121109IT

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur Shin.

2 Maître Lukic, êtes-vous prêt pour commencer votre contre-interrogatoire.

3 M. LUKIC : [interprétation] Oui, mais accordez-moi quelques instants pour

4 m'organiser.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

6 Monsieur Sivac, maintenant Me Lukic va vous poser des questions dans le

7 cadre de son contre-interrogatoire. M. Lukic est le conseil de la Défense

8 pour M. Mladic.

9 Contre-interrogatoire par M. Lukic :

10 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Sivac.

11 R. Bonjour.

12 Q. Est-ce qu'on peut commencer ?

13 R. Oui.

14 Q. Nous ne nous sommes pas vus depuis dix ans.

15 R. Le temps passe vite.

16 Q. Je vais revenir à ces deux listes que le Procureur a présentées

17 aujourd'hui, il les a proposées au versement au dossier, il s'agissait des

18 listes de noms de personnes du camp d'Omarska. Il s'agit des documents qui

19 portent le numéro 28532 et 28533, donc vous savez de quoi il s'agit ?

20 R. Oui.

21 Q. Il est vrai que vous n'avez pas vu le meurtre de ces personnes, vous

22 avez entendu parler des meurtres de ces personnes, n'est-ce pas ?

23 R. Je vais ménager une pause après votre question pour que les interprètes

24 puissent interpréter votre question, après quoi je vais répondre à votre

25 question.

26 Non, Maître Lukic --

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pour ceux qui vont lire le compte rendu

28 plus tard, ces documents ont été versés au dossier en tant que pièces à

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1 conviction P588 et P589, Maître Lukic.

2 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, il s'agit de

3 P488 et de la pièce P489.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, cela a été consigné au compte

5 rendu comme cela. Il faut corriger ceci. Donc "488" à la page 5, ligne 6;

6 et à la page 6, ligne 18, on peut lire "P489" mais il s'agit -- on peut y

7 lire "589", mais c'est pas la cote correcte. Donc le document 65 ter 28533

8 porte la cote P489, et est versé au dossier sous cette cote.

9 Continuez, Maître Lukic.

10 M. LUKIC : [interprétation]

11 Q. Monsieur Sivac, vous pouvez répondre à ma question.

12 R. Non, Maître Lukic. Les personnes qui les ont exécutées n'ont permis à

13 personne de regarder le meurtre de ces personnes.

14 Q. Merci. Certaines parties du compte rendu de votre déposition ont été

15 versées au dossier par le Procureur; mais certaines parties qui sont dans

16 le compte rendu n'étaient pas incluses dans les parties versées au dossier,

17 et c'est par rapport à ces parties du compte rendu de votre déposition que

18 j'aimerais vous poser des questions.

19 M. LUKIC : [interprétation] D'abord, je dispose du document 65 ter, je

20 dispose du numéro 65 ter pour ce qui est de la déposition du témoin, mais

21 je n'ai pas noté la cote. Donc le numéro 65 ter est 28478.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Shin --

23 M. LUKIC : [interprétation] Ah, maintenant je l'ai. C'est P480.

24 M. SHIN : [interprétation] Je pense que c'est cela.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Continuez.

26 M. LUKIC : [interprétation]

27 Q. Tout à l'heure vous avez déclaré que Hasan Talundzic était le premier

28 Musulman à avoir été nommé au poste de chef du SUP à Prijedor. Est-ce que

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1 vous vous souvenez avoir déclaré cela ?

2 R. Oui.

3 Q. Donc c'est juste ?

4 R. Oui.

5 Q. Vous souvenez-vous de qui était Sead Besic ?

6 R. Oui.

7 Q. Est-il exact qu'il était à la tête du SUP de Prijedor avant M.

8 Talundzic et qu'il était Musulman ?

9 R. Non, Monsieur Lukic. Il avait un nom musulman, mais il se proclamait

10 être yougoslave. D'après la constitution de 1974, il avait le droit de le

11 faire.

12 Q. Mais en fait il était à la tête du SUP de Prijedor après le départ de

13 Rajko Zizic à ce poste, n'est-ce pas ?

14 R. Après le départ de Rajko Zizic, après sa mort en fait, il a dirigé le

15 SUP pendant un petit moment, et ensuite, après la première élection

16 démocratique, ce poste a été couvert par le Parti SDA, le Parti de l'Action

17 démocratique, et ils ont nommé Hasan Talundzic.

18 Q. Est-il vrai également que M. Sead Besic a été promu et est devenu le

19 chef du CSB de Banja Luka ?

20 R. Je ne sais pas s'il a été promu à un grade plus élevé, mais je sais

21 qu'il a été transféré pour travailler au service de la Sûreté d'Etat à

22 Banja Luka.

23 Q. Vous étiez membre de la Ligue des Communistes pendant que vous

24 travailliez au SUP, tout comme tout le monde d'ailleurs; est-ce exact ?

25 R. Oui.

26 Q. Après les élections multipartites, êtes-vous devenu membre d'un autre

27 parti ?

28 R. Non, Monsieur Lukic.

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1 Q. A présent, quelques questions sur la géographie de Prijedor. Stari

2 Grad, la vieille ville, se trouvait 800 à 1 000 mètres de distance de

3 l'endroit où vous résidiez, n'est-ce pas ?

4 R. C'est ce que je pensais à l'origine, mais je pense aujourd'hui que

5 c'était moins loin. Je me suis rendu là-bas, et je me suis rendu compte que

6 la distance était moins grande.

7 Q. Pouvez-vous nous donner une idée approximative de cette distance ?

8 R. Je dirais entre 300 et 500 mètres. C'est là que commence le quartier de

9 Stari Grad.

10 Q. Est-il exact que le jour de l'attaque sur Prijedor le 30 mai, vous

11 étiez à Stari Grad ?

12 R. Monsieur Lukic, ce n'était pas une attaque sur Prijedor. C'était une

13 tentative de libération de Prijedor pour mettre au pouvoir les

14 représentants qui avaient été élus démocratiquement et légalement pour ces

15 autorités. Ce matin-là, j'étais dans mon appartement et j'y suis resté

16 pendant toute la durée des faits.

17 Q. On vous a arrêté pour la première fois le 12 mai 1992. C'étaient des

18 membres du SUP de Prijedor qui l'ont fait, n'est-ce pas ?

19 R. Oui.

20 Q. Ils vous ont emmené au bâtiment du SUP et vous ont remis à Ranko, le

21 chef de la police d'enquête criminelle ?

22 R. Oui, Ranko Mijic était le chef du service d'enquête criminelle.

23 Q. Lorsque vous avez été libéré d'Omarska, vous avez parlé à Milos

24 Jankovic, n'est-ce pas ?

25 R. Vous voulez dire lorsque j'ai été libéré pour la première fois, ou vous

26 voulez parler de ma dernière libération ?

27 Q. Est-ce que vous avez parlé à Milos Jankovic le 10 juin, c'est-à-dire

28 après votre première libération ?

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1 R. Je ne me souviens pas si c'était après la première libération ou pas,

2 mais je ne crois pas que c'était après la première libération. Je pense que

3 j'ai parlé à Milos Jankovic bien plus tard, en septembre ou en octobre

4 1992, juste avant mon départ de Prijedor.

5 Q. Donc, il faudrait corriger l'exactitude des faits. C'était donc après

6 votre deuxième libération ?

7 R. Pour autant que je me souvienne, oui.

8 Q. Vous souvenez-vous lui avoir demandé qui avait signé votre ordre

9 d'arrestation ?

10 R. Oui, je lui ai posé cette question, entre autres.

11 Q. Est-il exact qu'il vous a répondu que toute personne appartenant au SUP

12 aurait pu signer cet ordre ?

13 R. Oui, c'était plus ou moins sa réponse.

14 Q. Est-il exact que vous avez déclaré que la plupart du temps les ordres

15 étaient signés par la cellule de Crise et des personnes telles que Simo

16 Drljaca, Dule Jankovic et M. Rajko Mijic ?

17 R. C'est ce que Milos Jankovic m'a dit.

18 Q. Simo Drljaca, Dure Jankovic et Rajko Mijic, ils étaient tous membres du

19 SUP de Prijedor, n'est-ce pas ?

20 R. Oui.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'aimerais vous demander de donner aux

22 Juges de la Chambre la référence des pages que vous citez dans la pièce

23 P480. Donc, lorsque vous dites "cela doit être corrigé," très bien, mais on

24 ne sait pas exactement à quelle page vous faites référence et où la

25 correction doit avoir lieu.

26 M. LUKIC : [interprétation] Le témoin m'a juste corrigé en me disant que

27 c'était après sa deuxième libération, et pas après sa première libération.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, oui, je comprends bien, mais vous

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1 parlez de la déclaration. Et si vous ne nous dites pas où vous en êtes dans

2 la déclaration, nous ne savons pas ce qui avait été dit à l'origine dans

3 cette déclaration.

4 M. LUKIC : [interprétation] Alors, si nous pouvons voir la pièce 1D408 à

5 l'écran, vous verrez les lignes exactes auxquelles je fais référence.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] 1D400 -- 400 combien ?

7 M. LUKIC : [interprétation] 408.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] -- ou la P480.

9 M. LUKIC : [interprétation] Oui, oui -- P480 --

10 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

11 M. LUKIC : [aucune interprétation]

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je l'ai à l'écran, mais ce n'est pas le

13 problème. J'aimerais savoir à quelle page vous faites référence.

14 M. LUKIC : [interprétation] C'est la page 29.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] 29.

16 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Et quelle est la page dans le

17 document d'origine ?

18 M. LUKIC : [interprétation] Dans le compte rendu, c'est à la page 6 617,

19 lignes 5 à 20.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est la portion expurgée ?

21 M. LUKIC : [interprétation] Exactement, voilà pourquoi je dois utiliser le

22 document 1D408.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien, je le comprends.

24 M. LUKIC : [interprétation] Alors, pour ce document-là nous avons besoin de

25 la page 67, lignes 5 à 20.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous avez la parole, Monsieur Shin.

27 M. SHIN : [interprétation] Alors, peut-être que cela peut aider mon

28 confrère, on fait référence ici à une arrestation qui a eu lieu le 10 juin.

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1 M. LUKIC : [interprétation] Cela a eu lieu après la deuxième libération. Ma

2 question portait sur la première libération.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez continuer.

4 M. LUKIC : [interprétation] Pouvons-nous passer à la page suivante, s'il

5 vous plaît, dans le document qui est à l'écran, le document 1D408.

6 J'aimerais que l'on affiche les lignes 14 à 18. Je vais lire la version

7 anglaise pour que vous receviez l'interprétation directement, Monsieur le

8 Témoin.

9 Q. La question était la suivante :

10 "A-t-on annoncé publiquement qui était à la tête de la municipalité à

11 l'époque ? A-t-on jamais parlé de cela à la radio ? Ou qui donnait les

12 ordres pour les événements à Prijedor ?"

13 Et votre réponse a été la suivante, à la ligne 17 :

14 "Tout cela a eu lieu suite aux directives élaborées et publiées par la

15 cellule de Crise."

16 Ma question est la suivante : confirmez-vous cette partie de votre

17 déclaration à la lumière de l'évaluation que vous avez faites ?

18 R. Monsieur Lukic, à quelle période fait-on référence ? A quelle période

19 fait référence cette question ? Ou est-ce une affirmation de votre part ?

20 Alors, je peux vous donner plus de détails, si vous le désirez.

21 Q. Je vais vous éclairer. Au moment où la cellule de Crise a été créée aux

22 alentours du 20 ou 22 avril lorsque la cellule de Crise de la municipalité

23 de Prijedor a été créée, est-ce que c'est bien à cette date-là ? Sommes-

24 nous d'accord là-dessus ?

25 R. Oui, oui, c'est la date officielle, mais la cellule de Crise avait déjà

26 existé auparavant. En fait, elle travaillait incognito, elle attendait le

27 bon moment.

28 Q. Mais lorsqu'elle a travaillé incognito, il n'y avait pas d'annonce

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1 publique, je suppose. Donc, nous parlons d'une annonce qui a eu lieu après

2 le 20 avril ?

3 R. Oui. Lorsque ces annonces ou ces ultimatums étaient signés par le

4 secrétariat qui dépendait de la municipalité serbe nouvellement établie de

5 Prijedor.

6 Q. Confirmez-vous cette partie de votre témoignage, la partie que je viens

7 de lire ?

8 R. Oui. Les cellules de Crise délivraient des ultimatums et faisaient des

9 annonces.

10 Q. Et je cite : "Toutes ces choses ont eu lieu suite aux directives

11 délivrées par la cellule de Crise."

12 Donc, il y avait des discussions sur des ordres concernant les événements à

13 Prijedor ?

14 R. Oui, oui, c'est clair, clair comme de l'eau de roche. Je peux le

15 répéter. Toutes les directives et les instructions délivrées après la prise

16 visaient les habitants de la municipalité de Prijedor. Un couvre-feu a été

17 mis en place; ensuite les médias ont été mis sous contrôle, c'est-à-dire

18 que la radio de Prijedor et le journal aussi; troisièmement, il y a un

19 appel à la mobilisation pour la population à la caserne d'Urije;

20 quatrièmement, tout le monde devait remettre ces armes à cette caserne,

21 ceux qui étaient censés arriver dans des convois et qui amenaient des armes

22 devaient afficher des drapeaux blancs; cinquièmement, avant le 20 mai,

23 toute activité économique a dû cesser et on a permis aux travailleurs de

24 rentrer chez eux. Toutes les écoles et les maternelles devaient arrêter de

25 travailler, fermées avant le 20 mai. Et toute personne sensée à Prijedor se

26 rendait compte de ce qui se tramait.

27 Q. Nous n'avons pas pu confirmer ce que vous avez déclaré tout à l'heure,

28 c'est-à-dire que tout cela faisait partie des directives et des

Page 4836

1 instructions de la cellule de Crise ?

2 R. J'avais un informateur, une source, et je sais que la première fois que

3 le nom "cellule de Crise" est apparu officiellement dans les documents,

4 c'était autour du 12 ou du 13 mai. Tous ces ultimatums qui étaient rédigés

5 par la cellule de Crise étaient publiés de concert avec le secrétariat de

6 l'information. C'était une procédure très maligne.

7 Q. A ce moment-là, immédiatement avant le conflit, d'accord, mais après le

8 début de la guerre en Bosnie-Herzégovine, il y avait très souvent de la

9 propagande qui circulait, n'est-ce pas ?

10 R. Oui.

11 Q. Et qu'avez-vous observé ? Est-ce que les gens se méfiaient les uns des

12 autres ?

13 R. Eh bien, cela s'est répandu dans toute la Bosnie-Herzégovine, et même

14 chose à Prijedor.

15 Q. Est-ce que les relations entre les groupes ethniques sont devenus

16 pollués ?

17 R. Oui. C'est tout à fait caractéristique pour Prijedor, qui était une

18 ville où l'on vivait de façon très tolérante pour ce qui est des différents

19 groupes ethniques; mais ça s'est pollué par le fait de cette propagande qui

20 venait de Serbie, qui venait de Pale, et de même que de Prijedor.

21 Q. Question suivante. Est-il exact de dire que les relations entre les

22 groupes ethniques ont été perturbées dès la première moitié de 1991 ?

23 R. Ce n'est pas ce que je dirais.

24 Q. Mais est-ce qu'il n'y a pas eu des conflits au sujet de la mobilisation

25 ?

26 R. Ça, c'est une question complexe. Il y a eu un problème du point de vue

27 des options politiques. Parce que tous les Serbes voulaient vivre dans une

28 Grande-Serbie ou dans l'ex-Yougoslavie, et tous les autres peuples, de par

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1 la décision de la communauté internationale et de la Mission de la

2 Communauté européenne, voulaient devenir autonome, et la Bosnie-

3 Herzégovine, tout comme la Croatie et la Slavonie, voulaient devenir

4 autonomes et indépendantes.

5 Q. Monsieur Sivac, vous êtes un vieil habitant de Prijedor. Vous avez

6 connu les circonstances qui ont prévalu dans cette ville. Est-ce que vous

7 avez eu l'impression qu'il y a eu bon nombre de délits au pénal de commis

8 par vengeance à l'époque ?

9 R. Quelle est la période que vous sous-entendez ?

10 Q. Lorsqu'il y a eu début des conflits.

11 R. Ça c'est autre chose. Avant qu'il n'y ait eu des conflits, pendant que

12 l'on s'attendait à ce que quelque chose arrive, en 1991, lorsque les

13 combattants serbes revenaient des champs de bataille en Slavonie, il y a eu

14 des incidents graves et des meurtres aggravés par vengeance, bien entendu.

15 Q. Est-ce que la guerre a contribué au fait de voir des criminels trouver

16 un terrain fertile pour tout ce qui était de piller, voler ?

17 R. Oui, les criminels du secteur de Prijedor - je les connais, ça faisait

18 20 ans que j'étais dans les services de sécurité - eux, ils se sont tout de

19 suite joints aux unités de l'armée serbe. Ils sont allés faire la guerre en

20 Slavonie occidentale, mais pas pour des raisons idéologiques; ils sont

21 allés piller, et du fait de la mobilisation dans des unités, ils recevaient

22 des armes. Et au retour dans leur ville d'origine, ils faisaient beaucoup

23 de mal et ils pillaient encore. L'une des unités les plus célèbres qui

24 faisait partie de la 43e Brigade et de la 5e Brigade de Kozara, c'était une

25 unité qui s'appelait Suha Rebra [phon]. C'étaient des criminels venus de

26 Bosanski Novi qui étaient mobilisés dans les rangs de l'armée de la

27 Republika Srpska.

28 Q. Je vais vous poser une question au sujet d'une partie de votre

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1 déclaration.

2 M. LUKIC : [interprétation] J'aimerais qu'on affiche la pièce 480 sur nos

3 écrans, s'il vous plaît. La page qu'il nous faut c'est la page 2.

4 Q. Aux lignes 7 à 10, vous parlez de Milos Jankovic, et vous dites que sa

5 mission consistait en un nettoyage ethnique de votre section à vous, celle

6 où vous travailliez. Quand ce dénommé Milos Jankovic est-il arrivé dans

7 votre section, ou comment s'appelait-elle déjà ? Enfin, la version anglaise

8 dit "section", donc peut-être allez-vous me rectifier.

9 R. C'était le centre des transmissions et de la protection cryptée. Alors,

10 Milos Jankovic y est arrivé en 1983, je crois.

11 Q. Et vous, vous êtes parti en 1989 ?

12 R. Le 1er janvier 1990.

13 Q. Alors ce Milos Jankovic, quand est-ce qu'il a procédé au nettoyage

14 ethnique de votre organisation ?

15 R. Je ne sais pas s'il a reçu un ordre pour le faire. C'était plutôt son

16 choix personnel que de le faire. Moi-même et un autre collègue à moi, suite

17 à recommandation de sa part, on a dû demander à nous en aller. Il n'est

18 resté dans ce service qu'un seul Musulman. Et à nos postes on a fait venir

19 des Serbes. Donc, le service où l'on tenait très strictement compte de

20 l'appartenance ethnique est devenu désormais monoethnique, où il n'y avait

21 eu qu'un seul Musulman.

22 Q. Alors, on en vient au point où vous et un autre Musulman avez quitté la

23 section ?

24 R. Vous avez son nom dans mes autres témoignages. S'il le faut, je peux

25 vous donner son nom.

26 Q. On a son nom. Est-ce qu'il y a des Serbes et des Croates qui sont

27 partis du service ? Est-ce qu'il y en a qui sont partis à la retraite ?

28 R. Non, personne n'est parti de mon service. Moi, je ne parle que de mon

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1 service, d'ailleurs. Pour ce qui est du service de Sécurité tout entier,

2 bien sûr que tous avaient mis à profit leur droit légal de prendre leur

3 retraite à un moment où ils avaient jugé que les conditions étaient

4 réunies.

5 Q. Ce Jankovic, a-t-il nettoyé ethniquement sa section à l'époque aussi où

6 son chef, son supérieur, était Sead Besic, un Musulman ?

7 R. Il l'a fait justement au moment où Sead Besic était à la tête du

8 service de Sécurité.

9 Q. Alors, je puis imaginer que Milos Jankovic, lui aussi, était membre de

10 la Ligue des Communistes ?

11 R. C'est possible. Je ne pense pas qu'il ait pu travailler dans notre

12 service sans avoir été membre de la Ligue.

13 Q. Est-ce que ce type de comportement était acceptable en application de

14 l'idéologie de la Ligue des Communistes ?

15 R. Monsieur Lukic, après 1981 et la mort de Tito, la Ligue des Communistes

16 de Yougoslavie était en démantèlement complet, en désintégration complète.

17 Q. Mais le fait est que cette Ligue des Communistes était au pouvoir

18 jusqu'en 1990 jusqu'aux élections pluripartites ?

19 R. Oui, mais pas dans la forme et selon les modalités qui étaient celles

20 du temps du vivant de Tito.

21 Q. Est-ce que Milos Jankovic a continué à faire cela lorsque Hasan

22 Talundzic est devenu son chef ?

23 R. Oui, mais il ne faut pas me poser de question au sujet de cette période

24 parce que j'avais déjà quitté les services de Sécurité.

25 Q. Merci. En page 11 de cette compilation de transcriptions qui compose

26 votre déclaration, lignes 24 et 25, vous parlez de colonnes d'individus

27 arrivant de Raskovci [phon] et de Skela. Ils sont venus à Prijedor, ces

28 gens ?

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1 R. C'étaient des gens originaires de Prijedor, mais c'étaient des parties

2 d'agglomérations périphériques par rapport au centre.

3 Q. Mais où viennent-ils alors, ces gens ?

4 R. Eh bien, c'est en provenance de ces agglomérations de banlieues qu'ils

5 viennent derrière mon immeuble, au centre-ville de Prijedor, au sens le

6 plus strict du terme.

7 Q. Est-ce qu'il y a eu des combats à faire rage dans leurs quartiers ?

8 R. Il n'y a pas eu de combat à Raskovac, Skela et Zagrad.

9 Q. Merci.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que le témoin peut répéter le

11 dernier nom du quartier qu'il a mentionné tout à l'heure. Vous avez dit

12 Raskovac, Skela, et … ?

13 LE TÉMOIN : [interprétation] L'agglomération de Zagrad. Ce n'est pas Stari

14 Grad. Stari Grad, c'est un autre quartier.

15 M. LUKIC : [interprétation]

16 Q. Vous avez parlé de la mise en place d'un couvre-feu. Alors, je vais

17 vous demander ceci : est-il exact de dire que le couvre-feu a été vigueur

18 pour tous les civils, et que ni les Serbes, ni les Croates, ni les

19 Musulmans civils n'avaient le droit de se déplacer après l'heure du couvre-

20 feu ?

21 R. C'était ainsi que les choses étaient censées se passer, mais c'était en

22 vigueur pour les non-Serbes, parce que tous les Serbes étaient tous en

23 uniformes, et personne ne pouvait leur interdire de se déplacer pendant les

24 heures du couvre-feu.

25 Q. Mais je suppose qu'il y avait des Serbes qui avaient une obligation de

26 travail, qu'il y avait aussi des femmes qui ne portaient pas l'uniforme, et

27 est-ce que ce couvre-feu était en vigueur pour eux et elles aussi ?

28 R. Très peu. Il y en a eu très peu à avoir des obligations de travail.

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1 Pour l'essentiel, la majeure partie de la population serbe portait déjà des

2 uniformes et portaient également des armes.

3 Q. En page 69 --

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Lukic, vous n'avez reçu qu'une

5 réponse pour la demie de la question posée.

6 Ces femmes serbes, avaient-elles l'autorisation de se déplacer autour,

7 Monsieur Sivac ? Vous êtes en train de regarder M. Lukic, mais c'est moi

8 qui vous pose la question -- bien sûr, c'est la traduction qui vous

9 parvient. Est-ce que ces femmes serbes avaient la possibilité, la liberté

10 d'aller et venir autour ?

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne sais, Monsieur le Juge. Pendant le

12 couvre-feu, moi j'étais chez moi, je n'osais pas sortir et je n'ai donc pas

13 eu le moyen de le voir.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez continuer, je vous prie.

15 M. LUKIC : [interprétation] Merci. Je voudrais qu'on nous montre maintenant

16 la page 69 de votre déclaration, 6690. Ce sont les lignes 21 à 25 qu'il

17 nous faut. Voilà.

18 Q. Vous avez parlé de Serbes revenant des lignes de front, de conducteurs

19 de chars qui venaient à Trnopolje et qui choisissaient des femmes ou des

20 jeunes filles pour eux à Trnopolje. S'agissant de la période que vous

21 évoquez, c'est là une période où vous n'étiez pas à Trnopolje, n'est-ce

22 pas, ce sont des récits que vous avez entendus raconter par autrui ?

23 R. Lorsqu'on est arrivés à Trnopolje, ce sont des récits que les détenus

24 de Trnopolje nous ont faits.

25 M. LUKIC : [interprétation] Ce qu'il nous faut maintenant, c'est la page

26 suivante, la page 70, s'il vous plaît, lignes 3 et 4.

27 Q. Vous dites ici que pour que quelqu'un quitte Trnopolje il fallait

28 répondre à plusieurs conditions. Et l'une de ces conditions, c'était de

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1 faire en sorte que l'argent et les objets de valeur soient remis à qui de

2 droit. Alors, est-ce que c'était de votre avis une activité criminelle ?

3 R. Je connais plusieurs personnes qui, de la sorte, ont pu quitter le camp

4 de Trnopolje. Oui, c'était une activité criminelle qui était l'œuvre de

5 Slobodan Kuruzovic et les frères Balaban, policiers militaires et leurs

6 accompagnateurs ou leurs acolytes.

7 Q. Est-ce que vous, vous avez donné de l'argent pour sortir ou est-ce que

8 vous êtes sorti autrement ?

9 R. Non, je n'ai pas donné d'argent, je suis sorti d'une façon autre.

10 Q. A la même page, à la page 70, vous avez parlé d'un fil de fer ou d'un

11 fil barbelé qui entourait une partie de l'espace où les gens étaient

12 confinés. Alors, ces fils que vous décrivez à Trnopolje, est-ce que ça a

13 été enlevé avant l'arrivée de l'équipe de télévision et des journalistes

14 étrangers, ou est-ce que ça a été enlevé après, une fois que ces gens sont

15 partis ?

16 R. Monsieur Lukic, je ne sais pas de quelle équipe de télévision vous

17 parlez, parce qu'à Trnopolje il est arrivé plusieurs équipes de télévision

18 et plusieurs groupes de journalistes.

19 Q. Vous évoquez dans cette partie-là de votre déclaration le fait que

20 Zeljko Mejakic, chef à Omarska, avait fait venir plusieurs équipes de

21 télévision étrangères.

22 R. J'attends l'interprétation. Monsieur Lukic, ce Zeljko Mejakic a bel et

23 bien fait venir plusieurs équipes de journalistes, mais c'est seulement

24 quelques jours après lorsque ce fil qui nous entourait avait été enlevé.

25 Moi, j'ai cru comprendre que votre question se rapportait à la visite de

26 Penny Marshal et de son équipe, et là, le fil était encore là. Ce n'est

27 qu'au bout de quelques jours de ces jours au camp de Trnopolje que

28 l'administration du camp a décidé, parce qu'on avait déjà diffusé les

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1 images de Penny Marshal et de William, et que ça avait stupéfié le reste du

2 monde, la direction politique a décidé que les fils soient enlevés de là.

3 Et puis au bout de quelques jours, il est revenu les types, conduits par ce

4 Zeljko Mejakic, qui était le commandant du camp à Omarska.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Lukic, est-ce que l'heure est

6 propice pour ce qui est de la pause ? La pause sera quelque peu longue

7 aujourd'hui pour des raisons pratiques.

8 Nous allons demander au témoin de suivre l'huissière.

9 Et nous allons prendre une pause d'à peu près une demi-heure.

10 [Le témoin quitte la barre]

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, nous allons faire cette

12 pause, et nous allons revenir ici à 11 heures.

13 --- L'audience est suspendue à 10 heures 30.

14 --- L'audience est reprise à 11 heures 05.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce qu'on peut faire entrer le témoin

16 dans le prétoire, s'il vous plaît.

17 En attendant que le témoin n'entre dans le prétoire, je vais utiliser ce

18 laps de temps pour m'adresser principalement à la Défense. Il y a un

19 certain nombre de documents qui ont des cotes aux fins d'identification et

20 par rapport auxquels les parties n'ont toujours pas fourni de traductions

21 en anglais, traductions définitives. Les parties sont invitées à examiner

22 la liste de ces documents et d'en informer la Chambre d'ici mardi la

23 semaine prochaine. Il s'agit des pièces D65, D67, D59, D47, D48, D40 et

24 D81.

25 [Le témoin vient à la barre]

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic, si vous êtes prêt, vous

27 pouvez poursuivre.

28 M. LUKIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je suis prêt à

Page 4844

1 continuer mon contre-interrogatoire.

2 Q. Monsieur Sivac, maintenant j'aimerais parler de Kozarac, puisque vous

3 avez parlé de cela dans votre déclaration. Savez-vous qu'à Kozarac il y

4 avait 3 500 combattants enregistrés dans le cadre des forces musulmanes de

5 Bosnie à Kozarac ?

6 R. Cette information n'est pas exacte. C'est une information inventée que

7 les médias ont diffusée. Entre autres, Simo Drljaca a fait diffuser cette

8 information.

9 Q. Disposez-vous des informations concernant le nombre de ces combattants

10 ?

11 R. Je ne dispose pas d'informations exactes eu égard à ce nombre, mais je

12 suis certain qu'il y avait moins de combattants, beaucoup moins de

13 combattants.

14 Q. Est-ce qu'il est vrai que le 25 mai, une colonne a été attaquée, la

15 colonne qui se dirigeait de Banja Luka vers Prijedor, colonne militaire ?

16 R. Cette information n'est pas exacte non plus. Cette information a été

17 utilisée et a servi de prétexte pour pilonner Kozarac, pour lancer une

18 attaque contre Kozarac.

19 Q. Est-ce que l'armée était de Banja Luka ou de Prijedor ?

20 R. Pour vous dire, Maître Lukic, l'autoroute entre Banja Luka et Prijedor

21 était sous le contrôle de l'armée de la Republika Srpska à l'époque, et

22 c'était une voie de communication complètement accessible et libre.

23 Q. Ma question était de savoir si vous saviez d'où provenaient les membres

24 de l'armée; de Banja Luka ou de Prijedor ?

25 R. Je vous ai dit qu'il n'y avait pas du tout de membres d'armée et il n'y

26 avait pas du tout de convois. Il s'agissait d'une information inventée qui

27 a été diffusée pour faire monter les tensions.

28 Q. Est-ce qu'il est vrai que pour ce qui est du premier conflit, que le

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1 premier conflit a éclaté à Jakupovici ?

2 R. Ce n'est pas vrai. C'était seulement à la fin du nettoyage ethnique de

3 Kozarac que le conflit à Jakupovici a eu lieu. En fait, il s'agissait des

4 représailles de Momcilo Radinovic, surnommé Cica, et de ses acolytes envers

5 un groupe de villageois du village de Jakupovici.

6 Q. Avez-vous entendu parler du fait qu'un soldat s'appelant Zgonjanin

7 Jovan a été tué et qu'il se trouvait à bord du premier camion au sein de

8 cette colonne ?

9 R. Cette information n'est pas exacte non plus, Maître Lukic. Même les

10 entités qui ont diffusé cette information, Radio Prijedor et "Vjesnik" ont

11 publié l'information selon laquelle une colonne aurait été attaquée. Et le

12 nom du soldat que vous avez mentionné, le soldat qui aurait été tué à

13 l'époque, n'est pas vrai puisqu'ils auraient fait figurer dans la presse

14 son nom. Ce soldat s'est fait tuer lors du nettoyage ethnique de Kozarac.

15 Q. A l'époque, vous n'étiez pas à Kozarac, n'est-ce pas ?

16 R. Non. Pour ce qui est de la prise de Kozarac, je l'ai suivie dans les

17 médias, et la Radio Prijedor a diffusé presque directement le programme

18 concernant cet événement, la prise de Kozarac.

19 Q. Je suppose que vous n'avez pas participé à l'armement des habitants de

20 Kozarac et que vous ne savez pas de quelles armes ils avaient ?

21 R. Non, je n'ai pas participé à l'armement d'aucun, je n'ai participé à

22 l'armement d'aucun groupe. Et d'après les informations dont je disposais,

23 les personnes qui avaient des armes à Kozarac disposaient principalement

24 d'armes d'infanterie plus quelques mortiers de type Zolja, que quelques

25 obus de mortier de type Zolja que chaque soldat de l'infanterie avait dans

26 sa tenue de combat.

27 Q. Est-ce que vous savez que le 25 mai les combats ont cessé et que les

28 villageois de Kozarac qui présentaient cette opposition ont été invités à

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 se rendre et à rendre leurs armes ?

2 R. A la demande d'Osmo Didovic, qui était commandant de la police de

3 Kozarac qui a parlé à Radmilo Zeljaja pour la communication radio, et

4 Radmilo Zeljaja a dirigé l'opération de la prise de Kozarac, donc les

5 combats ont cessé pendant une période de temps. Et Radmilo Zeljaja a posé

6 une condition, il a dit que les policiers devaient se rendre, sans aucune

7 condition, les policiers du poste de police de Kozarac, ainsi que leur

8 commandant, Osmo Didovic. Il faut que je dise là, à la Chambre, que le

9 poste de police de Kozarac était sous le commandement du poste de police de

10 Prijedor, et en temps de paix au sein de ce poste, il n'y avait que dix

11 policiers. Osmo Didovic, commandant du poste de police de Kozarac, était à

12 la tête de cette colonne de policiers de Kozarac. Et au poste de

13 commandement avancé où se trouvait Radmilo Zeljaja, ils se sont rendus à

14 lui, mais cela ne les a pas aidés, puisqu'à la proximité de ce poste de

15 commandement avancé, ces policiers ainsi que leur commandant ont été

16 fusillés.

17 Q. C'est ce que vous avez appris d'autres personnes ?

18 R. Oui, on a appris cela, oui.

19 Q. Mais les négociations n'ont pas réussi et les combats ont reprise le 25

20 ?

21 R. Lorsque Osmo Didovic et son groupe de policiers se sont rendus, la

22 panique a commencé a régné. Il n'y avait plus de résistance à Kozarac,

23 alors la population de Kozarac cherchait seulement à se sauver, parce que

24 le pilonnage a continué. Il s'agit du pilonnage non sélectif de la région

25 de Kozarac. Et c'est pour cela que certains ont fui, paniqué, dans la

26 direction de la montagne Kozara, d'autres se sont rendus à l'armée et à la

27 police serbe.

28 Q. Est-ce qu'il est vrai que pas mal de civils après ce cessez-le-feu se

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1 sont rendus à Prijedor ?

2 R. C'est quelque chose qui est intéressant. Seulement un petit nombre de

3 cette population est arrivée à Prijedor, je ne connais pas le nombre exact

4 de personnes. Mais un groupe a été hébergé dans le quartier de Puharska, un

5 groupe plus large qui se trouvait devant la salle de sports de Prijedor a

6 été rassemblé, et ces personnes, on les a fait monter à bord d'autocars et

7 on les a transportées jusqu'au camp de Trnopolje.

8 Q. Savez-vous que les personnes qui ont été blessées à Kozarac ont été

9 hospitalisées à Prijedor ?

10 R. Je dispose de ces informations, les informations de première main.

11 C'étaient les chauffeurs qui conduisaient ces deux ambulances qui m'ont dit

12 cela. Et près du poste de commandement avancé où se trouvait le

13 commandement des forces serbes qui ont lancé l'attaque sur Kozarac, Radmilo

14 Zeljaja, ils les ont fait descendre de ces ambulances et les ont amenés au

15 camp. Et les blessés qui se trouvaient à bord de ces ambulances ont été

16 tués sur place.

17 Q. Donc, vous dites lors de votre témoignage aujourd'hui que les blessés

18 de Kozarac n'avaient pas été amenés à l'hôpital à Prijedor ?

19 R. Je sais que ces deux ambulances s'y trouvaient, si vous le voulez je

20 peux vous dire le nom des chauffeurs de ces deux ambulances. Mais ces

21 véhicules ont été détruits et les blessés qui s'y trouvaient ont été tués.

22 Je ne sais pas s'il y avait des personnes qui seraient arrivées à l'hôpital

23 de Prijedor par d'autres moyens.

24 Q. Est-ce que vous avez appris qu'une contre-attaque a été lancée contre

25 Kozarac par les forces musulmanes, à la tête desquelles se trouvait Kemal

26 Alagic ?

27 R. Maître Lukic, c'est une farce, c'est ridicule. Kemal Alagic, Divjak, se

28 trouvait dans la région de Ljubija. Et pour arriver à Kozarac, bien, il

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1 n'était pas possible d'atteindre Kozarac. Il s'agissait d'une fausse

2 information qui aurait été publiée dans les médias. Mais je n'ai jamais

3 entendu parler de cela, et cela n'a jamais été mis en place.

4 Q. Bien. Est-ce que vous avez entendu que le 3 mai à Hambarine l'état-

5 major de guerre du SDA a été formé et que le QG se trouvait à Orahovo, dans

6 une casemate sur la colline d'Orahovo ?

7 R. Je n'ai jamais entendu parler de cela, je n'étais pas membre du SDA.

8 Q. Est-ce qu'il est vrai que Sead Cirkin était le commandant des forces à

9 Kozarac qui, à l'époque, était un officier militaire d'active ?

10 R. Oui, c'est ce que j'ai entendu dire. Et lorsqu'il a quitté la JNA, il

11 est revenu dans son village natal de Kozarac et il a essayé d'établir une

12 sorte de Défense territoriale.

13 Q. Les policiers de Kozarac que vous avez mentionnés, est-ce qu'ils ont

14 participé au combat ?

15 R. Probablement. Puisque leur devoir était de protéger les civils et la

16 population civile de cette petite ville de Kozarac.

17 Q. Savez-vous si l'un de ces policiers s'est fait tuer lors des combats ?

18 R. Je n'ai peut-être pas reçu cette information, mais pour ce qui est du

19 groupe à la tête duquel se trouvait leur commandant, je sais que les

20 membres de ce groupe ont été tués brutalement après leur reddition.

21 Q. A la page 94, il y a eu une correction.

22 M. LUKIC : [interprétation] Et c'est pour cela que j'aimerais qu'on affiche

23 la pièce 1D414, la page 80.

24 Q. A la page 94, il y a eu une expurgation.

25 M. LUKIC : [interprétation] Oui. C'est la page 13 258 du 16 août 2010.

26 C'est le numéro de la page du compte rendu.

27 Q. Et vous dites là, en parlant de Hambarine :

28 "A l'époque, il y avait un décret toujours en vigueur, un décret des

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1 autorités municipales de Prijedor, et dans ce décret il est dit que dans

2 l'enclave où les Musulmans sont en majorité, il faut établir des points de

3 contrôle pour pouvoir procéder à des contrôles des soldats serbes qui

4 souvent essayaient d'entrer dans l'enclave en état d'ébriété. Il faut

5 éviter cela. Donc, il fallait que ces soldats rendent leurs armes à ces

6 points de contrôle, et au moment de leur sortie de l'enclave, leurs armes

7 doivent leur être rendues."

8 Pouvez-vous nous dire où nous pouvons trouver ce décret ou ce document

9 juridique.

10 R. Pour ce qui est de ce décret ou de cette autorisation pour ce qui est

11 de l'établissement des points de contrôle sur le territoire des enclaves où

12 un groupe était en majorité, les autorités légitimes ont été élues, et les

13 Serbes faisaient partie de ces autorités, puisqu'il y avait souvent des

14 plaintes de la population de ces enclaves disant que ces incidents se

15 produisaient. Non seulement les Musulmans avaient le droit d'organiser les

16 points de contrôle, mais aussi les Serbes qui vivaient dans des enclaves où

17 ils étaient en majorité, ils avaient le droit d'établir les points de

18 contrôle pour contrôler les gens qui entraient dans leurs enclaves.

19 Q. Avez-vous vu ce document juridique ?

20 R. Non, mais cette information a été diffusée sur les ondes de la Radio

21 Prijedor. Et je pense que cette même information a été publiée dans

22 "Vjesnik" de Prijedor en janvier ou en février 1992.

23 Q. Merci. Vous savez que la SFOR avait récolté tous les documents

24 appartenant à l'assemblée municipale de Prijedor, y compris le SUP de

25 Prijedor et de Kozarski Vjesnik ainsi que celle de l'hôpital de Prijedor.

26 Un tel document juridique n'a jamais été montré.

27 R. Je ne sais pas, je ne sais pas quels documents ils ont trouvés. Mais je

28 sais, en revanche, qu'un accord a été passé par les autorités de l'époque,

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1 accord selon lequel il fallait le faire, et ce sont les autorités qui

2 avaient été élues et les représentants de Prijedor qui ont pris cette

3 décision. Dans ces accords, Radmilo Zeljaja et Vladimir Arsic, qui étaient

4 les commandants de la caserne, ont aussi pris part ainsi que d'autres.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic, pourriez-vous rappeler à

6 M. Mladic qu'il ne doit pas y avoir de discussions, ni consultations, ni

7 propos tenus dans le prétoire. C'est la dernière fois que nous avertissons

8 M. Mladic. Veuillez continuer.

9 M. LUKIC : [interprétation]

10 Q. Dans le même document, à la page 81, qui est la page suivante, vous

11 parlez d'un événement à un point de contrôle à Hambarine, et vous dites

12 qu'il y avait six soldats serbes en état d'ébriété dans un véhicule qui ont

13 provoqué un incident. Le patrouilleur au point de contrôle leur a demandé

14 de rendre leurs armes et leur a promis qu'elles leur seraient rendues une

15 fois qu'ils reviendraient. Cependant, les personnes dans le véhicule ont

16 ouvert le feu. En conséquence, deux soldats serbes sont décédés et

17 plusieurs personnes ont été blessées. J'ai cité les lignes 1 à 6 de cette

18 page. Tout d'abord, Monsieur, savez-vous aujourd'hui qu'il y avait deux

19 Croates à bord de ce véhicule également ?

20 R. Je le savais déjà le jour des événements. Je savais qu'il y avait deux

21 Croates à bord et qui étaient membres de la VRS.

22 Q. Combien de Musulmans ont été blessés dans cet incident ?

23 R. D'après les informations dont je dispose, trois Musulmans ont été

24 blessés. L'un d'eux s'appelait Ferid Sikiric. Il a été grièvement blessé et

25 transporté à l'hôpital de Prijedor.

26 Q. Connaissez-vous le nom des deux autres Musulmans ?

27 R. Je pense que l'un d'entre eux était Ejupovic, et l'autre Ramulic Azis

28 Aliskovic, et deux autres hommes, ses cousins, qui étaient aussi présents

Page 4852

1 au point de contrôle lorsque les événements ont eu lieu se sont enfuis.

2 Q. D'après nos informations, aucun Musulman n'a été blessé et les Serbes

3 n'ont pas ouvert le feu. Est-ce que vous affirmez que cela n'est pas vrai ?

4 R. Oui, cela n'est pas vrai. Dans le prétoire, j'ai eu l'occasion de voir

5 une séquence vidéo montrant Ferid Sikiric qui était interviewé à l'hôpital

6 de Prijedor suite à ses blessures. Il a expliqué en détail comment les

7 choses s'étaient passées. Et Ferid Sikiric avait accordé un entretien à la

8 télévision serbe à l'hôpital de Prijedor, et il a été tué en dehors de

9 l'hôpital, malgré le fait qu'il avait été grièvement blessé.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic, la Chambre estime qu'il

11 n'est pas très important de voir les deux versions, car le témoin n'a pas

12 d'information de première main à ce sujet. Bien sûr, les ouï-dire ne sont

13 pas interdits, mais le témoin nous déclare que ces affirmations ne sont pas

14 vraies et qu'il a vu à la télévision certaines choses. Essayons de nous en

15 tenir aux faits, aux faits observés par le témoin, s'il vous plaît.

16 M. LUKIC : [interprétation] D'accord, Monsieur le Juge.

17 Q. Au moment de l'appel à la mobilisation à l'automne 1991, en septembre,

18 les Musulmans de Bosnie-Herzégovine affrontaient la JNA; est-ce correct ?

19 R. Non. Les Musulmans en Bosnie étaient contre la mobilisation. Ils

20 n'étaient pas contre la JNA.

21 Q. Est-il juste de dire qu'à Prijedor le SDA était contre la présence de

22 la JNA dans la zone de la municipalité de Prijedor en 1991 ?

23 R. Le SDA voulait simplement que la JNA, qui était toujours l'armée

24 populaire yougoslave, se conduise de façon juste et appropriée lorsqu'elle

25 se trouvait dans une ville aussi grande.

26 Q. Est-il exact de dire que le président du SDA à Prijedor a essayé

27 d'arrêter la colonne de la JNA dès juillet ou août 1991 ?

28 R. L'une de ces colonnes avait utilisé la force dans les rues de Prijedor.

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1 Elle a essayé de montrer qu'elle était la plus forte. Les chars circulaient

2 dans les rues de la ville de Prijedor, provoquant la peur et la panique.

3 Mirza Mujadzic a utilisé son propre véhicule car il avait été ennuyé par ce

4 comportement militaire et a placé ce véhicule au milieu de l'une des rues

5 et, ce faisant, il a réussi à arrêter les chars. Quelques propos ont été

6 échangés, la situation était très tendue. Mais après quelques instants, les

7 chars ont poursuivi leur route.

8 Q. Vu les tensions et tout ce qui se passait en Bosnie, toutes les

9 appartenances ethniques quittaient la Bosnie et Prijedor, et ce, dès le

10 début de 1992; est-ce exact ?

11 R. Non. Non, les Serbes n'ont pas quitté Prijedor. Seuls les Musulmans et

12 les Croates ont abandonné Prijedor.

13 Q. Le chef du secrétariat de la Défense nationale en 1990, après les

14 élections multipartites, était Becir Medunjanin, n'est-ce pas ?

15 R. Oui.

16 Q. C'est un membre du SDA ?

17 R. Oui.

18 Q. L'unité militaire avait à sa tête un Serbe, Zeljaja ou Arsic, n'est-ce

19 pas ?

20 R. Bien, ils alternaient à ce poste.

21 Q. Les unités militaires pouvaient être constituées sans la participation

22 de Becir Medunjanin, parce qu'il avait les dossiers des conscrits entre les

23 mains, n'est-ce pas ?

24 R. Que je sache, les dossiers des hommes en âge de porter les armes se

25 trouvaient au secrétariat de la Défense nationale.

26 Q. Est-il également vrai que Medunjanin faisait obstacle à la mobilisation

27 autant que faire se peut ?

28 R. Becir Medunjanin, qui était chef du département de mobilisation à

Page 4854

1 Prijedor, suivait les instructions qu'il recevait du secrétariat

2 républicain à Sarajevo, et il devait respecter leurs décisions. Je sais que

3 dans l'ancien Etat, l'habitude prise était de dire que toutes les

4 structures militaires étaient sous le contrôle d'autorités civiles, du

5 moins c'est comme cela que cela aurait dû se passer.

6 Q. Donc les instructions que Medunjanin recevait disaient qu'il devait

7 faire obstacle à la mobilisation. Il recevait ces informations de Sarajevo,

8 n'est-ce pas ?

9 R. Ni Zeljaja ni Arsic n'avait le droit d'organiser la mobilisation comme

10 ils l'entendaient. Cela nécessitait une décision du secrétariat pour la

11 Défense nationale, ou du moins cela devait se faire en accord avec ce

12 dernier. Sinon, cette armée constituée par Zeljaja ou Arsic aurait été une

13 armée privée.

14 Q. Mais donc, ces listes étaient demandées sur quelle base ? De leur

15 propre chef ou est-ce qu'ils décidaient de mener une sorte de mobilisation

16 privée ?

17 R. Je ne sais pas pourquoi ils demandaient ces listes, parce que toutes

18 ces unités en temps de guerre qu'ils dirigeaient étaient pourvues en

19 hommes, en effectifs. Ils participaient activement au théâtre des

20 opérations de guerre en Slavonie occidentale et en Croatie en 1991.

21 Q. Peut-être que je n'ai pas bien posé ma question. Est-il vrai que la

22 mobilisation qui a eu lieu en 1991, en septembre, et au début de l'année

23 1992 était légale ?

24 R. Monsieur Lukic, vous ne lisez qu'une partie de cette loi.

25 Messieurs les Juges, j'aimerais vous dire qu'il est vrai qu'un article dans

26 ladite loi stipule qu'en cas d'attaque en Yougoslavie, une mobilisation

27 générale doit avoir lieu et tous les hommes en âge de porter les armes

28 doivent y répondre. Cependant, ici, dans ce cas, M. Lukic oublie de faire

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1 référence à un autre article de cette loi, qui stipule que : personne n'a

2 le droit de mobiliser quelqu'un pour rejoindre une formation militaire,

3 formation militaire qui commettrait des crimes sur le terrain, contrevenant

4 de la sorte les conventions internationales et les lois sur les droits de

5 l'homme auxquelles a souscrit la Yougoslavie. Les dirigeants politiques à

6 Sarajevo ont essayé de l'expliquer de cette façon-là : en déclarant que

7 personne n'avait attaqué la Yougoslavie, et que donc personne n'était

8 obligé de répondre à la mobilisation, en effet si l'on s'engage dans une

9 guerre telle que celle-là, il aurait fallu tuer des membres des peuples

10 qui, quelques mois auparavant, cohabitaient. Donc, cette loi ne peut

11 s'appliquer que dans le cas d'une attaque extérieure à la Yougoslavie.

12 Q. J'ai lu plusieurs règlements militaires, mais je n'ai jamais vu une

13 telle disposition. Pourriez-vous m'éclairer et me dire à quelle loi vous

14 faites référence ?

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Lukic, je pense que nous sommes

16 en train d'entrer dans un débat juridique. Je ne sais pas si ce témoin qui

17 a un avis sur ces questions a été convoqué comme expert en la matière, donc

18 je ne suis pas sûr qu'il puisse nous aider davantage. Cela m'inquiète

19 quelque peu. Je ne veux pas vous arrêter, mais soyez conscient des limites

20 du débat et du fait que vous vous adressez à quelqu'un qui n'est pas

21 juriste.

22 M. LUKIC : [interprétation] Merci. Alors, en fait j'ai encore une question

23 de suivi, et je vais laisser le témoin répondre. En fait, j'aimerais

24 laisser le témoin répondre et citer la loi où il a dit qu'il a trouvé cet

25 article ou cette disposition.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] S'il est capable de le faire, bien sûr,

27 nous l'y invitons.

28 Est-ce que vous avez l'article que vous venez de citer, est-ce que vous

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1 pouvez nous le citer et nous en donner lecture.

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, non, Monsieur le Juge.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Eh bien, cela répond à la question.

4 Veuillez continuer, Maître Lukic.

5 M. LUKIC : [interprétation] Pouvons-nous afficher la pièce 1D411 dans le

6 prétoire électronique, s'il vous plaît. Nous avons besoin de la page 3,

7 compte rendu 6777.

8 Q. A la ligne 9, je vais donner lecture de la ligne 9 à la ligne 13, vous

9 nous dites :

10 "Tous ceux qui avaient refusé de rejoindre l'armée serbe et qui était

11 Musulman et Croate ont été accusés. Il s'agissait de l'une des allégations

12 principales à leur encontre, l'une des raisons principale pour lesquelles

13 on les avait emmenés dans les camps à Omarska et à Keraterm."

14 Ensuite à la ligne 4, vous dites la chose suivante :

15 "Laissez-moi m'expliquer. Laissez-moi expliquer pourquoi ils avaient besoin

16 de ces listes. Plus tard en 1992 lorsque le Parti démocratique serbe, avec

17 l'aide de la police et de l'armée, a pris le pouvoir à Prijedor, il a

18 utilisé ces listes pour accuser tous ceux qui n'avaient pas répondu à

19 l'appel à la mobilisation…"

20 Est-ce que vous maintenez aujourd'hui que la raison principale pour

21 laquelle les personnes ont été détenues et emprisonnées à Omarska et

22 Keraterm était parce qu'elles n'avaient pas répondu à l'appel à la

23 mobilisation ?

24 R. Il n'y avait pas que cette raison-là. Mais c'était l'une des raisons.

25 Q. Serait-il exact de dire que la totalité des journalistes musulmans et

26 croates, dès septembre 1991, avaient qualifié la JNA, dans leurs textes et

27 rapports, qualifié d'ex-JNA ?

28 R. Maître Lukic, je ne sais pas de quels journalistes vous parlez. De

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1 toute la république de Bosnie-Herzégovine ou des journalistes de Prijedor

2 seulement ?

3 M. LUKIC : [interprétation] J'aimerais qu'on nous affiche la page 4 de ce

4 document, c'est-à-dire la page suivante. Au compte rendu, c'est le 6778,

5 j'ai besoin d'afficher les lignes 9 à 13.

6 Q. La question était celle-ci :

7 "Votre compagnie ou chaîne de télévision, à partir de début septembre 1991,

8 vous a-t-on dit lorsque vous rapportez des événements liés à la JNA de vous

9 servir du terme de 'ex-JNA' ?"

10 Et la réponse, lignes 12 à 13, je cite :

11 "Oui. Oui. Tous les journalistes du groupe ethnique bosniaque et croate

12 devaient utiliser ce terme."

13 Alors, dites-nous, vous, si ça se rapporte à Prijedor ou est-ce que ça

14 venait de la centrale de Sarajevo pour dire que ça se rapportait au

15 territoire de la Bosnie-Herzégovine tout entière, et est-ce que ce que vous

16 avez déclaré se trouve être exact ?

17 R. Oui, c'est exact. C'était la décision d'une rédaction à Sarajevo, et

18 c'est ainsi que l'ex-armée yougoslave avait été qualifiée, non pas

19 seulement par les Musulmans, les Croates, mais aussi les Serbes qui sont

20 restés vivre à Sarajevo.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Office central de quoi ? Monsieur le

22 Témoin, pouvez-vous nous le dire ?

23 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est la rédaction de la télévision de

24 Sarajevo avec qui nous avions eu des contacts permanents, c'est la

25 rédaction du programme informatif et politique de la télévision de

26 Sarajevo.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que l'utilisation de ce terme

28 était limité à cette chaîne de télévision, ou est-ce que c'était le cas

Page 4858

1 aussi pour les journaux, et était-ce utilisé, mis en œuvre, de façon plus

2 étendue ?

3 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Juge, c'était utilisé dans les

4 médias écrits aussi, je ne sais pas exactement. Je n'arrive pas à me

5 souvenir de la date à laquelle ça a été recommandé par la rédaction, était-

6 ce en 1991 ou peut-être, Monsieur Lukic, bien plus tard. Je ne sais pas

7 quelle a été la date exacte.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La raison pour laquelle je vous pose la

9 question, c'est parce que M. Lukic avait fait une entrée en matière pour sa

10 question, était de faire référence de façon générale aux journalistes, et

11 on a eu l'impression que les questions se centraient sur la chaîne de

12 télévision. Or, nous voulions savoir dans quelle mesure ceci avait été

13 promulgué en coutume.

14 Veuillez continuer.

15 M. LUKIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

16 Ce qu'il nous faut, c'est la page 5 de ce document, 1D414. C'est la page

17 6779 du compte rendu, et nous aurions besoin des lignes 13 à 15.

18 Q. Vous dites :

19 "…j'ai rendu visite et j'ai eu l'opportunité de visiter quelques poste de

20 vote, un grand nombre de Serbes avaient voté en faveur d'une Bosnie

21 indépendante et souveraine."

22 En somme, aujourd'hui vous nous avez dit que les Serbes étaient favorables

23 au fait de rester en Yougoslavie. Ici, vous avez dit qu'un grand nombre de

24 Serbes avaient voté en faveur de la création d'une Bosnie-Herzégovine

25 indépendante. Est-ce que vous pouvez concilier ces deux types de propos ?

26 R. Je peux, je vais vous expliquer cela de façon tout à fait claire,

27 Monsieur Lukic. Le plébiscite organisé était tout à fait

28 anticonstitutionnel et illégal --

Page 4859

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avant que vous ne continuiez, à la

2 lecture de votre réponse à l'époque :

3 "…je crois que d'après les déclarations faites par des membres du comité

4 électoral que j'ai visité, et j'ai eu l'opportunité de ne visiter que

5 quelques postes de vote, un grand nombre de Serbes avaient voté en faveur

6 d'une Bosnie indépendante et souveraine."

7 Donc, apparemment, ce témoin a en fait cité des propos de membres de

8 commission électorale, alors dans votre question, Monsieur Lukic, vous

9 dites :

10 "Ici, vous avez dit qu'un grand nombre de Serbes avaient voté en faveur

11 d'une Bosnie indépendante et souveraine."

12 Or, ce n'est pas ce que le témoin a dit. Le témoin a dit que c'était ce que

13 les membres de la commission électorale lui avait dit, et il a dit

14 clairement qu'il ne pouvait pas quantifier la chose d'une façon ou d'une

15 autre. Alors soyons très précis pour ce qui est des questions qui sont

16 posées et essayons d'éviter de nous éloigner trop du contexte pour ce qui

17 est des questions et de ne pas trop donner de latitude au témoignage du

18 témoin pour se concentrer sur la substance de ce que ce témoin a dit dans

19 son témoignage. Donc, je dois ajouter, Monsieur Lukic, que de la façon dont

20 les choses ont été présentées par l'Accusation, cela ne fait qu'ajouter à

21 la confusion. Alors continuez.

22 M. LUKIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je vais retirer

23 cette question et je vais en poser une autre qui est plus en corrélation

24 avec ce sujet.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Faites-le, je vous prie.

26 M. LUKIC : [interprétation] Merci.

27 Q. Monsieur Sivac, que vous ont dit au juste ces membres de la commission

28 électorale, si vous vous en souvenez ? Combien de Serbes ont voté en faveur

Page 4860

1 et comment ont-ils pu le savoir si le suffrage est secret ?

2 R. Monsieur Lukic, nous on se connaît très bien à Prijedor, on sait très

3 bien qui est de quelle appartenance ethnique, et les membres de la

4 commission reconnaissaient les électeurs serbes qui venaient voter, et ce

5 sont eux qui leur ont fourni ce type d'information.

6 Q. Est-ce que les électeurs pouvaient voter pour et pouvaient voter contre

7 ? Est-ce qu'ils savaient qui avait voté pour et qui avait voté contre ? Ou

8 alors n'ont-ils pu savoir que combien de Serbes il y a eu à se présenter au

9 bureau de vote ?

10 R. Ça c'est secret. Je n'ai pas dit qu'ils avaient voté pour. Ils sont

11 venus voter au référendum. C'est autre chose.

12 Q. Merci.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais essayer une fois de plus de

14 faire les choses courtes.

15 Quelle est la chose contestée entre les parties ? Est-ce que de l'avis de

16 l'Accusation il y aurait eu des Serbes de façon substantielle qui auraient

17 participé audit référendum ? Et est-ce que l'Accusation est d'avis que les

18 Serbes en majorité étaient favorables à une Bosnie-Herzégovine indépendante

19 ? Est-ce que c'est la position formulée par l'Accusation ?

20 M. SHIN : [interprétation] Messieurs les Juges, si je puis répondre

21 brièvement, ça n'a pas été au centre de l'intérêt poursuivi et ça n'a pas

22 été la finalité du témoignage de ce témoin.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais ce n'est pas ma question --

24 M. SHIN : [interprétation] Certes.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] -- alors d'après ce que vous avez dit,

26 quelle est la position dans ce cas concret de l'Accusation ?

27 M. SHIN : [interprétation] Puis-je consulter mes collègues brièvement ?

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Allez-y.

Page 4861

1 M. SHIN : [interprétation] Merci.

2 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Shin.

4 M. SHIN : [interprétation] Non, Monsieur le Président, ce n'est pas notre

5 position.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic, alors bon nombre de vos

7 questions peuvent se centrer sur certaines remarques, mais ici il n'y a pas

8 lieu de s'adresser au témoin pour contester une chose qui n'a pas donné de

9 matière à contestation entre l'Accusation et la Défense.

10 M. LUKIC : [interprétation] Je vais aller de l'avant, Monsieur le

11 Président.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous prie d'aller de l'avant. Oui.

13 M. LUKIC : [interprétation] Merci.

14 Q. Monsieur Sivac, je vais aller de l'avant et je vais vous poser des

15 questions au sujet de Donja Puharska, qui est un village musulman. Est-ce

16 qu'il est exact de dire qu'en mars 1992 il y a déjà eu des gardes

17 villageoises de nuit dans ce village ?

18 R. Ce n'est pas un village, Puharska; c'est une banlieue de Prijedor.

19 Q. Bon. Mais est-il exact de dire que c'est une partie habitée par des

20 Musulmans ?

21 R. A 70 % musulmane, et le reste c'est une population serbe.

22 Q. Est-il exact de dire qu'en mars 1992, dans cette partie-là de Prijedor,

23 il y avait déjà eu des gardes de nuit et des patrouilles de nuit ?

24 R. Je ne sais pas, je n'habitais pas dans cette partie-là de Prijedor.

25 M. LUKIC : [interprétation] Il nous faut la page 6, s'il vous plaît, de ce

26 document, document qui est à l'écran, le 1D414. Page 6 780 du compte rendu

27 d'audience.

28 Q. La question commence à la ligne 9 et se termine à la ligne 10, et la

Page 4862

1 réponse a été un peu plus longue. Ça se trouve aux lignes 24 et 25. La

2 question était celle-ci :

3 "Savez-vous qu'en mars 1992 les villages situés à Donja Puharska avaient

4 déjà eu et organisé des patrouilles de nuit ?"

5 Puis la question continue à la ligne 24 :

6 "Est-ce que vous répondez oui à ma question ?"

7 Et à la ligne 25, la réponse était de dire :

8 "Oui."

9 Alors est-ce que vous vous souvenez maintenant du fait qu'à la question que

10 j'ai posée tout à l'heure, vous aviez répondu par un oui.

11 R. Moi, je retire la réponse que j'ai faite et j'accepte la réponse que

12 j'avais faite auparavant, parce que mes souvenirs étaient beaucoup plus

13 frais dans ma mémoire.

14 Q. Merci.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic, je crois que nous sommes

16 maintenant très près de l'heure de la pause. Est-ce que vous pensez qu'à un

17 moment donné nous pourrions faire une pause, dans deux ou trois minutes ?

18 M. LUKIC : [interprétation] Mais le moment est tout à fait propice.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le moment est très propice ?

20 M. LUKIC : [interprétation] Oui, en effet.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors nous allons faire une pause, mais

22 seulement une fois que le témoin sera escorté hors du prétoire.

23 [Le témoin quitte la barre]

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, Maître Lukic, est-ce que nous

25 sommes en train de nous conformer au timing que vous nous avez fourni ?

26 Parce que je crois que vous aviez fait une estimation de trois heures et --

27 non, deux heures et demie.

28 M. LUKIC : [interprétation] J'accepterais l'estimation de trois heures.

Page 4863

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous êtes bien généreux, Maître Lukic.

2 Est-ce que vous pouvez nous donner une indication à ce sujet ?

3 M. LUKIC : [interprétation] Je pense pouvoir terminer dans une heure.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien.

5 Nous allons prendre une pause, et nous allons reprendre à midi 20.

6 --- L'audience est suspendue à 12 heures 00.

7 --- L'audience est reprise à 12 heures 28.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Mladic, ce n'est pas la

9 première fois que la Chambre a dû attendre pendant un bon moment avant que

10 nous puissions reprendre. Donc, si la prochaine fois vous avez l'intention

11 d'utiliser les toilettes à la fin de la pause, la Chambre va commencer,

12 vous allez devoir attendre le début de -- enfin la pause d'après, parce que

13 la Chambre estime cela sera une renonciation à votre droit d'être présent

14 dans le prétoire. Donc, la prochaine fois, nous n'allons pas attendre,

15 parce que nous avons attendu neuf minutes, et vous pouvez suivre la

16 procédure, si vous le souhaitez, depuis la cellule avec un écran qui s'y

17 trouve, et vous serez le bienvenu à la fin de la pause d'après.

18 Alors, ceci étant dit, le témoin pourrait être raccompagné et introduit

19 dans le prétoire.

20 Monsieur Mladic, apparemment, veut consulter son conseil et je vais

21 demander que l'on fasse une petite note à l'intention du conseil.

22 Monsieur Groome, alors pour ce qui est de l'organigramme de la semaine

23 d'après, la Chambre s'est penchée sur le calendrier de la semaine

24 prochaine, et on serait peut-être en mesure d'avoir lundi et mardi du temps

25 supplémentaire. Alors, peut-être pourriez-vous faire un plan, mais rajouter

26 une heure à la session du matin n'est pas possible. Vous devez certainement

27 le savoir, compte tenu du personnel qui est en train de nous assister.

28 [Le témoin vient à la barre]

Page 4864

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, je vous demanderais de

2 préparer un planning, de vous entretenir à ce sujet avec M. Lukic pour que

3 nous puissions nous pencher dessus pendant le temps supplémentaire, lundi

4 et mardi, pour en faire la meilleure utilisation possible.

5 M. GROOME : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic, veuillez continuer.

7 M. LUKIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

8 Q. Monsieur Sivac, je voudrais à présent vous demander la chose suivante :

9 est-il exact de dire que les Musulmans ont, par la force, révoqué de ses

10 fonctions un Croate à Ljubija alors qu'il se trouvait à la tête du poste de

11 police de Ljubija toujours au niveau de la municipalité de Prijedor ?

12 R. Vous parlez de Branko Bjekic ?

13 Q. Oui, exactement.

14 R. Je vais vous ce qui suit : d'après mes informations, à Ljubija à

15 l'époque on avait créé, comme il l'ont appelé, un QG. Ce n'est pas un QG de

16 crise, mais il y avait un QG où il y avait des Serbes, des Croates et des

17 Musulmans. Et ils ont décidé de révoquer Branko Bjekic de ses fonctions

18 parce qu'il était une sorte de chef de poste de police des temps

19 communistes. Et entre eux, ils avaient convenu que Fikret Sarajlic occupe

20 ces fonctions -- à un autre policier de carrière, originaire de Prijedor.

21 Et lorsqu'il y a eu prise du pouvoir à Prijedor par les Serbes, lui, il a

22 été chassé de son poste, et il est, lui, originaire de cette localité

23 répondant au nom de Ljubija.

24 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut nous montrer la page 8 du

25 document qui se trouve sur nos écrans, le 1D411, et les pages du compte

26 rendu sont les 4782. Il nous faut les lignes 23 à 25, bas de page. Puis

27 après, on passera à la page suivante en terminer avec ce sujet, et on

28 passera donc à la page suivante, lignes 1 à 6.

Page 4865

1 Q. Alors, dans ce témoignage-là, vous avez dit que :

2 "A Ljubija en mai 1992, Branko Bjekic s'est vu révoquer de ses

3 fonctions. Il était chef du poste d'appartenance ethnique croate. Il a été

4 remplacé par Fikret Sarajlic, qui a été révoqué de ses fonctions à

5 Prijedor."

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, moi, je vois "exchange" au lieu

7 de "removed" au compte rendu.

8 M. LUKIC : [interprétation] Je vais donner lecture de ce qui est écrit en

9 anglais. Peut-être la traduction n'est-elle pas bonne.

10 "A Ljubija en mai 1992, Branko Bjekic a été échangé. Il était chef de

11 police à Ljubija, et croate de par son appartenance ethnique. Il a été

12 remplacé par Fikret Sarajlic, qui a été chassé de son poste à Prijedor, et

13 il avait pour assistant Drago Tokmadzic, Aziz Aliskovic et Velic Krupic. De

14 cette façon-là, il y a eu prise du pouvoir au niveau du poste de police à

15 Ljubija; est-ce exact ?"

16 M. LUKIC : [interprétation]

17 Q. Et vous avez répondu :

18 "Oui, pendant une période très courte. Ils n'avaient pas voulu être

19 commandés par le dénommé Simo Drljaca et autres extrémistes du Parti

20 démocratique serbe qui avaient pris en charge le poste de police à

21 Prijedor."

22 Toutes les personnes que vous avez citées ici, exception faite de Drago

23 Tokmadzic, ce sont des Musulmans, n'est-ce pas ?

24 R. Oui, c'est vrai. Drago Tokmadzic était Croate.

25 Q. Vous venez de nous dire qu'un QG a été formé où se trouvaient les

26 Serbes et les Musulmans et des Croates. Pouvez-vous nous dire qui, pour ce

27 qui est des Serbes, faisait partie de cet état-major ?

28 R. J'ai oublié de mentionner un nom, Curguz. Son surnom était Krivi. Il

Page 4866

1 était Serbe. Il y avait une autre personne, Komosar, il était également

2 Serbe, au sein de ce poste de police, et je ne connais pas son prénom. Mais

3 il faut que j'attire votre attention sur le fait que cette équipe à Ljubija

4 agissait très brièvement, seulement quelques jours. Et pour ce qui est de

5 ce poste de police, les autorités serbes de Prijedor l'ont placé sous leur

6 contrôle.

7 Q. Est-ce que vous dites aujourd'hui que Curguz, surnommé Krivi, et

8 Komosar - que vous avez désigné comme étant des Serbes - ont participé à la

9 révocation de Branko Bjekic ?

10 R. Je ne sais pas qui a participé à cette révocation, restitution de

11 Branko Bjekic, mais je sais qu'il a été révoqué. Je n'ai fait que

12 mentionner les policiers que je connaissais bien et avec lesquels j'ai

13 travaillé autrefois au sein du service de Sécurité.

14 Q. Merci. Maintenant, je vais vous poser une question qui n'est pas liée à

15 ce contexte. On vous a posé la question pour savoir si votre cousin

16 s'appelant Adnan a amené des colis à Slavko Ecimovic en personne ou par le

17 biais de Hamed Cuk ou du médecin qui s'appelait Esad; est-ce que c'est vrai

18 ?

19 R. Oui, c'est vrai.

20 Q. Slavko Ecimovic était à la tête de l'attaque ou, comme vous l'avez dit,

21 de la tentative de libération de Prijedor ?

22 R. Oui.

23 Q. Est-ce que vous avez pris part à cela, à savoir est-ce que vous avez

24 envoyé de l'aide par Ecimovic ?

25 R. Non. Et j'avais des positions différentes par rapport à celles de

26 Slavko Ecimovic.

27 Q. Merci. Est-ce qu'il est vrai que les leaders du SDA ainsi que du SDS à

28 Prijedor se sont mis d'accord pour ce qui est de la prise de pouvoir et que

Page 4867

1 pendant ces pourparlers, Mirza Mujadzic, président du SDA, a également pris

2 part à la discussion concernant cela ?

3 R. Le SDA et le SDS, vous voulez savoir s'ils se sont mis d'accord ?

4 Q. Pour ce qui est de la prise de pouvoir, pour que cela se passe sans

5 combat.

6 R. Pour ce qui est de cette information, je l'ai obtenue de troisième

7 main, et peut-être que dans l'une de mes déclarations j'ai dit que cela

8 s'est passé ainsi. En tout cas, je maintiens ce que j'ai déjà dit quant à

9 ce point.

10 Q. Mirza Mujadzic a envoyé sa famille à l'extérieur de Prijedor avant

11 l'éclatement des conflits, n'est-ce pas ?

12 R. Oui, mais beaucoup d'autres Musulmans et de Croates de Prijedor l'ont

13 fait également.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic, je ne sais pas quel est le

15 statut de ce document dans le système du prétoire électronique, parce que

16 cela ne fait pas partie des comptes rendus déjà admis. Et si j'essaie de

17 l'ouvrir, l'accès m'est refusé. Il s'agit peut-être d'un problème

18 technique, mais est-ce que vous voulez que cela soit versé au dossier à

19 présent ?

20 M. LUKIC : [interprétation] D'après les lignes directrices de la Chambre, à

21 la fin de l'audience aujourd'hui nous allons voir ce que nous avons déjà

22 utilisé et nous allons demander le versement au dossier de ces parties et

23 non pas des comptes rendus dans leur intégralité.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est bien.

25 M. LUKIC : [interprétation] C'est parce que j'ai chargé cela dans le

26 système du prétoire électronique il y a une semaine, et à l'époque je

27 n'étais pas certain ce que j'allais utiliser.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est acceptable et c'est clair. Mais la

Page 4868

1 raison pour laquelle je vous ai posé cette question est comme suit : si

2 vous posez la question au témoin : Est-ce que votre réponse est exacte ? Et

3 si nous ne lisons pas sa réponse dans le compte rendu, nous ne savons pas

4 de quoi il s'agit.

5 Donc, il vaut mieux que vous fassiez référence à la page du compte rendu

6 pour qu'on puisse regarder cela. Continuez.

7 M. LUKIC : [interprétation] Je vais essayer de procéder d'après vos

8 instructions.

9 Est-ce qu'on peut afficher 1D411, page 15, lignes 19 à 24. Cela concerne la

10 prise de pouvoir et le fait que la famille de Mirza Mujadzic a quitté la

11 ville de Prijedor. Cela continue à la page suivante, à la page 16, la page

12 du compte rendu 6 970 [comme interprété], lignes 4 à 6.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, cela est clair maintenant. Mais

14 j'ai fait référence plus concrètement à la page 45, lignes 7 et plus loin,

15 où vous avez dit, on vous a posé la question, et cetera, et cetera, et

16 ensuite le témoin n'a ni confirmé ni affirmé cela, après quoi vous avez

17 posé la question pour savoir si cette information était exacte, et

18 l'information se référait à la question pour savoir si quelque chose s'est

19 passé ou pas. Donc nous ne savons pas si le témoin a confirmé ou pas cela,

20 mais nous allons retrouver cela dans le compte rendu dans une autre

21 affaire.

22 M. LUKIC : [interprétation] Pour ce qui est de cette information --

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous pouvez poser cette question au

24 témoin -- l'information qu'il a confirmée.

25 M. LUKIC : [interprétation] Vous pouvez trouver cela à la page 9, lignes 11

26 à 13.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est pour cela que j'ai insisté là-

28 dessus.

Page 4869

1 M. LUKIC : [interprétation] Excusez-moi --

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous pouvez poursuivre.

3 M. LUKIC : [interprétation] Peut-on maintenant afficher la page numéro 31

4 dans le même document -- en fait, c'est la pièce 1D414, la page numéro 31.

5 Est-ce qu'on peut afficher cette page, s'il vous plaît. Oui, et le numéro

6 de la page du compte rendu c'est 13 209. La ligne 16.

7 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

8 M. LUKIC : [interprétation] Je vais lire cette partie en anglais. Je vais

9 citer cette partie dans la version en anglais où il est écrit que M. Sivac

10 a dit, je cite :

11 "Le camp d'Omarska ainsi que d'autres camps à Prijedor ont été formés par

12 les autorités civiles de la municipalité de Prijedor."

13 Ensuite, il parle de Milan Andzic, qui s'est occupé de la logistique.

14 Et maintenant, nous avons besoin de la page suivante, les lignes 4 à 7.

15 C'est la page 32. La question qui a été posée était comme suit, je cite :

16 "Ces autorités civiles dont vous parlez, c'est en fait la cellule de Crise

17 de Prijedor ?

18 "Réponse : Oui. Les autorités civiles à la tête desquelles se trouvaient la

19 cellule de Crise de la municipalité."

20 Q. Monsieur Sivac, est-ce qu'aujourd'hui vous répondriez de la même façon,

21 à savoir que les camps sur le territoire de la municipalité de Prijedor ont

22 été formés par les autorités civiles à la tête desquelles se trouvait la

23 cellule de Crise ?

24 R. Oui.

25 Q. Merci. On vous a posé des questions eu égard à des groupes armés de

26 Kozarac, de Hambarine, et aujourd'hui je voudrais vous poser la question

27 suivante. Est-ce qu'il est vrai que le but de ces groupes armés était

28 d'atteindre Bihac et de lancer de diversions de moindre envergure contre

Page 4870

1 l'armée de la Republika Srpska sur leur route vers Bihac ?

2 R. Oui, c'était leur plan.

3 Q. Je vais vous poser quelques questions pour ce qui est de Milomir

4 Stakic. Dans l'affaire de Milomir Stakic, vous avez dit que vous l'avez

5 reconnu au camp d'Omarska; est-ce vrai ?

6 R. Oui, c'est vrai.

7 Q. Est-ce qu'aujourd'hui vous maintenez ce que vous avez dit à cet égard ?

8 R. Oui.

9 Q. Egalement, lorsque vous avez parlé de cette visite -- juste un instant,

10 s'il vous plaît.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous pouvez poursuivre.

12 M. LUKIC : [interprétation]

13 Q. Lorsque vous avez parlé de la visite de la délégation à Omarska, vous

14 avez dit quelles autres personnes étaient présentes.

15 M. LUKIC : [interprétation] Il nous faut le document 1D410 dans le système

16 du prétoire électronique, page 38, lignes 22 à 24.

17 Q. Vous avez énuméré les noms des personnes que vous avez reconnues, et à

18 la ligne 23 vous avez cité les noms de Zivko Ecim, Rade Mutic, Ostoja

19 Kesar, Slobodan Pesevic et Boro Maric. Cela continue à la page du compte

20 rendu 6 741 du 31 juillet 2001, dans l'affaire Milomir Stakic, et la

21 continuation est à la page 6 743 du compte rendu ou la page 40 dans le

22 système du prétoire électronique.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic, pouvez-vous répéter le

24 numéro du compte rendu.

25 Le numéro de la page du compte rendu.

26 M. LUKIC : [interprétation] C'est la page numéro 6 741, et il nous faut

27 maintenant 6 743.

28 Q. Vous avez dit que les hommes politiques qui faisaient partie de la

Page 4874

1 reprend le lexique officiel de l'armée de la JNA qui définit tous les

2 termes, donc en faire une pièce à conviction est la proposition, de la

3 sorte, nous pourrions tous l'utiliser et être précis dans la langue que

4 nous utilisons. Il n'y aura pas de confusion dans l'utilisation des termes

5 militaires. Par exemple, il y a deux mots B/C/S qui sont traduits en

6 anglais par le mot "ordre", donc pour être sûr de parler la même langue,

7 même si ce sont des langues différentes qui sont parlées, le même langage,

8 même si ce sont des langues différentes qui sont parlées, je pense que ce

9 tableau pourrait nous aider. J'ai proposé à la Défense d'ajouter des mots

10 supplémentaires, si elle estime qu'ils seront nécessaires. Et j'espère que

11 nous aurons terminé cette procédure d'ici à lundi et que nous pourrons la

12 distribuer à la Chambre. Je vois que le témoin revient, donc je vais me

13 rasseoir.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

15 [Le témoin vient à la barre]

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Je suis vraiment désolé d'avoir dû quitter la

17 salle, veuillez m'excuser Messieurs les Juges, et veuillez m'excuser Maître

18 Lukic.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non, vous n'avez pas besoin de vous

20 excuser, Monsieur.

21 Monsieur Lukic, vous pouvez continuer.

22 M. LUKIC : [interprétation] Merci.

23 Q. Donc, lorsque j'ai repris les noms des politiques de Banja Luka, j'ai

24 mentionné Radoslav Brdjanin, Vojo Kupresanin, le Dr Radislav Vukic. Est-ce

25 que vous les avez tous vus à Omarska ce jour-là ?

26 R. Vukic, Brdjanin, non, je n'ai pas vu Kupresanin --

27 L'INTERPRÈTE : Est-ce que le témoin peut répéter les deux derniers noms,

28 s'il vous plaît.

Page 4875

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, vous avez dit que vous n'avez pas

2 vu Kupresanin, mais que vous avez vu … et nous avons manqué les deux

3 derniers noms que vous avez cités. Pouvez-vous les répéter.

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Stojan Zupljanin et Predrag Radic.

5 M. LUKIC : [interprétation]

6 Q. Donc dans l'affaire Stakic, vous aviez dit que vous aviez vu Vojo

7 Kupresanin, mais ce n'est pas juste, n'est-ce pas ?

8 R. Non, ce n'est pas juste. Je mélangeais Zupljanin et Kupresanin, je

9 trouvais qu'ils se ressemblaient très fort, qu'ils avaient le même visage.

10 M. LUKIC : [interprétation] Pouvez-vous afficher la pièce 1D405 dans le

11 prétoire électronique, s'il vous plaît.

12 Q. Monsieur Sivac, vous avez là votre déclaration datée des 12 au 16

13 novembre 1994. Nous attendons qu'elle soit affichée à l'écran.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Shin.

15 M. SHIN : [interprétation] Oui. Très brièvement, Messieurs les Juges,

16 j'aimerais faire référence au document cité par Me Lukic, document

17 précédent, donc le compte rendu qui a été montré tout à l'heure, peut-être

18 que Me Lukic demandait, en fait, au témoin une question en se fondant sur

19 la déclaration du témoin, il semble que c'était la déposition du témoin

20 dans l'affaire Stakic. Mais je vais laisser Me Lukic éclaircir cela.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, est-ce que vous pourriez vérifier

22 les choses, Maître Lukic, et si vous devez ajuster ce que vous avez dit ?

23 M. LUKIC : [interprétation] Je peux revenir là-dessus, mais je lisais, je

24 donnais lecture du compte rendu de l'affaire Stakic.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pense que ce n'est pas là le

26 problème, mais plutôt qui parlait. C'est bien cela, Monsieur Shin ?

27 M. SHIN : [interprétation] Oui. En fait, j'allais revenir à cette page, la

28 page 6 741 dans la déposition de Stakic où la question de M. Lukic commence

Page 4876

1 à la ligne 13, indiquant qu'il donne lecture de cette ligne. Désolé, je

2 parle trop rapidement, je vais ralentir. Ensuite, Me Lukic indique qu'il

3 donne lecture de l'entièreté du paragraphe, et si nous revenons à la page 6

4 740, à la ligne 19, nous voyons qu'en fait il s'agit du paragraphe de la

5 déclaration du témoin qui est affiché à présent à l'écran.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, vous dites que le compte rendu ne

7 reflète pas la déposition du témoin, mais plutôt la déclaration, le contenu

8 de la déclaration ?

9 M. SHIN : [interprétation] Oui. Il semble que Me Lukic a lu une partie de

10 la déclaration qui est affichée à présent à l'écran afin de poser une

11 question au témoin.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Nous sommes en mesure de

13 vérifier cela.

14 M. LUKIC : [interprétation] Alors de cette déclaration, j'ai besoin de voir

15 la page 24 dans la version en B/C/S, et la page 34 de la version anglaise.

16 Puis-je voir le numéro ERN dans la version B/C/S, parce que je ne pense pas

17 que ce soit la bonne page. Il faut revenir une page en arrière, en fait.

18 Q. Au deuxième paragraphe au milieu de la page, vers la fin de la ligne, y

19 on dit que parmi les hommes politiques se trouvaient Radoslav Brdjanin,

20 Vojo Kupresanin, le Dr Radislav Vukic. Est-ce que vous vous souvenez avoir

21 déclaré cela en novembre 1994 ?

22 R. C'est possible.

23 Q. Mais il y a une erreur pour Kupresanin, n'est-ce pas ?

24 R. Je vous l'ai déjà dit, je mélangeais Zupljanin et Kupresanin. Je ne les

25 connaissais pas très bien, et d'où la confusion.

26 Q. Lorsque vous avez déposé dans l'affaire Zupljanin, vous avez dit que ce

27 n'était pas Kupresanin mais que c'était, en fait, lui que vous aviez vu,

28 n'est-ce pas ?

Page 4877

1 R. Oui, c'était lui, Stojan Zupljanin.

2 M. LUKIC : [interprétation] Pourrions-nous afficher le document 1D410 dans

3 le prétoire électronique, s'il vous plaît. Page 50.

4 Q. Dans l'affaire Stakic, à la page du compte rendu 6 753, je vous ai

5 demandé la chose suivante, et c'est à la ligne 14. Je vais donner lecture

6 en anglais :

7 "Question : Quel était le rôle de l'armée pour la gestion du camp d'Omarska

8 ?

9 "Réponse : Je ne sais pas quelle était la voie hiérarchique. Je ne connais

10 pas ce genre de chose. Mais en tant que prisonnier, j'avais l'impression

11 qu'elle n'était pas liée au camp. Dans le camp d'Omarska, ainsi qu'à

12 Trnopolje et Keraterm, il n'y avait pas de soldats. Voilà pourquoi je pense

13 que l'armée n'avait pas autorité sur ces camps et qu'ils étaient gérés par

14 les autorités civiles de la municipalité de Prijedor."

15 Lorsque vous avez déposé à l'époque, avez-vous dit la vérité, Monsieur

16 Sivac ?

17 R. Oui. Et pour le lien de subordination qui existait entre les structures

18 militaires et policières, à l'époque je ne le connaissais pas. Et toutes

19 sortes de coordination ou mécanisme de gestion qui étaient en place ne

20 m'ont été révélées que par la suite.

21 Q. Alors, je voudrais revenir à une phrase que j'ai lue il y a un instant

22 afin de poser une question plus précise.

23 "Au camp d'Omarska, ainsi qu'à Trnopolje et Keraterm, il n'y avait pas de

24 soldats. C'est pourquoi je pense que l'armée n'avait pas autorité sur ces

25 camps…"

26 Aujourd'hui, diriez-vous, en qualité de prisonnier à l'époque que vous

27 n'avez vu aucun soldat là-bas ?

28 R. Non, ce ne serait pas exact. Lors de mes déclarations précédentes et

Page 4878

1 lors de ma déposition devant cette Chambre, j'ai identifié tous les soldats

2 qui étaient membres du bataillon de la ville qui était posté autour du camp

3 de Trnopolje. Et je puis vous le répéter aujourd'hui, si vous le désirez.

4 Q. Donc, lorsque vous avez déposé dans l'affaire Stakic, vous n'avez pas

5 dit la vérité ?

6 R. C'est votre avis personnel.

7 Q. Je vous demande si ce que vous avez déclaré dans l'affaire Stakic est

8 vrai ou pas. C'est à vous de me le dire.

9 R. Ce que j'ai dit à l'époque c'est ce que je vous répète aujourd'hui.

10 J'ai dit la vérité sur mon sentiment de l'époque. Pour autant que je me

11 souvienne, j'ai parlé de soldats dans toutes mes déclarations. J'en

12 connaissais beaucoup. Certains avaient été des amis. Je ne puis rien

13 ajouter.

14 Q. Est-ce que vous avez vu Mico Kovacevic dans le camp d'Omarska ? A

15 l'époque, c'était le président du parlement de l'assemblée municipale de la

16 municipalité de Prijedor ?

17 R. Je pense. Lorsque la délégation politique est venue.

18 M. LUKIC : [interprétation] Pouvons-nous afficher la pièce 1D407 dans le

19 prétoire électronique, s'il vous plaît.

20 Q. Il s'agit de votre déclaration du 30 mars 1998.

21 M. LUKIC : [interprétation] Pouvons-nous voir la cote ERN pour l'anglais --

22 désolé, dans la version B/C/S. Il semble y avoir un petit problème avec les

23 cotes ERN. Bien. Est-ce que cette déclaration finit par deux chiffres 7 sur

24 l'une des pages ? Pouvons-nous passer à la dernière page, s'il vous plaît.

25 Ma version est différente de celle qui est affichée.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic, peut-être que nous

27 pourrons résoudre ce problème pendant la pause.

28 M. LUKIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

Page 4879

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

2 Pourriez-vous nous dire de combien de temps vous aurez besoin, parce que je

3 pense que vous êtes près des deux heures et demie que vous aviez demandées.

4 M. LUKIC : [interprétation] Cinq minutes.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cinq minutes.

6 M. LUKIC : [interprétation] Oui.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Après avoir réglé ce problème, très

8 bien.

9 M. LUKIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que le témoin suivant est prêt,

11 Monsieur Groome ?

12 M. GROOME : [interprétation] Oui.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Nous allons faire une pause

14 après le départ du témoin du prétoire, et l'huissière va l'escorter.

15 [Le témoin quitte la barre]

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Shin, pouvez-vous nous donner

17 une indication quant au temps dont vous aurez besoin pour les questions

18 supplémentaires ?

19 M. SHIN : [interprétation] Oui. Je ne sais pas, s'il y en aura mais s'il y

20 en a, ce sera cinq minutes.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, cela veut dire que nous aurions

22 encore peut-être une demi-heure pour le prochain témoin.

23 Nous allons faire une pause, et nous reprendrons à 13 heures 35.

24 --- L'audience est suspendue à 13 heures 15.

25 --- L'audience est reprise à 13 heures 35.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Que l'on fasse donc entrer le témoin

27 dans le prétoire, s'il vous plaît.

28 M. LUKIC : [interprétation] En attendant l'entrée du témoin --

Page 4880

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Maître Lukic.

2 M. LUKIC : [interprétation] En attendant son entrée, je tiens à dire que

3 j'ai rangé mes papiers et je pourrais dire que nous allons avoir besoin du

4 1D407 sur nos écrans, les premières pages, et ensuite on demandera au

5 témoin de voir cela dans sa déclaration à lui.

6 [Le témoin vient à la barre]

7 M. LUKIC : [interprétation]

8 Q. Monsieur Sivac, sur votre écran vous avez le texte de votre

9 déclaration. La date est celle du 30 mars 1998. Nous aurions besoin de la

10 page 4 en version anglaise, et le milieu de la page notamment, et la page 6

11 en version B/C/S, et là ce sera le bas de la page. Dans cette déclaration

12 que vous avez faite auprès des employés du Tribunal, il y a un paragraphe

13 en version B/C/S, puis une ligne qui tient toute seule, où il est dit :

14 "Je n'ai pas vu Kovacevic à Omarska."

15 R. Ici, il n'y a pas ma signature, et ça prête à confusion.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je suis en train de vérifier en version

17 anglaise, et je vois que la version B/C/S non plus ne présente pas de

18 signature du tout. Enfin, dans aucune des versions il n'y a une signature.

19 Donc, vous pouvez, bien entendu, demander au témoin s'il reconnaît le texte

20 comme étant celui de sa déclaration, mais cela peut-être nous demandera un

21 peu plus de temps pour parcourir celui-ci. Et je suis en train de regarder

22 dans la direction du Procureur. Apparemment, c'est une déclaration de

23 témoin recueillie par des enquêteurs du bureau du Procureur.

24 Monsieur Shin, et je remarque autre chose avant que de vous donner la

25 parole. En version anglaise, en bas de page, il est dit -- il me semble que

26 c'est la dernière page au prétoire électronique, on dit, "page 6 sur un

27 total de 7." Par conséquent, on s'attendrait logiquement à ce qu'il y ait

28 une autre page encore, et nous ne pouvons pas exclure l'éventualité de voir

Page 4881

1 la signature justement à cette toute dernière page.

2 M. SHIN : [interprétation] Monsieur le Président.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Allez-y.

4 M. SHIN : [hors micro]

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mettez votre micro. Branchez votre

6 micro, s'il vous plaît.

7 M. SHIN : [interprétation] Ça a l'air de ne pas marcher. Ah, si.

8 Alors je pense que, Messieurs les Juges, il n'y ait pas de version

9 signée de cette déclaration.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Alors ceci requiert pas mal de

11 prudence de la part de M. Lukic.

12 Veuillez continuer.

13 M. LUKIC : [interprétation]

14 Q. Vous souvenez-vous, Monsieur Sivac, du fait que cette déclaration a été

15 utilisée lors de votre témoignage Stakic ?

16 R. Croyez-moi bien que je ne m'en souviens pas. J'ai fait beaucoup de

17 déclarations, j'ai accueilli plusieurs équipes du bureau du Procureur, des

18 autorités des services de Sécurité où je séjournais. Donc je n'arrive

19 vraiment pas à m'en souvenir.

20 Q. Fort bien. Revenons alors à notre sujet antérieur. Est-il exact de dire

21 que dans aucune de vos déclarations ni dans aucun de vos témoignages

22 antérieurs à celui-ci, vous n'avez dit qu'à Omarska et Keraterm il y avait

23 des soldats ? Et si vous pensez que oui, eh bien, dites-nous quand est-ce

24 que vous l'avez dit.

25 R. Ecoutez, je vais vous le dire, Monsieur Lukic : pour ce qui est de

26 Trnopolje, puisque vous me posez la question, cette question je l'ai

27 comprise, et là je n'arrive pas trop à m'en souvenir exactement, parce que

28 je crois que vous m'aviez demandé qui est-ce qui avait été responsable du

Page 4882

1 camp de Trnopolje, et j'ai répondu les autorités civiles, comme cela est

2 d'ailleurs vrai. Mais personne ne m'a demandé qui est-ce qui a sécurisé le

3 camp de Trnopolje. Peut-être m'a-t-on posé la question, mais dans toutes

4 mes déclarations jusqu'à présent, j'ai mentionné Stojo [phon] Kuruzovic,

5 Boro Grubic et Zoran Knegenic [phon]. Et tous ces gens-là qui faisaient

6 partie du bataillon de la ville, de l'armée de la Republika Srpska, alors

7 il y a peut-être eu un malentendu. J'ai cru comprendre qui est-ce qui

8 avait, formellement parlant, créé Trnopolje et le camp d'Omarska. Mais ça,

9 ça a été le résultat d'une décision des autorités civiles. C'est une autre

10 question maintenant que de savoir qui est-ce qui a assuré la sécurité de

11 ces camps. Et là, je crois qu'il y a eu des thèses d'interverties.

12 Q. Mais attendez, vous avez dit vous-même, en page 6 753 dans l'affaire

13 Stakic, vous avez dit qu'il n'y avait pas eu de soldats là-bas.

14 R. Croyez-moi bien que c'était peut-être un lapsus, parce que d'après ce

15 que j'ai pu réécouté, j'ai mentionné Slobodan Kuruzovic et autres soldats

16 qui étaient là-bas à assurer notre gardiennage.

17 Q. Slobodan Kuruzovic, les frères Balaban et les membres de la brigade

18 créée par la ville sont liés à l'existence de Trnopolje, n'est-ce pas ?

19 R. [aucune interprétation]

20 Q. Et non pas à Omarska et Keraterm ?

21 R. Non. Ils avaient assuré la sécurité du camp de Trnopolje.

22 Q. Merci, Monsieur Sivac. Ce serait tout ce que j'avais à vous poser comme

23 questions. Merci d'avoir répondu à mes questions.

24 R. Je vous remercie aussi de votre correction.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Shin, avez-vous des questions

26 complémentaires à poser au témoin ?

27 M. SHIN : [interprétation] Oui, deux questions, Monsieur le Président.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Allez-y, alors.

Page 4886

1 O.K. Nous allons commencer avec le témoin --

2 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Certes.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] -- parce que nous avons du temps limité,

4 autrement il pourrait se sentir comme étant superflu, or ce n'est pas le

5 cas.

6 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Oui. Merci.

7 Interrogatoire principal par Mme Hochhauser :

8 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur.

9 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] J'aimerais qu'on nous montre maintenant

10 la pièce 65 ter 28484 sur nos moniteurs et qu'il n'y ait pas rediffusion de

11 cette pièce à l'extérieur du prétoire.

12 Q. Monsieur, pouvez-vous nous dire, je vous prie, si sur ce document vous

13 reconnaissez votre nom et votre date de naissance ?

14 R. Oui.

15 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Messieurs les Juges, je demande à ce que

16 ce document soit versé au dossier sous pli scellé.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière.

18 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 28484 deviendra la pièce à

19 conviction P490 sous pli scellé, Messieurs les Juges.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce P490 est versé au dossier, sous pli

21 scellé.

22 Mme HOCHHAUSER : [interprétation]

23 Q. Monsieur le Témoin, vous avez déjà fait quelques déclarations auprès du

24 bureau du Procureur à la date du 22 février 1996 et du 11 mars 1997, et

25 vous avez également témoigné dans les affaires contre Dragomir Milosevic,

26 Momcilo Perisic et Radovan Karadzic; est-ce bien exact ?

27 R. Oui, c'est exact.

28 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Est-ce qu'on peut maintenant afficher le

Page 4887

1 document 28483 65 ter, et pour ce qui est de ce document, il ne faut pas

2 qu'il soit diffusé à l'extérieur du prétoire.

3 Q. Monsieur le Témoin, reconnaissez-vous ce que vous voyez à l'écran

4 devant vous ? Est-ce que c'est l'une de vos déclarations de témoin que vous

5 avez signée le 22 février 1996 ?

6 R. Oui, c'est l'une de mes déclarations.

7 Q. Est-ce qu'on voit votre signature sur cette déclaration ?

8 R. Oui, c'est ma signature.

9 Q. Lors de la séance de récolement pour votre déposition dans l'affaire

10 Karadzic, le 1er novembre 2010, vous avez signé une déclaration et il

11 s'agissait de la déclaration consolidée où il y avait des parties

12 pertinentes de vos déclarations précédentes faites au bureau du Procureur,

13 ainsi que de votre témoignage que vous avez fait jusqu'alors; est-ce vrai ?

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Hochhauser, s'il vous plaît,

15 éteignez votre microphone lorsque le témoin commence à répondre à des

16 questions.

17 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Excusez-moi.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que -- j'ai peut-être commis une

19 erreur. Excusez-moi si c'est le cas, puisqu'il n'y a pas d'altération de la

20 voix pour ce qui est des mesures de protection, seulement l'altération de

21 l'image. Excusez-moi pour cette erreur.

22 Mme HOCHHAUSER : [interprétation]

23 Q. Monsieur, je viens de poser la question concernant la préparation de la

24 déclaration consolidée avant votre déposition dans l'affaire Karadzic.

25 Monsieur le Témoin, vous vous souvenez de cela ?

26 R. Oui.

27 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Peut-on maintenant afficher le document

28 65 ter 28482, et il ne faut pas non plus que ce document soit diffusé à

Page 4888

1 l'extérieur du prétoire.

2 Q. Monsieur le Témoin, reconnaissez-vous le document affiché à l'écran,

3 est-ce la déclaration consolidée de 2010 que j'ai mentionnée tout à l'heure

4 ?

5 R. Oui, je reconnais ma signature en bas de ce document.

6 Q. Pour ce qui est de ces deux déclarations qui sont maintenant affichées

7 à l'écran et dont les numéros 65 ter sont 28482 et 28483, dites-nous si

8 vous avez eu l'occasion de les examiner avant d'être venu aujourd'hui dans

9 le prétoire ?

10 R. Oui.

11 Q. Est-ce que dans ces déclarations il y a des endroits où vous aimeriez

12 apporter des corrections ou des modifications ?

13 R. Non.

14 Q. Si on vous posait aujourd'hui les mêmes questions que les questions

15 qu'on vous a posées au moment où vous avez fourni ces informations, les

16 informations contenues dans ces deux déclarations, est-ce que vos réponses

17 seraient les mêmes aujourd'hui ?

18 R. Oui, tout à fait.

19 Q. Et toutes les informations qui sont contenues dans ces deux

20 déclarations sont véridiques et exactes ?

21 R. Oui, ces informations sont véridiques et exactes.

22 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Monsieur le Président, maintenant je

23 demande que ces deux déclarations soient versées au dossier sous pli scellé

24 dont les numéros 65 ter sont 28482 et 28483 ainsi que les pièces connexes,

25 comme cela est indiqué sur la liste révisée de documents que nous avons

26 communiquée à la Défense et à la Chambre. J'aimerais dire que pour ce qui

27 est des pièces connexes -- excusez-moi, j'ai besoin de quelques instants.

28 Excusez-moi, je demande également que les pièces connexes soient versées,

Page 4889

1 et ces pièces connexes figurent sur la liste révisée de pièces.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Commençons par les deux déclarations.

3 Madame la Greffière.

4 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 28483 recevra la cote P491.

5 Et le document 28482 deviendra la pièce P492, les deux pièces sous pli

6 scellé.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ces deux documents sont versés au

8 dossier sous pli scellé.

9 Maintenant, pour ce qui est des pièces connexes, Madame Hochhauser, nous

10 avons reçu la liste et il faut qu'on vérifie s'il s'agit de la liste mise à

11 jour. Oui, oui. La première porte le numéro, je pense, 10046, n'est-ce pas

12 ?

13 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Oui.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est le rapport officiel.

15 Il y a des objections ? Non.

16 Madame la Greffière.

17 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 10046 deviendra la pièce

18 portant la cote P493, Monsieur le Président.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce document est versé au dossier sous

20 pli scellé.

21 Le document suivant, Madame Hochhauser, porte le numéro 10121, n'est-ce

22 pas, à l'exception faite de ces parties qui sont en gris ?

23 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] C'est vrai.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière.

25 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Cela sera la pièce P494.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La pièce suivante, 10134 -- mais j'ai

27 oublié de dire que P494 est versé au dossier "sous pli scellé."

28 Ensuite, nous avons 10134.

Page 4890

1 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce document deviendra la pièce avec la

2 cote P495.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce document est versé au dossier sous

4 pli scellé.

5 Le document suivant, 10234.

6 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] La pièce accordée est P496, sous pli

7 scellé.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le document est versé au dossier.

9 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Monsieur le Président, si vous me le

10 permettez, pour ce qui est de la dernière pièce connexe, dont le numéro 65

11 ter est 13865, je vais expliquer cela plus en détail plus tard, mais vu les

12 faits déjà jugés, pour le moment je ne veux pas proposer au versement au

13 dossier ce document.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais pour ce qui est de 10352 ?

15 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Non, Monsieur le Président, cela devrait

16 rester en gris sur notre organigramme.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ah, oui.

18 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Oui.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Stojanovic, je vois que vous

20 n'avez pas d'objection concernant le versement au dossier de ces documents.

21 Poursuivez, Madame Hochhauser.

22 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Je vais lire le résumé public de la

23 déposition de ce document.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Allez-y.

25 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Le Témoin RM110 a travaillé pour le

26 service de Sécurité de Sarajevo à peu près du mois d'avril 1994 jusqu'à la

27 fin du conflit. RM110 a pris part aux enquêtes de plusieurs pilonnages et

28 incidents liés aux tireurs embusqués.

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1 RM110 faisait partie de l'équipe qui procédait à des enquêtes sur les lieux

2 et a enregistré beaucoup de conclusions et d'observations dans ses rapports

3 officiels.

4 Parmi ces enquêtes, le Témoin RM110 a participé à l'enquête pour ce qui est

5 de quatre incidents cités dans l'acte d'accusation : l'incident F-11, les

6 tirs sur les passagers à bord du tram à la date du 8 octobre 1994;

7 l'incident G-13, l'utilisation d'une bombe aérienne modifiée dans la rue

8 Safeta Hadzica à la date du 26 mai 1994; et l'incident G-18, le pilonnage

9 du marché Markale à la date du 28 août 1995. Je pense que je me suis mal

10 exprimée. J'aurais dû dire "trois incidents cités dans l'acte

11 d'accusation."

12 La déposition écrite de ce témoin couvre également l'enquête des incidents

13 de pilonnage qui ne figurent pas dans l'acte d'accusation. L'un de ces

14 incidents est l'incident du 28 juin 1995, le bombardement du bâtiment de la

15 télévision, et le deuxième, c'est le bombardement dans la rue Geteova au

16 numéro 5 dans le quartier d'Alipasino Polje, ainsi qu'un autre incident de

17 tireurs embusqués à la date du 14 mai 1995, lors duquel Jasmina Tabakovic a

18 été tuée dans sa chambre à coucher à Dobrinja. Dans tous ces incidents, les

19 résultats des enquêtes menées sur les lieux ont pu identifier l'origine des

20 tirs qui partaient du territoire contrôlé par les Serbes de Bosnie.

21 C'est la fin du résumé.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si vous avez d'autres questions pour le

23 témoin, vous pouvez les poser maintenant.

24 Mme HOCHHAUSER : [interprétation]

25 Q. Je vais donc me limiter à des questions concernant les clarifications

26 des informations contenues dans ces déclarations, ou bien concernant les

27 informations qui ne figurent pas dans ces déclarations.

28 Pour ce qui est de la pièce P493 sous pli scellé, et il s'agit de

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1 l'incident lié à des tirs ouverts sur le tram, l'incident F-11 du 8 octobre

2 1994, dans cette pièce, en anglais à la page 2, ce qui correspond au bas de

3 la page numéro 1 dans la version en B/C/S, il est dit que l'arme utilisée

4 était le semeur de la mort. Pouvez-vous nous dire ce que cela veut dire ?

5 Il s'agit de la pièce qui a été versée au dossier sous pli scellé.

6 R. C'est ce que j'ai entendu dire par mes collègues qui étaient

7 spécialistes dans ce domaine de la balistique. Il s'agissait d'une arme à

8 feu à canon long qui pouvait tirer beaucoup de balles en peu de temps. Ils

9 disaient habituellement que la personne qui est la cible de cette arme ne

10 peut aucunement éviter ces balles et les séquelles qui s'ensuivraient,

11 c'est pour cela qu'on appelait cette arme le semeur de la mort.

12 Q. Maintenant, j'aimerais parler de l'incident du 26 mai 1995 dans la rue

13 de Safeta Hadzica.

14 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] C'est le document 10132 sur la liste 65

15 ter. Il s'agit d'une pièce publique.

16 Q. Monsieur le Témoin, est-ce que vous avez eu l'occasion d'examiner ce

17 jeu de photographies avant d'être arrivé dans le prétoire aujourd'hui ?

18 R. Oui.

19 Q. Est-ce que sur cette photographie on peut voir la rue de Safeta Hadzica

20 et de ce qui s'est passé le 26 mai 1995 ?

21 R. Oui. Pour ce qui est de ces photographies je peux dire qu'il s'agit de

22 la rue de Safeta Hadzica et de ce qui s'est passé ce jour-là dans cette

23 rue.

24 Q. Etiez-vous sur place à ce moment-là ?

25 R. Oui.

26 Q. Est-ce que ces photographies reflètent exactement cet endroit au moment

27 où vous l'avez vu après le pilonnage ?

28 R. Je ne dispose aujourd'hui qu'une seule photographie, mais avant ma

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1 déposition j'ai pu voir les photographies qui ont été prises dans cette

2 rue, la rue Safeta Hadzica où les projectiles étaient tombés.

3 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Monsieur le Président, j'aimerais que le

4 document 10132 de la liste 65 ter soit versé au dossier.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière.

6 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 10132 deviendra la pièce

7 avec la cote P497.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce document est versé au dossier en tant

9 que pièce publique.

10 Continuez.

11 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Maintenant est-ce qu'on peut afficher la

12 pièce 495 sous pli scellé -- excusez-moi, il s'agit de la pièce P495.

13 Q. J'aimerais attirer votre attention sur la page 5 dans la version en

14 anglais, ce qui correspond à la page 6 dans la version en B/C/S, et je

15 crois que dans la version en B/C/S il s'agit du troisième paragraphe en

16 partant du bas de la page. J'attire votre attention sur la deuxième phrase

17 de ce paragraphe, où il est dit que l'explosion a eu lieu devant le numéro

18 52 de cette rue. Ailleurs dans le rapport, on voit le numéro 152. Je crois

19 que vous avez déjà parlé de cela lors de votre déposition précédente, mais

20 dites-nous s'il s'agit de deux incidents distincts ou s'il s'agit d'une

21 erreur typographique ?

22 R. Il s'agit d'un seul et même incident. Et je pense qu'il s'agit

23 probablement d'une erreur qui s'est glissée dans ce rapport lorsque le

24 rapport a été dactylographié. Je pense que le numéro de maison devrait être

25 le numéro 52.

26 Q. Merci.

27 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Peut-on maintenant passer à huis clos

28 partiel.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais vu l'heure je dois dire que

2 nous devons lever l'audience dans une minute. Je ne sais pas s'il est utile

3 de passer à huis clos partiel maintenant.

4 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le Témoin RM110, j'aimerais vous dire

6 que nous allons lever l'audience pour aujourd'hui, et j'aimerais également

7 vous dire que vous ne devez parler à personne pour ce qui est de votre

8 témoignage que vous avez fait jusqu'ici et de votre témoignage que vous

9 allez faire la semaine prochaine. Si cela vous est clair, vous pouvez

10 maintenant quitter le prétoire et vous devez revenir au Tribunal lundi

11 prochain à 9 heures 30.

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je vous ai compris. Merci.

13 [Le témoin quitte la barre]

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Hochhauser, je pense que pour ce

15 qui est de la lecture de faits déjà jugés, des faits pertinents, je pense

16 qu'il vaut mieux qu'on attende que le témoin entre dans le prétoire lundi

17 prochain.

18 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Oui.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est parce qu'il faut toujours attendre

20 quelques minutes avant que le témoin n'entre, et je pense qu'il faut lever

21 l'audience maintenant.

22 Nous allons reprendre lundi, 12 novembre, à 9 heures 30 dans cette même

23 salle d'audience. L'audience est levée.

24 --- L'audience est levée à 14 heures 16 et reprendra le lundi, 12 novembre

25 2012, à 9 heures 30.