120710IT

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1 déposition de M. Pasic et ensuite nous entendrons votre réponse.

2 M. GROOME : [interprétation] Bien. Je vous remercie.

3 [Le témoin vient à la barre]

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour, Monsieur Pasic.

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'aimerais vous rappeler que vous êtes

7 toujours tenu de respecter la déclaration solennelle que vous avez

8 prononcée hier au début de votre déposition, déclaration en vertu de

9 laquelle vous avez indiqué dire la vérité, toute la vérité et rien que la

10 vérité.

11 LE TÉMOIN : ELVEDIN PASIC [Reprise]

12 [Le témoin répond par l'interprète]

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Me Lukic va reprendre le fil de son

14 contre-interrogatoire.

15 Maître Lukic.

16 M. LUKIC : [aucune interprétation]

17 Contre-interrogatoire par M. Lukic : [Suite]

18 Q. [interprétation] Une fois de plus, bonjour, Monsieur.

19 R. Bonjour.

20 Q. Nous allons revenir à votre départ de Garici pour revenir à Bilice.

21 Alors, à Bilice, votre frère s'y trouve déjà, n'est-ce pas ?

22 R. Excusez-moi, mais je n'entends pas --

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est le canal numéro 4. Est-ce que vous

24 souhaitez entendre la question en B/C/S à nouveau ?

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors ce sera le canal 6.

27 M. LUKIC : [interprétation] Non, le témoin va suivre en anglais, c'est plus

28 facile pour lui.

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1 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous pourriez répéter votre

3 question.

4 M. LUKIC : [interprétation] Certainement.

5 Q. Vous avez quitté Garici pour aller à Bilica. A ce moment-là, à votre

6 arrivée à Bilica, votre frère s'y trouve déjà, n'est-ce pas ?

7 R. C'est exact, Maître.

8 Q. Et il vous a dit que Bilica n'allait pas tenir longtemps. Combien de

9 gens y a-t-il à participer aux combats pour Bilica ou dans Bilica ? Je ne

10 sais pas si je prononce bien le nom de la localité.

11 R. Je ne sais absolument pas combien de soldats se trouvaient là-bas.

12 Q. Bien. Mais savez-vous nous dire combien de morts ou de blessés il y a

13 eu dans ces combats ?

14 R. Non.

15 Q. Bon. Alors, vous avez dit que vous étiez dans une localité puis vous

16 êtes allé dans une autre; en somme, vous vous êtes déplacé librement,

17 n'est-ce pas ?

18 R. Oui, je pourrais répondre par l'affirmative, mais en fait, la plupart

19 du temps nous nous sommes déplacés pendant la nuit pour éviter -- pour

20 éviter tout contact avec les Serbes…

21 R. Est-ce que vous avez traversé des lignes de feu, de tir ? Parce que

22 quand vous arrivez à Bilice, puis vous êtes allé à Vecici. Comment

23 réussissez-vous à faire cela si des combats font rage ?

24 R. Lorsque nous sommes allés de Garici à Vecici, en fait, il y avait eu la

25 trêve qui avait été signée, cette trêve de cinq jours qui avait été conclue

26 entre la population de Vecici et les Serbes. Donc, là, nous étions

27 autorisés à nous déplacer, à marcher…

28 Q. Fort bien. Est-ce que vous savez nous dire : les gens de Vecici, ils

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1 font partie de quelle formation militaire ?

2 R. Les gens de Vecici, c'étaient des gens du coin qui essayaient de se

3 défendre des Serbes.

4 Q. Saviez-vous que ces gens-là faisaient partie de la Défense territoriale

5 de Kotor Varos --

6 R. Non, moi je ne me souviens pas s'il y avait une armée. Je ne me

7 souviens pas, en fait.

8 Q. Vous ne vous souvenez pas. Bon.

9 Après cela, vous êtes retourné vers Garici. Certaines personnes sont

10 restées, dites-vous, à Bilice. Est-ce que nous pouvons dire que ces gens à

11 Bilice se sont rendus aux forces serbes et se sont rendus à Travnik en

12 toute sécurité; est-ce que cela est exact ?

13 R. C'est exact. Après que mon frère nous a informés qu'il avait appris

14 qu'ils allaient se rendre, ma mère avait peur parce qu'ils avaient entendu

15 parler de convois précédents, de gens qui étaient partis de Kotor Varos, et

16 là ils avaient enlevé en fait les enfants et les garçons aux mères. Et

17 c'est là qu'il nous a proposé de revenir, de repartir à Garici. Et puis par

18 la suite, nous nous sommes rendus compte que la plupart des gens qui

19 étaient à Bilice et qui se sont rendus ont effectivement survécu. Mais il y

20 a beaucoup d'hommes qui, en fait, ont été brutalisés à Brdo Vlasici, mais

21 la plupart ont survécu, certes.

22 Q. Saviez-vous -- parce que vous dites que vous ne savez pas, mais avez-

23 vous été mis au courant de la formulation d'un ultimatum ? Avez-vous, donc,

24 ouï dire que la Croix-Rouge internationale était venue à Vecici au temps du

25 cessez-le-feu ? Est-ce que vous avez été là-bas ? Est-ce que vous avez vu

26 arriver ces gens de la Croix-Rouge ?

27 R. Non, Maître.

28 Q. Vous ne les avez pas vus ?

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1 R. Non, non, je n'ai vu personne de la Croix-Rouge lorsque je me suis

2 trouvé à Vecici.

3 Q. Vous n'avez pas assisté à des réunions des chefs militaires de Vecici

4 avec des gens qui étaient venus pour négocier; c'est bien cela ?

5 R. Non, absolument pas. Vous savez, moi j'étais juste avec mon père

6 de toute façon. Il m'avait tellement manqué lorsque nous avions été

7 séparés.

8 Q. Donc on peut tirer une conclusion qui est celle de dire : si tant est

9 qu'il y ait eu des pourparlers, un ultimatum, vous avez probablement pu en

10 avoir vent ?

11 R. Comme je vous l'ai déjà dit, lorsque nous étions à Garici, d'après mon

12 cousin Akif Pasic, il nous avait dit qu'ils avaient effectivement signé une

13 trêve avec les Serbes. Alors, de cela je suis informé parce que nous étions

14 dans la même pièce. Pour ce qui est des autres choses, le temps que je me

15 trouvais à Vecici, non, je n'en ai absolument aucune idée.

16 Q. Seriez-vous d'accord avec moi pour dire qu'à Vecici il y avait environ

17 1 000 hommes armés ?

18 R. Je n'en sais rien. Je n'en sais absolument rien.

19 Q. Les gens qui ont quitté Vecici à vos côtés étaient armés, n'est-ce pas

20 ? Ils n'ont pas laissé leurs armes à Vecici pour s'en aller sans ?

21 R. Non. Je dirais que pour ce qui est du groupe que nous avons rejoint --

22 bon, il y avait beaucoup de personnes, il y avait des hommes. J'ai vu des

23 armes, c'est vrai, mais toutes les personnes du groupe n'avaient pas toutes

24 des armes.

25 Q. Est-ce que vous saviez que les combats à Vecici et autour de Vecici

26 s'étaient déroulés à partir du mois de mai et ont duré jusqu'au mois de

27 novembre 1992 ?

28 R. Oui, Maître. D'ailleurs, je dois dire que j'ai vécu cela puisque nous

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1 nous sommes déplacés, et lorsque nous nous trouvions à Cirkino Brdo, j'ai

2 assisté à des frappes aériennes sur Vecici. Lorsque nous étions à Garici,

3 nous avons vu des combats entre les gens de Vecici et les forces serbes,

4 oui. Et lorsque je me suis trouvé à Bilice, il y avait donc un quartier de

5 Bilice où il y avait des combats avec les Serbes sur la ligne de Kotor

6 Varos. Alors, oui, oui, bien sûr que je le sais, cela.

7 Q. Merci. Savez-vous qui est-ce qui a approvisionné les gens de Vecici

8 avec des armes et des uniformes ? Puisque vous nous avez dit que votre

9 frère avait œuvré en la matière, pour ce qui est de ces approvisionnements

10 ?

11 R. Mon frère -- enfin, je n'ai pas dit -- enfin, moi, ce que j'ai dit en

12 fait, c'est que mon frère devait amener l'eau et les vivres à la ligne de

13 front. Pour ce qui était de savoir qui les approvisionnait, comme nous

14 savons tous pertinemment, Vecici et Kotor Varos étaient absolument

15 encerclés par les Serbes, donc moi je ne sais pas, je ne sais pas s'ils

16 étaient approvisionnés en armes ou en quoi que ce soit à partir de Vecici

17 et vers Vecici. Tout ce que je sais, c'est que mon frère était jeune, et du

18 fait de sa jeunesse c'est lui donc qui amenait aux personnes de la ligne de

19 front de l'eau et des vivres.

20 Q. Bon. Merci. Avez-vous appris là combien de gens étaient tombés dans les

21 combats suite à des pilonnages, combien de morts il y a eu, puisque vous

22 avez passé deux jours à Vecici avant que de quitter la localité de Vecici,

23 n'est-ce pas ?

24 R. Oui, c'est exact. J'ai appris de la part de ces personnes, lorsque je

25 me trouvais à l'école à Grabovica, que lorsque -- bon, il y a un des

26 gardes, en fait, qui nous a posé la question -- ils savaient qu'il y avait

27 des frappes aériennes sur Vecici et ils voulaient savoir combien de

28 personnes avaient été tuées à la suite des frappes aériennes, et les gens

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1 qui vivaient à l'époque à Vecici ont répondu qu'il y avait environ 1 000

2 [comme interprété] personnes qui avaient été tuées. Pendant que moi je me

3 suis trouvé à Vecici, il y avait une trêve, si ce n'est que la deuxième

4 nuit les bombardements ont commencé, mais je ne sais pas en fait combien de

5 personnes sont mortes. Et je n'ai absolument aucune idée du nombre total de

6 victimes tombées.

7 Q. Est-ce que nous pouvons tirer la conclusion suivante : les gens de

8 Vecici ont décidé de ne pas se rendre aux forces serbes, mais de sortir

9 moyennant combat de cet encerclement ?

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic, est-ce que vous pourriez

11 peut-être poser une question et pas des questions multiples. Alors, une

12 chose c'est de ne pas se rendre, et une autre chose c'est de combattre.

13 Est-ce que vous pourriez peut-être scinder tout cela.

14 M. LUKIC : [interprétation]

15 Q. Puisque M. le Juge Orie me le demande, je vais vous poser deux

16 questions à la place. Est-ce que ces gens de Vecici étaient encerclés par

17 des Serbes ?

18 R. Oui.

19 Q. Est-ce qu'ils ont décidé de se battre pour se sortir de cet

20 encerclement plutôt que de se rendre ?

21 R. La population civile a décidé de se rendre. Les hommes, je dirais qu'il

22 y avait environ entre 500 à 700 personnes, environ, qui ont décidé de se

23 rendre vers Travnik, là où le passage était sûr, parce qu'en fait nous

24 avions tous peur d'être détenus à Banja Luka et à Skender Vakuf.

25 Q. Donc ceux qui n'étaient pas des civils, et vous étiez en leur

26 compagnie, vous, quatre garçons et trois femmes, et ce reste des 500 à 700

27 personnes est allé se battre ?

28 R. Il y avait dix femmes, cinq à six garçons, oui, oui, et effectivement,

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1 la plupart des hommes -- en fait, nous, nous avons commencé à nous diriger

2 vers cet endroit sûr.

3 Q. Merci.

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, est-ce que

5 vous pourriez me mettre sur le canal anglais, parce que j'entends -- ce

6 n'est pas l'anglais que j'entends.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, oui, tout à fait.

8 Entre-temps, j'ai remarqué que vous venez juste de refaire la même chose,

9 en fait, à savoir vous posez officiellement deux questions, mais la

10 deuxième question est exactement la même question multiple. Donc, à

11 nouveau, vous demandez au témoin : est-ce qu'ils se sont soit rendus, soit

12 est-ce qu'ils ont combattu ? Est-ce que vous pourriez peut-être éviter de

13 présenter ce genre de suggestions implicites que le témoin ne remarque

14 peut-être pas. Mais je vous ai quand même demandé de ne pas le faire, alors

15 essayez de ne pas le refaire par la petite porte comme cela dans

16 [imperceptible].

17 M. LUKIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez poursuivre.

19 M. LUKIC : [interprétation]

20 Q. Alors, vous nous avez dit que vous êtes tombé dans une embuscade, qu'il

21 y avait eu deux morts, puis vous vous sépariez les uns des autres et vous

22 regagniez un autre groupe, puis vous êtes à nouveau encerclé. Alors,

23 combien d'hommes y a-t-il eu de tués la fois où vous avez été encerclé à

24 nouveau ?

25 R. Excusez-moi, est-ce que vous pourriez répéter votre question. C'est

26 parce qu'en fait j'entends -- ce n'est pas l'anglais. Est-ce que vous

27 pourriez répéter la question.

28 Q. Certainement. Combien de gens ont été tués -- d'abord, vous êtes tombé

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1 dans une embuscade. Il y a eu deux morts. Puis, maintenant, vous vous

2 séparez en deux groupes. Vous regagnez ou vous rejoignez le deuxième

3 groupe, puisque vous vous avez rejoint les uns les autres; vous soufflez un

4 peu, vous vous reposez. Puis vous êtes à nouveau encerclé et vous tombez

5 sous les tirs. Et vous nous avez décrit les balles qui pleuvaient autour.

6 Alors, combien, cette fois-là, il y a eu de personnes à avoir été tuées, si

7 tant est que vous le savez ?

8 R. Comme je l'ai déjà indiqué, lors de la première embuscade, Zec et ses

9 deux fils sont morts; lors de la deuxième embuscade, Besim a perdu sa jambe

10 lorsqu'il a marché sur une mine. Donc il y a environ une dizaine de

11 personnes qui sont mortes. Lorsque nous nous sommes trouvés au nouveau du

12 plateau, donc, et là je dirais qu'il y avait des gens qui sont tombés, qui

13 sont morts -- bon, je ne sais pas. Après, nous, nous avons appris que Besim

14 avait fini par se tuer parce qu'il demandait que quelqu'un l'achève. Mais

15 bon, je vous dirais qu'une dizaine de personnes ont perdu la vie dans cette

16 rivière. Bon, je ne sais pas ce qui s'est passé de l'autre côté, combien de

17 victimes il y a eu.

18 Q. Bon. Merci. Alors une dizaine de personnes, d'hommes, tombent sur des

19 mines et ils sont tués là. Alors, sur votre groupe, il y a quelque 200

20 hommes qui ont traversé la rivière et ils ont continué à vos côtés. Ce

21 groupe a continué à se battre de l'autre côté. Mais où sont passés les

22 autres, c'est-à-dire le reste des 700 ? Il y en a peut-être eu 25 de tués,

23 d'après ce que vous avez pu voir vous-même.

24 R. Je sais que lorsque nous nous trouvions dans le tunnel, nous avions

25 compté environ 200 personnes, entre 150 et 200 personnes. Je ne sais pas ce

26 qui s'est passé, si ce n'est que lorsque nous étions en train de prier,

27 j'ai vu ce qui se passait de l'autre côté. Je suppose que les gens ont

28 opposé une résistance aux Serbes et ont décidé de combattre. A un moment

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1 donné, ils nous demandaient de venir, ils nous faisaient signe. Je suppose

2 qu'ils appartenaient donc à ce groupe. Mais je ne sais pas combien de

3 personnes se trouvaient là. Tout ce que je sais, c'est qu'ils nous

4 faisaient signe et que si nous avions été les rejoindre, en tout cas, au

5 lieu d'aller dans le tunnel, nous aurions peut-être eu une meilleure chance

6 de survivre.

7 Q. Merci. Vous avez parlé du groupe qui vous a emmené depuis le tunnel

8 jusqu'à Grabovica, et vous parlez d'une femme qui était soldat. C'était une

9 femme militaire qui portait un uniforme, n'est-ce pas ?

10 R. Oui, oui. Oui, il s'agissait d'un uniforme de camouflage serbe, c'était

11 une femme. Elle avait une arme. Non, elle n'était pas avec notre groupe.

12 Pour autant que je sache, il n'y avait aucune femme qui avait des armes

13 dans notre groupe, donc c'était une Serbe.

14 Q. Merci. J'ai compris. Alors, ce groupe qui vous a conduit en direction

15 de Grabovica, vers l'école, de quoi avaient-ils l'air, ces gens ?

16 Portaient-ils des uniformes différents, des uniformes identiques ? Avaient-

17 ils des armes, tous ou pas ? Que portaient-ils sur la tête ? Est-ce que

18 vous pouvez être plus précis à ce sujet ?

19 R. Oui, tout à fait. Lorsque nous sommes arrivés dans la cour -- donc nous

20 étions en train de marcher et on nous a dit de ne pas regarder à droite ou

21 à gauche. Moi je me souviens que nous étions dans la cour et que nous

22 regardions les soldats qui étaient alignés en face de nous. Moi j'ai

23 remarqué qu'ils portaient tous un uniforme de camouflage. Et puis, il y en

24 avait certains qui avaient au niveau du bras gauche ou de l'avant-bras

25 gauche un drapeau, un drapeau avec des rayures, un drapeau rayé, et ils

26 étaient tous en uniforme de camouflage. Je n'ai pas vu de couvre-chefs, si

27 ce n'est ce –- bon, le général, par exemple, le général, lui, il avait des

28 décorations, des étoiles sur l'épaule. Bon, ils ne portaient pas de

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1 masques. Ils n'avaient rien sur la tête. Ils avaient l'air d'être plutôt

2 une armée organisée.

3 Q. Bien. Alors, cet homme qui portait une espèce de chapeau s'adresse à

4 vous, il avait cette espèce de casque, en fait, qui est un casque de mineur

5 avec cette lampe d'éclairage dessus. Et il vous a dit que les hommes

6 allaient payer. Pourquoi les hommes devaient-ils payer ? Est-ce qu'il a

7 élaboré, est-ce qu'il a donné des raisons ?

8 R. Tout ce dont je me souviens, c'est qu'il nous a dit nous allions passer

9 une nuit dans cette école, et le lendemain, vous allez aller vers Travnik,

10 rien ne va vous arriver, et que les hommes vont payer pour cela.

11 Q. Moi, ce qui m'intéresse encore, c'est ceci : quand vous étiez dans

12 cette école, à la lecture de différentes déclarations, je n'ai pas très

13 bien compris. Est-ce que votre mère est allée voir votre père à l'étage ?

14 R. Ma mère n'était pas avec moi. Je ne sais pas d'où cela sort, mais ma

15 mère, elle était à Vecici. Elle était restée à Vecici. Et, en fait, elle

16 n'était pas avec moi dans la salle de classe ou à l'école --

17 Q. Fort bien. Merci.

18 Parce que dans la déclaration cet homme aurait dit que les

19 combattants allaient payer. Non pas la totalité des "hommes", mais les

20 "combattants".

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic, lorsque vous faites

22 référence à une déclaration, la Chambre aimerait savoir à quelle

23 déclaration vous faites référence, parce que, comme je vous l'ai déjà dit,

24 c'est un témoin qui vient déposer ici.

25 M. LUKIC : [interprétation] Je pense que nous avons précisé la situation.

26 Il y avait, certes, présence de combattants --

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais vous avez fait référence à une

28 déclaration. Moi je voudrais bien savoir à quelle déclaration. C'est tout

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1 ce que je voulais vous dire.

2 Poursuivez.

3 M. LUKIC : [interprétation]

4 Q. Le matin à Grabovica, vous étiez à l'école. Vous sortez et il y a des

5 civils qui vous attendent à l'extérieur. C'était pour l'essentiel des

6 femmes et des enfants, n'est-ce pas ?

7 R. Et il y avait des personnes âgées, oui, c'est exact.

8 Q. Des femmes, des enfants et des vieillards. Et vous êtes attaqués, vous

9 devez passer par une haie d'hommes, et dedans il y a des femmes, des hommes

10 et des vieillards à la composer ?

11 R. C'est exact, oui, entre l'école et l'autobus. Oui, c'est cela.

12 Q. Et une femme toute vêtue de noir vous a saisi et a essayé de vous

13 égorger avec un couteau qu'elle avait à la main ? Et un soldat vous aide,

14 il vous arrache des mains de cette femme et il vous emmène jusqu'à cet

15 autocar. Donc ce soldat vous a, en somme, sauvé la vie ?

16 R. Oui, oui, il m'a sauvé la vie. Il m'a sauvé la vie en me jetant dans

17 l'autobus. Je ne sais pas si j'aurais survécu, mais le fait est en fait

18 qu'il m'a sauvé la vie.

19 Q. Bon. Et après cela, vous ne savez ce qu'il est arrivé à Grabovica. Une

20 fois que vous vous en allez, vous avez passé un quart d'heure à bord de

21 l'autocar, là sur place, et puis vous partez. Vous ne savez pas ce qui

22 s'est passé après, n'est-ce pas ?

23 R. Je ne sais pas ce qui s'est passé, mais ce dont je suis absolument sûr

24 et certain – de toute façon, j'ai appris après parce qu'ils ont retrouvé la

25 dépouille de mon oncle – ils ont tous été tués là-bas, mon père et puis

26 tous les autres.

27 Q. Mais moi je vous ai demandé et je dis que vous ne saviez pas

28 personnellement ce qui s'est passé une fois que vous êtes parti ? Mais

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1 puisque nous sommes en train de parler de cela, vous avez mentionné hier

2 Nedzad Menzil.

3 M. LUKIC : [interprétation] Et j'aimerais qu'on nous affiche au prétoire

4 électronique le 65 ter 6661, s'il vous plaît. Alors, c'est affiché, semble-

5 t-il.

6 Q. Vous avez un document en langue anglaise sous les yeux, n'est-ce pas ?

7 R. Oui.

8 M. LUKIC : [interprétation] Nous n'avons pas besoin de la version en serbe

9 puisque le témoin lit l'anglais. Alors je crois qu'il suffit de montrer la

10 version anglaise. C'est bon.

11 Q. Alors, je vais vous dire –- un, deux, trois, quatre, cinquième ligne à

12 partir du haut sous le mot "statement of reasons". A la cinquième ligne, il

13 est dit que :

14 "Muharem Menzil avait cherché à établir la mort de son fils."

15 Il a dit :

16 "'Mon fils a été tué par des extrémistes chetniks dans un endroit appelé

17 Duboko, dans la municipalité de Kotor Varos, le 3 novembre 1992.'"

18 Alors, Monsieur, est-ce que vous saviez que Nedzad Menzil a en fait été tué

19 dans une localité qui s'appelait Duboko, et non pas à Grabovica ?

20 R. Non, je ne sais pas. Je sais que son père était là et que ce Nedzad

21 avait mon âge. Je ne sais pas s'il s'agit de la même personne, mais en tout

22 cas on lui a tiré dessus au niveau de l'estomac. Donc je ne sais rien

23 d'autre.

24 Q. Bon. Document suivant, s'il vous plaît.

25 M. LUKIC : [interprétation] Oui, j'aimerais demander le versement au

26 dossier de ce document.

27 Mme BIBLES : [interprétation] Je n'ai pas d'objection, Monsieur le

28 Président.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière d'audience, quelle

2 en sera la cote ?

3 Mme LA GREFFIERE : [interprétation] Le document 6661 deviendra le document

4 D1.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le document D1 est versé au dossier.

6 Poursuivez.

7 M. LUKIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

8 Document suivant maintenant, il s'agit du 6665 de la liste 65 ter.

9 Q. Ici, Munira Opakic, originaire de Hrvacini, demande à ce que son fils,

10 Sevad Opakic, soit déclaré mort. On part de la troisième ligne :

11 "Son fils était membre de la TO de Kotor Varos et il a disparu le 3

12 novembre 1992 avec un autre grand groupe de personnes…"

13 Dans l'original on dit "combattants", donc il y a une erreur de traduction.

14 Et je voudrais qu'il y ait une correction, une rectification de faite au

15 niveau de la traduction de ce document. Les gens des cabines

16 d'interprétation peuvent voir la version serbe où le mot "saboraca" a été

17 utilisé.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que ce terme pourrait être

19 vérifié - alors, bien entendu, une correction officielle devrait être faite

20 par le CLSS - mais pour juste voir si les parties sont d'accord qu'il y a

21 bel et bien eu une erreur de traduction dans le document, et j'aimerais que

22 cela soit vérifié pendant la pause.

23 Ou alors, nous pourrions peut-être inviter le témoin à lire le passage en

24 question en B/C/S, Maître Lukic.

25 M. LUKIC : [interprétation]

26 Q. Monsieur Pasic, est-ce que vous pouvez encore lire le

27 B/C/S ? Si on vous affiche la version en B/C/S, est-ce que vous seriez

28 capable de la lire, s'il vous plaît ?

Page 633

1 R. Oui.

2 M. LUKIC : [interprétation] Qu'on nous montre donc la version B/C/S sur nos

3 écrans.

4 Q. On voit au milieu "obrazlozenje", exposé des motifs en traduction. Et

5 je vous demande de commencer par la troisième ligne, "dans sa

6 proposition…," et je vous prie de donner lecture de cette phrase en entier

7 jusqu'à la fin de cette phrase.

8 R. Est-ce que vous voulez que je lise --

9 Q. Oui, oui, s'il vous plaît. A partir de la troisième ligne, à commencer

10 par "u svom prijedlogu…" --

11 R. "Dans sa proposition, la requérante indique que son fils était membre

12 de la Défense territoriale, la TO, de Kotor Varos et qu'à l'occasion d'une

13 tentative de percer en date du 3 novembre 1992 dans le secteur de

14 Grabovica, avec un groupe assez important de co-combattants, il est tombé

15 dans une embuscade tendue par des Chetniks et depuis lors on a perdu toute

16 trace de lui."

17 Q. Merci. Vous nous avez dit que vous avez vu dix personnes de tuées dans

18 une embuscade. Vous n'avez pas vu ce qui s'était passé de l'autre côté.

19 Mais est-ce que vous admettez qu'il y a possibilité que cet homme ait été

20 tué à l'occasion de cette embuscade, dans laquelle il est tombé avec des

21 co-combattants à lui ?

22 R. Absolument pas, parce que juste avant que nous n'arrivions dans le

23 tunnel il était dans le même groupe, parce que je l'entendais, il était à

24 côté de moi, il avait été blessé à Vecici lors du bombardement et donc il

25 émettait des bruits étranges. Il était là dans le tunnel, et nous sommes

26 tous allés à Grabovica. Je le vois, je le vois encore auprès de moi.

27 Q. Est-ce que vous pensez qu'Opakic Munira, sa mère, a fourni des

28 renseignements erronés au tribunal municipal à Sanski Most ?

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic, est-ce que vous pourriez

2 peut-être demander des précisions de façon appropriée. La mère n'était pas

3 présente apparemment, visiblement, donc la première question - et cela est

4 valable pour ce document et pour les autres documents - quelles sont les

5 sources d'information ? Et poser la question ou demander à quelqu'un si

6 quelqu'un d'autre ne pas dit la vérité, pour poser ce genre de question

7 encore faudrait-il savoir si la personne a reçu elle-même les informations

8 ou si elle a été témoin oculaire passif de ce qui s'est passé, parce que

9 dire la vérité dépend de ce que vous savez lorsque vous faites une

10 déclaration. Alors, je vous demanderais de bien vouloir demander les

11 précisions idoines plutôt que de laisser entendre de façon implicite que

12 cette personne a observé ce qui s'était passé et qu'après elle ait fait une

13 déclaration en disant la vérité.

14 M. LUKIC : [interprétation] Je n'ai pas dit qu'elle n'avait pas dit la

15 vérité, mais elle a donné la mauvaise information au tribunal.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais là il y a une suggestion qui

17 se glisse là-dedans. Quelle est l'information exacte; quelle est

18 l'information inexacte ? L'information qu'elle a donnée c'est une

19 information qu'elle a peut-être obtenue d'une source quelconque.

20 Maintenant, poser cette question à ce témoin, cela n'a pas de sens, n'est-

21 ce pas ?

22 M. LUKIC : [interprétation] Oui, mais pour moi ça a un sens.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ecoutez, poursuivez --

24 M. LUKIC : [aucune interprétation]

25 M. LUKIC : [interprétation] -- et n'oubliez pas ce que je viens de vous

26 dire.

27 M. LUKIC : [interprétation]

28 Q. Je vais en terminer avec les pillages qui ont eu lieu à Vlasic. Vous

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1 dites qu'à 15 mètres quatre groupes de personnes avaient bondi d'on ne

2 s'est où et -- alors, est-ce que vous sortiez de vos autocars ou est-ce que

3 les gens qui vous ont volé vos objets, qui vous ont pillé, étaient montés à

4 bord des autocars ? Vous souvenez-vous de cela ?

5 R. Je m'en souviens très, très bien. Tous les autocars ont été garés. Bon,

6 ils étaient garés et ils laissaient les autobus les uns après les autres

7 aller vers cette allée, et je m'en souviens très bien. Ils laissaient

8 passer deux ou trois bus puis ils les arrêtaient. Et nous, nous étions dans

9 le dernier autocar qui avait rejoint ce groupe, et nous ne sommes jamais

10 revenus dans l'autocar. On nous a juste dit d'aller par là-bas et de

11 marcher lentement, et alors que nous étions en train de marcher, ces

12 soldats nous ont sauté dessus. Ils avaient le visage couvert, dissimulé, et

13 ils nous demandaient de l'argent, de l'or, et ce, à quelques mètres à

14 chaque fois. Je pense que cela nous est arrivé trois ou quatre fois. Il y

15 avait différents groupes de personnes qui nous ont demandé cela.

16 Q. A quelle distance se trouvait l'un des groupes de l'autre groupe ?

17 Quelle est la distance que vous deviez parcourir pour arriver, pour

18 rattraper le groupe précédent ?

19 R. Je ne m'en souviens pas exactement, mais ce dont je me souviens, c'est

20 que -- bon, ils nous ont fait nous déshabiller. Moi je courais et je

21 courais parce que j'essayais de rattraper ma mère qui était devant en fait.

22 Donc j'ai dépassé des gens qui avaient été délibérés avant moi, mais

23 j'essayais tout simplement de rattraper ma mère.

24 Q. Je vais poser la question autrement. Est-ce qu'un groupe pouvait voir

25 l'autre groupe ? Etaient-ils suffisamment près pour voir l'autre groupe ?

26 R. Oui. Oui, oui. Nous avons pu rattraper l'autre groupe. Bon, il y avait

27 des gens qui n'arrivaient pas à bien marcher, enfin les civils. Bon, je ne

28 sais pas pour les soldats, je ne sais pas quelle était la distance.

Page 636

1 Q. Ceux qui vous ont volé vos effets, est-ce qu'ils pouvaient se voir

2 entre eux ? Est-ce que l'un de ces groupes pouvait voir ce que faisait

3 l'autre groupe ?

4 R. Ecoutez, je n'en sais rien. J'étais terrifié, donc je n'en sais rien.

5 Je ne sais s'ils pouvaient se voir. Je n'en sais rien. En fait, ce que je

6 voulais, c'était retrouver ma mère. Voilà, c'est tout.

7 Q. Vous nous avez dit que la première fois on vous a tout pris, il ne

8 restait pas même une aiguille, au niveau du tunnel j'entends; c'est bien

9 cela ? Ensuite, un premier groupe vous a dépossédé de tous vos effets. Puis

10 vous avez continué. Puis, à nouveau, un autre groupe de pilleurs à Vlasic

11 vous vole des effets alors que vous avez déjà été dépossédés de tout ce que

12 vous aviez. Moi, je ne comprends pas. Que pouvait, donc, ce quatrième

13 groupe prendre auprès de vous ? Parce que, est-ce que vous avez pu cacher

14 la première fois, la deuxième fois et la troisième fois des objets,

15 s'agissant donc de ces groupes qui étaient venus vous déposséder de vos

16 effets ?

17 R. Mais il faudrait que je dise que nous, nous avons rejoint les autocars,

18 les civils, qui venaient de Vecici. Dans notre autocar, nous n'avions plus

19 rien. Nous avions été complètement dépouillés à Grabovica. Je sais donc que

20 ces gens réclamaient constamment de l'argent. Et moi, je me souviens

21 d'ailleurs qu'il y en avait un qui avait un couteau, il m'a dit : Est-ce

22 que tu as des sous ? J'ai dit : Non, je n'ai rien. Je me souviens de ce

23 soldat. Et tous les groupes, chaque groupe était arrêté de la même façon,

24 donc ils cherchaient dans leurs effets personnels. Donc il y a eu un moment

25 où moi, en fait, je marchais littéralement sur les vêtements des gens,

26 parce qu'en fait ce qui les intéressait, c'étaient les objets précieux. Ils

27 faisaient la même chose à chaque groupe. Moi je n'avais plus rien. Je

28 n'avais rien. Je ne sais pas si les autres dans l'autocar avaient encore

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1 des choses, mais le but de la manœuvre c'était d'obtenir le maximum de

2 choses. Moi je ne sais pas ce qu'ils ont pu obtenir. Moi je n'avais plus

3 rien.

4 Q. Merci, Monsieur Pasic.

5 M. LUKIC : [interprétation] Messieurs les Juges, je voudrais demander le

6 versement au dossier du 6665 au dossier. Je sais que je m'y prends un peu

7 tard.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Bibles.

9 Mme BIBLES : [interprétation] Pas d'objection.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Madame la Greffière d'audience, le

11 document…

12 Mme LA GREFFIERE : [interprétation] Le document 6665 devient le document

13 D2.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le document D2 est versé au dossier.

15 Poursuivez.

16 M. LUKIC : [interprétation]

17 Q. Monsieur Pasic, merci d'avoir répondu à mes questions. C'est tout ce

18 que j'avais à vous poser comme questions. Merci encore.

19 R. Merci.

20 [La Chambre de première instance se concerte]

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Bibles, avez-vous des questions

22 supplémentaires à poser au témoin ?

23 Mme BIBLES : [interprétation] Oui, quelques questions.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, je vous en prie.

25 Mme BIBLES : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

26 Nouvel interrogatoire par Mme Bibles :

27 Q. [interprétation] J'aimerais dans un premier temps, Monsieur Pasic, vous

28 poser quelques questions à propos de questions qui vous ont été posées hier

Page 647

1 Ceci conclut la décision de cette Chambre de première instance.

2 Monsieur Groome, les Juges de cette Chambre souhaiteraient entendre

3 la réponse de l'Accusation aux quatre requêtes de la Défense qui ont été

4 déposées hier, à savoir demande d'ajournement, demande de report du contre-

5 interrogatoire de M. Dannatt, non-présentation d'un document Harland et non

6 présentation de 26 autres documents Harland. Ceci, donc, résume vos

7 requêtes.

8 M. GROOME : [interprétation] Merci. Est-ce que vous avez une préférence

9 quant à l'ordre que je dois utiliser ?

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Peut-être le report, ensuite la non-

11 présentation d'un document mentionné par Harland en troisième et les 26

12 documents en quatrième. Mais tant que c'est clair, faites-le dans l'ordre

13 que vous souhaitez.

14 M. GROOME : [interprétation] Je vais commencer par notre demande de

15 reporter le contre-interrogatoire du général Dannatt.

16 Il s'agit d'un expert de l'Accusation, un expert militaire qui devait

17 déposer aujourd'hui. L'Accusation rappelle qu'elle ne s'opposera pas à une

18 demande raisonnable de la Défense pour faire recomparaître le général

19 Dannatt pour un contre-interrogatoire supplémentaire. C'est une possibilité

20 que les Juges de la Chambre ont également envisagée dans le paragraphe 18

21 de sa décision du 5 juillet concernant la présentation du premier volet des

22 éléments à charge. Et nous pensons qu'il y a une erreur au paragraphe 13 de

23 la requête de la Défense, étant donné que celui-ci laisse penser que les

24 Juges de cette Chambre n'avaient pas envisagé que le général Dannatt

25 pouvait revenir pour un deuxième contre-interrogatoire. La décision de la

26 Chambre de première instance concernant le général Dannatt ne prend pas en

27 compte la possibilité -- ou n'envisage pas la possibilité de faire

28 recomparaître le témoin, si la Défense avait des motifs suffisants

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1 justifiant un nouveau contre-interrogatoire -- je suis désolé. La Chambre a

2 permis à la Défense de faire ceci. Et nous pensons que la possibilité de

3 faire recomparaître le général Dannatt pour un deuxième contre-

4 interrogatoire, si ceci est justifié, est suffisant pour protéger les

5 droits de l'accusé. Cependant, en ce qui concerne la possibilité de la

6 Défense de se préparer au contre-interrogatoire du général Dannatt pour le

7 premier contre-interrogatoire, je vais répondre aux trois points qui sont

8 avancés dans la requête de la Défense ainsi que dans la requête de la

9 Défense concernant le général Dannatt déposée le 2 juillet.

10 La Défense avance qu'elle n'a pas eu suffisamment de temps pour se

11 préparer au contre-interrogatoire du général Dannatt pour diverses raisons;

12 tout d'abord, parce que la Défense n'a reçu le CV du général Dannatt que

13 récemment, notamment pour sa version en B/C/S; deuxièmement, le général

14 Dannatt est le troisième témoin dans la présentation des éléments à charge,

15 alors qu'au départ il était considéré comme le 23e témoin; troisièmement,

16 la Défense a reçu certains documents concernant le général Dannatt au cours

17 de la semaine qui vient de s'écouler. Ces arguments portent à confusion.

18 Tout d'abord, le CV du général Dannatt est présenté par le menu dans son

19 rapport actuel ainsi que dans le rapport précédent qui avait été établi

20 dans le cadre du procès Krstic. La Défense a eu accès à ces documents dès

21 le mois de novembre 2011, tant dans la version originale anglaise que dans

22 sa traduction en B/C/S. La Défense a, par conséquent, eu tout le temps

23 nécessaire pour passer en revue son CV, et un des membres de l'équipe de la

24 Défense de M. Mladic est le conseil qui a procédé au contre-interrogatoire

25 du général Dannatt dans l'affaire Krstic, et je crois que c'est lui qui

26 procédera au contre-interrogatoire dans ce procès-ci. Deuxièmement, comme

27 les Juges de cette Chambre l'ont mentionné dans sa décision du 5 juillet en

28 ce qui concerne le calendrier pour le premier volet de ce procès, la date

Page 649

1 de déposition du général Dannatt n'a pas changé et a été fixée dès le 13

2 avril. Par conséquent, la Défense a eu un préavis clair et suffisant de la

3 date de déposition du général Dannatt. La seule différence c'est que moins

4 de témoins vont déposer avant que lui ne dépose.

5 Enfin, la Défense a reçu certains documents au cours de la semaine qui

6 vient de s'écouler. Il s'agit du rapport du général Dannatt qui mentionne

7 des documents importants en recensant soit leur cote 65 ter, soit leur

8 référence ERN. Au paragraphe 4 du rapport, il est également mentionné que

9 le général Dannatt a examiné d'autres documents pour se préparer à ce

10 rapport, mais ce sont des documents qu'il n'a pas cités et qu'il n'a pas

11 utilisés pour l'élaboration des conclusions dans ce rapport.

12 Par conséquent, je voudrais également revenir sur une décision prise

13 dans l'affaire Stanisic/Simatovic du 11 mars 2011, à savoir que les Juges

14 d'une Chambre évaluent la communication des éléments liés à un rapport

15 d'expert au cas par cas, et il y a également une décision qui a été prise

16 dans l'affaire Gotovina et consorts le 27 août 2009 faisant état du fait

17 que la Défense n'a aucune obligation de communiquer à l'Accusation des

18 documents ou des communications qui seraient associés à la préparation ou à

19 l'élaboration d'un rapport d'expert ou dans le cadre de la déposition d'un

20 même expert.

21 La Défense n'a pas demandé que les documents en question lui soient

22 transmis jusqu'à il y a environ deux semaines. A ce moment-là, nous sommes

23 tombés d'accord avec la Défense et nous leur avons dit que nous

24 transmettrions un exemplaire du classeur de l'Accusation que nous avions

25 préparé pour notre équipe qui reprenait toutes les pièces citées dans son

26 rapport. Ces documents ont été communiqués à la Défense dans le contexte de

27 la communication globale de documents pour cette affaire. Nous avons

28 également accepté de fournir un compendium des différents documents qui

Page 650

1 avaient été fournis au général Dannatt mais que celui-ci n'a pas utilisés

2 pour élaborer son rapport. La Défense était d'accord avec cette

3 proposition, et nous avons fourni le classeur ainsi que cette liste. La

4 Défense maintenant se plaint que ce compendium reprend des documents qui

5 n'ont pas de cotes ERN. Les documents, en fait, sont composés dans leur

6 totalité d'une version précédente de l'acte d'accusation de ce procès ainsi

7 que de trois listes de personnalités au sein de la VRS. Ces informations

8 sont tout à fait disponibles pour le grand public.

9 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, l'Accusation a fourni les

10 documents associés à l'élaboration du rapport du général Dannatt à la

11 Défense suite à la demande de la Défense. Comme nous avons dit, nous nous

12 engageons à ne pas nous opposer à faire recomparaître le général Dannatt

13 pour un deuxième contre-interrogatoire, mais nous pensons que la Défense a

14 eu suffisamment de temps pour se préparer à son contre-interrogatoire dès

15 la fin de l'interrogatoire principal du général Dannatt. Et, par

16 conséquent, on devrait s'attendre à ce que la Défense puisse procéder à ce

17 contre-interrogatoire immédiatement à l'issue de l'interrogatoire

18 principal.

19 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, pour ce qui est de ma

20 réponse à la demande pour un ajournement basé sur un changement dans les

21 lignes directrices. La Défense, hier, a déposé une requête demandant un

22 ajournement de six mois sur la base de la décision des Juges de la Chambre

23 modifiant ses orientations en ce qui concerne l'article 92 bis, l'article

24 92 ter et l'article 92 quater. Cette requête a été déposée à la dernière

25 heure dans le cadre de la préparation du procès. Et la Défense avance que

26 cette modification récente de l'orientation de la Chambre créé des

27 obstacles importants dans les préparatifs de la Défense et va à l'encontre

28 des droits à un procès équitable de l'accusé. La Défense n'a pas fait

Page 651

1 valoir cet argument auparavant, même si les orientations de la Chambre ont

2 été disponibles depuis plusieurs mois. La Défense n'a jamais avancé que ces

3 lignes directrices avaient des conséquences néfastes sur le droit à un

4 procès équitable et ils ne devraient, par conséquent, pas les utiliser dans

5 ce contexte.

6 De plus, les dépôts d'arguments précédents concernant les lignes

7 directrices n'ont jamais laissé penser que ces lignes directrices

8 constituaient des règles absolues auxquelles devrait se fier la Défense

9 pour la préparation de son procès, comme c'est le cas dans cette requête.

10 Au paragraphe 4 de la requête de la Défense du 16 avril 2012, il est

11 mentionné que :

12 "Il s'agit purement et simplement de lignes directrices."

13 Les Juges de la Chambre ont répété que ces modifications ne

14 s'appliqueraient que dans des circonstances exceptionnelles et qu'elle ne

15 le ferait qu'avec un énoncé des motifs très clairs. La Défense, par

16 conséquent, ne peut pas simplement se baser là-dessus pour modifier une

17 décision des Juges de la Chambre. De plus, la Défense ne semble pas pouvoir

18 prouver que ceci a un impact significatif pour la préparation de ce procès.

19 Même si les Juges de la Chambre ne prennent pas en compte cet argument, la

20 Défense essaie d'expliquer pourquoi ses préparatifs ont été minés par la

21 décision du paragraphe 9 de la requête, où elle recense cinq arguments.

22 Tout d'abord, la Défense se plaint du fait que la décision permet à

23 l'Accusation de déposer plusieurs déclarations de témoins si la deuxième

24 déclaration est une déclaration supplémentaire ou porte sur un sujet

25 différent. Deuxièmement, la Défense critique la décision des Juges de la

26 Chambre ayant adopté une approche plus souple de la présentation des

27 éléments de preuve pour des dépositions de témoins déposant au titre des

28 articles 92 bis et 92 ter. Troisièmement, les délais de l'Accusation pour

Page 652

1 les témoins relevant de l'article 92 ter ont augmenté alors que la Défense

2 n'a pas reçu de temps supplémentaire pour son contre-interrogatoire.

3 Quatrièmement, la Défense remet en question la décision des Juges de la

4 Chambre de permettre l'utilisation d'éléments de preuve du compte rendu

5 d'audience dans certains cas.

6 Enfin, la Défense se plaint que, compte tenu de cette décision,

7 l'Accusation a la possibilité de présenter des documents supplémentaires

8 dans le cadre des questions supplémentaires. Cet argument, en fait, ne

9 reflète pas exactement la décision des Juges de la Chambre, ni les

10 orientations, ni la jurisprudence du Tribunal. La décision est tout à fait

11 cohérente par rapport à la jurisprudence de ce Tribunal.

12 En ce qui concerne le fait que la Défense soit en mesure de se

13 préparer de manière générale, et ceci est plus particulièrement pertinent

14 pour les deux premiers points avancés par la Défense, l'Accusation n'a pas

15 modifié les documents qui seront utilisés pour les témoins déposant au

16 titre de l'article 92 ter. La Défense sait ce que l'Accusation déposera

17 pour chacun des témoins qui vont déposer au cours des deux prochaines

18 semaines, et dans la plupart des cas pour un mois à venir, voire plus. Ceci

19 permet à la Défense d'avoir suffisant de temps pour se préparer.

20 La Défense ne reflète pas exactement les décisions en matière

21 d'octroi de temps pour la déposition des témoins. Les Juges de la Chambre

22 avaient déjà accepté les évaluations de durées des interrogatoires

23 principaux de l'Accusation le 24 avril 2012, à la page 314 du compte rendu

24 d'audience. Même si le temps accordé au contre-interrogatoire n'était pas

25 précisément la question dans la décision, les Juges de la Chambre ont été

26 très clairs - par exemple, au paragraphe 11 de sa décision concernant le

27 Témoin Harland, au paragraphe 13 en ce qui concerne les Témoins Kingori,

28 Koster et Schmitz - que le temps octroyé à la Défense pour le contre-

Page 653

1 interrogatoire serait évalué après que le témoin ait déposé dans le cadre

2 de l'interrogatoire principal.

3 L'argument de la Défense concernant l'utilisation de comptes rendus

4 d'audience comme élément de preuve porte également à confusion. La décision

5 explique certaines circonstances qui permettront d'accepter le versement

6 comme élément de preuve de parties d'un compte rendu d'audience. Comme la

7 Défense l'a reconnu dans ses écritures déposées le 16 avril, les

8 orientations permettent également de modifier cette procédure.

9 Enfin, la Défense avance que cette décision modifie les orientations

10 qui permettent à l'Accusation de présenter des éléments de preuve durant

11 les questions supplémentaires. Ceci est incorrect. La décision, simplement,

12 reconnaît le fait que les parties peuvent, en fait, accepter de verser au

13 dossier des éléments de preuve durant le contre-interrogatoire; et si la

14 partie qui procède au contre-interrogatoire aborde un nouveau sujet, la

15 partie qui fait comparaître un témoin peut également présenter de nouveaux

16 documents durant les questions supplémentaires. Ces orientations n'ont pas

17 été abordées dans ce contexte.

18 Monsieur le Président, ceci constitue la réponse de l'Accusation à

19 cette requête. Je vois qu'il nous reste deux minutes avant la pause. Peut-

20 être que mes autres réponses seront plus brèves.

21 [La Chambre de première instance se concerte]

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous pensez que vous pouvez

23 conclure en l'espace de sept ou huit minutes ?

24 M. GROOME : [interprétation] Oui.

25 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

26 M. GROOME : [interprétation] Alors, la troisième requête que la Défense a

27 déposé hier en ce qui concerne la non-utilisation du document de la liste

28 65 ter 04472, un rapport sur Srebrenica dont M. Harland, notre témoin

Page 654

1 suivant, est l'auteur.

2 Comme je l'ai dit hier à Me Lukic et aux Juges de la Chambre, je n'ai pas

3 l'intention d'utiliser ce document ni de le verser au dossier même si M.

4 Harland est l'auteur de ce rapport. J'ai également dit à Me Lukic que

5 j'avais des difficultés à envisager certaines circonstances qui

6 justifieraient que je demande le versement de ce dossier durant les

7 questions supplémentaires de M. Harland. M. Lukic a informé les Juges de la

8 Chambre et l'Accusation ce matin qu'il avait en fait d'autres intentions,

9 c'est-à-dire qu'il souhaitait un engagement de la part de l'Accusation que

10 celle-ci ne verse jamais ce rapport au dossier quelle que ce soit

11 l'évolution du procès. Monsieur le Président, Messieurs les Juges, il

12 s'agit d'une demande en abstraction. Le moment voulu viendra peut-être si

13 l'Accusation demande le versement de ce rapport. On ne peut pas demander à

14 l'Accusation de répondre en théorie à ce type de question. Mais je m'engage

15 si le moment se faisait, si le moment survenait, que l'Accusation avertira

16 la Défense dès que cela sera possible de façon à ce qu'elle puisse trouver

17 des remèdes auprès des Juges de la Chambre le moment voulu et compte tenu

18 du contexte qui justifiera ou pas le versement de ce rapport.

19 Et enfin, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, pour ce qui est de la

20 demande dans le but d'obtenir un recours à la non-utilisation des pièces à

21 conviction par le truchement de M. Harland, pièces à conviction qui ne

22 figurent pas sur la liste des pièces. En application des consignes données

23 par la Chambre de première instance, le 6 juillet 2012, l'Accusation a

24 déposé un corrigendum à sa demande au titre de l'article 92 ter pour M.

25 Harland. Et en annexe, il y avait la déclaration expurgée du témoin ainsi

26 qu'un jeu révisé de pièces connexes. La Défense a été informée que

27 l'Accusation avait l'intention de demander le versement au dossier de la

28 déclaration de M. Harland du mois d'avril 2009 étant donné que la première

Page 655

1 requête au titre de l'article 92 ter a été déposée le 2 avril 2012. Dans

2 son corrigendum, l'Accusation a diminué le nombre de pièces qu'elle

3 souhaitait verser au dossier comme pièces connexes, toujours dans un souci

4 de respecter les consignes très explicites données par la Chambre eu égard

5 à ce témoin et conformément aux principes directeurs donnés par la Chambre.

6 L'Accusation indique qu'aucun des 26 documents énumérés au paragraphe 5 de

7 la demande de la Défense ne font partie de la liste des pièces que

8 l'Accusation a fournie à la Défense. Deux de ces documents sont la

9 déclaration expurgée du témoin ainsi qu'un corrigendum où certaines

10 coquilles moins importantes ont été rectifiées. La Défense dispose de ces

11 deux documents depuis le 11 novembre 2011.

12 Et j'aimerais indiquer à la Chambre ou rappeler, plutôt, à la Chambre,

13 qu'ils ne font pas partie de la liste des pièces à conviction du fait des

14 consignes données explicitement par la Chambre le 19 janvier 2012, page du

15 compte rendu d'audience 156, et je cite :

16 "La Chambre accepte la proposition présentée par le Procureur pour ne pas

17 inclure ces anciennes déclarations dont il n'a pas l'intention de demander

18 le versement au dossier en l'espèce. Il s'agit donc de l'écriture du 10

19 février en application de l'article 65 ter. Ces futures déclarations ont

20 été rédigées conformément aux instructions qui nous ont été données parce

21 que l'Accusation a l'intention de les verser au dossier, et cela devra être

22 donné à la Défense aussitôt qu'elles seront terminées."

23 Donc l'Accusation a parfaitement respecté cette consigne. Les deux autres

24 documents, Messieurs les Juges, sont un recueil de cartes, et nous y

25 faisons référence comme un recueil de cartes où nous trouvons des cartes et

26 des photographies de la zone de Sarajevo, et le deuxième document est tout

27 simplement une photographie prise par satellite de la zone de Sarajevo et

28 autour de Sarajevo avec les quartiers qui sont indiqués et les lignes de

Page 656

1 front et de confrontation qui sont également indiquées. Si cela nous permet

2 de faciliter ou de trouver une solution au problème, l'Accusation est tout

3 à fait disposée à poser des questions de fond à M. Harland lorsque ces

4 documents lui seront présentés, mais n'a pas l'intention de demander leur

5 versement au dossier. Une cote provisoire leur sera attribuée jusqu'au

6 moment où nous pourrons en parler plus précisément.

7 Voilà, j'en ai terminé.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Groome. La

9 Chambre va examiner pendant la pause la façon dont elle pourra réagir à ces

10 quatre requêtes et nous verrons si les parties auront une autre possibilité

11 de présenter des arguments ou des écritures ou si la Chambre décidera sur

12 la base des demandes ou des réponses. Nous allons examiner cela pendant la

13 pause et nous vous tiendrons informés.

14 La Chambre aimerait également, avant que nous ne fassions la pause, vous

15 parler d'une question de calendrier. Car le bureau du Procureur a changé de

16 point de vue, me semble-t-il, à propos de l'audience de vendredi. Car hier

17 il me semble qu'il n'y avait pas d'objection indiquée et nous avions prévu,

18 donc, de commencer l'audience à 9 heures vendredi, mais il semblerait que

19 pour des raisons impérieuses l'Accusation nous demande de bien vouloir

20 commencer à 11 heures vendredi. Avant que la Chambre ne tranche la

21 question, j'aimerais savoir si cela poserait des problèmes à la Défense ?

22 M. LUKIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, bien. Je vais consulter mes

24 collègues.

25 [La Chambre de première instance se concerte]

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] L'audience de vendredi commencera donc à

27 11 heures, il s'agit de l'audience de cette semaine.

28 M. GROOME : [aucune interprétation]

Page 657

1 [La Chambre de première instance se concerte]

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Lukic, je vois que vous

3 souhaitez intervenir.

4 M. LUKIC : [interprétation] Oui, oui, très brièvement.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, je vous en prie.

6 M. LUKIC : [interprétation] Je voulais tout simplement vous parler de la

7 requête relative à M. Dannatt. Nous avons déposé cette requête ou cette

8 demande et je vous dirais qu'il y a encore quatre documents qui font défaut

9 pour le moment. Nous avons mis à jour, ceci étant, la liste.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais est-ce que vous en avez informé

11 l'Accusation ? Est-ce que vous avez demandé à ce que les documents qui vous

12 font défaut vous soient fournis le plus rapidement possible ?

13 M. LUKIC : [interprétation] Mais il y a déjà un retard --

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce n'est pas la question que je vous ai

15 posée. Est-ce que vous leur avez demandé de fournir ces documents le plus

16 rapidement possible ?

17 M. LUKIC : [interprétation] Nous sommes en train de vérifier la question.

18 Notre stagiaire est en train d'étudier la question, car il y a encore

19 quatre documents qui nous manquent.

20 M. GROOME : [interprétation] Ecoutez, je reste ici pendant la pause avec

21 Mme Stewart et nous verrons comment trouver une solution pour Me Lukic.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Eh bien, nous verrons. Lorsque vous

23 aurez les cotes des documents, Monsieur Groome, nous verrons en fait si

24 cette question pourra être réglée après la pause.

25 Pause que nous allons prendre maintenant, et nous allons reprendre à

26 15 heures 05.

27 --- L'audience est suspendue à 14 heures 37.

28 --- L'audience est reprise à 15 heures 07.

Page 658

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais d'abord informer les parties de

2 ce que nous allons faire à propos des quatre demandes qui ont été déposées

3 hier. Je vais dans un premier temps m'intéresser à la demande présentée par

4 la demande [comme interprété] aux fins de surseoir au contre-interrogatoire

5 de M. Richard Dannatt. Pour ce qui est de cette demande, la Chambre prendra

6 une décision lorsque l'interrogatoire principal de M. Dannatt sera terminé,

7 et la Chambre décidera à ce moment-là si elle donnera la possibilité aux

8 parties de présenter brièvement leurs arguments oralement.

9 La deuxième demande est la demande présentée par la Défense aux fins

10 d'ajourner le procès ou, à défaut, de reconsidérer les conseils amendés

11 relatifs au versement au dossier et à la présentation des éléments de

12 preuve. La Chambre va donner dans une petite minute aux parties la

13 possibilité de présenter d'autres arguments s'ils souhaitent le faire. Et

14 la Chambre a l'intention de rendre une décision plus tard cette semaine ou

15 au début de la semaine prochaine. Pour le moment, la Chambre ne voit pas

16 pourquoi elle devrait suspendre le procès tant que cette décision n'aura

17 pas été rendue.

18 Troisièmement, il s'agit de la décision urgente aux fins d'empêcher

19 l'Accusation d'utiliser ou de verser au dossier le document 4472 de la

20 liste 65 ter. La Chambre a décidé que cette requête ou demande avait été

21 présentée de façon un peu prématurée et, par conséquent, il n'est pas fait

22 droit à cette demande, ce qui ne signifie pas pour autant qu'elle ne pourra

23 pas être représentée.

24 La quatrième demande qui est une demande urgente par laquelle la Défense

25 demande à ce que l'Accusation n'ait pas la possibilité, ne soit pas

26 autorisée à utiliser ou à verser au dossier des pièces à conviction par le

27 truchement du Témoin Harland, pièces à conviction qui ne figuraient pas sur

28 la liste précédemment. Nous considérons également que cette demande est

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1 beaucoup trop prématurée, et c'est la raison pour laquelle la Chambre n'y

2 fait pas droit, ce qui ne signifie pas pour autant que ladite demande ne

3 pourra pas être représentée. Si vous avez des objections à propos du

4 versement ou de la présentation de ces documents, nous entendrons vos

5 objections. Ce qui signifie, Maître Lukic, que vous avez la possibilité de

6 répondre brièvement aux arguments avancés par l'Accusation avant la pause à

7 propos de votre demande aux fins de suspension du procès. Si vous me dites

8 vouloir le faire un peu plus tard cet après-midi, je vous en donnerais la

9 possibilité après la prochaine pause, par exemple, si tel est votre

10 souhait.

11 M. LUKIC : [interprétation] Je peux en terminer très vite avec cette

12 question maintenant.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si tel est votre choix, je vous en prie,

14 Maître Lukic.

15 M. LUKIC : [interprétation] Cette demande, si je l'ai bien comprise, a été

16 présentée fondamentalement car de nouveaux documents ont été présentés ou

17 parce qu'il est envisagé de présenter de nouveaux documents lors des

18 questions supplémentaires ? Est-ce qu'il s'agit bien de la demande en

19 question ?

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il y a eu quatre demandes déposées lundi

21 : donc il s'agissait de surseoir au contre-interrogatoire de M. Richard

22 Dannatt; deuxièmement, il s'agissait du Témoin Harland, et là il s'agissait

23 du document à propos duquel vous avez informé la Chambre ce matin que vous

24 n'alliez pas le retirer en dépit du fait que l'Accusation a dit qu'elle

25 n'allait pas en demander le versement au dossier; et l'autre porte, je

26 pense, aux 26 documents. Mais je vous invite maintenant à présenter votre

27 réaction à propos de la quatrième demande.

28 M. LUKIC : [interprétation] Visiblement, il y a une certaine confusion qui

Page 660

1 règne parmi notre équipe, et je vous demande donc de bien vouloir envisager

2 la solution qui consistait à revenir sur cette question après la deuxième

3 pause.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. C'est ce que nous ferons.

5 M. LUKIC : [aucune interprétation]

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que l'Accusation est disposée à

7 faire comparaître le deuxième témoin, M. Harland ?

8 M. GROOME : [interprétation] Tout à fait, nous sommes prêts à faire rentrer

9 M. David Harland dans le prétoire.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais avant que cela ne soit fait, avant

11 que le témoin n'entre dans le prétoire, j'aimerais rappeler à l'Accusation

12 le critère qui a été énoncé pour les documents connexes, et je m'en réfère

13 à nos conseils, à nos principes directeurs : présentation claire des

14 éléments de preuve, avec une préférence pour les documents plus succincts

15 et explication des déclarations.

16 Alors, si j'ai suivi les différents arguments qui ont été présentés et les

17 différentes écritures, nous avons maintenant 15 documents associés à ce

18 témoin ?

19 M. GROOME : [interprétation] Quatorze, Monsieur le Président.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien, 14. Alors, il y en a au moins un,

21 le document 10015, il s'agit de l'évaluation politique des Nations Unies de

22 l'année 1994, pour ce document, je pense que nous y faisons référence dans

23 nos orientations. Nous nous demandons, nous, ou la Chambre se demande s'il

24 était véritablement nécessaire de présenter ce document. Alors je consulte

25 la liste - et lorsque je dis "je", j'entends la Chambre, et c'est ce que

26 nous avons fait - nous avons examiné la liste et nous avons, par exemple,

27 l'impression que le document 10030, qui est un télégramme de la FORPRONU du

28 15 août 1994, pour ce document-ci, nous comprenons parfaitement votre

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1 souhait de verser ce document au dossier. Il en va de même pour le document

2 28049, réunion avec Mladic du 29 septembre 1993; il en va également de même

3 pour la lettre de M. Harland destinée à M. Akashi, document 28058, lettre

4 du 19 octobre 1994; ou vous avez encore le document 28051, réunion avec M.

5 Mladic du 12 janvier 1995. Alors, pour ces documents qui figurent encore

6 sur la liste, nous comprenons fort bien pourquoi vous souhaitez toujours

7 les verser au dossier conformément à nos conseils ou orientations. Mais

8 pour beaucoup de ces documents sur la liste dont des extraits figurent dans

9 la déclaration du témoin ou qui sont même cités, nous nous interrogeons et

10 nous demandons s'il est bien nécessaire de les verser au dossier en dépit

11 du fait que le témoin les ait examinés et que certains passages en sont

12 soit cités, soit recopiés. Donc ne l'oubliez pas lors de l'interrogatoire

13 principal avec le témoin lorsque vous demanderez le versement au dossier

14 des documents connexes.

15 M. GROOME : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Et

16 permettez-moi de vous présenter une suggestion. En fait, je n'allais pas

17 demander le versement au dossier des pièces connexes avant la fin de

18 l'interrogatoire principal. Neuf de ces pièces, je vais poser des questions

19 bien précises au témoin, et je suis tout à fait disposé à respecter et à

20 reprendre à mon compte les conseils et orientations de la Chambre ainsi que

21 les raisons qui ont été présentées et qui expliquent pourquoi l'Accusation

22 souhaite demander le versement au dossier de ces 14 pièces. Je suis préparé

23 à le faire. Je pense que cela est beaucoup plus logique, d'ailleurs, que la

24 Chambre entende d'abord ce que M. Harland a à dire à propos de neuf de ces

25 documents, mais bon, je suis tout à fait disposé à faire ce que la Chambre

26 voudrait que je fasse.

27 [La Chambre de première instance se concerte]

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre n'a absolument aucune

Page 662

1 objection à cette façon de procéder.

2 Est-ce que le témoin pourrait entrer dans le prétoire.

3 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Président --

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

5 M. GROOME : [interprétation] -- en attendant qu'il n'arrive dans le

6 prétoire, il faut savoir que dans votre décision du 3 juillet, au

7 paragraphe 6, vous demandez une information mise à jour quant aux pièces

8 connexes, ce que nous avons fait, et vous demandez également une mise à

9 jour pour ce qui est des faits déjà jugés. Et je suis disposé à vous

10 fournir un rapport à ce sujet, je vous parle maintenant des faits déjà

11 jugés, et indiquer à la Chambre comment je me propose de procéder.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si vous pouvez le faire avant que le

13 témoin n'entre dans le prétoire.

14 M. GROOME : [interprétation] Oui, tout à fait.

15 Donc l'Accusation a examiné les décisions prises par la Chambre eu égard

16 aux faits déjà jugés et a identifié les faits pour lesquels il y avait

17 recoupement avec ou des doublons avec la déposition de M. Harland ou encore

18 lorsqu'il s'agit d'éléments qui sont extrêmement proches. Dans les cas où

19 il y a un recoupement avec la déposition de M. Harland, je ne vais pas

20 demander des éléments de preuve et j'indiquerai à la Chambre qu'il s'agit

21 de tel fait précis. Mais il y a des exemples où même s'il n'y a pas de

22 recoupement, le lien est très, très proche, en fait, entre les deux, et il

23 se peut qu'il soit utile à la Chambre que l'Accusation indique, d'après

24 elle, quels faits sont très, très proches dans l'ensemble des éléments de

25 preuve qui vont être abordés avec le témoin. Et j'espère, d'ailleurs, que

26 cela est conforme à ce qu'attend la Chambre quant à notre façon d'utiliser

27 les faits déjà jugés.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous avons entendu votre explication. Je

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1 ne pense pas que Me Lukic souhaite intervenir à ce sujet. Pour le moment,

2 nous allons laisser cela en l'état et voir comment vous allez procéder.

3 M. GROOME : [interprétation] En dernier lieu, Monsieur le Président, pour

4 ce qui est de l'élément Sarajevo de l'affaire, nous avons préparé un

5 recueil de cartes et les photographies où les lieux sont cités. J'espère

6 que cela sera utile à la Chambre. J'en ai des exemplaires pour la Chambre.

7 Nous les avons fournis à la Défense de M. Mladic. Et je pense qu'il serait

8 approprié de demander à Me Lukic s'il a des objections à ce que la Chambre

9 reçoive ce recueil de cartes.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic, vous avez des objections à

11 ce que la Chambre reçoive ce recueil de cartes ?

12 M. LUKIC : [interprétation] Absolument pas.

13 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour, Monsieur Harland. Monsieur

15 Harland, je suppose, pour reprendre la formule classique, s'il en fut.

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, oui, tout à fait.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Harland, avant que vous ne

18 commenciez votre déposition, le Règlement de procédure et de preuve stipule

19 que vous devez prononcer une déclaration solennelle dont le texte vous est

20 maintenant donné par M. l'Huissier. Je vous invite à la prononcer.

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, tout à fait.

22 Je déclare solennellement que je dirai la vérité, toute la vérité et

23 rien que la vérité.

24 LE TÉMOIN : DAVID HARLAND [Assermenté]

25 [Le témoin répond par l'interprète]

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur Harland. Veuillez vous

27 asseoir.

28 Vous allez dans un premier temps répondre aux questions qui vous

Page 664

1 seront posées par M. Groome.

2 M. GROOME : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] M. Groome qui représente le bureau du

4 Procureur.

5 Monsieur Groome, je vous en prie.

6 M. GROOME : [interprétation] Merci beaucoup.

7 Interrogatoire principal par M. Groome :

8 Q. [interprétation] Est-ce que vous pourriez décliner votre identité pour

9 le compte rendu d'audience ?

10 R. David John Harland.

11 Q. Monsieur Harland, avez-vous jamais travaillé pour les Nations Unies,

12 avez-vous été basé en Bosnie-Herzégovine ?

13 R. Oui.

14 Q. Pendant quelle période ?

15 R. A partir du printemps de l'année 1993 jusqu'en 1999.

16 Q. Et est-ce qu'il y a eu un lieu précis où vous avez été basé en Bosnie ?

17 R. J'ai passé le plus clair de mon temps à Sarajevo.

18 Q. Monsieur Harland, est-il vrai que vous avez fourni des dépositions ou

19 que vous avez fourni des éléments d'information au bureau du Procureur et

20 que vous avez déjà témoigné devant ce Tribunal dans d'autres affaires à

21 propos de votre travail en Bosnie ?

22 R. Oui, c'est exact.

23 Q. Avez-vous fourni ces éléments sous forme, en partie, d'une déclaration

24 écrite ?

25 R. Oui, tout à fait.

26 M. GROOME : [interprétation] J'aimerais que M. l'Huissier affiche le

27 document de la liste 65 ter 28315. Il s'agit d'une déclaration de M.

28 Harland qui a été prise pendant plusieurs jours et qui est signée le 4

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1 septembre 2009, me semble-t-il, mais il va falloir que je vérifie en fait.

2 Il s'agit bel et bien du 4 septembre 2009.

3 Q. Monsieur Harland, lorsque ce document sera affiché sur votre écran,

4 j'aimerais vous demander d'examiner la première page, notamment la

5 signature au bas de la page, et est-ce que vous pouvez nous dire si vous

6 reconnaissez cette signature.

7 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Groome, il semblerait qu'il y

9 ait un petit problème technique, que le document ne soit toujours pas

10 affiché sur nos écrans, donc je vous demande une petite minute de patience.

11 M. GROOME : [interprétation] Et en attenant que le problème technique ne

12 soit réglé, je vous dirais que j'ai un document sans annotation si cela

13 peut nous être utile.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons dans un premier temps

15 essayer de voir combien de temps il va falloir attendre pour que le

16 problème technique soit réglé.

17 M. GROOME : [interprétation] Nous pouvons donc demander l'affichage du

18 document.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il est maintenant sur nos écrans.

20 M. GROOME : [interprétation]

21 Q. Monsieur Harland, regardez donc cette première page, notamment la

22 signature.

23 R. Mais le document n'est pas encore affiché sur mon écran.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur l'Huissier, pourriez-vous, je

25 vous prie, voir quel est le problème. Est-ce que vous pourriez aider --

26 non, c'est le témoin, Monsieur l'Huissier, qui n'a pas le document sur son

27 écran. Je pense qu'il se peut qu'il y ait différentes explications.

28 Maître Lukic, est-ce que vous avez des problèmes à ce qu'un document papier

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1 soit remis au témoin entre-temps ?

2 M. LUKIC : [interprétation] Non, non, pas du tout, Monsieur le Président.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bon, nous allons remettre ce document

4 papier au témoin en attendant que le problème technique soit réglé.

5 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le problème technique ne semble pas

7 avoir été réglé, mais je pense que nous pouvons utiliser le document

8 papier. Nous, de toute façon, nous avons ce document sur nos écrans.

9 M. GROOME : [interprétation]

10 Q. Vous avez maintenant le document 28315 de la liste 65 ter. Est-ce que

11 vous pouvez regarder la première page et la signature.

12 R. Oui, il s'agit de ma signature.

13 Q. J'aimerais vous demander maintenant de vous reporter à la dernière

14 page. Le document est signé à nouveau, et est-ce que vous pouvez nous

15 indiquer s'il s'agit de votre signature ?

16 R. Oui.

17 Q. Alors, mettez de côté ce document.

18 M. GROOME : [interprétation] Et j'aimerais maintenant que le document 28318

19 de la liste 65 ter soit présenté au témoin. Il s'agit d'un document signé

20 par M. Harland le 4 mai 2010. C'est un document dont le titre est comme

21 suit : "Précisions et corrections apportées à la déclaration." Donc, une

22 fois de plus, M. l'Huissier en a un document papier, et je souhaiterais que

23 ce document soit remis à M. Harland.

24 Q. Monsieur Harland, le 4 mai 2010, avez-vous signé un document intitulé :

25 "Précisions et corrections à la déclaration" ?

26 R. Oui.

27 Q. Et est-ce que ce document apporte des modifications secondaires à la

28 déclaration qui fait l'objet de la cote 28315 ?

Page 667

1 R. Oui.

2 Q. Et si la Chambre venait à examiner votre déclaration de pair avec les

3 précisions et les corrections apportées à la déclaration que vous avez

4 fait, est-ce que cela correspondrait à un document fidèle pour ce qui est

5 de votre déposition ?

6 R. Oui.

7 Q. Et aujourd'hui, si je vous posais des questions semblables à celles qui

8 vous ont été posées lorsque vous avez fait votre déclaration, est-ce que

9 vous y répondriez de la même façon ?

10 R. Oui.

11 Q. Alors, vous avez maintenant prononcé la déclaration solennelle, est-ce

12 que vous confirmez la véracité et l'exactitude de cette déclaration ?

13 R. Oui.

14 M. GROOME : [interprétation] Donc je ne vais pas demander le versement au

15 dossier de ce document tant que le problème technique n'est pas réglé pour

16 que tout le monde puisse voir le document. Je vois que le technicien est

17 dans le prétoire, donc visiblement le problème n'a pas toujours été réglé.

18 Donc il faut savoir en fait, Messieurs les Juges, que certaines

19 Chambres de première instance ont pour pratique d'entendre un résumé de la

20 déposition écrite du témoin, résumé qui est lu et versé au dossier à partir

21 du moment où les critères posés à l'article 92 ter ont bel et bien été

22 déterminés. Est-ce que vous souhaitez que je le fasse ?

23 [La Chambre de première instance se concerte]

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

25 M. GROOME : [interprétation] David Harland était responsable des affaires

26 civiles et conseiller politique auprès du commandant de la FORPRONU en

27 Bosnie-Herzégovine à partir du mois de juin 1993 jusqu'à la fin du conflit.

28 Il était cantonné à Sarajevo et est resté à Sarajevo au service des Nations

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1 Unies jusqu'en 1999. M. Harland est arrivé à Sarajevo un an environ après

2 le début des hostilités et a fréquemment participé à des réunions avec les

3 dirigeants de toutes les parties au conflit, notamment avec M. Karadzic et

4 M. Mladic. Il a participé aux négociations portant notamment sur la liberté

5 de mouvement pour les civils et la FORPRONU ainsi que la reprise des

6 services de base à Sarajevo. M. Harland a été la personne qui a rédigé les

7 grands documents politiques pour la FORPRONU et il a rédigé de nombreux

8 rapports hebdomadaires et des rapports spéciaux. Le Secrétaire général des

9 Nations Unies lui avait également demandé de rédiger un rapport relatif aux

10 événements à Srebrenica pendant l'été de l'année 1995, rapport qu'il a

11 déposé en 1997.

12 La déposition de M. Harland porte sur les événements qui se sont

13 déroulés à Sarajevo. Il a indiqué qu'un grand nombre d'obus tombaient sur

14 Sarajevo la plupart des jours, avec des périodes d'accalmie importantes

15 pendant le cessez-le-feu de l'année 1994. Ces bombardements tombaient de

16 façon tout à fait aléatoire sur une ville densément peuplée et n'avaient

17 pas d'objectif militaire visible. Il faut savoir également que les services

18 de base et les vivres, les services de base étant l'approvisionnement en

19 eau, en électricité et en gaz, étaient essentiellement contrôlés par les

20 Serbes de Bosnie, et ces services ont été très médiocres et ont parfois été

21 interrompus par les actes intentionnels de l'un ou des deux camps. M.

22 Harland a rencontré M. Mladic une vingtaine de fois entre l'année 1993 et

23 l'année 1995. Il décrit ses observations, les observations qu'il a faites

24 de M. Mladic et les observations qui l'ont incité à considérer M. Mladic

25 comme un commandant ayant parfaitement le contrôle et le commandement sur

26 ses subordonnés militaires.

27 J'en suis arrivé à la fin du résumé. Je pense que le problème

28 technique a été réglé, et M. Harland semble indiquer qu'il a maintenant sa

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1 déclaration devant lui.

2 Q. Donc, est-ce que je peux vous demander de confirmer cela, Monsieur

3 Harland ? Est-ce que cette déclaration correspond au document papier qui

4 vous a été remis ?

5 R. Oui.

6 M. GROOME : [interprétation] Alors je pense que nous allons maintenant

7 demander le versement au dossier de la déclaration de M. Harland ainsi que

8 ses corrections. Il s'agit des documents 28315 et 28318 de la liste 65 ter.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic, M. Groome a demandé le

10 versement de la déclaration de M. Harland.

11 M. LUKIC : [interprétation] Nous n'avons pas d'objection.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il y avait également un document

13 modifiant le précédent qui va être versé au dossier.

14 Dans ce cas-là, Madame la Greffière d'audience, pouvez-vous donner les

15 cotes.

16 Mme LA GREFFIERE : [interprétation] Le document 28315 deviendra la pièce

17 P1, et le document 28318 deviendra la pièce P2.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Les pièces P1 et P2 vont donc être

19 versées au dossier.

20 Monsieur Groome, veuillez continuer.

21 M. GROOME : [interprétation]

22 Q. Monsieur Harland, les paragraphes 3 à 6 de votre déclaration résument

23 votre parcours professionnel. Etant donné que ces informations ont changé

24 depuis que vous avez signé cette déclaration, est-ce que vous pourriez

25 rapidement nous dire quel a été votre parcours depuis ce document.

26 R. Je suis à l'heure actuelle directeur d'une fondation suisse qui assure

27 la promotion de la médiation et du dialogue dans le contexte des conflits

28 armés.

Page 670

1 Q. Et après avoir signé cette déclaration, mais avant d'avoir pris ce

2 poste que vous venez de décrire, pourriez-vous nous décrire les postes que

3 vous avez occupés et les endroits où vous avez travaillé ?

4 R. Entre ma déposition -- ou du moins durant ma déposition dans l'affaire

5 Karadzic en 2010, j'étais chef adjoint par intérim de la mission des

6 Nations Unies en Haïti, et avant cela j'étais directeur pour l'Europe et

7 l'Amérique latine du Département européen des opérations de maintien de la

8 paix, et je pense que le reste figure dans le document.

9 Q. Monsieur Harland, dans le paragraphe 30 de votre déclaration, vous

10 parlez des connaissances que vous aviez de la ligne de confrontation autour

11 de Sarajevo. Etant donné que vous avez vécu et que vous avez travaillé à

12 Sarajevo pendant aussi longtemps que vous l'avez fait, est-ce que de

13 manière générale vous connaissez bien les quartiers et le grand Sarajevo ?

14 R. Oui.

15 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

16 est-ce que je pourrais demander au représentant du Greffe d'afficher le

17 document de la liste 65 ter 28319 sur nos écrans. Il s'agit d'une carte qui

18 reprend différents éléments d'image satellite de la zone de Sarajevo et du

19 grand Sarajevo avec certaines annotations.

20 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

21 M. GROOME : [interprétation] Compte tenu de la résolution de la carte, cela

22 prendra peut-être une minute ou deux, mais j'ai quelques éléments à

23 présenter. Une version de cette carte figure dans le livret de cartes à la

24 page 2. Avant de poser des questions au témoin concernant cette pièce, je

25 voudrais rappeler que cette Chambre de première instance a dressé un long

26 constat judiciaire sur les faits précédemment jugés en ce qui concerne les

27 lignes de confrontation autour de Sarajevo. A savoir, 1919 à 1922, 1948 et

28 1949, 1954 à 1959, 1961 à 1964, 1966 et 1967, 1975, 1986 et 2020 à 2021.

Page 671

1 L'Accusation ne va pas poser des questions à M. Harland sur la ligne de

2 confrontation et n'utilise cette carte que pour donner une représentation

3 graphique aux Juges de la Chambre de ces différents éléments.

4 Q. Monsieur Harland, en préparation à votre déposition aujourd'hui, est-ce

5 que je vous ai demandé de consulter plusieurs cartes ?

6 R. Oui.

7 Q. Est-ce que la carte que nous voyons sur nos écrans, c'est-à-dire la

8 carte qui porte la référence 65 ter 28319, est une des cartes que je vous

9 ai demandé de consulter ?

10 R. Oui.

11 Q. Qu'est-ce qui est représenté sur cette carte ?

12 R. Eh bien, la zone métropolitaine de Sarajevo et ses environs.

13 Q. Et compte tenu du fait que vous travaillez à Sarajevo et que vous

14 connaissez la ville, à quoi correspondent les lignes rouges? R. Il s'agit

15 des positions avancées des forces serbes à un moment donné.

16 Q. Qu'en est-il des lignes bleues ?

17 R. Elles représentent les positions avancées de l'armée de Bosnie à

18 l'époque.

19 Q. Au paragraphe 30 de votre déclaration, vous expliquez pourquoi vous

20 connaissez bien tout cela. Vous avez dit que ces lignes de confrontation ne

21 sont qu'une évaluation. D'après vous, est-ce qu'il s'agit d'une bonne

22 évaluation des lignes de confrontation dans les environs de Sarajevo ?

23 R. Oui.

24 Q. La carte a des localités qui sont en jaune. J'aimerais savoir si ces

25 localités représentent fidèlement les endroits où se trouvaient ces

26 localités sur le terrain ?

27 R. Oui.

28 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Président --

Page 672

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Groome, vous parlez des lignes

2 bleues et des lignes rouges, est-ce que vous pourriez, s'il vous plaît,

3 relire les réponses et re-consulter la carte et essayer de voir si ceci ne

4 peut pas peut-être porter à confusion. Vous avez donc dans les zones

5 urbaines une première série de lignes rouges. Nous n'avons pas encore

6 entendu de déposition à ce sujet, mais d'après l'acte d'accusation je crois

7 que la thèse de l'Accusation est que les Serbes se trouvaient dans les

8 environs de Sarajevo et que les troupes de la présidence se trouvaient à

9 l'intérieur de Sarajevo. Or, je vois pour commencer les lignes rouges.

10 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Président, peut-être que je n'ai

11 pas été clair.

12 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

13 [La Chambre de première instance se concerte]

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] A l'écran il y a une carte qui ressemble

15 beaucoup à la carte numéro 2 -- la page 2 de notre recueil de cartes, mais

16 apparemment ce n'est pas la même. Et d'ailleurs, les couleurs sont

17 totalement inversées à celles qu'on trouve.

18 M. GROOME : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Président. Je

19 comprends que ceci puisse semer la confusion dans votre esprit, et il n'est

20 peut-être pas judicieux d'utiliser les deux cartes.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et surtout si vous avez interverti les

22 couleurs.

23 M. GROOME : [interprétation] L'Accusation va utiliser la carte qui est sur

24 le système de prétoire électronique, et je m'assurerai que la version

25 papier soit corrigée dès que possible.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous attendrons la version finale. Mais

27 en attendant donc, nous essaierons de nous débrouiller avec ce que nous

28 avons.

Page 673

1 M. GROOME : [interprétation] Je crois avoir versé cette pièce au dossier --

2 mais c'est lié donc à la requête qu'a déposée Me Lukic hier. Donc je ne

3 sais pas s'il est toujours opposé au versement de cette carte maintenant

4 qu'il a entendu la déposition du témoin.

5 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce que nous pourrions répondre à cette

6 question à l'issue de la déposition, parce que pour l'instant nous ne

7 savons pas vraiment ce qui est représenté par cette carte.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne sais pas si vous avez une copie

9 papier. Mais je crois que cette carte représente les lignes de

10 confrontation de 1995 et qu'elles sont restées inchangées pendant cette

11 année. Si j'ai bien compris, Monsieur Groome ? A moins que le témoin puisse

12 confirmer --

13 M. GROOME : [interprétation]

14 Q. Monsieur Harland, est-ce que vous pourriez rapidement nous expliquer

15 comment fonctionnaient les lignes de confrontation et dans quelle mesure

16 elles ont changé durant votre séjour à Sarajevo ?

17 R. Elles ont très peu changé durant ma période sur place, c'est-à-dire du

18 printemps 1993 à la fin 1995.

19 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

20 M. GROOME : [aucune interprétation]

21 LE TÉMOIN : [interprétation] C'était plus ou moins la représentation.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais en 1995 il y a eu des légères

23 différences, n'est-ce pas ?

24 LE TÉMOIN : [interprétation] De petites différences s'opéraient lorsqu'il y

25 avait l'armée de Bosnie qui, après une offensive, gagnait un peu de

26 terrain, mais c'était peu significatif.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Continuez, Monsieur Groome.

28 M. GROOME : [interprétation] Au paragraphe 30 de la déclaration, M. Harland

Page 674

1 parle d'une autre carte concernant des lignes de confrontation. Il s'agit

2 d'une carte de la VRS qui porte la référence ERN 05059848 dans la

3 déclaration. Je fais remarquer pour les besoins des Juges de la Chambre que

4 cela figure aux pages 56 et 57 du livret de carte que vous avez devant

5 vous.

6 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, pourrait-on afficher maintenant

7 sur les écrans le document de la liste 65 ter 28316. Il s'agit d'une

8 version électronique de la carte que vous avez devant vous dans votre

9 recueil de carte. J'aimerais que l'on passe maintenant à la page sur le

10 système du prétoire électronique numéro 65. Cette page, Monsieur le

11 Président, Messieurs les Juges, est une carte plus détaillée des lignes de

12 confrontation qui vont permettre à cette Chambre de première instance au

13 fur et à mesure que nous avons la déposition concernant Sarajevo. La carte

14 récapitulative est ensuite assortie d'une série de cartes qui sont des

15 versions élargies de la première carte divisée en 16 parties égales. Ces

16 cartes en version agrandie figurent aux pages 65 à 81 sur le système de

17 prétoire électronique et dans le recueil de cartes aux pages 58 à 74.

18 Q. Monsieur Harland, dans le cadre de la préparation à votre déposition,

19 est-ce que je vous ai demandé de consulter cette série de cartes qui

20 représentent une carte récapitulative de Sarajevo ainsi que 16

21 agrandissements ?

22 R. Oui.

23 Q. Est-ce que vous avez déjà vu ces cartes ?

24 R. Oui.

25 Q. Est-ce que je vous ai demandé de vous concentrer plus particulièrement

26 sur les lignes qui étaient tracées sur cette carte et est-ce que je vous ai

27 demandé de vérifier si cela représentait fidèlement et exactement les

28 lignes de confrontation dans les environs de Sarajevo ?

Page 675

1 R. Oui.

2 Q. Est-ce que vous avez étudié ces lignes et, selon vous, est-ce qu'elles

3 représentent fidèlement les lignes de confrontation ?

4 R. Oui, effectivement, c'est une représentation fidèle de ces lignes de

5 confrontation.

6 M. GROOME : [interprétation] J'aimerais que le document de la liste 65 ter

7 28316 reçoive une cote provisoire aux fins d'identification, c'est un

8 recueil donc de cartes de Sarajevo. Ce recueil sera utilisé par toute une

9 série de témoins durant la présentation des éléments à charge et ceci

10 constituera la base également pour les contenus qui seront identifiés par

11 toute une série de témoins. L'Accusation versera cette pièce une fois que

12 tous les éléments constitutifs de son contenu auront été obtenus par les

13 différents témoins.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous parlez d'un recueil de cartes, est-

15 ce que c'est celui que vous nous avez fourni ?

16 M. GROOME : [interprétation] Oui.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En fait, il s'agit de cartes et de

18 photos, n'est-ce pas ?

19 M. GROOME : [interprétation] Oui.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D'accord, c'est très clair. Et je

21 suppose que vous remplacerez la carte de la page 2 avec d'autres couleurs,

22 et vous donnerez donc la permission à Mme la Greffière d'audience de

23 changer cette page dans le livret.

24 Madame la Greffière d'audience, pourrions-nous réserver une cote aux fins

25 d'identification ?

26 Mme LA GREFFIERE : [interprétation] Le document portant la référence 28316

27 recevra la cote P3 aux fins d'identification.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

Page 676

1 Poursuivez.

2 M. GROOME : [interprétation]

3 Q. Monsieur Harland, selon vous, est-ce que la topographie de la ville de

4 Sarajevo a eu un impact sur les événements qui s'y sont déroulés entre 1992

5 et 1995 ?

6 R. Oui, et dans une grande mesure.

7 Q. Veuillez nous expliquer.

8 R. Le centre-ville de Sarajevo se trouve dans une vallée très escarpée et

9 assez longue, comme on le voit sur la carte. Et de manière générale, la

10 population civile dans la ville et ceux qui défendaient la ville pour le

11 compte de l'armée de Bosnie se trouvaient dans une zone à forte densité de

12 population dans la vallée. Et de manière générale, les forces serbes qui

13 assiégeaient la ville contrôlaient les zones qui étaient plus élevées.

14 M. GROOME : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait passer au paragraphe

15 276 de la pièce P1, il s'agit de la déclaration de M. Harland. C'est à la

16 page 83 en version originale en anglais et à la page 59 en version B/C/S.

17 Q. Monsieur Harland, les deux premières phrases du paragraphe 276 se

18 lisent comme suit, et je vous cite :

19 "Les Serbes avançaient souvent avant le début de la guerre que 65 % du

20 territoire de Bosnie-Herzégovine étaient détenus par les Bosno-Serbes, par

21 exemple, si l'on s'en tient aux titres de propriété. Mon propre service a

22 fait des recherches en la matière et nous ne sommes pas d'accord avec cette

23 conclusion."

24 Pourrais-je vous demander de donner plus de détails sur les études que vous

25 avez faites et ce que vous avez trouvé.

26 R. Eh bien, nous avions accès aux cadastres pour Sarajevo. Dans nos

27 bureaux nous avons également recruté un statisticien de profession afin de

28 déterminer si ce qu'avançaient les uns et les autres était vrai ou pas. Et

Page 677

1 pour la question de la propriété terrienne, le Pr Koljevic, un des vice-

2 présidents de la Republika Srpska, avançait souvent que 65 % des terres en

3 Bosnie-Herzégovine étaient serbes et que, par conséquent, c'était le

4 territoire que devrait recevoir les Serbes. Nous nous sommes penchés sur

5 ces chiffres et il s'en est avéré qu'une grande partie du territoire non

6 habité ou que des terres qui étaient la propriété de l'Etat étaient en fait

7 alloués aux Serbes sur les cartes ou dans les déclarations provenant des

8 autorités de Pale.

9 Q. Est-ce que vous avez vérifié ce qui était avancé ici ?

10 R. Oui. Les données du cadastre n'ont pas confirmé que les Serbes

11 contrôlaient ou détenaient 65 % du territoire de Bosnie-Herzégovine. Bien

12 au contraire, de grandes parties du territoire étaient des territoires

13 nationalisés ou qui n'étaient pas habités.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Puis-je poser une question pour obtenir

15 de la précision.

16 Vous avez dit que vous aviez accès à certains documents du cadastre.

17 Ensuite, vous avez mentionné le cadastre. Vous avez dit quelquefois. Donc

18 vous avez dit au départ que vous avez accès à "certains" documents du

19 cadastre, ensuite vous avez eu accès au cadastre.

20 Alors, pourriez-vous nous dire si vous avez vraiment eu accès à tous les

21 documents vous permettant d'étayer votre thèse ?

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Je parle de toutes les archives du cadastre

23 qui n'ont pas été mises à la disposition de mes services. Certaines de ces

24 archives étaient disponibles, et pour le reste du territoire pour lequel

25 nous n'avions pas ces archives, nous disposions de données secondaires

26 comme, par exemple, les résultats du recensement de 1990. Mais nous

27 n'avions pas la totalité des archives du cadastre.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que les données issues du

Page 678

1 recensement permettent de déterminer qui est propriétaire des terres ou

2 simplement qui les occupe ? Est-ce qu'il est mentionné qui est propriétaire

3 ?

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Non. Il est mentionné votre lieu de résidence

5 et votre appartenance ethnique, si vous avez décidé de la renseigner, parce

6 que vous pouviez en fait choisir parmi diverses catégories comme, par

7 exemple, Musulman, Serbe, Croate, Yougoslave, et cetera.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors comment cela a pu vous aider à

9 déterminer qui était propriétaire de quoi ?

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Eh bien, ce qui était avancé par le Pr

11 Koljevic et les autorités serbes laissait penser que 65 % de la Bosnie-

12 Herzégovine leur appartenait. Soit parce qu'on était propriétaire ou parce

13 que historiquement ça appartenait aux Bosno-Serbes. Une fois que nous nous

14 sommes penchés sur la question et compte tenu des documents que nous avions

15 à notre disposition, ceci n'a pas été confirmé.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Harland, vous critiquez les

17 méthodes utilisées par M. Koljevic plutôt que de répondre à ma question. Ma

18 question était la suivante : comment avez-vous pu savoir, d'après les

19 résultats du recensement, qui était propriétaire ?

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, non, vous ne pouvez pas le savoir par le

21 recensement.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc ma question reste entière :

23 comment, d'après les données du recensement, pouvez-vous savoir qui était

24 propriétaire ?

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, ce n'était pas possible, sauf que cela me

26 permettait de savoir qui vivait à quel endroit, que ce soit une parcelle

27 privée ou une parcelle sociale, ou une parcelle nationalisée ou appartenant

28 à l'Etat. Je crois que c'étaient les trois catégories dans le système

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1 d'avant-guerre. Ceci ne figurait pas dans le recensement de 1991. Vous avez

2 raison.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc le résultat du recensement ne vous

4 permet pas de savoir qui était propriétaire de tel ou tel pourcentage des

5 terres ?

6 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est exact.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et vous avez dit que vous aviez des

8 données secondaires telles que le recensement de 1990, qui permettait, en

9 fait, de combler les archives que l'on ne vous avait pas fournies, archives

10 du cadastre, par exemple ?

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Mais, par exemple, il y avait des grandes

12 parties du territoire qui n'étaient pas peuplées et qui avaient été

13 attribuées par Pale aux Serbes, mais qui figuraient dans le recensement

14 comme étant des parcelles non habitées et, par conséquent, nous avons jugé

15 qu'il n'était pas exact de les attribuer à une ou l'autre des communautés.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais vous dites "nous sommes partis du

17 principe" qu'on ne pouvait pas les attribuer à l'une ou l'autre des

18 communautés. Est-ce que vous êtes d'accord pour dire qu'une partie de vos

19 vérifications était basée sur des postulats plutôt que sur des faits ?

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez continuer, Monsieur Groome.

22 M. GROOME : [interprétation] Pourrais-je demander qu'on passe au paragraphe

23 260 de la déclaration de M. Harland, qu'on trouve à la page 79 dans la

24 version originale et 56 en B/C/S.

25 Q. Monsieur Harland, dans ce paragraphe vous mentionnez que vous avez eu

26 la possibilité de consulter différents documents qui, d'après l'Accusation,

27 ont été rédigés par M. Mladic, et vous avez conclu qu'il semblait,

28 effectivement, que ces documents avaient été écrits de la main de la même

Page 680

1 personne. Je voudrais qu'il soit très clair qu'il s'agit de votre opinion

2 que vous avez exprimée ici, qui n'est pas basée sur une expertise

3 particulière que vous possèderiez, mais qu'il s'agit simplement d'une

4 observation, comme tout profane pourrait le faire; est-ce exact ?

5 R. Oui. J'ai simplement comparé le texte que l'on m'avait donné avec un

6 échantillon authentique. En fait, il s'agissait d'inscriptions que le

7 général Mladic avait apposées derrière une photo, et j'avais vu que c'était

8 lui qui l'avait apposée. Mais je n'ai pas d'expertise en graphologie.

9 M. GROOME : [interprétation] Pourrais-je maintenant demander que l'on passe

10 aux paragraphes 32 et 33 de la déclaration de M. Harland. Il s'agit des

11 paragraphes que l'on trouve aux pages 9 en version originale et 7 pour la

12 traduction.

13 Q. Monsieur Harland, les paragraphes 32 et 32 présentent les trois

14 catégories de bombardement dont étaient victimes les habitants de Sarajevo,

15 c'est-à-dire bombardement tactique en réponse à des opérations militaires;

16 et ce que vous avez décrit comme des réponses œil pour œil, dent pour dent,

17 c'est-à-dire des échanges de tirs d'obus entre les positions de l'ABiH et

18 les positions bosno-serbes; et ensuite, vous avez décrit des bombardements

19 qui permettaient d'insuffler un sentiment de terreur, et vous avez dit que

20 ceci avait pour objectif "de s'assurer que la population éprouve un

21 sentiment de peur d'isolement et d'isolation." Ma question est donc de

22 savoir si vous avez une idée de la répartition entre ces trois catégories

23 de bombardement ?

24 R. Eh bien, en moyenne nous recensions environ mille impacts d'armes

25 lourdes dans la partie contrôlée par le gouvernement de Sarajevo, et ceci

26 chaque jour pendant toute la période de la guerre durant laquelle j'ai

27 séjourné à Sarajevo, ce qui représente pratiquement la totalité de la

28 guerre. De manière générale, au quotidien, la plupart des bombardements, je

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1 dirais plus de la moitié, étaient des bombardements globaux visant à

2 terroriser la population sans pour autant avoir de cibles militaires. Nous

3 consultions les cartes des observateurs militaires des Nations Unies tous

4 les soirs, et nous notions la répartition relativement aléatoire des points

5 d'impact de ces bombardements dans les zones civiles. Et puis, vous aviez,

6 bien sûr, lorsqu'il y avait des opérations tactiques, lorsque l'armée de

7 Bosnie essayait de percer les lignes de confrontation à un endroit donné,

8 dans ce cas-là il y avait une plus forte concentration d'un nombre

9 important d'obus dans cette région. Et ces obus, donc, tombaient

10 principalement dans la catégorie de campagne tactique.

11 Q. Au paragraphe 38 dans votre déclaration, que l'on trouve à la page 10

12 dans la version originale et à page 8 dans la version traduite, vous

13 décrivez huit leviers qu'utilisait M. Karadzic pour exercer une pression

14 sur le gouvernement. Pour les sept de ces huit leviers, vous décrivez le

15 bombardement, les tireurs embusqués contre les civils, la restriction de

16 l'accès à ce dont on avait besoin pour vivre normalement, et ceci, donc,

17 dirigé contre la population civile. Dans le paragraphe 39, vous mentionnez

18 que tout ceci était utilisé de concert. Vous en concluez qu'en utilisant

19 ces leviers de manière uniforme, et en même temps, il y avait donc un degré

20 de contrôle central important. Est-ce qu'il y avait autre chose, mis à part

21 l'application de ces leviers de pression qui vous laissait penser que ce

22 contrôle était centralisé ?

23 R. Oui. De temps en temps, les dirigeants serbes disaient très directement

24 qu'ils allaient fermer Sarajevo ou qu'ils allaient exercer une certaine

25 pression, comme ils le disaient, sur Sarajevo afin d'encourager le

26 gouvernement à négocier un accord de paix avec des critères qu'eux avaient

27 fixés. Par exemple, au début de l'année 1995, ils étaient très explicites à

28 notre endroit au sujet de la fermeture de l'aéroport, et pourquoi ils

Page 682

1 avaient coupé l'eau, par exemple, pourquoi l'approvisionnement en

2 nourriture avait été bloqué et pourquoi les bombardements montaient.

3 Q. Vous décrivez ensuite l'utilisation de ces huit leviers comme en fait

4 "un robinet qui permettait de réguler la terreur," et que vous pourriez

5 donc en moduler le débit ?

6 R. Eh bien, le même jour, par exemple, vous aviez des restrictions en eau,

7 en approvisionnement en gaz, en électricité, vous aviez les tireurs

8 embusqués, vous aviez l'artillerie, mais de temps en temps ils avaient peur

9 également que l'OTAN intervienne d'un point de vue militaire, et ne le

10 cachait pas. Donc par exemple, en août 1993, durant la crise du mont Igman,

11 ils avaient très peur que l'OTAN intervienne. Et il en a été de même en

12 février 1994, après l'incident de Markale I, et il en a été de même vers la

13 fin de la guerre lors d'un autre incident. Et puis ensuite, en février

14 1994, lorsqu'ils ont accepté de donner un peu plus de mou autour de

15 Sarajevo, eh bien, on pouvait observer que le même jour les tirs embusqués

16 s'arrêtaient, les bombardements s'arrêtaient, et l'eau commençait à nouveau

17 à couler à flot.

18 M. GROOME : [interprétation] Est-ce que je pourrais demander que l'on

19 affiche le document de la liste 65 ter 10630, et je voudrais que M. Harland

20 ait la possibilité de s'orienter.

21 Q. Monsieur Harland, pourriez-vous nous dire quand vous aurez eu la

22 possibilité de parcourir ce document qui porte la date du 15 octobre 1993,

23 et dont vous semblez être l'auteur. Et il est

24 intitulé : "Réunion avec Karadzic et Krajisnik"; est-ce exact ?

25 R. Oui.

26 Q. Est-ce que je peux vous demander maintenant de vous pencher sur le

27 paragraphe numéro 3, et de le lire en votre for intérieur.

28 R. J'ai lu.

Page 683

1 Q. Ma question est celle de savoir si vous avez été physiquement présent à

2 l'occasion de cette réunion ?

3 R. Oui.

4 Q. Ce paragraphe fait un résumé de la conversation entre le général

5 Briquemont et M. Karadzic. Et je voudrais vous demander de nous expliquer

6 la deuxième phrase de ce paragraphe qui commence par "il", et ça se

7 rapporte au général Briquemont, ce "il". Alors il dit:

8 "Il a insisté pour dire qu'il n'y avait aucune finalité militaire, mais que

9 ça causait beaucoup de dégâts politiques aux Serbes."

10 Alors est-ce que vous pouvez élaborer cette déclaration de façon plus

11 étoffée ?

12 R. Oui. Le général Briquemont et les commandants de la FORPRONU qui

13 l'accompagnaient ont très souvent indiqué la chose auprès de la direction

14 Pale, parce que ce modèle de pilonnage de la ville ne servait qu'à

15 terroriser la population et ne portait ou n'occasionnait que des pertes

16 civiles. Or, ça n'améliorait pas matériellement parlant les positions

17 militaires serbes, et c'était le point de vue des officiers militaires.

18 Alors cela se soldait par des pertes civiles tout à fait superflues, qui

19 étaient préjudiciables à la façon dont on percevait les Serbes. Et c'était

20 un argument qui a été souvent présenté. C'est ce qui apparaît dans le

21 document, et il semblerait qu'il n'y a rien d'exceptionnel dans ces propos.

22 C'est un point qui a été très souvent évoqué.

23 Q. Le général Mladic, était-il présent à l'occasion de ces présentations

24 de propos de ce type ?

25 R. Oui.

26 Q. La troisième phrase de ce paragraphe dit :

27 "Le Dr Karadzic a déclaré qu'il a donné des ordres pour ce qui était de

28 faire stopper les pilonnages et les tirs des tireurs embusqués."

Page 684

1 Alors vous souvenez-vous s'il y a eu des conditions de posées à cet effet ?

2 En d'autres termes, est-ce qu'il a exprimé des réserves pour ce qui est de

3 son aptitude à donner des ordres visant à faire cesser les pilonnages et

4 les tirs des tireurs isolés ?

5 R. Je ne peux pas vous le dire avec une certitude à 100 % pour savoir si

6 ça s'est passé à cette réunion-ci ou à une autre, mais ce que je puis vous

7 dire c'est que le Dr Karadzic très souvent a dit : Oui, j'ai été d'accord

8 pour que X ou telle chose soit faite, et puis il y a eu des individus, des

9 renégats qui ont continué à tirer. Et lorsque nous apportions des éléments

10 de preuve de la part de la FORPRONU, pour ce qui est d'une poursuite des

11 tirs ou de violations de ce qui avait été convenu, il disait que c'étaient

12 des individus désobéissants qui l'avaient fait. Mais de notre avis, ce

13 n'était probablement pas vrai.

14 Q. La dernière phrase de ce paragraphe fournit un commentaire au sujet de

15 ce que Karadzic a dit. Je cite :

16 "Il a dit que le principal problème c'étaient les tirs et les pilonnages de

17 la part des Musulmans, et qu'il serait probablement 'forcé de s'emparer de

18 la partie musulmane de Sarajevo si ces tirs de tireurs isolés ne

19 s'arrêtaient.'"

20 Alors, d'abord, d'après votre rapport, il aurait dit que "si les Musulmans

21 n'arrêtaient pas de pilonner Sarajevo", et vous mettez cela entre

22 guillemets, ainsi que les tirs des tireurs isolés. Est-ce que c'est bien ce

23 que Karadzic a dit verbatim ?

24 R. Oui.

25 Q. Est-ce que vous vous souvenez s'il a parlé anglais ou B/C/S?

26 R. A ce moment-là, il a parlé en anglais.

27 Q. Est-ce que vous pouvez placer cette déclaration de la part de M.

28 Karadzic dans un contexte déterminé ?

Page 685

1 R. Eh bien, le Dr Karadzic, lorsqu'il était confronté à des protestations

2 en raison de morts de civils du fait de tirs de tireurs isolés ou de

3 pilonnage, en général, il prenait une position offensive, il adoptait une

4 position offensive, et il disait qu'il était arrivé quelque chose à la

5 population serbe autour de la ville, et il cherchait à faire tourner le

6 débat ou évoluer le débat le plus loin possible de l'élément qui a suscité

7 l'entretien à l'origine. Il a présenté d'abord le fait que c'était

8 généralement des individus qui échappaient à son contrôle.

9 Q. Est-ce que vous avez pu vérifier ce type d'information, telle que

10 fournies par le Dr Karadzic ?

11 R. Oui. Ce qui est particulier au sujet de la position, et j'imagine que

12 c'est la raison pour laquelle je suis ici, c'est que j'ai pris des notes à

13 l'occasion de ces réunions et je vivais dans la ville même de Sarajevo.

14 Donc ces réunions se tenaient à Pale, et je revenais dans mon appartement à

15 Sarajevo. Donc je pouvais tout d'abord, au petit (a), voir ce qui se

16 passait au niveau des tirs, des pilonnages, s'il y avait de l'eau ou pas,

17 ou s'il y avait continuation des attaques; et puis, nous avions des

18 briefings au quotidien à l'intention de la totalité des officiers

19 militaires, des officiers du niveau des bataillons, des observateurs

20 militaires et autres niveaux d'activité militaire qui étaient contrôlés par

21 les Serbes. Donc oui, j'ai été capable de vérifier la chose de tout à fait

22 près.

23 M. GROOME : [interprétation] Messieurs les Juges, les faits jugés 1731 à

24 1737 posent des bases factuelles pour ce qui est de ce que les observateurs

25 militaires ont consigné dans leurs écrits, et l'Accusation va limiter sa

26 présentation des éléments de preuve à ce que M. Harland a dit à cet effet.

27 Q. Alors, en sus -- à part les observateurs militaires des Nations Unies,

28 est-ce que votre bureau recevait des informations de la part de sources

Page 686

1 autres, exception faite des sources militaires ?

2 R. Oui. Les "UNMO" n'étaient qu'un seul élément de l'appareil qui était en

3 place. La majeure partie de l'appareil d'observation, c'étaient les

4 bataillons - et à Sarajevo, c'étaient pour l'essentiel des bataillons

5 français - qui tenaient des positions d'observation au niveau des lignes de

6 front. Et d'une façon générale, les informations précises pour ce qui est

7 de la situation militaire venaient de deux parts. Cela venait des

8 observateurs militaires des Nations Unies qui étaient des effectifs

9 plurinationaux, et il y avait les observateurs militaires et des bataillons

10 nationaux qui venaient de plusieurs pays. Donc nous obtenions des

11 informations en provenance de sources autres, ce qui nous a permis de

12 vérifier et de confirmer les différents incidents pour constater si cela

13 était vrai ou pas.

14 Q. Monsieur Harland, dans votre déclaration et dans certains rapports

15 contemporains que vous avez rédigés vous-même, il est fait état d'un

16 certain nombre de menaces explicites ou implicites faites par le général

17 Mladic. Alors, avant que d'attirer votre attention sur certains de ces

18 documents concrets et de vous poser des questions concrètes, je voudrais

19 vous demander de décrire à l'intention des Juges de la Chambre en termes

20 généraux la façon dont le général Mladic avait coutume de recourir à des

21 menaces lors des négociations.

22 R. Très bien. En fait, les rencontres avec le général Mladic ou les

23 réunions avec le général Mladic avaient quelque chose de tout à fait

24 caractéristique; d'abord il avait coutume d'inviter un visiteur,

25 primordialement c'était mon chef, le commandant de la FORPRONU, et il

26 organisait une présentation. D'habitude nous présentions des protestations

27 et nous proposions des actions, et le général Mladic restait assis de façon

28 tout à fait tranquille pendant une période relativement longue et il

Page 687

1 prenait des notes dans son journal. Et très souvent, il laissait les

2 interlocuteurs parler longtemps, dix, 15, 20 minutes. Et alors, il prenait

3 la parole et, de façon tout à fait agressive, il avait coutume de présenter

4 des éléments qui n'étaient pas souvent logiquement bien connectés, c'était

5 un mélange de menaces, d'aperçu historique et de commentaires au sujet de

6 la situation telle qu'elle se présentait sur le moment même. Alors, en

7 fait, ces documents représentent des résumés. On n'a pas consigné la

8 totalité des menaces proférées par le général Mladic. Parce qu'à la plupart

9 de ces réunions, lorsqu'il exposait des choses, il y avait souvent des

10 menaces de proférées soit contre la population bosnienne ou contre les

11 Nations Unies ou les deux.

12 M. GROOME : [interprétation] Je voudrais qu'on nous montre maintenant le

13 document 10007 de la liste 65 ter. Il s'agit d'un document daté du 9

14 février 1994. L'auteur de ce document est M. Harland, et c'est intitulé :

15 "Evaluation hebdomadaire de situation politique en Bosnie-Herzégovine." Je

16 voudrais que le témoin ait l'opportunité de prendre connaissance de ce

17 document pour s'y retrouver, et ce, en voyant d'abord la première page.

18 Q. Une fois que vous aurez cette première page, je vais vous demander si

19 vous reconnaissez le document en question.

20 R. Oui.

21 Q. Le document comporte plusieurs pages. Est-ce que vous avez eu

22 l'opportunité de vous pencher dessus avant que de venir aujourd'hui dans le

23 prétoire ?

24 R. Oui.

25 Q. Est-ce que ce document est l'une des évaluations hebdomadaires que vous

26 aviez élaborées pour informer vos supérieurs hiérarchiques aux Nations

27 Unies pour ce qui est des événements de la semaine en Bosnie ?

28 R. Oui.

Page 688

1 Q. Avant que je ne vous demande quoi que ce soit au sujet des menaces dont

2 vous faites état dans ce document, je voudrais demander que nous nous

3 penchions sur quelque chose d'autre. Et à cet effet, je voudrais qu'on se

4 penche sur le bas de la page 4 dans l'original --

5 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous pouvez continuer, Monsieur Groome.

7 M. GROOME : [interprétation] Je voudrais qu'on se penche sur le bas de la

8 page 4 de la version originale, et pour ce qui est de la traduction ça se

9 trouve en bas de page numéro 6.

10 Q. Je voudrais attirer votre attention sur le paragraphe qui commence par,

11 je cite :

12 "Les Serbes de Bosnie ont accepté un accord de cessez-le-feu avec le

13 gouvernement de la Bosnie-Herzégovine en date (9 février 1994)."

14 Vous souvenez-vous de ce cessez-le-feu ?

15 R. Oui.

16 Q. Est-ce que cet accord a été mis en œuvre tel qu'indiqué dans l'énoncé

17 de ce texte pour ce qui est de la date du 10 février 1994 ?

18 R. Oui, il a été mis en œuvre de façon tout à fait bonne.

19 Q. Ce rapport fait état d'un premier pilonnage du marché de Markale à la

20 date du 5 février 1994, et il est dit, je cite :

21 "Les Serbes de Bosnie ont agi de façon très mauvaise pour ce qui est de ce

22 massacre de la place du marché.

23 "La première réaction de l'armée serbe a été de bloquer la totalité de

24 l'aide à la Bosnie-Herzégovine si l'enquête internationale n'exonérait pas

25 les Serbes de toute responsabilité à cet effet.

26 "Le jour d'après, suite à la forte réaction internationale, les Serbes ont

27 modifié leurs positions de 180 degrés."

28 Alors, ma question au sujet de ce paragraphe est celle-ci : vous souvenez-

Page 689

1 vous de la façon dont cette menace initiale de couper toute arrivée d'aide

2 avait été formulée ?

3 R. Non.

4 Q. Vous souvenez-vous de la façon dont vous avez eu vent de ce qui avait

5 été fourni comme réaction de la part de l'armée des Serbes de Bosnie et de

6 leur QG ?

7 R. D'abord, quand cela venait du QG de l'armée serbe, cela normalement

8 nous avait été présenté de façon orale par le chef d'état-major de l'armée

9 serbe, à savoir le général Milovanovic, et il avait coutume de communiquer

10 la chose à l'officier de liaison de l'UNMO qui se trouvait installé dans

11 son QG. Et les messages de l'armée des Serbes venaient normalement de cette

12 façon. Parfois ils venaient directement à nous. Parfois c'était le

13 téléphone qu'on faisait fonctionner, parfois c'était le général Mladic qui

14 appelait le commandement pour la Bosnie-Herzégovine. Et je dois reconnaître

15 que dans ce cas concret je ne me souviens pas du tout comment cela nous est

16 arrivé.

17 Q. J'attire votre attention sur le premier paragraphe entier

18 de la page 5. La traduction se trouve en haut de la page 7. La première

19 phrase de ce paragraphe se lit comme suit :

20 "Le 7 février 1994, Karadzic a fait une menace à peine voilée pour ce qui

21 est d'attaquer les effectifs de la FORPRONU si l'OTAN lançait des frappes

22 aériennes pour faire cesser le siège de Sarajevo."

23 Puis-je vous demander d'abord de nous dire de façon plus concrète ce qui

24 était contenu dans cette menace.

25 R. Une fois de plus, je n'arrive pas à me souvenir de la façon concrète

26 dont cette menace a été faite. D'habitude je me trouvais dans la pièce où

27 le Dr Karadzic proférait des menaces de ce type, mais j'ai l'impression que

28 ceci avait, dans ce cas concret, été une déclaration publique faite après

Page 690

1 une réunion que nous avions eue avec lui. Les médias attendaient. Et il me

2 semble que cela avait été une menace proférée de façon publique, mais je ne

3 m'en souviens pas de façon nette.

4 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Président, l'Accusation voudrait

5 demander le versement au dossier de la pièce 65 ter 10007.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En l'absence d'objection, Madame la

7 Greffière, quelle sera la référence, la cote ?

8 Mme LA GREFFIERE : [interprétation] Le document 10007 deviendra la pièce à

9 conviction P4, Messieurs les Juges.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bon, P4 sera versé au dossier.

11 Veuillez continuer.

12 M. GROOME : [interprétation] Messieurs les Juges, je voudrais qu'on nous

13 montre sur nos écrans de la liste 65 ter qui porte la référence 28049.

14 C'est un document dont l'auteur est M. Harland et il est daté du 29

15 septembre 1993. Son titre est celui-ci : "Réunion avec la direction des

16 Serbes de Bosnie." Il s'agit d'un document contemporain et qui constitue en

17 fait des notes de réunion rédigées par M. Harland, cela est évoqué dans la

18 déclaration aux paragraphes 57 à 59, et l'Accusation va demander que ce

19 soit versé au dossier comme pièce associée.

20 Q. Alors, Monsieur Harland, une fois de plus, je vous demande de vous

21 pencher sur la première page et nous dire si c'est vous qui avez rédigé la

22 chose ?

23 R. Ca, c'est un document dont je me souviens bien mieux que de celui qu'on

24 a vu tout à l'heure.

25 Q. Au premier paragraphe, le document identifie les participants en disant

26 le général Briquemont et d'autres personnes des Nations Unies qui avaient

27 été présentées, et du côté des Serbes de Bosnie on dit qu'étaient présents

28 Radovan Karadzic et Ratko Mladic. Au paragraphe 59 de votre déclaration,

Page 691

1 vous identifiez Mladic comme étant l'un des interlocuteurs principaux à

2 l'occasion de cette réunion. Puis-je vous demander de nous décrire son

3 comportement et le ton qu'avait pris cette réunion ?

4 R. Il était très sûr de soi, belliqueux -- mais la raison pour laquelle je

5 me souviens de cette réunion, c'est le fait qu'en plein milieu de la

6 réunion, un jeune homme est entré, un jeune officier serbe est entré en

7 apportant des nouvelles en provenance de Sarajevo où les Bosniens avaient

8 voté au sujet du plan de paix Owen-Stoltenberg. Et le général Mladic a

9 demandé au jeune homme s'ils avaient accepté le plan de paix. Et le jeune

10 homme a dit : Non. Et Alija - ils appelaient le président Izetbegovic par

11 Alija, ils le désignaient ainsi - il demandait plus de territoire. Et le

12 général Mladic a ri et répondu qu'il aurait bien aimé être plus jeune et

13 plus beau, mais ça n'allait pas se produire.

14 Alors, le ton de la réunion montrait qu'il était sûr de soi, mais il

15 n'était pas satisfait du fait d'apprendre que le gouvernement bosnien avait

16 rejeté le plan de paix Owen-Stoltenberg, et il a évoqué une série de

17 mesures très strictes qu'il avait l'intention de prendre pour accroître les

18 pressions exercées à l'encontre du gouvernement de Bosnie.

19 Q. Je voudrais maintenant qu'on se penche sur le paragraphe numéro 3. Il

20 est dit, je cite :

21 "Il n'était pas très porté sur la coopération pour ce qui est de

22 l'évacuation des soldats blessés."

23 Vous souvenez-vous du contexte de cette déclaration ?

24 R. Le contexte était le suivant : des soldats des Nations Unies qui

25 avaient été blessés ou qui se trouvaient être malades, ils nécessitaient

26 des garanties de toutes les parties pour pouvoir se déplacer en toute

27 sécurité à bord d'ambulances pour être évacués par les lignes de

28 confrontation jusqu'à l'aéroport de Sarajevo. Alors, quels étaient les

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1 soldats qui se trouvaient être blessés à l'époque, ça, je ne m'en souviens

2 pas.

3 Q. Est-ce qu'on vous a expliqué pourquoi l'évacuation des soldats blessés

4 des Nations Unies se trouvait être liée ou connectée avec la signature de

5 certains accords de paix par les soins du gouvernement bosnien ?

6 R. Non, ce n'était pas le cas, mais c'était un comportement habituel.

7 Lorsque le gouvernement bosnien faisait quelque chose qu'ils n'appréciaient

8 pas, la direction de Pale proférait des menaces de représailles, soit à

9 l'égard de la population bosnienne, soit à l'égard de la direction

10 bosnienne, voire encore des Nations Unies.

11 M. GROOME : [interprétation] Est-ce qu'on peut passer à la page 2 de ce

12 document, je vous prie. La traduction peut être retrouvée au prétoire

13 électronique, page 2.

14 Q. La première ligne du paragraphe 61 [comme interprété] se trouve être

15 illisible, mais on peut lire le reste. A partir de la deuxième phrase :

16 "Le général Mladic a proféré un certain nombre de menaces à peine voilées

17 contre la FORPRONU. Par exemple, s'il n'y avait sous pression de l'embargo

18 sur les carburants, il disait qu'il s'emparait du carburant là où il le

19 trouverait. Et il a dit qu'il allait mettre en place une nouvelle

20 politique, 'ce que les Serbes n'allaient pas obtenir, n'appartiendrait à

21 personne.'"

22 Alors, ma première question est celle de savoir si les parties du

23 paragraphe qui viennent d'être citées, c'est bien ce qu'a dit le général

24 Mladic, et est-ce qu'on vous a bien traduit la chose à l'occasion de la

25 réunion ?

26 R. Oui.

27 Q. Ma question suivante est celle-ci : quand vous avez dit des "menaces à

28 peine voilées" --

Page 693

1 R. Le général Mladic établissait une corrélation entre différentes choses.

2 Par exemple, s'il n'y avait pas d'accès à du carburant, la FORPRONU n'en

3 aurait pas non plus, l'UNHCR n'en aurait pas non plus, donc ils avaient

4 recours à des menaces à peine déguisées. Ils procédaient à un blocage vis-

5 à-vis de ceux qui représentaient la communauté internationale.

6 Q. Et quel est l'impact que cela avait sur la FORPRONU pour ce qui est de

7 l'obtention du carburant ?

8 R. Eh bien, si la FORPRONU ne recevait pas de carburant, ils ne pouvaient

9 pas se déplacer et voir ce qui se passait sur les lignes de front, et

10 j'imagine que c'est ce qu'ils voulaient. Et donc, il n'aurait pas été

11 possible pour eux d'escorter les convois de vivres destinés à la population

12 civile dans les secteurs contrôlés par le gouvernement de Bosnie.

13 M. GROOME : [interprétation] Messieurs les Juges, je voudrais maintenant

14 qu'on nous montre le 65 ter 09986 sur nos écrans. Alors, il s'agit d'un

15 document dont l'auteur est M. Harland qui est daté du 3 novembre 1993 et

16 son titre est : "Evaluation hebdomadaire de la situation politique en

17 Bosnie-Herzégovine." Et ce qui m'intéresse en particulier dans ce texte de

18 M. Harland, c'est les paragraphes 66 à 71. Je demanderais également que

19 ceci soit versé au dossier comme une pièce de l'Accusation associée à celle

20 qui a été versée au dossier.

21 Q. Monsieur Harland, est-ce que le document qui apparaît sous vos yeux sur

22 l'écran vous l'avez déjà vu avant votre témoignage ?

23 R. Oui.

24 M. GROOME : [interprétation] Je voudrais qu'on nous montre le bas de la

25 page 5 dans la version originale et la page 6 de la version traduite, de la

26 traduction.

27 Q. Le paragraphe commence par ceci :

28 "Les Serbes ont également exercé des pressions à l'égard de Gorazde et le

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1 commandant de l'armée serbe, Mladic, avait proféré de fortes menaces à leur

2 encontre."

3 Est-ce que vous pouvez décrire avec plus de détails, si possible, ce que

4 vous vouliez dire par cette phrase, en particulier pour ce qui est du

5 timing des menaces que vous attribuez à M. Mladic.

6 R. De quel paragraphe êtes-vous en train de parler ?

7 Q. Il s'agit du bas de la page 5, le paragraphe qui commence par, je cite

8 :

9 "Les Serbes ont commencé à exercer des pressions à l'égard de Gorazde…"

10 R. Oui.

11 Q. Vous le voyez ?

12 R. Oui, oui. Eh bien, il s'agit d'une période où les Serbes s'étaient plus

13 centrés sur Gorazde et ils ont commencé à limiter l'accès à ce secteur, et

14 c'est ce qui a précédé à une attaque qui a été lancée au début du printemps

15 qui suivait.

16 M. GROOME : [interprétation] Je voudrais qu'on se penche vers la moitié

17 inférieure de la page 6 dans l'original, et il s'agit de la page 2 de la

18 version traduite.

19 Q. Les paragraphes en question sont particulièrement pertinents pour ce

20 qui est de l'avis de l'Accusation dans ce procès, et nous allons poser

21 plusieurs questions complémentaires à ce sujet. Je cite :

22 "Mladic est dangereux. Il est frustré en tant que commandant militaire et

23 en tant qu'individu. En sa qualité de commandant militaire, il a été très

24 efficace, mais pour ce qui est de ses efficacités sur le champ de bataille,

25 ça n'a pas été confirmé au niveau des activités politiques. Alors, il

26 semble blâmer la direction politique de s'emparer. En sa qualité

27 d'individu, Mladic se trouve marginalisé. Lorsque la guerre faisait rage,

28 était à son apogée, il était en position centrale. Et il disait que le

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1 général Cot et le général Briquemont étaient en train de l'ignorer" --

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Groome, j'ai remarqué que votre

3 rapidité de lecture perturbe le travail des interprètes. Je vous prie de

4 ralentir.

5 M. GROOME : [interprétation] Oui, je vais faire une halte et je réajusterai

6 ma vitesse d'élocution. Merci.

7 Alors :

8 "A l'occasion d'une réunion avec le chef d'état-major de la FORPRONU

9 qui a reçu des menaces, entre autres, il a été dit qu'il tuerait tout un

10 chacun dans les enclaves orientales (exception faite des enfants) si les

11 prisonniers de guerre n'étaient pas relâchés avant le 10 novembre."

12 Q. Que vouliez-vous dire, que Mladic se faisait de plus en plus dangereux

13 ?

14 R. Eh bien, il était plus belliqueux dans ses propos, lorsqu'il faisait

15 ces menaces, plus belliqueux qu'avant.

16 Q. Et quelle est votre évaluation et sur quoi se basent votre évaluation

17 et vos dires au terme desquels il était plus dangereux, tel que vous venez

18 de l'énoncer ?

19 R. Eh bien, à l'occasion des réunions avec lui, il disait et ses collègues

20 autour de lui, ses collègues militaires autour de lui, étaient tout à fait

21 clairs pour ce qui est d'affirmer que la direction politique civile n'avait

22 pas fait son travail de façon appropriée et qu'il s'agissait de prendre

23 d'autres activités militaires, s'emparer de deux villes de plus à ne plus

24 restituer par la suite.

25 Q. Et pour ce qui est de cette menace consistant à éliminer des civils

26 dans les enclaves orientales, étiez-vous physiquement présent lorsqu'il a

27 proféré ces menaces ?

28 R. Oui. En fait, il a proféré ce type de menaces à plusieurs reprises

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1 devant d'autres personnes encore, et moi j'ai consigné ce qu'il a dit à

2 l'occasion des réunions où j'étais présent. Ce n'était pas la première fois

3 qu'il proférait ce type de menaces.

4 Q. Alors, si on prend cela au pied de la lettre, il semblerait que cette

5 déclaration est plutôt préoccupante. Est-ce que vous ou d'autres

6 responsables des Nations Unies étaient préoccupés par cette déclaration de

7 M. Mladic ?

8 R. Oui.

9 Q. Est-ce que cela a été perçu comme une menace lancée comme cela, ou est-

10 ce que cela a été symptomatique ou vous paraissait peut-être symptomatique

11 d'un autre phénomène ?

12 R. Vous savez, lorsque vous parliez avec le général Mladic, ça ne relevait

13 pas vraiment du cadre d'un discours rationnel. Ce n'était pas une

14 conversation ou une discussion comme celle que nous avons maintenant. Nous

15 avions protesté, par exemple. Nous protestions, puis ensuite il se lançait

16 dans une attaque verbale. Je pense en fait qu'il faut savoir -- bon, il se

17 lançait dans ce genre de déclarations. S'il avait l'occasion justement de

18 proférer ces menaces, il le faisait, mais il ne s'agissait pas

19 véritablement de déclarations ou de plans.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Groome.

21 M. GROOME : [interprétation] Oui. Est-ce que vous pensez que le moment

22 serait peut-être venu de faire la pause ?

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, je pense que vous m'avez très bien

24 compris.

25 Nous allons faire une pause et nous reprendrons à 17 heures 52 exactement -

26 - 17 heures 55 alors, puisque mes collègues sont plus généreux. Donc 17

27 heures -– ou plutôt, non, non, 16 heures 55. Et est-ce que vous pourriez

28 vous assurer, Monsieur Groome, que nous ayons deux fois cinq minutes qui

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1 seront disponibles à la fin de l'audience pour que les parties puissent en

2 fait présenter leurs réactions après ce que la Chambre a dit. Très bien.

3 M. GROOME : [interprétation] Oui.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons faire une pause.

5 --- L'audience est suspendue à 16 heures 33.

6 [Le témoin quitte la barre]

7 --- L'audience est reprise à 17 heures 04.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce qu'on pourrait faire entrer

9 le témoin dans le prétoire.

10 Et je m'excuse car nous commençons avec un certain retard. Je pense

11 que je vais profiter de ce petit moment pour consigner certaines choses au

12 compte rendu d'audience. Je dirai, dans un premier temps que le 9 mai 2012,

13 l'Accusation a déposé une demande urgente par laquelle elle demande une

14 prorogation jusqu'au 30 juin 2012, la date butoir pour sa liste 65 ter

15 révisée. Le 9 mai, puisqu'il faut savoir qu'à l'époque ou qu'à ce moment-là

16 la date butoir était le jour suivant, à savoir le 10 mai 2012, la Chambre,

17 par le biais d'une communication informelle, a fait droit à cette

18 prorogation temporaire jusqu'à ce qu'une décision définitive relative à la

19 demande soit rendue et que cette décision soit versée au compte rendu

20 d'audience ou au dossier.

21 Le 14 mai 2012, la Défense a répondu en indiquant qu'elle ne

22 s'opposait pas à ladite demande. Le 7 juin 2012, par le biais d'une

23 communication informelle, la Chambre a fait droit à la prorogation demandée

24 pour le dépôt de la liste des témoins en application de l'article 65 ter,

25 et ce, jusqu'au 30 juin 2012, et cette décision est devenue maintenant

26 officielle.

27 [Le témoin vient à la barre]

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Harland, si vous m'autorisez

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1 juste une petite seconde de plus.

2 Je souhaiterais dire que le 30 juin 2012, qui d'ailleurs était un

3 samedi, l'Accusation a déposé sa liste révisée en application de l'article

4 65 ter. Le 4 juillet 2012, la Chambre a demandé, par le biais d'une

5 communication informelle, que l'Accusation dépose un addendum à sa liste de

6 témoins révisée pour que certains résumés de témoins qui faisaient encore

7 défaut soient inclus. Et cette demande est maintenant officielle.

8 Je m'excuse, Monsieur Harland, nous vous avons fait attendre.

9 Et, Monsieur Groome, vous êtes prêt à continuer votre interrogatoire

10 principal ?

11 M. GROOME : [interprétation] Oui, tout à fait.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez poursuivre.

13 M. GROOME : [interprétation]

14 Q. Monsieur Harland, j'aimerais maintenant attirer votre attention sur le

15 mois de février 1994. Car le 5 février 1994, le marché de Markale a été

16 bombardé pour la première fois et cela s'est soldé par un nombre

17 considérable de victimes. Au cours des journées et des semaines suivantes,

18 il y a eu un changement considérable pour ce qui était de la quantité de

19 bombardements et des activités des tireurs embusqués contre Sarajevo ?

20 R. Oui.

21 Q. Est-ce que vous pouvez expliquer de façon succincte ce qui a abouti à

22 la diminution des activités des tireurs embusqués et des bombardements et à

23 quoi est-ce que l'on peut attribuer cela ?

24 R. Oui. L'OTAN a lancé un certain nombre de menaces suivant lesquelles

25 l'OTAN allait s'engager du point de vue militaire, et il était question

26 éventuellement de frappes aériennes. Je pense que les dirigeants serbes ont

27 considéré que ces menaces étaient tout à fait crédibles, ce qui fait que

28 les Serbes ont coopéré relativement, et je pense qu'il y a même eu

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1 lorsqu'on a appelé cette zone d'exclusion pour les armes lourdes ou quelque

2 chose de ce goût-là, et en vertu de cela ils ont accepté d'évacuer les

3 armes ou de les déposer dans certaines zones. Et puis, ils ont mis en

4 application l'accord assez vite jusqu'à, je pense, ce qu'ils aient commencé

5 à penser que la menace était révolue.

6 Q. Monsieur Harland, est-ce que pendant les négociations il a été question

7 des négociations, puisqu'il était question des endroits où les civils

8 étaient ciblés par les tireurs embusqués, est-ce qu'à un moment donné vous

9 avez considéré le rôle et l'objectif des tireurs embusqués ?

10 R. Oui. Il y a eu de longues négociations qui ont commencé en 1994 –-

11 Q. Monsieur Harland, avant que vous ne continuiez. Est-ce que vous pouvez

12 nous expliquer ce qu'est un paravent contre les tireurs embusqués, peut-

13 être à l'intention des personnes qui ne connaissent pas ou qui ne sont pas

14 familiers avec ce terme ?

15 R. Oui, tout à fait. Les tireurs embusqués opéraient des deux côtés de la

16 ligne de confrontation et ils essayaient de tuer des cibles qu'ils

17 pouvaient identifier. Alors, il y a eu des techniques qui étaient utilisées

18 pour limiter le nombre de victimes qui tombent sous les balles des tireurs

19 embusqués. C'est qu'en fait, vous mettez des espèces d'écrans en plastique

20 qui faisaient office en quelque sorte –- qui étaient utilisés comme des

21 rideaux, ce qui fait que les tireurs embusqués ne pouvaient pas voir les

22 civils ou les cibles qui se trouvaient de l'autre côté de la ligne. Il y a

23 eu des autres techniques qui consistent à utiliser un [inaudible], et à les

24 empiler à raison de deux ou trois pour qu'une fois de plus les tireurs

25 embusqués n'aient pas une ligne de visée absolument claire par rapport aux

26 cibles. Donc il y a eu de longues négociations en 1994 avec les deux camps

27 à propos des mesures qui pourraient être prises justement pour minimiser

28 les activités des tireurs embusqués. Alors, les Serbes ont indiqué pendant

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1 la plupart des négociations qu'ils ne voulaient pas que ces types de

2 barrières soient érigées, et ils ne voulaient pas autoriser la FORPRONU à

3 poursuivre les équipes des tireurs embusqués lorsqu'ils avaient été

4 reconnus et identifiés.

5 Q. Et, en fait, le but de ces négociations était de limiter ces tireurs

6 embusqués ?

7 R. Oui. En fait, ils ne cachaient pas du tout le fait que dans la ville de

8 Sarajevo, cibler les civils – et c'étaient les tireurs embusqués qui le

9 faisaient – était une des méthodes retenues pour justement terroriser la

10 ville, pour exercer des pressions sur le gouvernement de la Bosnie, et ce,

11 de faire en sorte d'obtenir une résolution du conflit à des conditions qui

12 leur auraient été beaucoup plus favorables.

13 Q. Monsieur Harland, alors j'aimerais maintenant que nous nous

14 intéressions à la période de l'été 1994. C'est aux paragraphes 134 à 178 de

15 votre déclaration que vous évoquez cela. Et j'aimerais vous poser quelques

16 questions précises à propos de certains des documents que vous décrivez

17 dans ces paragraphes de votre déclaration.

18 M. GROOME : [interprétation] J'aimerais demander que le document 03485 de

19 la liste 65 ter soit affiché. Il s'agit d'un rapport rédigé par M. Harland,

20 rapport qui porte la date du 10 octobre 1994 et qui est intitulé : "Réunion

21 avec le général Mladic à Jahorina." L'Accusation, d'ailleurs, demandera le

22 versement au dossier de cette pièce connexe.

23 Q. Alors, une fois de plus, Monsieur Harland, j'aimerais vous demander de

24 bien vouloir examiner ce document et de nous indiquer si vous êtes en

25 mesure de le reconnaître comme un document que vous avez rédigé et est-ce

26 que vous avez eu la possibilité de l'examiner avant votre déposition

27 aujourd'hui ?

28 R. Oui.

Page 701

1 Q. Alors, ce rapport a trait à une réunion entre le général Rose et le

2 général Mladic. Et j'aimerais vous poser une question précise à propos d'un

3 passage du document qui figure à la page 2 du document d'origine, qui se

4 trouve à la page 3 dans le système e-court pour la traduction en B/C/S.

5 Donc, en fait, j'aimerais vous demander de vous intéresser au paragraphe 8,

6 et la partie du paragraphe qui m'intéresse et à propos de laquelle je vais

7 vous poser une question commence par les mots suivants, je cite :

8 "Il est manifeste que le général Mladic ne sait pas véritablement

9 clairement comment mettre un terme à la guerre, mais le plan du Groupe de

10 contact ne peut absolument pas être accepté par lui."

11 Alors, en quelques phrases, est-ce que vous pourriez nous dire, nous

12 résumer le plan du Groupe de contact ?

13 R. Oui. Le Groupe de contact était un groupe composé des Etats-Unis, du

14 Royaume-Uni, de la France, de l'Allemagne et de la Russie. C'était une

15 tentative qui avait été faite pour faire en sorte que les parties acceptent

16 plus aisément l'accord de paix parce que tous leurs amis, en fait, avaient

17 un dénominateur commun et une position commune. Parce qu'il y a eu des

18 plans précédents, le plan Vance-Owen, le plan Owen-Stoltenberg, auxquels se

19 ralliaient certains, mais pas tout le monde, et là il s'agissait d'avoir un

20 plan auquel se ralliaient les grands protagonistes -– enfin, plutôt les

21 grandes puissances et les amis des factions belligérantes. Alors, le plan

22 du Groupe de contact a été mis au point en 1994 et sa caractéristique

23 principale était qu'il s'agissait du premier plan qui envisage une division

24 de la Bosnie en une Republika Srpska et une Fédération, et c'est la

25 première fois qu'un plan est envisagé comme hypothèse de travail, le fait

26 que la Fédération se verrait octroyée 51 % du territoire et la Republika

27 Srpska 49 %.

28 Q. Que voulez-vous dire lorsque vous avez dit que Mladic ne savait pas

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1 clairement comment mettre un terme à la guerre ?

2 R. D'après les discussions que nous avons eues avec le général Mladic, il

3 semble qu'ils n'avaient vraiment aucune stratégie mis à part celle de semer

4 la terreur au sein de la population civile. Ils allaient s'emparer de

5 terres, de villes ou de faire quitter les populations, de les cantonner

6 dans des zones de plus en plus exiguës, et ensuite ils couperaient l'eau,

7 le gaz, l'électricité. Ils ouvriraient le feu contre eux, ils leur feraient

8 subir les bombardements, et ils attendaient que le gouvernement prenne une

9 position qui était plus proche de leurs objectifs de guerre. Et ils ont été

10 très frustrés de voir que le gouvernement de Bosnie, d'une certaine

11 manière, a refusé de jouer le jeu. Et, en fait, ils n'ont jamais eu

12 d'autres plans pour gagner la guerre, malgré cet avantage énorme qu'ils

13 avaient en terme de matériel militaire.

14 Q. J'aimerais maintenant attirer votre attention sur les zones de sécurité

15 des Nations Unies, les enclaves orientales, donc Srebrenica, Zepa et

16 Gorazde.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avant cela, j'aimerais avoir une

18 précision, tant du niveau des questions que des réponses d'ailleurs.

19 Lorsque vous avez dit qu'il était évident que le général Mladic ne savait

20 pas clairement comment mettre un terme à la guerre. Compte tenu de votre

21 réponse, est-ce que vous parliez uniquement de ce qui s'est passé à

22 Sarajevo à l'époque, ou est-ce que vous parliez de la guerre en général,

23 c'est-à-dire sur tout le territoire de la Bosnie-Herzégovine ?

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, je parlais de la

25 guerre sur tout le territoire de la Bosnie-Herzégovine.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D'accord. Et vous avez dit qu'ils

27 allaient s'emparer de terre, de villes, ils allaient tuer ou obliger la

28 population à quitter tel ou tel endroit, qu'ils allaient les cantonner dans

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1 des zones de plus en plus exiguës et qu'ils allaient couper l'eau, le gaz

2 et l'électricité. Est-ce que vous pourriez nous donner des exemples

3 d'autres localités où l'eau était coupée, le gaz, l'électricité ?

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Eh bien, dans la poche de Bihac –- enfin, pour

5 ce qui est du gaz, il n'allait que jusqu'à Sarajevo. Le gazoduc vient de

6 Russie, puis passe par la Hongrie, puis la Serbie et traverse Zvornik et

7 couvre ensuite deux petites localités, Kladanj et Olovo, mais le gaz était

8 vraiment pour Sarajevo. Mais dans d'autres zones, ils pouvaient en fait

9 réguler l'approvisionnement en eau, en électricité. Lorsqu'ils étaient

10 proches de la ligne de confrontation, ils pouvaient le faire de partout.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous pouvez nous donner trois

12 exemples de localités où l'eau était coupée ?

13 LE TÉMOIN : [interprétation] Eh bien, je dirais que l'exemple le plus

14 facile à citer, ce sont les enclaves à l'est. Dans ces enclaves,

15 l'électricité était toujours contrôlée par les Serbes -- ou principalement

16 par les Serbes. Peut-être qu'ils contrôlaient également une partie de

17 l'approvisionnement en eau, mais je ne pourrais pas être plus précis pour

18 ce qui est de l'eau. Donc l'exemple le plus simple c'est les aliments et

19 l'électricité.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc vous nous dites qu'il est possible

21 qu'ils aient coupé l'eau ?

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais quand je vous demande d'être plus

24 précis, et je vous demande trois exemples, vous nous donnez simplement des

25 zones assez vagues. Est-ce que je vous ai bien compris ?

26 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est exact. Je ne confirmerais pas qu'ils

27 contrôlaient l'approvisionnement en eau comme ils le faisaient à Sarajevo.

28 Sarajevo était un cas spécial parce que l'eau était pompée à partir d'une

Page 704

1 localité qui s'appelait Bacevo, qui était juste de l'autre côté de la ligne

2 de confrontation. Lorsqu'il y avait une possibilité, je pense qu'ils l'ont

3 fait ailleurs. Mais je ne sais pas s'ils avaient autant de possibilité

4 ailleurs. Je ne sais pas parce que j'étais, moi, principalement basé à

5 Sarajevo.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous avez parlé de l'électricité et de

7 l'eau et du gaz, mais à part Sarajevo, il n'y a plus que l'électricité.

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, sans les autres exemples, il

10 s'agit d'une déclaration assez globale, alors que vous n'avez pas vraiment

11 de connaissance de ce qui s'est passé à l'extérieur de Sarajevo ?

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Non. Le gaz -- il n'y a qu'un seul gazoduc,

13 donc lorsqu'ils pouvaient couper l'approvisionnement ils le faisaient.

14 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

15 LE TÉMOIN : [interprétation] A Kladanj et à Olovo, ils coupaient souvent

16 les vannes. Je pense que c'était un Mali Zvornik, qui la dernière ville où

17 il y avait une vanne. Donc, lorsqu'ils avaient la possibilité, ils le

18 faisaient. Mais maintenant, pour ce qui est de l'eau, qui est un système

19 beaucoup plus réparti sur le territoire, je ne pourrais pas me prononcer

20 plus en détails.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Groome, continuez.

22 M. GROOME : [interprétation]

23 Q. Monsieur Harland, est-ce que la stratégie que vous venez de décrire

24 avait un impact sur la capacité de la FORPRONU à distribuer l'aide

25 humanitaire ?

26 R. Oui. Il existait une politique délibérée rendant la distribution de

27 l'aide humanitaire plus difficile. Les convois étaient bloqués. Des

28 restrictions de mouvement très strictes étaient imposées. Par exemple, à un

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1 moment donné, il était interdit de faire voyager des convois le vendredi.

2 La distribution de l'aide alimentaire ne pouvait se faire, par exemple,

3 qu'à partir de points de distribution en Republika Srpska, et cetera. Donc

4 il s'agissait d'une politique très délibérée et ouvertement reconnue de la

5 part des dirigeants serbes et d'autres également du côté des Serbes visant

6 à restreindre la marge de manœuvre des Nations Unies pour répondre aux

7 besoins humanitaires de la population.

8 Q. J'aimerais donc revenir aux zones de sécurité des Nations Unies, et

9 plus particulièrement à Srebrenica. Et je voudrais me concentrer sur la

10 zone géographique qui était considérée comme étant la zone de sécurité de

11 Srebrenica.

12 M. GROOME : [interprétation] J'aimerais maintenant que l'on affiche le

13 document de la liste 65 ter 05726. Il s'agit d'un rapport du lieutenant-

14 colonel Baxter du 7 mars 1995 qui a pour titre : "Réunion avec le général

15 Smith et le général Mladic le 7 mars 1995."

16 Q. Monsieur Harland, ma première question à votre attention est de savoir

17 si vous reconnaissez ce document ?

18 R. Oui. Je n'en suis pas l'auteur, mais je le reconnais.

19 Q. Est-ce que vous connaissiez le lieutenant-colonel Baxter durant votre

20 séjour en Bosnie ?

21 R. Oui, très bien.

22 Q. J'aimerais maintenant me concentrer sur le paragraphe 5 de ce rapport

23 dans mes questions, que l'on peut trouver à la page 2 tant en version

24 originale qu'en version B/C/S. Ce paragraphe est intitulé, et je cite :

25 "Aspects militaires et démilitarisation des enclaves." Et il relate des

26 discussions entre Mladic et Smith en ce qui concerne Srebrenica. Durant

27 cette discussion, Mladic fait part de sa connaissance de la taille

28 géographique des trois zones de sécurité en Bosnie orientale, et en ce qui

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1 concerne Srebrenica, il dit qu'il s'agit d'une zone de 4,5 kilomètres sur 1

2 kilomètre. Ma question est la suivante : j'aimerais savoir comment les

3 Nations Unies concevaient les frontières de la zone de sécurité de

4 Srebrenica durant la période de la réunion, c'est-à-dire en mars 1995 ?

5 R. Eh bien, d'après les Nations Unies, pour ce qui est donc des zones

6 sécurisées, il s'agissait de zones qui se trouvaient à l'intérieur des

7 lignes de confrontation au moment où ces zones avaient été déclarées zones

8 de sécurité par le Conseil de sécurité.

9 Q. Et quelles étaient leur taille approximative ou leur surface

10 approximative, si vous vous en souvenez ?

11 R. De mémoire, je dirais que c'étaient en fait des surfaces de 10

12 kilomètres sur 10, peut-être que pour Srebrenica c'était un peu moins.

13 Donc, au total, une centaine de kilomètres carrés. Et le général Mladic

14 disait qu'il avait l'intention de réduire cette superficie à 4 ou 5

15 kilomètres, donc, en fait, il allait en grignoter 90 % à peu près.

16 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je

17 voudrais également attirer votre attention sur les faits jugés 1272 et 1280

18 qui sont liés à cet aspect, et je me baserai sur ces faits jugés pour

19 obtenir d'autres éléments de preuve de la part de M. Harland.

20 Q. Monsieur Harland, à la fin du paragraphe 5, nous voyons le terme

21 "commentaire" en caractères gras.

22 R. Oui.

23 Q. On peut trouver ceci en haut de la page 3 pour la traduction. Le terme

24 "commentaire" est suivi par :

25 "Une interprétation de cet échange c'est que Mladic a peut-être trahi une

26 de ses préoccupations militaires importantes, à savoir qu'il n'avait peut-

27 être pas la possibilité militaire de combattre sur deux fronts et qu'en cas

28 d'attaques contre les Serbes de Krajina et d'attaques par la BiH en Bosnie

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1 centrale, il cherchait peut-être à se concentrer sur les enclaves, du moins

2 pour commencer."

3 Est-ce que vous êtes en mesure de comprendre ce commentaire ?

4 R. Oui. Eh bien, la FORPRONU pensait que même si les Serbes étaient très

5 bien armés, ils n'avaient pas suffisamment d'hommes. Durant l'année 1995,

6 cette préoccupation est devenue encore plus prononcée puisqu'ils ont vu

7 l'armée de Bosnie s'étoffer tout comme l'armée de la République de Croatie,

8 et, par conséquent, ils avaient peur d'une contre-offensive militaire

9 venant tant des Bosniens du centre de la Bosnie que de Croates qui venaient

10 de l'autre côté de la frontière, et c'est en fait ce qui s'est produit. Et

11 Baxter pensait que Mladic semblait dire qu'afin de se préparer contre cela,

12 les Serbes devraient en fait éliminer, voire réduire de manière

13 significative les enclaves détenues par les Bosno-Musulmans à l'est, de

14 façon à libérer les troupes pour le cas où d'autres offensives ou d'autres

15 fronts s'ouvriraient.

16 Q. [aucune interprétation]

17 R. Mais moi, je n'étais pas présent à cette réunion.

18 Q. Merci. Monsieur Harland, au paragraphe 210 de votre déclaration, vous

19 parlez du fait que des bombardements lourds avaient recommencé à se

20 produire sur Sarajevo, et vous mentionnez, et je vous cite :

21 "Le 30 juin 1995, le colonel Meille a écrit au général Milosevic en se

22 plaignant d'attaques contre des cibles civiles dans la ville de Sarajevo en

23 utilisant des bombes très puissantes."

24 Je voudrais vous poser une question en ce qui concerne un rapport qui a été

25 rédigé durant cette même période.

26 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je

27 souhaiterais que l'on affiche le document de la liste 65 ter 15749 sur les

28 écrans. Il s'agit d'un rapport rédigé par M. Harland qui est intitulé :

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1 "Secteur Sarajevo, rapport de situation hebdomadaire." Il porte la date du

2 2 juillet 1995. L'Accusation va verser ceci comme pièce associée.

3 Q. Monsieur Harland, une fois que vous avez vu ce document sur les écrans,

4 est-ce que vous pourriez nous dire si vous reconnaissez ce document et si

5 vous en êtes l'auteur ?

6 R. Oui.

7 Q. Je voudrais qu'on passe maintenant à la page 2 du document, juste au

8 milieu de la page, et d'ailleurs cette phrase se retrouve au même endroit

9 sur la traduction en B/C/S. Et on peut lire, je cite :

10 "Ils semblent assez confiants et pensent qu'ils vont pouvoir contenir

11 l'offensive du gouvernement bosnien, et ils ont dit qu'ils allaient lancer

12 des contre-attaques punitives contre les zones urbaines."

13 Est-ce que je pourrais vous demander de développer cette phrase qui figure

14 dans votre rapport.

15 R. Eh bien, à cette époque, au printemps 1995, l'armée bosnienne a lancé

16 plusieurs tentatives, d'ailleurs elle le faisait ça et là, pour ce qui est

17 d'opérer une percée du siège de Sarajevo; et comme d'habitude, ils ont

18 échoué. Nos interlocuteurs de l'armée de Bosnie nous ont fait savoir qu'ils

19 allaient augmenter les pilonnages et leurs tirs de tireurs isolés ainsi que

20 les autres activités militaires le long des lignes de confrontation pour

21 les punir.

22 M. GROOME : [interprétation] Penchons-nous sur la page numéro 3 de la

23 version originale au prétoire électronique, et il s'agira de la page 2 pour

24 la traduction, vers le bas de cette page, où on voit qu'il dit qu'il y a

25 des activités de tirs de tireurs isolés d'accentuées ou d'augmentées dans

26 la vieille ville, du centre-ville.

27 Q. Est-ce que vous vous trouviez à proximité de ce centre de la ville de

28 Sarajevo ?

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1 R. Oui. Ce n'était pas un événement isolé. Ce que j'ai voulu,

2 c'était mentionner cet incident concret, parce que dans mon rapport je

3 préférais faire état des choses dont j'avais eu à connaître

4 personnellement. Et là, c'est un mineur qui a été tué dans l'une des

5 grandes rues de Sarajevo non loin de la mosquée d'Ali Pasa [comme

6 interprété]. Moi je descendais à ce moment-là le long d'une rue qui coupait

7 la rue Djure Djakovica sous angle droit, et je revenais d'une visite rendue

8 à un ami qui lui habitait à la rue Vrazova. J'ai entendu un cri, et il y a

9 eu un remue-ménage. Et quand j'ai tourné le coin, j'ai vu un vélo et ce

10 jeune blessé, qui s'est avéré être mort en fait, ainsi qu'une foule de gens

11 qui essayaient de s'approcher pour l'aider ou pour le tirer de là. Mais les

12 tirs avaient continué, ce qui fait que personne ne pouvait s'approcher. Je

13 ne peux pas affirmer que il s'agit d'un incident isolé de ce type. J'ai

14 rapporté l'incident par un concours de circonstances parce que j'en sais un

15 peu plus.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Groome, vous avez encore

17 deux minutes. Mais si vous avez besoin d'une dizaine de minutes, veuillez

18 garder cette mise en garde à l'esprit.

19 M. GROOME : [interprétation] Eh bien, j'ai peut-être encore une

20 question et on pourra en finir pour la journée.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Allez-y.

22 M. GROOME : [interprétation]

23 Q. Au premier paragraphe de la page 3 de l'original et de la traduction,

24 vous décrivez trois explosions d'obus au niveau du bâtiment qui abritait le

25 QG de la FORPRONU à la date du 29 juin 1995. Vous dites que c'est

26 délibérément qu'on avait ciblé le QG de la FORPRONU. Pouvez-vous nous dire

27 sur quoi vous fondez cette affirmation ?

28 R. J'étais à la tête des affaires civiles dans le secteur de Sarajevo et

Page 710

1 mon bureau se trouvait dans le même bâtiment que l'endroit où se trouvait

2 le QG des soldats français. Et à côté, mon voisin d'à côté, c'était le

3 colonel Meille, qui était commandant par intérim. Et il m'a communiqué des

4 informations liées au renseignement et il m'a parlé de la nature de

5 l'événement. Et il s'est avéré, comme cela souvent a été le cas, que les

6 Serbes avaient ciblé le QG de la FORPRONU pour suivre ce qui se passait,

7 ils le faisaient régulièrement. Ils pilonnaient au mortier, par exemple,

8 des appareils qui nous permettaient de détecter les mortiers et ils

9 bombardaient les postes d'observation - dans le cas concret, le QG des

10 observateurs.

11 Q. Merci.

12 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Président, je vais en terminer

13 pour ce qui est de la journée d'aujourd'hui.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

15 Alors, nous avons des questions liées à la procédure à aborder. Vous êtes

16 libre de vous en aller, mais je dois au préalable vous donner instruction

17 de ne parler à personne de votre témoignage, celui que vous avez fait

18 jusqu'à présent ou celui qui va suivre demain. Alors nous allons vous

19 revoir demain matin, le 11 juillet. Veuillez suivre M. l'Huissier pour

20 quitter le prétoire.

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

22 [Le témoin quitte la barre]

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic, vous avez cinq minutes à

24 votre disposition.

25 M. LUKIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

26 Messieurs les Juges, je vous remercie de l'opportunitéé que vous m'avez

27 fournie de présenter des arguments complémentaires pour ce qui est de notre

28 requête liée à un ajournement du procès suite aux modifications survenues