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1 (Lundi 11 novembre 2002.)
2 (L'audience est ouverte à 14 heures 36.)
3 (Audience publique.)
4 (Conférence de mise en état sous la présidence du Juge Agius.)
5 (L'accusé, M. Mile Mrksic, est dans le prétoire.)
6 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière, je vous prie de
7 bien vouloir citer l'affaire.
8 Mme Atanasio (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Il s'agit
9 de l'affaire IT-95-13/1-T, le Procureur contre Mile Mrksic.
10 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
11 Les parties peuvent-elles se présenter, en ce qui concerne tout d'abord
12 l'accusation?
13 (Hors micro.)
14 Sur ma droite, Diana Boles. Je vous remercie.
15 La défense à présent.
16 M. Vasic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle
17 Miroslav Vasic, je défends les intérêts de M. Mrksic.
18 M. le Président (interprétation): Monsieur Mrksic, avez-vous été en mesure
19 de suivre les débats dans une langue que vous comprenez?
20 M. Mrksic (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
21 M. le Président (interprétation): Vous entendez clairement ce qui se dit
22 en BCS?
23 M. Mrksic (interprétation): Oui.
24 M. le Président (interprétation): Eh bien, je vous prie, veuillez vous
25 asseoir.
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1 Vous vous rappellerez que, lors de la dernière Conférence de mise en état
2 qui a eu lieu le vendredi 19 juillet, la présente Conférence de mise en
3 état a été convoquée en application de l'Article 65bis du Règlement de
4 procédure et de preuve, qui précise qu'une conférence de mise en état se
5 tienne à des intervalles réguliers; c'est-à-dire tous les 50 jours après
6 la dernière conférence de mise en état.
7 L'objet d'une conférence de mise en état est connu de tous, je suppose. Je
8 ne pense pas qu'il soit nécessaire de passer en revue les différents
9 éléments. Il s'agit simplement de prendre toutes les mesures nécessaires
10 et de veiller aux échanges de correspondance entre les parties afin de
11 diligenter les préparatifs du procès.
12 Par ailleurs, cette Conférence de mise en état permet également à l'accusé
13 de soulever toute question qui a trait à son état de santé physique ou
14 mentale.
15 Cela étant dit, je propose à présent de suivre les différents points qui
16 figurent à notre ordre du jour.
17 En premier lieu, on voit les points qui sont restés en suspens. Il n'y en
18 a pas beaucoup, mais il y en a encore certains qui doivent être examinés.
19 Il s'agit tout d'abord de revenir sur un certain nombre de requêtes qui
20 ont été déposées par les parties, suite à la requête de l'accusation
21 visant à obtenir l'autorisation de modifier l'Acte d'accusation. Comme
22 vous vous en souviendrez, le 1er novembre, cette Chambre de première
23 instance a permis à l'accusation de déposer une modification -en
24 l'occurrence la deuxième de l'Acte d'accusation-, et a également autorisé
25 à la défense de présenter une requête relative à la forme de l'Acte de
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1 l'accusation. Et ceci s'est déroulé dans une période de 30 jours.
2 M. Vasic (interprétation): Nous allons le faire dans un délai de 30 jours
3 ou même avant. La phase finale de l'élaboration de cette requête sera
4 terminée dans une dizaine de jours, lorsque je serai rentré à Belgrade.
5 M. le Président (interprétation): Bien.
6 Une fois que vous aurez déposé ce document, la Chambre de première
7 instance statuera en temps voulu. Je tiens simplement à appeler votre
8 attention sur le fait qu'il serait souhaitable que vous limitiez vos
9 éléments de réponse et vos arguments aux points qui ont déjà été déposés.
10 Par conséquent, éviter de répéter ce que vous avez déjà déclaré dans vos
11 réponses antérieures. S'il y a bien évidemment un élément novateur, à ce
12 moment-là, je vous invite à le mentionner dans votre document. Mais
13 n'allez pas au-delà de cela parce que, sinon, nous nous livrerons là à un
14 exercice inutile.
15 M. Vasic (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Nous en tiendrons
16 compte en vertu de la dernière décision en date de cette Chambre.
17 M. le Président (interprétation): Vous n'êtes pas sans savoir, Maître
18 Vasic, que, suite au deuxième Acte d'accusation modifié, votre client est
19 accusé de nouveaux chefs d'accusation, à savoir qu'il y a de nouveaux
20 chefs d'accusation qui ont été portés à son encontre. En application de
21 l'Article 50B) de notre Règlement, il va devoir, en temps utile, plaider
22 coupable ou non au sujet de ces chefs d'accusation supplémentaires.
23 Avant d'aller de l'avant, je tiens à m'assurer qu'il a reçu dans une
24 langue qu'il comprend le texte du deuxième Acte d'accusation modifié. Je
25 ne sais pas si vous souhaitez répondre à sa place.
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1 M. Vasic (interprétation): Je vous remercie, je peux répondre au nom de M.
2 Mrksic. En effet, on lui a présenté l'Acte d'accusation modifié dans une
3 langue qu'il comprend. Et il est à même de plaider coupable ou non, même
4 sans avoir lu le texte de l'Acte d'accusation.
5 M. le Président (interprétation): Bien. J'avais encore deux autres
6 questions.
7 Un des éléments a déjà été examiné, à savoir le fait de savoir s'il avait
8 eu suffisamment le temps de lire la nouvelle version de l'Acte
9 d'accusation modifié.
10 La deuxième question a trait aux deux options. La première serait de
11 veiller à ce que le deuxième Acte d'accusation modifié soit lu dans sa
12 totalité, et je crois que vous m'avez fait observer que tel n'était pas
13 nécessaire. L'autre option serait, bien sûr, de se limiter à donner la
14 lecture des nouveaux chefs d'accusation.
15 M. Vasic (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.
16 Notre position, la position de la défense est donc la suivante: est que
17 vous pouvez bien sûr poser la question à l'accusé s'il plaide coupable ou
18 non. Nous estimons qu'il n'est pas indispensable de lire l'Acte
19 d'accusation dans son intégralité de l'acte modifié, uniquement les
20 parties modifiées ou dans son intégralité.
21 M. le Président (interprétation): Y a-t-il une position de l'accusation à
22 cet égard?
23 M. Wubben (interprétation): (Hors micro.)
24 M. le Président (interprétation): Bien. Je propose à ce moment-là de
25 suivre la méthode suivante: je vais essayer de faire le point. Je ne vais
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1 pas vous donner lecture des chefs d'accusation tels qu'ils figurent dans
2 la nouvelle version de l'Acte d'accusation modifié. Puis, je vais inviter
3 l'accusé à me dire s'il plaide coupable ou non.
4 Monsieur Mrksic, j'ai cru comprendre que vous avez pris connaissance des
5 nouveaux chefs d'accusation qui ont été dressés à votre encontre et qui
6 ont été ajoutés à l'Acte d'accusation d'origine. Il y a cinq nouveaux
7 chefs d'accusation.
8 Il y a tout d'abord le chef de persécution. Ensuite, le chef
9 d'extermination. Puis, il y a le chef d'emprisonnement, de détention.
10 Puis, il y a le chef d'accusation de torture. Et un nouveau chef
11 d'accusation, donc, de torture.
12 Est-ce que vous souhaitez que je vous donne des précisions ou est-ce que
13 vous êtes en mesure de me répondre si je vous demande quelle est votre
14 position si je vous accuse de ces cinq nouveaux chefs d'accusation?
15 M. Mrksic (interprétation): Je peux plaider tout de suite. J'ai lu l'Acte
16 d'accusation, tout est clair pour moi.
17 M. le Président (interprétation): S'agissant de l'Acte d'accusation
18 mentionné sous l'Article 5H) quelle est votre position: coupable ou non?
19 M. Mrksic (interprétation): Non coupable.
20 M. le Président (interprétation): S'agissant de l'accusation 5B), quelle
21 est votre position?
22 M. Mrksic (interprétation): Non coupable.
23 M. le Président (interprétation): S'agissant du chef d'accusation 5E),
24 quelle est votre position?
25 M. Mrksic (interprétation): Je déclare être non coupable.
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1 M. le Président (interprétation): S'agissant des deux autres chefs
2 d'accusation présentés sous couvert du 5F), et l'autre sous le point 3.1
3 concernant les cas de torture, quelle est votre position?
4 M. Mrksic (interprétation): Je déclare être non coupable.
5 M. le Président (interprétation): Je vous invite à vous asseoir.
6 M. Mrksic (interprétation): Merci.
7 (L'accusé s'asseoit.)
8 M. le Président (interprétation): Par conséquent, nous avons traité le
9 deuxième point qui figurait sur mon ordre du jour.
10 A présent, il est question de la requête présentée par la défense que la
11 Chambre de première instance examine avec le plus grand soin. Il s'agit
12 d'une requête dans laquelle la défense demande au Greffe de revenir sur sa
13 décision datée du 25 septembre 2002, dans laquelle il est refusé de payer
14 une partie des dépenses liées aux travaux qui ont précédé le travail
15 d'enquête.
16 Vous savez que, compte tenu du fait que l'accusé devait prendre en charge
17 les frais correspondant à 330 heures de travaux d'investigation,
18 d'enquêtes au cours de la phase préalable au procès, avant de parvenir à
19 une décision, la Chambre de première instance a demandé au Greffe et à
20 l'accusation de faire part d'une réponse ou de communiquer des
21 observations. Dans le cas de l'accusation, il s'agit d'une réponse. Dans
22 le cas du Greffe, nous avions demandé des observations, et nous les avons
23 obtenues.
24 Tout d'abord, je tiens à m'assurer que la défense a bien reçu une copie
25 des réponses auxquelles j'ai fait allusion, c'est-à-dire ceux du Greffe et
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1 de l'accusation.
2 M. Vasic (interprétation): Oui, Monsieur le Président, je confirme que
3 nous avons bel et bien reçu la réponse.
4 M. le Président (interprétation): Avant de passer à une question suivante,
5 j'aimerais savoir si l'une ou l'autre des parties souhaite formuler des
6 observations supplémentaires par oral en plus de ce qui a été dit par
7 écrit?
8 Qu'en est-il de l'accusation?
9 M. Wubben (interprétation): Non, Monsieur le Président.
10 M. le Président (interprétation): Et la défense?
11 M. Vasic (interprétation): La défense n'a rien d'autre à ajouter à ce
12 qu'elle a déjà exprimé par écrit.
13 M. le Président (interprétation): Par conséquent, je suis en mesure de
14 vous informer que la Chambre de première instance va prendre une décision
15 au sujet de cette requête, et ceci interviendra probablement avant la fin
16 de ce mois. Nous avons déjà bien diligenté les travaux. Comme il n'y a pas
17 d'autres observations, je pense que nous serons en mesure de nous
18 prononcer prochainement.
19 Le point suivant qui figure sur l'ordre du jour revêt en fait une
20 importance fondamentale pour l'accusé, pour la défense: il s'agit de la
21 question de la communication des documents. Je reviendrai tout d'abord sur
22 la question de la communication des pièces en application de l'Article 66
23 A)i) et ii) également.
24 J'aimerais obtenir une réponse de la part de l'accusation en ce qui
25 concerne la situation.
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1 M. Wubben (interprétation): Bien, Monsieur le Président.
2 S'agissant de l'accusation, nous avons tout mené à bien concernant les
3 documents visés par l'Article 66 A)i).
4 S'agissant des dispositions prévues à l'Article 66 A)ii), cette question
5 fait actuellement l'objet d'une étude au niveau de notre accusation. Nous
6 sommes en train d'élaborer une exception préjudicielle. Ceci signifie que
7 l'accusation sait que le conseil de la défense doit disposer de documents.
8 Et nous sommes déjà parvenus à un accord pour se réunir cet après-midi, de
9 telle sorte qu'on puisse examiner la question de l'exception
10 préjudicielle.
11 M. le Président (interprétation): Bien. Par conséquent, en ce qui concerne
12 les documents liés à l'Article 66 A)i), l'exercice a été mené à terme.
13 Est-ce que vous en êtes d'accord?
14 M. Wubben (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
15 M. le Président (interprétation): Quelle est votre position, Maître Vasic?
16 M. Vasic (interprétation): Nous avons obtenu les documents avec l'Acte
17 d'accusation modifié et la requête d'autorisation de déposer le nouvel
18 Acte d'accusation. Et compte tenu du fait de ce que mon collègue vient de
19 dire, que ces documents ont été fournis, effectivement, en vertu de
20 l'Article 66 A)i) nous avons reçu tous les documents nécessaires.
21 M. le Président (interprétation): Est-ce que l'accusé a reçu les documents
22 nécessaires dans une langue qu'il comprend?
23 M. Vasic (interprétation): Oui, dans la langue qu'il comprend. Nous avons
24 bien reçu les documents en question.
25 Pour ce qui est du deuxième point, les pièces couvertes par l'Article 66
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1 A)ii), mon éminent collègue et moi-même nous nous sommes réunis. Nous en
2 avons discuté et nous nous sommes mis d'accord sur le fait d'aborder cette
3 question après les exceptions préjudicielles, conformément à l'Article 68
4 du Règlement.
5 M. le Président (interprétation): Ceci couvre donc également l'Article 68.
6 Je me permets de suggérer, compte tenu des délais du Tribunal, et ce, en
7 vertu de l'Article 66 A)ii), comme dans d'autres cas, c'est une procédure
8 en cours; et je suis convaincu que vous y prêtez toute l'attention
9 nécessaire. Je pense qu'il n'est pas question de fixer un délai
10 quelconque, d'après ce que vous venez de me dire. Nous aurons la
11 conférence de mise en état au mois de février comme convenu.
12 Est-ce que ceci concerne également la communication en vertu de l'Article
13 68?
14 M. Wubben (interprétation): Oui.
15 M. Vasic (interprétation): Oui.
16 M. le Président (interprétation): Avant de conclure ce chapitre de
17 communication, y a-t-il autre chose que vous souhaiteriez ajouter?
18 Je me tourne vers l'accusation.
19 M. Wubben (interprétation): Non.
20 M. le Président (interprétation): La défense?
21 M. Vasic (interprétation): Non.
22 M. le Président (interprétation): Souhaitiez-vous que l'on invoque
23 d'autres questions?
24 M. Vasic (interprétation): Non, Monsieur le Président. La défense n'a pas
25 d'autre question à poser.
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1 Je souhaiterais juste ajouter, pour que cela figure au compte rendu
2 d'audience -et je vois que cela n'y figure pas-, ma réponse précédente
3 était effectivement non.
4 M. le Président (interprétation): Merci. Cela arrive de temps en temps.
5 La prochaine question que je dois aborder est celle pour l'accusé. Je vais
6 m'adresser à l'accusé.
7 Monsieur, avez-vous quelque chose à dire, des questions à soulever
8 concernant votre état de santé et vos conditions de détention? Mais tout
9 d'abord votre santé?
10 M. Mrksic (interprétation): Monsieur le Président, je vous remercie de
11 vous intéresser à moi. Nous avons évoqué cette question la dernière fois.
12 Je suis maintenant les conseils de mon docteur, de mon médecin, et la
13 situation s'est nettement améliorée. Je prends des médicaments
14 régulièrement et j'espère être en mesure, en condition physique de suivre
15 le procès jusqu'à la fin.
16 M. le Président (interprétation): Et quant aux conditions de détention,
17 avez-vous des plaintes à formuler, des remarques à faire?
18 M. Mrksic (interprétation): Non, tout est en ordre.
19 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
20 Vous pouvez vous rasseoir.
21 (L'accusé s'assoit.)
22 Si j'ai bien compris, nous pouvons conclure cette Conférence de mise en
23 état. Je vous remercie. Nous levons l'audience et nous nous reverrons dans
24 120 jours, conformément au Règlement. Je vous remercie.
25 (L'audience est levée à 14 heures 59.)