Affaire n° IT-02-59-PT

Le Procureur c/ Darko Mrdja

DÉCISION

LE GREFFIER,

VU le Statut du Tribunal adopté par le Conseil de sécurité en vertu de la résolution 827 (1993), et en particulier son article 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement ») adopté par le Tribunal le 11 février 1994, modifié ultérieurement, et en particulier ses articles 44 et 45,

VU la Directive relative à la commission d’office de conseils de la défense (la « Directive ») adoptée par le Tribunal le 28 juillet 1994, modifiée ultérieurement, en particulier son article 16 C),

ATTENDU que, le 5 juin 2003, Me Vojislav Dimitrijevic, commis ŕ la défense de M. Darko Mrdja (« l’accusé ») a demandé que Me Otmar Wachenheim, avocat à Offenburg, en Allemagne, soit désigné comme coconseil de l’accusé,

VU la Décision du Greffier du 4 novembre 2002, par laquelle Me Dimitrijevic a été commis à la défense de l’accusé,

ATTENDU qu’en vertu de l’article 16 C) de la Directive, dans l’intérêt de la justice, le Greffier peut nommer un coconseil pour assister le conseil principal,

ATTENDU que Me Wachenheim remplit les conditions requises à l’article 14 de la Directive et que son nom figure sur la liste de conseils mentionnée à l’article 45 B) du Règlement,

DÉCIDE de commettre Me Wachenheim comme coconseil de l’accusé à compter du 5 juin 2003.

 

Le Greffier
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Hans Holthuis

Le 10 juin 2003
La Haye (Pays-Bas)