Affaire no : IT-95-13/1-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Composée comme suit :
M. le Juge Wolfgang Schomburg, Président
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge Carmel Agius

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
15 juillet 2003

LE PROCUREUR

c/

MILE MRKSIC
MIROSLAV RADIC
VESELIN SLJIVANCANIN

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DÉCISION FAISANT DROIT Á LA DEMANDE DE RADIĆ DE SURSEOIR Á STATUER SUR LA QUESTION DE LA MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE

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Le Bureau du Procureur :

M. Jan Wubben

M. Mark. J. McKeon

Le conseil de l'accusé Mile Mrksic :

M. Miroslav Vasić

Le conseil de l'accusé Miroslav Radic :

M. Borivoje Borović

L'accusé Veselin Sljivancanin :

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II (la  Chambre de première instance ) du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le  Tribunal ),

VU la requête de la Défense de Radić aux fins de surseoir à statuer sur la demande de mise en liberté provisoire déposée le 19 juin 2003 ( Motion of M. Radić's Defence Requesting Postponement of Issuing a Decision on the Motion for Provisional Release Filed on 19 June 2003 ), la  Requête  déposée à titre confidentiel et ex parte par le conseil de l'accusé Miroslav Radic ( Radic ),

ATTENDU que, dans la Requête, Radic demande à la Chambre de première instance de surseoir à statuer sur sa demande de mise en liberté provisoire déposée le 18 juin 20031, jusqu'à ce que l'accusation demande l'autorisation de déposer un acte d'accusation modifié consolidé contre Radic, Mile Mrksic et Veselin Sljivancanin, et qu'il soit statué sur toutes les exceptions préjudicielles qui pourraient être soulevées en application de l'article 72 du Règlement de procédure et de preuve (le  Règlement )2,

ATTENDU que la Chambre de première instance estime que les arguments avancés par Radic sont convaincants,

PAR CES MOTIFS,

EN APPLICATION de l'article 54 du Règlement,

FAIT DROIT à la Requête.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Fait le 15 juillet 2003
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance
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Wolfgang Schomburg

[Sceau du Tribunal]


1. Le Procureur c/ Mile Mrksic et Miroslav Radic, affaire n IT-95-13/1-PT, Defence Motion for Provisional Release, 18 juin 2003.
2. Requête, par. 24.