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1 Le mercredi 2 juillet 2003
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 05.
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour. Madame la Greffière, veuillez
7 citer l'affaire, je vous prie.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, il s'agit de l'affaire IT-95-
9 13/1-PT, le Procureur contre Mile Mrksic et Miroslav Radic.
10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.
11 Monsieur Mrksic, bonjour.
12 L'ACCUSÉ MRKSIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge.
13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je veux dire à ce que vous pouvez
14 suivre les débats dans une langue que vous comprenez.
15 L'ACCUSÉ MRKSIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, je peux
16 suivre les débats.
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, veuillez vous
18 asseoir.
19 Monsieur Radic, bonjour à vous aussi, pouvez-vous vous aussi suivre les
20 débats dans une langue que vous comprenez ?
21 L'ACCUSÉ RADIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que les partis peuvent se
23 présenter, je me tente tout d'abord vers l'Accusation.
24 M. WUBBEN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle Jan
25 Wubben, je suis substitut du Procureur et je suis assisté aujourd'hui de
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1 l'avocat Mark McKeon et de Mme Kristina Carey et de M. David Bruff,
2 substitut d'audience.
3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Bonjour à vous.
4 Et pour la Défense.
5 M. VASIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je représente
6 les intérêts de M. Mrksic, et je m'appelle Miroslav Vasic.
7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour à vous. Et à qui représente
8 l'accusé M. Radic, je vous prie.
9 M. BOROVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle
10 Borivoje Borovic, et je représente les intérêts de M. Radic devant ce
11 Tribunal en instance.
12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour à vous.
13 Je vous souhaite donc la bienvenue à tous. Il s'agit d'une conférence de
14 mise en état qui a été convoqué en présence de deux co-accusés, dans cette
15 affaire. Je vais vous informer de l'évolution attendue des préparatifs et
16 de la situation concernant le troisième co-accusé, qui est arrivé à La Haye
17 et je veux parler de M. Sljivancanin, sa comparution initiale aura lieu
18 demain à 15 heures 30. La dernière conférence de mise en état tenue en
19 espèce a eu lieu le 5 mars 2003, et comme vous pouvez l'imaginer à
20 l'époque, il n'y avait que M. Mrksic assisté de son conseil. M. Radic,
21 quant à lui, n'avait pas encore été transféré au quartier pénitencier. Bien
22 qu'il s'agit de la première fois que M. Radic est présent lors d'une
23 conférence de mise en état.
24 La comparution initiale de M. Radic s'est déroulée comme vous vous le
25 rappelez le 21 mai 2003. Dans votre intérêt, Monsieur Radic, je répéterai
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1 ce que j'ai déclaré à cette occasion et ce dont j'ai informé M. Mrksic lors
2 des occasions précédentes. L'Article 65 bis du règlement exige que le Juge
3 de la mise en état, en l'occurrence moi-même, convoque une conférence de
4 mise en état dans les 120 jours qui suivent la conférence de mise en état
5 précédente. En d'autres termes, M. Mrksic assiste ici à cette deuxième
6 conférence de mise en état. La dernière ayant eu lieu il y a 120 jours.
7 Dans votre cas, vous serez présente lors de la prochaine conférence de mise
8 en état qui aura lieu dans 120 jours à compter d'aujourd'hui.
9 L'objectif de cette disposition du règlement, est d'intérêt pratique. M.
10 Mrksic a déjà entendu ce que je viens de vous déclarez mais ce n'est pas le
11 cas de M. Radic, si bien que je vais réitérer les raisons et les objectifs
12 de cette conférence de mise en état.Le but de ces conférences de mise en
13 état est multiple. Ces conférences de mise en état ont pour objectifs
14 d'organiser les échanges entre les parties de façon à assurer un procès
15 rapide, de façon à assurer des préparatifs rapides à ce procès. Et je peux
16 vous assurer que cet objectif est toujours présent à l'esprit des Juges qui
17 siègent avec moi au sein de la Chambre de première instance. Nous faisons
18 toujours de notre mieux pour éviter des délais inutiles.
19 La deuxième raison qui préside à l'organisation de ces conférences de mise
20 en état est de vous donner la possibilité à vous, M. Mrksic et M. Radic, à
21 vos conseils qui vous représentent de soulever des questions relatives à
22 votre détention, ici, au quartier pénitencier de Scheveningen. Et en
23 relation avec votre état de santé physique et mental, je peux vous garantir
24 que vous pouvez parler ici sans craintes. Et que toutes plaintes, que vous
25 soulèverez à cette occasion lors de cette conférence de mise en état,
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1 n'auront aucune incidence sur votre situation. Le juge de haut classement
2 (sic) m'a également informé dans les préparatifs qui ont présidé à cette
3 conférence de mise en état qu'il avait participé à une réunion dans le
4 cadre de l'Article 65 ter du règlement en présence des représentants du
5 bureau du Procureur et des conseils de la Défense des deux accusés. Il m'a
6 informé du fait que cette réunion avait lieu le 30 juin 2003, il y a
7 quelques jours.
8 M. Von Hebel m'a également informé du fait que suite à cette réunion tenue
9 en application de l'Article 65 ter, il est apparu qu'il n'était pas
10 nécessaire que le Juge de la mise en état, en l'occurrence moi-même, ou que
11 la Chambre de mise en état soulève certaines questions qui ont été abordées
12 lors de cette réunion car ces questions font l'objet d'un accord entre les
13 parties.
14 Cependant, il existe quelques questions qui n'ont pas été résolues que nous
15 allons aborder aussitôt. Lors de la comparution initiale de M. Radic, j'ai
16 mentionné le fait que nous nous fondions en espèce sur un acte d'accusation
17 qui date de plusieurs années, lequel inclus le nom d'un autre co-accusé à
18 l'époque, qui est décédé depuis.
19 Nous avons également soulevé le fait que l'arrivée de M. Radic avait
20 provoqué certains changements dans la teneur de l'accusation portée à
21 l'encontre de M. Mrksic. A l'époque, nous attendions déjà l'arrivée du
22 troisième co-accusé en l'espèce, M. Sljivancanin, et en ce jour, il ne fait
23 aucun doute que l'acte d'accusation actuel doit être modifié et mise à
24 jour. Je sais, grâce à M. Von Hebel, que cette question a été soulevée lors
25 de la réunion tenue en application de l'Article 65 ter et que pour éviter
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1 tout délai inutile, il est nécessaire que ce nouvel acte d'accusation soit
2 déposé avant la fin du mois. On m'a communiqué la date du 21 juillet 2003
3 comme constituant la date butoir de dépôt de ce nouvel acte d'accusation
4 modifié et j'invite l'accusation à se conformer à ses instructions.
5 Monsieur Wubben, je m'excuse si je ne prononce pas votre nom correctement,
6 dois-je par conséquent m'attendre à ce que le nouvel acte d'accusation
7 modifié soit déposé le 21 juillet ou plus tard ?
8 M. WUBBEN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Nous sommes en
9 train de le préparer. Il sera prêt à temps.
10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Comme je vous l'ai déjà dit, M.
11 Sljivancanin est arrivé à La Haye et sa comparution initiale est prévue
12 demain. Je suppose qu'il sera mis en accusation comme M. Radic, sur la base
13 de l'ancien acte d'accusation. Donc, je suppose que c'est ainsi que vous
14 procédez et je suppose également que toute modification à l'Acte
15 d'accusation actuel, inclura M. Sljivancanin car comme je l'ai fait
16 remarqué lors de la dernière conférence de mise en état, la Chambre de
17 première instance II a rendu une décision au terme de laquelle les trois
18 personnes que j'ai mentionnées, Messieurs Sljivancanin, Radic et Mrksic,
19 seront jugés en même temps dans le cadre du même procès. L'acte
20 d'accusation en l'espèce devra donc être modifié en conséquence et lorsque
21 M. Sljivancanin arrivera, on pourra lui remettre une copie du nouvel acte
22 d'accusation modifié établi contre lui et dont il fait partie.
23 M. WUBBEN : [interprétation] Je peux vous confirmer que nous envisageons de
24 déposer ce nouvel acte d'accusation modifié à l'encontre des trois
25 personnes accusées, conformément aux instructions de la Chambre.
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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Fort bien.
2 Monsieur Radic, vous avez déposé une requête aux fins de mise en liberté
3 provisoire. L'Accusation nous a garantit qu'elle déposerait une réponse à
4 cette requête. Nous l'attendons. Dès que cette réponse sera déposée, vous
5 aurez la possibilité, si vous le souhaitez de formuler d'autres
6 commentaires à cet égard. Mais cette question figure d'ordre -- déjà à
7 l'ordre du jour de la Chambre de première instance II, ce qui signifie que
8 le Juge Schomburg, le Juge Mumba, et moi-même avons déjà examiné la
9 question est entendons nous bien accordé à votre requête aux fins de mise
10 en liberté provisoire, toute la considération nécessaire, et je peux vous
11 garantir que nous aurons à rendre une décision à cet égard dans le plus
12 bref délai.
13 M. WUBBEN : [interprétation] Monsieur le Juge. Nous avons déposé notre
14 réponse aujourd'hui.
15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien. En avez-vous reçu une copie.
16 M. BOROVIC : [interprétation] Non, pas encore, Monsieur le Juge.
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Donc, ma suggestion est la suivante. Je
18 rencontrerai le Juge Schomburg à la fin de l'audience d'aujourd'hui, de
19 sorte que, en compagnie du Juge Mumba, nous allons pouvoir commencer à nous
20 pencher sur cette requête. Entre temps, vous aurez une copie à votre
21 disposition et si vous avez des commentaires à formuler bien je vous
22 suggère de les -- le faire par voie écrite mercredi au plus tard. Ceci
23 pourra nous éviter, de prendre du retard dans la procédure.
24 Je présume que vous êtes au courant que nous avons déjà rendu une décision,
25 Monsieur Borovic, concernant votre requête. La requête préliminaire de la
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1 défense concernant l'acte d'accusation, l'exception préjudicielle plutôt se
2 reprend l'interprète, poursuit Monsieur le Juge.
3 M. BOROVIC : [interprétation] Nous en sommes bien avisé.
4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien, donc lorsque vous m'aurez
5 entendu, vous verrez que les raisons pour laquelle je souhaitais que l'acte
6 d'accusation soit modifié, c'est la raison pour laquelle j'ai décidé de
7 réagir de la sorte.
8 La défense par l'intermédiaire de M. Mrksic demande que cette Chambre donne
9 une ordonnance concernant la communication des clés, témoins potentiels.
10 Vous vous souviendrez que nous avions décidé, rendu une décision un peu
11 plus tôt cette année concernant cette requête. Nous sommes contre ce fait
12 bien sûr, nous attendrons que les résultats de la décision de la Chambre
13 d'appel soient rendus avant que nous ne prenions en considération cette
14 requête plus loin. Et nous attendrons donc la décision de la Chambre de
15 première instance -- plutôt la Chambre d'appel.
16 Vous avez eu une réunion conformément à l'Article 65 ter avec M. Von Hebel,
17 vous avez également parlé de communications, des questions de communication
18 et de l'Article 66. Vous avez discuté de plusieurs paragraphes de l'Article
19 66. Je suis informé des deux parties et je souhaiterais avoir la
20 confirmation des deux parties que vous êtes d'accord pour dire que le texte
21 dans l'Article 66(A)(i) a déjà été communiqué, le matériel a déjà été
22 communiqué au conseil de la Défense et aux deux parties, à M. Mrksic et à
23 M. Radic. Est-ce que vous confirmez cela ?
24 M. VASIC : [interprétation : [interprétation] Oui. Nous le confirmons.
25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Borovic.
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1 M. BOROVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Je le confirme
2 également.
3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Wubben, je voudrais vous
4 demander de préparer le même -- les mêmes documents pour notre -- la
5 nouvelle personne qui arrivera demain.
6 M. WUBBEN : [interprétation] Oui. Je m'en occupe.
7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien.
8 Il y avait également une question pour laquelle nous n'avions pas de --
9 d'accord conformément à l'Article 65 ter. Il semblerait que l'on ait
10 discuté de la question concernant la communication selon 66(A)(ii). Si je
11 comprends bien, vous êtes -- vous avez fait une proposition pour que ces
12 documents soient communiqués. Vous attendez les conclusions qui auront lieu
13 suivant l'interview qui doit avoir lieu avec M. Radic, l'accusé. Si je
14 comprends bien, vous allez, vous regardez à ce qui est prévu par cet
15 article et vous allez communiquer le matériel ?
16 M. WUBBEN : [interprétation] Monsieur le Juge, d'abord, permettez-moi de
17 confirmer que nous avons déjà pris en considération et nous nous plions aux
18 règles, des règles de la communication. Nous avons déjà eu des discussions
19 avec le conseil de Mrksic concernant la communication. Nous avons eu de
20 nouveaux, nous avons eu certains accords. Mais étant donné que les
21 nouvelles circonstances viennent d'apparaître, et que nous attendons une
22 réponse de la Chambre d'appel.
23 Et étant donné, qu'un nouvel accusé est arrivé entre temps et comparaîtra,
24 nous avons une discussion conformément à l'Article 65 ter concernant la
25 communication de l'élément de preuve. Et je peux vous confirmer que le
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1 bureau du Procureur a suggéré, a fait une proposition aux deux conseils de
2 la Défense de commencer la communication en déposant une liasse de
3 documents assez volumineuse en vertu de la communication et de l'Article
4 68. J'ai informé les deux conseils de la Défense de cela.
5 Nous allons commencer à préparer cette liasse de documents, nous avons déjà
6 commencé à les préparer.
7 Nous allons communiquer les documents du conseil. Nous avons également
8 demandé aux conseils, si cela leur conviendrait que l'on leur communique
9 ces documents sur une diskette, sur CD-ROM et de cette façon ce serait plus
10 facile. Et c'est ainsi que les démarches seront entreprises et c'est ainsi
11 que nous débuterons, commencerons à communiquer ces documents et le tout,
12 bien sûr, après avoir communiqué, contacté le conseils de la Défense.
13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Wubben. Mais
14 je faisais plutôt allusion à la communication des déclarations des témoins
15 que le Procureur entend citer à l'audience. Et si je comprends bien, vous
16 avez déjà soulevé une objection disant qu'il vous est inapproprié de
17 communiquer à cette étape-ci et les déclarations de ces témoins que vous
18 allez -- vous souhaitez faire entendre lors des audiences, et plus
19 particulièrement, les interviews avec le visé Radic, ces documents sont
20 encore pendant. Et il ne s'agit pas d'une préférence qui peut être sous le
21 chapeau de l'Article 66(A)(ii) et il vous faut procéder par la
22 communication. Est-ce que je peux avoir votre parole ? Est-ce que vous
23 allez communiquer, commencer la communication de ces déclarations ?
24 M. WUBBEN : [interprétation] Oui. Monsieur le Juge. Cette liasse de
25 documents inclurait également le matériel qui sera communiqué en vertu de
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1 66(A)(ii). Il m'a fallu préciser lors de la réunion 65 ter. Nous avons
2 précisé le tout. Nous n'avons pas encore déterminé qui seront nos témoins,
3 mais il est certain que nous allons communiquer toutes ces déclarations. Et
4 il s'agira de témoins potentiels également bien sûr.
5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien Maître Vasic et Maître Borovic
6 vous avez entendu les paroles du Procureur, est-ce que cela vous convient ?
7 M. VASIC : [interprétation : Monsieur le Juge, je souhaiterais d'abord
8 répondre à ce que mon collègue a dit concernant l'Article 68. J'accepte ses
9 propositions. D'ailleurs c'était la conclusion à la fin de notre réunion
10 d'aujourd'hui. J'accepte, j'ai accepté le fait de recevoir une liasse de
11 documents assez volumineuse. Pour ce qui est de 66(A)(ii), et si les
12 déclarations feront partie de cette liasse de documents, la Défense est
13 d'accord avec cela.
14 Mais je souhaiterais simplement vous rappeler qu'il serait propice afin que
15 la Défense puisse préparer une défense expéditive et pour pouvoir examiner
16 les déclarations que le Procureur souhaite faire appeler à la barre, il
17 nous serait bon d'avoir ces déclarations. Je souhaiterais rappeler cette
18 Chambre de première instance que le procès a déjà été entendu devant ce
19 Tribunal. Il serait de savoir quels sont les témoins qui seront appelés à
20 la barre. Pour que la Défense puisse se préparer et être prête pour le
21 début du procès, merci.
22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous écoute, Maître Borovic.
23 M. BOROVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, nous avons eu effectivement
24 des communiqués -- des contacts avec M. Wubben concernant tout le tout. Et
25 concernant également le matériel qui nous sera communiqué en vertu de
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1 l'Article 68. Et on nous a dit que ce serait fait vers la fin du mois de
2 juillet. Donc ce n'est pas au début du mois de juillet mais vers la fin du
3 mois de juillet et j'espère que ce délai sera respecté et que ce soit des
4 documents communiqués par CD-ROM ou sur papier, cela nous est égal.
5 Concernant 66(A)(ii) si les documents qui sont communiqués en vertu de 68
6 font partie des documents 66(A)(ii), nous sommes d'accord également.
7 Monsieur le Juge, vous avez dit que l'Accusation dans sa soumission a dit
8 que M. Radic donnerait une interview.
9 Bien, nous sommes -- nous savons très bien que si un accusé donne -- fasse
10 une déclaration avant le début d'un procès, nous savons qu'il y a des
11 [imperceptible]. Nous avons eu une période où l'on était prêt mais le père
12 de M. Radic est mort. Et donc, c'est la raison pour laquelle nous ne
13 voulions pas procéder de la sorte. Maintenant, en ce moment nous ne savons
14 toujours pas de quoi aura lieu l'acte d'accusation, l'acte d'accusation
15 consolidé et conjoint pour les trois accusés. Ce qui veut dire que les
16 actes et les chefs peuvent décrits de façon tout à fait autre. Si c'est le
17 cas, nous aurons certainement besoin d'avoir des consultations
18 supplémentaires avec l'accusé concernant cette interview, de cette
19 déclaration de l'accusé.
20 Concernant maintenant les documents 68, l'Article 68, et bien à ce moment-
21 là, il s'agira des communications des éléments de preuves à décharge. Et
22 bien à ce moment-là, il y aura certainement des délais qui permettront à
23 l'accusé de se servir de ces documents. Et si l'on parle de 66(A)(ii), nous
24 n'avons pas entendu M. Wubben nous dire dans quel délai il nous
25 communiquera ces documents. Merci.
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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Donc, Monsieur Wubben, je me
2 tourne vers vous à ce moment-ci. Car votre position semble être la
3 suivante. Si j'ai bien compris l'information que vous nous avez donnée
4 concernant l'Article 68, je n'ai pas évoqué cet article moi-même, mais
5 c'était bien vous-même, Me Vasic et Me Borovic qui ont évoqué cet article.
6 Je comprends que se plier à l'Article 68, que je sais ce que vous faites,
7 de suivre cet article dans la plupart des procès est un processus continu
8 mais je souhaiterais vous rappeler à ce moment-ci, que vous avez la
9 responsabilité en vertu de l'Article 68 de communiquer à la Défense
10 aussitôt que possible de l'existence de tous les éléments à décharge, de
11 nature à disculper pour lesquelles vous avez connaissance à ce moment-ci.
12 L'indication que j'ai, c'est que vous avez l'intention d'agir de la sorte.
13 Je ne vais pas poursuivre plus loin cette question, je ne vais pas insister
14 là-dessus. Je laisse le tout entre vous mains. Je vous laisse le soin de
15 nous confirmer et de nous communiquer les documents qui seront communiqués
16 en vertu de l'Article 68.
17 Maintenant concernant l'Article 68, si vous n'êtes pas d'accord avec ce qui
18 se passe, et bien, il vous incombe de nous soulever ces questions auprès
19 des Juges pour que vous nous communiquiez vos insatisfactions, si de telles
20 choses ont lieu. C'est simplement pour pouvoir essayer d'éviter que il y
21 ait des malentendus. Je comprends tout à fait qu'il pourrait y avoir
22 certains problèmes. Pour ce qui est d'essayer de communiquer tous les
23 éléments de preuves qui existent et ce au même moment et dans un délai très
24 court. Mais je suis tout à fait certain que vous allez faire votre mieux.
25 Concernant l'Article 66(A)(ii), la seule concession que je peux faire,
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1 Monsieur Wubben, c'est de eu égard au fait que l'acte d'accusation fera
2 l'objet de certaines modifications, et bien à ce moment-là, cela pourrait
3 avoir une incidence sur le nombre d'identités des témoins que vous
4 souhaitez citer à la barre. C'est la seule concession que je vais faire.
5 Par contre, je suis assez certain que puisqu'il s'agit d'un acte
6 d'accusation qui date depuis quelques années et qu'il s'agit d'événements
7 que l'on a enquêtés parmi les premiers crimes enquêtés par les enquêteurs
8 de ce Tribunal, je suis absolument certain que vous êtes en position d'être
9 sûr à 100 pour cent sur la majorité des témoins qui seront appelés, qui
10 seront entendus devant ce Tribunal. Je ne vais donc pas donner une
11 ordonnance aujourd'hui, là-dessus mais je vous invite de façon très
12 particulière à communiquer ces déclarations, des déclarations des témoins
13 pour lesquelles vous n'avez aucune de croire qu'ils viendront au Tribunal
14 et que vous allez les retenir en tant que témoins dans cette affaire. Et je
15 m'attends à ce que le nombre de ces témoins vous soit connu. Et la
16 communication n'a rien à voir avec l'interview, les déclarations que vous
17 aurez ou peut-être pas avec M. Radic. N'est-ce pas ?
18 M. WUBBEN : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, j'ai tout compris.
19 J'accepte ce que vous me dites. Je voudrais simplement vous préciser que, à
20 partir de ce moment-ci, à ce moment-ci nous ne pourrons pas vous
21 communiquer toutes les déclarations en vertu
22 de 66(A)(ii), il nous faut également trouver des documents. Et il y a
23 également une question de traduction de ces documents comme je vous le dis,
24 il s'agit d'un processus continu.
25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Il y a une dernière question qui
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1 a été soulevée lors de la réunion tenue en vertu de l'Article 65 ter, il
2 s'agit de la question de la communication réciproque, est-ce que vous
3 maintenez toujours que vous n'êtes pas en mesure d'informer, de mettre en
4 mémoire en tant que Juge de la mise en état. Si vous allez pouvoir faire
5 part de ce processus, vous allez enclencher ce processus.
6 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. J'ai la défense de M.
7 Mrksic, n'est pas en mesure à ce moment-ci de se prononcer sur cette
8 question, étant donné que nous n'avons pas l'acte d'accusation modifié, et
9 nous n'avons pas non plus le matériel dont nous attendons de recevoir de
10 nos éminents confrères. Après avoir reçu bien sûr, tous ces documents, la
11 Défense examinera toutes ces questions et informera cette honorable Chambre
12 et vous-même, Monsieur le Juge. Merci.
13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Maître Borovic, je vous écoute.
14 M. BOROVIC : [interprétation] Je partage l'opinion de mon collègue lorsque
15 l'acte d'accusation consolidé sera publié et lorsque nous aurons reçu tous
16 les documents, nous allons pouvoir nous exprimer là-dessus. Merci.
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Y a-t-il autre chose que vous aimeriez
18 soulever concernant les questions qui ont trait à la communication ?
19 M. WUBBEN : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.
20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Et Monsieur Vasic ?
21 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge, rien d'autre.
22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Borovic ?
23 M. BOROVIC : [interprétation] Non rien d'autre, Monsieur le Juge.
24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Si vous n'êtes pas satisfaits de ce
25 processus de communication, je vous prierais de me l'indiquer.
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1 La question suivante que je souhaite aborder, c'est la question de la date
2 du procès. Je réitère que la comparution initiale de
3 M. Sljivancanin aura lieu demain et à ce moment-là, il aura une jonction
4 d'instance vis-à-vis des accusations qui sont ici. Nous aurons également un
5 nouvel acte d'accusation modifié et nous sommes encore à une étape assez
6 initiale de ce processus et le tout dépendra bien sûr, de comment les
7 choses se déroulent à partir de ce moment-ci. Et nous verrons s'il y a une
8 possibilité de plaidoyer de culpabilité à une étape ultérieure. Je ne le
9 sais pas présentement
10 mais je ne veux pas non plus exclure cette possibilité. Il serait bon d'y
11 réfléchir. Je ne peux pas à ce moment-ci vous donner une indication à
12 savoir à quel moment ce procès pourra débuter. Cela dépendra, bien sûr, de
13 la date à laquelle se termineront les autres procès et cela dépendra
14 également de la façon dont nous allons procéder lors de l'étape préalable
15 au procès. Bien. Donc, plus vous allez prolonger les procédures et bien
16 sûr, plus longues seront les procédures. Je vous invite donc, de part et
17 d'autre, de vous rappeler qu'il est dans l'intérêt des deux parties,
18 particulièrement dans l'intérêt des deux clients accusés, que ce procès
19 commence le plus tôt possible.
20 Cela étant, y a-t-il d'autres questions que vous souhaiteriez soulever à ce
21 stade de la procédure ?
22 M. BOROVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je pense que nous pouvons
23 évoquer la question suivante lors d'une conférence de mise en état. La
24 Défense souhaite demander à la Chambre de communiquer à la Défense tous les
25 documents qui ne sont pas de nature confidentielle ou qui n'ont pas fait
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1 l'objet d'audience ex parte.
2 M. LE JUGE AIGUS : [interprétation] Je n'ai pas vraiment compris ce que
3 vous venez de dire. Vous voulez parler de tous les documents qui ne sont
4 pas de nature confidentielle ou qui n'ont pas fait l'objet d'une audience
5 ex parte. Toutes les décisions judiciaires, les déclarations qui ne sont
6 pas confidentielles dans cette affaire, vous voulez dire ?
7 M. BOROVIC : [interprétation] Je pense qu'il y a une erreur
8 d'interprétation ici. Je veux parler de toutes les requêtes qui ont été
9 envoyées à l'Accusation ou présentées devant la Chambre. De toutes les
10 décisions qui ont été rendues et qui ne sont pas confidentielles, qui n'ont
11 pas fait l'objet d'audience ex parte. Est-ce que la Chambre pourrait
12 communiquer ces documents à la Défense de M. Radic ? Je pense que cela a
13 trait à notre affaire.
14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Cela ne me pose aucun problème
15 mais cela me surprend quelque peu d'entendre que vous n'êtes pas en
16 possession de toutes ces requêtes. Est-ce que vous faites également
17 référence aux requêtes qui ont été déposées, aux décisions qui ont été
18 rendues avant même l'arrivée de votre client, ici ? C'est à cela que vous
19 pensez ?
20 M. BOROVIC : [interprétation] Je veux parler de toutes les décisions,
21 toutes les requêtes ayant trait à cette affaire et qui peuvent avoir une
22 incidence sur la position de M. Radic.
23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Donc, je présume que cela ne posera
24 aucun problème et je ne demanderai même pas l'avis de l'Accusation à ce
25 sujet. Cela me paraît évident. Vous souhaitez donc obtenir tous les
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1 documents, toutes les requêtes, toutes les autres écritures déposées dans
2 le cadre de cette affaire. Et cela inclus les décisions rendues oralement
3 et par écrit par cette Chambre de première instance, n'est-ce pas. Par la
4 Chambre et par moi-même en qualité de Juge de la mise en état en espèce.
5 Tous ces documents, donc, seront photocopiés et communiqués à Me Borovic.
6 Monsieur Borovic, pour ce qui est des écritures qui n'existent qu'en langue
7 anglaise, est-ce que vous souhaitez en obtenir une traduction ? Je pense
8 que cela épargnerait au Tribunal beaucoup de dépenses et beaucoup de temps
9 si vous pouviez les accepter en anglais.
10 M. BOROVIC : [interprétation] Et bien j'épargnerai au Tribunal d'inutiles
11 dépenses financières et d'inutiles pertes de temps.
12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous allons donc nous en occuper par
13 l'intermédiaire de M. Von Hebel. Je vous remercie.
14 Y a-t-il une autre question que vous souhaiteriez soulever, Me Vasic ?
15 M. VASIC : [interprétation] Non, je vous remercie, Monsieur le Juge.
16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Et le règlement prévoit que je
17 m'informe auprès des Accusés de leur état de santé physique et
18 psychologique ainsi que de leurs conditions de détention. Je commencerai
19 par M. Mrksic.
20 Monsieur Mrksic, vous avez entendu mes propos. Le règlement prévoit la
21 possibilité que vous fassiez des commentaires au sujet de votre état de
22 santé et de vos conditions de détention. Avez-vous quelque grief que ce
23 soit à formuler à cet égard ? Etes-vous bien traité ? Avez-vous des
24 remarques particulières à faire ?
25 L'ACCUSÉ MRKSIC : [interprétation] Monsieur le Juge, lors de la dernière
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1 conférence de mise en état, je vous ai exposé en détails mes problèmes.
2 Vous m'avez apporté votre soutien. J'ai subi des examens médicaux et je
3 reçois chaque jour de plus en plus de médicaments mais à part cela, je n'ai
4 pas de remarques particulières à formuler.
5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Veuillez vous asseoir M.
6 Mrksic.
7 Je me tourne à présent vers M. Radic.
8 Votre micro, je vous prie.
9 L'ACCUSÉ RADIC : [interprétation] Monsieur le Juge, pour le moment, je n'ai
10 pas de problèmes de santé particuliers. Et pour ce qui est des conditions
11 de détention au quartier pénitencier, et bien je n'ai aucune remarque à
12 formuler.
13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien. Si, à quelque moment que ce
14 soit, entre le jour d'aujourd'hui et la prochaine conférence de mise en
15 état, vous avez des problèmes à soulever concernant votre santé ou les
16 conditions de votre détention au quartier pénitencier de Scheveningen, je
17 vous invite à me les signaler et je vous garanti que je me pencherai sur
18 ces questions avec toute la considération nécessaire.
19 Cela étant, à moins que l'une des parties souhaite soulever une autre
20 question, je peux mettre fin à cette conférence de mise en état et je vous
21 informe que la prochaine conférence de mise en état aura lieu dans les 120
22 jours comme il est prévu à l'Article 65 bis du règlement. Le troisième co-
23 accusé en l'espèce sera présent lors de la prochaine conférence de mis en
24 état. L'audience est levée.
25 --- La conférence de mise en état est suspendue à 15 heures 47.