

4 travail dès la fin de la requête à proprement parler, puisque la Chambre

5 souhaite faire une distinction claire entre les deux. Et la décision de la

6 Chambre portant sur la requête demandant une autorisation de répondre sera

7 annoncée dans la décision finale portant sur la requête elle-même.

8 Est-ce qu'il y a des questions ou des observations ?

9 Monsieur Mladic, lors de la première Conférence de mise en état, vous avez

10 soulevé la question des menottes qui vous sont passées pendant votre

11 transport au Tribunal et pendant votre retour au quartier pénitentiaire. Je

12 signale, en passant, que votre transport a souffert d'un délai important

13 aujourd'hui et la Chambre se penchera sur la question de savoir pourquoi,

14 et comment à l'avenir il serait possible d'éviter que de tels délais se

15 présentent à nouveau.

16 Les observations que vous avez faites lors de la première Conférence

17 de mise en état ont été transmises au Greffe ainsi qu'au service de la

18 police néerlandaise chargé de la circulation, et ces observations sont

19 actuellement considérées et examinées par ces autorités qui sont les

20 autorités compétentes. La Chambre a été informée par voie informelle, et

21 ce, par le Greffe, que l'utilisation des menottes est une procédure tout à

22 fait ordinaire qui s'applique à tous les détenus. La Chambre a cru

23 comprendre que les possibilités de faire une exception étaient très

24 limitées et que si jamais vous souhaitiez faire une requête en ce sens,

25 vous deviez vous adresser au Greffe. Je suis sûr que Me Lukic pourra vous

26 assister en la matière mais, encore une fois, les possibilités d'exceptions

27 sont assez limitées dans la mesure où il s'agit là d'une procédure

28 ordinaire qui s'applique à tous.

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1 traitement ou de quoi que ce soit d'autre sur le plan médical, c'est de la

2 compétence du Greffe.

3 En revanche, si votre état de santé a des conséquences sur le

4 déroulement des audiences, bien entendu que la Chambre souhaite en être

5 informée. Toutefois, veuillez ne pas oublier que dans ce cas-là, nous ne

6 nous appuierons pas uniquement sur ce que vous pourrez nous dire, mais que

7 nous demanderons que des rapports médicaux soient rédigés, rapports

8 médicaux qui viendront étayer ou peut-être ne viendront pas étayer la

9 position que vous aurez exprimée. Donc, je vais vous donner la possibilité

10 d'aborder des questions de santé, mais ne soyez pas surpris si à un moment

11 donné je vous indique qu'il s'agit d'un sujet pour lequel nous aurons

12 besoin d'une opinion mieux informée et peut-être de l'opinion écrite d'un

13 expert avant de pouvoir l'examiner. Donc, si vous voulez bien, vous pouvez

14 aborder ces questions par écrit sous forme résumée, et si j'ai d'autres

15 questions à vous poser, eh bien, je vous le ferai savoir.

16 Alors, de combien de temps pensez-vous avoir besoin ?

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Messieurs, Monsieur Orie, je ne sais pas pour

18 combien j'en ai encore à vivre, mais j'ai tout le temps. Je souhaite vivre

19 le plus longtemps possible et être remis en liberté. Excusez-moi pour ce

20 retard, ce n'est pas le service chargé d'assurer notre sécurité qui en est

21 responsable, mais c'est en raison de mon état de santé. J'ai eu quelques

22 petits problèmes ce matin et, en fait, je ne vais pas en parler, donc ce

23 n'est pas la peine de baisser les stores.

24 Pour autant que je puisse le voir, il y a six caméras dans cette

25 salle d'audience qui sont pointées sur nous tous, sur moi, sur la Chambre,

26 sur les avocats, tant de la Défense que de l'Accusation, sur les gardes.

27 Les gardes ont d'ailleurs eu la gentillesse de m'aider à m'habiller à venir

28 ici. Je vais dire très rapidement que j'ai même réussi à m'habituer à cette

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1 façon de faire. Je dois vous dire que j'ai 69 ans, que j'ai des problèmes

2 de santé graves, que je me battrai pour y résister et survivre, et que je

3 ne me défends pas moi-même mais que je défends le général Mladic.

4 Excusez-moi, mais même dans l'état où je suis actuellement et

5 dans la situation où je me trouve, je défends et la Republika Srpska et la

6 Serbie et le peuple dans son ensemble. Je vais vous dire maintenant un

7 certain nombre de choses au sujet desquelles vous n'avez sûrement pas

8 d'information.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Mladic --

10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Excusez-moi, cela ne me prendra que cinq

11 minutes.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Mladic, je vous interromps pour

13 quelques instants. Je voudrais que tout soit bien clair. Vous êtes accusé

14 devant ce Tribunal, et ce n'est pas une république ou ce n'est pas un

15 peuple qui est accusé, et de ce fait, votre défense devrait se concentrer

16 sur la personne qui est accusée. Et, bien entendu, la Republika Srpska, à

17 savoir l'entité dans le cadre duquel vous fonctionnez pourrait être

18 mentionnée. Vous pourrez y faire, certes, référence, cela est absolument

19 évident, mais je vous exhorterais à vous défendre en tant qu'accusé plutôt

20 que de défendre des personnes, une entité, des entités ou des organisations

21 qui ne sont pas accusées par de Tribunal.

22 Mais vous pouvez poursuivre, je vous en prie.

23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur Orie. Vous apparaissez très

24 sympathique sur cet écran et même directement. Vous êtes à peu près de ma

25 génération. Puisque je dois me défendre et réussir dans cette défense, je

26 dois vous dire, de façon résumée, que plus il y aura de pressions exercées

27 sur moi, plus je serai fort.

28 Ce matin, un monsieur de l'ambassade de France est venu. Il est venu

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1 me voir, il m'a demandé si j'étais disposé à recevoir M. Kennedy [phon]. Il

2 souhaitait discuter avec moi dans le couloir. Ils m'ont donné une chaise et

3 j'ai du m'asseoir. M. l'Ambassadeur, en fait, moi, je pensais que c'était

4 l'ambassadeur français et je me suis réjoui. Lui, il a emmené une serviette

5 avec des documents qui m'ont été remis dans ma cellule et qui concernaient

6 une certaine famille Kovac de l'ex-Bosnie-Herzégovine, originaire des

7 environs de Foca. J'ai lu cela en langue serbe.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Mladic, je vous ai donné la

9 possibilité de soulever des questions de santé, si vous le souhaitiez. Je

10 vous ai exhorté à vous concentrer là-dessus, mais si vous avez eu d'autres

11 réunions ou des discussions qui ont une pertinence en l'espèce, je vous

12 demanderais de demander à Me Lukic de déposer une requête ou tout autre

13 écriture qu'il considérera comme adaptée à la situation afin que la Chambre

14 en prenne connaissance, mais pour le moment je vous ai donné la possibilité

15 de nous parler de vos problèmes de santé. Alors bien sûr, je vous remercie

16 des compliments que vous avez faits à mon égard, mais reprenons le fil de

17 notre discussion, à savoir la préparation de votre procès, et je vous ai

18 demandé si vous aviez des questions précises à propos de votre santé à

19 soulever.

20 J'ai été informé que vous ne vous sentiez pas bien ce matin. On m'a

21 même dit que vous n'étiez pas en état de vous mettre debout au moment où je

22 suis entré dans le prétoire. Alors, comme vous dites, les gardes de la

23 sécurité sont toujours au service de tout le monde, et je suis absolument

24 certain qu'ils vous auront aidé si vous aviez eu quelques problèmes à vous

25 mettre debout -- dites-moi si tel n'a pas été le cas. J'espère que vous

26 serez en mesure de vous remettre debout et de marcher pour quitter ce

27 prétoire et pour revenir au quartier pénitentiaire. Je suis sûr, en fait,

28 que des mesures appropriées seront prises par la sécurité pour vous

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1 permettre de vous relever, ce qui, je pense, a été le cas d'ailleurs au

2 début de l'audience.

3 Donc, Monsieur Mladic, parlez-nous de votre état de santé.

4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Orie, par l'intermédiaire de mon

5 avocat, j'ai déjà demandé qu'aussi bien la Republika Srpska que la Serbie

6 veuillent bien permettre aux médecins qui de 1996 jusqu'à environ 1998

7 m'ont examiné et connaissent mon état précis à l'époque puissent

8 m'examiner. A Belgrade, dans ma cellule, j'ai été examiné par des médecins

9 dont je connais certains, et d'autres pour lesquels j'ai appris seulement

10 qui ils étaient. Alors, je vous le demande, puisque j'ai ce statut

11 d'accusé, que l'on fasse venir les médecins qui ont été les premiers à

12 poser ce diagnostic en 1996, parce qu'il y a deux jours il s'est passé

13 quelque chose que je n'ai pas voulu dire à ma femme, elle est présente, il

14 y a eu un problème de descente de calcul rénal dans mes uretères, et cela

15 génère des douleurs très importantes. Moi, je souhaite pouvoir résister à

16 tout cela, me défendre et être remis en liberté.

17 Ce qui s'est passé ce matin, eh bien, tout le monde m'a dit à temps

18 de me préparer, à me mettre en route, on m'a aidé à me mettre debout, à

19 m'habiller, et je suis venu ici. Je veux vous dire que je ne souhaite pas

20 ralentir les choses. Ce que je souhaite c'est parvenir jusqu'à la vérité,

21 parce que c'est la meilleure façon de me venir en aide à moi-même, tout

22 comme à mes amis. Je ne vous considère pas comme mes ennemis, ni le

23 Tribunal ni le personnel du Tribunal. Si le Conseil de sécurité a trouvé

24 les moyens nécessaires pour financer ce Tribunal, que ce Tribunal procède

25 de façon minutieuse en passant d'un fait à l'autre. Procédez par étapes.

26 Vous parlez de Srebrenica, mais procédez par étapes. Moi, je suis arrivé à

27 Knin en 1991, et il faut procéder par étapes, en examinant chaque village,

28 chaque colline, chaque montagne, et tout ce que je sais de la vérité par

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1 rapport à ces endroits où je suis passé, je le dirai.

2 Mais si des pressions sont faites par qui que ce soit, rien de bon

3 n'en sortira. Et pour finir, parce que je ne voudrais pas dépasser mon

4 temps - le temps, pour vous, c'est de l'argent - j'ai demandé à ce que l'on

5 complète mon équipe de Défense. On m'a attribué un avocat Mezyaev. Branko

6 m'a dit qu'il y avait des problèmes, mais je ne sais pas exactement quoi.

7 Et puis, il y a eu Dan Ivetic, un Américain, et donc, un Américain devrait

8 assurer ma défense. Mais comment est-ce que je vais me défendre ? Tout seul

9 ? Monsieur Orie, c'est de mes propres yeux que j'ai vu - et je vais en

10 finir avec cela - en 1991, la façon dont nos enfants étaient à bord de

11 chars et d'hélicoptères en Slovénie. Et après tout cela, plus rien. La

12 Slovénie fait partie des Nations Unies, la Croatie est un Etat --

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pense que vous êtes en train de vous

14 écarter de la question de votre santé. Je pense que vous nous avez dit que

15 vous aviez un problème de calcul rénal, des douleurs au niveau de l'urètre,

16 ce qui vous pose des problèmes, certes. J'ai cru comprendre également que

17 vous souhaiteriez que nous examinions toutes les facettes, tous les aspects

18 de cette affaire, et je comprends fort bien que si nous exerçons des

19 pressions indues sur vous, cela ne sera pas une très bonne idée. Mais par

20 ailleurs, nous sommes également responsables de la célérité de ce procès,

21 et je pense que nous pourrons trouver un juste équilibre.

22 En ce qui concerne votre défense, je peux vous dire que vous bénéficierez

23 des mêmes mesures en matière de défense que tous les autres accusés de ce

24 Tribunal, et comme Me Lukic le sait pertinemment, la discussion avec OLAD

25 n'est pas terminée à propos des avocats qui pourraient être retenus en

26 l'espèce, et cetera, et cetera. Donc, il est évident que ce thème reçoit

27 toute l'attention nécessaire.

28 Avez-vous d'autres questions à soulever ? Peut-être Me Lukic ? Je vais me

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1 permettre de faire une observation à propos des caméras.

2 Il y a des consignes très claires qui sont données à la régie, aux

3 techniciens, sur la façon d'utiliser les caméras. Certes, les six caméras

4 sont toujours présentes dans le prétoire, mais en matière de film, cela

5 fait l'objet d'un règlement très, très précis qui est respecté par le

6 personnel technique, ce qui fait que parfois les caméras filment vous,

7 parfois elles filment le Président ou le Juge, parfois les avocats de la

8 Défense, et d'autres fois le Procureur.

9 Y a-t-il autre chose ? Maître Lukic. Oui.

10 [Le conseil de la Défense et l'accusé se concertent]

11 M. LUKIC : [interprétation] Non.

12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Orie ?

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Vous avez entre vos mains à la fois le bâton et

15 la carotte. Vous êtes un homme puissant, et le Tribunal est l'entreprise la

16 plus efficace de toute l'Europe sur le plan financier. Pour vous, il y a de

17 l'argent, mais je dois vous expliquer pour les caméras. Je ne sais pas qui

18 a produit cela, en tout cas je baisse mon chapeau.

19 Concernant ma santé, ma femme, qui est présente -- qui était

20 présente, ne repart que demain. Je pensais qu'elle partait aujourd'hui,

21 mais en fait elle ne repartira que demain. Alors, peut-être que Branko ou

22 quelqu'un d'autre pourra lui dire et lui traduire, mais en tout cas, si je

23 reste vivant jusqu'à la fin de cette Conférence de mise en état, je

24 voudrais demander qu'elle puisse venir très brièvement, peut-être seulement

25 cinq minutes, pour qu'on puisse lui expliquer ce qui se passe avec ma

26 santé.

27 Deuxièmement, une caméra, c'est quelque chose d'automatisé, comme un robot.

28 Juste un instant, s'il vous plaît, parce que je dois vous le dire. Je n'ai

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1 rien contre les caméras, mais je voudrais essayer de vous dire quelque

2 chose d'utile, moi aussi. Je ne sais pas exactement où se trouve cette dame

3 qui a écrit ce livre. Moi, j'ai discuté avec elle. Et dans ce livre ainsi

4 qu'à la télévision de Belgrade, une journaliste a dit que moi, à

5 Srebrenica, je distribuais des bonbons aux enfants musulmans et que les

6 hommes qui étaient chargés de ma sécurité reprenaient ensuite ces bonbons

7 pour que les enfants ne les mangent pas.

8 C'est un mensonge éhonté. Excusez-moi.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ecoutez, je vous ai donné la possibilité

10 de soulever des questions relatives à votre état de santé. Vous l'avez fait

11 en une certaine mesure. Puis, vous vous êtes écarté des questions de santé.

12 Et maintenant, vous nous demandez si votre femme pourra vous rendre visite.

13 Je le répète une fois de plus, le quartier pénitentiaire des Nations Unies

14 relève de la compétence et de la responsabilité du Greffe et du greffier.

15 Me Lukic saura comment s'intéresser à cette question et il verra si cela

16 est possible. La Chambre ne peut absolument pas s'immiscer là-dedans.

17 Puis, deuxièmement. Si vous commencez à parler d'ouvrages qui ont été

18 écrits par je ne sais trop qui, dans lesquels sont colportés des mensonges,

19 la Chambre se fondera sur tous les éléments de preuve qui seront présentés

20 dans le prétoire. Et en matière de livres écrits par des personnes qui

21 profèrent des mensonges, je peux vous assurer que la Chambre ne va pas se

22 fonder sur ce genre de chose pour faire son travail. Donc, à moins que vous

23 n'ayez de questions de santé à soulever, j'aimerais donner la possibilité à

24 l'Accusation de prendre la parole.

25 Monsieur Groome, qu'en est-il ?

26 M. GROOME : [interprétation] Je n'ai rien à dire.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic.

28 M. LUKIC : [interprétation] Moi non plus.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, j'aimerais vous indiquer que la

2 prochaine réunion en application de l'article 65 ter, il ne s'agit pas de

3 notre prochaine Conférence de mise en état, mais de la prochaine réunion en

4 application de l'article 65 ter, aura lieu le 8 novembre 2011. Quant à la

5 prochaine Conférence de mise en état, elle est prévue le 10 novembre 2011.

6 J'aimerais rappeler aux parties que le prochain rapport d'état d'avancement

7 des travaux relatifs aux faits admis devra être remis le 1er novembre 2011,

8 tout comme le prochain rapport préalable au procès de l'Accusation.

9 Nous allons donc lever l'audience jusqu'au 10 novembre 2011. L'heure exacte

10 ainsi que le numéro de la salle d'audience vous seront communiqués

11 ultérieurement par le greffier. L'audience est levée.

12 --- La Conférence de mise en état est levée à 16 heures 27.