130123FE

Page 7197

1 M. LUKIC : [interprétation] Je demande l'affichage dans le prétoire

2 électronique de la version française, page 32, dernier paragraphe. P749 est

3 la cote de cette pièce. En version anglaise, page 24, troisième alinéa; et

4 en B/C/S, page 44, troisième alinéa.

5 Dans cette partie de votre déclaration, en fait, vous formulez un

6 commentaire sur la base du document 10402. Il s'agit d'une lettre de

7 protestation qui a été adressée par le général Nikolai, chef d'état-major,

8 le 1er juillet, et en pièce jointe, votre lettre du 30 juillet. Je

9 n'aborderai pas ce document, puisque nous sommes en audience publique

10 actuellement.

11 Mais comme vous pouvez le voir, nous avons ici une liste d'incidents qui a

12 été dressée par votre commandement qui couvre le territoire de Bosnie-

13 Herzégovine. Quinze incidents sont répertoriés ici dans la zone de

14 responsabilité du secteur de Sarajevo.

15 Vous dites, premièrement, il y a eu des tirs de canon sur les convois des

16 Nations Unies qui venaient ravitailler la ville.

17 Alors, ma question sera la suivante : est-il exact de dire --

18 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

19 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Ce n'est pas la bonne cote sur la liste

20 65 ter. Je pense que vous vous êtes trompé. Il s'agit de 1116 [comme

21 interprété].

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il semble y avoir un problème avec votre

23 microphone. Je vois que la lumière est allumée.

24 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Est-ce que vous m'entendez à présent ?

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si les interprètes vous entendent, vous

26 pouvez continuer.

27 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Il me semble que le document auquel se

28 réfère le conseil, page 24 --

Page 7198

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] A en juger d'après l'interprétation, les

2 interprètes n'ont pas de difficulté à vous entendre. Est-ce que les

3 interprètes anglais peuvent nous confirmer cela sur le canal anglais ? Très

4 bien.

5 Toutefois, Mme la Sténotypiste semble rencontrer des difficultés à vous

6 entendre, ainsi que nous, les Juges de la Chambre.

7 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Il s'agit du document 11196.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vois que c'est hors micro que les

9 parties sont en train de se mettre d'accord et qu'ils sont en train de

10 résoudre la question. Madame Hochhauser, est-ce que vous pouvez dire

11 quelques mots pour qu'on vérifie si votre micro fonctionne.

12 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Oui. O.K.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, très bien.

14 Madame la Sténotypiste, tout va bien ? Très bien. Nous pouvons poursuivre.

15 Madame Hochhauser.

16 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Excusez-moi de cette interruption. Je

17 voulais simplement rappeler la bonne cote de ce numéro 65 ter, RM11196, à

18 mon avis, et non pas le numéro de la liste 65 ter qui avait initialement

19 été donné par le conseil de la Défense.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Maintenant que nous avons

21 rectifié cela, nous pouvons poursuivre.

22 [La Chambre de première instance se concerte]

23 M. LUKIC : [interprétation] Le numéro ERN est le numéro 16157, et c'est le

24 document dont il est question dans l'alinéa que je suis en train d'aborder,

25 et je pense que le numéro qui a été mentionné par ma consœur est celui qui

26 correspond au tableau.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que c'est un numéro ERN ou un

28 numéro de la liste 65 ter ?

Page 7199

1 M. LUKIC : [interprétation] 65 ter.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous avez dit ERN.

3 M. LUKIC : [interprétation] J'ai donné maintenant le numéro ERN. 016157.

4 01402 de la liste 65 ter.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous ne vouliez pas en demander

6 l'affichage, de toutes les manières.

7 M. LUKIC : [aucune interprétation]

8 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

9 M. LUKIC : [interprétation] J'ai donné lecture de la partie de la

10 déclaration que je souhaitais faire citer.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Eh bien, si on n'arrive toujours pas à

12 vous suivre, il faudrait que l'on l'affiche à l'écran, mais il ne faudrait

13 pas le diffuser à l'extérieur. Mais essayons de voir s'il y a un malentendu

14 ou non, est-ce que les parties peuvent suivre ? Est-ce qu'il s'agit bien du

15 même document ?

16 M. LUKIC : [interprétation]

17 Q. Monsieur, est-il exact de dire que les convois des Nations Unies

18 circulaient hors des itinéraires dont il était convenu avec la partie serbe

19 ?

20 R. C'est tout à fait exact, Maître.

21 Q. Merci. Est-il exact de dire qu'ils ont circulé également à bord de

22 camions qui n'étaient pas correctement identifiés ?

23 R. C'est tout à fait inexact. Ces camions étaient tous des camions, soit

24 avec des militaires, soit des camions affrétés par l'UNHCR.

25 Q. Ces camions, qui circulaient le long des trajectoires dont il n'a pas

26 été convenu initialement, partaient soit tôt le matin, à l'aube, soit au

27 crépuscule, avant la tombée de la nuit; est-ce que cela est exact ?

28 R. Cela a été exact pour le début de l'opération. Plus tard, les camions

Page 7200

1 circulaient à différentes heures du jour.

2 Q. Quand vous dites "Plus tard ils ont circulé à différents moments de la

3 journée," est-ce qu'à ce moment-là on ouvrait le feu ? Est-ce que ces

4 convois ont fait l'objet de tir ?

5 R. Tout à fait, Maître.

6 Q. Est-ce que ce sont les mêmes itinéraires qui ont été empruntés par des

7 camions militaires, des camions des membres des forces musulmanes ?

8 R. Cet itinéraire agrandi et amélioré par les unités du génie françaises

9 était utilisé le jour par les moyens civils et militaires des Nations

10 Unies, et la nuit par les civils et les militaires bosniaques -- bosno-

11 musulmans, pardon.

12 R. Ni vous ni l'armée des Musulmans de Bosnie n'a informé la partie serbe

13 du contenu de ces camions, ni du moment où ces camions allaient partir, ni

14 du moment où ils allaient circuler.

15 R. C'est en partie exact. A ce point-ci, je voudrais vous rappeler,

16 Maître, la situation qui prévalait. Je l'ai déjà dit hier, les axes bleus

17 étaient bloqués, de fait, depuis plusieurs mois. Des incidents graves

18 s'étaient produits sur ces axes bleus, créés par les forces du Sarajevo-

19 Romanija Corps. Dans l'intérieur de cette ville, les tensions économiques,

20 sociales augmentaient, liées à la chaleur de cette année-là, liées au

21 manque d'approvisionnement, liées à l'enfermement. Devant l'impossibilité,

22 malgré les demandes répétées de rétablir la liberté de circulation

23 garantie, pourtant, par la partie bosno-serbe sur les axes bleus, nous

24 avons proposé différentes options pour rétablir cette liberté de

25 circulation. L'option choisie au mois de juin a été de débloquer la ville

26 de Sarajevo en ouvrant un passage et sans rechercher --

27 Q. Excusez-moi, s'il vous plaît. Excusez-moi. Je vais vous interrompre là.

28 Ma question portait sur les coups de feu qui étaient dirigés contre des

Page 7201

1 convois qui empruntaient des itinéraires non autorisés par les Serbes. Donc

2 je ne vous interroge pas sur les axes bleus, ni sur la ville, ni sur la

3 situation sociale dans la ville. Je ne vous demande pas sur le

4 nutritionnisme [phon], des questions d'approvisionnement en nourriture, et

5 cetera. Il ne nous reste pas beaucoup de temps. S'il vous plaît, essayons

6 de bien nous concentrer sur les questions que je vous pose. Je suis désolé,

7 mais nous sommes limités dans le temps. C'est comme ça que fonctionne ce

8 Tribunal. Il nous faut déployer des efforts dans toute la mesure du

9 possible afin de poser des questions qui nous paraissent importantes. S'il

10 reste encore des choses à préciser, le Procureur pourra revenir sur ces

11 points-là.

12 R. Je vous comprends. Je réponds donc à votre question.

13 Ces convois n'étaient pas annoncés à la partie bosno-serbe. En revanche,

14 toutes les fois que des tirs ont été effectués, notamment depuis la Brigade

15 d'Ilidza, sur ces convois, il y a eu une réaction par le feu des unités des

16 Nations Unies. Lorsque ce feu était un tir d'artillerie, moi-même je

17 prévenais systématiquement avant l'ouverture du feu mes homologues du

18 Sarajevo-Romanija Corps.

19 Q. Merci. Vous avez parlé de l'élargissement de cette route. C'est le

20 Bataillon français qui a en fait réparé cette route de telle sorte que les

21 camions puissent l'emprunter, alors qu'avant cela ce n'était qu'un chemin

22 pour avancer à pied, n'est-ce pas ?

23 R. C'est correct.

24 Q. Ces travaux d'élargissement, de réparation ont permis également à

25 l'ABiH d'emprunter cette même route pour transporter toutes sortes de biens

26 par camion vers Sarajevo; est-ce exact ?

27 R. Correction : on facilitait le transport par cette route.

28 Q. Et la FORPRONU a-t-elle effectué un contrôle pour vérifier quels types

Page 7202

1 de biens étaient transportés à bord des camions de

2 l'ABiH ?

3 R. La FORPRONU n'a pas exercé de contrôle sur les camions civils ou autres

4 utilisés sur cette route la nuit.

5 Q. Et cette route aboutissait au tunnel, ou plutôt, l'itinéraire emprunté

6 par les camions de l'ABiH s'arrêtait à l'entrée au tunnel près de Butmir,

7 n'est-ce pas ?

8 R. Et cet itinéraire passait à proximité de l'entrée des tunnels pour

9 continuer jusqu'au point d'entrée ouest de la zone de l'aéroport contrôlée

10 par les forces des Nations Unies.

11 Q. A cette époque, cette route représentait l'axe principal permettant à

12 l'ABiH de s'approvisionner, n'est-ce pas ?

13 R. Je vous rappelle ce que j'ai dit précédemment. Le mode d'action

14 consistait à débloquer la ville de Sarajevo sans rechercher l'affrontement

15 avec les Bosno-Serbes, mais en réagissant si nécessaire.

16 Q. Dans ma question, je tenais plutôt à souligner que la FORPRONU savait

17 que l'ABiH empruntait cet itinéraire pour s'approvisionner en armes et en

18 munitions; ceci est-il exact ?

19 R. La FORPRONU savait que cette route était utilisée par l'armée, par les

20 moyens de -- les moyens bosno-musulmans, et ceci nous paraissait conforme

21 au principe d'impartialité entre les deux parties.

22 Q. Je ne suis pas sûr de vous avoir bien compris. Etes-vous en train de

23 nous dire que la partie serbe était d'accord pour que cette route

24 construite par le Bataillon serbe soit utilisée, soit empruntée pour

25 approvisionner l'ABiH ?

26 R. Cette route construite par les Bataillons français, pas serbes. Mais la

27 partie bosno-serbe n'était évidemment pas d'accord, puisque son objectif

28 était de bloquer le plus hermétiquement possible cette ville.

Page 7203

1 Q. Permettez-moi de vous poser une question qui concerne la doctrine

2 militaire.

3 Est-il justifié d'encercler l'ennemi --

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avant d'y procéder, est-ce que nous

5 passons à un autre sujet ou -- parce que j'aimerais tirer au clair une

6 question qui a semé la confusion tout au début de l'interrogatoire.

7 M. LUKIC : [aucune interprétation]

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le document 11196 de la liste 65 ter

9 évoqué par Mme Hochhauser est en fait une lettre de protestation envoyée le

10 8 juin dans deux versions linguistiques. Une liste est rattachée à cette

11 lettre, bien qu'elle ne soit pas évoquée dans la lettre elle-même. C'est

12 une liste où on énumère différents incidents. Et c'est pourquoi, comme

13 cette liste n'est pas évoquée dans la lettre, il n'est pas tout à fait

14 clair pourquoi elle est rattachée à la lettre.

15 Par ailleurs, dans la version anglaise, la version B/C/S de la lettre est

16 incluse; alors que dans le système du prétoire électronique, dans la

17 traduction B/C/S, nous retrouvons uniquement la traduction de la liste

18 rattachée plutôt que la traduction de la lettre, qui elle-même fait partie

19 de la version anglaise du texte.

20 Alors, quant au document 1402 de la liste 65 ter, c'est une lettre rédigée

21 par une femme. Le document semble exister uniquement en B/C/S, et la

22 traduction anglaise ne semble pas avoir été téléchargée dans le système du

23 prétoire électronique. Alors, il semblerait que le document que vous avez

24 cité est, en effet, le document 11196 de la liste 65 ter

25 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les

26 Juges, en fait, j'ai tiré une conclusion différente quant à la source de

27 cette confusion. Il semblerait que la cote ERN citée dans la déclaration

28 comprend deux différentes cotes 65 ter, à savoir 11196 et 10402. Et je

Page 7204

1 pense qu'en fait, la cote complète de la liste 65 ter n'a pas été consignée

2 dans le compte rendu d'audience. En fait, je pense que c'est la liste --

3 que c'est plutôt le document 10402 de la liste 65 ter. Je vous présente mes

4 excuses. Donc c'est plutôt, en fait, le contraire. Excusez-moi. Donc 11196

5 c'est la liste, et 10402 c'est la lettre elle-même.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Donc, en fait, nous avons une

7 autre source de confusion. Il s'agit de tirer au clair ce qui se rapporte

8 au document 10402 et ce qui rapporte au document 01402.

9 Mais je pense que maintenant tout est clair dans le compte rendu

10 d'audience.

11 Maître Lukic, vous avez la parole. Vous pouvez poursuivre.

12 M. LUKIC : [aucune interprétation]

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ou alors, permettez-moi tout de même de

14 poser une autre question.

15 Madame Hochhauser, le document 11196, qui comprend à la fois la lettre

16 elle-même et la liste, donc la combinaison des deux, permettez-moi de vous

17 poser une question là-dessus. La lettre porte la date du 8 juin 1995. Quant

18 à la liste, elle se réfère aux événements qui se sont produits entre le 30

19 juin et le 3 juillet 1995. Par conséquent, la personne qui a rédigé la

20 lettre aurait eu des compétences dont moi je ne dispose pas, à savoir

21 celles de prévoir l'avenir, à anticiper ce qui allait se produire tout au

22 long du mois de juin. Donc, en fait, il s'agirait plutôt de l'en-tête d'une

23 télécopie qui a été envoyée à un moment donné à des personnes concernées.

24 Mais tout de même, je trouve cela surprenant de voir une lettre en date du

25 8 juin comprendre une liste qui se réfère aux événements s'étant produits

26 entre le 30 juin et le 3 juillet.

27 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Je pense qu'en fait, c'est la page de

28 garde du document 10402 qu'il faut consulter, parce que là les deux

Page 7205

1 documents sont séparés --

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Hochhauser, s'il vous plaît,

3 veuillez étudier ce document, parce que dans la lettre elle-même, je ne

4 vois pas de liste qui est évoquée. Donc, soyez gentille, veuillez

5 m'expliquer où dans cette lettre, document 11196, on trouve une référence à

6 la liste.

7 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les

8 Juges, ce que je vous propose, c'est d'examiner la version imprimée des

9 deux documents et de l'étudier, et puis de vous fournir une réponse.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Hochhauser, les versions

11 imprimées de ces documents ne font pas partie des pièces à conviction.

12 Elles ne sont pas mises à la disposition de la Chambre. La seule version

13 dont nous disposons, c'est la version électronique de ces documents. Et

14 donc, si dans le document 10402 on évoque deux listes différentes, alors je

15 vais devoir me poser la question de savoir si la version imprimée du même

16 document porte la même cote 65 ter. Or, comme vous le savez pertinemment,

17 les versions imprimées des documents ne sont pas toujours très précises et

18 ne permettent pas d'établir qui les a téléchargées dans le système du

19 prétoire électronique.

20 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Monsieur le Président, toutes mes

21 excuses, je n'ai pas été précise dans mes explications. Je me réfère en

22 fait à la page de garde du document qui a été envoyé par télécopie et qui

23 porte la cote 10402 --

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non. S'il vous plaît, il faut présenter

25 ce document dans le système du prétoire électronique. Donc, ce que nous

26 avons dans le système du prétoire électronique, c'est le document 11196 de

27 la liste 65 ter. C'est un document qui comporte trois pages. La première

28 page est une page de garde d'un document qui a été envoyé en télécopie, et

Page 7215

1 véhicules de ce type-là sur la route logistique il y a quelques mois et que

2 cela n'a pas suscité de protestation ferme."

3 Est-ce que vous vous souvenez maintenant ? Vous vous souvenez que la

4 FORPRONU a été informée de cela, que le Sarajevo-Romanija Corps demandait

5 que l'on annonce par avance les convois de la FORPRONU pour que des coups

6 de feu ne soient pas dirigés contre eux ?

7 R. Quelle est la question posée, pardon ?

8 Q. Vous souvenez-vous à présent que la FORPRONU ait été informée de la

9 demande du Sarajevo-Romanija Corps d'annoncer par avance l'arrivée de ces

10 convois pour qu'on n'ouvre pas le feu contre eux ?

11 R. Il me semble que dans le -- le compte rendu mentionnait que le

12 capitaine Novak a dit que, selon lui, des véhicules des Nations Unies ont

13 été -- que des véhicules bosniaques ont été attaqués, peints en blanc. Y a-

14 t-il -- je ne me souviens pas qu'il y ait eu ce type de demande dans ce

15 rapport-là. Je me réfère à la version française. Autant pour moi, autant

16 pour moi.

17 Enfin, je suis désolé. Effectivement, la demande a été présentée par

18 le capitaine Novak lors de cet entretien. Excusez-moi.

19 Q. Merci. Il y a quelques instants, vous nous avez dit que les forces

20 musulmanes de Bosnie avaient un mortier de 128 millimètres, un mortier

21 léger, et que vous les avez repérés dans le tunnel est qui va vers Pale;

22 c'est bien cela ?

23 R. Oui, c'est exact.

24 Q. Alors, pourquoi est-ce que la FORPRONU a confisqué cela ? Est-ce qu'ils

25 ont tiré sur la FORPRONU; c'est pour cela que l'on a confisqué ces armes ?

26 R. Non. L'incident est arrivé après le cessez-le-feu. Une initiative

27 locale a fait que cette pièce soit sortie de son dépôt, mise en batterie

28 sur la route et qu'un ou deux projectiles aient été tirés.

Page 7216

1 (expurgé)

2 (expurgé)

3 Q. Merci. La FORPRONU était-elle au courant du fait que les forces

4 musulmanes à Sarajevo avaient des mortiers de 107 millimètres de

5 fabrication iranienne ou turque ?

6 R. Moi-même, je ne me souviens pas de ce type d'armes, Monsieur.

7 Q. Merci. Est-il exact de dire que les lance-roquettes, au moment où on

8 les utilise, ne peuvent pas être repérés par les radars; ils ne tirent pas

9 en cloche ?

10 R. … bien sûr, une roquette a une trajectoire tendue.

11 Q. A votre arrivée à Sarajevo, est-ce que l'on vous a informé du fait que

12 l'ambassadeur de France avait protesté auprès du président Izetbegovic du

13 fait que les forces bosno-musulmanes avaient tué un soldat français ?

14 Excusez-moi, cela se situe en avril 1995, la protestation et la mort de ce

15 soldat.

16 R. Je n'étais pas -- je le répète, je n'étais pas à Sarajevo à ce moment-

17 là. Je n'ai pas connaissance de cette protestation, que je découvre

18 aujourd'hui.

19 En tout état de cause, je n'avais aucun lien de subordination avec

20 l'ambassadeur de France. Nous nous contentions d'aider un compatriote assez

21 isolé.

22 Q. Je voudrais que l'on se concentre de nouveau sur la question du tunnel.

23 Vous nous avez dit que la route qui a été ouverte par les Français

24 passait à côté du tunnel; c'est bien cela ?

25 R. C'est exact.

26 Q. A-t-on jamais essayé d'empêcher des passages de matériel militaire par

27 ce tunnel ou bien on n'a pas réagi ? Ou bien, est-ce qu'il y avait une

28 situation d'approbation de la part du Bataillon français ?

Page 7217

1 R. A l'époque où j'étais en poste à Sarajevo, nous n'avons pas cherché à

2 empêcher le passage de matériel par ce tunnel.

3 Q. Pendant votre service à Sarajevo ou avant que vous n'y soyez arrivé,

4 est-ce que vous avez eu l'occasion de prendre connaissance de l'accord par

5 lequel les Serbes ont remis l'aéroport entre les mains de la FORPRONU ? Et

6 est-ce que vous savez quelles étaient les obligations de la FORPRONU

7 relativement à l'aéroport ?

8 R. J'étais au courant, Maître.

9 Q. Vous savez que la FORPRONU était tenue d'empêcher toute traversée de

10 militaires ainsi que le passage de matériel militaire, matériel et

11 équipement militaire, y compris l'armement ?

12 R. C'est exact, Monsieur. Si vous m'en donnez le temps, je pourrais

13 développer ce point.

14 Q. Je vous en prie, je vous en prie.

15 R. Les caractéristiques de ce tunnel ne permettaient pas l'acheminement de

16 matériel lourd. La capacité de transit de ce tunnel était très limitée,

17 même utilisé 24 heures sur 24. Par ailleurs, dans les conditions créées par

18 le blocage de Sarajevo, nous considérions qu'il y avait là le

19 rétablissement d'un certain équilibre dans l'esprit de l'impartialité que

20 j'ai évoqué tout à l'heure.

21 Q. Merci. Vous connaissez les caractéristiques de ce tunnel, donc. Avez-

22 vous eu l'occasion de vous rendre personnellement dans le tunnel ou est-ce

23 que vous en avez été informé par d'autres ? Est-ce que vous savez quelles

24 étaient les dimensions en largeur et en hauteur du tunnel ?

25 R. Je ne les -- je n'ai jamais traversé ce tunnel moi-même. Ayant été

26 invité à le faire, j'ai refusé de le faire. Les rapports que j'en ai eus

27 m'indiquaient que les caractéristiques en hauteur et en largeur étaient

28 très -- qu'il s'agissait le tunnel de petite dimension, ce qui a été

Page 7218

1 vérifié par la suite après le cessez-le-feu.

2 Q. Savez-vous si parmi les membres de la FORPRONU il y a eu quelqu'un qui

3 aurait pris part, soit à la construction, soit à l'élargissement de ce

4 tunnel ?

5 R. Je l'ignore totalement, Monsieur.

6 Q. Merci. Alors, nous allons maintenant parler des mouvements de la

7 FORPRONU.

8 A ce sujet, vous nous avez dit que la FORPRONU n'a pas pu avoir accès

9 aux hôpitaux. Est-ce qu'il est également exact de dire que la FORPRONU

10 n'avait pas accès à certains quartiers ou certaines parties de la ville et

11 ce, du fait de l'interdiction de cet accès par les forces musulmanes ?

12 R. Il faut nuancer ceci. Nous n'avions pas -- nos équipes n'avaient pas la

13 totale liberté d'accès à tous les hôpitaux à tous les moments. De même,

14 certaines relèves, certaines inspections n'étaient pas facilitées par la

15 partie bosno-musulmane à certains endroits, notamment autour du mont Hum.

16 Les mêmes obstacles avaient été rencontrés avant mon arrivée et

17 continuaient à être rencontrées dans la partie bosno-serbe.

18 Q. Merci de cette précision.

19 Dans la suite : nous avons quelques documents de la FORPRONU qui font

20 état d'offensive lancée par les Musulmans, mais je pense que nous pourrons

21 convenir, et d'ailleurs c'est ce que vous avez déclaré, que les offensives

22 musulmanes, avec certaines interruptions, ont duré, de fait, depuis votre

23 arrivée jusqu'au bombardement des positions serbes. Est-ce que vous

24 pourriez accepter cela ?

25 R. Pas tout à fait. Les attaques du 1er Corps bosno-musulman se sont

26 produites entre le 15 mai et le 28 ou 29 mai. Il y a eu une interruption

27 causée par l'échec des opérations, la réaction de la partie adverse et

28 l'épuisement des unités. On a ensuite assisté à nouveau à des attaques

Page 7219

11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

Page 7220

1 limitées à la fin du mois; notamment dans la période du 28, 29 juin, si ma

2 mémoire est exacte.

3 Q. Est-ce qu'en fait, c'est le 8 ou le 9 juin qu'une offensive s'est

4 arrêtée, qui s'inscrit en fait après la première du 28 ou 29 mai ?

5 R. Non, je --

6 Q. Si vous arrivez à vous en souvenir ?

7 R. Bon, de mémoire, je pense que ça n'est pas très loin de la vérité.

8 Q. Merci. Et de manière un peu plus concrète, ces offensives étaient

9 lancées de partout en ville, de tous les quartiers de la ville. Est-il

10 exact de dire qu'au nord l'offensive allait vers Cemerski [phon], ce

11 sommet-là ?

12 R. Alors, les hauteurs de Cemerska, je ne me souviens pas de ce nom. Les

13 deux axes principaux de l'attaque étaient, je le répète, au sud, en

14 direction générale de Lukavica, et à l'ouest, en direction d'Ilidza.

15 Quant aux dates du 8 et 9 juin, je vous les confirme, et en

16 réfléchissant c'est bien le moment où les attaques ont effectivement

17 repris. Vous avez raison.

18 Q. Je voudrais juste essayer de vous rafraîchir la mémoire un instant.

19 Dans votre déclaration, version française, page 40, troisième alinéa;

20 en anglais, page 29, dernier paragraphe; et en B/C/S, page 55, le premier

21 et le deuxième paragraphes.

22 Le document se lit comme suit :

23 "Expressément, vendredi et samedi dernier, les 15 et 16 juin, des

24 forces musulmanes ont attaqué les forces serbes le long de toute la ligne,

25 en attaquant depuis la ville et en ville depuis le sud, l'ouest et le nord.

26 Pourriez-vous confirmer cela ? Est-ce que cela correspond bien à votre

27 connaissance au fait qu'ils ont attaqué depuis la ville et en ville du sud,

28 de l'ouest et du nord ?"

Page 7221

1 Et vous avez répondu :

2 "Oui. Cela correspond à nos observations. Je ne peux pas garantir les

3 dates du 15 et 16 juin mentionnées par David Harland. Les activités de

4 combat se sont prolongées sur environ trois mois."

5 R. Un mois.

6 Q. "Notre observation a été que les principaux axes des forces bosniaques

7 étaient vers le sud et le sud-ouest de la ville."

8 Est-ce que vous admettez aujourd'hui cette partie-là de votre

9 déclaration ?

10 L'INTERPRÈTE : L'interprète de la cabine française précise que dans le

11 texte il est dit "un mois".

12 M. LUKIC : [interprétation]

13 Q. Pouvez-vous répéter votre réponse, puisqu'elle n'a pas été consignée au

14 compte rendu d'audience.

15 R. Je redis ce que j'ai dit à l'époque et ce que je viens de vous redire :

16 les principaux axes étaient au sud et à l'ouest --

17 Q. Monsieur, est-il également exact de dire qu'il y a eu des attaques dans

18 la ville même; en direction du cimetière juif, par exemple ?

19 R. A partir de la région du cimetière juif vers Lukavica, c'est la partie

20 sud du front auquel je -- que je mentionne depuis un moment.

21 Q. Mais pas à l'extérieur; c'était à l'intérieur de la ville même, n'est-

22 ce pas ?

23 R. A partir de la ligne de confrontation, évidemment, qui se trouvait à

24 hauteur du cimetière juif, en direction des lignes bosno-serbes et derrière

25 la direction générale de Lukavica.

26 Q. Merci.

27 Je souhaite vous interroger au sujet de la page 37 de votre

28 déclaration; page 27, tout en bas de la page, en anglais; et en serbe, en

Page 7222

1 B/C/S, page 50, chiffre romain VII.

2 Vous référez à un document.

3 M. LUKIC : [interprétation] Nous avons le numéro du document ici, document

4 10184.

5 Je ne souhaite pas que le document soit diffusé à l'extérieur du

6 prétoire, s'il vous plaît.

7 Q. Nous avons la première page qui s'affiche. Nous voyons que c'est

8 M. Harland qui informe Philip Corwin et aussi M. Akashi, pour information.

9 Et puis, nous avons le troisième paragraphe, où il est dit : Je tiens

10 à vous informer que le commandant du secteur par intérim, et nous avons le

11 nom, estime que l'ABiH ne positionne pas ses mortiers autour du bâtiment

12 des PTT pour attirer le feu sur ce bâtiment. Nous sommes près de l'endroit

13 où les combats sont en cours dans la partie ouest de Sarajevo.

14 Est-ce que vous vous souvenez que l'ABiH a positionné des mortiers

15 autour du QG de la FORPRONU, à savoir le "PTT building", et que ces

16 mortiers ont été utilisés par l'ABiH ?

17 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Je suis désolée d'interrompre les

18 choses, mais je regarde le document --

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, s'il y a une contestation sur la

20 référence faite au document, vous devriez lire le paragraphe dans son

21 entièreté.

22 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Alors la partie qui me pose problème est

23 la deuxième phrase du troisième paragraphe, où l'on dit que le compte rendu

24 montre que Me Lukic donne lecture et dit que l'armée bosniaque place ses

25 mortiers autour du bâtiment des PTT. En fait, le document dans sa version

26 originale dit qu'elle ne place pas ses mortiers.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] "Not in such a way," en anglais, non ?

28 Pas de façon à.

Page 7226

1 déployées aux alentours de Sarajevo pour pouvoir réagir face à ces attaques

2 de la partie bosno-musulmane.

3 Q. M. Akashi, de pair avec M. Karadzic, a signé ce protocole; vous en

4 convenez, n'est-ce pas ?

5 M. LUKIC : [interprétation] J'aimerais que nous nous pencherons maintenant

6 sur le document 1D557. J'aimerais qu'il soit affiché à l'écran, s'il vous

7 plaît.

8 Il nous faut la page 3. On peut avoir la page 3, s'il vous plaît. Nous

9 voyons ici les trois points de l'accord. Nous voyons que la page 3 a été

10 signée par M. Akashi et M. Karadzic.

11 Et passons maintenant, s'il vous plaît, à la page 4 du document.

12 Q. Aux paragraphes 1 et 4, nous voyons les dispositions que vous venez

13 d'évoquer.

14 En cas de repli des forces de la FORPRONU pour quelque raison que ce soit

15 ou si la FORPRONU est incapable d'entraver les attaques lancées par l'armée

16 musulmane, les Serbes ont le droit de récupérer ces armes. Vous venez de

17 nous dire que, d'après-vous, les attaques des forces musulmanes n'étaient

18 pas suffisamment énergétiques pour justifier la récupération de ces armes.

19 Et pourtant, au point 4 de ce protocole, on précise, et je lirai en anglais

20 :

21 "Ni les Serbes ni le côté musulman ne peuvent engager des activités

22 militaires de quelque description que ce soit, et cela inclut la

23 consolidation de tranchées ou le déplacement complémentaire et autres

24 activités…"

25 Ce protocole - et nous reviendrons sur la question de savoir s'il était en

26 vigueur ou non - mais ce protocole interdisait toute activité militaire.

27 Donc on ne parle pas d'activité plus intense ou moins intense. On interdit

28 toute forme d'activité militaire. En convenez-vous ?

Page 7227

1 R. Sur le texte que nous avons sous les yeux, oui, bien sûr.

2 Q. Les personnes compétentes au sein de la FORPRONU n'ont pas accepté ce

3 protocole signé par M. Akashi, c'est ce que vous avez dit.

4 Dites-moi, s'il vous plaît, si les personnes compétentes au sein de la

5 FORPRONU ont informé la partie serbe ou la partie musulmane ou la partie

6 croate qu'elle n'acceptait pas le protocole signé par M. Akashi ?

7 R. Je ne sais pas répondre à votre question, Monsieur.

8 Q. Vous, personnellement, n'avez jamais été informé de ce type

9 d'information qui aurait été relayée par les personnes compétentes de la

10 FORPRONU ? A savoir, que cet accord ou que ce protocole n'était pas en

11 vigueur.

12 R. Je vous répète qu'à l'instant -- qu'à l'époque, je ne connaissais que

13 le texte officiel.

14 Q. Merci. Sans remplir les conditions répertoriées dans les points 1 à 4

15 de ce protocole, il est tout aussi impossible de mettre en œuvre l'accord

16 portant sur le regroupement des armes. Etes-vous d'accord ?

17 R. Je ne comprends pas votre question, pardonnez-moi.

18 Q. C'est peut-être moi qui ai mal formulé ma question. Je vais essayer de

19 m'exprimer d'une façon plus claire.

20 Pour que les armes serbes soient regroupées aux points de regroupement

21 contrôlés par la FORPRONU, l'absence de tout combat et l'absence de toute

22 offensive musulmane ne représentait-elle pas une condition préalable à ceci

23 ?

24 R. Il me semble que les armes -- que certaines armes avaient été

25 regroupées au préalable sur ces fameux points de regroupement, n'est-ce pas

26 ?

27 Q. Malheureusement, je ne peux pas répondre aux questions.

28 Mais à l'époque où on a procédé au regroupement des armes, les combats ont-

Page 7228

1 ils été interrompus ? Donc on n'a pas procédé au regroupement d'armes au

2 moment où les combats ont toujours été en cours, n'est-ce pas ?

3 R. Mais lorsque l'accord a été signé et mis en œuvre, il y a eu une

4 période d'accalmie en 1994, avant que je ne sois à Sarajevo.

5 Q. Merci. Précisément.

6 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Maître Lukic, j'aimerais peut-être un

7 éclaircissement de la part du témoin.

8 A la page 32, le témoin déclare, en ligne 15 et 16 : Je répéterais qu'à

9 l'époque, je ne connaissais que le texte officiel.

10 J'ai compris que le texte officiel sur l'écran n'a pas été accepté par les

11 autorités de l'ONU. De quel texte officiel parlez-vous dans votre réponse ?

12 De quel accord s'agit-il en vos propos ?

13 LE TÉMOIN : Monsieur le Juge, il s'agit de l'accord qui organisait les

14 points de regroupement collectifs des armes. Et je ne me souviens pas de

15 page -- de cette page additionnelle.

16 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Que voulez-vous dire, "de cette page

17 supplémentaire" ? Vous parlez de la page que nous avons à l'écran

18 maintenant, signée par M. Karadzic et M. Akashi ?

19 LE TÉMOIN : C'est de cette page dont moi je n'ai pas souvenance.

20 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Et, encore une fois, j'aimerais

21 comprendre.

22 Quel accord, selon vous, était valide et accepté par les responsables de

23 l'ONU ?

24 LE TÉMOIN : Les armes étaient regroupées sur des points de regroupement

25 dans la zone de sécurité et elles étaient passées sous le contrôle d'unités

26 de la FORPRONU.

27 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Ceci ne répond à ma question.

28 De quel accord parlez-vous ? Accord qui -- un accord quant à

Page 7229

1 l'établissement de ces points de regroupement des armes ? Encore une fois,

2 de quel accord parlez-vous ?

3 LE TÉMOIN : Oui, c'est bien l'accord de janvier 1994 sur l'établissement

4 des différents points de regroupement des armes dans la zone de sécurité

5 dont je parle.

6 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic, un doute se glisse en ce

8 qui concerne votre série de questions. Ce que vous présentez, c'est un

9 message qui a été envoyé en août 1994 par M. Akashi à M. Annan. Ça, c'est

10 le câble sortant. Ce que nous voyons, c'est qu'on y joint un document signé

11 de février 1994, donc cela date de nombreux mois avant. Et vous dites :

12 Cela est signé. Et ce que vous semblez dire, c'est que le protocole qui

13 n'est pas signé, et qui n'est pas non plus évoqué de quelque façon que ce

14 soit dans le document de février 1994, même s'il est mentionné dans ce

15 câble, s'appliquerait, si j'ai bien compris, sur la base de la signature du

16 document de février 1994. Mais j'ai peut-être raté quelque chose, mais

17 c'est ce que j'ai compris des questions que vous posez au témoin, et c'est

18 vrai que le témoin n'a pas toujours été extrêmement précis dans l'évocation

19 des accords.

20 Donc nous avons l'accord de janvier, qui n'est pas dans ce document; nous

21 avons l'accord de février signé par Karadzic et Akashi; nous avons un câble

22 codé en août, auquel est joint ce protocole, sans aucune référence quant à

23 un accord conclu. C'est tout simplement évoqué. Ce n'est pas référencé. Ce

24 n'est pas signé.

25 Donc, ce que j'essaie de faire, c'est de comprendre exactement ce qui

26 était l'accord applicable à ce moment-là.

27 M. LUKIC : [interprétation] Je veux comprendre la même chose. Nous avons

28 reçu ce document de la part du Procureur --

Page 7230

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Mais vous semblez suggérer dans

2 votre série de questions que la signature du document de février, de

3 quelque façon que ce soit, justifierait une présomption selon laquelle le

4 protocole qui est cité ici dans le câble codé d'août 1994, qu'il serait

5 convenu entre les parties et s'appliquerait en dehors du contenu du

6 document quant aux conséquences.

7 Si vous voulez bien continuer.

8 M. LUKIC : [interprétation] Un instant, Messieurs les Juges.

9 [Le conseil de la Défense se concerte]

10 [La Chambre de première instance se concerte]

11 M. LUKIC : [interprétation] A présent, le 65 ter 10248, s'il vous plaît.

12 Q. Nous avons là un rapport émanant d'une réunion avec la VRS. Il s'agit

13 de la coordination du retrait d'armes lourdes.

14 M. LUKIC : [interprétation] Ce document est sous pli scellé.

15 Q. Ce document date du 18 septembre 1995. Il a été rédigé à l'issue des

16 bombardements dirigés contre les positions serbes; est-ce exact ? Qui ont

17 commencé le 30 août 1995.

18 R. Oui, c'est exact.

19 M. LUKIC : [interprétation] S'il vous plaît, j'aurais besoin que l'on nous

20 affiche la page 2 en B/C/S, et nous garderons la première page dans la

21 version anglaise, au point 16(b).

22 Q. "Si des provocations plus importantes devaient se produire ou des

23 attaques de BiH, que ce soit du centre-ville ou de l'extérieur, toutes les

24 pièces seront rapidement déployées de nouveau en mois de 24 heures, et on

25 peut s'attendre à un pilonnage intense des positions de BiH. Ils souhaitent

26 que cette mise en garde soit prise en considération."

27 De mémoire, pourriez-vous nous dire : après les bombardements, les Serbes

28 pensaient-ils que le retrait ou le regroupement de leurs armes signifiait

Page 7231

11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

Page 7232

1 qu'en fait, en cas d'attaque lancée contre eux, ils avaient le droit de

2 reprendre ces armes ? Donc il s'agit des mêmes droits prévus ici que dans

3 le protocole que nous venons d'examiner à l'instant. Vous êtes bien

4 d'accord avec cela ?

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] A quelle partie du protocole faites-vous

6 référence exactement, Maître Lukic ?

7 M. LUKIC : [interprétation] Je parle des points 1 et 4. Surtout le point 1.

8 Le 4 est encore plus rigoureux, il est fait mention d'aucune activité de

9 type militaire.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Quelle est votre question, Maître Lukic

11 ?

12 M. LUKIC : [interprétation]

13 Q. Monsieur se souvient-il du fait que même après les bombardements, les

14 Serbes ont bien fait comprendre qu'ils avaient le droit de se servir de

15 leurs pièces lourdes qu'ils avaient remises précédemment, qu'ils avaient le

16 droit de s'en servir si jamais ils étaient attaqués par les Musulmans pour

17 se défendre légitimement, ce qui est la seule explication logique d'après

18 nous ?

19 R. Monsieur, je me souviens parfaitement de cette déclaration du colonel

20 Lugonja, avec lequel j'avais des relations courtoises. Il a très clairement

21 dit ceci, qui est reproduit dans le compte rendu : Nous reprendrons le

22 contrôle des armes en cours de regroupement si nous étions attaqués. Oui,

23 il l'a dit, et je vous le confirme.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic, nous parlons apparemment

25 de ce qui est repris dans le protocole comme étant un droit que se

26 réservent les Serbes de Bosnie et qui apparemment est répété comme étant

27 une exigence. Juste pour des raisons linguistiques, ils soulignent les

28 points suivants. On ne parle pas de l'accord.

Page 7233

1 Alors je pense que -- au fond, ce que l'on veut savoir, c'est s'il y a eu

2 application. Concentrons-nous là-dessus avant de passer à une

3 interprétation. Si vous dites : Ce n'est pas clair pour moi, donc posez la

4 question au témoin de savoir si les Serbes de Bosnie ont été informés qu'il

5 a eu retrait ou qu'ils ne l'appliqueraient pas.

6 Bien, ça ne veut pas dire grand-chose. Je pense que la question deviendrait

7 pertinente s'il y avait eu des éléments de preuve montrant qu'un accord ou

8 qu'il y avait une raison pour supposer qu'il y aurait application. Et je

9 vous ai fait un commentaire tout à l'heure à ce propos déjà : en nous

10 fondant sur ces documents, nous rencontrons des problèmes à trouver un

11 fondement solide pour une telle argumentation.

12 M. LUKIC : [interprétation] Malheureusement, je ne suis pas le rédacteur de

13 ce document, donc nous devrons peut-être davantage investiguer en la

14 matière avec d'autres témoins.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pense que dans la préparation de vos

16 questions vous auriez dû investiguer déjà. Mais arrêtons-nous là. Si la

17 question est la suivante : avez-vous remarqué qu'il ne s'appliquait pas ou

18 qu'il ne s'est pas appliqué, alors la question précédente aurait dû être :

19 quels étaient les fondements pour que quelqu'un accepte qu'il s'applique

20 jusqu'à un retrait.

21 Veuillez continuer.

22 M. LUKIC : [interprétation]

23 Q. Monsieur, vous avez entendu le Président. Est-ce que vous pouvez nous

24 aider dans ce sens-là. Savez-vous si le protocole a été mis en œuvre, avant

25 votre arrivée, après votre arrivée ?

26 R. Avant mon arrivée, je ne suis pas en mesure de répondre, vous le

27 comprenez.

28 Après mon arrivée, j'ai constaté que les armes avaient été retirées

Page 7234

1 des points de regroupement collectifs, non pas après le début des attaques

2 bosno-musulmanes, mais après -- au moment du bombardement par les appareils

3 de l'OTAN. Et le calendrier doit être souligné.

4 Au moment du retrait des armes après le cessez-le-feu, j'ai constaté,

5 et je l'ai fait retranscrire dans ce compte rendu, que M. Lugonja avait

6 rappelé ce point et qu'il avait demandé à ce que ce point soit bien porté à

7 la connaissance de l'ensemble des parties prenantes.

8 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] J'aimerais que les choses soient

9 plus claires lorsque l'on fait référence à des protocoles. J'aimerais

10 demander à Me Lukic de nous dire précisément à quel protocole il se réfère.

11 S'agit-il du protocole qui est repris dans la pièce de la Défense,

12 "Protocole d'accord entre les représentants civils et militaires de la

13 Republika Srpska et la FORPRONU," ou un autre protocole ? Car je pense

14 qu'il y a confusion ici.

15 M. LUKIC : [interprétation] Je pense que nous avons donné une cote à ce

16 document, c'est le document 1D557, et c'est le protocole dont nous sommes

17 en train de parler.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est la page 4 et la page 5 du

19 document.

20 M. LUKIC : [interprétation] C'est un seul document. Nous l'avions reçu de

21 la sorte de l'Accusation. Et, en fait, nous aimerions verser ce document à

22 présent.

23 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Messieurs les Juges, c'est un document

24 que nous avons fourni. Je n'ai pas d'objection à apporter quant à son

25 authenticité. Mais l'idée disant que ce dernier protocole est un document

26 signé qui a été mis en œuvre me trouble quelque peu.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière, quelle serait la

28 cote ?

Page 7235

1 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 1D557 reçoit la cote D135,

2 Messieurs les Juges.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le D135 est versé.

4 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Désolée, je viens de recevoir une note

5 disant que ce document a déjà été versé au dossier comme étant la pièce

6 D112. Je ne sais pas si c'est le cas.

7 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

8 M. LUKIC : [interprétation] Je n'ai jamais versé ce document.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous verrons cela.

10 M. LUKIC : [interprétation] Oui.

11 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Non. Ce document, cette cote 65 ter, ne

12 se retrouve pas dans le prétoire électronique.

13 M. LUKIC : [interprétation] Je vais continuer. J'espère que nous pourrons

14 éclaircir cela plus tard.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Mettons cela entre parenthèses pour

16 le moment.

17 Et justement, Maître Lukic, de combien de temps aurez-vous besoin ? Vous

18 aviez parlé d'une heure et dix minutes. Nous sommes plus ou moins à une

19 heure et trois minutes.

20 M. LUKIC : [interprétation] Encore dix à 15 minutes.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pense que ce sera trop.

22 M. LUKIC : [interprétation] Voulez-vous faire la pause maintenant, et je

23 pourrais alors condenser pendant la pause les questions qu'il me reste ?

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, très bien. Et les parties pourront

25 en profiter également pour gérer leurs questions administratives.

26 Nous allons passer à huis clos.

27 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos.

28 [Audience à huis clos]

Page 7237

1 M. LUKIC : [interprétation] Oui.

2 Q. Monsieur, nous allons toucher à la fin. Rassemblez vos forces encore un

3 petit peut, s'il vous plaît.

4 M. LUKIC : [interprétation] J'aimerais que l'on affiche le document 1D488.

5 Et c'est le document que nous avons déjà affiché aujourd'hui, mais sous la

6 cote différente, 1D557.

7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Je signale aux fins du compte rendu

8 d'audience que c'est en fait la pièce D112, Monsieur le Président,

9 Messieurs les Juges.

10 M. LUKIC : [interprétation] Dans le compte rendu d'audience, il est indiqué

11 P112. En fait, c'est la pièce D112.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous l'avons bien relevé, Maître Lukic.

13 M. LUKIC : [interprétation] Et j'espère que la situation est finalement

14 tirée au clair.

15 Q. Nous revenons donc au document du 16 août 1994 envoyé par M. Akashi à

16 M. Annan.

17 Il nous faut la page 2 de ce document, paragraphe 3.

18 Je vais donner lecture du paragraphe dans sa totalité. Et je cite :

19 "Le protocole de l'accord concernant les points de regroupement des armes

20 de Sarajevo du 14 février 1994 (ci-joint) constate le droit légitime de la

21 BSA à l'autodéfense. Si la BSA connaît des pressions accrues exercées par

22 la BiH, leur demande d'avoir accès à des armes pourrait avoir une réalité

23 plus pressante en vertu du protocole cité ci-dessus. Il y a plusieurs

24 scénarios qui pourraient apparaître, et l'état-major du commandement de la

25 BiH et du quartier général de la FORPRONU les examinent."

26 Monsieur, est-ce que vous avez eu l'occasion de prendre connaissance du

27 protocole évoqué ici par M. Akashi dans sa totalité ?

28 R. Maintenant, moi j'ai le souvenir de ce document qui est représenté. Les

Page 7238

1 deux pages sont assez claires dans ma mémoire. Voilà ce dont je me

2 souviens.

3 Q. Et vous souvenez-vous d'un protocole évoqué dans cette lettre ?

4 R. Vraiment -- vraiment, non. Alors, est-ce que ma mémoire me fait défaut

5 ? Mais voilà, je suis désolé de ne pas pouvoir vous répondre plus

6 précisément.

7 Q. Et saviez-vous à l'époque qu'une sorte de protocole existait ? Vous

8 dites que vous avez eu l'occasion de voir ces deux pages, donc saviez-vous

9 qu'il existait un certain protocole en vertu duquel l'armée des Serbes de

10 Bosnie avait le droit de récupérer les armes rassemblées aux points de

11 regroupement des armes, ou nous voyons ici l'abréviation anglaise WCP ?

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic, si vous dites que cela

13 donne fondement au droit -- pourriez-vous être plus spécifique et nous

14 afficher le segment idoine de ce protocole à l'écran ou de le lire peut-

15 être au témoin.

16 M. LUKIC : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai lu le protocole au

17 témoin et il déclare ne pas s'en souvenir, mais c'est bien le protocole que

18 nous avons vu auparavant. C'est le protocole qui est joint à cette lettre

19 et qui est cité au point 3 du document de M. Akashi.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous évoquez le fait de

21 reconnaître le droit de l'armée des Serbes de Bosnie ?

22 M. LUKIC : [interprétation] Oui.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Dans ce protocole ?

24 M. LUKIC : [interprétation] Dans ce protocole.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, voyons voir. Est-ce que c'est en

26 1 ?

27 M. LUKIC : [aucune interprétation]

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En 1, on y voit, et l'on pourrait

Page 7239

1 l'avoir à l'écran.

2 M. LUKIC : [interprétation] C'est la page 4.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La page 4 du document, que :

4 "La BSA se réserve le droit de redéployer ses armes et d'étoffer les

5 effectifs des troupes, si…" Ce n'est pas exactement la même chose que ce

6 que vous avez présenté au témoin.

7 M. LUKIC : [interprétation] J'ai demandé au témoin s'il se souvenait d'un

8 autre protocole.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Voyons voir…

10 M. LUKIC : [interprétation] Il doit y avoir un protocole. Soit celui-ci ou

11 un autre. Nous avons celui-ci qui est joint à la lettre. S'il y en a un

12 autre, nous serions très heureux de le voir également. Mais pour l'heure --

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais la seule chose -- vous pouvez,

14 certes, vous appuyer sur celui-ci. Vous avez qualifié le document en disant

15 : Il y a eu un protocole constatant le droit de l'armée des Serbes de

16 Bosnie de prendre ces armes. Mais j'attirerais votre attention sur la chose

17 suivante : que ce protocole ne déclare pas que les Serbes de Bosnie ont le

18 droit, mais que les Serbes de Bosnie se réservent le droit, ce qui n'est

19 pas la même chose. De redéployer.

20 M. LUKIC : [hors micro]

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Mais si j'avais le droit, j'ai le

22 droit de réserver ce droit.

23 M. LUKIC : [interprétation] Mais le droit a été mentionné tout à l'heure --

24 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

25 M. LUKIC : [interprétation] -- au cas où il y aurait une attaque.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ils se réservent le droit.

27 C'est peut-être une argutie à savoir si le libellé de se réserver le droit

28 est la même chose que d'avoir le droit, c'est-à-dire c'est constaté par qui

Page 7240

1 que ce soit serait partie au protocole, que ce soit les Nations Unies ou

2 que ce soit les forces musulmanes.

3 M. LUKIC : [aucune interprétation]

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais que de se réserver le droit, c'est

5 donc réclamer un droit, un droit reconnu est un droit accepté. Ce que je

6 voulais faire, c'est de préciser le distinguo linguistique entre

7 reconnaître un droit et se réserver le droit.

8 Si vous voulez bien poursuivre.

9 M. LUKIC : [interprétation] Merci.

10 Q. Je suis désolé, mais je ne me souviens plus si vous avez fourni une

11 réponse à ma question. Donc, avez-vous eu l'occasion de voir un autre

12 protocole rattaché à cette lettre ou, de façon générale, un autre protocole

13 ? Enfin, je ne pense pas de façon tout à fait générale, mais un autre

14 protocole consacré au même sujet.

15 R. Non. Pour moi, Monsieur, je me souviens clairement du texte présenté

16 précédemment. Je ne me souviens pas -- je n'ai pas vu dans ma mémoire ou je

17 ne me souviens pas là d'avoir vu ce protocole ou d'autres protocoles à

18 l'époque.

19 Q. Bien. Toujours concernant le même sujet, un ordre a été donné pour

20 entamer les frappes aériennes contre les positions serbes. Ces frappes

21 aériennes ont commencé le 30 août 1995. Pour quelle raison a-t-on donné

22 l'ordre de les déclencher, pouvez-vous nous le préciser ?

23 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Je me demandais si c'est peut-être une

24 question que l'on devrait aborder en huis clos partiel, si le témoin pense

25 que c'est nécessaire.

26 M. LUKIC : [interprétation] Oui.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous passons à huis clos partiel.

28 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

Page 7247

1 Alors, Monsieur, vous avez répondu cela hier sans avoir recours à une

2 carte. J'aimerais justement attirer votre attention, dans un premier temps,

3 sur le chiffre 111. Le voyez-vous sur la carte à l'écran ?

4 R. Oui, bien sûr.

5 Q. Alors, prenez un carré en haut de ce chiffre sur la droite et

6 redescendez d'un carré. J'aimerais que l'on zoome sur cette partie-là. Il

7 s'agit de la zone marquée "H-u-m". Voilà.

8 Un petit peu plus bas et sur la droite. Est-ce que vous voyez le point H-u-

9 m ? Et est-ce que cela vous rafraîchit la mémoire et vous rappelle que

10 cette colline était sous le commandement de la 111e Brigade et non pas de

11 la 105e Brigade ?

12 R. Oui, bon, il me semble que j'ai inversé les brigades. Dans mon

13 souvenir, les brigades -- la 105e était au nord et la 111e à l'ouest, mais

14 là la carte me dit l'inverse. Ecoutez, je suis désolé, mais je n'avais pas

15 la carte sous les yeux.

16 Q. Je pense que vous venez de répondre à la question suivante également.

17 Je voulais vous demander de regarder la carte, et j'aimerais que - voilà -

18 qu'on se déplace sur le point "105 bbr". Juste au-dessus de ce chiffre, on

19 voit la zone de Grdonj, mais vous avez déjà répondu, mais est-ce que

20 maintenant, en voyant cela, est-ce que cela vous rafraîchit la mémoire sur

21 le fait que c'était la 105e Brigade qui tenait la zone de Grdonj ?

22 R. D'accord.

23 Q. Monsieur, pour que les choses soient claires : lorsque vous avez déposé

24 sur les brigades et leurs différentes zones de responsabilité, vous étiez

25 en train de parler des brigades qui étaient responsables de ces zones

26 pendant votre mandat dans la région uniquement, n'est-ce pas ?

27 R. Tout à fait.

28 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Messieurs les Juges, j'aimerais verser

Page 7248

1 cette carte 10996A au dossier. Nous avions déjà la carte non agrandie comme

2 pièce, mais la résolution de l'image n'est pas très bonne quand on

3 l'agrandit.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc vous voulez verser cet

5 agrandissement comme une pièce séparée.

6 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Exactement.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 10996A devient la pièce

9 P753, Messieurs les Juges.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La pièce P753 est versée au dossier. Il

11 s'agit d'une version améliorée de la résolution de la carte plutôt que

12 d'une nouvelle pièce.

13 Veuillez continuer.

14 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] J'aimerais que l'on affiche à présent le

15 document 10036 de la liste 65 ter, s'il vous plaît. La page 2 de la version

16 anglaise, page 1 de l'autre version.

17 Q. Au compte rendu qui commence à la page 7 128, à la ligne 1, on vous a

18 posé des questions sur ce document. Et dans votre déclaration, vous dites,

19 à la page 12 de la version anglaise, page 22 de la version B/C/S et page 16

20 de la version française, que ce type de rapport est vraiment

21 caractéristique du genre de rapport que vous receviez.

22 Alors, si je regarde la page 2 -- est-ce que l'on peut descendre dans

23 le document, s'il vous plaît. Donc je parle de la partie qui commence par

24 "As soon as the shot was fired" :

25 "Dès que le tir a eu lieu, le lieutenant Charrette," le chef du poste

26 de commandement, "a mis sur pied des mesures de protection pour l'entièreté

27 du personnel, a lancé une enquête et a déployé une unité de protection."

28 Le paragraphe suivant nous dit : L'officier de commandement est arrivé,

Page 7249

1 ensuite on a l'heure, et s'est familiarisé avec la situation en même temps

2 que le personnel du SP a commencé une enquête. Trois véhicules blindés ont

3 été déployés pour sécuriser le croisement nord, ensuite il y a un point

4 d'interrogation car cela était illisible, qui surplombait la "Sniper

5 Alley".

6 Est-ce que cette partie dont je viens de vous donner lecture de ce document

7 prouve et montre clairement que des mesures de protection et des actions

8 d'enquête ont été mises en place par la FORPRONU en réponse aux tirs isolés

9 pendant la période où vous étiez à Sarajevo également ?

10 R. Tout à fait. Le processus était analogue, sauf que les liaisons avec la

11 partie bosno-serbe ne fonctionnaient plus à l'époque où je me trouvais à

12 Sarajevo. Ne fonctionnaient plus ou fonctionnaient très mal.

13 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Messieurs les Juges, j'aimerais verser ce

14 document de la liste 65 ter référencé sous la cote 10036.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière.

16 Mais, Maître Lukic, je vois que vous êtes en train de réfléchir.

17 M. LUKIC : [interprétation] Oui. Cela date de 1994. Si vous me le

18 permettez, j'aimerais poser quelques questions à ce sujet également.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien --

20 M. LUKIC : [interprétation] Mais je préférerais qu'il ne soit pas versé, vu

21 que l'on parle de 1994.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Hochhauser.

23 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Eh bien, Monsieur le Juge, la Défense

24 avait soumis une objection dans sa réponse à la requête originale, arguant

25 que cela sortait du cadre temporel. Mais je pense que le témoin vient de

26 déclarer que cela représentait et reflétait fidèlement la procédure et les

27 mesures qui avaient été entreprises pendant cette période.

28 [La Chambre de première instance se concerte]

Page 7250

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic, bien sûr, une partie est

2 au dossier. Est-ce qu'il est vraiment nécessaire de poser des questions

3 supplémentaires au témoin ? Si la question vous préoccupe, j'imagine que

4 vous voudrez poser des questions supplémentaires. Alors, si vous désirez

5 poser des questions supplémentaires, nous devrons verser le document,

6 sachez-le, pour mieux comprendre les éléments de preuve versés.

7 M. LUKIC : [interprétation] Oui, oui. Eh bien, versons le document alors.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] L'objection est rejetée. Ah, l'objection

9 est retirée. Voyons voir. Oui.

10 Madame la Greffière, je ne pense pas que vous lui ayez attribué une cote.

11 Veuillez le faire.

12 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Le document

13 10036 devient la pièce P754.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La pièce P754 est versée au dossier.

15 Maître Lukic, bien sûr, ces questions pourraient donner lieu à d'autres

16 questions à poser au témoin de l'autre partie.

17 Veuillez continuer.

18 Mme HOCHHAUSER : [interprétation]

19 Q. Monsieur, hier, au début de la page 7 144 du compte rendu, à la ligne

20 24, on vous a demandé la chose suivante, je cite :

21 "Est-il exact que la FORPRONU était déployée à Sarajevo de sorte que du

22 côté qui était sous le contrôle des forces musulmanes, il y avait cinq

23 bataillons, à savoir le 2e Bataillon français, le 5e Bataillon français, le

24 4e Bataillon français, le Bataillon égyptien et le Bataillon ukrainien;

25 alors que du côté serbe ne se trouvait que le Bataillon russe ?"

26 Dans votre réponse, vous avez confirmé en détail que cela était exact. Et

27 pour que votre déposition écrite soit bien précise, j'aimerais vous

28 demander s'il est exact que cela est dû au fait que le côté serbe

Page 7251

1 n'acceptait pas de bataillons autres que le Bataillon russe de leur côté ?

2 R. J'ignore le moment où le déplacement -- où le déploiement des

3 bataillons a été ordonné, si les Serbes se sont opposés ou non au

4 déploiement d'autres bataillons. Ce dont j'ai été témoin est qu'il était

5 pratiquement impossible de déplacer des unités des autres bataillons dans

6 le secteur contrôlé par les Bosno-Serbes, à l'exception des petites unités

7 qui étaient chargées de contrôler les "WCP".

8 Q. Quand vous dites "dans la pratique", est-ce que cela veut dire qu'il y

9 avait des actions entreprises par la FORPRONU ou par les forces serbes ?

10 R. Non. Lorsque nous souhaitions déployer d'autres unités dans le secteur

11 contrôlé par le SRK, ceci était rejeté ou empêché par cette unité.

12 Q. J'aimerais maintenant passer à un autre sujet, celui du marché de

13 Markale.

14 Hier, dans le contexte -- hier, dans le contexte de la confirmation de

15 votre déclaration selon laquelle le bombardement qui est intervenu n'aurait

16 pu être mis en scène, et il s'agit donc de la ligne 10 019 [comme

17 interprété] du compte rendu, 7 156, vous avez vu l'image d'un cadavre au-

18 dessus d'une rambarde.

19 De votre expérience à Sarajevo, était-il courant que les civils déplacent

20 ou enlèvent des corps et tentent de s'occuper ou de soigner les blessés sur

21 les lieux d'un bombardement avant que les ambulances et les responsables

22 n'arrivent ?

23 R. Je n'ai jamais été témoin ni n'ai reçu aucun compte rendu de

24 déplacement de corps pour une quelconque mise en scène, si c'est votre

25 question.

26 Lorsque ces malheurs se produisaient, le premier réflexe c'était

27 d'arrêter un véhicule et embarquer la victime pour l'emmener dans un

28 hôpital. Il n'y avait pas sur place de -- il n'y avait pas le réflexe de

Page 7252

1 soigner sur place par un système médical de secours. Ça n'existait pas.

2 Q. Dans la même vidéo qu'on vous a projetée hier, P446, on vous a

3 posé la question concernant le chiffre 2800 qui a été énoncé par quelqu'un

4 qui semble être membre du Bataillon français possédant un matériel de

5 mesure sur lequel il lisait, semble-t-il, ce chiffre.

6 Sur cette même vidéo, dans le même extrait qui vous a été projeté, et

7 c'est à 5 minutes, 19 secondes, jusqu'à 5 minutes, 29 secondes, d'autres

8 conversations se tiennent en anglais où l'on entend une personne dire : "Ce

9 n'est pas correct. Ce n'est pas correct," en anglais, "avant la lecture du

10 chiffre."

11 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Monsieur le Président, je ne m'appuie pas

12 sur la chose pour la véracité de la déclaration, donc je ne crois pas, à

13 moins que vous ne le souhaitiez, que l'on repasse cet extrait.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Qu'est-ce que cela veut dire, ne pas

15 s'appuyer sur la chose pour la véracité ?

16 Il faut s'appuyer sur le fait que quelqu'un a déclaré : "Ce n'est pas

17 correct," ou "Ce n'est pas exact," et est-ce que ce ne devrait pas être au

18 compte rendu que c'est ce que l'on entend dans la vidéo ?

19 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Nous pourrions projeter donc cet extrait

20 de 5 minutes 19 à 5 minutes 29. Pendant qu'on le met à l'écran --

21 Q. Ma question au témoin est la suivante : est-ce que vous avez quelque

22 savoir personnel quant aux circonstances particulières des mesures qui ont

23 été prises ici ou combien de fois ces mensurations ont été prises ?

24 [Diffusion de la cassette vidéo]

25 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Est-ce que nous pourrions visionner cet

26 extrait à nouveau pour confirmer la chose, que ces termes sont prononcés,

27 pour l'interprétation.

28 [Diffusion de la cassette vidéo]

Page 7253

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Peut-être que l'on pourrait régler la

2 question par ailleurs.

3 Est-ce que les parties conviendraient que les termes "ce n'est pas

4 correct," "this is not correct," sont bien dits en anglais, et qu'ils sont

5 prononcés avant même que la personne qui se sert de ce qui semblerait être

6 une boussole, ne s'agenouille et ne commence à mesurer, mais

7 qu'effectivement ces propos sont prononcés avant même qu'il ne s'agenouille

8 encore une fois.

9 M. LUKIC : [interprétation] Nous aimerions le préciser.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Hochhauser.

11 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Merci.

12 Q. Monsieur le Témoin, pouvez-vous nous dire si vous avez quelque

13 connaissance que ce soit des circonstances de la mesure prise ici ou de

14 combien de fois cette mesure a été relevée ?

15 R. A ma connaissance, Madame, les résultats de -- le rapport écrit a été

16 établi à partir des observations auprès --

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons lire le rapport et nous

18 saurons ce qui s'y trouve.

19 La question était de savoir : est-ce que vous aviez, vous, connaissance

20 individuelle, personnelle, de combien de fois des mesures de la sorte ont

21 été relevées par rapport à ce cratère ? Si j'ai bien compris Mme

22 Hochhauser.

23 Avez-vous quelque connaissance, vous, personnelle, de la

24 chose ?

25 LE TÉMOIN : Non, Monsieur le Président. Le relevé a été fait par cet

26 adjudant de l'armée française.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous avez répondu à la question. La

28 question a été simple, effectivement, si vous aviez connaissance

Page 7254

1 personnelle quant au nombre de fois où cela avait été fait.

2 Vous n'êtes pas, vous le comprenez, le seul témoin qui parlera de cet

3 incident. Il y a des rapports. La totalité de ces éléments de preuve est

4 assez étoffée.

5 Si vous voulez bien, Madame Hochhauser, poursuivre.

6 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Pourrions-nous voir à l'écran le document

7 10243.

8 Q. Pendant qu'on l'affiche, Monsieur le Témoin, à plusieurs reprises, vous

9 avez évoqué les rapports du génie français, rapports sur lesquels vous vous

10 êtes appuyé et à partir desquels vous avez relevé les informations

11 particulières que vous avez transmises à la Chambre.

12 Est-ce que ce rapport est bien celui que nous voyons à

13 l'écran ?

14 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Et si nous pouvons dans quelques

15 instants, après la première page, passer à la page suivante pour que le

16 témoin ait la possibilité de le confirmer.

17 LE TÉMOIN : Oui, je confirme qu'il s'agit bien du rapport du chef d'équipe,

18 le lieutenant-colonel Mougey, sur lequel je me suis appuyé.

19 Mme HOCHHAUSER : [interprétation]

20 Q. Pendant le contre-interrogatoire, on vous a posé plusieurs questions

21 sur ce dont vous vous souvenez de ce qu'on vous a dit dans les rapports, et

22 à l'exception de ce rapport du génie, aucun rapport particulier ne vous a

23 été présenté. Peut-on dire que le document de la FORPRONU sur les aspects

24 techniques quels qu'ils soient du bombardement de Markale contredisait ce

25 que vous avez déposé quant à votre souvenir de ce que disait le document,

26 vous vous êtes appuyé sur le document présenté et non pas de mémoire ?

27 R. Il y a parfaite conformité entre mes observations et le document rédigé

28 par le spécialiste mentionné précédemment.

Page 7255

11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

Page 7256

1 Q. Monsieur le Témoin, hier, à la page 7 151, ligne 21, en partant de la

2 ligne 21, on vous a posé une série de questions et vous avez donné des

3 réponses suivantes, en commençant par une question :

4 "Question : Mais la question était de savoir si vous aviez

5 connaissance d'une charge propulsive qui a été utilisée pour le projectile

6 qui a atterri près de l'entrée du marché de Markale."

7 Et vous avez répondu :

8 "L'angle d'impact permet aux spécialistes qui sont rompus aux tableaux de

9 tir de ce type de pièce d'artillerie de déterminer qu'ils sont en présence

10 soit d'une charge maximum, c'est-à-dire charge 6, six paquets de poudre

11 propulsive placés en dessous du projectile, donc de propulsif; et/ou une

12 charge 1, c'est-à-dire un paquet de poudre placé sous l'obus. Il n'y a que

13 ces deux cas de figure qui sont possibles, et c'est soit une charge minimum

14 1 ou une charge maximale 6 qui assuraient une explication idoine."

15 Et puis, une autre question de suivi :

16 "Est-ce que vous vous considérez comme ayant des connaissances spécialisées

17 sur la question ou est-ce que vous évoquez des spécialistes autres que

18 vous, n'étant pas en mesure, vous, de vérifier si c'est exact, ce qu'on

19 vous avait dit, ou pas ?"

20 Et vous avez répondu :

21 "J'ai des connaissances de base sur les tirs de mortier comme tout autre

22 officier, mais les tableaux de tir étaient utilisés par des spécialistes

23 réels, c'est-à-dire des spécialistes de l'équipe de génie, et c'est ce

24 qu'ils ont précisé dans leur rapport."

25 Et ce rapport, vous venez de nous le dire, se trouve à l'écran, et il

26 s'agit du document 10243 de la liste 65 ter, qui reste sur l'écran.

27 Donc j'aimerais revenir à ces questions et à ces réponses plus

28 précisément. Et je vous demanderais : vous conviendriez, n'est-ce pas, que

Page 7257

1 le document 10243 ne contient aucune information consignée sur les deux

2 charges possibles, minimum 1 ou maximum 6, dont vous avez parlé hier dans

3 cet extrait de votre témoignage; c'est exact ?

4 R. Oui, c'est exact.

5 Q. Pourriez-vous nous dire, au mieux de vos connaissances, comment est-ce

6 que ces informations, si vous vous en souvenez, vous ont été relatées?

7 R. Concernant -- je suppose que la question porte sur les charges maximum

8 et minimales. Ma réponse est que nous avions au sein de l'état-major et

9 dans les forces des spécialistes d'artillerie qui ont procédé à l'analyse

10 de ces résultats.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais ce n'est pas là la question,

12 Monsieur le Témoin. D'où avez-vous reçu les informations que cela aurait dû

13 être une charge propulsive, soit 1, soit 6, et ceci excluant 2, 3, 4 et 5 ?

14 Alors, où ces informations étaient trouvées et comment elles vous ont été

15 relayées ou transmises.

16 C'était là la question qui vous a été posée.

17 Pouvez-vous répondre, si vous pouvez.

18 (expurgé)

19 (expurgé)

20 (expurgé)

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce n'est toujours pas la réponse,

22 Monsieur le Témoin.

23 La question était la suivante : comment est-ce que ces informations, que

24 l'on ne voit pas dans le rapport, comment ces informations vous ont été

25 transmises ? Non pas qui a dégagé cette opinion ou qui est arrivé à cette

26 conclusion, mais comment est-ce que vous avez reçu ces informations qui ne

27 se trouvent pas dans ce rapport ?

28 LE TÉMOIN : C'est -- Monsieur le Président, c'est un travail d'état-major

Page 7258

1 autour d'une table dans un centre d'opérations avec des spécialistes réunis

2 et qui discutent, confrontent leurs analyses pour arriver à une conclusion

3 collectivement adoptée par tous.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce n'est toujours pas, malheureusement,

5 la réponse à la question.

6 Madame Hochhauser, je m'en remets à vous pour savoir si vous voulez

7 continuer sur cette lancée ou pas.

8 Mme HOCHHAUSER : [interprétation]

9 Q. Monsieur le Témoin, pourriez-vous nous dire : pour autant que vous vous

10 en souveniez, est-ce que cela vous a été transmis oralement ou par écrit,

11 ces informations ? Vous en souvenez-vous ? Les informations sur la charge 1

12 ou la charge 6, est-ce que cela vous a été relaté oralement ou couché par

13 écrit ?

14 R. Ceci est le résultat d'une analyse réalisée dans une salle d'opérations

15 par différents officiers connaissant leur métier, qui comparent leurs

16 points de vue et qui arrivent à cette conclusion, conclusion que j'ai --

17 dont j'ai pris la responsabilité à ce moment-là, très normalement.

18 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

19 LE TÉMOIN : Oui, Monsieur le Président. Cela, ces opérations, ces études se

20 passaient dans la salle d'opérations du secteur Sarajevo.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En votre présence ?

22 LE TÉMOIN : La plupart du temps, oui. Et dans le cas particulier, oui.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et ceci vous a été transmis -- vous

24 l'avez entendu, vous avez entendu la discussion, et vous avez entendu cette

25 conclusion qui a été relevée. C'est là votre

26 témoignage ?

27 LE TÉMOIN : Et j'ai réuni ces personnes. Nous avons analysé les

28 conclusions, comparé, comme je l'ai dit, avec mes informations venant du

Page 7259

1 personnel des radars. L'ensemble de ces observations m'a permis de bâtir

2 les solutions que j'ai présentées.

3 Mme HOCHHAUSER : [interprétation]

4 Q. Pourriez-vous dire aux Juges de la Chambre quelle était votre

5 compréhension quant aux parties belligérantes qui détenaient le territoire

6 qui correspondait à la position de tir de cet obus si la charge propulsive

7 était la charge minimum 1 et si c'était la charge

8 6 ?

9 R. Notre compréhension était qu'avec la charge -- dans l'hypothèse de la

10 charge maximum 6, le tir venait d'une région située sur le flanc nord-est

11 du mont Trebevic, donc en zone contrôlée par le Sarajevo-Romanija Corps.

12 Dans l'hypothèse d'une charge minimum 1, la distance de l'ordre de 1 000

13 mètres correspondait à une zone contrôlée par le Sarajevo-Romanija Corps à

14 proximité de la ligne de confrontation.

15 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Si nous pouvions venir à huis clos

16 partiel, et ce sera là mon dernier sujet.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Sur cette question, une dernière

18 question.

19 C'est là une conclusion très pertinente. Est-ce que vous avez une

20 explication de la raison pour laquelle ça ne se trouve pas dans le rapport

21 ou est-ce que vous avez quelque connaissance que ce soit que ces

22 conclusions soient présentées dans d'autres rapports ?

23 (expurgé)

24 (expurgé)

25 (expurgé)

26 (expurgé)

27 (expurgé)

28 (expurgé)

Page 7260

1 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Monsieur le Président, en fait,

2 j'ai oublié de verser ce document au dossier. Le rapport du génie. Il

3 s'agit du document 1024 [comme interprété].

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic.

5 M. LUKIC : [interprétation] Selon nous, ce document est trop technique pour

6 être versé par l'intermédiaire de ce témoin, parce qu'il nous faudrait

7 avoir davantage d'éléments sur les antécédents, donc nous pensons que ceux

8 qui sont davantage formés à la balistique seraient plus indiqués pour faire

9 verser ce document.

10 Donc nous avons une objection en ce qui concerne le versement de ce

11 document maintenant.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Hochhauser.

13 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Le témoin a donc apporté ses observations

14 sur ce document et un document connexe de sa déclaration. Si les Juges de

15 la Chambre en conviennent avec Me Lukic, je dirais que -- je demanderais

16 que ce document soit versé directement puisqu'il est associé de près avec

17 le témoin et qu'il y aura d'autres personnes, s'il le faut, au cours de ce

18 témoignage qui en déposeront, y compris des experts.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic, n'est-il pas vrai que vous

20 vous appuyez sur ce rapport pour le 68 degrés ?

21 M. LUKIC : [interprétation] 67.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] 67.

23 L'INTERPRÈTE : Plusieurs voix se chevauchent.

24 M. LUKIC : [aucune interprétation]

25 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

26 M. LUKIC : [interprétation] Je m'en remets à vous.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Le document peut être versé.

28 Madame la Greffière.

Page 7267

11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

Page 7268

1 Contre-interrogatoire supplémentaire par M. Lukic :

2 Q. [interprétation] Monsieur, je vous ai dit tout à l'heure que j'étais

3 arrivé à la fin de mes questions, pourtant je me vois obligé de vous poser

4 encore une ou deux questions.

5 Vous savez bien de quoi il s'agit dans ce document. C'est un rapport

6 du 4e Bataillon d'infanterie du 20 septembre 1994. Nous avons déjà constaté

7 qu'à l'époque vous n'étiez pas à Sarajevo.

8 M. LUKIC : [interprétation] Ce qu'il nous faut, c'est la page 2 en

9 B/C/S et la page 2 en français, ou plutôt, en anglais. Puisque ce sont les

10 versions française et anglaise qui sont affichées à l'écran actuellement.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic, vous avez dit page 2 en

12 français également ?

13 M. LUKIC : [interprétation] Oui.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce qu'on pourrait nous afficher la

15 page 2 en français également.

16 M. LUKIC : [interprétation] Oui, c'est la deuxième page en anglais [comme

17 interprété]. Seulement, c'est la troisième en anglais.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Tournons la page.

19 M. LUKIC : [interprétation]

20 Q. Il est question du commandant du 2e Bataillon, ou du chef du 2e

21 Bataillon. C'est le deuxième paragraphe. Je lis :

22 "Le chef du 2e Bataillon accepte le constat fait et présenté par le chef de

23 corps. Et tout en étant surpris et furieux d'avoir [imperceptible], il

24 promet de mener une enquête sérieuse sur la question. Il semble sincère et

25 véritablement ennuyé par une action qui lui aurait manifestement échappé et

26 qu'il n'aurait pas ordonnée."

27 Donc il est question du chef du 2e Bataillon. Il s'agit de M.

28 Petrovic, commandant du 2e Bataillon de la VRS, l'armée de la République

Page 7269

1 serbe, n'est-ce pas ? Nous le voyons ici dans la version anglaise, mais cet

2 élément d'information figure à la page précédente dans la version

3 française. Quant à la version anglaise, c'est expliqué au début de la page

4 qui est affichée à l'écran actuellement.

5 Le voyez-vous ? C'est au bas de la page, le dernier paragraphe de la

6 version française. Donc, est-ce qu'il s'agit bien de cette personne-ci, de

7 ce commandant du 2e Bataillon ?

8 R. Je lis, tout à fait comme vous, qu'il s'agit bien de M. Petrovic,

9 commandant de bataillon.

10 Q. Etait-il habituel d'entamer des discussions avec la partie serbe au

11 sujet d'incidents liés aux tireurs embusqués au moment où ces incidents-là

12 se produisaient ?

13 R. Telle était la procédure qui -- mise en place au début de l'année 1994.

14 Cette procédure semble, pour ce que j'en ai appris, avoir été à peu près

15 mise en œuvre tout au long de l'année 1994 jusqu'au mois de novembre. Date

16 à laquelle les choses se sont dégradées, où les circuits mis en œuvre et

17 approuvés par les parties belligérantes n'ont plus fonctionné. Et ce genre

18 de contact, à partir du mois de mai, date à laquelle je me trouvais en

19 fonction à Sarajevo, ces mécanismes ne fonctionnaient plus.

20 Q. Merci.

21 M. LUKIC : [interprétation] Il me faudrait juste une précision.

22 S'agissant de la vidéo 22421, lorsque l'Accusation a avancé que

23 quelqu'un disait quelque chose, "Cela n'est pas exact, cela n'est pas

24 exact," est-ce qu'il est clair que cela n'a rien à voir avec le relevé qui

25 a été fait par le soldat français ? C'est comme cela que je l'ai compris.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, c'est de cette manière-là que j'ai

27 décrit la situation. La seule chose que je peux constater est que les

28 propos qui ont été prononcés ont été prononcés bien avant ce qui semble

Page 7270

1 être le relevé -- le moment du relevé lui-même, même si on commence au

2 moment où il a la boussole dans les mains. Même avant qu'il ne s'agenouille

3 près du cratère, avant qu'il ne commence à utiliser la boussole, c'est bien

4 avant ce moment-là que les propos ont été prononcés. Donc ce sont

5 simplement des observations factuelles que j'ai faites au moment où j'ai

6 décrit la scène. Je ne dis pas que cela n'a pas de lien avec --

7 M. LUKIC : [interprétation] Mais nous nous sommes mis d'accord avec

8 l'Accusation.

9 Mme HOCHHAUSER : [interprétation] Oui. J'étais en train de faire un signe

10 affirmatif de la tête, puisque ces propos ont été prononcés très clairement

11 dans l'enregistrement vidéo avant qu'il ne s'agenouille pour faire le

12 relevé.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

14 M. LUKIC : [interprétation] Alors, à partir de ce moment-là, nous n'aurons

15 pas d'autres questions pour ce témoin.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Maître Lukic. Je n'ai pas

17 d'autres questions pour ce témoin, même s'il reste quelques points en

18 suspens qui ont trait à sa déposition. Mais à ce stade, ni moi ni mes

19 collègues n'avons de questions pour ce témoin.

20 [en français] Ça conclut votre témoignage. Et j'aimerais bien vous

21 remercier pour être venu à La Haye, pour avoir répondu à toutes les

22 questions posées par les parties et par la Chambre, et je vous souhaite un

23 bon retour chez vous.

24 LE TÉMOIN : Merci, Monsieur le Président.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons revenir à huis clos. Bien

26 entendu, je souhaite un bon retour également aux représentants du

27 gouvernement français.

28 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos, Monsieur