Affaire n : IT-95-13/1-AR73

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Theodor Meron

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
24 juin 2003

LE PROCUREUR

c/

Mile MRKSIC

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ORDONNANCE PORTANT DÉSIGNATION DUN JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN APPEL

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Le Bureau du Procureur :

M. Jan Wubben

Le conseil de la Défense :

M. Miroslav Vasic

 

NOUS, THEODOR MERON, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le Tribunal international ),

VU la composition de la Chambre d'appel en l'espèce fixée par notre ordonnance du 17 juin 2003,

ATTENDU qu'en application de l'article 14 2) du Statut du Tribunal international, nous sommes d'office Président de la Chambre d'appel en l'espèce,

ATTENDU que la Chambre d'appel est saisie d'une notification d'appel interlocutoire, déposée par le conseil de Mile Mrkić (la  Dfense ) le 4 juin 2003, ŕ laquelle le Bureau du Procureur ( l'Accusation ) a répondu le 16 juin 2003,

ATTENDU que la Chambre d'appel est également saisie de la requête de la Défense aux fins d'autorisation de répliquer à la réponse de l'Accusation au mémoire de la Défense relatif à l'appel interlocutoire concernant la décision de la Chambre de première instance relative à la requête de la Défense aux fins de la détermination de règles de communication avec des témoins potentiels de la partie adverse (Defence Request for Leave to Reply to the "Prosecution's Response to the 'Defence Brief on an Interlocutory Appeal on the Trial Chamber's Decision on Defence Motion Requesting the Determination of Rules for Communicating with Potential Witnesses of the Opposite Party'"), déposée par la Défense le 19 juin 2003,

ATTENDU que l'article 65 ter du Règlement, lu conjointement avec son article 107, autorise le Président de la Chambre d'appel à désigner en son sein un juge chargé de la mise en état des affaires (le  Juge de la mise en état en appel ),

VU la nécessité d'assurer le bon déroulement des procédures d'appel et leur rapidité,

DÉSIGNONS le juge Inés Mónica Weinberg de Roca comme juge de la mise en état en appel en lespèce, sa nomination prenant effet immédiatement,

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président du Tribunal
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Theodor Meron

Fait le 24 juin 2003
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]