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1 Le mardi 11 décembre 2012

2 [Audience publique]

3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 39.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous. Madame la

6 Greffière, veuillez citer l'affaire, s'il vous plaît.

7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président,

8 Messieurs les Juges. Affaire IT-09-92-T, le Procureur contre Ratko Mladic.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie. D'après les

10 informations que j'ai reçues, nous devons aborder quelques questions à

11 titre préliminaire.

12 L'Accusation, vous avez la parole.

13 M. SHIN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs les

14 Juges. Bonjour au conseil de la Défense. Un petit point pour commencer,

15 suite aux consignes que nous avons reçues par vous, hier, en fin

16 d'audience, l'Accusation a réexaminé de nouveau la liste des pièces à

17 conviction connexes qu'elle avait l'intention de présenter par le

18 truchement de ce témoin, et nous souhaitons très rapidement indiquer que

19 nous avons l'intention de demander le versement de sept à neuf documents en

20 tant que pièces connexes. Nous allons retirer le reste des documents qui

21 figuraient sur notre liste, et nous allons exclure ceux qui ont déjà reçu

22 des cotes P. Nous allons vous proposer de revenir à cette question une fois

23 que le témoin aura terminé de répondre aux questions dans le cadre de

24 l'interrogatoire principal.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

26 M. SHIN : [aucune interprétation]

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Défense.

28 M. IVETIC : [interprétation] Nous n'allons pas élever d'objection suite aux

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1 indications qui ont été données par M. Shin. Nous acceptons de procéder

2 comme il a proposé. Moi aussi je souhaite aborder une question à titre

3 préliminaire.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous en prie.

5 M. IVETIC : [interprétation] Nous allons préciser notre position quant au

6 témoin David Fraser suite à ce qu'a exposé Mme Bolton.

7 La Défense souhaite attirer l'attention des Juges de la Chambre sur une

8 question et souhaite demander des consignes supplémentaires. L'Accusation a

9 modifié son résumé 65 ter pour le témoin David Fraser, et nous pensons

10 qu'en ce faisant ils ne se sont pas conformés entièrement aux consignes

11 données par la Chambre le 24 août 2012, il était très clairement indiqué

12 que cela avait pour objectif de modifier les résumés, donc cela portait sur

13 les modifications des résumés des témoins en application du 65 ter.

14 La Défense tient à préciser que le courriel que nous avons reçu nous est

15 arrivé dimanche, le 2 décembre, à 18 heures 35, avec trois nouveaux sujets

16 pour la déposition de ce témoin et deux autres documents 65 ter ont été

17 ajoutés sur la liste. Ceci donc n'était pas plus de deux jours avant la

18 déposition de M. Fraser, et d'aucune manière le délai n'a été suffisant

19 pour que nous puissions nous préparer.

20 Il est tout à fait vrai que ces nouveaux sujets ont été déjà prévus dans

21 les déclarations qui avaient été communiquées à la Défense en application à

22 la décision du 24 août et que l'on peut considérer que cela a constitué une

23 indication donnée à la Défense et une notification à la Défense de

24 l'intention de l'Accusation de présenter ces éléments complémentaires. Il

25 n'empêche que, encore une fois, nous voyons que l'Accusation a été au

26 courant pendant des mois des sujets qui allaient être abordés dans le cadre

27 de la déposition de ce témoin. Sa déclaration consolidée a été signée le 20

28 octobre 2012, ces éléments devaient être présentés le 23, 24 juillet 2012.

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1 Et ces sujets ne se sont pas manifestés uniquement après le récolement du

2 témoin.

3 De la manière dont l'Accusation interprète les consignes de la Chambre, il

4 semblerait qu'elle se voit accorder carte blanche pour modifier les résumés

5 65 ter quasiment deux minute avant la déposition du témoin dans la mesure

6 où le sujet avait été partie intégrante de la déclaration communiquée

7 précédemment. Donc cela nous préoccupe et nous souhaitons que la Chambre

8 précise : Premièrement, le délai qui est prévu comme constituant un délai

9 adéquat; et deuxièmement, est-ce que le fait d'intégrer automatiquement

10 l'ensemble du contexte des déclarations précédentes dans la déclaration 65

11 ter est considéré comme étant acceptable dans la mesure où l'Accusation ne

12 précise de manière claire et détaillée le sujet que quelques semaines -- ou

13 n'a jamais en fait précisé de manière détaillée la déposition du témoin.

14 Nous constatons également que pour ce qui est de ce témoin, c'est la veille

15 de sa déposition au prévu que nous avons reçue pour la première fois des

16 corrections de la déclaration préalable corrigée, et tout cela nous a

17 entravé dans nos préparatifs au contre-interrogatoire.

18 Lorsque l'on prend en compte également le fait que la liste n'est arrivée

19 que sept jours avant l'ajout de 22 pièces potentielles supplémentaires,

20 tout cela nous a rendu la tâche extrêmement difficile.

21 La Défense demande à la Chambre et au bureau du Procureur de bien tenir

22 compte fait de cela dans le cadre des préparatifs pour les témoins à

23 comparaître à venir. La Défense ne peut pas déployer des efforts encore

24 plus considérables que ce qu'elle est en train de faire actuellement, et si

25 cela devait continuer de cette manière-là nous ne serions plus en mesure de

26 remplir nos obligations.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Une petite question avant de donner la

28 possibilité à M. Groome de répondre. Vous nous dites que pour ce témoin les

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1 numéros ERN exacts vous ne les avez reçus que la veille au soir de la

2 déposition du témoin, et là vous parlez de pièces connexes. Est-ce que cela

3 veut dire que vous n'aviez absolument pas idée de la nature de ces pièces

4 connexes avant la veille au soir, ou c'était juste un point technique,

5 administratif ?

6 M. IVETIC : [interprétation] La déclaration qui nous a été donnée avait de

7 mauvais numéros ERN --

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais ce n'est pas ce que je vous

9 demande.

10 M. IVETIC : [interprétation] Oui.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous demande si vous aviez une idée

12 de la teneur de ces documents avant.

13 M. IVETIC : [interprétation] Je ne peux pas vous répondre exactement. Dans

14 la mesure où je m'en souviens, cela ne m'a pas empêché de préparer le

15 contre-interrogatoire du témoin en question, et c'est la raison pour

16 laquelle nous avons continué. Mais cela a une incidence sur la capacité de

17 la Défense à se préparer --

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Ivetic, je ne vous demande pas de

19 répéter votre argument.

20 M. IVETIC : [interprétation] Excusez-moi.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous ai juste posé une question. Donc

22 pour certaines pièces connexes, vous saviez quel était leur contenu, même

23 s'il y avait une erreur technique, administrative sur la cote ERN. Donc une

24 fois que vous avez compris que vous ne pouviez pas les repérer, vous avez,

25 je suppose, immédiatement demandé à l'Accusation de vous répondre, de

26 corriger ce problème de faux numéros ERN et d'avoir les bons numéros.

27 M. IVETIC : [interprétation] Les ERN --

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, très rapidement, cela peut se

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1 résoudre --

2 M. GROOME : [aucune interprétation]

3 M. IVETIC : [aucune interprétation]

4 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

5 M. GROOME : [interprétation] Est-ce que je peux répondre très rapidement ?

6 Je ne voulais pas interrompre Me Ivetic, mais je dois dire que nous sommes

7 très pris à présent le temps cette semaine. Est-ce que nous pourrions peut-

8 être reparler de ces questions au moment de la reprise, après les congés de

9 fin d'année ?

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Ivetic, est-ce que vous vous y

11 opposeriez ?

12 M. IVETIC : [interprétation] Non. Et les numéros ERN, je n'ai pas pu

13 corriger cela jusqu'à ce que je n'aie reçu le courriel correspondant dans

14 le prétoire.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors nous allons accepter la

16 proposition de M. Groome, qui a été consignée au compte rendu d'audience,

17 et nous avons également consigné au compte rendu d'audience la situation

18 ainsi que les problèmes que cela vous pose.

19 Je demande pour commencer maintenant de passer à huis clos.

20 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos.

21 [Audience à huis clos]

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20 [Audience publique]

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie.

22 Donc je vous invite à prononcer la déclaration solennelle.

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la

24 vérité, toute la --

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Un instant. Excusez-moi. [français] Le

26 microphone; sinon, les interprètes ne sont pas capables de vous traduire.

27 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la

28 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

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1 LE TÉMOIN : RM163 [Assermenté]

2 [Le témoin répond par l'interprète]

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Témoin RM163. Veuillez vous

4 installer.

5 Pour commencer, c'est M. Shin qui va vous interroger. Il représente le

6 bureau du Procureur.

7 Monsieur Shin, vous avez la parole.

8 M. SHIN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, Messieurs les

9 Juges.

10 Interrogatoire principal par M. Shin :

11 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur le Témoin. Comme vous le savez,

12 comme vous le venez de l'entendre, des mesures de protection vous ont été

13 octroyées en application de l'article 70. Les Juges ont précisé la nature

14 de ces mesures de protection, donc lorsque je m'adresserai à vous, je dirai

15 "Monsieur le Témoin" ou "Monsieur RM163."

16 M. SHIN : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je

17 vais demander qu'une pièce soit affichée, une feuille comportant le

18 pseudonyme, qu'on la montre au témoin, s'il vous plaît. 65 ter 28595, est

19 le numéro de la pièce en question. Excusez-moi, nous allons afficher ce

20 document dans le prétoire électronique, dans le e-court.

21 Q. Monsieur le Témoin, est-ce que vous pouvez consulter, s'il vous plaît,

22 cette feuille qui comporte un pseudonyme. Vous voyez un endroit, le nom du

23 témoin figure, nom, prénom; est-ce qu'il s'agit bien de votre date de

24 naissance et de vos nom et prénom ?

25 R. [inaudible]

26 L'INTERPRÈTE : --

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le microphone du témoin, est-ce qu'on

28 pourrait l'activer, s'il vous plaît ? Les interprètes ont du mal. Monsieur

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1 l'Huissier, est-ce que vous pouvez aider ?

2 [La Chambre de première instance et l'Huissier se concertent]

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il semblerait que le problème technique

4 persiste. Ce n'est pas de votre fait, Monsieur le Témoin, cela ne vient pas

5 de vous.

6 Il se peut que j'aie mal entendu ce que disait l'interprète. Donc le

7 microphone est activé, tout va bien.

8 Et quelle était la dernière question, la question consistait à vous

9 demander donc s'il s'agissait bien de votre nom, votre prénom, de votre

10 date de naissance, et en français, vous avez répondu que -- [chevauchement

11 des voix]

12 LE TÉMOIN : Oui, Monsieur le Président.

13 M. SHIN : [interprétation] Je demande le versement au dossier 65 ter 28595,

14 et j'en demande le versement sous pli scellé.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière d'audience.

16 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 28595 devient la pièce

17 P626.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pièce P626 est versée au dossier sous

19 pli scellé.

20 M. SHIN : [interprétation]

21 Q. Monsieur le Témoin, avez-vous fourni une déclaration écrite, plusieurs

22 déclarations plutôt en 2000, en 2007, et en 2009, où vous avez exposé vos

23 observations et ce que vous avez vécu pendant le conflit de l'ex-

24 Yougoslavie ?

25 R. Oui, Monsieur le Procureur.

26 Q. Dans le cadre des préparatifs, avant de venir déposer ici, est-ce que

27 vous avez eu l'occasion de revoir une déclaration consolidée dans une

28 langue que vous comprenez, un document qui constitue une version consolidée

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1 des déclarations précédemment données sous serment ?

2 R. Oui.

3 Q. Avez-vous également pu identifier un certain nombre de corrections à

4 apporter, et de précisions à apporter que vous souhaitiez donc apporter à

5 ce document ?

6 R. Oui, ça a été fait.

7 M. SHIN : [interprétation] 65 ter 28607, s'il vous plaît, est-ce qu'on peut

8 l'afficher dans l'e-court ?

9 Q. Monsieur le Témoin, est-ce que vous pouvez prendre un instant pour

10 revoir les trois pages de ce tableau qui s'affiche ? Et dites-nous quand

11 vous aurez eu le temps de revoir toutes les pages, et lorsque vous avez

12 terminé avec une page, vous allez nous le dire pour qu'on puisse la

13 tourner.

14 R. Vous pouvez tourner la page, s'il vous plaît.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, très bien, merci. Il nous faut

16 d'abord avoir aussi le reste de la page.

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Page suivante, s'il vous plaît. Faites

18 avancer la page, s'il vous plaît. Merci. Page suivante, s'il vous plaît.

19 Faites avancer la page, s'il vous plaît. Merci. Page suivante, s'il vous

20 plaît.

21 M. SHIN : [interprétation]

22 Q. Nous avons je pense vu les trois pages. Monsieur le Témoin, ce document

23 qui comporte trois pages, est-ce qu'il reflète les précisions et les

24 corrections que vous vouliez apporter aux versions française et anglaise de

25 vos déclarations ?

26 R. Oui, parfaitement.

27 M. SHIN : [interprétation] Monsieur le Président, le Procureur demande le

28 versement au dossier du document 65 ter 28607, en vertu de l'article 92

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1 ter, et nous demandons donc que cette pièce soit versée sous pli scellé.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je n'ai pas entendu d'objection, Madame

3 la Greffière.

4 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 28607 va devenir une pièce

5 à conviction sous pli scellé il s'agira de la pièce P627.

6 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

7 M. IVETIC : [interprétation] Je pense qu'il faudrait attribuer une cote

8 provisoire à ce document vu que nous n'avons pas de traduction vers le

9 B/C/S de ce document, de sorte que mon client ne puisse pas savoir ce qui

10 se trouve dans cette déclaration.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Procureur.

12 M. SHIN : [interprétation] Nous avons demandé la traduction.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous êtes d'accord pour qu'on

14 attribue une cote provisoire à ce document ?

15 M. SHIN : [interprétation] Oui.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Eh bien, dans ce cas-là, ce document va

17 recevoir la cote MFI donc une cote provisoire versée sous pli scellé. Je

18 suis un peu confus; il s'agissait donc de la pièce P607 [comme interprété]

19 qui est donc marquée aux fins d'identification versée sous pli scellé.

20 M. SHIN : [interprétation]

21 Q. Monsieur le Témoin, mis à part les corrections et les précisions que

22 l'on voit dans le tableau, si aujourd'hui, si je vous posais les mêmes

23 questions que les questions qui vous ont été posées au moment où vous avez

24 fait votre déclaration -- excusez-moi, je vais reprendre.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] On n'a pas encore montré au témoin cette

26 déclaration consolidée.

27 M. SHIN : [interprétation] Eh bien, je voudrais demander que la pièce 65

28 ter 28596 soit montrée sur les écrans.

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12 versions anglaise et française

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1 Q. Monsieur le Témoin, est-ce que vous reconnaissez ce document est-ce

2 bien votre déclaration consolidée ?

3 R. [inaudible]

4 Q. Mis à part ces corrections et les précisions que l'on voit dans cette

5 déclaration, si on vous posait les mêmes questions que les questions que

6 l'on voit dans cette déclaration consolidée, les questions qu'on vous a

7 posées à ce moment-là que vous avez pu donc revoir, est-ce que vous avez eu

8 la possibilité de revoir ce document, s'il vous plaît ?

9 R. [inaudible]

10 Q. Donc en tenant compte de ces corrections, si je vous posais les mêmes

11 questions que les questions posées au moment où vous avez fait votre

12 déclaration, est-ce que vous répondriez de la même façon ?

13 R. Oui.

14 Q. Et maintenant est-ce que vous pouvez confirmer que cette déclaration

15 correspond à la vérité ?

16 R. Je le confirme.

17 M. SHIN : [interprétation] Monsieur le Président, le Procureur souhaite

18 verser au dossier la pièce 65 ter 28576 [comme interprété] en vertu de

19 l'article 65 ter et demande que cette pièce soit versée au dossier.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Ivetic, je vous vois lever.

21 M. IVETIC : [interprétation] Eh bien, nous maintenons notre objection quant

22 à ce document qui a été versé en vertu de l'article 92 ter c'est une

23 objection qui figure dans notre écriture du mois de novembre 2012, et nous

24 demandons que cette pièce reçoive une cote provisoire en attendant la

25 décision de la Chambre.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière, pourriez-vous donc

27 attribuer une cote MFI à ce document.

28 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 28596 va recevoir la cote

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1 P628 MFI.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, est versée sous pli scellé.

3 Monsieur Shin.

4 M. SHIN : [interprétation] Est-ce que je pourrais répondre aux arguments

5 présentés par Me Ivetic par la suite ?

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Et je pense que de toute façon

7 après avoir entendu la déposition du témoin nous serons mieux à même de

8 répondre aux objections formulées par la Défense.

9 M. SHIN : [interprétation] Monsieur le Président, à présent je propose de

10 lire le résumé de la déposition du témoin.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous avez expliqué au témoin

12 à quoi cela sert, pourquoi vous voulez lire ce résumé ?

13 M. SHIN : [interprétation] Oui. Le témoin a bien compris que nous allions

14 lire donc un bref résumé pour que le public puisse comprendre de quoi il

15 s'agit.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Allez-y.

17 M. SHIN : [interprétation] Et je dois dire aussi que ce résumé est écrit de

18 la sorte qu'on ne puisse pas identifier le témoin.

19 Le Témoin RM163 a été posté dans le secteur Sarajevo avec la FORPRONU

20 pendant la guerre en Bosnie-Herzégovine en 1993 et 1994. Pendant cette

21 période, il a été amené à observer l'armée des Serbes de Bosnie prendre

22 part dans la campagne de pilonnage et des activités de tireurs embusqués

23 visant la population civile de Sarajevo. Un contrôle centralisé de cette

24 campagne a été établi au niveau du Corps de Sarajevo-Romanija à l'échelon

25 du commandement au plus haut.

26 RM163 a eu des contacts et été en communication avec les membres du Corps

27 de Sarajevo-Romanija. Il a pu remarquer que l'armée des Serbes de Bosnie

28 disposait d'une vigoureuse structure hiérarchique et était disciplinée.

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1 Rm163 a eu l'impression que les commandants du corps d'armée étaient placés

2 sous le commandement rigoureux et strict du général Ratko Mladic et qu'ils

3 avaient très peu de place pour l'initiative.

4 Et sur la base de ses objections, son expérience et l'information qu'il a

5 reçues, RM163 est arrivé à la conclusion que le siège de Sarajevo était

6 important pour les Serbes de Bosnie et leurs forces vu que ceci

7 représentait un moyen d'exercer de pression contre les dirigeants de

8 Musulmans de Bosnie pour accepter la partition de la ville. De plus, le

9 témoin a pu remarquer que les représailles suite aux attaques qui ont eu

10 lieu en Bosnie-Herzégovine et autres parties du territoire de Bosnie-

11 Herzégovine se déroulaient précisément à Sarajevo.

12 Suite à l'incident qui se trouve à l'acte d'accusation au niveau du numéro

13 G8 l'incident de Markale, RM163 a pris part aux pourparlers qui ont mis en

14 place un accord de cessez-le-feu entre les factions belligérantes, la

15 création d'une zone d'exclusion d'armes lourdes, de 20 kilomètres et des

16 points de regroupement de l'armement lourd. Il a aussi participé aux

17 pourparlers au cours de l'année 1994 qui ont abouti à l'accord sur les

18 activités des tireurs embusqués du mois d'août 1994.

19 Avec ceci se termine le résumé du témoin.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous pouvez procéder.

21 M. SHIN : [interprétation]

22 Q. Monsieur le Témoin, pourriez-vous décrire aux Juges de la Chambre le

23 type d'informations auxquelles vous avez eu accès pendant que vous étiez à

24 Sarajevo, et répondre à cette question je vais demander que l'on passe à

25 huis clos.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons passer à huis clos.

27 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos.

28 [Audience à huis clos partiel]

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26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Madame la Greffière.

27 M. SHIN : [interprétation]

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13 Pages 6092-6124 expurgées. Audience à huis clos partiel.

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1 [Audience publique]

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.

3 Le témoin sera contre-interrogé par Me Ivetic. Me Ivetic constitue l'équipe

4 de la Défense de M. Mladic.

5 Vous avez la parole.

6 M. IVETIC : [interprétation] Merci.

7 Contre-interrogatoire par M. Ivetic :

8 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur le Témoin. Pour commencer, je vais

9 vous poser quelques questions qui concernent la période qui a précédé votre

10 mission en ex-Yougoslavie. Mais je tiens à vous rappeler, puisque nous

11 sommes en audience publique, que si à un moment quelconque vous avez la

12 sensation qu'une réponse complète à mes questions, ne hésitez de passer à

13 huis clos partiel pour protéger votre identité, n'hésitez pas à me le faire

14 signaler; l'avez-vous compris ?

15 R. Oui.

16 Q. Pour commencer, Monsieur, pouvez-vous nous dire, s'il vous plaît, si

17 dans le cadre de votre formation ou entraînement professionnel, si vous

18 avez jamais suivi des cours ou avez été formé sur très spécifiquement le

19 cadre constitutionnel de la République socialiste fédérative de Yougoslavie

20 ou de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine ?

21 R. Je n'ai pas été formé, mais j'ai [inaudible] pour comprendre le système

22 -- le système constitutionnel de la Fédération de l'ex-Yougoslavie.

23 Q. Lorsque vous dites que vous avez lu sur ce sujet, est-ce que vous

24 voulez dire en votre capacité d'individu privé ?

25 R. Exactement.

26 Q. Pouvez-vous nous citer un titre de livre ou de texte que vous avez lu ?

27 R. Oui. Le livre de M. [inaudible].

28 Q. Seriez-vous en mesure de nous donner le titre complet du livre ou de

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1 l'auteur ?

2 R. Je [inaudible], l'auteur c'est M. [inaudible], un écrivain français

3 spécialiste de la république -- de la Fédération de l'ex-Yougoslavie. Je

4 [inaudible] vous-même des références dans ce livre bien connu.

5 Q. Merci, Monsieur. Dans le cadre de votre formation ou entraînement

6 professionnel, avez-vous jamais suivi de cours ou avez-vous jamais suivi

7 une formation sur la doctrine de l'armée populaire yougoslave ou sur sa

8 structure ?

9 R. [inaudible] j'ai étudié la structure et le fonctionnement de l'armée de

10 la Fédération de Yougoslavie.

11 Q. Est-ce que vous pourriez préciser s'il vous plaît ? Vous dites que vous

12 avez étudié cela. Etait-ce dans un cadre professionnel ou privé ?

13 R. Dans un cadre privé.

14 Q. Quelles sont les publications que vous avez lues dans un cadre privé et

15 qui portaient sur la structure et le fonctionnement de l'armée populaire

16 yougoslave ?

17 R. Je vous [inaudible] que je [inaudible] étudié des extraits, des

18 coupures de journaux qui présentaient le fonctionnement de cette armée ou

19 le fonctionnement des institutions de la Fédération.

20 Q. Ces articles ou ces coupures, est-ce que quelque chose que vous avez

21 repéré vous-même ou est-ce que c'est une instance ou une personne qui vous

22 a fourni cela ?

23 R. Je l'ai fait de ma propre initiative.

24 Q. Dans le cadre de votre formation ou entraînement professionnel, avez-

25 vous jamais suivi des cours qui portaient sur la structure et la doctrine

26 du système de défense population généralisé dans l'ex-Yougoslavie ?

27 R. [inaudible] ce système, qui était un système original [inaudible]. Nous

28 connaissions bien le fonction -- nous étudiions en détail le fonctionnement

Page 6127

1 des armées du pacte de Varsovie, mais les -- la fédération n'en faisait pas

2 partie et donc [inaudible] à la Fédération de l'ex-Yougoslavie était aussi

3 connu.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Ivetic, je voudrais revenir un

5 petit peu sur l'une de vos questions précédentes. Vous avez demandé au

6 témoin s'il se rappelait le livre qu'il a lu. Il a dit que l'autre [comme

7 interprété] de ce livre était un monsieur qui s'appelait Garde et il vous a

8 dit que vous pourriez retrouver ces références par vous-même. Mais,

9 Monsieur le Témoin, très rapidement, nous avons jeté un coup d'œil sur

10 Internet et apparemment M. Garde est l'auteur de plusieurs livres. Si je

11 vous citais juste quelques titres sur la base de Wikipedia que j'aie sous

12 les yeux, un des titres est : "Vie et mort de la Yougoslavie;" est-ce que

13 ce serait le livre que vous avez lu, ou un autre titre : "Les Balkans" ? Et

14 puis un autre -- je ne sais pas -- "Fin de siècle dans les Balkans," je ne

15 sais pas si c'est aussi un livre : "Le Discours balkanique. Des mots et des

16 hommes."

17 Donc après avoir entendu cela, est-ce que vous pourriez nous dire si, parmi

18 ces titres, il y en a un qui vous paraisse familier --

19 LE TÉMOIN : [inaudible]

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] -- pour que Me Ivetic n'ait pas à se

21 lancer dans des conjectures ?

22 [en français] -- Yougoslavie."

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Au sujet du premier : "Vie et mort de la

24 Yougoslavie : Le suicide d'une nation," si je me souviens bien [inaudible]

25 comme ça aussi.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne trouve pas ce sous-titre --

27 LE TÉMOIN : [interprétation] "Vie et mort de la Yougoslavie," de Paul

28 Garde, oui, en effet.

Page 6128

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D'après Wikipedia, c'est en 2000 que

2 Fayard a publié ce livre, Maître Ivetic. Toujours nous essayons d'apporter

3 notre assistance aux parties au mieux de nos capacités, c'est ce que nous

4 avons toujours fait.

5 Maître Ivetic, vous pouvez continuer.

6 M. IVETIC : [interprétation] Je dois reconnaître que maintenant je ne suis

7 plus. Ce qui m'intéressait c'était la période qui a précédé votre mission

8 en Yougoslavie, maintenant on me parle d'un livre qui a été publié en l'an

9 2000. Donc est-ce que vous pourriez, s'il vous plaît, nous dire quelle est

10 la publication de M. Garde que vous avez lue ?

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne vous garantie pas qu'il ne s'agit

12 pas d'une nouvelle édition du même livre. Donc c'est quelque chose qu'il

13 faudra que je vérifie, mais vous avez la parole.

14 M. IVETIC : [interprétation]

15 Q. Est-ce que le témoin peut nous confirmer que c'est quelque chose qu'il

16 a lu avant ou est-ce que c'est après le début de sa mission en ex-

17 Yougoslavie ?

18 R. Je précise bien avant le début de ma mission, et je confirme qu'il y a

19 eu une réédition, donc, de ce livre.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je me suis référé à la dernière édition

21 de l'an 2000, d'après ce que je vois sur Internet, mais il y en a eu une

22 autre en 1992, d'après ce que je vois. Encore une fois, ce n'est pas à moi

23 de témoigner. Je suis là pour vous apporter mon assistance si je peux.

24 M. IVETIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

25 Q. Donc, maintenant, la période où l'on vous a choisi pour vous envoyer en

26 mission en ex-Yougoslavie [comme interprété], est-ce que vous avez été

27 formé ? Est-ce que vous avez été entraîné à ce moment-là de la part de

28 l'organisation qui vous offrait ce mandat ? Est-ce que vous avez été formé

Page 6129

1 à connaître le cadre constitutionnel de la RSFY ou de la République

2 socialiste de la Bosnie-Herzégovine ?

3 R. Je vous ai dit tout à l'heure que je m'étais documenté par moi-même sur

4 le cadre constitutionnel de la répu -- de la Fédération de Yougoslavie, et

5 que [inaudible] -- je m'étais intéressé au fonctionnement [inaudible] du

6 concept de sa défense.

7 Q. Monsieur, plus précisément dans ma question je vous ai parlé de la

8 FORPRONU, de l'organisation dans le cadre de laquelle vous avez reçu votre

9 mandat. Est-ce que cette organisation vous a donné une formation, un

10 entraînement dirigé spécifiquement sur le cadre constitutionnel de l'ex-

11 Fédération de Yougoslave ?

12 R. Je n'ai pas reçu de formation spécifique mais j'ai eu une expérience de

13 30 années de vie militaire qui me permet donc de couvrir [inaudible]

14 situation opérationnelle, de rapidement comprendre les enjeux de la

15 situation. C'est le propre de notre métier. Lorsque je suis venu, j'avais

16 30 années d'expérience militaire et de crises.

17 Q. Est-ce que vous avez été briefé par la FORPRONU sur le fonctionnement

18 ou sur la doctrine de l'armée de la Republika Srpska ?

19 R. De la FORPRONU j'ai reçu beaucoup d'information sur la situation

20 courante, sur les opérations menées en Bosnie-Herzégovine, sur la situation

21 courante. Mais on ne m'a pas fait de cours sur la doctrine [inaudible] de

22 l'armée de l'ex-Yougoslavie [inaudible] que personnellement je m'étais

23 intéressé à cette affaire avant qu'on arrivait sur le théâtre [inaudible].

24 Q. Et qu'en est-il de l'armée de Bosnie-Herzégovine, avez-vous été briefé

25 ? Avez-vous reçu des instructions de la part de la FORPRONU à partir du

26 moment où vous avez été posté des informations sur la structure, le

27 fonctionnement ou la doctrine de cette force armée ?

28 R. J'ai reçu et je recevais des informations sur la situation en général

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1 sur le théâtre de l'ex-Yougoslavie, sur le théâtre de la Bosnie-

2 Herzégovine, sur tout l'environnement qui pourrait affecter les activités

3 dans le secteur de Sarajevo, je recevais ça quotidiennement.

4 Q. Merci de m'avoir répondu. Est-ce que je suis en droit d'en déduire que

5 vous n'avez pas été briefé par la FORPRONU sur le fonctionnement, la

6 doctrine ou la structure de l'armée de Bosnie-Herzégovine, et ce, à partir

7 du moment où vous avez été reçu votre mission ?

8 R. Je [inaudible] exactement l'inverse. C'est que j'ai reçu tous les jours

9 des informations sur la situation générale du théâtre de l'ex-Yougoslavie,

10 de la Bosnie-Herzégovine, et des informations sur mon secteur, bien

11 évidemment. Alors sur la doctrine, je vous ai dit, et je répète que je

12 m'étais informé par moi-même, parce que je suis un officier professionnel

13 qui s'intéresse à la doctrine militaire en général. Je vous rappelle que

14 (expurgé)

15 [inaudible] sur la connaissance le fonctionnement des institutions de la

16 fédération.

17 Q. Au moment où vous avez posté en Bosnie-Herzégovine, étiez-vous en

18 mesure de parler le serbo-croate ?

19 R. Non, je bénéficiais d'excellents interprètes qui étaient des

20 [inaudible].

21 Q. Lorsque vous êtes arrivé pour la première fois, là-bas, la FORPRONU

22 vous a-t-elle fourni des informations détaillées sur la puissance des

23 unités militaires musulmanes de Bosnie, qui étaient déployées dans Sarajevo

24 même et aux alentours ?

25 R. J'ai reçu des informations sur le déploiement des forces militaires

26 autour de Sarajevo, qu'il s'agisse de l'armée des Musulmans de Bosnie ou

27 des Serbes de Bosnie.

28 Q. Merci. Et qu'en est-il des entrepôts de l'armée de Bosnie-Herzégovine,

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1 à Sarajevo ou dans les environs. Est-ce que la FORPRONU vous a fourni des

2 informations détaillées sur l'emplacement de ces entrepôts et sur ce qu'ils

3 contenaient ?

4 R. Nous savions qu'il y avait certainement [inaudible] de munition ou des

5 [inaudible] destinées aux forces. Mais [inaudible] comme information

6 [inaudible] pas forcément la totalité des informations sur l'ensemble de

7 ces [inaudible].

8 Q. Les éléments d'information que vous aviez, est-ce que cela comprenait

9 aussi les usines de production militaire, que ce soit à Sarajevo ou dans

10 les environs, et je parle là d'installation qui était sous le contrôle des

11 forces musulmanes de Bosnie ?

12 R. Oui, j'ai eu des informations sur les implantations des industriels, où

13 [inaudible] fabriquer de l'armement et des munitions. Il y avait

14 [inaudible] à l'intérieur des limites du secteur de Sarajevo, que ce soit

15 [inaudible] par l'armée des Musulmans de Bosnie ou [inaudible] contrôlé par

16 des Serbes de Bosnie.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Monsieur Shin, vous êtes debout.

18 Est-ce que vous souhaitez attirer l'attention des Juges de la Chambre sur

19 attendez, je vais essayer de retrouver, ne citez pas la page, mais nous

20 avons procédé à une correction il y a une seconde.

21 M. SHIN : [interprétation] Je vous remercie.

22 M. IVETIC : [interprétation] Monsieur le Président, maintenant nous en

23 arrivons à une partie qui s'est déroulée en audience à huis clos. Et donc

24 par précaution, nous demandons de passer en audience à huis clos partiel

25 pour les quelques questions que j'aurai à poser à présent.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Nous allons passer à huis

27 clos partiel.

28 Mme LA GREFFIÈRE : [aucune interprétation]

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

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1 [Audience à huis clos partiel]

2 (expurgé)

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13 Pages 6134-6152 expurgées. Audience à huis clos partiel.

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1 pensé. Et d'après ce que je peux voir nous avions à peu près une heure

2 trois -- 45 minutes pour le contre-interrogatoire d'aujourd'hui. Et donc si

3 l'on s'en tient à l'estimation de départ, à savoir huit heures --

4 M. IVETIC : [interprétation] Six heures. J'ai dit cela au Procureur tout à

5 l'heure.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Eh bien, cela nous fait

7 gagner déjà deux heures. Même dans ce cas, si vous avez toujours besoin de

8 six heures pour le témoin suivant, eh bien, on va encore être en manque de

9 deux heures, et dans ce cas on pourrait peut-être palier à ce problème en

10 ajoutant deux heures d'audience.

11 M. GROOME : [interprétation] Ceci correspond parfaitement à mes calculs.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Eh bien, cela veut dire qu'il faudrait

13 ajouter une heure à la session de jeudi. Puisque nous siégeons dans

14 l'après-midi, nous devrions commencer une heure avant. Peut-être même

15 davantage parce que nous allons avoir une pause supplémentaire. Et donc il

16 faudrait vraiment commencer une heure 20 minutes plus tôt. Et ensuite il

17 faudrait faire de même pour la session de vendredi.

18 Malheureusement …

19 [La Chambre de première instance se concerte]

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je regarde aussi mes confrères et

21 j'essaie de voir s'il serait possible de commencer plutôt vendredi, à

22 savoir à 8 heures plutôt qu'à 9 heures, ce qui nous permettrai de gagner

23 une heure supplémentaire, puisque à la fin de la journée de travail de

24 vendredi, nous allons pouvoir avoir des problèmes.

25 M. GROOME : [interprétation] Eh bien, je ne demande pas que les choses

26 soient résolues immédiatement. Mais vous allez peut-être pouvoir y

27 réfléchir d'ici demain, pour nous rien ne pose problème.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais il nous faudrait aussi un

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1 engagement formel des parties qui allaient s'engager donc de respecter

2 strictement les temps qui leur sont alloués, puisque le Procureur

3 aujourd'hui a pris 15 minutes plus -- 50 minutes de plus que ce qui a été

4 prévu. Si les parties sont d'accord donc de respecter tout cela, parce

5 qu'il faut vraiment penser aussi à tous les petits problèmes techniques qui

6 peuvent intervenir. Et tout cela doit entrer dans l'accord. Et si on

7 commence plus tôt jeudi, et si l'on commence plus tôt vendredi nous

8 réfléchissons donc à cette possibilité, ceci pourrait nous aider.

9 M. GROOME : [interprétation] Eh bien, encore un point. Aujourd'hui est le

10 jour où nous étions sensés recevoir une réponse par rapport à R079. Le

11 Procureur ne veut pas soumettre cette réponse mais nous souhaitons avoir

12 l'opportunité de parler d'un point qui a été soulevé dans la réponse, et

13 qui concerne les trois pièces qui ont été ajoutées, qui ne figuraient pas

14 sur la liste 65 ter, et au sujet desquelles la Défense dit qu'ils ne

15 pouvaient pas se préparer. Donc nous voudrions à un moment donné avoir

16 suffisamment de temps pour en parler, pour répondre, et on pourrait le

17 faire au début de l'année prochaine.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Maître Lukic, il n'y a pas

19 d'objection que cette réponse vienne donc au début de l'année prochaine.

20 M. LUKIC : [interprétation] Pas du tout.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.

22 Eh bien, nous allons lever la séance pour aujourd'hui. Nous allons

23 reprendre nos travaux demain, le 12 décembre à 9 h 30, dans ce même

24 prétoire, la salle d'audience numéro II.

25 --- L'audience est levée à 14 heures 15 et reprendra le mercredi, 12

26 décembre 2012, à 9 heures 30.