Affaire n^o : IT-95-13/1-I

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Composée comme suit :
M. le Juge Wolfgang Schomburg, Président
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge Carmel A. Agius

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
2 juillet 2003

LE PROCUREUR

c/

VESELIN SLJIVANCANIN

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ORDONNANCE PORTANT NOMINATION D’UN JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte

L’Accusé :

M. Veselin Sljivancanin

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU l’ « Ordonnance attribuant une affaire à une Chambre de première instance » déposée le 2 juillet 2003, par laquelle l’affaire Le Procureur c/ Veselin Sljivancanin a été attribuée à la Chambre de première instance II,

VU l’article 65 ter du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal (le « Règlement »), selon lequel le Président de la Chambre de première instance « désigne au sein de cette dernière un juge permanent chargé de la mise en état des affaires » (un « juge de la mise en état »),

VU l’article 62 du Règlement, selon lequel l’accusé comparaît sans délai devant la Chambre ou un juge permanent de celle-ci, et y est mis formellement en accusation,

VU les pouvoirs conférés au juge de la mise en état, ainsi qu’ils sont exposés à l’article 65 ter du Règlement,

EN APPLICATION de l’article 65 ter du Règlement,

DÉSIGNE le Juge Carmel A. Agius juge de la mise en l’état en l’espèce.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 2 juillet 2003
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance
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le Juge Wofgang Schomburg

[Sceau du Tribunal