Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le mercredi 26 octobre 2005

2 [Audience publique]

3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 42.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous avons annoncé hier que nous

6 souhaitions entendre quelques brefs exposés d'argument sur des points de

7 procédure; deux points de procédure.

8 Monsieur Moore, est-ce que vous êtes prêt à prendre la parole ?

9 M. MOORE : [interprétation] Oui, je le suis. Je vous remercie. Est-ce que

10 souhaitez que je commence ?

11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Vasic ?

12 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Madame, Messieurs

13 les Juges. Vous nous avez demandé hier de vous présenter de nouveaux

14 membres de l'équipe à partir du moment où il y aura un changement au sein

15 des équipes. Je saisi l'occasion pour vous présenter Me Vladimir Domazet,

16 mon co-conseil. Il représentera

17 M. Mrksic avec moi. Je vous remercie, Monsieur le Président. C'est tout.

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Vasic, je vous remercie. Nous

19 souhaitons la bienvenue à votre co-conseil. Excusez-moi, à cause de ce

20 pilier, je n'ai pas vu qu'il y avait un co-conseil de plus qui était

21 présent dans le prétoire.

22 Monsieur Lukic, c'est bien vous qui êtes debout ?

23 M. VASIC : [interprétation] M. Lukic a des problèmes de microphone ainsi

24 qu'avec son casque. Il n'arrive pas à entendre l'interprétation. Est-ce que

25 je peux demander qu'on intervienne.

26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Peut-être qu'il n'est pas branché sur

27 le canal qu'il faut.

28 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] C'est le canal 6.

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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Canal 6, je vous remercie.

2 M. LUKIC : [interprétation] Mais on n'entend pas et le microphone n'est pas

3 branché.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous allons prendre nos dispositions

5 afin de vous placer sur les ondes aussi vite que possible, Maître Lukic.

6 Nous n'avions -- est-ce que vous allez pouvoir suivre l'intervention de M.

7 Moore entre-temps ?

8 Monsieur Moore, vous avez la parole.

9 M. MOORE : [interprétation] Nous ne soulevons pas d'objection pour ce qui

10 est de la communication du lot quotidien dans un délai de 48 heures. Nous

11 n'avons pas non plus d'objection à soulever pour ce qui est de la

12 communication de ces documents avant que la déposition n'intervienne, mais

13 nous demandions que ces deux éléments soient liés. En fait, j'ai une

14 suggestion à formuler, à savoir, s'il va y avoir des contestations

15 d'authenticité de documents, on peut fonctionner des deux manières. Ceci ne

16 me pose pas de problème de changer le planning et de changer les délais. La

17 décision reviendra à la Chambre, bien entendu. Si, par exemple, la Chambre

18 souhaite accorder cinq ou sept jours à titre exceptionnel, ceci ne poserait

19 pas problème et nous respecterions ce délai. Par exemple, si le lot

20 quotidien devait être déposé sept jours ou présenté sept jours auparavant,

21 et les documents communiqués de manière générale, nous demanderions qu'il y

22 ait une décision discrétionnaire qui soit prise par la Chambre. Les

23 documents seraient communiqués au cours de ces sept jours pendant les

24 récolements des témoins.

25 Ce qui va se passer pour ce qui est des témoins de l'Accusation, les

26 témoins viendront souvent trois ou quatre jours avant la déposition. On

27 aura probablement des documents qu'on pourra communiquer la semaine qui

28 précédera leur déposition. Par conséquent, je vais demander que ce document

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1 soit ajouté, les documents sur lesquels nous travaillons soient ajoutés à

2 ce lot quotidien. C'est le seul problème que je prévoie. Nous n'avons pas

3 d'objection à soulever pour ce qui est de l'extension de ces délais. Nous

4 n'avons pas d'objection pour ce qui est de la communication de manière en

5 général, et si la Chambre et mes collègues sont d'accord, je suis d'accord

6 pour travailler sur une base de cinq à sept jours.

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Moore. Nous

8 allons entendre aussi les conseils de la Défense. Je dois ajouter que ce

9 qui me trouble un petit peu, c'est l'expression "lot quotidien". Je pense

10 qu'il vaudrait mieux employer le terme de "classeur quotidien" ou

11 journalier, ce qui est plus précis et porte moins à confusion.

12 M. MOORE : [interprétation] Tout à fait. Je vais adopter le terme "classeur

13 quotidien", puis par voie de conséquence, classeur hebdomadaire. Je tiens à

14 ajouter que s'il y a un problème qui porte sur l'authenticité du document,

15 deux jours ne pourront ne pas être suffisants pour vérifier l'authenticité

16 du document et pour le confirmer. Souvent, nous aurons des exemplaires, des

17 copies de Zagreb ou de Belgrade. Il sera difficile d'identifier la source

18 et l'endroit. Si nous avons des délais un peu plus élargis, ceci pourrait

19 nous aider. Donc, ceci s'appliquera aux deux parties. L'une ou l'autre

20 partie pourrait vouloir vérifier l'authenticité. Nous estimons que ceci

21 devrait, en toute équité, s'appliquer aux deux parties pour que nous

22 évitions d'avoir à faire des requêtes aux fins d'extension.

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Lukic, vous nous entendez ?

24 Merci.

25 Maître Vasic.

26 M. VASIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président. Nous

27 nous sommes mis d'accord de prendre la parole au nom des trois équipes de

28 la Défense. C'est Me Lukic qui prendra la parole au nom de nous tous. Pour

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1 ne pas perdre de temps, il se servira de mon microphone pour vous faire

2 part de la position de la Défense.

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Vasic.

4 Oui, Monsieur Lukic ?

5 M. LUKIC : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Messieurs les

6 Juges, Mesdames, Messieurs. Au nom des trois équipes de la Défense, je

7 ferai part de notre position. Il y aura peut-être des éléments apportés en

8 plus de la part de l'un ou de l'autre de mes collègues. Tout d'abord, je

9 tiens à informer la Chambre sur un point qui répond à la réaction du

10 Président suite à ce qui a été dit dans le mémoire préalable au procès, à

11 savoir que la Défense allait contester l'authenticité d'un grand nombre de

12 documents. Pour autant que je puisse le savoir maintenant, il me semble que

13 nous n'en avons explicitement parlé nulle part dans nos mémoires, aucune

14 des équipes de la Défense. Pour ce qui est d'ailleurs du problème de

15 l'authenticité, nous allons contester très peu d'éléments. Là, je parle des

16 documents en application du 65 ter. Il y aura très peu de documents dont

17 nous contesterons l'authenticité. N'ayez pas crainte, ceci ne créera pas

18 davantage de problèmes pour ce qui est de la présentation électronique des

19 pièces.

20 S'agissant de l'obligation qui est celle de la Défense de communiquer au

21 Greffe les documents qu'elle souhaite utiliser pendant le contre-

22 interrogatoire, nous estimons qu'il suffit que le Greffe soit informé de

23 notre part de l'intitulé des documents que nous avons l'intention

24 d'utiliser 24 heures avant que nous ne le fassions. Il appartiendra, bien

25 entendu, à la Chambre de décider si ce délai est adéquat.

26 S'agissant maintenant de la question qui est de savoir si ces documents

27 doivent être communiqués à l'autre partie avant la déposition ou avant leur

28 utilisation dans le contre-interrogatoire - et je citerai l'un des

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1 paragraphes de la directive et non pas des articles, donc le paragraphe 10

2 de la directive - la position adoptée par les trois équipes de la Défense

3 est la suivante : avant que le témoin ne commence son contre-

4 interrogatoire, l'autre partie ne doit pas se voir communiquer les

5 documents qui seront utilisés dans le cadre de ce contre-interrogatoire.

6 Avant tout, nous nous sommes penchés sur la substance de la directive qui

7 porte sur un système électronique d'administration judiciaire. Nous

8 estimons que son objectif est d'accélérer la procédure et de garantir une

9 utilisation plus aisée des documents très volumineux à toutes les parties.

10 Cela concerne les mémoires en clôture et l'appréciation des éléments de

11 preuve. Nous estimons, que dans aucun sens on ne viole cette directive si

12 la partie adverse ne se voit pas communiquer les documents avant que le

13 témoin n'a commencé son contre-interrogatoire. En substance, ce qui est

14 essentiel pour garantir le caractère prompt et rapide du procès, c'est que

15 le Greffe reçoive les documents en temps voulu parce que c'est lui qui les

16 place dans le prétoire.

17 Par ailleurs, dans ce sens, la Défense interprète aussi le Règlement

18 de procédure et de preuve. Nous estimons que le Règlement précise, de

19 manière tout à fait claire, à quel moment il convient de communiquer les

20 documents à l'autre partie. Notre obligation ne découle que de l'Article 65

21 et de celui-ci exclusivement. Il en va de même pour l'obligation de

22 l'Accusation. Ceci étant dit, en application de l'Article 66(B),

23 l'Accusation est tenue de nous communiquer des documents qu'il s'agit là

24 d'une obligation que la Défense n'a pas. Il y a eu abolition de la Règle de

25 la communication réciproque d'ailleurs qui avait existée auparavant.

26 Pendant l'interrogatoire principal, il ne conviendrait pas de communiquer

27 les documents qu'on a l'intention d'utiliser pendant le

28 contre-interrogatoire, car si on le faisait 24 heures avant de commencer,

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1 si à ce moment-là, le contre-interrogatoire était encore en cours - et je

2 pense que c'est un cas de figure qui se produira souvent - ceci donnerait

3 la possibilité à celui qui mène l'interrogatoire principal de formuler ses

4 questions en fonction des documents qu'a l'intention l'autre partie. Je

5 pense que tout l'art, toute la tactique, la stratégie du contre-

6 interrogatoire réside dans l'effet surprise qui est celui qu'à la partie

7 qui mène le contre-interrogatoire, donc de surprendre la partie qui assiste

8 le témoin. Nous estimons que nous n'allons pas enfreindre aux règles de

9 base de l'administration électronique si l'on ne nous présente pas par

10 avance les documents et autres parties. Je pense que c'est dans ce sens

11 qu'il convient d'interpréter le paragraphe 13 de la directive dans son

12 alinéa 2. Il ne serait absolument pas contestable que les documents -- on

13 ne peut pas contester l'approche que nous prenons, à savoir que les

14 documents soient communiqués uniquement au moment où commence le contre-

15 interrogatoire, et ce, par exemple, sur impression papier. Le paragraphe 22

16 perdrait tout son sens, ainsi que son principe de liste privée de

17 documents, liste réservée, si on ne respectait pas cette communication

18 comme nous nous le proposons. Nous estimons que telle est la substance du

19 principe d'équité qui doit être garantie à toutes les parties au procès. Je

20 vous remercie.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci beaucoup, Maître Lukic.

22 Dans la directive qui porte sur le système électronique, dans son Article

23 5, dans son paragraphe -- dans l'Article 5(10) et l'Article 5(13), il est

24 envisagé que la Chambre tranche sur les délais qui seront décidés pour la

25 communication. Comme Me Lukic vient de le signaler, l'Article 5(13) précise

26 ce qui se passe si la Chambre n'a pas déterminer un délai précis, à savoir,

27 lorsque le document n'est pas communiqué avant d'être présenté dans le

28 prétoire. La partie qui se sert ce document, d'un document qui contient

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1 plusieurs pages, doit avoir des impressions papier. La question que se pose

2 cependant la Chambre, est de savoir si elle doit déterminer, préciser ce

3 délai qui précède la présentation du document. De la manière dont nous

4 avons compris Me Lukic, Me Lukic estime que ceci serait préjudiciable si la

5 Chambre agissait ainsi. Ceci serait préjudiciable à la partie quelle

6 qu'elle soit qui sera touchée parce qu'elle perdrait l'effet surprise. Bien

7 entendu, ce cas de figure ne se présenterait que s'il y avait communication

8 du document en question au témoin. Ce que nous avons envisagé, c'est

9 simplement une communication à la Chambre et aux autres parties. Si à ce

10 moment-là le témoin n'était pas dans le prétoire pendant sa déposition,

11 techniquement, il serait possible pour l'autre partie de s'adresser au

12 témoin avant qu'il ne soit cité à la barre. Nous reconnaissons qu'il y là

13 cette possibilité.

14 La question est de savoir, si en essayant de déterminer quelle serait

15 la méthode la plus efficace et la plus équitable de gérer cette procédure,

16 la question est de savoir s'il ne faudrait pas qu'il y ait notification

17 antérieure plus rapide de l'autre partie. La Chambre se félicite de voir

18 que la Défense, au moins, ne contestera pas l'authenticité de beaucoup de

19 documents. Si tel est le cas, la Défense pourra le faire savoir par avance

20 à l'Accusation, quel est le document dont elle a l'intention de contester

21 l'authenticité; ce qui permettrait à l'Accusation de se procurer l'original

22 lorsque c'est possible si elle ne l'a pas déjà en sa possession. Par la

23 suite, il sera possible de se pencher sur la question d'authenticité en

24 connaissance de cause.

25 En substance, la position adoptée par Me Lukic est quelque chose qui

26 fait l'objet de différentes solutions dans différents systèmes juridiques

27 dans le monde, à savoir, c'est quelque chose qui n'est pas spécifiquement

28 précisé par notre Statut, par le Règlement ou par les directives. Il

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1 appartient à la Chambre d'apprécier quelle sera la manière la plus efficace

2 et la plus équitable de procéder.

3 Traditionnellement la "common law" adopte la procédure qui est celle

4 que prône Me Lukic, à savoir, le document peut être présenté au moment où

5 en s'en servira, et l'autre partie où le témoin ne doit pas en être informé

6 par avance. Traditionnellement, le droit civiliste a une autre approche, à

7 savoir, il exige la communication de tous les documents à la Chambre à un

8 moment antérieur. C'est tout à fait le contraire de l'approche de la

9 "common law". Récemment, il y a eu quelques adaptations, quelques

10 changements en particulier dans nombre de pays de la "common law". Par

11 exemple, aujourd'hui, à la fois en Angleterre, en Ecosse et au niveau du

12 système fédéral des Etats-Unis d'Amérique, tout comme dans certaines

13 parties de mon propre pays, nous avons une procédure, désormais, qui

14 prévoit une communication plus rapide ou antérieure des documents. Si je le

15 dis, si j'en parle, c'est pour que vous sachiez que la Chambre connaît la

16 situation. Nous allons donc nous pencher sur ce point et nous allons

17 vraisemblablement vous annoncer notre décision plus tard au cours de la

18 journée. Je vous remercie de votre aide.

19 S'il n'y a pas d'autres questions de procédure, nous allons faire le

20 nécessaire pour que le témoin nous rejoigne dans le prétoire.

21 M. MOORE : [interprétation] Pourrais-je évoquer une question juste avant

22 que le témoin n'entre ?Mme le témoin a une cheville brisée ou elle a un

23 problème au talon, et j'ai entendu dire qu'elle avait des difficultés hier

24 à cause des douleurs, des difficultés à rester dans la même position. C'est

25 très inconfortable pour elle. Je me demande s'il serait possible pour elle

26 d'avoir de brèves suspensions, peut-être au bout d'une heure, même si ce

27 n'était que cinq minutes.

28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je pense que je l'avais effectivement

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1 invitée hier à nous dire si elle éprouvait des difficultés. Nous en sommes

2 bien conscients de cette blessure.

3 M. MOORE : [interprétation] Oui.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce matin, comme nous avons dû

5 commencer nécessairement plus tard, nos séances vont ne durer qu'un tout

6 petit peu plus d'une heure.

7 M. MOORE : [interprétation] Oui.

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je pense que de cette manière nous

9 pourrons régler le problème aujourd'hui.

10 M. MOORE : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.

11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous le garderons à l'esprit pour

12 demain.

13 M. MOORE : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur le Président.

14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

15 J'aimerais dire que la Chambre a eu suffisamment de temps pour examiner

16 cette question qui a été évoquée lors des débats antérieurs. Nous sommes

17 d'avis pour le moment, que nous allons suivre ce point, mais que pour le

18 moment nous n'allons pas ordonner la communication précoce de documents à

19 la partie adverse. Nous ordonnons que

20 48 heures doivent précéder le moment où on a l'intention d'utiliser un

21 document, et qu'il doit être présenté au Greffier d'audience pour inclusion

22 dans un dossier confidentiel sous la responsabilité de ce fonctionnaire,

23 mais qu'il ne doit pas être communiqué à une partie quelle qu'elle soit.

24 Nous suivrons la question pour voir si ce système est efficace. Ce faisant,

25 nous essayons de maintenir ce qui a été la situation avant la mise en place

26 de ce système électronique de présentation des documents.

27 Je pense que c'est tout ce qu'il est besoin de dire pour le moment à ce

28 sujet. Je vous remercie de vos interventions.

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1 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour, Docteur.

3 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Comme je vous l'ai dit hier, si vous

5 vous sentez inconfortable à cause de votre blessure, veuillez, s'il vous

6 plaît, nous le dire pour que nous puissions suspendre la séance ou prendre

7 les dispositions nécessaires pour vous aider. Je dois vous rappeler la

8 déclaration solennelle que vous avez faite hier au début de l'audience.

9 Elle est toujours en vigueur.

10 LE TÉMOIN : VESNA BOSANAC [Reprise]

11 [Le témoin répond par l'interprète]

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie. Oui, Monsieur Moore.

13 M. MOORE : [interprétation] Merci beaucoup.

14 Interrogatoire principal par M. Moore : [Suite]

15 Q. [interprétation] Pourrions-nous, s'il vous plaît, passer maintenant à

16 l'intercalaire numéro 20 des mêmes documents ainsi qu'à l'intercalaire 21 ?

17 M. MOORE : [interprétation] Avec la permission de la Chambre, je vais

18 essayer de suivre date par date, de façon à ce que nous puissions procéder

19 plus rapidement. Il s'agit de la page 39 et 40 pour le document à

20 l'intercalaire 30 [comme interprété]. C'est le numéro 223 sur la liste 65

21 ter, portant la cote ZA 002285, le B/C/S ZA 002285 aussi. Puis, à

22 l'intercalaire 21, il y a les pages 41 et 42, numéro 996 de la liste 65

23 ter. Les numéros sont le 0117/2528 à 2529.

24 Q. Docteur, s'il vous plaît, voudriez-vous regarder la page 40 de votre

25 version, de votre document. C'est la même chose que ce que nous avons fait

26 hier en ce qui concerne les communications téléphoniques. On lit ici : "Du

27 Dr Bosanac," adressé à la Mission européenne, du Dr Bosanac à Vukovar. Il

28 est indiqué, qu'aujourd'hui,

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1 2 novembre 1991, des avions de l'aviation et de la défense antiaérienne, un

2 bombardement a eu lieu sur l'hôpital qui est déjà en ruine à Vukovar et sur

3 l'abri voisin. A ce moment-là, il y avait environ 50 enfants dans

4 l'hôpital, et on s'attend à huit nouveau-nés. Les résultats du bombardement

5 sont trois victimes. Comme je l'ai déjà dit, ce document, ce n'est pas

6 quelque chose que vous avez envoyé, mais d'après la teneur, pouvez-vous

7 vous souvenir, pour commencer, de savoir si vous avez appelé quelqu'un au

8 téléphone ou par un autre moyen pour les informer de ce qui s'était passé ?

9 R. Oui. J'avais un téléphone. J'ai appelé l'état-major principal de la

10 Défense à Vinkovci. J'avais leur numéro de téléphone, et je les ai informés

11 par téléphone, parce que c'était le seul moyen de communication que

12 j'avais. Je n'avais pas, à ce moment-là, de télécopieur. J'ai donné un coup

13 de téléphone. Alors, je pense qu'ils ont transmis le message que je leur

14 avais donné. Ils l'ont transmis par téléphone à quelqu'un d'autre.

15 Q. En ce qui concerne un bombardement contre l'hôpital, est-ce que ce

16 bombardement visait spécifiquement l'hôpital ou les abords de l'hôpital ?

17 Etait-ce autour de l'hôpital ? Pouvez-vous rappeler ?

18 R. Oui. Ils ont bombardé l'hôpital et les abords de l'hôpital.

19 Q. Je vous remercie. Pourrions-nous maintenant passer à l'intercalaire

20 21 ? Pour vous, il s'agit de la page 41.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que vous demandez le versement

22 au dossier ?

23 M. MOORE : [interprétation] Oui. Je vais -- excusez-moi. J'allais demander

24 le versement au dossier. Je pensais le faire collectivement plutôt

25 qu'individuellement. C'est m'a faute. Je voudrais demander une cote, s'il

26 vous plaît.

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le document est versé au dossier.

28 M. MOORE : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.

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1 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce à conviction

2 numéro 20.

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Lukic, est-ce que je vais

4 trop vite ?

5 M. LUKIC : [interprétation] Je pense qu'il serait sage que l'on distingue

6 ces deux documents. En ce qui concerne le document qui porte le chiffre

7 2285, il me semble que c'est un original, tandis que le document qui

8 apparaît à la page 40 est la traduction en B/C/S. Je pense qu'il y a là

9 transcription d'un document qui était en anglais, parce qu'il est dit ici

10 qu'il y a une signature mais nous n'en voyons pas. Par conséquent, je

11 demande que ce document reçoive une cote provisoire aux fins

12 d'identification seulement afin que nous puissions établir quelle est

13 l'original de ce document, et qu'ensuite, qui l'a traduit.

14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il s'agit d'une cote provisoire MFI,

15 Monsieur Moore, marqué pour identification ?

16 M. MOORE : [interprétation] Je vous remercie beaucoup. Il y a tant de

17 sigles que l'on finit par les oublier.

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je pensais que vous --

19 M. MOORE : [interprétation] Malheureusement pas. Mais je vous remercie

20 beaucoup.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il reçoit une cote provisoire aux fins

22 d'identification numéro 20 et non pas la pièce à conviction numéro 20.

23 M. MOORE : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.

24 Pouvons-nous passer à l'intercalaire 21 ? Je me suis déjà référé au numéro

25 de page.

26 Q. Docteur, pourriez-vous regarder, s'il vous plaît, la page 41 ? Je

27 traiterai ensuite de la page 42. Regardez, s'il vous plaît, au bas de la

28 page, au bas de ce document que vous avez apparemment envoyé, daté du 2

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1 novembre; c'est bien cela ?

2 R. Oui.

3 Q. Les personnes à qui vous l'adressez sont l'amiral Brovet, le président

4 Tudjman, le ministre Hebrang, le général Tus et la Mission de surveillance

5 de la Communauté européenne. Est-ce que c'est vous qui avez décidé

6 d'envoyer cette lettre ou ce texte par télécopie à ces personnes, ces

7 destinataires ?

8 R. Oui.

9 Q. Pourquoi avez-vous choisi ces cinq destinataires, ces cinq personnes

10 précisément ?

11 R. J'espérais que ces cinq personnes pourraient faire quelque chose qui

12 permettrait d'arrêter le bombardement de l'hôpital et de nouvelles

13 destructions et le fait d'avoir de nouveaux tués.

14 Q. Qu'est-ce que ce bombardement avait comme effet sur l'hôpital et ceux

15 qui s'y trouvaient ?

16 R. Cela avait un effet terrible. Les gens mouraient. Les gens sont morts

17 ce jour-là. L'homme qui est mentionné là était un homme à tout faire, qui

18 s'occupait de la chaudière. Juste au moment où il est sorti du local de la

19 chaudière, l'obus est tombé et l'a tué sur place. Il était très difficile

20 de travailler dans ces conditions et de garder le moral. Les gens avaient

21 peur.

22 Q. Je ne vais pas entrer dans les détails du document. Si nous regardons

23 le dernier paragraphe, la deuxième phrase : "De toute urgence, nous

24 adressons un appel au commandement de la JNA pour obtenir un cessez-le-

25 feu." Est-ce que c'est la première fois que vous avez demandé qu'il y ait

26 un cessez-le-feu par rapport à ce que vous considériez comme étant des

27 attaques dirigées contre l'hôpital en tant que secteur en général ?

28 R. Non. Ce n'était pas la première fois que j'ai envoyé de telles

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1 demandes, j'en avais envoyé précédemment. J'avais déjà demandé que les

2 attaques contre l'hôpital cessent. C'était au mois d'août.

3 Q. Je vous remercie.

4 M. MOORE : [interprétation] Maintenant, je voudrais que le document de

5 l'intercalaire 21 devienne une pièce à conviction.

6 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce à conviction numéro 21,

7 présentée par l'Accusation.

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

9 M. MOORE : [interprétation] Nous pouvons maintenant passer au document de

10 l'intercalaire 22, qui est le numéro 996 de la liste 65 ter, portant le

11 numéro ERN 0117/2529 et 2530. L'original est celui qui se termine par 530.

12 Pour vous, c'est la page 43, Docteur, tout en haut à droite. Il s'agit du

13 jour suivant, le lendemain, le

14 3 novembre, à peu près deux semaines après la capitulation des défenseurs

15 croates. Nous allons lire cela si vous voulez : "Vukovar est soumis à une

16 violente attaque." Vous désignez le fait qu'il y a des avions, des chars,

17 des lance-roquettes multiples, des mitrailleuses de fort calibre. Puis, la

18 veille, le 2 novembre, comme nous l'avons vu, il y avait eu 87 personnes

19 qui ont été blessées ce jour-là et qui ont été amenées à l'hôpital, et 18

20 ce matin. De sorte que : "le nombre de personnes blessées, pour la plupart

21 des civils, y compris les femmes et les enfants, atteint 350 personnes. La

22 situation est devenue tout à fait critique. Nous avons pratiquement épuisé

23 les médicaments et fournitures médicales dont nous avons besoin. Nous

24 sommes dans une situation désespérée. Nous nous adressons à tous ceux qui

25 pourraient nous aider avant qu'il ne soit trop tard."

26 Je voudrais maintenant vous parler du second paragraphe. Le nombre que vous

27 citez, approximativement 350, vous dites qu'il s'agit essentiellement pour

28 la plupart de civils. Est-ce que vous êtes en mesure - je sais que c'est

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1 difficile - mais seriez-vous en mesure de dire quel était le pourcentage de

2 ces 350 qui se trouvaient à l'hôpital, qui étaient des civils ?

3 R. C'est difficile de le dire maintenant en rétrospective, mais je sais

4 que c'était entre 65 et 70 % de blessés civils. Ce que je peux dire, c'est

5 sur la base de mes souvenirs concernant ces journées, c'est que les civils

6 étaient essentiellement blessés du fait d'explosions d'obus et de bombes.

7 Ces blessures étaient terribles. Il fallait procéder à des amputations des

8 jambes, des bras. Les jeunes et les défenseurs de Vukovar, des soldats

9 croates qui, à l'époque, étaient membres du Corps de la Garde nationale et

10 des policiers, pour la plupart, avaient des blessures dues à des armes à

11 feu et des blessures qui les traversaient de part en part. Ce n'était pas

12 le seul type de blessures qu'ils avaient. D'une façon typique, ils avaient

13 également des blessures causées par des obus. Ceux qui se trouvaient à la

14 ligne de front savaient comment se protéger, tandis que les civils qui

15 sortaient de l'hôpital pour aller chercher quelque chose, pour réparer un

16 toit qui avait été détruit la veille, étaient souvent blessés par les

17 explosions d'un obus. Là, il s'agissait de blessures très graves.

18 Q. Bien.

19 M. MOORE : [interprétation] Pour l'intercalaire 22, je voudrais demander

20 que cela devienne une pièce versée au dossier.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La pièce est versée au dossier.

22 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce numéro 22.

23 M. MOORE : [interprétation] Nous passons maintenant à l'intercalaire 23.

24 C'est le jour suivant, le 4 novembre.

25 Q. C'est le numéro 223 de la liste 65 ter, portant le numéro ZA 002456,

26 2457 et 2458, le 4 novembre. Pour la pièce, le texte original figure à la

27 page 46, et la traduction qui se présente sous une forme relativement

28 inhabituelle, se trouve à la page 45. Pourriez-vous, s'il vous plaît,

Page 623

1 Madame le Docteur, regarder la

2 page 46 de votre texte ? Là, il est question très clairement du fait de

3 demander que l'influence des personnes des missions internationales

4 puissent arrêter les tirs d'artillerie, et il est question de l'hôpital. Là

5 encore, je voudrais que nous regardions le bas du document. On peut voir

6 cela à la page 47. Il semble qu'il y ait là une série de numéros de

7 téléphone. Avez-vous envoyé ce document ou pas ?

8 R. Oui, je l'ai envoyé.

9 Q. Les noms des personnes que nous voyons là, il semble clair qu'il s'agit

10 d'hommes politiques. Il y a Lord Carrington, major britannique -- non, John

11 Major en Angleterre, Kohl en Allemagne et d'autres personnalités

12 nationales. Il n'est peut-être pas nécessaire que je le répète. Pourquoi

13 est-ce que vous avez donné les noms de ces personnes comme étant des

14 destinataires de cette correspondance ?

15 R. Parce que j'avais des renseignements selon lesquels c'étaient les

16 personnes qui, à l'époque, avaient des fonctions importantes en Europe, et

17 avaient une influence importante dont ils pouvaient se servir pour mettre

18 fin à la guerre à Vukovar, pour mettre fin au pilonnage d'obus et au fait

19 que les personnes soient tuées ainsi.

20 Q. Je vous remercie. Au bas de la copie dactylographiée à la page 45, il y

21 a un message téléphoné. Pour ma part, je n'ai pas vérifié, je l'avoue, mais

22 il est question du fait qu'un appel téléphonique a été reçu du Dr Bosanac,

23 à 15 heures 20, le

24 4 novembre 1991. Le texte est le suivant : "Pourriez-vous, s'il vous plaît,

25 ajouter ce qui suit à ma lettre qui vous a été adressée aujourd'hui. Ce

26 jour même, au cours de la dernière demi-heure, l'hôpital a été touché plus

27 de 90 fois." La teneur de ce message, est-ce que cela correspond bien aux

28 souvenirs de ce qui s'était passé ce jour-là ou non, à savoir que l'hôpital

Page 624

1 a été touché 90 fois, et vous avez demandé qu'on ajoute ce texte à votre

2 lettre ?

3 R. Oui.

4 M. MOORE : [interprétation] Merci. Là encore, je demande que ce document de

5 l'intercalaire 23 devienne une pièce à conviction. Je ne sais pas si

6 j'avais eu le numéro ERN.

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pourriez-vous aider la Chambre,

8 Monsieur Moore ? Le message téléphonique figure sur la version anglaise,

9 mais on ne le voit pas dans la version en B/C/S. Pourriez-vous nous

10 préciser lequel a été envoyé ?

11 M. MOORE : [interprétation] Oui, bien sûr, je vais m'en occuper.

12 Q. Docteur, pourriez-vous, s'il vous plaît, nous aider avec cette

13 question ? Si on regarde les pages 46, 47, qui sont dactylographiées et qui

14 sont en B/C/S, nous avons les numéros de téléphones et les noms des

15 personnalités politiques que vous avez voulu contacter. Dans la traduction

16 en anglais, nous n'avons pas les numéros de téléphone, mais nous avons --

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous les avons, si vous passez à la

18 page suivante dans la version B/C/S.

19 M. MOORE : [interprétation] Oui, mais pas dans le texte anglais.

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous prie de m'excuser. Oui.

21 M. MOORE : [interprétation]

22 Q. Dans la traduction en anglais, il est question de votre appel

23 téléphonique. Je vous ai posé une question à ce sujet. Si on regarde la

24 page 46 et effectivement la page 47 aussi, est-il question là de cette

25 conversation téléphonique ? Pouvez-vous nous éclairer ?

26 R. J'avais des numéros de téléphone et des numéros de télécopie du bureau

27 de liaison croate avec la Mission de surveillance qui était située à

28 l'hôtel "I" à Zagreb. C'est là que j'ai envoyé mes télécopies. C'est de là

Page 625

1 que j'ai appelé les numéros de téléphone, et je leur ai demandé de bien

2 vouloir transmettre mes appels à l'aide, tant les appels écrits que les

3 appels téléphoniques, mais de bien vouloir les transmettre à ces

4 personnalités. Là, le bureau de liaison croate a traduit à la fois mes

5 appels au secours, écrits et oraux. C'est là qu'il l'on traduit en anglais.

6 Q. Je vous remercie beaucoup.

7 M. VASIC : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Messieurs les

8 Juges.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

10 M. VASIC : [interprétation] En ce qui concerne ce document, un point me

11 préoccupe. Nous n'avons pas clarifié un point. Aux pages 46 et 47, nous ne

12 voyons pas le message proprement dit; nous ne le voyons que dans la version

13 anglaise à la page 45. Nous ne savons pas qui a reçu ce message qui a été

14 envoyé par le témoin. Nous ne savons pas lequel des deux documents est

15 l'original. J'espère que mon confrère pourrait obtenir des éclaircissements

16 du témoin à ce sujet.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Maître Vasic. Les choses sont

18 encore peu claires, Monsieur Moore. Je suppose, qu'en effet, cet élément de

19 preuve n'est qu'un message électronique, un

20 e-mail ou un message par télécopie envoyé à Zagreb au bureau de liaison

21 croate et à la Mission des observateurs de la Communauté européenne.

22 Ensuite, des lettres ont été envoyées, qui reprenaient ce qui était dit

23 dans le message en télécopie. Ceci me laisse un peu dans le doute quant à

24 la signature qui se trouve au bas de la version en B/C/S. A moins que ce

25 soit la version B/C/S qui constitue le message télécopié.

26 M. MOORE : [interprétation] Certainement --

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pourriez-vous ajouter ceci pour amener

28 les questions à poser à Mme Vasic et essayer d'éclaircir les choses.

Page 626

1 M. MOORE : [interprétation] Certainement, je vais le faire.

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

3 M. MOORE : [interprétation]

4 Q. Regardons, s'il vous plaît, Docteur, la page 46. Si nous nous penchons

5 sur la signature qui se trouve en bas à droite de la page 46, pouvez-vous

6 nous dire qui a signé le document en question ?

7 R. C'est ma signature.

8 Q. Lorsque vous avez contacté l'officier de liaison, l'avez-vous fait par

9 télécopie ou non ?

10 R. Par télécopie et par téléphone. Différentes personnes ont rappelé. Je

11 ne sais pas qui était chargé du téléphone et de la télécopie au moment où

12 j'ai envoyé cela.

13 Q. Si on se penche sur la page 46, en haut, tout à fait en haut à gauche

14 de la page, page 46, il semblerait qu'il y ait une date, celle du 4

15 novembre. Ensuite, on peut lire le chiffre 91, puis 1421, mais c'est

16 difficile à lire.

17 R. Oui.

18 Q. Je sais que c'est difficile, mais il s'agit manifestement d'une

19 télécopie datée du 4 novembre. Vous souvenez-vous si vous avez envoyé ce

20 message dans la matinée, dans l'après-midi ? Faisait-il noir ? Est-ce que

21 vous pouvez nous aider ?

22 R. C'est difficile à dire pour ce qui est de cette télécopie particulière.

23 Je sais que la plupart des télécopies que j'ai rédigées, c'était le matin

24 ou pendant la journée. Je demandais à ce qu'elles soient envoyées

25 immédiatement. Il est difficile d'être plus précis quant à cette télécopie

26 particulière. Les chiffres que l'on peut voir en haut de cette page, qui

27 sont presque illisibles, ils sont indiqués, parce que les télécopies des

28 documents dont nous parlons, je les ai obtenues après ma libération de

Page 627

1 prison et lorsque je suis arrivée à Zagreb. Ce sont les officiers de

2 liaison de la MCCE qui me les ont donnés. Les originaux de ces documents

3 sont restés à l'hôpital de Vukovar après l'occupation.

4 M. MOORE : [interprétation] Néanmoins, je demanderais le versement au

5 dossier de ces documents.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ces documents seront reçus.

7 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce à conviction

8 numéro 23.

9 M. MOORE : [interprétation] Il s'agissait du 4 novembre. Je souhaiterais

10 que l'on passe à l'intercalaire numéro 24.

11 Q. Pages 48 et 49. Il s'agit de documents envoyés à la Mission européenne

12 deux jours plus tard. Numéro 223 dans la liste 65 ter, numéros ERN ZA002454

13 et 2456. Je ne voulais pas entrer dans les détails pour ce qui est de ce

14 document, mais je souhaiterais simplement attirer votre attention sur un

15 passage situé vers le milieu du texte. Il semblerait que dans la traduction

16 en anglais, page 48 : "toute la ville vit en sous-sol, dans des abris et

17 des caves."

18 Est-ce que vous avez trouvé ce passage ?

19 R. Oui.

20 Q. Pouvez-vous, s'il vous plaît, expliquer aux Juges de la Chambre quelles

21 étaient les conditions de vie à l'époque, et pourquoi vous avez rédigé

22 cette phrase ?

23 R. Les conditions de vie étaient très difficiles. Il restait 15 000

24 personnes à Vukovar. Nous avons organisé la répartition de ces personnes

25 dans des abris atomiques dans des bâtiments résidentiels. Mais ces abris

26 n'étaient pas suffisamment nombreux. Il y avait d'autres abris situés dans

27 les environs de la ville de Vukovar, dans des caves à vin, dans des caves

28 situées sous des bâtiments résidentiels. Un abri était situé près de

Page 628

1 l'hôpital, à côté d'une école. La cave était assez solide. Il y avait un

2 autre abri à Borovo Naselje et dans l'usine de Borovo. Dans le bâtiment de

3 l'usine, il y avait deux abris. L'un de ces abris avait été utilisé comme

4 une sorte de dispensaire. Nous y amenions des patients. Tous les habitants

5 de la ville vivaient dans les caves, car dès que les gens quittaient leurs

6 abris, il y avait des blessés. Il n'y avait ni eau courante ni électricité.

7 Q. Lorsque vous parlez de Borovo Naselje, est-ce que vous pourriez nous

8 préciser quelle est la distance qui sépare cet endroit de l'hôpital de

9 Vukovar, en termes de kilomètres ?

10 R. Six ou sept kilomètres environ. Je ne suis pas sûre de la distance

11 exacte.

12 Q. S'agissant des blessés qui arrivaient à l'hôpital de Vukovar au mois de

13 novembre - mais je n'exclus pas les autres mois - arrivait-il que vous

14 receviez des blessés civils qui venaient de Borovo Naselje et d'autres

15 endroits ?

16 R. A l'époque, deux semaines environ avant la chute de Vukovar, je ne me

17 souviens pas de la date exacte, mais je pense que vous pourrez trouver

18 cette information dans l'une des télécopies, la route que nous appelons la

19 route de Priljevo avait été bloquée. Si bien, que les gens de Borovo

20 Naselje ne pouvaient plus arriver à l'hôpital. Tous les blessés devaient

21 aller à l'hôpital de Borovo où il y avait également des médecins et des

22 infirmières. C'est là qu'ils devaient se rendre pour être soignés. Il y

23 avait d'autres abris également qui se trouvaient dans des bâtiments

24 résidentiels. Nous avons mis en place des dispensaires à ces endroits. Il y

25 avait des médecins et des infirmières.

26 Q. Merci beaucoup.

27 M. MOORE : [interprétation] Je demanderais le versement au dossier du

28 document figurant à l'intercalaire 24.

Page 629

1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce document est admis.

2 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce à conviction

3 numéro 24.

4 M. MOORE : [interprétation] Nous venons de parler du

5 6 novembre. A l'intercalaire 25, il est question du 7 novembre. Il s'agit

6 du numéro 223 dans la liste 65 ter, numéros ERN ZA 002446 et 2453.

7 Q. Docteur, je vous invite à examiner la page 51. Quant à nous, nous nous

8 pencherons sur la page 50. Là encore, il s'agit apparemment d'un document,

9 d'une télécopie que vous avez personnellement envoyée; est-ce exact ?

10 R. Oui.

11 Q. Ce document est adressé à la mission internationale et aux Nations

12 Unies; est-ce exact ?

13 R. Oui.

14 Q. Je souhaiterais évoquer deux ou trois points soulevés dans ce document.

15 Pourriez-vous, je vous prie, vous pencher sur le deuxième paragraphe qui

16 commence ainsi, je cite : "A de nombreuses reprises, les avions de l'armée

17 populaire yougoslave ont largué des armes chimiques sur une population

18 civile. Nous avons des preuves matériels de cela."

19 Pourrez-vous préciser ce qui vous a poussé à conclure que des armes

20 chimiques étaient utilisées à l'encontre de la population civile ?

21 R. Une journaliste du nom de Vesna Vukovic et moi-même voulions décrire

22 nos expériences quotidiennes dans cette lettre. Nous avons déjà parlé de

23 cela, des gaz toxiques, des bombes provoquant des émanations, des armes

24 chimiques. C'est pour cela que nous voulions rédiger cette lettre pour

25 parler de cela. Elle a dit qu'elle traduirait la lettre elle-même et

26 qu'elle enverrait le message en se servant de la station radio. Comme

27 d'habitude, j'ai moi-même envoyé une copie de cette lettre à la MCCE en

28 leur demandant de la transmettre aux Nations Unies.

Page 630

1 Q. Pourquoi faites-vous référence à la population civile dans ce

2 document ?

3 R. Telle était la situation. Il restait encore 15 000 civils en ville et

4 les pilonnages étaient quotidiens, comme je l'ai déjà dit.

5 Q. Je souhaiterais que l'on parle des armes chimiques dont vous avez dit

6 que vous aviez des preuves matérielles de l'utilisation. Quelles étaient

7 ces preuves ? Pourquoi avez-vous conclu que des armes chimiques étaient

8 utilisées ?

9 R. A l'époque, nous avions effectivement des preuves matérielles de cela.

10 Des bombes provoquant l'émanation de toutes sortes de gaz toxiques. Nous

11 avons conservé cela, et plusieurs membres d'organisations internationales

12 sont venus nous trouver. Nous avons mis à leur disposition ces échantillons

13 pour qu'ils les examinent. Nous avons également conservé les vêtements et

14 les chaussures de Silvana Ivankovic, cette femme qui avait été blessée, et

15 qui avait pris feu et qui sentait le phosphore. Nous avons conservé tout

16 cela à l'hôpital afin de pouvoir se servir de cela comme preuve un jour.

17 Q. Savez-vous de ce qu'il est advenu de ces éléments de preuve que vous

18 avez conservés pour qu'ils soient analysés ? Est-ce que vous les avez

19 gardés ?

20 R. Ils sont restés là tant que nous y étions. Je ne sais pas ce qu'il est

21 advenu de cela par la suite, mais je suppose que les soldats de la JNA ou

22 les personnes qui ont pris le contrôle de cet endroit ont emporté avec

23 elles tous ces éléments.

24 Q. Je vous remercie.

25 M. MOORE : [interprétation] Je n'ai plus de questions à vous poser sur ce

26 document. Je demanderais le versement au dossier des documents figurant à

27 l'intercalaire 25.

28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ces documents seront admis.

Page 631

1 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce à conviction

2 numéro 25.

3 M. MOORE : [interprétation] Passons à présent à l'intercalaire 26. On voit

4 page 52, mais cela devrait être la page 53. A la page 52, il est question

5 du document en B/C/S portant la référence 0117/2539. En anglais, il s'agit

6 de la référence 0117/2540. Il s'agit du numéro 996 dans la liste 65 ter.

7 Q. Docteur, parlons de la page 52, si vous voulez bien. Il s'agit de

8 l'original. Est-ce que c'est bien votre signature qui figure en bas à

9 droite de la page ?

10 R. Oui.

11 M. MOORE : [interprétation] Pour aider les Juges de la Chambre, car cela

12 n'apparaît pas dans la traduction.

13 Q. Si on regarde en bas à droite du document, à 4 heures disons, est-ce

14 qu'il y a bien d'autres signatures qui apparaissent sur le document

15 original ?

16 R. Il y a trois signatures.

17 Q. De quelles signatures s'agit-il, s'il vous plaît ?

18 R. Il s'agit des signatures des soldats blessés de la JNA qui étaient

19 soignés à l'hôpital de Vukovar.

20 Q. Merci beaucoup. Ces signatures n'apparaissent pas sur la traduction.

21 Parlons de ce document. Qu'est-ce qui a été à l'origine de ce document ?

22 Nous voyons que la date est celle du 7 novembre, et on peut lire que

23 pendant toute la journée, "l'hôpital était la cible d'une attaque acharnée

24 menée par l'artillerie." Est-ce que vous voyez ce premier paragraphe ?

25 R. Oui.

26 Q. De façon générale, ce que vous dites ici, c'est que l'attaque est

27 ininterrompue, qu'il y a des soldats blessés de la JNA qui ont peu de

28 chance de survivre d'après vous, et vous demandez un cessez-le-feu urgent,

Page 632

1 ainsi que le retrait de la JNA du territoire de la municipalité. Je

2 souhaiterais que l'on parle de la référence qui est faite à ce que

3 j'appellerais M. Raseta. On peut lire la chose suivante : "Pour vérifier la

4 véracité des propos de M. Raseta et de tous les autres qui sont

5 responsables de ce massacre contre l'hôpital, je demande aux soldats

6 blessés de la JNA de confirmer cela en apposant leurs signatures." Il y a

7 ensuite trois noms; deux soldats, un réserviste, et l'endroit d'où ils

8 viennent est également mentionné.

9 R. Oui.

10 Q. Pourquoi avez-vous demandé aux soldats de la JNA d'ajouter leurs noms

11 et d'apposer leurs signatures à ce document ?

12 R. Car cela représentait en quelque sorte un espoir pour moi. J'ai pensé

13 que si Raseta n'était pas disposé à me croire, peut-être qu'il les croirait

14 eux, puisque après tout, c'était des soldats de la JNA.

15 Q. Qui était, selon vous, ce M. Raseta ? Quelles étaient ses fonctions ?

16 De quelle influence disposait-il à votre avis ?

17 R. A l'époque, je savais qu'il était l'un des représentants de la JNA à

18 Zagreb. Je savais qu'il participait aux pourparlers avec le gouvernement

19 croate en vue de l'obtention d'un accord de cessez-le-feu, et qu'il

20 négociait l'organisation des convois. C'est ce que je savais à l'époque. Il

21 était général, et s'appelait Andrija Raseta. C'est tout ce que je savais à

22 son sujet.

23 Q. Parlons de ces trois soldats. Comment se fait-il que trois soldats de

24 la JNA aient apposé leurs signatures à ce document, et y confirment que

25 l'attaque dont vous parlez avait bien lieu ?

26 R. Ce jour-là, comme n'importe quel autre jour, il y avait des obus et des

27 bombes qui tombaient sur l'hôpital. Ce jour-là en particulier, un obus est

28 tombé dans la pièce où se trouvaient les soldats ou plutôt, il s'agissait

Page 633

1 d'une pièce qui était utilisée à l'époque par un dentiste du nom de Zeljko

2 Gottfried. L'obus a détruit deux murs de cette pièce. Personnellement, je

3 me suis rendue sur place pour voir si les personnes qui se trouvaient dans

4 la pièce étaient toujours en vie. Nous les avons sortis de la pièce. Après

5 cela, ils se sont retrouvés avec les autres blessées et malades dans le

6 couloir qui se trouvait sur la séquence vidéo que nous avons vue hier. J'ai

7 demandé s'ils voulaient bien nous aider, et je leur ai demandé de signer

8 cet appel que j'envoyais. Je leur ai dit que cela serait une source

9 d'espoir, que peut-être la JNA nous croirait ou les croirait eux s'il ne me

10 croyait pas moi. Tous les trois ont dit qu'ils étaient d'accord. Ils ont

11 signé le document. Je leur ai demandé s'ils voulaient parler à Raseta au

12 téléphone, et ils ont dit qu'ils étaient tout à fait prêts à le faire. Ce

13 soldat du nom de Sasa a pris le téléphone et a parlé à Raseta depuis mon

14 bureau.

15 Q. En ce qui concerne Sasa Jovic, étiez-vous présente lorsqu'il a passé

16 cet appel ?

17 R. Oui.

18 Q. Qu'a-t-il dit au juste au général Raseta ?

19 R. Il s'est présenté au général Raseta. Il a dit qu'il s'appelait Sasa

20 Jovic, qu'il se trouvait à l'hôpital de Vukovar, et Raseta lui a demandé

21 s'il était le seul soldat de la JNA à cet endroit. Il a demandé qui était à

22 l'hôpital, et il a demandé s'il y avait des blessées. Raseta voulait avoir

23 des informations concernant les soldats croates blessés à l'hôpital. Le

24 soldat lui a répondu qu'il n'y a pas de soldats à l'hôpital, mais qu'il y

25 avait des blessées et des malades, et que les obus et les bombes tombaient

26 sur l'hôpital. La conversation a été très brève.

27 Q. Après cette conversation, avez-vous parlé au général Raseta ?

28 R. Oui, à maintes reprises.

Page 634

1 Q. Mais je souhaiterais que l'on parle de ce jour-là. Donc, après que Sasa

2 Jovic eu parlé au général Raseta, lui avez-vous personnellement parlé ?

3 Vous en souvenez-vous ?

4 R. Oui. Je lui ai parlé, et je lui ai supplié d'arrêter de bombarder

5 l'hôpital.

6 Q. Après cette conversation avec Jovic et avec vous-même, Raseta a-t-il

7 dit quoi que ce soit, vous a-t-il dit quoi que ce soit au téléphone ?

8 R. Il a dit qu'il verrait ce qu'il pourrait faire.

9 Q. Dans les jours qui ont suivi, est-ce que les bombardements contre

10 l'hôpital ont cessé ?

11 R. Non.

12 Q. Je souhaiterais que l'on parle d'un aspect particulier de votre

13 déposition. Vous avez déclaré que Raseta avaient posé des questions à Jovic

14 au sujet des soldats croates qui se seraient trouvés à l'hôpital. D'après

15 votre déposition, nous savons que les étages supérieurs de l'hôpital

16 étaient en très mauvais états. Nous avons vu des photographies également. A

17 votre connaissance, est-ce que les soldats croates se sont servis de cet

18 hôpital à des fins militaires quelles qu'elles soient ?

19 R. Non. Cela, je le sais avec certitude.

20 Q. Vous déclarez savoir cela avec certitude, pourquoi ?

21 R. Car j'étais là tous les jours. J'arrivais à six heures du matin et je

22 restais jusqu'à deux ou trois heures du matin. Je circulais beaucoup au

23 sein de l'hôpital. J'allais de la cave au grenier dans l'ancien bâtiment,

24 le nouveau bâtiment. J'allais dans la cour de l'hôpital et j'aurais

25 certainement remarqué si l'hôpital avait été utilisé pour des fins

26 militaires. Je l'aurais entendu de quelqu'un. Je suis sûr que ce n'était

27 pas le cas.

28 Q. Merci beaucoup.

Page 635

1 M. MOORE : [interprétation] Je demanderais le versement au dossier du

2 document figurant à l'intercalaire 26.

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce document est versé au dossier.

4 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce numéro 26.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le moment est peut-être bien choisi

6 pour faire une pause, cela permettra au Dr Bosanac de reposer sa jambe.

7 Nous reprendrons nos travaux à 11 heures 20.

8 --- L'audience est suspendue à 10 heures 56.

9 --- L'audience est reprise à 11 heures 25.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Moore ?

11 M. MOORE : [interprétation] Je vous remercie.

12 J'invite le témoin à examiner l'intercalaire 27, à la page 55. Je tiens à

13 préciser un point avant de poursuivre. Je tiens à authentifier le document,

14 qu'on s'y appuie ou non par la suite.

15 Q. Madame le Docteur, auriez-vous l'amabilité d'examiner la page 55, s'il

16 vous plaît. Est-ce que vous reconnaissez l'écriture ?

17 R. Oui, c'est l'écriture de mon collègue qui a reçu Silvana Ivankovic.

18 C'est son anamnèse. On y décrit le fait qu'elle est admise à l'hôpital. On

19 indique quelles sont les conclusions de l'examen de son corps, du corps

20 entier et d'un point local identifié.

21 Q. Excusez-moi, mon microphone ou ma traduction ne fonctionnait pas.

22 Maintenant, c'est rétabli. Pouvez-vous, s'il vous plaît, patienter un

23 instant pour que je vérifie ce qui se passe, ce qui a été dit.

24 M. MOORE : [interprétation] Monsieur le Président, je souhaite procéder de

25 la manière suivante : nous avons déjà l'intercalaire 28. même si ceci n'a

26 pas été versé au dossier, je vais avancer pour parler de l'intercalaire 28.

27 En fait, d'une certaine manière, il s'agit de doublon. Cela concerne le

28 même témoin. Je ne vais pas chercher son versement comme j'ai dit, puisque

Page 636

1 nous allons avancer pour aborder l'intercalaire 28, donc la pièce suivante.

2 A moins qu'il y ait une objection, bien entendu.

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous n'allons pas nous occuper; nous

4 n'allons pas prendre ne considération l'intercalaire 27 ?

5 M. MOORE : [interprétation] Oui. Puisque d'une certaine façon, c'est un

6 doublon.

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Non, pas d'une certaine façon. Soit on

8 le prend en considération, soit non.

9 M. MOORE : [interprétation] Je vous remercie. Nous n'allons pas nous en

10 occuper.

11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

12 M. MOORE : [interprétation] Passons maintenant à

13 l'intercalaire 28. C'est un document dont nous nous sommes déjà occupés. Je

14 demande son versement. Je l'avais déjà demandé.

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous lui avons attribué une cote aux

16 fins d'identification; cote 28. Puisque vous n'avez pas demandé le

17 versement de la dernière pièce, maintenant, comme nous n'aurons pas de 27,

18 est-ce que vous voulez que ce soit la pièce 27 ou 28 ? Qu'est-ce que vous

19 préférez ?

20 M. MOORE : [interprétation] L'intercalaire 27 est techniquement pertinent.

21 Il n'y a aucun doute là-dessus. Tout simplement, ce que nous avons ici,

22 c'est un doublon des documents Ivankovic.

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vais faire la suggestion suivante :

24 l'intercalaire 27 marqué aux fins d'identification sera document 27. Ne le

25 versez pas au dossier. Puis, nous n'allons plus le prendre en

26 considération.

27 M. MOORE : [interprétation] Je vous remercie.

28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maintenant, nous avons la pièce 28.

Page 637

1 Ce document-ci sera la pièce 28.

2 M. MOORE : [interprétation] C'est une idée excellente. Merci.

3 Passons à la pièce 29.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le Greffier d'audience doit nous

5 rattraper. L'intercalaire 27 sera marqué aux fins d'identification. Il

6 portera la cote 27. Puis, la pièce qui a été marqué aux fins

7 d'identification 28 hier, deviendra la pièce 28.

8 M. MOORE : [interprétation] Je vous remercie. Maintenant, passons à

9 l'intercalaire 29. C'est un document qui concerne un rapport émanant de

10 l'hôpital. C'est la nuit du 9 novembre. Nous avons la traduction anglaise

11 0117/2541. La version en B/C/S, c'est un document en application de

12 l'Article 65 ter. Le document qui porte le numéro 223, c'est 0117/2541.

13 Q. Madame le Docteur, je vous demanderais d'examiner la

14 page 63, s'il vous plaît. La traduction anglaise figure en page 62. Je m'en

15 servirai. En bas de la page 63, nous avons une signature. Pouvez-vous nous

16 confirmer ou non qu'il s'agit là de votre signature ?

17 R. Oui, c'est ma signature.

18 Q. Je voudrais maintenant que l'on examine ce document. En substance, il

19 s'agit d'un document qui reprend le degré d'endommagement ou de dégât. Il

20 s'agit d'un nouveau-né prématuré. Vous vous référez à la situation qui est

21 exceptionnellement grave. Vous dites qu'il s'agit de feu qui est

22 constamment ouvert contre l'hôpital, contre ces murs, contre le toit. Vous

23 dites qu'il n'y a pas d'eau courante. S'il vous plaît, est-ce qu'on peut

24 maintenant parler des tirs sur le toit et les murs de l'hôpital à l'époque

25 ?

26 R. Est-ce que vous faites référence à la date ou au moment de la journée ?

27 C'était au cours de l'après-midi, comme c'est écrit ici.

28 Q. Que pouvez-vous nous dire au sujet des incendies qui se sont déclarés

Page 638

1 au cours de l'après-midi ?

2 R. En plus d'autres choses, il y a eu deux obus incendiaires qui sont

3 tombés sur le toit de l'hôpital. J'en ai été informée de la part de mes

4 collaborateurs qui, eux, se sont trouvés à l'extérieur de l'hôpital. Ils

5 m'ont dit que le toit était en feu. Ensuite, je suis allée là-haut sur le

6 toit avec mes collaborateurs pour voir de quel dégât il s'agissait. Nous

7 avons vu, qu'entre le toit et les murs de l'hôpital, il y avait un

8 incendie. Alors, j'ai demandé à mes collaborateurs d'apporter autant d'eau

9 que possible et de verser cela sur le feu, mais de faire attention, ce

10 faisant, que les autres, le personnel médical, les médecins, les

11 infirmières, les blessés ne s'en aperçoivent pour qu'ils ne soient pas pris

12 de panique. Nous avons, heureusement, réussi à éteindre le feu en versant

13 de l'eau à cet endroit.

14 Q. Enfin, ce dernier paragraphe où il est question de la journée précédant

15 la veille du 8 novembre, vous dites que 75 nouveaux blessés étaient

16 arrivés, et vous faites référence à 35 interventions chirurgicales qui

17 auraient été effectuées sur ce groupe de personnes. Encore une fois,

18 pouvez-vous aider la Chambre en précisant quel est le pourcentage de

19 civils, ou dans ce groupe de personnes qui ont été admises ou des civils en

20 apparence ?

21 R. Il m'est difficile de le dire maintenant. Comme je vous l'ai déjà dit,

22 environ 60 à 70 % de patients admis sur l'ensemble des personnes admises

23 étaient des civils.

24 Q. Je vous remercie. Je n'ai plus de questions au sujet de ce document.

25 M. MOORE : [interprétation] Je demanderais le versement de l'intercalaire

26 29.

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce document sera versé.

28 M. VASIC : [interprétation] Monsieur le Président, s'agissant de ce

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1 document, je tiens à dire qu'il nous pose deux problèmes. Tout d'abord,

2 nous ne savons pas à qui il est adressé. Mon éminent collègue aurait pu

3 poser cette question. Un deuxième point, page 62, à la fin de la page, il

4 est dit : "Post scriptum, le

5 10 novembre 1991," tandis qu'au début de la page, le document porte la date

6 du 9 novembre. Donc, un doute plane. A quel moment a-t-on enregistré ce

7 document ? A qui on l'a adressé et à quel moment ?

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Moore ?

9 M. MOORE : [interprétation] Je vais m'occuper de ces objections ou de ces

10 préoccupations immédiatement.

11 Q. A qui a été adressé ce document ?

12 R. Comme jusqu'à présent, ce document a été adressé au bureau croate

13 auprès de la Mission européenne, comme tous les documents précédents.

14 Q. Merci. Si vous examinez la page 63, il y a un post scriptum dans la

15 version anglaise, on a un post scriptum : "Le 10 novembre, nous sommes

16 toujours en vie, mais cela ne durera pas longtemps, il semblerait." Le

17 voyez-vous ?

18 R. Oui.

19 Q. On dirait que cela porte la date du 10 novembre et non pas du 9. Est-ce

20 que vous savez à quoi cela sert ? Qui a ajouté cela ?

21 R. C'est mon employée à qui je l'ai dicté. Nous avons rédigé ce document

22 le 9 novembre dans les heures de l'après-midi, et je ne l'ai pas envoyé

23 immédiatement par télécopie. En revanche, je l'ai envoyé dans la matinée du

24 10. Avant de l'envoyer par télécopie, nous avons ajouté cette phrase-là.

25 M. MOORE : [interprétation] J'espère que nous avons répondu à toutes les

26 préoccupations de mon éminent confrère.

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce sera versé au dossier.

28 M. MOORE : [interprétation] Merci.

Page 640

1 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce 29.

2 M. MOORE : [interprétation] Nous passons maintenant à la journée du 11

3 novembre. C'est l'intercalaire 30. Les documents à l'intercalaire 30, nous

4 avons la pièce 996 en termes de 65 ter, et la pièce 0117/2542, 0117/2543,

5 numéro ERN des pièces en B/C/S. Puis, en anglais, nous avons le numéro

6 0117/2547.

7 Q. Madame le Docteur, pourriez-vous, s'il vous plaît, examiner la page

8 64 ? C'est la version en B/C/S. J'ai la traduction anglaise en page 66.

9 A qui a été envoyé ce document ?

10 R. Ce document est adressé, de même comme le précédent, à la Mission

11 européenne, au ministère de la Santé, au Pr Hebrang. Puisque je n'ai pas

12 été en mesure de me rendre en personne à l'endroit d'où j'aurais pu envoyer

13 cette télécopie, comme je n'avais pas ce moyen-là, je l'ai fait parvenir à

14 la poste, et cette télécopie a été envoyée au bureau de poste d'Osijek.

15 Q. Je vous ai posé plusieurs questions, toute une série de questions sur

16 des télécopies, mais vous aviez également un téléphone. Nous savons,

17 d'après ce que vous nous avez dit dans votre déposition avant la pause, que

18 vous avez passé un appel par téléphone au général Raseta. S'agissant du

19 mois de novembre - et je sais qu'il est difficile de donner des réponses

20 précises - mais à quelle fréquence avez-vous utilisé votre téléphone pour

21 prendre contact avec des personnes qui avaient quelque chose à voir, qui

22 avaient des liens avec la JNA ou pour prendre contact avec des positions

23 serbes ?

24 R. C'est tous les jours que l'ai téléphoné pendant la deuxième moitié du

25 mois de novembre, en demandant d'être mise en contact avec le Grand état-

26 major, avec le général Brovet et avec le général Raseta.

27 Q. Lorsque vous le faisiez, est-ce que vous êtes parvenue à entrer en

28 contact avec eux ou avec des membres de leurs états-majors ou leur

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1 collaborateurs ?

2 R. J'y suis parvenue une fois. Je suis entrée en contact avec quelqu'un

3 mais je ne sais pas avec qui au Grand état-major situé à Belgrade.

4 Q. Que leur avez-vous dit ?

5 R. De même, je leur ai dit -- en fait, je me suis présentée. J'ai dit que

6 j'appelais de l'hôpital de Vukovar, que j'étais la directrice de l'hôpital,

7 et je leur ai demandé d'arrêter de tirer des obus et d'arrêter de larguer

8 des bombes d'avions sur l'hôpital de Vukovar.

9 Q. Est-ce que cela a porté des fruits ?

10 R. Non.

11 Q. Dans cette lettre, vous parlez du 81e jour du blocus de Vukovar. On lit

12 cela dans le premier paragraphe. Vous parlez du

13 81e jour du blocus ou su siège de Vukovar et de tirs intenses, tirs nourris

14 d'artillerie et d'avions, cette aviation sur l'hôpital. Vous avez commencé

15 à calculer à partir de quel jour lorsque vous êtes arrivés à ce 81e jour ?

16 Quel serait le point de départ ? A quel moment le Rubicon a-t-il été

17 franchi ?

18 R. Nous avons commencé à compter du 25 août, donc le jour à partir duquel

19 toutes les voies d'accès à Vukovar ont été coupées. A partir de ce moment-

20 là, il n'y avait plus que le chemin qui passait par les champs de maïs en

21 passant pas Luzac. Donc, au moins de septembre. On a pu évacuer des blessés

22 parfois en passant par ce chemin-là. Pour ce qui est de voies régulières,

23 d'axes de communication réguliers, de voies d'approvisionnement en vivres,

24 en nourriture ou en médicaments ou d'aide sous quelque forme que ce soit, à

25 partir du 25 août, pour nous, nous avons compté que cela a été le blocus

26 total. Donc, c'est à partir de ce jour-là que nous sommes arrivés au

27 chiffre de 81 jours de siège.

28 Q. Je vous remercie. Je ne vais pas examiner les paragraphes 1 et 2 où il

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1 y a des chiffres, mais je voudrais parler d'un incident dont vous parlez et

2 vous citez la date du 11 novembre. Vous dites qu'il y a eu cinq personnes

3 grièvement blessées dont trois ont souffert de blessures crâniennes et

4 cérébrales. Vous parlez de la distance de cinq kilomètres de l'hôpital.

5 D'où a-t-on apporté ces gens ? De quel quartier ?

6 R. De Borovo Naselje. A ce moment-là, les communications ont été coupées.

7 Les chars sont entrés en passant pas Luzac dans la rue qu'on appelle

8 Priljevo et qui relie Vukovar à Borovo Naselje. Des gens les ont rapportés

9 dans leurs bras de Borovo Naselje à l'hôpital de Vukovar. Ils les ont

10 portés physiquement.

11 Q. Merci.

12 M. MOORE : [interprétation] Je demande que le document à l'intercalaire 30

13 devienne une pièce à conviction.

14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Elle est versée au dossier.

15 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce à conviction numéro 30.

16 M. MOORE : [interprétation] Maintenant, l'intercalaire 31 aux pages 67 et

17 68. Il s'agit de messages téléphonés. C'est la pièce numéro 223 sur la

18 liste 65 ter, et porte le numéro ZA 002440 et 2441.

19 Q. Docteur, pourriez-vous, s'il vous plaît, regarder la

20 page 68 ?

21 M. MOORE : [interprétation] Je pense qu'il y a peut-être une erreur pour

22 l'index de la page 68. Je vois qu'on lit anglais, et il est clair que ce

23 n'est pas en anglais. Je crois que c'est la page 67 qui en est la

24 traduction, et la page 68 semble être le texte en B/C/S.

25 Q. Docteur, pourriez-vous, s'il vous plaît, regarder la page 68 ? Ce

26 document contient votre nom apparemment, en bas à droite, n'est-ce pas ?

27 R. Oui.

28 Q. C'est adressé à qui ?

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1 R. A la Mission européenne à Zagreb.

2 Q. La traduction anglaise mentionne le 13 novembre à

3 16 heures. Il est clair, même pour moi qui n'ai pas l'habitude que le B/C/S

4 ne donne pas la même heure. Il est question de 16 heures 20. Peut-être

5 vais-je d'abord m'occuper de la teneur du document. Regardons une ou deux

6 parties de ce document en descendant la page jusqu'au cinquième paragraphe

7 qui commence par : "Nous invitons tous les membres responsables," qui

8 portent le chiffre 2.

9 R. Oui.

10 Q. Nous invitons tous les membres responsables de la Mission européenne et

11 d'Unicef, ainsi que d'autres organisations qui souhaitent nous aider, de

12 venir voir à Vukovar et être témoins de leurs propres yeux du massacre subi

13 par la population de Vukovar quelles que soient les nationalités ou origine

14 ethnique. Pourquoi est-ce que vous utilisez l'expression "massacre de la

15 population de Vukovar indépendamment des nationalités." ? Qu'est-ce que

16 vous avez vu qui vous a emmenée à utiliser ce membre de phrase, cette

17 expression ?

18 R. Pendant ces trois mois, j'ai vu beaucoup de choses. J'ai vu tuer

19 beaucoup, beaucoup de personnes tuées par des obus, par des bombes, des

20 personnes à qui il manquait la tête ou des membres, des personnes de toutes

21 origines ethniques. Les victimes appartenaient à tous les groupes de

22 population qui étaient restés à Vukovar. Les gens étaient tués, les maisons

23 étaient détruites. C'est quelque chose qui m'a incitée à écrire ce membre

24 de phrase.

25 Q. Bien. Je vous remercie. Je n'ai pas l'intention de vous poser autres

26 questions concernant ce document.

27 M. MOORE : [interprétation] Je demande qu'on lui attribue un numéro de

28 pièce à conviction.

Page 644

1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Versé au dossier.

2 M. VASIC : [interprétation] Monsieur le Président, excusez-moi, je crois

3 que là encore nous avons deux problèmes qui se posent. Tous deux ont trait

4 à la traduction en anglais. Dans la version B/C/S du document, donc la

5 version officielle sous la signature du témoin, on lit : "Vukovar, novembre

6 1991." Or, ces mots ne sont pas dans la traduction anglaise. Dans le texte

7 proprement dit, on parle : "Sur les 14 patients récemment blessés le 13

8 novembre," cela a été traduit en anglais comme étant le 12 novembre. Dans

9 la transcription à la page 37, ligne 20, il faut dire : "Vukovar, le 13

10 novembre 1991."

11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Vasic, c'est aussi dans le

12 titre. L'heure semble devoir être 16 heures 20 plutôt que

13 16 heures.

14 M. VASIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, Messieurs, Madame

15 le Juge. Je pense que cette question a déjà été évoquée par mon confrère.

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie. Est-ce que ces

17 questions vous paraissent évidentes, Monsieur Moore ?

18 M. MOORE : [interprétation] Oui. Je suis entre les mains de Chambre.

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ces points ont été notés au compte

20 rendu d'audience. Le document peut-être versé au dossier en tant que pièce

21 à conviction 31.

22 M. MOORE : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.

23 Intercalaire 32, 14 novembre, quatre jours avant la reddition de

24 Vukovar. Pages 69 et 70, document adressé à la Mission européenne, texte

25 B/C/S. C'est le numéro 996 de la liste 65 ter, et le numéro ERN est

26 0117/2540 et 2551.

27 Q. Docteur, ayez-vous la bonté de regarder, s'il vous plaît, la page 69 ?

28 Nous allons nous occuper là de la traduction anglaise. En bas à droite, on

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1 voit bien le nom Dr Vesna Bosanac, et en dessous à gauche, Vukovar, le 14

2 novembre 1991; c'est bien cela ?

3 R. Oui.

4 Q. C'est adressé à la Mission européenne. Nous pourrions éclaircir

5 certains points concernant ce document. "Nous vous informons qu'aujourd'hui

6 le 14 novembre 1991, la situation à l'hôpital de Vukovar devient de plus en

7 plus difficile compte tenu de fait qu'il y a 12 nouveaux blessés qui ont

8 été admis à l'hôpital hier, qu'il n'y a pas d'eau, que l'on manque d'eau à

9 l'hôpital, que les vivres s'épuisent, et que nous allons manquer de

10 médicaments," Puis, vous parlez des blessures et d'autres questions que je

11 ne vais pas évoquer maintenant. Je voudrais vous demander de regarder au

12 bas de la page, le dernier paragraphe : "Protégez, Messieurs, tout au moins

13 les enfants de Vukovar. Parmi les blessés, parmi lesquels il y a 70 % de

14 civils, la gangrène gazeuse progresse, et nous ne pouvons pas dire pendant

15 combien de temps nous pourrons survivre. Encore une fois, nous réclamons la

16 paix et le retrait de l'armée."

17 Alors ceci, encore une fois, a vraisemblablement été adressé à l'officier

18 de liaison croate et à la Mission européenne; c'est bien cela ?

19 R. Oui.

20 Q. Avez-vous reçu une réponse, une quelconque réponse non seulement à ce

21 document, mais également aux autres documents que vous aviez adressés de

22 façon répétée à la mission pour demander de l'aide pour l'hôpital ?

23 Premièrement, si vous pouvez donner une réponse générale, ensuite, préciser

24 les choses. Quelles réponses avez-vous obtenues, si vous en avez obtenues ?

25 R. Non. Je n'ai reçu aucune réponse quelle qu'elle soit. Je n'ai eu que

26 des conversations téléphoniques avec le ministre Hebrang qui m'a promis de

27 m'aider, qui m'a informée du fait que des négociations étaient en cours,

28 qu'il était question de cessez-le-feu et d'évacuation. Mais je n'ai pas

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1 reçu de réponse écrite.

2 Q. N'avez-vous jamais reçu des appels téléphoniques de la Mission

3 européenne compte tenu des fax que vous avez adressés ?

4 R. Non. La seule chose que j'ai reçue, c'était le 18. Le 18, c'était la

5 date à laquelle ils étaient censés venir à Vukovar, mais ils ne sont pas

6 venus. C'est à ce moment-là que j'ai reçu une note transmise par téléphone

7 des personnes de la Mission de surveillance européenne.

8 Q. Bien. Nous allons revenir à cela.

9 M. MOORE : [interprétation] Pour le moment, je ne vais pas poser d'autres

10 questions en ce qui concerne le document à l'intercalaire 32. Je demande

11 qu'il soit comme pièce à conviction.

12 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce numéro 32.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

14 M. MOORE : [interprétation] Nous passons maintenant, s'il vous plaît, au

15 document qui est à l'intercalaire 33. L'intercalaire 33 est un message qui

16 émane de vous-même, qui est du 15 novembre. C'est le numéro 996 de la liste

17 65 ter, numéro ERN 0117/2552.

18 Q. Pourriez-vous, s'il vous plaît, Docteur, regarder la page 71 ? Le texte

19 anglais est sur la page 72. C'est bien cela ? Nous voyons votre nom en bas

20 de la page. Vous rappelez-vous avoir envoyé ce texte, ce document ou cette

21 note ?

22 R. Oui, un message.

23 Q. C'était un message. La façon dont cela commence, c'est "Messieurs," et

24 cela se termine par, "Veuillez agréer." Pouvez-vous vous rappeler si

25 c'était un document qui a été transmis par télécopie ? Si nous regardons la

26 page 71, qui a dactylographié ce texte, ou à quel endroit a-t-il été

27 dactylographié ? Ce qui est peut-être la question qu'il convient de poser.

28 R. Je ne saurais le dire maintenant. Je sais que j'ai dicté ce texte à

Page 647

1 quelqu'un, mais je ne sais pas si c'est l'original qui a été envoyé ou une

2 copie. Cela, ce n'est pas quelque chose que je puisse dire avec certitude.

3 Q. Pour ce qui est de la teneur, peut-être que nous pourrons voir si vous

4 pouvez identifier ce document. Il dit : "Aujourd'hui,

5 15 novembre, nous vous adressons depuis l'hôpital de Vukovar." Pourriez-

6 vous peut-être le lire vous-même et voir si vous pouvez reconnaître si ce

7 qui est dit là c'est bien quelque chose qui a été pensé et ensuite dicté

8 par vous ?

9 R. Je suis sûre d'être la personne qui a dicté ce texte, et je peux dire

10 qu'il s'agit de la lettre que j'ai conçue, puis dicté à quelqu'un. La seule

11 chose que je ne peux pas vous dire, c'est compte tenu du fait que ce

12 document n'est pas signé, si c'était le document précis qui a été créé

13 lorsque je l'ai dicté ou si c'est une copie du document original.

14 Q. Je vous remercie beaucoup. Je voudrais maintenant appeler votre

15 attention sur le troisième paragraphe, disant : "Nous exigeons que vous

16 usiez de votre influence pour arrêter la guerre, pour faire en sorte que

17 l'armée yougoslave se retire de Vukovar." J'aimerais que vous regardiez la

18 partie suivante : "Que soit enlevés les barrages sur les routes de façon à

19 permettre le transport de vivres et de médicaments, et de permettre que des

20 réparations soient faites à l'adduction d'eau, de façon à empêcher des

21 infections et des épidémies."

22 En ce qui concerne les barrages des routes et le transport des vivres et de

23 médicaments, dans quelle mesure avez-vous pu obtenir des médicaments et/ou

24 des vivres au cours de la dernière période en novembre, avant la

25 reddition ?

26 R. La situation, pour ce qui était de l'eau, était très difficile. Nous

27 nous servions des puits voisins. Nous essayions d'avoir de l'eau de pluie.

28 La même chose était vraie pour les vivres. Nous avions reçu des vivres de

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1 la Croix Rouge et Caritas. Il s'agissait essentiellement d'aliments en

2 boîte, de farine. Nous n'avions rien pour faire du pain. Le type de pain

3 que nous mangions était une variété très dure et non pas molle. Les

4 médicaments également venaient à manquer. Nous avons reçu à plusieurs

5 reprises de l'aide. Il y avait des avions d'Osijek qui survolaient Vukovar

6 la nuit, et qui parachutaient des paquets militaires contenant des flacons

7 de sang et ce dont on pouvait avoir besoin du point de vue médical. Il y a

8 eu deux paquets de ce type qui ont été apportés à l'hôpital au cours des

9 dernières journées.

10 Q. Vous avez mentionné la Croix Rouge. D'où venait la Croix Rouge ?

11 R. La Croix Rouge opérait depuis l'intérieur de la ville.

12 Q. Est-ce que vous avez eu une aide importante qui ait pu pénétrer dans

13 Vukovar en traversant les barrages de routes ? Est-ce que vous avez pu être

14 aidés par cela ?

15 R. Non, non.

16 Q. La façon dont j'ai formulé ma question, je l'ai mal posée. Se fait-il

17 que vous n'ayez pas reçu d'aide ou vous ne pouvez pas vous en souvenir ?

18 R. Nous n'avons reçu aucune aide; cela je le sais. Lors des dernières

19 journées, il y avait ces avions qui parachutaient ces paquets contenant des

20 médicaments et des flacons de sang, mais pas de vivres ni d'autres éléments

21 de première nécessité n'ont pu passer le blocus depuis le début du mois

22 d'octobre.

23 M. MOORE : [interprétation] Je voudrais demander que ce document de

24 l'intercalaire 33 puisse être reçu comme pièce à conviction.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Vasic ?

26 M. VASIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président. Nous

27 ne savons toujours pas à qui ce document a été envoyé. La seule chose que

28 l'on puisse voir dans le titre, c'est qu'il émane du "Dr Vesna Bosanac." Il

Page 649

1 y a une autre chose qui nous préoccupe et que je voudrais évoquer à propos

2 de ce document, c'est la façon dont il a été dactylographié. Si vous

3 regardez tous les documents que nous avons déjà vus présentés pour

4 versement au dossier, des documents du centre médical ou qui émanaient, qui

5 partaient du centre médical, étaient dactylographiés. Il semble que ce

6 document-ci ne présente pas des éléments logiques par rapport aux autres.

7 Il semble qu'il ait été dactylographié sur un ordinateur apparemment. Lors

8 de la période que nous examinons, je ne pense pas que le témoin pouvait

9 avoir des documents dactylographiés sur un ordinateur ou un traitement de

10 texte. Ceci soulève des doutes importants concernant l'authenticité de ce

11 document, plus particulièrement le point de savoir si ce document a été

12 produit du tout par le témoin.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que vous souhaitez aller plus

14 avant, Monsieur Moore ?

15 M. MOORE : [interprétation] Oui. J'ai deux choses à dire.

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce sont des questions au témoin ou ce

17 sont des remarques que vous devez faire ?

18 M. MOORE : [interprétation] Je voudrais d'abord traiter de certaines

19 observations, puis --

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bien.

21 M. MOORE : [interprétation] Ce que je vais dire est très bref, ce serait

22 tout simplement ceci. Premièrement, que le docteur a dit plusieurs fois

23 qu'elle avait toujours envoyé des messages par télécopie à l'officier de

24 liaison et à la Commission européenne. D'après ce que je comprends, elle a

25 fait une distinction. Ce n'était pas le cas ici. Le deuxième point est

26 simplement ceci, c'est qu'à notre avis, à la page 31, ce qui est

27 dactylographié est une question qui peut faire l'objet du

28 contre-interrogatoire. Par conséquent, s'il y a une préoccupation

Page 650

1 quelconque, on pourrait lui donner un cote provisoire pour l'identification

2 et poser des questions lors du contre-interrogatoire. Ce sont les deux

3 seules remarques que je voudrais faire en ce qui concerne les

4 préoccupations évoquées.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je comprends que vous proposez que

6 ceci soit marqué pour identification pour le moment ?

7 M. MOORE : [interprétation] Oui, je suis tout à fait satisfait si on peut y

8 donner une cote provisoire pour identification mais sur la base de --

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La page 71, je pense que la note de

10 transcription, c'était le 31 dont vous avez dit que --

11 M. MOORE : [interprétation] Est-ce que je pourrais --

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Non, je vous remercie, Monsieur Moore.

13 Je voudrais dire à Me Vasic que la manière dont la Chambre comprend

14 les éléments de preuve présentés par le témoin et que chacun de ce document

15 a été envoyé par télécopie à l'officier de liaison croate ainsi qu'à la

16 Mission européenne à Zagreb, à moins qu'elle n'ait précisément indiqué que

17 ce n'était pas le cas. Sur cette base, nous allons recevoir ce document.

18 Compte tenu de vos préoccupations concernant leur authenticité, M. Moore a

19 dit qu'il demandait seulement qu'il reçoive une cote provisoire pour

20 identification jusqu'à ce que vous ayez eu la possibilité de poser des

21 questions lors du contre-interrogatoire. Donc, nous donnons une cote

22 provisoire aux fins d'identification sur cette base. Le numéro sera 33.

23 M. VASIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

24 M. MOORE : [interprétation]

25 Q. Je voudrais maintenant que l'on passe à l'intercalaire 34. Il s'agit

26 d'un document qui est le numéro 996 sur la liste 65 ter, portant le numéro

27 ERN 0117/2553. Je vais vous demander de regarder, s'il vous plaît, la page

28 74. La page 73 semble être l'original. Je voudrais simplement que l'on

Page 651

1 parle un instant de ce document. Il y a là un en-tête du centre médical de

2 Vukovar; c'est bien cela ?

3 R. Oui.

4 Q. Ce message a été accepté le 18 novembre, apparemment à

5 8 heures 50 du matin ?

6 R. Oui,

7 Q. Regardons la teneur de ce message. A l'origine, il est envoyé à la

8 Mission européenne, et il porte pour titre protestation urgente. Pourriez-

9 vous, s'il vous plaît, lire ce texte et confirmer si ceci correspond bien à

10 un message que vous auriez envoyé à la Mission européenne proprement dite

11 le 18 novembre ?

12 R. Oui, ceci est bien le cas.

13 Q. A qui l'avez-vous adressé ? Je veux dire, à qui avez-vous téléphoné

14 concernant ce document ?

15 R. Là encore, l'officier de liaison au bureau croate, à la Mission

16 européenne à Zagreb.

17 Q. Ceci est du 18 novembre, à 9 heure moins 10 le matin, et on lit : "Les

18 chars continuent de tirer sur l'hôpital. Nous avons 600 patients et un

19 nombre égal de civils à l'hôpital, qui attendent de pouvoir être évacués.

20 Nous demandons une évacuation d'urgence. Les patients et les civils sont

21 soumis à des tirs des chars, et souffrent de la fin et de soif. Nous

22 lançons un appel à la Commission européenne pour qu'ils viennent rapidement

23 à l'hôpital, et ensuite, que l'on puisse nous faire savoir si on peut

24 passer en toute sécurité par Luzac."

25 Il se peut que ce soit une question de traduction. Si c'est le cas,

26 veuillez me le dire. Si nous regardons le premier paragraphe, on parle là

27 de 600 patients, un nombre équivalent de civils à l'hôpital, en ce moment,

28 qui attendent d'être évacués. L'évacuation, est-il dit. Non pas une

Page 652

1 "évacuation" mais "l'évacuation". Est-ce qu'à ce moment-là, vous vous

2 attendiez à ce qu'il y ait une évacuation ou est-ce que c'était simplement

3 que vous espériez qu'il y aurait une évacuation ?

4 R. Nous nous attendions, d'après les renseignements que j'avais, le 18

5 novembre à 8 heures du matin, que deux équipes qui étaient censées arriver,

6 deux équipes de la Croix Rouge arrivent à l'hôpital de Vukovar; l'une

7 d'Ilok en traversant Mitnica jusqu'à Vukovar et à l'hôpital, et l'autre en

8 traversant le Danube par bateau depuis Backa. Les membres de la Mission de

9 surveillance européenne étaient censés arriver aussi, de sorte que

10 l'évacuation de l'hôpital pourrait commencer. Evacuation qui avait été

11 convenue par les membres de la Mission de surveillance à Zagreb. Au lieu de

12 cela, les chars ont ouvert le feu à nouveau. C'est à ce moment-là que j'ai

13 repris mon téléphone et que j'ai envoyé cette protestation.

14 Q. Je voudrais maintenant qu'on parle de votre déposition un instant. Vous

15 dites que vous vous attendiez à deux équipes de la Croix Rouge; l'une

16 venant d'Ilok, et l'autre qui aurait traversé le Danube. Qui, pensez-vous,

17 se serait occupé de ces évacuations ? Quand est-ce que vous avez appris

18 cela ?

19 R. Le ministre Hebrang, la veille.

20 Q. Où était le ministre Hebrang à ce moment-là pour autant que vous le

21 sachiez ?

22 R. A Zagreb.

23 Q. Là encore, quels étaient les renseignements que vous aviez, qu'est-ce

24 qu'on disait que faisait le ministre Hebrang à Zagreb ?

25 R. Il participait à des négociations concernant l'évacuation, en parallèle

26 avec la Croix Rouge internationale et le général Raseta qui représentait la

27 JNA. Ils souhaitaient que ce soit moi qui leur indique le nombre total de

28 blessés, de ceux qui étaient grièvement blessés et qui avaient besoin

Page 653

1 d'être évacués par ambulance, le nombre du personnel et de civils dans

2 l'hôpital; renseignements que j'avais fournis la veille. Le dimanche 17, on

3 m'a dit que le lundi suivant, le 18, des représentants de la Croix Rouge

4 internationale et la Mission de surveillance européenne arriveraient à

5 l'hôpital de Vukovar.

6 Q. Savez-vous quelles sont les conditions dans lesquelles cette évacuation

7 devait avoir lieu ? Quelles devaient être les règles à suivre pour

8 l'évacuation des personnes qui se trouvaient à Vukovar et à l'hôpital de

9 Vukovar ?

10 R. Que voulez-vous dire par règles ?

11 Q. Selon vous, est-ce que vous avez compris comme devant être les

12 directives pour procéder à l'évacuation ? Qui allait s'en charger ? Qui

13 devait être présent sur place ?

14 R. Nous étions censés préparer les blessés pour voir de combien

15 d'ambulances nous aurions besoin, et de combien de sièges sur les autocars,

16 de sorte, qu'en plus de cela, ils ont discuté des itinéraires d'évacuation

17 dont plusieurs ont été envisagés. Ils m'ont demandé à moi ce que je

18 croyais, que serait la route la plus facile et la plus simple. Je leur ai

19 dit que c'était la même route que celle qui avait été utilisée par le

20 convoi lorsque les Médecins sans frontières sont venus pour la première

21 fois. C'était l'itinéraire depuis l'hôpital traversant Luzac par

22 Bogdanovici, Marinci et Nustar. Le ministre Hebrang m'a dit que cet

23 itinéraire serait effectivement utilisé pour l'évacuation, et que ceux qui

24 étaient les plus grièvement blessés ainsi que le personnel de l'hôpital

25 nécessaire seraient évacués par cette route.

26 Q. Plus tôt, vous aviez demandé qu'une évacuation ait lieu sous le

27 contrôle des trois parties; la JNA, les forces croates et les observateurs.

28 Qui était censé contrôler cette évacuation-là, d'après ce que vous avez

Page 654

1 compris ?

2 R. Pour ce qui est de cette évacuation-là, j'avais compris la même chose,

3 à savoir qu'elle serait surveillée et qu'elle se ferait sous les auspices

4 de la Croix Rouge internationale, donc avec la surveillance des

5 observateurs européens, bien entendu.

6 Q. En quoi était-il important pour vous que des observateurs européens ou

7 autres participent à cette évacuation ?

8 R. C'était très important. C'était fondamental pour moi et pour tout le

9 monde à Vukovar.

10 Q. Pourquoi ?

11 R. Je peux vous expliquer en quoi c'était fondamental à mes yeux. La

12 raison en était que je n'avais aucune raison de croire que l'évacuation se

13 ferait dans de bonnes conditions en l'absence des observateurs européens et

14 des représentants de la Croix Rouge internationale. Compte tenu de tout ce

15 que nous avions vécu jusqu'au 18, nous étions très inquiets de la manière

16 dont l'évacuation aurait lieu.

17 Q. Est-ce que vos préoccupations tenaient à la rapidité de l'opération ou

18 étiez-vous préoccupés par autres choses ?

19 R. Nous avions peur des soldats yougoslaves qui, jusque-là, avaient passé

20 la plus grande partie de leur temps à démolir la ville et à tuer ses

21 habitants. Nous avions peur de ce qui se passerait une fois qu'ils

22 arriveraient à l'hôpital si les observateurs européens ou les représentants

23 de la Croix Rouge internationale n'étaient pas là.

24 Q. N'avez-vous jamais fait part à qui que ce soit de vos préoccupations

25 quant à la sécurité de nombreux de vos patients, notamment eu égard au

26 comportement des soldats de la JNA ?

27 R. Oui.

28 Q. A qui en avez-vous parlé ?

Page 655

1 R. J'en ai informé le ministre Hebrang. Mes collègues et moi-même lui ont

2 parlé pendant des heures au cours de ces dernières journées. Nous lui avons

3 parlé de la manière dont nous avions organisé cette évacuation.

4 Q. Vous nous avez parlé du fait que vous attendiez l'arrivée de deux

5 équipes de la Croix Rouge le 18. Ces équipes sont-elles effectivement

6 arrivées sur les lieux ?

7 R. Non.

8 Q. Lorsque ces équipes ne sont pas arrivées, avez-vous fait quelque

9 chose ?

10 R. J'ai rappelé le ministre Hebrang. J'ai également appelé le bureau pour

11 la Coopération avec la Mission européenne à Zagreb. Le ministre Hebrang m'a

12 répondu en disant qu'il allait se pencher sur la question. Il a rappelé

13 plus tard en disant que les représentants de la Croix Rouge étaient en

14 route, mais qu'ils étaient retenus dans le secteur sud de Vukovar suite à

15 la reddition des soldats et des civils croates, et qu'ils arriveraient à

16 l'hôpital rapidement. C'était le 18. Je pense qu'il parlait de la

17 reddition, de l'évacuation de Sajmiste. Ce n'est que plus tard que j'ai

18 appris, qu'en réalité, il voulait parler de la reddition et de l'évacuation

19 de Mitnica. C'est vers midi que les observateurs européens m'ont appelée au

20 téléphone. C'est la seule fois qu'ils m'ont contactée. Ils m'ont parlé en

21 anglais pour me dire qu'ils étaient désolés, qu'ils n'étaient pas en mesure

22 de venir, qu'ils étaient retenus au village de Negoslavci et qu'ils

23 arriveraient aussi vite que possible.

24 Q. Je vous remercie.

25 M. MOORE : [interprétation] Peut-on verser au dossier l'intercalaire 23

26 [comme interprété], je vous prie.

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce document sera versé au dossier.

28 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce à conviction

Page 656

1 numéro 34.

2 M. MOORE : [interprétation] Je souhaiterais que l'on passe à l'intercalaire

3 36, s'il vous plaît.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pas l'intercalaire 35 ?

5 M. MOORE : [interprétation] En fait, il y a une erreur typographique. Si

6 mes souvenirs sont bons, l'intercalaire 35 concerne le 19 et non pas le 18.

7 Donc, intercalaire 36.

8 Q. Madame le Docteur, auriez-vous l'amabilité de vous pencher sur la page

9 76 ? Il s'agit du numéro 996 dans la liste 65 ter, référence 0117/2554.

10 Sur cette page, on voit l'original en B/C/S et la traduction en anglais. Il

11 s'agit d'un message téléphonique qui aurait été reçu à 10 heures 10 du

12 matin par la Mission européenne. On voit le nom du Dr Vesna Bosanac. C'est

13 un message court. Il est dit : "l'artillerie attaque de nouveau. On nous a

14 promis que la Mission européenne viendrait ce matin. Nous sommes, encore

15 une fois, manipulée."

16 Apparemment, la date est celle du 18. Pouvez-vous nous confirmer que vous

17 avez contacté l'officier de liaison croate de la Mission européenne ce

18 jour-là ?

19 R. Oui.

20 Q. Est-ce que le contenu de ce message correspond à la conversation que

21 vous avez eue ?

22 R. Oui.

23 Q. Merci.

24 M. MOORE : [interprétation] Je ne voulais pas vous poser de questions à ce

25 sujet. Je voulais simplement demander le versement au dossier de ce

26 document. Cela concerne les événements jusqu'au 18. Je demanderais le

27 versement au dossier du document figurant à l'intercalaire 36 ou peut-être

28 qu'on pourra attendre parce qu'à l'intercalaire 35, il est question du 19,

Page 657

1 c'est le dernier document.

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pourquoi n'attendez-vous vous pas

3 avant de demander le versement au dossier de ce document ? Nous nous

4 intéresserons à l'intercalaire 35, ensuite.

5 M. MOORE : [interprétation] L'intercalaire 35 porte sur le

6 19 novembre, non pas sur le 18.

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Mais est-ce que vous demandez le

8 versement au dossier de l'intercalaire 35 ?

9 M. MOORE : [interprétation] Je passerai ensuite à 36, 37 et à 39.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pas de décision concernant

11 l'intercalaire 36, pour le moment. Nous en reparlerons en temps voulu et

12 compte tendu de l'heure, nous allons suspendre l'audience et nous

13 reprendrons à 12 heures 50.

14 M. MOORE : [interprétation] Certainement.

15 --- L'audience est suspendue à 12 heures 26.

16 --- L'audience est reprise à 12 heures 56.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Moore, vous avez la parole.

18 M. MOORE : [interprétation] Merci. Je souhaiterais passer à présent à

19 l'intercalaire 37. Il s'agit d'un message téléphonique passé le 18 novembre

20 1991, à 15 heures 40, numéro 996 sur la

21 liste 65 ter, numéro ERN 0117/2556.

22 Q. Docteur, pourriez-vous regardez la page 77, je vous prie ? Quant à

23 nous, nous nous occuperons de la page 78. Il s'agit, là encore, semble-t-

24 il, d'un message téléphonique qui aurait été reçu par A. Kosovic. Pouvez-

25 vous en lire le contenu et nous confirmer que les références qui y sont

26 faites ont bien été communiquées à la personne appelée Kosovic ?

27 R. Je peux confirmer que j'ai transmis ce message téléphonique le 18

28 novembre, à 15 heures 40.

Page 658

1 Q. A qui avez-vous transmis ce message ?

2 R. Comme je vous l'ai déjà dit, j'appelais sans cesse le bureau de liaison

3 auprès de la Mission européenne à Zagreb. Je ne sais pas qui était de

4 permanence à ce moment-là, qui a reçu le message.

5 Q. Auriez-vous l'amabilité de regarder le deuxième paragraphe. Il s'agit

6 d'une phrase qui se lit ainsi : "Le groupe surveillance de la Communauté

7 européenne chargé de Vukovar a pris contact à

8 12 heures 15 depuis Negoslavci. Leur représentant viendra à l'hôpital,

9 s'ils l'autorisent à le faire." Avez-vous communiqué ce message à la

10 Mission de surveillance européenne ?

11 L'INTERPRÈTE : Est-ce que le témoin pourrait répéter sa

12 réponse ?

13 LE TÉMOIN : [interprétation] En réalité, j'ai transmis le message que j'ai

14 reçu par téléphone des observateurs, le message selon lequel ils ne

15 pouvaient pas venir, mais qu'ils viendraient à l'hôpital dès qu'ils y

16 seraient autorisés. C'est ce qu'ils m'ont dit et par la suite, j'ai

17 transmis le message selon lequel ils ne viendraient pas.

18 M. MOORE : [interprétation]

19 Q. On lit ici : s'ils l'autorisent. Pourquoi n'ont-il pas pu venir à

20 Vukovar ? Pourquoi est-il question d'autorisation ?

21 R. C'est la première fois que je me suis rendu compte qu'il ne pouvait pas

22 venir à Vukovar de leur plein gré, même s'ils le souhaitaient. Quelqu'un

23 d'autre, dans ce cas, l'armée populaire Yougoslave qui contrôlait toutes

24 les routes qui menaient à Vukovar devait, au préalable, émettre une

25 autorisation pour qu'ils puissent se rendre à Vukovar.

26 Q. Merci beaucoup. Je n'ai plus de questions à poser sur ce document.

27 M. MOORE : [interprétation] Monsieur le Président, si la Chambre est

28 d'accord, les documents se trouvant à l'index, aux intercalaires 35 à 38

Page 659

1 n'ont pas été correctement indiqués. J'ai signalé cela au Greffier

2 d'audience. Je n'ai pas eu l'occasion de le signaler à mes confrères, mais

3 si on examine ces documents tour à tour, comme j'ai l'intention de le faire

4 et s'il n'y a pas d'objection les concernant, je donnerai la référence de

5 ces documents telle qu'elle est indiqué dans l'index pour ce qui est des

6 intercalaires. Le numéro de l'intercalaire original pourra être gardé.

7 Ensuite, on attribuera une cote et cela ne devrait poser aucun problème.

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Jusqu'à la fin de la liste.

9 M. MOORE : [interprétation] Oui. Merci beaucoup. Mais je demanderai leur

10 versement au dossier par la suite.

11 Pour le moment pourrait-on se pencher sur l'intercalaire 37, je vous

12 prie ? A l'intercalaire 37 ou plutôt, excusez-moi, 39, c'est l'intercalaire

13 qui m'intéresse. L'intercalaire 39 correspond à un message envoyé au même

14 moment. Cela correspond aux pages 80 et 81; numéro 223 dans la liste 65

15 ter, référence ZA004235 et 4236.

16 Q. Docteur, en vous penchant sur la page 81, on constate qu'il s'agit d'un

17 document similaire ? Il s'agit du même document, mais qui a été transmis de

18 façon différente.

19 R. Oui.

20 Q. Merci beaucoup.

21 M. MOORE : [interprétation] Je demanderais son versement au dossier en

22 temps voulu. Intercalaire 38, ce même jour, on peut voir qu'un message

23 téléphonique a été envoyé environ trois heures plus tard, page 79, numéro

24 996 dans la liste 65 ter, numéro ERN 0117/2557.

25 Q. Il s'agit encore d'un message téléphonique que vous auriez envoyé. Il y

26 a manifestement une erreur de traduction. On peut lire à 18 heures 55, en

27 B/C/S, mais 4 heures 55 de l'après-midi, en anglais. Hormis cela, pour ce

28 qui est du message lui-même, est-ce que vous pourriez nous préciser à qui

Page 660

1 il a été adressé ? Il semblerait qu'il a été envoyé à la Mission

2 européenne. Est-ce qu'il a été envoyé de la même manière que les messages

3 précédents ?

4 R. Oui.

5 Q. En bas, à droite, on lit le nom du Dr Vesna Bosanac. Pourriez-vous lire

6 le contenu de ce message et nous confirmer que cela correspond bien à la

7 conversation téléphonique que vous avez eu le 18 novembre, en fin d'après-

8 midi ?

9 R. Oui.

10 Q. Je vous invite à examiner le dernier paragraphe qui commence comme suit

11 : "Nous vous supplions de faire en sorte que nous recevions une aide

12 urgente et que les représentants de la Mission de la Communauté européenne

13 et de la Croix Rouge internationale arrivent sans escorte de l'armée

14 yougoslave, étant donné qu'il n'y a pas de membres de l'armée croate à

15 l'hôpital, comme nous l'a demandé la Mission de la Communauté européenne."

16 Qu'entendiez-vous par là ?

17 R. Nous avons parlé de l'évacuation avant cela, comme je vous l'ai dit.

18 J'ai parlé au ministre Hebrang et il m'a demandé s'il y avait des soldats

19 croates dans les environs de l'hôpital et je lui ai dit qu'il n'y en avait

20 pas, qu'il y avait simplement des blessés et ceux qui ont été désignés par

21 l'armée croate pour protéger l'hôpital. J'ai pensé qu'en formulant le

22 message ainsi, cela accélérerait l'arrivée des observateurs européens et

23 des représentants de la Croix Rouge internationale.

24 Q. Merci.

25 M. MOORE : [interprétation] Je demanderais le versement au dossier de ce

26 document. Pour terminer, intercalaire 35. Il s'agit d'un message daté du 19

27 novembre qui aurait été passé à 9 heures 01 du matin. Numéro 996 dans la

28 liste 65 ter, numéro ERN 0117/2555.

Page 661

1 Q. Est-ce que vous avez ce document sous les yeux, Docteur ? Page 75.

2 R. Oui.

3 Q. Merci. Ce message émane du centre médical de Vukovar, message reçu par

4 la Mission européenne. On lit le nom du Dr Bosanac et le message se lit

5 comme suit : "Nous appelons aujourd'hui, le

6 19 novembre 1991, à 9 heures 01, pour prévenir que personne n'a encore

7 téléphoné ou n'est venu en personne au sujet de l'évacuation convenue."

8 Lorsque vous parliez "d'évacuation convenue," qu'entendiez-vous par là,

9 pour ce qui est du 19 novembre ?

10 R. J'ai été informée au préalable par le ministre Hebrang qu'un accord

11 avait été conclu au sujet de l'évacuation des blessés hors de l'hôpital.

12 C'est cela que j'avais à l'esprit, cet accord aux termes duquel une

13 évacuation devait avoir lieu.

14 Q. Merci beaucoup.

15 Pouvez-vous nous préciser quelle était la situation à l'hôpital, le 19

16 novembre ? Quand j'en aurais terminé avec tous ces documents, j'en

17 demanderai le versement au dossier, mais avant de faire cela, je

18 souhaiterais que vous répondiez à ma question. Quelle était la situation,

19 le 19, lorsque vous avez envoyé ce message par téléphone ?

20 R. La situation était très grave. Il y avait beaucoup de blessés à

21 l'hôpital. Il y avait des civils qui venaient des abris et des caves qui se

22 trouvaient dans les environs. La situation était critique. Nous n'avions

23 plus de vivres, ni d'eau. Nous n'avions plus de médicaments, comme je l'ai

24 déjà dit à plusieurs reprises. Nous espérions qu'une évacuation aurait

25 lieu, mais rien ne se passait. Rien n'avait l'air de se débloquer au moment

26 où j'ai envoyé ce message téléphonique à l'Union européenne.

27 Q. Merci beaucoup.

28 M. MOORE : [interprétation] Je souhaiterais à présent demander

Page 662

1 officiellement le versement au dossier des documents figurant aux

2 intercalaires 35 à 39 compris. Je demanderais que le document figurant à

3 l'intercalaire 35 soit versé au dossier en tant que pièce à conviction.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce document sera versé au dossier.

5 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce à conviction

6 numéro 35.

7 M. MOORE : [interprétation] Intercalaire 36.

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce document sera versé au dossier.

9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Pièce à conviction numéro 36.

10 M. MOORE : [interprétation] Intercalaire 37.

11 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce à conviction

12 numéro 37.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

14 M. MOORE : [interprétation] Intercalaire 38.

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] D'après la manière dont je comprends

16 les choses, en ce qui concerne l'intercalaire 37 et l'intercalaire 39, il

17 s'agit d'un seul et même document, mais les traductions sont quelque peu

18 différentes. Je ne pense pas qu'on ait besoin de ces documents.

19 M. MOORE : [interprétation] Certainement.

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous aurons les pièces 38 et 39. Nous

21 avons déjà la pièce 37, n'est-ce pas ?

22 M. MOORE : [interprétation] Oui. Merci beaucoup de préciser cela.

23 Pour ce qui est de l'intercalaire 39 --

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous ne verserons pas au dossier

25 le document à l'intercalaire 39 car il s'agit du même document que celui

26 qui figure à l'intercalaire 37. Nous allons verser la pièce 38.

27 M. MOORE : [interprétation] Oui. Je vois. Merci beaucoup.

28 M. LE GREFFIER : [interprétation] La pièce 38, oui.

Page 663

1 M. MOORE : [interprétation] Je vous remercie. Ceci comprend les documents

2 qui ont été présentés derrière les différents intercalaires et il s'agit de

3 télécopies. Maintenant, je voudrais passer à un autre sujet. Pour ce qui

4 est des impressions papier, je voudrais parler de l'accord portant sur

5 l'évacuation qui figure dans le sommaire 1. Mais nous pourrions peut-être

6 nous servir du système électronique à présent. Ce que j'allais faire,

7 c'était de m'occuper du reste des documents que j'ai ici, il n'y en a pas

8 beaucoup, par voie de présentation sur système électronique. Je ne sais pas

9 si ceci peut être utile.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

11 M. MOORE : [interprétation] Si je puis procéder de cette manière-là :

12 Q. Madame le Docteur, vous nous avez dit que vous pensiez qu'un accord

13 portant sur l'évacuation avait été passé. Est-ce que vous pouvez, s'il vous

14 plaît, avoir la gentillesse d'examiner ce document qui est intitulé, "Le

15 document d'évacuation Zagreb", 00072600, à l'intention de la Chambre.

16 N'avez-vous jamais eu l'occasion de voir ce document ?

17 R. Oui.

18 Q. A quel moment l'avez-vous vu pour la première fois ?

19 R. Quand j'ai été libérée, après avoir été faite prisonnière. Donc,

20 c'était en décembre 1991.

21 Q. Je vais procéder d'une manière légèrement inhabituelle. Je vais avancer

22 un petit peu dans le temps. Il est exact de dire, n'est-ce pas, qu'après

23 l'évacuation de l'hôpital, le 21, ou plutôt le 20 -- le 21 novembre, vous,

24 vous avez été emmenée dans ce que vous avez appelé prison; est-ce exact ?

25 R. Avant l'évacuation de l'hôpital.

26 Q. A quel moment avez-vous été emmenée ?

27 R. Dans la matinée du 20.

28 Q. Où vous a-t-on emmenée ? Quelle a été votre destination finale ?

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1 R. Tout d'abord, c'était vers la caserne de la JNA à Vukovar. C'est là que

2 j'ai été emmenée.

3 Q. Je pense, que finalement, vous vous êtes retrouvée à Sremska Mitrovica,

4 au camp ?

5 R. Oui. Dans la nuit du 20 au 21, j'ai été transférée à bord de véhicule

6 de la caserne de Vukovar à la prison de Sremska Mitrovica.

7 Q. Je vais appeler cela prison puisque c'est le terme que vous avez

8 utilisé. Pendant que vous étiez détenue au camp ou dans cette prison, cela

9 a pris combien de temps ? Pendant combien de temps êtes-vous restée là ?

10 R. Pendant trois semaines.

11 Q. Pendant ce temps-là, est-ce que vous avez constitué un document dans

12 lequel vous faites le récit de ce qui vous est arrivé ?

13 R. J'ai rédigé une déclaration.

14 Q. Cette déclaration, c'est quelque chose que vous avez écrit de votre

15 propre main ? C'est un document manuscrit ?

16 R. Oui, manuscrit.

17 Q. Vous l'avez écrit au moment où les choses étaient encore très présentes

18 dans votre mémoire, c'était frais dans votre mémoire ?

19 R. Oui, je pense.

20 Q. C'était plus récent que maintenant ?

21 R. Oui.

22 Q. Je vais vous demander de témoigner au sujet de ce qui s'est produit à

23 l'hôpital pour l'essentiel du 18 au 20 novembre. Si la Chambre vous y

24 autorise, est-ce que ceci vous aiderait de consulter ce document pour vous

25 rafraîchir la mémoire ? S'il y a des parties dont vous ne pouvez pas vous

26 rappeler maintenant, est-ce que vous pourriez vous référer à ce document ?

27 Est-ce qu'il vous aiderait ?

28 R. Je ne vous ai pas très bien compris dans votre dernière question.

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1 Q. Très bien. Vous avez rédigé un document pendant que vous étiez à

2 Sremska Mitrovica, que vous avez rédigé de votre propre main. Vous l'avez

3 écrit quelques jours, quelques semaines après votre arrivée de l'hôpital de

4 Vukovar. Vous me suivez ?

5 R. Oui.

6 Q. Dans ce document, vous vous référez aux endroits, aux événements, aux

7 noms, différents détails qui portent sur les événements; est-ce exact ?

8 R. Oui.

9 Q. Je vais vous poser aujourd'hui, 15 ans après les événements, quelques

10 questions. J'aimerais savoir si vous souhaitez, comme on le dit ici, vous

11 souhaitez vous rafraîchir la mémoire, si vous souhaitez jeter un coup d'il

12 sur ce document, si vous en avez besoin pour qu'il vous aide à vous

13 rappeler les événements.

14 R. Je peux jeter un coup sur ce document, mais j'aimerais plutôt ne pas le

15 faire, puisque tout ce qui m'est arrivé ces derniers jours, que ce soit à

16 l'hôpital ou à la prison, vraiment, c'est quelque chose dont j'évite de me

17 rappeler. Mais effectivement, je peux le lire et me rappeler si c'est

18 indispensable.

19 Q. Très bien. Pour le moment, je ne vais pas prendre le document. Nous

20 allons nous en tenir à l'accord de Zagreb. Pourriez-vous avoir l'amabilité

21 de vous reporter au paragraphe 3 de cet accord, puisqu'il est question ici

22 de l'itinéraire ? L'avez-vous ?

23 R. Oui.

24 Q. Pourriez-vous parler plus fort, s'il vous plaît.

25 R. Oui, je vais essayer.

26 Q. Je vous remercie. On y lit la chose suivante : Le convoi empruntera la

27 route suivante; Vukovar et Priljevo. Le voyez-vous ? Puis, on voit le reste

28 de l'itinéraire.

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1 R. Oui, je le vois. Je le vois.

2 Q. Par rapport au chemin qui a été emprunté en réalité, est-ce que vous

3 avez eu l'occasion de parler à qui que ce soit au sujet de cet itinéraire ?

4 Est-ce que c'était l'itinéraire qu'il fallait emprunter ou pas ?

5 R. Vous voulez dire ce jour-là quand on a préparé l'évacuation ou

6 précédemment ? J'en ai parlé, j'ai parlé de cet itinéraire déjà, avant cela

7 avec le ministre Hebrang ainsi qu'avec le général Raseta. Ce jour-là, le 19

8 novembre, j'en ai parlé avec le colonel Mrksic.

9 Q. Très bien. Pouvons-nous maintenant nous occuper de votre conversation

10 avec le colonel Mrksic ? Vous dites que cela s'est déroulé à quel moment ?

11 R. Le 19.

12 Q. Est-ce que vous avez discuté de cet itinéraire-ci ou d'un itinéraire ?

13 R. Nous avons parlé de l'évacuation. Pendant cette conversation avec lui,

14 je lui ai décrit la situation qui prévalait à l'hôpital, et je lui ai

15 demandé de déclencher cette évacuation au plus vite. Il m'a dit qu'il y

16 avait plusieurs moyens de procéder à l'évacuation, en passant par Sid ou

17 par Lipovac. Or, déjà avant, j'avais entendu dire de la part du Pr Hebrang

18 que cet itinéraire-ci avait été signé, à savoir, Luzac-Bogdanovci-Marinci-

19 Nustar.

20 Q. Avez-vous emprunté cet itinéraire-là ou un autre pour l'évacuation ?

21 R. Je ne suis pas partie, l'hôpital non plus. L'hôpital, les blessés, ils

22 ont tous été évacués par d'autres itinéraires, par d'autres chemins,

23 d'après ce qu'ils m'ont dit. Ils sont passés par Sremska Mitrovica et non

24 pas par le chemin qui avait fait l'objet de signature.

25 Q. Est-ce que vous vous rappelez l'explication qui vous a été donnée par

26 le colonel Mrksic, la raison pour laquelle cet itinéraire n'a pas pu être

27 emprunté, pourquoi on a dû le changer ?

28 M. VASIC : [interprétation] Monsieur le Président, c'est une question

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1 directrice, me semble-t-il.

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui. Oui, une partie, une partie de

3 cette question semble être directrice même si la plus grande partie de la

4 question ne l'est pas. Donc, vous laissez entendre qu'il fallait modifier

5 l'itinéraire. Je vous remercie, Maître Vasic.

6 M. MOORE : [interprétation] Avec tous mes respects, il est fait référence à

7 une conversation avec le colonel Mrksic, et si vous examiner la réponse

8 précédente --

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il est question d'un itinéraire

10 différent alors que dans votre dernière question vous avez dit "il a fallu

11 -- on a dû changer" au lieu de dire on a changé.

12 M. MOORE : [interprétation] Je vais reposer ma question autrement.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

14 M. MOORE : [interprétation]

15 Q. L'itinéraire qui a été choisi, pour autant que vous le sachiez, est-ce

16 que bien l'itinéraire qui a été emprunté en réalité ?

17 R. Non.

18 Q. Est-ce que vous avez reçu une explication quelle qu'elle soit de la

19 part de qui que ce soit vous disant pourquoi vous avez emprunté un

20 itinéraire différent ?

21 R. Quand j'ai eu ma conversation avec le colonel Mrksic, on a parlé des

22 itinéraires d'évacuation. Il en a énuméré quelques-uns qui étaient

23 possibles. J'ai dit que l'itinéraire qui avait fait l'objet d'accord et de

24 signature à Zagreb était le chemin Hôpital-Luzac-Bogdanovci-Marinci-

25 Vinkovci. Il m'a répondu que cela allait poser problème, car on aurait du

26 déminer le site de Zidine, et que c'est la raison pour laquelle il ne

27 pouvait pas, à ce moment-là, le 19, faire une évacuation, mais qu'on allait

28 pouvoir l'organiser le lendemain, le 20.

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1 Q. Je vous remercie. Puis-je vous demander d'examiner le paragraphe 5 qui

2 se lit comme suit : "L'évacuation comprendra tous les blessés et malades

3 qui font l'objet de soins à l'hôpital de Vukovar pour lesquels

4 l'administration de l'hôpital estime qu'il sont en état de supporter le

5 déplacement ou le voyage."

6 J'insiste sur le terme "tous." Est-ce que cela correspond ou non à ce

7 que vous avez compris comme étant l'objet de l'accord ou la substance de

8 l'accord ?

9 R. Nous avons compris que tout le monde allait être évacué de l'hôpital.

10 Nous avions dressé une liste des blessés qui ont fait part de leur souhait

11 quant à l'endroit en Croatie ou en Yougoslavie où ils souhaitaient être

12 évacués, car ils avaient, pour certains, des proches, des membres de la

13 famille ou des familles à Zagreb ou dans la partie libre de la Croatie,

14 tandis que pour d'autres, ou d'autres avaient souhaité partir pour Belgrade

15 ou Novisad. Quoiqu'il en soit, on s'attendait à ce que tout le monde soit

16 évacué parce que l'hôpital n'avait absolument pas ce qui est nécessaire,

17 enfin, vu sont état de destruction et sans aucune infrastructure. Donc,

18 l'hôpital n'avait absolument aucun moyen de fonctionner.

19 Q. Je vous remercie. Je vous invite maintenant à examiner le paragraphe 7

20 où il est question du contrôle qui serait exercé sur l'évacuation. "La

21 République de Croatie et la JNA sont d'accord pour que la Mission

22 d'observation européenne surveille le déroulement de toute l'opération, et

23 ce faisant, d'avoir accès à tous les éléments de l'évacuation. Les deux

24 parties faciliteront également la participation appropriée du CICR, des

25 Médecins sans frontières et de la Croix de Malte, en leur permettant de

26 jouer le rôle qui leur aura été déterminé afin d'apporter leur soutien et

27 de surveiller l'évacuation.

28 "Vous nous avez dit que vous avez eu des conversations par téléphone

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1 le 18 novembre au sujet de l'évacuation proposée, à laquelle vous vous

2 attendiez. Vous vous attendiez aux convois de la Croix Rouge." Comment

3 avez-vous compris ce contrôle qui allait être exercé par les observateurs

4 eux-mêmes s'agissant de l'évacuation, lorsqu'il faudra évacuer toutes les

5 personnes ?

6 R. Je me suis attendue à ce que l'évacuation se déroule exactement comme

7 on avait évacué un mois plus tôt. A ce moment-là, les Médecins sans

8 frontière avaient organisé cette évacuation. Je m'attendais à ce que la

9 Croix Rouge internationale, aidée par les observateurs européens, procède à

10 l'évacuation. C'est ainsi que je l'ai conçu, que je l'ai imaginé, moi.

11 Q. Cette conversation que vous avez eue avec le colonel Mrksic,

12 conversation qui avait trait au changement d'itinéraire pour une raison

13 quelconque. Au cours de cette conversation, est-ce que le colonel Mrksic a

14 parlé ou est-ce que vous avez parlé l'un et l'autre de qui devait

15 surveiller cette évacuation ? Est-ce qu'on a parlé de la participation des

16 observateurs ? Est-ce qu'on a dit qui serait évacué ?

17 R. Je lui ai dit qu'un accord avait été signé à Zagreb pour le compte du

18 gouvernement Croate et pour le compte du général Raseta qui représentait la

19 JNA ainsi que pour le compte du MCEE. Cet accord précisait exactement les

20 modalités et les itinéraires de l'évacuation. Je lui ai dit cela dans

21 l'après-midi du 19, à Negoslavci, lorsque nous avons discuté de la

22 question.

23 Si je peux ajouter quelque chose concernant la traduction de

24 l'accord, il est dit, signé pour la République de Croatie. Donc, il y a

25 donc une signature illisible. Puis, il y a à droite, 18 sur 11 signé pour

26 la JNA, et il y a une signature illisible. Cette signature illisible,

27 manuscrite, est celle de M. Georges-Marie Chenu qui, à l'époque, était le

28 chef de la Mission des observateurs à Zagreb.

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1 Q. En ce qui concerne la conversation que vous avez eue avec le

2 colonel Mrksic, vous avez répondu à certaines questions que j'ai posées.

3 Avez-vous parlé de la responsabilité des observateurs par rapport à

4 l'évacuation ?

5 R. J'ai dit que l'accord signé à Zagreb envisageait de façon très

6 détaillée les possibilités ou plutôt, les directives ainsi que les

7 itinéraires empruntés pour cette évacuation.

8 Q. Qu'en était-il du rôle des observateurs, c'est-à-dire, de la Mission

9 européenne, des Médecins sans frontières, de la Croix Rouge de Malte ? Qui

10 allait surveiller l'évacuation ? Qu'est-ce qu'on a discuté à ce sujet ?

11 R. Là encore, je lui ai parlé de l'accord. Je n'avais pas, moi-même, vu

12 cet accord avant l'évacuation, mais j'avais été informé des détails qu'il

13 contenait. C'était la raison pour laquelle j'avais demandé d'aller à

14 Negoslavci. J'ai entendu d'un soldat qui était venu à l'hôpital que les

15 observateurs de la Mission européenne et de la Croix Rouge internationale

16 devaient y aller et c'est la raison pour laquelle j'ai demandé à aller à

17 Negoslavci, moi-même, de façon à rencontrer les observateurs européens. Je

18 pensais qu'ils seraient les premiers à arriver à l'hôpital et non pas les

19 représentants de la JNA. C'est quelque chose que j'ai évoqué avec le

20 colonel Mrksic. Je lui ai dit que c'était la raison pour laquelle j'étais

21 allé à Negoslavci.

22 Q. En ce qui concerne le paragraphe 5 de l'accord que vous n'auriez pas vu

23 lorsque vous êtes allée voir le colonel Mrksic, bien entendu, celui-ci a

24 trait à tous les blessés et vous avez fait votre déposition à ce sujet.

25 Est-ce vous avez eu un entretien quelconque avec le colonel Mrksic

26 concernant le point de savoir qui devait être évacué, si cela allait être

27 la même chose ou est-ce que cela commençait à avoir lieu ? Est-ce que vous

28 pourriez nous aider avec des détails de la conversation avec le colonel

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1 Mrksic sur ce point ?

2 R. Je lui ai dit que tous devaient être évacués, tous voulant dire tous.

3 L'hôpital se trouvait dans une situation très difficile. Il n'y avait pas

4 d'eau. Tout était souillé. La gangrène se développait. Il n'y avait pas de

5 médicaments. Tous devaient être évacués.

6 Q. Est-ce que le colonel Mrksic a exprimé des préoccupations ou a formulé

7 des réserves sur la question de savoir si tous devaient être emmenés de

8 l'hôpital ?

9 R. Non. D'après ce que j'ai compris à l'époque, c'était ceci : il a dit

10 que la situation était maintenant meilleure parce que les tirs avaient

11 cessé. Il a dit que nous serions davantage en mesure de procéder à une

12 évacuation. Néanmoins, lui-même ne savait pas exactement ce que le général

13 Raseta avait signé à Zagreb. Raseta était à Zagreb et pas sur le terrain.

14 C'est pour vous rapporter en gros ses paroles à l'époque.

15 Q. Est-ce que le colonel Mrksic a, à un moment quelconque, dit qu'il se

16 mettrait en rapport avec le général Raseta pour avoir des éclaircissements

17 précis sur la façon dont on procéderait au cours de l'évacuation ?

18 R. Non. Ce n'est pas quelque chose qu'il m'a dit ou tout au moins, je ne

19 m'en souviens pas.

20 M. MOORE : [interprétation] Monsieur le Président, je pensais maintenant

21 aborder une question précise qui risque de prendre un certain temps et

22 quand je dis un certain temps, un petit peu de temps, je veux dire environ

23 une demi-heure; c'est cela que je pense. Je me demande s'il ne serait pas

24 possible de suspendre la séance un peu plus tôt, cinq minutes plus tôt et

25 on pourra évoquer la question lors de la reprise de l'audience. Mais je

26 peux commencer, si vous le souhaitez.

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je pense qu'il serait plus commode de

28 suspendre la séance maintenant et on reprendra cette question demain matin.

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1 Y a-t-il d'autres questions qu'on souhaite évoquer avant que je ne lève la

2 séance ?

3 M. MOORE : [interprétation] Pas que je sache. Je vous remercie beaucoup.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Si tel est le cas, je lève l'audience

5 maintenant et nous la reprendrons demain matin à

6 9 heures.

7 --- L'audience est levée à 13 heures 39 et reprendra le jeudi

8 27 octobre 2005, à 9 heures 00.

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