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1 (Mercredi 20 novembre 2002.)

2 (Conférence de mise en état.)

3 (L'audience est ouverte à 14 heures 31, sous la présidence du Juge

4 Schomburg.)

5 (Audience publique.)

6 M. le Président (interprétation): (Hors micro.)

7 Bonjour.

8 Mme Dahuron (interprétation): Affaire IT-02-59-PT; le Procureur contre

9 Darko Mrdja.

10 M. le Président (interprétation): Les parties peuvent-elles se présenter?

11 L'accusation, s'il vous plaît?

12 M. Koumjian (interprétation): Bonjour encore une fois, Monsieur le

13 Président.

14 Monsieur Koumjian, Nicholas Koumjian pour le Bureau du Procureur, et

15 assisté aujourd'hui par Skye Winner présente ici.

16 M. le Président (interprétation): La défense peut-elle se présenter?

17 M. Dimitrijevic (interprétation): (Hors micro.)

18 Monsieur le Président, Vojislav Dimitrijevic, avocat de M. Darko Mrdja.

19 M. le Président (interprétation): Au début de cette conférence de mise en

20 état, je souhaite m'adresser tout de suite à l'accusé. J'aimerais savoir,

21 avant tout, s'il peut suivre nos travaux dans une langue qu'il comprend.

22 Monsieur Mrdja, vous m'entendez dans une langue que vous comprenez?

23 M. Mrdja (interprétation): Je comprends tout, Monsieur le Président.

24 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Je vous demanderai

25 tout de suite si vous avez eu des problèmes de santé ou s'il y a des

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1 problèmes quels qu'ils soient en relation avec votre détention à l'Unité

2 de détention.

3 M. Mrdja (interprétation): Non. Je vous remercie de m'avoir posé la

4 question.

5 M. le Président (interprétation): Veuillez reprendre votre place, s'il

6 vous plaît.

7 Le conseil de la défense souhaite-il ajouter quoi que ce soit au sujet de

8 la situation de santé ou de la situation à l'Unité de détention?

9 M. Dimitrijevic (interprétation): Monsieur le Président, je ne peux que

10 confirmer ce que vient de dire mon client, à savoir: à l'Unité de

11 détention, le comportement du personnel est conforme aux règles prévues.

12 Il n'y a rien sur quoi il faudrait attirer l'attention de la Chambre.

13 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

14 Heureusement, le problème concernant la requête du Bureau du Procureur a

15 été réglé. J'espère que les parties ont reçu la décision datée d'hier, qui

16 fait droit au retrait de la requête du Procureur du 2 octobre demandant un

17 ordre d'enjoindre l'accusé Darko Mrdja à fournir une photographie de ses

18 dents du haut et du bas. Ceci ne constitue pas de problème. Est-ce exact?

19 Y a-t-il d'autres requêtes pendantes?

20 M. Koumjian (interprétation): Non, il n'y en a pas, mais je souhaite

21 informer la Chambre du fait que nous avons l'intention d'en rédiger une ou

22 deux. Nous les avons dans une forme préalable, pas encore finalisée. Il

23 s'agit d'une requête concernant les mesures de protection pour les témoins

24 et nous la déposerons rapidement.

25 Il y a une autre requête s'agissant d'un sujet que je souhaite aborder

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1 aujourd'hui et, si cela est nécessaire, nous sommes prêts aussi à la

2 soumettre par écrit. A savoir: nous souhaitons organiser une parade

3 d'identification à laquelle assisterait l'accusé en janvier, l'année

4 prochaine. Nous demandons que cela se passe au début du mois de janvier

5 puisqu'un témoin sera à La Haye de toute façon, donc cela réduira les

6 coûts de déplacement. Nous proposons que deux témoins assistent à cette

7 parade d'identification. Nous n'avons pas encore eu l'occasion d'en parler

8 au conseil de la défense.

9 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Nous reviendrons à

10 cela plus tard, lorsque nous discuterons du début du procès.

11 Mais premièrement, comme cela est prévu par le Règlement, conformément à

12 l'Article 66A)i), nous aimerions savoir si tous les documents annexes ont

13 été communiqués à la défense dans leur totalité. Si j'ai bien compris,

14 ceci a été fait et ceci ne pose pas problème?

15 M. Dimitrijevic (interprétation): Si vous me le permettez, Monsieur le

16 Président, tout d'abord, concernant la requête du Procureur, vous avez

17 accordé le droit au Procureur de retirer cette requête. Je tiens à

18 souligner que dans un premier temps, il n'y a pas eu de requête et il y a

19 eu néanmoins une tentative de procéder à cette prise de photographie de la

20 dentition de mon client. Après mon intervention orale à l'Unité de

21 détention, le Bureau du Procureur a néanmoins soumis sa requête, à

22 laquelle je me suis opposé. Je pense que nous avons mis une fin à cela.

23 Pour ce qui est de la requête du Procureur au sujet de laquelle j'ai été

24 informé aujourd'hui pour la première fois, il s'agirait donc d'une parade

25 d'identification, à en juger d'après l'interprétation que j'ai entendue.

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1 Je ne comprends pas très bien de quoi il s'agit, donc j'aimerais que le

2 Procureur m'en informe plus en détail.

3 Quant à la communication des documents, peu avant le début de la

4 conférence de mise en état, j'ai reçu un certain nombre de documents de la

5 part du Procureur. J'espère que cela correspond à son obligation qui

6 relève donc de l'Article du Règlement qui régit cela, donc concernant la

7 communication des documents, mais il me faut encore examiner ces documents

8 et vérifier si tout m'a été communiqué. Je vous remercie.

9 M. le Président (interprétation): Conformément à l'Article 68, le

10 Procureur est obligé de fournir des documents à décharge. Quelles sont les

11 observations de l'accusation?

12 M. Koumjian (interprétation): Madame Chana aura peut-être des éléments

13 complémentaires à ce sujet, puisque c'est elle qui s'en occupe. Mais,

14 parmi les documents que nous avons communiqués aujourd'hui, nous avions

15 l'impression qu'il y en avait qui relèvent de l'Article 68.

16 Le Bureau du Procureur a également lancé une recherche informatique sur la

17 base des critères systématisés afin de chercher les documents qui

18 relèveraient de l'Article 68. Nous espérons que ceci sera beaucoup plus

19 simple que dans de nombreux autres cas, puisque nous avons ici un acte

20 d'accusation qui se limite à une date précise, à un endroit précis, et le

21 rôle joué par l'accusé est assez clair.

22 L'accusation considère que donc le rôle de l'accusé est tout à fait clair.

23 Nous, nous sommes en train de mener une recherche systématique dans notre

24 base de données informatisée et nous avons déjà pu identifier un certain

25 nombre de documents qui sont potentiellement des documents relevant de

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1 l'Article 68.

2 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Est-ce qu'il y a des

3 plaintes de la défense, s'agissant de l'Article 68?

4 M. Dimitrijevic (interprétation): Je voulais précisément aborder la

5 question aujourd'hui, la question qui concerne la communication de

6 l'ensemble des pièces de la part du Procureur. Je me félicite que le

7 Procureur l'ait fait aujourd'hui. Cependant, je regrette qu'il ne l'ait

8 pas fait auparavant; je ne vois pas quelles sont les raisons qui auraient

9 pu l'empêcher de le faire.

10 Par ailleurs, pour ce qui est de la communication des documents au titre

11 de l'Article 68 de notre Règlement de procédure et de preuve, nous ne

12 pouvons pas nous prononcer là-dessus puisque nous ne connaissons pas le

13 volume de ces documents. Et nous nous attendons à ce que le Procureur

14 agisse conformément à l'obligation qu'il a acceptée aujourd'hui.

15 M. le Président (interprétation): Cela va sans dire et ceci est conforme à

16 l'Article 68.

17 Alors, le point du jour qui nous intéresse le plus aujourd'hui, c'est de

18 prévoir le début du procès. Vous savez que nous avions l'intention

19 d'entendre cette affaire pendant l'interruption d'une autre affaire, mais,

20 pour des raisons que nous avons déjà évoquées, ceci n'a pas été possible.

21 Qui plus est, il y a des raisons pour lesquelles nous n'avons pas pu

22 entendre cette affaire pendant ce laps de temps, en particulier parce que

23 l'un des Juges a dû quitter La Haye pour des raisons de santé et a été

24 remplacé par un autre Juge dans cette affaire.

25 Néanmoins, au sein de la Chambre de première instance II, nous nous sommes

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1 mis d'accord d'entendre deux, trois, voire même quatre affaires plus

2 brèves, aussi vite que possible et dans l'enchaînement. C'est pour cela

3 qu'il nous faut entendre avoir toutes les affaires prêtes pour les

4 audiences aussi vite que possible. Il ne faudrait pas qu'il y ait des

5 délais. De notre point de vue, cette série de trois ou quatre affaires

6 serait entendue immédiatement à la fin de la deuxième ou troisième affaire

7 qui est devant nous. Autrement dit, les parties devaient être prêtes pour

8 une audience, au fond, au plus tard, quoi qu'il en soit, au plus tard au

9 mois de mai ou juin de l'année prochaine. Dans une autre affaire, nous

10 avons déjà réussi à prévoir cela et cette autre affaire plus brève est

11 déjà prête.

12 Tout d'abord, j'aimerais savoir si le Procureur a toujours l'intention de

13 ne citer à la barre qu'environ 15 témoins et d'avoir quelques déclarations

14 conformément à l'Article 92bis, que la présentation des éléments de preuve

15 du Procureur ne durerait pas plus qu'un mois, plus ou moins. Est-ce une

16 anticipation réaliste?

17 M. Koumjian (interprétation): Oui.

18 M. le Président (interprétation): Pendant la dernière conférence de mise

19 en état et la réunion au titre de l'Article 65ter, nous avons abordé la

20 question suivante: qu'en est-il des points d'accord? Et la défense a

21 affirmé tout d'abord qu'elle devait mener sa propre enquête. Elle avait

22 besoin de trois mois.

23 Je pense que ce délai a expiré maintenant. Pouvez-vous nous informer de

24 votre position? Etes-vous prêt à trouver des points d'accord dans cette

25 affaire?

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1 M. Dimitrijevic (interprétation): Monsieur le Président, conformément à

2 une décision prise par le Greffe, nous avons, depuis le 11 octobre de

3 cette année, un enquêteur et un assistant juridique. Nous n'avons, qui

4 plus est, reçu la communication des pièces qu'aujourd'hui. Ce que je peux

5 dire, c'est que la défense sera entièrement prête à la date que vous venez

6 d'évoquer, à savoir au mois de mai ou juin de l'année prochaine.

7 Mais quant aux points d'accord sur des faits, je pense qu'il nous faudra

8 environ un mois, voire un mois et demi, pour entamer des entretiens

9 approfondis avec le Procureur pour pouvoir consentir à ces points

10 d'accord.

11 M. le Président (interprétation): La Chambre vous demanderait de trouver

12 des points d'accord dans cette affaire en vous limitant à ce qui concerne

13 la responsabilité criminelle individuelle pour des crimes cités à l'Acte

14 d'accusation et liés à M. Mrdja seulement. Il est dans l'intérêt d'un

15 procès juste, y compris d'un jugement rapide de procéder ainsi. Par

16 conséquent, il est dans l'intérêt de la défense et de l'accusé lui-même de

17 se concentrer sur des points essentiels concernant les crimes commis par

18 l'accusé dans cette affaire.

19 Ainsi donc, je vous serais reconnaissant d'informer la Chambre, dès que

20 possible, des points d'accord que vous avez pu trouver, en particulier

21 pour ce qui est des éléments principaux des crimes allégués à l'Acte

22 d'accusation.

23 M. Koumjian (interprétation): Monsieur le Président, les seuls faits, à

24 notre avis, qui pourraient raccourcir la durée du procès seraient les

25 allégations figurant à l'Acte d'accusation qui sont des éléments clés, à

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1 savoir: il s'agit des crimes qui se sont produits dans le contexte d'un

2 conflit armé et des attaques à grande échelle et systématiques menées à

3 l'encontre de la population civile, avec une stipulation de tous les

4 éléments de preuve reliés aux crimes à l'extérieur de ce cadre. Et il ne

5 serait pas nécessaire… en fait, nous procéderons par le truchement de

6 l'Article 92bis autant que possible; nous demanderons au Tribunal de

7 reconnaître les faits jugés. Donc tout simplement, les éléments de preuve

8 doivent se concentrer sur la date du 21 août.

9 M. le Président (interprétation): Ceci intensifierait le rythme de la

10 procédure et il ne serait pas nécessaire de parcourir l'ensemble des faits

11 historiques et d'entendre des experts sur des questions relatives à

12 l'histoire ou à d'autres points. Donc je vous prie de vous réunir aussi

13 vite que possible et de débattre de ces points en vous concentrant sur des

14 allégations concrètes seulement.

15 Dans cette phase préalable au procès au fond, parfois j'ai l'impression

16 qu'il y a une sorte de déséquilibre. Le Bureau du Procureur a une équipe

17 importante, beaucoup plus grande que ne l'est celle de la défense. Lors de

18 la dernière conférence de mise en état, nous avons abordé ce point; nous

19 avons demandé s'il était nécessaire de nommer un coconseil. Avez-vous

20 débattu de cela avec le Greffe?

21 M. Dimitrijevic (interprétation): Monsieur le Président, je n'ai pas eu

22 l'occasion d'évoquer cette question avec le Greffe. La question d'un

23 coconseil, à mon sens, est importante dans cette affaire. Quoi qu'il en

24 soit, nous allons nommer un coconseil bien avant le début du procès au

25 fond.

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1 Nous sommes en train de nous entretenir avec quelques-uns de nos confrères

2 qui sont susceptibles d'accepter de devenir coconseils dans cette affaire

3 et nous cherchons en particulier à contacter des collègues qui connaissent

4 bien le système du droit anglo-saxon afin de pouvoir compléter l'équipe

5 sur ce point.

6 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

7 Puis-je savoir s'il y a d'autres questions relevant de la procédure que

8 nous devrions résoudre aujourd'hui?

9 Le Procureur?

10 M. Koumjian (interprétation): Pas en ce moment, Monsieur le Président.

11 Nous attendrons le moment où le conseil aura eu le temps d'examiner ces

12 questions et de recueillir l'avis de son client au sujet, donc, de la

13 parade d'identification qui pourra donc, à partir de ce moment-là, être

14 organisée en janvier, lorsque le témoin sera ici.

15 M. le Président (interprétation): La Chambre invite les parties à se

16 mettre d'accord sur cette identification puisque, me semble-t-il, dans

17 tous les principaux systèmes juridiques, ceci est quelque chose d'habituel

18 et n'est pas considéré et n'est jamais considéré comme autodétermination

19 lorsqu'un accusé participe à ce genre de parade d'identification.

20 Je ne voudrais pas en préjuger, mais je pense pouvoir vous dire dès à

21 présent que les résultats en seraient tout à fait clairs. Nous avons déjà

22 appliqué cette méthode dans une autre affaire; ceci ne constitue pas un

23 problème juridique, à la différence d'autres questions que vous avez

24 soulevées lorsqu'il s'agit d'enjoindre votre client à agir. Enfin, il peut

25 participer activement à cette parade d'identification et ceci n'aura rien

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1 à voir à une forme quelconque d'auto incrimination.

2 Donc je vous demanderai de faire en sorte que votre client soit prêt à

3 prendre part, au mois de janvier, à cette parade d'identification. Seriez-

4 vous d'accord avec moi?

5 M. Dimitrijevic (interprétation): Monsieur le Président, comme je l'ai

6 déjà fait remarquer, je tiens simplement à être saisi d'une requête par

7 écrit émanant du Procureur en ce sens avant d'adopter une décision. Je

8 dois vous dire que les choses sont un peu plus claires pour le moment;

9 peut-être qu'il s'agit simplement d'une question de compréhension, parce

10 que le premier mot que j'ai entendu en langue BCS est le mot "parade", et

11 en fait, il s'agit simplement d'une procédure standard qui est commune à

12 l'ensemble des systèmes juridiques. Au sein de n'importe quelle parade,

13 voire d'identification, je pense qu'il serait bon de participer en qualité

14 de conseil de la défense.

15 M. le Président (interprétation): Je tiens à souligner que la Chambre

16 première instance voudrait éviter, dans toute la mesure du possible, le

17 dépôt de documents inutiles et de requêtes inutiles; et je pense que les

18 choses peuvent être réglées dans le cadre des conférences de mise en état

19 en l'application de l'Article 65ter I). Par conséquent, je pense qu'il

20 n'est pas nécessaire de déposer une requête concrète s'il existe encore la

21 possibilité de régler des différents.

22 Je vous invite à demander à la Chambre de première instance de convoquer

23 une réunion en application de l'Article 65ter I). De la sorte, nous

24 pourrions non seulement régler ce problème mais traiter d'éventuels autres

25 problèmes qui pourraient découler par la suite.

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1 Par conséquent, si je n'entends rien de la part de l'une ou de l'autre des

2 parties, j'en déduis que cette parade se déroulera en janvier en présence

3 du conseil de la défense?

4 M. Koumjian (interprétation): Oui, j'aimerais simplement, afin de

5 permettre aux uns et aux autres de préparer leur calendrier, dans la

6 mesure du possible le Procureur aimerait que cette parade d'identification

7 se déroule à partir du 14 janvier. Le calendrier actuel est que le témoin

8 pourrait se déplacer pour arriver aux Pays-Bas le 13 et être donc

9 disponible à partir du 14.

10 Par conséquent, nous voudrions demander au Tribunal d'envisager une

11 procédure similaire à celle qui avait été adoptée dans l'affaire Stakic, à

12 savoir que nous demanderions au témoin de ne pas être visible, de telle

13 sorte que nous puissions discuter par la suite de la logistique. Mais

14 peut-être que ceci pourrait se dérouler dans le cadre d'une cabine où ils

15 peuvent voir l'accusé sans que l'accusé puisse les identifier.

16 M. le Président (interprétation): Si ceci constitue un problème, la

17 Chambre de première instance et le Juge de la mise en état seront en

18 mesure si vous demandez la tenue d'une telle réunion. Mais s'agissant de

19 la parade d'identification, ceci ne constitue pas un problème.

20 Est-ce que cette date vous convient?

21 M. Dimitrijevic (interprétation): Monsieur le Président, cette date ne

22 convient pas à la défense ou le client, étant donné que le 14 janvier

23 c'est le Nouvel An orthodoxe et, de manière générale, pendant le mois de

24 janvier il y a de nombreuses fêtes orthodoxes. C'est la raison pour

25 laquelle je vous serais gré de faire preuve de compréhension et d'inviter,

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1 notamment, l'accusation à ne pas suggérer une date quelconque au cours du

2 mois de janvier.

3 S'agissant à présent de la parade d'identification elle-même, j'espère que

4 les règles qui régissent une telle parade nous seront communiquées dans un

5 délai rapide, de telle sorte que nous puissions comprendre suffisamment

6 tôt comment cette parade va se dérouler.

7 M. le Président (interprétation): Je recommande que le Bureau du Procureur

8 informe la défense de ce qui s'est passé dans l'affaire Stakic, la façon

9 dont les choses se sont déroulées, et ce qu'ils souhaiteraient obtenir

10 dans cette affaire plus particulière.

11 J'invite également le Procureur à expliquer que les témoins apparaîtront

12 dans une cabine de telle sorte qu'ils ne puissent pas être vus par

13 l'accusé. Il s'agit là d'une pratique qui est retenue par de nombreux

14 systèmes juridiques de par le monde et je n'envisage aucun problème à cet

15 égard.

16 J'invite instamment les parties à se réunir et à essayer d'arrêter une

17 date commune afin que cette parade puisse se dérouler le plus rapidement

18 possible.

19 Suite à ce que je viens d'entendre, il semblerait qu'il y ait des

20 objections à ce que cela commence au cours du mois de janvier.

21 Je vous rappelle qu'il importe au plus haut point de respecter la séquence

22 de trois ou quatre affaires d'affilée, le plus rapidement possible, afin

23 que les procès puissent se dérouler en mai ou en juin de l'année

24 prochaine.

25 Je vous rappelle également que le Règlement prévoit un certain calendrier

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1 concernant les mémoires préalables à l'ouverture du procès et les autres

2 préparatifs.

3 Il me semble, par conséquent, qu'une période de six mois peut être

4 considérée comme étant relativement longue mais, en fait, tel n'est pas le

5 cas.

6 Si l'on tient en considération, et si je me rappelle exactement comme cela

7 s'était produit, Monsieur Mrdja, vous avez comparu en juin de cette année;

8 par conséquent, vous seriez placé au centre de détention pendant plus d'un

9 an avant que le procès ne commence.

10 Donc j'invite les parties à tout mettre en oeuvre afin qu'elles respectent

11 leurs obligations prévues au titre des Articles du Règlement, à se réunir

12 et à s'entretenir.

13 Et je vous rappelle également que si cela s'avère nécessaire les parties

14 peuvent demander la tenue d'une réunion supplémentaire en application de

15 l'Article 65ter I).

16 Sinon, la prochaine conférence de mise en état se tiendra dans un délai de

17 120 jours, à moins que nous puissions envisager une réunion conjointe qui

18 reprendrait un peu le style d'une conférence de mise en état.

19 Y a-t-il d'autres questions que vous voudriez examiner aujourd'hui?

20 La défense, je vous en prie?

21 M. Dimitrijevic (interprétation): Monsieur le Président, comme je n'ai pas

22 eu l'occasion d'en parler auparavant et étant donné que l'accusation a

23 fait part de sa situation concernant les requêtes qu'elle a l'intention de

24 déposer, je tiens simplement à informer le Tribunal et toutes les parties

25 intéressées que le gouvernement de la Republika Srpska a fourni des

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1 garanties concernant la mise en liberté provisoire de mon client, M.

2 Mrdja. Je n'ai pas encore reçu ces garanties par écrit, mais dès que je

3 les aurais obtenues, je déposerai une requête aux fins d'une mise en

4 liberté provisoire de M. Mrdja.

5 C'est ce que je souhaitais dire pour le moment, je vous remercie.

6 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

7 Y a-t-il autre chose du côté de l'accusation?

8 M. Koumjian (interprétation): Non, Monsieur le Président. Nous allons

9 déposer un mémoire préalable au procès avant la prochaine conférence.

10 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. La séance est levée.

11 (L'audience est levée à 15 heures.)