Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

Page 1

1 (Jeudi 16 mai 2002.)

2 (Audience publique.)

3 (Comparution initiale.)

4 (L'audience est ouverte à 10 heures 30.)

5 (L'accusé, Mile Mrksic, est dans le prétoire.)

6 (L'audience est ouverte à 10 heures 32.)

7 M. le Président (interprétation): Bonjour. Je voudrais tout d'abord

8 m'assurer que tout le monde peut m'entendre.

9 Monsieur Mile Mrksic, pouvez-vous m'entendre dans une langue que vous

10 comprenez?

11 M. Mrksic (interprétation): Oui.

12 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière, pourriez-vous, s'il

13 vous plaît, donner le nom de l'affaire?

14 Mme Atanasio (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, affaire IT-

15 95-13a-I, le Procureur contre Mile Mrksic.

16 M. le Président (interprétation): Merci. Je voudrais s'il vous plaît avoir

17 la présentation des parties.

18 Mme Del Ponte (interprétation): Le Procureur est représentée par moi-même,

19 le Procureur Carla Del Ponte, Peggy Kuo et Diane Boles qui nous assistent.

20 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

21 Représentant de la défense?

22 M. Vasic (interprétation): Monsieur le Président, la défense sera assurée

23 par Miroslav Vasic.

24 M. le Président (interprétation): Merci. Maître Vasic, avez-vous reçu la

25 documentation nécessaire pour la préparation de cette comparution

Page 2

1 initiale?

2 M. Vasic (interprétation): Oui, Monsieur le Président, nous avons reçu les

3 documents nécessaires. L'accusé a reçu l'Acte d'accusation et il l'a

4 compris, et il a la possibilité de plaider coupable ou non coupable sur

5 chaque chef d'accusation. Peut-être qu'il n'est pas nécessaire de lire

6 l'ensemble de l'Acte d'accusation puisque la santé de l'accusé n'est pas

7 très bonne, et il vaudrait peut-être mieux pour lui de plaider pour cette

8 comparution initiale, afin qu'elle soit aussi brève que possible.

9 M. le Président (interprétation): Je vous remercie de ces renseignements,

10 mais pour commencer je dois adresser certaines questions à l'accusé.

11 Voulez-vous vous lever? Je voudrais tout d'abord vous poser plusieurs

12 questions qui n'entrent pas dans la catégorie des droits de l'accusé de

13 rester silencieux, c'est uniquement aux fins d'identification. Voudriez-

14 vous, s'il vous plaît, décliner votre identité de façon complète, y

15 compris avec éventuellement les surnoms?

16 M. Mrksic (interprétation): Monsieur le Président, je m'appelle Mile

17 Mrksic. Je n'ai pas de surnom.

18 M. le Président (interprétation): Et le nom de votre père et de votre

19 mère, s'il vous plaît?

20 M. Mrksic (interprétation): Mon père s'appelait Dragan et ma mère Evica.

21 M. le Président (interprétation): Votre lieu de naissance?

22 M. Mrksic (interprétation): Je suis né le 1er mai 1947 (sic) dans le

23 village de Kosarac, la municipalité de Vrginmost.

24 M. le Président (interprétation): Etes-vous marié? Avez-vous des enfants?

25 M. Mrksic (interprétation): Je suis marié, j'ai trois filles.

Page 3

1 M. le Président (interprétation): Quelle était votre profession ou vos

2 occupations avant de venir ici?

3 M. Mrksic (interprétation): Je suis à la retraite actuellement, mais j'ai

4 été dans l'armée. J'ai été retraité en tant que général, colonel de

5 l'armée yougoslave.

6 M. le Président (interprétation): (Pas d'interprétation.)

7 M. Mrksic (interprétation): Mon dernier lieu de résidence c'était à

8 Belgrade dans la rue de Mina Vukomanovic n1.

9 M. le Président (interprétation): Veuillez-vous asseoir.

10 (Pas d'interprétation.)

11 Vous pouvez vous asseoir. Normalement, on devrait vous donner lecture de

12 l'Acte d'accusation, surtout en ce que concerne les intérêts de la

13 communauté internationale. L'accusé a le droit de comprendre ce qui se

14 passe devant le Tribunal.

15 Si j'ai bien compris, vous avez des problèmes de santé, et à cause de ces

16 problèmes de santé, votre client a renoncé au droit de la lecture de

17 l'Acte d'accusation. Je vois des signes d'approbation de la part du Bureau

18 du Procureur, et la défense m'avait déjà confirmé cela. Mais je dois poser

19 cette question personnellement à l'accusé: est-ce que vous renoncez,

20 accusé, au droit à la lecture de l'Acte d'accusation?

21 M. Mrksic (interprétation): Monsieur le Président, je renonce à ce droit.

22 M. le Président (interprétation): Merci. Je dois donc vous dire que, bien

23 sûr, vous avez le droit de rester silencieux et vous ne subirez pas de

24 préjudice si vous gardez le silence.

25 La seule chose figure au Règlement de procédure et de preuve sous

Page 4

1 l'Article 62: "Si l'accusé ne se prononce pas quant à son plaidoyer de

2 culpabilité ou non-culpabilité lors de la comparution initiale, alors le

3 Juge va déclarer qu'il a plaidé non coupable".

4 Mais je dois vous prévenir du fait que tout ce que vous allez

5 éventuellement dire dans ce prétoire pourrait être utilisé contre vous; je

6 dois vous dire qu'il est de règle dans ce Tribunal que toute coopération

7 sera à votre avantage. Et il est dans votre intérêt également d'accélérer

8 la procédure. Et dans le cas où nous en arrivons au prononcé de la

9 sentence, une telle coopération serait comprise comme étant en faveur de

10 vos intérêts, et vous devez en discuter de façon complète avec votre

11 conseil pour voir exactement quels sont vos intérêts quant à cette

12 coopération.

13 Est-ce que vous m'avez compris?

14 M. Mrksic (interprétation): Oui, je vous ai compris, Monsieur le

15 Président.

16 M. le Président (interprétation): Je vous en remercie Monsieur. Si je vous

17 ai bien compris, vous avez été informé du contenu de l'Acte d'accusation

18 en date du 2 décembre 1997. Et donc nous pouvons commencer par les charges

19 qui figurent à la fin de l'Acte d'accusation. Je vais vous demander de

20 vous lever et de nous dire après chaque charge qui figure si vous plaidez

21 coupable ou non coupable.

22 Alors les actes de Mrksic, Sljivancanin et Radic, le premier (sic) nom

23 doit être expurgé compte tenu de la décision antérieurement prise par la

24 Chambre parce que la personne en question est décédée, M. Dokmanovic.

25 Il nous reste donc trois personnes y compris vous-même qui sont pour le

Page 5

1 premier chef d'accusation: Infractions graves aux Conventions de Genève de

2 1949, reconnues par l'Article 2c), le fait de causer intentionnellement de

3 grandes souffrances, du Statut du Tribunal.

4 Que plaidez-vous?

5 M. Mrksic (interprétation): Non coupable.

6 M. le Président (interprétation): Chef d'accusation 2. Violations des lois

7 aux coutumes de la guerre, reconnues par l'Article 3, traitements cruels,

8 du Statut du Tribunal.

9 M. Mrksic (interprétation): Je plaide non coupable.

10 M. le Président (interprétation): Chef d'accusation 3. Crimes contre

11 l'humanité, reconnus par l'Article 5i), actes inhumains, du Statut du

12 Tribunal.

13 Que plaidez-vous?

14 M. Mrksic (interprétation): Je plaide non coupable.

15 M. le Président (interprétation): Homicide, chef d'accusation 4.

16 Infractions graves aux Conventions de Genève de 1949, reconnues par

17 l'Article 2a), homicides intentionnels, du Statut du Tribunal.

18 Que plaidez-vous?

19 M. Mrksic (interprétation): Je plaide non coupable.

20 M. le Président (interprétation): Chef d'accusation 5. Violations des lois

21 ou des coutumes de la guerre, reconnues à l'Article 3, meurtres, du Statut

22 du Tribunal.

23 M. Mrksic (interprétation): Je plaide non coupable.

24 M. le Président (interprétation): Enfin chef d'accusation 6. Crimes contre

25 l'humanité, reconnus par l'Article 5), assassinats, du Statut du Tribunal.

Page 6

1 Que plaidez-vous?

2 M. Mrksic (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non coupable.

3 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, veuillez vous

4 rasseoir.

5 Je voudrais résumer pour le Greffe que vous avez plaidé non coupable sur

6 tous les chefs de cet Acte d'accusation du 2 décembre 1997.

7 Je dois vous demander si vous considérez comme nécessaire que quiconque,

8 une personne présentant une pertinence, un membre de votre famille soit

9 informé du fait que vous êtes détenu et où vous vous trouvez et de la

10 façon dont on peut vous contacter. Cela est-il nécessaire?

11 M. Mrksic (interprétation): Monsieur le Juge, ma famille a été informée

12 puisque je me suis rendu volontairement; l'état d'où je suis venu est

13 aussi au courant de l'endroit où je me trouve. Donc je pense qu'il n'est

14 pas nécessaire d'informer qui que ce soit.

15 M. le Président (interprétation): J'ai posé cette question parce que c'est

16 une règle obligatoire du droit international public, y a t-il quelque

17 ambassade ou consulat qui doit être informé du fait que vous êtes détenu?

18 M. Mrksic (interprétation): Je pense que notre consulat a été informé.

19 C'est par le biais du consulat que mon pays prend contact avec le Tribunal

20 et avec l'accusé.

21 M. le Président (interprétation): Voulez-vous faire d'autre observation,

22 avez-vous d'autres choses à dire?

23 M. Mrksic (interprétation): Je souhaite dire que je suis en mauvais état

24 de santé, car j'ai subi deux opérations du cur, et tous ces changements

25 influent de façon négative sur mon état de santé. Mais mon avocat va en

Page 7

1 parler, j'espère.

2 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. En outre, et bien

3 entendu la question de la prolongation de cette détention, pour le moment

4 nous avons un mandat d'arrêt qui avait été émis en l'absence de l'accusé,

5 et donc pour couvrir ceci et pour donner le droit à être entendu, y a t-il

6 des objections qui s'élèvent actuellement contre la prolongation de la

7 détention?

8 M. Vasic (interprétation): Monsieur le Juge, la défense avait l'intention

9 d'informer le Tribunal de l'état de santé de M. Mrksic. Comme il l'a dit

10 lui-même, il a subi deux opérations sérieuses au niveau de son cur et

11 avant d'arriver dans le quartier pénitentiaire, il était obligé de subir

12 un traitement post-opératoire dans un hôpital. Il a cependant décidé de ne

13 pas le faire et de se rendre volontairement devant ce Tribunal.

14 Toujours est-il que son état de santé, surtout depuis son arrivée, s'est

15 détérioré, probablement à cause de circonstances dans lesquelles il se

16 trouve. Donc la défense, puisqu'elle considère qu'il est difficile de lui

17 fournir le traitement médical adéquat dans le cadre du quartier

18 pénitentiaire, va le plus rapidement possible, et me semble-t-il, dès

19 lundi, dès que nous aurons réuni les documents nécessaires, va proposer ou

20 demander la libération provisoire de l'accusé pour qu'il puisse subir sa

21 rééducation, comme ceci a été proposé par son médecin traitant. Et par la

22 suite, il pourrait revenir dans le quartier, revenir dans le quartier

23 pénitentiaire, si cela s'avère être nécessaire.

24 M. le Président (interprétation): Donc j'ai bien compris que votre

25 intention est de déposer une requête écrite sur cette question.

Page 8

1 M. Vasic (interprétation): Oui, Monsieur le Président, nous avons

2 l'intention de le faire dès lundi prochain.

3 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

4 Sur la base de ces observations des parties, je dois ordonner aujourd'hui

5 que cette détention se prolonge jusqu'à nouvel ordre, et bien entendu,

6 nous attendons vos écrits.

7 Et un Juge de mise en état sera désigné le plus rapidement possible dans

8 les meilleurs délais pour la présente affaire, notamment sur la question

9 de la remise en liberté provisoire, cette question devant faire l'objet

10 d'une réponse de l'ensemble de la Chambre de première instance composée de

11 trois Juges.

12 Y a-t-il d'autres questions qui doivent être examinées aujourd'hui?

13 Mme Del Ponte (interprétation): Oui, Monsieur le Président, juste pour

14 vous informer des questions de communication des documents. Nous remettons

15 aux conseils de la défense ce montant, les documents à l'appui en anglais,

16 mais nous allons lui communiquer cet après-midi les traductions en BCS.

17 Tous les documents pertinents sont donc disponibles et nous allons pouvoir

18 remettre toute la documentation dans le délai prévu de 30 jours, prévu au

19 Règlement.

20 En ce qui concerne la mise en liberté provisoire, bien entendu, nous

21 attendons la requête écrite pour voir, ainsi que l'expertise médicale à ce

22 sujet.

23 Je vous remercie Monsieur le Président.

24 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Bien entendu, vous

25 comprenez que la Chambre de première instance apprécierait vivement aussi

Page 9

1 d'avoir la même documentation à l'appui que celle qui est communiquée aux

2 fins de notre décision, afin que nous ayons les éléments de base pour

3 prendre notre décision sur le point de savoir s'il est responsable ou non.

4 C'est une décision responsable (sic) de conserver, de maintenir le détenu

5 en détention ou si nous avons une base solide pour prendre une décision

6 dans un sens ou dans un autre, mais il nous faut avant tout la

7 documentation des médecins.

8 Je ne vois pas d'autre sujet à aborder. Nous pouvons donc conclure, et si

9 un problème devait se poser, n'hésitez pas à demander, à vous mettre en

10 rapport avec les Juges immédiatement. Nous sommes à votre service.

11 Je vous remercie. L'audience est levée.

12 (L'audience est levée à 10 heures 57.)

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25