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1 (Jeudi 16 mai 2002.)
2 (Audience publique.)
3 (Comparution initiale.)
4 (L'audience est ouverte à 10 heures 30.)
5 (L'accusé, Mile Mrksic, est dans le prétoire.)
6 (L'audience est ouverte à 10 heures 32.)
7 M. le Président (interprétation): Bonjour. Je voudrais tout d'abord
8 m'assurer que tout le monde peut m'entendre.
9 Monsieur Mile Mrksic, pouvez-vous m'entendre dans une langue que vous
10 comprenez?
11 M. Mrksic (interprétation): Oui.
12 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière, pourriez-vous, s'il
13 vous plaît, donner le nom de l'affaire?
14 Mme Atanasio (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, affaire IT-
15 95-13a-I, le Procureur contre Mile Mrksic.
16 M. le Président (interprétation): Merci. Je voudrais s'il vous plaît avoir
17 la présentation des parties.
18 Mme Del Ponte (interprétation): Le Procureur est représentée par moi-même,
19 le Procureur Carla Del Ponte, Peggy Kuo et Diane Boles qui nous assistent.
20 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
21 Représentant de la défense?
22 M. Vasic (interprétation): Monsieur le Président, la défense sera assurée
23 par Miroslav Vasic.
24 M. le Président (interprétation): Merci. Maître Vasic, avez-vous reçu la
25 documentation nécessaire pour la préparation de cette comparution
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1 initiale?
2 M. Vasic (interprétation): Oui, Monsieur le Président, nous avons reçu les
3 documents nécessaires. L'accusé a reçu l'Acte d'accusation et il l'a
4 compris, et il a la possibilité de plaider coupable ou non coupable sur
5 chaque chef d'accusation. Peut-être qu'il n'est pas nécessaire de lire
6 l'ensemble de l'Acte d'accusation puisque la santé de l'accusé n'est pas
7 très bonne, et il vaudrait peut-être mieux pour lui de plaider pour cette
8 comparution initiale, afin qu'elle soit aussi brève que possible.
9 M. le Président (interprétation): Je vous remercie de ces renseignements,
10 mais pour commencer je dois adresser certaines questions à l'accusé.
11 Voulez-vous vous lever? Je voudrais tout d'abord vous poser plusieurs
12 questions qui n'entrent pas dans la catégorie des droits de l'accusé de
13 rester silencieux, c'est uniquement aux fins d'identification. Voudriez-
14 vous, s'il vous plaît, décliner votre identité de façon complète, y
15 compris avec éventuellement les surnoms?
16 M. Mrksic (interprétation): Monsieur le Président, je m'appelle Mile
17 Mrksic. Je n'ai pas de surnom.
18 M. le Président (interprétation): Et le nom de votre père et de votre
19 mère, s'il vous plaît?
20 M. Mrksic (interprétation): Mon père s'appelait Dragan et ma mère Evica.
21 M. le Président (interprétation): Votre lieu de naissance?
22 M. Mrksic (interprétation): Je suis né le 1er mai 1947 (sic) dans le
23 village de Kosarac, la municipalité de Vrginmost.
24 M. le Président (interprétation): Etes-vous marié? Avez-vous des enfants?
25 M. Mrksic (interprétation): Je suis marié, j'ai trois filles.
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1 M. le Président (interprétation): Quelle était votre profession ou vos
2 occupations avant de venir ici?
3 M. Mrksic (interprétation): Je suis à la retraite actuellement, mais j'ai
4 été dans l'armée. J'ai été retraité en tant que général, colonel de
5 l'armée yougoslave.
6 M. le Président (interprétation): (Pas d'interprétation.)
7 M. Mrksic (interprétation): Mon dernier lieu de résidence c'était à
8 Belgrade dans la rue de Mina Vukomanovic n°1.
9 M. le Président (interprétation): Veuillez-vous asseoir.
10 (Pas d'interprétation.)
11 Vous pouvez vous asseoir. Normalement, on devrait vous donner lecture de
12 l'Acte d'accusation, surtout en ce que concerne les intérêts de la
13 communauté internationale. L'accusé a le droit de comprendre ce qui se
14 passe devant le Tribunal.
15 Si j'ai bien compris, vous avez des problèmes de santé, et à cause de ces
16 problèmes de santé, votre client a renoncé au droit de la lecture de
17 l'Acte d'accusation. Je vois des signes d'approbation de la part du Bureau
18 du Procureur, et la défense m'avait déjà confirmé cela. Mais je dois poser
19 cette question personnellement à l'accusé: est-ce que vous renoncez,
20 accusé, au droit à la lecture de l'Acte d'accusation?
21 M. Mrksic (interprétation): Monsieur le Président, je renonce à ce droit.
22 M. le Président (interprétation): Merci. Je dois donc vous dire que, bien
23 sûr, vous avez le droit de rester silencieux et vous ne subirez pas de
24 préjudice si vous gardez le silence.
25 La seule chose figure au Règlement de procédure et de preuve sous
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1 l'Article 62: "Si l'accusé ne se prononce pas quant à son plaidoyer de
2 culpabilité ou non-culpabilité lors de la comparution initiale, alors le
3 Juge va déclarer qu'il a plaidé non coupable".
4 Mais je dois vous prévenir du fait que tout ce que vous allez
5 éventuellement dire dans ce prétoire pourrait être utilisé contre vous; je
6 dois vous dire qu'il est de règle dans ce Tribunal que toute coopération
7 sera à votre avantage. Et il est dans votre intérêt également d'accélérer
8 la procédure. Et dans le cas où nous en arrivons au prononcé de la
9 sentence, une telle coopération serait comprise comme étant en faveur de
10 vos intérêts, et vous devez en discuter de façon complète avec votre
11 conseil pour voir exactement quels sont vos intérêts quant à cette
12 coopération.
13 Est-ce que vous m'avez compris?
14 M. Mrksic (interprétation): Oui, je vous ai compris, Monsieur le
15 Président.
16 M. le Président (interprétation): Je vous en remercie Monsieur. Si je vous
17 ai bien compris, vous avez été informé du contenu de l'Acte d'accusation
18 en date du 2 décembre 1997. Et donc nous pouvons commencer par les charges
19 qui figurent à la fin de l'Acte d'accusation. Je vais vous demander de
20 vous lever et de nous dire après chaque charge qui figure si vous plaidez
21 coupable ou non coupable.
22 Alors les actes de Mrksic, Sljivancanin et Radic, le premier (sic) nom
23 doit être expurgé compte tenu de la décision antérieurement prise par la
24 Chambre parce que la personne en question est décédée, M. Dokmanovic.
25 Il nous reste donc trois personnes y compris vous-même qui sont pour le
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1 premier chef d'accusation: Infractions graves aux Conventions de Genève de
2 1949, reconnues par l'Article 2c), le fait de causer intentionnellement de
3 grandes souffrances, du Statut du Tribunal.
4 Que plaidez-vous?
5 M. Mrksic (interprétation): Non coupable.
6 M. le Président (interprétation): Chef d'accusation 2. Violations des lois
7 aux coutumes de la guerre, reconnues par l'Article 3, traitements cruels,
8 du Statut du Tribunal.
9 M. Mrksic (interprétation): Je plaide non coupable.
10 M. le Président (interprétation): Chef d'accusation 3. Crimes contre
11 l'humanité, reconnus par l'Article 5i), actes inhumains, du Statut du
12 Tribunal.
13 Que plaidez-vous?
14 M. Mrksic (interprétation): Je plaide non coupable.
15 M. le Président (interprétation): Homicide, chef d'accusation 4.
16 Infractions graves aux Conventions de Genève de 1949, reconnues par
17 l'Article 2a), homicides intentionnels, du Statut du Tribunal.
18 Que plaidez-vous?
19 M. Mrksic (interprétation): Je plaide non coupable.
20 M. le Président (interprétation): Chef d'accusation 5. Violations des lois
21 ou des coutumes de la guerre, reconnues à l'Article 3, meurtres, du Statut
22 du Tribunal.
23 M. Mrksic (interprétation): Je plaide non coupable.
24 M. le Président (interprétation): Enfin chef d'accusation 6. Crimes contre
25 l'humanité, reconnus par l'Article 5), assassinats, du Statut du Tribunal.
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1 Que plaidez-vous?
2 M. Mrksic (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non coupable.
3 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, veuillez vous
4 rasseoir.
5 Je voudrais résumer pour le Greffe que vous avez plaidé non coupable sur
6 tous les chefs de cet Acte d'accusation du 2 décembre 1997.
7 Je dois vous demander si vous considérez comme nécessaire que quiconque,
8 une personne présentant une pertinence, un membre de votre famille soit
9 informé du fait que vous êtes détenu et où vous vous trouvez et de la
10 façon dont on peut vous contacter. Cela est-il nécessaire?
11 M. Mrksic (interprétation): Monsieur le Juge, ma famille a été informée
12 puisque je me suis rendu volontairement; l'état d'où je suis venu est
13 aussi au courant de l'endroit où je me trouve. Donc je pense qu'il n'est
14 pas nécessaire d'informer qui que ce soit.
15 M. le Président (interprétation): J'ai posé cette question parce que c'est
16 une règle obligatoire du droit international public, y a t-il quelque
17 ambassade ou consulat qui doit être informé du fait que vous êtes détenu?
18 M. Mrksic (interprétation): Je pense que notre consulat a été informé.
19 C'est par le biais du consulat que mon pays prend contact avec le Tribunal
20 et avec l'accusé.
21 M. le Président (interprétation): Voulez-vous faire d'autre observation,
22 avez-vous d'autres choses à dire?
23 M. Mrksic (interprétation): Je souhaite dire que je suis en mauvais état
24 de santé, car j'ai subi deux opérations du cœur, et tous ces changements
25 influent de façon négative sur mon état de santé. Mais mon avocat va en
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1 parler, j'espère.
2 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. En outre, et bien
3 entendu la question de la prolongation de cette détention, pour le moment
4 nous avons un mandat d'arrêt qui avait été émis en l'absence de l'accusé,
5 et donc pour couvrir ceci et pour donner le droit à être entendu, y a t-il
6 des objections qui s'élèvent actuellement contre la prolongation de la
7 détention?
8 M. Vasic (interprétation): Monsieur le Juge, la défense avait l'intention
9 d'informer le Tribunal de l'état de santé de M. Mrksic. Comme il l'a dit
10 lui-même, il a subi deux opérations sérieuses au niveau de son cœur et
11 avant d'arriver dans le quartier pénitentiaire, il était obligé de subir
12 un traitement post-opératoire dans un hôpital. Il a cependant décidé de ne
13 pas le faire et de se rendre volontairement devant ce Tribunal.
14 Toujours est-il que son état de santé, surtout depuis son arrivée, s'est
15 détérioré, probablement à cause de circonstances dans lesquelles il se
16 trouve. Donc la défense, puisqu'elle considère qu'il est difficile de lui
17 fournir le traitement médical adéquat dans le cadre du quartier
18 pénitentiaire, va le plus rapidement possible, et me semble-t-il, dès
19 lundi, dès que nous aurons réuni les documents nécessaires, va proposer ou
20 demander la libération provisoire de l'accusé pour qu'il puisse subir sa
21 rééducation, comme ceci a été proposé par son médecin traitant. Et par la
22 suite, il pourrait revenir dans le quartier, revenir dans le quartier
23 pénitentiaire, si cela s'avère être nécessaire.
24 M. le Président (interprétation): Donc j'ai bien compris que votre
25 intention est de déposer une requête écrite sur cette question.
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1 M. Vasic (interprétation): Oui, Monsieur le Président, nous avons
2 l'intention de le faire dès lundi prochain.
3 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
4 Sur la base de ces observations des parties, je dois ordonner aujourd'hui
5 que cette détention se prolonge jusqu'à nouvel ordre, et bien entendu,
6 nous attendons vos écrits.
7 Et un Juge de mise en état sera désigné le plus rapidement possible dans
8 les meilleurs délais pour la présente affaire, notamment sur la question
9 de la remise en liberté provisoire, cette question devant faire l'objet
10 d'une réponse de l'ensemble de la Chambre de première instance composée de
11 trois Juges.
12 Y a-t-il d'autres questions qui doivent être examinées aujourd'hui?
13 Mme Del Ponte (interprétation): Oui, Monsieur le Président, juste pour
14 vous informer des questions de communication des documents. Nous remettons
15 aux conseils de la défense ce montant, les documents à l'appui en anglais,
16 mais nous allons lui communiquer cet après-midi les traductions en BCS.
17 Tous les documents pertinents sont donc disponibles et nous allons pouvoir
18 remettre toute la documentation dans le délai prévu de 30 jours, prévu au
19 Règlement.
20 En ce qui concerne la mise en liberté provisoire, bien entendu, nous
21 attendons la requête écrite pour voir, ainsi que l'expertise médicale à ce
22 sujet.
23 Je vous remercie Monsieur le Président.
24 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Bien entendu, vous
25 comprenez que la Chambre de première instance apprécierait vivement aussi
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1 d'avoir la même documentation à l'appui que celle qui est communiquée aux
2 fins de notre décision, afin que nous ayons les éléments de base pour
3 prendre notre décision sur le point de savoir s'il est responsable ou non.
4 C'est une décision responsable (sic) de conserver, de maintenir le détenu
5 en détention ou si nous avons une base solide pour prendre une décision
6 dans un sens ou dans un autre, mais il nous faut avant tout la
7 documentation des médecins.
8 Je ne vois pas d'autre sujet à aborder. Nous pouvons donc conclure, et si
9 un problème devait se poser, n'hésitez pas à demander, à vous mettre en
10 rapport avec les Juges immédiatement. Nous sommes à votre service.
11 Je vous remercie. L'audience est levée.
12 (L'audience est levée à 10 heures 57.)
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