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1 Le mercredi 5 novembre 2014

2 [Audience publique]

3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 34.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à tous et à toutes dans le

6 prétoire et autour de celui-ci.

7 Madame la Greffière, veuillez, je vous prie, citer le numéro de l'affaire.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Il s'agit

9 de l'affaire IT-09-92-T, le Procureur contre Ratko Mladic.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.

11 Les deux parties ont annoncé qu'elles avaient des questions à aborder à

12 titre préliminaire.

13 M. WEBER : [interprétation] C'est Me Lukic qui commencera.

14 M. LUKIC : [interprétation] Merci.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Maître Lukic, d'abord vous, et

16 ensuite M. Weber. Je crois que c'est ce qu'il voulait.

17 M. LUKIC : [interprétation] Merci, Messieurs les Juges.

18 Moi, je voulais que M. Weber nous dise pour les besoins du compte rendu

19 d'audience la position du bureau du Procureur au sujet de deux documents.

20 Le premier de ces documents est le P6889, marqué à des fins

21 d'identification, et l'autre est la pièce P6888. Nous souhaiterions

22 connaître la position du bureau du Procureur, affirment-ils donc que ces

23 documents ont été générés par des autorités serbes, et nous voudrions

24 savoir comment ils se les sont procurés, quand.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Alors, qui est-ce qui les a

26 rédigés, ça, c'est une question qui semble ne pas faire partie du même

27 domaine que la question de savoir d'où cela vient.

28 M. LUKIC : [interprétation] Oui --

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais s'ils sont authentiques, quel

2 qu'ait été leur auteur, cela peut avoir un impact sur la façon dont il

3 convient de les interpréter et de les comprendre -- mais la question

4 première est celle de savoir d'où viennent-ils.

5 Monsieur Weber.

6 M. WEBER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. J'apprécie ce que

7 vous venez de dire à l'instant.

8 Je me propose de fournir un peu plus d'informations par rapport à ce que

9 nous avons déjà dit hier. S'agissant des deux rapports en question, cela

10 vient de la DB de Trnovo. Et partant de la formulation de ces documents,

11 d'après nous, et du langage utilisé, puis des références qui sont

12 mentionnées, les noms d'individus -- et du deuxième document, le 6889

13 [comme interprété], qui est établi en parallèle et qui constitue donc un PV

14 pour ce qui est des personnes présentes parmi le personnel de la police, il

15 s'agirait d'individus du groupe ethnique serbe qui auraient pris part à ces

16 événements, qui les auraient rédigés.

17 C'est partant de là que nous estimons que, étant donné que cela vient de la

18 DB de Trnovo, les auteurs se trouvent être des individus ayant eu des

19 connaissances au sujet de ces événements.

20 Pour ce qui est de l'endroit où ces documents ont été retrouvés, j'ai

21 mentionné déjà hier que cela se situait au niveau du processus de la

22 réintégration où il y a eu saisie de documents dans différentes

23 municipalités après la guerre, et ce, dans les municipalités autour de

24 Sarajevo. Les deux documents en question se trouvent être les pièces P73

25 [comme interprété] et P74 [comme interprété] retrouvés à la municipalité de

26 Trnovo. Je n'ai pas d'information --

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous prie de ralentir.

28 M. WEBER : [interprétation] Oui, en effet.

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1 Mes informations indiquent que la boîte avec ces documents vient des

2 autorités de la police locale. Et je n'ai pas d'information pour ce qui est

3 du bâtiment concret d'où cela vient.

4 Mis à part ce fait, cela a été fourni au bureau du Procureur par les soins

5 de l'AID de Sarajevo à la date du 18 mai 2001. C'est les informations que

6 nous possédons.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bon. Je suis en train de me poser des

8 questions - j'ai examiné ces documents également - qu'est-ce qui a fait

9 l'objet de ces références concrètes et des noms mentionnés qui vous font

10 penser que, si je puis m'exprimer ainsi, ce n'est pas la résultante

11 d'activités d'espionnage couronnées de succès, mais plutôt des informations

12 en provenance de sources internes ? Est-ce que vous pouvez être quelque peu

13 plus précis ? Parce que je n'ai pas de difficulté pour ce qui est de vous

14 suivre du point de vue du fait de dire qu'il y a coïncidence avec certains

15 PV qui sont mentionnés. Mais quand bien même je serais agent du

16 renseignement, je prendrais bien soin de veiller à ce qu'il y ait

17 concordance pour que l'information semble et paraisse fiable.

18 Alors, il n'y a peut-être pas d'explication à apporter tout de suite,

19 mais…

20 M. WEBER : [interprétation] Ce que je voulais dire, c'est que cela se fonde

21 sur la présence d'individus à ces réunions. C'étaient des effectifs de

22 police, des membres des services de sécurité. Ils se trouvent être

23 mentionnés dans le même contexte dans ces réunions ici. Alors, il y a des

24 références qui font que c'est une source logique des informations, et par-

25 dessus le marché, on fait référence à des commandants ou des chefs de

26 compagnie qui envoient des ordres et des informations à l'intention de la

27 cellule de Crise et autres individus mentionnés dans ces documents. Partant

28 du contexte dont il est question et de la façon dont cela est communiqué,

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1 nous estimons que cela constitue des informations qui viennent du personnel

2 qui avait été impliqué dans les événements et qui ont des connaissances

3 directes à ce sujet --

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien.

5 M. WEBER : [interprétation] -- et nous avons également vu qui étaient ces

6 gens partant des PV de ces réunions.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien.

8 Maître Lukic, est-ce qu'il y a nécessité pour vous de répliquer ?

9 M. LUKIC : [interprétation] Monsieur le Président, nous ne voulons pas

10 répliquer à cela. Bien que notre position semble être que le document n'a

11 pas été généré par des autorités serbes.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien.

13 M. LUKIC : [interprétation] Il se peut qu'il y ait eu des documents

14 utilisés dans la rédaction de ces documents, mais nous allons essayer de

15 tirer la chose au clair avec ce témoin-ci.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bon. Alors, on attendra de voir. Cela

17 ont été les questions préliminaires à aborder.

18 Monsieur Weber, à vous.

19 M. WEBER : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

20 Pour ce qui est de la pièce P3207, je précise qu'il s'agit de la

21 déclaration de M. Radulovic, l'Accusation souhaite informer les Juges de la

22 Chambre du fait que la version non expurgée se trouve être disponible au

23 prétoire électronique sous la référence 65 ter 30594, de la liste 65 ter,

24 disais-je.

25 Et en sus, il y a la pièce P6980. Ce document peut maintenant être

26 rendu public et devenir une pièce à conviction publique.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bon. Nous avons dit hier que cela

28 devrait être placé sous pli scellé.

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1 Madame la Greffière, le statut de cette pièce P6890 devient public.

2 Et pour ce qui est de l'autre, Maître Lukic.

3 M. LUKIC : [interprétation] Je souhaite également informer les Juges de la

4 Chambre de notre souhait de verser une traduction en B/C/S au document --

5 il s'agit du rapport d'information qui a été fourni par ce témoin.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais j'étais en train de parler de

7 la pièce 3207, puisqu'il y a eu deux documents. L'Accusation voulait donc

8 que cette pièce P3207 soit versée au dossier sous forme non expurgée.

9 M. LUKIC : [interprétation] Je crois que vous nous avez donné un peu de

10 temps hier pour répondre.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si vous voulez le faire plus tard.

12 M. LUKIC : [interprétation] En effet.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. La Chambre est tout à fait

14 consciente du fait que cette pièce 30594a se trouve être téléchargée au

15 prétoire électronique, mais nous allons attendre les arguments de M. Lukic

16 pour ce qui est de décider du fait de remplacer la version expurgée par la

17 version non expurgée au dossier.

18 M. WEBER : [interprétation] C'est bien compris, Monsieur le Président.

19 Merci.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic, vous vouliez évoquer un

21 sujet autre ?

22 M. LUKIC : [interprétation] En effet, Monsieur le Président.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Quoi ?

24 M. LUKIC : [interprétation] Cela a à voir avec la pièce D736, rapport

25 d'information. La traduction en B/C/S a été téléchargée au système sous la

26 référence ID doc 1D17-0307.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Je crois que nous avions réservé

28 un numéro pour ce document.

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1 [Le témoin répond par l'interprète]

2 Nouvel interrogatoire par M. Lukic :

3 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Vlaski.

4 R. [aucune interprétation]

5 Q. Nous n'allons pas prendre beaucoup de temps ce matin.

6 M. LUKIC : [interprétation] Je voudrais qu'au prétoire électronique on nous

7 affiche la pièce à conviction P6888.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Je m'excuse, est-ce que vous avez bien

9 dit D688 ou est-ce que c'est D6888 ? Parce que le 6888 n'existe pas.

10 M. LUKIC : [interprétation] Non, c'est un P.

11 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ah, c'est un P.

12 M. LUKIC : [interprétation] Oui, P6888.

13 Q. Monsieur Vlaski, ce matin nous avons entendu de la part de l'Accusation

14 que ce document provient de l'AID de Sarajevo et que la date est celle du

15 18 mai 2001. L'opinion de l'Accusation est celle d'affirmer que ce document

16 a été généré par la partie serbe. L'opinion de la Défense est celle

17 d'affirmer que ce document a été généré par la partie musulmane. Je vais --

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic, c'est tout à fait

19 inapproprié. Au contre-interrogatoire, il y a obligation d'informer le

20 témoin au sujet de la position si lui contredit la position qui est celle

21 de l'Accusation. Mais vous n'êtes pas censé dire au témoin ce que vous

22 souhaitez entendre et ce que vous voulez voir confirmer. C'est tout à fait

23 inapproprié pour ce qui est de l'interrogatoire au principal. J'en reste

24 sur ce point-là pour le moment.

25 M. LUKIC : [interprétation]

26 Q. Monsieur Vlaski, il est dit ici qu'il s'agit d'une information relative

27 aux activités de l'état-major principal du commandement de la TO et des

28 canaux de commandement du SR des forces armées de Trnovo et c'est daté du

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

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1 15 mai au 30 mai 1992. Le document que vous voyez ici ne nous dit pas à qui

2 ceci est envoyé. Est-ce que, selon les règles de votre service --

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Monsieur Weber.

4 M. WEBER : [interprétation] Je crois que nous sommes en train de revenir

5 vers les composantes de question suggestive.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Il ne s'agit pas d'interroger le

7 témoin de la sorte, à moins qu'il y ait un accord d'obtenu au préalable à

8 ce sujet.

9 Je crois que vous pourrez vous mettre d'accord sur le fait de ne pas

10 mentionner les destinataires.

11 Mais ce n'est pas à vous qui incombe de le faire, Maître Lukic.

12 M. LUKIC : [interprétation]

13 Q. Est-ce qu'on voit dans ce document à qui ceci est adressé ?

14 R. Le document ne nous montre pas à qui ça été envoyé, et l'information

15 comporte des renseignements au sujet de ce que l'auteur de ce document

16 s'est procuré entre le 15 et le 30 mai 1992. C'est une période de temps où

17 ces renseignements n'ont pas été disponibles aux personnes mentionnées. Il

18 n'y a pas eu à connaître les conclusions adoptées au QG de la TO des forces

19 armées de la TO. Ça a été généré plus tard partant des analyses et des

20 documentations mises à disposition ultérieurement. Maintenant de là à

21 savoir quelle a été la période en question, je crois que c'est difficile.

22 Il n'y a que les experts en graphologie qui seraient à même de le

23 déterminer.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Témoin, j'ai quelques

25 questions à vous poser. Est-ce que vous avez vu le document entier, est-ce

26 que vous avez vu chaque page ?

27 LE TÉMOIN : [interprétation] Non. Il m'a suffi de voir quelques

28 affirmations s'y trouvant.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bon. Alors, si c'est le niveau qui est

2 le vôtre pour ce qui est de tirer des conclusions, je voudrais que vous

3 soyez conscient du fait qu'il est impossible d'affirmer qu'un document ne

4 montre pas une chose si vous n'avez pas vu l'intégralité du document. Ça,

5 c'est d'un.

6 Deuxièmement, vous avez dit que les auteurs n'avaient pas eu à connaître

7 ces choses-là. Qui est l'auteur de ce document ?

8 LE TÉMOIN : [interprétation] L'auteur de ce document, de façon générale,

9 devrait être quelqu'un du QG faisant partie des structures sécuritaires de

10 la partie musulmane.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bon. Alors, ce qui est probable, ce

12 n'est pas ce à quoi nous nous attendons de la part d'un témoin.

13 Mis à part le fait, Monsieur Lukic, qu'ici il y a l'effet des

14 questions directrices que vous avez posées tout à l'heure au témoin.

15 Mais vous êtes en train de nous dire qu'il vous semble ne pas savoir

16 ?

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne peux pas l'affirmer, mais partant

18 de ce que j'ai pu voir, connaissant les circonstances de l'époque, je

19 dirais qu'ils ne pouvaient posséder des informations complètes en la

20 matière s'agissant de la teneur qui est présentée ici.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pourriez-vous nous dire ce qui

22 vous incite à dire que l'auteur de ce document n'avait pas possédé des

23 informations complètes ? Et pouvez-vous nous expliquer comment êtes-vous à

24 même de tirer ce type de conclusion sans avoir vu l'intégralité du document

25 ?

26 LE TÉMOIN : [interprétation] Ici, on mentionne des renseignements au

27 sujet de 13 réunions et on ne nous mentionne que trois réunions en page 1.

28 Donc, partant d'un aperçu partiel relatif de ce qui s'est tenu aux réunions

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1 des 15, 16 et 17, où j'ai participé moi-même, il est possible de voir que

2 c'est une analyse complémentaire des renseignements partant des

3 informations complètes qui ont été rassemblées par la suite.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Mais vous avez vu les pages

5 entre qui font référence à bien d'autres réunions ? Vous n'avez pas eu à

6 connaître cela ? Monsieur le Témoin, nous sommes ici pour entendre ce que

7 vous savez au sujet des faits, non pas vos suppositions, pas plus que vos

8 conclusions, et encore moins, comme on a pu le voir au fil des quelques

9 dernières minutes, des conclusions qui sont celles d'affirmer qu'ils

10 n'avaient pas de fondement approprié pour procéder à une analyse précise de

11 ce que vous dites. C'est sur cela que vos conclusions se basent.

12 Maître Lukic, je crois bien que c'est là le problème entier de la

13 déclaration de ce témoin. Je vous prie de ne pas rajouter, de nouveau, des

14 problèmes. Essayez de résoudre ceux qui existent déjà.

15 M. LUKIC : [interprétation] Merci.

16 Q. Entre les mains de qui se trouvait donc Trnovo ?

17 R. Trnovo, c'est une municipalité qui est trois fois passée sous un

18 contrôle différent : une fois, c'était la partie serbe; une autre fois,

19 c'étaient les parties musulmane et bosnienne; puis, une fois de plus, les

20 forces serbes. Et ce, dans des parties de municipalité et non pas sur le

21 territoire de la municipalité toute entière.

22 Q. Est-ce qu'à un moment donné les forces musulmanes ont contrôlé la ville

23 même ?

24 R. Bien sûr.

25 Q. Penchons-nous donc sur la dernière page, je vous prie. Nous voyons ici

26 en bas : "Département SDB Trnovo." Est-ce que vous voyez la signature qui y

27 figure ?

28 R. Je ne vois pas la signature parce qu'il n'y a pas de signature. Je ne

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1 vois que la mention "Département SDB" dactylographiée.

2 Q. Est-ce que vous pouvez voir qui est l'auteur de ce document ?

3 R. L'auteur - et d'ailleurs, c'est indiqué dans le texte du document - est

4 le département du SDB mentionné dans le document.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic, posez des questions

6 portant sur des connaissances concrètes du témoin. Ne demandez pas au

7 témoin de dire ce qui figure dans le document. La Chambre peut lire cela.

8 M. LUKIC : [interprétation] J'ai essayé de faire ce que vous avez dit, mais

9 vous avez dit que je ne peux pas lui poser des questions.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Des questions concernant les faits,

11 Maître Lukic. Posez des questions qui ont un sens. Lorsque nous voyons dans

12 la partie réservée à la signature --et, en fait, il ne s'agit pas d'une

13 signature, mais la question portait sur le fait de savoir qui était

14 l'auteur - nous voyons trois mots en B/C/S et quatre mots en anglais. Le

15 témoin va dire qu'il voit cela. La Chambre aussi. La Chambre peut voir

16 également qu'il n'y a pas de signature. Vous ne devez pas poser cette

17 question au témoin, à moins qu'il ait des connaissances concrètes pour ce

18 qui est du document, pourquoi le document n'est pas signé ou s'il y a une

19 autre version signée quelque part, mais ne lui posez pas la question

20 concernant les faits qui sont évidents dans le document. La Chambre peut

21 lire le document. Et je peux voir qu'il n'y a pas de signature. Ne posez

22 pas cette question au témoin. Le témoin peut confirmer cela, et alors c'est

23 une information qui n'est pas utile, ou il peut nier cela et nous pouvons

24 dire que ce document n'est pas fiable.

25 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce que je peux poursuivre ?

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, vous pouvez poursuivre. Mais je

27 vous ai demandé de ne pas ajouter d'autres problèmes aux problèmes

28 existants.

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1 M. LUKIC : [interprétation]

2 Q. Monsieur Vlaski, est-ce qu'il est habituel de voir ce type de document

3 signé ou pas dans votre service de la Sûreté d'Etat ?

4 R. Dans l'en-tête, il est habituel de voir, à la première page, le nom de

5 l'institution qui englobe ce département du SDB. Il devrait y figurer "le

6 ministère de l'Intérieur, le service de la Sûreté d'Etat," ou le nom de

7 quelqu'un dont l'entité ou dont le département du service de la Sûreté

8 d'Etat participe à la rédaction du document. Mais cela ne figure pas dans

9 le texte du document. On ne voit pas le numéro du protocole. On ne voit pas

10 la date à laquelle le document a été généré.

11 Q. Merci. Nous avons entendu que l'AID a procuré ces documents au bureau

12 du Procureur. Quel est ce service ?

13 R. L'AID est le service qui a été créé après la transformation du service

14 de la Sûreté d'Etat du côté musulman et qui est devenu l'Agence qui était

15 en charge des enquêtes et des documents.

16 Q. Quel est le rapport de l'AID à Pogorelica ?

17 R. C'est l'une des raisons pour laquelle cela a été transformé, pourquoi

18 le service de la Sûreté d'Etat a été transformé en l'Agence chargée des

19 informations et des documents, puisqu'à l'époque à Sarajevo le congrès

20 bosnien a été tenu. Lors de ce congrès, la décision a été prise -- en fait,

21 il a été essayé de créer un Etat musulman dans la partie contrôlée par les

22 autorités de Sarajevo. Et, par rapport à cela, ils ont procédé à la

23 transformation de ces structures sécuritaires.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Lukic, je ne vois pas comment

25 Pogorelica a un lien avec cela.

26 M. LUKIC : [interprétation]

27 Q. Comment Pogorelica est lié à l'AID ?

28 R. Pogorelica est le résultat de la coopération de plusieurs années de

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1 l'AID avec les moniteurs qui venaient sur le territoire en guerre et avec

2 le service de Renseignement islamique.

3 Q. De quel pays islamique ?

4 R. De l'Iran.

5 Q. Est-ce qu'il a été constaté que cela avait un lien avec le terrorisme ?

6 R. A l'époque, les unités de l'IFOR ont constaté, ont évalué, que dans ce

7 bâtiment --

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Juste un instant. Monsieur Weber.

9 M. WEBER : [interprétation] Quelle est la pertinence de tout cela ?

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic.

11 M. LUKIC : [interprétation] Nous avons reçu ce document. Il a été dit

12 qu'ils ont reçu ces documents de l'AID de Sarajevo. C'est là la pertinence

13 de cela. Nous avons le droit d'avoir des doutes concernant des documents

14 provenant de l'AID. Nous allons montrer cela dans le document suivant.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le témoin peut répondre à la question.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Lukic, vous avez dit au témoin

17 que le terrorisme y a été impliqué, au lieu de lui poser une question et au

18 lieu d'obtenir une réponse à cette question. Encore une fois, vous avez

19 posé une question directrice.

20 M. LUKIC : [interprétation] Nous avons eu cette discussion avec l'un des

21 témoins de l'Accusation auparavant.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais pas avec ce témoin-là.

23 M. LUKIC : [interprétation] Non, pas avec ce témoin-là.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ne posez pas au témoin des questions

25 directrices.

26 M. LUKIC : [aucune interprétation]

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je ne sais pas ce que Pogorelica

28 représente.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic, le fait est que nous avons

2 reçu des moyens de preuve qui corroborent ce que vous avez dit dans votre

3 question directrice, mais cela ne rend pas vos questions moins directrices

4 ou moins inappropriées. Il semble que vous ne compreniez pas bien ce type

5 de critères liés à la procédure.

6 M. LUKIC : [interprétation] J'ai juste voulu attirer l'attention de la

7 Chambre sur le paragraphe 19 de la déclaration de ce témoin.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Permettez-moi de voir cela.

9 Maître Lukic, si le témoin avait soulevé cette question, j'aurais été

10 d'accord pour dire que votre question n'a pas été directrice. Mais votre

11 réponse était, vous avez dit tout à l'heure, que : "Nous avons parlé de

12 cela avec un témoin de l'Accusation auparavant." Mais cela sème une

13 confusion dans mon esprit. Si vous dites que ce témoin a parlé de cela et

14 que cette question n'est pas directrice puisque cela figure dans sa

15 déclaration, c'est quelque chose qui est totalement différent par rapport à

16 ce que vous avez dit avant cela, et ce n'est pas une réponse acceptable.

17 Mais nous allons vérifier cela plus tard.

18 Vous pouvez poursuivre.

19 M. LUKIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

20 Q. Vous avez parlé de Pogorelica dans vote déclaration. Pendant que vous

21 travailliez au service de la Sûreté de l'Etat avant la guerre, dans le

22 service conjoint, est-ce que des documents ont été altérés par le personnel

23 musulman de ce service ?

24 R. Avant la guerre cela arrivait, même dans ce cas-là, à savoir lorsqu'on

25 s'occupait du dossier des Jeunes Musulmans. Il y avait un cas qui n'a pas

26 été élucidé, à savoir lors d'une perquisition clandestine, des articles de

27 la presse étrangère ont été mis sur scène. Il s'agissait de l'une des

28 méthodes inappropriées, mais quelqu'un a estimé qu'il fallait procéder à

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1 cette méthode pour collecter des moyens de preuve lorsqu'il s'agissait de

2 ce cas-là. Mais lorsqu'il s'agit du temps de guerre, là il n'y avait pas de

3 règles.

4 M. LUKIC : [interprétation] J'aimerais attirer l'attention de la Chambre au

5 paragraphe 44 de la déclaration de ce témoin où il est dit que les

6 informations concernant les agissements illégaux et anticonstitutionnels

7 des Musulmans et des Croates n'ont pas été intégrées dans des documents

8 officiels. Cela veut dire que des documents n'étaient pas très justes.

9 Q. Mais regardons le document suivant qui émane de l'AID.

10 M. LUKIC : [interprétation] C'est le document P6889.

11 Q. Le document ressemble au document qu'on a déjà vu il y a quelques

12 instants. On peut y lire : Information concernant les agissements et les

13 activités au SDS de Trnovo. Est-ce qu'on peut voir dans le document quel

14 était le destinataire du document ?

15 R. Comme dans le document précédent, on ne voit pas d'éléments essentiels

16 pour pouvoir identifier le document, pour voir qui est l'auteur du

17 document, à quelle institution il appartient. Et dans ce document, on voit

18 que ce document a été rédigé suite à une demande puisqu'il s'agit des

19 activités et des agissements du SDS de Trnovo pendant la période entre le

20 1er mai et le 31 mai. Et dans le cas précédent, il s'agissait de l'état-

21 major de la TO. Donc, il s'agit des documents et des informations contenues

22 dans les documents qui ont été demandés, donc les documents ont été créés à

23 la demande.

24 Q. Je vais lire le premier paragraphe du document :

25 "Le conseil principal du SDS et la cellule de Crise ont tenu 24 réunions

26 pendant la période de temps concernée. Lors de ces réunions, il y avait la

27 plupart du temps des questions concernant les préparatifs et l'organisation

28 du peuple serbe pour la lutte armée contre le peuple musulman. Ce qui est

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1 confirmé par les informations suivantes…"

2 Donc, quelqu'un demande une confirmation de ce qui est avancé ici.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Monsieur Weber.

4 M. WEBER : [interprétation] Je crois que la dernière partie de la question

5 était directrice.

6 M. LUKIC : [interprétation] Cela figure dans le texte -- et je peux

7 demander au témoin, mais la Chambre m'a donné des instructions de ne pas

8 poser au témoin les questions qui se rapportent à quelque chose qui est

9 dans le document.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

11 M. LUKIC : [interprétation] Dans le document, on voit que quelqu'un demande

12 la confirmation de quelque chose. Et c'est la question que j'ai posée au

13 témoin.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La fin de la question est directrice,

15 Maître Lukic. Nous pouvons lire cela. Et ne posez pas cette question au

16 témoin.

17 Si vous dites que dans le document il est dit ceci ou cela, vous

18 pouvez poser au témoin la question concernant ses connaissances

19 personnelles par rapport à ces questions, il n'y a pas de problème là-

20 dessus. Mais ne posez pas au témoin la question pour savoir si le document

21 est composé de quatre pages, et cetera.

22 M. LUKIC : [interprétation] J'ai exactement essayé de poser la même

23 question pour ce qui est du premier document et vous avez dit que je dois

24 poser des questions ouvertes.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic, nous ne voulons plus

26 perdre notre temps là-dessus. Vous n'avez pas compris ce que je vous ai dit

27 concernant ce problème.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Lukic, mais il vous a donné la

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 réponse à votre question dans sa réponse précédente. Il a dit que cela a

2 été rédigé suite à une demande concrète. Donc, vous avez posé une question

3 à laquelle vous avez déjà obtenu réponse.

4 M. LUKIC : [interprétation] Je vais continuer puisque nous avons besoin

5 d'afficher la phrase dans le paragraphe 7. Il faut afficher la page

6 suivante dans la version en anglais, où il est question de la date du 7 mai

7 [comme interprété] 1992. Non, nous pouvons toujours rester à la page

8 précédente dans la version en anglais. Il s'agit probablement du dernier

9 paragraphe.

10 Q. Dans cette phrase, il est dit : A la réunion au SDS qui a été tenue le

11 7 mars 1992, il était question des préparatifs du peuple serbe de Trnovo

12 pour la "défense".

13 R. Je vois ce qui est écrit ici. Je ne --

14 Q. Juste un instant, s'il vous plaît. Pendant que vous participiez aux

15 activités de la cellule de Crise, est-ce que vous avez pu remarquer que le

16 côté serbe, pour ce qui est du mot "défense", mettait ce mot entre

17 guillemets ?

18 R. Jamais, dans aucun document le mot "la défense" figurait entre

19 guillemets. Puisque, en pratique, c'était ce qui se passait réellement. Au

20 moins pour ce qui est de cette localité, vu la composition démographique de

21 la population.

22 Q. Est-ce qu'en mettant ce mot "défense" entre guillemets, ils ont voulu

23 dire quelque chose d'autre ?

24 R. Il est évident que l'auteur a eu l'intention de faire interpréter cette

25 défense comme étant soi-disant une défense et que c'était, en fait, des

26 activités d'offensive ou d'agression.

27 M. LUKIC : [interprétation] Regardons la dernière page de ce document.

28 Q. Hier, le Procureur vous a montré cela. Je vais lire ce qui suit.

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1 M. LUKIC : [interprétation] Il faut qu'on affiche la page précédente dans

2 la version en anglais. Je vais commencer par : "A la date du 29 mai 1992…"

3 Il y a un problème pour ce qui est de la traduction en anglais.

4 Q. "Le 29 mai 1992, la cellule de Crise serbe a pris la décision que la

5 population serbe entière parte dans la direction de Sirokari et de Dobro

6 Polje, en disant que le peuple serbe allait être attaqué par les forces

7 musulmanes. En fait, il s'agissait de la préparation d'une intervention

8 armée contre Trnovo."

9 La date suivante est le 31 mai 1992.

10 "Le 31 mai 1992, à 8 heures 30 du matin, l'agression contre Trnovo a

11 commencé ainsi que sur les villages musulmans environnants."

12 Qui a utilisé les termes "agression" et "agresseur" ?

13 R. Avant de répondre à la question, je dois dire qu'il est clair qui

14 a utilisé les termes "agression" et "agresseur". C'était le côté musulman,

15 bien que les Serbes en Bosnie-Herzégovine aient été la population indigène,

16 même à Trnovo. Il n'y avait pas d'autres unités et d'autres formations que

17 les formations de leurs voisins. Mais l'introduction à cette agression

18 était l'attaque des forces musulmanes au village de Sirokari au moment où

19 je me trouvais là-bas, au moment où les forces musulmanes à la tête

20 desquelles se trouvaient des membres de la police et des forces de la

21 police de réserve ont attaqué ce lieu.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Témoin, s'il vous plaît,

23 répondez à la question de Me Lukic et ne parlez pas de quelque chose qui ne

24 faisait pas partie de la question.

25 Monsieur Weber.

26 M. WEBER : [interprétation] Je ne vois pas le mot "agression". Je vois

27 qu'il y est écrit à 8 heures 30 --

28 M. LUKIC : [interprétation] Exactement. J'ai dit qu'il s'agit d'un problème

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1 lié à la traduction.

2 M. WEBER : [interprétation] Bien.

3 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Nous voyons ce terme dans la version

4 en B/C/S --

5 M. LUKIC : [interprétation] Oui.

6 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] -- c'est dans l'avant-dernière ligne.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est le quatrième mot dans l'avant-

8 dernière ligne en partant de la fin de la phrase.

9 Continuez, Maître Lukic.

10 M. LUKIC : [interprétation] Merci.

11 Q. Monsieur Vlaski, lorsque que vous étiez toujours au SDB pendant cette

12 période-là, dites-nous si le SDB de la Republika Srpska ou le service de la

13 sécurité nationale aurait utilisé le terme "agression" pour ce qui est

14 d'une attaque serbe n'importe où ?

15 R. Non, ce n'était pas possible. J'étais l'auteur des premières

16 informations envoyées au service de la sécurité nationale concernant cette

17 région, et c'était par rapport à l'attaque d'une formation paramilitaire

18 des Bérets verts, lorsque cette formation passait par cette agglomération

19 et lorsque les trois policiers ont été tués, dont deux étaient Musulmans.

20 Et lorsqu'il y a eu le recueil des déclarations, les policiers musulmans et

21 d'autres citoyens ont fait des déclarations concernant cet événement.

22 Q. J'aimerais savoir maintenant si le mot "agression" aurait été utilisé

23 par le côté serbe pour parler de son attaque contre Trnovo dans ses

24 documents, dans les documents serbes ?

25 R. Jamais cela n'a figuré dans des documents, puisque ce terme ne pouvait

26 pas être utilisé.

27 Q. Bien. Est-ce que vous, dans vos rapports concernant les actions des

28 forces serbes, vous avez utilisé le terme "agression" ?

Page 27866

1 R. C'est un terme inapproprié, parce qu'en Bosnie-Herzégovine, les trois

2 peuples devaient vivre à pied d'égalité. A un moment donné, les Croates

3 aussi ont été considérés comme étant agresseurs, et les Croates

4 représentaient 30 % de la population à l'époque. Donc, le mot "agression"

5 est complètement inapproprié.

6 Q. Quel côté utilisait ce terme ?

7 R. Le plus souvent, le côté musulman. Dans certaines parties du pays, au

8 début, le côté croate aussi.

9 Q. Merci. Pour ce qui est du paragraphe 44 de votre déclaration que j'ai

10 cité brièvement aujourd'hui, vous avez dit que pour ce qui est de

11 l'organigramme et des cadres de l'organisation, là où les Serbes n'avaient

12 pas d'influence -- dans des documents officiels, il n'y avait pas

13 d'information concernant les agissements illégaux et anticonstitutionnels

14 des Musulmans et des Croates ainsi que de leurs structures policière,

15 paramilitaire et politique.

16 M. LUKIC : [interprétation] Donc, maintenant, j'aimerais qu'on regarde le

17 document P6634.

18 Q. Hier, on vous a montré ce document, c'est le document du service de la

19 Sûreté de l'Etat de Sarajevo du 13 mars 1992, le ministre de l'Intérieur de

20 la BiH. Objet : information. Il est dit :

21 "Nous vous envoyons la liste du personnel du MUP qui a pris part aux

22 activités concernant l'érection des barrages sur le territoire de Sarajevo

23 au début du mois de mars 1992…"

24 Hier, nous avons vu qu'on vous a montré que Momcilo Mandic et Kujacic

25 Dragisa ont pris part à ces activités, ainsi que Przulj Velimir. Est-ce que

26 vous savez si ces informations ont été rédigées de façon correcte, ou

27 plutôt, les informations concernant le meurtre de Gardovic, l'invité aux

28 noces ? Il s'agissait des barrages de qui ? Qui a érigé ces barrages ?

Page 27867

1 R. Puis-je répondre à la question ? Dans ce document, on voit qu'il a été

2 rédigé le 13 mars 1992, et l'événement dont il est question dans le

3 document se rapporte à la période allant du 1er mars. En 13 jours. On peut

4 dire qu'il s'agit des informations qui ne sont pas professionnellement

5 faites puisqu'il ne s'agit pas de tous les aspects des problèmes qui ont

6 surgi pendant cette période de temps-là. Ces informations sont unilatérales

7 puisqu'elles ne donnent pas le contexte des événements et n'expliquent pas

8 les raisons et les conséquences de ces événements. Dans ces informations,

9 seulement certaines personnes sont mentionnées, les personnes qui devaient

10 être disqualifiées pour ce qui est de leurs activités professionnelles et

11 politiques.

12 J'ai été moi-même témoin de ces événements, et je connais très bien

13 ces événements parce qu'à l'époque, et même avant cette période de temps-

14 là, les formations paramilitaires musulmanes ont bloqué certaines voies de

15 communication sur le territoire de la municipalité de Stari Grad dans la

16 partie où se trouvaient des bâtiments utilisés par la JNA. Et ensemble avec

17 les représentants de la police, ils ont arrêté les convois qui passaient et

18 qui avaient l'autorisation du MUP, en particulier pour ce qui est des

19 activités illégales des formations paramilitaires après cet événement-là à

20 l'hôpital de Kosevo où ils ont bloqué un centre de santé, et ces formations

21 paramilitaires ont procédé à la vérification de l'identité de tous ceux qui

22 venaient au centre clinique de Kosevo.

23 Ces informations n'offrent pas d'éléments concernant ces

24 circonstances.

25 Q. Très brièvement, ces formations paramilitaires musulmanes, est-il

26 arrivé qu'elles arrêtent des membres de votre famille à l'entrée de

27 l'hôpital ?

28 R. Oui, cela est arrivé. Moi-même, j'ai été arrêté au moment où je me suis

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1 rendu à l'hôpital pour que l'on panse ma blessure ou que l'on change le

2 pansement de ma blessure. Puis, j'ai quitté la ville dans une ambulance

3 parce qu'on ne savait pas quels allaient être les effets causés par ce

4 départ.

5 M. LUKIC : [interprétation] Maintenant, on va examiner la pièce P6886.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic, je vous interromps. Vous

7 avez besoin de combien de temps encore ? Parce que hier vous avez dit une

8 demi-heure.

9 M. LUKIC : [interprétation] Pas trop longtemps.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais pas trop, ça veut dire quoi ?

11 M. LUKIC : [interprétation] Je vais essayer de terminer en cinq à six

12 minutes.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous avez des questions, Monsieur Weber

14 ?

15 M. WEBER : [interprétation] Oui.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] On va faire cela après la pause. Mais

17 avant de prendre la pause, je voudrais vous demander une explication,

18 Maître Lukic, c'est par rapport à une question qui a déjà été posée. Mais

19 je peux le faire après la pause aussi. C'est mieux.

20 Je vais demander que le témoin de suivre l'huissier.

21 [Le témoin quitte la barre]

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons prendre une pause et

23 reprendre à 10 heures 55.

24 --- L'audience est suspendue à 10 heures 32.

25 --- L'audience est reprise à 11 heures 01.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous attendons que le témoin entre dans

27 le prétoire.

28 En attendant, Maître Lukic, je peux vous dire d'ores et déjà que la liste

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1 des destinataires de la décision du 2 octobre vous inclut, vous et Me

2 Stojanovic; autrement dit, elle vous a été envoyée.

3 M. LUKIC : [interprétation] C'est possible. Mais nos ordinateurs ne

4 marchent toujours pas.

5 [Le témoin vient à la barre]

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais ils ne marchaient pas le 2 octobre

7 ?

8 M. LUKIC : [interprétation] Non, c'est à présent que je ne peux pas

9 vérifier.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, le titre c'est : "Raisons pour le

11 refus de la requête…," et ensuite vous avez le nom de la requête, et c'est

12 quelque chose qui a été diffusé par la Chambre le 2 octobre.

13 Maître Lukic, vous avez utilisé plus qu'une demi-heure demandée hier, mais

14 je vous accorde quand même encore cinq à six minutes.

15 M. LUKIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

16 Je vais demander la page 3 en B/C/S et la page 4 en anglais de ce document

17 qui est sur l'écran, à savoir P6886.

18 Q. Monsieur Vlaski, il faut aller vite. Je vais vous demander, sur ce

19 document, vous voyez ce qui est écrit là sous le numéro 1 : "Nedjo Vlaski,

20 payé par le SNB" ?

21 R. Ecoutez, j'ai reçu une décision par le SNB, donc le service de sécurité

22 nationale. Je ne sais pas qui m'a mis sur cette liste. Probablement parce

23 que j'étais blessé à l'époque, et donc ils ont essayé de me mettre sur leur

24 liste pour que je n'aie pas de dommages pécuniaires à cause de ma blessure.

25 Q. Au niveau de la colonne numéro 5, on voit une "signature". C'est bien

26 votre signature ?

27 R. Non, ce n'est pas ma signature. Je n'ai jamais vu ce document. Je n'ai

28 jamais signé ce document. C'est la première fois que je le vois.

Page 27870

1 Q. Est-ce que vous arrivez à lire ce qui est écrit ici ?

2 R. On peut lire "ispl". Cela veut dire "payé". C'est une abréviation, sans

3 doute, du mot payé.

4 Q. Et ensuite, ceci a été biffé ?

5 R. Oui.

6 Q. Merci.

7 M. LUKIC : [interprétation] Maintenant, le document suivant, P6887. Il

8 s'agit du compte rendu de la réunion de la cellule de Crise de Trnovo dont

9 la date est le 29 avril. Il nous faut voir la page 6 en anglais et la page

10 8 en B/C/S.

11 Q. Donc, hier, vous avez parlé de cela --

12 M. LUKIC : [interprétation] A la page du compte rendu d'audience 27 811.

13 Q. On a parlé de cette attaque, à savoir qu'Edo s'était pris contre Hamo

14 Karic. Edo, c'est Edhem Godinjak ?

15 R. Oui, le chef du poste de sécurité publique.

16 Q. Edhem Godinjak et Hamo Karic étaient de quelle appartenance ethnique ?

17 R. Bosnienne aujourd'hui, musulmane à l'époque.

18 Q. Est-ce qu'il y en avait l'un des deux qui travaillait du côté serbe ou

19 bien est-ce qu'ils étaient tous les deux du côté musulman ?

20 R. Ils étaient tous les deux employés par les Musulmans, mais ils avaient

21 des problèmes internes entre eux.

22 Q. En bas, on voit :

23 "Nedjo : On peut surmonter tous les problèmes."

24 C'est vous qui avez dit cela ?

25 R. Oui.

26 M. LUKIC : [interprétation] On va revenir brièvement sur le document P6980.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] 69 000 ?

28 M. LUKIC : [interprétation] Non. P6980. Merci, Monsieur le Juge.

Page 27871

1 Donc, c'est le document signé par "Milos". Donc, on va regarder la

2 dernière page.

3 Q. Est-ce que vous voyez cette signature "Milos" en bas de la page ? Vous

4 avez parlé de ce document, mais je voudrais tout de même vous poser une

5 question à ce sujet. Quand vous avez vu la première et la dernière pages de

6 ce document, vu qu'il s'agit d'une note officielle, est-ce que la forme de

7 la note officielle correspond aux formes habituelles ?

8 R. Eh bien, vous savez, nous aussi, tout comme l'AID, nous avions des gens

9 qui travaillaient dans notre service alors qu'ils ne respectaient pas les

10 règles, pas toujours. C'était du paravent seulement, pour ainsi dire. Et

11 donc, il y a pas mal de documents qu'ils ont faits qui ne correspondaient

12 pas aux normes de l'élaboration de tels documents.

13 Moi, je pourrais vous montrer de vraies notes officielles pour que

14 l'on puisse comparer la forme de ces documents. Mais moi, moi aussi, par

15 rapport à ces documents, je dois dire que je parlais aussi du contenu, pas

16 seulement de la forme. Parce que là, il s'agit des informations commandées

17 à l'avance parce que ce service travaillait pour un autre service de

18 renseignements, en tout cas, dans leur intérêt.

19 Q. Et pouvez-vous nous dire s'il faudrait écrire ici qui est le

20 destinataire de ce document ?

21 R. Mais oui, bien sûr. Tout d'abord, il faudrait présenter le groupe qui

22 agissait ici pour qu'il soit intégré dans le travail de la structure

23 officielle. Mais tout cela a court-circuité les canaux habituels en ce qui

24 concerne la forme, en ce qui concerne l'acheminement de l'information.

25 Ecoutez, il faudrait analyser cela plus en détail pour voir pourquoi ils

26 ont fait cela.

27 Q. Ce groupe a été actif à quel moment, le plus actif d'ailleurs ?

28 R. Ce groupe a été actif dès sa création en 1991 et jusqu'en 1994, quand

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 nous avons décidé de mettre un terme à leurs activités. Pas seulement à

2 l'activité de ce groupe-là, le groupe que l'on voit ici, mais aussi

3 d'autres groupes relevant de la même catégorie, par exemple, le groupe

4 Typhoon. Moi, personnellement, j'ai porté plainte contre ce groupe, pas

5 seulement contre ce groupe, mais contre d'autres groupes et contre l'auteur

6 de cette note officielle.

7 Q. [aucune interprétation]

8 R. [aucune interprétation]

9 Q. Et puis encore une dernière question. Il a été mentionné que vous avez

10 déposé dans l'affaire Stanisic/Zupljanin. Qui vous a invité à déposer dans

11 cette affaire?

12 R. Le Procureur, pour établir la vérité sur tout ce qui s'est passé dans

13 cette affaire-là.

14 Q. Merci. Nous n'avons plus de questions pour vous, c'est sûr.

15 R. Merci.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Weber.

17 Contre-interrogatoire supplémentaire par M. Weber :

18 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Vlaski.

19 R. Bonjour.

20 Q. Est-ce que vous avez compris que dans votre déclaration vous vous basez

21 sur toute une série de documents fournis par l'AID ?

22 R. Ecoutez, je n'ai pas compris la question. Est-ce que vous pouvez la

23 répéter, parce que je n'ai pas reçu la traduction.

24 Q. Oui. Est-ce que vous avez compris que dans votre déclaration vous vous

25 basez sur toute une série de documents écrits par l'AID ?

26 R. Par l'AID ? Ecoutez, nous ne disposions pas de documents fournis par

27 l'AID. Nous nous basions sur les documents qui étaient le fruit de notre

28 travail de renseignement.

Page 27874

1 Q. Je suppose qu'à présent vous le savez. Et comme vous avez fait des

2 commentaires par rapport aux pièces connexes à votre déclaration - surtout

3 62 et 48 - est-ce que vous avez compris que ces documents ont été fournis

4 par l'AID ?

5 M. LUKIC : [interprétation] Il faudrait les montrer au témoin.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais s'il fait des commentaires au sujet

7 du document, on peut lui poser la question. Mais s'il ne s'en rappelle pas,

8 on peut le lui montrer.

9 Mais, Maître Lukic, le Procureur peut s'attendre à ce que le témoin sache

10 quelle est la nature du document au sujet duquel il a fait des

11 commentaires.

12 M. WEBER : [interprétation] Monsieur le Président, le témoin, nous

13 considérons, n'est pas au courant de cela parce que le Procureur le sait,

14 mais pas le témoin.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, le témoin est supposé connaître le

16 document, mais maintenant vous ajoutez un autre élément par rapport à cela,

17 à savoir que ces documents ont été fournis par l'AID.

18 M. WEBER : [interprétation] Bon.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pour commencer, si vous examinez le

20 paragraphe 62 -- vous parlez des deux documents, du paragraphe 62 ?

21 M. WEBER : [interprétation] P2984.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La décision de la présidence de Bosnie-

23 Herzégovine. Est-ce que vous saviez que ce document était fourni par l'AID

24 ?

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Ecoutez, ce sont les documents qui ont été

26 publiés dans le journal officiel. Ce n'est pas un document de l'AID. Cela

27 vient de la Gazette officielle, et tous les organes étaient obligés à

28 s'informer de tout ce qui était publié dans la Gazette officielle.

Page 27875

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Weber.

2 M. WEBER : [interprétation]

3 Q. Mais ce n'est pas la question que je vous ai posée. L'AID, parfois,

4 fournit des documents qui ont été écrits par d'autres personnes. Moi, je

5 vous demande si vous saviez que c'est l'AID qui avait fourni ces documents

6 au bureau du Procureur ?

7 R. Mais comment voulez-vous que je sache cela ?

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, le témoin a dit ce document est un

9 document publié dans la Gazette officielle.

10 M. WEBER : [aucune interprétation]

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Tout d'abord, est-il vraiment utile

12 d'apprendre que le témoin, en examinant un document publié dans la Gazette

13 officielle, dit qu'il n'est absolument pas pertinent de savoir si ce

14 document a été fourni par l'AID, le gouvernement de l'Espagne ou bien une

15 autre source ? Parce que la Gazette officielle, c'est la Gazette

16 officielle. Quelle est vraiment la pertinence ?

17 M. WEBER : [interprétation] Ce n'est pas vraiment la question de savoir si

18 cela vient de la Gazette officielle. Moi, ce que j'essaie de savoir, c'est

19 de savoir si le témoin sait que ce document vient de l'AID. Et peu importe

20 si c'est le document qui vient de la Gazette officielle -- je peux en

21 choisir un autre.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais faites donc. Alors, choisissez un

23 autre document. Parce que je pense que quand il s'agit de cet exemple-là

24 concrètement, l'exemple d'un document qui vient de la Gazette officielle,

25 peu importe d'où vous tenez ces documents. C'est le document qui vient de

26 la Gazette officielle.

27 M. WEBER : [interprétation] De toute façon, le témoin dit qu'il n'était pas

28 au courant de cela.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.

2 M. WEBER : [interprétation]

3 Q. Hier, quand on vous a montré le document P6880 [comme interprété] au

4 compte rendu d'audience 27 815, vous avez dit :

5 "Ces événements dont on parle dans le département du SDS de Trnovo, ce sont

6 des documents que je vois pour la première fois parce que j'avais quitté la

7 région le 13 mai et je ne suis pas revenu dans cette municipalité. Je ne

8 sais pas ce qui s'est passé après le 13 mai."

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pouvez-vous répéter le numéro P du

10 document ?

11 M. WEBER : [interprétation] P6888.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

13 M. WEBER : [interprétation]

14 Q. Je vais vous donner lecture de la dernière phrase :

15 "Donc, quels que soient les événements après le 13 mai, je ne sais

16 pas ce qui s'est passé là-bas."

17 Aujourd'hui, quand on vous a montré la pièce P6888 au niveau du

18 compte rendu d'audience 12, vous avez dit :

19 "L'information ici vient de 13 réunions, alors qu'ici on ne voit que

20 trois réunions sur la première page. Après avoir vu de quoi l'on a parlé

21 lors de ces réunions, à savoir le 15, le 16 et le 17, et j'ai pris part à

22 ces réunions, on peut voir que ces informations découlent des informations

23 plus complètes qu'ils avaient recueillies."

24 Vu que les réponses que vous avez données aux Juges de la Chambre,

25 qui ne sont pas cohérentes, à savoir vous avez dit que vous ne savez pas ce

26 qui s'est passé le 13 mai, et puis ensuite vous avez dit que vous avez

27 effectivement pris part aux réunions qui se sont déroulées le 13, le 15 et

28 le 30 mai, n'est-il pas exact que vous avez menti aux Juges de la Chambre ?

Page 27877

1 R. J'ai dit la vérité concernant ce qui se trouve dans ce document,

2 en ce qui concerne la façon dont le document a été élaboré, quand j'ai

3 parlé de l'aspect formel en ce qui concerne le fond de l'information qui

4 s'y trouve. Je n'étais pas présent à partir du 13 mai, donc je ne pourrais

5 pas faire de commentaires à ce sujet. Mais ici dans ce document, on parle

6 des informations de façon générale en parlant des différents événements.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais vous avez dit que vous avez

8 assisté aux réunions qui se sont déroulées le 13 [comme interprété], le 15

9 et le 30 [comme interprété] mai. En même temps, vous dites que vous avez

10 quitté la région le 13 mai. C'est là-dessus que je vous demande de

11 réfléchir.

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Je me suis peut-être mal exprimé quand

13 j'ai dit que c'était le 15, le 16 et le 17, car à l'époque je n'étais

14 vraiment pas présent. Je n'ai pas pu être présent. Je n'étais probablement

15 pas concentré en répondant à la question.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais vous avez fait référence aux 15 et

17 16 mai, ce que vous avez vu sur la première page de ce document. Donc, vous

18 avez dit que vous avez fait référence à toutes les réunions et vous avez

19 parlé de toutes les réunions, mais ensuite vous êtes concentré sur "les

20 réunions qui figuraient sur la première page du document," en disant

21 clairement que vous avez assisté à ces réunions. Donc, vous ne vous êtes

22 pas trompé en disant cela. Vous avez fait référence à des dates précises

23 qui figuraient dans le document. Vous nous avez dit que ce n'était pas

24 exact et avez dit cela parce que vous avez bel et bien assisté à ces

25 réunions. Et c'est pour cela que vous avez dit que ces rapports ne disaient

26 pas la vérité. Est-ce que vous pouvez maintenant nous expliquer cela ?

27 LE TÉMOIN : [interprétation] Ecoutez, je n'ai pas vraiment prêté attention

28 aux dates. Mais il est vrai que les premières réunions auxquelles j'ai

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1 assisté c'était au mois d'avril, pas au mois de mai. Je n'ai tout

2 simplement pas prêté attention aux dates qui indiquaient que c'était après

3 le 13. Parce qu'après le 13, j'étais déjà parti, j'étais déjà à Belgrade.

4 Donc, j'ai assisté aux trois premières réunions qui se sont déroulées au

5 mois d'avril. C'est à cette époque-là que j'étais encore présent --

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais, Monsieur le Témoin, vous étiez en

7 train de faire un commentaire au sujet d'un document. Vous avez dit ce qui

8 est dit ici, et on n'est qu'à la mi-mai, parce que dans ce document on ne

9 parlait absolument pas de réunions qui se sont déroulées au mois d'avril.

10 Et vous avez dit : "Je sais que ce qui est dit ici n'est pas vrai, ils

11 n'étaient pas bien informés," et vous nous avez donné le fondement de cette

12 opinion qui est la vôtre. Vous avez dit pouvoir le dire car vous étiez

13 présent à ces réunions. Que pouvons-nous faire avec ce genre de réponse ?

14 Vous n'êtes pas obligé de répondre, mais c'est la question que je me pose.

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Alors, j'ai réagi de façon trop rapide. Je

16 n'ai pas prêté une attention suffisante aux dates. J'ai parlé de la teneur

17 du document. J'ai eu le souvenir d'avoir assisté à plusieurs réunions de la

18 cellule de Crise, et je sais que lors des analyses on a parlé desdites

19 réunions. Mais pour ce qui est des dates après le 13, je n'étais pas

20 présent sur le territoire. Je dirais maintenant que je ne me suis pas

21 suffisamment concentré au niveau des dates. J'ai pensé à des réunions

22 premières auxquelles j'ai assisté, mais c'était au mois d'avril, ce n'était

23 pas au mois de mai. Donc, après le 13 mai, je n'ai plus été présent sur le

24 territoire. Et je reconnais avoir fait une erreur.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez continuer, Monsieur Weber.

26 M. WEBER : [interprétation]

27 Q. Monsieur, aujourd'hui, ce que je vous dirais partant du compte rendu

28 relatif à votre témoignage d'aujourd'hui où vous avez fait ce commentaire,

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1 vous avez tout à fait compris qu'il s'agissait des réunions entre le 15 et

2 le 30 mai, et maintenant vous êtes en train de nous fournir des excuses

3 alors que, en fait, vous avez intentionnellement menti aux Juges de la

4 Chambre. Avez-vous un autre commentaire ?

5 M. LUKIC : [interprétation] Objection. Je ne pense pas que nous sommes ici

6 à utiliser ce genre de mot dans le prétoire, parce que nous avons pu

7 l'utiliser à bien des reprises lors de nos contre-interrogatoires pour les

8 témoins de l'Accusation. Nous ne l'avons jamais utilisé. Et je ne pense pas

9 que ce Tribunal autorise l'utilisation de ce genre de terme.

10 [La Chambre de première instance se concerte]

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien que les Juges de la Chambre

12 auraient préféré, Monsieur Weber, que vous ayez dit que le témoin n'a pas

13 dit la vérité de façon intentionnelle, cela revient à la même chose.

14 Avez-vous des commentaires à faire au sujet de ce que M. Weber vient

15 de nous dire, à savoir que vous n'avez pas dit la vérité de façon

16 intentionnelle ?

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Je n'ai pas fait les choses de façon

18 intentionnelle. Je ne me suis pas concentré sur les dates. Je me suis

19 concentré sur le contexte de l'information et je n'ai pas été concentré

20 pour ce qui est des dates qui m'ont été montrées.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais la teneur au sujet de ce que vous

22 avez abordé, c'est le sujet desdites réunions, n'est-ce pas ?

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Ces sujets-là ont été abordés à la totalité

24 des réunions où j'étais là-bas, pendant la période où j'étais encore là-

25 bas. Il n'y avait pas que les réunions qui sont mentionnées dans ces

26 procès-verbaux. Il y a eu des réunions journalières et des contacts

27 journaliers avec ces gens pendant la période concernée. Je ne sais pas qui

28 a rédigé les différents procès-verbaux parce que moi, les procès-verbaux,

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1 je n'en avais vu aucun à l'époque.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre a entendu votre explication.

3 Veuillez continuer, Monsieur Weber.

4 M. WEBER : [interprétation] Je n'ai pas d'autres questions.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous n'avez pas de questions autres.

6 Bien.

7 [La Chambre de première instance se concerte]

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic, c'était votre témoin à

9 vous et c'était la dernière série de questions. Il n'y a pas de questions

10 de votre part.

11 Plus de questions de la part des Juges de la Chambre ni de

12 l'Accusation, ceci signifie que votre témoignage devant cette Chambre est

13 terminé, Monsieur Vlaski. Je tiens à vous remercier d'être venu à La Haye

14 et je vous remercie d'avoir répondu à la totalité des questions qui vous

15 ont été posées par les parties en présence et par les Juges de la Chambre.

16 Vous pouvez maintenant suivre l'huissier. Je vous souhaite un bon retour

17 chez vous.

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.

19 [Le témoin se retire]

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que l'Accusation -- non, plutôt,

21 la Défense est prête à citer à comparaître son témoin suivant, Maître Lukic

22 ?

23 M. LUKIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Je crois que peut-être

24 pourrions-nous parler des pièces connexes à présent, ou préfèreriez-vous

25 que l'on laisse cela pour demain ?

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre est prête.

27 M. LUKIC : [interprétation] Nous avons diminué le nombre de documents

28 conformément aux instructions du Juge Moloto.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, voyons. On peut voir. L'opinion

2 formulée par l'Accusation au sujet des pièces connexes, c'est quoi,

3 Monsieur Weber ?

4 M. WEBER : [interprétation] Ça risque de prendre un peu de temps. Le

5 premier document, je crois qu'on s'était arrêté au 1D03114. Il y a une

6 objection qui se rapporte à la pertinence dudit document.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

8 M. WEBER : [interprétation] Il n'y a pas de date, et on a dit que l'on ne

9 connaissait pas la date. Le témoin a commenté le document en disant que

10 c'était un document de l'AID. Partant du contre-interrogatoire, je crois

11 que je retirerais mon objection et je vais demander à ce que ce soit versé

12 au dossier, mais conformément à la façon dont le témoin l'a commenté.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien.

14 M. WEBER : [interprétation] Le document suivant est le 1D03115.

15 L'Accusation n'a pas d'objection.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pas d'objection.

17 Donc, on va les aborder au cas le cas. Revenons au document

18 précédent.

19 Madame la Greffière, le 1D03114 recevra quelle cote ?

20 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document en question recevra la cote

21 D743, Messieurs les Juges.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le D743 est versé au dossier.

23 Le 1D03115 reçoit quelle cote ?

24 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le D744, Messieurs les Juges.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Versé au dossier.

26 Passons au suivant, Monsieur Weber.

27 M. WEBER : [interprétation] Nous faisons objection partant de la fiabilité

28 et pertinence afférentes à ce document. Nous ne savons pas --

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] De quel document êtes-vous en train de

2 parler maintenant ?

3 M. WEBER : [interprétation] Ah, excusez-moi. Le 1D03121.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bon.

5 M. WEBER : [interprétation] Nous faisons objection pour ce qui est de la

6 fiabilité des fondements et de la pertinence. Il semble qu'il s'agisse de

7 notes écrites. Nous ne savons pas où est-ce que ça se situe dans le temps.

8 Nous avons demandé l'origine de l'information, mais nous n'avons pas reçu

9 d'information. L'Accusation a demandé à la Défense pour ce qui est des

10 notes.

11 M. LUKIC : [interprétation] Nous allons le retirer, celui-là.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Retiré.

13 Bon, suivant, 1D05124. Une traduction est encore en train d'être

14 attendue.

15 M. WEBER : [interprétation] En effet. Nous avons eu l'opportunité de

16 nous pencher sur la traduction et nous avons indiqué à la Défense que nous

17 n'allons pas faire d'objection à condition d'obtenir des informations au

18 sujet de ses origines et pour ce qui est aussi d'établir qu'il y a un

19 fondement de connaissance personnelle que le témoin aurait eu à son sujet.

20 Partant de ce fait, étant donné que ça n'a pas été fait, nous faisons

21 objection.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic.

23 M. LUKIC : [interprétation] Peut-être pourrions-nous lui accorder une cote

24 MFI en attendant un supplément d'information, suite à quoi nous

25 demanderions son versement au dossier.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, pas d'objection pour ce qui est

27 d'un MFI ?

28 M. WEBER : [interprétation] Pas d'objection.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] 1D05124, Madame la Greffière.

2 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera le D745, Messieurs les Juges.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le D745 se voit attribuer une cote MFI.

4 Suivant, 1D05127.

5 M. WEBER : [interprétation] Les observations sont similaires, ce sont des

6 notes manuscrites. L'Accusation fait objection pour ce qui est de sa

7 fiabilité et de sa pertinence. Il n'y a pas d'indication temporelle pour ce

8 qui est des notes manuscrites et du contexte de ces notes, donc on ne sait

9 pas d'où cela vient.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic.

11 M. LUKIC : [interprétation] Ça vient du témoin. Il est vrai que nous ne lui

12 avons pas posé la question. Donc, nous n'avons pas d'autre façon de le

13 déterminer et nous allons le retirer.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le 1D05130, Monsieur Weber.

15 M. WEBER : [interprétation] L'Accusation fait objection pour ce qui est de

16 sa fiabilité et pertinence. Il s'agit d'une conversation, dit-on

17 interceptée, impliquant l'intervention de Sefer Halilovic. Il n'y a pas de

18 date pour cette conversation. L'Accusation a demandé une copie de

19 l'enregistrement. La Défense l'a communiquée à l'Accusation au premier jour

20 du témoignage de ce témoin. Nous faisons observer que partant des

21 transcriptions qui nous ont été fournies et partant de l'enregistrement,

22 cette conversation semble être incomplète. Et les notes indiqueraient que

23 le reste de la conversation n'a pas été reproduit parce qu'il y a eu

24 coupure au niveau de la bande d'enregistrement.

25 Je me suis penché sur certains détails de nature électronique pour ce qui

26 est de l'enregistrement audio et nous pouvons voir qu'il y a eu

27 modification du dossier électronique à la date du 1er janvier 1995. Nous

28 sommes préoccupés par la fiabilité du matériel. Alors, nous avons demandé à

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1 la Défense de nous présenter un contexte par le biais de ce témoin et des

2 connaissances qu'il aurait eues au sujet de ces enregistrements, mais ça

3 n'a pas eu lieu. Alors, nous nous opposons à son versement.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic.

5 M. LUKIC : [interprétation] Nous proposons une fois de plus un MFI. Il sera

6 aisé de déterminer qu'il s'agit bel et bien de la voix de Sefer Halilovic.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais ça n'a pas été la préoccupation

8 première pour ce qui est de savoir si c'est bien la voix de M. Halilovic.

9 Il semblerait que l'enregistrement ait été modifié, et c'est beaucoup plus

10 sérieux que ce à quoi vous faites référence.

11 M. LUKIC : [interprétation] De quelle façon vous voulez dire qu'il y a eu

12 intervention ? Il y a eu coupure dans l'enregistrement puis on a collé la

13 bande.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais essayer de vous comprendre.

15 M. LUKIC : [interprétation] Mais c'est ce que le témoin m'a dit.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous ne lui avez pas posé la question

17 dans le prétoire. S'il y a coupure dans un enregistrement, ça met fin à un

18 enregistrement, non ?

19 M. LUKIC : [interprétation] Lorsque nous avons réexaminé l'enregistrement.

20 Ça a été fait lorsque nous avons réentendu l'enregistrement, non pas

21 lorsque ça été enregistré.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D'abord, je vais vous dire que vous

23 n'avez pas demandé la chose au témoin. Et il y a préoccupation de la part

24 des Juges de la Chambre pour ce qui est de la source de ces connaissances.

25 On aurait peut-être besoin d'entendre plus de détails de la part de M.

26 Weber ou peut-être de l'un quelconque de vos experts qui nous dirait ou

27 nous confirmerait que ceci coïncide avec les explications fournies par Me

28 Lukic.

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1 M. WEBER : [interprétation] Messieurs les Juges, ce n'est pas une question

2 de consultation d'expert. Je vous ai communiqué la totalité des

3 informations en ma possession. Si ce témoin était la personne appropriée à

4 interroger, on aurait dû lui poser la question. Nous ne savons pas d'où

5 vient cet enregistrement. Il nous a été fourni par la Défense --

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bon. Attendez.

7 [La Chambre de première instance se concerte]

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic, nous croyons comprendre

9 que l'Accusation a demandé des détails supplémentaires. Vous avez dit dans

10 la salle d'audience ce qui s'est passé, mais vous n'avez pas fait confirmer

11 la chose par le témoin. Vous n'avez pas fourni ce genre de détails avant

12 aujourd'hui, d'après ce que j'ai cru comprendre. Par conséquent, la Chambre

13 n'est pas disposée à lui accorder une cote MFI. Si vous voulez réexaminer

14 la question dans une phase ultérieure, nous allons entendre à ce moment-là

15 les raisons pour lesquelles vous avez agi de la sorte et quelles sont les

16 raisons pour lesquelles vous voulez réaborder le sujet. Mais dans ce

17 contexte-ci, le document en question ne se verra pas attribuer une cote

18 MFI.

19 Le document suivant, Monsieur Weber, ce serait le 1D05133, si je ne

20 m'abuse.

21 M. WEBER : [interprétation] Vous avez raison, Monsieur le Juge. Je vais

22 essayer d'accélérer les choses et je vais parler des trois documents

23 suivants : le 1D05136 --

24 M. LUKIC : [interprétation] Mais il faudrait que les choses soient faites

25 de façon plus courte. Le reste des documents, ces trois documents, nous

26 n'allons pas demander leur versement.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, ce sont les documents qui portent

28 à la fin le 133, 136 et 139 ?

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1 M. LUKIC : [interprétation] Non.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ah bon ?

3 M. LUKIC : [interprétation] Non, non. C'est les 136, 139 et 143 que nous

4 n'allons pas demander à faire verser au dossier.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bon. Alors, le 133 reste. Quelle est

6 votre objection ?

7 M. WEBER : [interprétation] On avait intention de les contester.

8 Maintenant, s'il les retire --

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non, non, non. Maintenant, la question

10 se rapporte au 1D05433 [comme interprété]. Il n'y a plus d'objection ?

11 M. WEBER : [interprétation] Si, il y a une objection.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bon, alors, s'il y a une objection,

13 laquelle ?

14 M. WEBER : [interprétation] Une fois de plus, nous n'avons pas l'origine de

15 l'information de ce document. Nous avons posé la question à la Défense, et

16 étant donné que le témoin n'a pas abordé le document, il n'y a pas de

17 fondement pour ce qui est de son versement.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic.

19 M. LUKIC : [interprétation] On avait dû aborder d'autres sujets, donc on

20 n'a pas eu le temps de le faire. Nous allons probablement nous pencher, une

21 fois de plus, plus tard sur le même document et nous allons demander à ce

22 que ce document se voit attribuer une cote MFI en attendant.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, à l'avenir, vous voulez dire avec

24 d'autres témoins ?

25 M. LUKIC : [interprétation] Oui, avec d'autres témoins, en effet.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Etant donné que vous n'avez pas posé de

27 questions à ce témoin, nous allons nous en servir et nous allons lui

28 accorder une cote MFI. On va attendre qu'il y ait d'autres témoins à en

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1 parler.

2 Le 136, le 139 et le 143 ne sont plus d'actualité pour ce qui est

3 d'un versement au dossier.

4 Monsieur Weber, est-ce que l'Accusation estime qu'il n'y a plus nécessité -

5 -

6 M. WEBER : [interprétation] Alors, si ça a été retiré, il n'y a plus rien à

7 ajouter.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien.

9 M. WEBER : [interprétation] Alors, s'ils vont l'utiliser à l'avenir, la

10 Défense sait quelles sont nos opinions à ce sujet.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Le 1D05250, cette information

12 émane d'un récolement.

13 M. WEBER : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que cela est la

14 façon la plus claire de consigner cette déclaration et dire que c'est un

15 récolement, un rapport d'information, et nous allons le faire par écrit.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bon. Alors, ces écritures seront

17 attendues de part et d'autre.

18 M. WEBER : [interprétation] Et ce MFI, on l'a déjà mentionné.

19 M. LUKIC : [interprétation] Oui, je pense que c'est le 736 MFI.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le D736.

21 Alors, c'est le dernier, il s'agit du 26215, et nous avons décidé à

22 ce sujet que ce serait versé au dossier. Il s'agirait d'une note officielle

23 signée par le dénommé Milos.

24 Est-ce qu'on s'est penché sur d'autres sujets ?

25 M. WEBER : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Et je demande à

26 être excusé, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous êtes excusé, Monsieur Weber.

28 Madame Bibles, ce sera vous ou ce sera M. Jeremy ?

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1 Mme BIBLES : [interprétation] Ce sera M. Jeremy qui prendra la relève.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Alors, est-ce que la Défense est

3 prête à citer son témoin suivant ?

4 M. IVETIC : [interprétation] Nous le sommes, Messieurs les Juges. Je crois

5 que le témoin suivant est M. Ranko Kolar.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Alors, qu'on le fasse venir dans

7 le prétoire.

8 Mme BIBLES : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Bibles.

10 Mme BIBLES : [interprétation] Nous avions déjà posé des questions au sujet

11 du 1D02733, pour ce qui est d'un accord auquel les parties ont abouti.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

13 Mme BIBLES : [interprétation] Les parties n'ont pas eu l'opportunité de

14 l'aborder encore. Nous voudrions le faire, mais je ne pense pas que cela

15 puisse se faire avant lundi.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bon. Alors, nous allons vous entendre

17 sur ce point-là lundi, mais avant la moitié de la journée.

18 Mme BIBLES : [interprétation] Je vous en suis reconnaissante, Monsieur le

19 Président.

20 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour, Monsieur Kolar. J'imagine que

22 c'est bien vous.

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avant que vous ne commenciez à

25 témoigner, le Règlement requiert de votre part la lecture du texte d'une

26 déclaration solennelle. Ce texte vous est tendu par l'huissier. Je vous

27 prie d'en donner lecture.

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la

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1 d'Amir Avdic se sont rendus aux Serbes et ont été transportés avec leurs

2 armes vers la zone du 5e Corps, et en échange les forces d'Avdic ont

3 relâché 15 soldats serbes.

4 Vers la fin de la guerre, le témoin est devenu chef du QG de la brigade et

5 a obtenu un grade de commandant.

6 Ceci met un terme à la lecture du résumé.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Maître Ivetic.

8 Avez-vous des questions à poser à ce témoin ?

9 M. IVETIC : [interprétation] Oui.

10 Je voudrais que nous nous penchions ensemble sur le paragraphe 4, qui peut

11 être retrouvé à la page 2 dans les deux langues.

12 Q. Monsieur, vous avez une copie papier sous les yeux. Ici dans ce

13 paragraphe 4, vous vous êtes servi du terme "intolérance ethnique".

14 Qu'avez-vous voulu dire en utilisant ce terme ? Pouvez-vous nous

15 l'expliquer ?

16 R. A titre concret, en 1991, j'ai remarqué personnellement qu'il y avait

17 eu de l'intolérance ethnique entre les nations en présence en ex-

18 Yougoslavie. Le premier des exemples, ce sont des attaques lancées contre

19 les membres de la JNA survenues dès le 6 mai 1991 à Split lorsque, de façon

20 brutale, on a essayé d'étrangler un soldat d'appartenance ethnique

21 macédonienne et un membre de la JNA a été tué dans une caserne à Split.

22 La chose suivante qui m'a incité à le penser, c'est le fait que les

23 premiers conflits armés en République de Slavonie ont également été initiés

24 par la Défense territoriale slovène lorsque des membres de la JNA ont été

25 attaqués de façon brutale aux passages frontière et à l'intérieur de la

26 Slavonie même.

27 Ensuite, en 1991 encore, au mois de juin, notre brigade avait déjà été

28 mobilisée et la majeure partie des membres des groupes ethniques croate et

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1 musulman, bien qu'ayant répondu aux appels de la mobilisation, ils ont bien

2 dit qu'ils n'iraient pas avec les unités de la JNA pour rétablir l'ordre

3 aux frontières de la Slavonie. Tout ceci et une série d'autres éléments de

4 preuve qui me prendraient trop de temps à expliciter montrent qu'il y avait

5 eu recrudescence d'intolérance ethnique entre les peuples qui ont composé

6 l'ex-Yougoslavie.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Puis-je demander un éclaircissement,

8 Maître Ivetic [comme interprété].

9 Ai-je bien compris qu'à l'époque la JNA était pluriethnique ?

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Alors, vous avez dit que les attaques

12 lancées contre la JNA avaient constitué une manifestation de ressentiment

13 ethnique ?

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Mladic, vous êtes censé parler

15 à voix basse et non pas à voix qui est audible pour tous les autres.

16 Est-ce que vous pouvez répondre à la question.

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Est-ce que vous pouvez me la reposer ?

18 Excusez-moi.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] J'ai dit tout à l'heure que si la JNA

20 avait été une armée pluriethnique, est-ce que vous vouliez dire que ces

21 attaques lancées contre la JNA - auxquelles vous avez fait référence à deux

22 reprises pour ce qui est de la Slavonie - est-ce que cela a été quelque

23 chose de suscité par des raisons ethniques ?

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, ça a été l'une des raisons pour ce qui

25 est des tensions ethniques, cette intolérance entre les différents groupes

26 ethniques de l'ex-Yougoslavie.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Peut-être que nous sommes en train de

28 parler d'autre chose là. Ce que j'ai voulu dire, c'est si cette Défense

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1 territoriale s'était attaquée à la JNA, comment pouvez-vous dire qu'il

2 s'agissait d'une attaque ethnique si la JNA était considérée comme étant

3 une armée pluriethnique ? C'est cela ma question.

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Je pense que la JNA était composée de membres

5 de toutes les nations et toutes les nationalités à l'époque et que c'était,

6 donc, pour l'ex-Yougoslavie une chose de base de l'Etat. Et l'attaque de la

7 TO slovène était l'attaque contre l'Etat de Yougoslavie. C'était mon avis.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais dans ce cas-là, il ne s'agit pas

9 d'attaque pour ce qui est de l'appartenance ethnique des membres de la JNA.

10 Il s'agissait de l'attaque contre l'Etat.

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Puisque l'ancienne Yougoslavie était un Etat

12 multiethnique, c'était l'une des causes qui a mené à des conflits entre les

13 peuples de l'ancienne Yougoslavie. L'une des raisons.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je pense que vous avez répondu à ma

15 question.

16 Merci, Maître Lukic.

17 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je pense que c'est toujours mon

18 devoir de corriger mes collègues. Il s'agit de Me Ivetic et non pas de Me

19 Lukic.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce qu'il faut que je dise cela

21 encore une fois ?

22 M. IVETIC : [interprétation] C'est bien, Monsieur le Juge. Je pense qu'il

23 est venu le moment propice pour faire la pause.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Témoin, une erreur s'est

25 produite puisqu'on s'est adressés à Me Ivetic en utilisant un autre nom.

26 Donc, cela explique notre échange, l'échange entre les Juges. Nous allons

27 faire une pause de 20 minutes, et vous devez revenir dans le prétoire à 12

28 heures 15. Vous pouvez maintenant suivre M. l'Huissier et quitter le

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1 prétoire.

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.

3 [Le témoin quitte la barre]

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous reprenons à 12 heures 15.

5 --- L'audience est suspendue à 11 heures 57.

6 --- L'audience est reprise à 12 heures 23.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce n'est pas la faute de la Chambre mais

8 ma faute pour ce qui est de ce retard.

9 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Mais il faut qu'on corrige ce qui a

10 été consigné au compte rendu pour ce qui est du début de ce volet de

11 l'audience. Nous avons repris non pas à 12 heures 32 mais à 12 heures 23.

12 C'est également une sorte d'excuse pour notre Président.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Ivetic, vous allez avoir besoin

14 de 30 minutes selon votre estimation ?

15 M. IVETIC : [interprétation] Peut-être un peu moins, mais en tout cas pas

16 plus, j'espère.

17 [Le témoin vient à la barre]

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Ivetic, vous pouvez continuer.

19 M. IVETIC : [interprétation] Merci.

20 Q. J'aimerais maintenant qu'on affiche le paragraphe 12 de votre

21 déclaration.

22 M. IVETIC : [interprétation] Qui se trouve à la page 3 dans les deux

23 versions.

24 Q. Vous y parlez du fait que vous êtes revenu à Prijedor et vous

25 mentionnez les combats à Hambarine. Est-ce que vous avez pu savoir ce qui a

26 causé des combats à Hambarine ?

27 R. Oui. Ce jour-là, je suis parti de Sanski Most vers Prijedor parce que

28 j'ai obtenu un congé de deux jours. Et après être arrivé à Prijedor, après

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1 12 heures, j'ai entendu des tirs dans la région du village de Hambarine et

2 d'autres villages. Ce jour-là, j'ai appris que le point de contrôle où se

3 trouvaient les forces musulmanes commandées par un certain Aliskovic, au

4 soir la veille ou deux soirs avant cette date-là, a ouvert le feu sur les

5 membres de la JNA qui revenaient du front en Slavonie occidentale vers

6 Ljubija. Et à ce moment-là, il y a eu une demande de la JNA pour que la

7 population de cette région rende leurs armes jusqu'à une date donnée.

8 Puisque les armes n'ont pas été rendues, les combats ont éclaté dans cette

9 région.

10 Q. Monsieur, les interprètes n'ont pas entendu la date à laquelle les

11 armes devaient être rendues. Je ne sais pas si vous avez mentionné la date.

12 R. C'était le 24 mai. Peut-être un samedi. Le 24 mai 1992.

13 Q. Maintenant, j'aimerais qu'on examine le paragraphe 15 de votre

14 déclaration.

15 M. IVETIC : [interprétation] A la page 4 dans les deux versions.

16 Q. Dans ce paragraphe, vous avez dit qu'environ 150 personnes menées par

17 Amir Avdic se sont rendues à vos forces et ont été, avec leurs armes,

18 transportées jusqu'au côté musulman. Pouvez-vous nous dire s'il s'agit des

19 mêmes combattants auxquels vous avez fait référence au paragraphe

20 précédent, numéro 13, par rapport aux tentatives de débloquer des forces au

21 village de Korenjovo via le village de Hrustovo ?

22 R. Oui, il s'agit justement de ces formations musulmanes menées par Amir

23 Avdic qui, après les combats autour de Vrhpolje et de Hrustovo, ont

24 commencé à négocier avec nos forces. Et lors de ces combats, 15 de nos

25 membres ont été faits prisonniers et ils se sont retirés vers la forêt de

26 Golaja. Lors des négociations avec nos forces, ils ont pu passer librement

27 par notre territoire contrôlé par l'armée de la Republika Srpska de Bosnie-

28 Herzégovine à l'époque et par notre police militaire et par le biais de la

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1 Croix-Rouge. Mais un accord a été conclu selon lequel 15 de nos membres qui

2 ont été faits prisonniers de la VRS devaient partir avec eux jusqu'à

3 Grabez. L'échange a été fait, d'après mes informations, puisque je ne me

4 trouvais pas là-bas, mais j'ai entendu dire que c'était par le biais de la

5 Croix-Rouge que l'échange a été fait dans la zone de séparation avec le 5e

6 Corps de l'ABiH au village de Grabez, près de la caserne, où à peu près 150

7 membres des forces de l'ABiH sont passés du côté du 5e Corps et 15 membres

8 de nos forces, nos soldats qui ont été faits prisonniers, ont été retournés

9 à Sanski Most.

10 Q. J'aimerais vous demander de ralentir votre débit pour que les

11 interprètes puissent vous suivre. Je sais que c'est difficile. J'ai le même

12 problème.

13 J'aimerais maintenant qu'on regarde le paragraphe 16 de votre déclaration.

14 Vous avez dit que votre compagnie a été envoyée sur d'autres fronts.

15 Pouvez-vous nous parler de ces autres fronts sur lesquels vous avez été

16 envoyé avec votre unité et dont vous vous souvenez ?

17 R. Pendant l'année 1992, à la fin de l'année 1992, je suis arrivé au poste

18 du commandant de bataillon, bataillon d'infanterie qui était composé d'à

19 peu près 500 personnes. Avec le bataillon, nous étions sur pas mal de

20 fronts. Je vais mentionner seulement un front, il s'agissait de la zone du

21 Corps de la Drina, où nous sommes partis le 6 janvier 1993 pour arrêter

22 l'opération musulmane de Naser Oric et de la 28e Division musulmane dont la

23 tâche était de couper la voie de communication entre Bratunac et Zvornik et

24 de prendre les deux villes.

25 Vous savez très bien ce qui s'était passé le 7 janvier 1993 lorsque presque

26 12 villages serbes, le village de Kravica et d'autres villages, ont été

27 incendiés. Nous sommes intervenus à ce moment-là pour arrêter Naser Oric et

28 ses unités sur l'axe Banjevici-Ocenovici, où nous avons réussi à arrêter

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1 ses unités et nous avons réussi à sauver une partie de la population civile

2 qui se trouvait dans cette zone. Nous avons réussi à faire évacuer une

3 partie de la population de ces villes.

4 Q. D'abord, pour ce qui est des villages qui ont été incendiés, dites-nous

5 qui les a incendiés ?

6 R. D'un point d'observation, je pouvais observer le village de Kravica et

7 d'autres villages dont je ne me souviens plus. Mais c'était au village

8 d'Ocenovici, ce point d'observation. J'ai pu voir que cela a été fait par

9 les forces musulmanes qui étaient en deux colonnes. Le premier échelon

10 faisait des activités de combat et le deuxième passait avec des chevaux

11 avec des selles pour piller des maisons, après quoi ils ont incendié ces

12 maisons. Cette deuxième colonne avait l'air d'une colonne qui n'était pas

13 très bien organisée. Ils se déplaçaient en groupes et ils prenaient tous

14 les objets qu'on pouvait prendre dans ces maisons - principalement de la

15 nourriture - et par la suite ils incendiaient ces maisons.

16 Q. J'aimerais vous poser quelques questions générales pour ce qui est du

17 dernier sujet que je vais aborder. Quels étaient les ordres que vous

18 obteniez du commandement de votre brigade pendant la guerre pour ce qui est

19 du traitement des prisonniers de guerre ?

20 R. Dans tous les ordres, qu'il s'agissait des ordres concernant la défense

21 ou les attaques, il y avait également une décision concernant le traitement

22 des prisonniers où il était dit qu'il ne fallait pas malmener des soldats

23 capturés ou des civils capturés et qu'il fallait les remettre à l'organe

24 chargé du renseignement et de la sécurité le plus proche.

25 Q. Et quel type d'ordres receviez-vous par rapport à l'ennemi et activités

26 dirigées contre l'ennemi se trouvant dans des zones habitées ?

27 R. Il y avait également des ordres où il était clairement dit, puisque

28 j'étais commandant de bataillon -- je recevais des ordres du commandement

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1 de la brigade, signés par le commandant de la brigade, où il était

2 explicitement dit que : Dans des zones habitées, il fallait ouvrir le feu

3 seulement sur les bâtiments d'où provenait la résistance, avec des

4 destructions minimales.

5 Q. Et quelles étaient les mesures qui ont été prises pour faire distribuer

6 ces ordres concernant les prisonniers de guerre et l'ouverture de feu dans

7 des zones habitées pour que tout soldat puisse les comprendre ?

8 R. Ces ordres ont été distribués le long de la chaîne de commandement. Les

9 commandants de bataillons les transmettaient aux chefs de compagnies, et

10 les chefs de compagnies aux chefs de sections, et cetera.

11 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Excusez-moi, je vais répéter ce que je viens

13 de dire.

14 Le commandant de brigade envoyait un ordre écrit aux commandants de

15 bataillons. Les commandants de bataillons envoyaient des ordres écrits aux

16 chefs de compagnies. Les chefs de compagnies transmettaient oralement ces

17 ordres aux chefs de sections. Et les chefs de sections les transmettaient à

18 tous les soldats, ou plutôt, à tous les combattants.

19 M. IVETIC : [interprétation]

20 Q. Monsieur Kolar, merci d'avoir répondu à mes questions.

21 M. IVETIC : [interprétation] Monsieur le Président, je suis arrivé à la fin

22 de mon interrogatoire principal.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Maître Ivetic.

24 Monsieur Jeremy, êtes-vous prêt à commencer votre contre-interrogatoire ?

25 M. JEREMY : [interprétation] Oui. Merci, Monsieur le Président.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Kolar, M. Jeremy va maintenant

27 vous poser des questions dans le cadre du contre-interrogatoire. Il se

28 trouve à votre droite. Il est conseil du bureau du Procureur.

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 M. JEREMY : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

2 Contre-interrogatoire par M. Jeremy :

3 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Kolar.

4 R. Bonjour.

5 Q. Maintenant, j'aimerais qu'on commence par la brève revue de votre

6 carrière militaire dans la mesure où cela ne figure pas dans votre

7 déclaration ou que cela n'a pas été dit lors de l'interrogatoire principal

8 aujourd'hui.

9 Dans votre déclaration, nous pouvons lire que vous étiez commandant de la

10 1ère Compagnie d'infanterie du 1er Bataillon. Quand pour la première fois

11 avez-vous été nommé à ce poste ?

12 R. J'ai d'abord dit qu'en septembre, lorsque j'ai été mobilisé, j'ai été

13 nommé chef de la section jusqu'en janvier 1992. Et en janvier 1992, à

14 Jasenovac, où nous nous trouvions, j'ai été nommé chef de la 1ère Compagnie

15 du 1er Bataillon d'infanterie.

16 Q. Merci. Quel était le nombre d'hommes dans le cadre de votre compagnie ?

17 R. Une compagnie d'infanterie a entre 110 à 120 personnes, et dans notre

18 compagnie, il y avait à peu près ce nombre de personnes.

19 Q. Votre commandant, le commandant du 1er Bataillon, à l'époque, à partir

20 de janvier jusqu'au mois de juillet, était Ranko Brajic, n'est-ce pas ?

21 R. Ce n'est pas vrai. Ranko Brajic a été nommé seulement en juin 1992 au

22 poste du commandant de bataillon.

23 Q. Est-ce qu'il est vrai, alors, qu'en juin et en juillet 1992, Ranko

24 Brajic était commandant de votre bataillon ?

25 R. En juin, oui. Mais en juillet, dans la première moitié du mois de

26 juillet, Ranko Brajic s'est fait tuer.

27 Q. Merci. Et à l'époque où il s'est fait tuer, vous vous souvenez de

28 l'endroit où vous vous trouviez ? Toujours à Sanski Most ?

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1 R. Il s'est fait tuer sur le plateau de Bihac-Grabez, dans la direction de

2 Bihac. Et moi, je me trouvais sur le même axe avec mon unité. Il était

3 commandant de bataillon, et moi, chef de compagnie.

4 Q. Et est-ce que vous vous souvenez quand votre unité s'est rendue la

5 première fois sur ce plateau de Bihac-Grabez ?

6 R. Oui, du 13 juin jusqu'au 14 juin, donc deux jours. Et je pense que nous

7 sommes revenus dans la soirée. C'était la première fois. Mais c'était

8 seulement une compagnie d'infanterie, pas le bataillon tout entier.

9 Q. Juste pour confirmer, à l'époque où Ranko Brajic s'est fait tuer en

10 juillet, vous n'étiez pas avec lui, vous étiez à Sanski Most, n'est-ce pas

11 ? Puisque, si j'ai bien compris de votre réponse précédente, vous vous

12 trouviez sur le plateau de Grabez à l'époque, à savoir le 13 et le 14 juin

13 1992.

14 R. Oui. Le 13 et le 14 juin, je me trouvais là-bas, mais c'était seulement

15 une compagnie d'infanterie qui s'y trouvait et dont je faisais partie. Mais

16 je ne sais pas si c'était le 10 ou le 11 juillet lorsque Brajic Ranko s'est

17 fait tuer. Moi, je me trouvais à l'époque avec le bataillon complet sur

18 place. Et ma compagnie s'est trouvée là-bas parce que j'étais chef de cette

19 compagnie. Donc, je me trouvais là-bas au moment où Ranko Brajic s'est fait

20 tuer. Pas vraiment très proche de l'endroit où il s'est fait tuer, mais je

21 me trouvais dans cette zone-là.

22 Q. Bien. Mais avant le 10 juillet, vous vous trouviez à Sanski Most,

23 n'est-ce pas ?

24 R. Oui, oui. Avant d'être parti avec le bataillon sur le plateau de

25 Grabez-Bihac, nous étions à Sanski Most pendant une certaine période de

26 temps.

27 Q. Monsieur Kolar, nos interprètes vous demandent de ne pas se rapprocher

28 trop du microphone.

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1 R. Bien.

2 Q. Merci. Votre bataillon d'infanterie faisait partie de la 6e Brigade,

3 n'est-ce pas ?

4 R. Oui, de la 6e Brigade de la Krajina.

5 Q. Le commandant de la 6e Brigade de la Krajina à l'époque, de janvier à

6 juillet, était le colonel Branko Basara, n'est-ce pas ?

7 R. Oui.

8 Q. Aujourd'hui, vous avez dit que vers la fin de l'année 1992, vous êtes

9 devenu commandant du bataillon d'infanterie qui était composé de 500

10 personnes. C'était le 2e Bataillon d'infanterie de la 6e Brigade ?

11 R. Non, c'était le 5e Bataillon de la 6e Brigade de Sana. Moi, j'ai été

12 nommé à ce poste vers la fin du mois de novembre 1992.

13 Q. Bien. Dans votre déclaration, vous dites que plus tard pendant la

14 guerre, en 1995, vous êtes devenu chef de l'état-major de la 6e Brigade.

15 Quand êtes-vous devenu chef de l'état-major ?

16 R. J'ai été nommé chef de l'état-major de la brigade au début de l'année

17 1995.

18 Q. Monsieur le Témoin, pouvez-vous répéter la date à laquelle vous avez

19 été nommé chef de l'état-major de la 6e Brigade ?

20 R. Je n'arrive pas à me souvenir, mais c'était vers la fin du mois de

21 janvier 1995. Au début de janvier, je suis parti de Glamoc, où je n'étais

22 plus commandant de bataillon, et tout de suite après cela j'ai été nommé

23 chef de l'état-major, à savoir à la fin de janvier 1995.

24 Q. Pendant combien de temps êtes-vous resté au poste du chef de l'état-

25 major ?

26 R. Jusqu'en février 1996.

27 Q. Bien. Merci. Maintenant, j'aimerais qu'on parle de Sanski Most et du

28 mois d'avril 1992. J'ai quelques questions concernant les endroits où vous

Page 27906

1 vous trouviez pendant cette période de temps-là et plus tard ainsi que de

2 vos fonctions. J'aimerais maintenant qu'on affiche la carte de Sanski Most.

3 M. JEREMY : [interprétation] C'est le document 65 ter 31557. Et est-ce

4 qu'on peut se concentrer sur la partie qui se trouve dans le tiers

5 supérieur de la page.

6 Q. Monsieur Kolar, au paragraphe 11 de votre déclaration, nous pouvons

7 lire que vous étiez chef de compagnie et que votre tâche principale était

8 de sécuriser le pont principal dans la ville de Sanski Most. Quand avez-

9 vous commencé à assurer la sécurité de ce pont ? A quelle date ?

10 R. Je ne me souviens pas de la date, mais je sais que c'était à la mi-

11 avril 1992.

12 Q. Est-ce que vous voyez le pont sur la carte qui est affichée à l'écran

13 devant vous ?

14 R. Oui.

15 Q. Avec l'aide de M. l'Huissier, je vous prie d'indiquer le pont dont vous

16 assuriez la sécurité à la mi-avril 1992.

17 M. JEREMY : [interprétation] Merci.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que nous avons besoin de cela,

19 puisqu'il semble qu'il n'y ait qu'un seul pont ferroviaire -- ou est-ce que

20 vous voyez d'autres ponts ?

21 M. JEREMY : [interprétation] Non, je ne vois pas d'autres ponts.

22 LE TÉMOIN : [Le témoin s'exécute]

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien, ce que le témoin a indiqué sur la

24 carte n'est pas surprenant puisque c'est le seul endroit où se trouve un

25 pont qui n'est pas un pont ferroviaire.

26 M. JEREMY : [interprétation]

27 Q. Merci, Monsieur le Témoin. Maintenant, c'est clair. Qui vous a confié

28 cette tâche d'assurer la sécurité du pont ?

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1 R. C'était le commandant du bataillon.

2 Q. Dans votre déclaration, et en répondant à des questions aujourd'hui,

3 vous avez parlé de votre visite à Prijedor en mai 1992. Quand êtes-vous

4 revenu de Prijedor ? A quelle date ?

5 R. Je me souviens très bien que je suis revenu le 30 mai 1992. Je me

6 souviens de cela puisque la ville de Prijedor, à cette date-là, a été

7 attaquée par les formations croato-musulmanes de plusieurs directions. Et

8 je suis revenu tard dans la soirée puisque je ne pouvais pas emprunter la

9 voie de communication principale entre Sanski Most et Prijedor, mais plutôt

10 j'ai emprunté une route qui reliait Prijedor, Pejici [phon], Usorci, Ostra

11 Luka. A Ostra Luka, on a franchi le pont. Et dans l'après-midi, j'ai

12 rencontré mon unité dans la zone du village de Krkojevci. C'était la 1ère

13 Compagnie d'infanterie.

14 Q. Ce village de Krkojevci que vous venez de mentionner, est-ce que vous

15 le voyez sur la carte affichée à l'écran ?

16 M. JEREMY : [interprétation] Est-ce qu'on peut maintenant faire défiler la

17 carte vers le haut pour qu'on puisse voir la partie basse de la carte.

18 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Alors, si vous faites cela, vous

19 allez perdre les annotations apposées sur la carte.

20 M. JEREMY : [interprétation] Je pense que nous pouvons faire cela puisque

21 l'emplacement du pont est évident.

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, oui, c'est le village de Krkojevci.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pour éviter toute confusion, le pont qui

24 enjambe la rivière au centre est le pont qui se trouve à l'emplacement de

25 ce qui a été indiqué comme le village de Sanski Most.

26 M. JEREMY : [interprétation] Merci.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Continuez, Monsieur Jeremy.

28 M. JEREMY : [interprétation] Est-ce qu'on peut faire défiler la carte

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1 encore un peu plus vers le haut pour voir le pont. C'est bien.

2 Q. Monsieur le Témoin, ici sur la carte, à droite par rapport au centre de

3 la carte, on voit l'indication, le village de Krkojevci, dans la direction

4 du nord-sud. C'est là où se trouvait votre unité, dans cette zone-là,

5 n'est-ce pas ?

6 R. Oui.

7 Q. Est-ce que votre unité assurait la sécurité de cette zone ?

8 R. Mon unité, lorsque je suis arrivé, se trouvait dans la zone où elle se

9 déployait. Donc, elle n'assurait pas la sécurité de cette zone, mais elle

10 se trouvait dans la zone où elle était déployée et elle se trouvait sur la

11 position de réserve.

12 Q. Votre poste de commandement se trouvait-il à Krkojevci -- est-ce qu'il

13 était basé à Krkojevci ? Est-ce que c'était pour cela que vous êtes

14 retourné dans cette zone ?

15 R. Oui.

16 Q. Avec l'assistance de M. l'Huissier, maintenant, j'aimerais que vous

17 apposiez une annotation à l'emplacement de votre poste de commandement sur

18 la carte. Est-ce que vous voyez cela sur la carte ? Attendez un peu avant

19 d'apposer l'annotation.

20 R. Est-ce qu'on peut voir la partie qui est plus vers le sud ? Est-ce

21 qu'on peut faire défiler la carte pour que je puisse voir la partie qui se

22 trouve plus vers le sud ? Encore un peu vers le sud. Très bien. Est-ce que

23 je peux maintenant apposer les annotations ?

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Juste un instant. Je proposerais pour

25 qu'on puisse voir mieux la distance de ce poste par rapport à Sanski Most

26 qu'on agrandisse un peu l'image, pas trop, pour qu'on puisse voir -- ou

27 plutôt, pour diminuer un peu l'image pour qu'on puisse voir les banlieues

28 de la ville.

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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Je peux parler à présent ?

2 M. JEREMY : [interprétation]

3 Q. Est-ce que vous voyez l'endroit où se trouve votre poste de

4 commandement, et si vous le voyez, vous pouvez apposer le chiffre 1 à côté.

5 R. Je vais vous montrer où c'est à peu près. C'est à côté du croisement de

6 chemin à côté de cet endroit, Svajba. A peu près à une dizaine de mètres de

7 là se trouvait le poste de commandement de la compagnie. Je n'arrive pas

8 vraiment à retrouver la maison du poste.

9 Q. Mettez le chiffre 1 à côté, s'il vous plaît.

10 R. [Le témoin s'exécute]

11 Q. Merci. Donc, c'est la rivière Sana qui va être -- ou, plutôt, je vous

12 repose la question : est-ce que la rivière Sana représentait la frontière

13 est de votre zone de responsabilité dans le cadre de cette position de

14 réserve ?

15 R. Nous étions à la position de réserve en attendant notre mission. Donc,

16 nous n'avions pas vraiment de zone de responsabilité précise à l'époque.

17 Q. Dans votre déclaration, vous avez dit que votre zone de responsabilité,

18 celle du 1er Bataillon -- mais attendez, je vais retrouver cela dans la

19 déclaration. Donc, vous avez dit que le 1er Bataillon d'infanterie se

20 trouvait dans la zone de Dabar. Et c'est exactement ce que l'on est en

21 train de regarder sur la carte ?

22 R. Non, on ne regarde pas la zone de Dabar. C'est un village à part qui ne

23 figure pas sur la carte. Il est à peu près au nord-ouest à quelques

24 kilomètres, 4 ou 5 kilomètres au nord-ouest de Krkojevci. Le 1er Bataillon

25 était à Dabar. Ensuite, les compagnies étaient déployées à différents

26 endroits, et ma compagnie a reçu pour mission, jusqu'au moment où je

27 retourne chez moi à Prijedor, ce qui est arrivé le 20 ou le 22, eh bien, on

28 est resté là-bas, donc, jusqu'à ce moment-là. Ensuite, on a été à nouveau

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1 renvoyé dans la zone de Dabar. Et jusqu'alors, on assurait la sécurité du

2 pont à Sanski Most.

3 Q. Vous dites qu'après le désarmement du mois de juin, les opérations de

4 désarmement, que vous avez retourné dans le village de Krkojevci; est-ce

5 exact ?

6 R. Ici, on dit que le 30 mai j'ai trouvé l'unité dans la zone du village

7 de Krkojevci --

8 Q. C'est dans votre déclaration. Vous dites que vous êtes d'abord allé à

9 Krkojevci après être retourné de Prijedor. Ensuite, vous avez participé aux

10 opérations du département [comme interprété] au début juin. Ensuite, vous

11 dites qu'après cette période-là, votre unité est retournée dans le village

12 de Krkojevci. Est-ce exact ?

13 R. Oui. Après Hrustovo et cette opération-là, l'unité est revenue dans le

14 village de Krkojevci. Jusqu'à peu près le 13, au moment où nous nous

15 rendons à Bihac.

16 Q. Donc, vous êtes basé dans le village de Krkojevic du début juin. Vous

17 partez le 13 et le 14 juin à Bihac, et ensuite vous retournez. Ensuite,

18 vous partez à nouveau le 10 et le 11 juillet à Grabez, et ensuite vous

19 retournez. Est-ce exact ?

20 R. Oui.

21 Q. Merci.

22 M. JEREMY : [interprétation] Je voudrais verser cette carte annotée par le

23 témoin comme le prochain document du Procureur.

24 M. IVETIC : [interprétation] Pas d'objection.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière.

26 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 31557, tel qu'annoté par le

27 témoin, va recevoir la cote P6892.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Versé au dossier.

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1 M. JEREMY : [interprétation]

2 Q. Maintenant, nous allons parler de votre rôle dans le désarmement dans

3 Hrustovo. Vous avez parlé de cela aujourd'hui et vous avez mentionné cela

4 dans votre déclaration. A quelle date votre unité entre à Hrustovo pour la

5 première fois ?

6 R. Nous ne sommes pas entrés directement dans le village de Hrustovo.

7 Comme je l'ai dit dans ma déclaration, nous avons reçu pour tâche

8 d'utiliser la route entre Begejci et Kenjari pour rejoindre nos forces

9 localisées dans le village de Korjenovo dans la municipalité de Kljuc. Le 2

10 juin, à cette localité-là, les formations musulmano-croates se sont

11 opposées à nous et c'est à ce moment-là que des combats ont commencé. Donc,

12 nous sommes partis pour effectuer cette mission pour la première fois le 2

13 juin.

14 Q. Donc, le 2 juin, vous n'étiez pas à Hrustovo; c'est exact ?

15 R. Le 2 juin, nous nous dirigeons vers le village de Hrustovo. Nous étions

16 dans le village de Kljevci, qui est à la frontière de Kljevci et Hrustovo.

17 Peut-être qu'une partie de l'unité se trouvait à Hrustovo et une autre à

18 Kljevci vu qu'on était dans notre déploiement de combat.

19 Q. Dans votre déclaration, vous avez dit que trois membres de votre

20 compagnie d'infanterie ou de votre bataillon ont été tués dans le village

21 de Hrustovo le 1er juin, et aujourd'hui vous dites que vous n'étiez pas

22 présent à Hrustovo à cette date-là ?

23 R. Non, c'étaient les membres de la 2e Compagnie d'infanterie, alors que

24 moi j'étais le commandant de la 1ère, et on parlait de la 1ère justement.

25 Quand je parlais de cela, moi, je parlais de la 1ere Compagnie d'infanterie.

26 Q. Nous avons entendu des informations disant que le 31 mai 1992, donc la

27 veille des événements dont vous parlez, des soldats serbes ont tué 27

28 civils non serbes et non armés, y compris des enfants et une femme enceinte

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 qui se cachaient dans un garage à Hrustovo. Est-ce que vous êtes au courant

2 de la mort de ces civils non serbes ?

3 R. Non.

4 Q. Donc, vous n'avez jamais entendu parler de cela, de cet événement qui

5 s'est produit à Hrustovo dans ce garage le 31 mai 1992 ?

6 R. J'en ai entendu parler par la suite dans les médias. J'ai entendu

7 parler aussi de Vrhpoljski Most. Mais pendant la guerre, je n'étais pas au

8 courant de cela.

9 Q. Donc, vous vous trouvez face à ce village le 3 juin 1992, vous êtes le

10 commandant d'une compagnie déployée dans cette région et vous ne savez pas

11 qu'il y a eu un massacre dans ce village quelques jours plus tôt dans un

12 garage pratiquement au moment où vous arrivez dans le village ?

13 R. Non, je n'étais pas au courant de cela. Parce que j'étais dans le

14 village de Krkojevci et je ne savais pas ce qui se passait ces jours-là. Je

15 vous ai déjà dit que je suis allé pour la première fois avec mon unité dans

16 ce village le 2 juin.

17 Q. Dans le paragraphe 13, vous parlez de votre rôle dans les opérations de

18 désarmement qui se sont déroulées au mois de juin à Sanski Most. Vous

19 savez, n'est-ce pas, que certains Musulmans désarmés au cours de ces

20 opérations ont été emmenés dans différents endroits à Sanski Most ?

21 R. Moi, je suis arrivé à Sanski Most le 30 mai. Tout ce que j'ai entendu

22 dire, c'est que cette unité avait pris part au désarmement des formations

23 armées qui ne faisaient pas partie des forces armées de la République serbe

24 de Bosnie-Herzégovine. Et je n'ai jamais entendu parler de ces départs, de

25 ces enfermements, et mon remplaçant n'a pas entendu parler de cela non

26 plus.

27 Q. Après être arrivé à Sanski Most le 30 mai, alors que vous avez vous-

28 même pris part à ces opérations de désarmement, est-ce que vous avez

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1 entendu dire que des membres de la 6e Brigade ont pris des gens, des gens

2 désarmés, et les ont emmenés dans différents endroits à Sanski Most ?

3 R. Pour que les choses soient bien claires, l'unité n'a pas pris part aux

4 opérations de désarmement le 31 mai, et pas jusqu'au 2 juin. Là, je parle

5 des soldats de la 1ère Compagnie d'infanterie. Maintenant, vous me demandez

6 si les membres de la 6e Brigade de Sana ont pris part à cela, écoutez, je

7 n'en sais rien.

8 Q. Je vais vous demander maintenant d'examiner avec moi la pièce P2900.

9 M. JEREMY : [interprétation] Et c'est la page 14 en anglais et la page 18

10 en B/C/S qui m'intéressent.

11 Q. Donc, ici, on voit le rapport de la SJB de Sanski Most et la date est

12 celle du 18 août 1992.

13 M. JEREMY : [interprétation] Et je vais vous demander d'examiner la page 16

14 en anglais et la page 21 en B/C/S.

15 Q. En bas de la page, on voit que c'est le chef du SJB qui a signé cela,

16 Mirko Vrucinic. Vous connaissiez cet homme, n'est-ce pas ?

17 R. Oui. A l'époque, c'était le chef du poste de sécurité publique de

18 Sanski Most.

19 M. JEREMY : [interprétation] Je vais demander de revenir sur la page 14 en

20 anglais et la page 18 en B/C/S.

21 Q. Dans le premier paragraphe, on peut lire :

22 "Pendant l'époque des combats armés, deux centres de rassemblement et

23 d'enquête ont été organisés à Sanski Most. Le hall des sports était un

24 centre de rassemblement et celui qui se trouvait dans l'entreprise

25 Betonirka était aussi bien un centre de rassemblement qu'un centre

26 d'enquête. Depuis le 1er août 1992, le hall des sports a été vidé, et on a

27 créé un centre de rassemblement et d'enquête dans le hall de la fabrique

28 Krings."

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1 Est-ce que vous avez entendu parler de ces endroits ?

2 R. Oui, mais je n'avais rien à voir avec ces endroits. Je ne sais pas ce

3 que c'était exactement, cette entreprise Betonirka. En ce qui concerne le

4 hall de la fabrique Krings, je savais où c'était, mais cela n'était pas

5 quelque chose qui m'intéressait.

6 Q. Autrement dit, est-ce que vous saviez que c'étaient les endroits où

7 l'on emmenait ces Musulmans, les Musulmans capturés ?

8 R. J'ai entendu dire que c'est les endroits où l'on a placé les soldats

9 désarmés, mais je n'ai pas entendu dire qu'on y a placé la population

10 musulmane civile. J'ai entendu parler des soldats musulmans désarmés que

11 l'on a placés à ces endroits.

12 Q. Bon. Si je vous ai bien compris, vous pensiez que l'on emmenait à ces

13 endroits les soldats musulmans désarmés, je parle des trois endroits

14 auxquels on fait référence dans le paragraphe que l'on vient d'examiner ?

15 R. Oui, c'est ce que j'ai entendu dire.

16 M. JEREMY : [interprétation] Je voudrais à présent regarder la page 16 en

17 anglais et la page 20 en B/C/S.

18 Q. Vers le haut de la page en anglais et le bas de la page en B/C/S, vous

19 pouvez voir sous III :

20 "Le rôle de la SJB quand il s'agissait d'amener, d'assurer la

21 sécurité et de garder les prisonniers dans les centres de rassemblement."

22 M. JEREMY : [interprétation] Et je vais demander à voir la page suivante en

23 B/C/S.

24 Q. Donc, ici, on peut lire :

25 "Les membres de la SJB ont procédé au traitement opérationnel et ont assuré

26 la sécurité des personnes détenues aussi bien dans les centres de

27 rassemblement qu'au cours de leur transfert vers le camp militaire de

28 Manjaca."

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1 Est-ce que vous saviez que ces gens avaient été transférés dans le camp

2 militaire de Manjaca ?

3 R. Oui, j'ai entendu dire cela.

4 Q. Sur cette page, on voit une liste, et juste avant on peut lire :

5 "Quand on parle de la documentation et du traitement de ces personnes, nous

6 vous informons que toutes les personnes qui ont fait l'objet d'un

7 traitement opérationnel ont été enregistrées, et on est en mesure de vous

8 fournir les informations suivantes."

9 Et à peu près à la moitié, on peut lire : "Se sont échappées au cours de

10 leur transport en direction de Manjaca, 20 personnes."

11 Et juste en dessous, on peut lire :

12 "Il existe une documentation officielle relevant de la médecine légale

13 concernant les personnes qui se sont échappées (qui ont disparu) pendant

14 leur transport en direction du camp militaire."

15 Monsieur le Témoin, est-ce que vous avez des informations au sujet de ces

16 20 personnes qui se sont échappées ou bien qui ont disparu pendant leur

17 transport vers le camp militaire de Manjaca ?

18 R. Non, je n'en ai pas.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jeremy, on peut lire qu'ils "se

20 sont enfuis au cours de leur transport en direction du camp militaire," et

21 dans la ligne suivante on peut lire "se sont échappées pendant leur

22 transport en direction de Manjaca." Est-ce que c'est la même chose ?

23 M. JEREMY : [interprétation] Ecoutez, je vois ce qui est écrit après 20, un

24 signe typographique qui signifie la répétition de ce qui s'y trouve.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais regarder l'original pour voir si

26 cela peut nous élucider. Mais apparemment, le témoin n'a aucune information

27 à ce sujet.

28 M. JEREMY : [interprétation]

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1 Q. Nous avons appris dans cette affaire ici qu'à peu près à la date du 7

2 juillet 1992, les détenus musulmans sont morts d'étouffement pendant leur

3 transfert entre Betonirka et le camp de Manjaca. Est-ce que vous étiez au

4 courant de cela ?

5 R. Non, puisque mon unité n'était pas impliquée dans tout cela. Nous

6 n'avons pas assuré la sécurité pendant ce transport. Nous n'avons pas

7 escorté ces prisonniers.

8 Q. Le 3 novembre 2006, la cour de Bosnie-Herzégovine a condamné Nikola

9 Kovacevic, qui était connu comme Danilusko Kajtez, pour avoir étouffé au

10 moins 19 détenus, des civils, pendant leur transport de Betonirka à Manjaca

11 le 7 juillet 1992. Etes-vous au courant de cela ?

12 R. J'ai entendu parler de Kajtez. Je ne sais pas pourquoi il a été

13 condamné. Tout ce que je sais, c'est qu'il a été condamné pour des crimes

14 de guerre.

15 Q. Vous faisiez partie de la 6e Brigade pendant plus que quatre ans et

16 vous êtes devenu à un moment donné le chef d'état-major. M. Kajtez,

17 Danilusko Kajtez, faisait partie de votre brigade ?

18 R. Je ne l'ai jamais vu. Je n'ai jamais fait sa connaissance. A vrai dire,

19 plus de 4 000 personnes ont été à un moment donné membres de cette brigade.

20 Donc, lui, je n'ai jamais eu l'occasion de faire sa connaissance. La

21 première fois où j'ai entendu parler de lui, c'était dans les médias quand

22 j'ai lu qu'il avait fait l'objet d'une condamnation au pénal pour des

23 crimes de guerre.

24 M. JEREMY : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que le moment

25 est propice pour prendre la pause.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, effectivement. Nous nous sommes

27 rapprochés de l'heure de la pause.

28 Monsieur le Témoin, je vais vous demander de revenir dans 20 minutes. Vous

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1 "succombé" --

2 M. JEREMY : [interprétation] Oui, c'est la bonne façon d'épeler, "s-u-c-c-

3 u-m-b".

4 [Le témoin vient à la barre]

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] N'avez-vous pas pu le faire vous-même ?

6 M. JEREMY : [interprétation] Bien sûr, oui.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Jeremy, continuez.

8 M. JEREMY : [interprétation] Merci, Messieurs les Juges.

9 Q. Monsieur Kolar, je voudrais en terminer aujourd'hui en parlant des

10 fosses communes où l'on a retrouvé des corps et dont j'ai déjà parlé. Le 3

11 novembre 2006, la cour d'Etat a rendu un jugement auquel j'ai fait

12 référence pour ce qui est de Danilusko Kajtez, et ce, en corrélation avec

13 le site de la fosse de Sanski Most, Usce Dabar. Vous connaissez cet

14 endroit-là, n'est-ce pas ?

15 R. Le site, oui, c'est là que la rue [comme interprété] Dabar a son

16 estuaire dans la Sana.

17 Q. Merci.

18 M. JEREMY : [interprétation] J'aimerais que l'on nous affiche le 65 ter

19 12331. Il s'agit d'un constat judiciaire pour ce qui est des exhumations à

20 Usce Dabar du 24 novembre 2001.

21 Q. Monsieur, il s'agit d'un rapport d'exhumation du tribunal cantonal de

22 Bihac daté du 24 septembre 2001.

23 M. JEREMY : [interprétation] Et au vu de la dernière page de ce document,

24 on peut voir que c'est signé par un juge d'instruction. Merci. Alors,

25 revenons à présent vers la page 1, s'il vous plaît.

26 Q. Au tout premier paragraphe de ce document, nous pouvons lire que le PV

27 relatif à l'exhumation se rapporte à deux fosses communes : l'une a été

28 retrouvée à Usce Dabar et l'autre à Tomina Markovici, les deux sites se

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1 trouvant dans la municipalité de Sanski Most. J'aimerais qu'on parle de

2 cette fosse commune qui a été retrouvée à Usce Dabar.

3 M. JEREMY : [interprétation] Et j'aimerais à ce titre qu'on nous affiche

4 dans les deux versions la page 2.

5 Q. Alors, à mi-page, nous pouvons voir un descriptif des lieux, et on peut

6 y lire :

7 "A la date du 17 juillet 2001, au site d'Usce Dabar," et on donne des

8 coordonnées, "on a entamé l'exhumation d'une fosse commune d'où l'on a

9 retiré 19 corps, pour la plupart squelettiques et quelques corps en cours

10 de saponification."

11 Au paragraphe suivant :

12 "Le site indiqué se trouve sur le territoire de la municipalité de Sanski

13 Most, non loin du centre-ville, à quelque 3 kilomètres de distance, sur

14 l'axe de la route qui va vers l'amont de la rivière Sana vers l'estuaire de

15 la rivière Dabar. Le site se trouve en rive gauche de la Sana à quelque 100

16 mètres de la rivière Dabar, dans sa partie rétrécie (Livada, qui signifie

17 pré) en propriété d'une personne que nous ne connaissons pas au site de

18 Krkojevci."

19 Alors, le site de cette fosse commune, est-ce que vous le connaissez ? Vous

20 pouvez répondre par oui ou par non.

21 R. Non, je ne le connais pas.

22 Q. Je voudrais en terminer par la présentation d'une carte géographique.

23 M. JEREMY : [interprétation] Je viens de donner lecture de la partie

24 pertinente sur laquelle je m'appuie, Messieurs les Juges. Je ne vais pas

25 demander un versement au dossier.

26 Et maintenant, je voudrais qu'on nous affiche la pièce 65 ter qui

27 porte la référence 31558.

28 Q. Monsieur, il s'agit ici de la même carte que celle qu'on a vue tout à

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1 l'heure, il s'agit de Sanski Most, à une exception près. Cette exception,

2 c'est le fait que le bureau du Procureur a indiqué par un point rouge

3 l'emplacement de cette fosse commune conformément aux coordonnées telles

4 que fournies dans le rapport d'exhumation.

5 Vous nous avez dit un peu plus tôt dans le courant de la journée

6 d'aujourd'hui que vous et votre unité avez été au village de Krkojevci

7 pendant le mois de juillet 1992, exception faite de deux journées, à savoir

8 des 10 et 11 juillet. La fosse commune où l'on a retrouvé 19 corps avait

9 nécessité pas mal d'activité, Monsieur, et en votre qualité de chef de

10 compagnie dans ce village, j'affirme que vous avez forcément dû savoir

11 qu'il y a eu création d'une fosse commune à l'époque où elle a été créée en

12 juillet 1992 ?

13 M. IVETIC : [interprétation] Je fais objection pour ce qui est du fondement

14 sur lequel s'appuie cette question. Où avons-nous eu des éléments de preuve

15 indiquant que la fosse s'y est trouvée à partir du mois de juillet 1992 ?

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Jeremy.

17 M. JEREMY : [interprétation] Messieurs les Juges, les éléments de preuve

18 auxquels je fais référence indiquent que ces 19 personnes ont été tuées le

19 7 juillet, donc c'est une conclusion raisonnable de laisser entendre au

20 témoin que la fosse commune a dû avoir été créée vers cette époque-là, plus

21 ou moins.

22 M. IVETIC : [interprétation] A moins qu'il n'y ait des éléments de preuve

23 disant qu'il s'agit d'une fosse commune primaire. Parce que ça, c'est des

24 éléments de preuve, et on ne les a pas. Il y a eu beaucoup de fosses

25 communes.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Est-ce que vous pouvez reformuler

27 la question pour que le témoin comprenne bien que c'est là une conclusion

28 tirée par l'Accusation.

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1 M. JEREMY : [interprétation]

2 Q. Monsieur, dans cette affaire, nous avons entendu des éléments de preuve

3 disant que 19 personnes ou 19 civils musulmans sont morts pendant leur

4 transport de Betonirka à Manjaca le 7 juillet 1992. L'Accusation est d'avis

5 que cette fosse commune où l'on a retrouvé les 19 personnes en question a

6 été créée ce jour-là ou juste après le 7 juillet 1992. Nous pouvons voir

7 ici que la fosse a été retrouvée au village ou à proximité du village de

8 Krkojevci où vous vous trouviez vous-même au mois de juillet, et ce que

9 j'affirme c'est que vous avez certainement dû avoir eu vent de la création

10 de cette fosse commune à l'époque.

11 R. Vous ne m'avez pas convaincu. Mais je vous répondrai que je n'ai pas eu

12 vent de la chose.

13 Q. Donc, vous n'aviez pas de connaissances concernant cette fosse commune

14 ou sa création dans votre zone, dans votre village ?

15 R. Non. Et, encore une fois, je vais vous expliquer la chose suivante :

16 l'unité se trouvait dans la partie supérieure du village de Krkojevci. Mon

17 unité se trouvait dans une zone d'un diamètre de 200 mètres, et cet endroit

18 se trouve à quelque 2 kilomètres par rapport à l'endroit où se trouvait mon

19 unité.

20 Q. Et est-ce que j'ai bien compris que vous n'avez jamais entendu, que

21 vous n'avez pas entendu du tout parler de la création de cette fosse

22 commune dans le village où vous vous trouviez pendant cette période de

23 temps pendant la guerre ?

24 R. Oui. J'entends pour la première fois que cette fosse commune existait.

25 Q. Merci.

26 M. JEREMY : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai plus de

27 questions.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

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1 M. JEREMY : [interprétation] Je propose au versement ce document créé par

2 le bureau du Procureur.

3 M. IVETIC : [interprétation] Monsieur le Président, la Défense soulève une

4 objection. Pour ce qui est de la date, nous nous opposons à ce que cela

5 soit versé avec une cote aux fins d'identification. Si l'Accusation veut

6 présenter des moyens de preuve pour montrer comment les annotations ont été

7 apposées sur cette carte par l'enquêteur qui a utilisé des méthodes, comme

8 c'était le cas avec d'autres pièces, ou par une déclaration ou par un

9 témoignage, nous n'avons pas d'objection là-dessus.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien, ne serait-il pas raisonnable de

11 vous mettre d'accord pour ce qui est des coordonnées, pour voir si les

12 coordonnées sont exactes ou pas ? Donc, il ne faut pas que cela soit un

13 problème.

14 M. IVETIC : [interprétation] Pouvez-vous nous montrer où se trouvent les

15 coordonnées sur cette carte concrète ? Puisqu'on ne voit pas ici.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

17 M. JEREMY : [interprétation] Alors, je proposerais que ce document soit

18 versé au dossier avec une cote aux fins d'identification pour que Me Ivetic

19 puisse vérifier les coordonnées concernant la période de temps donnée avant

20 que cela soit versé au dossier.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

22 M. IVETIC : [interprétation] Mais comment je peux vérifier cela en

23 m'appuyant sur cette carte qui est en possession du bureau du Procureur ?

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous voudriez voir cette carte ?

25 M. IVETIC : [interprétation] Absolument. Puisque j'ai cela. Mais pour ce

26 qui est de cette carte, je ne peux rien faire.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Eh bien --

28 [La Chambre de première instance se concerte]