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1 Le lundi 22 juin 2015
2 [Audience publique]
3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 32.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous après cette
6 pause relativement longue.
7 Monsieur le Greffier, veuillez citer l'affaire, s'il vous plaît.
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Merci et bonjour, Messieurs les Juges. Il
9 s'agit de l'affaire IT-09-92-T, le Procureur contre Ratko Mladic.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Greffier.
11 Les Juges de la Chambre ont été informé du fait que la Défense souhaite
12 soulever une question préliminaire.
13 Maître Lukic.
14 M. LUKIC : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges.
15 Nous devons aborder ce matin la question qui se pose concernant notre
16 capacité à poursuivre ce procès, je vais lire une courte déclaration en
17 B/C/S.
18 Messieurs les Juges, nous nous adressons aujourd'hui après être revenus du
19 terrain et après un mois au cours duquel nous n'avons pas siégé, il n'y a
20 pas eu d'audience, et la Défense a eu ce temps pour préparer Tomasica
21 l'affaire du Procureur. La raison pour laquelle nous vous adressons
22 aujourd'hui c'est que nous souhaitons vous informer du fait que la Défense
23 n'a pas pu se préparer pour la poursuite de ce procès concernant Tomasica.
24 La Défense souhaite officiellement consigner au compte rendu d'audience le
25 fait que le temps qui nous a été accordé pour préparer le volet du procès
26 concernant Tomasica est insuffisant et ne permet pas à la Défense de
27 parachever tous ces préparatifs qui sont nécessaires pour contredire et
28 réfuter les dépositions des témoins expert de l'Accusation.
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1 Malgré tous les efforts que nous avons déployés, le nombre de témoins
2 expert et leurs différents domaines de spécialisation ne nous ont pas
3 permis d'avoir un aperçu général de l'ensemble de leurs dépositions malgré
4 nos différentes consultations avec les témoins expert de la Défense.
5 Je crois que la traduction est un peu différente. J'ai entendu "malgré les
6 consultations avec les témoins expert de la Défense." Nous n'avons pas eu
7 de consultation avec les témoins expert de la Défense.
8 Malgré les efforts déployés par l'équipe de la Défense, le temps qui a été
9 imparti à la Défense ne nous a pas permis de trouver des témoins expert à
10 décharge. Dans le cas où cela eut été possible, nos témoins expert à
11 décharge n'auraient pas eu le temps de parcourir tous les documents
12 relatifs aux témoins expert de l'Accusation nous permettant de préparer le
13 contre-interrogatoire.
14 Les faits en l'espèce précisent ou indiquent que l'enquête concernant
15 Tomasica a commencé en 2002. Ces enquêtes se sont poursuivies en 2004 et en
16 2006 avec l'aide du bureau du procureur de Bosnie-Herzégovine. Les travaux
17 d'exhumation sur les corps se sont terminés en 2013.
18 Ce fait figure au paragraphe 2 du rapport de Ian Hanson. Il est à noter que
19 l'ICMP a participé à ces travaux, l'IMCP correspondant à la Commission
20 internationale des personnes portées disparues. Le Procureur a été assisté
21 et aidé dans ses travaux par la police et le bureau du procureur de Bosnie-
22 Herzégovine. Bien évidemment, ceci a représenté énormément de travail et le
23 Procureur aurait besoin d'une décennie pour parachever tout cela, malgré
24 les instruments très importants dont il disposait. La Défense, elle, ne
25 pouvait pas compléter ses travaux avec les ressources limitées dont elle
26 disposait et avec le peu de personnes qui nous ont été affectées au cours
27 des derniers mois.
28 Nous saisissons cette occasion pour demander aux Juges de la Chambre de
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1 bien vouloir nous accorder davantage de temps pour pouvoir nous préparer,
2 pour pouvoir continuer à travailler de façon professionnelle et pour
3 protéger les droits de notre client. La Défense est disposée à contre-
4 interroger les témoins de faits qui seront présentés par l'Accusation.
5 Pour ce qui est de l'enquête du bureau du Procureur, nous pouvons d'ores et
6 déjà vous dire que cette enquête est en cours. Hier soir, nous avons reçu
7 de nouvelles informations précisant que le bureau du Procureur avait obtenu
8 davantage d'information au sujet du témoin qui doit venir témoigner en
9 second en l'espèce, donc la Défense a besoin de temps supplémentaire pour
10 pouvoir contre-interroger les témoins à charge.
11 Je vous remercie de nous avoir écoutés.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Tieger, avez-vous une réponse à
13 fournir ?
14 M. TIEGER : [interprétation] Je serai très bref et cela concerne un seul
15 aspect de l'argument soulevé par Me Lukic.
16 Tout d'abord, je souhaite noter que nous n'avons eu qu'une indication à cet
17 effet avant ce matin, juste avant de commencer ce matin, et nous ne savions
18 pas, en réalité, qu'il allait soumettre sa position aux Juges de la
19 Chambre; mais en tout état de cause, j'estime que j'ai l'obligation de
20 signaler ou de mettre en exergue un élément de son argument qui permet
21 peut-être d'illustrer combien sa position est peu conforme à la vérité, à
22 savoir il fait valoir que les efforts qui ont été déployés en 2002 qui
23 n'ont pas été couronnés de succès, et ensuite les efforts partiels déployés
24 dans un site plus large, il s'agissait d'exhumer ce site plus important en
25 2004 et en 2006, et ensuite, pour finir, il s'agissait d'identifier des
26 restes humains suite à l'exhumation qui avait lieu en 2013, qu'il s'agit en
27 fait d'un processus permanent qui correspond également au temps nécessaire
28 à la Défense pour analyser les résultats de 2013 suite aux excavations et
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1 exhumations. Il y a d'autres exemples plus frappants de cet argument
2 fallacieux qui consiste à comparer les poires et les pommes. En fait, on
3 compare deux choses complètement différentes.
4 Le fait que l'enquête ait été menée et qu'elle n'ait pas été
5 couronnée de succès en 2002 et qu'il y a eu un intervalle très long entre
6 ce moment-là et 2013, eh bien, ceci n'a absolument rien à voir avec le fait
7 que des informations très concises et précises aient été fournies suite à
8 l'exhumation de 2013, suite aux efforts qui ont été déployés et éléments
9 qui ont été soumis à la Défense. Ceci est indépendamment du fait de savoir
10 à quel moment la Défense a obtenu les informations concernant les
11 excavations menées à Tomasica ainsi que les efforts qui ont été déployés
12 pour trouver des experts qui pouvaient les aider dans leurs tâches et
13 l'appréciation de tout ceci.
14 Je ne peux pas, en fait, vous fournir un examen exhaustif des
15 commentaires faits par Me Lukic, mais je fais valoir que ces deux éléments
16 permettent, à mon sens, suffisamment d'illustrer le fait que cet argument
17 est déplacé et ne devrait obtenir aucune mesure particulière.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic, avez-vous quelque chose à
19 ajouter ?
20 Monsieur Traldi.
21 M. TRALDI : [interprétation] Pardonnez-moi --
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pardon.
23 M. TRALDI : [interprétation] Pardonnez-moi. En quelques mots, je souhaite
24 ajouter à ce qu'a dit M. Tieger, après avoir travaillé avec les témoins de
25 faits. Etant donné qu'il a reçu une note de récolement hier, Me Lukic a
26 précisé que les enquêtes étaient toujours en cours. Il a reçu l'information
27 standard que les parties ont reçue de part et d'autre lors de la
28 préparation des témoins et il l'a mal interprétée en faisant valoir qu'il y
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1 avait un processus d'enquête en cours qui allait au-delà de ce qui est
2 habituel, et ceci nous induit en erreur.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic.
4 M. LUKIC : [interprétation] Je crains que je ne peux pas être d'accord avec
5 mon éminent confrère. Je n'ai pas mal interprété quoi que ce soit. Les
6 documents qui ont été présentés à l'égard de ce témoin pour que je puisse
7 les commenter, ceux-ci nous ont été fournis hier. Le témoin n'a jamais
8 commenté les documents dans la note de récolement que j'ai reçue, en tout
9 cas jamais auparavant. Donc ceci faisait partie de l'enquête.
10 On va sans doute vous présenter ce tableau qui a été préparé suite à cette
11 conversation et vous verrez d'après les informations que contient ce
12 rapport que de nombreux éléments en question ont été soulevés pour la
13 première fois, et vous pouvez poser la question au témoin de savoir si ces
14 faits ont véritablement été soulevés pour la première fois hier. Donc il ne
15 s'agit pas d'une mauvaise interprétation de ma part de quoi que ce soit.
16 Cela est tout à fait manifeste si vous regardez les documents, l'Accusation
17 menait son enquête hier en présence de ce témoin.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avez-vous autre chose à ajouter, Maître
19 Lukic ?
20 M. LUKIC : [interprétation] Non, Messieurs les Juges. Je vous remercie.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.
22 [La Chambre de première instance se concerte]
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Les Juges de la Chambre ont noté que la
24 Défense a déclaré qu'elle était prête à contre-interroger, en tout cas, les
25 témoins de faits.
26 M. LUKIC : [interprétation] C'est exact.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est la raison pour laquelle à ce stade
28 nous n'allons pas trancher la question. Nous allons en tenir compte et la
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1 garder en mémoire. A savoir, la question du temps qui vous sera accordé
2 pour la réouverture du procès a été plaidée et fera l'objet d'une décision
3 rendue par la Chambre d'appel qui a présenté un appel contre la décision
4 rendue par cette Chambre de première instance -- la décision a été rejetée,
5 mais nous allons nous pencher là-dessus. Nous n'allons pas nous précipiter
6 à ce stade pour rendre une décision d'ici une demi-heure. Nous allons
7 prendre un ou deux jours avant de nous pencher à nouveau sur cette
8 question-là.
9 Y avait-il une autre question que vous souhaitiez soulever, Maître Lukic ?
10 M. LUKIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Je vous remercie.
11 Non, j'en ai fini.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non, non, je ne dis pas que cela n'est
13 pas suffisant. Peu s'en faut.
14 Alors nous allons pendant très peu de temps passer à huis clos partiel.
15 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes actuellement à huis clos
16 partiel, Messieurs les Juges.
17 [Audience à huis clos partiel]
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8 [Audience publique]
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.
10 Nous allons prendre une pause. Pendant la pause, nous allons réfléchir aux
11 arguments présentés par les parties au sujet des mesures de protection et
12 nous allons vous communiquer notre décision de notre retour, à savoir à 10
13 heures 50.
14 --- L'audience est suspendue à 10 heures 29.
15 --- L'audience est reprise à 10 heures 52.
16 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]
17 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos, Messieurs les
18 Juges.
19 [Audience à huis clos]
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8 [Audience publique]
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier.
10 Monsieur le Témoin, vous allez d'abord être questionné par M. Traldi qui se
11 trouve à votre droite, et comme je vous l'ai déjà dit, M. Traldi représente
12 l'Accusation.
13 Monsieur Traldi, je vous donne la parole.
14 Interrogatoire principal par M. Traldi :
15 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur.
16 R. Bonjour.
17 M. TRALDI : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait afficher le document
18 de la liste 65 ter 32659, mais qu'il ne soit pas transmis publiquement.
19 Q. Monsieur, ce que vous allez voir sur l'écran devant vous, c'est un
20 document avec un pseudonyme, il s'agit de votre nom, vous pouvez lire la
21 date de votre naissance, et votre pseudonyme lors de cette audience. Je
22 vous prie de ne pas lire à voix haute ces données, mais je vous prie juste
23 de nous dire si les données que vous voyez à l'écran sont exactes.
24 R. Oui, elles le sont.
25 M. TRALDI : [interprétation] Messieurs les Juges, je demande que ce
26 document soit versé en tant que pièce confidentielle.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier.
28 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agit du document P7415, sous pli
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1 scellé.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La pièce P7415 est admise sous pli
3 scellé.
4 M. TRALDI : [interprétation] Est-ce que nous pouvons maintenant voir le
5 document de la liste 65 ter, le document 31081.
6 Q. En attendant que le document soit chargé, est-ce que vous avez,
7 Monsieur, donné un témoignage pour le bureau du Procureur en 2014 ?
8 R. Je n'ai pas très bien compris votre question, Monsieur.
9 Q. Est-ce que vous avez déjà donné un témoignage aux membres du bureau du
10 Procureur au cours d'une conversation en 2014 ?
11 R. Oui, c'est exact.
12 Q. J'aimerais maintenant attirer votre attention sur la partie droite du
13 document affiché à l'écran, il s'agit de la version anglaise. Pouvez-vous
14 me dire si vous reconnaissez la signature dans l'angle droit en bas de la
15 page ?
16 R. Oui.
17 Q. A qui appartient cette signature ?
18 R. C'est bel et bien ma signature.
19 M. TRALDI : [interprétation] J'aimerais que maintenant on observe la page 6
20 en version anglaise.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Sur la page 1, nous avons une date
22 erronée, qui ne correspond pas à la date à laquelle a été mené l'entretien,
23 et je voudrais que l'on corrige cela. Maintenant, nous pouvons passer à la
24 page 6.
25 M. TRALDI : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
26 Q. Monsieur, est-ce que vous voyez à droite de la page que j'ai
27 mentionnée, est-ce que vous voyez la signature encore une fois ?
28 R. Oui.
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1 Q. A qui appartient cette signature ?
2 R. C'est ma signature.
3 M. TRALDI : [interprétation] Est-ce qu'on peut passer maintenant à huis
4 clos partiel, s'il vous plaît.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons maintenant passer à huis
6 clos partiel.
7 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes maintenant à huis clos
8 partiel.
9 [Audience à huis clos partiel]
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19 [Audience publique]
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier.
21 M. TRALDI : [interprétation]
22 Q. Monsieur, avez-vous eu l'occasion de revoir votre témoignage alors que
23 vous vous prépariez pour cette déposition ?
24 R. Je ne m'en souviens pas.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous avons entendu l'interprétation
26 B/C/S sur la chaîne anglaise. Mais je pense que maintenant c'est réglé.
27 Vous pouvez poser votre question suivante au témoin, Monsieur Traldi.
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1 Q. Avez-vous eu l'occasion au cours du week-end de relire votre déposition
2 et d'y apporter des modifications, des corrections ?
3 R. Oui, oui.
4 Q. Mis à part la modification dont nous avons déjà discuté tout à l'heure,
5 si je vous posais maintenant des questions semblables à celles qui vous
6 avaient été posées au moment de votre témoignage, est-ce que vos réponses
7 seraient les mêmes en substance ?
8 R. Oui, mes réponses seraient les mêmes aujourd'hui.
9 Q. Et maintenant que vous avez fait une déclaration solennelle, est-ce que
10 vous pouvez affirmer l'exactitude et la véracité des informations que vous
11 avez données dans votre témoignage ?
12 R. Oui.
13 M. TRALDI : [interprétation] Messieurs les Juges, je propose que le
14 document 31081 de la liste 65 ter soit admis sous pli scellé.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier.
16 M. LE GREFFIER : [interprétation] Le document reçoit la cote P7416, sous
17 pli scellé.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La pièce 7416 est admise sous pli
19 scellé.
20 M. TRALDI : [interprétation] Je vais maintenant lire un résumé de la
21 déclaration du témoin. Le témoin nous a dit que les informations qui
22 figurent dans cette déclaration sont exactes.
23 Le Témoin RM383 a travaillé sur des tâches de collecte, de transport
24 et d'enterrement des personnes tuées dans la municipalité de Prijedor et
25 leur acheminement vers la fosse commune de Tomasica.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avez-vous d'autres questions pour le
27 témoin ?
28 M. TRALDI : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Mais j'aimerais
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1 d'abord que l'on verse au dossier le livre avec les cartes sur lequel nous
2 avons déjà travaillé dans l'affaire Tomasica, document 32662 de la liste 65
3 ter.
4 [Le conseil de l'Accusation se concerte]
5 M. TRALDI : [interprétation] La Défense a eu l'occasion d'avoir une copie
6 de ce document. Nous proposons que ces cartes soient versées en même temps
7 que les cartes de Sarajevo. Et si j'ai bien compris, la Défense n'a pas
8 d'objection à cela.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il n'y a pas d'objection pour
10 l'admission de ce document.
11 M. TRALDI : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Je demande alors que ce document
13 soit distribué et qu'il soit versé au dossier.
14 Maître Stojanovic, vous avez déjà reçu une copie, n'est-ce pas ?
15 M. STOJANOVIC : [interprétation] Oui, c'est exact. Nous avons reçu une
16 copie ce matin.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Stojanovic, j'ai compris qu'il
18 n'y avait pas d'objection quant au versement de ce document, mais cela ne
19 veut pas dire que vous n'ayez aucune objection par rapport à quelque
20 élément de ce document ?
21 M. STOJANOVIC : [interprétation] Oui, c'est exact.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier, pouvez-vous
23 attribuer une cote à ce document.
24 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agit de la pièce 7417.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La pièce est versée au dossier.
26 Monsieur Traldi, j'ai vu qu'il y avait plusieurs signatures. Y a-t-il une
27 raison pourquoi elles sont là et pourquoi il faudrait que ce soit mis sous
28 pli scellé ou partiellement sous pli scellé ?
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1 M. TRALDI : [interprétation] Je vais demander que le document soit
2 temporairement sous pli scellé, et d'ici une heure nous allons revenir à
3 cette question.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pense principalement aux pages 3 et
5 4, par exemple.
6 Ce document est provisoirement sous pli scellé.
7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pouvons-nous redire de quel document
8 il s'agit de la liste 65 ter.
9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agit du document 32662.
10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.
11 M. TRALDI : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait passer à nouveau à
12 huis clos partiel.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Passons à huis clos partiel.
14 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel
15 maintenant.
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9 M. TRALDI : [interprétation]
10 Q. Monsieur, je vais maintenant vous poser une question au sujet du moment
11 où vous étiez sur le site. Sans parler d'où vous veniez ni de savoir
12 comment vous y êtes arrivé, je vais simplement vous demander ceci. Lorsque
13 vous êtes arrivé à cet endroit où se trouvait la fosse pour la première
14 fois, qu'avez-vous pu voir, entendre et sentir ?
15 R. J'ai vu de la terre que l'on avait creusée à côté de la fosse, et j'ai
16 vu une excavatrice, une pelleteuse.
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26 (expurgé) Et des soldats ont déchargé les corps
27 qui sont tombés dans la fosse.
28 Q. Et la dernière fois que vous vous êtes trouvé sur le site en question
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1 avant votre départ, est-ce que vous ou quelqu'un d'autre a reçu les
2 instructions aux fins de fermer la fosse et de remettre toute la terre qui
3 avait été remuée à nouveau dans la fosse, pour recouvrir tout cela ?
4 R. Personne n'a rien dit. Lorsque nous étions sur place, il n'y avait
5 personne d'autre à l'exception du groupe qui avait transporté les cadavres
6 et qui les avait déchargés.
7 Q. Et y a-t-il eu des discussions entre les membres de votre groupe pour
8 savoir s'il fallait fermer la fosse, la recouvrir, la remplir de terre ?
9 R. Eh bien, oui, nous avons parlé entre nous et nous n'arrivions pas à
10 prendre des décisions. Personne ne nous avait rien demandé. Nos supérieurs
11 hiérarchiques étaient censés s'occuper de cela.
12 Q. Et ces supérieurs hiérarchiques ont-ils jamais donné des instructions
13 pour que soit fermé ce site, instruction à l'intention d'un des membres de
14 votre groupe ?
15 R. Non.
16 M. TRALDI : [interprétation] Messieurs les Juges, j'en ai terminé avec mon
17 interrogatoire. Je souhaite que nous passions en huis clos partiel pendant
18 quelques instants, s'il vous plaît.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons passer à huis clos partiel.
20 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes actuellement à huis clos
21 partiel, Messieurs les Juges.
22 [Audience à huis clos partiel]
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9 [Audience publique]
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Greffier.
11 Avant que je ne permette à la Défense de contre-interroger le témoin, le
12 Juge Fluegge a une question à poser au témoin, question supplémentaire.
13 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur le Témoin, lorsque vous avez
14 répondu à une question de M. Traldi, vous avez dit que "les supérieurs
15 hiérarchiques étaient censés s'occuper de cela."
16 Qui étaient vos supérieurs hiérarchiques ? Quelles sont ces personnes
17 que vous avez mentionnées ?
18 LE TÉMOIN : [interprétation] Ce que j'avais à l'esprit, c'étaient ces
19 personnes qui étaient responsables, ces personnes qui avaient un grade plus
20 élevé.
21 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Ces personnes appartenaient à quelle
22 institution ?
23 M. TRALDI : [interprétation] Pardonnez-moi si je vous interromps, mais
24 peut-être que nous pourrions aborder cette question à huis clos partiel,
25 s'il vous plaît.
26 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Oui, c'est une bonne proposition.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous passons à huis clos partiel, s'il
28 vous plaît.
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1 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes actuellement à huis clos
2 partiel.
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26 [Audience publique]
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Plutôt que de commencer avec le témoin
28 suivant je voudrais aborder quelques questions de procédure.
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1 M. TRALDI : [interprétation] Oui. Puisque je vous ai promis moi aussi de
2 revenir sur la pièce P7417, il s'agit donc du dossier Tomasica. Ceci peut
3 devenir une pièce à conviction publique.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Donc cette pièce P7417 qui a
5 été sous pli scellé de façon provisoire devient une pièce publique.
6 Je voudrais que l'on revienne sur certains points. Tout d'abord le premier
7 point a trait à la demande de remplacer la version actuelle du document
8 P2508.
9 En date du 9 décembre 2013, le document d'après la Règle 65 ter avec le
10 nombre 2382a a été versé au dossier comme pièce 2508, la page du compte
11 rendu est la page 20 453.
12 Le 7 avril de cette même année, l'Accusation, suite à un accord informel
13 avec la Défense, a par e-mail demandé à la Chambre de modifier la version
14 actuelle de la pièce 2508 par le document avec la cote 2382b de la liste 65
15 ter.
16 La Chambre demande maintenant au Greffe de remplacer la pièce 2508 du
17 prétoire électronique par une nouvelle version.
18 Nous passons maintenant à un autre point de mon ordre du jour pour ne pas
19 passer à huis clos partiel et ensuite revenir en audience publique.
20 [La Chambre de première instance se concerte]
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le prochain point a trait à la
22 déposition du Témoin RM392 [comme interprété].
23 Le 15 juin de cette même année, l'Accusation a demandé à la Chambre par e-
24 mail d'utiliser un tableau pour cinq à dix documents utilisés pour le
25 Témoin RM382. La Chambre a répondu positivement à cette demande le 18 juin
26 et c'est ainsi que cette décision est rentrée dans le compte rendu
27 d'audience.
28 Le prochain point concerne la Défense. La Défense a indiqué qu'elle
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1 souhaitait interroger les témoins d'après la Règle 92 bis, et est-ce que la
2 Défense pourrait nous indiquer quand est-ce qu'elle pourra nous répondre en
3 vertu de la Règle 92 bis.
4 M. LUKIC : [interprétation] Vous m'avez quelque peu surpris.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est la raison pour laquelle je vous ai
6 donné suffisamment de temps pour le faire.
7 M. LUKIC : [interprétation] Peut-être qu'il serait plus pertinent
8 d'utiliser le week-end pour réfléchir.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cela veut dire que nous reviendrions sur
10 ce point lundi.
11 M. LUKIC : [interprétation] Oui, lundi.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D'accord. On reviendra sur ce point
13 lundi, 29 juin.
14 Le prochain point à traiter, la vérification de la traduction des documents
15 portant la cote 19777 de la liste 65 ter, et le versement au dossier du
16 document portant la cote 19777e.
17 Concernant le témoignage de Nenad Davidovic du 11 et 12 février de
18 cette année. La Chambre a demandé à l'Accusation à vérifier la traduction
19 des pages 13 et 22 du document qui porte la cote 19777 de la liste 65 ter,
20 il s'agit du journal du témoin. Et je fais référence aux pages 31 610 et 31
21 579 du compte rendu d'audience.
22 Le 26 février, l'Accusation a informé la Chambre que la traduction du mot
23 "ljekark" sur la page 22 et la modification à la page 13 étaient un extrait
24 du journal auquel on avait attribué la cote 19777e de la liste 65 ter.
25 Je peux épeler le mot "l-j-e-k-a-r-k", les quatre dernières lettres
26 sont les lettres k-a-r-k. Oui, c'est comme cela.
27 La Chambre a demandé à l'Accusation de soumettre cet e-mail le 29
28 mars de la même année. La Défense a dit qu'elle n'avait pas d'objection
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1 pour le versement de ce document au dossier, et la Chambre admet ce
2 document maintenant portant la cote 19777e de la liste 65 ter.
3 Je demande à M. le Greffier d'attribuer un nombre à ce document de la
4 liste 65 ter.
5 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce à conviction
6 D1081.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D ou P ?
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Non, excusez-moi, il s'agit de la pièce à
9 conviction P7418.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La pièce P7418 est admise au dossier.
11 Je souhaite revenir sur un point encore, il s'agit de la clarification du
12 statut de la pièce 7198.
13 Le 22 mai de cette année, la conversation interceptée, il s'agit de la
14 pièce 7198 a été versée au dossier sous pli scellé. La Chambre a indiqué
15 que l'Accusation n'a pas demandé que cette pièce soit mise sous pli scellé,
16 mais étant donné qu'il s'agissait d'un document confidentiel, la Chambre a
17 considéré que le statut de la pièce 7198 devrait être public, et je me
18 demande, je demande si les parties ont une objection à soumettre.
19 M. TRALDI : [interprétation] De tête, je ne peux répondre, mais on
20 pourrait considérer cette question.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est d'accord. On reviendra sur ce
22 point demain, ou après-demain, et nous donnerons des indications au
23 Greffier sur le statut de confidentialité de la pièce P7198.
24 Je m'arrêterai là pour aujourd'hui, nous allons reprendre demain, mardi, 23
25 juin, à 9 heures 30 dans la même salle d'audience, la salle d'audience I.
26 --- L'audience est levée à 14 heures 14 et reprendra le mardi, 23 juin
27 2015, à 9 heures 30.
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